Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de maatschappelijke Hernieuwing	Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société
van dinsdag 21 oktober 2008 Voormiddag ______	du mardi 21 octobre 2008 Matin ______

Le développement des questions et interpellations commence à 10.53 heures. La réunion est présidée par M. Jean-Jacques Flahaux.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 10.53 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Jean-Jacques Flahaux.

01 Question de Mme Marie-Martine Schyns au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la révision de la directive européenne en matière d'écoconception" (n° 7282)

01 Vraag van mevrouw Marie-Martine Schyns aan de minister van Klimaat en Energie over "de herziening van de Europese richtlijn inzake ecologisch ontwerp" (nr. 7282)

01.01 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, les efforts de l'Union européenne – on vient d'en parler – pour réduire les effets des biens de consommation sur l'environnement sont basés sur une directive relative aux exigences en matière d'éco-conception.

Depuis 2005, cette directive fixe des exigences, en termes de consommation d'énergie, à 20 groupes de produits de consommation courante. Actuellement, elle vise notamment les équipements de chauffage, les moteurs électriques, l'éclairage, les appareils domestiques, etc. Cette directive devrait être révisée au cours de l'année 2008 et étendue, entre autres, aux ampoules, chargeurs, batteries, machines à laver, etc. Pour nous, cette extension est essentielle.

La Commission a par ailleurs adopté des propositions visant à étendre la portée des critères relatifs à l'éco-conception aux produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie. Ainsi, cette directive aurait pu être étendue aux produits non consommateurs d'énergie mais ayant une incidence sur la consommation d'énergie, tels que les vêtements, les chaussures, les meubles – je vous épargne la liste. Cette initiative n'a récolté qu'un faible enthousiasme auprès des parties prenantes de l'Union européenne.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer où en sont exactement ces discussions?

Quelle est la position que vous défendez au nom de la Belgique?

Enfin, l'extension aux produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie permettrait de réduire la consommation d'énergie des ménages et des entreprises belges. Ne faudrait-il dès lors pas défendre cette proposition émise par la Commission?

01.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, madame Schyns, la révision de la directive relative à l'éco-conception est en effet en discussion au sein du Conseil de l'Union. La Commission propose d'étendre cette directive aux produits liés à l'énergie et pas seulement aux équipements utilisateurs d'énergie, comme vous l'avez rappelé.

À ce stade, les discussions ont à peine commencé.

Des réunions de coordination ont déjà eu lieu en Belgique, sous les auspices du SPF Santé publique et Environnement et du SPF Économie.

La position que nous défendons est la suivante. D'une manière générale, la Belgique soutient le principe d'extension du champ d'application tel que présenté par la Commission mais nous voudrions, à l'horizon 2012, un champ d'application plus large tant pour les catégories de produits concernés que pour les impacts environnementaux abordés.

Nous soulignons en effet le fait qu'avoir des produits plus performants n'est pas suffisant pour avoir une société plus durable. Les changements de comportements et de mentalité sont tout aussi nécessaires. Par ailleurs, d'un point de vue social, la Belgique est attentive au fait que les populations fragilisées ne soient pas mises à la marge des produits couverts par ces directives.

Nous veillons donc à ce que lors de l'élaboration des mesures d'exécution, les consultations du monde professionnel ne se limitent pas aux seuls fabricants mais aussi, par exemple, aux professionnels de la réutilisation et du recyclage. Nous insistons pour qu'une plus grande cohérence soit développée avec d'autres politiques liées aux produits comme l'Ecolabel, la directive-cadre Déchets, la reconnaissance EMAS, etc.

En d'autres mots, comme nous en sommes au tout début, je ne peux vous répondre avec une grande précision. Sur le principe, je suis affirmatif. Sur les modalités d'application, je suis d'accord mais uniquement à condition qu'on en assure l'efficacité.

Pour illustrer, voici un exemple très simple. On peut fixer des normes extrêmement exigeantes pour les vitrages. Si cela ne va pas de pair avec un usage optimal, cela n'a aucun effet or cela peut avoir des implications sur le coût.

Il faut parvenir à mettre en place une méthodologie d'évaluation globale qui soit convaincante pour qu'on puisse aller dans ce sens et éviter qu'on se dirige vers une augmentation du coût de l'ensemble des produits sans pour autant que cela ait véritablement une performance écologique.

01.03 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je pense également que tout ce qui tourne autour de la directive est essentiel, aussi bien en matière de sensibilisation, comme vous l'avez indiqué, qu'en matière d'accès aux produits pour le plus large public possible. Dans le cas contraire, la directive aura beau exister, elle n'aura pas l'impact voulu.

Cette position me semble importante à défendre et je vous en remercie d'avance.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'incident nucléaire à l'Institut des Radioéléménts de Fleurus" (n° 7318)

02 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Klimaat en Energie over "het nucleair incident bij het Nationaal Instituut voor Radio-elementen in Fleurus" (nr. 7318)

02.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vais revenir sur un incident survenu pendant la fin des vacances, les 23 et 24 août, à l'IRE, et qui a provoqué des rejets d'iode radioactif. Vous vous souviendrez que j'avais assisté à la réunion au cours de laquelle vous aviez relaté les faits et expliqué que le problème avait été maîtrisé. C'est bien sûr l'essentiel dans ce dossier.

Néanmoins, en examinant le timing, nous ne pouvons pas nous empêcher de remarquer certaines contradictions. Personne ne contestera que tout se soit bien déroulé les 23 et 24 août. Le 27, vous avez déclaré dans la presse que la situation n'était pas grave. Le 28, vous avez relaté comment vous en aviez été informé. Je ne vais pas vous jeter la pierre, car l'information doit pouvoir remonter. Vous avez mesuré l'importance de l'incident.

Cela dit, vous vous êtes plaint publiquement de défaillances du personnel de l'IRE, nécessitant des sanctions. Vous avez également remis en cause l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), en lui reprochant d'avoir réagi trop tardivement en ce domaine.

Si nous en revenons aux investigations telles que l'IRE les a présentées le 11 septembre, ce flash-back ne laisse apparaître aucune faute humaine et montre que l'incident a été causé par le mélange de deux solutions acides. Cependant, des accusations ont été prononcées envers l'Agence et l'IRE. Selon mes informations, l'IRE aurait essayé de joindre par téléphone l'inspecteur de BEL-V, anciennement AVN, en charge du site de l'IRE, qui se trouvait alors de manière compréhensible en vacances à l'étranger. L'IRE a pu l'atteindre dans l'après-midi vers 14.20 heures. Il a donc décidé d'interrompre ses vacances pour rentrer en Belgique. L'IRE n'a pas averti l'Agence en matinée comme vous l'aviez indiqué, mais à 17.30 heures. Dans la même soirée, elle a mis en place une cellule de crise et a pris l'incident en charge.

Si cette affaire est regrettable, car l'incident aurait pu entraîner des conséquences dommageables, bien que la réaction fût bonne, des éléments ont été avancés publiquement et méritent aujourd'hui d'être clarifiés.

Sur la base de quels constats avez-vous prononcé l'accusation à l'encontre de l'IRE et de l'Agence?

Comment s'est effectué le contrôle de l'information?

Je n'ai pas participé au demi "lynchage" en commission. Je peux comprendre qu'un ministre ait une information, je peux comprendre que, dans l'urgence, cette information ne soit peut-être pas correcte, je peux également comprendre qu'il la corrige. Mais il faut savoir comment cette information est arrivée et pourquoi.

Par rapport à l'état d'esprit dans lequel se trouve le personnel de l'IRE et celui de l'Agence à qui on a pu faire croire qu'il y aurait des sanctions, on peut imaginer, surtout s'ils ont la conviction de ne pas avoir commis de faute, que c'est désagréable et que cela leur reste sur l'estomac.

Des contacts ont-ils été pris avec eux et les pendules ont-elles été remises à l'heure? Quel est le débat qui a été mené?

Après que la sérénité soit revenue, car elle est nécessaire dans ce type de dossier, comment informer l'opinion publique du déroulement exact des faits mais aussi de la responsabilité, ou de la non-responsabilité, de ceux qui ont été mis en cause dès le début de ce dossier?

02.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Crucke, nous n'allons pas refaire le débat qui a déjà eu lieu en commission mais je comprends votre souci d'y revenir à froid, quelque temps après l'incident, après que la pression ait été évacuée.

Je n'ai jamais dit que l'incident était dû à une erreur humaine. J'ai simplement dit que dans la manière dont il a été géré, dans les 72 heures qui ont suivi, il y a eu des erreurs humaines. Je maintiens mes paroles, quels que soient les résultats de l'enquête qui suivra. Les informations sur lesquelles je me suis basé m'ont été transmises directement par les autorités de l'IRE. Ces dernières m'ont expliqué le fil des événements: à telle heure, une alarme n'a pas sonné ou à telle heure, une alarme a sonné et a été mal interprétée, etc. Je ne vais pas refaire le fil des événements mais on ne peut pas interpréter cela autrement que comme des erreurs humaines. Je pense qu'il était de mon devoir d'essayer de tracer précisément le fil des événements non pas sur la manière selon laquelle l'indicent s'est produit mais sur la manière dont il a été géré. Je me devais d'indiquer les responsabilités éventuelles.

Il est vrai que j'ai demandé que des sanctions soient prises le cas échéant mais je précise que je n'ai indiqué à aucun moment quel type de sanctions ni à l'encontre de qui. Je pense que c'est mon devoir en tant que ministre de tutelle. Je ne suis pas un "père fouettard" ni un procureur mais à partir du moment où les autorités d'une institution qui est sous votre tutelle vous présentent un fil des événements qui indique clairement qu'il y a eu des erreurs dans la manière dont la sécurité a été gérée après l'incident, je ne peux pas ne pas demander aux autorités de l'IRE de réexaminer l'ensemble des faits, d'établir avec clarté où sont les responsabilités et de prendre les sanctions le cas échéant.

Cela ne signifie pas que l'opérateur qui n'a pas bien interprété l'alarme serait forcément responsable; c'est peut-être le responsable de la sécurité, c'est peut-être la direction elle-même, c'est peut-être le conseil d'administration. Que les autorités fassent cette analyse, qu'elles établissent les faits et les responsabilités, qu'elles prennent le cas échéant les sanctions me paraît nécessaire après un tel événement. Faute de quoi, on entretient une forme de culture de l'impunité, donc une culture de la sécurité prise à la légère. Même si cela ne me fait pas plaisir, il me semblait de mon devoir de le faire à ce moment-là.

