|
Commissie
voor de Sociale Zaken |
Commission des Affaires sociales |
|
van dinsdag 4 november 2008 Namiddag ______ |
du mardi 4 novembre 2008 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 15.13 uur en voorgezeten door mevrouw Sonja Becq.
La séance est ouverte à 15.13 heures et présidée par Mme Sonja Becq.
De voorzitter: Goedemiddag, collega’s, wij starten onze vergadering, die bestaat uit een hele reeks vragen. Ik heb begrepen, mevrouw de minister, dat u tot 17.45 uur kunt blijven?
Minister Joëlle Milquet: Ik kan blijven tot 18 uur, of tot 18.30 uur.
De voorzitter: Ik vrees dat er dan iemand in mijn plaats zal moeten voorzitten.
Minister Joëlle Milquet: Ik ben bereid vroeger naar huis te gaan, maar ik kan blijven tot 18 uur.
De voorzitter: Ik heb ook begrepen dat de rest van de vragen eventueel naar volgende woensdag kan worden overgeheveld?
Minister Joëlle Milquet: Ja, natuurlijk.
De voorzitter: Ik zeg het liever nu dan straks om 17 uur of 17.30 uur, wanneer er misschien maar twee mensen meer zitten. Het is misschien beter die afspraak nu te maken. We verschuiven naar volgende week woensdag wat vandaag eventueel niet behandeld is.
01 Question de Mme Sophie Pécriaux à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la mise en œuvre de la loi du 12 janvier 2007 sur le 'gender mainstreaming'" (n° 7273)
01 Vraag van mevrouw Sophie Pécriaux aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de toepassing van de wet van 12 januari 2007 op de 'gender mainstreaming'" (nr. 7273)
01.01 Sophie Pécriaux (PS): Madame la ministre, le 12 janvier 2007, la Belgique a adopté une loi ayant pour objectif l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques fédérales. Cette loi a permis de répondre aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin en 1995. Il s'agit d'une avancée considérable en matière de promotion et de réalisation de l'égalité entre hommes et femmes. En effet, à travers cette loi, l'intégration de la dimension du genre doit se faire tant sur le plan de l'élaboration des mesures, des actions et des budgets que sur le plan de l'évaluation de leur impact. Cette véritable politique transversale doit conduire chaque secteur de l'action publique au réflexe de l'égalité.
La mise en œuvre de la loi doit ainsi permettre d'éviter ou de corriger d'éventuelles inégalités entre hommes et femmes, de réduire les discriminations sexistes et de traduire un acte d'engagement de chacun en faveur de l'égalité.
Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer ce qu'il en est de la mise en œuvre de cette législation au sein des structures de la politique fédérale, près de deux ans après son adoption? Par ailleurs, la loi prévoyait la constitution au niveau fédéral, via un arrêté d'exécution, d'un groupe interdépartemental de coordination. À ma connaissance, celui-ci n'est pas encore opérationnel. Quand le sera-t-il, qui le composera et quelles seront exactement ses missions?
01.02 Joëlle Milquet, ministre: Cette loi du 12 janvier 2007 requiert une série d'actes réglementaires d'exécution et d'adaptation dans un thème parfois difficile, pour ce qui concerne d'autres discriminations liées à l'âge, par exemple.
Dans le cadre de la mise en œuvre des idées et dispositions en matière de gender mainstreaming, nous avons d'abord voulu informer et sensibiliser, car il s'agit d'un sujet relativement neuf pour les fonctionnaires des différents services de l'administration. Avec le Centre pour l'égalité des chances et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, nous avons organisé un séminaire comptant cinq grandes formations qui ont eu lieu ces derniers mois. Ces formations étaient agencées par thème, comme la problématique du gender mainstreaming et du budget par exemple, et ont permis d'informer plus de 700 personnes venant de différentes administrations.
Une publication reprenant les informations livrées dans ces séminaires sera distribuée au cours du mois de novembre à tous les responsables politiques et membres des services administratifs fédéraux.
Par ailleurs, avec l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, nous avons conçu et diffusé un manuel pratique consacré à la prise en charge dans la gestion quotidienne de l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en termes de marché public.
S'agissant de la discussion budgétaire, en collaboration avec le SPF Budget, nous avons demandé avec succès que la circulaire budgétaire 2009 intègre les dimensions du gender mainstreaming, de sorte que chaque département puisse définir les crédits sous l'angle du genre et qu'une attention particulière soit prêtée à cette question dans les notes de politique générale.
En outre, la note de genre qui est prévue à l'article 2 de la loi est en préparation. Nous pourrons ainsi obtenir une identification complète et systématique de tous les crédits relatifs aux actions visant l'égalité entre les hommes et les femmes. Cela exige évidemment que l'ensemble du budget soit concocté de manière un peu différente. Il importe que ce programme soit opérationnel dans les prochains mois.
Pour le groupe interdépartemental de coordination, nous avons quasiment terminé la rédaction de l'arrêté royal. Nous avons recueilli plusieurs avis à ce propos, et le texte sera présenté en Conseil des ministres dans le courant de ce mois. Le groupe est composé des membres de toutes les cellules stratégiques des ministres fédéraux ainsi que des représentants issus des SPF et SPP présents dans l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
L'objectif est de promouvoir la collaboration entre les départements fédéraux, de diffuser tous les outils, les instruments et les méthodes utiles à l'application de la loi, de même que de diffuser les bonnes pratiques par département en vue de les coordonner et surtout de les échanger.
La note de genre que j'ai évoquée et ensuite le plan fédéral seront approuvés en début de législature. Les rapports intermédiaires prévus à l'article 5 de la loi seront également approuvés.
Par ailleurs, nous travaillons également sur la fiche d'impact par acte réglementaire ou législatif pris au niveau d'un gouvernement.
Pour éviter de devoir procéder à de multiples tests en même temps, nous avons demandé la mise en place d'un groupe de travail chargé de voir comment intégrer l'ensemble des différents tests (test Kafka, développement durable, etc.) afin que ceux-ci soient repris dans une seule fiche sur la base d'une même procédure tenant compte des différentes sensibilités évoquées et qui soit relativement simple en termes administratifs.
Ledit groupe de travail est en train de plancher sur cette intégration. Un rapport devrait m'être transmis assez rapidement afin que la question puisse être discutée au niveau du gouvernement.
01.03 Sophie Pécriaux (PS): Madame la présidente, je tiens à remercier Mme la ministre pour sa réponse complète. Cette dernière comprenait beaucoup de détails concernant les actions actuellement réalisées ainsi que de nombreuses informations quant aux groupes interparlementaires.
Het incident is gesloten.
02 Question de Mme Sophie Pécriaux à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'application du bonus à l'emploi" (n° 7278)
02 Vraag van mevrouw Sophie Pécriaux aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de toepassing van de werkbonus" (nr. 7278)
02.01 Sophie Pécriaux (PS): Madame la présidente, madame la ministre, selon les statistiques européennes les plus récentes, 14,7% de la population en Belgique serait dans une situation de pauvreté. Le détail des chiffres est d'ailleurs repris dans le Plan fédéral du secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté.
Dans la problématique globale du renforcement du pouvoir d'achat, je voudrais revenir sur la situation des personnes qui travaillent et qui bénéficient, depuis 2005, du bonus à l'emploi. Grâce à ce dispositif de réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale, le salaire net des travailleurs concernés a augmenté de 9%, hors index, depuis 1999. Au 1er octobre, le bonus a été augmenté afin d'éviter que le bénéfice de la seconde revalorisation du salaire minimum garanti, décidée dans le cadre de l'accord interprofessionnel 2007-2008, soit neutralisé notamment par une perte en matière de bonus à l'emploi.
Le mécanisme est complexe. Il exige en tout cas pour l'avenir une adaptation automatique de telle manière que les travailleurs rémunérés au salaire minimum puissent toujours conserver leur avantage, quelle que soit l'augmentation de ce salaire minimum. Il pose aussi un problème de principe sous l'angle de la solidarité entre les revenus du travail. Toutefois, il est indéniable que le mécanisme contribue à ce que les travailleurs disposant des plus bas revenus puissent redonner un sens à leur travail et faire de véritables projets de vie.
Ma question porte sur l'application du bonus à l'emploi. Sachant que l'obligation et la responsabilité d'octroyer le bonus incombent à l'employeur lors de la déclaration à l'ONSS, je souhaiterais savoir s'il existe un contrôle sur l'efficacité de la réduction à laquelle le travailleur a droit.
02.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame Pécriaux, vous évoquez une thématique importante. En effet, la borne inférieure du bonus à l'emploi devrait être adaptée. Actuellement, elle n'est plus liée à un montant fixé par arrêté. Elle est égale au revenu minimum tel que fixé par une convention collective de travail, ce qui constitue déjà une avancée.
J'espère que dans le cadre de l'accord interprofessionnel qui va s'ouvrir, les discussions qui auront éventuellement lieu sur la simplification des plans à l'embauche, sur le bonus à l'emploi ou les réductions de cotisations sociales, feront évoluer la situation. À mon avis, l'ensemble des bornes ainsi que le forfait du bonus à l'emploi devraient être déterminés en fonction du salaire minimum et non uniquement de la borne inférieure, ce qui rendrait l'adaptation possible. Ce me semble être une bonne piste. Il appartient aux partenaires sociaux de dégager cet accord.
En ce qui concerne le contrôle, il est aussi efficace que réel. Nous savons tous que l'employeur doit déduire le montant de la réduction de cotisation des cotisations personnelles normalement dues (13,07%). Le contrôle de l'effectivité de la réduction est réalisé sur la base des donnés trimestrielles de la déclaration multifonctionnelle. L'ONSS contrôle de cette manière si le bonus indiqué par l'employeur n'est pas supérieur au montant maximal (175 euros), ni supérieur à 13,07%.
En outre, le service d'inspection peut déterminer a posteriori si le bonus a été calculé, payé et déclaré correctement.
Selon l'arrêté royal du 27 septembre 1966, la fiche de paie du travailleur doit faire apparaître les revenus pour la sécurité sociale ainsi que les sommes non soumises aux retenues de sécurité sociale. Sur cette base, il peut bien vérifier, avec l'aide de son syndicat le cas échéant, que les sommes mentionnées sont exactes. La possibilité de contrôle existe donc. Quant à l'adaptation, j'espère qu'elle aura lieu à la faveur de l'accord interprofessionnel.
02.03 Sophie Pécriaux (PS): Je vous remercie pour les précisions apportées, notamment sur le contrôle des déclarations des employeurs.
L'incident est clos.
- de heer Peter Vanvelthoven aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de werking van de paritaire comités 100 en 200" (nr. 7385)
- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de loonindexering voor werknemers die onder PC 100 en PC 200 vallen" (nr. 8134)
- M. Peter Vanvelthoven à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le fonctionnement des commissions paritaires 100 et 200" (n° 7385)
- M. Wouter De Vriendt à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'indexation salariale pour les travailleurs relevant des CP 100 et 200" (n° 8134)
03.01 Peter Vanvelthoven (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik kom even terug op dat dossier, hoewel ik dat niet dikwijls doe, maar in het raam van mijn vorige functie ben ik erg met dat dossier bezig geweest.
Het gaat over de werking van de paritaire comités 100 en 200, die in 1974 zijn opgericht. U weet dat zij al die jaren niet gefunctioneerd hebben, met alle mogelijke gevolgen voor de honderdduizenden werknemers die onder die twee paritaire comités vielen, omdat zij zonder eigen sectoraal en sociaal overleg zaten. Dat had natuurlijk gevolgen voor de loon- en arbeidsvoorwaarden die worden vastgesteld. Het heeft ook gevolgen voor de indexeringsmechanismen die op sectoraal niveau worden afgesproken. Het slaat tevens op minimumlonen die op sectoraal niveau worden afgesproken.
Er moest dus dringend iets gebeuren. Omdat het in principe een kwestie is die behoort tot de essentie van het sociaal overleg, heb ik destijds, in 2007, de sociale partners er toch toe kunnen aanzetten om daar stappen in te zetten. Het kwam er uiteindelijk op neer dat in 2007 voor het paritair comité 100 de procedure voor de samenstelling ervan geofficialiseerd werd, waardoor begin dit jaar de leden van dat paritair comité effectief konden worden benoemd.
Inzake het paritair comité 200 hadden we voor een andere piste geopteerd, waarbij een reeks activiteiten die vroeger onder het paritair comité 200 ressorteerden, werd ondergebracht onder drie nieuwe paritaire comités, namelijk 335, 336 en 337. We hebben toen een akkoord bereikt over de bevoegdheidsomschrijving. De ontwerpen van besluit zijn toen ook opgesteld. Ik heb begrepen dat die ondertussen ook effectief in het Belgisch Staatsblad zijn gepubliceerd.
Ik ontvang voortdurend mails van mensen die onder die paritaire comités vallen en die het gevoel hebben dat daar nog altijd niets veranderd is. Vandaar een aantal vragen, om de laatste stand van zaken te kennen.
Mevrouw de minister, kunt u mij zeggen hoe dikwijls het paritair comité 100 is samengekomen sinds de benoeming van haar mandatarissen?
Ten tweede, hebben er al besprekingen plaatsgevonden binnen dat paritair comité over fundamentele zaken, waar de werknemers toch al meer dan dertig jaar op wachten? Is er over de sectorale loon- en arbeidsvoorwaarden binnen dat paritair comité ondertussen al gesproken, of is minstens het overleg erover opgestart?
Ten derde, wat is de stand van zaken van de drie nieuwe opgerichte paritaire comités die in de plaats komen van het paritair comité 200?
03.02 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, de loonindexering is een heel belangrijk instrument ter bescherming van de koopkracht, zoals wij allen weten.
Niet alle lonen worden echter automatisch geïndexeerd. Er is een probleem voor de arbeiders en bedienden die onder de paritaire comités 100 en 200 werken. Zij hebben nog steeds geen overkoepelende garanties op een automatische loonindexering. Het probleem is dat het aanvullende paritair comité 100 en het paritair comité 200 tot voor kort niet waren samengesteld en dus ook geen rechtsgeldige cao’s konden afsluiten. Dit betekent dat de arbeiders en bedienden die onder die paritaire comités vallen, terugvallen op de algemene minimumvoorschriften.
Door de forse stijging van een aantal prijzen voor basisvoorzieningen, zoals wonen, voeding en energie, komen heel wat van de mensen die onder die paritaire comités vallen, in financiële problemen terecht. Maatregelen ter bescherming van hun koopkracht dringen zich nu toch wel op, als wij tenminste willen vermijden dat daar een probleem van opeenstapelende schuldenlast ontstaat.
Ik wil u graag volgende vragen stellen.
Wat is de stand van zaken met betrekking tot paritair comité 100 en paritair comité 200? Trad eenzelfde KB als dit voor de benoeming van de leden van paritair comité 100 reeds in werking voor het aanvullend paritair comité voor de bedienden? Zijn er problemen met betrekking tot de samenstelling van het aanvullend paritair comité voor de bedienden? Zo ja, welke en hoe kunt u deze verhelpen? Wanneer verwacht u dat de samenstelling wordt afgerond en vooral dat de werkzaamheden van het paritair comité kunnen worden aangevat? Wanneer verwacht u dat er vooruitgang kan worden geboekt inzake de indexering van lonen die vallen onder paritair comité 200?
Nu het KB van 3 maart 2008 in werking is getreden, kan het paritair comité 100 het werk aanvatten en rechtsgeldige cao’s afsluiten. Bent u op de hoogte van de werkzaamheden binnen dit paritair comité? Zo ja, kunt u toelichten hoe deze verlopen en wanneer de lonen die onder paritair comité 100 vallen, zullen worden geïndexeerd?
Ten slotte, welke bijkomende tijdelijke maatregelen kunt u nemen om de koopkracht van de arbeiders en bedienden die onder die beide paritaire comités vallen te garanderen en veilig te stellen tot de paritaire comités 100 en 200 die indexering van de lonen kunnen garanderen? Acht u het wenselijk om zulke maatregelen te nemen?
03.03 Minister Joëlle Milquet: Ik deel uw bekommernis over de goede werking van het sociaal overleg voor alle werknemers. Ik volg de stand van zaken in die paritaire comités dan ook op de voet en ik doe al het nodige om, samen met de administratie van de Federale Overheidsdienst, zo snel mogelijk het paritair comité 200 samen te stellen en de paritaire comités 100 en 200 zo goed mogelijk te laten werken, onder leiding van een voorzitter, met name de benoemde sociale bemiddelaar.
Zoals u weet, waren de dossiers van de paritaire comités 100 en 200 jarenlang geblokkeerd. Mede dankzij de inzet van de heer Vanvelthoven, als minister van Werk, is de deblokkering mogelijk gemaakt via het IPA.
Mijn administratie doet er alles aan om het mogelijk te maken dat de betrokken paritaire comités zo snel mogelijk kunnen werken en een reëel akkoord kunnen sluiten.
Wat uw concrete vragen betreft, kan ik u het volgende meedelen.
Ik kom eerst op de werking en de samenstelling van paritair comité 200. De leden van het paritair comité 200 werden nog niet benoemd. Het paritair comité kan dus nog niet werken. De mogelijkheid om het paritair comité 200 te doen functioneren, hangt immers af van de gemeenschappelijke wil van de werkgevers- en werknemersorganisaties. In het verleden hebben verscheidene pogingen plaatsgevonden om het paritair comité samen te stellen. Zo werd een oproep tot kandidaten gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 25 juni 2002. Die pogingen zijn tot nu toe steeds mislukt omdat de organisaties geen gevolg hebben gegeven aan die oproep om zich kandidaat te stellen.
Naar aanleiding van het interprofessioneel akkoord 2005-2007 hebben de sociale partners zich er evenwel toe verbonden om het nodige te doen opdat de paritaire comités 100 en 200 zouden kunnen functioneren.
Het KB van 4 november 1974 tot oprichting van het aanvullend paritair comité voor de bedienden nr. 200 voorziet dat het paritair comité 218 zal worden opgeheven op het ogenblik dat de leden van het paritair comité 200 zijn benoemd. Alvorens het paritair comité 218 op te heffen, hebben de sociale partners aangedrongen op de creatie van drie nieuwe paritaire comités: paritair comité 335 voor de sociale organisaties, paritair comité 336 voor de vrije beroepen en paritair comité 337 voor de non-profitsector.
Voormelde, nieuwe, paritaire comités werden intussen opgericht. Mijn administratie is momenteel belast met het samenstellen van voornoemde paritaire comités.
Voor de drie nieuw opgerichte paritaire comités is de situatie als volgt.
De samenstelling van het paritair comité 336 voor de vrije beroepen is bijna rond. Wij zitten in de laatste fase en wachten nu enkel nog op de organisaties die in het paritair comité zetelen om hun kandidaten door te geven, zodat zij kunnen worden benoemd.
