Commissie voor de Financiën en de Begroting	Commission des Finances et du Budget
van woensdag 22 oktober 2008 Namiddag ______	du mercredi 22 octobre 2008 Après-midi ______

De vergadering wordt geopend om 14.05 uur en voorgezeten door de heer Hendrik Bogaert.

La séance est ouverte à 14.05 heures et présidée par M. Hendrik Bogaert.

01 Question de M. Jean-Luc Crucke au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice sur "le rapport annuel sur la corruption dans le monde publié par 'Transparency International'" (n° 7732)

01 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de staatssecretaris voor de Coördinatie van de fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie over "het jaarverslag van 'Transparency International' over de corruptie in de wereld" (nr. 7732)

01.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, l'agence "Transparency International" étudie dans le monde entier, à savoir dans 180 pays, les progrès faits dans la lutte contre la fraude au sein de l'administration publique et dans la classe politique.

Dans le dernier rapport qui date du 23 septembre 2008, le classement de la Belgique est en soi honorable.

Elle est 18^ème sur 180. Nous figurons donc parmi les 10 premiers pour-cent. Il s'agit là d'un chiffre et, personnellement, je souhaiterais savoir ce qui se cache derrière ce chiffre.

Monsieur le ministre, avez-vous pu rencontrer les responsables de la cellule belge à ce propos? Dans l'affirmative, avez-vous pu présenter votre plan d'action 2008-2009 lors de cette rencontre? Est-il entré en ligne de compte dans l'évaluation qui a été faite? Comment ce classement de la Belgique est-il perçu sur les différentes années? Sommes-nous en amélioration, en nette amélioration ou bien certaines craintes sont-elles émises par cet organisme qui a l'avantage d'être indépendant? Je ne dis pas que nous ne disposons pas de fonctionnaires qui pourraient effectuer le même travail mais ce regard indépendant et objectif sur l'ensemble des pays permet une comparaison qui me semble utile

Monsieur le ministre, je souhaiterais dès lors connaître le contenu exact de ce rapport ainsi que votre analyse de ce rapport et du travail effectué dans la lutte contre la corruption.

01.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, l'Institut "Transparency International" publié son rapport annuel pour l'année 2008. Selon ce rapport, la Belgique se place à la 18^ème place de l'indice de perception de la corruption (IPC). Cela représente une amélioration par rapport aux années précédentes.

En 2001, la Belgique se trouvait à la 24^ème place. De 2005 à 2007, notre pays a reculé de la 19^ème à la 21^ème place. En 2008, il a gagné trois places dans le classement.

Cet indice IPC examine la corruption affectant les administrations publiques et définit également la corruption comme le détournement du pouvoir et des moyens publics à des fins d'enrichissement personnel.

En outre, cet indice de perception de la corruption permet un classement annuel des pays sur la base d'enquêtes d'opinion élaborées par des experts issus d'instituts de recherche et de cabinets spécialisés ainsi que d'investisseurs privés.

Dans les rapports annuels de l'organisation "Tranparency International" de ces trois dernières années, la Belgique n'est pas spécialement citée. Cela est probablement dû au score constant et élevé réalisé par notre pays. En effet, en 2008, notre pays a obtenu un score de 7,3 à l'indice IPC.

Par ailleurs, on constate que, dans un groupe ayant un score de 1,0 point en plus et en moins, c'est-à-dire les pays ayant un score compris entre 8,3 et 6,3, le pays ayant le classement le plus élevé est le Luxembourg qui se trouve à la onzième place, et le pays ayant le classement le plus bas est Chypre qui se trouve à la 31^ème place.

En outre, on ne prend pas en compte les pays européens comme l'Espagne et la France.

Si on ne tient pas compte des pays scandinaves, la Belgique fait partie du top 10 mondial.

Néanmoins, nous devons rester attentifs dans notre lutte contre les détournements de moyens publics à des fins d'enrichissement personnel.

Sans le nommer explicitement, mon plan d'action comprend plusieurs points qui soutiennent cette lutte. C'est le cas de l'utilisation abusive de structures sociétaires destinées à récupérer les credits TVA ou à percevoir indûment des allocations sociales. De plus, l'expérience de l'administration en matière de fraude au blanchissement ne cesse de se développer et est mise à la disposition des services d'inspection fiscale et sociale.

La lutte contre la corruption dans le secteur public par le détournement du pouvoir et des moyens publics à des fins d'enrichissement personnel n'est pas reprise dans la mission, dont le gouvernement a chargé le collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Je suis toutefois convaincu que la fraude, dans son sens large, a une dimension internationale. C'est la raison pour laquelle j'ai l'intention de prendre contact avec le représentant national de "Transparency International" de notre pays.

01.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Effectivement, la cotation donnée à la Belgique est honorable, au vu de son classement dans la liste des pays, même si on peut toujours espérer faire mieux. Nous sommes devancés par les pays nordiques et par la Suisse qui semble pourtant être critiquée depuis quelques jours dans certaines pratiques.

Monsieur le président, il me semble qu'il serait intéressant pour notre commission d'avoir un débat avec les représentants belges de cet institut. Vous allez les rencontrer; c'est une démarche utile et intéressante. Toutefois, pourquoi ne pas le faire dans le cadre de la commission sur la fraude qui se réunit actuellement ou dans une autre cadre? À partir du moment où l'on dispose de points de comparaison sur plusieurs années – vous avez dit clairement que l'amélioration est sensible en ce qui nous concerne –, il serait intéressant pour l'analyse parlementaire de pouvoir également profiter de cette rencontre. Monsieur le ministre, une alternative serait que vous nous invitiez également à votre cabinet. Bien entendu, ce n'est pas à moi qu'il revient de lancer l'invitation mais bien à vous!

01.04 Carl Devlies, secrétaire d'État: Je propose d'inviter le président et les membres de la commission intéressés à mon cabinet lors de cette rencontre avec les représentants, plutôt que d'organiser une commission spéciale.

01.05 Jean-Luc Crucke (MR): Cela me convient tout à fait. Ce qui m'intéresse, c'est de comprendre de quelle manière ils font leur analyse, quelle est leur méthodologie. J'accepte votre invitation.

01.06 Carl Devlies, secrétaire d'État: Je contacterai le président avant de fixer la date pour vous permettre à tous les deux d'être présents. Les autres membres seront également invités, mais je tiendrai compte de votre agenda personnel à tous les deux.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Jean-Luc Crucke au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice sur "la création de la première Académie anti-corruption" (n° 7856)

02 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de staatssecretaris voor de Coördinatie van de fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie over "de oprichting van de eerste Anti-corruptie academie" (nr. 7856)

02.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, ma curiosité a été éveillée par un communiqué de l'Agence France-Presse du 13 octobre dernier, qui annonçait la création, à Vienne, d'un centre d'excellence comme aboutissement de l'accord conclu entre Interpol et l'Office des Nations unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC). Le but de cette académie est de former des fonctionnaires spécialistes dans le domaine de l'anti-corruption. Il est question de 1.000 cadres par an, ce qui est assez conséquent et démontre l'ampleur de ce nouvel organisme.

Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de cet accord et de son contenu? Quel est son contenu?

La Belgique coopérera-t-elle à cette académie?

Quels avantages la Belgique pourra-t-elle retirer de cette institution? À quelle fréquence fonctionnera notre participation?

Une participation financière est-elle prévue? Quelle en serait alors la quote-part de la Belgique?

02.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Crucke, vous êtes très diligent et vous travaillez très vite! En effet, l'accord entre Interpol et l'Office des Nations unies a été conclu le 13 octobre dernier et n'a pas encore été transmis au gouvernement. J'ai trouvé le texte de l'accord sur le site d'Interpol et j'en ai fait une copie pour vous. Vous en aurez la primeur avant qu'il soit communiqué au gouvernement belge! Vous êtes la première personne à laquelle l'accord aura été transmis de manière officielle.

Cet accord porte en effet sur l'installation d'une académie internationale anti-corruption qui, en étant à la fois sous la responsabilité de l'ONUDC (l'Office des Nations unies contre la Drogue et les Crimes) et d'Interpol, servirait de centre d'expertise pour l'entraînement et la recherche dans ce domaine. En outre, l'article 1^er de la convention part du principe de conclure des accords de coopération avec d'autres institutions internationales telles que la Banque mondiale, les banques régionales de développement, le Programme des Nations unies pour le Développement, l'OCDE et d'autres organisations régionales, institutions académiques ou le secteur privé pour le fonctionnement ou le financement de l'académie. Vous pourrez lire les détails dans le texte de l'accord.

Officiellement, la Belgique n'a pas encore été directement concernée par la création de cette académie. Vu que l'académie ne compte démarrer ses activités qu'en automne 2009, il n'y a pas encore de projet concret de coopération. Je suppose que la Belgique, en tant que membre de ces deux institutions internationales (Interpol et l'ONU) va collaborer dans le futur à cette académie comme les autres États.

L'avantage pour la Belgique d'une telle académie est, bien sûr, de pouvoir assurer une formation continue aux spécialistes de la lutte anti-corruption, d'échanger les bonnes pratiques, de mieux comprendre la situation dans d'autres pays ayant une autre culture ou un système judiciaire différent, de mettre éventuellement notre savoir-faire en ce domaine à la disposition des autres membres ou de participer à des études et des recherches scientifiques.

En ma qualité de secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude, je tiens à souligner que la coopération internationale est indispensable, non pas seulement au niveau de la corruption, mais également pour ce qui touche plus particulièrement à la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Mon plan d'action 2008-2009 met l'accent sur la coordination de la lutte contre la fraude au niveau national. Toutefois, le dernier chapitre insiste sur la nécessité d'une approche internationale. J'ai fait à ce propos référence à mes points d'action pour plus de coopération internationale dans la lutte contre la fraude sociale transfrontalière et les abus envers les lois relatives aux travailleurs frontaliers franco-belges. En effet, le combat contre la fraude ne s'arrête pas aux frontières belges. Une approche internationale, dépassant même les frontières de l'Union européenne, se révèle dès lors nécessaire.

Tel qu'annoncé lors de la présentation de mon premier plan d'action, le plan relatif aux années 2009 et 2010 se référera davantage à l'approche internationale. D'une part, la coopération s'établira entre les États de l'Union européenne. De l'autre, le plan témoignera d'une attention particulière à l'égard d'une coopération avec des institutions non européennes telles que l'ONU, l'OCDE, le GAFI, etc.

Il va de soi, de prime abord, que la coordination de la lutte contre la fraude sera organisée au niveau national. Je tiens à mentionner que, pour la lutte contre la fraude internationale, à savoir les "paradis fiscaux", une approche prioritaire est nécessaire. Il me semble tout indiqué que la liste de tels pays soit évaluée en permanence, comme le font déjà le GAFI dans sa lutte contre le blanchiment d'argent et la Cellule de Traitement des Informations Financières à propos de la liste des pays et territoires non coopératifs.

Une participation financière sera-t-elle exigée de chacun des pays membres de l'ONU? Quelle sera la quote-part de la Belgique? À notre connaissance, la Belgique n'a pas encore été sollicitée sur le plan financier.

Il convient de signaler que, selon l'article 10 de la Convention, l'Académie anticorruption doit être autonome sur le plan financier grâce à des revenus récoltés via les droits d'inscription et de collège.

En outre, des conférences de donateurs et des "fundraisings" seront organisés de commun accord afin de créer des moyens de fonctionnement.

02.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour cette primeur! Je lirai attentivement cet accord. Je partage sa philosophie: cette académie est une idée séduisante car, en matière de fraude, il n'y a pas de frontière. Si on s'arrête aux frontières, on ne recherche plus la fraude, on s'incline devant elle! Tous les pays qui manifestent leur volonté de lutter contre la fraude doivent s'unir non seulement par une volonté politique mais aussi via une information collective. Je ne peux que vous soutenir dans votre démarche et j'espère que la Belgique sera partie prenante dans ce projet. Cela me semble indispensable pour progresser.

02.04 Carl Devlies, secrétaire d'État: (…) attentivement le contrat entre les deux institutions. Une copie sera diffusée aux collègues.

02.05 Jean-Luc Crucke (MR): Merci

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de staatssecretaris voor de Coördinatie van de fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie over "de nummerplatenfraude" (nr. 7929)

03 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice sur "la fraude aux plaques d'immatriculation" (n° 7929)

03.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb u over dit thema al ondervraagd tijdens de commissievergadering van 27 mei. U kondigde toen aan dat het niet betalen van de verkeersbelasting door al dan niet tijdelijke inwoners en het niet inschrijven in de bevolkingsregisters op 28 mei tijdens de vergadering van het College voor de strijd tegen de fiscale en sociale fraude zou worden besproken. Op die vergadering zouden de aandachtspunten van het toen nog op te stellen actieplan aan bod komen.

Omdat de betrokkene moet ingeschreven zijn in het bevolkingsregister vooraleer de Dienst voor Inschrijving van Voertuigen een voertuig kan inschrijven, zou u de nodige contacten leggen met de minister van Binnenlandse Zaken en de staatssecretaris voor Mobiliteit om een vlottere inschrijving bij het bevolkingsregister en de DIV te bewerkstelligen. In uw actieplan staat onder andere: “De DIV krijgt momenteel geen informatie van de gemeenten als een persoon uit het wachtregister verdwijnt en in het bevolkingsregister wordt opgenomen. De DIV wordt dus niet automatisch verwittigd dat een gewone nummerplaat moet ingeschreven worden. In omgekeerde richting geeft de DIV geen informatie aan de gemeente als voor een voertuig een verlenging of verlengingen van tijdelijke nummerplaten wordt aangevraagd”.

Ik zou u vandaag willen vragen welke maatregelen er intussen al zijn genomen om de in het actieplan vooropgestelde verbetering van de gegevensuitwisseling tussen de DIV enerzijds en de gemeenten anderzijds te bewerkstelligen. Wat heeft het aangekondigde overleg met uw collega’s van Binnenlandse Zaken en Mobiliteit opgeleverd?

03.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, collega Lahaye, u bent goed op de hoogte van het actieplan dat op 2 juli voorgesteld is. Het is de bedoeling dat dit actieplan verder wordt ontwikkeld en uitgevoerd. Dat gebeurt in samenwerking met de leden van het College voor de strijd tegen de fiscale en sociale fraude die meestal zelf het PMO of program management office voor een aantal projecten waarnemen. Op hun beurt hebben zij een aantal projectleiders aangesteld. Voor ieder project – er zijn er momenteel 58 lopend en het dossier waarnaar u verwijst is er een van – is er dus een projectleider. Het PMO wordt hier waargenomen door de FOD Financiën.

Deze namiddag was er een ministerieel comité voorzien voor de fraudebestrijding. Het was de bedoeling om een voortgangsrapport voor te stellen. Het ministerieel comité is uitgesteld en zal wellicht morgen of later doorgaan. Ik zal uiteraard de commissie voor de Financiën op de hoogte brengen van de inhoud van dat voortgangsrapport.

Bijvoorbeeld met betrekking tot het project van de nummerplaatfraude blijkt dat de projectleider tot dusver een eerste verkennende vergadering heeft gehouden.

Tot dusver heeft hij volgens onze informatie geen contacten gelegd met de FOD Mobiliteit en de administratie van Binnenlandse Zaken. Ik heb de PMO hierover aangeschreven en hem gevraagd erop toe te zien dat de noodzakelijke samenwerking met gemeenten, politie, douane en de Dienst voor Inschrijvingen van Voertuigen zo snel mogelijk tot stand zou komen. Ik zal, naar aanleiding van uw vraag, een kopie van mijn brief aan de verantwoordelijke PMO overmaken.

Op basis van de contacten die onze kabinetsmedewerkers hadden met de medewerkers van de betrokken ministers in de loop van de voorbije twee maanden, denken we dat aan een aantal punten kan gewerkt worden om tot oplossingen te komen.

In verband met het verblijf van personen op Belgisch grondgebied, moet onderzocht worden of de volgende initiatieven kunnen genomen worden:

Ten eerste de gemeenten eraan herinneren dat zij de plicht hebben de personen die op hun grondgebied verblijven, te registreren en degenen die niet in het bevolkingsregister zijn ingeschreven, op te zoeken. Er zal herinnerd worden aan de circulaire die daaromtrent op 25 januari 2006 werd verstuurd door de minister van Binnenlandse Zaken.

Ten tweede, de verplichte registratie van huurcontracten maakt het mogelijk dat een vergelijking met het Rijksregister kan worden gemaakt en dat kan worden nagegaan of er wel degelijk een inschrijving in het Rijksregister heeft plaatsgevonden. Tegelijk kan dit worden ondersteund door een positieve campagne ten aanzien van de verhuurders in verband met mogelijke problemen bij niet-betaling door de huurder als hij een buitenlander is die niet is ingeschreven in het Rijksregister.

Ten derde, vaststellingen in verband met het verblijf moeten gebeuren door alle bevoegde diensten op elk niveau: federaal, lokaal en gemeentelijk.

Ten vierde, de opvolging van de resultaten moet gebeuren door verplichte rapportering en statistieken van de ondernomen acties door elk van de betrokkenen, namelijk justitie, gemeente, politie en douane.

Ik kom thans tot mijn tweede algemeen punt.

In verband met de inschrijvingen in de verschillende registers worden volgende mogelijke punten onderzocht:

Vanaf 1 juni 2008 geldt een Europese richtlijn waardoor ook Europese burgers en a fortiori Fransen uit de grensstreek die zich komen vestigen in een lidstaat, zich moeten inschrijven in een wachtregister.

Vanaf een verblijf van drie maanden wordt men opgenomen in het wachtregister. Dat wachtregister kan als basis dienen om een tijdelijke nummerplaat te krijgen bij de DIV. Op deze manier is de langere procedure van de inschrijving in het bevolkingsregister geen belemmering meer om een voertuig in te schrijven en de verschillende belastingen te vorderen.

De regeling vervat in het KB van 20 juli 2001 inzake de inschrijving van personenwagens kan geactiveerd worden. Buitenlanders in een regularisatieperiode, die zich melden bij het OCMW in het kader van middelenonderzoek, moeten bevraagd worden, bijvoorbeeld naar het bezit van een auto. Aan de basis voor de tijdelijke vrijstelling van BIV en VB ligt de uitvoer van auto’s. In verband met de vrijstelling van de verkeersbelasting en de belasting op de inverkeerstelling wordt momenteel de haalbaarheid onderzocht van een vermindering van de vrijstellingstermijn van zes naar drie maanden. De kortere termijn van drie maanden valt beter samen met de periode waarover de professionele autohandelaars beschikken om een voertuig uit te voeren. Tevens wordt onderzocht of een verlenging van een voorlopige transitnummerplaat automatisch de verschuldigdheid van de VB en BIV kan veroorzaken terwijl dit thans niet zo is. Hierdoor zouden mogelijke carrousels kunnen vermeden worden, carrousels van opeenvolgende aanvragen tot vrijstelling.

Zoals voor alle projecten van mijn actieplan, zal de vordering ervan worden opgevolgd aan de hand van voortgangsrapporten die besproken worden in het College voor de strijd tegen de fiscale en sociale fraude. Te gepasten tijde zal ik op het ministerieel comité, wellicht morgen, verslag uitbrengen over de algehele vorderingen van mijn actieplan en nadien in deze commissie.

03.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik dank de staatssecretaris voor zijn uitvoerig antwoord en ik zal het dossier blijven opvolgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 7894 van de heer Vercamer wordt als ingetrokken beschouwd.

La discussion des questions et interpellations est interrompue de 14.30 heures à 15.02 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt onderbroken van 14.30 uur tot 15.02 uur.

04 Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le statut des employés du SPF Finances" (n° 7328)

04 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het bediendenstatuut bij de FOD Financiën" (nr. 7328)

04.01 Christian Brotcorne (cdH): Nous avons appris la condamnation du SPF Finances par le tribunal du travail de Bruxelles. Une hôtesse d'accueil avait assigné le SPF Finances et a obtenu satisfaction, le tribunal reconnaissant qu'elle exerçait un travail d'employée et non pas d'ouvrière. Par conséquent, elle aurait dû bénéficier d'un régime lié à cette fonction plus avantageuse en ce qui concerne la rémunération, les congés et la procédure de licenciement plus protectrice. Il a été question, dans ce dossier, d'intimidation et de harcèlement moral, au motif que cette personne aurait refusé d'être maintenue dans un contrat de nettoyeuse ne correspondant pas à la fonction qu'elle exerçait effectivement.

