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Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de algemene
Zaken en het Openbaar Ambt |
Commission
de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique |
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van woensdag 5 november 2008 Voormiddag ______ |
du mercredi 5 novembre 2008 Matin ______ |
La séance est ouverte à 10.23 heures et présidée par M. André Frédéric.
De vergadering wordt geopend om 10.23 uur en voorgezeten door de heer André Frédéric.
01 Question de Mme Karine Lalieux à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la nouvelle politique de l'EU en matière de migration économique" (n° 7441)
01 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "het nieuwe EU-beleid inzake economische migratie" (nr. 7441)
01.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, il y a quelques semaines, vous avez effectué une visite de travail dans une criée aux fruits à Looz, dans le Limbourg, dans le but de vous rendre compte des besoins des agriculteurs en matière de main d'œuvre étrangère.
Lors de cette visite, vous avez indiqué que si cela ne dépendait que de vous, vous mettriez en place, avant l'échéance européenne de mai 2009, une nouvelle politique de migration économique permettant aux ressortissants des nouveaux États membres de l'Union européenne de venir travailler sans problème en Belgique. À ce propos, vous avez même déclaré votre intention de mettre tout en œuvre pour accélérer les choses en matière de migration économique alors que la mise en place de la directive est prévue d'ici 2010.
Toujours lors de cette visite de travail, vous avez également proposé d'activer les réserves d'emploi disponibles en Belgique en autorisant les pensionnés à travailler sans limite de revenus. Vous n'êtes pas ministre de l'Emploi et vous savez que de toute façon, nous nous y opposons de toutes nos forces.
Madame la ministre, comme je viens de vous le dire, je ne puis être que satisfaite de votre soudaine promptitude à vouloir travailler dans vos matières mais je ne peux que déplorer sur quoi elle porte.
À ce sujet, madame la ministre, comment pouvez-vous faire preuve d'autant de volonté dans ce volet alors que la circulaire sur les sans-papiers que nous attendons depuis des mois est quasiment au point mort?
Comme vous le savez, il y a beaucoup de sans-papiers qui travaillent de manière illégale, ne serait-ce pas justement l'occasion de leur donner un travail légal quand on sait que le secteur de la récolte saisonnière des fruits ne demande pas d'énormes qualifications et que ce thème constitue la principale pierre d'achoppement de ce dossier?
01.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chers collègues, cette visite à Looz s'inscrivait clairement dans la problématique fédérale, plus précisément celle de la migration économique.
La visite a eu lieu au moment de la cueillette des fruits parce que les fruiticulteurs sont confrontés à une pénurie de main d'œuvre dans ce secteur d'activité saisonnier.
Pour ce qui est de mes propos sur les pensionnés que vous évoquez, vous n'êtes pas sans savoir que mon parti est depuis longtemps partisan de la suppression des limites fixées à leurs revenus. J'ai tenu à rappeler les objectifs de mon parti à cet égard, c'est-à-dire de les faire disparaître tout à fait. Il n'y a pas que les illégaux qui ont le droit de vivre dignement.
En ce qui concerne la circulaire, je vous rappelle qu'elle fait partie d'un paquet global de mesures en matière de migration, ce qui est tout à fait légitime car elle aura des conséquences sur chaque aspect de la migration. Les négociations sur ce paquet sont au point mort mais j'espère qu'on pourra reprendre le travail et essayer de trouver une solution dans les semaines à venir.
Quant aux sans-papiers qui travaillent de manière illégale, le gouvernement a clairement fait le choix de leur donner exceptionnellement une chance de décrocher un travail légal et en même temps de faire appel à des nouveaux migrants économiques. Cet aspect de l'accord de gouvernement, qui est pour le moins aussi important que la circulaire, est de la compétence de ma collègue, ministre de l'Emploi, qui doit également encore finaliser un projet d'arrêté sur la question en cas d'accord sur tout le paquet.
01.03 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, pour nous, tout le monde peut vivre dignement et pas seulement les illégaux. J'espère que les pensionnés auront une pension respectable et qu'ils ne devront pas travailler à la récolte des fruits parce que vous aurez détruit les pensions légales. Il ne faut pas opposer les personnes qui vivent le plus difficilement dans notre pays. C'est une manière particulière de voir les choses, mais nous connaissons vos déclarations sur ce sujet.
Permettez-moi de vous dire, et j'y reviendrai tout à l'heure car j'ai d'autres questions, que j'ai du mal à vous croire quand vous dites que vous espérez arriver à un accord dans quelques semaines. Vous nous dites cela depuis quelques mois et plus personne ne vous croit quant à votre volonté d'avancer sur ce sujet. Je sais bien, par ailleurs, que Mme Milquet travaille sur la possibilité d'avoir des papiers et un permis de travail en fonction d'un travail légalement reconnu.
Het incident is gesloten.
- Mme Camille Dieu à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'accès des étrangers non européens à l'ensemble des Hautes Écoles belges" (n° 7504)
- M. Philippe Henry à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'accès des étudiants non européens aux études supérieures" (n° 7696)
- mevrouw Camille Dieu aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de toegang tot de Belgische hogescholen voor niet-Europese vreemdelingen" (nr. 7504)
- de heer Philippe Henry aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de toegang van niet-Europese studenten tot het hoger onderwijs" (nr. 7696)
02.01 Camille Dieu (PS): Monsieur le président, madame la ministre, cela fait trois semaines que je devais vous poser cette question, mais j'ai été malade, puis la commission avait reçu M. Dewael et la semaine dernière était semaine de congé.
J'ai pris connaissance de votre avant-projet concernant l'accès des étudiants étrangers non européens à l'enseignement supérieur en Belgique. Si j'ai été alertée par ce problème, c'est que je proviens moi-même de l'enseignement supérieur, des Hautes écoles et, durant longtemps, j'ai été membre du Conseil général des Hautes écoles.
Cet avant-projet a été soumis au Conseil général de l'enseignement supérieur pour avis et, d'après les échos que nous recevons, ce texte est loin de faire l'unanimité.
Ce document restreint de manière évidente les conditions d'accès des étudiants non européens à notre enseignement supérieur.
Dans un premier temps, je ne me montrerai pas exhaustive quant au contenu complet du texte, mais j'aurais souhaité cependant émettre quelques remarques et questions.
Premièrement, ce texte vous donne un pouvoir discrétionnaire important, ce qui me laisse déjà perplexe.
Deuxièmement, le texte, par exemple, exige la preuve de la connaissance linguistique en fonction de la langue d'étude pratiquée dans le cursus que l'étudiant veut suivre, ce qui est logique et existe déjà. Mais, aujourd'hui, certaines universités comme l'ULB dispensent des cours de mise à niveau pour les étudiants qui ne possèdent pas la connaissance suffisante de la langue. Cela peut-il donc encore être envisagé?
Troisièmement, il est demandé à l'étudiant la preuve qu'il puisse payer ses études et financer ses soins de santé, son billet de retour et autres. Si je comprends bien, l'étudiant qui ne bénéficie pas d'une bourse officielle ou qui n'a pas de mécène déclaré se verra de facto refuser l'accès aux études chez nous.
Quatrièmement, le texte permet l'expulsion de l'étudiant qui ne "progresse pas de manière satisfaisante" au cours de son cursus. Permettez-moi de vous dire que j'ignore ce que signifie l'expression "progresser de manière satisfaisante". Pourtant, j'ai été professeur dans le secondaire puis dans le supérieur. En effet, connaissant la façon de progresser dans l'enseignement supérieur, la façon d'évaluer au cours des diverses sessions d'examens, avec des partiels en janvier, je ne vois pas comment répondre à ce critère. D'autant plus que le texte mentionne "dans un délai d'un mois": c'est surprenant lorsqu'on connaît le mode de fonctionnement. Interpellant encore, c'est que non seulement l'étudiant pourrait recevoir un ordre de quitter le territoire, mais également un membre de sa famille.
Enfin, le texte conditionne l'étudiant à apporter la preuve qu'il n'a pas commis de délit de droit commun dans son pays d'origine. Je voudrais m'attarder un peu plus longuement sur ce point. Que veut dire "pays d'origine"? Vous savez bien qu'il y a des pays où les libertés telles que nous les connaissons ici n'existent pas. Je pense à la liberté d'expression, la liberté d'association ou la liberté sexuelle (je pense évidemment à l'homosexualité) qui sont considérées comme des délits dans certains pays alors que chez nous, elles constituent des libertés fondamentales.
Pourquoi ne pas vous concentrer uniquement sur ce qui fait l'objet de délits punissables par la loi belge et non du pays d'origine?
02.02 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, ma question va tout à fait dans la ligne de celle de Mme Dieu. Il est vrai que je suis assez inquiet des conditions reprises dans votre avant-projet de loi concernant l'accès aux études pour les étrangers non européens. Il est clair que l'arrivée d'étudiants étrangers dans les études supérieures a, depuis longtemps, été une façon d'intégrer les gens ou de leur permettre d'avoir une éducation supérieure, de voir autre chose, pour leur permettre ensuite de décider soit de rester chez nous ou soit de retourner dans leur pays. C'est une forme de coopération très importante et c'est aussi une politique d'ouverture et d'échanges culturels pour les étudiants belges qui peuvent rencontrer d'autres personnes et d'autres cultures.
Dans ce projet, il y a toujours eu des conditions d'accès et des vérifications, mais il semble qu'ici, on dérape fortement. On va beaucoup plus loin et cela devient vraiment de la discrimination.
Quant au critère de la connaissance linguistique, comment va-t-on évaluer cette connaissance? Que va-t-on proposer aux étudiants qui n'auraient pas encore une connaissance suffisante? Il n'est pas raisonnable d'attendre qu'on puisse arriver chez nous de n'importe quelle contrée du monde avec cette connaissance. Je pense que cela ne doit pas empêcher l'accès à l'enseignement supérieur chez nous a priori.
De plus, il y a aussi la question de la capacité financière, non seulement pour s'inscrire mais aussi pour payer le billet retour. C'est assez curieux car on s'engage pour plusieurs années. Quand un étudiant belge s'engage dans des études supérieures, il ne doit rien prouver en termes de capacité financière ou d'hébergement durant les années que vont durer ses études. Cette formule me paraît assez curieuse car on crée une limitation sur une base sociale. On fait un tri économique et cela me paraît extrêmement problématique. Cela risque de mettre à mal l'intégration d'un public d'origine étrangère.
Vous dites aussi que l'étudiant qui ne progresserait pas de façon satisfaisante sera expulsé. Cela pose des problèmes graves en termes d'évaluation mais c'est aussi une ingérence terrible dans l'organisation de l'enseignement, qui est du ressort des Communautés. De quelle manière envisagez-vous cela? Qu'est-ce que cela veut dire concrètement? Allez-vous mettre en place un mécanisme particulier?
En ce qui concerne les critères financiers, quels sont-ils et comment allez-vous les évaluer?
