|
Commissie
voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale
wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw |
Commission de l'Economie, de la Politique
scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles
nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture |
|
van dinsdag 4 november 2008 Namiddag ______ |
du mardi 4 novembre 2008 Après-midi ______ |
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 16.35 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Bart Laeremans.
Le développement des questions et interpellations commence à 16.35 heures. La réunion est présidée par M. Bart Laeremans.
01 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la condamnation de deux CPAS pour l'achat groupé de produits pétroliers" (n° 7885)
01 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Klimaat en Energie over "de veroordeling van twee OCMW-instellingen voor de gegroepeerde aankoop van olieproducten" (nr. 7885)
01.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie tout d'abord le collègue Logghe de me laisser poser ma question avant lui.
Monsieur le ministre, la presse a fait écho très récemment de la condamnation de deux CPAS, à Zottegem et à Sint-Lievens-Houtem, dans le cadre d'une procédure en référé qui interdisait l'achat groupé de produits pétroliers.
J'ai pris connaissance de l'ordonnance de référé de Zottegem et depuis lors, j'ai appris que deux procédures étaient en cours.
Il y a donc, de la part de la Fédération belge des négociations en combustibles et carburants (BRAFCO), une volonté de lutter contre ce principe et une organisation se met en place pour le contrecarrer.
À l'heure actuelle, les prix de l'énergie sont à la baisse mais ici, il s'agit d'une question de principe.
Dans quelle mesure les CPAS peuvent-ils, avec une certaine sécurité, s'engager dans ce genre de procédures? Le référé ne juge que sur la forme et non pas sur le fond, mais ces ordonnances vont dans le même sens. Y a-t-il lieu de conseiller aux CPAS de prendre certaines précautions?
En tant que ministre de l'Énergie, ne pensez-vous pas qu'il serait utile de prendre contact avec la Fédération? Peut-être l'avez-vous fait? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de ces contacts? Dans la négative, pouvez-vous vous engager à prendre ces contacts de sorte qu'un processus consensuel soit mis en place et qu'on puisse trouver une procédure qui serve à la fois les négociants et les consommateurs?
À travers les CPAS, vous comprenez bien que ce sont souvent les plus démunis qui doivent être privilégiés.
01.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Crucke, ces questions se lient à d'autres qui ont été régulièrement posées sur les achats groupés en général.
Mes services ne disposent pas du jugement qui fait l'objet de la question mais d'après les informations que j'ai pu recueillir, il apparaît que le juge en référé n'interdirait pas purement et simplement la réalisation d'un achat groupé par un CPAS mais imposerait certaines formalités que le CPAS devrait respecter. Ce dernier devrait constituer une association temporaire avec pour objectif l'achat groupé et recevoir l'accord des autorités de tutelle.
En tout état de cause, en ce qui concerne la réglementation économique, je ne vois ni obstacle ni problème.
Je rappelle que la tutelle des CPAS relève de la compétence des Régions. Les contacts que j'ai pu avoir avec les négociants indiquent qu'aucun n'est hostile par principe à des achats groupés, quel que soit l'acheteur. Cependant, à un moment donné, le phénomène d'achat groupé ne peut plus avoir d'effet sur les prix sans en même temps menacer la survie économique de négociants qui souvent sont de petits opérateurs.
01.03 Jean-Luc Crucke (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse. Effectivement, comme repris dans l'ordonnance, le juge n'interdit pas en tant que tel le procédé, mais le conditionne à un certain nombre d'éléments, notamment l'accord du pouvoir de tutelle.
Si on ne réunit pas à la fois les pouvoirs publics, Régions comprises, et la Fédération, je crains qu'on aille chercher d'autres éléments pour bloquer le processus. Il serait intéressant de légaliser ce procédé dans telles et telles conditions, sachant qu'il est initié par les CPAS.
Il ne faut pas non plus concurrencer les négociants, qui ne sont pas tous puissants. Mais nous avons intérêt à trouver un langage plus consensuel, et je pense qu'en tant que ministre de l'Énergie vous avez le pouvoir de le faire. Je vous le demande en tant que député.
Het incident is gesloten.
02 Question de Mme Valérie Déom au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les téléphones portables pour les jeunes enfants" (n° 7796)
02 Vraag van mevrouw Valérie Déom aan de minister van Klimaat en Energie over "mobiele telefoons voor jonge kinderen" (nr. 7796)
02.01 Valérie Déom (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, selon la presse, depuis quelque temps déjà, Disney et Belgacom envisagent de lancer en Belgique un gsm destiné uniquement aux enfants. Les discussions à ce propos sont entamées depuis plusieurs mois. L'appareil est spécialement conçu pour les tout petits. Très coloré et donc attractif pour le public ciblé, il est doté de trois ou quatre touches, reliées à des numéros préenregistrés par les parents. L'argument de vente principal est celui de la sécurité: où que l'enfant soit, les parents peuvent le joindre et inversement.
Il ne s'agit pas là d'un coup d'essai puisqu'en 2004, la polémique sur la commercialisation en Belgique de ce type d'appareil avait fait rage. Le portable - répondant alors au nom de "Mymo" – devait être lancé sur notre marché en 2006, mais la commercialisation du produit a été repoussée faute de fabricants fiables.
Au moment de cette polémique, le groupe PS de la Chambre avait réagi en évoquant les possibles effets pervers d'un tel appareil. Une proposition de résolution visant à encadrer le marché de la téléphonie mobile afin d'éviter que les jeunes enfants ne soient une cible pour les fabricants avait été déposée. Celle-ci n'a cependant pas été examinée sous la précédente législature.
La Ligue des familles s'était opposée au Mymo, arguant de l'aspect anti-éducatif de ce type de produit, qui relie en permanence parents et enfants. Au-delà de cet aspect, comment inculquer aux enfants que le téléphone n'est pas un jouet et que les communications coûtent cher?
En septembre 2004 toujours, les opérateurs de téléphonie mobile ne semblaient d'ailleurs pas très enthousiastes. Les responsables de Proximus et de Mobistar avaient déclaré ne pas vouloir s'attaquer au marché de la petite enfance. Force est de constater aujourd'hui qu'un enfant semble être avant tout un client comme un autre!
Monsieur le ministre, les questions soulevées à l'époque demeurent les mêmes aujourd'hui.
Ce type d'appareil n'est-il pas l'exemple même que les enfants sont avant tout des cibles commerciales? Ne doit-on pas les protéger de ce genre de démarchage?
On sait que les tendances à l'addiction au gsm se répandent chez les jeunes. N'y a-t-il pas là un réel danger pour la santé des tout petits si ce type de gsm est commercialisé?
L'aspect utilitaire et sécuritaire n'est-il pas tout à fait secondaire vis-à-vis des risques précités?
N'est-il pas étonnant pour une entreprise publique comme Belgacom de prendre part à ce type de marché? N'est-ce pas là un changement de politique inquiétant par rapport aux positions adoptées en 2004?
Quelle position comptez-vous prendre concernant ce produit pour ce qui concerne la protection de nos jeunes consommateurs?
Présidente: Tinne Van der Straeten.
Voorzitter:
Tinne Van der Straeten.
02.02 Paul Magnette, ministre: Madame Déom, face à la commercialisation possible de téléphones portables destinés aux enfants, je partage votre inquiétude et votre réticence. Au-delà du problème éthique que pose la vente de tels appareils, je dois, en ma qualité de ministre de la Protection des consommateurs, veiller à sauvegarder la santé de ceux-ci, plus particulièrement les plus vulnérables.
Les enfants peuvent en effet être exposés à des dangers mécaniques ou à des dangers par radiation avec ce type d'appareils. La limitation de l'exposition cumulative des enfants est d'ailleurs reconnue par tous les scientifiques comme étant nécessaire, même si peu d'éléments sont connus quant à la sensibilité des enfants aux ondes radio.
À moins que les producteurs de ces appareils ne disposent de suffisamment de preuves pour démontrer qu'ils sont sûrs, je ne les autoriserai donc pas sur le marché belge, sur la base du principe de précaution, à supposer qu'il soit effectivement prévu de les y mettre.
Pour ce qui concerne l'évaluation du danger de radiation, je demanderai à mes services de collaborer avec les experts du SPF Santé publique.
02.03 Valérie Déom (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. En termes de santé publique, il y a quand même un certain nombre de débats sur la nocivité ou non du gsm. Par rapport aux enfants, un certain nombre d'études vont dans le même sens. Il apparaît indispensable d'appliquer le principe de précaution. Vous me garantissez donc que, pour l'instant, aucune autorisation de ce type de commercialisation n'a été donnée et que vous appliquerez le principe de précaution à partir du moment où vos services auront mené des enquêtes plus avant, notamment eu égard à la santé de nos jeunes consommateurs.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "het verzet tegen windmolenparken" (nr. 7740)
03 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'opposition aux parcs éoliens" (n° 7740)
03.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, u staat ook volledig achter windenergie en vindt het een van de alternatieve energiebronnen, die ten volle moeten worden benut.