Quant aux informations données à l'opinion publique, elles l'ont été en temps réel, dans une volonté de transparence qu'on peut contester, critiquer, exploiter. Je vous avoue, comme je l'ai dit en commissions jointes, que cette situation est extrêmement compliquée: quand le ministre de tutelle apprend qu'un incident s'est produit, un incident nucléaire, sachant la sensibilité de ces questions, vous vous demandez comment vous allez parler de tout cela. Vous prenez des informations en permanence et, dès le début, je me suis dit: quitte à ce que ce soit compliqué dans la perception de l'opinion publique, il n'existe pas d'autre choix que de dire tout ce qu'on sait quand on le sait.

C'est bien ce que j'ai fait du début à la fin de l'incident. J'ai indiqué ce que nous savions et quelles en étaient les conséquences. Forcément, le message a varié puisque les informations reçues variaient: un jour, il était inutile de prendre des mesures de précaution, le lendemain, sur base de nouvelles analyses, il apparaissait que, pour être certain de ne prendre aucun risque, il pouvait être utile de prendre des mesures de précaution. Alors, cette information était répercutée.

Convient-il de reparler ou de redélivrer un message pour apaiser le sentiment dégagé dans l'opinion publique? Beaucoup de choses ont été faites. Il me faut saluer le travail et l'engagement remarquables opérés par la direction de l'IRE: elle a mené de nombreux débats avec les riverains, des débats très animés. Je n'ai pas pu les suivre sur place, mais je les ai fait suivre par des membres de mon cabinet pour en recevoir un compte rendu précis. Non seulement sur la gestion de l'événement lui-même, mais aussi par les engagements pris pour l'information à l'avenir, la direction de l'IRE me semble avoir pris conscience aujourd'hui de la nécessité d'une information de ce type en temps réel et régulière; elle prend des engagements qui vont dans la bonne direction de ce point de vue. Et c'est la meilleure chose à faire vis-à-vis de l'opinion publique.

Il est très difficile de parler de ces sujets à l'opinion publique. Deux cultures sont à éviter absolument. D'une part, la culture du secret, et reconnaissons qu'il a parfois régné dans de tels domaines dans le passé: en cas d'incident, aucune information n'était communiquée, aucune alerte pour autant que l'incident était bénin; finalement, on ne savait pas ce qui s'était produit. Cette culture ne peut plus être acceptée: les citoyens, et particulièrement les riverains, ont droit à cette information.

D'autre part, la culture à l'extrême consistant à manipuler des chiffres, à sortir des courbes, celles qui arrangent mais pas les autres, à éditer des niveaux d'émission dans l'abstrait sans fournir d'information sur les implications possibles en termes de santé publique, cette culture consistant à agiter des peurs à des fins électoralistes ne me paraît pas non plus une culture de la transparence, mais une exploitation politique de l'événement.

Il convient donc de trouver la bonne manière de parler d'un tel événement. C'est un peu entre les deux cultures que se situe cette bonne manière, mais je reconnais que le calibrage reste difficile.

02.03 Jean-Luc Crucke (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse et pour la correction dans cette réponse. Je ne minimise pas son rôle. Cependant, j'ai trois remarques à formuler.

Il est clair que le contact direct que vous aviez reste à éclairer: il y a là une zone d'ombre. Dans les déclarations de l'IRE en date du 11 septembre, l'IRE dit qu'il n'y a pas de faute de la part d'un membre du personnel. L'enquête en cours nous dira peut-être ce qu'il y a lieu de penser. Il subsiste des questions sur l'information transmise et la confirmation de l'absence de faute dans le chef du personnel.

Deuxièmement, je peux comprendre que la demande de sanction fait partie de la responsabilité politique du ministre à qui on communique l'existence de fautes et d'erreurs. Je peux donc comprendre que vous demandiez des sanctions. Mais vous avez apporté aujourd'hui une nuance en ajoutant "le cas échéant". C'est peut-être ce qui a manqué à l'époque. Il m'est arrivé de gérer un incident Seveso dans ma commune et je sais pertinemment que l'information n'est pas un problème évident à régler et que certains se précipitent pour gérer politiquement l'information. Mais cette expression, "le cas échéant", aurait permis au ministre d'être ferme et cohérent dans sa position politique, qu'il y ait eu faute ou pas.

Enfin, restaurer la confiance est indispensable. Il y a du personnel de qualité, des professionnels sur le terrain. Vous avez également souligné les efforts de communication interne et externe accomplis depuis lors par l'IRE. Il faut poursuivre sur cette voie, celle de la transparence et de la précision, même si communiquer sur de tels sujets est difficile. Le nucléaire fait peur, on connaît ses risques. Malgré cette difficulté, il vous appartient de rassurer en la matière.

Le président: Merci, monsieur Crucke. Je crois qu'on s'enrichit toujours de ses expériences.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la législation sur les biocides" (n° 7507)

03 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Klimaat en Energie over "de wetgeving betreffende biociden" (nr. 7507)

03.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, il m'est revenu que votre administration et vous-même aviez été sollicités par le secteur phytopharmaceutique pour modifier le système des autorisations des biocides.

D'après mes informations, le secteur souhaiterait alléger la procédure. Au lieu de ne pouvoir mettre sur le marché une substance qu'après un agrément, il voulait demander une simple notification de la mise sur le marché d'un produit alors qu'aujourd'hui, on doit également tenir compte de l'avis du Comité d'agréation des biocides.

Le système Reach vient de se mettre en place et fait valoir le principe de l'évaluation antérieure à la mise sur le marché. Il faut donc prouver l'absence de danger avant de mettre un produit sur le marché. Il est invraisemblable qu'en matière de biocides, on aille dans le sens contraire et qu'on mette sur le marché des produits en se demandant éventuellement par la suite s'ils posent un problème en termes de santé ou d'environnement.

Cette information me préoccupe car les biocides sont utilisés dans les maisons, parfois même – comme je vous l'ai déjà fait remarquer – sur des produits très proches de notre corps puisque liés à notre lit et à nos vêtements.

Je souhaite connaître la réponse que vous avez apportée au secteur phytopharmaceutique et savoir comment vous allez garantir un haut niveau de protection de la santé du consommateur. Allez-vous adopter une attitude stricte et rigoureuse au sujet des biocides mis sur le marché?

03.02 Paul Magnette, ministre: Je tiens tout d'abord à signaler que le secteur des biocides n'a pas pris contact avec moi ou avec mon cabinet à cette fin.

Nous avons, comme vous le savez, un système d'autorisation des produits contenant des biocides depuis 1975, qui a été renforcé en 2003 à la suite de l'adoption d'une directive européenne en 1998. Nous avons donc été précurseurs en la matière. L'Union européenne ne nous demande pas de modifier notre système national d'autorisation.

La réglementation belge actuelle transpose la directive européenne 98/8 concernant la mise sur le marché de produits contenant ces biocides, qui exige d'abord l'adoption d'une liste positive de substances actives établie par la Commission sur la base d'une évaluation qui démontre qu'un haut niveau de protection de l'homme et de l'environnement exigé par la directive est garanti, ensuite l'autorisation délivrée par l'État membre en vue de garantir que le produit biocide mis à la disposition de l'utilisateur sera conforme à ces conditions imposées par la directive.

J'ai cependant constaté qu'il existe des préoccupations en ce qui concerne les autorisations des produits biocides durant la période de transition vers la mise en place intégrale et harmonisée du système européen tel qu'il est prévu par la directive, concernant d'abord le manque de sécurité et, partant, le fait que certains profitent de cette situation, en ce qui concerne le statut des pesticides à usage agricole ou non agricole depuis 1975, devenus entre-temps biocides avec les directives européennes, en ce qui concerne ensuite la disparité des exigences dans les États membres en matière de procédures à respecter avant la mise sur le marché et finalement en ce qui concerne l'efficacité des procédures actuelles d'autorisation en Belgique qui doit être renforcée.

Par contre, je vous rassure, j'exclus d'abaisser l'exigence d'autorisation durant la période transitoire parce que cela équivaudrait à revenir à un niveau de protection tel qu'il existait avant 1975 et à créer une discrimination entre les détenteurs d'autorisations délivrées, qui ont entrepris des efforts à cet effet, et leurs concurrents qui ne seraient admis sur le marché qu'après une simple notification.

Cependant, j'estime utile la création d'une procédure de notification nouvelle, inexistante à ce jour, pour les biocides qui ne sont pas soumis à l'exigence d'autorisation afin de connaître et réguler ce marché gris durant la période transitoire. Cela permettra d'enrayer les zones grises qui subsistent, de rendre la situation claire et sûre pour les producteurs et pour les services d'inspection, et d'augmenter le niveau de protection des consommateurs.

Je vous confirme aussi ma volonté d'augmenter encore l'efficacité de la procédure d'autorisation, de la renforcer par une plus grande responsabilité du requérant en lui transférant la charge de la preuve dans la préparation d'évaluation du risque qu'il me soumet avant d'envisager une autorisation, à l'instar de la philosophie qui sous-tend le règlement REACH. Dans ce contexte, il entre dans mes intentions de renforcer le cadre des experts chargés de vérifier et contrôler la qualité des évaluations des propriétés des biocides préparés par des secteurs qui font l'objet de demandes d'autorisation. C'est dans la proposition de plan de personnel pour la période 2009-2011.

03.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je prends note du fait que vous n'affaiblirez pas cette législation et cela me rassure. Néanmoins, d'après les échos du Comité d'avis sur les biocides et du Comité d'agrément des biocides, ils auraient été sollicités par le secteur phytopharmaceutique. Je crains donc qu'il y ait quand même eu des pressions exercées; peut-être ne sont-elles pas parvenues jusqu'à vous à cause de certains barrages en amont, ce dont je me réjouis.

Un élément important envers lequel vous semblez avoir de bonnes intentions est la capacité des services fédéraux à vérifier le travail réalisé par les demandeurs d'autorisation. On peut toujours imaginer que celui qui désire placer un produit sur le marché a tout intérêt à sortir une étude indiquant son innocuité. Il convient donc de disposer d'une excellente expertise au sein de l'administration ou de faire appel à une expertise indépendante qui vérifiera si ces questions de toxicologie sont bien fondées et si nous pouvons être rassurés sur les substances introduites sur le marché.