Voor het paritair comité 335 voor de sociale organisaties en het paritair comité 337 voor de non-profitsector is de situatie enigszins complexer. Een aantal organisaties heeft zijn kandidatuur ingediend om in de paritaire comités te zetelen. Hun dossier moet echter eerst nog naar de Nationale Arbeidsraad voor een advies over hun erkenning als representatieve werkgeversorganisatie. Pas wanneer voornoemde procedure rond is, kan de samenstelling gebeuren.
Zoals reeds gezegd, hangt het van de sociale partners af of en hoe snel het paritair comité 200 zal worden samengesteld. Zij hebben dus de verantwoordelijkheid om hun kandidatuur zo vlug mogelijk in te dienen.
Het staat de sociale partners vrij onderhandelingen te voeren over een eventuele indexering van de lonen binnen het paritair comité waarin zij zetelen en daarover cao’s te sluiten. Uiteraard dient het paritair comité eerst te zijn samengesteld, vooraleer cao’s kunnen worden gesloten.
Het paritair comité 100 is sinds zijn samenstelling al viermaal officieel samengekomen, met name op 9 en 18 juni 2008, op 2 september 2008 en op 7 oktober 2008. Op de agenda stonden voornamelijk routinezaken, zoals bonusplannen, de erkenning van economische redenen, vorming en het binnenhuisreglement.
Officiële onderhandelingen over lonen en arbeidsvoorwaarden werden nog niet opgestart. Er werden ook nog geen cao’s gesloten. Ik verneem wel dat er ter zake wel al informele contacten zijn.
De vaststelling van lonen evenals de indexering ervan zijn puur conventionele aangelegenheden waarin de overheid niet tussenbeide kan komen. De autonomie van de partijen brengt mee dat zij zelf meester van de timing omtrent voornoemde cao’s zijn.
De voorzitter van het paritair comité zal evenwel de sociale partners stimuleren en begeleiden in het sluiten van de cao’s.
Wat het paritair comité 100 betreft, zijn de sociale partners in de mogelijkheid om desgewenst tot een overeenkomst te komen met betrekking tot de lonen of een indexering ervan. Het gewaarborgd gemiddeld minimum maandinkomen waarin de NAR voorziet in cao 43 met inbegrip van de indexering ervan blijft tot zolang een vangnet voor de werklieden uit paritair comité 100 die niet van een gunstigere regeling in de onderneming zouden genieten.
Het merendeel van de bedienden dat straks onder het toepassingsgebied van het paritair comité 200 ressorteert, blijft vandaag gedekt door de cao’s inzake loon- en arbeidsvoorwaarden van het paritair comité 218, dat van toepassing blijft zolang het paritair comité 200 niet werkt. Alleen voor een aantal werknemers van sommige vzw’s en sommige vrije beroepen die niet onder het toepassingsgebied van het paritair comité 218 vielen, blijft de waarborg eveneens beperkt tot cao 43, met inbegrip van de indexering van dat minimumloon voor zover ze geen gunstigere regeling genieten in de onderneming.
Ik zal natuurlijk de aandacht van de sociale partners over deze problematiek voor het volgende IPA vragen om verdere stappen ter zake te zetten.
03.04 Peter Vanvelthoven (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de minister, dank u voor de uitvoerige stand van zaken wat het paritair comité 100 betreft. Het is belangrijk dat u met het oog op het IPA aangeeft aan de sociale partners dat het belangrijk is dat men nu eindelijk echte onderhandelingen over de loon- en arbeidsvoorwaarden aanvat. De fase van discussies over huishoudelijke reglementen en een aantal kleinere zaken is voorbij.
Wat betreft paritair comité 200 en de drie nieuwe paritaire comités wil ik erop aandringen dat u de sociale partners meer dan aanport om de paritaire comités effectief samen te stellen. U hebt het niet over onwil gehad, maar ik heb hier uw verklaring genoteerd dat de leden nog niet benoemd zijn. Dat is toch het gevolg van het feit dat de sociale partners het er niet over eens raken. We hebben een piste uitgetekend die het mogelijk maakt om dat uit te klaren. U moet druk uitoefenen op de sociale partners, opdat men nu ook echt van die nieuwe pistes gebruikmaakt, dit uiteraard in het belang van de werknemers van die sector.
03.05 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, dank u voor de toelichting en de stand van zaken. U moet echter al het nodige doen, opdat die vertraging, die al jaren aansleept, zou eindigen en de paritaire comités 100 en 200 optimaal beginnen te werken.
Inzake koopkrachtproblematiek is er toch enige urgentie. Ik begrijp dat er wat paritair comité 100 betreft eerste gesprekken zijn, maar dat men nog niet echt tot de essentie is gekomen. U moet al het nodige doen om ervoor te zorgen dat men wel tot de essentie overgaat. De essentie bestaat in deze uit de bescherming en de koopkracht van de allerzwaksten. U moet daar al het nodige doen, via een intensievere poging met onder andere sociale bemiddelaars, en zorgen voor vooruitgang in de kwestie.
03.06 Minister Joëlle Milquet: Ik deel uw bekommernis.
Ik heb daaromtrent gisteren en vandaag al een informele vergadering gehad met de sociale partners. Ik vind het ook heel belangrijk. Ik zal er alles aan doen om tot resultaten te komen, maar dat hangt van hun goede wil af.
L'incident est clos.
- de heer Hans Bonte aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het dodelijk ongeval met een Poolse bouwvakker tijdens de werkzaamheden aan de OLV-kerk te Laken" (nr. 7545)
- mevrouw Zoé Genot aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het dodelijk ongeval van een Poolse werknemer op de werf van de kerk van Laken" (nr. 8008)
- M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'accident mortel dont a été victime un ouvrier du bâtiment polonais lors des travaux à l'église Notre-Dame de Laeken" (n° 7545)
- Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'accident mortel d'un travailleur polonais sur l'église de Laeken" (n° 8008)
04.01 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, deze en volgende vraag hebben betrekking op zeer pijnlijke toestanden op onze arbeidsmarkt. Als ik zeg toestanden, dan is dat omdat ik zeer goed besef dat een ongeval kan gebeuren op onze arbeidsmarkt en dat het misschien altijd zal gebeuren. De twee voorbeelden die ik nu en in de volgende vraag wil aanhalen, zijn symptomatisch voor de kwetsbare positie waarin mensen van buiten ons land soms in onze economie moeten functioneren.
Het eerste voorbeeld heeft betrekking op iets wat u zeer goed kent, namelijk de omgeving van de Onze-Lieve-Vrouwekerk van Laken, waar een Poolse bouwvakker op 24 september een dodelijk arbeidsongeval had. Hij was blijkbaar onbeschermd aan het werk en viel van een stelling.
Ik heb de volgende vragen.
Kunt u mij meer informatie verschaffen omtrent de omstandigheden waarin het ongeval gebeurd is? Was de betrokkene op een reglementaire manier aan het werk? Ik denk daarbij zowel aan de werk-, arbeids- en verblijfsvergunningen als aan de naleving van de veiligheidsvoorschriften. U weet dat wij een hele reglementering hebben die mensen moet beschermen tegen ongevallen. Is die wetgeving in dit geval ook effectief nageleefd?
Was het slachtoffer correct verzekerd tegen arbeidsongevallen? Dat is belangrijk voor de nabestaanden. Je zult het maar meemaken dat de kostwinner 1.000 kilometer van huis van een dak valt.
Zijn er inmiddels verantwoordelijkheden vastgesteld omtrent dit arbeidsongeval? Zo ja, bij wie?
Ik stel voor, mevrouw de minister, mevrouw de voorzitter, om mijn laatste vraag, die betrekking heeft op de relevantie van de hoofdelijke aansprakelijkheid in dezen, niet hieraan toe te voegen, omdat ik daarover straks nog een vraag en een interpellatie heb. Ik zou daarop dan in een algemene vorm willen terugkomen.
04.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, comme mon collègue Bonte, je suis assez inquiète devant la multiplication d'incidents graves, voire mortels en l'occurrence, en rapport avec les travailleurs des nouveaux pays européens. J'aurais donc voulu revenir sur cet accident.
Un ouvrier d'origine polonaise a perdu la vie dans un accident de travail survenu à l'église Notre-Dame de Laeken. L'homme rénovait l'édifice lorsqu'il est tombé d'un échafaudage. La victime a été transportée à l'hôpital mais y est décédée des suites de ses blessures.
Il serait bon d'essayer d'en savoir un peu plus. La situation sociale de ce travailleur était-elle légale?
Quelle est la responsabilité de son employeur?
La façon de réaliser le travail correspondait-elle aux prescrits en matière de sécurité au travail?
Était-il employé par une société mandatée par le maître d'ouvrage ou par une société sous-traitante?
Ce chantier avait-il déjà reçu une visite de l'inspection?
Cet ouvrier bénéficiait-il d'une assurance permettant à la famille d'au moins recevoir une indemnisation?
04.03 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je donnerai quelques éléments de réponse, mais la procédure a été lancée au niveau judiciaire.
La victime de cet accident tragique est polonaise. Raphaël Wowshkowski est né en 1978. Son employeur de base est également polonais. Le maître d'ouvrage est le groupe public Beliris: il s'agit en effet d'un travail de rénovation financé par Beliris. Le maître d'œuvre en exécution est la société Sintra Construct de Les Bons Villers.
L'accident est survenu le matin du 24 septembre 2008.
Comme vous l'avez dit, la personne a chuté du toit et est, hélas, décédée. L'inspection du travail ainsi que la police sont arrivées sur les lieux vers 10.00 heures. La description de l'accident a été relativement simple. Une enquête judiciaire est en cours afin de déterminer les différentes responsabilités.
La personne était bien en situation légale (sécurité sociale, déclaration DIMONA). Il ne s'agit donc absolument pas d'un travailleur en situation illégale. Même si cela avait été le cas, il aurait été couvert par la loi sur les accidents du travail qui couvre les travailleurs se trouvant tant en situation légale qu'illégale.
In geval van twijfel wie daadwerkelijk gezag uitoefent over de betrokken personen en dus als werkgever moet beschouwd worden, kan in geval van inbreuk op de welzijnsreglementering proces-verbaal opgesteld worden ten aanzien van alle personen die op basis van de gedane vaststellingen daarvoor in aanmerking komen. De rechter oordeelt dan wie de daadwerkelijke werkgever is en bijgevolg als eindverantwoordelijke te beschouwen is. Vermits buitenlandse illegaal tewerkgestelde werknemers onder het toepassingsgebied van voormelde wet vallen, is het bovenstaande ook op hun werkgever van toepassing.
De feiten gebeurden op een tijdelijke bouwplaats. Bijgevolg gelden de bepalingen van hoofdstuk 5 van voormelde wet en de uitvoeringsbesluiten ervan. Het specifieke aan dit hoofdstuk is dat er verschillende partijen betrokken zijn bij de verplichtingen in verband met de werkzaamheden op tijdelijke of mobiele bouwplaatsen. Ze moeten de algemene preventiebeginselen toepassen. De opdrachtgevers – bouwdirectie, aannemers en onderaannemers – behoren tot deze groep betrokken personen. Ze hebben strafrechtelijke verantwoordelijkheid voor hun aandeel in de toepassing van de algemene preventieprincipes. De maat van hun betrokkenheid kan geval per geval verschillen.
Volledigheidshalve wens ik eraan toe te voegen dat de wet in haar huidige vorm, naast de voormelde mogelijke betrokkenheid van de opdrachtgever, in artikel 29 ook een strafrechtelijke verantwoordelijkheid voorziet voor de bouwdirectie, belast met de uitvoering, meestal synoniem van hoofd- of algemeen aannemer, de aannemers en onderaannemers. Dit geldt voor het weren van, al naargelang het geval, aannemers of onderaannemers van wie ze kunnen weten dat ze de verplichtingen, opgelegd door de wet en haar uitvoeringsbesluiten, niet naleven en voor het nemen van de passende beschermingsmaatregelen in de plaats en op kosten van de in gebreke blijvende aannemers of onderaannemers. Deze strafrechtelijke verantwoordelijkheid bestaat evenwel niet wanneer de tijdelijke of mobiele bouwplaats het voorwerp uitmaakt van een overheidsopdracht. Deze uitzondering werd bij de totstandkoming via artikel 30 ingevoerd om niet in conflict te komen met de wetgeving op de overheidsopdrachten. De jarenlange ervaring heeft echter aangetoond dat zulk conflict niet bestaat, maar dat de uitzondering wel leidt tot een discriminatie van de werknemers op tijdelijke of mobiele bouwplaatsen, al naargelang deze bouwplaatsen al dan niet overheidsopdrachten zijn.
Naar aanleiding van een ander voorval enkele maanden geleden, heb ik mijn administratie de opdracht gegeven mij een wetsontwerp voor te leggen dat deze discriminatie wegwerkt.
De volgende wet met dringende bepalingen zal een precieze bepaling bevatten die deze discriminatie zal wegwerken. De komende weken zullen we daarover praten.
De inspectie heeft een onderzoek gevoerd naar het voorval. Ik heb nog geen resultaten ontvangen, maar zodra ik die heb, zal ik ze aan de commissieleden bezorgen.
04.04 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Wat ik in elk geval uit uw antwoord leer, is dat dit slachtoffer niet in uw statistieken van de arbeidsongevallen zal worden opgenomen. De statistieken van het aantal arbeidsongevallen bevatten een rubriek dodelijke ongevallen. Ik vermoed dat deze persoon daar niet in zal komen aangezien hij eigenlijk in Poolse loondienst was en hij inzake sociale zekerheid en arbeidsongevallenverzekering volledig onder de Poolse wetgeving zal vallen.
Trouwens, uw inspectiediensten zeggen dat het bijzonder moeilijk is om voldoende informatie te krijgen in verband met de correctheid van tewerkstelling. Ik hoop dat de betrokken familie vroeg of laat - wanneer ik uw antwoord hoor, zal dat heel laat zijn - een antwoord zal krijgen. Dit gezin bevindt zich midden in een juridisch kluwen over wie de verantwoordelijkheid draagt, wie strafrechtelijk in de fout ging en in welke mate er effectief vergoedingen zullen worden uitbetaald. Daarvoor moet ik mij misschien tot de Poolse overheid wenden.
Het verheugt me dat u een compleet onredelijke discriminatie wenst weg te werken met betrekking tot de aard van de opdrachtgever en de daaruit voortvloeiende verantwoordelijkheden. Ik hoop echter dat dit niet de invulling is van de hoofdelijke aansprakelijkheid waarvoor u vroeger hebt gepleit.
Ik denk dat dit schrijnend voorbeeld precies duidelijk maakt dat we uit dat juridische kluwen moeten geraken. Het zou immers best wel kunnen dat de onderneming waarin de betrokken persoon was tewerkgesteld reeds lang failliet of onbekend is. Het is niet dat ik daarover geïnformeerd ben, maar dat is toch wat ik vaak van uw inspecteurs hoor. Wanneer de verantwoordelijkheid moet worden vastgesteld, heeft men heel vaak te maken met bedrijven die verdwijnen en daarna onder een andere vorm, naam of juridische structuur met dezelfde personen opnieuw worden opgestart.
Het gevolg is dat die Poolse man die het slachtoffer is, noch zijn familie, geen enkel verhaal heeft. Ik hoop dat het in deze zaak niet het geval is, maar wellicht zullen we ons daarvoor moeten informeren via Polen, hoe moeilijk dat ook loopt, dixit uw diensten.
Mevrouw de minister, ik hoop dat dergelijke gevallen eenieder bewust maken dat we, ook inzake reglementering, wellicht meer duidelijkheid moeten verschaffen over verantwoordelijkheden, teneinde een dergelijk juridisch kluwen tegen te gaan.
04.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, madame la ministre, il est effectivement important de citer comme vous l'avez fait le nom de ce jeune homme qui a trouvé la mort sur un chantier.
Cela dit, j'espère que vous nous ferez parvenir le rapport de l'inspection et que l'on pourra effectuer un réel suivi afin de voir jusqu'où le système fonctionne. En effet, comme on le sait, toute une série de difficultés particulières se posent pour les travailleurs transnationaux.
Madame la ministre, vous avez parlé d'un employeur polonais. Mais s'agissait-il d'un employeur polonais ayant un contrat avec une entreprise belge avec le paiement des cotisations et des salaires en Belgique ou d'une entreprise polonaise qui relève de la sécurité sociale polonaise? Je n'ai pas très bien compris ce qu'il en était exactement.
04.06 Joëlle Milquet, ministre: D'après les informations qui m'ont été transmises par l'administration – mais il m'est possible de procéder à de nouvelles vérifications –, il serait question de l'ONSS belge et d'une mise en ordre au niveau de la DIMONA belge, mais je répète que je peux faire procéder à une nouvelle vérification. En tout cas, telle est l'information qui m'a été communiquée.
Comme j'ai demandé que le rapport complet me soit transmis très rapidement, je suppose que j'y trouverai de plus amples informations à ce sujet, mais apparemment, c'était au niveau belge.
04.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): C'est une information importante car chacun sait comment les choses fonctionnent lorsque ce genre d'accident se produit dans les entreprises belges, mais on connaît moins la procédure en vigueur dans le cas d'entreprises transnationales. En tout cas, j'ai souvent entendu des inspecteurs se plaindre en disant qu'il était très difficile d'obtenir des informations. Il serait donc réellement intéressant que ce rapport nous soit communiqué afin de nous permettre d'effectuer un suivi et déterminer s'il s'agit d'un problème de sécurité qui s'est produit sur le chantier et d'une mauvaise application des normes. En outre, qu'en est-il du suivi réel pour que le strict minimum soit fait, autrement dit, que la famille soit indemnisée dans le cadre des règles en vigueur en cas d'accident du travail? Par ailleurs, la famille devrait pouvoir mieux comprendre ce qui est arrivé lorsque les conclusions de l'enquête judiciaire auront été rendues.
04.08 Joëlle Milquet, ministre: Comme je l'ai dit, je vous transmettrai le rapport dès qu'il m'aura été communiqué.
Par ailleurs, dans les jours à venir, un plan de stratégie nationale pour le bien-être au travail sera déposé. Son objectif est de diminuer les accidents du travail grâce à toute une série de mesures, que ce soit pour les maladies professionnelles ou les accidents du travail. Ce plan sera également transmis au Parlement. Dans ce plan, une attention particulière est portée sur quelques points clefs comme le secteur de la construction, le secteur hospitalier, les secteurs en transition, intérimaire, etc., ainsi que celui des travailleurs plutôt "détachés".