Volgens bepaalde Franstalige kranten zou een Waalse actiegroep die lokale comités en milieuverenigingen groepeert, ongeveer een maand geleden opgeroepen hebben om de inplanting van nog meer windmolenparken in Wallonië te verhinderen. De reden daarvoor zou zijn dat de kosten voor het opwekken van de energie te hoog zijn in verhouding met de opbrengst.
Ik wil u de volgende concrete vragen stellen. Wat is het standpunt van de regering? Vindt de federale regering nog steeds dat windenergie moet worden uitgebreid en er dus meer windmolenparken moeten worden gebouwd?
Kunt u mij eventueel schriftelijk een overzicht geven van de bestaande windmolenparken in Wallonië, Brussel en Vlaanderen? Hoeveel windmolenparken zijn er nog gepland en waar worden ze ingeplant?
Volgens die Waalse actiegroep zou het rendement van een windmolenpark in zee hoger zijn dan het rendement van binnenlandse windmolenparken. Beschikt u over concreet cijfermateriaal hieromtrent? Kunnen daaruit conclusies worden getrokken?
03.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, hernieuwbare energie is grotendeels een gewestelijke bevoegdheid. Voor de windenergie op land zijn alleen mijn gewestelijke collega’s van Energie bevoegd. Zij kunnen u hierover wellicht meer details bezorgen.
In verband met uw laatste vraag kan ik het volgende zeggen. De literatuur vermeldt voor België inderdaad 3.300 uur full-load equivalent per jaar op zee en 2.000 op het land.
03.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, mijn reactie zal even kort zijn als uw antwoord. Ik zal mij inderdaad nog eens bevragen bij de gewestelijke diensten en eens horen wat de reactie daar is.
Ik neem er nota van dat windenergie inderdaad het standpunt blijft van de regering, dat u daar achter blijft staan, dat u er dus ook voor opteert om dat zoveel mogelijk nog uit te breiden en dat u achter windenergie staat als alternatieve energiebron. Dat heb ik toch juist begrepen?
03.04 Paul Magnette, ministre: En ce qui concerne le "territoire" sur lequel j'ai une compétence, à savoir la mer du Nord, oui.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
04 Vraag van mevrouw Katrien Partyka aan de minister van Klimaat en Energie over "de evaluatie van het akkoord 'De consument in de vrijgemaakte elektriciteits- en gasmarkt'" (nr. 7835)
04 Question de Mme Katrien Partyka au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'évaluation de l'accord 'Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz'" (n° 7835)
04.01 Katrien Partyka (CD&V): Mijnheer de minister, u hebt gezegd dat de FOD Economie, samen met de regio’s, de regulatoren en de consumenten, een grondige evaluatie zou voorzien. Is dat rapport al klaar, is het al ter beschikking en kunnen er al conclusies uit worden getrokken? Is een aanpassing nodig van de gedragscode of neemt u eventueel een wettelijk initiatief?
04.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, ik kan inderdaad opnieuw bevestigen dat de FOD Economie een grondige evaluatie van het genoemd akkoord aan het voorbereiden is. Die evaluatie zal vertrekken van de informatie die via diverse kanalen beschikbaar is en van de consumentenvragen en –klachten uit de voorbije periode, in het bijzonder sedert de inwerkingtreding van de eerste aanpassing die in 2006 werd doorgevoerd. Vervolgens zullen diverse marktactoren, onder meer de regulatoren en de consumentenorganisaties, de mogelijkheid krijgen hun inbreng ter zake te doen. Die gegevens zullen de basis vormen voor een overlegronde met de energieleveranciers die uiteraard de kans moeten krijgen om hun standpunt te verdedigen over de naar voren gebrachte vaststellingen. Uit deze evaluatie zal blijken of het nodig is bijkomende stappen te zetten om de consumentenbescherming te verfijnen. Het is vandaag dus te vroeg om conclusies te trekken.
Naar mijn oordeel is de weg die tot op vandaag werd gevolgd – onderhandelingen en een gedragscode – een goede weg die de voorkeur verdient boven een wetgevend initiatief. Bovendien wil ik er toch op wijzen dat de reglementaire omgeving steeds meer wordt beheerst door de Europese omgeving en regelgeving. Die laatste laat steeds minder ruimte voor de lidstaten. Ik verwijs in dat kader naar, onder meer, de richtlijn inzake oneerlijke handelspraktijken, die vorig jaar in nationaal recht werd omgezet, en naar het voorstel van richtlijn inzake consumentenovereenkomsten, dat zeer onlangs werd bekendgemaakt.
Tot slot kan ik zeggen dat er niet is voorzien in een algemene bekendmaking van het evaluatieverslag aan het grote publiek, noch aan het Parlement.
04.03 Katrien Partyka (CD&V): Heb ik het goed gehoord dat het verslag niet ter beschikking van het Parlement zal worden gesteld?
(…): (…)
04.04 Katrien Partyka (CD&V): Ik weet niet meteen wat ik daarop moet zeggen. Ik veronderstel dat het eigenlijk ter beschikking moet worden gesteld, als dat een document is van de administratie. We zullen toch niet aan de consumentenorganisaties moeten gaan vragen wat er in staat?
04.05 Minister Paul Magnette: Het is niet voorzien, maar ik zal zien of er iets mogelijk is. Ik zal u dat laten weten.
04.06 Katrien Partyka (CD&V): Bedankt. Is er ook een timing? U hebt de vorige keer geantwoord dat het in het najaar zou zijn. Is het nog voor dit jaar of is het voor volgend jaar?
04.07 Minister Paul Magnette: Dat zal ik u ook laten weten.
(…): (…)
04.08 Katrien Partyka (CD&V): Het minste wat we kunnen zeggen, is dat het een vage evaluatie is. Ik denk dat er toch minstens een eindrapport zou moeten zijn, zodat we inzage kunnen krijgen in de problemen die er nog zijn. Dat is in het belang van iedereen.
De voorzitter: De minister laat het nakijken.
L'incident est clos.
05 Vraag van mevrouw Katrien Partyka aan de minister van Klimaat en Energie over "de aanwerving van de ombudsman energie" (nr. 7836)
05 Question de Mme Katrien Partyka au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le recrutement du médiateur de l'énergie" (n° 7836)
05.01 Katrien Partyka (CD&V): Mijnheer de minister, we hebben hier al verschillende vragen over gehad maar ik heb nog een concrete vraag. De kandidaten moesten zich melden voor 6 oktober. U weet dat er vorige keer een probleem was met de cool down-periode van drie jaar. We hebben ons toen afgevraagd of die wettelijke voorwaarde niet versoepeld moest worden. De vraag is dus of er voldoende kandidaten zijn om een normale procedure te kunnen voeren.
05.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw Partyka, Selor brengt mij ervan op de hoogte dat drie Franstalige en vier Nederlandstalige kandidaten weerhouden werden om aan de selectie deel te nemen. Selor brengt mij er ook van op de hoogte dat de eerste - geïnformatiseerde - proef op 17 november zal plaatsvinden en dat de tweede, die zich voor een jury zal voordoen, eind november of begin december zal plaatsvinden. Wat de wettelijke voorwaarde inzake de afkoelingsperiode betreft, kan ik u meedelen dat die reeds versoepeld werd van zes tot drie jaar. Het lijkt daarom nog niet nodig om nu reeds een verdere versoepeling in te voeren.
05.03 Katrien Partyka (CD&V): Voor alle duidelijkheid, het zijn toch valabele kandidaturen, die drie en vier mensen?
L'incident est clos.
- de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "het plafonneren van de stijgende energieprijzen" (nr. 7898)
- de heer Philippe Henry aan de minister van Klimaat en Energie over "de aankondiging van een maximumprijs voor elektriciteit" (nr. 8020)
- M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le plafonnement des prix de l'énergie en hausse" (n° 7898)
- M. Philippe Henry au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'annonce d'un prix maximum pour l'électricité" (n° 8020)
06.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik heb een vraag in verband met het plafonneren van de elektriciteitsprijzen. Ongeveer een maand geleden stegen de energieprijzen dusdanig dat u ervoor pleitte om de elektriciteitsfactuur te plafonneren. Het voorbije jaar tijd stegen de prijzen van elektriciteit met ongeveer 21% en van gas met ongeveer 50%. Anderzijds zult u zich herinneren dat in de hoorzittingen van vorig jaar toch heel wat kritische bedenkingen en geluiden over het invoeren van de maximumprijzen werden geuit.
Ik heb de volgende concrete vragen.