Je voulais aussi savoir si vous aviez consulté les Communautés. J'ai lu un certain nombre de choses dans la presse à ce sujet mais j'aurais souhaité que vous nous fassiez état des concertations et de l'avis des différentes Communautés.
02.03 Annemie Turtelboom, ministre: Avant de répondre à vos questions, je souhaite attirer votre attention sur deux éléments qui me semblent essentiels.
D'abord, l'avant-projet de loi vise à transposer une directive européenne qui fixe notamment les conditions d'admission et de séjour des étudiants étrangers. Comme l'avant-projet de loi ne comporte pas d'autre condition que celles qui sont énoncées dans la directive, je m'étonne des inquiétudes qui sont exprimées à propos du texte belge.
Ensuite, comme il revient au législateur national de respecter la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir, l'avant-projet de loi a été soumis au ministre en charge de l'Enseignement supérieur. Il subira donc fort probablement encore des modifications importantes. La transposition de la directive permettra de mettre à jour la loi actuelle, d'intégrer l'évolution de l'enseignement supérieur et d'accorder une certaine mobilité aux étudiants étrangers qui viennent étudier dans notre pays. L'avant-projet de loi ne tend en aucune façon à restreindre l'accès des étrangers non européens à l'enseignement supérieur, mais cherche à éviter que le statut d'étudiant ne soit utilisé à d'autres fins que l'étude. Il reprend les conditions générales d'admission sur le territoire qui ne sont ni plus ni moins que celles de la directive.
Vous invoquez le pouvoir discrétionnaire dont je me dote. En réalité, toute demande de séjour de plus de trois mois formulée par un étranger est toujours soumise à l'appréciation des services d'immigration. Comme la directive prévoit que l'État membre peut demander à l'étudiant d'apporter la preuve qu'il dispose d'une connaissance suffisante de la langue du programme d'études qu'il suivra, il est envisagé d'ajouter cette condition dans la loi.
J'ai demandé l'avis des Communautés sur cette question et sur la façon dont cette condition devra éventuellement être remplie.
S'agissant de la preuve des ressources suffisantes, condition déjà prévue par la loi, la directive précise qu'elles doivent couvrir les frais de subsistance, d'études et de retour. L'avant-projet de loi prévoit d'autres ressources en guise de preuve. Il sera également tenu compte des ressources que l'étudiant retire d'une éventuelle activité lucrative. La couverture financière est une condition générale et doit être garantie, quel que soit le type de séjour.
Quant à l'obligation de présenter un extrait de casier judiciaire, l'absence de condamnation constitue une condition que prévoit déjà la loi. Elle continuera donc d'être interprétée de la même manière qu'elle l'est actuellement. Autrement dit, l'étudiant qui justifie des circonstances telles qu'exposées par Mme Dieu sera dispensé de produire cette preuve.
Pour ce qui concerne la possibilité de mettre fin au séjour d'un étudiant, elle existe déjà à l'heure actuelle, notamment lorsque l'étudiant progresse insuffisamment dans ses études.
L'article 103/2 de l'arrêté royal de 1981 définit de manière très précise les conditions d'application de ce critère.
02.04 Camille Dieu (PS): Monsieur le président, madame la ministre, je vous ai dit tout à l'heure que je ne pouvais pas être exhaustive. Vous avez apporté certains éléments de réponse.
Si vous tenez effectivement compte des avis émis par les universités et les hautes écoles qui vous sont transmis par les ministres régionaux responsables de l'enseignement supérieur, c'est déjà une bonne chose.
Cela dit, je voudrais vous dire que je partage la position de M. Henry lorsqu'il dit que ce texte introduit une réelle discrimination entre les riches et les pauvres. Il s'agit-là d'une situation qui évidemment nous interpelle.
Par ailleurs, – j'espère que vous tiendrez également compte de cette remarque –, vos demandes relèvent déjà de la compétence exclusive des institutions d'enseignement supérieur. Par exemple, dans votre texte, vous faites allusion à une année académique. Dans les hautes écoles, une année académique commence le 15 septembre et se termine le 14 septembre de l'année suivante. Mais des prolongations de session peuvent avoir lieu, notamment en dernière année. Que fait-on? En cas de prolongation de deuxième session, l'étudiant doit-il partir sur-le-champ? Mais ce n'est-là qu'un exemple!
Vous avez également parlé de pré-inscription. En réalité, cela n'existe pas. Il existe des attestions d'inscription dont le modèle est fixé par les Communautés. Mais je répète que la pré-inscription n'existe pas.
De manière plus générale, madame la ministre, il est exact que vous devez transposer la directive européenne. Cependant, pour ma part, il me semble que la Belgique a les moyens – c'est déjà le cas aujourd'hui même en l'absence du Traité de Lisbonne – de vérifier les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Quand il s'avère que les moyens demandés par l'Europe outrepassent ce qui devrait constituer la base de fonctionnement, la Belgique a la possibilité de faire savoir à l'Europe son désaccord. Il s'agit-là d'une procédure que vous auriez pu suivre avant de vous "lancer" et finalement de durcir des conditions, ce sur quoi nous ne sommes pas d'accord.
Pour ma part, j'ai le sentiment que les ministres de ce gouvernement et même parfois les membres de ce Parlement qui sont chargés du contrôle ne prêtent pas suffisamment attention à ce genre de problème. Toujours est-il que, dans ce cas, vous auriez effectivement dû faire preuve de vigilance.
Enfin, je voudrais vous rappeler que chacun a droit à l'éducation, que cette dernière doit favoriser la compréhension, la tolérance et la solidarité entre les nations, les peuples, les groupes sociaux ou religieux.
Madame la ministre, je viens de reprendre ici les éléments repris dans l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il s'agit-là de principes qui ne doivent pas être oubliés.
02.05 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je remercie la ministre pour ses réponses.
Je ne suis pas rassuré mais j'entends que la question reste ouverte. Il est fort positif que le texte puisse être adapté et que les Communautés seront entendues.
Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à ma question concernant la concertation. N'y a-t-il pas encore d'avis officiel? Où en est-on?
02.06 Annemie Turtelboom, ministre: La dernière réunion a eu lieu il y a une semaine et nous en attendons le suivi.
02.07 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Il me paraît essentiel qu'on n'arrive pas à un texte qui ferme l'accès plus qu'aujourd'hui aux études supérieures ou, pire encore, qui le rende plus sélectif au plan économique. Je trouverais cela très grave, surtout pour l'accès aux études. S'il y a bien un vecteur d'émancipation sociale, y compris à l'échelle internationale, c'est bien celui-là.
En ce qui concerne la directive européenne, je partage totalement l'avis de Mme Dieu. Effectivement, au niveau du Parlement, il faut être beaucoup plus attentif, et nous le sommes en introduisant différentes questions afin d'intervenir en amont des décisions. C'est une responsabilité du Parlement mais c'est aussi une responsabilité de la ministre. Par ailleurs, il y a une intervention en amont au moment de l'adoption de la directive mais il y a aussi une intervention après pour savoir quelle est la marge exacte dans son application. À ce niveau-là, il y a encore une série des choses à évoquer.
Pour le reste, j'espère que dans les prochaines semaines nous aurons quelques éléments positifs supplémentaires qui pourront rendre ce projet plus acceptable qu'il ne l'est aujourd'hui. Pour l'instant, je ne suis pas du tout rassuré quant à ses objectifs.
Het incident is gesloten.
03 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'accueil des familles sans papiers en voie d'expulsion" (n° 7659)
03 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de opvang van gezinnen zonder papieren in afwachting van hun uitwijzing" (nr. 7659)
03.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Les nouvelles modalités d'accueil des familles avec enfants en voie d'expulsion sont entrées en vigueur mercredi 1er octobre mais à ce jour, nous n'avons pas connaissance d'un cadre précis qui serait repris sur votre site, par exemple, ou sur un document officiel, ce qui pose des problèmes aux associations d'aide et d'accompagnement des familles et des enfants, qui sont incapables d'expliquer le projet vu qu'ils n'en ont pas eux-mêmes une connaissance exhaustive, alors qu'elles sont censées accompagner et conseiller ces familles.
En outre, de nombreuses questions demeurent sans réponse quant à la mise en pratique de ce projet qui n'est pas sans susciter une certaine inquiétude, tant chez les familles que chez les travailleurs sociaux. J'ai ici une longue liste de questions pour débroussailler le sujet. Les premières concernent les coachs. À partir de quand une famille se voit-elle désigner un coach? Quel est le profil de ces coachs et quelle est leur formation? Combien de familles chaque coach accompagnera-t-il simultanément? Quelle est leur mission exacte? Quelle relation existe-t-il entre le coach et la famille? Sont-ils liés par une sorte de contrat? Si oui, que prévoit-il? Après combien de temps peut-on considérer que le coach a failli à sa mission? Que se passe-t-il si le coach échoue dans sa mission? La famille est-elle sanctionnée et dans l'affirmative de quelle manière?
Voici une autre série de questions portant sur le transfert des familles dans des maisons individuelles. De quelle manière des familles résidant à une adresse privée sont-elles mises au courant d'une décision de transfert dans une maison individuelle et de combien de temps disposent-elles pour organiser le déménagement? De quelle manière sont-elles transférées dans une maison individuelle? La famille pourra-t-elle emmener ses biens, meubles et autres? Qui prend en charge les frais de résiliation anticipée d'un bail qu'une famille a conclu avec un propriétaire? Une famille peut-elle être transférée contre sa volonté et peut-elle introduire un recours auprès d'une juridiction contre la décision de placement? Si oui, lequel?
Au sujet de l'hébergement dans les maisons individuelles, où se situent ces logements individuels et quel est leur nombre prévu? Quel est le calendrier de l'ouverture des différents lieux d'accueil? Une fois les logements disponibles occupés, où seront hébergées les autres familles pour éviter qu'elles soient enfermées? Les familles peuvent-elles prendre contact facilement avec des personnes extérieures? Quel est le degré de liberté des familles dans ces maisons individuelles? Doivent-elles être présentes quotidiennement? Peuvent-elles sortir librement, recevoir des visites d'associations ou d'avocats, entrer en contact avec des personnes extérieures? Existe-t-il en collaboration avec des barreaux et à l'instar de ce qui a été mis en place dans le centre 127bis un système de désignation d'office d'un avocat spécialisé?
Comment les familles ont-elles accès aux soins médicaux? Ces soins peuvent-ils être poursuivis chez le médecin, psychologue ou psychiatre habituel de la famille? Les frais de transport chez celui-ci sont-ils pris en charge?
Au sujet de la scolarité des enfants, les enfants sont-ils inscrits à l'école? Si c'est le cas, par qui? Sur quels critères choisit-on l'établissement scolaire? En cas de transfert de la famille pendant l'année scolaire, les enfants sont-ils obligés de changer d'école? Si c'est le cas, comment garantissez-vous que ce changement ne porte pas préjudice aux enfants?