Nous allons renforcer les actions sur le terrain, notamment dans le secteur de la construction. Je propose d'en débattre plus tard dans cette commission.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- de heer Hans Bonte aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de blootstelling van Roemeense arbeiders aan asbestafval op een Anderlechtse bouwwerf" (nr. 7546)
- mevrouw Zoé Genot aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het illegaal verwijderen van asbest door Roemeense werknemers in Anderlecht" (nr. 8009)
- M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'exposition d'ouvriers roumains à de l'amiante sur un chantier à Anderlecht" (n° 7546)
- Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le désamiantage sauvage réalisé par des travailleurs roumains à Anderlecht" (n° 8009)
05.01 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de minister, aansluitend op uw repliek van daarnet dat het de ambitie is het aantal arbeidsongevallen naar beneden te krijgen, begin ik mijn vraag met op te merken dat wij u daar absoluut in moeten steunen op allerlei manieren. Elk vermeden arbeidsongeval levert immers voor iedereen winst op. Maar de Poolse bouwvakker die werkt voor een Poolse onderneming en uit de goot valt, zit niet in uw arbeidsongevallenstatistieken. Kijk dat maar eens na.
Waar wil ik naartoe? U hebt gelijk dat wij niet alleen voor de bouwsector, maar ook voor andere sectoren, specifieke acties moeten ontwikkelen. Die moeten wel tot gevolg hebben dat men in staat is zoveel als mogelijk arbeidsongevallen te vermijden. Zonder sanctionering betekent het aan zijn laars lappen van de regels een ongelooflijke kostprijsbesparing. Ik zou wel eens willen weten hoe een Poolse of een Roemeense werknemer op een werf worden onthaald. Wordt hem of haar in het Pools of het Roemeens uitgelegd dat men een helm moet opzetten, dat men de ketting moet sluiten als hij op een stelling staat? Ik zou dat wel eens willen zien.
Met andere woorden, de opdracht moet zijn dat ook in de reglementering veel beter gesteld wordt wie de verantwoordelijkheid draagt en wie wat moet doen. Maar daar wil ik u straks verder over ondervragen.
Wat ik met deze vraag vooral onder de aandacht breng, is het veiligheidsbeleid, onder andere het werken met gevaarlijke stoffen. Dat is een belangrijk hoofdstuk in het ARAB, precies om beroepsziekten en arbeidsongevallen te vermijden.
Hier is men er toevallig op uitgekomen dat twee Roemeense werknemers vier ton asbest compleet onbeschermd moesten wegdragen. Vier ton asbest, compleet onbeschermd, mevrouw de minister. Ik meen dat het risico van intoxicatie en levenslange schade bijzonder groot is. Vooral de toevalligheid waardoor het incident vastgesteld werd, moet ons toch zorgen baren. Het gebeurde in een grootstad. Vier ton is geen klein zakje. Het is ontdekt doordat een veiligheidschef een beetje verder op een werf plotseling zag dat die mannen met asbest bezig waren. Pas dan begon men met optreden, volgens de pers.
Mevrouw de minister, kunt u over het incident meer info verschaffen? Welke vaststellingen zijn er gedaan? Worden de aannemers feiten ten laste gelegd? Hoeveel arbeiders waren erbij betrokken?
Een ander heikel punt in de handhaving van ons beleid is dat bij de controles door de inspectiediensten doorgaans werknemers van de nieuwe lidstaten – zeker wanneer het Bulgaarse, Roemeense of Poolse werknemers betreft – met de noorderzon verdwijnen, uit angst wellicht of allerlei andere redenen. Konden er al meer concrete vaststellingen gebeuren inzake de arbeiders die weggevlucht zijn op het moment dat de inspectiediensten aankwamen?
Ook in dat verband heb ik de vraag of die werknemers reglementair aan het werk waren, ook met betrekking tot vergunningen.
Zijn de slachtoffers correct verzekerd tegen beroepsziekten?
Worden er verantwoordelijkheden vastgesteld?
Mevrouw de minister, opnieuw, hoe luidt uw politieke conclusie in verband met de bescherming van die groep nieuwkomers op onze arbeidsmarkt, die in dit geval zeer slecht beschermd werd. Het is een arbeidsmarkt als de onze onwaardig dat wij dergelijk voorval nog meemaken.
05.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je signale un autre fait qui nous montre combien il importe de développer plus de moyens dans le contrôle: deux entrepreneurs de la région de Tournai ont été interpellés au cours d'une enquête sur la disparition d'amiante sur un chantier à Anderlecht. Il semblerait que quatre tonnes d'amiante aient été évacuées sans protection par au moins cinq ouvriers d'un bâtiment industriel en chantier dans un parc de bureaux à Anderlecht. Cette affaire remonterait à plusieurs années. C'est parce que des déchets ont été entreposés chez un collecteur que ce dernier s'est aperçu que ses ouvriers étaient en train de manipuler des déchets hautement dangereux que l'on a pu retracer toute l'affaire.
Pour l'entreprise qui n'a pas traité l'amiante comme elle l'aurait dû, le gain est estimé entre 100.000 et 200.000 euros. En plus d'une question de gros sous, il s'agit d'un problème de santé, puisque les ouvriers ayant manipulé ces quatre tonnes d'amiante en ont très certainement inhalé et risquent donc d'en souffrir gravement dans les années à venir, comme beaucoup d'autres avant eux.
Manifestement, la justice est en train d'avancer dans ce dossier, et c'est une bonne chose. Néanmoins, je reste très inquiète quant aux travailleurs eux-mêmes.
Pourriez-vous nous éclairer sur cet incident et sur la situation administrative et sociale de ces personnes?
Des contrôles environnementaux régionaux ont-ils été menés en coordination avec vos services?
Quelle est la responsabilité du maître d'œuvre quant au désamiantage? Et quelle est celle de l'entrepreneur principal et d'un éventuel sous-traitant?
Comment les travailleurs peuvent-ils faire valoir leurs droits?
05.03 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, il s'agit de faits plus qu'inacceptables, qui relèvent du droit pénal. C'est pourquoi ils sont examinés par la justice. L'enquête et l'instruction ont conduit à l'arrestation de deux entrepreneurs de la région de Tournai. Apparemment, les travaux auraient été exécutés en juillet 2007 sans aucune mesure préventive et au mépris des règles en vigueur. Sans protection vestimentaire et privés de toute information, cinq travailleurs roumains auraient participé à des travaux de désamiantage, en s'exposant à de l'amiante volatil et dangereux pour la santé. Il semble que la période d'exposition n'ait pas été très longue; néanmoins elle est réelle.
Si mes informations sont exactes, l'arrestation a eu lieu en septembre 2008.
Le problème est que les cinq travailleurs sont entre-temps rentrés en Roumanie. On en a retrouvé quatre à qui on demande toutes les informations et pour lesquels on a demandé que soient pratiqués des examens médicaux. Un seul n'a pas été retrouvé. Tout cela rappelle l'urgence et la priorité qui doivent être accordées au problème du désamiantage illégal.
Le secteur de la construction a émis un rapport faisant état de ses propres priorités, notamment en matière d'élimination illégale de l'amiante. Je sais qu'au niveau bruxellois, on a déposé une ordonnance plus sévère en la matière. Ici, le problème est double: il y a la question de l'amiante et celle des travailleurs détachés. J'ai demandé des précisions à cet égard à mon administration qui ne me les a pas encore communiquées. Je vous les ferai parvenir dès que je les recevrai.
Nous en débattrons lors de l'élaboration de la stratégie nationale contre les accidents du travail et pour la prévention d'expositions de ce type. Une mobilisation massive, à tous les niveaux de pouvoir, s'impose contre ces faits scandaleux et inacceptables au regard des risques que cela fait encourir aux travailleurs. L'enquête est en cours. Le dossier est donc pour l'instant entre les mains de la justice.
05.04 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik kijk met nieuwsgierigheid uit naar de precieze gegevens.
Het feit of het al dan niet om een detachering gaat, is volgens mij inderdaad zeer determinerend voor de definiëring van wie echt de verantwoordelijkheid in deze draagt. U mag echter de beste wet en de beste beschermingsregeling uitwerken, zolang de grote besparing van kosten in wanverhouding staat tot het risico dat men loopt om daadwerkelijk te worden betrapt, zullen er dergelijke misbruiken zijn. Dat is logisch. In de praktijk blijkt het risico om zelf verantwoordelijk te worden gesteld zeer klein, want ook hier is er weer betwisting. Daarnaast is er ook een enorm financiëel voordeel om in dit geval bijvoorbeeld niet in beschermingskledij te voorzien of een aantal maatregelen te nemen. A la limite zal het ook gaan om het ergens dumpen van het asbest. Als het financieel voordeel dermate hoog is door de regelgeving te miskennen, blijft de situatie bestaan. Dat is een pleidooi om zeer duidelijk te definiëren hoe iemand verantwoordelijk kan worden gesteld, ook financieel, wanneer dergelijke misbruiken worden vastgesteld. Vandaag is er ter zake nog altijd chaos.
05.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, vous nous avez précisé qu'il s'agissait d'amiante pulvérisé, donc le plus dangereux et le plus visible. Il y avait donc clairement une volonté de faire de gros bénéfices sur le dos de la santé de travailleurs mal informés, ce qui est scandaleux.
M. Bonte a introduit sa question le 30 septembre, nous sommes début novembre et vos services d'inspection ne vous ont toujours pas donné d'autres éléments que ceux qu'on peut trouver dans les journaux. Il y a manifestement quelques difficultés et j'espère que vous allez rapidement recevoir le rapport demandé. Ces événements méritent d'être suivis de près. Il ne faut pas uniquement se pencher dessus quand la ministre demande un rapport, ce sont des dossiers pour lesquels vos services doivent être proactifs en fonction des situations qu'on rencontre sur le terrain.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Hans Bonte aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de aangekondigde ontslagen in de textielsector" (nr. 7617)
06 Question de M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les licenciements annoncés dans le secteur du textile" (n° 7617)
06.01 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik wil het deze keer niet over de krediet- of financiële sector hebben, maar over de textielsector, die mij traditioneel na aan het hart ligt. Dat is niet vanwege mijn geografische afkomst, maar vooral omdat in de textielsector doorgaans op een zeer arbeidsintensieve manier wordt gewerkt en er bovenmatig veel vrouwen zijn tewerkgesteld. De sector kan dan ook als een van de bastions van onze industriële economie worden beschouwd.
Als het regent en stormt in onze economie en op onze arbeidsmarkt, is – naast de bouwsector – de textielsector vaak degene die de klappen krijgt. We hebben de voorbije weken en maanden daadwerkelijk een ellenlange lijst gezien van aangekondigde herstructureringen en faillissementen. Dan ziet men in de kranten en op de journaals dat bij herstructureringen opnieuw de mannen en vrouwen ouder dan 45 jaar als eersten uit de bedrijven moeten worden verwijderd. Zij zullen dan wellicht het voorwerp uitmaken van wat de regering activering noemt, maar ondertussen zien we in de bouwsector en de textielsector bijna elke dag 45-plussers die in de werkloosheid terechtkomen.
Mevrouw de minister, is er een overzicht over hoeveel banenverlies we spreken in de textielsector? Wat is de evolutie ten aanzien van de totale werkgelegenheid? Wat is de evolutie van de totale werkgelegenheid in de textielsector over een periode van tien jaar? Welke oorzaken en verklaringen vindt u – als u dat van nabij bekijkt – voor die problemen? Zijn er initiatieven op komst vanuit de regering om preventief een en ander te doen, wetende dat het vooral over “oudere” werknemers gaat, die allemaal dreigen hun job te verliezen?
Mevrouw de minister, ik zie overal in de wereld – ook in ons land – enorme inspanningen gebeuren voor de financiële sector, onder het mom de tewerkstelling te redden. Worden er op het niveau van de textielsector, hetzij via de sociale partners, hetzij ondersteund vanuit de overheid, specifieke inspanningen gedaan of specifieke maatregelen uitgewerkt om de sector – in bepaalde analyses van vakbladen leest men zelfs dat het de aanvang is van de finale doodsteek voor de textielsector in ons land – te versterken doorheen deze moeilijke economische tijden?
06.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Bonte, ik heb enige informatie voor u.
Tussen mei en eind september 2008 zijn er maar liefst 1.675 ontslagen gevallen. Dat is nog maar een minimale schatting, aangezien de kleinste bedrijven, waarvoor wij niet over precieze en actuele informatie beschikken, eveneens werden getroffen. Bovendien mogen in Vlaanderen en Wallonië de komende weken nieuwe herstructureringen en sluitingen niet worden uitgesloten.
Aangezien ik niet over de volledige cijfergegevens beschik, kan ik enkel een schatting geven van de procentueel sterk gedaalde tewerkstelling binnen de textielnijverheid. Als er in 2008 op een geschat totaal van 27.000 werknemers in voornoemde sector 2.000 jobs verdwijnen, vertegenwoordigen de ontslagen ongeveer 7,5% van de totale tewerkstelling.
Volgens Eurostat gingen tijdens de periode van 1997 tot 2007 – het laatste jaar met beschikbare cijfergegevens – één op vier banen in de textielsector verloren. Ter vergelijking: in de verwerkende nijverheid ging in totaal 1,4% van de banen verloren.
De situatie is echter nog veel dramatischer in de eurozone, waar gemiddeld een job op drie in de textielsector werd geschrapt.
Verschillende factoren verklaren het grote verlies in voornoemde, homogene sector. Ook de oorzaken voor de daling van de tewerkstelling verschillen van bedrijf en regio tot bedrijf en regio. De ontslagen binnen de interieurtextielsector, bijvoorbeeld de tapijtsector, zijn, enerzijds, het gevolg van een lage conjunctuur die leidt tot een verminderde aankoop van dergelijke producten en, anderzijds, van de wooncrisis. Wat het tweede element betreft, werd ook onze belangrijkste exportmarkt, met name Engeland, zwaar getroffen. Het gaat bijvoorbeeld over een derde van de Vlaamse tapijtexport.
Daarbij komt nog een moeilijkheid. De evolutie van de wisselkoers van de euro tegenover de pond sterling heeft de prijs van de Belgische export tot het Britse eiland de hoogte ingejaagd. Tussen 1 september 2007 en 1 september 2008 is de euro 20% in waarde gestegen.
Ook de stijging van onder meer de energie- en grondstofprijzen, van de laatste maanden, heeft gezorgd voor kleinere markten voor bedrijven die in sterk concurrentiële sectoren met overcapaciteit de meerkosten niet kunnen compenseren met hun verkoopprijzen.
Het multivezelakkoord is in 2004 afgelopen, wat het verlies aan tewerkstelling, niet alleen in België maar ook in heel Europa en zelfs nog meer in de lageloonlanden, heeft versneld. Ter herinnering, het multivezelakkoord werd in 1974 afgesloten tussen de ontwikkelde en de ontwikkelingslanden en legde exportquota per land en per product vast. Het akkoord voor de textiel- en kledingsector is afgelopen in 2005. Het akkoord probeerde de ontwikkelde landen te beschermen tegen concurrentie van de lageloonlanden aangezien het loon een groot aandeel heeft binnen de productiekosten in deze sector.
Vanaf 2005 hadden we te maken met een forse stijging van de import uit deze landen, in die mate dat de commissie aan het onderhandelen is met China om de export te beperken. Desondanks blijft de Chinese concurrentiedruk, onder meer ook door de ondergewaardeerde renminbi, de Chinese valuta en wegens de niet-naleving van bepaalde sociale basisnormen van de IAO. Naast China zorgen ook andere lageloonlanden voor een moeilijk te trotseren concurrentie, wat aan de basis zou kunnen liggen van het wegtrekken van de bedrijven.
De werknemers van de textielsector zijn voornamelijk werknemers die deel uitmaken van de zogenaamde risicogroepen, namelijk oudere werknemers, vrouwen, vreemdelingen, werknemers die specifieke vaardigheden eigen aan het bedrijf hebben ontwikkeld en daardoor moeilijk inzetbaar zijn in andere bedrijven. Daarom zijn alle maatregelen betreffende de lageloonopleidingbijdragevermindering van toepassing. De sector was procentueel gezien de derde begunstigde in rij wat bijdragevermindering voor ploegen- en nachtwerk betreft. Concreet heeft de sector in 2007 19.520.995 euro ontvangen die met 1,8% de loonsom hebben verminderd. Conform het regeerakkoord zullen we de voorstellen van de sociale partners bekijken inzake de versterking van de structurele kostenverlaging voor lageloontrekkenden en inzake de bestaande maatregelen voor ploegen- en nachtwerk in het bijzonder.
Voorts is de voortgezette opleiding een belangrijk element. Toch liggen zowel de financiële inspanningen, 1,1%, als het deelnamepercentage, 20,6%, van de kleding- en textielsector lager dan het gemiddelde van de Belgische privésector.
Deze situatie is vergelijkbaar met de andere Europese landen. Toch wordt het doel om 0,10% van de loonkosten aan te wenden voor opleiding van bepaalde doelgroepen gerespecteerd. De bedrijven van het paritair comité 120 voor de textielnijverheid en het breiwerk spenderen hieraan namelijk 0,20%.
De federale regering engageert zich eveneens om de eventuele initiatieven van de deelstaten te ondersteunen met inbegrip van de toenaderingspogingen tot de Europese autoriteiten.
In tegenstelling tot de hulp die de Staat aanbood aan enkele grote banken, die onontbeerlijk was om een systematisch faillissement van de banksector en een algemene paniekreactie te vermijden, is een directe tussenkomst voor het behoud van tewerkstelling in de textielsector ondenkbaar. Deze zou worden beschouwd als een steun die de concurrentie tussen de bedrijven van de lidstaten vervalst. Bovendien zou dit in strijd zijn met het verdrag tot oprichting van de Europese Commissie.
Morgen is er een vergadering met de verschillende Gewesten met verschillende thema’s gekoppeld aan de crisis. Wij zullen over herstructureringen praten en over de verschillende getroffen sectoren. Wij zullen bekijken welke gemeenschappelijke maatregelen wij kunnen nemen. Natuurlijk ben ik bereid om aanvullende maatregelen daarvoor met de Gewesten te nemen om ontslagen te vermijden in die sector.
06.03 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ten eerste, u wijst er terecht op dat door de Europese regelgeving het moeilijk is om overheidsteun rechtstreeks te oriënteren op een bepaalde economische sector. Dat is inderdaad strijdig met het verdrag en ook met de Europese regelgeving. De hypocrisie bestaat er natuurlijk in dat elk land in de Europese Unie, zonder onderscheid, dit wel mag doen voor de kredietsector en de financiële sector, maar blijkbaar niet voor de industriële sector. Ook dat zal nog moeten uitgeklaard worden. Ik vermoed dat er vroeg of laat nog strijdigheden zullen vastgesteld worden in de manier waarop regeringen vandaag één sector willen ondersteunen en andere sectoren niet.