Wat is de toestand in het dossier? Staat u vandaag nog steeds achter de maximumprijs voor de elektriciteitsfactuur? Maakt u het op die manier niet onmogelijk voor nieuwkomers op de Belgische markt? Zijn het niet juist nieuwe concurrenten die nog op de markt zouden moeten komen, die het mogelijk zullen maken om het bijna-monopolie van de huidige producent te breken en op die manier de prijs te doen dalen? Met andere woorden, heeft de consument, en hebben wij allemaal, er geen belang bij dat de prijs niet vast wordt? Welk standpunt neemt u daarover in? Is de plafonnering van de elektriciteitsfactuur een standpunt van de volledige regering?
Voorzitter:
Bart Laeremans.
Président:
Bart Laeremans.
06.02 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Lors des discussions gouvernementales de la rentrée, vous avez évoqué la possibilité de la fixation d'un prix maximum de l'électricité à la production. Cela a d'ailleurs été fortement commenté dans les médias. Vous souhaitiez ainsi mettre un terme à l'augmentation débridée du prix de l'électricité et à l'accumulation des bénéfices indécents par Electrabel-Suez, ce qui est tout à fait louable.
Apparemment, il n'en a rien été; cela n'aurait même pas été évoqué au sein du gouvernement. En tout cas, il n'y a pas eu de décision à ce sujet. Cela nous paraît regrettable car cela introduit beaucoup de confusion chez les consommateurs et les investisseurs aussi.
En ce qui concerne le mécanisme lui-même, j'aurais voulu que vous m'expliquiez ce que vous envisagiez afin d'atteindre les objectifs annoncés. S'agissait-il bien d'un prix maximum à la production? Était-ce plutôt un prix par filière ou par producteur? Comment serait-il possible pour un producteur ayant une filière de production plus chère, ne résultant pas de l'utilisation d'une centrale amortie par exemple, de rester concurrentiel? Comment cela se passerait-il entre les fournisseurs qui achètent leur électricité chez les différents producteurs?
Que se passerait-il au niveau du marché boursier? De quelle manière pensez-vous pouvoir fixer un prix maximum lorsqu'on passe par un intermédiaire comme Eneco ou Morgan Stanley? Comment cela fonctionnerait-il dans le cadre d'importations et d'exportations? Le prix maximum serait-il fixé sur le lieu de production ou lors de l'achat en Belgique? De même, comment cela peut-il s'appliquer dans le cadre du marché quotidien de la bourse Belpex pour l'équilibrage de dernière minute de l'offre et la demande du réseau?
Comment comptiez-vous intégrer le principe de "décote" qui existe pour l'éolien dû à son intermittence? Que se passerait-il pour les contrats historiques conclus avec un fournisseur à des montants supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application du prix maximum?
Selon quel mécanisme garantissez-vous une chute effective du prix pour le consommateur final, ce qui reste l'objectif principal? Avez-vous réalisé des estimations chiffrées des différents prix auxquels on pourrait arriver pour chacune des filières de production, ainsi que de la baisse de prix y relative pour le consommateur? Sur base de quels chiffres pourriez-vous déterminer le coût de chaque filière?
N'estimez-vous pas qu'une telle annonce peut avoir un impact sur les différents investisseurs, ce qui est problématique au cas où elle n'aboutirait pas? Enfin, puisqu'il n'y a pas eu de décision à ce stade, cette idée est-elle toujours envisagée? Le cas échéant, suivant quel calendrier?
06.03 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, cher collègue, je vous remercie pour votre question qui me permet de revenir sur un sujet que j'estime important. Je préconise toujours un prix plafonné pour la production de l'électricité en rapport avec la crise du pouvoir d'achat et de l'inflation. Ce débat doit avoir lieu.
Cette position part des constats suivants.
Premièrement, l'évolution du prix de l'énergie est un problème sérieux pour les entreprises autant que pour la population. Elle représente à elle seule près d'un tiers de l'inflation en Belgique. Le fait que certaines entreprises envisagent aujourd'hui de produire elles-mêmes leur électricité, malgré le coût énorme de tels investissements, démontre le caractère anormalement élevé des prix facturés aux entreprises et démontre au passage que ce type de système n'aurait pas d'effet forcément nocif sur les investissements, notamment sur les investissements dont question. Mais je reviendrai sur ce point.
Deuxièmement, la concurrence dans la production d'énergie en Belgique est extrêmement faible puisque l'on a une situation de quasi-monopole pour Électrabel pour l'électricité et de Distrigaz pour le gaz.
Troisièmement, il existe manifestement une rente pour Électrabel et de sérieuses questions se posent concernant Distrigaz.
Quatrièmement, de nombreuses mesures ont déjà été prises par moi-même et mon département afin d'améliorer la concurrence. Nous avons mis en œuvre les remèdes de la Commission. Nous sommes en train de réduire la part des producteurs-fournisseurs à 25% dans Fluxys. Nous avons confirmé et consolidé la taxe sur les sites inoccupés. Nous avons octroyé plusieurs autorisations de production. Nous avons simplifié la facture. D'autres mesures ont été prises pour renforcer la transparence des coûts et des prix en renforçant notamment les pouvoirs de la CREG ainsi que pour réduire la facture des ménages à travers, notamment les mesures sociales (mazout, gaz, électricité) et les mesures favorisant les économies d'énergie.
Malgré ce panel de mesures, force est de constater que le prix de l'énergie reste un problème dans notre pays tant pour les entreprises que pour les particuliers.
D'autres mesures seront encore prises comme un pacte d'investissements et l'intensification de la politique sociale de l'énergie. Mais malgré cela, il me semble que des mesures spécifiques sur les prix restent nécessaires.
Étant donné la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve le marché de l'électricité en Belgique, des mesures revêtant – je l'ai dit clairement lors des débats – un caractère exceptionnel doivent encore être envisagées. J'ai donc proposé d'équilibrer un prix plafonné ou si vous préférez – l'expression est peut-être un peu plus compliquée mais elle est plus précise – un prix moyen pondéré pour l'électricité produite en Belgique. Ce prix moyen pondéré comporterait une marge d'investissements nécessaires pour les producteurs ainsi qu'une rémunération correcte des actionnaires.
Comment y parvenir? Il faut avant tout réduire la différence entre le coût de production et le coût du marché. Si on prend l'exemple du nucléaire, le coût de production est de 25 €/kWh alors que le prix du marché est de 80 €/kWh.
Het voorstel zou dus als weerslag hebben de concurrentie in de kiem te smoren en de dominante positie van Electrabel nog te versterken. Die redenering is simplistisch. Het productiepark van Electrabel is op de volgende wijze samengesteld: kernenergie 55%, gas 25%, steenkool 15% en hernieuwbare energie 5%. Het productiepark van SPE is het volgende: gas 75%, kernenergie 15% en hernieuwbare energie 10%.
Inderdaad, als men zich alleen richt op de kernenergie, heeft het uitsluitend een effect op Electrabel. Dat is echter niet mijn voorstel, dat erin bestaat om vertrekkende van de energiemix een bovengrensprijs te bepalen voor productie. De maatregel mag echter niet geïsoleerd worden gezien. Men dient eveneens rekening te houden met de andere maatregelen die genomen werden om zowel voor gas als elektriciteit een objectiever verband te verzekeren tussen productieprijs en marktprijs.
In het bijzonder moet in de redenering het feit worden geïntegreerd dat de CREG reeds belast is met te bepalen in welke mate gas dat doorverkocht wordt aan de marktprijs voor elektriciteitsproductie, duurder is dan het gas waarvan de prijs bepaald is in de overeenkomsten die tussen gasleveranciers worden gesloten.
C'est par la combinaison de diverses mesures qu'il devient possible d'équilibrer un prix moyen pondéré pour l'électricité produite en Belgique. Dans ce cas de figure, la SPE n'est pas placée dans une situation intenable face à Electrabel. Il faut aussi tenir compte du fait que la SPE doit voir le nucléaire passer de 15 à 30% dans son parc de production si on tient compte d'engagements pris précédemment par Suez et qui n'ont pas encore été pleinement honorés.
En outre, il me semble qu'il faut exclure le renouvelable du calcul du prix moyen pondéré. Le kWh de renouvelable est cher, nous le savons, mais sa production est largement subsidiée et le fait de l'intégrer ferait apparaître un biais économique. Encore un élément qui tempère l'impact pour la SPE.
Enfin, la politique d'octroi des quotas CO2 constitue un réel incitant pour décourager la production d'énergie à partir des centrales les plus polluantes, dont les centrales au charbon, dont seul Electrabel dispose à ce jour.
En ce qui concerne les fournisseurs, l'intérêt est qu'ils peuvent acheter une énergie produite en Belgique à des coûts inférieurs à ceux du marché ou à ceux déterminés par Belpex. C'est ce qui permet qu'en bout de course, le consommateur voit les prix diminuer.