03.02 Annemie Turtelboom, ministre: Chère collègue, un coach sera désigné pour accompagner chaque famille qui se sera vu notifier une mesure de maintien. Les coachs seront présents dès l'arrivée de la famille dans le logement. Lors d'une première rencontre, ils expliqueront aux familles quels sont leurs droits et leurs obligations, le but du séjour dans le logement et les informeront du règlement intérieur qu'elles doivent respecter.
Les coachs veilleront aussi à apporter une réponse claire à leurs questions concrètes et à leur fournir une aide pour leurs besoins de première nécessité (nourriture, soins médicaux). Pour ce faire, les coachs collaboreront étroitement avec la communauté locale (magasins, médecins, écoles, etc.).
Le nombre de coachs est déterminé en fonction du nombre de logements actuellement disponibles pour le projet et du nombre de familles qui ont séjourné dans des centres fermés par le passé. En tout, quatre coachs ont été sélectionnés. Chaque coach sera responsable d'une famille spécifique, mais les quatre autres coachs travailleront en équipe. Ils seront tous responsables de la gestion de l'ensemble des dossiers afin qu'un suivi adéquat puisse être organisé en cas d'absence.
Tous les coachs exercent la même fonction et réalisent la même tâche. Le fait que le profil des coachs est différent représente un avantage qui peut, à terme, mener à une diversification de certaines tâches, si cela s'avère nécessaire.
Les coachs expliqueront les différentes possibilités de retour, le principal objectif étant de convaincre les familles de choisir le retour volontaire accompagné. Dans ce but, les coachs travailleront en étroite collaboration avec l'organisation internationale pour les migrations. Ils veilleront à ce que tous les départs se déroulent le plus humainement possible. Les coachs s'entretiendront chaque fois que nécessaire avec les familles pour parvenir à ce résultat.
Les coachs entretiendront une relation professionnelle avec les familles. En effet, celles-ci devront signer un contrat qui prévoit qu'elles s'engagent à respecter les obligations et à coopérer à leur identification et à leur retour. Les coachs veilleront, quant à eux, à leur expliquer la procédure et à garantir tous leurs droits légaux en fonction des possibilités de recours contre la décision de maintien.
Les principales tâches des coachs consistent à entretenir une relation professionnelle avec les familles, basée sur le respect mutuel et la confiance, accompagner les familles au quotidien, persuader les familles de coopérer à leur identification pour obtenir les documents de voyage nécessaires à leur retour. De l'expérience déjà acquise, il ressort qu'il est vraiment possible de créer une relation de confiance aussi longtemps que les coachs auront un comportement conséquent et clair et qu'ils présenteront la situation de la famille de manière concrète et réaliste. Les familles ont tout intérêt à recevoir la bonne information sans que l'on ne leur fasse de fausses promesses.
Une relation de confiance ne demande pas seulement un effort de la part des coachs mais aussi de la part des familles. Leur comportement et leur bonne volonté à collaborer au projet ne pourront que stimuler le développement d'une relation de confiance.
La mission du coach est réussie dès l'instant où le retour peut être organisé avec ou sans l'aide de l'OIM, de manière digne et humaine, en supprimant pour cela les barrières pouvant encore empêcher un tel retour.
En ce qui concerne la décision de maintien et le transfert vers les logements, le maintien est lié aux dispositions légales prévues dans la loi de 1980. La décision de maintien est en fait identique à la décision de retenue en fonction d'un enfermement dans un centre fermé, avec la grande différence que les familles ne sont pas enfermées mais qu'il leur sera demandé de séjourner à une adresse spécifique. Le transfert des familles sera effectué par les services de police ou par le service de transfert de l'Office des étrangers.
Dès l'instant où les familles seront informées de leur décision de maintien, elles seront maintenues dans un logement géré par l'Office des étrangers. Le maintien est immédiatement d'application. Si la famille a des bagages dans un autre endroit, l'Office des étrangers se chargera de les transférer. Si les familles possèdent d'autres biens (des meubles) ou si elles doivent régler un problème de location, elles peuvent désigner un mandataire. Celui-ci devra prendre les mesures nécessaires pour que les meubles soient envoyés à leur destination finale dans le pays d'origine ou qu'ils soient vendus. La famille est responsable des frais de transport et de la résiliation du contrat de location mais je veux préciser ici que la prime de réintégration de l'OIM peut servir à couvrir les frais de cargo.
Si elles reçoivent un ordre de quitter le territoire avec maintien, les familles ont le droit d'introduire tous les recours prévus par la loi. Il s'agit des mêmes recours que ceux prévus lors d'un maintien dans un centre fermé.
Quant aux logements, ils sont actuellement au nombre de troiset et situés à Zulte. Ces logements ont été rénovés, meublés et équipés de l'infrastructure nécessaire. Chaque logement est prévu pour une seule famille. Cinq autres logements seront encore rénovés et devront bientôt pouvoir être utilisés. Mes services entretiennent des contacts avec la Régie des Bâtiments pour obtenir plus de logements si nécessaire.
Les familles ne peuvent pas rester loger dans leur propre logement parce que cela complique le suivi et l'accompagnement en fonction du dossier de retour. C'est pour cela que via une décision de maintien, on leur attribue un logement mis à disposition par l'Office des étrangers. J'aimerais signaler que les circonstances dans lesquelles vivent certaines familles ne sont pas toujours roses. La plupart des familles sont contentes de pouvoir être dans autre logement.
Les familles ont le droit de prendre contact avec le monde extérieur: membres de la famille, avocats ou autres personnes. Elles peuvent quitter le logement mais il est demandé qu'un adulte reste toujours présent dans le logement. Des exceptions peuvent être accordées par les coachs. Les familles peuvent recevoir des visiteurs. Pour cela, les règles du règlement d'ordre intérieur et le contrat doivent cependant être respectés.
Les familles qui ne sont pas assistées par un avocat peuvent obtenir l'assistance juridique d'un avocat pro deo qui sera désigné par le barreau compétent. Les coachs se chargeront de contacter le barreau concerné.
Toutes les familles sont examinées par un médecin d'après les règles qui sont aussi d'application dans les centres fermés.
Les enfants en âge de scolarité peuvent aller à l'école. Les établissements scolaires seront choisis en fonction de leur proximité. Les coachs favoriseront l'inscription des enfants, ce qui signifie que les enfants scolarisés et qui ont choisi d'aller à l'école devront suivrent les cours régulièrement.
Aussi longtemps que la mesure d'éloignement ou de retour volontaire n'est pas appliquée, les enfants peuvent continuer à se rendre à l'école. Les parents doivent assurer eux-mêmes le transport des enfants vers l'établissement scolaire même s'ils ont choisi d'inscrire leurs enfants dans une école plus éloignée qu'une école se trouvant à proximité de leur domicile.
03.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, il me semble que vous n'avez pas répondu à quelques-unes de mes questions, notamment à propos de la formation des coachs. Vous dites que l'Office irait chercher les bagages de la famille. Mais vous devez savoir qu'il arrive souvent que la famille n'ait pas prévu d'être arrêtée. Ses bagages ne sont donc pas toujours préparés. Dans ces conditions, si je comprends bien, l'Office va devoir vider les meubles. Comment l'Office va-t-il organiser le déménagement et, par exemple, choisir parmi les jouets? Ce genre de tâche ne me semble pas très facile.
Par ailleurs, vous avez parlé de prolongement de trois logements à Zulte. Combien en y aura-t-il in fine? Pourrait-on disposer du règlement d'ordre intérieur auquel vous faites référence?
En ce qui concerne le suivi effectué par un psychologue ou un psychiatre. Il faut savoir que certains enfants ont vécu des évènements assez traumatisants. En général, il n'est pas facile de trouver un psychiatre ou un psychologue capable de discuter dans la langue maternelle du patient. Il serait, selon moi, important que le suivi puisse être assuré, durant cette période, par le psychologue ou le psychiatre avec qui le patient a déjà entamé une longue thérapie. Cela ne pourrait que contribuer à apaiser le climat et à vous permettre de mieux gérer les situations que vous serez appelée à traiter.
03.04 Annemie Turtelboom, ministre: Madame Genot, parmi les coachs, on trouve une sociologue, une psychologue, un spécialiste en communication et encore d'autres spécialistes. Leurs profils sont différents.
De bagage zal in afspraak met het gezin worden gezocht. Er wordt gewoon een afspraak gemaakt om na te gaan waar die zich bevindt. Dat is de bedoeling van de coaches. Zij moeten telkens geval per geval de zaak bekijken.
Wij hebben nu drie woningen en er komen nog vijf appartementen bij. In totaal gaat het dus om acht woningen. Wij hadden gemiddeld zeven families met kinderen in een gesloten centrum. Op basis van voornoemd aantal hebben wij acht woningen gekozen. Mochten wij op termijn aan meer woningen nood hebben, zullen wij er meer zoeken. Op dit ogenblik echter lijkt het huidige aantal ons op basis van de vroegere statistieken voldoende.
03.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): J’avais encore une question concernant le déménagement et le règlement d’intérieur.
03.06 Minister Annemie Turtelboom: Ik zal een document maken. In principe kunt u daarover beschikken. Het wordt trouwens ook uitgedeeld aan organisaties die zich met ngo’s bezighouden.
03.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Je pense que l'accompagnement de ces familles dans des maisons plutôt que dans des centres fermés représente un progrès. J'espère que le nombre prévu ne sera pas dépassé et que des retours vers les centres fermés seront évités.
Nous allons donc suivre attentivement la mise en place de la mesure.
L'incident est clos.
- mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de hongerstakingen" (nr. 7752)
- mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "het gebruik van hongerstakingen als wapen" (nr. 7753)
- Mme Sarah Smeyers à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "les grèves de la faim" (n° 7752)
- Mme Sarah Smeyers à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'utilisation des grèves de la faim comme arme" (n° 7753)
04.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, uit een reportage van TerZake op 1 september, mijn vraag dateert reeds van september, blijkt duidelijk dat achter hongerstakingen een georganiseerde industrie schuilgaat, die al die hongerstakingen opzet en organiseert, coördineert en voorziet van de nodige media-aandacht.
Op de website www.rechtopmigratie.be kan men een handleiding terugvinden over hoe hongerstakingen het best aangepakt worden en wat ze mogelijk allemaal kunnen opleveren. Ik neem één frappant zinnetje daaruit, het is punt 6 van die handleiding: “Als je de kracht, de motivatie en de moed hebt om vol te houden en als we de praktijkervaringen en verklaringen van mevrouw Turtelboom, minister van Asiel en Migratie, en van de heer Roosemont, de directeur-generaal van de dienst Vreemdelingenzaken, van de laatste maanden bij mekaar leggen, mogen wij het volgende besluiten.” Dan volgt er een cascade: “Na een paar weken hongerstaking ontvangt men mogelijkerwijs een attest van drie maanden uitstel van vertrek uit België. Na verschillende weken hongerstaking ontvangt men mogelijkerwijs een attest van zes maanden uitstel van vertrek uit België. Na meer dan 50 dagen en op voorwaarde dat je reeds goed bent afgetakeld, ontvang je mogelijkerwijs een echte verblijfsvergunning voor negen maanden of een jaar.” Ik zal hier ophouden, het wordt nog erger.
