COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN EN DE BEGROTING

De vergadering wordt geopend om 10.03 uur en voorgezeten door de heer Dirk Van der Maelen.

La séance est ouverte à 10.03 heures et présidée par M. Dirk Van der Maelen.

01 Question de M. Jean-Marc Nollet au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice sur "la composition du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale" (n° 6768)

01 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de staatssecretaris voor de Coördinatie van de fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie over "de samenstelling van het College voor de strijd tegen de fiscale en sociale fraude" (nr. 6768)

01.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, l’arrêté royal du 29 avril 2008 instaure un Collège de lutte contre la fraude fiscale et sociale et en indique la composition (article 2, §1).

Au nom du ministère de la Justice siègent notamment, dans ce Collège, un représentant du ministre de la Justice et les membres du Collège des procureurs généraux à qui, conformément à l’arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des membres du Collège des procureurs généraux, sont confiées des tâches spécifiques en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Le ministre de la Justice est le seul ministre à disposer d’un représentant personnel au sein dudit comité. Selon certaines informations, jusqu’au 12 juin 2008, le ministre de la Justice était représenté par le procureur d’un des parquets les plus importants de Belgique qui, par ailleurs, s’est distingué dans la gestion efficace ces dernières années de ce parquet important, ce notamment en matière de lutte contre la grande fraude fiscale. Vous le savez, c’est un sujet qui nous intéresse!

Toujours selon ces informations, depuis le 12 juin 2008, la représentation du ministre de la Justice serait désormais exercée par son directeur de cabinet adjoint, substitut financier au parquet francophone de Bruxelles. Malgré son expérience importante et significative, le précédent représentant du ministre de la Justice n’aurait pas été maintenu au sein du Collège de lutte contre la fraude.

M. le secrétaire d’État peut-il dès lors confirmer ces informations quant à la composition successive de la représentation du ministre de la Justice et à son changement? Dans l’affirmative, peut-il en préciser les motifs? Une telle substitution, à savoir le remplacement d’un procureur par un directeur de cabinet adjoint, n’est-elle pas de nature à porter préjudice au contenu et au déroulement des travaux du Collège, composé quasi exclusivement de hauts fonctionnaires et par ailleurs chapeauté par un comité interministériel que vous présidez? Enfin, en cas de confirmation de ces informations, est-il exact que la cause du changement de représentation pourrait résider dans certaines réflexions de l’ancien représentant du ministre de la Justice sur la nécessité de réfléchir au cadre juridique de la coopération entre le parquet et le département des Finances et, notamment, d’évaluer effectivement les impacts de la Charte du contribuable, adoptée en 1987?

01.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, au sein du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale siègent les hauts fonctionnaires des administrations fiscales et sociales. Le Collège est présidé par moi-même, en ma qualité de secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude. Il est en outre composé de l'administrateur général des Impôts et du Recouvrement du SPF Finances, de l'administrateur Lutte contre la fraude du SPF Finances, de l'administrateur Douane, du président de la cellule de traitement des informations financières, du directeur de la direction de la lutte contre la criminalité économique et financière de la police fédérale, du directeur du service d'information et de recherche sociale, du directeur général de la direction générale Contrôle et Médiation du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, de l'administrateur général de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale.

La représentation de la Justice est composée comme suit: le représentant du ministre de la Justice, des membres du Collège des procureurs généraux - auxquels sont confiées des tâches spécifiques en matière de fraude fiscale et sociale conformément à l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux - et du procureur fédéral. Un suppléant est désigné pour chaque représentant.

Enfin, le Collège peut inviter tout fonctionnaire dirigeant d'un service public s'il l'estime utile dans le cadre de ses fonctions. En ce qui concerne la représentation du ministre de la Justice, le premier substitut du procureur du roi du tribunal de première instance d'Anvers a assisté aux réunions des 14 et 28 mai. Le directeur adjoint de la cellule stratégique a assisté aux réunions des 11 et 25 juin.

Président: Hendrik Bogaert

Voorzitter: Hendrik Bogaert

Au fond, il s'agit moins d'un remplacement de représentants du ministre de la Justice que d'un échange de membres effectifs et de suppléants.

En ce qui concerne le premier substitut du procureur du Roi au tribunal de première instance d'Anvers, vous affirmez qu'il s'agit d'un procureur de l'un des parquets les plus importants de Belgique. Je tiens à vous faire remarquer que le directeur de cabinet adjoint provient du parquet le plus important de Belgique.

Lorsque le Collège a rassemblé les points d'action à l'occasion des réunions des 14 et 28 mai pour rédiger son premier plan d'action attendu pour le 30 juin au plus tard, le premier substitut du procureur du Roi au tribunal de première instance d'Anvers a assisté aux réunions. À cette occasion, il a fait part de sa très précieuse contribution.

Une fois tous les points d'action fixés, la phase de processus décisionnel a débuté. Les réunions des 11 et 25 juin étaient plutôt consacrées au processus décisionnel. Il s'avérait donc logique que le directeur adjoint de la cellule stratégique y assiste afin que le plan d'action concorde avec la politique du ministre de la Justice, concordance qui fut également d'application pour les autres ministres grâce au comité ministériel, à la transmission systématique des procès-verbaux du plan d'action aux cabinets et à la concertation entre les fonctionnaires et leur ministre de tutelle.

Le directeur de cabinet adjoint est issu du parquet le plus important de Belgique, à savoir Bruxelles, tout comme le premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers. Il est donc parfaitement placé pour siéger au sein du Collège. Le fait qu'il puisse garantir en même temps la cohérence avec le ministre de la Justice n'est en aucune manière de nature à porter préjudice aux travaux du Collège; au contraire.

Au sein du Collège, la question de la Charte du contribuable a été soulevée par plusieurs membres. L'échange n'a donc également aucun rapport avec les spéculations qui auraient été faites à ce sujet par le premier substitut du procureur du Roi au tribunal de première instance d'Anvers.

01.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse vraiment complète à une question qui me semble importante.

J'ai encore plusieurs éléments à vous soumettre.

D'abord, j'aimerais me refaire préciser le statut du premier substitut du procureur du Roi d'Anvers: il reste bien le substitut effectif même si, de temps en temps, un jeu s'effectue entre effectif et suppléant.

01.04 Carl Devlies, secrétaire d'État: Pour le moment oui, mais cela peut changer. En effet, une évaluation de la composition du Collège est en cours et, finalement, le comité ministériel décidera.

01.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Mais, à ce stade, aucune décision n'a été prise?

01.06 Carl Devlies, secrétaire d'État: Actuellement, l'idée est plutôt que l'adjoint au ministre sera le membre effectif et que le premier substitut d'Anvers sera le suppléant.

01.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Qu'est-ce qui motive cette idée?

01.08 Carl Devlies, secrétaire d'État: L'adjoint du ministre connaît les dossiers et est donc mieux placé pour intervenir dans les dossiers généraux.

Cependant, le premier substitut d'Anvers a réalisé un travail remarquable lors des deux premières réunions du comité.

Mais, en passant à l'opérationnel, il a été déterminé 50 points d'action dont beaucoup se situent à un tout autre niveau que ce qui concerne le travail du tribunal d'Anvers. Pour combiner toutes ces actions, il est très important de maintenir une bonne communication avec le cabinet du ministre de la Justice.

01.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie une nouvelle fois. Je trouve dommage – et vous le soulignez – qu'une personne ayant un apport fondamental ne puisse pas rester associé au moment où se prennent les décisions. Ce serait pourtant logique.

Ce le serait d'autant plus que la personne qui sera appelée à le remplacer – même si la décision n'est pas encore prise – sera présente ultérieurement dans le processus, tout comme les autres ministres seront représentés.

Mais si, dès la source même, on bloque déjà les orientations, quel est le sens de cette instance supplémentaire? En l'absence de décision, je vous invite à tenter de trouver une formule où les deux instances soient représentées de manière constante, afin d'y gagner en intérêt. Sur le fond, l'option de mener une réflexion sur la Charte du contribuable reste ouverte. Dans ce cadre, l'apport du premier substitut du procureur du Roi d'Anvers est extrêmement important et restera gravé dans les travaux du comité interministériel.

01.10 Carl Devlies, secrétaire d'État: Les deux magistrats restent membres du Collège comme effectif et suppléant.

01.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): La dévalorisation par le switch n'est pas le signal idéal.

01.12 Carl Devlies, secrétaire d'État: Ce n'est pas tellement important, étant donné que les deux procureurs généraux siègent au sein du Collège ainsi que le procureur fédéral. La Justice est donc bien représentée et, selon moi, les interventions de l'ensemble des magistrats vont dans le même sens. Si vous avez des questions concernant la Charte du contribuable, elles seront traitées au cours des prochains mois. Il n'y a pas de différence au niveau de la position des magistrats que nous avons rencontrés.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Jean-Luc Crucke au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice sur "le projet de plan d'action pour la lutte contre la fraude sociale et fiscale" (n° 6944)

02 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de staatssecretaris voor de Coördinatie van de fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie over "het ontwerp-actieplan voor de strijd tegen sociale en fiscale fraude" (nr. 6944)

02.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, après le Collège, je voudrais parler du Comité ministériel qui – si mes informations sont exactes – s'est réuni pour la première fois la semaine dernière. Selon le communiqué de presse qui suivit, ce comité aurait approuvé le projet destiné à assurer une meilleure coordination entre les services et une meilleure exploitation des banques de données.

Cinquante actions ont été conçues, mais je n'en ai pas vu la liste. Peut-être cette absence est-elle motivée par des raisons de confidentialité. Si ce n'est pas le cas, j'aimerais les connaître.

Ensuite, l'approbation du plan entraîne-t-elle pour les différents services une hausse budgétaire et une augmentation de personnel?

Vous avez également prévu une étude portant sur les différents services d'inspection. Quels sont ceux qui feront l'objet d'un examen plus approfondi?

Enfin, quels sont les objectifs chiffrés? Je peux comprendre que vous vouliez conserver une marge dans l'appréciation et l'évaluation. Les chiffres ne sont pas suffisamment précis pour déterminer à l'euro près les bénéfices que ce plan pourrait engranger. Ceci dit, comme dans toute course, il convient de savoir où l'on place la ligne d'arrivée. Pourriez-vous nous livrer plus de précisions à ce propos? Je vous le demande pour une raison très simple. Quand on ne cite pas de chiffres, on ouvre la voie à un débordement de l'imagination. Voici environ un mois, M. Mathot déclarait ainsi dans "Trends" qu'il évaluait à 30 milliards d'euros les sommes à récupérer. Je n'ai toujours pas compris comment il avait calculé, mais c'est le chiffre qu'il a avancé. Comme je préfère évidemment m'adresser au bon Dieu plutôt qu'à ses saints, pouvez-vous me communiquer une estimation chiffrée de ce plan dans l'hypothèse où sa réussite serait envisagée?

02.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, le plan d'action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale comprend une cinquantaine de points.

Lors de la conférence de presse, je ne suis effectivement pas entré dans les détails de chacune des actions concrètes. Le lieu ne me semblait pas indiqué pour m'attarder de manière détaillée sur chaque mesure. Le Parlement me paraît plutôt l'endroit indiqué. Je me réjouis par ailleurs de votre question et j'aspire à pouvoir répondre à de futures questions parlementaires en lien avec mon plan d'action.

La bonne exécution du plan est garantie par un suivi trimestriel de l'état d'avancement de la mise en œuvre et ce dans le giron aussi bien du Collège que du Comité pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. De cette manière, tant les administrations que les décideurs politiques auront la possibilité de se concerter en temps et heure.

Pour répondre à votre question concernant les actions précises et comme je l'ai déjà mentionné au point précédent, on ne peut entrer dans les détails de chaque point distinct lors d'une conférence de presse. Toutefois, j'ai quand même fourni quelques explications en énumérant et en commentant un certain nombre de points d'action concrets.

S'agissant du volet relatif aux bases de données, j'ai donné l'exemple de la Banque-Carrefour des Entreprises au sujet de laquelle on propose d'élargir la base de données aux professions libérales, aux associations de fait avec une activité professionnelle et avec des interdictions de profession, d'actualiser plus rapidement les changements statutaires, de renforcer le contrôle des sièges de sociétés fictives, d'améliorer les possibilités de recherche sur la base de personnes physiques qui siègent dans les administrations et de passer à une analyse de risques systématique à l'aide de clignotants.

En ce qui concerne le volet approche intégrale et coordonnée, j'ai donné différents exemples pour chaque maillon de la chaîne en question.

S'agissant de la prévention et de la détection, j'ai donné l'exemple des analyses proactives relatives aux nouvelles tendances dans les pratiques de blanchiment, à l'abus de structures sociétaires et aux abus relatifs au statut d'indépendant et de travailleur frontalier – sujet que, selon mes informations, vous connaissez fort bien.

Dans la dernière partie de cette approche préventive, j'ai fait référence au Casier judiciaire central pour les personnes morales et au Registre des personnes avec une interdiction de profession.

En ce qui concerne le contrôle efficace et la lutte effective contre la fraude, j'ai cité la lutte intensive contre une série d'abus en matière d'exonération de TVA pour les marchandises en transit, des abus dans le cadre du système de sous-traitance mais également dans le domaine de la fraude aux allocations avec un meilleur suivi des incapacités de travail primaires, l'approche de nouveaux phénomènes de fraude, comme la vente de kits de faux documents (fiches de salaire, C4, cartes SIS), les constructions Delaware & Ltd, la fraude liée à internet et l'attention portée à un certain nombre de secteurs sensibles à la fraude comme la construction, le nettoyage, le transport, les phone-shops et magasins de nuits et le marché des voitures d'occasion.

J'ai illustré la politique de suivi adéquate avec un système de sanctions efficace à l'aide des mesures suivantes: l'instauration d'un code pénal social, l'adoption d'une définition spécifique de la fraude fiscale grave et organisée et d'une sanction adaptée en la matière, l'élargissement des possibilités d'arrangement à l'amiable dans toutes les phases de l'enquête et du traitement d'un dossier.

J'ai également abordé la mise à disposition de fonctionnaires spécialisés en fiscalité auprès de la police judiciaire et du procureur du Roi et des fonctionnaires de liaison de l'Organe central pour la saisie et la confiscation, la prévision de substituts spécialisés en affaires commerciales et de juges d'instruction spécialisés en fraude sociale et fiscale.

Quant à votre troisième question, en vue du traitement équitable des contribuables, des ayants droit et des employeurs, une étude préliminaire sera réalisée dans une première phase auprès des services d'inspection sociale et fiscale: SPF Finances, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, SPF Sécurité sociale, ONEm, ONSS, SIRS, INASTI et INAMI. Cette étude préalable doit ouvrir le chemin à une étude de fond qui effectuera une analyse objective des contrôles et des services de contrôle. Cette analyse doit permettre d'effectuer des comparaisons au sein des domaines géographiques distincts des services et entre les services à un niveau global concernant l'input engagé, les processus, l'output, l'impact et les effets. Il doit être possible de se prononcer sur la coordination, la fréquence, l’efficacité, l’effectivité, la collaboration mutuelle et l’échange d’informations.

En ce qui concerne votre question relative à l’impact du plan d’action sur le budget 2008, je puis vous dire que celui-ci est très minime, tout au plus s’agit-il de 400.000 euros. Ceci résulte du choix de partir, autant que faire se peut, des structures existantes.

Le plan ne prévoit des nouveaux besoins en termes de personnel que de manière très limitée. Seule la création d’une cellule de soutien mixte pour la grande fraude fiscale organisée et l’élargissement de la collaboration eCops Économie aux Finances et autres partenaires peuvent faire naître d’éventuels nouveaux besoins.

Enfin, pour répondre à votre dernière question, année après année, le plan d’action doit engendrer davantage de résultats. En vitesse de croisière, il devrait pouvoir engendrer un milliard d’euros. Si l’on regarde uniquement la part de la fraude liée à l’activité au noir, on parle alors de 3 à 6 milliards d’euros de rentrées perdues. Un concept plus large qui tient compte de toutes les formes de fraudes atteint un montant compris entre 20 et le chiffre "Mathot" que vous avez indiqué, à savoir 30 milliards d’euros de recettes non perçues.

02.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse extrêmement complète. Vous aspirez à ce qu’un certain nombre de questions soient posées sur cette matière. Je ne peux que vous rassurer sur ce point. Lorsque je vois le volume des propositions et des actions qui sont émises, cela ne fait aucun doute que des questions seront posées. C’est le rôle du parlementaire!

Je vous remercie également car votre analyse est extrêmement large et multidisciplinaire. C’est indispensable! En la matière, on ne peut plus analyser la fraude uniquement d’un œil, en se fixant un objectif. Il faut avoir une vue bien plus large. C’est ce qui a été fait!