Ten tweede, het stormt wel degelijk in de textielsector, als ik uw cijfers hoor. U wijst erop dat de voorbije tien jaar ongeveer 25% van de tewerkstelling is verdwenen.
Wij stellen vast dat hier op jaarbasis ongeveer 7,5% van de huidige tewerkstelling verdwijnt. Op één jaar tijd is dus 7,5% van de jobs verloren gegaan. Doorgaans zijn dat jobs die ingevuld worden door laaggeschoolden en hoogproductieven, veelal vrouwen. Dat maakt mij natuurlijk ongerust over de richting die het uit moet gaan als wij die cijfers van 7,5% zien. De verklaring is dat het jobverlies deels te wijten kan zijn aan een structureel karakter, maar dat het jobverlies nu vooral wordt versterkt door de economische terugval. Ik maak me dan echt zorgen over de tewerkstellingspositie van die groepen in die industrie.
U verwijst naar het overleg, morgen, omtrent crisismaatregelen. Het zou goed zijn voor een aantal specifieke sectoren, zoals de textielsector, in samenwerking met de betrokken diensten van de Gemeenschappen en de Gewesten, intensief te werken aan de tewerkstellings- en hertewerkstellingskansen en de begeleiding van mensen in de herstructurering. Toen Renault Vilvoorde failliet ging – er vielen toen 3.700 jobs weg – werd er meteen een tewerkstellingscel opgericht die zich intensief bezighield met de begeleiding. Voor Sabena geldt juist hetzelfde. Omdat het nu evenwel over wat verspreide bedrijven gaat, weliswaar uit een en dezelfde sector, zou men misschien wel eens over het hoofd kunnen zien dat specifieke instrumenten ter zake misschien nuttig ingeschakeld kunnen worden. Mijn pleidooi luidt dus na te gaan of er met de Gemeenschappen en de Gewesten niet kan worden samengewerkt om de tewerkstelling van die mensen te bevorderen.
Tot slot, ook hier, in het Parlement, zouden wij daar wellicht best conclusies aan verbinden. Dat heeft te maken met de wetgeving herstructurering en de wetgeving ontslagrecht. Wat wij nu weer zullen meemaken, is eigenlijk een versterking van wat wij het voorbije jaar gezien hebben, namelijk een toename in de werkloosheid van de 45-plussers. Eenieder in dit huis, over alle partijgrenzen heen, zegt dat de grote uitdaging erin bestaat om de activiteitsgraad bij 50-plussers omhoog te krijgen en om in te zien dat 50-plussers in de werkloosheid bijzonder minder kansen hebben om hertewerkgesteld te worden dan jongere werkzoekenden. Op een moment dat wij daar allen van overtuigd zijn, laten wij zomaar toe dat bij herstructureringen – u kunt er gif op innemen – de 50-plussers vooraan in de rij zullen staan. Dat laten wij allemaal maar gebeuren. Ik denk dus dat ook op wetgevend vlak daaraan conclusies moeten worden verbonden. Dat debat zullen wij wellicht voeren naar aanleiding van uw beleidsbrief. Ik kan me namelijk niet indenken dat er daarin niet naar antwoorden gezocht zou worden.
06.04 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, wij kunnen het tijdens de vergadering van morgen ook hebben over een betere begeleiding van de mensen uit de textielsector of uit andere getroffen sectoren die ontslagen worden.
Wij moeten een debat voeren over een betere reglementering inzake outplacement en een betere vorming voor laaggeschoolden vanuit een sector die in herstructurering is naar een misschien nieuwe sector, zoals bijvoorbeeld de milieusector. Dat is heel belangrijk. Wij zullen praten over deze verschillende pistes.
U hebt gelijk. Een van de doelstellingen van het werkplan is de verhoging van de werkgelegenheidsgraad bij de vijftigplussers. We moeten absoluut nieuwe maatregelen nemen om deze tewerkstellingsgraad te verhogen. Dat is heel belangrijk, vooral in een periode van crisis.
Wij zullen het binnenkort over deze nota hebben.
L'incident est clos.
De voorzitter: Aan de orde zijn de samengevoegde vragen nr. 7619 van de heer Bonte en nr. 8010 van mevrouw Genot.
06.05 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de voorzitter, ik stel voor om mijn vraag nr. 7619 te laten vallen en te vervangen door mijn interpellatie nummer 173, met ongeveer dezelfde inhoud, maar iets ruimer. Op die manier winnen wij een agendapunt.
De voorzitter: Gaat u daarmee akkoord, mevrouw Genot?
06.06 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Oui, si je peux me joindre à l’interpellation.
De voorzitter: Vraag nr. 7619 van de heer Bonte wordt dus vervangen – omdat die dezelfde inhoud heeft – door interpellatie nr. 173, die wordt samengevoegd met vraag nr. 8010 van mevrouw Genot.
07 Samengevoegde interpellatie en vraag van
- de heer Hans Bonte tot de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het uitblijven van een wettelijke regeling inzake hoofdelijke aansprakelijkheid bij de tewerkstelling van buitenlandse werknemers" (nr. 173)
- mevrouw Zoé Genot aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de controle van buitenlandse werknemers" (nr. 8010)
07 Interpellation et question jointes de
- M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'absence d'une réglementation légale en matière de responsabilité solidaire en cas d'occupation de travailleurs étrangers" (n° 173)
- Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le contrôle des travailleurs étrangers" (n° 8010)
07.01 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik wil een aantal argumenten aanreiken die ervoor pleiten een wettelijke regeling uit te werken die duidelijk aangeeft wie voor wat verantwoordelijk is bij de tewerkstelling van buitenlandse werknemers. Wij hadden daarnet al een discussie naar aanleiding van twee pijnlijke voorvallen. Ik heb mij de voorbije weken beziggehouden na te gaan hoe het nu eigenlijk zit met de economische migratie en de situatie van de nieuwkomers uit de Europese lidstaten en soms van daarbuiten op onze arbeidsmarkt.
Ik kom tot de vaststelling dat in dit dossier de ene minister pleit voor nog meer economische migratie terwijl de andere minister pleit voor regularisatie. Dan wordt er een mengelmoes gemaakt van de regularisatiecriteria die in werk moeten voorzien. Er moeten meer migranten van buiten de Europese Unie worden aangetrokken. Anderen pleiten ervoor dat vooral migranten binnen de Europese Unie moeten worden aangetrokken.
Mevrouw de minister, ik heb eens nagegaan hoe het zit met het aantal mensen dat van buiten België in ons land is tewerkgesteld, over de diverse Gewesten en de diverse formules heen. Er is de formule van de detachering die men perfect kan opsporen via het Limosa-instrument. Er is de arbeidskaart en de arbeidsvergunning. Er is de specifieke regeling voor knelpuntberoepen.
Dit staat los van de hele problematiek van de aanwezigheid van mensen die illegaal in het land zijn, waar ik hoop dat er liever vroeger dan later een antwoord komt. Als OCMW-voorzitter zie ik de ellende rondom mij van mensen die echt niet meer weten van welk hout pijlen te maken en niet meer weten in welke context ze zich bevinden ten gevolge van de blokkering van het regularisatiedossier bij de regering.
Ik wil het expliciet hebben over de mensen die hier legaal aan het werk zijn, conform de reglementering en de procedures en waarvan ik opmerk dat het aantal sterk toeneemt. Dat is ook logisch. Wij zijn een open economie. Er is her en der krapte op onze arbeidsmarkt. Wij liggen centraal in Europa. Dan is het ook logisch dat wij een migratieland zijn. Daar wil ik geen afbreuk aan doen.
Het is echter merkwaardig dat in een periode waarin de arbeidsmarkt blokkeert, de economische groei blokkeert, de werkloosheid opnieuw toeneemt, zeker in een aantal segmenten – de werkloosheid bij mannen neemt bijvoorbeeld opnieuw toe in Vlaanderen – er massaal jobverlies en massale faillissementen zijn en tegelijkertijd een forse stijging van het aantal buitenlandse werknemers in onze economie. Dat is eigenaardig Dat is een tegenstelling om over na te denken, wetende dat wij soms een zeer grote werkloosheid hebben. De werkloosheid neemt toe, het aantal arbeidsplaatsen daalt, maar tegelijkertijd neemt het aantal buitenlandse werknemers toe.
Dit is meer een vaststelling, mevrouw de minister.
Ik heb ook eens wat nagegaan bij de inspectiediensten die tot uw departement behoren, maar ook tot andere, ook op het Vlaamse, Brusselse en Waalse niveau. Ik heb ook mijn oor bij een aantal vakbondscentrales te luisteren gelegd en verslagen ingekeken. We hebben daar nogal wat tijd ingestopt.
Eigenlijk kom je tot twee pijnlijke vaststellingen. Een eerste pijnlijke vaststelling is het ongelofelijke aantal misbruiken en inbreuken op wetgeving als arbeidswetgeving, sociale zekerheidswetgeving, verblijfswetgeving soms, wetgeving inzake bescherming, wetgeving inzake welzijn. Je krijgt een gigantisch aantal inbreuken. Zelfs wanneer er gerichte controles gebeuren inzake legale tewerkstelling die officieel gemeld zijn, ook dan merk je op dat niveau een gigantisch aantal inbreuken. Bijna zeven op tien vaststellingen die de inspecteurs doen, ook van uw departement, leiden ertoe dat er een regularisatie moet komen, een pv, een aanpassing of dat er een sanctie moet opgelegd worden. Dat is een element: het gigantisch aantal inbreuken.
Een tweede element zou u nog meer moeten alarmeren, en zeker de regering: dat is de ontmoediging die ontstaat bij uw inspectiediensten. Men slaagt er niet in om efficiënt te controleren, men slaagt er niet in om efficiënt verantwoordelijkheden te formuleren. We hebben daarstraks gesproken over een dodelijk ongeval met een Poolse werknemer, over het asbestincident onder uw neus in Anderlecht met Roemeense werknemers. Ook in die twee gevallen slaagt men er vooralsnog niet in om duidelijk te stipuleren wie er nu verantwoordelijk is voor het niet naleven van wetgeving.
Ook op het niveau van de uitwisseling van informatie tussen andere lidstaten, wanneer het gaat over detachering, raken uw inspectiediensten compleet ontmoedigd. Met een land hebben we tot nu toe een verdrag, een soort akkoord, tussen de inspectiediensten, namelijk wat de detacheringen betreft: met Polen. Over de andere landen: niets. Ik raad echt aan, mevrouw de minister, dat u dit jaar goed het jaarverslag van uw inspectiediensten in de gaten houdt. Vorig jaar was dat al een groot probleem, maar ik kan me niet inbeelden dat het dit jaar niet als een veel groter probleem naar voren zal komen, zelfs in de samenwerking met de Poolse inspectiedienst en de Poolse autoriteiten om na te gaan of iemand legaal is of niet, of het document dat er al dan niet komt wel aanwezig is en of het het juiste en legale document is.
Mevrouw de minister, ik denk dat u voor een zeer grote uitdaging staat om ook voor de inspectiediensten opnieuw de instrumenten te creëren die hen toelaten te doen waar ze goed in zijn, namelijk het inspecteren, controleren en zeker ook garanderen van arbeids- en loonvoorwaarden aan de mensen die wij graag met open armen ontvangen, maar die blijkbaar in de praktijk in zeer veel misbruik en inbreuken op wetgeving belanden.
Ik wil er ook op wijzen dat inspectiediensten, vakbondsmensen en vakbondssecretarissen versteld staan van de creativiteit waarmee nieuwe vormen van fraude opduiken. De klassieke vormen, zoals valse paspoorten bij Portugezen, die dan Brazilianen bleken te zijn, of omgekeerd, worden aangevuld met allerlei nieuwe vormen.
Wat het definiëren betreft van wie als zelfstandige en wie als werknemer werkt, laat de wetgeving vermoedelijk te wensen over. Dat zeggen ook uw inspectiediensten en vakbondsmensen. Er is het feit dat er detacheringen op detacheringen gebeuren. In dat verband wordt er misbruik gemaakt van de onderaannemingen en van de gedetacheerde bedrijven.
Met andere woorden, alle vormen en kleuren zijn blijkbaar goed om kosten te besparen. Mevrouw de minister, daarover gaat het immers. De essentie is dat het in een aantal sectoren bijna regel is geworden – ik verwijs naar wat de werkgeverskoepels uit de bouwsector ter zake zeggen – dat een bedrijf op een of andere manier moet frauderen om nog concurrentieel te zijn.
Ik ondervroeg deze voormiddag de minister van Ondernemen over het aantal falingen van KMO’s in de bouwsector. Het is hallucinant wat er aan het gebeuren is. Het zijn precies die koepels die uitroepen dat zij niet meer kunnen concurreren. De sector is immers dermate verziekt ten gevolge van het massaal miskennen van loon- en arbeidsvoorwaarden en van de oncontroleerbaarheid, die de facto optreedt en waardoor uw inspectiediensten ontmoedigd geraken.
Mevrouw de minister, het voorgaande brengt mij tot één grote conclusie. Quid het dossier van de hoofdelijke aansprakelijkheid?
Indien de samenleving en de economie een beroep op buitenlandse werknemers willen doen, moeten zij het lef hebben om aan bedoelde buitenlandse werknemers de garantie te bieden dat zij in comfortabele, normale omstandigheden, tegen dito arbeidsvoorwaarden en tegen normale loonvoorwaarden kunnen worden tewerkgesteld.
Dat verplicht ons om na te denken over juridische instrumenten die wij kunnen creëren om het voorgaande op de arbeidsmarkt en in de economie af te dwingen.
Mevrouw de minister, de heel eenvoudige vraag is dus: hoe zit het met de invoering van de hoofdelijke aansprakelijkheid voor opdrachtgevers en hoofdaannemers bij de tewerkstelling van buitenlandse werknemers?
Had uw voorganger, minister Piette, gelijk, toen hij hier verklaarde dat hij wilde dat de hoofdelijke aansprakelijkheid werd geregeld en dat de cdH anders niet in de regering zou stappen?
Ik heb vanmorgen van uw coalitiepartner, de heer Van Quickenborne, ook begrepen dat hij de invoering van de hoofdelijke aansprakelijkheid absoluut niet ziet zitten.
Met andere woorden, hoe zit het nu? Zal de regering effectief aan de buitenlandse werknemers die hier als gastarbeider werken, de garantie proberen te bieden dat zij in normale omstandigheden kunnen werken?
07.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): L'infraction aux réglementations en matière de travail ne concerne évidemment pas que les travailleurs étrangers. Beaucoup trop de travailleurs en sont victimes, que ce soit en termes d'heures supplémentaires non payées, d'horaires flottants ou de conditions de travail indécentes. Il faut reconnaître que les travailleurs étrangers sont particulièrement vulnérables vu leur méconnaissance du système actuel et la manière dont cela devrait se passer. Ils sont donc des victimes idéales des infractions au droit du travail.
Les échanges en matière de force de travail se sont intensifiés ces dernières années. Malheureusement, cette circulation accrue des travailleurs s'accompagne de nombreuses difficultés à faire respecter les lois sociales du pays d'origine et de notre pays dans l'intérêt de ces travailleurs. Les situations d'abus, les accidents, l'absence de couverture sociale sont monnaie courante. On rencontre des difficultés pour contrôler leur situation et détecter les problèmes et ensuite pour désigner les responsables en cas d'infraction à la législation. La question de la responsabilité du donneur d'ordre est toujours en suspens.
Je vais faire de la publicité pour l'un de mes collègues: M. Giet a déposé une excellente proposition de loi en la matière et par conséquent nous n'avons pas jugé utile d'en déposer d'autres. Il serait souhaitable que vous et nous, le Parlement, avancions rapidement sur cette question.
Au sein de l'inspection, il y a un découragement face à l'ampleur de la tâche et à la modicité des moyens. De nombreux inspecteurs sont en outre assez âgés et vont partir à la retraite dans un avenir proche. On doit assurer des inspections de petites entreprisses et gérer par ailleurs des dossiers excessivement complexes et imposants. Or les moyens dégagés ne sont manifestement pas du tout à la hauteur des défis que doit relever notre inspection, même s'il y a eu des efforts en la matière, sans même parler des dangers de certains contrôles, des inspecteurs n'osant pas se rendre sur certains lieux de travail en raison des tendances mafieuses de certains milieux d'exploitation.
À travers mes questions, je voudrais obtenir une image un peu plus claire de la situation. Combien de contrôles des divers types ont-ils été effectués ces dernières années? Quelles infractions principales ont-elles été constatées en matière de travailleurs étrangers? Quel suivi administratif et judiciaire des contrôles a-t-il été donné? Quel montant d'amendes a-t-il été demandé et perçu? Combien d'indépendants ont-ils été rencontrés sur les chantiers et quelles suites peut-on donner aux inspections dans le cas de ces indépendants qui sont souvent de faux indépendants?
07.03 Joëlle Milquet, ministre: Je vais répondre aux questions plus précises sur les données chiffrées. Depuis 2005, la Direction générale de Contrôle des lois sociales a institué au sein du SPF Emploi une cellule chargée de surveiller particulièrement les conditions de travail des travailleurs détachés, en développant une expertise utile à destination des autres contrôleurs.
Sur la base du travail actif de cette cellule spéciale, nous pouvons considérer qu'en 2007, 1.108 entreprises étrangères ont été contrôlées, près de 303 pro-justitias ont été dressés, et 377 régularisations financières ont eu lieu. Cette cellule a encore traité 2.351 dossiers d'entreprises belges qui employaient des travailleurs détachés, dressé 381 pro-justitias et effectué 286 régularisations salariales.
Les montants qui ont été régularisés en 2007 s'élèvent à 4.597.487 euros. Au 1er septembre 2008, 639 dossiers concernant des entreprises étrangères étaient clos, tandis que 244 avaient entraîné des régularisations pour un montant de 1.281.000 euros pour 1.698 travailleurs et que 228 pro-justitias avaient été dressés au sujet de 2.362 travailleurs. Ceci montre non seulement la réalité du problème, mais aussi le caractère actif de la cellule.
S'agissant des statistiques, en prenant les chiffres de 2007, nous voyons que 1.258 procès-verbaux sont établis en relation avec le problème des travailleurs détachés sur un total de 12.416. Par conséquent, ces dossiers ne comptent que pour 10% de l'ensemble.
Pour la période courant jusqu'au 30 juin 2008, en ne reprenant que les contrôles du SIRS (Service d'Information et de Recherche sociale) qui demande que des contrôles conjoints soient effectués, 15.294 opérations ont eu lieu.
En tout cas, 44.373 travailleurs ont été contrôlés et 7.243 irrégularités ont été observées pour cette même période. Il me semble donc que les chiffres démontrent, comme vous l'avez évoqué, qu'un réel problème se pose. Ce dernier retient toute mon attention et exige que différentes mesures soient prises rapidement.