Enfin, en ce qui concerne les nouveaux investisseurs potentiels, il convient de remarquer que le vrai obstacle aux investissements aujourd'hui, ce ne serait pas des prix plafonnés mais la rente nucléaire d'Electrabel et la rareté des sites de production disponibles. Tous les candidats investisseurs que j'ai pu rencontrer m'ont indiqué qu'ils n'ont aucun intérêt à investir en Belgique tant qu'Electrabel jouit, à travers ces deux instruments, d'un avantage compétitif aussi énorme. À ce jour, bien qu'il n'y ait pas de prix plafonnés, un déficit en capacité de production en Belgique ne semble pas improbable dans un futur proche, ce qui indique que d'autres facteurs entrent en ligne de compte dans l'explication de l'insuffisance des investissements.
En outre, un prix forfaitaire est compatible avec la promotion de nouveaux investissements pour autant que ce niveau soit fixé à un niveau adéquat et, comme je l'avais proposé, pour une période transitoire. J'avais suggéré une période de trois ans. Une telle période transitoire est destinée à assurer une transition entre la situation actuelle et une situation où la concurrence pourrait s'être développée, notamment par le biais de nouveaux investissements. Lorsqu'on sait qu'il faut au minimum cinq ans pour construire une centrale et la faire fonctionner, on peut comprendre qu'une mesure transitoire de plafonnement des prix de trois ans ne met pas en difficulté un nouveau producteur au moment où sa production démarre. Pour ceux qui ont entamé des demandes de permis et qui sont prêts à investir, ils seraient au-delà de la période de trois ans et même s'ils y entraient, ils trouveraient, à travers ce système de prix, une garantie de prix clairs et lisibles qui leur permet de calculer la rentabilité de leurs investissements.
Ik ben mij ervan bewust dat het voorstel om de prijzen te begrenzen, gemakkelijker gezegd is dan gedaan. Daarom is het nog niet utopisch. Men kan bijvoorbeeld opmerken dat er een gelijkwaardig systeem als de begrenzing van de prijs bestaat in Frankrijk en dat de Belgische verbruikers daarvan het slachtoffer zijn wegens de Europese overheden.
In feite compenseert EdF, dat een gereglementeerd tarief van haar klanten voorstelt dat verlies door haar energie te herverkopen aan de prijs van de buitenlandse markt. Er is een verschil van 30 euro per kilowattuur voor 15% van de uitvoer van EdF die naar België vertrekt.
De Europese Commissie heeft deze zomer aanvaard dat grote Franse industriële verbruikers langetermijnovereenkomsten sluiten met de belangrijkste Franse elektriciteitsproducent, aan een prijs die ver beneden de marktprijs ligt.
En ce qui concerne le débat au sein du gouvernement, lors de la déclaration liée au budget, le premier ministre a dit: "Le gouvernement veut résolument s'atteler à la concurrence dans la production et donc à des prix moins élevés. En l'espèce, les bénéfices de monopole seront épurés. C'est pourquoi il a considérablement renforcé la CREG. Il a également été demandé d'examiner comment la baisse des prix des vecteurs d'énergie doit trouver son effet dans des prix inférieurs moins élevés. Le gouvernement rédigera un plan d'approche qui conduira cette année encore à des mesures concrètes".
C'est dans le cadre de cette déclaration portée par le premier ministre au nom de l'ensemble du gouvernement que je continue à réfléchir aux modalités de monitoring et de plafonnement des prix, le cas échéant, afin de garantir des prix de l'électricité accessibles non seulement pour les particuliers mais aussi pour assurer la compétitivité des entreprises et lutter en partie contre les tendances inflatoires que nous avons connues ces derniers mois.
06.04 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik heb een repliek die veel korter is dan uw uitgebreide antwoord, waarvoor ik u dank.
Ik weet ook wel dat er een mix van maatregelen nodig is, gaande van vereenvoudiging van facturen tot transparantie op andere vlakken. Maar goed, het blijft toch zo dat concurrentie op de markt er eigenlijk voor zou moeten zorgen dat de prijzen kunnen dalen. U zegt dat u de sector hebt gecontacteerd en dat als grootste obstakel om het monopolie te breken, het feit is dat bijvoorbeeld 55% van de elektriciteitsproductie van Electrabel via kernenergie wordt opgewekt. Men zou beginnen te geloven dat men in ons land resoluut zou moeten kiezen voor kernenergie om het mogelijk te maken dat er meer concurrentie komt en dat de prijzen dalen. Ik volg de problematiek met de nodige aandacht en ik ben wat verbaasd over uw antwoord. Ik zal de zaak blijven volgen en ik zal uw antwoord in geschreven vorm nog eens goed nalezen. Het was zeer uitgebreid en ik dank u daarvoor.
06.05 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, merci pour cette réponse. Je le répète, nous partageons votre objectif de limiter la rente historique du producteur quasi monopolistique et de faire baisser les prix. Cependant, votre réponse me surprend quand vous affirmez que le véritable obstacle est la rente nucléaire d'Electrabel. Il est pourtant simple de la limiter bien plus radicalement que ce que vous avez fait. C'est peut-être moins évident côté rapport de forces mais techniquement, ce n'est pas très difficile. Il serait sans doute plus évident d'agir à ce niveau-là.
Vous ne répondez pas à toutes mes questions, loin s'en faut. D'abord, je ne comprends pas exactement ce que vous entendez par "prix moyen pondéré". Quel est le prix maximum? À qui s'applique tel prix? Où s'applique le prix maximum? Comment cela joue-t-il dans le système de concurrence qui fonctionne dans la vente d'électricité?
06.06 Paul Magnette, ministre: Deux mots à ce sujet. D'abord, la rente de l'opérateur dominant, il faut y travailler par différents moyens, notamment par des prélèvements. Il y a un prélèvement de 500 millions d'euros inscrit au budget cette année dont on ne peut pas dire qu'il soit anecdotique. Par ailleurs, ce n'est pas un objectif contraire à la concurrence. Je ne suis pas un grand fan de la concurrence mais admettons qu'il y aura un jour une concurrence dans la production et – à supposer qu'elle ait un effet réel de gain de coût dans la production, ce dont doutent nombre d'économistes de l'énergie – que cela fasse baisser les prix. Nous n'en sommes pas là. Il faut bien l'encadrer d'une manière ou d'une autre.
Avec le système de prix moyen pondéré, vous prenez en considération le parc d'un producteur et les différents modes de production qu'il utilise: l'énergie nucléaire, cela fait 25 euros, on exclut le renouvelable, le charbon représente 45 ou 50 ou 60 euros, je ne sais plus. Ensuite, on calcule le mix énergétique et le prix global que peut offrir tel producteur en fonction de son mix énergétique. Cela ferait baisser les prix de l'opérateur dominant mais celui-ci vend à une série de distributeurs, en ce compris l'autre grand producteur, pour une part substantielle. Cela ferait donc baisser le prix de l'autre producteur en tant qu'il est distributeur. Nos projections se sont basées sur les estimations de la CREG; la CREG doit faire plein usage des pouvoirs que je lui ai conférés il y a quelques mois pour calculer ces coûts de production et estimer cette marge. Les projections montrent que cela ne tue pas la concurrence, au contraire, puisque cela contribue à réduire l'effet de rente de l'opérateur dominant et cela donne un peu d'air aux autres, tout en faisant baisser l'ensemble des prix sur le marché.
Pour répondre à votre question technique, cela s'applique à ce qui est produit sur notre territoire.
06.07 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je n'avais pas compris que le prix était pondéré par producteur en fonction de ses productions.
En tout cas, je vous remercie pour ces différents éléments. Nous n'allons évidemment pas épuiser ce vaste débat dans le cadre de cette question. Je suis content de constater que votre réflexion est plus développée que ne le laissait entendre la presse. Néanmoins, il me semble catastrophique que vous laissiez entrevoir quelque espoir pour, ensuite, n'aboutir à rien du tout en termes de plafonnement des prix. Vous avancez d'autres mesures relatives à la rente nucléaire et au contrôle, mais nous verrons bien.
Toujours est-il que vous ne préconisez encore aucune mesure quant à la limitation des prix à la production.
06.08 Paul Magnette, ministre: Vous comprenez bien que l'installation d'un tel dispositif prend quelques années.
06.09 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, de toute façon, je regrette ces effets d'annonce excessifs. Nous reviendrons vous soumettre diverses propositions destinées à agir sur la rente nucléaire, mais aussi sur des aspects plus techniques du problème qui ne me paraissent pas répondre à toutes les craintes que peut susciter un tel mécanisme, en dépit du caractère louable de l'objectif à atteindre.
L'incident est clos.