Mevrouw de minister, ik heb medelijden met de asielzoekers die zich in al hun waanhoop voor de kar van dergelijke agitatoren laten spannen. Daarom wil ik u graag volgende zaken vragen.
Waarom onderhandelt de DVZ met deze mensen, die optreden als vertegenwoordigers van de hongerstakers?
Waarom treedt u niet op tegen deze agitatoren die eigenlijk misbruik maken van de complete wanhoop van asielzoekers?
Ik kom dan aan mijn tweede, samengevoegde vraag.
Mevrouw de minister, hoewel wij in theorie op dezelfde lijn zitten op het vlak van immigratiebeleid, hoor ik u in de praktijk helaas warm en koud tegelijk blazen.
U zegt zelf dat een hongerstaking niet als wapen mag gebruikt worden. Uitgeputte hongerstakers krijgen echter wel nog steeds tijdelijke verblijfsvergunningen om te herstellen. Recent nog kreeg een groep hongerstakers uit de ULB in Brussel een oranje verblijfskaart.
Mevrouw de minister, mijn vraag is of medische gevolgen van vrijwillige acties en zelfgekozen daden ingeroepen kunnen worden als geldige reden voor het verkrijgen van een tijdelijke verblijfsvergunning, zoals gezegd in die handleiding.
04.02 Minister Annemie Turtelboom: In de eerste plaats wens ik mee te delen dat er op dit ogenblik geen hongerstakingen meer zijn. De actievoerders hebben hopelijk ingezien dat drukkingsmiddelen zoals hongerstakingen niet lonend zijn. Dergelijke acties horen trouwens ook niet thuis in een democratische rechtsstaat. De hoofdbekommernis van de dienst Vreemdelingenzaken tijdens de hongerstakingen van de voorbije maanden was dat er niemand zou sterven tijdens de acties die al dan niet georganiseerd werden.
Het is een feit dat er steeds aan hongerstakers een tijdelijke verblijfsvergunning wordt gegeven om te herstellen, maar dat is puur conform de vreemdelingenwet die bepaalt dat vreemdelingen met een medisch probleem dat hun verwijdering tijdelijk of definitief onmogelijk maakt, drie maanden of langer in het land mogen blijven om zorgen te genieten en/of te herstellen.
Als iemand ziek is, zal er bovendien geen enkele luchtvaartmaatschappij zijn die de betreffende persoon zal willen terugbrengen naar het land van oorsprong, omdat er op dat ogenblik een medische reden is en omdat de persoon dermate verzwakt is.
De wet maakt geen onderscheid naargelang het medisch probleem al dan niet zelf veroorzaakt werd. Het kan dus best dat, na contacten met de hongerstakers, de ene groep een verblijfsvergunning van een langere duur heeft bekomen dan de andere. De directeur-generaal van DVZ kan hierbij eigenmachtig beslissen. De vreemdelingenwet bepaalt immers dat hij in verschillende domeinen, als gemachtigde van de minister, onafhankelijk kan beslissen.
Bij de dialoog die werd aangegaan met de hongerstakers heeft de Dienst Vreemdelingenzaken vooral uitleg gegeven bij de wettelijke procedures en verblijfsstatuten. Bij voorkeur had een rechtstreeks contact met de hongerstakers plaats. Wanneer dit niet mogelijk bleek, heeft de DVZ zich tot hun vertegenwoordigers gericht waarvan inderdaad sommigen misschien niet altijd te goeder trouw zijn.
Wanneer acties zoals hongerstakingen en kraanbezettingen een inbreuk op de openbare orde vormen, is dit in de eerste plaats een aangelegenheid van de plaatselijke burgemeester en van de lokale politie die overigens ook al in het verleden opgetreden zijn.
04.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Dat er voorlopig geen hongerstakingen meer zijn, kunnen we – hout vasthouden – alleen maar toejuichen. Ik kan mij echter niet van de indruk ontdoen dat er wellicht nog andere zullen volgen. Dat wordt dan het volgende probleem. Dat er wettelijk gezien geen onderscheid gemaakt wordt voor een zelf veroorzaakte ziekte hebt u volledig in de hand. We wachten trouwens nog steeds op uw rondzendbrief. Er blijven zoveel hongerstakingen georganiseerd worden omdat iedereen wacht op uw rondzendbrief, dat hoef ik u uiteraard niet te vertellen.
U antwoordt dat de Dienst Vreemdelingenzaken zelf onafhankelijk beslissingen en initiatieven kan nemen. Het is volgens mij aan u om daar paal en perk aan te stellen. U bent uiteindelijk de minister van Asiel en Migratie. U kunt dat doen. Uw partij moet ervoor zorgen dat de Dienst Vreemdelingenzaken daarin bijgestuurd wordt en dat er paal en perk wordt gesteld aan de initiatieven van agitatoren die misbruik maken van wanhopige asielzoekers. Ik hoop dus op een positieve evolutie in de nabije toekomst.
L'incident est clos.
05 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de opvangcapaciteit van de centra voor asielzoekers" (nr. 7850)
05 Question de Mme Sarah Smeyers à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la capacité d'accueil des centres d'asile" (n° 7850)
05.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de opvangcentra voor asielzoekers zitten inmiddels overvol. Het is zelfs zover gekomen dat volgens vluchtelingenorganisaties dagelijks gemiddeld 30 mensen moeten worden geweigerd. Die mensen komen dan op straat te staan en moeten voor zichzelf zorgen. De overbevolking in centra voor asielzoekers zorgt voor spanningen die de situatie voor het personeel zeer moeilijk maakt. De situatie blijkt dan ook niet langer houdbaar.
Een van de oorzaken van de overbezetting is het feit dat de asielzoekers nu gedurende de hele procedure worden opgevangen, aangezien zij geen financiële steun meer krijgen. Ik vind dat op zich een goede beslissing, maar men mag toch verwachten dat de regering ook rekening houdt met de gevolgen van dit beleid en voorziet in meer opvangplaatsen.
Mevrouw de minister, hoe wil u dit probleem aanpakken? Zullen er op korte termijn bijkomende plaatsen worden gecreëerd? Zo ja, hoeveel en waar? In welke centra is de bezettingsgraad het hoogst en het probleem het meest acuut? Kunt u de bewoners van de centra indelen naargelang hun administratieve situatie?
05.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Smeyers, uw vraag heeft betrekking op de opvangproblematiek van asielzoekers in federale asielcentra.
Het beheer van de open centra valt onder de voogdij van mijn collega bevoegd voor maatschappelijke integratie. Zelf ben ik als minister van Migratie en Asielbeleid verantwoordelijk voor de gesloten centra. Ik som ze nogmaals op. Het zijn de centra voor illegalen in Brugge, Merksplas en Vottem, het repatriëringscentrum 127bis in Steenokkerzeel en het transitcentrum 127.
05.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, uw kort antwoord toont nogmaals duidelijk de chaos in het federaal beleid aan. Ik zal mijn vraag zeker ook aan minister Arena stellen.
Het incident is gesloten.
06 Question de Mme Karine Lalieux à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "les déclarations de la ministre dans La Libre Belgique du 22 octobre 2008" (n° 8091)
06 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de verklaringen van de minister in La Libre Belgique van 22 oktober 2008" (nr. 8091)
06.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le 22 octobre, j'ai pris connaissance de l'interview que vous avez accordée à "La Libre Belgique". Quelle ne fut pas ma stupéfaction, pour ne pas parler d'irritation, à la lecture des propos que vous teniez quant à votre politique en matière de sans-papiers et des négociations tenues une semaine auparavant dans le cadre de la déclaration gouvernementale.
En effet, lors de cette interview, vous avez sciemment imputé la responsabilité de l'échec des négociations entre autres à mon parti. Vous avez également expliqué que nous voulions une régularisation massive, ce qui est – et vous le savez pertinemment – totalement faux. Nous voulons une régularisation au cas par cas et non une régularisation automatique. Elle devrait se réaliser sur base de critères clairs, comme on vous le répète depuis votre prise de fonction. Pour nous, l'ancrage local est un élément essentiel.
Ne pouvez-vous pas reconnaître une responsabilité dans l'échec de cette circulaire et l'échec de votre mandat, ce qui constitue le minimum minimorum en matière d'éthique et de responsabilité politiques? Ne pouvez-vous pas assumer l'odieux chantage que vous avez essayé d'imposer et vos tentatives de monter les chômeurs contre les sans-papiers; on sait comme vous avez coutume de monter les personnes les plus défavorisées les unes contre les autres.
De plus, par votre comparaison de très mauvais goût, vous avez expliqué et schématisé à peine qu'une grande partie des sans-papiers présents sur notre sol étaient entrés par la porte de derrière.
Madame la ministre, selon vous, les sans-papiers installés depuis de nombreuses années dans notre Belgique, qui parlent une de nos trois langues nationales, qui travaillent, se sont eux aussi vautrés dans votre fauteuil, comme vous l'avez signalé à la presse?
Les parents d'enfants illégaux ou présents en Belgique depuis 7 ou 8 ans, qui jouent avec les nôtres dans les cours de récréation, ont-ils aussi substitué la propriété des Belges?
Pensez-vous que les sans-papiers qui répondent aux futurs critères de régularisation auront un meilleur avenir si nous les renvoyons dans leur pays d'origine, alors que leur vie est définitivement et profondément liée à la Belgique?
Pensez-vous, madame la ministre, que les critères repris dans la déclaration gouvernementale sont l'application d'une régularisation massive, alors que vous savez bien que nous voulons une régularisation au cas par cas? C'est ce qui est d'ailleurs prévu dans la déclaration gouvernementale.
Madame la ministre, je vous demande seulement un peu d'honnêteté politique dans vos paroles et vos déclarations à la presse.
06.02 Annemie Turtelboom, ministre: Chère collègue, c'est précisément la question que je pose aujourd'hui. Je veux opérer une distinction entre la situation de ceux qui sont entrés par la voie légale et celle des personnes qui sont entrées par la porte de derrière, de manière totalement illégale. Ce que je refuse, c'est l'amalgame. Ma tâche de ministre est d'appliquer la loi. Si les parents sont entrés illégalement, la réponse est "oui". Vous savez aussi très bien qu'en ce qui concerne les enfants, il y a plusieurs situations et que je ne veux pas généraliser, une fois encore.