Monsieur le ministre, cette condamnation est-elle effective? Existe-t-il au sein de votre administration beaucoup de cas identiques à celui-là? Disposez-vous d'une estimation du nombre de personnes concernées? Des recours ont-ils été diligentés contre le SPF Finances? Le cas échéant, ces situations seront-elles régularisées? À combien estimez-vous le coût salarial de cette situation?

04.02 Didier Reynders, ministre: Il est exact que, par jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 11 septembre 2008, l'État a été condamné pour avoir fait travailler une collaboratrice de nettoyage avec un contrat d'ouvrier comme réceptionniste. J'ai malheureusement hérité de cette situation, que je déplore, de mes prédécesseurs, puisque les contrats de ce type ont été signés dans les années 1980 et 1990. D'après les chiffres qui m'ont été fournis par l'administration, il existe une quarantaine de cas similaires. Même si aucune autre instance n'est pendante devant la juridiction du travail, je vais tout mettre en œuvre pour régulariser la situation de ces personnes.

Je tiens à préciser qu'en vertu de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, le recrutement comme collaborateur administratif contractuel ne peut s'effectuer que moyennant la réussite d'une sélection comparative de recrutement à ce niveau, ou d'un test de sélection correspondant au profil de la fonction. Je vais examiner avec ma collègue qui a la Fonction publique dans ses attributions comment concilier ces exigences avec le jugement précité.

Considérant la revalorisation prévue à partir du 1^er décembre 2008 de l'échelle attribuée aux collaborateurs cuisine/nettoyage (DT1), la différence est quasiment nulle en début de carrière par rapport aux collaborateurs administratifs. Pour une carrière moyenne de dix ans, la différence barémique est de l'ordre de 750 euros. Le surcoût budgétaire ne devrait donc pas être un frein à la régularisation de la situation de ces agents.

04.03 Christian Brotcorne (cdH): Je remercie M. le ministre et je prends acte de son engagement à régulariser cette situation.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les fonds souverains" (n° 7354)

05 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de Sovereign Wealth Funds" (nr. 7354)

05.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le vice-premier ministre, les fonds souverains, dont on parle régulièrement sans trop souvent savoir de quoi il s'agit, représentent aujourd'hui une puissance financière estimée entre 3.000 et 4.000 milliards de dollars. Ils connaissent un développement très rapide, notamment nourri par la manne pétrolière ou les excédents commerciaux répétés de certains pays qui se portent bien. On pense essentiellement à des pays émergents, comme la Chine, la Russie, Singapour, les pays du Golfe, toute une série d'États qui contrôlent la plupart de ces fonds. Un risque subsiste peut-être dans la mesure où tous ces États ne démontrent pas qu'ils sont de véritables régimes démocratiques. Les observateurs prévoient que l'encours de pareils fonds pourrait être dans les cinq années à venir de l'ordre de 10.000 milliards de dollars.

On imagine aisément que si à un moment, les titulaires ou les propriétaires de ces fonds souverains n'avaient pas pour réel souci d'œuvrer dans la transparence mais plutôt de rester dans l'opacité, les conséquences économiques et financières pourraient être particulièrement graves. Je pense notamment à des intérêts stratégiques ou géopolitiques liés à la gestion de ces fonds contrôlés uniquement par des intérêts, nationaux, s'ils venaient à tomber en des mains peu scrupuleuses.

Les montants en jeu permettraient de craindre qu'une spéculation à l'égard de banques puisse ramener au rachat de celles-ci à vil prix. En marge de la crise financière qui agite actuellement les marchés, certains pays ont, par rapport à ce danger potentiel, commencé à légiférer pour tenter de limiter la percée des fonds souverains, au moins dans des secteurs sensibles. Ainsi, l'Allemagne a-t-elle adopté cet été une loi qui limite à 25% la participation d'un investisseur non européen dans une société allemande. Le texte est en principe limité à la protection des entreprises relevant de l'ordre public et de la sécurité. Une interprétation plus large pourrait prévaloir. Il faudrait également que les États-Unis disposent d'un arsenal législatif qui poursuive les mêmes objectifs.

Ce faisant, la Belgique se situe-t-elle dans les normes autorisées par l'Europe? Y a-t-il une approche globale par rapport au niveau européen? Où en est la réflexion de l'État belge? Quel est l'avis de la Commission européenne, dont on dit qu'elle préparerait une norme juridique à l'encontre de ces fonds souverains? Le commissaire au Commerce a-t-il envisagé de recourir à un système d'actions préférentielles pour protéger les entreprises concernées?

05.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, j'ai déjà eu l'occasion de donner, il y a quelque temps, les éléments de réponse à la suite d'une question posée par Mme Lejeune à ce sujet. Je préciserai à nouveau que le phénomène des fonds souverains n'est pas neuf. Les plus anciens ont été créés dans les années 1960. L'attention s'est focalisée sur ces fonds en raison de la création de nouveaux fonds, entre autres par la Chine et la croissance rapide des moyens dont ces fonds disposent.

Il ne faut pas oublier que les fonds souverains fournissent une contribution constructive au marché financier mondial et contribuent au développement économique tant des pays d'origine que des pays dans lesquels ils investissent. Il est apparu dans le passé qu'ils représentaient des investisseurs fiables à long terme.

Ces éléments positifs ne permettent toutefois pas d'occulter que ces fonds constituent également une source de préoccupation. Certains craignent que les décisions d'investissement des fonds souverains ne puissent être uniquement motivées par des motifs commerciaux mais également par des considérations politiques ou géopolitiques. Cette inquiétude ne repose pas tant sur des expériences réelles mais est suscitée par le manque de transparence qui caractérise plusieurs de ces fonds. Cette inquiétude a incité certains, comme l'Allemagne très récemment, à légiférer en matière de mesures de protection. Les États membres de l'Union européenne peuvent prendre de telles mesures pour autant qu'elles soient compatibles avec le traité, proportionnelles, non discriminatoires et conformes aux obligations internationales.

En général, les investissements des fonds souverains dans l'Union européenne sont soumis aux règles et aux contrôles applicables à toutes les autres formes d'investissement, dans le respect des principes de libre circulation des capitaux entre les États membres eux-mêmes et entre ces derniers et les pays tiers énoncés à l'article 56 du traité. Mais la libre circulation des capitaux n'est pas absolue et peut être réglementée entre autres pour protéger la sécurité publique. En ce qui concerne la Belgique, les règles générales, notamment relatives à l'obligation de notification, sont dûment applicables.

Jusqu'à ce jour, la Belgique n'a pas jugé nécessaire de prendre des mesures restrictives. Notre pays a tout intérêt à s'ouvrir aux fonds souverains qui constituent une source intéressante d'investissements étrangers, dont une petite économie ouverte comme la nôtre a besoin. Il est dans l'intérêt des fonds des pays de provenance et des pays dans lesquels ils investissent que les fonds puissent continuer à jouer un rôle positif. La demande d'une plus grande transparence relative à leurs objectifs et à leur fonctionnement est néanmoins justifiée.

Le dialogue nécessaire avec les fonds souverains sera de préférence mené dans un cadre multilatéral. À cette fin, deux pistes sont simultanément suivies: d'une part, le dialogue au sein du groupe de travail international sur les fonds souverains, co-présidé par le Fonds monétaire international qui œuvre à la rédaction des "generally accepted principles and practices", à savoir des principes et pratiques généralement admises inhérentes aux fonds souverains et devant générer la transparence souhaitée. Il s'agira donc bien d'un code volontaire à ce niveau et non pas de norme obligatoire. Par ailleurs, l'OCDE élabore les "best practices" des pays bénéficiaires en partant de l'hypothèse que les principes de l'OCDE relatifs aux investissements, y compris les règles et principes relatifs aux mesures de protection de la sécurité nationale, continuent à produire dûment leurs effets.

Le groupe de travail international est presque arrivé au terme de ses activités. Les résultats viennent d'être discutés à la mi-octobre, lors de la réunion annuelle du FMI. Le conseil ECOFIN du mois de novembre se prononcera également sur ces résultats. Le travail de l'OCDE, quant à lui, sera probablement terminé au cours du premier semestre 2009. Ces deux pistes FMI-OCDE représentent le cadre de l'approche européenne et belge. Ce cadre repose sur la transparence de la part des fonds souverains et sur l'application des règles et principes existants et surtout sur la prévention des réflexes protectionnistes dans le chef des pays bénéficiaires.

En sa qualité de membre de l'OCDE, la Belgique doit respecter ces règles de principe.

J'ajouterai deux éléments. D'abord, je communiquerai évidemment les résultats de la réunion ECOFIN du mois de novembre, dont nous essayerons de retirer certaines conclusions. Ensuite, la crise financière et boursière que nous connaissons aujourd'hui va peut-être aussi nous amener à réfléchir à la manière de rendre, à moyen terme, l'investissement dans le capital à risque encore attrayant dans notre pays comme dans d'autres pays européens, pour éviter que la désaffection à l'égard des marchés boursiers n'entraîne comme conséquence l'introduction de plus en plus forte de fonds de cette nature dans notre économie.

Nous pouvons conduire cette réflexion à partir d'expériences plus anciennes. Je pense notamment aux initiatives Monory-De Clercq qui avaient été prises dans les années quatre-vingt. Je ne dis pas que c'est cela que nous allons développer, mais - une fois que nous serons sortis de l'urgence en termes d'intervention en faveur du crédit aux entreprises – nous devrons penser à la manière de réactiver des outils susceptibles de soutenir l'investissement dans le capital à risque. À défaut, je le répète, ce sont des fonds de cette nature qui prendront le relais.

Le président: Pas trop de risques…

05.03 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses. Je n'avais pas été attentif au fait que Mme Lejeune avait posé une question sur le sujet, mais la mienne remonte au 22 septembre.

Le vrai problème est celui de la transparence, et l'expérience nous a démontré qu'il ne fallait pas permettre n'importe quoi, tout en gardant à l'esprit la nécessité d'encore attirer des capitaux dans notre pays en vue de pouvoir faire fonctionner le système économique.

De toute façon, c'est avec intérêt que nous prendrons connaissance des décisions du Conseil européen du mois prochain.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le contrat de cession de la majorité des parts dans Brussels Airport à la société Macquarie" (n° 7302)

06 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de overeenkomst betreffende de overdracht van een meerderheidsbelang in Brussels Airport aan Macquarie" (nr. 7302)

06.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, je reviens sur une question que j'avais abordée avec vous une première fois et qui fut évoquée aussi par beaucoup d'autres. Le 14 juillet 2008, vous aviez déclaré vouloir obtenir ce contrat et je vois qu'il est entre vos mains. Je me demande ce que vous allez nous en dire et si nous en recevrons copie! Il s'agit d'informations importantes qui concernent l'exploitation de l'aéroport, la durée d'exploitation, les redevances, etc. Vous comprendrez dès lors que cela intéresse, de manière légitime, nombre de parlementaires.

06.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chère collègue, comme je l'avais évoqué en réponse à votre question, les actions de l'État ont été transférées à la Société fédérale de Participations et d'Investissement (SFPI) dont on parle beaucoup pour l'instant parce qu'elle devient opérateur en mission déléguée dans un certain nombre d'institutions financières.

Dès lors, exerçant la tutelle sur cette société, j'ai demandé à pouvoir disposer du contrat que vous évoquez. Non seulement je vous le montre, mais je vais le déposer auprès de la secrétaire de commission en lui demandant – ce sera à préciser avec le président de la Chambre -, qu'il soit consultable mais sans copie et, en principe sans prise de notes car il contient des clauses de confidentialité.

06.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie de l'avoir obtenu et de le laisser en ces lieux. Il est vrai qu'il sera difficile de ne pas prendre de notes. Mais je me demande s'il ne s'agit pas d'un doucment qui serait accessible en vertu du droit à l'information sur l'environnement - puisqu'en effet il s'agit d'une activité qui a beaucoup de répercussions sur l'environnement, certains éléments de ce contrat pouvant donc porter sur les conditions environnementales -, ou en vertu du droit à l'accès à certains documents administratifs.

06.04 Didier Reynders, ministre: Ce n'est pas un document administratif. C'est un contrat qui a été conclu entre des partenaires. Il contient des clauses de confidentialité. Je suis donc prêt à le mettre à disposition des parlementaires pour consultation mais je ne peux dépasser cette limite. Qu'il existe un principe général de droit naturel qui fait que, dès que l'on touche à l'environnement, tout est communicable, c'est un pas que je ne franchirai pas.

Vous m'excuserez de ne pas être très porté sur le droit naturel.

06.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Ce n'est pas le droit naturel, c'est une directive européenne.

06.06 Didier Reynders, ministre: Qui impose de donner des contrats privés avec clause de confidentialité? Je crois que cette directive n'existe pas. En attendant, vous prendrez connaissance du contrat. Je vous souhaite une bonne lecture, il est passionnant. Si vous estimez alors qu'il y a contestation sur des clauses de confidentialité, nous les examinerons à nouveau. Je précise que je n'ai pas fourni de traduction: le contrat est en anglais.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Mme Valérie Déom au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la construction d'un centre fermé pour jeunes à Achêne (Ciney)" (n° 7334)

07 Vraag van mevrouw Valérie Déom aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de bouw van een gesloten jeugdinstelling te Achêne (Ciney)" (nr. 7334)

07.01 Valérie Déom (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, sous la précédente législature, le gouvernement a décidé d'implanter la nouvelle prison fédérale à ériger en Wallonie sur le site du zoning d'Achêne, près de Ciney. Cette décision a été remise en cause à l'occasion de la mise en place du nouveau gouvernement. Le site d'Achêne ne semble plus convenir et il est prévu d'y ériger maintenant un centre fermé pour jeunes délinquants initialement prévu à Florennes.

L'ouverture de ce centre fermé est annoncée pour 2011 ou 2012. Il devrait accueillir, selon nos informations, 126 jeunes.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me dire quel est l'état d'avancement de ce dossier? Des informations nous parvenant font état d'une étude du projet s'étalant sur une durée de deux ans et demi. Ces informations sont-elles exactes? N'est-ce pas un délai fort important vu l'urgence qu'il y a à construire ce centre fermé et le manque crucial de places? Dès lors, pourriez-vous me faire part du timing exact prévu pour la construction de ce centre? Par ailleurs, selon ce timing, quand les travaux pourront-ils débuter?

En ce qui concerne la partie privée du financement de la construction du centre fermé, à quelle proportion s'élève-t-elle? Des offres ont-elles été lancées?

En définitive, combien de places comprendra ce centre? On évoquait en effet le chiffre de 126. Combien d'emplois seront-ils créés dans la foulée?

07.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Déom, dans le cadre du masterplan "Prisons", le centre sera construit pour fin 2012. Une première esquisse de ce projet a été dressée par la Régie des Bâtiments et sera présentée pour examen dans les prochains jours au SPF Justice. La phase d'étude devrait s'étaler sur environ 18 mois et un délai de 6 mois sera nécessaire pour la procédure de marché.

Compte tenu de la complexité et de l'importance du projet, dont le coût est estimé à +/- 25 millions d'euros, et tenant compte des exigences en matière de gestion, des délais d'approbation à tous les stades du projet, des délais nécessaires à l'obtention des permis de l'urbanisme auprès de la Région wallonne, des délais de procédure de marchés publics, de l'obligation de publicité européenne, le délai global envisagé est nécessaire. La durée du chantier est estimée à 24 mois; le début des travaux étant donc prévu pour la fin 2010 pour voir se terminer la construction pour fin 2012. La construction se fera dans le cadre d'un financement alternatif. L'appel à candidats se fera à la fin de la phase d'étude, soit au plus tôt à la fin 2010.

Cent vingt places sont prévues. La Régie des Bâtiments n'est pas compétente pour évaluer le nombre d'emplois que cette nouvelle implantation induira; le ministre de la Justice pourrait peut-être vous répondre plus précisément en la matière.

Bien entendu, ce que je viens d'évoquer s'inscrit dans le plan pluriannuel d'investissements en matière de sécurité Justice – Police – Fedasil et va dépendre aussi, ne fût-ce que pour les phases d'étude, des crédits alloués au fur et à mesure des années à la Régie des Bâtiments. Nous vous présenterons le budget prévu pour 2009 pour la Régie des Bâtiments; j'espère que pour les années suivantes, les moyens seront évidemment inscrits également.

07.03 Valérie Déom (PS): Monsieur le ministre, le projet de construction annoncé pour la fin 2012 semble donc tenable dans la limite des crédits disponibles, si j'ai bien compris.

07.04 Didier Reynders, ministre: Si le budget des années suivantes permet d'y faire face.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de recente evolutie van de nominale rijksschuld" (nr. 7366)

08 Question de M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'évolution récente de la dette publique nominale" (n° 7366)

08.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de vicepremier, als we de bruto federale staatsschuld bekijken is die in de periode van Verhofstadt gestegen van 249 miljard naar 280 miljard euro. Ik wil niet polemisch doen maar even de aandacht van de voorzitter wekken. Er is dus een stijging van 30,9 miljard euro of gemiddeld 320 miljoen per maand. Wanneer we dat bekijken sinds de verkiezingen, juli 2007, steeg ze van 280,7 miljard naar 295,3 miljard, een stijging van 14,6 miljard euro, zijnde 1,04 miljard euro per maand. Dat is de bruto schuld. Er is een verschil tussen de bruto en netto staatsschuld. De netto staatschuld bedroeg in juli 2007 277 miljard euro en die was eind september 2008 gestegen tot 289,8 miljard euro. Met andere woorden, er is een verschil tussen de bruto en de netto schuld. Als men die een aantal jaren of van maand tot maand met elkaar vergelijkt, zit het verschil altijd tussen 3 en 4 miljard euro. In de maand augustus is dat verschil opgelopen tot meer dan 10 miljard euro, wat in september is teruggevallen tot een goede 5 miljard. Er is een sterke toename van de staatsschuld. Dat dit in september gebeurd is, heeft uiteraard te maken met de middelen die u ter beschikking hebt moeten stellen van de federale investeringsmaatschappij om de bancaire crisis aan te pakken. Dat lijkt mij ook logisch te zijn. Waarom men in maand augustus echter een verschil van meer dan 10 miljard euro had tussen bruto en netto staatsschuld is echter iets wat mij echt bekommert. Waarom hield de Staat toen op haar lopende rekening 10 miljard aan en ging ze die extra lenen bij derden? Waarom dit de laatste maanden zo schommelt is iets wat mij echt zorgen baart. U weet dat de staatsschuld toch altijd de beste parameter is om te weten hoe het werkelijk gaat met ’s lands financiën. Als de staatsschuld stijgt, weet men dat men minder inkomsten heeft dan uitgaven. Dat is de logica zelf, mijnheer de voorzitter.

De voorzitter: Hoe komt het dan dat in het verleden die staatsschuld gestegen is? Het partijbestuur heeft immers gezegd dat er alleen begrotingsevenwichten geweest zijn.

08.02 Luk Van Biesen (Open Vld): De vraag gaat naar de minister. U kan dat gerust proberen te noteren en het aan de minister vragen.

De voorzitter: U verwees naar mij. Daarom reageerde ik even.

08.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister van Financiën, baart deze evolutie extra zorgen voor de fiscaliteit? Hoe ontstond het grote verschil tussen de bruto en netto staatsschuld? Ik kan mij niet indenken dat de thesaurie zomaar 10 miljard euro extra ging aanhouden voor augustus. Had men er op dat ogenblik weet van dat men vrij snel over extra financiële middelen diende te beschikken of niet? Dat is een bijkomende vraag.