Il s'agit de la question d'utiliser pleinement les moyens de votre administration et, peut-être, de les augmenter afin que ces évaluations éco-toxicologiques soient réalisées correctement et en toute indépendance.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 7490 de Mme Lalieux est reportée à sa demande.

Vraag nr. 7564 van mevrouw della Faille wordt ingetrokken.

04 Vraag van de heer Koen Bultinck aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het proefproject met betrekking tot genetisch gemanipuleerde populieren" (nr. 7573)

04 Question de M. Koen Bultinck à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le projet pilote relatif aux peupliers génétiquement modifiés" (n° 7573)

04.01 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik wil toch nog even terugkomen op het fameuze proefproject met genetisch gemanipuleerde populieren, al was het maar om een stand van zaken te kunnen opmaken in dit dossier.

Als ik een korte schets geef, zult u zich ongetwijfeld herinneren dat het Vlaams Instituut voor Biotechnologie eind november 2007 een aanvraag indiende om op proefvelden de aanplant van genetisch gemanipuleerde populieren te mogen opstarten. Er is in een hele procedure voorzien. Er was een adviesaanvraag bij de Belgische Biodiversiteitsraad waarop uiteindelijk een positief advies gevolgd is. Er is een positief advies gevolgd van de betrokken Vlaamse minister, mevrouw Crevits die bevoegd is voor Leefmilieu. Uiteindelijk hebben we dan toch moeten vaststellen dat op 26 mei 2008 zowel u zelf als uw collega op Volksgezondheid en Sociale Zaken, mevrouw Onkelinx, een negatief advies gaven of met andere woorden weigerden om toestemming te geven voor de aanplant van genetisch gewijzigde populieren.

Mijnheer de minister, ik heb u samen met een aantal collega’s ondervraagd in de plenaire zitting van 29 mei van dit jaar. U zult zich ongetwijfeld de cruciale zin in uw antwoord van toen herinneren. U stelde dat ingeval er zich nieuwe elementen zouden voordoen u eventueel bereid zou zijn om uw beslissing te herzien.

Ondertussen is het dossier nog wat verder geëvolueerd. Het Overlegcomité tussen de regionale en federale overheid is er eigenlijk niet uit geraakt. Op het niveau van het Overlegcomité kon er geen consensus bereikt worden. Het Vlaams Instituut voor Biotechnologie heeft intussen een procedure opgestart bij de Raad van State, al was het maar om uw weigering teniet te kunnen doen. Mijnheer de minister, iets wat mij een belangrijk nieuw element in het dossier lijkt, is een zeer duidelijke uitspraak van de Europese Commissie op vraag van een Europees parlementslid met betrekking tot hetzelfde dossier. De Europese Commissie zegt zeer duidelijk dat Vlaanderen in dezen gelijk heeft en dat we dat soort onderzoek zeer dringend mogelijk moeten maken.

U kent de ganse problematiek van het biotechnologisch onderzoek ongetwijfeld. U kent ook de problematiek van de alternatieve energievormen. Dat is uw bevoegdheid, uw departement. U zou daar dus toch wat gevoelig voor moeten zijn.

Concreet zitten we nu natuurlijk met een cruciale vraag, al was het maar omdat wat ons betreft het uitgangspunt telt dat biotechnologie in Vlaanderen een zeer belangrijke tak is. Onze fractie beschouwt dit met andere woorden als een belangrijk communautair dossier. Blijkbaar is het geen toeval dat PS-ministers negatieve adviezen geven aangaande een belangrijke economische tak voor Vlaanderen. Dit lijkt ons jammer genoeg geen toeval te zijn.

Mijnheer de minister, ik heb een aantal korte concrete vragen.

Graag kreeg ik van u een stand van zaken over dit dossier.

Is de uitspraak dienaangaande van de Europese Commissie voor u – ik verwijs naar uw eigen antwoord in de plenaire vergadering van 29 mei – een voldoende nieuw element in het dossier om uw negatieve houding met betrekking tot de genetisch gewijzigde populieren eventueel te herzien?

04.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, je vais laisser de côté l'aspect polémique sur la communautarisation, le PS, etc. Je ne vais pas entrer dans ce petit jeu. Je vais répondre précisément à la question.

De minister van Volksgezondheid en ikzelf hebben op 26 mei 2008 de toelatingsaanvraag voor een veldproef met genetisch gewijzigde populieren geweigerd omdat wij nog niet over voldoende elementen beschikten om te garanderen dat de risico-evaluatie compleet was en om er zeker van te zijn dat er voldoende rekening werd gehouden met de resultaten van de publieke raadpleging.

Deze beslissing tot weigering werd genomen op basis van het koninklijk besluit van 21 februari 2005 tot reglementering van de doelbewuste introductie in het leefmilieu evenals van het in de handel brengen van het genetisch gemodificeerd organismen of van producten die er bevatten. Het VIB heeft op 24 juli een beroep tegen deze beslissing bij de Raad van State ingediend. Op 27 augustus hebben wij een observatienota ingediend die de motieven van de uitspraak tegenspreekt. Wij wachten momenteel op het verslag van het auditoraat.

Mijn collega van Volksgezondheid en ikzelf hebben trouwens opnieuw naar de Adviesraad voor Bioveiligheid geschreven met het oog op het verkrijgen van een wetenschappelijk advies, gesteund op een ontwerp van leefmilieuprotocol dat verbonden is aan de proef in kwestie.

04.03 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u beleefdheidshalve voor uw antwoord waaruit overduidelijk blijkt dat het een dossier is dat verder zal moeten worden opgevolgd. Ik blijf aandringen, al was het maar op basis van de uitspraak van de Europese Commissie, dat u dit als een nieuw belangrijk element in het dossier opneemt. Ik kom hierop te gelegener tijd terug voor de verdere opvolging van het dossier.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "de aankoop van emissierechten in Hongarije" (nr. 7606)

- de heer Flor Van Noppen aan de minister van Klimaat en Energie over "de aankoop van emissierechten in Hongarije" (nr. 7630)

- de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "de aankoop van Hongaarse uitstootrechten" (nr. 7706)

05 Questions jointes de

- Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'achat de droits d'émission à la Hongrie" (n° 7606)

- M. Flor Van Noppen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'achat de droits d'émission à la Hongrie" (n° 7630)

- M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'achat de droits d'émission à la Hongrie" (n° 7706)

05.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, op 29 september werd aangekondigd dat een België een overeenkomst heeft ondertekend voor de verwerving van 2 miljoen emissierechten via een green investment scheme in Hongarije.

Het is bij mijn weten de eerste keer dat België een beroep doet op de internationale emissiehandel, wat dus een duidelijke wijziging is van het beleid in verband met de aankoop van flexibele mechanismen, dat tot nu toe werd gehanteerd.

Het is bovendien niet alleen een primeur voor ons land, maar ook voor het Kyoto Protocol. Immers, volgens Pointcarbon zou het gaan om "The largest publicly known transaction to have taken place under the Kyoto protocol". Het is volgens die laatste nog maar de tweede AAU-transactie die tot nu toe heeft plaatsgevonden.

Ik heb een aantal vragen. Ten eerste, wat is de stand van zaken betreffende de aankoop van de emissierechten? Hoeveel ERU's of CER's liggen op dit moment vast in contracten? Hoeveel zijn effectief aangekocht en hoeveel zullen er in 2008 worden aangekocht? Wat is de gemiddelde prijs per ERU of CER?

Ten tweede, wat betreft de 2 miljoen ton AAU's, hoeveel procent vertegenwoordigt dat contract in het totaal aan gecontracteerde emissierechten?

Ten derde, wat is de aankoopprijs van die 2 miljoen ton AAU's? Wat is de kostprijs per Hongaarse AAU?

Ten vierde, het akkoord over de internelastenverdeling over de Kyotodoelstelling ging ervan uit dat het federale aankoopbeleid bij voorkeur zou gebeuren via JI- en CDM-projecten en dat enkel via het Kyotofonds internationale emissierechten zouden worden aangekocht indien blijkt dat de aankoop via JI en CDM niet zou lukken of onvoldoende zou zijn. Is die oefening gemaakt? Wat was het resultaat daarvan?

Ten vijfde, het lijkt mij een wijziging van het beleid. Zet de federale regering nu effectief de poort open voor de aankoop van AAU's of gebeurt dat enkel via de aankoop van GIS-projecten? Zijn er duurzaamheidsvereisten bepaald waaraan de GIS-projecten moeten voldoen? Kunnen alle types van projecten ineens? Heeft het technisch comité een rol gespeeld in het definiëren van duurzaamheidsvereisten en projecttypes bij GIS-projecten?

Ten zesde, werd het technisch comité geraadpleegd over het Hongaars project?

Ten zevende, wanneer het gaat over de aankoop of het gebruik van flexibele mechanismen in het kader van Kyoto, wordt er toch altijd zeer sterk de nadruk gelegd op de additionaliteit. Ik had dus graag geweten of u kunt toelichten hoeveel CO₂-reductie er zal plaatsvinden in Hongarije door het GIS-project. Zal er een reductie gerealiseerd worden die overeenstemt met de twee miljoen ton AAU’s die zullen aangekocht worden? Zal dat een additionele reductie zijn? Wat is hierover bepaald in het contract?

05.02 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik heb een soortgelijke vraag.

Mijnheer de minister, enkele weken geleden maakte u bekend dat u voor twee miljoen ton CO₂-rechten zou aankopen in Hongarije via investeringen in Hongarije in Green Investment Schemes. Het geld dat de Belgische Staat hiervoor betaalt, zou worden gebruikt voor de bevordering van energiebesparende investeringen in woningen, de promotie van hernieuwbare energiebronnen en de bouw van passiefhuizen. Vanuit groene hoek is er heel wat kritiek op die maatregel, vooral van de BBL, die oordeelt dat u alleen maar het Hongaarse overschot aan CO₂-rechten opkoopt en dat de groene investeringen slechts windowdressing zijn. Ik heb voor u daarom enkele verduidelijkende vragen, mijnheer de minister.