Je regrette que nous n'ayons pu trouver un accord sur le paquet "migration". Ce désaccord n'est d'ailleurs aucunement le résultat d'un blocage unilatéral de ma part. Entre-temps, la réglementation actuelle est d'application. Je rappelle que sur cette base, l'Office des étrangers régularise environ 10.000 personnes par an.
06.03 Karine Lalieux (PS): J'apprécie les propos de la ministre quand elle rappelle qu'il ne faut pas généraliser. Vos déclarations concernant notre prétendue volonté d'une régularisation massive n'étaient-elles pas un mensonge éhonté de la part d'une ministre qui connaît le dossier et qui négocie depuis des mois avec les partenaires socialistes du gouvernement qui ne demandent rien d'autre que l'application de la déclaration gouvernementale? Vous n'avez pas répondu à cette question mais je pense que vous n'aurez pas le courage d'y répondre. Vous liez tellement toutes les choses, même celles qui n'ont rien à voir entre elles, pour essayer de saper cette circulaire. J'en suis profondément convaincue.
L'incident est clos.
- mevrouw Els De Rammelaere aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "samenlevingscontracten als alternatief voor schijnhuwelijken" (nr. 8106)
- mevrouw Katrien Schryvers aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de voorkoming en bestrijding van zogenaamde 'schijnrelaties' en 'schijnsamenlevingsovereenkomsten'" (nr. 8157)
- Mme Els De Rammelaere à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "les contrats de vie commune comme substitut du mariage de complaisance" (n° 8106)
- Mme Katrien Schryvers à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la prévention et la lutte contre les 'relations feintes’ et les contrats de vie commune de complaisance" (n° 8157)
07.01 Els De Rammelaere (N-VA): Mevrouw de minister, ik heb een vraag betreffende de samenlevingscontracten en meer in het bijzonder betreffende de schijnsamenlevingscontracten. Het is u bekend dat wettelijke samenwoners dat bij de burgerlijke stand kunnen laten registreren. Nu blijkt echter dat die samenlevingscontracten meer en meer een alternatief worden voor schijnhuwelijken. Het probleem dat zich daarbij voordoet, is dat de ambtenaren van de burgerlijke stand geen bevoegdheid hebben om ter plaatse te controleren en woonstcontrole te doen. De dienst Vreemdelingenzaken heeft die bevoegdheid wel, maar blijkbaar wordt die controle niet pertinent uitgevoerd. Wat gebeurt er dan in de praktijk? Veel van die zogenaamde valse koppels kennen die vluchtweg en blijven drie jaar wettelijk samenwonend om daarna het contract te verbreken en aldus een duurzaam verblijfsrecht te creëren voor zichzelf.
Mevrouw de minister, bent u op de hoogte van die praktijken? Kunnen wettelijke samenlevingscontracten op dezelfde consequente manier gecontroleerd worden als de schijnhuwelijken? Kan de woonstcontrole door de dienst Vreemdelingenzaken eventueel opgevoerd worden?
07.02 Minister Annemie Turtelboom: Collega, de mogelijkheid voor niet-gehuwde partners om een verblijfsvergunning te verkrijgen is weliswaar sinds kort bij wet vastgelegd, maar ze bestaat eigenlijk al meer dan tien jaar op grond van de omzendbrief van 30 september 1997 betreffende het verlenen van een verblijfsmachtiging op basis van samenwoonst in het kader van een duurzame relatie. Die praktijk leidde tot weinig misbruiken. In tegenstelling tot het huwelijk volstaat het sluiten van een samenlevingscontract niet om een verblijfsvergunning te verkrijgen. Naast het sluiten van een samenlevingscontract moeten de partners immers aantonen dat zij een duurzame relatie van minstens twee jaar hebben of minstens een jaar feitelijk samenwonen. De duurzame relatie moet afdoende bewezen zijn. Die voorwaarde geeft zowat dezelfde garantie als het voorafgaand onderzoek naar een schijnhuwelijk, dat eventueel bij een verdacht huwelijk plaatsvindt.
Mijn diensten hebben echter ook kunnen vaststellen dat als gevolg van recente maatregelen in de strijd tegen de schijnhuwelijken, die hun vruchten afwerpen, de fraude zich meer en meer is beginnen te verplaatsen naar het partnerschap. Indien de betrokkenen een partnerschap in België wensen te sluiten, bestaat er momenteel geen wettelijke definitie en verbod op schijnpartnerschap. Voor het huwelijk is dat wel het geval in de artikelen 126bis en 167 van het Burgerlijk Wetboek. Er wordt aan gedacht om een analoge bepaling in te lassen in de artikelen 1475 en volgende van het Burgerlijk Wetboek, die handelen over het partnerschap. Dat behoort echter tot de bevoegdheid van de minister van Justitie.
De meeste misbruiken doen zich voor met partnerschappen gesloten in België. Bij gebrek aan wettelijke basis werden er als dusdanig geen verblijfsvergunningen geweigerd wegens schijnpartnerschap, maar ze kunnen geweigerd worden, omdat de betrokkenen niet kunnen aantonen dat ze een duurzame relatie hebben. De betrokkenen kunnen dat bewijzen met alle nuttige middelen zoals foto’s, vliegtuigtickets, hotelreservaties en gezamenlijke inschrijving in registers in het buitenland.
Begin oktober is er overleg geweest tussen onder andere de dienst Vreemdelingenzaken, ambtenaren van de burgerlijke stand en het parket. In afwachting van een specifieke wettelijke basis werd voorgesteld dat het voorgenomen partnerschap geweigerd zou worden in geval van een duidelijke schijnsituatie op grond van algemene rechtsbeginselen, zoals het verbod op fraude of rechtsmisbruik. Het zou dan niet zozeer gaan om materiële fraude, maar wel om intellectuele fraude door een partnerschap aan te gaan dat niet strookt met de wettelijke bedoeling. De parketten hadden echter voorbehoud bij een dergelijke werkwijze.
07.03 Els De Rammelaere (N-VA): Mevrouw de minister, ik heb nog geen antwoord gekregen op mijn laatste vraag, om eventueel de woonstcontroles door de dienst Vreemdelingenzaken op te voeren.
Het incident is gesloten.
- Mme Karine Lalieux à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "le retard de traitement des dossiers des demandeurs d'asile et ses conséquences sur les centres Fedasil" (n° 8201)
- Mme Zoé Genot à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la longueur de la procédure d'asile" (n° 8258)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de laattijdige behandeling van de asieldossiers en de gevolgen voor de Fedasil-centra" (nr. 8201)
- mevrouw Zoé Genot aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de duur van de asielprocedure" (nr. 8258)
08.01 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, il y a deux semaines, nous avons eu un débat assez mouvementé en séance plénière sur la surpopulation dans les centres destinés à accueillir les demandeurs d'asile. Nous savons que ceux-ci sont saturés et qu'ils ne peuvent plus accueillir personne. Environ 15.600 demandeurs d'asile séjournent dans les centres Fedasil alors que ces derniers ne peuvent accueillir que 15.000 personnes.
Nous voyons d'ailleurs de plus en plus de demandeurs d'asile se tourner vers les associations qui s'occupent des personnes sans domicile fixe. Cela soulève évidemment de nombreux problèmes. Les uns comme les autres ne peuvent être victimes d'une situation provoquée par l'absence de critères clairs de régularisation et par la durée beaucoup trop longue du traitement des dossiers – qu'il s'agisse du CGRA ou des recours introduits auprès du Conseil d'État. Cela explique que bon nombre de personnes affluent dans les centres d'accueil.
La loi a été modifiée afin de rationaliser et d'accélérer le traitement des demandes d'asile. Apparemment, il en résulte des effets inattendus. À ce propos, une évaluation de la loi me semble urgente.
Madame la ministre, je voudrais ajouter que vous n'êtes pas très loquace pour vos propres matières, mais vous ne vous privez pas d'émettre de nombreuses déclarations quand il s'agit des domaines de compétence de vos collègues, notamment à propos des personnes présentes dans les centres d'asile. Je pense à vos propos parus dans la presse du 3 novembre.
Je m'étonne de nombre de vos déclarations. En effet, vous affirmez qu'il y aurait entre 4.000 et 8.000 personnes qui ne devraient pas se trouver dans les centres d'asile. Selon moi, vous développez une interprétation très particulière des lois. Vous êtes surprise que des personnes aient introduit un recours auprès du Conseil d'État. Je vous signale que la loi d'accueil prévoit cette éventualité. C'est votre problème. Des demandes sont exprimées pour des séjours médicaux, donc il ne s'agit effectivement pas de demandes d'asile, mais elles sont traitées par l'Office des étrangers. Plus de 1.000 demandes doivent être traitées à cet égard. En outre, des personnes se retrouvent avec des enfants illégaux parce que l'Office des étrangers ne leur a pas accordé le droit de séjour. C'est aussi de votre responsabilité.
Vous parlez aussi des Européens qui ne devraient pas être hébergés dans les centres; il s'agit là d'un leitmotiv des libéraux qui ont exprimé cette idée en séance plénière. Je vous rappelle que la Belgique n'a pas dressé de liste noire des Européens. Par conséquent, même un Français peut demander l'asile politique. Toutes les nationalités peuvent se retrouver dans les centres d'accueil – y compris des personnes européennes, et nos centres en sont pleins. Il s'agit de la simple application de la loi. Si vous ne voulez plus qu'elle soit appliquée, préparez un projet de modification de loi, puisque c'est vous qui êtes responsable de cette loi, et non Mme Arena. De plus, vous prétendez que 1.800 personnes disposent d'un titre de séjour, en sous-entendant que Mme Arena les garde dans les centres d'accueil parce qu'elle le veut bien. Or, au total, seulement 23 personnes présentes dans les centres ont obtenu un titre de séjour et se situent au-delà des deux mois légaux.
Au lieu de vous exprimer au sujet des autres ministres, vous devriez voir que si autant de personnes vivent dans les centres d'accueil, c'est d'une part parce que l'application de la loi sur l'asile met trop de temps et, de l'autre, parce que le recours déposé auprès du Conseil d'État et du Conseil du contentieux des étrangers n'avance pas. C'est aussi de votre responsabilité. Ensuite, les titres de séjour qui devraient être délivrés par l'Office des étrangers tardent à l'être.
Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu'un des problèmes réside dans la longueur des procédures? Ne croyez-vous pas que vous êtes aussi responsable du nombre de personnes dans ces centres?
Enfin, ne jugez-vous pas opportun de vous concerter avec votre collègue de la Justice afin d'augmenter le nombre de personnes qui traitent les dossiers d'étrangers au Conseil d'État et au sein du Conseil du contentieux des étrangers?
Le président:
Le cabinet de la ministre a demandé de joindre la question n° 8258 de
Mme Genot à celle de Mme Lalieux. Mme Genot se trouve
actuellement dans une autre commission où elle pose une question liée à une
interpellation; elle est donc dans l'impossibilité de nous rejoindre pour le
moment. Peut-on considérer que Mme
Genot a posé sa question et qu'elle pourra disposer d'une copie de la réponse
écrite de la ministre? Si elle devait arriver, nous la laisserions répliquer.