Vous parlez d’une étude préalable sur les services, qui, elle-même, doit anticiper une étude sur le fond. A-t-on fixé un délai? Pour quand cette étude est-elle attendue dans vos services? Je sais, monsieur le président, que l’on ne pose pas une question sur une question. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, comme vous l’avez évoqué, peut-être pourrez-vous m’apporter cet élément.

Je me réjouis également des chiffres cités car ils sont réalistes. Cet objectif doit pouvoir être atteint en la matière et je souscris donc tout à fait à cette analyse.

02.04 Carl Devlies, secrétaire d'État: Monsieur Crucke, en ce qui concerne votre nouvelle question, le Comité ministériel a pris la décision d’entamer cette étude. Normalement, si tout se passe bien, vendredi, ce point sera mis à l’agenda du gouvernement. L’avis de l’Inspection des Finances ne figure pas encore dans le dossier. Néanmoins, nous souhaitons prendre cette décision aussi vite que possible!

Nous pensons cependant qu’un délai d’environ un an est nécessaire avant d’obtenir les résultats. Nous avons dès lors l’intention de travailler d’abord avec les chiffres existants. De nombreux chiffres existent et peuvent être rassemblés. De même, des enquêtes supplémentaires peuvent être menées. Nous tenterons de travailler de la manière la plus efficace et la plus rapide possible. Les résultats de cette étude sont importants pour que le Collège puisse donner des avis et que l’on puisse prendre ensuite des décisions concrètes.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Bedankt, mijnheer de staatssecretaris. Ik wil u feliciteren met de snelle start van uw departement. Wij wensen u veel succes.

02.05 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, over de orde van de werkzaamheden. Ik heb er geen probleem mee dat collega’s vragen stellen over het nieuwe actieplan dat vorige week volop met een persconferentie in de aandacht is geweest. Vermits ik niet over een document beschik met alle actiepunten erin, heb ik vorige week een brief geschreven naar de commissievoorzitter om zo snel mogelijk, in samenspraak met de commissie voor de Sociale Zaken, een toelichting te krijgen in het Parlement over het actieplan dat de staatssecretaris heeft ontplooid. Ik denk dat dit verstandig is. Ik weet niet of u op de hoogte bent van die brief, maar ik zou het nuttig en zelfs noodzakelijk vinden dat wij hier een toelichting krijgen. Ik neem aan dat de staatssecretaris daar geen bezwaar tegen heeft. Dan moeten wij wel spoedig een datum vastleggen. Ik ken alle details niet, het document is momenteel ook niet op de websites beschikbaar, dus ik zit zonder informatie. Ik weet niet of er contacten zijn geweest tussen het secretariaat van de commissie en de staatssecretaris om daarover afspraken te maken. Ik denk echter dat het nuttig en noodzakelijk is om dat op korte termijn te doen.

De voorzitter: Ik neem net kennis van deze brief, waarin de fractieleider van het Vlaams Belang vraagt om het actieplan toe te lichten en dat samen met de commissie voor de Sociale Zaken te doen.

02.06 Staatssecretaris Carl Devlies: Mijnheer de voorzitter, ik ben bereid om daarvoor naar de commissie te komen. Ik vraag niet beter dan hierover een toelichting te geven en in discussie over dit plan te treden. Het is beschikbaar op verschillende websites, maar ik zal nu aan de secretaris een Nederlandstalige en Franstalige versie overhandigen, met het verzoek om dit in de loop van de week te verspreiden zodat iedereen zich op de discussie kan voorbereiden.

02.07 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik hoop dat wij dit nog voor 15 juli op de agenda kunnen zetten?

De voorzitter: Eindelijk een optimist in het Parlement. Ik moet nog overleg plegen met de voorzitter van de commissie voor de Sociale Zaken. Ik kan niet namens hem spreken.

02.08 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, ik heb gelezen dat Bart De Wever zegt dat hij niet wil dat het Parlement in reces gaat vooraleer er een communautaire oplossing is. Ik denk dat wij dan nog tijd hebben tot eind juli of begin augustus.

02.09 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, er wordt dus een afspraak gemaakt met de commissie voor Sociale Zaken.

De voorzitter: We zullen contact opnemen. Het komt natuurlijk die commissie toe om haar werkzaamheden te regelen. Als er daar geen consensus is om dat gezamenlijk te doen, zullen we dat hier moeten doen, in onze commissie. Dat is ook een mooie commissie.

02.10 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, in de commissie ad hoc, waar u ondervoorzitter van bent.

02.11 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, de staatssecretaris heeft de volheid van bevoegdheid ook over de fiscale fraudebestrijding, elementen die in die nota staan. Moet staatssecretaris Clerfayt of, beter nog, minister Reynders daar niet bij zijn? Wij willen dat natuurlijk wel bespreken met de excellentie die daar bevoegd voor is.

02.12 Staatssecretaris Carl Devlies: Met de minister voor Sociale Zaken misschien ook, dan.

02.13 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Ja, ook met de minister voor Sociale Zaken.

02.14 Staatssecretaris Carl Devlies: Zoals u weet, zijn betrokken: de minister en de staatssecretaris voor Financiën, de minister van Arbeid, de minister voor Sociale Zaken, de minister van Binnenlandse Zaken, de minister van Buitenlandse Zaken, de minister van Economie en de minister van Justitie. Ik zou dus suggereren om hen allemaal uit te nodigen.

De voorzitter: Hier is plaats om de voltallige regering te sommeren.

02.15 Staatssecretaris Carl Devlies: Ik kan een algemene toelichting geven en uiteenzetten wie voor wat verantwoordelijk is in de uitvoering.

02.16 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): De minister van Financiën ontbrak wel op de persconferentie. Het zou dus goed zijn…

02.17 Staatssecretaris Carl Devlies: De staatssecretaris voor Financiën, de heer Clerfayt, was er. Hij was zeer enthousiast.

De voorzitter: Mijnheer Van der Maelen, ik begrijp het niet zo goed. U hebt altijd zo veel kritiek, maar nu wilt u de minister erbij. Ik kan niet goed volgen.

02.18 Staatssecretaris Carl Devlies: (…)

De voorzitter: Mijnheer Van der Maelen, u zegt altijd dat het beter gaat zonder hem, maar nu wilt u hem er per se bij.

Collega’s, ik stel voor dat we wachten op het antwoord van de commissie voor de Sociale Zaken. Als het antwoord positief is, vergaderen we met veel plezier samen. Is het antwoord negatief, dan zullen we het hier organiseren, als dat goed is voor de minister.

02.19 Staatssecretaris Carl Devlies: Uiteraard. Altijd ter beschikking van het Parlement.

De voorzitter: Goed. Dank u vriendelijk.

03 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, en wat de aspecten inzake personen- en familierecht betreft, toegevoegd aan de minister van Justitie over "de aangekondigde begrotingscontrole light" (nr. 6838)

03 Question de M. Peter Vanvelthoven au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice sur "l'annonce d'un contrôle budgétaire light" (n° 6838)

03.01 Peter Vanvelthoven (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb ook begrepen dat u gisteren naar aanleiding van de op til zijnde begrotingscontrole en petit comité hebt vergaderd met de regering.

U weet dat wij reeds maanden vragende partij zijn dat de begrotingscontrole zou gebeuren. De signalen die wij daarover uit de regering krijgen zijn, op zijn minst gezegd, erg diffuus.

Vorige week stapte u naar de pers met de aankondiging dat het een kleine oefening zou zijn. Het zou over 500 miljoen euro gaan die moet worden gevonden. Er was sprake van een begrotingscontrole light. Het hield allemaal niet veel in. Het zou snel zijn opgelost.

De volgende die een signaal wilde geven over de begroting was minister Reynders. Hij lachte u, in alle eerlijkheid, een beetje uit. Hij zei dat u als staatssecretaris pas bezig bent en het klappen van de zweep nog moet leren kennen. Minister Reynders had in vier uur tijd plots 400 miljoen extra fiscale inkomsten gevonden. Hij heeft dat spelletje reeds gespeeld bij de begrotingsopmaak destijds, toen hij in een nacht tijd de begroting plots kon opgesmukt en gesloten krijgen, want daarover ging het toen, met een spectaculaire toename van de geraamde fiscale opbrengsten.

Donderdag hebben wij eerste minister Leterme in de Kamer gehoord. De eerste minister zei dat er geen sprake is van een begrotingscontrole light en dat het allemaal ernstig zal worden aangepakt.

Vandaag lees ik alweer dat het niet gaat over de 500 miljoen waarover u sprak, maar dat het nu plots gaat over 1 tot 1,5 miljard. Dat staat vandaag in de kranten. Ik ben blij dat u hier bent om daarover opheldering te verschaffen.

Ik zie ook dat de cijfers van de ziekteverzekering onrustwekkend zijn. Blijkbaar liggen de cijfers voor dit jaar boven de groeinorm van 4,5%. Het zou voor dit jaar zogezegd nog meevallen, maar volgend jaar zou het de spuigaten uitlopen. Men spreekt van 5,11% tot 6,07%. Voor dit jaar zou er echter ook reeds meer groei zijn dan voorzien.

Ik heb slechts een berichtje gezien dat deze regering misschien hoop doet krijgen, met name dat de Europese Commissie blijkbaar gezegd heeft dat de regering slechts een reden heeft om geen evenwicht te moeten beogen in het kader van de begroting, en dat is wanneer er een negatieve economische groei zou zijn in ons land.

Misschien is dat de laatste strohalm waar deze regering zich aan vasthoudt, met name dat er een negatieve economische groei zou zijn, waardoor de begroting onder nul kan gaan en met een tekort zou kunnen afsluiten.

Ik geef maar het overzicht van tien dagen, dat ik uit de pers verneem.

Mijnheer de staatssecretaris, ik veronderstel dat u antwoordt namens de regering, en niet in persoonlijke naam, in die zin dat u morgen dan weer zou worden tegengesproken door andere regeringsleden. Ik veronderstel dat ik van u het antwoord van de regering te horen krijg, voor zover u daar zicht op hebt. Ik heb begrepen dat ter zake 15 juli eveneens de cruciale datum zal zijn. Dat is nog net zeven dagen.

Mijnheer de staatssecretaris, hebt u een zicht op de cijfers? Hoe groot is het gat dat moet worden gevuld?

Hoe ernstig zijn de problemen in de ziekteverzekering?

Bijvoorbeeld, de 250 miljoen die Electrabel aan de regering zou geven om het begrotingsgat mee dicht te rijden, in hoeverre is dat bedrag binnen? Ook daarover heeft de regering, bij monde van minister Magnette, gezegd dat alles in kannen en kruiken was. Dat bleek niet het geval te zijn. Premier Leterme zou er zich dan mee moeien. Sedertdien horen wij ook daar niets meer van.

Mijnheer de staatssecretaris, als u vandaag voor het Parlement enig licht in de duisternis kunt brengen, zou ik u dankbaar zijn. Mocht dat niet het geval zijn, dan zullen wij moeten wachten tot volgende week.

03.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vanvelthoven, naar aanleiding van de begrotingscontrole heeft de regering de begrotingscijfers verzameld bij de diverse departementen en instellingen. Meermaals heb ik in debatten over de begroting aan u geantwoord dat wij alle cijfers nodig hebben, van alle departementen en instellingen, om een serieuze begrotingsaanpassing te maken.

Op basis daarvan werd een eerste overzicht gemaakt en werden de cijfers vergeleken met wat er bij de begrotingsopmaak werd vooropgesteld, dus de gewone tabel, die u ook kent. Het gaat om het verschil tussen de initiële begroting en de cijfers in juli voor de begrotingsaanpassing. Die cijfers worden nu in verschillende werkgroepen voort onderzocht. Dat gebeurt nu nog voor de verschillende vragen die werden gesteld, gisteren, door de leden van de regering. U kent die procedure zeer goed. De cijfers moeten op een andere manier worden geraamd. De cijfers worden vergeleken. De informatie wordt geconfronteerd met de informatie van de andere departementen, om na te gaan of de cijfers echt goed met elkaar overeenstemmen.

Wanneer de cijfers nagenoeg definitief zijn, zal worden bekeken welke maatregelen al dan niet nodig zijn om het doel te bereiken. Het doel blijft in ieder geval het evenwicht voor de begroting van 2008. Het nieuws van de Commissie, dat u vermeldt, is volgens mij geen goed nieuws, omdat dat nieuws niet zal worden gebruikt door de regering. Het objectief is altijd geweest om tot een evenwicht te komen voor de begroting van 2008. Wij zullen dat halen.

Het is moeilijk om de ramingen van de binnen- en buitenlandse instellingen te vergelijken met de cijfers die door de regering worden gehanteerd. Wel moet worden beklemtoond dat deze instellingen vaak vertrekken vanuit een zuivere macro-economische benadering, terwijl de regering vertrekt vanuit gedetailleerde ramingen. Ik geef het Planbureau als voorbeeld. De ramingen van het Planbureau zijn veel meer gedetailleerd voor België zelf, bijvoorbeeld wat de inflatie of de gezondheidsindex betreft. Dat zijn cijfers die zijn bepaald voor België zelf. Zij zijn dus interessanter voor België dan de cijfers van de verschillende buitenlandse instellingen. U mag weten dat wij voor de begrotingsaanpassing natuurlijk al die ramingen hebben aangepast op basis van de laatste cijfers van het Planbureau om zeker te zijn dat wij de meest realistische cijfers hebben voor de verschillende perspectieven tot het einde van het jaar.

Wat uw tweede vraag betreft, zoals zojuist aangegeven werd aan Financiën opnieuw een raming van de fiscale ontvangsten gevraagd, rekening houdend met de macro-economische omgeving en met de realisaties na de eerste vijf maanden. Deze cijfers worden nu verder onderzocht en kunnen in functie van nieuwe elementen verder worden aangepast. U weet net als ik dat wat wij precies weten voor 2008 natuurlijk de vijf eerste maanden betreft. Wij moeten volgens die vijf eerste maanden zien wat de gevolgen zijn voor de verschillende jaren om de juiste voorspelling voor het einde van het jaar te kunnen maken. Het gaat natuurlijk om een bedrag van iets meer dan 96 miljard euro, maar niemand weet precies wat het juiste cijfer zal zijn inzake de fiscale ontvangsten voor het einde van het jaar. Dankzij de ontvangsten van de vijf eerste maanden en dankzij de verschillende ramingen op basis van de cijfers van de verschillende nationale en internationale instellingen, hebben wij de juiste ramingen gemaakt voor het einde van het jaar.

Bij de begrotingscontrole wordt voor alle maatregelen die de regering bij de begrotingsopmaak heeft genomen, geëvalueerd in hoeverre die maatregelen reeds zijn geïncorporeerd in de cijfers en of er eventueel aanpassingen aan die maatregelen of aan de raming van hun impact op de begroting nodig zijn. Dit zal ook het geval zijn voor de maatregelen waarvan sprake. Ik citeer 250 miljoen euro van Electrabel.

03.03 Peter Vanvelthoven (sp.a+Vl.Pro): Het zal wachten zijn tot volgende week. De minister heeft geen enkel cijfer gegeven. Wij zullen volgende week wel zien wat het wordt.

Dat betekent dat er een hele week in de kranten door een aantal journalisten zal worden gegist. Het ware goed geweest mocht u cijfers hebben gegeven, zodat er duidelijkheid was. De regering kiest er echter voor om ook in dit dossier niets te zeggen.

De voorzitter: Dat is zoals het vroeger was. Ik heb zoveel vragen voor de begrotingscontrole en uw dierbare collega heeft altijd gezegd dat hij niets zei voor de daadwerkelijke begrotingscontrole.

03.04 Peter Vanvelthoven (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, ik dacht dat de regering de ambitie had om voor een trendbreuk te zorgen. Ik herinner mij nog dat de eerste minister bij de regeringsverklaring zei dat hij zou samenwerken met het Parlement en dat er openheid zou zijn. Dat waren ook maar woorden.

De voorzitter: Wij willen zoveel mogelijk anders doen, maar niet allemaal in een keer. Anders zouden wij u te zeer choqueren.

03.05 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, het verschil is dat het daarna helemaal transparant zal zijn met echte cijfers, zoals dat is gegaan bij het debat over de begroting van 2008. Als de cijfers zijn geverifieerd, zijn wij bereid om een volledig transparant debat te voeren. Als er nu cijfers worden gegeven en als deze nadien om een of andere reden nog moeten worden aangepast, dan kunt u deze vals gebruiken en dat willen wij niet. Dat risico willen wij niet nemen.

De voorzitter: Wij willen niemand in zijn hemd zetten door alles in een keer goed te doen. Dat is te frappant. Wij zijn ook hoffelijk op dat vlak.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 10.47 heures à 11.01 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 10.47 uur tot 11.01 uur.