08.04 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Biesen, ik kan u meedelen dat de netto schuld van de federale overheid, dit is de bruto-schuld verminderd met de financiële beleggingen en het effect van overheidsschuld in eigen bezit, sinds juni 2007 als volgt geëvolueerd is. Ik beschik over cijfers maand per maand. Voor juni 2007 was dit 277 miljard euro. In september 2008 bedroeg dit 289,8 miljard euro. In december was het bedrag 2007 275,7 miljard euro, minder dan in juni 2007. In augustus 2008 279,7 miljard. De bedragen schommelen. U zal kunnen vaststellen dat het uitstaande bedrag van de rijksschuld belangrijke seizoenseffecten vertoont. De uitstaande rijksschuld is in de eerste helft van het jaar over het algemeen hoger dan in de tweede helft van het jaar. Op jaarbasis komt de stijging van de netto schuld overeen met het bedrag van het netto te financieren saldo. Het Agentschap van de schuld raamt het netto te financieren saldo over het jaar 2008 op 15 miljard euro.

Ik ben bereid een hoorzitting te organiseren met het Agentschap van de Schuld ook over de recente evoluties. We hebben een aantal bedragen aan de Thesaurie gevraagd met een staatswaarborg voor de financiering van de herkapitalisatie van 2 banken en van investeringen in een verzekeringsmaatschappij. Dat zal ook een effect hebben op onze schuld. Misschien is het nuttig voor de commissie voor de Financiën om een commentaar ter zake te vernemen en over de mogelijke implicaties van de financiering van de Staat. Het zijn grote bedragen voor de 3 laatste operaties. Het agentschap kan ook een evolutie van de rating van België maken. Het is voor de commissie nuttig meer informatie ter zake te ontvangen.

Ik herhaal dat ik alle cijfers van juni 2007 tot september 2008 aan de commissie kan bezorgen. Ik heb enkel een paar referenties gegeven. Ik ben bereid het detail te geven.

08.05 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister uiteraard voor de tabellen en voor het feit dat hij wil ingaan op de suggestie om de Thesaurie hier eens te horen. Ik denk dat dit heel verstandig is.

Ik zou nog een elementje willen toevoegen. Wij hebben in september inderdaad een stijging gekend van de staatsschuld met bruto 6 en netto bijna 10 miljard. Is daarmee het grootste gedeelte van onze interventies vertaald of moet er nog een groot stuk bijkomen?

08.06 Minister Didier Reynders: … (zonder micro). Wij zijn eind september gestart, maar het ging eigenlijk over 28 september voor het eerste dossier.

08.07 Luk Van Biesen (Open Vld): De netto staatsschuld zal dus makkelijk over de 300 miljard zitten?

08.08 Minister Didier Reynders: Dat is nog niet zeker. Wij zullen dit zien vanaf oktober en november. Dat is de reden waarom ik een voorstel op tafel wil leggen. Ik denk dat het nuttig is om nu een presentatie te geven van de evolutie van onze schuld. Dit moet echter gebeuren op basis van een aantal beslissingen die zijn genomen in het kader van de banken. Misschien moet er ook een aparte berekening komen van de kapitaalsinvesteringen met onze Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij? De rest vormt dan de echte staatsschuld. Het gaat om een algemene berekening maar wij hebben ook aandelen in de plaats gekregen.

Ik heb dit gevraagd aan het Agentschap. Dit kan misschien gebeuren via een presentatie in de commissie. Het is misschien nuttig om dat te doen in de volgende weken.

08.09 Luk Van Biesen (Open Vld): Die aandelen die u verworven hebt, worden toch nooit in de netto staatsschuld verrekend, of wel?

08.10 Minister Didier Reynders: Ik heb gevraagd om een analyse te maken. Ik heb nog niet de laatste cijfers.

08.11 Luk Van Biesen (Open Vld): Als wij aandelen verwerven, kan de gap tussen bruto en netto toch maar moeilijk vergroten?

De voorzitter: Toch wel.

08.12 Luk Van Biesen (Open Vld): Neen, want het gaat over de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij.

08.13 Minister Didier Reynders: Ik heb een machtiging gegeven aan de FPIM om een lening met staatswaarborg op het getouw te zetten voor een dergelijke investering in verschillende fasen. Het ging om 4,7 miljard voor het eerste deel van Fortis, 4,7 miljard voor een tweede deel, 2,5 miljard voor de gestructureerde producten, 1 miljard voor Dexia en 500 miljoen voor Ethias. Dit is een financiering met de Thesaurie. Het is mogelijk voor de FPIM om voor een andere financiering te kiezen. Ik heb een precieze berekening gevraagd voor de netto schuld. Het is misschien nuttig om in de commissie voor de Financiën een presentatie te krijgen van die berekening.

08.14 Luk Van Biesen (Open Vld): Ik dank de minister voor zijn bijzondere aandacht.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le contrat d'assurance-maladie privé et le délai de prise en charge des frais post-opératoires" (n° 7370)

09 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de privéziekteverzekeringsovereenkomst en de termijn waarbinnen de postoperatieve kosten terugbetaald worden" (nr. 7370)

09.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, certaines compagnies d’assurances limitent à deux mois le délai dans lequel elles acceptent d’intervenir pour les frais médicaux suite à une opération. La difficulté d’obtenir dans ce délai un rendez-vous chez un spécialiste peut avoir pour résultat que ces frais complémentaires ne sont pas remboursés par l’assurance complémentaire hospitalisation, alourdissant ainsi la facture des personnes concernées. On peut s’interroger sur le bien fondé de cette pratique et sur la durée trop courte de ce délai d’intervention.

À vos yeux, le délai appliqué est-il légal et conforme aux principes de la loi sur les assurances terrestres? Quelles sont les possibilités de recours des personnes confrontées à des soins médicaux consécutifs à une hospitalisation intervenant après ce délai de deux mois? Et dans l’hypothèse où elles voudraient voir leurs frais remboursés? N’y a-t-il pas lieu de modifier la loi ou de faire évoluer la jurisprudence pour que ce type de situation soit mieux pris en compte dans le futur?

09.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je précise qu’il n’existe pas de couvertures standardisées pour les contrats d’assurance maladie. Par conséquent, on trouve sur le marché une multitude de produits avec notamment une prise en charge différente des frais post-opératoires. Par ailleurs, un même assureur peut mettre sur le marché plusieurs produits. Cette diversification répond aussi à la demande des consommateurs de pouvoir disposer d’une assurance couvrant au mieux leurs besoins pour un niveau de prime correspondant à leur budget.

Concrètement, certaines assurances ne couvrent pas les frais post-opératoires, d’autres de manière restrictive ou encore extensive que ce soit dans la durée ou dans l’amplitude des frais couverts. Il me paraît alors difficile d’intervenir dans ce domaine sans interférer sur la liberté contractuelle des parties et sans enfreindre les principes de libre concurrence entre les assureurs. J’invite évidemment les différents clients potentiels de ce type de contrat d’assurance à regarder les conditions offertes par chacun des protagonistes et, évidemment, à choisir le contrat qui convient le mieux à ses besoins.

09.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, en matière d’assurance hospitalisation maladie surtout dans le cadre de l’assurance légale prévue dans notre sécurité sociale, je pense qu’il y a un déficit d’information du consommateur contractant. Pour le reste, je prends acte de votre réponse. Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la légalité de la résiliation de certaines assurances-incendie et les possibilités de recours pour les citoyens concernés" (n° 7371)

10 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de wettelijkheid van de opzegging van bepaalde brandverzekeringen en de beroepsmogelijkheden voor de betrokken personen" (nr. 7371)

10.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, il s'agit d'un sujet délicat. Le camping du lac de Bambois à Mettet a été le cadre, depuis quelques mois, d'incendies à répétition puisqu'ils excèdent les 20. L'affaire a suscité bien des articles dans la presse. La situation est réellement inquiétante pour les personnes concernées.

Cette situation a conduit un assureur à résilier à leur échéance les polices d'assurance incendie conclues avec des habitants de ce parc résidentiel, estimant que le risque assuré s'était aggravé de façon permanente par rapport à la situation initiale où le contrat a été signé.

Cette interprétation me semble peu acceptable dès lors que le risque est totalement indépendant des personnes concernées et qu'il est plutôt circonstanciel que permanent. Qui plus est, s'il y a faute, ce n'est pas dans le chef des personnes dont on incendie les habitations mais plutôt dans le chef de la puissance publique qui ne parvient pas à assurer leur sécurité.

Monsieur le ministre, mes questions sont simples.

À vos yeux, l'option prise par l'assureur de résilier l'assurance incendie des habitants de ce parc résidentiel est-elle conforme aux principes de la loi sur les assurances terrestres?

Quelles sont les possibilités de recours des résidents concernés par rapport à cette situation?

Que comptez-vous entreprendre en tant que ministre compétent pour clarifier cette situation?

N'y a-t-il pas lieu de saisir la commission des assurances à ce sujet, de façon à ce qu'une jurisprudence plus claire se dégage ou soit confirmée au bénéfice des assurés concernés?

Monsieur le ministre, j'insisterai sur la différence entre ma question précédente et celle-ci. Cette fois, il s'agit d'un assureur qui, de facto, refuse la poursuite d'un contrat envers un citoyen un peu perdu dans cette situation assez difficile à vivre, surtout dans le contexte de ce parc résidentiel.

10.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, mon attention a été attirée sur ce dossier par mon collègue Jean-Marc Delizée. Je suis heureux qu'il y ait également une question posée à cet égard au parlement.

Je voudrais préciser tout d'abord que l'article 26 de la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestre stipule ce qui suit: "Lorsque au cours de l'exécution d'un contrat d'assurance, le risque de survenance de l'événement assuré s'est aggravé de telle sorte que si l'aggravation avait existé au moment de la souscription, l'assureur n'aurait consenti l'assurance qu'à d'autres conditions, il doit, dans le délai d'un mois à compter du jour où il a eu connaissance de l'aggravation, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l'aggravation.

Si l'assureur apporte la preuve qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, il peut résilier le contrat dans le même délai.

Si la proposition de modification du contrat d'assurance est refusée par le preneur ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, l'assureur peut résilier le contrat dans les quinze jours."

Par conséquent, l'assureur est en droit de résilier le contrat si l'aggravation du risque est telle qu'il n'aurait jamais assuré le risque ou si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d'assurance. L'assureur se fonde, dans le cas d'espèce, sur le nombre élevé de sinistres dans ce camping.

En outre, la loi prévoit bien entendu que chacune des parties au contrat d'assurance a le droit de résilier celui-ci à l'échéance dans les formes et moyennant le respect du délai de préavis prévu à l'article 30 § 1^er de la loi précitée; ce préavis étant d'au moins trois mois avant l'arrivée du terme du contrat.

Les résidents peuvent bien entendu essayer de trouver un autre assureur susceptible de couvrir le risque. Par ailleurs, et préalablement aux possibilités de recours devant les cours et tribunaux, ils peuvent consulter le service de l'ombudsman des assurances. Celui-ci est compétent pour examiner les plaintes des preneurs d'assurances et peut pratiquer une médiation pour faciliter la résolution à l'amiable des litiges qui font l'objet d'une telle plainte, conformément à l'article 15bis de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances.

L'ombudsman des assurances m'informe qu'à ce jour, aucune plainte n'a encore été déposée. Par conséquent, cette possibilité pourrait peut-être utilement faire l'objet d'une communication de la part des autorités locales. Surtout, il me semble opportun qu'il soit veillé, en concertation avec les autorités locales et les services de police, à réduire le risque à l'origine de la décision de l'assureur dont vous me faites part, c'est-à-dire le risque d'incendie. Cette situation spécifique ne retient en tout cas pas, à mes yeux, la nécessité de saisir pour le moment la Commission des assurances. Il convient de respecter les différentes étapes qui sont prévues.

Je suppose que vous avez aussi une capacité d'information très importante. Il est peut-être utile que vous informiez de cette possibilité de recours les différentes personnes qui pourraient être concernées.

10.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Je pourrai également interroger le ministre de l'Intérieur sur la façon dont les services de police assurent la sécurité des citoyens concernés.

La piste du médiateur est intéressante.

Je vous avoue que j'aurais attendu du texte de loi, que vous avez évoqué et que j'avais lu, davantage de prise en compte de ces situations dans lesquelles les citoyens sont démunis au regard du risque qu'ils encourent et l'incapacité qu'ils ont, de facto, de pouvoir continuer à s'assurer.

Il s'agit de chercher avec les responsabilités – c'est leur responsabilité –, avec les forces de police et éventuellement avec le médiateur en assurances des réponses à leur situation difficile.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le renouvellement des mandats au conseil d'administration de la Loterie Nationale" (n° 7372)

11 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de hernieuwing van de mandaten in de raad van bestuur van de Nationale Loterij" (nr. 7372)

11.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, en théorie, le renouvellement des mandats au sein du conseil d'administration de la Loterie nationale aurait dû avoir lieu le 15 juillet.

Il semble pourtant que malgré les mois qui se sont déjà écoulés, ce renouvellement ne soit pas intervenu, faute d'un accord au sein du gouvernement. Il s'agit apparemment d'une décision difficile à prendre.

Un article du journal "De Tijd" du 2 septembre a retenu mon attention. Il laissait entendre que la composition de ce CA, telle qu'envisagée, serait remise en cause par certains membres du gouvernement. Je pense savoir que les différentes forces politiques ont été informées d'une répartition proportionnelle des postes au sein de l'administration de la Loterie nationale et que certains membres du gouvernement voudraient revenir sur cette composition.

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.

1. Pouvez-vous me confirmer que le nouveau CA de la Loterie nationale n'a pas été désigné?

2. Pouvez-vous nous communiquer les raisons et les conséquences de cette non-désignation?

3. Pouvez-vous me dire dans quel délai cette désignation pourra avoir lieu?

4. Pouvez-vous me confirmer l'accord de répartition des mandats au sein de ce futur conseil d'administration?

11.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, cher collègue, je peux confirmer qu'une décision n'est pas encore intervenue faute d'accord en Conseil des ministres. Cette désignation aura donc lieu dès qu'un accord sera intervenu.

Pour le reste, j'ai proposé de respecter une répartition tenant compte de la proportionnelle comme cela a toujours été le cas au sein du conseil d'administration de La Loterie.

Quand tout le monde sera d'accord sur cette proportionnelle, nous pourrons avancer.

11.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, la réponse du ministre est très courte.

11.04 Didier Reynders, ministre: Courte, mais précise!

11.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Je constate une nouvelle fois que le gouvernement est incapable de prendre une décision sur une matière sans doute plus "anodine" que d'autres. C'est un fait que je concède.

Je note avec intérêt que vous confirmez la répartition communiquée aux différentes forces politiques.

Cela dit, je resterai attentif à l'évolution de ce dossier.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mijnheer Luykx, u hebt het woord voor een vraag over het kartel.

12 Vraag van de heer Peter Luykx aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de mogelijke aftrekbaarheid van kartelboetes" (nr. 7381)

12 Question de M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la déductibilité éventuelle d'amendes pour formation de cartel" (n° 7381)

12.01 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, u maait mij het gras voor de voeten, want ik had een gelijkaardige allusie willen maken in de inleiding tot mijn vraag.

De voorzitter: Ik wist niet dat u zo tegen het kartel was.

12.02 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, het gaat niet over de politieke kartels en de problemen daaromtrent.

Wel gaat het om de kartelvorming bij bedrijven en de boetes die daaraan verbonden zijn. In De Standaard van 18 september lazen wij een fiscale kroniek van Koen Van Duyse die naar de betreffende problematiek verwijst.

Wij willen u de vraag voorleggen inzake de aftrekbaarheid van de boetes die opgelegd worden aan bedrijven die een kartel vormen. De rechtspraak noch de administratie Financiën zijn daarover blijkbaar eenduidig. Wij zouden dan ook het standpunt willen kennen van de minister.

Het Wetboek van Inkomstenbelastingen bepaalt dat geldboetes en straffen van alle aard niet aftrekbaar zijn. Vallen kartelboetes onder dat verbod? De wetgever wilde blijkbaar oorspronkelijk, in 1962, enkel de aftrek verbieden van boetes die op belastingen slaan, dus niet de aftrek van kartelboetes. In een rondzendbrief van augustus jongstleden meent de FOD Financiën daarentegen dat een boete enkel aftrekbaar is als zij bijzaak is, met andere woorden als zij berekend wordt als een afgeleide van een aftrekbare kost, zoals btw en sociale bijdragen. Kartelboetes vormen duidelijk geen bijzaak maar een hoofdzaak.

Mijnheer de minister, hoe verklaart u de tegenstrijdigheid tussen de oorspronkelijke wet en de recente rondzendbrief, die overigens ook tegengesproken wordt door een rondzendbrief uit 1996? Onduidelijkheid alom troef.

Hoeveel administratieve, respectievelijk gerechtelijke interpretaties, werden ondertussen aan de wet gegeven?

Wat met de mogelijk terugwerkende kracht van die aftrekbaarheid? Is die al dan niet van toepassing?

Tot slot, hoeveel bedragen de boetes die ten gevolge van de kartelvorming werden geïnd tijdens de voorbije jaren?

12.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, gelet op de vele vonnissen en arresten die recent werden gepubliceerd met betrekking tot de aftrekbaarheid als beroepskosten van allerhande boeten, is de administratie genoodzaakt geweest deze problematiek aan een grondig onderzoek te onderwerpen, teneinde bestaande richtlijnen inzake de al dan niet aftrekbaarheid van boeten te verduidelijken en/of aan te passen in het licht van de evolutie in die rechtspraak. Het resultaat van het onderzoek waarop ik mijn akkoord heb gegeven, is weergegeven in een omzendbrief van 13 augustus 2008. In die omzendbrief zijn de historiek, de redenen en de argumenten uiteengezet die geleid hebben tot het erin vermelde administratieve standpunt. Die omzendbrief kan door iedereen worden geraadpleegd op de website van Financiën. Mijn administratie beschikt evenwel niet over statistieken met betrekking tot de door de diverse overheden opgelegde kartelboetes. Ik heb hier een kopie van een omzendbrief van 18 augustus 2008, met nr. 243/588/588. U kunt er een kopie van krijgen.

12.04 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb in mijn vraagstelling zelf al naar die omzendbrief verwezen. Daaruit blijkt dat die boetes aftrekbaar zijn enkel indien zij bijzaak zijn. Kartelboetes beschouwt u dan ook als bijzaak.

12.05 Minister Didier Reynders: U kent mijn standpunt. Ik heb mijn akkoord gegeven voor die omzendbrief. Ik blijf bij hetzelfde standpunt.

12.06 Peter Luykx (N-VA): Het is natuurlijk zeer belangrijk dat ook de bedrijven in kwestie die boetes opgelegd krijgen en dat dit leidt tot betere marktprijzen voor de consument. Ik blijf toch nog met enkele vragen en onduidelijkheden zitten. Ik zal, met dank voor uw tekst, deze grondig doornemen.

Ik heb geen rechtstreeks antwoord van u ontvangen met betrekking tot de terugwerkende kracht van die boetes. Ik durf veronderstellen dat dit ook in uw omzendbrief verwerkt is.

Vragen rijzen bij de beschikbaarheid van gegevens zoals deze over kartelboetes. Mits een goed informaticasysteem en mits een goede verwerking van de statistieken moet dit door de FOD Financiën toch aangeleverd kunnen worden.

12.07 Minister Didier Reynders: (…)

12.08 Peter Luykx (N-VA): U zou die informatie toch kunnen verstrekken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de M. Olivier Hamal au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le régime des bons d'assurances à primes flexibles" (n° 7411)

13 Vraag van de heer Olivier Hamal aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het stelsel van de verzekeringsbons met flexibele premies" (nr. 7411)

13.01 Olivier Hamal (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, les bons d'assurance sont des produits financiers qui garantissent soit un capital d'essai égal au montant de la prime augmenté d'un intérêt calculé à un taux contractuel jusqu'au jour du décès, soit un capital en cas de vie égal au montant de la prime augmenté d'un intérêt calculé au taux contractuel jusqu'à la date d'expiration du contrat.

Les revenus tirés des bons d'assurance, et plus généralement de toutes les assurances de la branche 21, ont été assimilés par le législateur à des intérêts. Je me permets d'ailleurs de vous renvoyer à ce sujet à l'article 19 §1^er 3° (a) du Code des impôts sur les revenus.