08.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, pour une grande partie, les dossiers introduits depuis le 1er juin 2007 sont traités dans un bref délai par les instances d'asile. Le délai moyen de traitement d'une demande d'asile à l'Office des étrangers est de 28 jours. C'est le délai entre l'introduction de la demande d'asile à l'Office des étrangers et le transfert du dossier au Commissariat général pour les réfugiés et apatrides.
Le délai moyen de traitement au CGRA des demandes d'asile introduites après le 1er juin 2007 était de 132 jours calendrier à partir du transfert du dossier de l'Office des étrangers au CGRA ou de 158 jours si on compte à partir de l'introduction de la demande.
Pour votre information, dans 48,3% des dossiers d'asile le CGRA rend une décision dans les trois mois après transfert du dossier par l'Office des étrangers. Pour 75,6% des dossiers, une décision est rendue dans les six mois.
Le Conseil du contentieux des étrangers m'a fait savoir que dans la plupart des cas, il rend sa décision dans un délai de deux à trois mois.
Le Conseil d'État peut, en dernier ressort, intervenir dans un dossier d'asile lorsqu'un pourvoi en cassation est formé contre une décision défavorable du Conseil du contentieux des étrangers. Ce pourvoi ne fait pas partie de la procédure d'asile en tant que telle. En outre, le nombre de pourvois admis par le Conseil d'État est limité car une procédure de filtrage existe pour déterminer dans un bref délai si le pourvoi est admissible ou non.
Un grand nombre de places dans les centres d'accueil sont occupées par des personnes qui ne devraient pas ou plus y être mais qui restent là parce qu'on pense, à tort, les traiter ainsi avec humanité. Il y a un arriéré réel au Commissariat qui ne s'élève qu'à 2.500 dossiers par rapport à une charge de travail normale de 200.500 dossiers. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure d'asile au 1er juillet 2007, le nombre de décisions mensuelles du CGRA est supérieur au nombre de nouveaux dossiers de manière telle que l'arriéré est en cours de résorption.
Comme je l'ai déjà dit, ce léger arriéré dans le traitement des dossiers au CGRA n'est certainement pas la cause principale du problème de manque de places dans les centres d'accueil.
Il ressort des chiffres de Fedasil qu'un nombre limité de résidents des centres d'accueil ont encore un dossier en cours d'examen au CGRA. Leur nombre s'élevait, fin septembre 2008, à 27,5% du total des résidents des centres, soit 4.230 résidents.
Ce nombre est à peine plus élevé que l'occupation minimale dont les centres doivent tenir compte pour les personnes engagées dans la procédure au CGRA. Une réserve de travail de 2.400 dossiers correspond à 3.600 résidents.
Au sujet de la question de Mme Lalieux sur l'état d'avancement de la circulaire sur la régularisation, j'ai déjà déclaré à plusieurs reprises que mon objectif est de parvenir à un accord global et équilibré en matière d'immigration.
Quant à la quatrième question, vous faites référence erronément au ministre de la Justice. Le ministre compétent pour le Conseil d'État est le ministre de l'Intérieur. Au sujet des mesures prises par le Conseil d'État pour résorber le retard du contentieux des étrangers, de nombreux moyens sont mis en œuvre de manière substantielle pour le traitement de ce contentieux.
08.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je remercie la ministre.
J'entends que depuis juin 2007, cela fonctionne. Tant mieux, nous avons voulu la réforme de cette loi mais il ne faut pas oublier l'arriéré existant au Conseil d'État. Vous n'en parlez pas mais, selon moi, il est de plus de 3.500 personnes. Par ailleurs, vous ne citez pas toutes les autres catégories que la loi oblige à être en centre d'accueil.
Vous dites qu'il ne devrait y avoir que des demandeurs d'asile dans ces centres. C'est faux! Relisez la loi! Il y a une série d'autres personnes qui ont droit aux centres d'accueil parce qu'ils sont malades, ont des enfants illégaux, ont un recours pendant au Conseil d'État, sont européens, bénéficient d'une protection subsidiaire, etc. Il faut donc tenir compte de tous ces chiffres.
D'ailleurs, plutôt que de nous lancer des chiffres, il serait préférable que vous rencontriez Mme Arena pour essayer d'arranger les choses et voir comment vous pouvez avancer ensemble. Le problème est réel. J'habite une grande ville. Pour le moment, ce sont nos centres d'accueil de sans-abri qui abritent les demandeurs d'asile ou les personnes malades ou en recours. Encore une fois, ce sont des situations extrêmement difficiles, surtout à l'aune de l'hiver.
Le président: Je demanderai qu'on fasse des copies de la réponse de la ministre pour ne pas oublier Mme Genot.
L'incident est clos.
09 Vraag van mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de publicatie van rechtspraak op de website van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen" (nr. 7813)
09 Question de Mme Tinne Van der Straeten à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la publication de jurisprudence sur le site internet du Conseil du Contentieux des Étrangers" (n° 7813)
09.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, op 7 oktober 2008 was op de website van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen de volgende mededeling te lezen.
“In de afdeling Rechtspraak vindt u twee recente arresten, genomen ten aanzien van Afghaanse hongerstakers. Het betreft de arresten nrs. 16.883 en 16.884, allen uitgesproken op 2 oktober 2008.”
Op de website wordt dus expliciet gesteld dat het over hongerstakers gaat, terwijl volgens mij de kwalificatie hier niet ter zake doet. Wel van belang is dat het om asielzoekers uit Afghanistan gaat. Of zij al dan niet aan de hongerstaking deelnemen, is volgens mij in deze materie niet relevant.
Ik vraag mij dan ook af of de RVV hier niet onvoorzichtig is en of hij hier het recht op privacy niet miskent. Het gaat immers om een kleine groep die in hongerstaking is geweest. Mensen die A en B aan elkaar kunnen knopen, zouden gemakkelijk kunnen achterhalen over welke personen het gaat.
Voornoemde arresten zijn snel op de website verschenen. Dat doet mij afvragen of er misschien een nieuwe beleidsinstructie of een nieuwe praktijk bij de RVV is om voortaan zo snel mogelijk na de uitspraken de arresten online te plaatsen. Mocht dat het geval zijn, juich ik zulks uiteraard toe.
Ik heb een en ander dan ook nagekeken. Op 10 oktober 2008 waren 1.865 arresten gepubliceerd. Voor mij is het onduidelijk welke arresten wel en welke arresten niet worden gepubliceerd.
Het is ook niet evident om op de website na te gaan welke rechtspraak over de toekenning van subsidiaire bescherming dan wel over de toekenning van asiel gaat.
In een vroeger antwoord gaf u aan dat de RVV wel degelijk bedoelde wettelijke statistieken bijhoudt.
Ik heb dan ook een aantal vragen.
Ten eerste, welke rechtspraak wordt gepubliceerd? Aan de hand van welke criteria wordt beslist welke arresten wel en welke arresten niet worden gepubliceerd?
Ten tweede, wat is het totaal aantal beslissingen van de RVV sinds zijn inwerkingtreding? Hoeveel keer heeft de RVV, overeenkomstig artikel 48.3 van de Vreemdelingenwet, de vluchtelingenstatus toegekend? Hoeveel keer werd, overeenkomstig artikel 48.4 van de Vreemdelingenwet, de subsidiaire beschermingsstatus toegekend? Hoeveel keer werd de vluchtelingenstatus dan wel de subsidiaire beschermingsstatus geweigerd? Kan u ter zake een opsplitsing per nationaliteit geven?
Ten derde, wat is het aandeel van de beslissingen die op de website worden gepubliceerd?
Ten vierde, zal de RVV in de toekomst zijn volledige rechtspraak publiceren?
Ten slotte, bent u van mening dat het aankondigen van rechtspraak over Afghaanse hongerstakers gepast is? Zal u aan de RVV vragen om bedoelde aankondiging te verwijderen?
09.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, collega’s, de uitspraken van de raad zijn toegankelijk voor het publiek in de gevallen, in de vorm en onder de voorwaarden bepaald bij het koninklijk besluit vastgelegd na overleg in de Ministerraad Het betreft het KB van 21 december 2006, dat werd geïmplementeerd in het procedurereglement van de RVV.
Het procedurereglement van de RVV voorziet in een positief criterium voor de selectie onder de arresten die vatbaar zijn voor publicatie in de publiek toegankelijke databank, met name het geheel van de door de rechtspraktijk relevante rechtspraak.
Om aan de wettelijke en reglementaire bepalingen een concrete invulling te geven heeft de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen een publicatiebeleid ontwikkeld. Dit is een steun bij het selecteren van de arresten die worden gepubliceerd, derwijze dat het geheel van de door de rechtspraktijk relevante rechtspraak ter beschikking staat. Er werden zowel negatieve als positieve selectiecriteria gehanteerd. De selectiecriteria zijn wetenschappelijk onderbouwd en zijn gebaseerd op internationale standaarden en/of benchmarking.
De negatieve criteria die besluiten tot niet-publicatie van de rechtsspraak zijn de volgende.
Ten eerste, de publicatie heeft geen belang voor de rechtspraak of het juridisch onderzoek, omdat het gaat over standaardformuleringen of reeds bekende bewijsmiddelen.
Ten tweede, de publicatie kan de openbare orde of de veiligheid van personen in het gedrang brengen.
De positieve criteria die besluiten tot publicatie van de rechtsspraak zijn de volgende.
Ten eerste, de arresten waarvan de inhoud opschudding in de samenleving teweegbrengt of kan teweegbrengen of die de aandacht hebben getrokken in de media of die de interesse van de vakpers kunnen hebben.
Ten tweede, arresten waarin een rechtsterm of een rechtsbegrip wordt uiteengezet of, met andere woorden, arresten waarin een rechtsregel geformuleerd of gewijzigd wordt.
Ten derde, arresten waarin de toegepaste interpretatiemethode leidt tot een ongebruikelijke toepassing van een rechtsregel op een geheel van feiten.
Ten vierde, arresten waarin volkomen nieuwe argumenten worden aangevoerd.
Ten vijfde, arresten over een aangelegenheid betreffende de rechtsmacht en de bevoegdheid van het rechtscollege.
Ten zesde, arresten waarin de constante rechtspraak wordt bevestigd of waarin een afwijkend standpunt door de RVV ingenomen wordt of waarin een andere oplossing wordt weergegeven dan deze voorgesteld door een ander rechtscollege.
Ten zevende, arresten waarin een rechtsbeginsel, en/of een geheel van stand van zaken, van algemeen belang ter discussie wordt gesteld.
Aangezien de RVV geen hoogste rechtscollege is, dient de RVV op grond van de aanbeveling van de Raad van Europa het positieve selectiecriterium toe te passen. Gezien de bijzondere verantwoordelijkheid die de RVV als monopoliehouder draagt inzake de medegestaltegeving aan de rechtsvorming bevestigt dat een ruime toepassing van de positieve selectiecriteria.