Hoeveel ton CO₂ denkt u dat de groene investeringen in Hongarije zullen besparen van nu tot 2012? Waarop baseert u die raming?

Hoeveel ton CO₂-rechten op een totaal van twee miljoen ton zullen gewoon afkomstig zijn van het Hongaarse overschot aan CO₂-rechten? Wat is hierover in het contract bepaald?

Op welke manier wordt het resultaat van de investeringen opgevolgd door de federale regering? Wat is de kostprijs van de operatie voor de Belgische Staat?

Welke maatregelen neemt de federale regering om de CO₂-uitstoot in België zelf te reduceren, bijvoorbeeld via isolatie in overheidsgebouwen of energiebesparende maatregelen door de overheidsdiensten en –bedrijven enzovoort? Hoeveel ton CO₂-rechten heeft de federale regering na die aankoop in totaal al verworven voor de periode 2008-2012?

Tot slot, hoeveel ton CO₂-rechten moet de federale regering voor 2012 nog zien te verwerven? Hebt u al een idee vanwaar u die zult halen?

05.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vanzelfsprekend hebben de geachte collega’s al heel wat gras voor mijn voeten weggemaaid. Ik zal mijn vragen zo kort mogelijk proberen te houden, want het essentiële is immers al gezegd.

België heeft zich geëngageerd om tussen 2008 en 2012 voor de aankoop van emissierechten in het buitenland jaarlijks 2,46 miljoen euro uit te trekken. Op die manier halen wij gemakkelijker de Kyotonorm.

Mijnheer de minister, hoeveel van de Bulgaarse uitstootrechten, waarvan blijkbaar nu al 2 miljoen ton werden aangekocht, worden voor het boekjaar 2008 juist ingeboekt?

U zult jaarlijks 2,46 miljoen euro uittrekken om emissierechten in het buitenland aan te kopen. Ik had graag van u vernomen welke andere plaatsen in de wereld zinnens zijn om bijkomende uitstootrechten aan te kopen.

Hebt u al aanvragen of aanbiedingen op dat vlak?

Mijn derde vraag kunt u wellicht even kort beantwoorden als mijn twee andere vragen.

Het is goed dat wij in energiezuinige woningen in Hongarije investeren. België gaat door voor het minst geïsoleerde land in Europa. Ik hoop dat het investeren in energiezuinige woningen in Hongarije geen voorrang krijgt op het streven naar goed geïsoleerde woningen in België, en ik hoop dat dit streven nog steeds voorrang krijgt.

Mijnheer de minister, ik hoop dat u mij een idee kunt geven van de andere projecten die de komende jaren zijn gepland.

05.04 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, inzake het federaal engagement van 12,3 miljoen euro emissierechten hebben wij momenteel 3,4 miljoen euro gegarandeerde emissiereducties en 0,7 miljoen euro niet-gegarandeerde emissiereducties gecontracteerd. Dat komt overeen met iets meer dan 30% van het totale, federale engagement, dat nog door de vorige regering werd genomen.

Inzake de aankoop van 2 miljoen euro emissierechten in het kader van het Hongaarse Green Investment Scheme, vertegenwoordigt bedoelde investering een klein aandeel van het federale engagement, namelijk grosso modo 15%.

In antwoord op uw vraag over de gemiddelde prijs van ERU/CER en van de aankoop van de 2 miljoen euro emissierechten wijs ik erop dat genoemde informatie volgens de bepalingen van de overeenkomst confidentieel is. De uiteindelijk onderhandelde prijzen per contract weerspiegelen in elk geval de kwaliteit van de projecten die emissierechten zullen leveren.

Betreffende uw vraag in het kader van het intern lastenverdelingakkoord over de Kyotodoelstellingen wil ik erop wijzen dat de studie van Climate Focus van maart 2008 aantoont dat wij via ons huidige aankoopbeleid, met name tenders die uitsluitend op de primaire markt zijn gericht en volgens het ritme van aankoop van bedoelde emissierechten, twintig jaar nodig zouden hebben om het federale engagement na te komen.

Het is zo dat de procedure van openbare aanbestedingen slechts een klein aantal projectontwikkelaars aantrekt. Daarom heeft de studie aanbevolen om emissierechten aan te werven via de secundaire markt. Deze studie schatte verder een jaarlijkse stijging van de prijs voor emissierechten van 50% tot 2012. In juni 2008 bevonden de prijzen op de secundaire markt zich echter reeds boven de 22 euro en overstegen ze dus de maximale gemiddelde prijs om emissierechten binnen het beschikbare budget van de federale overheid te kopen. Hierdoor hebben wij ons aankoopbeleid verspreid in meerdere opties.

De beslissing tot investering in het Green Investment Scheme van Hongarije werd genomen in uitvoering van het akkoord van 8 maart 2004 over de lastenverdeling tussen de federale overheid en de Gewesten, waarin de federale overheid zich geëngageerd heeft om 2,46 miljoen ton emissierechten aan te kopen op jaarbasis.

Zoals u weet staat het Kyotoprotocol de aankoop van emissierechten toe als aanvulling op interne maatregelen om de Kyotodoelstellingen te realiseren.

De federale overheid heeft zich ook verplicht tot interne reductiemaatregelen, die in termen van emissiereductie veel belangrijker zijn dan de aankoop van emissierechten, 4,8 miljoen CO₂-equivalent per jaar in 2008-2012. In dat kader hecht ik veel belang aan de versterking, verfijning en uitbreiding van het interne klimaatbeleid. Zo hebben wij recent bijkomende investeringskredieten toegekend aan Fedesco voor de optimalisatie van de energiebesparende investeringen in overheidsgebouwen.

Ook werd het federale offshorebeleid recent verfijnd en vereenvoudigd. Dit moet ervoor zorgen dat voor het einde van dit jaar een eerste productie van elektriciteit uit wind in zeegebieden het land zal bereiken. Nog dit jaar zal daarmee aan de elektriciteitsbehoeften van 60.000 gezinnen worden voldaan.

Verder hebben wij ervoor gekozen om in dit programma te investeren omdat het ons de nodige garanties biedt op het vlak van leefmilieu. Er wordt bovendien een strikt controlesysteem van de gerealiseerde emissiereducties opgezet.

Wij voorzien niet in een aankoop van emissierechten die niet via een Green Investment Scheme zijn omkaderd. Wij willen alleen emissierechten aankopen via een omkaderd programma bestaande uit effectieve emissiereducerende projecten, zoals dus het geval is in Hongarije. Ter informatie, meerdere andere landen, bijvoorbeeld Oostenrijk, Nederland, Spanje en Japan, zijn op dit ogenblik eveneens aan het onderhandelen met het oog op de aankopen van AAU’s. Het Green Investment Scheme van Hongarije gaat alleen over emissiereducerende projecten voor de verbetering van de energie-efficiëntie in openbare en privégebouwen en de bevoordeling van het gebruik van hernieuwbare energie.

De Belgische stakeholders werden in het kader van de vergadering van het technisch comité geïnformeerd en geraadpleegd op 24 juni en 24 september 2008. Daarenboven worden de Belgische werkgevers, werknemersorganisaties, milieubewegingen en noord-zuidbewegingen uitgenodigd om een vertegenwoordiger aan te duiden voor deelname aan de jaarlijkse vergadering van de gezamenlijke raad, die onder meer verantwoordelijk is voor de verificatie van de gerealiseerde effectieve emissiereducties.

De kwalitatief en kwantitatief beste Green Investment Schemes zoals uitgewerkt door Hongarije zullen in staat zijn significante reducties te verwezenlijken. Dit is een van de redenen waarom het belangrijk was niet te talmen om in dit schema te stappen, zodat de verwachte reductie zo snel mogelijk aangevat kan worden.

Een andere belangrijke reden is dat het eerste schema de beste projecten vanuit het oogpunt van kostenefficiëntie en duurzame ontwikkeling zal implementeren. Naast de opvolging van het Green Investment Scheme via de raad en het technisch comité, zal een onafhankelijke auditeur de jaarlijkse gerealiseerde emissiereducties verifiëren. Dit zijn bijkomende garanties voor de monitoring van de emissiereducties.

Tenslotte zullen mijn diensten zich ten volle blijven inzetten om duurzame projecten aan te trekken via een gediversifieerd programma, waarbij de factoren prijs, leveringszekerheid en duurzaamheid een centrale rol blijven spelen. De derde overheidsopdracht wordt momenteel voorbereid.

05.05 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, dank u voor uw uitgebreid antwoord. Ik heb een aantal elementen van repliek.

Ten eerste, hoe goed u het ook verkoopt en hoe uitgebreid u het ook toelicht, een Green Investment Scheme is nog altijd het aankopen van gebakken lucht met een groene saus. We moeten een kat een kat noemen: voor het Belgisch klimaatbeleid is het aankopen van gebakken lucht een optie geworden. U zegt dat het een omkaderd programma betreft, maar een aantal mensen heeft nagegaan wat er al op poten werd gezet in Hongarije: zij hebben gezegd dat er op dit moment niets in de steigers staat. Er zijn op dit moment in Hongarije geen projecten of initiatieven, zij moeten werkelijk van nul beginnen. Daar is totaal geen duidelijkheid en er zijn geen perspectieven. Daarom vraag ik mij af of dit werkelijk een omkaderd programma is.

U hebt veel gesproken over het aanduiden van mensen om de emissiereductie te monitoren. Ik zal dat nalezen in uw antwoord. Mij was niet duidelijk of dit gaat over de interne reductie in België of de reductie die zal worden gerealiseerd in Hongarije. U zegt ook dat de bepalingen van het contract met betrekking tot de prijs confidentieel zijn. Ik denk niet dat de bepalingen met betrekking tot het project en de tegenprestaties in Hongarije confidentieel zijn. Ik zou dus graag de niet-confidentiële bepalingen daarover kunnen inkijken en kunnen zien wat er is afgesproken.

Tenslotte hebt u verwezen naar de studie van Climate Focus. U heeft daar een aspect uitgehaald, namelijk dat het lange tijd zou duren volgens die consultant.

De consultant heeft volgens mij ook op de snelle prijsstijgingen gewezen en daarom aangeraden om in de periode 2008-2009 de volledige doelstellingen te contracteren. Dat is een studie die in maart 2008 werd opgeleverd.