07 Vraag van mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "de sanering van BP1 en BP2" (nr. 7991)
07 Question de Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'assainissement de BP1 et BP2" (n° 7991)
07.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, voor de vakantie hebben wij verschillende keren van gedachten gewisseld over het nucleair passief van BP1 en BP2 en dan ook specifiek over Eurobitumes. Ik zou vandaag willen terugkomen op de financiering daarvan. Die wordt geregeld door een vijfjaarlijks programma dat de federale bijdrage behelst, te vinden op onze energiefactuur. Er moet een nieuw programma komen voor de periode 2009-2013. U hebt voor de vakantie gezegd dat u het voorstel voor een nieuw programma ongeveer eind juni zou krijgen. Op 24 juni hebt u in de commissie gesteld dat de nog uit te voeren saneringsactiviteit volgens de meest recente schatting 884 miljoen euro zou kosten.
Ten eerste, op 10 juni hebt u gezegd dat de studie van de uitvoerbaarheid van het wegnemen van de colli uit de stapels in bunkers 1, 2 en 3 in de loop van deze maand, dus juni, voltooid wordt. Wat is vandaag de stand van zaken? Wat is het gevolg dat NIRAS zal geven aan die resultaten?
Ten tweede, wat is de stand van zaken van de individuele inspecties in bunker 4?
Ten derde, Is het nieuwe financieringsprogramma u overhandigd? Wat zijn de grote lijnen hiervan? Over welk bedrag gaat het voor het volledige programma? Wat zal de heffing zijn per verbruikte kilowattuur?
07.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van der Straeten, de nucleaire exploitant Belgoprocess heeft een studie gemaakt over de uitvoerbaarheid van het wegnemen van de colli die zijn opgeslagen in de bunkers 1, 2 en 3 van opslaggebouw 127. Uit deze studie blijkt dat het wegnemen mogelijk is, maar zeer belangrijke middelen zou vereisen, inzonderheid afhankelijk van het aantal colli dat men wenst weg te nemen. Desgevallend zou daarvoor in bijkomende investeringen moeten worden voorzien. NIRAS zal de beslissing tot het wegnemen van colli onder meer nemen op grond van de resultaten van het deskundigenonderzoek dat wordt gevoerd om de verschijnselen van corrosie van de colli en van de bitumenzwelling te verklaren. De resultaten van het onderzoek worden verwacht in de loop van 2009.
In bunker 4 werden tot op heden 500 colli individueel geïnspecteerd op een totaal van 2.670 opgeslagen colli. Slechts op een zeer beperkt aantal colli werden enkele sporen van lokale corrosie vastgesteld. Dit vormt geen enkel gevaar voor de veiligheid van de opslag van de colli en is geenszins te beschouwen als een niet-conformiteit. Het activiteitenprogramma voor de periode 2009-2013 en het overeenstemmende budget en financieringsplan werden mij door NIRAS overhandigd op 30 juni 2008, overeenkomstig de bepalingen van het koninklijk besluit van 24 maart 2003. Het activiteitenprogramma omvat enerzijds de eigenlijke activiteiten voor de sanering van het nucleair passief van BP1 en BP2 en anderzijds de diensten en studieactiviteiten van NIRAS, waarvan een deel ten laste is van het passief van BP1 en BP2 als producent van radioactief afval. De eigenlijke saneringsactiviteiten omvatten in hoofdzaak de voortzetting van de ontmanteling van de gebouwen op de twee sites, inzonderheid gebouw 101 ex-Eurochemique, de voortzetting van de verwerking en conditionering van het historisch afval en het ontmantelingsafval en de acceptatie van dat afval door NIRAS, alsook de studies voor toekomstige investeringen die noodzakelijk zijn voor deze saneringsactiviteiten.
Rekening houdend met het beschikbaar saldo eind 2008 in het fonds van de passiva bedraagt de financieringsbehoefte voor de voortzetting van de sanering van de passiva BP1 en BP2 tijdens de periode 2009-2013 gemiddeld 55 miljoen euro per jaar. De Ministerraad heeft dit jaarlijks bedrag van 55 miljoen euro goedgekeurd via een koninklijk besluit. De financiering van de activiteiten van de passiva BP1 en BP2 wordt door een heffing op de geconsumeerde kilowattuur geregeld. Het is onmogelijk om een nauwkeuriger idee te hebben van het totaalbedrag van de heffing voor de periode 2009-2013. Deze heffing wordt in jaar T op basis van de consumptie van jaar T-2 berekend.
07.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, gezien de tijd zal ik niet te erg uitweiden in mijn repliek. Ik wil wel een paar dingen aanhalen. Blijkbaar is het afval nog niet geaccepteerd door het NIRAS. Ik herinner mij dat ik die vraag enkele maanden geleden heb gesteld en dat dit toen niet duidelijk was. U hebt vandaag gezegd dat dit nog niet geaccepteerd is. Ik noteer ook dat dit bedrag, die 55 miljoen euro, hetzelfde bedrag is als voor de periode 2003-2008. Toen was het ook 55 miljoen euro per jaar. Er was toen dus blijkbaar geen indicatie dat dit bedrag verhoogd zou moeten worden. Het blijft dus gewoon hetzelfde?
07.04 Minister Paul Magnette: Het blijft hetzelfde.
Het incident is gesloten.
08 Question de M. Philippe Henry au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'obtention du statut de client protégé" (n° 8024)
08 Vraag van de heer Philippe Henry aan de minister van Klimaat en Energie over "het verkrijgen van het statuut van beschermde klant" (nr. 8024)
08.01 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, la libéralisation du marché de l'énergie accentue la nécessité d'établir une protection particulière pour les clients qui ont des difficultés pour régler leur facture. Le statut de client protégé pourrait, en raison du morcellement des compétences dans notre pays, fonctionner à deux vitesses. En effet, le projet fédéral est de rendre automatique l'obtention du statut de client protégé, mais ce ne sera pas le cas pour les catégories de consommateurs qui ne relèvent pas des compétences fédérales.
Les catégories de consommateurs qui relèvent du fédéral sont les RIS, les personnes handicapées, celles bénéficiant de la GRAPA, les réfugiés régularisés. Il y a d'autres catégories de personnes fragilisées qui relèvent plutôt de compétences régionales: les personnes en médiation de dettes, sous guidance budgétaire, les candidats réfugiés, etc. Celles-là se trouvent dans la situation de devoir faire la demande pour devenir client protégé, sur base de l'attestation ad hoc. Ils n'obtiendront ce statut que sur base d'une demande à leur GRD de les alimenter, en rompant leur contrat avec leur fournisseur.
Comment envisagez-vous d'harmoniser la protection du consommateur? Comptez-vous en discuter avec les Régions?
08.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Henry, vous relevez, à juste titre, que le statut de client protégé instauré au niveau fédéral ne recouvre pas le même champ d'application que celui des Régions, chacune des entités ayant approché le concept de manière différente. Ce constat n'est pas neuf et il s'est accentué avec l'ouverture du marché différenciée selon les Régions.
Cette question mérite d'être approchée également sous l'angle de la reconnaissance des obligations de service public qui sont financées par les Régions, celles-ci ne reconnaissant pas spécialement les mêmes droits aux clients protégés, voire même ne prévoyant pas les mêmes modalités d'alimentation de ces clients.
À ce stade, il n'y a pas de contact formel du fédéral avec les ministres régionaux compétents en matière d'énergie sur cette question. J'ai eu l'occasion, lors du Printemps de l'environnement, de constater à quel point les Régions sont très pointilleuses sur le respect de la répartition des compétences. Si mon souci est bien de respecter les compétences régionales en la matière, il va de soi qu'il faudrait instaurer entre les différents niveaux de pouvoir une réelle cohérence, en misant sur une hypothèse de départ qui devrait être la reconnaissance automatique la plus large possible du statut de client protégé.
08.03 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Je vous remercie pour votre réponse. Le problème reste entier. Il faudra voir de quelle manière on peut agir pour aboutir à ce résultat. Je ne peux que vous encourager à développer ces contacts avec les Régions.
Het incident is gesloten.
09 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'installation automatique du Wifi pour les clients de Belgacom TV" (n° 8061)
09 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Klimaat en Energie over "de automatische installatie van wifi voor klanten van Belgacom TV" (nr. 8061)
09.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question porte à nouveau sur l'installation d'équipements électromagnétiques et particulièrement le WiFi pour les clients de Belgacom TV.
Pour peu que vous habitiez dans un quartier densément peuplé, vous aurez remarqué comme moi le nombre impressionnant de signaux WiFi que votre ordinateur peut détecter, même en se promenant en rue. Ainsi, dans un appartement du centre de Bruxelles, il n'est pas rare de capter plusieurs réseaux WiFi différents. Qu'importe que vous utilisiez ou non un réseau filiaire, vous baignez constamment dans un brouillard électromagnétique.