04 Vraag van mevrouw Maya Detiège aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de illegale parking gelegen in de Sint-Andrieswijk" (nr. 6417)

04 Question de Mme Maya Detiège au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le parking illégal situé dans le quartier Sint-Andries" (n° 6417)

04.01 Maya Detiège (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, ik heb een vraag over een dossier dat al jaren aansleept. Ik heb in januari 2005 reeds de vraag gesteld wanneer de beloofde woningener zouden komen in plaats van de illegale parking op het terrein van de gevangenis in de Sint-Andrieswijk, in de Begijnenstraat 28-40 in Antwerpen. Minister Reynders heeft toen gezegd alles in het werk te zullen stellen om de beloofde werken te laten uitvoeren. De problemen met de bouwaanvraag zouden zijn opgelost einde 2005 en de woningen zelf zouden einde 2007 af zijn.

In maart 2007 heb ik de vraag gesteld wanneer er nu met de werken zou worden begonnen, want op dat ogenblik was er nog steeds niets veranderd. Toen had de minister gezegd dat de bouwvergunning beperkt was in de tijd en dat samen met Justitie verder zou worden gezocht naar geschikte bestemmingen voor het terrein en, belangrijker, zou worden gezocht naar een budget om de werken te realiseren.

Intussen is het juli 2008 en de illegale parking is er nog steeds. In april 2007 is er een aangetekend schrijven geweest van de bouwpolitie aan de Regie der Gebouwen om te melden dat er een vergunning moest worden aangevraagd voor de parking. Zo’n aanvraag duurt ongeveer 6 weken en bij negatief advies kan men in beroep gaan. We zijn nu een jaar later na het schrijven en de illegale parking is nu door de bouwpolitie gesloten wegens niet in regel zijn. De bouwpolitie in Antwerpen is terecht bezig met de aanpak van illegale parkings in gans de stad. Ik vind het wel bizar dat deze parking de overheid toebehoort. Kortom, het dossier geraakt maar niet uit het slop.

Jaren geleden werd de illegale parking aangekaart. Dan zijn er jaren beloftes gedaan en nu is de parking gesloten wegens illegaal. Er wordt zelfs gesproken over administratieve geldboetes van 5.000 euro per inbreuk.

Mijn vraag is eenvoudig. Wat gaat er met de illegale parking gebeuren? Zullen de beloftes alsnog worden nagekomen? Dat is vandaag misschien een utopische vraag, maar ik zou toch graag een antwoord krijgen.

04.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, collega Detiège, over het eerste probleem, de illegale parking: de Regie der Gebouwen had een tijdelijke vergunning bekomen van de stad om het bedoelde terrein als parking voor het gevangenispersoneel te gebruiken. Omdat de vergunning verstreek, werd in mei 2007 een verlenging gevraagd van de tijdelijke vergunning. Tot op de datum van vandaag kregen we op ons verzoek geen reactie. Blijkbaar is men niet langer bereid om de tijdelijke vergunning te verlengen, want in juni 2008 kregen we het bericht dat de parking diende te worden gesloten omdat er momenteel geen parkeertoelating is. Er wordt nu gezocht naar een alternatieve parkeergelegenheid voor het personeel.

Wat het tweede deel van de vragen betreft, over de bouw van de woningen, op uw mondelinge vraag nr. 14.409 van 1 maart 2007 heeft de minister geantwoord dat Justitie van het initiële plan is afgestapt om op deze grond drie directiewoningen en een administratief gebouw op te trekken.

De Regie der Gebouwen zal met de FOD Justitie bekijken welke mogelijkheden er zijn om aan hun behoefteprogramma ter plaatse te beantwoorden.

04.03 Maya Detiège (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de staatssecretaris, ik stel alleen maar vast dat dit dossier al jaren aansleept. Het is toch wel een heel spijtige zaak. De buurtbewoners stellen gewoon vast dat de overheid zich niet hield aan de regels want het is de bouwpolitie die de boel heeft moeten sluiten, wegens illegaal. Ik stel mij vragen daarbij. Wij trachten lokaal een goed beleid te voeren. Ik weet niet wat er nationaal gebeurt op dit ogenblik, maar dat is blijkbaar iets anders.

Ik kan alleen maar vaststellen dat de mensen uit de buurt niet blij zullen zijn met dit antwoord. Er was namelijk in het verleden beloofd dat er woningen zouden komen. Dat is heel belangrijk, omdat wij altijd streefden naar een sociale mix in onze stad. Er was beloofd om betaalbare woningen te plaatsen op die plek en ook een oplossing te zoeken voor de parking.

Als ik met dit antwoord terugga en zeg dat men opnieuw naar een oplossing zal zoeken, zonder enige deadline en zonder duidelijk antwoord, dan zullen die mensen hun bedenkingen hebben. Ik zal het zo overbrengen. Meer kan ik niet doen.

04.04 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Ik ook niet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Bart Tommelein aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de fiscale behandeling van de presentiegelden van districtraadsleden" (nr. 6232)

05 Question de M. Bart Tommelein au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le traitement fiscal des jetons de présence des membres des conseils de district" (n° 6232)

05.01 Bart Tommelein (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de fiscale behandeling van politieke mandatarissen blijkt niet voor elk bestuursniveau in dit land gelijk te zijn. De huidige regeling gaat immers ten dele voorbij aan de specifieke situatie van de Antwerpse decentralisatie. Ik ben wel geen Antwerpenaar, maar ik stel deze vraag in opdracht van mevrouw Detiège.

Voor de uitvoerende mandatarissen, zijnde de districtsschepenen, werd een discriminatie weggewerkt. Ik refereer hierbij aan de mondelinge vraag van mijn gewezen collega Fons Borginon van 22 juni 2004. De districtsraadsleden worden echter momenteel benadeeld in vergelijking met de gemeenteraadsleden, want de presentiegelden van onze collega’s worden – vreemd genoeg – niet als baten beschouwd, maar als een inkomen als werknemer. Ze moeten dus worden ingevuld in vak IV van de aangifte, rubriek 1250 of 2250, bij de andere lonen en wedden.

Mijnheer de minister, het lijkt mij toch volkomen onlogisch dat districtsraadsleden op een andere fiscale manier zouden worden behandeld dan gemeenteraadsleden. Wat is uw standpunt ter zake? Zijn er stappen gepland om deze discriminatie weg te werken?

05.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, de presentiegelden van de leden van een districtraad moeten wel degelijk als de in artikelen 23, §1, 2° en 27 van het Wetboek van Inkomstenbelastingen 1992 bedoelde baten worden aangemerkt. Dat heeft de minister reeds medegedeeld in zijn antwoord op de mondelinge parlementaire vraag waarnaar het geachte lid verwijst. Ik nodig het geachte lid uit om het integraal verslag van de vergadering van de commissie voor de Financiën en de Begroting van 22 juni 2004 te raadplegen. Er is dan ook geen ongelijke fiscale behandeling van de districtsraadsleden ten opzichte van gemeenteraadsleden. Volledigheidshalve stip ik aan dat de wedden die aan de voorzitters van de districtsraden en aan de leden van het bureau van de districtsraden worden toegekend, overeenkomstig de bepaling van artikel 31, 1° van het Wetboek van Inkomstenbelastingen 1992, als bezoldigingen van werknemers worden aangemerkt.

05.03 Bart Tommelein (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Blijkbaar was er op het terrein enige discussie en is daarover nu duidelijkheid geschapen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la transposition en droit belge de la directive européenne sur la réassurance" (n° 6632)

06 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de omzetting in Belgisch recht van de Europese richtlijn betreffende herverzekering" (nr. 6632)

06.01 Christian Brotcorne (cdH): Le 5 juin dernier, la Commission européenne a adressé un avertissement à la Belgique pour la non-transposition de la directive sur la réassurance. Après le début du mois prochain, elle pourrait lancer une demande de condamnation de notre pays. Datant de décembre 2005, cette directive organise l'harmonisation des législations nationales relatives à la surveillance des réassureurs, dans le cadre de la politique du marché unique.

Pouvez-vous nous donner les raisons pour lesquelles ce texte n'a pas été transposé dans notre législation interne? N'est-ce pas dommageable pour l'image que la Belgique donne au niveau de l'Union européenne, alors que des dossiers comme ceux-ci ne devraient pas poser trop de problèmes techniques lors de leur transposition?

06.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Je préciserai à l'honorable membre qu'en date du 17 juin dernier, j'ai répondu en commission des Finances et du Budget à la même question, posée par M. Peter Logghe. Il s'agissait de la question orale n° 6274 du 12 juin 2008.

Le retard dans la transposition est dû au fait que cette transposition dans un texte législatif est particulièrement compliquée. En effet, le projet forme un texte autonome qui doit tenir compte du projet Solvency II, lequel impliquera une révision fondamentale de tout le cadre juridique ayant trait au système de contrôle des entreprises d'assurance. Le projet anticipe aussi sur la révision de la directive relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un conglomérat financier, afin d'y intégrer dès à présent la notion d'entreprise de réassurance en tant qu'entreprise désormais sous statut.

Enfin, le gouvernement a aussi profité de cette révision pour apporter quelques modifications au régime de contrôle prudentiel des entreprises d'assurance. Le gouvernement a opté pour une structure calquée sur la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Les travaux en vue de la rédaction de ce projet ont été entamés dès 2006 et ont immédiatement impliqué la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), Assuralia et les entreprises intéressées.

La rédaction d'un texte autonome s'est imposée car il n'était pas possible d'intégrer la réglementation nouvelle dans le cadre légal existant pour les entreprises d'assurances, à savoir la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance et l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurance.

Cet avant-projet de loi dont je vous parle a été notifié le 23 mai dernier au Conseil des ministres, lequel a décidé de le soumettre au Conseil d'État et par la suite de le soumettre à la signature du chef de l'État en vue de son dépôt à la Chambre.

06.03 Christian Brotcorne (cdH): J'imagine que telle sera la teneur de la réponse à la Commission. Si je vous suis bien, nous sommes en retard pour la transposition, mais nous anticipons déjà les modifications de la directive, par rapport à l'évolution de la législation.

06.04 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Non, on en profite pour faire non pas une simple et littérale transposition de la directive mais pour réécrire certaines parties du cadre réglementaire afin de tenir compte notamment des entreprises de réassurance et de leur donner une reconnaissance spécifique dans la loi, ce qui n'est pas le cas maintenant.

06.05 Christian Brotcorne (cdH): Je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Hendrik Daems aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de maatregelen die de regering dient te nemen naar aanleiding van de stijging van de brandstof- en olieprijzen" (nr. 6475)

07 Question de M. Hendrik Daems au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les mesures à prendre par le gouvernement à la suite de la hausse des prix des combustibles" (n° 6475)

07.01 Hendrik Daems (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb u hierover reeds een vraag gesteld. Ondertussen heeft de minister van Financiën op ondubbelzinnige manier laten blijken dat hij de piste van de btw-verlaging, eventueel via een poging om de accijnsverlaging te verhogen die vandaag op dieselbrandstof is uitgeput, niet wil volgen. De vraag rijst dan in welke mate het de regering toch menens is om op het vlak van de gezinsbestedingen, op het vlak van de koopkrachtondersteuning of de rectificatie van meerinkomsten van btw, iets te doen.

Mijn stelling is gekend. De regering krijgt door externe omstandigheden een pak meer btw-ontvangsten in de kas. Ik weet natuurlijk ook dat er een druk op de consumptie is. Ik vind echter dat die meeropbrengsten niets met interne politiek te maken hebben en alleen als effect hebben dat de koopkracht daardoor negatief wordt beïnvloed. Die meeropbrengsten, die slechts een deel van de meerkosten voor de mensen zijn, zou men moeten teruggeven. Sommigen pleiten voor die piste. Ik durf dat zelf ook te doen. Over deze piste om de indirecte belastingen te laten toenemen en ze te compenseren met een verlaging van de directe belastingen, bestaat zelfs over de partijgrenzen heen een soort van consensus. Cru gezegd laat men de btw in sommige gevallen verhogen, als de netto koopkracht van de mensen via de personenbelasting of andere maatregelen wordt verlaagd.

Mijnheer de staatsecretaris, is de regering bereid de te verwachten extern gegenereerde meerinkomsten, waarover ook in de pers wordt bericht in het raam van de budgetcontrole, en die een negatief effect hebben op de koopkracht van de mensen, te herinvesteren in een lastendaling voor de mensen? Als de regering bij monde van de minister van Financiën aangeeft om dit niet via een btw- en accijnsverlaging op de brandstoffen zelf te willen doen, wat ik kan begrijpen, welke piste overweegt zij dan?

Dat zijn twee duidelijke vragen waarop ik ook graag een duidelijk antwoord krijg. Anders blijven wij rondjes draaien. Men moet hierop blijven doorgaan om resultaten te krijgen, mijnheer de fractieleider van de sp.a. Dat weet u ook. Ik zou bijzonder verheugd als ik hierop een antwoord van de staatssecretaris krijg.

07.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Ik dacht dat uw vraag specifiek betrekking had op de transportsector. Ze is echter meer algemeen. In de tekst spreekt u van de betoging.

07.03 Hendrik Daems (Open Vld): Dat is maar een elementje.

07.04 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Ik zal u eerst een zeer specifiek antwoord geven wat de transportsector betreft en dan wat meer algemeen ingaan op de rest van uw vraag.

Tengevolge van de manifestatie van de transporteurs en de landbouwers op 18 juni 2008 vond zowel op mijn kabinet als op dat van de staatssecretaris voor Mobiliteit en de minister van Landbouw een reeks ontmoetingen plaats.

Wat mij betreft, is tegemoetgekomen aan de punten die door de verschillende federaties zijn uiteengezet en zullen diverse oplossingen worden uitgevoerd.

Ten eerste, voor de professionele diesel zullen we zorgen voor de terugbetaling van het accijnsverschil met het huidig tarief voor de volledig fossiele diesel die in een verhouding van 67,25% in de tankstations voorhanden is en tegen een accijnstarief van 317,8947 euro per 1.000 liter wordt belast terwijl het basistarief voor de professionele motorbrandstof 304,9 euro bedraagt.

Ten tweede, de betaaltermijn inzake bedrijfsvoorheffing en btw alsook de terugbetaling van de btw-kredieten zullen worden vervroegd.

Ten derde, er komen ook fiscale stimuli voor investeringen in milieuvriendelijker bedrijfsvoertuigen.

Ten vierde, er komen ook fiscale stimuli voor veiligheidsinvesteringen.

Daarenboven zullen we in overleg met andere regeringsleden, meer bepaald Mobiliteit en Sociale Zekerheid, bestuderen welke beleidsmaatregelen we zouden kunnen overwegen met betrekking tot de niet-productieve gepresteerde uren.

Tot slot zullen er wat de verdelers van motor- en verwarmingsbrandstof betreft maatregelen worden genomen om het teveel van aan de bron geheven accijnzen versneld terug te betalen wanneer deze producten voor niet-belaste doeleinden worden verdeeld. Dat is heel specifiek voor de transportsector.

Wat het algemene deel betreft, is het uw mening dat de prijsverhoging een forse stijging van de federale ontvangsten oplevert. Het is waar dat er een prijsverhoging is maar er is ook een kwantiteitsdaling. Het is dus moeilijk om precies te meten wat de reële meeropbrengsten voor de overheid zijn. Dat kan alleen bekeken worden in een globale analyse van de globale ontvangsten van de Staat. Dat gebeurt nu bij de begrotingscontrole. De minister heeft echter al gezegd dat er maatregelen moeten worden genomen om de koopkracht van de mensen te verhogen.

Men kan dat het best doen door belastingverminderingen door te voeren zodat de mensen meer koopkracht hebben om de verschillende prijsverhogingen te kunnen dragen.

07.05 Hendrik Daems (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik neem natuurlijk nota van de specifieke maatregelen. Op dit ogenblik begrijp en accepteer ik dat de minister vlak voor een budgetcontrole enigszins in zijn vaagheid blijft gedijen, om een mooi Nederlands woord te gebruiken. We wachten natuurlijk met verzamelde spanning het resultaat van die budgetcontrole af. We zullen uiteraard ook de cijfers bekijken die ter zake aan het Parlement worden meegedeeld.

Het is evident dat een lastenstijging ook een volume-effect teweegbrengt. Dat is een kwestie van vraag en aanbod, cursus eerste kandidatuur. Wij kregen dan een grafiek van professor Vander Eycken, met bommen en boter. De heer Van Biesen en ik hebben hetzelfde gestudeerd in Brussel. Wij weten waarover we het hebben. De boter is gebleven.