De hoofdelijke aansprakelijkheid is een belangrijk punt voor ons. U weet dat er tot nu toe geen akkoord bestaat tussen de sociale partners en de partijen van de verschillende coalities.
Wij zitten nu in dezelfde situatie als de andere regeringen. Wat de hoofdelijke aansprakelijkheid en de vreemde werknemers betreft, moet daaromtrent absoluut een akkoord bereikt worden, moeten nieuwe maatregelen worden genomen en zijn een nieuwe wetgeving en reglementering vereist.
Dat hangt nu af van een globaal akkoord over asiel en immigratie. U weet dat de standpunten van de verschillende coalitiepartijen niet gelijk zijn. Ik hoop dat wij binnenkort tot een akkoord kunnen komen.
De cijfers tonen aan dat deze problematiek heel dringend is en dat wij absoluut een nieuwe reglementering inzake de hoofdelijke aansprakelijkheid nodig hebben.
Binnenkort zal er binnen de regering een nieuw informeel contact zijn om over dat punt een akkoord te bereiken.
Pour nous, cet élément est fondamental: on peut difficilement demander une ouverture anticipée des frontières, du moins en respectant l'arrêté royal bien que l'échéance du 1er mai 2009 se rapproche considérablement. La même chose en ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie sans pouvoir nous assurer d'une réglementation précise en matière de responsabilité solidaire.
Un point est discuté au niveau du ministère de la Justice pour organiser une responsabilité solidaire en cas de traite des êtres humains et autres infractions en matière sociale. C'est le minimum du minimum, car il conviendra d'aller plus loin.
En revenir au moins à la situation d'avant 2000 était l'objectif de mon prédécesseur et mon optique minimale; pourtant, les partenaires sociaux ne parviennent pas à s'accorder pour obtenir cette réglementation en matière de responsabilité solidaire d'avant 2000. À mon sens, c'est pourtant une condition dans un ensemble pour réaliser des avancées en matière d'immigration économique et de levée des restrictions vis-à-vis des nouveaux pays européens.
Quant à la méthode, soit nous demandons aux partenaires sociaux de trouver rapidement un accord, soit, à défaut d'accord, que le gouvernement prenne une décision. Vu les fraudes, vu la problématique du travail au noir, de l'exploitation dans le secteur de la construction, vu la situation de crise que nous vivons, l'urgence d'une décision en la matière est indéniable.
Je partage donc entièrement votre position. Nous essaierons de convaincre les partenaires sociaux et des partenaires du gouvernement pour y arriver moyennant d'autres types d'accords en matière d'asile et d'immigration.
Par ailleurs, concernant le secteur de la construction, le plan de M. Devlies reprend une grande partie de la note de politique générale et nous en discuterons dans les semaines qui viennent. Beaucoup de mesures complémentaires et d'avancées concernent la lutte contre la fraude, dans le secteur de la construction et d'autres: nous en discuterons. Elles font aussi partie du plan antifraude et du nouveau travail mis sur pied par le collège.
Tout récemment, j'ai demandé – et j'attends l'avis des partenaires sociaux et de l'ONEm – pour prendre des mesures de contrôle complémentaires sur la problématique du chômage économique dans le secteur de la construction. Comme pour les accidents du travail, ce secteur nécessite aussi en matière de fraudes une mobilisation collective sur laquelle nous devrons pouvoir compter. Une nouvelle coordination entre services est mise sur pied, mais immanquablement, au-delà de cette coordination des nouvelles mesures, nous devrons passer par une logique de responsabilité solidaire qui clarifie les responsabilités en la matière. J'espère que nous y arriverons.
07.04 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de minister, ik kan mijn ontgoocheling bijna niet wegsteken als ik hoor dat de invoering van de hoofdelijke aansprakelijkheid nu gekoppeld is aan het hele dossier asiel en migratie, waarvan wij inderdaad moeten vaststellen dat er veel aangekondigd en veel beloofd wordt, maar vooral ook veel ruzie gemaakt wordt zonder dat er duidelijkheid komt, tot ellende en wanhoop van mensen. Als dat daar nu aan gekoppeld wordt, dan begrijp ik het helemaal niet meer.
De hoofdelijke aansprakelijkheid heeft eigenlijk maar één doel, namelijk de rechtstaat laten respecteren. De regels laten respecteren, dat is het doel. Dat is hetgeen waar uw inspectiediensten om schreeuwen. Dat is hetgeen waar iedereen om schreeuwt die bezig is met de strijd tegen de sociale en fiscale fraude. Dat is hetgeen waar een aantal sectoren en werkgevers om schreeuwen, om onredelijke en ongeoorloofde concurrentie tegen te gaan. De bouwsector gaat kapot aan deloyale concurrentie, onder meer ten gevolge van massale misbruiken met buitenlandse werknemers. Dat zijn allemaal rationele argumenten vanuit de rechtstaat die u zomaar voorbijgaat, terwijl het puur en alleen gaat over de bescherming tegen alle vormen van uitbuiting van mensen die hier komen werken. Ik denk dat wij nog braaf geweest zijn met onze voorbeelden van Poolse werknemers en Roemeense asbestwerkers. Eigenlijk zouden wij meer de inspectieverslagen naar boven moeten halen die te maken hebben met mensen die de helft van hun wedde moeten terugstorten om ergens in een hok te kunnen gaan slapen in omstandigheden die eigenlijk mensonwaardig zijn. Om dat tegen te gaan, hebben wij die hoofdelijke aansprakelijkheid nodig.
Mevrouw de minister, ik herinner u eraan dat er ook in de vorige legislatuur werk aan was om de VLD zo ver te krijgen. Ook in de vorige legislatuur was dat een moeilijk debat. Er was echter wel een akkoord en zo goed als een wetgeving, die op het laatste moment niet meer tot stand kon komen omdat de regering op het einde van haar mandaat zat. Ofwel hebt u iets te zeggen met een aantal partners in verhouding tot het respecteren van de rechtstaat, ofwel niet. Maar maakt u zichzelf niets wijs door te zeggen dat het een belangrijk doel is. Elke dag, in uw hoofdstad en ernaast, in een aantal sectoren, zijn er gevallen van misbruik, van uitbuiting, waarvan de sociale en de arbeidsinspectie zeggen dat zij niet meer kunnen controleren omdat de daders eigenlijk niet te pakken zijn. Toch laat u dat gebeuren. Dat begrijp ik echt niet. Ik betreur effectief dat dit gekoppeld is aan asiel en migratie.
Tot slot, ik hoop dat dit weer niet een van die dossiers wordt dat naar de sociale partners verstuurd wordt. Wij weten dat de sociale partners daarover verdeeld zijn. Het kost namelijk geld als aan de mensen een volwaardige verloning gegeven moet worden. Het kost geld als er volwaardige sociale zekerheid betaald moet worden, natuurlijk! Daardoor zullen de sociale partners daarover nooit akkoord kunnen gaan. Ik hoop dat de sociale partners en het sociaal overleg dienaangaande niet gebruikt – in mijn ogen: misbruikt – zullen worden voor een dossier waar men op politiek niveau blijkbaar niet uit geraakt omdat men er te weinig druk achter zet. Op die manier wordt zo’n dossier begraven en zou bovendien gesteld kunnen worden dat het sociaal overleg toch niet werkt. U weet dat de sociale partners verdeeld zijn, dus ik hoop dat het dossier niet naar daar verstuurd wordt, om nog maar eens te vertragen wat eigenlijk al lang in voege getreden moest zijn.
Ik zal dan ook een gemotiveerde motie indienen.
07.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, les chiffres parlent d'eux-mêmes! En ce qui concerne les situations pénibles d'abus de travailleurs étrangers, la situation sur le terrain est difficile. Ce qui transparaît des contrôles ne correspond, selon moi, qu'à la partie émergée de l'iceberg. En effet, il est très difficile de contrôler toute une série de secteurs. Accompagnez un sans-papier sur un marché, vous constaterez qu'il peut vous indiquer du doigt chaque travailleur sans-papier. Soyons clairs! De nombreux marchés ne fonctionneraient pas en leur absence!
Nous nous rendons compte que la situation nous échappe progressivement, ce qui n'est pas sans poser problème dans un État de droit, lorsque des pans entiers de l'économie ne se conforment plus aux mêmes règles que d'autres entreprises qui, elles, essaient d'accomplir leur travail de façon honnête.
Il importe d'être à l'écoute de ces services d'inspection pour les renforcer et leur permettre de s'organiser de manière à atteindre leurs objectifs. Nous serons ainsi en mesure d'assurer un suivi de l'ensemble des constats réalisés sur le terrain, car bien souvent, les entreprises ont tendance à disparaître à la vue du montant important des amendes et autres qui leur sont réclamés. Or, nous ne pourrons réduire au maximum ces possibilités qu'en assurant un suivi rapide.
J'espère que le dossier migration, que je suis par d'autres aspects, ne constituera pas un frein aux avancées attendues avec impatience en matière de responsabilité du donneur d'ordre. En effet, c'est le pivot central qui doit permettre d'instaurer une discipline dans le secteur. Les gains étant tellement importants en la matière, la personne qui passera commande aura intérêt à fermer les yeux sur le petit prix pratiqué, par ailleurs synonyme d'une exploitation.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Hans Bonte en luidt als volgt:
“De Kamer,
gehoord de interpellatie van de heer Hans Bonte
en het antwoord van de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen,
vraagt de regering
- extra maatregelen te treffen die er toe leiden dat buitenlandse werknemers de garantie hebben om tegen volwaardige arbeidsomstandigheden en loonvoorwaarden te worden tewerkgesteld;
- uitbuiting en misbruik van buitenlandse werknemers tegen te gaan door de invoering van een hoofdelijke aansprakelijkheid tussen de opdrachtgever en de onderaannemer voor de betaling van sociale schulden."
Une motion de recommandation a été déposée par M. Hans Bonte et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant entendu l’interpellation de M. Hans Bonte
et la réponse de la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances,
demande au gouvernement
- de prendre des mesures supplémentaires pour faire en sorte que les travailleurs étrangers aient la garantie d’être employés dans des conditions de travail et de rémunération normales;
- de lutter contre l’exploitation de travailleurs étrangers en instaurant une responsabilité solidaire entre le commettant et le sous-traitant en ce qui concerne le paiement des dettes sociales."
Een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Sonja Becq, Josée Lejeune en Florence Reuter en door de heren Maxime Prévot en Stefaan Vercamer.
Une motion pure et simple a été déposée par Mmes Sonja Becq, Josée Lejeune et Florence Reuter et par MM. Maxime Prévot et Stefaan Vercamer.
Over de moties zal later worden gestemd. De
bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
08 Vraag van de heer Guy D'haeseleer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de stand van zaken betreffende het nieuwe samenwerkingsakkoord met de Gewesten in het kader van het activeringsbeleid" (nr. 7657)
08 Question de M. Guy D'haeseleer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'état d'avancement du nouvel accord de coopération conclu avec les Régions dans le cadre de la politique d'activation" (n° 7657)
08.01 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, de minister stelde een paar weken geleden de evaluatie van het federaal activeringsplan voor en zei in dat verband dat het regionale evenwicht sterk toegenomen zou zijn, wat haar deed besluiten dat er geen nood is om dat deel van het werkgelegenheidsbeleid verder te regionaliseren.
Mevrouw de minister, als we de cijfers van naderbij bekijken, blijkt dat er in tegenstelling tot de vreugdekreten in de pers een groot verschil blijft tussen de Gewesten wat het activeringsbeleid betreft waarin de federale facilitatoren een rol spelen. Er zijn bovendien nog grotere verschillen wanneer het gaat over het spontaan doorspelen van gegevens door de regionale bemiddelingsdiensten bij de dagelijkse contacten.
Voor Brussel zijn deze cijfers zelfs lachwekkend en een bewijs dat een responsabilisering en dus regionalisering meer dan ooit dringend is.
Dat u met uw stelling dat alles in orde is de waarheid geweld aandoet, zal u waarschijnlijk worst wezen. Het maakt allemaal deel uit van het streven van vooral uw partij om te vermijden dat dit stuk arbeidsmarktbeleid geregionaliseerd zou worden. U hebt dat trouwens ook nooit onder stoelen of banken gestoken. Volgens u was de beste garantie om te vermijden dat er op dat vlak verdere stappen zouden worden gezet, uw aanstelling als minister van Werk. Ik moet zeggen dat u voorlopig heel goed slaagt in uw opzet.
U weet echter dat opvolging en begeleiding van werklozen hoog op het verlanglijstje staan van zowat alle Vlaamse partijen, Open Vld en CD&V inbegrepen, en dit in het kader van de communautaire dialoog. Vlaanderen heeft u dan ook bij monde van de heer Vandenbroucke al een aantal keren wandelen gestuurd met uw aangepast activeringsplan. Ik stel echter vast dat u zich daarvan niet al te veel aantrekt en gewoon doorgaat met uw visie ter zake. Ik lees vandaag in de krant dat u een strategie hebt om meer banen te scheppen en dat u vrijdag een tewerkstellingsplan zult voorstellen waarin de begeleiding en de versterking van de begeleiding van werklozen een belangrijk onderdeel zullen vormen.
Ik wil u daaromtrent een aantal vragen stellen. Hoe staat het met uw gesprekken met de Gewesten en met uw Vlaamse coalitiepartners? Ik heb begrepen dat de gesprekken met de Gewesten sinds 15 juli - de magische datum waarop alles zou gebeuren - stilliggen.
Als u eind van deze week een federaal tewerkstellingsplan zult presenteren zoals gemeld in de pers, ga ik ervan uit dat dit tewerkstellingsplan gedekt is door uw coalitiepartners Open Vld en CD&V. Is daarover overleg met hen gepleegd? Bestaat daarover eensgezindheid? Hebben zij hun akkoord gegeven?
Wat is de inhoud van het plan dat u hebt voorgelegd aan de Gewesten en waarvoor u tot op vandaag - terecht - weinig medewerking hebt gekregen?
Wat houdt het plan dat u aankondigt in de pers inzake de begeleiding en de versterking van de begeleiding van de werkzoekenden precies in?
Mijn vraag, en ik hoop ook die van de Vlaamse partijen, is wat u hiermee eigenlijk wil bereiken. Is dit een voorafname op de communautaire dialoog die er aankomt? Bent u bereid om deze materie, zoals gevraagd door alle Vlaamse partijen, over te hevelen naar de regio's of wilt u met het plan een statement maken, met name dat dit stuk van het arbeidsmarktbeleid federaal is en zal blijven?
08.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, het plan voor een betere begeleiding en het activeringsplan heeft niets te maken met de institutionele discussie. Dat situeert zich in een ander kader. De bedoeling was de begeleiding te verbeteren en de termijn te verkorten.
Ik heb hier de nota die ik aan de Ministerraad heb voorgelegd. Ik kan de nota aan de heer D’haeseleer bezorgen. Alle voorstellen en plannen zijn in deze nota uitgelegd. Ook de verschillende maatregelen staan erin, zoals een snellere en meer gepersonaliseerde begeleiding van de werkzoekenden met een vermindering van de termijn van toezicht van, in de regel, zes maanden. Daarnaast vind u daarin ook de verschillende procedures, de specifieke parcours voor bepaalde profielen van werkzoekenden, de strijd tegen de afwezigheden bij een onderhoud, verschillende maatregelen met betrekking tot de vorming, de positieve evaluatie, enzovoort. Alles staat dus in deze nota uitgelegd.
Eerst hebben wij een unaniem advies van de sociale partners over deze nota gekregen. Dat is tamelijk nieuw en ook heel belangrijk. Daarna kreeg ik voor deze nota de steun van de regering. Dat is in en door de Ministerraad goedgekeurd. Daarna zijn wij de onderhandelingen met de Gewesten begonnen. Dat duurt ongeveer een maand. Er zijn verschillende werkgroepen opgericht waar ernstige discussies worden gevoerd. Wat de koppeling met de institutionele situatie betreft, na 15 juli vond er geen vergadering meer plaats met de verschillende Gewesten en de federale regering.
In de regeringsverklaring van de eerste minister, op 14 oktober, waren sommige zinnen heel duidelijk. Ik citeer: “Het eerste doel van het werkgelegenheidsbeleid is de werkzoekenden sneller aan een job te helpen. De activeringsprocedure heeft haar nut bewezen. In de groepen die aan de procedure zijn onderworpen, daalt de werkloosheid met maar liefst 24%.
Die weg wil de regering voortzetten. Daarom wenst de regering, onverminderd de lopende gemeenschapsdialoog, dat zo snel mogelijk een nieuw akkoord met de Gewesten kan worden gesloten over de activering en begeleiding van werkzoekenden. Dat moet gebeuren op basis van het voorstel dat de regering heeft gedaan om de termijn van tenlasteneming te verkorten, de begeleiding en de opvolging te verbeteren, duidelijke doelstelling en engagementen inzake activering en efficiëntie van het beleid vast te stellen en de bevoegdheden van de gewestelijke diensten uit te breiden”.
Dat is natuurlijk de inhoud van mijn voorstellen. Ik wacht nu op een positief antwoord van het Vlaams Gewest om onze onderhandelingen te hernemen. Misschien zal, door de crisis, de sfeer op de vergadering van morgen met de verschillende Gewesten positief zijn, dat hoop ik althans. Ik hoop dat wij binnenkort in onze verschillende vergaderingen daarover iets kunnen vernemen.
08.03 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik wil beginnen met iets heel positief. Ik zit volgend jaar tien jaar in dit Parlement. Het is de eerste keer dat een minister naar aanleiding van een mondelinge vraag een tekst die ze geprepareerd heeft voor een persconferentie voor vrijdag, nu reeds ter beschikking stelt van het Parlement. Mevrouw de minister, dat pleit voor u. De meeste ministers presenteren dat eerst aan de pers en nadien aan het Parlement.
Mevrouw de minister, tot daar het positieve. U zegt dat het activeringsplan niet veel te maken heeft met de communautaire dialoog. Integendeel, het heeft daarmee alles te maken. Alles over begeleiding en activering van werklozen stond bij wijze van spreken als punt 1 op het verlanglijstje van de Vlaamse partijen.
Wij hebben een vergadering gehad samen met de Senaat naar aanleiding van de evaluatie. U hebt daar reeds een tipje van de sluier gelicht. Daaruit bleek dat de voorstellen die u deed, die op federaal niveau een verstrenging of verstrakking zouden betekenen, minder ver zouden gaan dan wat Vlaanderen nu reeds doet inzake begeleiding en dergelijke.