Tegelijkertijd verklaarde u veel belang aan het interne klimaatbeleid te hechten. Ik kan u op dat punt volgen. Ik moet in dat geval echter ook wijzen op de andere studie van het Planbureau over de economische vooruitzichten voor de periode 2008-2013 van 21 mei 2008, dus een paar maanden na de studie van Climate Focus.

In de studie van het Planbureau staat op pagina 143 te lezen: “Binnen een economische context van aanhoudend hoge energieprijzen en een relatief zwakke, economische groei in het begin van de projectieperiode zou België bijna zijn doelstellingen, zoals bepaald in het protocol van Kyoto, kunnen halen dankzij het gevoerde klimaatbeleid. Het niveau van de broeikasgasemissies zou gemiddeld 135.7 miljoen ton CO₂-equivalenten bedragen voor de periode 2008-2012 en dus minder dan 1 miljoen ton CO₂-equivalenten boven de vooropgestelde doelstelling.”

U verklaart dat u nog verder wil inzetten op het versterken van het intern klimaatbeleid en dat u op die manier intern reducties wil realiseren. In dat geval moeten wij misschien ook eens kritisch bekijken of wij de genoemde 12,3 miljoen euro emissierechten nog wel nodig hebben. Immers, indien blijkt uit de studie van het Planbureau en uit de economische vooruitzichten dat slechts 1 miljoen ton emissierechten zal moeten worden aangekocht om de doelstellingen te halen, hebben wij voornoemd aantal ondertussen wel al bereikt. Het heeft in dat geval geen zin om nog verder in te zetten op groene sauzen, zoals het aankopen van hete lucht, ook al heet dat dan toevallig een Green Investment Scheme.

05.06 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw geruststellende uitleg. Of u mij heeft gerustgesteld, betwijfel ik. Ik zal de situatie dan ook op de voet blijven volgen en u in de toekomst nog vragen stellen over de evaluatie van het project.

05.07 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zou u voor uw antwoord willen bedanken, maar ik heb geen antwoord op mijn vragen gekregen. Ik blijf dus op mijn honger.

Mijnheer de minister, hoeveel van de Hongaarse uitstootrechten worden voor het boekjaar 2008 ingeboekt?

Welke andere projecten zijn hangende? Welke andere projecten in de wereld waar wij onze uitstootrechten zullen aankopen, zijn er gepland? Hoe zit een en ander in elkaar?

Ik hoor u antwoorden dat u duurzame projecten zult aantrekken. Ik hoor u ook beweren dat wij goed bezig zijn. Niettemin blijf ik op mijn honger inzake de projecten op dat vlak.

Ik zal u dus ook verder ondervragen. Ik heb immers onvoldoende antwoorden gekregen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Nathalie Muylle aan de minister van Klimaat en Energie over "het advies van de Federale Raad Duurzame Ontwikkeling over het voorontwerp van het derde federaal plan inzake duurzame ontwikkeling" (nr. 7626)

06 Question de Mme Nathalie Muylle au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'avis du Conseil fédéral du développement durable relatif à l'avant-projet du troisième plan fédéral en matière de développement durable" (n° 7626)

06.01 Nathalie Muylle (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een vraag over het nieuwe plan voor duurzame ontwikkeling dat er eigenlijk al zou moeten liggen. Wij hebben de hele consultatieperiode van het voorontwerp gekend. Ik heb in de vakantieperiode ook gemerkt dat de Federale Raad voor Duurzame Ontwikkeling zijn advies heeft gegeven, naast de publieke consultatieronde, op dit voorontwerp.

U zult het ook wel weten. Het advies is niet bepaald positief, misschien ook wel vanuit een bepaalde invalshoek, maar toch. Ik ga niet in detail treden, maar er staan voor mij toch wel een aantal zaken in die zeer fundamenteel zijn, kritiek die wij ook al hebben geuit bij de bespreking van het voorontwerp in de commissie.

Ik haal er een paar aan: de voorwaardelijkheid, het plan is niet politiek gedragen waardoor men ook het publiek niet kon motiveren om te reageren, geen voldoende draagvlak om een duurzaam ontwikkelingsbeleid te creëren, men moet de consultatie op een andere manier gaan aanpakken, veel te weinig toekomstvisie, een gebrekkige opvolging van de acties van de vorige twee plannen, te weinig integratie van wat wel is gerealiseerd of procesmatig bezig is in die nieuwe plannen, geen implementatie van DOEB of het wordt niet verder uitgewerkt en heeft een onvoldoende basis in dit plan gekregen, te weinig samenwerking en aandacht voor de verwezenlijkingen van de andere niveaus, vooral dan van de regionale niveaus, onvoldoende ambitie en maatregelen. Ik kan nog een tijdje doorgaan over wat men allemaal heeft gezegd.

Mijnheer de minister, u hebt mij begin juli gezegd dat het plan er eind september moest liggen. Wat is de stand van zaken vandaag eigenlijk? Gaat u een deel van de kritiek in het plan meenemen?

06.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Muylle, u vraagt mij of ik het eens ben met het meest kritische deel van het advies van de FRDO, met name het gebrek aan een perspectief op lange termijn. Het voorontwerp van plan zou in dit opzicht inderdaad wat duidelijker kunnen zijn, hoewel het toch al veel internationale verbintenissen vermeldt waarbij België zich aansluit en die voor België alvast doelstellingen op lange termijn bevatten.

De federale rapporten van het Federaal Planbureau hebben hiervoor een belangrijke input gegeven. Dat kunt u vaststellen in de eerste hoofdstukken over de internationale context, 1.1, en over de doelstellingen op lange termijn. Momenteel wordt er nagedacht over een manier om de federale strategie voor duurzame ontwikkeling aan te vullen met deze langetermijndimensie.

Ten tweede, het punt “de weinig ontwikkelde participatieve consultatieronde en een niet zo toegankelijke tekst” Dde bedoeling van het voorontwerp van federaal plan was het opstellen van een tekst met duidelijke instructies aan de administraties en dus geen verbreding van het maatschappelijke draagvlak. Het is mijn bedoeling de modus operandi van de raadplegingen te herbekijken om het beste te halen uit wat uit een participatieproces te halen valt.

Ten derde, het onduidelijke statuut van het plan en de ontmoediging om erop te reageren, als het niet vooraf door de regering wordt goedgekeurd. Ik ben het niet eens met deze analyse. Een consultatie heeft meer zin als daarvoor geen politieke verbintenis werd aangegaan. Met betrekking tot het statuut van het plan wil ik opmerken dat dit plan geen ander statuut heeft dan andere plannen die door de regering worden goedgekeurd.

Ten vierde, wat de voorgestelde complementaire maatregelen betreft, hebben het secretariaat en de deskundigen van de ICDO alle ontvangen adviezen geanalyseerd, waaronder natuurlijk ook de suggesties van de FRDO. Sommige werden weerhouden, anderen niet, volgens de criteria die werden vastgesteld bij het opstellen van het plan. Er werd uiteraard rekening gehouden met de opmerkingen. Het al dan niet aanvaarden van de opmerkingen gebeurt echter alleen door de ICDO en zal steeds worden verantwoord, zoals de wet bepaalt.

Zoals u weet, voorziet het regeerakkoord in een evaluatie van de coördinatie-instrumenten voor het federaal beleid inzake duurzame ontwikkeling. Wij willen eerst een principeakkoord over deze kwestie opdat de volgende plannen in dezelfde lijn zouden liggen als de onderhandelingen.

06.03 Nathalie Muylle (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wat de consultatie aangaat, meen ik dat dit in de toekomst toch op een betere manier moeten kunnen. U weet ook dat minder mensen een advies hebben gegeven in de consultatieronde. U hebt toen in de commissie gezegd dat dit niet de bedoeling was, dat u zich meer wilde richten tot het maatschappelijk middenveld, tot organisaties, om kritiek te geven. Ik denk dat we dat in de toekomst beter en ruimer moeten kunnen organiseren. Over de manier waarop, kunnen we van gedachten wisselen en zullen we wel tot een besluit kunnen komen.

U weet ook dat mijn partij vraagt om een langetermijnvisie in te bouwen in duurzame ontwikkeling, dus u hebt aan ons een partner.

We hopen dan ook dat die beslissing er snel komt, want ik heb het aanvoelen dat het wat geblokkeerd blijft of dat er toch wat weinig initiatief is, de jongste weken, om daaraan voort te werken. U hebt daarin een partner aan ons. Laten we eraan werken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Nathalie Muylle aan de minister van Klimaat en Energie over "de 'Lente van het Leefmilieu'" (nr. 7627)

07 Question de Mme Nathalie Muylle au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le 'Printemps de l'environnement'" (n° 7627)

07.01 Nathalie Muylle (CD&V): Mijnheer voorzitter, mijnheer de minister, begin juli kwam u met uw plannen, 159 maatregelen, naar de commissie. Zonder in detail te treden wou ik vandaag van u vernemen waar we staan. Als ik kijk naar uw scoretabel, dan staan daar heel wat zaken op onder de noemers “zo spoedig mogelijk”, “oktober 2008” en “herfst 2008”. Daarbij gaat het om 60 tot 70% van de maatregelen. Het is bijna november, mijnheer de minister. Er is al kritiek dat hier weinig van terecht zou komen. Er zijn geruchten rond een luchtplan dat er zou komen, rond productenbeleid, enzovoort.

Wat is de stand van zaken? Hebt u vandaag een opvolgingstabel van de scoretabel? Wat kunnen wij in de commissie nog verwachten over de Lente van het Leefmilieu?

07.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, ten eerste, wat betreft de stabilisatie op korte termijn van het systeem van groenstroomcertificaten, worden de besluiten in verband met offshore windenergie gefinaliseerd.

Ten tweede, de federale plannen betreffende een geïntegreerd productenbeleid en de luchtkwaliteit zijn afgewerkt. Zij bevatten de elementen die ter sprake zijn gekomen tijdens de raadplegingsfases met de stakeholders en de politieke besluitvormingsfases van de Lente van het Leefmilieu. De publieke raadpleging met betrekking tot de twee plannen zal tijdens de komende dagen van start gaan en 60 kalenderdagen duren. Parallel hiermee zal ik een beroep doen op de bevoegde adviesraden waaronder de Centrale Raad voor de Economie en de FRDO. De doelstelling is dat de regering tijdens de lente van 2009 beide plannen goedkeurt.