Par ailleurs, l'article 21.9.b du CIR exclut toutefois l'assimilation du revenu des assurances de la branche 21 à des intérêts imposables au précompte mobilier lorsqu'il s'agit de revenus compris dans les capitaux et valeurs de rachat afférents à des contrats d'assurance-vie conclus par une personne physique lorsque le contrat est conclu pour une durée supérieure à huit ans et que les capitaux ou valeurs de rachat sont effectivement payés plus de huit ans après la conclusion du contrat.

Ces contrats sont émis, dans la majorité des cas, moyennant une prime unique, versée à la conclusion du contrat, ou moyennant des primes périodiques. Certains contrats prévoient toutefois la possibilité pour le souscripteur de payer complémentairement des primes flexibles. Le montant et la date de ces primes étant déterminés par le souscripteur.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que les revenus résultant de ces primes flexibles entrent également dans le champ d'application de l'article 21.9.b du CIR car ils répondraient aux deux conditions émises par cette disposition, à savoir que le contrat est conclu pour une durée supérieure à huit ans et que les capitaux ou valeurs de rachat sont effectivement payés plus de huit ans après la conclusion du contrat?

13.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, il importe au préalable de souligner qu'il existe une diversité de contrats et qu'il est donc difficile de se prononcer de manière générale. Comme le précise M. Hamal, les dispositions de l'article 19 § 1^er 3° (a) du Code des impôts sur les revenus 1992 visent en principe tous les contrats d'assurance-vie de la branche 21, dont aucune des primes n'a donné lieu à une déduction pour habitation unique ou à une réduction d'impôt pour épargne à long terme.

Cela étant, le versement de primes flexibles n'influence pas le calcul du délai de huit ans visé à l'article 21 9° (b) du même Code, pour autant que leur paiement n'entraîne pas une modification des clauses du contrat telle que l'on serait en présence d'un nouveau contrat. Donc, si nous restons dans le cadre du contrat existant, il n'y a pas de modification.

13.03 Olivier Hamal (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van de heer Luc Goutry aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de toepassing van het verlaagd btw-tarief van 6 procent op medische hulpmiddelen" (nr. 7117)

14 Question de M. Luc Goutry au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'application aux dispositifs médicaux du taux de TVA réduit à 6%" (n° 7117)

14.01 Luc Goutry (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, overeenkomstig bijlage 3, categorie 4, van richtlijn 2006/112 van de Europese Gemeenschap kunnen de lidstaten een verlaagd btw-tarief toepassen voor de medische uitrusting, hieronder begrepen ook hun huur, hulpmiddelen en andere apparaten die gewoonlijk bestemd zijn voor de verlichting, de verbetering en de behandeling van handicaps, voor uitsluitend persoonlijk gebruik door gehandicapten, met inbegrip van de herstelling daarvan. Zo staat het vermeld in bijlage 3.

Van die mogelijkheid heeft onder meer de Belgische wetgever gebruikgemaakt om in de rubrieken XVII en XXIII van tabel A van de bijlage bij het koninklijk besluit nr. 20 bepaalde goederen van die categorie aan het verlaagd btw-tarief van 6% te onderwerpen. Sinds 2003 hebben wij ook herhaaldelijk aangedrongen, via diverse vragen en interpellaties, op een uitbreiding van de lijst van medische materialen en hulpmiddelen.

Blijkbaar heeft uw administratie een eerste lijst samengesteld met betrekking tot een aantal medische hulpmiddelen en farmaceutische producten, waarvoor eventueel het verlaagd tarief van 6% kan worden toegepast. Die lijst werd overgemaakt aan uw collega van Volksgezondheid, om na te gaan wat de budgettaire weerslag kan zijn van een btw-verlaging voor deze toestellen en voor andere medische hulpmiddelen.

De rubrieken XVII en XXIII van tabel A vinden wij echter terug onder de subtitel Goederen. In de praktijk worden steeds meer medische hulpmiddelen echter niet meer verkocht maar verhuurd. In dat laatste geval spreken wij eigenlijk niet van goederen maar van diensten. Daar gaat het eigenlijk over.

Staat de btw-richtlijn toe dat ook de verhuur van medische hulpmiddelen – ik denk onder meer aan ziekenhuisbedden en aerosolapparaten – waarop nu nog 21% btw wordt geheven, aan het verlaagd btw-tarief van 6% kan worden onderworpen, zoals bij aankoop van dergelijke medische materialen?

Wordt de verhuur van de in bijlage A opgenomen medische hulpmiddelen nu reeds aan het verlaagd btw-tarief van 6% belast?

Bent u van mening dat er een ongelijke behandeling ontstaat wanneer alleen de levering van medische hulpmiddelen en niet de verhuur van dezelfde hulpmiddelen aan het verlaagd tarief worden onderworpen?

Werd de problematiek van de verhuur van die medische hulpmiddelen samen met de uitbreidingslijst overgemaakt aan uw collega van Volksgezondheid? Zo niet, waarom zou dat niet zijn gebeurd?

14.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Goutry, op grond van rubriek 34, nummer 1 van tabel A van de bijlage bij het koninklijk besluit nummer 20 inzake btw-tarieven, is de verhuur van goederen bedoeld in rubriek 23, nummers 2 tot en met 8, thans reeds onderworpen aan het verlaagd btw-tarief van 6%. Dit is bijvoorbeeld het geval voor rolstoelen, looprekken, krukken, aerosolapparatuur en dergelijke.

In het voorstel van 7 juli 2008 voor een richtlijn van de Raad stelt de Europese Commissie voor om het toepassingsveld van het verlaagde tarief beter te omschrijven. Door een aanpassing en uitbreiding van categorie 4 van de bijlage 3 bij de richtlijn 2006/112/EG zou het duidelijker worden welke mogelijkheden de lidstaten hebben om een verlaagd tarief toe te passen op de leasing, de verhuur en de herstelling van medische uitrusting, hulpmiddelen en andere apparaten die uitsluitend bestemd zijn voor het persoonlijk gebruik van personen met een handicap.

Wij steunen het voorstel van de Commissie op het Europese vlak. Ik hoop dat het mogelijk zal zijn om tot een akkoord te komen met alle lidstaten, niet alleen op dat punt, maar ook op veel andere punten inzake de verlaging van de btw-tarieven. Tot nu toe is er een klaar en duidelijk voorstel van de Commissie. Wij proberen om een akkoord met alle lidstaten te bereiken.

14.03 Luc Goutry (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Dat is, tenminste van onze kant en van ons land, een duidelijk standpunt. Ik hoop dat het ook overgenomen zal worden door de andere lidstaten. Mijn vraag was ook of u de uitbreidingslijst aan u collega van Volksgezondheid hebt bezorgd.

14.04 Minister Didier Reynders: (…) Nu werken wij eerst en vooral aan de aanpassing van de btw-richtlijn, om tot verlaagde tarieven te komen. Ik ben bereid om meer in detail te gaan bij verschillende punten op de lijst. Ik heb geen problemen in dat verband. Er was een communicatie naar Volksgezondheid, maar ik zal dat verifiëren om zeker te zijn. Het was niet alleen een communicatie, maar ook een onderzoek.

14.05 Luc Goutry (CD&V): Een aantal zaken, zoals rolstoelen, looprekken, krukken, enzovoort, is nu onderworpen aan 6%, maar voor de rest zou het op dezelfde manier moeten gebeuren?

14.06 Minister Didier Reynders: Wij proberen dat te doen.

14.07 Luc Goutry (CD&V): Excellent.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van mevrouw Ilse Uyttersprot aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "leegstaande gebouwen van de federale overheid" (nr. 7423)

15 Question de Mme Ilse Uyttersprot au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "des bâtiments inoccupés de l'État fédéral" (n° 7423)

15.01 Ilse Uyttersprot (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het gebouw van de gewezen rijkswacht in Aalst werd bij de politiehervorming niet overgenomen door de stad. Volgens de rondzendbrief ter zake krijgt de stad hiervoor nog een compensatie gedurende 20 jaar van ongeveer 78.000 euro als ontvangst in haar begroting. Tot op heden stellen we evenwel vast dat nog geen enkel bedrag doorgestort werd. Het gebouw staat nu reeds 7 jaar leeg en het dossier in verband met een eventuele verkoop maakt geen zichtbare vorderingen.

Graag verneem ik wanneer de gemeente die centen voor de niet-overname van de kazerne zal ontvangen? Werden reeds vorderingen gemaakt in verband met de verkoop van het gebouw. Indien het gebouw niet zal verkocht worden, welke bestemming zal dit leegstaand pand krijgen?

15.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw, het verlenen van een dotatie aan de politiezone waarvan sprake in uw vraag behoort niet tot mijn bevoegdheid. Het betreft een bevoegdheid van de minister van Binnenlandse Zaken. Dat is de reden waarom ik geen antwoord op het eerste punt kan geven.

Het aangrenzend terrein met een aandeel van 33,24% in het voormalig rijkswachtgebouw is nog federale eigendom. Het fonds voor de ex-rijkswachtgebouwen is eigenaar van de overige 66,76% omdat de politiezone de overdracht van haar aandeel in het gebouw niet aanvaard heeft. De verkoop wordt vertraagd omdat voor het bekomen van het bodemattest een tijdrovend bodemonderzoek noodzakelijk was. De federale politie heeft het gebouw ook een tijd gebruikt als opslagruimte. Bovendien kan de verkoop slechts doorgaan zodra de noodzakelijk af te splitsen zones vastliggen met betrekking tot de geplande in te richten Astrid-antennemast. Zowel van het aangrenzende terrein als van het terrein van het eigenlijke politiegebouw zijn delen niet verkoopbaar omdat de antennemast permanent bereikbaar moet zijn. Hiervoor zal ook een vestiging van een aantal erfdienstbaarheden noodzakelijk zijn. Alles laat vermoeden dat het vestigen van de erfdienstbaarheden en het plaatsen van een afsluiting tot afbakening van de aanhorigheden van de Astrid-antennemast nog dit jaar rond zullen zijn.

Het gebouw en het aanpalend terrein werden inmiddels overgedragen aan het Aankoopcomité dat zal overgaan tot de verkoop. Een verkoop in de eerste helft van 2009 lijkt realistisch.

Gelet op het antwoord op de tweede vraag is uw derde vraag zonder voorwerp. Inzake de bestemming heb ik dus geen antwoord.

15.03 Ilse Uyttersprot (CD&V): Dank u wel voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het slechte beleggingsadvies door de Bank van De Post" (nr. 7467)

16 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la piètre qualité des conseils en placement fournis par la Banque de La Poste" (n° 7467)

16.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, uit een onderzoek van Test-Aankoop bleek dat nogal wat banken in ons land eerder slecht beleggingsadvies geven. Nochtans behoort dat tot de kerntaken van financiële instellingen. Het aanbieden van beleggingsproducten veronderstelt toch, meen ik, dat men als bankier een bepaald klantenprofiel opstelt, zodat men voorafgaandelijk kan toetsen voor welke producten een bepaalde klant in aanmerking komt. Daar knelt blijkbaar het schoentje, want bijna 30% van de onderzochte banken vond het niet nodig zo’n profiel op te stellen.

Mijn eerste vraag is de volgende, mijnheer de minister. Uit de studie van Test-Aankoop blijken vooral de zeer slechte resultaten van Argenta maar ook van de Bank van De Post. Die beide financiële instellingen stelden omzeggens nooit een klantenprofiel op. Welke maatregelen zal de overheid nemen om van die toestand bij de Bank van De Post – die toch vrij dicht bij de overheid staat, meen ik – en dat gemis aan klantenprofielen te verhelpen? Moet men de Bank van de Post niet verplichten om van elke klant een schriftelijk klantenprofiel op te stellen?

Mijn tweede vraag is de volgende. Blijkt niet overduidelijk uit wat Test-Aankoop bewijst dat beleggen zo accuraat en genuanceerd moet gebeuren en dat het zo’n grote kennis veronderstelt dat een overheidsbedrijf als De Post zich eigenlijk zeer ver zou moeten houden van dat soort activiteiten?

Mijn derde vraag gaat over het gemis aan klantenprofielen bij de Bank van De Post. Is daar geen taak weggelegd voor de CBFA? In welke mate werd er vroeger gecontroleerd? En in welke mate moet er in de toekomst gecontroleerd kunnen worden? Ik dank u voor uw antwoord.

16.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer Logghe, inzake financiële instrumenten gelden sinds 1 november 2007, datum van inwerkingtreding van de zogenaamde MIFID-bepalingen, zeer precieze verplichtingen inzake de zorg die financiële instellingen aan hun cliënten moeten besteden. Deze zorgplicht wordt belangrijker naarmate de financiële instelling haar producten aanbiedt in het raam van beleggingsadvies of vermogensbeheer. Zo mogen banken slechts overgaan tot het verlenen van beleggingsadvies wanneer zij van hun cliënt voldoende informatie hebben bekomen inzake hun kennis en ervaring met het betrokken instrument, hun beleggingsdoelstellingen en hun financiële draagkracht. Het geheel van die elementen bepaalt het profiel van de cliënt.

De banken mogen enkel deze adviezen verschaffen die binnen dat profiel als geschikt worden beschouwd voor de cliënt. Blijkt naderhand dat een advies niet geschikt was voor de cliënt, kan de aansprakelijkheid van de bank in het gedrang komen.

De banken nemen heel wat risico’s indien zij deze regels naast zich zouden neerleggen. De cliënt van zijn kant heeft ook verantwoordelijkheden in deze. Hij moet immers aan zijn bank de juiste informatie te geven voor zijn profiel. De nieuwe MIFID-bepalingen zorgen dan ook voor een nieuw evenwicht inzake verantwoordelijkheden tussen banken en cliënten.

Zowel Argenta als de Bank van De Post zijn aan deze bepalingen onderworpen. Het verschil met veel andere banken is dat beide banken slechts in beperkte mate beleggingsdiensten verstrekken. Hun kernactiviteit bestaat in eerste instantie in het ontvangen van deposito’s van hun cliënten om deze vervolgens aan te wenden voor het toekennen van kredieten. Voor deze dienstverlening zijn bovenvermelde verplichtingen niet van toepassing.

De beleggingsdiensten die zij daarnaast verrichten, beperken zich in wezen tot het aanbieden van eenvoudige instrumenten zoals kasbons en een beperkt aantal beleggingsfondsen. Hiervoor dienen beide banken een beleggersprofiel van hun cliënten op te maken. Gelet op de relatieve eenvoud en het beperkte aanbod van deze producten, zal het opstellen van het beleggersprofiel dan ook relatief eenvoudig zijn.

Cliënten kunnen daarentegen vandaag nog niet bij hen terecht voor het aankopen van aandelen of de aankoop van andere meer financieel complexe instrumenten. Hiervoor dient een meer grondige bevraging te gebeuren om het beleggersprofiel van de cliënt correct te kunnen opstellen. De CBFA controleert de naleving van deze bepaling volgens de geldende toezichtprincipes. Daarbij wordt rekening gehouden met het risicoprofiel van de instellingen.

16.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Ik zou de minister willen bedanken voor zijn antwoord. Het is vrij volledig. Nochtans denk ik dat of een bank nu veel of weinig deposito’s ontvangt, wat zijn corebusiness is, dit niets afdoet van het feit dat men een accuraat klantenprofiel mag aanleggen als men met beleggingsfondsen op de markt komt. Ik blijf een beetje op mijn honger zitten wat betreft het al dan niet voldoende gecontroleerd zijn van Argenta en vooral van de Bank van De Post inzake de klantenprofielen. Ik zal de zaak in elk geval verder opvolgen. Ik heb de indruk dat momenteel geen schriftelijke klantenprofielen worden opgemaakt door de Bank van De Post. Ik meen dat dit een aandachtspunt mag worden, zeker in deze barre financiële tijden.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Question de Mme Valérie Déom au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le déménagement de fonctionnaires du ministère des Finances et l'insalubrité de certains bâtiments" (n° 7650)

17 Vraag van mevrouw Valérie Déom aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verhuizing van ambtenaren van het ministerie van Financiën en de slechte staat van bepaalde gebouwen" (nr. 7650)

17.01 Valérie Déom (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, plusieurs services du ministère des Finances, notamment des Douanes et Accises de Bruxelles, sont en plein déménagement vers le North Galaxy et la Tour des Finances – Botanique. D'ici à deux semaines, les fonctionnaires rejoindront les nouveaux emplacements qui leur sont destinés. Avec ce déménagement, d'autres changements surviennent. Citons, entre autres, un téléphone portable pour chaque fonctionnaire et les bureaux "open space" équipés d'ordinateurs portables plutôt que d'ordinateurs fixes.

À côté de ce déménagement dans de tout nouveaux locaux, les agents des services TVA et Contributions de Gembloux sont eux dans une situation logistique désastreuse. Ils sont obligés de travailler dans un immeuble devenu dangereux au milieu d'un énorme chantier de démolition. Cette situation devrait durer jusqu'au mois de mai, ce qui semble évidemment bien trop long. Une solution d'urgence doit être trouvée pour améliorer les conditions de travail de ces agents.

Monsieur le ministre, tous ces changements et cette situation délicate des agents de Gembloux m'amènent à vous poser les questions suivantes.

En ce qui concerne le déménagement, comment les citoyens pourront-ils entrer en contact à moindre frais avec les services s'ils doivent appeler sur un téléphone portable depuis un téléphone fixe?

Pourquoi un ordinateur portable? Y aura-t-il une modification dans l'organisation du travail? Quelle est la justification d'en donner à tout le monde? Quelles sont les garanties pour la sécurité des données si les ordinateurs sont transportés lors des missions sur le terrain ou au domicile des agents?

Pour ce qui concerne la situation logistique très problématique des services de Gembloux, monsieur le ministre, êtes-vous au courant de la situation et depuis combien de temps? Depuis quand date cette situation et que comptez-vous faire pour parer d'urgence à cette situation?

17.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je tiens tout d'abord à préciser à Mme Déom que les mouvements de déménagement sur Bruxelles concernent principalement la réoccupation de 22 étages rénovés de la Tour des Finances par les services extérieurs bruxellois. Ce mouvement s'étalera jusqu'en mars 2009.

Par souci de création d'un maximum de regroupements fonctionnels de services, des déménagements importants ont également eu lieu au bâtiment sis rue des Palais ainsi que quelques mouvements limités de et vers le bâtiment North Galaxy. C'est donc cet ensemble-là qui est concerné. C'est uniquement au sein de ce dernier bâtiment que, précisément à l'étage B13, une expérience de "desk sharing" est menée. Cela ne concerne que les services de recherche des Douanes et Accises et de l'AFER de Bruxelles qui ont très peu de contacts avec le public. Les équipements portables auxquels vous faites allusion sont inhérents à ce concept d'implantation des surfaces de bureaux. Ils ne modifient en rien la sécurité et la confidentialité des données.

Quant au site de la rue Albert à Gembloux, je peux vous communiquer qu'à ce jour, les travaux de démolition autour de l'immeuble occupé par le SPF Finances sont terminés. Un coordinateur de sécurité a suivi de près le périmètre de sécurité imposé à l'entreprise de démolition. Aucun problème de sécurité important n'a été relevé sur le site. Pour le relogement des agents, un programme des besoins a été approuvé par toutes les instances et la Régie des Bâtiments s'active à la recherche d'un logement pour l'ensemble des services gembloutois. Le programme des besoins est arrêté et nous cherchons actuellement avec la Régie des Bâtiments des possibilités de relogement.

17.03 Valérie Déom (PS): Monsieur le ministre, en ce qui concerne la problématique des portables, vous n'avez pas répondu à la question de la sécurisation des données. Quand on voit que des hackers peuvent même pirater le compte bancaire de M. Sarkozy, on peut avoir certaines craintes. J'imagine que ces portables seront transportés d'un endroit à l'autre et éventuellement au domicile des agents, car on n'achète pas des portables pour les laisser sur place. Qu'en est-il au niveau de la sécurisation des données?

Vous parlez d'une expérience de "desk sharing". Combien de temps cette expérience va-t-elle durer?