U zegt dat u een unaniem advies hebt van de sociale partners. U zult waarschijnlijk begrijpen dat dit niet noodzakelijk een grote indruk op mij maakt want de belangen van de sociale partners lopen niet altijd gelijk met de belangen van de Vlamingen.
Merkwaardig is ook dat de regering blijkbaar akkoord gaat en dat alle partners in de federale regering akkoord gaan - dat is nieuw; CD&V en Open Vld, die tot voor kort nog heel hard stonden te roepen gaan blijkbaar akkoord -, maar dat er nog geen akkoord is met de Gewesten. U hoopt dan dat de bankcrisis zo diep zit, ook bij de ministers in de gewestregeringen, dat zij alsnog zullen toegeven en op dat vlak toegeeflijk zullen zijn. Mevrouw de minister, misschien kan de bankcrisis alsnog een positief effect opleveren voor uw activeringsbeleid of voor de wijziging daaraan. Ik vrees echter een beetje dat, als het over Vlaanderen gaat, het opnieuw een achteruitgang zal betekenen.
Wij zullen zien. Ik reken een beetje op de ministers in het Vlaams Gewest en hoop dat zij voet bij stuk houden. Anders vrees ik dat dit een voorafname is en dat dit volledig zal gelicht worden uit het debat, uit de communautaire dialoog die wij de komende weken zullen voeren.
08.04 Maggie De Block (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, de tekst die de minister aan de heer D’haeseleer heeft gegeven, is misschien ook voor de andere commissieleden interessant. Wij hebben immers al veel over de activering en de reactivering gesproken.
Het is enkel een suggestie. De tekst mag ook elektronisch aan de collega’s worden verstuurd.
08.05 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Ik zal de tekst laten kopiëren. Ik ging er echter van uit dat, aangezien de regering reeds akkoord ging, de leden van de meerderheid de tekst al zouden hebben kunnen inzien. Dat blijkt dus niet het geval te zijn.
De voorzitter: Ik stel voor dat het document aan de commissie wordt bezorgd. Dat kan via het secretariaat; dat is de eenvoudigste weg.
08.06 Minister Joëlle Milquet: Ik heb bedoelde nota al een aantal keer uitgelekt. Er is echter geen geheim. De tekst is publiek. Het was de nota voor de Ministerraad.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 7670 van de heer Gilkinet wordt uitgesteld.
09 Question de M. Jean-Luc Crucke à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les sanctions envers les chômeurs" (n° 7689)
09 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de sancties ten aanzien van de werklozen" (nr. 7689)
09.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, madame la ministre, je voudrais revenir sur un chiffre qui a été communiqué par l'ONEm au début du mois d'octobre 2008. L'ONEm précisait que le nombre de sanctions pour insuffisance d'efforts dans la recherche d'un emploi s'élevait à 12.205, en ce compris les exclusions du chômage et les suspensions temporaires d'allocations.
Ce chiffre peut paraître important. Pour connaître l'efficacité des mesures d'activation qui ont été prises, il faut comparer les chiffres avec ceux des années précédentes. Depuis 2004, peut-on établir une comparaison qui prouve l'efficacité des mesures qui ont été prises?
Il semble que des différences substantielles existent sur le plan régional. Est-ce le cas? Si oui, comment peut-on les justifier?
Enfin, on parle aussi de difficultés de communication entre l'ONEm et Actiris. Je me suis laissé dire que ces difficultés résideraient dans le fait que, chez Actiris, et contrairement à ce qui se fait au VDAB, on ferait les mêmes communications électroniques et manuscrites, ce qui créerait des doublons et des imprécisions. Je mets cela au conditionnel car cette explication m'a été donnée au début du mois d'octobre. Vous me direz si c'est la bonne.
09.02 Joëlle Milquet, ministre: L'évaluation qui a été faite de l'application du plan d'accompagnement actuel, avant même toutes les modifications que nous avons mises sur la table en vue de l'améliorer, montre une réelle efficacité. Qu'on se trouve dans une période de haute ou de basse conjoncture, le phénomène est identique, on voit un lien direct avec une diminution du nombre de chômeurs, avec une adaptation selon l'âge des chômeurs.
En ce qui concerne les chiffres, pour les six premiers mois de 2008, nous sommes à 12.205 sanctions appliquées par l'ONEm. Par comparaison, pour toute l'année 2004, nous étions à 4.763. Il y a eu 6.645 sanctions en 2005, 12.000 en 2006 et 20.000 en 2007.
Si on considère que six mois en plus, cela fait le double, on serait aux alentours de 24.000, en tout cas, apparemment plus encore que 2007 qui avait été une année record. Lorsque j'entends dire qu'il y aurait du laxisme de la part de certains, je crois que les chiffres démentent ces propos.
Il en est de même lorsqu'on voit l'application uniforme et généralisée dans les trois Régions du pays. En effet, on constate qu'en termes de sanction et de suspension, l'application est uniforme. Cela a d'ailleurs été relevé par des consultants extérieurs.
On voit également que pour la transmission des données en Région wallonne, alors que l'on était à 4% en 2003, on est à 40% aujourd'hui. C'est une augmentation très forte en une législature régionale mais ce n'est peut-être pas un hasard puisque c'est sous cette législature qu'enfin, on a donné un incitant très fort pour une meilleure organisation du FOREM et un meilleur contrôle y relatif.
Sur Bruxelles, on est à 6%, ce qui est insuffisant. Cela s'explique par les problèmes que vous avez évoqués d'informatisation et de généralisation des informations. Or c'est justement cela qui a été réalisé par la Wallonie. D'ailleurs, si on a une telle augmentation en Wallonie, c'est parce que l'échange des données s'est informatisé.
J'ai pris contact avec les autorités compétentes bruxelloises pour que nous ayons une réunion très prochainement avec les services d'Actiris, de l'ONEm et les différents responsables des cabinets afin de régler ce problème définitivement. Je veux qu'il soit résolu dans les mois à venir pour avoir à Bruxelles une application identique. On l'a fait en Wallonie. Il est possible de le faire à Bruxelles. Je vais mettre des personnes à disposition de l'ONEm pour se rendre sur place et organiser les flux qui doivent être améliorés.
09.03 Jean-Luc Crucke (MR): Je remercie la ministre pour sa réponse.
Les chiffres ont le mérite d'être clairs. Selon moi, il est intéressant de disposer de la comparaison que vous nous communiquez. Par ailleurs, vous mettez fin à un canard qui volait sur les disparités régionales. Cela a aussi le mérite d'être clairement dit. Enfin, en ce qui concerne Bruxelles, je ne peux que souscrire à votre action.
On ne peut jamais se réjouir d'une sanction. C'est un mal indispensable mais lorsque ce mal n'existe pas de manière uniforme dans les Régions, il y a une inégalité parfois très mal vécue par ceux qui font des efforts. Il faut en la matière être efficace. J'attendrai cette réunion que vous avez évoquée.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de problematiek van herintreding op de arbeidsmarkt" (nr. 7717)
10 Question de M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la problématique de la réinsertion professionnelle dans le marché du travail" (n° 7717)
10.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de minister, de Gezinsbond heeft op 23 september een studievoormiddag georganiseerd omtrent die problematiek. België heeft op dit punt blijkbaar niet echt een beleid ontwikkeld. Men verklaart dat door de relatief hoge aanwezigheid van vrouwen op de arbeidsmarkt.
Ons land heeft vooral geïnvesteerd in de combinatie arbeid en gezin, met verschillende verlofstelsels en kinderopvang, maar dat zou geen alibi mogen zijn om geen aandacht te besteden aan de heel specifieke doelgroep van de herintreders. Dat is een groep die bestaat uit relatief oude mensen, dikwijls laaggeschoold en samenwonend met partner en kinderen. Het gaat vaak om niet-EU-burgers. Zij halen ook vaak familiale redenen aan om niet buitenshuis te gaan werken.
De Gezinsbond heeft op die studievoormiddag een aantal aanbevelingen gedaan om de arbeidsparticipatie van die doelgroep te versterken en te verhogen. Als suggesties geeft hij: erkenning van herintreders als een aparte beleidscategorie, een aparte begeleiding naar de arbeidsmarkt, loopbaanbegeleiding, de valorisatie van eerder verworven competenties, een gezinsvriendelijk arbeidsregime en arbeidspremies voor werkgevers die herintreders aanwerven.
Hoe staat u tegenover die problematiek en die aanbevelingen? Is de relatief hoge aanwezigheid van vrouwen op de arbeidsmarkt de reden waarom de herintreders zo weinig participeren op de arbeidsmarkt? Misschien kunt u ons nog andere oorzaken toelichten?
Wat mij vooral interesseert, is of u van plan bent om een eigen beleid uit te werken dat specifiek op die doegroep is gericht. Hoe zult u dat doen? In samenwerking met de deelstaten? Een aantal aanbevelingen heeft namelijk betrekking op de bevoegdheden van de deelstaten. Misschien hebt u nog andere suggesties dienaangaande?
10.02 Minister Joëlle Milquet: De aanbevelingen die door de Gezinsbond werden geformuleerd, naar aanleiding van de studievoormiddag over de positie van herintreders, zijn ongetwijfeld een nuttige bron van inspiratie voor het versterken en het beter toespitsen van het beleid op de noden van de herintreders.
Tal van studies, onder meer van de Hoge Raad voor Werkgelegenheid, vestigen er overigens de aandacht op dat de demografische evolutie in de toekomst voor tekorten aan arbeidskrachten zal zorgen. Een van de mogelijkheden om dat probleem op te lossen, bestaat erin om bij het uittekenen van het arbeidsmarktbeleid ervoor te zorgen dat er initiatieven genomen worden die ertoe bijdragen dat groepen in de beroepsbevolking die op dit moment nog inactief zijn zoals de herintreders, zich wel op de arbeidsmarkt begeven.
Ik ben het niet helemaal eens met uw bewering dat er in België tot nu toe geen beleid gevoerd zou zijn met het oog op de integratie van de herintreders.
Zowel mijn voorgangers als ikzelf hebben aandacht besteed aan die groep, onder andere door de werkloosheidsreglementering of sommige werkgelegenheidsmaatregelen in die zin aan te passen dat ook herintreders binnen het toepassingsgebied vallen.
Zonder exhaustief te willen zijn, wens ik ter illustratie daarvan een aantal voorbeelden te geven.
Zo voorziet de werkloosheidsreglementering erin dat de referteperiode waarbinnen de werklozen een minimaal aantal dagen in loondienst moeten bewijzen om uitkeringen te genieten, verlengd wordt met perioden van inactiviteit voor de opvoeding van een kind. Het moet gaan om perioden van minstens zes maanden vóór de zesde verjaardag van het kind, of tot de achtste verjaardag indien verhoogd kinderbijslag werd toegekend in het geval van een handicap van het kind.
Een gelijkaardige bepaling is van toepassing voor het behoud van het recht op uitkeringen na een onderbreking van volledige werkloosheid. Wie, al was het maar één dag, vergoed werd door de werkloosheidsverzekering voor volledige werkloosheid, wordt opnieuw toegelaten tot uitkeringen zonder dat men opnieuw arbeidsdagen hoeft te bewijzen wanneer hij of zij zich laat inschrijven als werkzoekende, uiterlijk drie jaar na de recentst vergoede dagen. Die drie jaar kan worden verlengd met perioden van inactiviteit voor de opvoeding van een kind.
Ik geef een tweede voorbeeld. Wat de werkgelegenheidsmaatregelen aangaat, wil ik zeker vermelden dat de herintreders in sommige gevallen voor hun werkgevers het recht openen op een vermindering van de patronale bijdragen voor sociale zekerheid. Dat is het geval voor doelgroepverminderingen, voor oudere werknemers of voor nieuwe werkgevers. Werkgevers die erkend zijn als dienstenchequeonderneming, zullen ook in de groep van de herintreders zeker waardevolle kandidaten vinden voor aanwerving als dienstenchequewerknemer.
Aansluitend daarbij wil ik ook onderstrepen dat de maatregelen om gezin en arbeid te combineren, precies heel belangrijk zijn in dat verband. Een formule als het tijdskrediet, bijvoorbeeld, biedt de mogelijkheid om de uitvoering van een arbeidsovereenkomst voor een langere periode te schorsen om te zorgen voor de jonge kinderen, zonder dat men daarbij alle rechten verliest op het gebied van arbeidsrecht en sociale zekerheid. Een dergelijke maatregel kan mijns inziens niet beschouwd worden als een alibi om geen aandacht te besteden aan de herintreders. Het is integendeel precies een instrument dat voor ten minste een deel van de herintreders helpt om problemen te voorkomen op het moment dat zij terugkeren naar de arbeidsmarkt.
Ik zal in elk geval aandacht blijven schenken aan die doelgroep.
Het gaat om een thematiek die eveneens onder de verantwoordelijkheid van de Gewesten en de Gemeenschappen valt, wat de begeleiding en opleiding betreft; acties die erg belangrijk zijn voor die doelgroepen, die gedurende bepaalde tijd ver van de arbeidsmarkt stonden.
10.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw omstandig antwoord.
Het verheugt mij dat u voor die heel specifieke doelgroep, waarmee we zorgvuldig moeten omgaan, blijvend oog wil hebben in uw beleid. Ik hoop dat dat beleid nog kan worden versterkt.
L'incident est clos.
- mevrouw Sarah Smeyers aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "een volwaardig sociaal statuut voor onthaalouders" (nr. 7748)
- mevrouw Florence Reuter aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het statuut van de onthaalouders" (nr. 8167)
- Mme Sarah Smeyers à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "un statut social à part entière pour les accueillants d'enfants" (n° 7748)
- Mme Florence Reuter à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le statut des accueillantes conventionnées" (n° 8167)
11.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de voorzitter, ik zit hier anderhalf uur te wachten en dan heb ik de verkeerde vraag voor mij liggen.
Mevrouw de minister, mijn vraag over het statuut van de onthaalouders is een vervolg op de vraag die ik u op 27 mei 2008 al stelde. Ik ondervroeg u toen over de stand van zaken in uw beleidsplan om tot een volwaardig, sociaal statuut voor onthaalouders te komen.
U kondigde toen aan dat u een werkgroep zou oprichten. U beloofde ook tegen de herfst – dus nu – de eerste resultaten al op tafel te kunnen leggen.
Mijn vraag is daarom de volgende.
Kunt u de huidige stand van zaken in het dossier toelichten?
Werden reeds gefaseerde voorstellen ontwikkeld? Dat was immers destijds ook uw antwoord, namelijk dat u veeleer voorstander was van een gefaseerde aanpassing van het statuut in plaats van een volledige aanpassing van het statuut.
Hoe zien uw gefaseerde voorstellen er dan uit?
Hoe ziet de meerjarenbegroting eruit?
Op welke manier zullen de Gemeenschappen en Gewesten financieel bijdragen? Aanvankelijk was dat immers ook het probleem om tot een snelle oplossing te komen.
Welke kosten zullen door de federale overheid worden gedragen? Welke kosten zullen door de Gemeenschappen en Gewesten worden gedragen?
Hoe worden de terugverdieneffecten van de invoering van het volwaardig, sociaal statuut geraamd?
11.02 Florence Reuter (MR): Madame la présidente, madame la ministre, ma question va dans le même sens que celle de ma collègue. En effet, j'ai reçu, pas plus tard que la semaine dernière, les représentants des accueillantes conventionnées qui ont réitéré leur demande d'un véritable statut complet. Certes, elles disposent d'un filet social depuis 2003, époque à laquelle un pas important a déjà été franchi. Mais plus que l'aspect financier, elles attendent – c'est en tout cas ce qu'elles m'ont fait comprendre – la reconnaissance de leur métier qui s'est fortement professionnalisé au fil des années et qui semble primordial dans la société actuelle. Elles réitèrent donc leur demande d'avoir accès à un statut social complet qui leur donnerait droit à des congés payés, au chômage, à la rémunération des jours de formation et à la déductibilité des frais professionnels.
Je rejoins donc Mme Smeyers qui a rappelé que le 16 mai dernier, vous aviez fait une conférence de presse avec votre collègue Mme Onkelinx. À cette occasion, vous annonciez un plan visant à mettre sur pied un groupe de travail dans le but de fournir, pour l'automne – nous y sommes arrivés – un rapport reprenant des propositions concrètes sur base d'un phasage, d'une projection pluriannuelle en vue d'accorder ce statut complet aux accueillantes conventionnées.
Qu'en est-il exactement? A-t-on procédé à une estimation budgétaire précise de ce phasage? Comment et quand les choses vont-elles prendre forme? Dans un premier temps, cela ne concernera-t-il uniquement que les nouvelles accueillantes conventionnées qui vont s'installer? Budgétairement, cela est-il réaliste? Quel est le coût d'une telle mesure?
11.03 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, chères collègues, en réalité nous n'avions pas tenu une conférence de presse, mais nous avions rencontré les représentants des différents partenaires. C'est à cette occasion que la presse nous avait interrogées, mais, au départ, il s'agissait d'une réunion de travail.
Alle beoogde scenario’s voorzien in de toekenning van een volwaardig sociaal statuut dat een vast maandelijks loon garandeert, ten minste gelijkwaardig aan de huidige gemiddelde vergoedingen, en alle uitkeringen van de sociale zekerheid. Dat is de doelstelling. De verschillende beoogde scenario’s voorzien in een vermindering van de werkgeversbijdrage en een forfait van fiscaal aftrekbare beroepskosten. Alle mogelijke denkbare scenario’s brengen een extra kostenlast voor de Staat en een extra kostenlast voor de Gemeenschap met zich voor een totaal bedrag van 80 miljoen euro. Dit kost natuurlijk veel en in de huidige situatie, met ons budgettair probleem, is het niet evident om plots binnen een jaar een volledig concreet statuut te bereiken.
Donc, sur base de ces rencontres et de ces scénarios, nous allons essayer de phaser les choses, en prenant chaque fois les définitions budgétaires. Nous allons devoir progresser avantage par avantage, en commençant sans doute par les vacances annuelles. Mon ambition est d'avancer dans cette question du statut durant cette législature, compte tenu de la situation budgétaire compliquée.
Pour les nouveaux entrants, vous avez parlé de la possibilité d'aboutir à un statut complet. Cette piste n'est pas inintéressante. J'ai rencontré ma collègue des Affaires sociales voici environ une semaine pour discuter d'avancées en ce domaine, malgré les difficultés budgétaires. Notre volonté existe bel et bien.
11.04 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, het antwoord verschilt niet veel van het antwoord dat u mij in mei hebt gegeven. Toen was de kostenraming 22 miljoen. Nu zegt u dat het 80 miljoen euro is.
Op de vraag hoe die verdeling zal gebeuren tussen de federale overheid en de Gemeenschappen en Gewesten, het heikele punt om tot een oplossing te komen - dat was voor het reces ook reeds het geval - heb ik geen antwoord gehoord. Daar zit het probleem. Zolang er daarover geen overeenkomst is, zal er volgens mij niets veranderen.
