COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN EN DE BEGROTING

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 16.19 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Luk Van Biesen.

Le développement des questions et interpellations commence à 16.19 heures. La réunion est présidée par M. Luk Van Biesen.

01 Questions jointes de

- M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'impact budgétaire de la déduction fiscale des intérêts notionnels" (n° 6996)

- M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'utilisation de la déduction fiscale des intérêts notionnels par les entreprises" (n° 6997)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de budgettaire impact van de fiscale aftrek van de notionele interesten" (nr. 6996)

- Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het gebruik van de fiscale aftrek van de notionele interesten door de bedrijven" (nr. 6997)

01.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre présence. Il est dommage que mes questions n'aient pas pu être jointes la semaine dernière à celles qui ont été posées par MM. Van der Maelen et Coëme. On aurait pu y répondre de manière globale mais je suppose que mes questions sont arrivées tardivement au service.

Mon propos n'est pas de remettre en cause le principe des intérêts notionnels mais, comme vous nous y avez invités, d'examiner cette mesure à l'aune des premiers chiffres de manière à pouvoir en envisager une évaluation, compte tenu tout de même de son impact budgétaire important.

Aujourd'hui, plusieurs études sont disponibles, notamment une du service d'étude et de documentation du SPF Finances qui a, à l'occasion d'une estimation fouillée basée sur l'enrôlement de l'exercice d'imposition 2007, émis certains chiffres.

Au départ, on parlait d'un impact de l'ordre de 506 millions en dehors des mesures anti-abus. Des mesures compensatoires étaient prévues avec un effet retour de l'ordre de 57 millions.

On nous parle aujourd'hui d'un coût brut de la mesure de plus de 2 milliards d'euros. Le coût net, qui prend lui en considération les mesures compensatoires et intègre le maintien des centres de coordination, est certes moins élevé mais son estimation, nous dit-on, est délicate et difficile. Ce serait dommage de ne pas en disposer car c'est peut-être le chiffre le plus intéressant.

Mes questions sont de plusieurs ordres et ont pour effet d'avoir aujourd'hui des réponses techniques et matérielles pour une réflexion intellectuelle à mener sur la notion des intérêts notionnels.

Comment ont été réalisées les estimations de départ, les hypothèses de calcul et la méthodologie appliquée?

Confirmez-vous les chiffres du service d'étude? S'agit-il des derniers disponibles au sein de votre SPF?

Quelles sont vos réactions à ces estimations notamment en termes de recettes de l'État?

Pourquoi cette évaluation postérieure est-elle aussi éloignée des estimations? Les hypothèses n'étaient-elles pas correctes ou la méthodologie doit-elle être remise en cause?

À ce stade, envisagez-vous une réévaluation de la mesure ou considérez-vous que c'est encore trop tôt?

Dans la négative, dans quelle direction iriez-vous?

A-t-on une idée, sur le plan international, de la charge fiscale qui pèse sur les bénéfices des entreprises compte tenu des différents systèmes de déduction possibles?

Ma deuxième question vise l'autre volet de la mesure, à savoir l'appréciation des flux d'investissements directs et la localisation de nouvelles activités économiques grâce à ces intérêts notionnels. Selon l'étude dont je viens de parler, "les sociétés n'ont que partiellement intégré l'effet des intérêts notionnels dans leur comportement, en termes de versements anticipés".

Peut-on aujourd'hui et à ce stade déjà identifier le type d'entreprises ou de secteurs qui ont bénéficié ou recouru à la mesure? S'agit-il de PME, de grandes entreprises? S'agit-il de compagnies d'assurances ou d'entreprises différentes? Des sociétés à capitaux belges ou d'origine étrangère? Est-il exact que de grandes sociétés auraient fait preuve d'ingénierie fiscale pour tirer un avantage supplémentaire des nouvelles dispositions? Peut-on déjà cibler la nature de ces dispositifs? Ceux-ci sont-ils légitimes ou légaux? Ne viennent-ils pas contourner l'objectif initial de la loi?

Les conclusions de cette étude vous invitent-elles, le cas échéant, à adapter le cadre législatif? De manière générale, quel est le bilan que vous êtes en mesure de tirer aujourd'hui de l'impact de ces intérêts notionnels sur la localisation des investissements et les activités économiques dans notre pays?

01.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, cher collègue, je peux vous confirmer, tout d'abord, qu'il est possible d'identifier les entreprises qui ont bénéficié de déductions pour capital à risque et de déterminer leur nature (petites sociétés ou non) et même le secteur auxquelles elles appartiennent.

En revanche, la détermination automatisée de l'origine des capitaux investis s'avère impossible.

Tout comme les contribuables personnes physiques, les sociétés peuvent choisir la voie la moins imposée pour autant qu'elles respectent la loi. Deux circulaires ont été publiées à ce sujet. Je tiens les références à votre disposition. Elles datent du 3 avril et du 2 juin 2008.

Comme vous l'avez indiqué, je viens de recevoir le rapport de la "task force" constituée en vue de rechercher et de réprimer les éventuels cas de fraude et d'abus en matière de déduction pour capital à risque. Je vous félicite d'ailleurs d'avoir pu en prendre connaissance bien qu'il n'ait pas encore été diffusé!