Het debat over koopkrachtstijging is meteen een debat over lastendaling. Dat is een belangrijk gegeven. Dan rijst de vraag of men die lastendaling reserveert voor de “actieve” bevolking of niet. Terwijl ik er persoonlijk een grote voorstander van ben om de lasten op arbeid te laten dalen, meen ik dat we in dit debat niet mogen vergeten dat de gepensioneerde met zijn auto ook de kleinkinderen naar school vervoert. Dit is dus niet alleen een debat over lastenverlaging voor actieven in hun werkomstandigheden. Naar mijn aanvoelen moet hierover een breder debat worden gevoerd. Ik geef het als element mee aan de minister.

We wachten af wat er zal gebeuren in de begrotingscontrole en – wie weet – in de begroting voor 2009, waar de kwestie zo mogelijk nog in belangrijkere mate zal doorwegen. Ik herhaal één punt dat ik in het verleden al heb aangehaald. Men moet nu maatregelen nemen zodat men niet bij de regering moet komen aankloppen als de winter voor de deur staat. We weten dat het probleem er nu is en dat het zeker een rol zal spelen in de winter. U kunt nu zeggen dat de mensen hun huizen dan maar een graad of twee graden minder warm moeten stoken en een extra pullover moeten aandoen, maar dat vind ik niet direct modern. Waar er volume-effecten zijn doordat het consumptiepatroon wijzigbaar is, bijvoorbeeld door minder met de auto te rijden, kan ik uw redenering volgen. Waar er geen volume-effecten zijn vanwege de rigiditeit van de vraag – om het economisch uit te drukken – moet men overwegen om nu maatregelen in de steigers te zetten. Anders zal men problemen krijgen op het moment dat het probleem zich voordoet. Er zijn ooit premiers geweest die dat tot hun credo maakten, maar ik denk dat dit een kwestie is waarin men dat credo niet mag volgen.

07.06 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: De budgettaire controle is aan de gang. Tot nu toe is er geen definitieve beslissing. De regering is nog bezig de precieze bewegingsruimte te meten om te weten welke maatregelen zij in de toekomst kan nemen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'accès à l'assurance des personnes souffrant d'un risque aggravé de santé" (n° 6633)

08 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de toegang tot verzekering voor personen met een ernstig gezondheidsrisico" (nr. 6633)

08.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, en matière actuarielle, lorsqu'on calcule un risque peu connu ou peu courant ou avec une fréquence qui diverge des calculs habituels, ce risque est difficilement pris en considération. C'est le cas lorsqu'on parle de l'accès à l'assurance pour des personnes qui sont menacées par un risque aggravé de santé. Il y a dès lors ce qu'on appelle une discrimination.

J'évoque deux situations dans ma question: l'assurance hospitalisation pour laquelle, il faut le reconnaître, une solution qui convient à tous a été trouvée et l'assurance du solde restant dû.

Je vous pose cette question suite aux recommandations faites par l'ombudsman des assurances qui a été saisi d'un certain nombre de plaintes récurrentes et pour lesquelles la législation actuelle n'apporterait pas une solution suffisante. Il fait lui-même référence au système appliqué en France depuis peu qu'est la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui recourt essentiellement à la solidarité du marché. Assuralia a réagi et est intéressée par un système dans lequel une solution pourrait être apportée sur les plans public et privé qui couvre le risque de cette assurance solde restant dû pour les personnes menacées par un risque aggravé de santé.

Le gouvernement étudie-t-il une solution en la matière?

Des initiatives sont-elles prises pour réunir les partenaires afin de mener une concertation utile?

Le système français AERAS peut-il être un modèle intéressant pour le législateur et le gouvernement?

Où en sommes-nous à l'heure actuelle dans la réflexion?

08.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, j'ai l'honneur de préciser à l'honorable membre que le ministre a saisi la Commission des assurances de cette problématique. Celle-ci a déjà tenu une première réunion sur le sujet et, outre des représentants des consommateurs et des assureurs, des experts et des associations de défense des droits des malades sont également associés à ces discussions.

Il apparaît en effet que la solution préconisée en France notamment comportait certaines lacunes importantes et a dû récemment être modifiée. Il me semble que la réflexion que mènera la Commission pourra nous permettre d'éviter de tels écueils et de construire un système immédiatement opérationnel, s'inspirant des erreurs commises par nos voisins.

Comme le ministre l'a déjà indiqué, entre autres en réponse aux questions de Mmes Partyka et Jadin, il souhaite qu'il soit garanti à chaque candidat assuré un examen rapide et transparent de sa demande et l'obtention d'une proposition ferme.

Dès qu'il sera en possession de l'avis de la Commission, il ne manquera pas de prendre position dans ce dossier. Il souhaite pouvoir présenter un texte au parlement dès cet automne. À cet égard, les propositions communiquées à la Commission des assurances, celle de M. Wathelet et consorts et, plus récemment, celle de Mme Partyka et consorts, constitueront nécessairement une partie importante de la base de travail du gouvernement.

08.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse complète et précise.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'audit sur les contrôles fiscaux et sociaux" (n° 6634)

09 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de audit van de fiscale en sociale controles" (nr. 6634)

09.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le secrétaire d'État, à la suite du plan de lutte contre la fraude, il a été annoncé au cours d'une conférence de presse qu'un vaste audit serait programmé au sujet des contrôles effectués sur les citoyens et les entreprises tant par le fisc que par l'inspection sociale.

Le ministre des Finances confirme-t-il cette information? Certaines raisons motivent-elles plus que d'autres cet audit? En d'autres termes, aurait-on constaté des dysfonctionnements qui nécessiteraient cette opération?

Un cahier des charges a-t-il été rédigé à ce propos? Si oui, pouvons-nous en prendre connaissance?

09.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le député, la déclaration gouvernementale du 20 mars 2008 a précisé que le gouvernement veillerait scrupuleusement à ce que les législations fiscale et sociale soient appliquées de manière uniforme sur tout le territoire national. Le prélèvement de l'impôt et des cotisations sociales, d'une part, et l'octroi d'allocations, de l'autre, doivent s'opérer de façon égale dans l'ensemble du pays.

Cette mission de surveillance a été confiée par l'arrêté royal du 29 avril 2008 au Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, présidée par M. le secrétaire d'État Carl Devlies. Ce Collège fait rapport au comité ministériel ad hoc. C'est en vue de remplir cette mission qu'est envisagé l'audit auquel vous faites allusion. Il est bien évidemment prématuré à ce stade d'évoquer d'éventuels dysfonctionnements.

Le SPF Finances a déjà, de son côté, développé un projet de management de la performance. L'annonce du nouveau marché public précise que la sélection des indicateurs doit s'opérer autant que possible sur la base des données que les différents services d'inspection ont déjà recueillies pour le moment.

Ce marché sera sans doute très prochainement lancé. Dès que nous disposerons de plus d'informations, nous pourrons vous en donner.

09.03 Jean-Luc Crucke (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse, qui me semble intéressante à double titre. Aucun procès d'intention n'est adressé envers les services. Lorsqu'une telle mesure est annoncée sans autre commentaire, comme c'était le cas, il est raisonnable de penser que des difficultés ont été repérées. Je ne suis pas opposé aux audits en général, mais ils ont un coût. Si nous y recourons, il importe de le faire avec pertinence et en usant de précautions.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Barbara Pas aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verhoging van de maximaal toegelaten basisrentevoet op een spaarrekening" (nr. 6689)

- mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verhoging van de maximaal toegelaten basisrentevoet op een spaarrekening" (nr. 6718)

- de heer Jenne De Potter aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de maximaal toegelaten basisrentevoet op een spaarrekening" (nr. 6853)

- de heer Peter Vanvelthoven aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de maximumrente op het fiscaal vrijgestelde spaarboekje" (nr. 6965)

10 Questions jointes de

- Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le relèvement du taux d'intérêt de base maximum pour les comptes d'épargne" (n° 6689)

- Mme Meyrem Almaci au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le relèvement du taux d'intérêt de base maximum pour les comptes d'épargne" (n° 6718)

- M. Jenne De Potter au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le taux d'intérêt de base maximum pour les comptes d'épargne" (n° 6853)

- M. Peter Vanvelthoven au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le taux maximum sur le livret d'épargne exempté fiscalement" (n° 6965)

10.01 Barbara Pas (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de basisrente op een spaarrekening is begrensd tot 4%. Daar bovenop mag een aangroeipremie en een getrouwheidspremie worden gegeven van maximaal 2%. Op die manier wordt verhinderd dat de markt voluit kan spelen in het voordeel van de spaarders en die spaarders zijn op dit moment wel het grootste slachtoffer van de inflatie.

Verschillende banken bieden vandaag spaarrekeningen aan met die maximale basisrente van 4%: ABN/AMRO, Argenta, BKCP, Deutsche Bank, Rabobank.be, ING en ik zal er nog wel enkele vergeten. Vanuit de banksector rijst de vraag om die maximale basisrentevoet van 4% te verhogen. Ook TestAankoop heeft ondertussen gevraagd om het plafond van 4% op de basisrente voor spaarrekeningen af te schaffen.

Voor de consument is een hogere basisrente veel transparanter dan het systeem met al die verschillende premies en bovendien verliezen de spaarboekjes momenteel bij de hoge inflatie aan waarde. Via de pers hebben we kunnen vernemen dat de minister van Financiën a priori voorstander is van een verhoging van het wettelijk plafond, maar dat hij eerst de sector gaat raadplegen en advies gaat vragen aan de Commissie voor Bank-, Financie- en Assurantiewezen en aan de Nationale Bank van België. Ondertussen konden we in de pers ook vernemen dat dit advies pas na de zomer wordt verwacht.

Mijnheer de staatssecretaris, ten eerste, wat is de exacte bevoegdheid van de minister van Financiën inzake het optrekken van het plafond van 4% op de basisrente voor spaarrekeningen? Die rente is uiteraard afhankelijk van de marktrentevoet en van de beslissingen van de Europese Centrale Bank, maar mijns inziens is het voldoende dat de minister van Financiën eenvoudigweg een nieuw koninklijk besluit uitvaardigt of het KB van 1992 aanpast om de basisrente op spaarboekjes te verhogen.

Ten tweede, heeft minister Reynders reeds contact gehad met het CBFA en met de Nationale Bank van België? Zijn er reeds lopende gesprekken? Zo ja, met welk resultaat?

Ten slotte mijn laatste en misschien wel belangrijkste vraag, uiterlijk wanneer zal de minister van Financiën in deze een beslissing nemen? Na het lezen van het Nieuwsblad vorige week, begin ik mij ernstig zorgen te maken dat het toch nog even kan duren vooraleer deze regering zal ingrijpen. Ik las dat uw minister geen tijd heeft om het dossier aan te pakken. Hij heeft op dit moment blijkbaar dringendere prioriteiten: begrotingscontrole en communautaire onderhandelingen afronden tegen 15 juli.

In het persartikel vervolgt de woordvoerster van uw minister dat uit informele contacten blijkt dat binnen de regering geen overeenstemming leeft over een eventuele aanpassing van het KB. Letterlijk wordt er nog in het artikel vervolgd: “Dit wordt werk voor later”. Ik ben benieuwd, en ik denk dat ook alle spaarders graag zullen weten, wanneer dat zal zijn.

10.02 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, er werd al heel wat gezegd.

Een aantal weken geleden schreef Rabobank minister Reynders aan om de maximaal toegelaten basisrente van 4% te verhogen. Ook Test Aankoop stelde, zoals gezegd, het plafond op de basisrente in vraag.

Rabobank en verschillende andere banken zijn van mening dat het voor de klant beter is om de basisrente te verhogen in plaats van een verhoogde groei- en getrouwheidspremie aan de basisrente te koppelen. Beide premies zijn immers effectief aan precieze voorwaarden gekoppeld en zijn ook minder transparant voor de klant.

Ondertussen is de inflatie behoorlijk hoog geworden. In mei 2008 bedroeg ze 5,2%. Economisten voorspellen dat de inflatie in 2008 op jaarbasis 4% zal bedragen. Dat komt overeen met de maximale basisrente van vandaag.

Dat betekent concreet dat het spaargeld van een hele hoop kleine spaarders in 2008 niks zal opbrengen. Integendeel, de intresten zullen niet langer volstaan om de stijgende levensduurte te compenseren.

Wij hebben allen gehoord dat minister Reynders in de krant verklaarde dat hij weinig tijd heeft, omdat hij volop bezig is met sociaaleconomische maatregelen. Vandaag konden wij vanwege de premier in de krant lezen dat hij geen of geen al te grote maatregelen zal nemen om de koopkracht te verhogen. Tegelijkertijd hoorden wij van minister Reynders dat hij bereid zou zijn de basisrente te verhogen.

Er is dus heel wat onduidelijkheid. Er is evenmin duidelijkheid over de vraag wanneer de basisrente zou worden verhoogd. Er is ook geen duidelijkheid over de koopkrachtmaatregelen. Dat is echter een vraag voor volgende week.

Uitgaande van de uitspraken van de minister in antwoord op de vele vragen van verschillende banken, heb ik dan ook de volgende vragen. Zij zijn eigenlijk voor de minister van Financiën bestemd, maar ik hoop dat u mij in uw hoedanigheid van staatssecretaris ook kan antwoorden.

Wat is de reden voor de beperking tot 4%? Bent u in uw hoedanigheid van staatssecretaris en hopelijk samen met de minister van Financiën bereid om voornoemde bovengrens te herzien?

Is het niet wenselijk bedoelde bovengrens af te schaffen en de banken vrij te laten in het bepalen van hun basisrente?

Indien u zulks niet vindt, tot hoever bent u bereid om de maximale basisrente te verhogen, wetende dat een plafond, om een liberale uitspraak te gebruiken, de concurrentie tussen banken afremt?

Zou het niet aangewezen zijn om een variabele bovengrens te hanteren, bijvoorbeeld door de basisgrens af te stemmen op de Euribor, niet op drie maanden maar op een jaar, verhoogd met 100 basispunten als marge?

Vindt u het wenselijk om de spaarrekening transparanter te maken en dus het voorstel van Test Aankoop over de intrestberekeningen niet langer op basis van de drie rentevergoedingen – basisrente, aangroeipremie en getrouwheidspremie – te laten gebeuren?

10.03 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik zal niet herhalen wat er reeds is gezegd.

Ik wil er enkel op wijzen dat vorige week een van de Belgische grootbanken in een klap haar rente heeft verhoogd tot 4%, hetgeen wettelijk is toegestaan.

We moeten dus vaststellen dat de concurrentie tussen de banken – welke concurrentie in het voordeel van de consument, de spaarder, zou moeten spelen – vandaag stuit op de grenzen van de wet. Dat feit, gekoppeld aan de hoge inflatie van 5,8% in juni, betekent dat de spaarders geld verliezen.

De minister heeft vorige week in de pers verklaard dat hij een advies zou inwinnen bij de CBFA, de Nationale Bank en de banksector, maar dat het advies maar voor na de zomer wordt verwacht.

Mijn vragen zijn dan ook de volgende.

Is de minister bereid, gelet op de toch wel precaire situatie, om die gesprekken met het oog op dat advies wat vroeger op te starten?

Zijn er plannen om de vrijstelling van roerende voorheffing, die op dit ogenblik 1.660 euro per belastingplichtige bedraagt, te verhogen? Als de basisrente wordt verhoogd, zullen de mensen namelijk ook sneller aan dat plafond zitten, en zwaarder worden belast.

10.04 Peter Vanvelthoven (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, er liggen eigenlijk maar twee vragen voor. Als ik het goed heb gehoord, dan is iedereen het erover eens, met de huidige inflatiecijfers die op jaarbasis toch de 5% zullen benaderen, dat de mensen, louter door het feit dat hun spaargeld op de bank staat, worden geconfronteerd met een ontwaarding van hun geld. Het zou dus goed zijn als daarop zou worden gereageerd.

Er zijn maar twee vragen. Ten eerste, wil de regering er iets aan doen, al dan niet? Ten tweede, wil het Parlement er iets aan doen, al dan niet?

Aan de regering werd de vraag al gesteld, door verschillende collega’s. Vorige week heeft de minister al geantwoord, zeggende dat hij er op dit moment geen tijd voor heeft en dat er andere, belangrijkere zaken zijn. Zo heb ik dat toch in de pers gelezen, mijnheer de staatssecretaris. Ondertussen, bij een eenvoudig koninklijk besluit, zou de minister dat echter wel kunnen regelen, maar hij doet dat niet.

Vaststellende dat de minister dat eenvoudig koninklijk besluit niet wil uitvaardigen, rijst de vraag of het Parlement het dan wil regelen. Collega’s, u weet dat wij vorige week ter zake een wetsvoorstel hebben ingediend, waaromtrent enkele collega’s uit de meerderheid veel blabla hebben verkocht. Ze zouden het allen steunen. Uiteindelijk, als puntje bij paaltje komt, als alleen nog maar de vraag werd gesteld om daar snel een gedachtewisseling over te voeren – zelfs nog niet eens om dat goed te keuren –, bleek dat de collega’s van de meerderheid er op dat ogenblik geen zin meer in hadden en het, net zoals de regering doet, op lange termijn willen uitstellen.