Une petite enquête menée dans un voisinage a permis d'établir que certains ménages n'utilisaient pas leur WiFi, pourtant allumé en permanence. Ils sont soit connectés à internet via un câble, soit ce sont des utilisateurs de Belgacom TV qui parfois ne possèdent pas d'ordinateur et encore moins de connexion WiFi.
En fait, il apparaît que Belgacom installe des "B-Box" qui font tout en un: TV, téléphone, internet. Ces offres groupées prévoient des connexions, qu'elles soient ou non demandées par les clients. Belgacom passe par des opérateurs indépendants pour l'installation du matériel. Certains n'en expliquent même pas l'utilisation au client. Dans le cas de personnes âgées par exemple, l'installation ne servira qu'à la télévision. Cependant le WiFi reste connecté en permanence. Dans certains cas, il est complexe de déconnecter le WiFi, car cela exige tout un travail informatique que des personnes non formées à cette tâche sont incapables de réaliser.
Ma question porte sur les remèdes à apporter à ce problème: comment éviter des expositions au WiFi non nécessaires et non choisies par les gens?
Ne serait-il pas possible d'agir au niveau des normes de produits afin de ne pas installer inutilement des routers et que ces routers WiFi ne fonctionnent pas en permanence peut-être au moyen d'un interrupteur permettant de les déconnecter, soit que le client ne l'utilise pas car il préfère un système filaire, soit après utilisation, comme durant la nuit? Actuellement, la tendance est malheureusement à ne plus rien déconnecter, même durant son sommeil.
09.02 Paul Magnette, ministre: Madame Snoy, il est exact que la "B-Box" de Belgacom dispose de deux systèmes de relais, soit le WiFi, soit une connexion ethernet. Lorsque l'on signe un contrat Double ou Triple Play avec Belgacom, la connexion proposée par défaut est filaire (ethernet), mais vous pouvez opter pour le WiFi.
Pour des raisons de facilité d'utilisation, la majorité des utilisateurs demandent la connexion WiFi. Cependant, il est parfaitement possible de déconnecter la "B-Box" et donc le WiFi par simple pression d'un bouton. Bien entendu, il est plus facile de la laisser branchée. Il s'agit en la matière d'une question de civisme ou d'éducation du consommateur, car aucune norme ne pourra jamais obliger un consommateur à éteindre son appareil.
Par ailleurs, il semble qu'à une distance de plus de 4 mètres, le WiFi ne présente pas de danger pour la santé, comme cela pourrait être le cas pour les fréquences gsm. Toutefois, si on veut empêcher cette utilisation, on peut toujours faire sécuriser sa connexion, ce qui constitue une recommandation pressante à tous les utilisateurs de WiFi.
Votre suggestion d'ajouter un interrupteur aux modems et routers comme ceux de Belgacom pour désactiver la fonction WiFi me semble techniquement une excellente proposition. Mais vous comprenez qu'il s'agit plutôt d'un problème de confort plutôt que de sécurité. Je ne vois en ce moment aucune base légale pour exiger ce type d'interrupteur sur les modems et routers. Néanmoins, je peux demander à mes services de transmettre votre proposition au comité de normalisation compétent.
09.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, certes, lorsqu'on s'éloigne de la base WiFi, le rayonnement décroît rapidement, plus que proportionnellement. Le problème réside dans le fait que les citoyens sont de plus en plus exposés à des tas de sources d'exposition, dont on ignore la portée, même si elle est faible quoique chronique. Mais surtout, lorsqu'on ne choisit pas le principe et qu'on n'est même pas conscient, il y a de toute évidence un problème au niveau de la protection du consommateur.
D'ailleurs, je connais des personnes électrosensibles qui ont dû déménager. Elles n'avaient pas d'autre choix; elles étaient totalement démunies car entourées de WiFi et le sentaient. Ce sont des cas rares mais pas inexistants.
En votre qualité de ministre de la Protection du consommateur, il y a moyen d'agir en fonction de la loi de 1998 sur la sécurité des produits, sur l'impact des produits sur l'environnement. Je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas utiliser cette base légale pour demander que toute installation prévoie la possibilité d'être déconnectée facilement.
Vous indiquez que les "B-Box" pourraient être déconnectées d'un simple clic. Personnellement, j'ai entendu le contraire de la part de ces personnes témoins. Par conséquent, je vous demanderai de poursuivre l'examen de la question avec vos services. Ce serait utile!
09.04 Paul Magnette, ministre: Nous sommes en ce moment même très probablement soumis à des radiations diverses!
09.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Effectivement! La vie de parlementaire n'est pas idéale du point de vue de la santé!
L'incident est clos.
10 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Klimaat en Energie over "de veiligheid van speelgoed" (nr. 8132)
10 Question de Mme Meyrem Almaci au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la sécurité des jouets" (n° 8132)
10.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, begin oktober lag in de commissie Milieubeheer van het Europees Parlement een voorstel voor ter amendering omtrent productveiligheid, waarbij elk op de markt gebracht of aan consumenten geleverd product moet voldoen aan algemene veiligheidsvereisten. De klemtoon ligt vooral op chemische aspecten van veiligheid. Men gaat daarbij uit van de meest kwetsbare groepen zoals kinderen en bejaarden.
Een belangrijk deel van het voorliggend voorstel is de controle op de veiligheid van speelgoed, waarin – zoals u weet – vaak weekmakers zitten of waarvoor bepaalde verven worden gebruikt. Nog niet zo lang geleden is een deel van het speelgoed van Fisher-Price door Amerika uit de handel genomen omdat er lood in de verf zat. Het aspect van de controle op de veiligheid van speelgoed betreft natuurlijk de controle door nationale instanties. Liefst tachtig procent van het speelgoed in de Europese Unie wordt geïmporteerd. Het is aan de overheden om erop toe te zien dat het speelgoed dat aan de consumenten wordt geleverd, veilig is.
Naar aanleiding van het voorliggend voorstel in het Europees Parlement, heb ik dan ook enkele vragen.
De richtlijn van de Europese Commissie schrijft voor dat er een minimum aantal controles moet gebeuren in elk land. Ik ga ervan uit dat ons land ook die controles doet. Hoe vaak gebeuren die controles? Wat wordt er precies gecontroleerd? Welke aspecten van het speelgoed worden gecontroleerd? Hoeveel overtredingen of niet-nalevingen van de regelgeving hebt u al vastgesteld? Wat gebeurt er op het moment dat u een overtreding vaststelt? Welk gevolg wordt daaraan gegeven, op het moment dat de overtreding wordt vastgesteld?
Wat is de aard van de controles? Zijn er preventieve controles of gaat het altijd om een reactieve controle, nadat er – bijvoorbeeld – een bepaald incident is geweest?
Weet u ook wat er gebeurt met speelgoed dat u weert van de Belgische markt? U stelt, bijvoorbeeld, vast dat een bepaald speelgoed niet voldoet aan de veiligheidsvereisten en dat het niet langer mag worden aangeboden op de Belgische markt. Wordt dat speelgoed dan op andere markten verhandeld of wordt het dan later vernietigd? Dat is natuurlijk belangrijk omdat de bescherming van de consument uiteraard meer inhoudt dan enkel de bescherming van de consument hier ter plaatse. We moeten ook onze verantwoordelijkheid nemen ten aanzien van andere consumenten. Geeft u de informatie waarover u beschikt met betrekking tot overtredingen door aan andere overheden, waar hetzelfde speelgoed op de markt wordt aangeboden?
Ten slotte, ik weet dat het veel vragen zijn, maar er is ook bitter weinig informatie voor handen. Er is in het algemeen een ontstellend gebrek aan cijfermateriaal op Europees niveau over ongevallen met speelgoed. Hebben wij die cijfers op nationaal vlak, voor België, wel? Over welke soort van incidenten gaan die cijfers dan? Wat wordt er precies bijgehouden?
10.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mijn diensten voeren regelmatig controles van speelgoed uit. Deze controles gebeuren op verschillende manieren. Er zijn enerzijds de controlecampagnes waarbij producten worden getest en anderzijds de punctuele controles die in winkels worden uitgevoerd. De controlecampagnes zijn preventief en zijn vaak gericht op een specifieke categorie van speelgoed of op een specifiek aspect. Zo zijn er de voorbije jaren controlecampagnes geweest inzake de brandveiligheid van pluchen dieren en verkleedkledij. Momenteel loopt er een campagne inzake de aanwezigheid van ftalaten in speelgoed. De punctuele controles gebeuren naar aanleiding van een concrete informatie over een mogelijke onveiligheid van het speelgoed. Deze aanleiding kan een klacht zijn, een ongeval, een adviesaanvraag door de douane of een melding door andere lidstaten via het RAPEX-systeem.