Je déciderai des mesures à prendre dès que l'examen du contenu du rapport sera terminé. En effet, nous avons également demandé à la Banque nationale, le 11 mars 2008, d'établir un rapport d'évaluation de l'impact éventuel de cette mesure, par secteur, en termes de majoration de la base imposable, d'augmentation de l'emploi ou d'apport d'investissements. La Banque nationale a signalé que la finalisation de sa contribution était en bonne voie et qu'elle la remettrait au gouvernement dans le courant de la deuxième quinzaine de juillet.

L'administration a déjà transmis le rapport sur le coût de la déduction pour capital à risque sur la base des enrôlements pour l'exercice de l'imposition 2007 situation au 30 juin 2006.

Ces deux rapports seront analysés dès que la Banque nationale aura remis le rapport qui lui a été demandé. Cette décision a d'ailleurs été prise lors du contrôle budgétaire. Je reviendrai donc avec les réponses aux questions que vous avez posées en la matière lorsque cet examen au sein de mon administration et du gouvernement aura eu lieu.

Enfin, différentes méthodes permettent d'effectuer des comparaisons internationales sur la pression fiscale.

Une première méthode consiste à comparer les taux d'imposition nominaux. La Belgique n'occupe pas une place très favorable. Cette méthode de comparaison n'est pas adéquate car elle ne tient pas compte de la base d'imposition, élément qui est pourtant nécessaire dans le calcul de la pression fiscale effective.

La Commission européenne calcule chaque année des indicateurs macro-économiques en matière d'imposition du travail, du capital et de la consommation. Il s'agit de la méthode appelée "taux d'imposition implicites".

Lorsqu'il s'agit du capital, une ventilation entre différents composants dont l'impôt des sociétés est opérée.

Les derniers résultats portent sur l'année 2006. Les taux d'imposition implicites des sociétés se situent en dessous de la moyenne européenne en Belgique. Cette dernière occupe la septième place dans le classement. Mais on n'observe aucune augmentation significative pour l'année 2006.

Enfin, comme je l'avais annoncé, j'ai évidemment pris les circulaires nécessaires pour mettre en œuvre les mesures de lutte anti-abus, en ce compris dans le secteur des intérêts notionnels. Nous verrons au fur et à mesure des résultats quel est le rendement de ces mesures.

Pour le reste, je confirme que le gouvernement n'a pas souhaité modifier le système des intérêts notionnels. Cela n'entre pas non plus dans mes intentions. Nous analyserons les rapports dès qu'ils nous seront présentés.

Bien entendu, on peut toujours imaginer – je l'avais déjà signalé – d'envisager encore une baisse du taux nominal d'imposition en matière de sociétés. Mais cette piste n'a pas été retenue pour des raisons de choix budgétaires.

01.03 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.

Nous disposons donc de plusieurs études susceptibles d'être intéressantes et fiables, produites par le SPF Finances et la Banque nationale – que vous annoncez pour la fin du mois de juillet. Sans oublier le contrôle budgétaire.

Monsieur le président – bien que vous ne soyez pas le président en titre de la commission –, dès que nous aurons reçu tous ces documents, par exemple à la rentrée parlementaire – si Dieu le veut et que la vie de ce Parlement se poursuit –, je pense que nous devrions consacrer au moins une réunion à analyser, avec M. le ministre et ses services, l'impact réel de la mesure sous tous ses aspects: investissements, emploi, recettes pour le budget de l'État.

L'impact annoncé vaut bien que nous consacrions une réunion de commission à un tel examen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van mevrouw Barbara Pas aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de veiligheid van de belastingambtenaren" (nr. 7021)

02 Question de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la sécurité des fonctionnaires du fisc" (n° 7021)

02.01 Barbara Pas (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de personeelsleden van de belastingdiensten worden steeds vaker geconfronteerd met geweld. Scheldpartijen en persoonlijke bedreigingen zijn schering en inslag. Vorig jaar is een ontvanger opgestapt omdat hij het beu was om te worden uitgescholden.

Vaak blijft het niet bij verbaal geweld en moet de politie worden gebeld om de toestand onder controle te krijgen. De werknemers van de belastingdienst aan de Italiëlei in Antwerpen hebben op maandag 7 juli spontaan even het werk neergelegd nadat een agressieve belastingplichtige helemaal door het lint ging. De amokmaker nam een flatscreenmonitor op en wilde die naar de medewerkers achter de balie gooien. De ambtenaren vrezen terecht dat dit precedent navolging zal krijgen.

Mijnheer de minister, u bent verantwoordelijk voor de ambtenaren van de FOD Financiën. Zij vragen dat er iets gebeurt om hen te beschermen, bijvoorbeeld dat er wordt gezorgd voor de aanwezigheid van een permanente bewakingsagent in de inkombalie.

Ik heb een concrete vraag voor u. Werden reeds specifieke maatregelen voorzien om de personeelsleden van de belastingdiensten te beschermen tegen het toenemend geweld? Indien ja, welke? Indien neen, waarom niet?