Y aura-t-il une évaluation par rapport à la satisfaction des conditions de travail des fonctionnaires dans ce nouvel environnement? Pourrait-on, en fonction de cette évaluation, étendre ce système à d'autres de vos services?

En ce qui concerne le cas de Gembloux, j'ai bien compris que vous étiez actuellement à la recherche d'un bâtiment. Peut-on donner une deadline à ces fonctionnaires qui travaillent manifestement dans des conditions catastrophiques?

17.04 Didier Reynders, ministre: En ce qui concerne la première question, nous ferons une évaluation. Je n'ai pas d'indication quant à la durée de cette expérience. En fonction de l'évaluation, nous verrons les conclusions à tirer en ce qui concerne l'extension ou non de la pratique.

Pour ce qui concerne la sécurité et la confidentialité des données, cela ne modifie en rien la situation actuelle. Mais on peut toujours tenter d'améliorer la protection des données en matière d'utilisation de portables. Je vous assure que pour beaucoup de services, l'utilisation de portables est indispensable. Si vous allez sur le terrain, par exemple pour un contrôle, je vois mal comment on n'utiliserait pas ce type d'outils.

Pour le reste, cette expérience en cours ne change rien à la sécurité et à la confidentialité des données qui sont déjà d'application au sein du département.

Pour ce qui est de Gembloux, je n'ai pas de délai à vous donner. Si on peut m'en communiquer un à la Régie, je vous le communiquerai.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Question de Mme Colette Burgeon au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le rapport d'évaluation 2007 de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances" (n° 7389)

18 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het evaluatieverslag 2007 van de wet van 21 februari 2003 tot oprichting van een Dienst voor alimentatievorderingen bij de FOD Financiën" (nr. 7389)

18.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, créé en 2003, le Service des créances alimentaires (SECAL) est chargé, d'une part, de récupérer les pensions alimentaires impayées et, d'autre part, d'accorder des avances sur les pensions alimentaires.

Une commission d'évaluation instituée par un arrêté royal en septembre 2005 doit établir un rapport annuel d'évaluation. Le rapport d'évaluation 2007 nous a été transmis au mois de juin dernier. Nous en avons évidemment pris connaissance avec attention.

En 2007, il apparaît ainsi que 26.810 dossiers ont été traités par le SECAL dont 14.931 dossiers SECAL, c'est-à-dire ouverts directement à la demande des créanciers ou suite à leur transfert par les CPAS pour le paiement d'avances. Dans 94% des cas, ce sont des femmes qui introduisent un dossier. La tendance constatée par la commission d'évaluation les années précédentes se confirme donc.

Différents problèmes et dysfonctionnements sont, par ailleurs, mentionnés dans ce rapport. Parmi ceux-ci se trouve le budget. Pour financer les paiements des avances sur les pensions alimentaires, un fonds budgétaire a été créé. Les recettes de ce fonds s'élevaient en 2007 à 4.635.914 € tandis que ses dépenses étaient de 14.923.170 €. Bien que les budgets généraux des dépenses prévoient depuis 2005 une situation de débit autorisée, le fonds budgétaire tel qu'il est prévu actuellement est qualifié d'intenable par la commission d'évaluation.

Enfin, dans l'accord de gouvernement, s'il faut le rappeler, il était question d'ouvrir le SECAL à davantage de familles monoparentales.

Monsieur le ministre, à la lecture du rapport de la commission d'évaluation, pouvez-vous déjà nous dire si des mesures concrètes sont envisagées pour améliorer le fonctionnement général du SECAL?

Au vu de la situation du fonds et de la situation budgétaire actuelle, pouvez-vous toujours nous assurer une extension des conditions actuelles, notamment en relevant le plafond de revenus autorisé, soit 1.224 € auxquels il faut ajouter 58 € par enfant à charge, pour bénéficier du système d'avances?

18.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Burgeon, comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, je reste ouvert à toute demande et suis prêt à discuter des pistes de réflexion et des propositions qui viseraient à optimaliser l'intervention du SECAL, ce service dont la création a été demandée depuis plus de 30 ans, qui existe maintenant et fonctionne au sein du SPF Finances après plusieurs tentatives auprès d'autres départements.

Le nombre de dossiers traités ne cesse d'augmenter d'année en année. La plupart des revendications concernant le SECAL, qu'elles proviennent d'associations telle que "Vie féminine" ou qu'elles soient évoquées dans le rapport d'évaluation, ne portent pas sur d'éventuels dysfonctionnements du service. Il s'agit de propositions qui requièrent une intervention législative et qui souvent – vous y avez fait allusion – doivent faire l'objet de concertations avec d'autres instances ou collègues. C'est le cas de la question de l'augmentation de la suppression du plafond de revenus.

Si dans l'accord de gouvernement, il a été déclaré que le SECAL sera ouvert à plus de familles monoparentales et que le montant des interventions sera majoré, tout cela dépend de la situation budgétaire et des arbitrages qui en découlent. Dans le débat à propos du budget 2009, je n'ai pas vu apparaître d'évolution en la matière. Ce point sera donc probablement en débat pour les années ultérieures.

18.03 Colette Burgeon (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. On ne peut que regretter ce qui se passe, quand on voit la différence entre les besoins et la réalité. Certes, ce fonds a été créé et répond à un réel besoin. Un problème se pose au niveau du budget. Il est clair que nous devrons insister pour obtenir des budgets supplémentaires.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

19 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Ilse Uyttersprot aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het Verkeersveiligheidsfonds" (nr. 7422)

- mevrouw Katrien Schryvers aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het Verkeersveiligheidsfonds 2008" (nr. 7427)

- de heer Michel Doomst aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het Verkeersveiligheidsfonds" (nr. 7784)

- de heer Luk Van Biesen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het verkeersboetefonds" (nr. 7803)

19 Questions jointes de

- Mme Ilse Uyttersprot au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le fonds de sécurité routière" (n° 7422)

- Mme Katrien Schryvers au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le fonds de sécurité routière 2008" (n° 7427)

- M. Michel Doomst au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le fonds de sécurité routière" (n° 7784)

- M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le fonds des amendes routières" (n° 7803)

19.01 Ilse Uyttersprot (CD&V): Mijnheer de minister,het Verkeersveiligheidsfonds geeft de politiezones financiële steun voor de acties die ze ondernemen om de veiligheid in het verkeer te bevorderen. Een deel van de verkeersboetes, minnelijke schikkingen en onmiddellijke inningen vormen de belangrijkste inkomsten van dit fonds. De federale regering heeft unilateraal beslist om de toelage die elke politiezone krijgt ter bevordering van de verkeersveiligheid te verminderen met 15,6% terwijl er meer geld zit in het fonds.

Ik had van de minister dan ook graag de reden gehoord waarom deze bedragen verlaagd worden aangezien verkeersveiligheid toch wel de topprioriteit is in het strategisch veiligheidsplan. Komt er compensatie voor dit minbedrag voor onze politiezones? U moet weten dat wij onze begroting opstellen op basis van het bedrag van de vorige jaren en dat wij eigenlijk geen daling hadden voorspeld aangezien het fonds meer fondsen voorziet. Graag hadden wij de reden daarvoor gekend.

19.02 Katrien Schryvers (CD&V): Mijnheer de minister, daarbij aansluitend wil ik ook mijn bezorgdheid uiten, voornamelijk over het feit dat de zones momenteel alleen nog weet hebben van de indicatieve bedragen voor 2008. De collega spreekt hier over een vermindering. Naar mijn mening gaat het nog steeds enkel om indicatieve cijfers op basis van het voorlopige bedrag dat door u begin dit jaar werd meegedeeld aan de minister van Binnenlandse Zaken. Nochtans is voorzien dat het definitieve bedrag al op 1 februari moet worden meegedeeld.

Op basis van de indicatieve bedragen blijkt er inderdaad een vermindering met 15,6% te zijn zoals daarnet door collega Uyttersprot werd gesteld. Het lijkt mij echter weinig waarschijnlijk dat er in 2007 minder vaststellingen van overtredingen zijn gedaan en minder boetes zijn geïnd dan het jaar ervoor. Ik durf dus nog altijd hopen dat als we de definitieve bedragen kennen de vermindering ongedaan zal worden gemaakt.

Ik heb hierover enkele vragen. Mijnheer de minister, waarom is het definitieve bedrag nog altijd niet meegedeeld? Ik meen dat dit nog steeds niet is gebeurd terwijl de wet voorschrijft dat het al op 1 februari moest meegedeeld zijn. Hebt u intussen weet van het definitieve bedrag voor het fonds voor 2008? Ten derde, is de ontvanger van de penale boetes in staat om naast het globale bedrag van de boeteopbrengsten ook het aantal stortingen van boetes mee te delen? Indien ja, kunt u mij dan het jaarlijks aantal geven sinds de inwerkingtreding van het fonds?

19.03 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de minister, ik zal het kort houden want ik sluit mij graag aan bij wat de vrouwelijke collega’s naar voren brachten. Dat bewijst dat er wel grote interesse is voor dit dossier. Het is eigenlijk een vraag aan u in navolging van een vraag aan minister Dewael. Hij heeft mij naar hogere instanties verwezen – naar u – om daar de juiste draagwijdte van te kennen. In toepassing van artikel 6 van de wet van december 2005 voor de actieplannen inzake verkeersveiligheid hebben wij zoals de collega’s gezegd hebben alleen een voorlopig bedrag gekregen dat helaas lager ligt dan het jaar voordien. Mocht het hoger gelegen hebben, dan zou u waarschijnlijk minder vragen hebben gekregen. De minister van Binnenlandse Zaken zegt dat hij al verschillende keren gevraagd heeft om hieromtrent het definitieve bedrag en de rechtvaardiging ervan te krijgen. Hij wachtte tot het eind van deze maand nog op een definitief antwoord.

Hoe komt het eigenlijk dat het antwoord zo lang op zich laat wachten? Wat is het definitieve bedrag? Wat is de rechtvaardiging van het voorlopige bedrag dat in februari werd bekendgemaakt?

19.04 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, het gaat uiteraard om hetzelfde gegeven. We hebben zeer recentelijk uw collega vicepremier Dewael ondervraagd. Ik citeer het antwoord van uw collega: “Daarom heb ik de minister van Financiën meerdere malen per brief gevraagd enerzijds het definitieve bedrag te kennen te krijgen en anderzijds in het licht van de inkomsten van het boetefonds voor 2007 het voorlopige bedrag te willen rechtvaardigen. Ik heb tot nu toe geen informatie van de minister van Financiën ontvangen maar volgens de gegevens waarover mijn departement beschikt zouden de inkomsten slechts 1.125.608 euro lager liggen dan in 2006. Om de verdeling onder de politiezones te bepalen wordt het voornoemde bedrag verminderd met dat van de gemeenschappelijke aankopen. Het dossier over die aankopen werd door de Ministerraad op 25 juli goedgekeurd”. Dat was het antwoord van vicepremier Dewael op de vragen die we gesteld hebben.

U weet dat het verkeersboetefonds nogal onrechtvaardig is. Het grootste deel van de flitspalen bevindt zich in Vlaanderen en het grootste deel van de inkomsten komt uit inbreuken die worden vastgelegd in het Vlaamse landsgedeelte. De verkeersveiligheid is iets waarop de politiezones graag zouden kunnen verder bouwen waarbij men een zekerheid nodig heeft van de inkomsten om die verkeersveiligheidsmaatregelen te kunnen bestendigen en te kunnen inkapselen in vaste projecten over verschillende jaren. De meeste van de zones worden geconfronteerd met een daling van 15%. U hebt in februari 2008 het voorlopig bedrag voor de opmaak en financiering van de actieplannen bekendgemaakt. Dat bedrag van 93 miljoen ligt 5 miljoen lager dan vorig jaar. Uit het antwoord van minister Dewael blijkt dat het volgens de gegevens waarover hij beschikt slechts 1,1 miljoen euro zou zijn.

Wanneer wordt dit rechtgezet? Wanneer krijgen we de exacte cijfers over de ontvangsten? Kunt u een stand van zaken geven van het aantal verkeersboetes in 2006 en 2007? Kan het reserveren van die 15% niet op een andere manier gebeuren zodat de dotatie die men krijgt voor verkeersveiligheid minstens identiek is aan die van het jaar voordien?

19.05 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, collega’s, aangezien de beheersrekening van de Staat nog niet is afgesloten, kunnen momenteel nog geen definitieve bedragen worden meegedeeld inzake de opbrengsten van de verkeersboetes gedurende het jaar 2007.

De voorlopige cijfers die begin dit jaar wel reeds werden meegedeeld aan mijn collega van Binnenlandse Zaken zijn echter wel representatief, in die zin dat de afwijking met de definitieve cijfers verwaarloosbaar klein is.

De ontvangsten van de verkeersboetes zijn wel degelijk gedaald in 2007 in verhouding tot de ontvangsten behaald in 2006. In 2006 werd 298.022.877,53 euro aan netto-ontvangsten inzake verkeersboetes geboekt tegenover slechts 296.489.740,76 euro in 2007.

In het licht van wat voorafgaat is het ook logisch dat er voor het jaar 2006 een bedrag van 98.957.302,83 euro kon worden geaffecteerd aan het Verkeersveiligheidsfonds terwijl dit voor 2007 slechts 93.795.598,77 euro beloopt.

De affectatie aan dit Fonds wordt berekend door het verschil te maken tussen de opbrengst van de verkeersboetes voor een bepaald jaar en het geïndexeerd basisbedrag van het jaar 2002. Vermits eerstgenoemd cijfer voor 2007 daalt en het tweede cijfer stijgt, is het logisch dat het verschil kleiner wordt en dus ook de affectatie aan het Fonds.

De fiscale administratie centraliseert enkel de ontvangsten uit verkeersboetes en houdt geen afzonderlijke statistische informatie bij over het aantal stortingen aan verkeersboetes gedurende een bepaald jaar. De FOD Financiën staat immers enkel in voor de inning van de desbetreffende boetes en niet voor de vaststelling ervan.

De statistische informatie ter zake is wellicht beschikbaar bij mijn collega’s van Binnenlandse Zaken en Justitie. U kunt hen altijd een vraag stellen.

19.06 Ilse Uyttersprot (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil ervoor pleiten dat er wat meer regelmaat komt in het bedrag dat we hiervoor ontvangen.

19.07 Katrien Schryvers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is erg dat in de wet is voorzien dat er voor 1 februari een mededeling moet gebeuren van definitieve cijfers en dat we nu, bijna eind oktober, moeten horen dat er nog geen definitieve bedragen zijn.

Waarover wel duidelijkheid is dankzij uw antwoord, is het feit dat de definitieve bedragen wellicht heel dicht bij de voorlopige bedragen zullen liggen, dat de zones heel wat minder zullen krijgen en dus minder inspanningen zullen kunnen leveren.

19.08 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik moet dit nog eens rekenkundig bekijken.

Ik heb het gevoel dat we nog moeten discussiëren over de federale voorafname. De opslag werd door minister Dewael gegeven. Bedankt voor de return. Ik denk dat we nu nog een forehand naar de heer Dewael zullen moeten geven.

19.09 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik begrijp uw antwoord wel, maar om zekerheid te hebben binnen onze politiezones wil ik vragen om na te denken over het element dat men een basisbedrag reserveert voor het Verkeersveiligheidsplan zodat men in de zones niet wordt geconfronteerd met de wisselende opbrengsten van deze gegevens.

Men zou een groter deel moeten reserveren dat naar de politiezones gaat zodat men niet afhankelijk is van bepaalde opbrengsten op een bepaald ogenblik. Men zou verkeersveiligheid als prioriteit moeten stellen en vastleggen dat het bedrag dat aan de politiezones wordt toegekend niet naar beneden kan gaan.

Een daling van 15% heeft een directe invloed op hetgeen de politiezones kunnen doen en dat is voor goed bestuur een moeilijke zaak. In het kader van deze regering van goed bestuur is dat wat moeilijk te begrijpen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

20 Vraag van mevrouw Katrien Partyka aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de individuele verderzetting van collectieve hospitalisatieverzekeringen" (nr. 7400)

20 Question de Mme Katrien Partyka au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la poursuite individuelle d'assurances hospitalisation collectives" (n° 7400)

20.01 Katrien Partyka (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een vraag over de collectieve hospitalisatieverzekeringen.

Zoals u weet kan die volgens de nieuwe wetgeving meegenomen worden door de werknemer in het geval de premie wordt betaald door de werkgever. Om de individuele verderzetting betaalbaar te houden, kan er een bijpremie worden betaald om op die manier een reserve op te bouwen.

Hebt u er enig zicht op in hoeveel gevallen de werkgever effectief de kosten van deze bijpremie op zich neemt?

Ten tweede, wat gebeurt er als de werkgever de bijpremie betaald heeft en de werknemer van werk verandert? Kan de werknemer de opgebouwde reserve dan meenemen? Daarover staat er niets specifieks in de wet.

Ten slotte, de termijn voor de aanvaarding van die individuele voortzetting is nogal kort. Bij ontslag of verlies van werk is dat toch niet onmiddellijk een prioriteit voor de mensen.

20.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Partyka, bij mijn weten bestaan er geen cijfers over het aantal gevallen waarbij de werkgever de kosten van de bijpremie doorheen de jaren van tewerkstelling bij het bedrijf op zich neemt. U merkt terecht op dat de wetgeving zwijgt over het lot van de betaalde bijpremie bij verandering van werk. Bij stilzwijgen van de wetgeving geldt voor deze aangelegenheid de vrijheid van de bij de overeenkomst betrokken partijen. Toch mag de bedoeling van de wetgever niet uit het oog worden verloren. De premie is bestemd om van het recht van individuele voortzetting werkelijk gebruik te kunnen maken. Het is dan ook logisch dat de aangelegde reserve uiteindelijk arriveert bij de verzekeraar die de individuele voortzetting van de collectieve verzekering overneemt. Ik zie niet in waarom de termijn van zestig dagen zou moeten verlengd worden. De werknemer dient te beseffen dat dit een van de formaliteiten is waarmee hij zich moet bezighouden. Integendeel, ik vrees dat de verlenging van de termijn van aard is om de noodzaak van een beslissing volledig uit het oog te verliezen.

20.03 Katrien Partyka (CD&V): De meeneembaarheid is toch wel tamelijk belangrijk en van concreet belang voor veel mensen die met de problematiek geconfronteerd worden, zeker oudere werknemers voor wie het misschien niet eenvoudig zal zijn om een nieuwe verzekering af te sluiten. U zegt dat de wetgeving daarover zwijgt en dat dit een zaak is van werkgever en werknemer zelf en dat lijkt me moeilijk. Misschien is het beter de wetgeving op dit gebied aan te passen, vermits we toch een aanpassing zullen aanbrengen aan de wet-Verwilghen. Binnen afzienbare tijd kunnen we het dan misschien bespreken in dat kader.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

21 Vraag van mevrouw Katrien Partyka aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de stand van zaken inzake de aanbesteding van de 'medische index'" (nr. 7401)

21 Question de Mme Katrien Partyka au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'état d'avancement de l'adjudication de 'l'indice médical'" (n° 7401)

21.01 Katrien Partyka (CD&V): Op 23 juni heeft het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg de aanbesteding voor de medische index gepubliceerd. Er is al heel wat over te doen geweest. Was er daarvoor belangstelling? Is de gunning ondertussen gebeurd? Is de timing van de studie, die normaal gezien op het einde van dit jaar afgerond moet zijn, nog haalbaar?

21.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Partyka, de aanbesteding voor het uitwerken van een medische index werd intussen gegund. Alles laat voorzien dat de timing voor de studie gehaald zal worden.

21.03 Katrien Partyka (CD&V): Aan welke firma of instelling werd de opdracht gegund?

21.04 Minister Didier Reynders: Ik zal u schriftelijk een meer gedetailleerd antwoord bezorgen, maar het is gegund.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Dan krijgen wij nu de vraag van de heer Van de Velde over de schuldgraad. Het zou kunnen dat ze de vraag van de heer Van Biesen daarstraks overlapt.

21.05 Katrien Partyka (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik heb een vraag helemaal op het einde. Ik zou aan de collega’s willen vragen of ik ze nu kan stellen, indien dat geen probleem is.