Mijnheer de staatssecretaris, mijn vragen zijn dus heel simpel.

Wil de regering op korte termijn – ik bedoel binnen dit en een week, vooraleer het reces aanvangt – een koninklijk besluit ter zake uitvaardigen?

Als dat niet het geval is, zou ik voorstellen dat deze commissie alsnog daartoe de nodige initiatieven neemt, zodat tenminste nog het Parlement zich de noden van de mensen aantrekt.

10.05 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, de werking van gereglementeerde spaarrekeningen wordt geregeld door artikel 21, ten vijfde van het WIB ’92 en artikel 2 van het koninklijk besluit tot uitvoering van dat wetboek. Overeenkomstig artikel 21, ten vijfde van het WIB ’92 vormt de eerste schijf van interesten uit spaardeposito’s voor het inkomstenjaar 2008 een bedrag van 1.660 euro geen belastbaar inkomen in de personenbelasting wanneer deze deposito’s voldoen aan bepaalde vereisten die de Koning stelt op advies van de Commissie voor het Bank-, Financie- en Assurantiewezen. Het advies van de CBFA houdt verband met haar rol van prudentiële toezichthouder van de kredietinstellingen. Bij wijzigingen van deze voorwaarden zal de commissie aandacht hebben voor de mogelijke impact op het risicobeheer van de instellingen.

De voornoemde vereisten hebben onder meer betrekking op het niveau en de wijze van de rekening van de vergoeding van de deposito’s. De concrete voorwaarden zijn opgenomen in het artikel 2 van het KB van het WIB ’92. Artikel 2, ten vierde, bepaalt gedetailleerd de vergoedingsstructuur en de maximale basisrenten en premies. Zo bestaat op dit ogenblijk de vergoeding van de spaardeposito’s verplicht uit een basisrente en een getrouwheidspremie en of aangroeipremie. De basisrentevoet die een instelling toekent mag 4% niet overschrijden. De rentevoet van de getrouwheidspremie en de rentevoet van de aangroeipremie mag niet hoger liggen dan 50% van de maximale basisrentevoet en bedraagt bijgevolg maximum 2%. De eventuele wijziging van de voormelde voorwaarden vereist bijgevolg een koninklijk besluit tot wijziging van het voormalig koninklijk besluit.

Historisch gezien werd de fiscale vrijstelling van de eerste inkomensschijf uit gereglementeerde spaardeposito’s steeds onderworpen aan de naleving van een aantal voorwaarden. De basisgedachte hierbij was dat de vrijstelling moest worden gezien als een initiatief van de wetgever om het sparen aan te moedigen. De vrijstelling mocht dan ook slechts betrekking hebben op inkomsten uit deposito’s met een relatieve stabiliteit.

De voorwaarden thans opgenomen in artikel 2 van het KB WIB ’92 hadden dan ook tot doel de feitelijke stabiliteit van de deposito’s te bevorderen, vandaar onder meer de voorwaarde van de verplichte toekenning van een aangroei- en/of getrouwheidspremie.

Wat de basisrentevoet betreft, wordt in herinnering gebracht dat sinds het koninklijk besluit van 13 maart 1986 de maximum basisrentevoet door de Koning wordt vastgesteld daar waar dit voorheen aan de financiële sector werd overgelaten. De bedoeling toen was te vermijden dat rentevoorwaarden werden geboden die de marktvoorwaarden te boven gingen en die grotendeels steunden op de fiscale gunstregeling voor de spaardeposito’s. De maximum basisrentevoet werd in de tweede helft van de jaren ’80 en het begin van de jaren ’90 van de vorige eeuw verschillende malen aangepast en bedraagt thans 4%. De verschillende koninklijke besluiten houdende een aanpassing van de maximumbasisrentevoet werden steeds genomen op eensluidend advies van de toenmalige Bankcommissie en na overleg met de Nationale Bank van België en de vereniging van de kredietinstellingen. In tegenstelling tot wat velen menen, bedraagt de maximale rente op dergelijke spaardeposito’s niet 4% maar wel 6%. Tot op heden is er slechts een financiële instelling die de maximale rente toekent.

Verder wordt de vraag gesteld naar de wenselijkheid van de wijziging van bepaalde voorwaarden verbonden aan de spaardeposito’s en naar de contacten hierover met de CBFA en de Nationale Bank. Hieromtrent kan ik u meedelen dat met de CBFA, de Nationale Bank en Febelfin reeds overleg heeft plaatsgevonden – de minister heeft de tijd gevonden – om de impact van eventuele wijzigingen te bestuderen. Er wordt thans onderzocht of een verhoging van het basistarief wenselijk is.

10.06 Barbara Pas (Vlaams Belang): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord. U bevestigt dat het plafond op die basisrente louter door een KB kan worden aangepast, hetgeen ik al veronderstelde. Dat overleg met de CBFA, met de Nationale Bank van België en het advies dat zij zullen geven, schuift het probleem natuurlijk maanden op. Minister Reynders vindt het blijkbaar niet prioritair om de ontwaarding van het spaargeld van de vele spaarders tegen te gaan. Ik vraag mij af wat u eigenlijk tegenhoudt om het plafond van de basisrente nu al aan te passen. Ik heb nog geen tegenstanders van een verhoging van het plafond van die basisrente gehoord. Misschien hebt u al tegenstanders gehoord, mijnheer de staatssecretaris, maar het is duidelijk dat zowel de banken als de consumenten bij monde van Test-Aankoop vragende partij zijn voor een verhoging van het plafond van die basisrente. Ik moet vaststellen dat men voor een maatregel waar duidelijk een eensgezinde vraag naar is en die duidelijk in het voordeel is van de spaarders – voor wie momenteel nog kan sparen tenminste – ruim de tijd neemt om te reflecteren en de sector te raadplegen.

Helaas is die drang om de sector te raadplegen bij belastingverhogende maatregelen slechts heel zelden aanwezig.

Voor veel kleine spaarders is de opbrengst van een spaarboekje het vangnet waarmee zij de eindjes aan mekaar knopen. In tijden van hoge inflatie, 5,8% in juni, worden de mazen van dat vangnet wel heel erg groot. Bovendien is het ook duidelijk dat de inflatie niet onmiddellijk zal wegdeemsteren. Ik blijf erbij dat de verhoging van de maximumbasisrentevoet op spaarrekeningen zo snel mogelijk moet worden doorgevoerd. Mijnheer de staatssecretaris toegevoegd aan de minister van Financiën, als minister Reynders er geen tijd voor heeft, kunt u er misschien wel tijd voor maken.

De regering heeft het de laatste tijd vaak over het aanpakken van de tanende koopkracht en dit zou alleszins een efficiënte en eenvoudige maatregel daartoe zijn.

10.07 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, het is jammer dat de minister hier niet is.

Mijnheer de staatssecretaris, ik wil u confronteren met de uitspraak van de eerste minister vandaag in de kranten, in antwoord op de verschillende vakbonden. Hij zegt dat er naar 15 juli toe zeer weinig ruimte is om maatregelen te nemen voor de koopkracht, lees er zullen geen maatregelen worden genomen om de koopkracht te verhogen.

Als minister Reynders dan ook nalaat om de basisrente op de spaarboekjes tegelijk te verhogen of het KB aan te passen en te doen wat hij op relatief korte termijn kan doen, alsook de hoogdringendheid die wij vorige week in plenaire vergadering hebben goedgekeurd naast zich neerlegt, kan ik mij alleen maar de vraag stellen hoe serieus deze regering het meent met de koopkracht. Alles tezamen zien wij dus dat er geen enkele degelijke maatregel wordt genomen tegen 15 juli om de koopkracht verder te verhogen, terwijl de inflatie ondertussen de pan uit swingt.

Wij zien ook dat verschillende kleine banken effectief vragende partij zijn en dat Test-Aankoop effectief vragende partij is. Wij zien dat wij nu een KB hebben uit 1992 dat verhindert dat de vrije markt kan spelen in het voordeel van de kleine spaarder. Dan zou het een heel goed signaal zijn als onze minister wat meer uit zijn kot zou komen, als u als staatssecretaris wat meer uit uw kot zou komen en een aantal maatregelen zou nemen die de kleine spaarder echt ten goede komen.

Als wij dan kijken naar de minister van Financiën van Nederland, die voor de situatie met betrekking tot een specifieke grootbank wel een aantal uitspraken durft doen, die wel een appel doet naar aanleiding van heel de situatie, die slecht is voor de beleggers, die slecht is voor de kleine spaarders, dan vraag ik mij af waarop onze minister met gekruiste armen staat te wachten.

Ik hoopte dat de regering iets enthousiaster zou zijn. Ik kan alleen maar vaststellen dat de apathie hoogtij viert en dat wij voor de koopkracht nog heel lang kunnen wachten. Immers, er komen geen degelijke maatregelen, al zijn ze nog zo gemakkelijk te nemen.

10.08 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik begrijp natuurlijk dat er een advies van de CBFA, de banken en de Nationale Bank moet komen, want de CBFA is er natuurlijk om toezicht te houden op de solvabiliteit en dergelijke. Ik wil er echter op aandringen om met de nodige spoed die gesprekken aan te knopen, want ik meen dat de vraag vrij groot is, gelet op de huidige inflatie. Ik meen dat dit een maatregel is die geen kwaad kan en die zeker geen geld kost. Voor veel mensen zou dit een duwtje in de rug kunnen zijn. De concurrentie kan er alleen maar wel bij varen. Ik vraag dus hiervoor de nodige spoed.

10.09 Peter Vanvelthoven (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik onthoud uit uw antwoord – u hebt het letterlijk gezegd – dat de minister of de regering onderzoekt of het wenselijk is dat de basisrente wordt verhoogd. Mijnheer de voorzitter, ik stel vast dat die vraag naar de wenselijkheid op politiek niveau al is beantwoord. Ik heb hier verklaringen gehoord van het Vlaams Belang, CD&V, Groen! en sp.a. Open Vld heeft vorige week via de pers laten weten dat zij voor een verhoging van de basisrente zijn.

Mijnheer de staatssecretaris, alle politieke partijen willen een verhoging van de basisrente. Wij willen dat allemaal. Toch zegt de regering dat er nog een onderzoek moet komen naar de wenselijkheid ervan. De regering wil dat dus op dit ogenblik klaar en duidelijk niet. In mijn ogen blijft er maar een oplossing over, mijnheer de voorzitter, namelijk dat het Parlement doet wat het hier zegt dat er zou moeten gebeuren.

Er is een wetsvoorstel. Het werd vorige week in overweging genomen. Ik wil in het kader van de werkzaamheden van deze commissie vragen – ik heb begrepen dat Open Vld ook een wetsvoorstel in voorbereiding heeft – dat het snel wordt ingediend, dat het donderdag in overweging wordt genomen, dat wij het, alsook eventueel nog andere wetsvoorstellen in dat verband, volgende week dinsdag in de commissie bij de wetsvoorstellen zouden bespreken, dat wij onmiddellijk de CBFA erbij roepen om een advies te geven en dat wij daarover donderdag in de plenaire vergadering stemmen, want anders zullen er alweer drie maanden voorbijgaan.

Degenen die het menen, moeten nu maar zeggen dat zij die piste willen bewandelen.

Mijnheer de voorzitter, ik wil u vagen om het wetsvoorstel dat vorige week in overweging werd genomen, gezien de standpunten van de verschillende fracties en de spoed die iedereen vraagt, effectief volgende week dinsdag te agenderen.

10.10 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Heel kort, om het duidelijk te maken, vier elementen die ik heb gegeven. Ten eerste, tot nu toe is er nog maar een bank die het maximum hanteert. Ten tweede, de minister waakt erover, overleg is aan de gang en wij moeten het advies van de CBFA hebben. De CBFA is ook verantwoordelijk voor de stabiliteit van de banksector. Dat is ook een belangrijk element waarvoor we aandacht moeten hebben. Ten vierde, een wijziging van het KB heeft het advies van de CBFA nodig. Dat is alles wat ik wil herhalen.

10.11 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, de staatssecretaris denkt inderdaad dat er een breed draagvlak is in het Parlement om over deze problematiek verder na te denken en hem te wijzigen.

Er zijn eigenlijk verschillende elementen in het voorstel, zoals enerzijds het plafond van 4% naar 5% optrekken. Een aantal mensen van ons gaat verder en stelt zich de vraag waarom er moet worden ingegrepen in de markt en waarom niet gewoon moet worden gesteld dat de financiële markt zelf opnieuw zoals voor 1992 zou kunnen bepalen wat de basisrente is. Dat is een tweede mogelijke optie waarover kan worden gepraat. Een derde element, onlosmakelijk daarmee verbonden, is wat het niveau is van de vrijstelling van het netto-inkomen uit spaaropbrengsten. Als men het ene loslaat en verhoogt met 25%, lijkt het ons als liberalen ook niet meer dan logisch dat het vrijgestelde netto-inkomen met hetzelfde percentage zou verhogen. Over die drie punten kan in deze vergadering worden gediscussieerd. Het lijkt me daarom nuttig dat we in onze agenda 14 juli hebben voorzien. Zo mogelijk kunnen we dan een gesprek hebben en het CBFA hier uitnodigen, met als agendapunt het wetsvoorstel.

Uiteraard kunnen wij met eigen wetsvoorstellen of met amendementen die drie elementen hier ter bespreking voorleggen en dan een duidelijke richtlijn geven aan de minister om een KB te nemen of het Parlement daarover te laten stemmen. Ik zou liever zien dat de minister daarin zelf een initiatief neemt, dan dat wij daarover moeten stemmen in het Parlement en met constructies moeten werken om het toch op de plenaire vergadering van 17 juli te krijgen.

Ik denk dat de hoogdringendheid er wel degelijk is, niet om dit wetsvoorstel te bespreken, maar wel om hierover ten volle te kunnen beslissen. Daarom stel ik voor om de agenda van 14 juli te wijzigen in die zin: het CBFA uitnodigen voor advies. De minister is hier, want hij heeft toegezegd als ik mij niet vergis: men heeft mij gezegd dat de minister de hele veertiende juli vrij is om de commissie te komen bijwonen. Hij kan hier zijn. We kunnen op die manier deze problematiek aanpakken, ofwel met een mededeling aan de minister om het KB te nemen, ofwel door het geamendeerde wetsvoorstel naar plenaire vergadering te sturen.

10.12 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Ik zou voorstellen dat we dan het voorstel van collega Vanvelthoven er op zetten en dat we er dan over kunnen stemmen.

De voorzitter: Er liggen een aantal voorstellen voor die ik in principe chronologisch aan het afwerken was. Als daar brede consensus is om dat sneller te doen en niemand protesteert daartegen, dan is dat wat mij betreft geagendeerd.

10.13 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Het is in plenaire vergadering dat er hoogdringendheid is of niet.

10.14 Luk Van Biesen (Open Vld): Voor de aanvullende gemeentebelasting hebben wij de hoogdringendheid niet gevraagd, maar het staat donderdag wel ter goedkeuring in de plenaire, zonder hoogdringendheid. Er zijn andere wetsvoorstellen als Brussel-Halle-Vilvoorde waarvoor de hoogdringendheid is gevraagd en die nog niet tot in plenaire vergadering zijn geraakt, spijtig genoeg. Met andere woorden, hoogdringendheid is geen garantie op succes, mijnheer de staatssecretaris.

De voorzitter: Wat ligt binnen onze mogelijkheden en wat niet? Daar moeten we het toch eventjes over hebben.

De commissie kan beslissen om een wetsvoorstel naar voren te trekken. Als daarover consensus bestaat, kunnen wij dat behandelen. Om het dan van de commissie naar de plenaire vergadering te krijgen vóór het reces is een andere zaak. Er is op dit ogenblik geen formele hoogdringendheid voor dit voorstel.

10.15 Luk Van Biesen (Open Vld): Laten wij dit agenderen en de CBFA vragen het advies te komen formuleren.

De voorzitter: Wij zullen het agenderen en de CBFA contacteren. Ik vind het belangrijk dat wij de mensen horen die betrokken partij zijn. Laten wij daarna kijken hoe wij verder gaan. Als de tijd rijp is om te stemmen, laat ik tot stemming overgaan. Als de collega's vinden dat de tijd nog niet rijp is om te stemmen, zullen wij er maandag niet over stemmen. De minister heeft ons gemeld dat hij in principe op maandag 14 juli aanwezig kan zijn. Wij kunnen dan horen wat hij ervan vindt.

10.16 Peter Vanvelthoven (sp.a+Vl.Pro): Als blijkt dat er een grote consensus bestaat om daarmee door te gaan, stel ik voor het op de agenda te plaatsen.