02.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Pas, ik heb de eer u mee te delen dat de ambtenaren van de ontvangkantoren van de directe belastingen die publiek ontvangen reeds gehuisvest zijn achter een loket. In de nieuwe gebouwen die door de diensten van de FOD Financiën worden betrokken, wordt systematisch een toegangsbeveiliging geplaatst. Tevens werd reeds een groot aantal van de ongeveer 500 gebouwen die door de diensten van Financiën worden betrokken, binnen de perken van de budgettaire middelen, uitgerust met een toegangsbeveiliging.

Onder de beschermingsmaatregelen wil ik volgende citeren. Er zijn algemene veiligheidsmaatregelen bij de ingang van de gebouwen. De toegang tot de gebouwen wordt voorbehouden tot dragers van een badge. De bezoekers moeten hun identiteit bekendmaken alvorens binnen te gaan. Er is een front office systeem dat het mogelijk maakt de bezoekers te ontvangen in kantoren die dichtbij de ingang zijn gelegen. Er is beperkte toegang tot bepaalde zones of verdiepingen voor personen die extern zijn aan het gebouw. Er zijn ramen geplaatst aan de loketten. Er is camerabewaking, onder andere in de parkeerruimte van het AMCA-gebouw. Er wordt ook een studie uitgevoerd naar de beveiliging van dat complex. In het algemeen, afhankelijk van de kostprijs en de beschikbare budgettaire middelen, zullen de daaraan verbonden werken zo vlug mogelijk na het beëindigen van de studie worden uitgevoerd.

Al deze veiligheidsmaatregelen zullen als preventie dienen, maar zullen alleenstaande daden, die ik betreur, natuurlijk nooit volledig verhinderen.

02.03 Barbara Pas (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, dank u voor uw gedetailleerd antwoord. Inderdaad, in de nieuwe dienstgebouwen is de beveiliging veel strenger. Maar dan gaat het om de nieuwe gebouwen in Brussel, Gent en Mechelen en niet om de specifieke situatie in Antwerpen. In de nieuwere gebouwen zijn de balies, zoals u zegt, afgesloten met glas en de rest van het gebouw is alleen toegankelijk met een toegangsbadge. Maar de problemen doen zich voor in Antwerpen, waar die extra beveiligingsmaatregelen nog niet overal aanwezig zijn. De ambtenaren daar dringen er toch op aan dit zo snel mogelijk in orde te brengen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le nouveau cahier des charges de datawarehouse" (n° 7056)

03 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het nieuwe bestek voor datawarehouse" (nr. 7056)

03.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Ma question n'est pas sans lien avec la fraude fiscale, sujet de l'audition à laquelle j'assistais à l'instant, puisque le logiciel au sujet duquel je vous interroge peut être utilisé en la matière. En fait, cette question fait suite à celle que je posais la semaine dernière à votre excellent collègue, le secrétaire d'État Clerfayt, dont la réponse m'avait cependant laissé quelque peu sur ma faim.

Je vous interroge sur le nouveau cahier des charges du datawarehouse. Votre collègue a précisé que le marché était composé de deux lots accompagnés de critères distincts. Le point 14.3.5 du cahier des charges règle la cotation des offres. Dans la mesure où le cahier des charges prévoit deux lots, le lot 1 composé de prestations d'une durée de deux ans et le lot 2 composé de logiciels d'installation d'une durée de trois mois hors maintenance, lots d'importance budgétaire différente, pouvez-vous apporter les précisions suivantes?

Pour l'attribution du marché composé de deux lots, additionne-t-on les cotes de chacun des lots puisque ceux-ci sont cotés séparément? Les cotes de chacun des lots sont-elles pondérées avant leur addition? Si oui, selon quels critères? Pour l'attribution du marché composé de deux lots, écarte-t-on la cotation sur un lot, par exemple celui de moindre importance budgétaire? Les soumissionnaires peuvent-ils ne faire offre que sur un seul lot? Le texte du cahier des charges ne semble pas écarter cette possibilité. Les soumissionnaires doivent-ils au contraire faire offre sur les deux lots? Une telle offre sera-t-elle préférée à l'offre sur un seul lot? Si les lots sont attribués séparément sur la base de critères distincts, de cotations distinctes, ne s'agit-il pas d'un avenant au cahier des charges nécessitant une publication officielle?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses, que je sais précises, puisque telle est votre habitude.

03.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, j’ai le plaisir d’informer M. Nollet que l’article 101 de l’arrêté royal d’exécution du 8 janvier 1996 laisse la possibilité aux soumissionnaires de remettre offre pour le ou les lots de leur choix. Dès lors, aucune addition de cote, même pondérée, n’est envisageable. Dans son avis du 30 juin 2008, l’Inspection des Finances n’émet pas d’objection de principe. On applique donc effectivement cette réglementation.

03.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, le cadre dans lequel on se trouve est clair et chacun sait dans quel cadre il sera, s’il est soumissionnaire pour partie ou pour l’ensemble. Je préférerais vous réinterroger pour en avoir la certitude et je vous remercie pour votre réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la transmission de capital à une société de holding" (n° 7084)

04 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de overdracht van kapitaal aan een holdingmaatschappij" (nr. 7084)

04.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je vous remercie ainsi que mes collègues qui me permettent de rejoindre la commission Fraude fiscale, particulièrement intéressante aujourd'hui.