Ten derde, in verband met de verbetering van het aanbod aan ecologische producten nemen mijn medewerkers, op basis van het voorstel van de stakeholders, contact op met de verdelers, in hoofdzaak op het gebied van voeding en klussen. De bedoeling is om tegen het einde van het jaar een algemene conventie te ondertekenen met de sector die verantwoordelijk is voor het plaatsen in de rekken, de opleiding van de kopers, de communicatie betreffende milieuvriendelijke producten, de waardering van gelabelde producten, enzovoort.

Ten vierde, in verband met het verbod op CO₂-normen en ambitieuze euronormen heb ik al geantwoord in mijn inleiding over de Europese Raad.

Ten vijfde, in verband met het vaststellen van de regels in de strijd tegen de onwettige houtinvoer op de Europese markt hebt ik onlangs, samen met mijn collega’s Crevits van het Vlaams Gewest, Verburg uit Nederland en Poulsen uit Denemarken, een brieft ondertekend gericht aan de Europese Commissarissen Fischer Boel, Dimas en Michel. Net als Groot-Brittannië wensen wij de uitbreiding van de maatregelen in deze materie via een bijkomende flag-wetgeving via het actieplan voor duurzame productie en consumptie. Sindsdien heeft de commissie haar voorstel voor bijkomende maatregelen goedgekeurd. Deze maatregelen worden vandaag aan de ministers van Leefmilieu voorgesteld tijdens de milieuraad te Luxemburg.

Comme vous pouvez le constater, nous suivons d'assez près le "scoreboard" qui vous a été transmis avant les vacances. Je suis cependant disposé à communiquer les indications sur chacun des éléments précis en temps utile.

07.03 Nathalie Muylle (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u bent ingegaan op de voorbeelden die ik heb aangehaald in mijn vraag. Dat waren inderdaad vooral de zaken die vielen onder de noemer “oktober 2008”.

Ik hoop dat u de commissie daarbij blijft betrekken, zeker wat het productbeleid en het luchtplan betreft. Ik zal ook aan de voorzitter vragen om daarin de nodige inspraak te kunnen hebben.

Ik zal dit blijven opvolgen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 7679 de M. Henry est retirée et la question n° 7882 de M. Crucke est transformée en question écrite.

08 Question de Mme Marie-Martine Schyns au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la mise sur le marché de la bière Jupiler TAURO" (n° 7899)

08 Vraag van mevrouw Marie-Martine Schyns aan de minister van Klimaat en Energie over "het in de handel brengen van het Jupiler-bier TAURO" (nr. 7899)

J'imagine que le nom de cette bière fait référence à "Li Tore" à Liège!

08.01 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le président, je n'en suis pas certaine. C'est plutôt parce qu'il s'agit d'une bière "virile"!

Monsieur le ministre, InBev vient d'annoncer le lancement d'une nouvelle bière de type lager ou pils, la Tauro. C'est une bière de basse fermentation caractérisée par un haut degré d'alcool (8,3° alors que la Jupiler traditionnelle est à 5,3° et la Jupiler Blue à 3,3°). Manifestement, InBev exploite un créneau différent en réponse à des attentes de ses consommateurs, dit-elle, en leur proposant une bière qui a le goût de la "Jup" mais au caractère plus prononcé.

Je peux tout à fait comprendre que la société InBev veuille répondre aux attentes de son public en diversifiant ses produits mais il revient au politique de prendre ses responsabilités et de canaliser certaines tendances quand elles peuvent générer des dérives. Il me semble que c'est le cas. Vous avez d'un côté une société commerciale que sa logique économique pousse à diversifier des produits, ce qui est important pour la santé économique du pays, et d'un autre côté, des responsables politiques à tous les niveaux de pouvoir qui tentent de juguler le problème de la conduite en état d'ivresse, notamment chez les jeunes.

Quand on envisage tous les efforts déployés pour limiter les risques liés à une consommation d'alcool excessive, par la prévention et le contrôle, on ne peut qu'être interpellé par la mise sur le marché d'une bière de consommation courante mais dont le principal argument de vente serait qu'elle est plus alcoolisée. On peut craindre également un lien de cause à effet entre les mesures prises pour enrayer la conduite en état d'ivresse chez les jeunes le week-end et l'apparition de ce produit.

On se rend compte que dans tous les pays de l'Union européenne, la tendance est à fixer une heure de couvre-feu pour les soirées publiques. Il peut donc être tentant pour les jeunes d'essayer d'ingurgiter un maximum d'alcool en un minium de temps. Ce phénomène a reçu un nom: la "biture express", ou "binge drinking", et s'est répandu notamment en Angleterre. La Tauro pourrait être un symptôme de cette tendance.

On pourrait essayer de canaliser la diffusion d'un tel produit pour limiter la banalisation de la consommation. Ne pourrait-on exiger que cette bière figure dans le rayon "bières spéciales" des grands magasins puisque le mode de consommation de ces bières est généralement plus modéré? De manière plus radicale et en cohérence avec les efforts déployés pour tenter de réduire la consommation d'alcool, en particulier par les jeunes conducteurs, ne peut-on pas fixer un degré d'alcool maximum pour les bières distribuées sous cette appellation de pils ou lager?

08.02 Paul Magnette, ministre: Madame Schyns, je vous remercie de me poser cette question qui m'a beaucoup intrigué, car une "bière virile qui a un goût de Jup' ", c'est étrange!

Ceci dit, le lancement par InBev de sa nouvelle bière Jupiler Tauro correspond à un choix commercial que cette entreprise est libre de poser. Elle vise une catégorie de consommateurs demandeurs d'une bière blonde, mais forte et au caractère vigoureux et plus amer que la Jup' classique. Le taux d'alcool, 8,3%, est plus élevé que pour une Pils normale et peut faire craindre une augmentation des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Toutefois, je note que la présentation générale du produit vise une bouteille totalement différente de la bouteille de Jupiler, comme en témoigne aussi le prix qui est presque quatre fois plus élevé que la Jupiler traditionnelle. Il ne me semble donc pas a priori que soit ciblé un public jeune, amateur de bitures express ou tempérées.

Nous pouvons nous demander si le problème de la surconsommation dans les soirées peut être modéré par la réglementation du taux d'alcool. Hormis les futures Tauro, d'autres boissons fortes sont disponibles et attirent les jeunes. Étant moi-même un consommateur extrêmement modéré, je ne suis pas très au courant. Je pense aux alcopops, aux bières fruitées, aux boissons distillées, aux divers vins, etc.

La présentation des rayonnages dans les magasins de distribution relève de leur organisation propre. Il leur incombe de décider s'ils rangent ces produits parmi les pils, les lagers ou les bières fortes. Aucune réglementation ne s'y applique. Il me semble difficile d'intervenir à cet égard.

En outre, afin d'informer le consommateur sur le produit qu'il achète, il existe une obligation d'indiquer notamment le titre alcoométrique volumique. Par ailleurs, la dénomination "pils" ou "lager" ne fait l'objet d'aucune réglementation. Il semble qu'elles dépendent du type de fermentation. Ces bières étant produites partout en Europe, il faudrait alors envisager une réglementation à l'échelle européenne.

Pour terminer de façon plus générale, une déclaration conjointe sur la politique future en matière d'alcool a été adoptée en juin dernier par les ministres ayant la Santé publique dans leurs attributions. Les objectifs généraux de cette politique sont principalement de prévenir et de réduire les dommages liés à l'alcool ainsi que de combattre la consommation inadaptée, excessive et problématique d'alcool. La ministre de la Santé publique consulte actuellement les autres membres du gouvernement compétents afin d'étudier la faisabilité des différentes mesures proposées dans cette déclaration, qui concernent tant la disponibilité de l'alcool que le marketing et la publicité ou encore l'alcool au volant. Bien évidemment, je ne manquerai pas de collaborer à la mise en œuvre de cette politique dans la mesure de mes compétences limitées en ce domaine.

08.03 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de votre réponse. J'avais reçu confirmation par la Fédération des brasseurs qu'il n'existait aucune limitation du degré d'alcool et que c'était lié à la présence de malt, d'orge ou de blé. Maintenant, il est quand même relativement exceptionnel qu'un brasseur fasse monter le taux d'alcool au-delà de 5,5. Toutefois, comme il n'existe aucun obstacle légal, il convient peut-être d'utiliser une autre méthode.

Le prix dissuasif peut aider à une consommation modérée de cette bière. J'ai aussi noté que nous ne pouvions pas agir auprès des magasins, qui disposent d'une organisation propre.

Nous serons donc particulièrement attentifs à la question du degré d'alcool, lors de l'examen en commission du plan alcool qui a d'ailleurs déjà suscité de nombreuses réactions. En effet, les alcopops constituent un véritable problème dans la mesure où ils visent, en outre, un jeune public.

Monsieur le ministre, votre réponse ne me satisfait pas totalement mais je suis bien consciente du fait que la problématique est très large et que le plan alcool devrait permettre d'apporter des solutions.

Le président: Chers collègues, en tant que féministe, je voudrais dire que je m'inquiète de l'association qui est faite suivant laquelle plus une boisson est alcoolisée, plus elle est virile. Pour ma part, je ne vois pas de lien direct entre ces deux éléments.

08.04 Marie-Martine Schyns (cdH): Personnellement, moi non plus!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- de heer Bart Tommelein aan de minister van Klimaat en Energie over "de broeikasgasemissies" (nr. 7901)

- de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Klimaat en Energie over "de verzwakking van de Europese industrie door de verkoop van emissierechten aan de lidstaten" (nr. 7777)

09 Questions jointes de

- M. Bart Tommelein au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les émissions de gaz à effet de serre" (n° 7901)

- M. Jean-Luc Crucke au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la fragilisation des industries européennes par la vente de droits d'émission aux États membres" (n° 7777)

De voorzitter: De vraag van de heer Crucke wordt op zijn verzoek in een schriftelijke vraag omgezet.