Van 2006 tot nu zijn er voor speelgoed 1.550 dossiers geopend. Van deze dossiers zijn er 1.203 RAPEX-meldingen door andere lidstaten. De producten die via dit systeem worden gemeld, worden gezocht op de Belgische markt, wat arbeidsintensief is. Slechts een 45-tal van deze producten werd gevonden. De rest van de dossiers, dat zijn er 347, komen vooral voort uit eigen controles of gaan over producten die door de douane worden tegengehouden en waarover mijn diensten technisch advies verlenen. Ook werden 32 klachten genoteerd waarvan slechts enkele ten gevolge van een ongeval.
Van het gecontroleerde speelgoed, los van deze die via het RAPEX-systeem werden gemeld, was 16% conform, vertoonde 54% administratieve tekortkomingen, 24% een beperkt risico en 5% een ernstig risico. Deze cijfers mogen niet worden veralgemeend. De meeste van deze producten werden immers gecontroleerd nadat er een vermoeden van non-conformiteit was. Indien de producten niet conform zijn, wordt een risicobeoordeling uitgevoerd en worden met het oog op het resultaat hiervan bepaalde maatregelen van de producenten gevraagd. Dat kan gaan van een eenvoudige waarschuwing, wanneer het gaat om een administratieve non-conformiteit, tot een terugroeping wanneer het gaat om een ernstig risico. In de meeste gevallen neemt de producent de gevraagde maatregelen. Indien het product een ernstig risico vertoont of indien een officiële maatregel wordt genomen, worden alle lidstaten via het RAPEX-systeem ingelicht, zodat ook zij op hun markt kunnen toezien op het uit de handel nemen van het product.
Mijn diensten hebben niet altijd een zicht op wat met producten die uit de handel worden genomen, gebeurt. Soms worden ze vernietigd en leveren de producenten hiervan het bewijs, zoals deze die een ernstig risico vertonen of waarvoor een officiële maatregel wordt genomen. Soms worden ze vrijwillig afgestaan.
Wij beschikken niet over betrouwbare statistieken inzake ongevallen met speelgoed. Bovendien is het zeer moeilijk om dergelijke statistieken correct te interpreteren. In vroegere statistieken werden bijvoorbeeld ongevallen opgenomen zoals een moeder die haar been breekt nadat ze is uitgegleden over een speelgoedauto van haar zoontje of iemand met een speelgoedfluitje in de mond verliest enkele tanden omdat hij een bal hard in het gezicht krijgt.
Dit zijn duidelijk ongevallen met speelgoed, maar de veiligheid van het speelgoed heeft niets te maken met de oorzaak van de ongevallen. Mijn diensten worden per jaar maar geïnformeerd over een tweetal ongevallen. Ook bij de honderden producten die via het RAPEX-systeem worden gemeld, is slechts zeer uitzonderlijk sprake van een ongeval.
10.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, u hebt het aantal dossiers aangegeven en hoeveel er werden doorgegeven door andere lidstaten. Ik heb niet alles kunnen opschrijven en volgen, maar zou de cijfers graag ontvangen. Het wordt dan wel min of meer bijgehouden, maar als ik u goed begrijp is het op dit moment niet mogelijk om systematisch de cijfers of de statistieken bij te houden.
Ik weet dat donderdag in de commissie Interne Markt van het Europees Parlement zal worden gestemd over de veilig speelgoedrichtlijn. Daar zijn ook een aantal aspecten inzake controles en statistieken. Ik veronderstel dat de minister daarvan op de hoogte zal worden gesteld en dat ook zal volgen. In ieder geval, de voorbeelden die u aanhaalt zijn misschien een beetje lachwekkend. Het is toch interessant de voorbeelden te hebben die echt relevant zijn: speelgoed dat echt zware metalen bevat of echt chemisch is, of weekmakers die eigenlijk niet toegelaten zijn, wetend dat dit dagelijks wordt gebruikt door kinderen die erop bijten en kauwen en in wiens kwetsbare lichaam stoffen terechtkomen waar zij nog niet helemaal immuun voor zijn of zelfs nooit immuun voor kunnen worden.
In die zin is het wel belangrijk om een degelijke controle te houden. Ik heb van u verstaan dat er zowel reactief als preventief controles worden uitgevoerd, maar ik heb niet gehoord of dit systematisch wordt gedaan, wel vaak na klachten of een advies enzovoort. Gebeuren de controlecampagnes, de tests die uw departement zelf uitvoert, systematisch of niet, op gezette tijdstippen? Nee? Waarom niet? Omdat het niet haalbaar is? Oké, bedankt. Wordt vervolgd donderdag.
L'incident est clos.
11 Vraag van de heer Jef Van den Bergh aan de minister van Klimaat en Energie over "de ontmanteling van de fabriek Belgonucleaire" (nr. 8129)
11 Question de M. Jef Van den Bergh au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le démantèlement de l'usine Belgonucleaire" (n° 8129)
11.01 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, mijn vraag is een opvolgingsvraag na een vraag die de heer Verherstraeten op 8 juli 2008 over de ontmantelingsoperatie van de fabriek Belgonucleaire heeft gesteld.
Eind september 2008 – dat is ondertussen ook alweer een maand geleden – zou de directie van Belgonucleaire aan de raad van bestuur verslag uitbrengen over de drie offertes die zij voor de ontmantelingsoperatie van voornoemde fabriek ontving. Het is over dat verslag dat ik enkele elementen zou willen vernemen.
Ten eerste en vrij algemeen, wat is de stand van zaken?
Ten tweede, werden de drie offertes weerhouden? Hoe werden ze, zowel qua prijs als qua technische invulling, beoordeeld?
Ten derde, een heel belangrijke vraag voor de regio is de volgende. Werd in de beoordeling door de directie met de betrokkenheid van de regio rekening gehouden? Bedoelde regio is steeds erg bij de nucleaire cluster in de Kempen betrokken geweest. De openheid zorgt er ook voor dat voornoemde cluster in de Kempen wordt gedragen.
Ten vierde, wat is de verdere timing voor de beslissing en voor de start van de werken?
Tot slot, hoe wordt momenteel de veiligheid van de fabriek, zowel voor de werknemers als voor de omgeving, gegarandeerd? Dat is een niet onbelangrijke vraag. Er bereiken ons immers steeds meer berichten dat het eigen, gespecialiseerde personeel niet langer voor de beveiliging van de fabriek instaat. Ze wordt aan externe firma’s uitbesteed. Daarbij kunnen bepaalde vraagtekens worden geplaatst.
11.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Van den Bergh, de raad van bestuur van Belgonucleaire heeft eind september 2008 kennis genomen van de drie offertes die eind juni 2008 door de firma voor de ontmanteling van haar fabriek werden ontvangen.
Geen van de drie offertes werd aangehouden. Eén offerte overschrijdt in sterke mate het geplande budget. De twee andere offertes zijn niet in overeenstemming met de vraag van Belgonucleaire.
De directie heeft kunnen vaststellen dat de verschillende offertes met de bedrijven uit de regio rekening houden, zodat voldoende, lokale mankracht voor de werken zal kunnen worden ingeschakeld.
De raad van bestuur heeft aan de directie een mandaat gegeven om de onderhandelingen met de offerte-indieners voort te zetten, teneinde tot een bevredigende oplossing te komen.
Sinds de stopzetting van de MOX-productie in 2006 blijft een ploeg van dertig ingenieurs en technici gehandhaafd om voor de bewaking en de veiligheid van de installatie te zorgen. Dat gebeurt onder de controle en het toezicht van Bel V en van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle.
11.03 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u uiteraard voor het antwoord.
Het feit dat geen enkele offerte kon worden gekozen, betekent natuurlijk opnieuw uitstel van de ontmantelingsoperatie.
Het feit dat niet ingegaan werd op een offerte wegens overschrijding van het budget, zou ook te maken kunnen hebben met de vaststelling dat de provisies die daartoe werden uitgetrokken, ontoereikend zijn gebleken.
Wij betreuren dat de zaak niet vlotter vooruitgaat.
Wij zijn wel blij met uw mededeling dat alle offertes ten minste rekening houden met de knowhow die in de regio aanwezig is. Het is erg belangrijk dat bedoelde knowhow in ons land en voor de regio in de toekomst verder wordt gevaloriseerd. Het is immers een sector waarvoor nog heel wat valorisatie mogelijk is.
De zaak wordt ongetwijfeld vervolgd.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Jammer genoeg hebben wij slechts tijd voor nog twee vragen.