10.17 Hendrik Daems (Open Vld): (…) er is een groot verschil tussen ons engageren en de facto stemmen. Dat zijn twee verschillende zaken.

10.18 Peter Vanvelthoven (sp.a+Vl.Pro): Daarom stel ik een eventuele stemming voor.

De voorzitter: Die mogelijkheid is per definitie voorzien. Ik hoef dat niet expliciet op de agenda te zetten. Wij kunnen daarover altijd stemmen.

Collega's, ik zet het als eerste punt op de agenda van maandag om 14.30 uur. Als wij de mensen van de CBFA kunnen uitnodigen, denk ik dat wij een flinke stap vooruit kunnen zetten.

De commissie voor de Sociale Zaken gaat akkoord om staatssecretaris Devlies op dinsdag 15 juli om 10.00 uur te horen over zijn plan ter bestrijding van de sociale en fiscale fraude. Er werd deze voormiddag gevraagd om een gezamenlijke vergadering te houden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de indexatie van de bedragen met betrekking tot de aftrek voor enige woning" (nr. 6706)

11 Question de M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'indexation des montants dans le cadre de la déduction pour habitation unique" (n° 6706)

11.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, het gaat hier om de indexatie van de bedragen met betrekking tot de aftrek voor de enige woning. Iedereen kent de artikelen 115 en 116 van het Wetboek van de Inkomstenbelasting ’92. Die bepalen de voorwaarden waaronder de belastingplichtige van zijn totale netto inkomen de bestedingen kan aftrekken met betrekking tot de hypothecaire lening die specifiek gesloten is om een enige woning te verwerven of te behouden. Het artikel 115, §1, 6de, bepaalt dat het totaal aftrekbaar bedrag per belastingplichtige en per belastbaar tijdperk niet meer mag bedragen dan 1.500 euro niet geïndexeerd, wat dus 1.950 euro betekent voor het aanslagjaar 2008 en 1.990 euro voor het aanslagjaar 2009. Het artikel 116 van hetzelfde wetboek voorziet verder in de verhoging van dit bedrag met 500 euro niet geïndexeerd gedurende de eerste 10 belastbare tijdperken vanaf het belastbaar tijdperk waarin het leningcontract wordt afgesloten. Dit bedrag wordt nog verhoogd met een bedrag van 50 euro niet geïndexeerd wanneer de belastingplichtige 3 of meer dan 3 kinderen ten laste heeft op 1 januari van het jaar na het jaar waarin het leningcontract is afgesloten.

Het probleem ligt zeker niet bij de wetgeving. Sommige taxatiekantoren houden er echter mijns inziens een bijzondere interpretatie op na wat de toepassing van de geïndexeerde bedragen voor de aftrek van de enige woning betreft. Ze zijn immers van mening dat voor de ganse looptijd van de lening de bedragen in aanmerking moeten worden genomen die van toepassing zijn voor het jaar waarin de lening werd afgesloten. Ze weigeren bijgevolg de noodzakelijke en logische indexatie van het bedrag voor de aftrek voor de enige woning. Ze passen deze indexatie jaarlijks niet toe. Ik heb een aantal concrete voorbeelden van de taxatiekantoren die dit anders interpreteren dan andere taxatiekantoren.

Mijnheer de staatssecretaris, bent u het met mij eens dat een belastingplichtige die in een bepaald jaar een hypothecaire lening heeft afgesloten die recht geeft op de aftrek voor de enige woning recht heeft op de jaarlijkse indexering van dit bedrag? Welke maatregelen stelt hij in het vooruitzicht om te voorkomen dat bepaalde taxatiekantoren er een andere zienswijze op nahouden en deze jaarlijkse indexatie zouden weigeren?

11.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Biesen, het totaalbedrag van de bestedingen die in aanmerking komen voor de aftrek van de enige en eigen woning, mag, overeenkomstig artikel 115, §1, 6de van het WIB 1992, per belastingplichtige en per belastbaar tijdperk niet meer bedragen dan 1.500 euro. Dat bedrag kan, overeenkomstig artikel 116 WIB 1992, worden verhoogd met 550 euro.

De in artikel 115 en 116 van het WIB 1992 vermelde bedragen moeten, overeenkomstig artikel 178 WIB 1992, jaarlijks worden geïndexeerd. Dat betekent concreet dat die bedragen geenszins moeten worden beperkt tot het geïndexeerd bedrag dat van toepassing was voor het jaar van sluiting van de hypothecaire lening.

Dat blijkt overigens duidelijk uit de toelichting bij het vak VIII van het Deel 1 van de aangifte van de personenbelasting.

Er is dus geen enkele reden waarom die jaarlijkse indexatie zou worden geweigerd.

Mijnheer Van Biesen, indien u kennis hebt van concrete problemen, ben ik bereid om mijn administratie ter zake een onderzoek te laten instellen, voor zover ik althans in het bezit word gesteld van de volledige identiteit van de betrokken belastingplichtigen.

11.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de staatsecretaris, ik zal u een bundeltje bezorgen met een aantal voorbeelden waarin dat wordt gedaan, waarbij de inspecteur duidelijk zegt dat er geen indexatie zit op het bedrag van de aftrek van de belastingvermindering in de woonbonus, met andere woorden, dat dat bedrag elk jaar hetzelfde moet zijn. De fiscus van Ronse neemt dat standpunt bijvoorbeeld in, maar we zullen u nog een hele reeks andere voorbeelden bezorgen.

Mij lijkt het logischer dat de minister niet individueel optreedt, maar globaal, ten aanzien van de administratie en de taxatiekantoren, nog eens een herbevestiging zendt dat het inderdaad gaat om een indexering, of dat uw zeer duidelijk antwoord wordt rondgestuurd naar de administratie en de taxatiediensten. Het antwoord is zeer duidelijk: het moet geïndexeerd zijn. Het gaat niet om het bedrag van het jaar van de lening. Misschien kan deze vraag met het antwoord worden rondgestuurd naar de taxatiekantoren. Dat lijkt me logischer dan dat ik de individuele gevallen aan u zou doorgeven.

Mijnheer de staatssecretaris, ik wil u dus vragen om deze vraag met het antwoord aan de taxatiediensten rond te sturen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la pratique du versement de commissions par les fournisseurs du secteur de la grande distribution" (n° 6769)

12 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het betalen van commissies door de leveranciers van de sector van de grootdistributie" (nr. 6769)

12.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, dans une interview qu'il accorde au quotidien "Le Parisien", le 3 mars, Jean Arthuis, président de la commission des Finances du Sénat français, dénonce la pratique des commissions versées en Suisse par les fournisseurs référencés de cinq chaînes françaises de grande distribution.

Selon le sénateur, les fournisseurs référencés se voient obligés de verser une somme d'environ 1% du montant du marché passé avec un grand distributeur à une société basée en Suisse, chaque grand distributeur possédant sa propre entité juridique hors de France, pour les uns à Zurich et pour les autres à Genève. Ces cinq grandes enseignes de la distribution profitent de ces commissions pour échapper à l'administration fiscale avec pour conséquence d'augmenter d'autant le prix de vente des produits aux consommateurs, toujours selon le président de la commission des Finances du Sénat français.

En France, ce seraient entre environ 500 millions et 1 milliard d'euros qui sont ainsi engrangés par cinq enseignes. "Une redevance soi-disant destinée à contribuer au développement international de leur propre groupe", poursuit Jean Arthuis.

La chaîne internationale d'origine française Carrefour a confirmé l'existence de telles pratiques et l'existence d'un centre localisé à Genève réceptionnant de telles commissions, en précisant que "ces commissions n'échappent pas au contrôle de l'administration fiscale française".

M. le secrétaire d'État peut-il dès lors me dire si, à sa connaissance, les fournisseurs belges des distributeurs français et/ou de leurs filiales belges sont soumis à de telles pratiques? Dans l'affirmative, l'administration fiscale belge a-t-elle conclu des accords en la matière avec les grands distributeurs? Dans l'affirmative, qu'en est-il du traitement fiscal des commissions versées par les fournisseurs belges référencés de sociétés de distribution françaises et des sociétés belges, filiales de sociétés françaises de distribution,

Des accords ont-ils été également conclus avec ces fournisseurs?

Enfin, comment les sociétés belges de distribution, filiales de distributeurs français, répercutent-elles de telles pratiques en ce qui concerne les prix des produits vendus?

12.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, j'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre que je n'ai pas connaissance de telles pratiques en Belgique. Seul un examen des dossiers des fournisseurs belges des groupes français en question pourrait faire ressortir l'existence ou non de celles-ci.

En ce qui concerne le traitement fiscal des commissions, celui-ci dépendra entre autres de la contrepartie à ces commissions.

Les incidences de ces éventuelles commissions sur les prix pratiqués en Belgique ne relèvent pas de mes compétences mais de celles du ministre pour l'Entreprise.

12.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Je prends bonne note que vous n'avez pas connaissance à l'heure actuelle de telles pratiques mais j'aimerais que vous demandiez à votre administration de poursuivre la surveillance de ce secteur au vu des pratiques dénoncées en France.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les rapports annuels 2005, 2006 et 2007 sur les décisions anticipées non déposés au greffe" (n° 6771)

13 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de nog steeds niet bij de griffie ingediende jaarverslagen 2005, 2006 en 2007 over de voorafgaande beslissingen" (nr. 6771)

13.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, la loi du 24 décembre 2002 prévoit, en son article 25, que le ministre des Finances doit adresser chaque année à la Chambre des représentants un rapport portant sur l'application des décisions anticipées sur toute demande relative à l'application du système des décisions anticipées. L'arrêté royal du 30 janvier 2003 (art. 5 et 6) précise que les décisions anticipées sont publiées sous la forme d'une synthèse individuelle ou collective et que le rapport annuel est adressé au ministre des Finances au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle sur laquelle porte le rapport.

Il semblerait que les rapports des années 2003 et 2004 ont été introduits respectivement le 15 juillet 2004 et le 12 octobre 2005, soit à chaque fois hors du délai fixé par l'arrêté royal. Pire, les rapports des années 2005, 2006 et 2007 n'ont pas encore été déposés au greffe du Parlement. Or ce rapport est le seul instrument de contrôle parlementaire quant aux décisions anticipées. Les parlementaires sont en droit d'obtenir ces documents comme l'indique la loi du 24 décembre 2002 et son arrêté d'application de 2003.

Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, que comptez-vous entreprendre pour que nous puissions entrer en possession de ces documents et que nous puissions exercer notre contrôle? Quand les rapports de 2005 et 2006 seront-ils déposés? Le rapport de 2007 sera-t-il déposé dans les temps?

13.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: L'article 25 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôt sur le revenu et instituant un système de décisions anticipées en matière fiscale publiée au Moniteur du 31 décembre 2002 prévoit que le ministre des Finances envoie chaque année un rapport à la Chambre en application de l'article 20. L'article 6 de l'arrêté royal du 30 janvier 2003 en exécution de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôt sur le revenu et instituant un système de décisions anticipées en matière fiscale prévoit que le service des décisions anticipées en matière fiscale envoie un rapport annuel au ministre au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle sur laquelle il porte.

Pour le rapport annuel de 2005, je m'en réfère à la réponse donnée à la question orale de M. Devlies le 6 mars 2007, dont je me propose de vous remettre une copie. En gros, elle dit que le rapport a été transmis en séance au Parlement par M. Jamar.

Le président: Le rapport de 2007 a été déposé le 30 juin dernier.

13.03 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Pour 2005, il avait été transmis à temps et s'était perdu. M. Jamar l'a donc remis en séance au Parlement. Pour 2006, le rapport annuel a été envoyé à la Chambre le 20 septembre 2007, objectivement en retard. Le rapport de 2007 a été transmis au ministre le 30 juin 2008 et il a été envoyé à votre commission le même jour.

Le président: Nous n'avons pas reçu le rapport 2006.

13.04 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: On me dit qu'il a été envoyé à la Chambre le 20 septembre 2007. Je ferai le nécessaire pour que vous le receviez.

13.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Ce serait plus simple si vous nous renvoyiez les trois rapports.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Questions jointes de

- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le second cahier des charges 'datawarehouse'" (n° 6915)

- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le parcours de validation du second cahier des charges 'datawarehouse'" (n° 6916)

14 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het tweede 'datawarehousebestek'" (nr. 6915)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het validatieproces van het tweede 'datawarehousebestek'" (nr. 6916)

14.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, le SPF Finances vient de publier le 1^er juillet 2008 sur son site internet le second cahier des charges du "datawarehouse". Bien que le cahier des charges ne le mentionne pas, le marché est attribué par une commission d’évaluation.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me garantir que les diverses composantes intéressées par le release 3 entreprises y seront représentées, à savoir notamment l’administration des Douanes et Accises et d'autres mentionnés dans la question écrite.

Pouvez-vous également me garantir l’indépendance de la commission dans la cotation des diverses offres? À cet égard, M. le ministre peut-il me préciser si un vote d’orientation à bulletin secret des membres de la commission, classant les divers candidats sur les aspects techniques, hors prix, de leur offre, est envisagé?

En ce qui concerne plus précisément le point 14.3.5, je souhaite obtenir quelques précisions eu égard aux éléments suivants, à savoir que le marché proposé se compose de deux lots, d’importance différente: le lot 2 (logiciel) impliquant un marché d’une durée de trois mois, et le lot 1, un marché de deux ans, des prestations d’une même nature que celles prévues à ce lot pouvant être demandées au prestataire choisi pendant une durée de trois ans supplémentaires (point 1.5 du cahier des charges).

L’intention du SPF Finances est-elle d’attribuer, par le mécanisme du point 1.5, les deux releases suivants du "datawarehouse", à savoir "Recouvrement et Patrimoine" et "Particulier et autres taxes", mentionnés dans les délivrables du "datawarehouse" annexés au présent marché? Ces releases seront éventuellement modifiés, c’est-à-dire réduits pour tenir compte du transfert du service de certains impôts régionaux actuels vers les Régions, comme le manifestent la Région flamande pour ce qui concerne les taxes sur les véhicules, la Région bruxelloise et son parlement pour ce qui concerne la mise en place d’une administration fiscale régionale bruxelloise et la Région wallonne également.

Les lots 1 et 2 étant d’importances budgétaire et technique différentes, M. le ministre peut-il me préciser comment s’applique le point 14.3.5 du cahier des charges? Par addition des cotes de chacun des lots? Par pondération de la cote de chacun des lots, en fonction de l’importance budgétaire de chacun des lots? En attribuant le marché, soit deux lots, au départ de la cotation d’un seul lot? Le cahier des charges publié est muet en la matière et cette question mérite à mon sens, vous en conviendrez, quelques précisions publiques, spécialement en ce qui concerne un marché qui a pour but l’amélioration de la lutte contre la fraude fiscale. Vous savez que ce dossier nous intéresse!

14.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, l'organisation des marchés publics, en ce compris la composition équilibrée de la commission d'évaluation et les modalités pratiques pour le travail de cette commission relèvent de la compétence du management du SPF Finances.

L'administration a, à cet effet, mis au point la brochure "Guide de procédure à l'attention des personnes impliquées dans la passation et l'attribution d'un marché public". Ce guide est de stricte application; il vise notamment à garantir l'absolue indépendance de la commission d'évaluation.

Ce marché release est composé de deux lots indépendants qui sont attribués selon des critères distincts.

Enfin la répartition en release a été décidée lors du Conseil des ministres du 7 mars dernier. Le marché actuel concerne le release 3 entreprises, y compris les opérateurs. Il sera attribué en 2008 et réalisé en 2009-2010. Les releases suivants feront l'objet de marchés ultérieurs qui seront décidés en fonction des priorités de l'administration et du gouvernement, ainsi que des disponibilités budgétaires.

J'en arrive au deuxième volet de votre question sur le "datawarehouse". Il est à noter que le cahier des charges "datawarehouse" a reçu l'avis favorable de l'Inspection des Finances préalablement à sa publication en date du 30 juin 2008. C'est donc tout récent.

L'Inspection des Finances a attiré l'attention sur le respect par les soumissionnaires des standards et des fondements ICT du SPF Finances.

La mise en production du "datawarehouse" et son utilisation effective sur le terrain sont liées à l'approbation d'une politique de sécurité et de gestion de droits d'accès. La rédaction de cette note est actuellement en cours.

Conformément au plan de lutte contre la fraude fiscale, dont le SPF est l'un des éléments centraux, le projet "datawarehouse" est une priorité. En effet, le but est d'améliorer l'échange d'informations entre les SPF.

Comme l'honorable membre l'a mentionné, ce projet fait l'objet d'une attention suivie du gouvernement et bénéficie donc d'une priorité absolue.

L'administration prendra les mesures nécessaires pour la gestion de la transition entre les allocataires du marché antérieur et du nouveau marché, en ce compris, bien sûr, la communication des documents nécessaires ou utiles à la réalisation de cette mission.