Monsieur le vice-premier ministre, si nous en croyons les chiffres européens en termes de transmission d'entreprises, un tiers de celles-ci sont appelées à changer de propriétaire dans les dix années à venir, tandis que 30% d'entre elles disparaissent faute de successeur ou d'une transmission exécutée avec un minimum de raison.

L'une des options facilitant la transmission consiste à encourager la reprise du capital en tout ou en partie par le personnel. À cet égard, l'article 211 du Code de l'impôt sur le revenu prévoit clairement qu'en cas de fusion, de scission ou d'une opération assimilée à une fusion, les plus-values sont exonérées au moment de l'opération à condition que cette dernière réponde à des besoins légitimes de caractère financier ou économique. L'une des manières d'alléger le coût du rachat revient à diminuer la valeur immobilière (c'est-à-dire l'immobilisé corporel) de l'entreprise pour scinder celle-ci afin que l'immobilisé soit repris par une société, tandis que le reste est constitué d'actions appartenant à une société holding. Ensuite, le personnel rachète ces actions totalement ou partiellement.

Confirmez-vous qu'une telle opération respecte bien le prescrit de l'article 211, moyennant vérification des conditions, relatif aux besoins légitimes de caractère financier ou économique?

04.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Crucke, le gouvernement et le ministre des Finances sont bien conscients de l'enjeu économique et social que représentent, tout particulièrement pour les PME, les nombreuses transmissions d'entreprises qui devront s'opérer dans les années à venir.

Dans ce contexte, une attention toute particulière doit, en effet, être portée sur les transmissions d'entreprises qui pourraient s'opérer entre les actionnaires d'une société familiale et son personnel. Une telle transmission, totale ou partielle, constitue un gage de succès de l'opération et est susceptible de garantir pour les travailleurs une meilleure pérennité de l'entreprise.

Sous réserve de l'examen des modalités concrètes de chaque opération de l'espèce qui peuvent se révéler prépondérantes, il m'apparaît en tout cas, sur un plan général, qu'une opération qui serait principalement inspirée par la volonté d'associer le personnel en tout ou en partie à l'actionnariat de l'entreprise, en vue d'assurer une transmission optimale de l'activité et de garantir l'emploi, doit être considérée comme répondant à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.

En effet, les opérations effectuées dans le cadre d'une transmission d'entreprise sont, en principe, considérées comme répondant à des besoins légitimes de caractère financier ou économique, lorsqu'elles sont destinées à préserver l'emploi et à maintenir l'activité.

Je peux vous renvoyer au rapport au Roi de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 portant les mesures fiscales diverses en application des articles 2 §1^er, 3 §1^er, 2° et 3° de la loi du 26 juillet 1996, visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. Je tiens les références du Moniteur à votre disposition.

Je rappelle que mon administration, dont le service des décisions anticipées, peut fournir une sécurité juridique aux contribuables qui envisagent la transmission de leur entreprise sur les opérations envisagées à cette occasion lorsqu'elles lui sont soumises.

À plusieurs reprises, nous avons déjà communiqué sur des décisions prises par le service des décisions anticipées favorisant la voie la moins imposée en ce qui concerne la transmission, à condition que l'opération ait pour but la préservation de l'emploi et le maintien des activités. Mais il n'y a aucune hésitation en la matière.

04.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour la clarté de votre réponse ainsi que pour la confirmation d'un principe qui me semble fondamental si on veut permettre cette transmission, notamment en personnel. Il va de soi qu'il s'agit de préserver le capital et l'emploi mais parfois aussi le know-how de l'entreprise dont la disparition aurait des conséquences non souhaitables sur le plan économique.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'étude de la BNB sur l'impact économique de Brussels Airport" (n° 7000)

05 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de studie van de NBB over de economische impact van Brussels Airport" (nr. 7000)

05.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai posé un certain nombre de questions sur l'aéroport et son avenir au secrétaire d'État à la Mobilité mais je m'intéresse aussi aux aspects fiscaux et économiques.

Je voulais vous interroger sur le fait que la Banque nationale de Belgique effectue une étude sur l'impact économique de l'aéroport.

Monsieur le ministre, comment est financée cette étude et qui en est le commanditaire?

Pourriez-vous nous indiquer s'il est prévu qu'une telle étude soit menée pour estimer l'impact économique d'autres aéroports situés en Belgique, notamment ceux de Brussels South Charleroi ou de Bierset, à l'image des études effectuées sur les ports maritimes que la Banque nationale publie régulièrement?

La Banque nationale va-t-elle aborder les questions de santé publique? Évaluera-t-elle aussi les pertes économiques dues à des problèmes de santé des riverains ainsi qu'aux éventuels coûts engendrés pour la sécurité sociale?

Enfin, je m'adresse à vous à propos d'une chose que plusieurs parlementaires, de différents partis, et moi-même cherchons à obtenir, il s'agit de ce fameux contrat entre l'État belge et la société Macquarie. On l'a déjà demandé à plusieurs ministres et M. Leterme a répondu à Mme Nyssens que la question était de savoir quelle était la capacité d'action de l'État par rapport à cette société. Comme personne ne dispose d'une copie de ce contrat de vente, nous avons beaucoup de peine à savoir ce qui a été convenu comme conditions d'exploitation, comme durée, comme redevance. M. Leterme a dit un jour qu'il fallait vous poser la question, ce que je fais aujourd'hui.