12 Question de M. Maxime Prévot au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la réunion d'information organisée par les autorités françaises sur le projet de centrale EPR de Chooz" (n° 8146)
12 Vraag van de heer Maxime Prévot aan de minister van Klimaat en Energie over "de voorlichtingsvergadering van de Franse overheid met betrekking tot de geplande bouw van een EPR-kernreactor te Chooz" (nr. 8146)
12.01 Maxime Prévot (cdH): Monsieur le ministre, vous n'êtes probablement pas sans savoir, puisque vous êtes généralement bien informé, que la France envisage le développement d'un réacteur nucléaire de nouvelle génération de type EPR. Le département des Ardennes effectue d'ailleurs un important lobbying afin d'obtenir la construction de la seconde centrale EPR sur son territoire, plus particulièrement sur le site de Chooz.
Dans le cadre de cette campagne, le président du Conseil général des Ardennes a convié les bourgmestres des communes belges les plus exposées, celles du sud de la province de Namur, à une rencontre d'information sur ce projet de candidature. Au cours de cette séance, quelques promesses, dont la presse s'est fait l'écho, ont été formulées en termes de retombées économiques et d'emploi.
D'aucuns voient ce projet d'un mauvais œil, arguant même d'une capacité de l'État belge, à l'heure de l'Europe, à pouvoir s'opposer au projet français. J'ai même entendu un de mes collègues parler d'un veto potentiel au regard de sa propre analyse. Je vous avoue que cette analyse me laisse circonspect. J'ai bien mon opinion sur l'opportunité de la construction de ce réacteur à proximité de notre frontière, et sur le nucléaire de manière générale, mais ce n'est pas l'objet de ma question.
Monsieur le ministre, mon souhait est de connaître votre opinion.
Votre cabinet ou vos services ont-ils été informés de la tenue de cette réunion? Le cas échéant, ont-ils été conviés?
Êtes-vous associé, à quelque niveau que ce soit, à cette réflexion?
Avez-vous eu ou comptez-vous avoir des contacts avec votre homologue français sur cette question? Si oui, pouvez-vous nous informer des données en votre possession?
Plus globalement, comment vous positionnez-vous sur ce dossier?
12.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Prévot, ni mon cabinet ni mes services n'ont été directement informés de la rencontre sur la candidature de Chooz pour l'implantation d'un deuxième EPR en France. Cette réunion était organisée par le président du Conseil général des Ardennes et les bourgmestres des communes belges les plus exposées y ont été invités.
Personnellement, je ne suis pas associé à la réflexion relative à l'éventuelle implantation d'un EPR à Chooz. D'après mes informations, il y a actuellement plusieurs sites candidats. La France suit sa propre procédure pour effectuer son choix. C'est une affaire interne à l'État français à laquelle je ne veux pas me mêler pour le moment.
En revanche, dès que la France aura fait son choix et si un site frontalier, tel celui de Chooz, était retenu, les autorités françaises devront suivre différentes procédures. Elles seront en effet obligées de prendre contact avec les autorités belges, en l'occurrence l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, pour se concerter sur un certain nombre de points comme par exemple l'assurance que les mesures de sûreté appropriées sont prises, l'étude de l'impact sur l'environnement, la coordination de la planification d'urgence, la diffusion de l'information à la population riveraine de Chooz.
De plus amples informations à ce sujet pourront dès lors être prises auprès de mon collègue le ministre de l'Intérieur.
12.03 Maxime Prévot (cdH): Monsieur le ministre, il est dommage que ce débat doive d'abord se poursuivre avec le ministre de l'Intérieur.
Plus sérieusement, je note que vous n'avez pas été directement informé de la tenue de cette réunion et, a fortiori, que vous n'avez pas été associé à la réflexion, pour reprendre vos termes. J'en déduis que vous ne jugez pas opportun, à ce stade, de vous mêler de cette discussion, puisque vous avez parlé de problème interne.
Je prends acte du fait que ce sera seulement après que la France se sera positionnée que vous estimerez éventuellement intéressant d'entrer dans le jeu. Toutefois, dès que la décision aura été prise et que la procédure aura été enclenchée, c'est en direction des compétences dévolues à M. Dewael que les regards devront se tourner. J'en déduis qu'à aucun moment, en amont comme en aval, le ministre de l'Énergie et de l'Environnement que vous êtes ne sera concerné et impliqué et qu'il ne juge d'ailleurs pas opportun de le devenir – si je vous comprends bien.
12.04 Paul Magnette, ministre: Nous pouvons nouer tous les contacts informels désirés, bien entendu. Mais il s'agit d'un choix français, et les règles portent sur l'impact environnemental au sens physique du terme et sur la sécurité nucléaire. Elles relèvent donc du ministre qui exerce la tutelle sur l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, c'est-à-dire le ministre de l'Intérieur.
12.05 Maxime Prévot (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie. J'imagine que votre collègue vous consultera en votre qualité de ministre de l'Énergie.
L'incident est clos.
13 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "windparken in de Noordzee" (nr. 8153)
13 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les parcs d'éoliennes en mer du Nord" (n° 8153)
13.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik kom terug op het onderwerp van de windparken, ditmaal in de Noordzee, wat wel onder uw bevoegdheid ressorteert.
Greenpeace pleit voor het verbinden van al die windparken in de Noordzee met elkaar. Het waait nergens even hard. Door alles met elkaar te verbinden, zou men – naar het schijnt – schommelingen in de energietoevoer kunnen uitvlakken. Met andere woorden, we sparen daarmee verspilling uit.
Er zijn momenteel honderdachttien bestaande of geplande windmolenparken in de Noordzee.
Ik heb de volgende vragen.
Kent u de studie van Greenpeace? Hebt u hierover bedenkingen?
Zou het geen goed idee zijn om al die windmolenparken met elkaar te verbinden?
In welke mate wordt hierop geanticipeerd bij het in productie brengen van nieuwe windmolenparken of nieuw vergunde concessies? Ik herinner u eraan dat België nog vier overblijvende concessies heeft in de Noordzee, maar de bestaande kabelverbindingen zouden er te zwak of te beperkt zijn. Is het niet de taak van de Belgische overheid om hierop te anticiperen en ervoor te zorgen dat de vergunningsvoorwaarden al melding maken van de verbinding van de windmolenparken?
Ik heb nog een laatste vraag, die eventueel onder de bevoegdheid van een andere minister ressorteert. Wordt er internationaal overleg georganiseerd met het oog op het verbinden van al die windmolenparken met elkaar? Op welke manier en op welke tijdstippen?
13.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, de studie van Greenpeace kreeg mijn volle aandacht. Omdat ik niet persoonlijk op de persconferentie aanwezig kon zijn, die door Greenpeace in Brussel op 3 september 2008 werd georganiseerd, werd ik vertegenwoordigd door een kabinetsmedewerker die overigens het woord heeft genomen met het oog op een steunbetuiging voor dit initiatief.
De elektriciteitsverliezen houden verband met de verwijdering tussen de productieplaats van elektriciteit en die waar het verbruik plaatsvindt. Zoals Greenpeace heel goed heeft uitgetoond, zou een net dat de verschillende parken groepeert het daadwerkelijk mogelijk maken om de globale productie te stabiliseren of ze vlotter te laten verlopen, aangezien sommige parken meer functioneren op gegeven ogenblikken en zo de parken compenseren die dan minder werken.
Een dergelijk netwerk kan echter de verliezen niet beperken die samengaan met de verwijdering tussen de productieplaats van elektriciteit en die van het verbruik. Het probleem van de kosten van deze specifieke marine-interconnectie werd niet gedetailleerd. Gelet op het aantal windparken dat zal worden geïnstalleerd, blijkt het immers noodzakelijk om na te denken over de rationalisering van een aansluiting te land, dat bijvoorbeeld kan worden uitgevoerd met een installatie van een platform op zee.
De beheerder van het transmissienet, Elia, neemt eveneens deel aan de discussies betreffende de installatie van het marinenet Supergrid en gelijkaardige initiatieven.
De implicatie in de internationale projecten van Offshore Wind Energy, maar vooral in die van de interconnectie- en netontwikkeling is een prioriteit voor de federale regering. Ik ondersteun de organisaties die betrokken zijn bij deze grootschalige projecten, gezien ze een belangrijke pijler vormen voor het uittekenen van het middellange energiebeleid in het kader van de huidige uitdagingen op het vlak van klimaatverandering en energiebevoorradingszekerheid.
13.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw zeer uitvoerig antwoord.
Op een vraag kreeg ik evenwel geen antwoord, maar ik veronderstel dat van mij mag worden verwacht dat ik de zaak verder opvolg. Wat is het tijdstip waarop een en ander zal worden afgerond? Ik meen te begrijpen uit uw antwoord dat zulks moeilijk is omdat men nog niet alle gegevens kent en omdat men de kostprijs van de verbinding en dergelijke nog niet helemaal kan inschatten.
Ik blijf in elk geval het dossier opvolgen en ik zal u te gelegener tijd nog eens herinneren aan deze prioriteit van de federale regering. Wij komen daarop terug.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.50 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.50 heures.