Ik wist reeds dat u voorstander bent van de gefaseerde aanpak, dat dit binnen het budget niet anders zal kunnen. Het blijft volgens mij echter bij plannen en woorden. Zolang er geen overeenkomst is met de Gemeenschappen en Gewesten zal er volgens mij niets kunnen gebeuren.
11.05 Florence Reuter (MR): Je suis ravie d'entendre que cette volonté est toujours présente et que cela pourrait se faire sous cette législature. Je comprends que les marges budgétaires et la situation actuelle ne facilitent pas la tâche. Il faut cependant apporter une réponse plus concrète aux accueillantes qui entendent parler de phasage, de l'idée de commencer par les dernières arrivées. On sait que cela coûtera très cher, 80 millions, mais nous n'avons pas de précisions. Il est temps de leur dire clairement si cela aura lieu dans six mois, si la première phase aura lieu en 2009, de leur dire qui elle concernera. Cela reste flou et comme vous le savez, cela fait très longtemps qu'elles attendent. On savait qu'en 2003, le filet social était temporaire et devait constituer un premier pas vers un mieux. On est fin 2008 et il est temps de leur apporter une réponse claire et concrète.
11.06 Joëlle Milquet, ministre: J'espère que vous convaincrez les représentants de votre parti au gouvernement de nous soutenir quand nous avançons ce type de propositions qui entraînent un coût budgétaire important. De cette manière, nous pourrons avancer.
11.07 Florence Reuter (MR): Malheureusement, je ne suis ni au gouvernement ni à la table des négociations. Chaque chose en son temps.
11.08 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, het verbaast mij dat men niet tot een akkoord kan komen. Ik meen mij immers te herinneren dat er daaromtrent op Hertoginnendal wel een akkoord was tussen de Franstalige en de Vlaamse partijen.
Het lijkt mij toch niet zo moeilijk om zeker daarover een akkoord te bereiken en tot concrete voorstellen over te gaan.
11.09 Minister Joëlle Milquet: Als een akkoord zo gemakkelijk zou zijn, hadden wij al vele akkoorden daarover, maar dat is niet het geval. Dit kost iedereen geld. Wij moeten ook een verdeelsleutel vinden voor de bijdragen van de federale Staat en van de Gewesten en de Gemeenschappen.
We zijn nu aan het onderhandelen met de vertegenwoordigers van de sector. De sector zwijgt nu. Wij moeten nog deze maand een vergadering met de sector beleggen. Daarna zullen wij voor een deel van het socialezekerheidsstatuut verschillende concrete pistes onderzoeken om dan nieuwe maatregelen te kunnen nemen.
Wij gaan telkens met kleine stappen vooruit. Wij moeten wel samen beslissen over deze stappen en dat zal het doel zijn van de volgende vergadering met de verschillende vertegenwoordigers.
Het incident is gesloten.
- M. Xavier Baeselen à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'accompagnement et le suivi des demandeurs d'emploi" (n° 7781)
- M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'accompagnement et le suivi des demandeurs d'emploi" (n° 7816)
- de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de begeleiding en de opvolging van werkzoekenden" (nr. 7781)
- de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de begeleiding en de opvolging van werkzoekenden" (nr. 7816)
De voorzitter: De heer Baeselen is afwezig.
12.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, deze vraag gaat over het persdossier waarover er al eerder vandaag in onze commissie sprake was, namelijk de begeleiding en de opvolging van werkzoekenden. U hebt in dat persdossier de nieuwe cijfers voorgesteld, die voortkomen uit een onderzoek dat gevoerd werd tussen 1 juli 2004 en 31 december 2007 door de RVA. Die cijfers zal ik niet allemaal herhalen.
In elk geval, u stelt een aantal maatregelen voor die de werking van het activeringsplan moet verbeteren. Heel specifiek stelt u in dat persdossier dat er sneller een geïndividualiseerd actieplan moet worden voorgesteld aan de werkzoekende, met daarbij speciale aandacht voor jongeren. Ook moet er een specifieke begeleiding komen voor mensen die het verst verwijderd zijn van de arbeidsmarkt. Andere maatregelen die in dat persdossier in het oog springen, zijn een inschakelings- of arbeidscontract met drie opeenvolgende positieve evaluaties, meer aanmoediging voor deelname aan opleiding en werkhervatting en een verbetering van de situatie van de werkzoekenden die zich vestigen als zelfstandige. Dat is hetgeen wat aangekondigd wordt.
Mevrouw de minister, graag had ik daar wat meer informatie over gekregen. Daarom heb ik de volgende vragen.
Ten eerste, bent u bereid, gelet op het succes van het activeringsplan, om de sluitende aanpak van de activering uit te breiden naar de 50-plussers? Graag vernam ik dan hoe u dat eigenlijk ziet.
Ten tweede, hoelang duurt het voorgestelde specifieke inschakelingsparcours voor werkzoekenden die heel ver van de arbeidsmarkt verwijderd zijn, waarover u spreekt? Wat zijn de budgettaire kosten van die specifieke aanpak?
Het inschakelings- of arbeidscontract dat u voorstelt, dat geboden wordt na die opeenvolgende positieve evaluaties, is dat een contract van beperkte of van onbeperkte duur? Indien van beperkte duur, hoelang duurt dat contract dan? Wat zijn ook daar de budgettaire kosten van de maatregel die u voor ogen hebt?
Welke bijkomende maatregelen wenst u nog te nemen inzake de verdere aanmoediging van deelname aan de opleiding of vorming? U kondigt dat aan, maar ik had graag vernomen welke specifieke maatregelen u voor ogen hebt, en daarbij ook de kostprijs ervan.
Voorziet u in bijkomende lastenverlagingen voor jongerenstages? Ook daar vraag ik naar het budget dat u daartoe zult vrijmaken.
Hoe wenst u de situatie te verbeteren van de werkzoekenden die zich wensen te vestigen als zelfstandige? Welk budget kunt u daarvoor opnemen?
Wat houdt de maatregel inzake versterking van de bestaande werkhervattingstoeslag concreet in? Dat wordt aangekondigd, maar er wordt niet concreet op ingegaan in het persdossier. Wordt de kring van de rechthebbenden misschien uitgebreid? Hoelang zal de toeslag uitbetaald worden? Hoeveel bijkomende middelen zullen er daarvoor uitgetrokken worden?
Tot slot, u kondigt in het persdossier ook de vereenvoudiging van de banenplannen aan. Hoe wenst u daartoe te komen? Welke specifieke lastenverlagingen zullen er gegeven worden? Hoe zal dat eruit zien?
Dat persdossier was eigenlijk een aankondigingsdossier. Vandaar dat ik daarover graag wat meer concrete informatie had vernomen.
12.02 Minister Joëlle Milquet: Wat de uitbreiding van het toepassingsveld van de activeringsprocedure voor de vijftigjarigen betreft, is er tot nu toe geen consensus tussen de sociale partners. Dat zal normaal een deel van het volgende IPA zijn. Ik meen dat het wenselijk is om voorrang te geven aan het overleg, teneinde hierover een akkoord te bereiken.
Ik verwacht dan ook dat de sociale partners, direct na een eventuele hervatting van de onderhandelingen over een nieuw akkoord met de Gewesten inzake de activering en begeleiding van werkzoekenden, ook over dit onderwerp kunnen onderhandelen, in dat kader of in het kader van het IPA. Ik heb ook informatie gekregen over de nieuwe maatregelen van het Vlaams Gewest, wat de 50-plussers betreft. Wat Vlaanderen betreft, zijn er dus nu nieuwe maatregelen voor de activering van de 50-plussers, de begeleiding, enzovoort.
Wat uw tweede vraag betreft, op mijn initiatief heeft de regering haar wil uitgedrukt om in een individueel inschakelingsparcours te voorzien voor de werkzoekenden die het verst van de arbeidsmarkt staan, wegens medische redenen, mentale of psychische problemen, verslavingen, sociaalculturele problemen, integratieproblemen of erg uitgesproken onderkwalificatie.
Het overleg gekoppeld aan deze specifieke maatregelen is nog niet afgerond. Ik hoop dat de discussie tussen de federale Staat, de Gewesten en de Gemeenschappen snel hervat zal worden, teneinde de samenwerkingsakkoorden te kunnen actualiseren. Ik verwijs daarvoor ook naar mijn uitleg aan de heer D’haeseleer.
Om die redenen moeten wij het eens worden over de definiëring van de doelgroepen. Tijdens onze onderhandelingen in mei en juni hadden wij een vergadering met de deskundigen van de verschillende administraties. Wij hadden al een aantal oplossingen, maar nu zijn de onderhandelingen geschorst. Ik ben er echter zeker van dat wij binnenkort een oplossing voor dat ontwerp kunnen vinden.
De maatregel die de werkzoekenden een inschakeling op arbeidscontract aanbiedt na drie opeenvolgende positieve evaluaties, in het kader van de activering van het zoekgedrag naar werk, zal met name worden uitgevoerd dankzij een versterking van de activeringsmaatregelen voor de werkloosheidsuitkeringen in de vorm van subsidiëring van tewerkstelling.
Het idee is om de werkgever grotere voordelen aan te bieden in geval van aanwerving. We denken aan een versterkte activering van de werkloosheidsuitkeringen van bijvoorbeeld 800 euro per maand gedurende twee jaar gevolgd door 500 euro. Dat wordt reeds behandeld in het dossier van de vereenvoudiging van de banenplannen.
Wat uw derde vraag betreft, sinds 1 juli van dit jaar telt de activiteit als zelfstandige mee voor de wachttijd. Die maatregel moet jongeren aanmoedigen om de stap naar een zelfstandige activiteit te zetten. Ik reken erop het project van activiteitscoöperaties zo snel mogelijk af te ronden. Dat moet werkzoekenden begeleiden die zich als zelfstandige willen vestigen. Het koninklijk besluit terzake is voor advies bij de Raad van State. Nu is alles in orde om de activiteitscoöperaties echt van start te doen gaan. De werkzoekende krijgt het statuut van stagiair in opleiding, blijft zijn uitkeringen ontvangen en geniet de bescherming van de activiteitscoöperatie, die hem tot op zeker hoogte kan vergoeden.
Wat de werkhervattingstoeslag betreft, die wordt momenteel toegekend aan werknemers ouder dan 50 jaar die een beroepsverleden van 20 jaar kunnen voorleggen. Ik wil die maatregel uitbreiden tot werkzoekenden die nog geen 20 jaar anciënniteit hebben, teneinde ouderen aan te moedigen het werk te hervatten. Het project voorziet erin dat het financieel voordeel in dat geval tijdens een beperkte periode zal worden toegekend.
De vereenvoudiging van de banenplannen moet de transparantie en de efficiëntie van het beleid voor doelgroepen verhogen. Het doel bestaat erin om de verschillende huidige bijdrageverminderingen af te schaffen via een systeem van structurele vermindering ten gunste van werknemers met een laag loon. De sociale partners dienen hun advies ter zake nog te geven, maar we zijn niet ver van een akkoord. Het akkoord was bijna bereikt voor 15 juli. De vereenvoudiging van de banenplannen zal dus een van de prioriteiten van de sociale partners zijn voor het volgende IPA. Ik heb daarover vandaag en gisteren contact gehad met de sociale partners. De vereenvoudiging is een van de grootste prioriteiten. Ze hebben bijna een akkoord bereikt.
Dat zal heel goed nieuws zijn voor iedereen.
Tijdens de debatten over de algemene beleidsnota zullen wij nog de mogelijkheid hebben om over de verschillende pistes te praten.
12.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Ten eerste, ik begrijp dat u voor een aantal zaken nog wacht op de sociale partners en dat een aantal zaken heel binnenkort zal worden afgerond. Ik kijk daar met belangstelling naar uit. Het interesseert mij wel te vernemen wat de knelpunten zijn inzake de definitie van de specifieke doelgroep van de mensen met verslagen, om medische redenen. De discussie zou nog gaan over de afbakening van die doelgroep, de definitie ervan. Wat is dan het knelpunt? Waarover geraakt men het niet eens?
Ten tweede, heb ik nog een vraag – ik zal hier later nog op terugkomen – wat de werkhervattingstoeslag betreft. Ik begrijp dat u de doelgroep zal uitbreiden door de voorwaarde van opgebouwde anciënniteit – nu 20 jaar – te milderen. Met het oog op activering zou u die daarentegen kunnen optrekken. Blijkbaar zijn er nu nogal wat misbruiken inzake die werkhervattingstoeslag. Er is een restrictie dat men twee jaar voor men met brugpensioen gaat, die werkhervattingstoeslag niet krijgt. Er zijn nogal wat misbruiken ter zake bij de werkgevers.
Is het dus wel een goede maatregel om de benodigde anciënniteit te verlagen? Met het oog op reactivering zou men ervan uit kunnen gaan dat men die moet optrekken? Ik zal hier later nog op terugkomen. Het verwondert mij.
12.04 Minister Joëlle Milquet: Er waren meer vragen om de werkervaringspremie aan elke 50-plusser, ook met te weinig anciënniteit te geven. Dat zal die problemen oplossen.
12.05 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik weet dat de zaken tegenwoordig snel veranderen. Daarnet zei u tegen mij dat er een akkoord was met de sociale partners en nu zegt u tegen de heer Vercamer dat er nog geen akkoord is. Wat is het nu eigenlijk?
12.06 Minister Joëlle Milquet: Tot nog toe hebben wij geen advies van de sociale partners daarover gekregen. Ik heb nog geen projecten geschreven. Natuurlijk zal ik het advies van de sociale partners daarover krijgen. Dat zal aan de RVA gestuurd worden.
L'incident est clos.
De voorzitter: Ik stel voor dat we mevrouw De Block nog haar vragen laten stellen – ze zit hier ook al van in het begin – en dat we nadien deze zitting afronden en het vervolg van de vragen naar volgende week woensdag verschuiven.
12.07 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, met alle respect: de vraag die daarop volgt is een vraag die wordt gesteld door drie collega’s die er alle drie van bij het begin van de zitting zijn. Die vragen werden trouwens ook vorige keer al uitgesteld. Op de duur kunnen we evengoed wachten op de volgende legislatuur.
De voorzitter: Dan wil ik nog voorzitten tot de vraag van mevrouw De Block. Ik heb een afspraak en wist niet dat ik hier ad interim zou voorzitten. Ik weet evenmin of de minister nog langer kan blijven, maar voor mij gaat het nog kort. Dan is de vraag of er iemand om kwart na zes in mijn plaats kan voorzitten.
12.08 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Als dat het probleem is: mevrouw De Block is hier nog.
13 Vraag van mevrouw Maggie De Block aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het opzetten van een systeem van loopbaanrekening en de evaluatie van de bestaande verlofsystemen" (nr. 7802)
13 Question de Mme Maggie De Block à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la mise en place d'un système basé sur un compte carrière et l'évaluation des systèmes de congé actuels" (n° 7802)
13.01 Maggie De Block (Open Vld): Mevrouw de minister, naar aanleiding van de Europese gesprekken over de mogelijke verlenging van het bevallingsverlof is de problematiek van alle themaverloven weer op de voorgrond gekomen. In dit Parlement is trouwens een hele reeks wetsvoorstellen hangend, om de themaverloven verder uit te breiden, zowel in lengte als naar soort.
Het regeerakkoord voorziet in een aantal bepalingen dat tot doel heeft de werknemers de mogelijkheid te bieden hun privéleven en werk beter op elkaar af te stemmen. Dat vereist tevens een evaluatie en stroomlijning van het huidige assortiment themaverloven. Het regeerakkoord stelt dan ook dat de regering in overleg met de sociale partners na evaluatie van het gebruik van de bestaande verlofsystemen zal bestuderen hoe bepaalde verlofstelsels zoals ouderschaps- en adoptieverlof sterker en toegankelijker kunnen worden gemaakt en het bevallingsverlof kan worden aangepast. Daaraan gekoppeld neemt het regeerakkoord zich voor om ook de sociale partners een systeem te laten onderzoeken om een loopbaanrekening op te zetten en overleg te plegen hoe een soepelere invulling kan worden gegeven aan de achtendertigurenweek.
Mevrouw de minister, welke acties hebt u reeds ondernomen om de huidige themaverloven te evalueren en hebt u daaruit conclusies kunnen trekken? Welke concrete acties zullen worden ondernomen om de themaverloven verder te stroomlijnen? Welke principes wil u hierbij respecteren? Hoe ver staat u met het opzetten van het systeem van de loopbaanrekening? Welke acties werden reeds ondernomen? Welke timing zult u daarbij aanhouden om dit te realiseren? Wat is de stand van zaken wat de soepelere invulling van de achtendertigurenweek betreft? Is er een aantal voorstellen van u om voor te leggen aan de sociale partners? Op welke termijn wilt u resultaten boeken?
13.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, collega’s, een eerste evaluatie heeft onlangs plaatsgehad. Hieruit bleek nood aan harmonisering en informatie. Bovendien heb ik in de optiek van de carrièrerekening aan mijn administratie gevraagd om een gedetailleerde en budgettaire analyse uit te voeren over de verschillende verloven. Ik reken er op om het Parlement en meer bepaald de Senaat bij deze reflectie te betrekken. De commissie voor de Sociale Zaken van de Senaat heeft zich onlangs over deze problematiek gebogen. Er werd een aantal wetsvoorstellen besproken. Ik ben ter beschikking om deze reflecties samen met de senatoren, maar ook in deze commissie, verder uit te diepen.
Wat de evaluatie betreft, reken ik dus op een verslag van mijn administratie en, waarom niet, verschillende vergaderingen van de commissie voor de Sociale Zaken van de Senaat.
Dat kan ook hier gebeuren door een aantal mensen te horen en zodoende een parlementaire evaluatie te maken. Dat kan ook een goede manier zijn om de betrokkenheid van de parlementsleden te verhogen.
In het raam van ons conclaaf en op basis van voorstellen die ik heb neergelegd, hebben we verschillende beslissingen over sommige verloven kunnen nemen. Ten eerste, aan de werknemers die bevallen, is de mogelijkheid gegeven om de laatste twee weken van de zwangerschapsrust om te zetten in een deeltijdse werkhervatting. Dat is een eerste belangrijke beslissing.
Ten tweede, werknemers krijgen de mogelijkheid om de tien dagen vaderschapsverlof op te nemen binnen de vier maanden na de geboorte van het kind.
Ten derde, aan de werknemer de mogelijkheid bieden om het ouderschapsverlof op te nemen tot het kind de leeftijd van twaalf jaar bereikt.