14.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): J'analyserai la réponse donnée et reviendrai vers vous si nécessaire.

Voici ma seconde question. En pages 49 et 50, le second cahier des charges de "datawarehouse" décrit les missions du nouveau service d'exploitation et de coordination. Les missions de ce service sont de trois catégories, à savoir 4 missions de coordination en matière de gestion, 5 missions de coordination en matière de description des groupes cibles et 4 missions exercées dans l'environnement "datawarehouse". Les missions de ce nouveau service dans l'environnement "datawarehouse" font référence à une gestion des accès et des outils, ce qui suppose un plan de déploiement des outils "business intelligence". On vise par ces termes, tant les outils de "datamining" que les outils de l'Olap et de requête, le SPF ayant acquis, en ce qui concerne ces derniers, une licence site, comme l'indique le cahier des charges. Les missions font également référence à une note de sécurité définissant les accès ainsi qu'à des rôles attribués.

M. le ministre peut-il me préciser à quelle date les documents dont il est fait mention ont-ils chacun été validés par le organes de pilotage de l'actuel cahier des charges? Dans la mesure où ces documents n'auraient pas encore été invalidés, et quel qu'en soit le motif, le ministre peut-il s'engager à ce que ces documents soient établis et validés au plus tard le 31 août 2008, date limite d'attribution du nouveau cahier des charges?

M. le ministre peut-il également s'engager à ce que les orientations et documents en la matière soient fournis au prestataire du nouveau cahier des charges?

En effet, si je m'en tiens aux éléments d'information en ma possession, à savoir les rapports de la Cour des comptes, les réponses aux questions parlementaires, les cahiers des charges et les divers plans ICT, le SPF Finances dispose actuellement de plusieurs "datamarts" sur lesquels sont utilisés des outils de "datamining", notamment le "datamart" fraude classique à la TVA dont les listes de sélection d'assujettis ont fait l'objet de plusieurs questions parlementaires ces dernières années.

Sachant par ailleurs que le prestataire du nouveau cahier des charges aura à mettre en place comme indiqué en page 69, six nouveaux "datamarts" dépendants consacrés à la gestion des outils et des risques, il ne me semble pas inutile en ce qui concerne le déploiement des outils B1, l'aspect sécurité et protection de la vie privée ainsi que la description des divers rôles, que les documents nécessaires soient établis, validés et communiqués à ce nouveau prestataire.

14.04 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Pour gagner du temps, j'ai déjà répondu à cette question à la fin de la réponse précédente.

14.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): C'est ce que je vois au moment même où je le lis.

Je vous en remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

15 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'évaluation de l'impact des carrousels TVA" (n° 6945)

15 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de evaluatie van de impact van de btw-carrousels" (nr. 6945)

15.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, selon le communiqué de presse du 30 juin 2008 de la direction de la criminalité économique et financière de la police fédérale disponible sur le site internet Fedpol, le coût budgétaire des carrousels TVA en 2007 s'est élevé à 44 millions d'euros de recettes TVA perdues. Selon le communiqué du 29 juin 2007 de la direction de la criminalité économique et financière de la police fédérale, le coût budgétaire s'élevait à 26 millions d'euros et celui de 2005 à 181 millions d'euros.

On constate donc une diminution du coût budgétaire des carrousels TVA jusqu'en 2006 et une reprise à partir de 2007. Les chiffres relatifs au coût budgétaire annuel des carrousels TVA sont établis pour la direction criminalité économique et financière de la police fédérale par la cellule de soutien carrousel, cellule administrative composée de fonctionnaires fiscaux et cogérée dans le cadre du protocole de lutte contre les carrousels par la police fédérale et le SPF Finances au travers de la structure de coordination du protocole carrousel. En page 38 du rapport annuel 2007 de la direction concernée de la police fédérale sont identifiés les huit modus operandi en matière de fraude carrousel.

Les évaluations annoncées par la cellule OCS sont en contradiction apparente avec les déclarations de M. le secrétaire d'État à la Modernisation du SPF Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale lors de la conférence de presse sur les résultats de la lutte contre la fraude en 2007, selon lesquelles les redressements en matière de carrousels TVA ont diminué en montants en 2007 du fait du nombre moindre de dossiers.

Qu'il soit clair, monsieur le secrétaire d'État, que la lutte contre la fraude carrousel menée depuis quelques années au travers du protocole interdépartemental de collaboration Finances-Justice-Police est un succès dans la mesure où l'impact budgétaire des carrousels TVA a diminué, comme l'indique le rapport de l'administration générale des impôts 2006.

Les statistiques 2007 appellent néanmoins quelques questions.

Comment doit-on interpréter la divergence entre les statistiques OCF et les statistiques ISI pour l'année 2007?

Dans la mesure où les statistiques OCF indiquent une certaine reprise du phénomène en 2007, cet élément n'est-il pas un indicateur en matière opérationnelle, à savoir que le montant des ordres de recouvrement établis en 2008 relativement à des dossiers ouverts en 2007 devrait être plus élevé qu'en 2007?

N'y a-t-il pas lieu, monsieur le secrétaire d'État, à une analyse harmonisée des montants établis pour une même année en pertes de recettes budgétaires et en ordres de recouvrement, a fortiori si ces montants montrent des tendances divergentes? En effet, la communication de tendances divergentes à quelques semaines d'intervalle est de nature à susciter diverses questions sur la collaboration effective en matière de lutte contre les carrousels TVA.

Cette mission ne devrait-elle pas être confiée à la structure de coordination du protocole carrousel TVA, au sein de laquelle sont représentés les divers partenaires concernés?

15.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, je remercie M. Nollet pour sa question car elle me permettra de remettre en valeur les résultats concrétisés dans les domaines de la lutte contre les carrousels de TVA par nos services belges spécialisés: l'Inspection spéciale des impôts (ISI), d'une part, et la cellule de soutien fraude "carrousel", d'autre part, ainsi que les fonctionnaires détachés auprès de l'OCDEFO.

L'approche cohérente de cette problématique pratiquée depuis plusieurs législatures explique que la fraude carrousel à la TVA en Belgique ne connaît pas ou plus une croissance exponentielle, comme c'est le cas dans d'autres pays de l'Union européenne. En effet, après que la nécessité d'une approche musclée de la grande fraude fiscale eut été soulevée dans le rapport final du 8 décembre 1998 de la commission parlementaire sénatoriale chargée d'étudier la criminalité organisée en Belgique, tout un train de mesures ont été prises, visant une approche multidisciplinaire, très ciblée des carrousels à la TVA, notamment. La collaboration interdépartementale n'a donc pas été inventée en juillet 2008.

Pour ce qui concerne les montants de recettes TVA perdues, je constate que cette question revient chaque année en cette saison, quand les différents services présentent leur rapport annuel. Je répète donc à mon tour ce que d'autres ont dû dire avant moi.

Les montants cités par la direction de la criminalité économique et financière de la police fédérale (OCS) sont les résultats d'une analyse sur la base de statistiques effectuées par la cellule de soutien en matière de fraude carrousel à la TVA qui, comme vous le savez, est la conséquence logique de la coopération accrue entre le SPF Finances, le SPF Justice et la police fédérale. Les analyses sont effectuées sur huit typologies de fraudes existantes.

Aussi, en matière de fraude organisée à la TVA, l'OCS a développé depuis 2002 une méthode d'évaluation "bottom-up" reposant en fait sur une double évaluation du préjudice. Il s'agit d'une extrapolation de la fraude TVA organisée totale, sur base de huit modèles opératoires et sur base de deux typologies (noms déposants et facturations croisées) qui peuvent être calculés avec exactitude a posteriori. Le caractère de double évaluation sur base de deux sources de données totalement indépendantes permet un recoupement qui améliore grandement la crédibilité de la méthode.

L'OCS, sur cette base, a évalué les pertes à titre de TVA pour le Trésor fédéral à 181 millions pour 2005, 26 millions pour 2006, 44 millions pour 2007, soit un total de 251 millions pour ces trois années.

L'ISI, pour sa part, a réalisé des recouvrements de TVA pour les montants suivants: 99,2 millions en 2005; 115,6 millions en 2006 et 75,8 millions en 2007; soit un total de 290,5 millions pour les trois années. Le montant des recouvrements opérés par l'ISI est donc supérieur à l'évaluation de l'OCS; d'ailleurs, l'inverse serait inquiétant.

En ce qui concerne les statistiques de l'ISI, il y a lieu de souligner que les ordres de recouvrement dressés par l'ISI pendant une certaine année, par exemple, l'année 2007, concernent évidemment cette même année ainsi que toute la période non prescrite. Donc un ordre de recouvrement établi le 25 mai 2007 pourrait, par exemple, comprendre des montants de TVA pour des infractions commises en 2004, 2005, 2006 et 2007. Autrement dit, les montants ne sont pas aisément identifiables à une année. Ce n'est pas tout à fait comparable car les recouvrements et les estimations à recoupements chiffrés effectuées par l'OCS ne portent pas nécessairement sur la même période.

Pour le reste, sur les 75, 8 millions de TVA taxés en 2007, seul 1, 6 million concerne l'année 2007.

En outre, les chiffres peuvent également diverger pour les raisons suivantes: les passations d'ordres de recouvrement pour débiteurs solidaires. Il s'agit, dans ce cas, de gros montants (on taxe des "conduit companies"), bien qu'il n'y ait pas de réel préjudice en Belgique. Ces montants sont repris par l'ISI, mais ne sont pas estimés par l'OCS.

J'ai en ma possession des tableaux détaillés que je peux vous remettre (années, sommes TVA et amendes, total TVA et amendes).

La structure de coordination prévue à l'article 5 dudit protocole se réunit tous les six mois. Elle s'est réunie pour la dernière fois, le 27 mai. Divers sujets y ont été abordés comme les tendances, les nouveaux produits, l'évolution internationale, le suivi législatif, la corrélation entre les chiffres de l'ISI et de l'OCS, les nouvelles initiatives à prendre, la coopération interdépartementale.

Dans ce cadre, il me semble que les résultats sont très positifs et que le travail d'échange d'informations entre les services fonctionne parfaitement.

15.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je remercie le ministre pour ses précisions.

Je vais maintenant analyser votre réponse et éviter d'indisposer mes collègues qui ont eu l'obligeance de me laisser poser mes questions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het blokkeren van kredietkaarten waarmee op het internet kinderporno wordt aangeschaft" (nr. 6787)

16 Question de Mme Carina Van Cauter au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le blocage des cartes de crédit utilisées pour acheter de la pornographie enfantine par l'internet" (n° 6787)

16.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 11 juni laatstleden stelde ik de aan uw collega-minister van Justitie de vraag of ook in België, naar het voorbeeld van het voorstel van de minister van Justitie dat in Nederland hangende is, afspraken konden worden gemaakt met de verstrekkers van kredietkaarten teneinde misbruik bij aanschaf van kinderpornografisch materiaal te voorkomen. Daarbij zou, zodra de kaart wrodt gebruikt met het oog op dit misdrijf, de kaart onmiddellijk worden geblokkeerd. Uiteraard zou dit als gevolg hebben dat er onmiddellijk resultaat wordt geboekt en dat deze beelden niet kunnen worden gebruikt en in omloop worden gebracht.

In zijn antwoord deelde de minister mee dat een reglementering inzake de blokkering zonder de tussenkomst van een magistraat, evenals het eventuele overleg dat zou kunnen worden gepleegd met de kredietkaartbedrijven, tot de bevoegdheid van de minister van Financiën behoort. Ik verwijs hierbij trouwens naar het initiatief dat in de Verenigde Staten werd genomen en dat blijkbaar bijzonder efficiënt werkt. De banken, kredietmaatschappijen en andere financiële dienstverleners hebben daar een platform opgericht en zijn tot afspraken gekomen, met als doel de rentabiliteit van deze handel te ondermijnen. Dat werkt blijkbaar succesvol.

Overweegt u zelf dergelijke initiatieven? Is er al overleg met de kredietkaartinstellingen? Overweegt u een en ander te onderzoeken?

16.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Cauter, de in uw vraag betrokken wetgeving zowel wat het gebruik van betaalkaarten betreft als meer algemeen, de diensten van de informatiemaatschappij, behoort tot de bevoegdheid van mijn collega van Ondernemen en Vereenvoudigen. Uw parlementaire vraag krijgt dus de vorm van een carrousel.

De Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie, meer bepaald de Algemene Directie Controle en Bemiddeling, is de ter zake bevoegde, toezichthoudende overheid. Initiatieven om de door u gesignaleerde wanpraktijken aan te pakken, dienen dus in de eerste plaats uit te gaan van de bevoegde overheidsdienst. Dit neemt niet weg dat er desgevallend in het raam van de wetgeving die thans voorbereid wordt aangaande de omzetting van de betalingsdienstenrichtlijn 2007/64/EG, maatregelen zouden kunnen worden genomen.

16.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal mijn weg voortzetten, hopelijk met een goed resultaat.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les données prises en compte afin d'établir les incitants fiscaux sur les automobiles dites 'propres'" (n° 6794)

17 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de gegevens die in rekening worden gebracht om de fiscale stimuli voor de zogenaamde 'schone' wagens vast te leggen" (nr. 6794)

17.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans notre pays, certains avantages fiscaux octroyés par le fédéral sont établis sur la base du taux d’émission de CO₂ des véhicules. Par exemple, en 2008, un acheteur qui acquiert une voiture neuve rejetant moins de 105 gCO₂/km pourrait bénéficier d’une réduction de 15% sur le prix d’achat TVAC, avec un montant maximum de 4.350 euros (montant net indexé). Ces incitants fiscaux sont très bénéfiques car nous savons combien il est important d’aider les consommateurs à porter leur choix sur des véhicules plus respectueux de l’environnement et moins énergivores.

Or, une enquête du magazine Test-Achats révèle que les consommations de carburant annoncées par un grand nombre de constructeurs sont sous-évaluées. Sachant que les émissions de CO₂ sont directement liées à la consommation, cette information se révèle particulièrement inquiétante. En effet, si l’on se fie aux informations révélées par le mensuel, on constate que plusieurs constructeurs annoncent des émissions de CO₂ inférieures à 105 g, alors qu’en réalité, les émissions de leurs véhicules sont supérieures de plus de 30% à ce taux. Il apparaîtrait inacceptable que des véhicules bénéficient indûment de ce type d’incitant. Il est donc nécessaire de savoir sur quelles données se base le SPF Finances pour déterminer le taux d’émission de CO₂ des véhicules éligibles au remboursement sur facture.

Ainsi, monsieur le ministre, vos services se basent-ils sur des données annoncées par les constructeurs pour déterminer quels véhicules neufs bénéficient de la réduction de 15% sur le prix d’achat? Dans l’affirmative, entendez-vous prendre des mesures afin de fiabiliser les données sur lesquelles s’appuient vos services?

17.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Lalieux, dans le cadre de la mesure de la réduction sur facture pour l’acquisition à l’état neuf d’un véhicule écologique, le service compétent de mon administration se base, pour l’octroi ou le refus des demandes de remboursement, sur les données régulièrement mises à jour disponibles sur le site internet du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et relatives au classement des véhicules respectueux de l’environnement en fonction des données techniques reprises sur le certificat européen de conformité. L’introduction du système de classification est une mesure qui répond d’ailleurs à une directive européenne. La fiabilité de ces données officielles relève donc de la compétence de mes collègues en charge de l’Environnement et de la Mobilité et ne nécessite dès lors pas la prise de mesures complémentaires ou supplémentaires dans le chef de mon administration.

17.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, tout d’abord, j’estime qu’il ne faut vraiment plus utiliser le terme "véhicule écologique"! Ce n’est pas un label. C’est selon moi un terme impropre tant qu’il n’y a pas une définition claire de ce qu’est un "véhicule écologique". Pour le reste, sachez que j’interroge demain le ministre en charge de l’Environnement et je verrai, le cas échéant, s’il faut également interroger la ministre de la Santé car c’est fondamental. Au Salon de l’Auto, nous avions déjà pu constater que de nombreuses publicités étaient mensongères. J’avais d’ailleurs aussi interrogé les ministres ad hoc à ce propos.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Vraag van mevrouw Katrien Partyka aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het overleg tussen de CBFA en het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg inzake de taakverdeling voor het uitwerken van een medische index" (nr. 6813)

18 Question de Mme Katrien Partyka au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la concertation entre la CBFA et le Centre fédéral d'expertise des soins de santé relative à la répartition des tâches en vue de l'élaboration d'un index médical" (n° 6813)

18.01 Katrien Partyka (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, op 23 mei werd door de Ministerraad beslist dat minister van Financiën Reynders met zijn collega van Volksgezondheid zal overleggen over de rol van respectievelijk de CBFA en het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg inzake het bepalen van de fameuze medische index.