09.01 Bart Tommelein (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, in maart 2007 engageerde de Europese Raad zich om tegen 2020 de broeikasgasemissies in de Europese Unie te reduceren met minstens 20% in vergelijking met 1990. Indien er een internationaal akkoord wordt bereikt waarin de andere ontwikkelde landen zich vergelijkbare inspanningen opleggen, wordt dat zelfs 30%. Het is echter niet duidelijk aan welke eisen de vergelijkbare inspanningen moeten voldoen.

Begin dit jaar, in januari, verscheen het energiepakket dat als hoeksteen een uitbreiding en hervorming van het ETS-systeem naar voren schuift, met een reductie van de broeikasgasemissies van 21% tegenover 2005 voor de betrokken sectoren. Het voorstel van de Commissie tot aanpassing van de richtlijn met betrekking tot de emissierechtenhandel bevat substantiële wijzigingen in vergelijking met de bestaande wetgeving en zal dus een belangrijke impact uitoefenen op de betrokken industriële sectoren.

De belangrijkste wijziging is de harmonisatie en het feit dat de Commissie de emissierechten wil laten verkopen in de plaats van toewijzen. Enkel installaties in sectoren waarvan wordt aanvaard dat ze een hoog risico op carbon leakage inhouden, zouden nog gedeeltelijk van de verplichte aankoop kunnen worden vrijgesteld. Hiermee poogt men sectoren die blootstaan aan internationale concurrentie en hun CO₂-kosten niet kunnen doorrekenen in de productprijzen, te beschermen tegen delocalisatie buiten de EU, waar geen gelijkaardige verplichtingen gelden. Op dit moment is het niet duidelijk om welke sectoren het gaat en is er een zekere terughoudendheid bij de investeringsbeslissingen door deze onzekerheden.

Europa heeft zich als voortrekker opgeworpen. Een dergelijke voortrekkersrol kan kansen en mogelijkheden geven, maar ook bedreigingen met zich brengen. Eenzijdige kapitaalsintensieve engagementen zonder navolging elders in de wereld leiden niet zomaar tot een leiderschapsrol, maar wel tot een afbouw van de economie, omdat economische wetmatigheden een delocalisatie naar regio’s zonder CO₂-beperkingen zullen bewerkstelligen en helemaal geen CO₂-reducties.

Mijnheer de minister, ik kom tot mijn concrete vragen.

Ten eerste, wat is het Belgisch standpunt over de wenselijkheid van het toewijzingssysteem op basis van benchmarking om de Europese industrie kansen te geven zijn productie in Europa te houden en verder te ontplooien zonder dat afbreuk wordt gedaan aan de Europese doelstellingen?

Ten tweede, wat is de termijn waarbinnen de Commissie moet bepalen welke sectoren bescherming kunnen genieten door middel van toewijzing van rechten op basis van benchmarking en in welke mate?

Ten derde, wat is het Belgisch standpunt over de noodzakelijke voorwaarden die in een internationaal akkoord moeten zijn vervuld om het engagement van Europa tot een reductie van 30% te brengen?

09.02 Minister Paul Magnette: In verband met de gratis toekenning van emissierechten aan die sector, die is blootgesteld aan het risico van delokalisatie, is België voorstander van het gebruik van benchmarking op Europees niveau om dat meest energiebesparende technieken en de vermindering van uitstoot aan te moedigen door gebruik te maken van de meest efficiënte technieken, alternatieve productiemethoden of mogelijke vervangmiddelen. Er wordt ook rekening gehouden met ondernemingen die onrechtstreeks te maken zouden krijgen met een kostenstijging, zoals ondernemingen die veel gebruikmaken van elektriciteit, waarvan de prijs zou kunnen stijgen.

De richtlijn is zodanig opgesteld dat die zelf een level playing field vormt voor Europese ondernemingen. Door de afwezigheid van een level playing field in de context van een internationaal akkoord zullen de sectoren die onderworpen zijn aan internationale concurrentie en blootgesteld zijn aan risico’s op koolstoflekken, gratis emissierechten toegekend krijgen.

Ten slotte werden op de Europese Top in de lente van 2007 de algemene voorwaarden vernoemd voor een internationaal akkoord, die voor Europa moeten leiden tot een vermindering van 30%. De inspanningen ter vermindering door de ontwikkelde landen moeten vergelijkbaar en die van de opkomende landen moeten geschikt en aangepast zijn aan hun verantwoordelijkheden en capaciteiten. België vraagt dat de voorwaarden zouden worden vermeld in de richtlijnen van het klimaatenergiepakket. De Europese Commissie zal begin 2009 over het onderwerp een mededeling uitvaardigen.

09.03 Bart Tommelein (Open Vld): Ik dank de minister voor het antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La réponse à la question n° 7909 de M. Crucke sera donnée par le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur.

10 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "lagere CO₂-uitstoot in Europa" (nr. 7707)

10 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la réduction des émissions de CO₂ en Europe" (n° 7707)

10.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vooraleer de vraag te stellen, wil ik de hoop uitdrukken dat de vraag niet te veel uw debriefing van deze ochtend over de Europese Raad inzake leefmilieu overlapt. Ik zie uw medewerkers bedenkelijk kijken. Ik vrees dus het ergste.

Mijnheer de minister, ik zal mijn vraag zoveel mogelijk proberen samen te ballen, zodat uw antwoord waarschijnlijk ook vrij kort kan worden gehouden.

Ten eerste, ik verneem dat de milieucommissie van het Europees Parlement tegen 2012 de CO₂-uitstoot wou verminderen van maximaal 160 gram naar 120 gram CO₂ per kilometer en zelfs tot 95 gram in 2020. Het voornemen zal ondertussen in de Europese Raad wel zijn besproken.

Welk standpunt neemt onze regering ter zake in?

Ten tweede, mijnheer de minister, welk traject wil u volgen om voornoemd voorstel in België te implementeren? Van 160 gram naar 95 gram is immers een serieuze daling.

Ten derde, is het in dat verband niet nuttig om al meer aandacht te besteden aan elektrisch aangedreven personenwagens, bijvoorbeeld in navolging van Nederland en andere Europese landen?

Ik wacht op uw concrete maatregelen of voorstellen om het voorstel uit te werken.

Zijn er al gesprekken met de autosector geweest? Ik veronderstel van niet, maar misschien kunt u even toelichten of de gesprekken zijn gepland?

Welke richting gaan wij uit?

10.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, ik volg van nabij de onderhandelingen over de verordening van het Europees Parlement en de Europese Raad tot vaststelling van de emissienormen voor nieuwe personenauto’s in het kader van de communautair geïntegreerde benadering om de CO₂-emissies van lichte voertuigen te beperken.

Een goedkeuring in eerste lezing wordt nog vóór eind 2008 verwacht.

U kent de Belgische positie. Ik heb ze tijdens mijn inleiding over de Europese Raad herhaald.

Momenteel werden reeds maatregelen getroffen om voertuigen die het minste CO₂ uitstoten, te promoten. Behalve de initiatieven die mijn federale en gewestelijke collega’s bevoegd voor mobiliteit hebben genomen, is mijn administratie in het bijzonder belast met de publicatie van de CO₂-gids voor de aankoop van nieuwe voertuigen en met het sensibiliseren via de website “Energievreters”.

De geplande maatregelen zijn onder andere de versterking van de maatregelen inzake factuurkortingen voor voertuigen die het minste CO₂ uitstoten, de aanpassing van de fiscale aftrekbaarheid voor ondernemingen en de wijziging van de regelgeving inzake CO₂-informatie voor voertuigen.

Elektrische voertuigen kunnen een van de middelen zijn om de impact op het milieu van het autoverkeer te verminderen. In het kader daarvan moet de daartoe gebruikte elektriciteit voornamelijk door hernieuwbare energiebronnen worden geproduceerd.

In dat opzicht steunt België het initiatief dat voorzien is in het voorstel tot herziening van de richtlijn inzake hernieuwbare energiebronnen.

Naast deze stimulerende maatregel verdedigen wij bij de Europese Unie de totstandbrenging van een geïntegreerde strategie voor promotie van de technologische innovaties ter zake. Er vonden de laatste jaren besprekingen plaats met de sector, waaronder Febiac. Wij moeten vertrekken van de vaststelling dat het Europees vrijwillig akkoord dat ons al tot een vrijwillig niveau van 120 gram per kilometer had moeten brengen, is mislukt. De Europese verordening wil deze mislukking compenseren.

Wij zijn er ons ook bewust van dat de automobielsector in België een belangrijke pool vormt voor economie en werkgelegenheid. Niettemin zijn wij ervan overtuigd dat onze constructeurs in het licht van de prijsstijging van de olieproducten en de aantasting van de koopkracht hun strategie voor de vervaardiging en de verkoop van de zuinigste wagens zullen versterken en geleidelijk aan zullen afzien van het aanbod van voertuigen die al te groot zijn ten opzichte van de werkelijke behoeften van onze medeburgers.

Mijn administratie werkt actief aan de uitwerking van strenge milieunormen inzake benzine en diesel die tot doel hebben de CO₂-uitstoot over de hele productieketen van brandstoffen in te krimpen. Ik vermeld hier ook de maatregel ter promotie van biobrandstoffen op basis van duurzaamheidscriteria. In dat opzicht levert België baanbrekend werk inzake de opvolging van de productieketen van biobrandstoffen.

10.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal de repliek kort houden.

Ik zal de tekst van uw debriefing nalezen met het standpunt van onze regering inzake leefmilieu en de Europese Raad voor Leefmilieu. Ik zal het dossier in ieder geval opvolgen. Ik neem nota van de gesprekken die u met Febiac voert, dat u in factuurkortingen voorziet en dat de fiscale aftrek voor bedrijven voor schone personenwagens wordt onderzocht. Ik ga in elk geval de voor het einde van dit jaar beloofde publicatie opvolgen. We zullen dat verder in het oog houden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "biomassa" (nr. 7990)

11 Question de Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la biomasse" (n° 7990)

11.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijn vraag gaat over biomassa, biobrandstoffen. Ik weet dat door zeer veel collega’s zowel in deze commissie als in de commissie voor de Energie hierover al zeer veel vragen zijn gesteld, in alle richtingen en over alle strekkingen. Ik zou er graag toch nog eens op terugkomen naar aanleiding van het advies van de federale raad en omdat ik vermoed dat men in de Energieraad van december waarschijnlijk een beslissing zal willen nemen.