Uit al het voorgaande volgt dat betracht wordt een zo ruim mogelijke publicatie van de rechtspraak te bieden. Zo kan een arrest dat bijvoorbeeld niet relevant is voor de rechtspraktijk, een negatief criterium, overeenkomstig het in punt 1 aangehaalde positieve selectiecriterium, toch worden opgenomen in de databank.
In verband met de cijfergegevens waarnaar u verwijst, kan ik u verwijzen naar schriftelijke parlementaire vragen van februari en april 2008 van collega Leen Dierick. Daarin staan de cijfers. Als u ze meer gedetailleerd wilt, dan kunt u eventueel ook nog een schriftelijke vraag aan mij stellen. Dan geef ik u de recentste cijfers.
Wat uw vraag over het aandeel van de beslissingen dat wordt gepubliceerd op de website betreft, op 16 oktober 2008 werden 1.865 arresten gepubliceerd op de website van de RVV. Dat komt neer op meer dan 10% van de uitgesproken arresten.
Wat uw vraag over de publicatie van de volledige rechtspraak betreft, verwijs ik naar uw eerste vraag waarin ik alle criteria heb opgesomd voor plaatsing op de website.
U vroeg me of ik van mening ben dat het aankondigen van rechtspraak over Afghaanse hongerstakers gepast is. Deze publicatie is gepast en kadert volledig in het door de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen ontwikkelde publicatiebeleid, zoals ik heb geantwoord op uw eerste vraag. Die aankondiging dient dan ook niet te worden verwijderd.
09.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord.
Ik betreur echter de conclusie. Ik heb er helemaal geen probleem mee dat die arresten worden gepubliceerd. Ik heb ze gelezen. In het arrest wordt zelfs niet verwezen naar het feit dat het over hongerstakers gaat. Het gegeven dat die mensen al of niet in hongerstaking zijn of waren, is dan ook totaal niet van belang voor dat arrest.
Dat de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen dat op zijn homepage aankondigt als arresten die betrekking hebben op hongerstakers, is fundamenteel fout. Het gaat over het al of niet toekennen van de status van subsidiaire bescherming. In die zin maakt de Raad een waardeoordeel en is de Raad onzorgvuldig. Ik betreur dan ook dat u daar geen problemen in ziet. Ik wil u vragen dat te herbekijken.
L'incident est clos.
10 Samengevoegde interpellatie en vraag van
- de heer Bart Laeremans aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de illegale tewerkstelling in Brussel" (nr. 7969)
- de heer Hans Bonte tot de minister van Migratie- en asielbeleid over "het uitblijven van een wettelijke regeling inzake hoofdelijke aansprakelijkheid bij de tewerkstelling van buitenlandse werknemers" (nr. 172)
10 Interpellation et question jointes de
- M. Bart Laeremans à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'emploi illégal à Bruxelles" (n° 7969)
- M. Hans Bonte à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'absence d'une réglementation légale en matière de responsabilité solidaire en cas d'occupation de travailleurs étrangers" (n° 172)
De voorzitter: Vraag nr. 7969 van de heer Laeremans is ingetrokken.
10.01 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, ik wil wel aangeven dat ik over twee punten verbaasd was.
Ten eerste, verbaast het mij dat mijn interpellatie werd gekoppeld aan de vraag van de heer Laeremans, terwijl ik meen dat mijn interpellatie over iets anders gaat.
Ten tweede - en zonder afbreuk te willen doen aan het belang van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, wat ik overigens niet zou durven -, verbaast het mij dat mijn interpellatie op de agenda van deze commissie staat, aangezien zij sociale wetgeving en economische migratie betreft. Het verbaast mij dus, mevrouw de minister, dat u op mijn interpellatie moet antwoorden in deze commissie voor de Binnenlandse Zaken. Ik had veeleer verwacht deze interpellatie te moeten ontwikkelen in de commissie voor de Sociale Zaken, maar dat is een zaak van het Parlement.
Mevrouw de minister, toch ben ik tevreden dat ik de problematiek van sociale fraude die zeer frequent wordt genoteerd in de economische sectoren en bij de bedrijven die een beroep doen op buitenlandse werknemers, onder uw aandacht kan brengen.
U kent intussen wel mijn visie omtrent het nut en de noodzaak - en in welke omvang en vorm - van economische migratie in dit land. Ik vat het even samen. Economische migratie is een noodzaak en een realiteit en zal dat in de toekomst ook blijven. De ambitie moet volgens mij wel zijn dat dit op een goed georganiseerde manier gebeurt.
Wij stellen vandaag echter vast dat zulks niet het geval is. Via allerlei kanalen - maar laten wij toch maar bij de officiële kanalen blijven, namelijk de economische inspectiediensten, de sociale inspectiediensten en de RVA-inspectiediensten – vernemen wij dat massaal misbruik wordt gemaakt van de mensen die wij ontvangen. Met andere woorden, het respect voor die buitenlandse werknemers is zeer vaak afwezig. Het gaat hier om het respect voor het naleven van cao-voorwaarden, van de arbeidsomstandigheden en van de arbeidsvoorwaarden. Cijfers daaromtrent uit een aantal sectoren, zoals de bouwsector, tonen dat aan. Ik kan ook verwijzen naar uitspraken dienaangaande van de Confederatie Bouw, de werkgevers in de bouwsector, over allerlei dumpingpraktijken ingevolge onderaannemingen en schijnzelfstandigheid. In elk geval, zeer dikwijls gaat het over praktijken waarbij ook buitenlandse firma’s, buitenlandse werknemers zijn betrokken.
Mevrouw de minister, gisteren konden wij in de commissie voor de Sociale Zaken, naar aanleiding van vragen van mijzelf en van andere leden, dieper ingaan op feiten die af en toe de krant halen, bijvoorbeeld als er een dodelijk slachtoffer valt. In dat verband denk ik aan die Poolse arbeider die uit de dakgoot van de kerk van Laken is gevallen. Dat was twee maanden geleden. De vraag is nog steeds wie er verantwoordelijk is en het heeft er alle schijn van dat er niemand verantwoordelijk zal worden gesteld.
Die man kwam hier werken en viel uit de dakgoot. Hij was echter duidelijk niet in orde inzake de arbeidsvoorwaarden, op het vlak van beveiliging en veiligheidsvoorschriften. Die man sprak enkel Pools en had geen enkel document ondertekend waaruit zou blijken dat hij de veiligheidsvoorzieningen kende, enzovoort. Met andere woorden, de regelgeving werd niet gerespecteerd en de kans is zelfs zeer groot dat zijn weduwe en zijn kinderen die in Polen achterblijven, zullen mogen fluiten naar een vergoeding voor arbeidsongeval.
Een tweede voorbeeld dat ook even de krant haalde, is dat van werknemers die toevallig betrapt werden terwijl zij met de blote hand vier ton asbest moesten verslepen van de ene werf naar de andere en die dat asbest ergens moesten dumpen. Met andere woorden, zij werden aan dat product blootgesteld op een onverantwoorde manier. Ook in dit geval hebben wij, na het antwoord van de minister van Werk, gisteren, moeten vaststellen dat het raden blijft of iemand daarvoor ooit verantwoordelijkheid zal moeten afleggen.
Zo zou ik een tijdje kunnen doorgaan. Ik zou kunnen wijzen op het massale probleem van schijnzelfstandigen en op het dubieus verdwijnen van detacheringsondernemingen en van werknemers die worden betrapt.
Wat ons misschien het meest moet verontrusten is dat inzake het massieve probleem van misbruik van buitenlandse werknemers, er twee elementen naar voren komen. Onze inspectiediensten geraken compleet ontmoedigd, en zeggen dat ook, omdat er fraudemechanismen vastgesteld kunnen worden maar nooit vervolgd kunnen worden. Het volstaat bijvoorbeeld het fenomeen uit de bouwsector te analyseren waarbij Nederlandse aannemers Poolse bedrijfsleiders blijken te zijn die met Poolse werknemers werken, die op twee dagen verdwijnen, failliet verklaard worden, waarna dezelfde mensen een nieuwe onderneming oprichten om soms op dezelfde werf de werkzaamheden voort te zetten.
Altijd – en dat is de rode draad – gaat het over het miskennen van cao’s en inbreuken op cao-bepalingen inzake lonen, inzake sociale zekerheidsbijdragen, inzake arbeidsbescherming. Altijd.
Het eerste wat ons moet verontrusten, is de machteloosheid die toeslaat bij alle inspectiediensten die daarop moeten toezien. We moeten er, een rechtsstaat waardig, alles aan doen om arbeidsvoorwaarden, loonvoorwaarden en socialezekerheidsvoorwaarden te doen respecteren. Op dit moment zeggen de inspectiediensten dat hen dat niet meer lukt, wat eigenlijk tot gevolg heeft dat men nog veel minder gaat controleren, omdat het water naar zee dragen is.
Een tweede zaak die ons moet verontrusten – waarvoor u wellicht gevoeliger bent – is dat een aantal sectoren dreigt kapot te gaan ten gevolge van deloyale concurrentie. In de bouwsector zegt men het zelf. Er is een peiling of onderzoek gebeurd door de Universiteit Antwerpen waaruit blijkt dat werkgevers één op de drie offertes aan zich zien voorbijgaan ten gevolge van sociale dumpingprijzen. Zij hebben de keuze: ofwel schrijven zij niet meer in, ofwel maken zij ook gebruik van een aantal technieken die bekend zijn in de sector, waardoor deloyale concurrentie ontstaat.
Wat is het gevolg daarvan? Ik heb het gisteren kunnen vaststellen naar aanleiding van een antwoord dat ik van de minister van Ondernemen heb gekregen. Het gevolg daarvan is dat de kmo’s in de bouwsector systematisch kapotgaan. Ik heb gisteren de cijfers gekregen. In de maand september was er een absoluut record. Het aantal kmo’s en familiebedrijven dat kapot gaat, is nog nooit gezien in de geschiedenis van dit land. Ik weet niet hoe het zit in uw regio, maar in mijn regio zie ik inderdaad familiebedrijven zonder meer kapotgaan. Als men hen daarover bevraagd en ook de verklaringen hoort, kunnen zij die concurrentie, die gebaseerd is op dumpingprijzen, niet meer aan. Dat is het portret dat we kennen, dat ook de officiële instanties in dit land kennen en waarover werkgeversorganisaties, samen met vakbondsorganisaties, af en toe de alarmbel luiden. Eigenlijk krijgt men in het veld unisono de vraag om het mogelijk te maken dat mensen hiervoor verantwoordelijk kunnen worden gesteld, want anders kan men het gevecht nooit winnen. Daarom krijgt men telkenmale de suggestie van hoofdelijke aansprakelijkheid, wat ook gebruikelijk is in andere landen. Ook in onze buurlanden bestaan er ter zake vormen van hoofdelijke aansprakelijkheid.