Monsieur le ministre, peut-on disposer d'une copie de ce contrat? Il nous intéresse vraiment beaucoup.

05.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame, depuis plus de dix ans, la Banque nationale de Belgique étudie l'impact économique des ports, qu'il s'agisse des ports maritimes flamands ou des ports intérieurs de Liège et, depuis peu, de Bruxelles. Ces études annuelles ont amené l'Institut belge des organisateurs de transport (IBOT) à soumettre la question de l'impact économique de l'ensemble des activités logistiques du pays. Vous vous demandiez d'où vient la demande: voilà la réponse. Cette demande a été honorée avec la publication début janvier 2008 d'une étude relative à ce secteur logistique.

Toutes ces études ont mis en évidence la nécessité d'aborder de plus près les différents grands pôles logistiques, dont les aéroports. C'est ainsi que la BNB a décidé d'analyser plus en détail l'impact économique des aéroports belges. Les six aéroports belges font l'objet de cette analyse: Brussels Airport (Zaventem), Liège Airport (Bierset), les aéroports de Charleroi (Gosselies), Anvers (Deurne) et même Courtrai (Wevelgem), qui fut dernièrement reconnu par la Région flamande en tant qu'aéroport international.

L'analyse visée se concentrera comme d'habitude sur la valeur ajoutée réalisée et l'emploi généré au départ des entités étudiées, et ce tant en termes d'effets directs qu'indirects. L'incidence de l'activité aéroportuaire sur l'environnement et les riverains ne peut cependant être abordée par notre étude. Une telle analyse n'a d'ailleurs jamais été menée dans le cadre des études portuaires. Il est non seulement très difficile de réunir de telles informations statistiques qui soient à la fois (quasi) exhaustives et incontestables, mais également délicat pour une institution comme la BNB de se voir attribuer une mission qui dépasse celle de l'observation objective de données économiques. Il convient de rappeler à cet égard que les analyses de la BNB contribuent nécessairement, mais aussi forcément partiellement, à un large débat de société.

À l'instar de l'ensemble des études de la Banque nationale, toutes nos analyses sont réalisées dans le même souci d'objectivité. Dès lors, tout travail d'étude est mené sans aucun apport financier externe, mais bien à partir de ressources propres.

La méthodologie appliquée sera, comme d'habitude, exposée de façon complète de sorte que toutes les parties impliquées et les politiques puissent appréhender au mieux les possibilités mais aussi les limites d'une telle recherche.

J'ai encore deux remarques à formuler.

Cela n'interdit évidemment pas à d'autres services de tenter de mesurer l'impact en matière d'environnement et de santé mais reconnaissez que la Banque nationale n'est pas a priori directement en charge de ces matières. Je n'exclus pas qu'on puisse compléter ces études par celles d'autres instances.

En ce qui concerne le contrat auquel vous avez fait allusion - il est vrai qu'on revient généralement vers moi lorsqu'il n'y a pas de réponse dans certains dossiers -, je peux vous confirmer qu'il semble que c'est en qualité de ministre des Entreprises publiques que M. Vande Lanotte avait géré ce dossier qui était ensuite passé chez le secrétaire d'État M. Tuybens avant de se retrouver, en termes d'entreprises publiques, chez Mme Vervotte ou plutôt dans les archives puisque la TBAC, comme on l'appelle maintenant, n'est plus une entreprise publique mais une entreprise privée.

Les actions de l'État ont été transférées à la Société fédérale de participation et d'investissement (SFPI). C'est là que vous faites bien de venir vers moi puisque j'exerce la tutelle sur cette SFPI. Je vais donc l'interroger pour voir si elle dispose du contrat d'origine que vous avez évoqué et surtout si ce contrat peut être communiqué au Parlement comme vous en faites la demande.

05.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète. Je comprends que la Banque nationale de Belgique ne soit pas la meilleure institution pour évaluer les coûts environnementaux et de santé publique. Effectivement, il convient d'évaluer de façon systématique une activité économique, dans ses effets internes tant qu'externes, selon le principe d'internalisation de certains coûts qui, actuellement, ne le sont pas.

On sait ainsi que le transport aérien bénéficie de certains avantages, notamment fiscaux, le rendant très concurrentiel par rapport à d'autres modes de transport. Or, son impact sur les émissions de gaz à effet de serre est de plus en plus évident. Ses nuisances sonores et la qualité de l'air affectent nombre de riverains. C'est l'esprit même de l'étude de projets en termes de développement durable, qui doit intégrer ces différentes dimensions dans l'évaluation d'une activité économique. J'espère que le gouvernement y aura de plus en plus recours. Cela me paraît indispensable.

Quant au contrat avec la société Macquarie, si un jour, nous parvenons à mettre la main dessus, ce sera grâce à vous et je vous en remercie d'avance!

De voorzitter: Het klopt inderdaad dat eerste minister Leterme dat in de plenaire vergadering heeft beloofd, in antwoord op vragen van andere collega’s. Daar wilde ik toch wel even aan herinneren. Hij heeft gezegd dat het hier ter inzage ligt, maar het is hier, in het Huis, dus niet te vinden. Hopelijk zullen we het binnenkort weten. Heel wat mensen …

(…): (…)

De voorzitter: Dat is in ieder geval een grote stap in de goede richting.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag nr. 7002 van de heer Coëme en vraag nr. 7075 van de heer Luykx worden omgezet in schriftelijke vragen.