Het advies van de federale raad dateert van 10 juni. Wat ik er vooral uit onthoud, is dat de Federale Raad voor Duurzame Ontwikkeling toch een aantal bedenkingen heeft bij het aandeel van 10% dat Europa vooropstelt. De federale raad zegt daarover dat die doelstelling op dit moment enkel haalbaar is, wanneer de EU op grote schaal biobrandstoffen zou invoeren. De federale raad is van mening dat die doelstelling best herzien wordt vanuit een duurzaamheidsperspectief, maar zonder dat dat impliceert dat de doelstelling inzake hernieuwbare energie in haar geheel moet worden verlaten.

In het advies wordt ook veel aandacht besteed aan de criteria, waarover u daarjuist hebt gesproken, zowel duurzaamheid als sociale criteria. Aangezien in december op de Energieraad over die doelstelling waarschijnlijk een beslissing zal worden genomen, vraag ik mij af wat de impact is van het advies van de federale raad op het Belgische, gecoördineerde standpunt.

Heeft de minister het advies van de federale raad al grondig kunnen doornemen? Welke zijn voor hem de belangrijkste punten uit dat advies? Bestaat er op dit moment al een gecoördineerd standpunt van België over biomassa? Waar werd dat bepaald? Als het nog niet werd bepaald; waar en wanneer zal het worden bepaald? Het zou mij interesseren om het gecoördineerde standpunt te krijgen. Kan dat aan het Parlement worden bezorgd? Als de Energieraad wordt voorbereid, is het gemakkelijk als het standpunt tijdig klaar is en wij dat kunnen inkijken.

Steunt België de 10%-doelstelling?

Wat zal de positie zijn tegenover de opname van sociale criteria en duurzaamheidscriteria? Aan welke criteria denkt België?

Ten slotte, zal voedselzekerheid een van de criteria zijn?

11.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw Van der Straeten, uiteraard heb ik het advies van de Federale Raad voor Duurzame Ontwikkeling, dat op mijn verzoek werd opgemaakt, goed doorgenomen. Zoals u aangeeft, beveelt de FRDO aan om de doelstelling van 10% biobrandstof tegen 2020 te herzien met het oog op de duurzaamheid, zonder daarom de doelstelling van 20% hernieuwbare energie opnieuw ter discussie te stellen. Parallel daarmee ondersteunt de FRDO de resultaten van de consensus van de stakeholders van de leiding van de Lente van het Leefmilieu. Die betreffen zowel de ontwikkeling van de nationale strategie in verband met de waardering van de biomassa en de oprichting van een observatorium voor de biomassa als een evaluatie stricto sensu van het huidige beleid in verband met biobrandstoffen en ten slotte het communiceren van de informatie betreffende de huidige distributiekanalen.

Het Belgisch standpunt over duurzaamheidscriteria en biomassa wordt bepaald in het kader van de gemeenschappelijke werkgroep ad hoc van het CCIM en ENOVER. België ondersteunt de uitwerking van een systeem voor de herziening van de duurzaamheidscriteria, alsook nieuwe bronnen van biomassa op basis van de evolutie van de kennis en van evaluaties op Europees en internationaal vlak. Bijgevolg ondersteunt België niet dat bij de uitvoering van de richtlijn het toepassingsveld voor duurzaamheidscriteria wordt uitgebreid naar het geheel van de biomassa voor energie.

Naar aanleiding van de informele raad van Saint Cloud van 5 juli werd eraan herinnerd dat de vastgestelde doelstelling wel degelijk 10% hernieuwbare energie in de transportsector is en niet het voor 10% opnemen van biobrandstoffen. Dat houdt in dat ook andere energiebronnen in overweging kunnen worden genomen. Voor België moet elk energiekanaal het voorwerp uitmaken van een evaluatie volgens een aanpak met analyse van de levenscyclus. Het gebruik van elektrische voertuigen zou bijvoorbeeld kunnen worden overwogen, voor zover een uitgebreide evaluatie wordt gemaakt van de energetische efficiëntie van de voertuigen en van de kanalen van elektriciteitsproductie. Het zijn wel degelijk de kanalen die leiden tot aanzienlijke verminderingen in de CO₂-uitstoot die zullen worden aangehouden.

Er moet bijzondere aandacht worden besteed aan het bevoorrechten van lokale bronnen voor de bevoorrading van biomassa in Europese termen en ook aan het gebruik van biobrandstoffen van de tweede generatie. De duurzaamheid van de toeleveringskanalen voor biomassa houdt ook het naleven van de sociale criteria in. Gedurende de onderhandelingen in verband met de uitwerking van duurzaamheidscriteria voor biomassa heeft België zich ambitieus getoond voor de vaststelling van de sociaaleconomische criteria die compatibel zijn met de WTO en zeker met de omstandigheden qua monitoring en equivalente rapportage.

Het Europees Parlement en de Raad zijn nog steeds aan het beraadslagen over het onderwerp. De criteria in verband met de toeleveringszekerheid van voeding werden niet opgenomen. Het vinden van bodems voor de productie van energetische biomassa zou de markten kunnen oriënteren in de richting van bepaalde gewassen, die worden ondersteund door actoren uit de sector van de biobrandstof, en bijgevolg een prijsstijging veroorzaken van de betreffende voedingsmiddelen. Een ander geval is de rarefactie van bepaalde toeleveringskanalen van voeding, te wijten aan de monopolisering van de bodems voor de productie van energetische biomassa. Dat dubbele fenomeen bestaat reeds en is niet alleen te wijten aan biobrandstoffen.

11.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Het is mij nog niet helemaal duidelijk. Met betrekking tot het gecoördineerde standpunt had u het over de werkgroep in het CCIM. Is Buitenlandse Zaken daarbij ook betrokken? U zegt van ja. Worden de vertegenwoordigers dan ad hoc in de werkgroep meegenomen? Is het gecoördineerde standpunt al af of moet daarover nog voort worden gediscussieerd?

11.04 Minister Paul Magnette: Dat is nog niet afgerond.

11.05 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Dan zult u het mij wel vergeven als ik daarop binnenkort, nog voor de Energieraad, nog eens terugkom. Ik zal ondertussen ook eens vragen wat het standpunt van Buitenlandse Zaken is.

Ik zou toch nogmaals de nadruk op de voedselzekerheid willen leggen. Vandaag wordt dat criterium wat uit het oog verloren. Een aantal landen zoals Nieuw-Zeeland heeft voedselzekerheid als een van de criteria en geeft op basis daarvan hun beleid met betrekking tot biomassa vorm. Ik zou het niet wenselijk vinden als dat zomaar overboord wordt gegooid.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'éco-lavage en particulier et les éco-comportements en général" (n° 7438)

12 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Klimaat en Energie over "energiezuinig wassen in het bijzonder en energiebesparend gedrag in het algemeen" (nr. 7438)

12.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, une étude d'Ecolife confirme ce que d'autres observations avaient pu mettre en évidence, à savoir qu'une lessive faite à 30° C est tout aussi performante qu'une lessive faite à une température plus élevée. Outre le fait que l'étude d'Ecolife le prouve scientifiquement, elle conclut en indiquant que, si toutes les lessives étaient faites en Belgique à 30° C, cela permettrait d'éclairer 1,5 million de foyers pendant un an, soit plus d'un tiers des foyers que compte la Belgique, ou cela équivaudrait à la consommation de 100.000 véhicules pendant un an.

Pour résumer, la lessive la plus "verte" est celle qui consomme le moins d'énergie ou, en d'autres termes, la lessive la plus "verte" est celle que l'on n'utilise pas.

Monsieur le ministre, au-delà de ce seul aspect déjà fort intéressant, avez-vous l'intention de lancer une vaste campagne sur les éco-comportements en tous domaines? Ne serait-il pas possible de mener cette campagne de manière coordonnée partout en Europe sous l'égide de l'Union européenne, avec mention des gouvernements investis dans cette démarche?

12.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Flahaux, en cette commission, on parle de beaucoup de choses: de bière, de jambon, de pyjama et aussi de poudres à lessiver!

Tout comme vous, je pense que la réduction de l'empreinte écologique passe notamment par la modification des comportements individuels. De nombreuses campagnes de marketing tentent d'amener les individus à modifier leur comportement. Pourtant, malgré l'omniprésence de ces campagnes et une attitude généralement positive vis-à-vis de l'environnement, on constate finalement peu de changement. On en déduit dès lors que si l'information et la sensibilisation constituent une politique utile, elles ne sont sans doute pas suffisantes.

Vous avez raison de dire que les lessives ont évolué et le recours à la technologie a rendu ces produits plus efficaces à basse température, voire à froid pour certaines d'entre elles. Ces dernières années, les lave-linge ont, eux aussi, fait des progrès. Les modèles de classe supérieure présentent une consommation d'eau réduite et une efficacité de lavage accrue. Ces progrès associés permettent d'obtenir de très bons résultats – en effet, me dit-on! – à basse température. Je suis un consommateur modéré de bière mais aussi de lessive! C'est important car un lavage à 30° C consomme trois fois moins d'énergie qu'un lavage à 90° C et un lavage à froid consomme deux fois moins qu'un lavage à 40° C.

Les fabricants de lessive et les constructeurs de machines à laver communiquent déjà largement sur ces qualités environnementales et, compte tenu des moyens budgétaires importants dont ils disposent, je ne peux que les encourager à continuer d'informer les consommateurs des progrès accomplis et des bénéfices qu'ils peuvent en retirer.

L'éco-comportement est certainement une thématique à promouvoir. Cependant, au-delà des démarches volontaires du citoyen, il me semble utile de faire appel à d'autres instruments. Il est, par exemple, important de définir des normes de produit, tant pour les lessives que pour les machines elles-mêmes et d'inciter concrètement au changement, notamment par des instruments économiques justes et appropriés. Lorsque l'on interroge les citoyens, ils nous répondent ceci: plutôt que de nous dire qu'il existe différents produits sur le marché et que certains sont plus écologiques que d'autres, ne mettez sur le marché que les bons produits. Cela nous simplifiera la vie si nous pouvons le faire sans que cela ne pose des problèmes sociaux liés à l'augmentation des coûts, comme nous en avons déjà parlé dans le cadre d'une autre question.

12.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je n'ai rien à ajouter. Vous avez tout à fait répondu à mes attentes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 12.21 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.21 uur.