22 Vraag van mevrouw Katrien Partyka aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het onderscheid tussen man en vrouw inzake levensverzekeringen en de publicatie van statistische en actuariële gegevens door de CBFA" (nr. 7829)

22 Question de Mme Katrien Partyka au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la distinction fondée sur le sexe en matière d'assurances-vie et la publication par la CBFA de données statistiques et actuarielles" (n° 7829)

22.01 Katrien Partyka (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik dank u heel hartelijk dat ik mijn vraag nu mag stellen. Mijn vraag gaat over de genderwet, waarover wij eind 2007 een hele discussie hebben gehad.

Het onderscheid man-vrouw is enkel nog in de sector van de levensverzekeringen toegelaten.

Er werden op 23 april 2008 door de CBFA cijfers uit 2006 gepubliceerd. De cijfers waren niet echt voldoende om voornoemd onderscheid te kunnen legitimeren, zeker omdat er op dat vlak belangrijke evoluties zijn en de Vlaamse overheid wel gedetailleerde informatie over de kwestie heeft vrijgegeven.

De bedoeling van artikel 10, §3, van de genderwet was om de CBFA de opdracht te geven nauwkeurige, actuariële en statistische gegevens te verzamelen en bekend te maken, teneinde op die manier te bewijzen dat het onderscheid man-vrouw nog te verantwoorden was.

Zal de CBFA haar cijfers al dan niet aanpassen?

Ondertussen heeft Test-Aankoop bij de Europese Commissie een klacht tegen de genderwet ingediend.

22.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Partyka, de verzekeringsondernemingen bezorgen de CBFA jaarlijks statistieken over het aantal sterftegevallen per geslacht en per leeftijd.

In voornoemde gegevens wordt een eerste onderscheid gemaakt tussen de individuele en de groepsverzekeringen. Er wordt een tweede onderscheid gemaakt tussen de levensverzekeringen en de overlijdensverzekeringen.

De som van voornoemde statistieken van de voorbije vijf jaar wordt jaarlijks op de website van de CBFA gepubliceerd.

De statistieken die de CBFA op 23 april 2008 publiceerde om aan artikel 10 van de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie tussen man en vrouw te voldoen, zijn op dezelfde gegevens gebaseerd. Het gaat echter om gegevens van één jaar, namelijk het meest recente jaar waarover wij op dat ogenblik beschikten, zijnde 2006, zonder onderscheid te maken tussen levensverzekeringen en overlijdensverzekeringen en tussen groeps- en individuele verzekeringen. Het gaat om de som van vier voornoemde statistieken.

De door u vermelde anomalie dat het aantal personen op 0,5 wordt afgerond, vloeit voort uit het feit dat de verzekeraars, overeenkomstig mededeling D73/6 van de voormalige Controledienst voor de Verzekeringen*, bij het bepalen van het aantal verzekerden het gemiddelde van het aantal verzekerden aan het begin en het einde van het boekjaar in aanmerking nemen. Het is een gemiddelde en dat geeft dus voornoemd resultaat.

Overeenkomstig artikel 10 zal elke twee jaar worden nagegaan of de gegevens dienen te worden geactualiseerd.

Voorts zal ik de CBFA vragen om de door u aangehaalde cijfers te bestuderen, zodat ik u misschien een ander antwoord kan geven.

22.03 Katrien Partyka (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op zich lijken de gegevens niet voldoende om effectief het verschil dat tussen man en vrouw wordt gemaakt, nog te verantwoorden.

Dat is niet louter een Belgisch probleem. Het zal op basis van de klacht van Test-Aankoop ook op Europees niveau worden bekeken.

Wij zullen afwachten wat uit voornoemde klacht voortkomt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

23 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de schuldgraad" (nr. 7666)

23 Question de M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le taux d'endettement" (n° 7666)

23.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb gezien dat u op de vraag onder punt 14 van de agenda al een deel van het antwoord hebt gegeven. Ik ga de specifieke vragen die ik heb nog even stellen. Inderdaad, een van de belangrijke items inzake het al dan niet in evenwicht zijn van onze begroting is de last die wij naar de toekomst moeten verschuiven. Inzake de staatsschuld moeten wij de vinger aan de pols houden. Het federaal agentschap voor de schuld liet twee weken geleden weten dat er BTB’s zullen worden uitgegeven ter waarde van 5,7 miljard euro. Deze bijkomende lening was nodig om steun te kunnen verlenen aan de noodlijdende banken Fortis en Dexia.

Het schuldagentschap verklaarde bovendien te verwachten dat op zijn minst een deel van deze emissies in de loop van volgend jaar zal worden omgezet in schuld op lange termijn. Ik had graag van u vernomen wat vandaag uw standpunt is in de verdere afbouw van de netto schuldgraad. Kunt u mij tevens een concrete kostprijs geven over de lasten die met deze operatie door de begroting 2008 en de volgende begrotingen zullen worden gedragen?

23.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer Van de Velde, ik kan u meedelen dat het bedrag van 10,42 miljard euro overeenkomt met 2,9 à 3 procent van het te verwachten bbp voor 2008. De schuldgraad van de gezamenlijke overheid zal dan ook 2,9 à 3 procent hoger liggen omwille van de financiering van het vermelde bedrag. De kostprijs ten laste van de begroting voor 2009 van die bijkomende financiering wordt op 545,64 miljoen euro geschat. Door de nieuwe verwachtingen voor de toekomstige rentevoeten, wordt de stijging van het budget van de schuld in economische termen ten opzichte van de raming van 22 september 2008 echter beperkt tot 292,21 miljard euro.

Ik heb voorgesteld om contact op te nemen met de Thesaurie omtrent de evolutie van de schuld als antwoord op een vraag van de heer Van Biesen.

De voorzitter: De intrest is lager dan wat eerst was gedacht.

23.03 Minister Didier Reynders: Dat is normaal met zulke daling. Voor de Europese Centrale Bank is dergelijke evolutie normaal.

23.04 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, ik kijk uit naar de hoorzitting die wij in de commissie kunnen organiseren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

23.05 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, quant à l'objet de mes deux questions n° 7708 et n° 7711, le ministre s'est déjà longuement expliqué.

Ou bien je les transforme en questions écrites ou bien je les résume. Mais il me semble que le ministre s'est déjà expliqué à plusieurs reprises.

23.06 Didier Reynders, ministre: Monsieur Brotcorne, si vous voulez des compléments de réponse, je peux vous les communiquer sans problème.

23.07 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, je propose donc de transformer mes questions n° 7708 et n° 7711 en questions écrites.

24 Vraag van de heer Jenne De Potter aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de opvolgingsaudit van het Rekenhof over de administratieve behandeling van bezwaarschriften inzake directe belastingen" (nr. 7758)

24 Question de M. Jenne De Potter au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le suivi d'audit de la Cour des comptes relatif au traitement administratif des réclamations en matière de contributions directes" (n° 7758)

24.01 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in april 2004 publiceerde het Rekenhof een onderzoek over de administratieve behandeling van bezwaarschriften inzake directe belastingen. Dit verslag bevatte drie grote aanbevelingen.

Ten eerste, de ontwikkeling van een performant, automatisch dossieropvolgingssysteem. Ten tweede, de ontwikkeling van een database met inhoud van de bezwaren en de genomen administratieve of gerechtelijke beslissingen. Ten derde, het stimuleren van een mentaliteitsverandering en de responsabilisering van de taxatie- en de geschillendienst.

Als reactie op de eerste twee aanbevelingen werd aangekondigd om de workflow geschillen verder te ontwikkelen.

Door middel van dit systeem kan een elektronisch dossier worden aangemaakt en beheerd, wat zou moeten leiden tot een snellere afhandeling van de bezwaarschriften, een vermindering van de werklast en een betere inhoudelijke sturing van de bezwaarschriften. Ook was het de bedoeling om de workflow uit te bouwen als een inhoudelijk ondersteuningsinstrument, waarbij de geschillenambtenaar snel zou kunnen opzoeken wat de typebeslissingen en de precieze juridische motiveringen zijn. Uit een nieuw onderzoek van het Rekenhof blijkt echter dat lang niet alle doelstellingen drie jaar later zijn gehaald.

De workflow heeft niet geleid tot een snellere afhandeling van de bezwaarschriften of tot een vermindering van de werklast. De scanning wordt als een bijkomende last ervaren. De workflow als opvolgingsinstrument kent beperkte resultaten. Op het vlak van inhoudelijke sturing zijn nog geen resultaten geboekt. Ook als ondersteuningsinstrument draagt de workflow nog niet bij tot meer coherentie in de beslissingen van de ambtenaren, aldus het Rekenhof.

Op het vlak van de responsabilisering en de mentaliteitsverandering zijn wel een aantal zaken verbeterd. Positief is ook dat de totale eindstock aan bezwaarschriften sinds 2001 jaarlijks daalt, van 84.617 bezwaarschriften toen naar 22.980 eind 2006. Toch doet het Rekenhof ook hier een aantal aanbevelingen.

Mijnheer de minister, welke projecten staan precies op stapel om op korte termijn de aanbevelingen van het Rekenhof in de praktijk om te zetten? Hoe zal de scanning worden verbeterd om tijdswinst te boeken? Hoe zal worden gegarandeerd dat de workflow even effectief evolueert naar een ondersteuningselement voor de geschillenambtenaar, zodat hij sneller over alle nuttige informatie kan beschikken via een eenvoudige opzoeking? Hoe zal men de inhoudelijke sturing verbeteren? Wat is de timing voor deze doelstellingen? Zijn er eventuele prioriteiten die u naar voren schuift?

24.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer de Potter, ik wens te benadrukken dat het Rekenhof erkent dat het geïntegreerd systeem voor het elektronisch beheer van de workflow geschillen de behandeling van geschillen inzake directe belastingen overzichtelijker en toegankelijker heeft gemaakt. Het Rekenhof meent evenwel dat het aangewezen is dat het systeem op performante wijze moet worden uitgebouwd, teneinde garanties te bieden voor de coherentie van de administratieve beslissingen. Dit wordt door ons gedaan vanaf de volgende release die nog dit jaar zal plaatsvinden waardoor de gebruikers toegang zullen hebben tot een thesaurus.

Elk geschil wordt gerangschikt aan de hand van trefwoorden. Op basis van die trefwoorden zal ook gemakkelijker een opzoeking kunnen worden uitgevoerd. Op die manier vormt dit binnenkort een zoekmiddel en een ondersteuning van de inhoud. De vele modeldocumenten die ter beschikking worden gesteld van de gebruikers, waardoor een meer coherente behandeling van de geschillen mogelijk wordt, worden ook als positief ervaren.

Over de organisatie van de scanning van de binnenkomende documenten heeft het Rekenhof eveneens opmerkingen. De scanning zal het onderwerp vormen van een instructie die de opleiding van de ambtenaren van niveau C en D zal verbeteren en die voor betere afspraken zal zorgen tussen de verschillende diensten die in een zelfde gebouw zijn gevestigd.

Met betrekking tot de ondersteuning van de taxatieambtenaar, breng ik in herinnering dat in de controlecentra van de AOIF de taxatieambtenaren kunnen rekenen op de ervaring van de ambtenaar van de afdeling V, zowel voor de voorafgaandelijke geschillen als bij de verdediging van de geschillen die onder hun verantwoordelijkheid vallen.

Voor de gewone diensten, die voornamelijk beheersdiensten zijn, is het de cel gerechtelijke geschillen van de directie die instaat voor de ondersteuning en bijstand. Er wordt een omzendbrief opgesteld om die opdracht in het kader van de voorafgaandelijke geschillen nog meer structuur te geven.

Wat de statistiek betreft, zal het project Mississippi de gegevens van de workflowgeschillen gebruiken. De eerste verslagen hierover worden tegen het einde van het jaar verwacht. Wij gaan dus voort met de toepassing van nieuwe elementen op het vlak van de informatica.

24.03 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord. Ik deel de mening van de minister en van het Rekenhof dat de workflow inderdaad een bijzonder performant systeem zou kunnen zijn. Maar wat overzichtelijkheid en toegankelijkheid betreft, kunnen wij natuurlijk niet om de vaststelling heen dat het Rekenhof zegt dat het op dit ogenblik nog niet is zoals het zou moeten.

Wij moeten vooral focussen op twee zaken: de vermindering van de werklast van de ambtenaren, maar ook de coherentie van de beslissingen die worden genomen door verschillende ambtenaren, zodat er toch een zekere lijn in zit. Ik ben blij dat er dit jaar nog stappen zullen worden gezet. Ik hoop dat het volgende verslag van het Rekenhof zal zeggen dat het inderdaad een bijzonder performant systeem is geworden.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

25 Questions jointes de

- M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les avoirs bloqués sur des comptes Kaupthing" (n° 7806)

- M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la communication de Kaupthing" (n° 7822)

25 Samengevoegde vragen van

- de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de op Kaupthing-rekeningen geblokkeerde tegoeden" (nr. 7806)

- de heer Peter Logghe aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de communicatie van Kaupthing" (nr. 7822)

25.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, cette question conserve son actualité, même si elle doit être adaptée par rapport à sa formulation initiale.

Nous savons que le premier ministre s'est tout récemment rendu en Islande et a rencontré son homologue pour l'entretenir de la situation que vivent les clients belges de la Banque Kaupthing.

Il serait intéressant de connaître l'état actuel du dossier. La couverture sera-t-elle celle de la Belgique? La réponse à cette question est probablement "non". Sera-t-elle celle du Grand-Duché de Luxembourg? Sans doute. Mais avons-nous des garanties et des certitudes à cet égard?

Quelle sera l'attitude du gouvernement islandais? J'adapte évidemment ma question à l'évolution de ce dossier.

Voici l'occasion, monsieur le vice-premier ministre, de faire le point sur cette question.

25.02 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil het met u vooral hebben over de communicatie van Kaupthing. Tot de dag voor het bevriezen van de spaartegoeden maakte deze IJslandse bank nog publiciteit met hoge spaarrentes en prees ze zichzelf aan als de beste bank van de wereld. Tot de laatste dag trok ze op die manier nog heel wat deposito’s aan.

De depositogarantie van 100.000 euro geldt niet voor de spaarders van Kaupthing, ook al zijn het Belgische staatsburgers. De bank valt onder de Luxemburgse wet. Tot op heden zijn er wel afspraken gemaakt, maar zijn er nog geen oplossingen.

Mijnheer de minister, ik ga mij beperken, want mijn vragen dateren reeds van begin oktober, tot de vragen die nog relevant zijn vandaag.

Ik stel mij vooral vragen bij de kwestie van de depositogarantie van 100.000 euro in België voor Belgische spaarders en bij Belgische banken. Wat gebeurt er met de 46 buitenlandse banken die in België actief zijn met een buitenlandse licentie? Zijn deze banken gebonden door de 100.000 euro-regeling?

Zo niet, wordt het dan niet dringend tijd om met deze banken rond de tafel te gaan zitten? Wanneer gaat u met deze banken rond de tafel zitten en welke afspraken zult u of wenst u te maken in het belang van de spaarders?

Ten tweede, deze vraag gaat over de communicatie van die IJslandse bank. Vindt de regering de communicatie van Kaupthing kunnen?

Zo niet, wat wordt er in de toekomst afgesproken of geregeld om dergelijke communicatie te vermijden?

25.03 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, messieurs Logghe et Brotcorne, je ne vais pas donner beaucoup de commentaires sur les communications faites par une institution bancaire.

Ik heb vragen gekregen in verband met de communicatie van een bank. Ik zal geen commentaar geven in dat verband.

Over de evolutie van het dossier kan ik u zeggen dat wij bezig zijn met dat dossier sinds het begin en dat wij proberen om tot een continuïteit van activiteiten te gaan. Het is de beste waarborg voor de klanten en voor de spaarders.

La banque Kaupthing Bank Luxembourg S.A. est un établissement de crédit au sens de l'article 1 de la loi luxembourgeoise du 5 avril 1993 sur le secteur financier et offre l'ensemble des services bancaires. C'est une filiale de droit islandais Kaupthing Bank hf cotée en bourse.

La banque luxembourgeoise est active en Belgique via une succursale. Donc, en application des directives européennes, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) est l'autorité compétente en ce qui concerne la supervision de la Kaupthing Bank Luxembourg S.A., y compris pour les activités de la succursale établie en Belgique. Conformément aux mêmes directives, cette succursale est enregistrée par la CBFA comme relevant d'un autre État membre de l'Espace économique européen. L'évaluation de la gravité de la situation ainsi que des causes des difficultés relève de ce fait des compétences de l'autorité luxembourgeoise.

Dit is dus hetzelfde antwoord als voor andere banken. In dezelfde toestand moeten wij dezelfde behandeling nastreven, zij het dan met de autoriteiten van een ander land.

La banque a été placée à sa requête sous le régime du sursis de paiement par le tribunal d'arrondissement du Luxembourg. La société PricewaterhouseCoopers s.a.r.l. a été nommée par le même jugement comme administrateur afin de contrôler la gestion du patrimoine de la banque.

Si actuellement les avoirs des clients sont bloqués du fait de la procédure en cours, il est prématuré de se prononcer sur les perspectives de continuité de la banque. Ce régime d'assainissement entraîne sursis à tout paiement de la part de la banque et interdiction sous peine de nullité de procéder à des actes autres que conservatoires, sauf autorisation des administrateurs. Il n'est pas exclu qu'elle poursuive ses activités. Je rappelle que la première initiative que nous avons prise a été de voir avec les autorités islandaises et luxembourgeoises comment favoriser cette poursuite d'activité.

Les succursales situées en Belgique d'établissements relevant du droit d'un État membre de l'Espace économique européen sont soumises au système de protection des dépôts qui a été instauré dans leur État d'origine. Ainsi les clients de la succursale belge d'établissements de crédit luxembourgeois bénéficient du système de garantie en vigueur au Luxembourg. Ce système couvre également les avoirs détenus par les déposants de la succursale belge concernée. Les déposants de la succursale belge seront par conséquent indemnisés via le système de protection étranger.

Concrètement, cela signifie que le système de garantie des dépôts luxembourgeois (Association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg, AGDL) organise la couverture des dépôts placés auprès des succursales à l'étranger des banques luxembourgeoises, dont notamment les succursales belges. L'AGDL prévoit actuellement une intervention à concurrence d'un maximum de 20.000 euros par déposant.

Le premier ministre et moi-même avons eu l'occasion de prendre contact avec le premier ministre, le ministre des Finances et le ministre du Trésor luxembourgeois. Nous avons demandé au premier ministre luxembourgeois dans quelle mesure on pouvait garantir la poursuite d'activités, ce qui reste la meilleure garantie pour les clients. Et, à défaut, de voir dans quelle mesure il était possible de porter à 50.000 euros la garantie par déposant, puisque c'est la décision qui a été prise dans le cadre de l'ECOFIN réuni à Luxembourg, ce montant étant porté à 100.000 euros par certains États.

Il n'y a pas d'autre établissement de banque islandaise en Belgique. Comme je l'ai déjà signalé, nous avons pris d'autres initiatives.

Eerst en vooral hebben wij contact opgenomen met het IMF om een oplossing te vinden voor IJsland als staat. Er is nu een evolutie met een mogelijke interventie in dat verband van het IMF en de Europese Unie zodat de Staat een groter krediet kan krijgen. Dankzij een dergelijke interventie op het niveau van de Staat opent dit misschien ook een aantal mogelijkheden voor de banken.

Je confirme que nous intervenons ces jours-ci encore auprès des autorités luxembourgeoises et des autorités islandaises afin de travailler en premier lieu sur la piste de la continuité de l'activité, à défaut sur la manière d'indemniser au mieux les clients de la banque – je viens d'évoquer les différentes règles en vigueur – en ce compris sur la masse de la faillite, puisque ce sont des règles en vigueur en cas de faillite. Il est évident qu'on ne se retrouverait pas sans rien une fois la banque arrivée à cette extrémité.