Vraag nr. 7023 van de heer Mathot wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

06 Question de M. Philippe Henry au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la réflexion européenne en cours concernant les taux de TVA" (n° 7063)

06 Vraag van de heer Philippe Henry aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het beraad over de btw-tarieven op Europees niveau" (nr. 7063)

06.01 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, une réflexion est en cours au niveau européen concernant les taux de TVA applicables par les États membres dans différents secteurs. Cette question a d'ailleurs été abordée en ce qui concerne le secteur de l'horeca. Différents membres de la majorité se sont également exprimés par voie de presse sur l'opportunité de diminuer le taux de TVA sur l'énergie, par exemple, sur une première tranche correspondant aux besoins de base. Mais vous avez déclaré que cela ne serait pas acceptable pour l'Europe.

L'article 102 de la directive TVA autorise un taux réduit sur le gaz et l'électricité et le chauffage urbain, pour autant qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence (demande d'avis préalable auprès de la Commission), mais ne précise rien quant à une consommation de base.

Par ailleurs, au-delà de la question de l'énergie, il est particulièrement utile de s'interroger sur la manière d'agir, par le biais de la TVA, sur les comportements de consommation par rapport aux enjeux environnementaux. On le sait, la politique climatique est une priorité au niveau européen. Pour la décennie qui vient, il s'agit d'un aspect central. Il nous semblerait donc utile d'appliquer des taux de TVA réduits sur certains biens et services économes en énergie ou qui contribuent à réduire la consommation d'énergie.

Puisque la discussion sur la TVA est ouverte, on pourrait peut-être envisager une TVA réduite pour certains secteurs complémentaires.

Monsieur le ministre, j'en viens à mes questions.

1. Quel est le calendrier des discussions au niveau européen en ce qui concerne la TVA?

2. Quels sont les points susceptibles d'être abordés en matière de biens et de services qui ont un lien avec la politique climatique? Quelle est la position de la Belgique à ce sujet?

3. Pouvez-vous préciser pourquoi un système différent de taux de TVA, suivant qu'il s'agit d'une consommation de base ou d'une consommation complémentaire n'est pas imaginable au niveau européen?

4. Une autre manière de moduler le coût de l'énergie en fonction de la consommation serait d'agir en appliquant une tarification progressive. Seriez-vous davantage favorable à un tel système?

Présidente: Thérèse Snoy et d'Oppuers.

Voorzitter: Thérèse Snoy et d'Oppuers.

06.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Henry, la Commission européenne a en effet présenté, le 7 juillet 2008, une proposition visant à modifier la directive 2006/112/CE relative à la TVA, pour donner aux États membres la possibilité d’appliquer des taux réduits à certains services spécifiques.

La date d’entrée en vigueur de cette directive modificative serait le 1^er janvier 2011, moyennant un accord unanime des États membres. L’application de taux réduits de TVA à des fins de politique environnementale ou d’économie d’énergie ne fait pas partie des dispositions reprises dans cette proposition mais la Commission procède actuellement à diverses études sur ce point, conformément à la demande formulée par le Conseil européen en mars 2008, et présentera à l’automne les résultats de son analyse accompagnés de propositions appropriées. C’est un débat séparé.

Pour ce qui concerne la position de la Belgique, l’accord gouvernemental du 18 mars 2008 prévoit déjà que le gouvernement étudiera la possibilité de réduire à 6% le taux de TVA sur les travaux de construction et de rénovation générateurs d’économies d’énergie et sur le recours aux énergies renouvelables. Le gouvernement fédéral s’aligne donc sur les efforts de la Commission.

Actuellement, conformément à l’article 102 de cette directive, les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain, à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsion de concurrence. Un État membre qui envisage d’appliquer un tel taux en informe préalablement la Commission. Celle-ci se prononce sur l’existence d’un tel risque. Si elle ne s’est pas prononcée dans les trois mois, à partir de la réception de l’information, aucun risque de distorsion de concurrence n’est censé exister. Il est à noter que cette possibilité n’existe pas, par exemple, pour le gasoil de chauffage, le butane et le propane. La Commission propose de modifier cet article 102, de sorte qu’il ne sera plus nécessaire de recourir à cette procédure. Toutefois, le gasoil de chauffage, le butane et le propane restent exclus de la possibilité de leur appliquer un taux réduit de TVA.

Pour le cas qui nous occupe, à savoir l’application du taux réduit jusqu’à une certaine quotité de consommation de gaz et d’électricité et l’application du taux normal sur la partie qui excède ces quotités, il convient de ne pas perdre de vue que, puisque cette mesure ne peut et ne pourra s’appliquer aux fournitures de gasoil de chauffage, il y aurait alors distorsion interne de concurrence selon la nature de l’énergie consommée et une certaine inégalité entre les consommateurs.

Autrement dit, il ne saurait être question de discriminer les personnes qui se chauffent au mazout par rapport à celles qui utilisent le gaz naturel ou l'électricité.