U herinnert zich ongetwijfeld de discussie in de vorige regering en de vier voorwaarden die de regering had geformuleerd met het oog op het goed kunnen organiseren van economische migratie. De vierde voorwaarde was daadwerkelijk de hoofdelijke aansprakelijkheid. Dat is dan een beetje in de politieke symboliek terechtgekomen, maar er is geen alternatief gekomen. Nu zitten we in een situatie waarin inspecteurs dagelijks vaststellingen doen van sociale fraude, misbruik en uitbuiting – ook daarover zijn kleurrijke verslagen te lezen bij de inspectiediensten – zonder dat men iemand verantwoordelijk kan stellen.
In tegenstelling tot heel wat andere landen, gelet op de pure symboliek en gelet op het feit dat het ook in het VBO een symbool is geworden, doet deze regering niets om die inspectiediensten te versterken, om die strijd tegen te gaan.
Mevrouw de minister, hoe zit het nu? Komt er een hoofdelijke aansprakelijkheid? Noem het desgevallend anders, geef het kind een andere naam, maar laat in elk geval niet na, u als pleitbezorger van economische migratie, om onze diensten in staat te stellen orde op de arbeidsmarkt te handhaven, voor de sociale zekerheid, om de economische concurrentie op peil te houden maar vooral om nieuwkomers in onze economie te beschermen tegen plat misbruik.
Mevrouw de minister, een vraag, hoe zit het? Komt er nog iets van? Wordt er gewerkt aan hoofdelijke aansprakelijkheid, waarbij de opdrachtgever of de hoofdaannemer te allen tijde verantwoordelijk kan worden gesteld, of komt dat er niet? Ik zou graag duidelijkheid ter zake krijgen.
10.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, beste collega, niet alleen in België is het soms ingewikkeld, maar ook op Europees niveau. Op Belgisch niveau is de hoofdelijke aansprakelijkheid - u weet dat uit de vorige legislatuur - de bevoegdheid van een andere minister.
Op Europees niveau is men op dit ogenblik bezig met een voorstel tot richtlijn met betrekking tot minimumnormen inzake sancties voor werkgevers van illegaal verblijvende onderdanen van derdelanden. Ik zou u graag de stand van zaken geven, omdat het een dossier is dat een bevoegdheid van de ministers van Migratie van alle Europese lidstaten is.
Heel wat lidstaten koesteren momenteel nog voorbehoud met betrekking tot het geheel van de richtlijn. De bepaling met betrekking tot de eventuele strafrechterlijke sancties stuit nog op het verzet van verschillende lidstaten, maar niet van België.
De bepaling inzake de hoofdelijke aansprakelijkheid werd nog niet besproken op het ministerieel niveau. De tekst werd alleen in werkgroepen door technici onderzocht. Ik heb dus ook nog geen uitspraak over het onderwerp moeten doen. Dat wil ik toch heel formeel zeggen.
Het klopt dus niet dat België zich heeft verzet tegen de invoeging van het principe van hoofdelijke aansprakelijkheid in de tekst. België heeft wel, evenals andere lidstaten, een onderzoeksvoorbehoud gemaakt in afwachting van de formalisering van het Belgisch standpunt in een officiële coördinatie om zo ook de standpunten van andere betrokken ministers te verzamelen.
U moet weten dat de tekst van de bepaling sinds deze zomer heel sterk is geëvolueerd. Momenteel worden in het kader van de trialoog met het Europees Parlement discussies gevoerd. Het is niet uitgesloten dat nieuwe veranderingen zullen plaatsvinden. Persoonlijk vind ik dat de piste die door het Europees Parlement wordt voorgesteld, een stap in de goede richting is. Nogmaals, dat is een persoonlijke mening.
De richtlijn zal voor goedkeuring worden voorgelegd op de JBZ-raad, de raad voor ministers van Justitie en van Binnenlandse Zaken, van 27 november en zal daar onderzocht worden. Tegen dan zullen we het advies van het Europees Parlement ontvangen hebben en zullen we ook in België ons standpunt inzake het geheel van de tekst moeten formaliseren.
10.03 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de minister, ik stel een vraag over a en ik krijg een antwoord over b. Ik wil vooral mijn absolute ontgoocheling in uw rol hieromtrent uiten.
U hebt overschot van gelijk wanneer u zegt dat er nood is aan een goede visie, goed beleid en een goed uitgebalanceerde houding van België als centraal land in de Europese Unie op economische migratie. Dat er intussen karikaturen worden geformuleerd dat u de minister van regularisatie bent, is het politieke spel. Ik ben er 100% voor dat er inderdaad inzake economische migratie, die zo cruciaal is voor onze economie en voor onze samenleving, een beleid wordt ontwikkeld dat systematisch moet kunnen worden bijgestuurd naargelang de evoluties in de samenleving. Maar dan horen dat u als minister van economische migratie niets te zeggen hebt over de organisatie van uw overheidsapparaat om toe te zien of die economische migratie correct verloopt of niet, dat is toch wel kras! Als die economische migratie niet correct verloopt, ondergraaft dat aan de lopende band, dag na dag, het draagvlak voor economische migratie. Ik hoop dat u dat snapt.
U zegt dat het niet uw competentie is, maar die van een andere minister. Ik zal u zeggen wat die andere minister gisteren gezegd heeft: “Ik ben er absoluut voor dat dat er snel komt. Ik word daar ook onder druk gezegd van mijn eigen inspectiediensten, maar op het niveau van de regering, met de bevoegde minister, krijg ik daar geen overeenkomst over. Dat zit samen in het debat rond regularisatie.” Dat is het antwoord.
Ofwel zegt u dat u er niets mee te maken hebt en dat het de bevoegdheid is van mevrouw Milquet, ofwel zegt u dat u ertegen bent.
Ik zei dat u b antwoordt. Ik ken inderdaad de discussie in verband met de derdelanders en de hoofdelijke aansprakelijkheid daaromtrent, maar dat staat los van dit debat. U moet, als verantwoordelijke politicus, in een regering erop toezien dat uw controleapparatuur voldoende werkt. Voor mij gaat het niet over het symbool, maar over het controleerbaar maken, zodat regels waaraan buitenlandse werknemers onderworpen worden, correct worden toegepast. Als u dat niet doet, ondergraaft u elk maatschappelijk draagvlak voor toekomstige economische migratie. Ook in het bedrijfsleven zorgt u aan de lopende band voor faillissementen die een gevolg zijn van oneerlijke concurrentie.
U zegt dat u het zich niet aantrekt en dat het de bevoegdheid is van een andere minister. Ik kijk wat er op Europees niveau gebeurt ten aanzien van derdelanders. Ik heb het jongste verslag bekeken van die discussie. U kent de aard van de verslagen. In de voetnoten staat de houding van de diverse lidstaten. België is aan het wringen over artikel zes en over het toepasbaar maken op Europees niveau van het principe dat er hoofdelijke aansprakelijkheid is. Uw mensen - ik weet niet wie u aanduidt - in dat overleg zijn dus voorbehoud aan het maken. Waarmee zijn wij in godsnaam bezig? Maak de mensen buiten niets wijs.
Ik meen dat u gevangen zit in een soort symboliek die ten gronde heel uw beleid aan het ondergraven is.
10.04 Minister Annemie Turtelboom: Beste collega, ik denk dat u maar al te goed weet onder wie de bevoegdheden van de sociale inspectiediensten vallen. Dat alles in een pakket zit, dat er een akkoord is over het pakket en over het geheel en dat daarin dan alles zit, dat is een evidentie. U weet uit de vorige legislatuur maar al te goed hoe de discussie over de hoofdelijke aansprakelijkheid is gegaan. Het is evident dat er een pakket is. U weet ook wie bevoegd is voor onze sociale inspectiediensten.
Wat de Europese richtlijn betreft, dat is mijn competentie. Ik zeg daarover gewoon dat wij op de JBZ-raad van 27 november ons officieel standpunt zullen bepalen. De rest zijn voorbereidende vergaderingen. Zoals u weet, is er op Europees niveau, zoals vaak, een wereld van verschil tussen de eerste versie van de tekst, de versie die nu voorligt en de versie die over een maand op de JBZ-raad aan bod zal komen.
U baseert zich dus op een tussentijds rapport, waarbij misschien iemand iets heeft gezegd. Welnu, wij hebben een onderzoeksvoorbehoud. Dat is het statuut dat wij ter zake heel formeel hebben. Wij hebben echter geen voorbehoud bij de hele richtlijn. Enkel bij de hoofdelijke aansprakelijkheid hebben wij, zoals vele lidstaten, een onderzoeksvoorbehoud, zoals op Europees niveau de regel is.
Nogmaals, ik heb mij formeel op geen enkele JBZ-raad over de kwestie moeten uitspreken.
10.05 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de minister, ik noteer alvast dat het blijkbaar niet tot uw bevoegdheid behoort om over een thema als hoofdelijke aansprakelijkheid na te denken.
10.06 Minister Annemie Turtelboom: Ik heb een persoonlijke mening over de zaak.
10.07 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de minister, indien u om economische migratie bekommerd bent, zou u op de tafel van de Ministerraad moeten gaan staan en duidelijk maken hoe brutaal de zaken vandaag in een aantal sectoren verlopen.
De hele discussie die u nu inzake migranten uit derdelanden voert, zal immers niet beletten dat Poolse werknemers worden uitgewrongen en de helft van hun pree die ze in het wit verdienen, moeten afgeven om ergens in een kot te liggen stinken. Het zal ook niet beletten dat Portugezen, zoals in Vilvoorde – ik weet waarover ik spreek –, de helft van hun pree aan huisvesting en eten moeten besteden. Zij moeten intussen wel een pak bijkomend zwartwerk in het weekend, ’s avonds, onbeschermd en in illegale omstandigheden verrichten.
Dat alles zal niet worden opgelost, ook al maakt men op Europees niveau de beste regelgeving. Met andere woorden, het komt de Belgische regering toe na te denken over de vraag of er niet iets moet gebeuren om de inspectiediensten juridisch in staat te stellen afdoende te reageren op de massale misbruiken, die zij vandaag aan de hele regering rapporteren.
Dat is wat u moet doen, maar dat debat wil u, puur om de symboliek, ontvluchten.
U weet heel goed dat tijdens de vorige legislatuur de Belgische regering in het kader van het openzetten van de grenzen vier voorwaarden heeft gesteld. U weet ook heel goed dat slechts drie van de vier voorwaarden werden ingevuld.
L'incident est clos.
Le président: La question n° 7768 de Mme Genot est transformée en question écrite. Mme Nyssens n’étant pas présente, sa question n° 8121 est reportée.
La réunion publique de commission est levée à 11.55 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.55 uur.