Ten vierde, het postnatale verlof laten aanvatten op de eerste dag na de bevalling om tegemoet te komen aan de situatie waarin een werkneemster een dag verliest terwijl ze beschikbaar blijft voor de arbeidsmarkt op de dag van de bevalling. Dat kwam na een vraag die hier werd ingediend. We hebben deze beslissing genomen op basis van die vraag.
Dat zijn echte regeringsbeslissingen die binnenkort in een wetsontwerp zullen worden gegoten.
Na overleg met en akkoord van de sociale partners en met behoud van de budgettaire mogelijkheden zullen wetgevende initiatieven worden ontwikkeld met het oog op de verlenging van andere verloven, na evaluatie in deze commissie en in andere commissies.
Dat geldt voor het verlof van ouders van zwaar zieke kinderen. Dat is heel belangrijk. Dat is ook een deel van het Kankerplan en behoort tot mijn bevoegdheden. Dat geldt ook voor het rouwverlof dat tot nog toe drie dagen is. Voor wie een echtgenoot of een kind verliest, is dat te kort. Dat geldt eveneens voor het adoptieverlof. Er is al een verschil volgens de leeftijd van de kinderen. We moeten het aantal dagen voor adoptieverlof verhogen.
Dat zijn de drie andere prioriteiten voor dit jaar.
Een en ander zal echter van het advies van de sociale partners en van onze budgettaire mogelijkheden afhangen. Het gaat evenwel om verloven die niet te duur zijn. Ik ben dus zeker dat wij binnenkort een oplossing kunnen vinden.
Inzake de loopbaanrekening staat in mijn beleidsnota dat ik aan de sociale partners zal vragen om vóór eind 2009 de mogelijkheid te onderzoeken of, zonder aan de bestaande rechten voor de verloven te raken, het tijdkrediet en het vervroegd pensioen in een systeem van loopbaanrekening/oppotting kan worden omgezet, waardoor de werknemers worden geholpen bij het maken van consequente keuzes in de verschillende fasen van hun leven.
Op basis van het advies en de voorstellen van de sociale partners zal de regering enkele initiatieven nemen.
De versoepeling van de 38-urenwerkweek zal ook een deel van het volgende IPA of van het volgende sociaal overleg tijdens het jaar 2009 zijn. Wij moeten een advies van de sociale partners hebben. Indien het IPA heel kort is, zal een en ander misschien in een ander kader van sociaal overleg, zoals de NAR, worden geregeld. We zullen afwachten.
13.03 Maggie De Block (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik ben blij dat er vorderingen werden gemaakt.
U antwoordt dat de uitvoering van de budgettaire impact afhangt. Het rouwverlof bijvoorbeeld gaat – gelukkig maar – over een kleine hoeveelheid mensen. Het heeft dus een beperkte, budgettaire weerslag. Voor het adoptieverlof geldt hetzelfde.
Mevrouw de minister, ten slotte, ook belangrijk bij het adoptieverlof is de vraag of u bedoeld verlof ook genderneutraal zal maken.
13.04 Minister Joëlle Milquet: Natuurlijk zal ik dat doen.
Ik ben iets vergeten vermelden. Er is ook een wetsvoorstel over de omzetting van het vaderschapsverlof in een co-ouderschapsverlof. Dat zal ook genderneutraal zijn.
Ik ben dus voorstander van bedoelde verandering van de wetgeving. Wij zullen een initiatief ter zake ofwel steunen ofwel zelf nemen.
L'incident est clos.
14 Vraag van mevrouw Maggie De Block aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de gevolgen van het bezitten van een vennootschap voor het recht op een werkloosheidsuitkering" (nr. 7833)
14 Question de Mme Maggie De Block à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les conséquences du fait de posséder une société sur le droit aux allocations de chômage" (n° 7833)
14.01 Maggie De Block (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, mijn volgende vraag gaat over een heel andere problematiek. Onlangs hebt u een koninklijk besluit getekend waardoor de RVA vanaf 1 oktober bij de uitbetaling van de werkloosheidsuitkeringen systematisch kan controleren of de werkzoekende niet als werknemer staat ingeschreven in een personeelsregister. Het is de bedoeling om telkens na te gaan in de Dimona-databank of de werkzoekende niet reeds is ingeschreven als werknemer.
Daarmee zullen terecht ongewettigde cumulaties aan de bron worden gedetecteerd in plaats van ze naderhand op te sporen en ze soms niet meer te kunnen verhalen omdat de mensen niet de middelen hebben om dat terug te betalen. Door deze kruising van databanken worden ongewettigde cumulaties van werkloosheidsuitkeringen en inkomens uit arbeid opgespoord en vervolgd.
Dat is dus een goed initiatief om de sociale fraude aan te pakken. Desalniettemin rijzen er vragen over andere categorieën van werknemers die waarschijnlijk niet preventief kunnen gedetecteerd worden door de nieuwe regeling. Het gaat dan meer bepaald om mensen die naast hun gewone job nog een vennootschap hebben waaruit ze geld kunnen verwerven hetzij als bezoldiging hetzij op een andere manier. Wanneer zij hun job verliezen worden zij nu met onduidelijkheden geconfronteerd, onder meer inzake het recht op werkloosheidsuitkeringen.
Het lijkt dan ook wenselijk dat u met uw antwoord op deze vragen een beetje klaarheid zou kunnen scheppen opdat mensen die eventueel te goeder trouw zijn niet voor onaangename verrassingen worden gezet en mogelijks ten onrechte van sociale fraude worden beticht.
Mevrouw de minister, ik had u graag volgende vragen gesteld.
Welke gevolgen heeft het feit dat iemand een vennootschap bezit op het ogenblik dat hij of zij werkloos wordt op het vlak van zijn reguliere job, voor diens werkloosheidsuitkeringen in het geval de betrokkene een loon blijft ontvangen uit die vennootschap, een loon dat soms heel klein kan zijn? Heeft de betrokkene dan toch recht op een werkloosheidsuitkering of niet?
Indien de betrokkene een vennootschap heeft, maar geen loon ontvangt maar alleen een dividend wordt toegekend, een onkostenvergoeding of eventueel andere voordelen in die vennootschap geniet, kan hij dan ook aanspraak maken op een werkloosheidsuitkering?
Wat gebeurt er met het recht op werkloosheidsuitkeringen indien de ontslagen werknemer vanaf het ogenblik van zijn of haar ontslag het loon dat hij uit zijn eigen vennootschap ontving, herleid ziet tot nul en vanaf dat moment geen enkele bron van inkomsten meer heeft?
14.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, een activiteit als zaakvoerder of bestuurder van een commerciële vennootschap wordt beschouwd als een activiteit die het gewone beheer van het eigen bezit te buiten gaat en in principe niet cumuleerbaar is met werkloosheidsuitkeringen. Dat is logisch. Dat geldt ongeacht het feit of het mandaat al dan niet wordt bezoldigd en ongeacht de wijze waarop voordelen worden verworven. Alleen indien wordt voldaan aan alle geldende voorwaarden voor de uitoefening van een bijberoep, kan een cumulatie worden aanvaard. Dat kan het geval zijn indien de uitoefening van het mandaat beperkt is tot deelname aan vergaderingen in de avonduren en dat mandaat reeds sinds ten minste drie maanden voorafgaand aan de uitdiensttreding werd uitgeoefend.
Het betreffende mandaat moet worden aangegeven ter gelegenheid van de uitkeringsaanvraag, zodat het werkloosheidsbureau op dat moment een beslissing kan nemen omtrent de cumuleerbaarheid en er geen rechtsonzekerheid ontstaat.
Ook het herleiden van de inkomsten tot nul brengt geen wijziging in de voormelde regeling. Ook in die situatie wordt de bestuurder geacht arbeid uit te oefenen die het gewone beheer van het eigen bezit te buiten gaat en is er sprake van een inkomensvoordeel via de mogelijke toename in waarde van de aandelen.
Het is dus niet cumuleerbaar.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Voorzitter: Maggie De Block.
Présidente:
Maggie De Block.
- mevrouw Sarah Smeyers aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de controle op en de bestraffing van zwartwerk in de bouwsector" (nr. 7851)
- de heer Guy D'haeseleer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de noodkreet van de Bouwunie inzake zwartwerk" (nr. 7886)
- de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het actieplan tegen zwartwerk dat door de Vlaamse Bouwunie werd gelanceerd" (nr. 7895)
- Mme Sarah Smeyers à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le contrôle et la répression du travail au noir dans le secteur de la construction" (n° 7851)
- M. Guy D'haeseleer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le cri de détresse lancé par la Confédération de la construction en ce qui concerne le travail au noir" (n° 7886)
- M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le plan d'action contre le travail au noir qui a été lancé par la 'Vlaamse Bouwunie'" (n° 7895)
15.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de minister, volgens de Bouwunie, die onlangs een plan lanceerde om zwartwerk in de bouwsector tegen te gaan, blijft zwartwerk al te vaak ongestraft door de overheid. Er zou naar verluidt wel veel elektronische informatie beschikbaar zijn, maar de overheid zou daar geen gebruik van maken.
Mijn vragen aan u zijn de volgende. Op welk cijfermateriaal baseert de Bouwunie zich om tot die conclusie te komen? Trekt u dezelfde conclusie uit die cijfers? Kunt u mij een overzicht geven, per Gewest, van de controles op zwartwerk die uitgevoerd worden? Kunt u mij eveneens een overzicht per Gewest bezorgen van de sancties die opgelegd werden nadat zwartwerk werd vastgesteld? Vindt u dat de controle op, en de bestraffing van, zwartwerk in de bouwsector opgevoerd moet worden? Welke streefcijfers hanteert u?
Een aanvullende vraag is of het probleem niet veeleer ten gronde moet worden opgelost. Daarmee bedoel ik of er geen werk moet worden gemaakt van een specifieke lastenverlaging?
Ten slotte, de vraag die al vaker werd gesteld, met name of het niet aangewezen is te komen tot een verlaging van de btw tot 6% voor alle gebouwen, dus niet alleen voor renovaties, maar ook voor nieuwbouw.
15.02 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mevrouw de vice-eerste minister, de werkgeversvereniging Bouwunie heeft inderdaad aan de alarmbel getrokken inzake de problematiek van het zwartwerk. De Bouwunie heeft duidelijk gesteld dat in de bouwsector 40% van het gepresteerde werk in het zwart zou gebeuren. Naar hun eigen zeggen is dat goed voor een loonmassa van niet minder dan 2 miljard euro.
Wij kennen allemaal de verschillende vormen van sociale fraude, van puur zwartwerk, tewerkstelling van vreemde arbeidskrachten aan dumpingprijzen over factuurzwendel tot het probleem van zelfstandigen in bijberoep, waarbij het vaak moeilijk is om die zaken efficiënt te bestrijden.
De Bouwunie heeft ook een aantal voorstellen gedaan om het zwartwerk tegen te gaan. Naast de reeds vermelde verlaging van de btw naar 6% stelt men ook een belastingvermindering voor na voorlegging van facturen. Men suggereert de uitbreiding van de dienstencheques voor arbeidsintensieve bouwwerken, alsmede een fiscaal gunstiger regeling van de overuren.
Mijn vraag is de volgende. De stelling van de Bouwunie dat 40% van het werk in het zwart gebeurt, is natuurlijk hallucinant. Kan uw administratie dat cijfer van 40% onderbouwen?
Wat ik dikwijls hoor bij de inspectiediensten is dat wat de capaciteit betreft, het dweilen met de kraan open is. De inspectiediensten zeggen dat zij met te weinig mankracht zijn om een efficiënte aanpak van het zwartwerk te verzekeren.
Ik heb een heel concrete vraag, mevrouw de minister. Bent u van plan die capaciteit uit te breiden? Wat is uw standpunt inzake de door de Bouwunie gesuggereerde oplossingen? Welke andere middelen gaat u eventueel inzetten om het fenomeen terug te dringen?
15.03 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, de Bouwunie lanceert deze maand een uitgebreide nota over de gevolgen van het zwartwerk en de deloyale concurrentie in de bouwsector. Dat is natuurlijk een heel belangrijk thema. Zoals de Bouwunie zelf stelt in een studie, kan zwartwerk veel vormen aannemen. In zijn zeer brede definitie wordt zwartwerk genoemd: alles wat niet gestaafd wordt door een factuur. Voor de Bouwunie gaat het onder meer over personeel dat niet of gedeeltelijk wordt aangegeven aan de RSZ, maar ook over zelfstandigen die hun statuut misbruiken.
Door die brede definitie verschillen de cijfers een beetje met de cijfers van onze administratie. Ik heb navraag gedaan bij de SIOD, de Sociale Inspectie- en Opsporingsdienst, die de vier arbeidsinspecties coördineert. Uit de cijfers van SIOD voor 2007 en 2008 blijkt dat er in de bouwsector tussen 13% en 15% zwartwerk werd vastgesteld. Dat is dus beduidend minder dan de 40% die de Bouwunie vooropstelt. De cijfers van de RVA komen er tamelijk mee overeen; de RVA spreekt over 13% zwartwerk. Daar moet ik wel bij opmerken dat de inspectiediensten van Werk niet bevoegd zijn om bepaalde inbreuken vast te stellen. Zij kunnen bijvoorbeeld niet oordelen over sluikwerk door zelfstandigen of beginnende zelfstandigen. De definitie die SIOD hanteert inzake zwartwerk, luidt: inbreuken op de reglementering inzake Dimona, werkloosheid, deeltijdse arbeid of tewerkstelling van buitenlandse werknemers. Misschien is dat een van de oorzaken voor het verschil tussen de cijfergegevens.
Inzake sluikwerk voor zelfstandigen en niet-aangegeven prestaties van zelfstandigen moet ik verwijzen naar mijn collega, mevrouw Laruelle, bevoegd voor de zelfstandigen, en de heer Reynders, bevoegd voor de controle op de facturen en de aangiften van de prestaties van zelfstandigen.
Voor de strijd tegen het zwartwerk wacht ik op een koninklijk besluit wat de schijnzelfstandigen betreft. Binnenkort zullen wij in de regering over dat koninklijk besluit beslissen.
Op welk cijfer baseert men zich? Ik kan u niet zeggen op welk cijfermateriaal de Bouwunie zich baseert. Ik heb mijn officiële cijfers. Ik denk dat de verschillende misbruiken met de zelfstandigen ook berekend werden.
Wat is het overzicht van de controle? Ik zal de gevraagde cijfers overmaken aan de leden die daarom vroegen.
Ik vraag aan de administratie van de FOD Werk en aan de SIOD om deze cijfers te leveren. Tot nu toe beschik ik niet over deze cijfers.
Elke vorm van zwartwerk is af te wijzen en verwerp ik duidelijk. De studie van de Bouwunie is veelomvattend en verdient nader te worden onderzocht.
Voor de eerste keer is er in de regering een staatssecretaris die bevoegd is voor de coördinatie van de strijd tegen de sociale fraude en dus zwartwerk.
Ik laat dus eerst de door hem opgerichte werkgroep Bouw samenkomen en oordelen over deze informatie.
Controles zijn zeker nodig maar wij vinden het verkeerd om streefcijfers vast te leggen voor elke sector die gecontroleerd moet worden.
Is de inspectiecapaciteit voldoende? We kunnen natuurlijk naast elke werknemer een controleur zetten maar dit is niet rendabel. Er zijn nu ongeveer een duizendtal sociale inspecteurs bij de verschillende sociale inspectiediensten. De inspectiecapaciteit is één zaak maar er moet ook een duidelijk antwoord komen op de gevolgen van hun optreden. Er moet mijns inziens ook meer strafvervolging komen voor de correctionele rechtbank. In die zin kunt u misschien de minister van Justitie ondervragen. Ook de dienst Administratieve Geldboetes moet kunnen volgen bij de behandeling van dossiers. Verder wil ik voor standpunten, middelen en capaciteit nog eens verwijzen naar de werfopbouw die zopas werd opgericht bij de staatssecretaris voor de coördinatie van de strijd tegen de fraude.
15.04 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Ik zou graag de cijfers ontvangen opgesplitst per gewest. Ik dank u daar al bij voorbaat voor. U zegt dat u andere cijfers hebt, 13% à 15%. Die 40% van de Bouwunie kan misschien vertekend zijn door de zelfstandigen. Wat er ook van zij, u hebt zich er eigenlijk niet expliciet over uitgesproken dat het probleem ten gronde moet worden aangepakt. Een verlaging van de sociale lasten zou veel helpen in de strijd tegen zwartwerk.
Ik verwijs ook naar de voorstellen die collega D’haeseleer heeft aangehaald en waarover uw standpunt gevraagd werd.
15.05 Minister Joëlle Milquet: Ik ben natuurlijk voorstander van dit voorstel. Wij zullen daarover naar aanleiding van de beleidsnota spreken. Dat zal een groot deel van het akkoord binnen het IPA uitmaken. Wij moeten een echte vermindering van de sociale lasten, voornamelijk in de bouwsector, nastreven. Wij moeten dat eerst doen via een vereenvoudiging van het banenplan. Het gaat om een bedrag van ongeveer 500 miljoen euro voor een lastenverlaging op de lage lonen. Daarnaast zijn er ook nog de verschillende voorstellen van de sociale partners. De werkgevers zijn natuurlijk vragende partij voor een andere vermindering van de sociale lasten. Dat is ook een grote prioriteit in onze plannen.
15.06 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, in eerste instantie kondigt u ook een KB inzake schijnzelfstandigheid aan. Ik denk dat het een zeer goede zaak is dat er aan de processie van Echternach eindelijk een einde komt. Of dat nu 13 of 14% is, ik denk in ieder geval dat de Bouwunie, met de cijfers die zij naar voren heeft gebracht, een noodkreet heeft willen slaken. Wij moeten dat ernstig nemen. Wij moeten ook vaststellen dat de maatregelen die tot op heden zijn genomen, ontoereikend zijn.
U noemt ook meer strafvervolging. Goed, maar dat is een bevoegdheid van een andere minister.
De conclusie die ik kan trekken uit de gesprekken met de inspecteurs is dat het momenteel dweilen met de kraan open is. Wij kunnen inderdaad niet naast elke werknemer een inspecteur zetten, maar tussen dat en de huidige situatie is er toch nog wel ruimte. Het budgettaire aspect kan in dit geval geen argument zijn omdat dergelijke controleurs elke maand hun kostprijs in een veelvoud terugverdienen, wat goed is voor de sociale zekerheid, de mensen die worden uitgebuit en zeker voor de bonafide bedrijven die niet meer kunnen concurreren en op die manier uit puur levensbehoud moeten overschakelen naar dezelfde bedenkelijke praktijken met alle gevolgen van dien.
Wij zullen dit dossier verder opvolgen. Ik wens iedereen nog een behouden thuiskomst.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.25 uur.
La réunion publique de commission est levée à 18.25 heures.