S'agissant de l'électricité domestique qui est consommée indifféremment par tout le monde, l'idée qu'un taux réduit puisse être appliqué sur une certaine quotité de consommation d'électricité, correspondant par exemple à une certaine quotité de consommation d'un ménage, mérite réflexion.

Enfin, il convient de se demander si une telle mesure s'inscrivant dans le cadre de l'article 102 précité ne se heurterait pas au principe de l'unicité du taux défendu par la Commission.

Cela étant dit, lors du contrôle budgétaire qui vient de se dérouler, nous avons choisi de ne pas demander de possibilité d'introduire un taux réduit de TVA sur le gaz et l'électricité, pour toute une série de raisons que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer. Parmi celles-ci, je rappelle que le taux réduit s'appliquerait indifféremment à tous les ménages, indépendamment des niveaux de revenu et donc des besoins réels de ces ménages. Nous avons donc plutôt choisi de renforcer les mesures relatives au Fonds mazout et autres fonds en matière de gaz et d'électricité qui permettent d'intervenir pour soutenir les revenus faibles, voire moyens. Car nous allons essayer d'étendre cette démarche. Bien entendu, nous prenons en compte l'augmentation des prix des produits pétroliers et l'impact des mesures fiscales, dont la TVA.

J'ai lu que nous allions aussi compenser la TVA. Pour dissiper tout malentendu, je rappelle que nous avons décidé de clore le dossier des demandes de réduction du taux de TVA sur le gaz et l'électricité et de développer nos actions à travers les fonds spécifiques destinés aux bas et moyens revenus.

Pour terminer, madame la présidente, j'ajoute que nous nous situons bien dans la ligne de la décision prise par le Conseil européen des ministres des Finances en 2005 à Manchester, qui consistait à ne pas jouer sur la fiscalité de manière générale, mais à se concentrer sur les personnes les plus vulnérables en leur venant en aide. Vous savez comme moi qu'en jouant sur la fiscalité, nous donnerions un très mauvais signal aux producteurs pétroliers, qui pourraient ainsi continuer à œuvrer à l'augmentation des prix.

Ensuite, la diminution du taux de TVA n'entraîne pas une baisse du prix du baril de pétrole, puisqu'en quelques semaines, le prix à la pompe revient au même niveau que celui qui précédait la diminution de la TVA.

Par ailleurs, en termes de changement climatique, je vous avoue que baisser la pression fiscale sur les produits énergétiques, et en particulier les produits fossiles, ne constitue pas la meilleure solution.

Pour toutes ces raisons, nous avons donc choisi de ne pas envisager de demander cette réduction, mais plutôt de nous concentrer sur les revenus faibles et, si possible, moyens en étendant les techniques d'intervention actuelle.

06.03 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je n'ai pas pensé que ma question arriverait en pleine actualité gouvernementale. Vous faites donc bien de préciser ce qu'il en est maintenant.

Si je peux vous suivre sur certains points, vous vous êtes fortement concentré sur la question des combustibles fossiles. Ma question portait aussi, d'une manière plus générale, sur les taux de TVA. Vous avez mentionné vouloir travailler sur les aspects relatifs au domaine de la construction. Ce point me paraît important. Il y a cependant d'autres types de services et d'appareillages que la construction en tant que telle. Si on pense à l'ensemble des appareils électroménagers, ne fût-ce que les ampoules ou même les moteurs à combustion, etc., on pourrait réfléchir à une démarche identique, c'est-à-dire adapter la TVA au niveau de pollution.

06.04 Didier Reynders, ministre: Je vous ai dit que la Commission travaillait sur un certain nombre de sujets. Les décisions interviendront en automne. Je vous ai dit sur quoi nous avons déjà pris une orientation au sein du gouvernement. Cela dit, je n'exclus pas, sur la base des propositions de la Commission, de retenir d'autres pistes, notamment dans le secteur que vous évoquez. Cependant, je ne vais pas lancer une étude sur le plan belge pendant les semaines qui viennent, alors que la Commission nous apportera le résultat de la sienne, en principe à l'automne.

06.05 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Ce n'était pas l'objet de mon propos! Mais étant donné que la discussion est en cours au niveau de la Commission européenne, voyons le plus large possible et n'attendons pas le consensus minimum européen. Peut-être y a-t-il moyen d'amener certaines pistes complémentaires dans ce domaine.

Pour le reste, vous avez dit qu'il valait mieux travailler via les fonds. Cette option est tout à fait compréhensible, même s'il existe d'autres voies possibles, notamment celle de la tarification progressive, au sujet de laquelle vous n'avez pas répondu.

Pour ce qui concerne les fonds, je ne peux que vous soutenir. En effet, cette politique s'avère aussi utile que nécessaire. Néanmoins, un problème se pose: ces fonds sont aujourd'hui fort peu activés. Cela continue à nous préoccuper. J'ai interrogé, la semaine dernière, le ministre Magnette au sujet du Fonds de réduction globale du coût de l'énergie. À l'heure actuelle, seule une commune utilise ce fonds d'une manière opérationnelle: Ostende. En dehors de cela, ce fonds existe, mais n'est pas opérationnel. À l'instar d'Ostende, d'autres communes ont entrepris la démarche, mais sans résultats concrets.