En outre, je remercie tous ceux qui ont souhaité venir en aide aux clients de Kaupthing Bank. Nous avons beaucoup de contacts avec eux et nous essayons de leur répondre en direct du mieux que nous pouvons. J'ai constaté que Test-Achats avait mis à leur disposition un call-center pour répondre à leurs questions. Je les en remercie d'autant plus qu'il y a peu encore, le numéro de septembre-octobre de "Budget et Droits", la publication de Test-Achats, recommandait ce type de placements. On me demande souvent comment il se fait que nous n'avons pas connu de manière plus précise la situation de telle ou telle institution jusqu'au dernier moment. Je constate que c'est arrivé à bien d'autres.

Je remercie une association comme Test-Achats de mettre ses moyens d'intervention au service des clients d'une banque qu'elle a elle-même conseillée à ses lecteurs en la qualifiant en septembre-octobre de maître-achat.

Pour le reste, mes collaborateurs comme ceux du premier ministre sont en contact avec les différentes instances pour examiner dans quelle mesure on peut privilégier la continuité d'activité, en collaboration avec PriceWaterhouseCoopers qui est en charge du dossier, les avoirs étant gelés mais sans décision actant une quelconque faillite.

25.04 Christian Brotcorne (cdH): Merci monsieur le ministre pour ces précisions. L’idéal serait de pouvoir acter la poursuite des activités de la banque. Vous avez raison lorsque vous dites qu’il faut avoir le maximum de garantie et les informations les meilleurs qui soient lorsqu’on choisit de faire ce type de placement.

La personne qui m’a contacté, et j’ai accepté de relayer sa demande, est un jeune indépendant de ma région qui avait quelques économies: 13.000 euros. Il a, sur base d’indications fournies par l’organisme dont vous faites référence, à savoir Kaupthing, placé son argent. Aujourd’hui, cet argent est bloqué. Il doit payer 7.000 euros de TVA pour faire face à ses échéances. Il ne peut pas car son argent est bloqué.

Dans des situations comme celles-là, il y a les petits qui se sont laissés avoir comme ceux qui sont des déposants plus importants. Il y a une urgence à pouvoir trouver la solution de manière à débloquer ces comptes. On sait bien que cela ne se fait pas facilement.

25.05 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, u hebt op een aantal vragen geantwoord, maar we hebben weinig nieuws van u vernomen. We vernamen opnieuw wat er al in de pers stond. Ik krijg geen antwoord op mijn vraag hoe u communiceert met die andere vijfenveertig buitenlandse banken die in België actief zijn met een buitenlandse licentie. Op welke basis communiceert u? Wat wordt er met die mensen afgesproken? Ook heel wat Belgische burgers hebben daar een bankrekening. Het antwoord valt wat tegen en ik blijf wat dat betreft op mijn honger.

U zegt dat de continuïteit van de bank in stand houden het voornaamste is. Ik denk nochtans dat het behouden van het vertrouwen van de klant het belangrijkste is. Voor die klanten die nood hebben aan het vrijgeven van hun geld, moet dit snel gebeuren; dat is ook belangrijk.

Ten slotte zegt u dat IJsland momenteel door het IMF wordt geholpen. Ik vraag mij af hoeveel staten het IMF op deze manier kan ondersteunen. Ook Hongarije is vandaag volledig aan het wegzakken. Ik bekijk de toestand met de nodige ernst en bezorgdheid.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

26 Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'application du régime des intérêts notionnels lors d'une fusion réalisée en exonération d'impôts" (n° 7811)

26 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de toepassing van het stelsel van notionele interesten bij een fusie met belastingvrijstelling" (nr. 7811)

26.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'avais déposé cette question sous forme écrite car elle est technique mais celui qui m'a suggéré de la poser s'impatiente et je viens devant vous avec ce sujet aujourd'hui.

Applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007, la déduction pour capital à risque est calculée sur base de capitaux propres diminués de plusieurs éléments dont les participations financières détenues dans d'autres entreprises. Cette méthode permet notamment d'éviter une déduction "en cascade" dans les sociétés holdings.

Appliquée dans le cadre d'une fusion par absorption réalisée au cours de l'année 2006, la société absorbante pourra bénéficier de la déduction à concurrence du montant annulé de sa participation dans sa filiale et de manière "pro rata temporis".

Par contre, la société absorbée ne pourra bénéficier de cette mesure puisque la clôture de son exercice comptable se situera au cours de l'année 2006 et par conséquent dans l'exercice d'imposition 2006.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me préciser comment cette mesure doit dès lors être appliquée si l'on considère que cette fusion est qualifiée d'exonérée au regard du Code des impôts sur les revenus 1992?

L'entité fusionnée ne subit-elle pas un préjudice alors que l'opération projetée est censée être "transparente" au regard de l'impôt?

26.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, cher collègue, à la première question, la réponse est "oui"; à la seconde, la réponse est "non".

Je voudrais néanmoins préciser ceci. Afin d'éviter un commerce à des fins purement fiscales de sociétés ayant des pertes professionnelles antérieures, des déductions pour investissements reportés ou des déductions pour capital à risque reporté, l'article 207, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit que ces éléments deviennent caducs si la société subit une prise ou un changement de contrôle qui n'est pas justifié par des besoins légitimes de caractère financier ou économique.

En matière de fusion, d'exonération d'impôts visée à l'article 211 du CIR 1992, la déduction pour capital à risque reporté est cependant déterminée comme si la fusion n'avait pas eu lieu. Ceci sera précisé par le projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou SCE d'un État membre à un autre, modifiée par la directive 2005/19/CEE du Conseil du 17 février 2001.

C'est l'article 21, 1° du projet qui modifie l'article 212, alinéa 1^er du CIR 1992.

L'entité fusionnée ne subit donc dans ce cas aucun préjudice.

26.03 Christian Brotcorne (cdH): Dont acte.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

27 Question de M. Philippe Henry au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les contrats de location et marchés publics pour la Régie des Bâtiments" (n° 7678)

27 Vraag van de heer Philippe Henry aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "huurovereenkomsten en overheidsopdrachten voor de Regie der Gebouwen" (nr. 7678)

27.01 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur trois décisions du Conseil des ministres du 3 octobre concernant différents bâtiments. Il ne s'agit aucunement de faire une fixation sur ces bâtiments en particulier, mais il s'agit plutôt pour moi de profiter de cette occasion pour voir de quelle façon intégrer, dans les marchés publics du gouvernement fédéral (marchés de location, marchés de construction), les aspects gouvernementaux, d'autant qu'il s'agissait ici d'assez gros marchés.

Le premier concerne le lancement d'une procédure pour un marché de consultance relatif à la désignation d'experts financiers pour le projet de construction de quatre nouvelles prisons d'ici 2012 dans le cadre du masterplan 2008-2012.

Le deuxième projet concerne la prise en location de la partie rénovée d'un complexe immobilier à Tournai pour le déménagement des services du SPF Finances. Il est ici question d'une surface d'environ 5.000 m^2. Il s'agit donc d'un bâtiment important.

Le troisième projet concerne l'attribution d'un marché public à la société Kairos pour un marché de construction et de location pour une durée de 18 ans à Anvers, ce aussi pour le SPF Finances.

Ma question est la suivante: de quelle manière intégrez-vous, dans ces différents marchés, les aspects environnementaux et principalement énergétiques dans les critères de choix et dans les travaux qui seront entrepris afin que l'État fédéral puisse progressivement devenir un exemple en la matière?

27.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Henry, les critères nécessaires à l'attribution du marché relatif à la construction de quatre nouvelles prisons doivent encore être déterminés et fixés avec les consultants. Lors de la détermination de ces critères, l'aspect développement durable sera bien entendu pris en compte. La performance énergétique sera ainsi un facteur important lors de la sélection finale des ou du candidat(s).

De même, l'utilisation de matériaux durables, l'épuration des eaux, la récupération de l'eau de pluie, l'approvisionnement en énergie renouvelable, la récupération de chaleur, et bien d'autres, seront des facteurs qui seront pris en compte dans l'attribution des ou du marché(s). Une attention particulière sera réservée à la formation des détenus, ce qui constitue une clé décisive pour leur réinsertion dans la société.

Dans le cadre de l'opération de centralisation des services du SPF Finances à Anvers, un des critères d'attribution du marché visait notamment les performances énergétiques du complexe. Ce critère représente un coefficient de pondération de 17,65%, celui du prix étant de 70%.

L'immeuble sis rue du Rempart à Tournai, pris en location pour la centralisation des services du SPF Finances, est en voie de rénovation par le propriétaire afin de répondre entre autres aux normes actuelles et aux critères de développement durable. Ces critères tiennent compte de prescriptions générales de construction telles que l'apport maximal de lumière naturelle en vue d'une diminution des consommations électriques, la récupération de l'eau de pluie de toiture, un aménagement des façades correspondant aux meilleures performances thermiques possibles recommandées. Les prescriptions prévues en matière de techniques spéciales se rapportent aux économies de rendement et de maintenance telles que par exemple les équipements de production centralisés, les appareils d'éclairage de type basse luminance équipés de lampes économiques.

Je peux vous donner plus de précisions par écrit sur les cahiers des charges, si vous le souhaitez.

27.03 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, les différents éléments que vous me donnez me semblent intéressants. Mais l'important, en matière d'énergie, ce sont les normes et je serais intéressé de les avoir.

Je souhaiterais également faire le point sur le cahier des charges de base, celui dont on part de manière générale pour les bâtiments de l'État fédéral, plus particulièrement pour les nouveaux bâtiments comme les prisons. C'est d'autant plus important car on part de rien et il est donc tout à fait possible d'avoir des critères relativement exigeants qui permettront, dans la durée, de réaliser des économies.

Par rapport au deuxième bâtiment, vous parlez de 17,65% dans les critères d'attribution du marché. Cela me paraît bien mais il faut voir à quelle norme cela correspond. Je serais donc intéressé sir vous pouviez me transmettre les cahiers des charges.

27.04 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, si on construisait des prisons passives, cela éviterait déjà toute évasion d'énergie. Ce serait déjà pas mal.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

28 Vraag van de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de eerste minister over "de drugshonden van de douane" (nr. 7821)

28 Question de M. Peter Logghe au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre sur "les chiens anti-drogue de la douane" (n° 7821)

28.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, in mei 2008 ondervroeg ik u al eens over de drugshonden. De douane bleek haar werk, onder andere het opsporen van drugs, te moeten doen met drie drugshonden, in plaats van de gebruikelijke acht. Men beloofde op dat ogenblik om het aantal op te voeren.

Ik heb de volgende vragen.

Hoeveel drugshonden zijn er momenteel effectief operationeel op het terrein? Hoeveel minder zijn er dat dan de douane en de politie voor hun taken effectief nodig hebben? Hoeveel geplande acties tegen drugs heeft men daardoor moeten schrappen? Hoeveel honden zijn er momenteel in opleiding? Hoeveel van die honden wilt u ter beschikking hebben op het einde van dit jaar?

28.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, er zijn momenteel vijf drugshondenteams operationeel op het terrein: een drugshondenteam van de lichting 2008 dat opgeleid werd bij de Franse douane te La Rochelle en vier drugshondenteams die Douane en Accijnzen dit jaar zelf heeft opgeleid.

De hondenbrigade van Douane en Accijnzen is een steundienst, waarbij de drugshondenteams zijn toegewezen aan bepaalde motorbrigades van de administratie der Douane en Accijnzen. De andere diensten van de administratie der Douane en Accijnzen die niet over een drugshondenteam beschikken, kunnen via de procedure van een steunaanvraag en via de procedure van een dringende interventie een beroep doen op een drugshondenteam. Daarnaast heeft elk drugshondenteam zijn vaste werklocatie, zoals postsorteercentra, magazijnen, havens en luchthavens, waar het hondenteam meer dan regelmatig actief is. Het is mijn bedoeling om tegen eind 2009 over 16 drugshondenteams te kunnen beschikken.

Wat uw vraag over het aantal daardoor geschrapte geplande acties betreft, is het antwoord: geen enkele. Alle controles inzake drugs gaan gewoon door. Een drugshondenteam is een efficiënt hulpmiddel om snel en gericht drugs te vinden.

Er zijn momenteel zes drugshondenteams in opleiding. Op dit ogenblik zijn er drie van de zes voldoende ver in de opleiding gevorderd om tegen 10 december 2008 hun eindtest te kunnen afleggen. In de veronderstelling dat deze drie drugshondenteams slagen in de eindtesten, zal de administratie der Douane en Accijnzen op het einde van dit jaar over acht drugshondenteams kunnen beschikken.

28.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw kort en volledig antwoord. Heb ik het goed begrepen? Zullen er eind 2009 16 teams actief zijn?

28.04 Minister Didier Reynders: Ja.

28.05 Peter Logghe (Vlaams Belang): Ik hoop dat er ook voldoende drugs te vinden zullen zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

29 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de bescherming bij verzekeringsproducten" (nr. 8011)

29 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la protection offerte pour les produits d'assurance" (n° 8011)

29.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, mijn vraag gaat over levensverzekeringen afgesloten bij Luxemburgse verzekeringsmaatschappijen. We kennen allemaal de grote aantrekkingskracht bij onze burgers omwille van de fiscale voordelen. Het is niet de enige bescherming, mijnheer de minister. Er is ook een vermogensbescherming die de Luxemburgse verzekeraars bieden en die in deze barre financiële tijden toch aan belang wint.

Ik heb enkele vragen in verband met de toestand in België op dit vlak. De Luxemburgse verzekeraars zijn verplicht om de activa die de tegoeden van de verzekeringnemers vertegenwoordigen in bewaring te geven bij een erkende depositobank zodat het controleorgaan van de verzekeringen de rekeningen kan blokkeren om de rechten van de onderschrijvers van die levensverzekeringen te vrijwaren. Hoe zit dat bij onze levensverzekeringsmaatschappijen? Hoe worden de activa voor onze verzekerden beschermd? Twee, de verzekeringnemers zijn bij de Luxemburgse levensverzekeringsmaatschappijen beschermd omdat zij schuldeisers zijn van eerste rang. Ik vermoed dat dit bij ons op dezelfde manier geregeld is en dat ook verzekerden bij Belgische levensverzekeringsmaatschappijen als schuldeisers van eerste rang worden beschouwd. Klopt dit? Ten derde, de Luxemburgse overheid geeft 100% bescherming bij faillissement van of fraude binnen de verzekeringsmaatschappijen of de depositobank. Hoe zit dat concreet in België?

29.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, de verzekeringscontrolewet bepaalt dat de verzekeringsondernemingen gehouden zijn technische reserves of provisies te berekenen en te boeken voor de verplichtingen die voortvloeien uit een gesloten verzekeringscontract, conferatur artikel 16, paragraaf 1 van de wet 9 juli 1975 betreffende de controle van de verzekeringsondernemingen. Diezelfde wet bepaalt dat de technische reserves en provisies op elk ogenblik gedekt moeten zijn door gelijkwaardige activa die de verzekeringsondernemingen in volle eigendom toebehoren, en in het bijzonder toegewezen zijn als waarborg van de bovenvernoemde verplichtingen. Het geheel van deze gelijkwaardige activa wordt de dekkingswaarde van de instelling genoemd. De ondernemingen moeten hun dekkingswaarde in open bewaargeving geven bij de Nationale Bank van België of bij een door de CBFA vergunde kredietinstelling, beursvennootschap of buitenlandse beleggingsonderneming of van de daartoe bevoegde overheid van een lidstaat van de Europese Economische Ruimte waar de maatschappelijke zetel van deze kredietinstelling, beursvennootschap of buitenlandse beleggingsonderneming is gevestigd.

De controlewet vermeldt uitdrukkelijk dat de bedoelde activa in het bijzonder toegewezen zijn als waarborg van de verplichtingen die de verzekeringsonderneming heeft ten aanzien van de verzekeringsnemers, de begunstigden en de verzekerden. Deze activa vormen een bijzonder vermogen dat bij een in gebrek blijven van de verzekeringsonderneming prioritair is toegewezen ter nakoming van voormelde verplichtingen.

De wet preciseert tevens dat bij de vereffening van bijzondere vermogens geen voorafnemingen kunnen gebeuren.

Daarenboven beschikt de CBFA als toezichthouder over ruime bevoegdheden met onder meer de mogelijkheid om de vrije beschikkingen over de dekkingswaarde te beperken of te blokkeren met het oog op de bescherming van de verzekeringsnemers, begunstigden en verzekerden zoals bepaald in de artikelen 17 en 26 van voormelde wet van 9 juli 1975.

De ondernemingen moeten een doorlopende inventaris van de dekkingswaarde bijhouden. De controlewet bepaalt dat de samenstelling van de dekkingswaarde die op het tijdstip van de beslissing tot opening van een vereffeningsprocedure zijn ingeschreven in de doorlopende inventaris niet meer veranderd kan worden. Het zijn deze dekkingswaarden die in het bijzonder zijn toegewezen als waarborg van de verplichtingen die de verzekeringsonderneming heeft ten aanzien van de verzekeringsnemer, de begunstigde of de verzekerde. De opvolging door de CBFA staat garant voor de bescherming van de rechten van de verzekeringsnemers en begunstigden.

Wat betreft de vraag over de Luxemburgse overheid, verwijs ik naar de recente regeringsverklaring van 20 oktober 2008 over onder meer de mogelijkheid tot toetreding van sommige verzekeringsproducten van de Tak 21 - levensverzekeringsproduct met gewaarborgd rendement - tot het beschermingsfonds van deposito’s mits betaling van de bijdrage aan vermeld fonds. Het gaat om verzekeringsproducten die in feite vergelijkbaar zijn bankdeposito’s.

29.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uw uitleg is vrij volledig.

Als ik het goed begrijp, worden de technische provisies aangelegd door de verzekeringsmaatschappijen. Die moeten gedekt zijn door een tegenwaarde in activa die in open bewaargeving is bij de Nationale Bank van België of bij beleggingsfondsen.

Wat de garantie van die buitenlandse beleggingsfondsen betreft, hoor ik u zeggen dat CBFA toezichthouder is en dat dit voldoende garantie is. Ik heb wat dat betreft toch een paar vragen en ik zal dus een bijkomende vraag indienen.

Ik dank u in elk geval voor het eerste element van antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

30 Question de M. Xavier Baeselen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les permanences locales décentralisées des contributions directes" (n° 7940)

30 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de lokale gedecentraliseerde diensten van de directe belastingen die een permanentie verzekeren" (nr. 7940)

30.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les différentes communes de la Région de Bruxelles-Capitale ont reçu un courrier de la direction régionale concernant les bureaux des contributions directes qui existaient dans plusieurs communes et qui ont été recentralisés. Ces courriers invitent les différentes communes de Bruxelles à accueillir éventuellement des permanences, pour décentraliser l'administration fiscale dans les municipalités, ce dont on ne peut que se réjouir.

Le courrier évoque une aide de l'administration fiscale pour les déclarations tax-on-web en ce qui concerne les communes. Quelles sont les modalités concrètes de ces propositions de l'administration en termes de timing, de moyens humains et éventuellement matériels? Le courrier adressé aux administrations communales évoque une aide pour tax-on web. Cela signifie-t-il que les personnes mises à disposition se limiteront strictement à cet aspect des choses? L'aide et le conseil au sens large comme c'était le cas auparavant dans les bureaux décentralisés, en ce compris pour remplir les déclarations écrites, sont-ils exclus? Cette opération est-elle unique ou pourra-t-elle être répétée sur plusieurs années?

30.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Baeselen, il est exact que la plupart des services des contributions directes des directions Bruxelles I et II seront centralisés dans deux grands centres. Ces services ont déjà déménagé ou vont le faire dans les semaines à venir. La prestation de services dans son ensemble et la prestation de services en particulier lors du remplissage de la déclaration à l'impôt des personnes physiques représente une tâche prioritaire du SPF Finances. En 2008, plus de 700.000 déclarations ont été introduites par les fonctionnaires des services classiques des contributions directes pour les citoyens qui recherchent de l'aide à ce niveau. Les directions de Bruxelles I et Bruxelles II en ont totalisé 100.000 à elles deux.