De notre côté, nous serons extrêmement attentifs aux résultats de l'utilisation de ces fonds en nombre de communes, nombre de ménages, budgets globaux, sans quoi cela restera un beau discours ayant très peu d'impact sur les ménages qui sont les plus touchés par la crise énergétique.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de concurrentievervalsende taksen op exportverzekeringscontracten" (nr. 7080)

07 Question de M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les taxes de nature à fausser la concurrence sur les contrats d'assurance à l'exportation" (n° 7080)

07.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de vice-premier, België kijkt voor het eerst sinds lange tijd op tegen een negatieve handelsbalans. Onze export staat onder druk. Zoals u weet, is een aanhoudende negatieve handelsbalans nefast voor onze economie. Ons land is eigenlijk een doorvoerland. Daarmee zeg ik eigenlijk niets nieuws. Op de premies voor exportkredietverzekeringscontracten wordt in België echter nog steeds een taks geheven van 9,25%.

Deze heffing is verschillend in veel landen en leidt toch een beetje tot een concurrentievervalsing tussen de Belgische exporteurs en hun buitenlandse concurrenten. Behalve Duitsland, dat een hogere taks heeft van 16%, passen de meeste buurlanden een nultarief toe, of zij stellen deze transactie zelfs volledig vrij van een taks. Finland, Groot-Brittannië, Ierland, Oostenrijk, Portugal, Spanje, Zweden en Zwitserland zijn allemaal landen die geen taxatie doorvoeren of een nultarief instellen.

De totale kostprijs die de exporteurs betalen aan België, via deze taxatieformule, is 3,5 miljoen euro, zo werd er berekend. Voorts zouden, indien deze exportkredietverzekeringspolissen worden vrijgesteld van deze taxatie, sommige internationale groepen opnieuw gemakkelijker ons land kunnen vinden om een dergelijke polis af te sluiten, terwijl zij nu trachten die polissen in het buitenland af te sluiten.

De afschaffing van die taks zal daarenboven voor een kleine of beginnende exporteur drempelverlagend kunnen werken, zodat het voor hem interessanter wordt om een polis te sluiten ter dekking van zijn commerciële risico’s bij de export. Doordat de exportkredietverzekering opgevat is als een exportbevorderend instrument dat bescherming biedt, zullen die ondernemingen gemakkelijker toegang krijgen tot bankfinanciering, want zij zullen worden gesteund door dat vangnet.

Er bestaan reeds verschillende parlementaire initiatieven, die u niet onbekend zijn, mijnheer de minister, om deze taxatie af te schaffen. De negatieve handelsbalans – het is belangrijk dat wij ons fixeren op de maatregelen die wij kunnen nemen om onze export te bevorderen – kan een element in het debat zijn.

Bent u van oordeel dat we moeten zoeken naar oplossingen om deze negatieve handelsbalans om te keren? Steunt u de vraag om de taks op de exportkredietverzekeringen af te schaffen? Dient de regering een ontwerp in of verkiest ze de weg van de parlementaire behandeling? Als u daarvoor zou kiezen, zullen wij vragen om het wetsvoorstel dat in december werd ingediend door MR en Open Vld, na de hervatting te agenderen.

07.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Van Biesen, het behoud van een positieve handelsbalans blijft uiteraard een bezorgdheid van deze regering. Precies daarom blijft de regering waken over de concurrentiepositie van de Belgische exportbedrijven.

In het verleden werden bovendien reeds diverse maatregelen genomen teneinde deze concurrentiepositie te vrijwaren. Ik denk met name aan de diverse fiscale maatregelen die werden genomen om de vennootschapsbelasting te verlichten. We hebben zeer interessante besprekingen gehad met de heer Brotcorne in verband met de notionele intrestaftrek.

Ik ben de mening toegedaan dat wij ons in dezelfde richting moeten blijven inspannen.

De eventuele afschaffing van de taks op de exportverzekeringscontracten moet, enerzijds, worden onderzocht in het licht van de negatieve impact die deze taks heeft op onze uitvoer in vergelijking met de ons omringende landen en, anderzijds, moet rekening worden gehouden met de opbrengsten ervan.

Als ik u goed begrijp, lijkt dat laatste element niet doorslaggevend.

Indien het debat in het Parlement kan worden gevoerd op basis van het ingediende wetsvoorstel herhaal ik hetgeen ik u reeds in januari 2008 heb gezegd, met name dat ik er geen bezwaar tegen heb dat het debat hier wordt gevoerd. Ik sta positief tegenover een dergelijk voorstel.

07.03 Luk Van Biesen (Open Vld): De minister mag erop rekenen dat wij dit punt zullen agenderen bij de rentree van de Kamer.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Voorzitter: Luk Van Biesen.

Président: Luk Van Biesen.

De voorzitter: De overige agendapunten, vraag 7083 van de heer Arens, vraag 7084 van de heer Crucke en vraag 7086 van de heer D’haeseleer, zijn omgezet in schriftelijke vragen.

De agenda is daarmee uitgeput, want de laatste vraag is gesteld.

07.04 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, een goede vakantie.

De voorzitter: Tot morgen, zeker?

07.05 Minister Didier Reynders: Ja, tot morgen!

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.05 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.05 heures.