Il est cependant impossible d'offrir une telle prestation de services à plus de 100.000 citoyens en plus ou moins un mois de temps dans deux bâtiments. Il est nécessaire de développer des solutions alternatives. Les deux directions régionales sont en ce moment en négociation via lettres, réunions ou autres techniques avec les communes concernées, afin d'organiser durant l'ensemble du mois de juin des séances pour le remplissage de la déclaration dans des localisations externes qui seront mises à disposition par les communes.

Pour le réaliser de manière optimale, il est nécessaire d'équiper ces localisations d'ordinateurs, d'imprimantes et de les connecter à internet, de sorte que les fonctionnaires puissent introduire les déclarations grâce à l'application "tax-on-web fonctionnaires" développée spécialement à cet effet.

Grâce au remplissage d'une grande partie de la déclaration, ils peuvent le faire rapidement et correctement. Le citoyen recevra autant que par le passé une assistance pour le remplissage de sa déclaration. Une bonne communication de ces séances vers les citoyens est essentielle pour le succès de l'opération.

Il est évident que ces séances seront organisées, non pas une seule fois, mais chaque année. Bien entendu, si plusieurs citoyens souhaitent remplir malgré tout leur déclaration sous forme papier, l'assistance sera également fournie. J'y insiste: une fois que la déclaration papier est remplie, les fonctionnaires sont à disposition pour l'introduire sur tax-on-web – ce qui simplifie évidemment le traitement des données.

30.03 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre de sa réponse. Une telle initiative satisfait le besoin des communes où existaient des bureaux de contribution.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

31 Question de M. Xavier Baeselen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la déclaration fiscale via Tax-on-web" (n° 7963)

31 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de belastingaangifte via Tax-on-web" (nr. 7963)

31.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, en ce qui concerne Tax-on-web, le rapport des médiateurs fédéraux a été présenté récemment au Parlement, plus précisément à la commission des Pétitions dont je suis membre. Un des points évoqués dans ce rapport concerne le moment à partir duquel Tax-on-web est mis à la disposition des citoyens.

Le rapport des médiateurs fédéraux précise que l'administration fiscale elle-même doit disposer d'un certain nombre d'éléments d'information avant de pouvoir mettre en ligne l'application. Il n'est pas toujours aisé de le faire très rapidement.

Je voudrais donc demander au ministre:

- premièrement, s'il a déjà pris connaissance du rapport des médiateurs fédéraux à cet égard;

- et deuxièmement, s'il peut éventuellement donner une prévision en ce qui concerne la disponibilité de l'application pour les revenus de l'année 2008.

31.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Baeselen, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration à l'impôt des personnes physiques, l'application internet Tax-on-web a été mise à la disposition des citoyens et des mandataires, pour l'exercice d'imposition 2008, revenus de l'année 2007, à partir du 15 mai 2008. Cela avait déjà été fait quelques jours auparavant pour des fonctionnaires, en vue de tester l'application.

Le SPF Finances s'efforce en effet autant que possible de faire correspondre l'ouverture de l'application pour la rentrée de la déclaration relative à l'exercice d'imposition 2009, revenus 2008, à l'envoi de la déclaration papier, de manière à ce que les deux versions puissent être disponibles au même moment. Son plus grand souci est cependant de livrer un produit de qualité, ce qui veut dire une déclaration où le plus de données possible sont pré-remplies et avec la possibilité d'exécuter un calcul en ligne, c'est-à-dire une simulation du décompte final. À ce sujet, l'administration est dépendante de facteurs externes, comme, entre autres, la livraison dans les temps des fiches de revenus nécessaires dans Belcotax-on-web. À cet égard, il n'est pas encore possible de donner actuellement une date précise pour 2009. On va évidemment s'efforcer de mettre à disposition l'application Tax-on-web au moment de l'envoi des déclarations papier. Ce ne sera possible qu'à la condition qu'il y ait déjà suffisamment de rubriques pré-remplies. Si nous devions recevoir un certain nombre de fiches plus tard, il y aurait alors un décalage dans le temps. Mais l'objectif est bien de démarrer en même temps que l'envoi des déclarations papier.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

32 Samengevoegde vragen van

- de heer Jenne De Potter aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het gebrek aan personeel voor btw-controles" (nr. 8067)

- de heer Luk Van Biesen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de btw-controle in Aalst" (nr. 8041)

32 Questions jointes de

- M. Jenne De Potter au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la pénurie de personnel pour les contrôles TVA" (n° 8067)

- M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les contrôles TVA à Alost" (n° 8041)

32.01 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is zo dat er een aantal berichten in de pers verschenen zijn waarin wordt vastgesteld dat er geen controle meer gebeurt op ondernemingen die btw kunnen terugvorderen.

Naar verluidt zou er in Aalst bij de FOD Financiën geen personeel meer zijn voor de controle van de ondernemingen die btw kunnen recupereren. Ook uit andere regio’s komen dezelfde verhalen naar voren. In het Antwerpse havengebied zouden er slechts twee controleambtenaren zijn die moeten instaan voor de controle van grote internationale bedrijven. Ook de streek Oost-Limburg wordt aangehaald als problematisch.

Dat de fiscale administraties met een gebrek aan personeel kampen is uiteraard niet nieuw en het zal er niet op verbeteren, gelet op de leeftijdspiramide van de ambtenaren.

De gevolgen van het gebrek aan controle op de btw-teruggave zijn echter bijzonder groot. Dat veruitwendigt zich op drie manieren.

Ten eerste, de Belgische Staat geeft geld terug zonder dat ze in staat is om te controleren of dat terecht is.

Ten tweede, aangezien er onvoldoende controles gebeuren, loopt men geld mis dat men anders via die controles had kunnen recupereren.

Ten derde, aangezien bedrijven weten dat er minder controles zijn, is het zo dat zij minder gaan aangeven en minder aangiftes gaan doen, waardoor opnieuw een tgeld verloren gaan. Menig taxateur van de directe belastingen en van de btw zal u zeggen dat hij aan de aangiftes kan zien dat de belastingplichtigen weten dat er geen controle volgt.

Ik wens hierover dan ook de volgende vragen te stellen.

Is het juist dat er in Aalst inderdaad geen ambtenaren meer zijn die controles uitoefenen bij ondernemingen die btw kunnen recupereren?

Zo ja, sedert wanneer is dat het geval en wat is de oorzaak ervan?

Welke maatregelen hebt u genomen of zal u nemen om dit probleem op korte termijn op te lossen in Aalst? Globaal gezien, welke maatregelen zal u nemen om het personeelsgebrek dat zich de komende jaren bij Financiën zal manifesteren, op te lossen?

Hebt u cijfers over het aantal ambtenaren in het Antwerpse havengebied, in de regio’s Gent, Brussel, Luik en Charleroi? Is er daar een evolutie in het aantal ambtenaren vast te stellen? Gaat het om een toename of een afname?

32.02 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-eerste minister en minister van Financiën, de berichten die komen over de herziening van de btw, de teruggave van de btw uit Aalst zijn geen eenmalig feit. Er is inderdaad een aantal problemen. U weet dat. U werkt er ook aan om het nijpend personeelstekort in de verschillende diensten te kunnen opvangen.

In Aalst gaat het specifiek over, zoals ik het verstaan heb, de maandelijkse teruggave van btw, waarbij een derde van de teruggaven in principe dient gecontroleerd te worden. Men komt niet toe aan deze eenderderegel. Het gebeurt in Aalst, maar het gebeurt ook in verschillende andere regio’s.

Ik moet de berichten toch een beetje tegenspreken. In de pers wordt gezegd dat het aantal controles significant lager zou zijn dan in het verleden. Ik kan uit de praktijk zeggen, mijn collega’s bevestigen dit, dat er een significante stijging is in 2008 van het aantal controles dat gevoerd is ten overstaan van 2007. Dat geldt niet specifiek voor de btw, maar globaal. Het gaat dan over de ondernemersfiscaliteit en de btw via de AOIF’s.

Ik meen dat wij uit het dipje zijn, wat de controles in 2006 en 2007 betreft. In 2008 ligt het aantal controles in vele boekhoudkantoren nu reeds 50 à 60% hoger, in vergelijking met wat vorig jaar over het hele jaar aan controles is uitgevoerd. Op dat vlak wil ik de berichtgeving tegenspreken dat er veel minder controles zouden zijn.

Wat het verschuiven van personeel betreft, is er bijvoorbeeld in Brussel in de Financietoren een hele reorganisatie bezig, waarbij een front officer werd aangesteld om rechtsreeks de mensen te kunnen helpen wanneer zij naar de diensten komen. Men heeft daarvoor een hele ploeg samengesteld. Dikwijls bestaat deze ploeg uit zeer goede controleurs van de verschillende diensten die nu, in plaats van zoals vroeger overal te velde controles te doen, ter plaatse blijven om de burgers ten dienste te zijn.

Het idee van het front office is een goed idee, maar daarvoor zijn in vele gevallen zeer goede controleurs weggetrokken uit bepaalde diensten. Ik geef het voorbeeld voor de ondernemingen uit de omtrek van Brussel. Men gaat daar van vijf naar drie controleurs, omdat er twee toegevoegd worden aan het front office. Men is dus inderdaad bezig met heel wat verschuivingen bij het personeel. Dat doet vragen rijzen over de accuraatheid van de controles die er gebeuren.

U weet zeer goed dat hoe strenger en accurater de controles gebeuren, hoe beter de inning van de verschillende belastingen gebeurt. Dat is een constante lijn. U hebt ook een verbetering van de relaties ingesteld, samen met uw voorganger, de heer Jamar, die als staatssecretaris in de vorige regering daarmee belast was. Hij heeft heel wat convenanten afgesloten met de cijferberoepen om te komen tot een accuratere en betere rapportering van de btw-aangiftes en van de verschillende aangiftes die dienen te gebeuren. Als deze beter gebeuren, dan is er uiteraard minder controle nodig.

Er is ook een evolutie op het vlak van de gegevens die de controleurs ter beschikking hebben, waardoor er minder controles ter plaatse nodig zijn. Niettegenstaande deze positieve evolutie zien wij toch dat zich op het terrein soms zeer accurate, acute problemen kunnen voordoen. Zo had men in Aalst bijvoorbeeld plotseling geen mensen meer op een departement, het departement van de teruggave van de btw. Datzelfde fenomeen doet zich ook voor in een aantal andere controlegebieden.

Mijn vragen zijn gelijklopend met die van collega De Potter. Welke maatregelen zult u nemen om dit nijpende tekort op korte termijn weg te werken? Wat is uw visie op langere termijn? U weet dat dit niet nieuw is. Er zijn heel wat controleurs die bijna de pensioenleeftijd bereikt hebben. Het gaat trouwens over zeer goede controleurs. Zij moeten worden vervangen. Ik moet voorzichtig zijn, want ik oefen een cijferberoep uit.

In ieder geval, hoe kunt u dat personeelstekort op langere termijn wegwerken? Het is eigenlijk voor iedereen goed. Het is voor de belastingplichtige zeer goed dat hij wordt gecontroleerd, het is voor zijn boekhouder zeer goed dat er opvolging is en het is voor de Staat zeer goed dat zij weet dat zij de juiste belastingen op het juiste ogenblik ontvangt.

32.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Potter, mijnheer Van Biesen, in tegenstelling tot wat de recentelijk verschenen persartikelen laten vermoeden, worden er in Aalst wel degelijk controles inzake btw verricht. De verantwoordelijke hiervoor is het controlecentrum van de AOIF te Aalst, dat belast is met grondige verificaties op het vlak van de btw en de directe belastingen.

De klassieke btw-administratie, waaronder de diensten gevestigd te Aalst, verricht slechts controles in het kader van het beheer van de dossiers. Hieronder vallen de controles op de terugbetaling van btw. Er kan niet worden ontkend dat de klassieke btw-administratie met een ernstig tekort aan controleambtenaren kampt. Wat meer specifiek de problemen aangekaart in de pers betreft, heeft een onderzoek uitgewezen dat er een gebrek aan controleambtenaren is op een van de drie lokale btw-controlekantoren te Aalst. De administratie stelt alles in het werk om hiervoor zo vlug mogelijk een oplossing te vinden. De administratie voert momenteel een grondige behoeftestudie uit naar het tekort aan controlerende btw-ambtenaren. Die behoeftestudie streeft naar een nieuwe inschatting en optimalisering van het personeelscontingent van de btw-administratie. Daarnaast kan een structurele hervorming in de geest van Coperfin eveneens een gedeeltelijke oplossing brengen.

Het departement moet jaarlijks op de goedkeuring van zijn personeelsplan wachten alvorens te kunnen aanwerven. Voor het personeelsplan 2008 konden pas op 1 oktober 2008 de eerste aanwervingen worden verwezenlijkt. 171 ambtenaren werden toegelaten tot de stage, van wie 132 aan Nederlandstalige zijde. Het gaat dus om 171 ambtenaren in totaal en 132 aan Nederlandstalige zijde.

In november zullen 228 ambtenaren van de Nederlandse taalrol worden aangeworven. Het gebrek aan aanwervingen ten opzichte van de 801 toegelaten zal zo spoedig mogelijk worden ingevuld. Rekening houdend met deze aanwervingen zal het algemeen secretariaat van mijn departement de specifieke behoeften van de verschillende administraties evalueren en het ter beschikking gesteld personeel naargelang van deze behoeften verdelen, inzake de btw bijvoorbeeld met een prioriteit voor een aantal specifieke problemen in verschillende controlekantoren.

Mijnheer de voorzitter, ik heb hier de cijfers in tabelvorm vanaf het jaar 2005 van het aantal controles verricht door de klassieke controlekantoren bij de belastingplichtigen met btw-tegoeden. Ik heb immers veel informatie over het gebrek aan controle gelezen.

Ik heb eerst het aantal belastingplichtigen voor controles geselecteerd. In 2005 hadden wij een totaal van 53.922 geselecteerden. In 2006 ging het om 57.536 voor controle geselecteerde belastingplichtigen. In 2007 ging het om 66.662 geselecteerden.

Het aantal verrichte controles bedroeg in 2005 27.228. In 2006 waren het er 27.886. In 2007 ging het om 31.840 controles.

Zoals door de heer Van Biesen gezegd, gaan de cijfers van 2008 in dezelfde richting.

Wij proberen dus niet alleen om dag na dag een oplossing te vinden voor alle kantoren. Er zijn klaar en duidelijk controles in Aalst. Mijnheer Van Biesen, wij gaan nieuwe aanwervingen doen, niet om nog meer controles te verrichten maar wel om heel efficiënte controles te laten verrichten door controleurs van heel goede kwaliteit, zoals u zelf opmerkte. Ik dank u dus voor uw opmerking.

Op middellange termijn moet de regering een beslissing over de aanwervingen nemen. In 2009 komt er volgens een nieuwe beslissing een vermindering van het aantal aanwervingen. Voor het departement Financiën werd al beslist om drie op vijf vertrekkers via aanwervingen voor het departement te recupereren. Wij moeten dus komen tot drie aanwervingen voor vijf vertrekken.

Nu is er ook een algemene beslissing om de totale kosten voor alle departementen te verminderen. Voor Financiën moet er misschien een prioriteit komen voor de diverse aanwervingen op alle departementen, zoals dat misschien ook voor andere sectoren het geval moet zijn. Ik wil dezelfde aanpak voor de gevangenissen, de cipiers en de politie. Voor Financiën moet er voor de diverse aanwervingen echter een verschil in prioriteit zijn.

Ik herhaal dat er in oktober en november 2008 aanwervingen zullen volgen. Er zijn controles in Aalst. Er zijn nu ook meer controles dan vroeger. Ik heb de cijfers voor de btw in het algemeen sinds 2005 gegeven.

Ik heb vandaag nog vele zaken gelezen. Ik ben het echter gewoon om dergelijke zaken te lezen.

32.04 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. U zegt dat er controles zijn in Aalst. Ik zou zeggen: gelukkig maar.

32.05 Minister Didier Reynders: Niet alleen in Aalst.

32.06 Jenne De Potter (CD&V): Neen, uiteraard.

32.07 Minister Didier Reynders: We moeten oppassen voor de vakbond. Ook in andere gemeenten, en in meer dan één gemeente per dag.

32.08 Jenne De Potter (CD&V): Toch kunnen we niet om de vaststelling heen dat een aantal mensen her en der blijkbaar aan de alarmbel trekt in Vlaanderen. U geeft ook aan dat er vooral in de klassieke btw-controlediensten personeelsproblemen zijn.

32.09 Minister Didier Reynders: Hebt u brieven gekregen van burgers met de vraag om meer controles te organiseren in een specifieke stad?

32.10 Jenne De Potter (CD&V): Neen.

32.11 Minister Didier Reynders: Neen? Nochtans, u zegt dat meerdere mensen in Vlaanderen aan de alarmbel trekken. Ook ik heb geen zulke brieven gekregen.

32.12 Jenne De Potter (CD&V): Er wordt blijkbaar wel wat commotie gemaakt in de pers, daaromtrent.

32.13 Minister Didier Reynders: Ach, in de pers! Tja…

32.14 Jenne De Potter (CD&V): Goed. U zegt dat er in de komende maanden en jaren wel bijkomende aanwervingen zullen gebeuren. Dat lijkt mij absoluut nodig. De bewering dat de fiscale administraties zomaar kunnen afslanken, is volgens mij niet correct. Een fiscale ambtenaar zorgt wel voor een aanzienlijke controlefunctie, en dus voor de inkomsten van de Staat.

Het doet mij dus plezier dat u zegt dat u stappen zet op het vlak van aanwerving. Dat lijkt me ook echt nodig, gelet op de leeftijdspiramide van de ambtenaren van Financiën, waar er op dit ogenblik heel wat mensen werken die binnenkort met vakantie zullen gaan.

32.15 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik dank de vicepremier voor zijn antwoord. Dat ligt in de lijn van datgene wat ik zelf voel, als mens met een cijferberoep.

Mijnheer de minister, ik vraag nog een element ter verduidelijking. U zegt dat het personeelsplan voor 2008 voorzag in 801 toelatingen voor aanwervingen, waarvan er in oktober 171 zijn kunnen gebeuren. Dat hebt u daarnet tenminste geantwoord.

32.16 Minister Didier Reynders: Ik heb ook de cijfers gegeven voor november. In november komen er 228 aanwervingen in de Nederlandstalige taalrol. Het totaal van 171 in oktober geldt voor de twee taalrollen. Daarin zitten er 132 voor de Nederlandstalige taalrol.

32.17 Luk Van Biesen (Open Vld): U sprak ook over 801 toelatingen.

32.18 Minister Didier Reynders: Ja, toelatingen.

32.19 Luk Van Biesen (Open Vld): Gelet op die 171 en 228, staan er nog zowat 400 tot 500 aanwervingen te gebeuren.

32.20 Minister Didier Reynders: Ja, we moeten nog verdergaan, en dat zal gebeuren in december.

32.21 Luk Van Biesen (Open Vld): Hoe zit dat dan voor 2009? Hebt u voor 2009 al een idee over het contingent?

32.22 Minister Didier Reynders: Ik zal u de cijfers schriftelijk bezorgen.

32.23 Luk Van Biesen (Open Vld): Is het gedeelte dat niet in december aangeworven kan worden, overdraagbaar naar een ander jaar?

32.24 Minister Didier Reynders: Eerst en vooral moeten we komen tot een personeelsplan en een goedkeuring daarvan.

Ten tweede, er is een beslissing genomen in de regering, zoals ik al heb gezegd, voor alle departementen, om minder aan te werven in verhouding tot het vertrek. Ik zal vragen om toch prioriteit te geven aan een aantal specifieke taken, zoals voor de controlediensten.

Ik heb echter ook al gemeld dat we steeds meer problemen hebben om aanwervingen te doen aan Nederlandstalige zijde. Nu is dat een prioriteit, en om die reden gebeurden er in oktober 132 aanwervingen aan Nederlandstalige zijde op een totaal van 171. De reden is dat we nu een gebrek hebben aan kandidaten. Met de toestand op de markt hebben we veel problemen om meer kandidaten te vinden aan Nederlandstalige kant.

32.25 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, we zullen dat samen verder opvolgen.

32.26 Minister Didier Reynders: Goed.

De voorzitter: Daarmee is de agenda uitgeput.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.45 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.45 heures.