Kunt u mij zeggen wat sinds voornoemde beslissing het verloop van de gesprekken is geweest en wat uiteindelijk werd afgesproken?

18.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, tijdens de Ministerraad van 23 mei 2008 werden de minister van Financiën en de minister van Volksgezondheid gemandateerd om de rolverdeling tussen het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg en de CBFA in het kader van de procedure voor het aanpassen van de tarief- en dekkingsvoorwaarden van ziekteverzekeringsovereenkomsten, in overleg met de betrokken instellingen verder uit te klaren.

Voornoemd overleg is momenteel aan de gang. Het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg en de CBFA hebben te kennen gegeven dat zij bereid zijn in het kader van bedoelde procedures verder een rol te spelen. Zij hebben er bij mij echter op aangedrongen dat deze rol zo nauw mogelijk bij hun hoofdopdracht zou aansluiten, met name voor het kenniscentrum het verrichten van beleidsondersteunend, wetenschappelijk onderzoek en voor de CBFA het prudentieel toezicht op de verzekeringsondernemingen.

Ik ben ervan overtuigd dat wij deze gesprekken binnenkort zullen kunnen afronden en een oplossing zullen kunnen uitwerken die tegemoetkomt zowel aan de vraag naar een efficiënte en transparante regeling inzake de beperking op de aanpassing van tarieven en dekkingsvoorwaarden, als aan de bekommernis van de betrokken instellingen.

De beslissing van de Ministerraad van 23 mei, waarbij aan het Kenniscentrum de opdracht werd gegeven tegen december 2008 een studie te realiseren met het oog op de vaststelling van objectieve en representatieve parameters, diende trouwens vanuit voornoemd perspectief te worden begrepen.

Het is mijn bedoeling om zo spoedig mogelijk en samen met mijn collega van Volksgezondheid een voorstel omtrent de respectieve taken van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg en de CBFA aan de Ministerraad voor te leggen. De Ministerraad zal zich in een tweede lezing over het voorontwerp van wet tot wijziging van de wet op de landverzekeringsovereenkomsten, dat thans voor advies bij de Raad van State voorligt, buigen.

18.03 Katrien Partyka (CD&V - N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, uw antwoord verbaast mij. Wat u zegt, is immers niet nieuw. Ondertussen zal op de website van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg niet de studie staan die werd besteld en eigenlijk klaar had moeten zijn.

Ik had gedacht te zullen horen hoe men ertoe gekomen was de studie uiteindelijk extern te laten uitvoeren.

U zegt dat de medische index in het voorontwerp zou worden uitgeklaard. Ik dacht dat zulks niet het geval was. Wij zullen het voorontwerp echter afwachten.

18.04 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Het overleg tussen de twee instellingen is nog aan de gang en dat is het dus ook tussen de twee ministers.

18.05 Katrien Partyka (CD&V - N-VA): Blijkbaar werd het overleg afgerond. Vermits het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg een studie heeft besteld, meende ik dat er een duidelijke afspraak werd gemaakt.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

19 Question de M. Guy Coëme au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice sur "la fraude au fisc via la vente par web" (n° 6827)

19 Vraag van de heer Guy Coëme aan de staatssecretaris voor de Coördinatie van de fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie over "belastingfraude via internetverkoop" (nr. 6827)

19.01 Guy Coëme (PS): Monsieur le secrétaire d'État, les ventes de particuliers sur le web à partir de sites spécialisés sont passées d'un phénomène technologique à un phénomène économique tant la pratique a explosé ces dernières années. Alors que cette activité se voulait dans un premier temps une opportunité de vente occasionnelle, une sorte de brocante virtuelle, elle s'est rapidement professionnalisée. Certains sites sont même devenus des vendeurs virtuels professionnels, mais sans statut, profitant ainsi d'un certain flou juridique.

Conscient de cette réalité, le gouvernement français vient de signer un accord de partenariat avec le site d'enchères en ligne eBay. L'objectif de ce partenariat est double: d'une part, inciter les particuliers qui achètent et vendent sur internet à créer leur propre entreprise et surtout, d'autre part, lutter contre certains vendeurs dépourvus de tout statut professionnel, mais vivant pourtant de leur commerce sur eBay.

Selon cet accord, le site d'enchères s'engage à bloquer d'ici l'automne le compte des particuliers ne disposant pas du statut professionnel adéquat qui gagnent mensuellement plus de 2.000 euros, trois mois de suite.

Monsieur le secrétaire d'État, la frontière entre vendeurs professionnels et occasionnels peut sembler assez floue pour nos concitoyens. C'est pourquoi je vous demande ce que vous pensez de l'initiative française. Est-elle à l'étude en Belgique?

La loi belge actuelle est-elle suffisante pour différencier les vendeurs occasionnels des vendeurs professionnels non déclarés?

Existe-t-il un montant ou un nombre de transactions tel que l'on est considéré par le fisc comme vendeur professionnel?

En marge de ces considérations, comment évaluez-vous Xénon, le logiciel antifraude du fisc, qui permet de repérer les fraudeurs potentiels qui font de la vente sur internet un métier sans en assumer les obligations sociales et fiscales? Combien de fraudeurs ont-ils été détectés depuis le mois de mars 2007, date de l'entrée en vigueur de Xénon?

Quelle est la somme des amendes collectées à ce jour depuis cette même date?

19.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Cher collègue, l'administration de l'ISI n'est pas au courant de la conclusion d'un quelconque partenariat entre les autorités françaises et l'opérateur sur internet eBay. En règle générale, la conclusion de protocoles, une idée qui figurait dans l'avant-dernière déclaration gouvernementale, a été mise en pratique avec entre autres les notaires, les huissiers de justice, les barreaux francophone et néerlandophone, le secteur des voitures et les professions du chiffre. Mais de manière générale se pose toujours la question du caractère impératif d'un tel protocole.

À vos questions sur les moyens de différencier un vendeur professionnel d'un vendeur occasionnel, en vertu de l'article 4 paragraphe 1^er du Code de la TVA, est un assujetti quiconque effectue dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visés par le présent Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.

Il est dès lors nécessaire de vérifier si quelqu'un effectue "de façon habituelle" une activité soumise à la TVA. En l'occurrence, il s'agit d'une question de faits à apprécier au cas par cas sans pouvoir y coller un montant ou un nombre de transactions. Éventuellement, allusion peut être faite à l'article 56 paragraphe 2 du Code sur la TVA qui prévoit un système de franchisés pour les petites entreprises, celles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5.580 euros.

Pour vos trois dernières questions, notamment sur le logiciel Xenon, sachez que depuis fin 2007, ce logiciel est en effet utilisé par l'ISI pour la détection d'éventuelles malversations fiscales effectuées via internet. Il va de soi que l'approche au sein de l'ISI d'une affaire de fraude se déroule toujours de manière structurée et bien réfléchie. Effectivement, pour une gestion de données performante, toutes les sources pertinentes sont consultées et épluchées. Ceci se fait par une multitude de moyens techniques pertinents dont l'application Xenon fait partie.

D'une manière générale, je peux informer l'honorable membre qu'en ce qui concerne le commerce électronique, l'ISI a enrôlé un montant arrondi de 5,76 millions d'euros, sanctions comprises, pour la période du 1^er janvier 2007 au 31 mars 2008.

19.03 Guy Coëme (PS): Je remercie le secrétaire d'État. Nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet quand les données seront disponibles. Peut-être puis-je l'inviter à pousser son administration à se renseigner sur ce qui se passe en France, ce qui permettrait de faire avancer les choses.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

20 Samengevoegde vragen van

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de notionele interestaftrek" (nr. 6851)

- de heer Guy Coëme aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verslagen over de impact van de notionele interest" (nr. 6867)

20 Questions jointes de

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la déduction des intérêts notionnels" (n° 6851)

- M. Guy Coëme au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les rapports sur l'impact des intérêts notionnels" (n° 6867)

20.01 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, enkele maanden geleden heeft de minister van Financiën een studie van de Nationale Bank en/of van de FOD Financiën beloofd over de kostprijs van de notionele intrestaftrek, de impact ervan op de werkgelegenheid en de investeringen, en het oneigenlijk gebruik ervan. Deze studie zou volgens de minister, toen hij dat beweerde, eind juni klaar zijn, zodat ze zou kunnen worden gebruikt bij de begrotingscontrole. Deze studie zou ook aan het Parlement worden bezorgd, zoals beloofd door de minister.

Ik heb de volgende vragen.

Ten eerste, zijn de beloofde studies klaar?

Ten tweede, zo ja, wat zijn de belangrijkste resultaten van die studies?

Ten derde, zullen de studies, zoals beloofd, worden bezorgd aan het Parlement? Zo ja, wanneer?

20.02 Guy Coëme (PS): Monsieur le ministre, dans la foulée des propos que vient de tenir M. Van der Maelen et pour intervenir brièvement, nous attendons trois rapports qui devraient être sur la table du gouvernement.

Dès lors, pouvez-vous nous indiquer, conformément à cet accord de gouvernement, le coût brut par secteur de la déduction pour capital à risque dans les enrôlements relatifs à l'exercice d'imposition?

Pouvez-vous nous confirmer avoir demandé en temps utile – et si oui à quelle date – un rapport à la Banque Nationale quant à l'évaluation d'impact des intérêts notionnels par secteur en termes d'augmentation de la base taxable, d'augmentation d'emploi et de flux d'investissements directs?

Quand ces deux rapports, celui de l'administration fiscale et celui de la Banque Nationale, seront-ils présentés au gouvernement? Par ailleurs, la task force intérêts notionnels a-t-elle remis ses conclusions? Le Parlement peut-il examiner ces différents rapports?

20.03 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, zowel aan de FOD Financiën als aan de Nationale Bank van België werd een officieel rapport gevraagd inzake de evaluatie van de budgettaire impact van de aftrek voor risicokapitaal.

Le ministre n'a pas encore reçu officiellement ces rapports. L'analyse du SPF Finances sera transmise sous peu. Elle est pratiquement terminée.

De Nationale Bank van België bevestigt dat de afronding van de studie op de goede weg is en in de loop van de laatste 14 dagen van juli aan de regering zal worden bezorgd.

20.04 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, hier zijn écht geen woorden voor!

Ik denk dat om te beginnen elk parlementslid, dat zichzelf respecteert, zichzelf afvraagt hoe het mogelijk is dat een minister zo lang over een zo belangrijke aangelegenheid het Parlement, dat toch controle moet uitoefenen op de begroting, informatie onthoudt. Ook voor de leden van de meerderheidspartijen moet toch langzamerhand duidelijk worden dat de studie van de studiedienst van Financiën bepaalde alarmlichtjes doet oplichten. U kent minister Reynders allemaal toch al lang genoeg om te weten dat hij ons reeds lang op de hoogte had gebracht indien die studie hem zou toelaten om een einde te maken aan het debat rond de impact van de notionele intrestaftrek.

Als ik de data goed heb gehoord van de staatssecretaris zullen wij die studie krijgen na 15 juli, na de afronding van de begrotingscontrole. Wie gelooft dat minister Reynders nog geen volledig zicht heeft op de budgettaire impact? Niemand toch?

Ik heb bij de afronding in de plenaire vergadering, rond eind april, gezegd dat alles erop wijst dat de ontsporing van de begroting in grote mate te verklaren is door de impact van de notionele intrestaftrek. De studie van de studiedienst van Financiën spreekt van een bruto kost van 2 miljard en een netto kost van 750 à 760 miljoen euro. Alles wijst erop dat de begrotingsimpact nog stijgt om een aantal redenen. Ten eerste, niet alle bedrijven hebben gebruik gemaakt van de notionele intrestaftrek in het jaar 2006. Ten tweede, sommigen hebben een stock aan notionele intrestaftrek opgebouwd. Ten derde, de intrest is naar omhoog gegaan en niet weinig. Alleen al de stijging van de intrest zal ervoor zorgen dat de kostprijs met een kwart zal verhogen. Volgens mijn voorzichtige becijferingen voor 2008 komt men op een bruto kostprijs uit van 3 miljard euro en een netto kostprijs van minstens 1 miljard euro. En deze regering beweert dat er geen geld is om iets te doen aan de koopkracht.

Men laat echter de maatregelen met cadeaus voor vaak zeer goed boerende sectoren verder het budget uithollen zodanig dat deze regering geen koopkrachtmaatregelen neemt, zoals gisteren aan de vakbonden werd meegedeeld door de eerste minister. Ik heb het reeds in de plenaire vergadering gezegd en ik herhaal het hier. De maatregel voor de notionele intrestaftrek kwam ter vervanging van de coördinatiecentra en was niet van toepassing op de banken. Men heeft dit cadeau gedaan aan de banken. Die hebben in 2007 boerenwinsten gemaakt van 10 miljard euro. De notionele -intrestaftrek is een cadeau van bruto kostprijs 500 miljoen euro.

Heeft dat iets opgeleverd aan jobs? Neen! Sinds 2000 is de tewerkstelling in de banksector met 12% afgenomen. Aan de banksector alleen doet deze regering een cadeau van 500 miljoen euro. Tegelijkertijd komt ze zeggen dat er niets kan worden gedaan aan koopkrachtondersteuning.

Deze regering en de minister van Financiën hebben er duidelijk voor gekozen om cadeaus te geven aan de banken en niets te doen aan de koopkrachtondersteuning. Ik ben benieuwd om te zien hoe de andere meerderheidspartijen daartegenover staan. Ik vraag mij af of ze gaan blijven geloven wat minister Reynders vertelt, namelijk dat er hier niets aan de hand is. Een beetje gezonde achterdocht moet u leren dat als Reynders de resultaten van een studie achterhoudt, iets niet pluis is en dat u bijzonder op uw hoede moet zijn.

20.05 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, je partage les réflexions et les inquiétudes de M. Van der Maelen. Ce n'est pas la première fois que nous parlons en commission et en séance publique des intérêts notionnels. Nous sommes dans un brouillard le plus total avec des craintes de montants faramineux qui sortent des caisses de l'État. Je trouve que cette pratique est d'une légèreté incroyable. Je ne comprends pas.

J'imagine qu'il y aura prochainement de l'ambiance au gouvernement dans le cadre du contrôle budgétaire. Je ne conçois pas qu'on puisse mener un contrôle budgétaire sérieux sans disposer de chiffres clairs, précis et promis depuis longtemps tant du côté de la Banque Nationale que du ministère de Finances. Cela pose un problème sérieux de contrôle parlementaire sur l'activité du gouvernement à une époque où la population est fortement troublée dans son quotidien et dans son pouvoir d'achat.

Monsieur le président, nous reviendrons sur ce dossier avec force, une force qui va croître dans les jours prochains.

20.06 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Le principe même des intérêts notionnels a été voté par une majorité parlementaire, ce n'est pas le ministre Reynders seul. Une majorité parlementaire l'a voté et je crois que vous en étiez!

Ten tweede, u tracht altijd een vorm van verwarring te creëren op twee verschillende vlakken. Ten eerste, een verwarring van het bruto-effect en het netto-effect van deze maatregel. Het is misschien mogelijk een kleine berekening te maken van het bruto-effect. Wat evenwel van groot belang is, is het netto-effect, en dat is veel moeilijker te schatten. Ten tweede, u tracht ook een vorm van verwarring te creëren over de notionele intrest per se en eventuele wanpraktijken daarmee. Daarover wordt ook een verslag gevraagd aan de BBI, maar dat is iets heel gerings: dat zijn wanpraktijken, maar dat is niet de maatregel per se.

Si vous n'avez pas confiance en l'action du ministre des Finances ou du SPF Finances, attendez au moins le rapport de la Banque Nationale. On devrait avoir au moins confiance en cette sage institution! Attendez donc quelques jours pour avoir un rapport qui mesure précisément tous les effets que vous voulez mesurer.

20.07 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, on croit qu'il s'agit parfois de mauvaise volonté de la part du ministère des Finances et de ses plus hauts responsables à donner les chiffres au Parlement et à avoir un débat dans la clarté. C'est tout. À un moment où le contrôle budgétaire est en train de se dérouler avec une date butoir fixée à quelques jours…

20.08 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Ik zal niet ingaan op de inhoudelijke discussie, het debat op de notionele intrestaftrek en zo meer. Daar ging mijn vraag niet over. Mijn vraag ging over het volgende. In oktober 2007 – ik was toen nog lid van de meerderheid – heb ik mijn eerste vraag daarover gesteld. Hervé Jamar heeft toen gezegd: het is nu te vroeg, maar in januari 2008 – ik kan u het verslag tonen van die vergadering – zal het ministerie van Financiën bij machte zijn die informatie te geven. Hij zei ook: ik beloof dat het Parlement die informatie krijgt.

Wij vroegen dat aan minister Reynders maar die zei: de studie is nog niet klaar. Twee dagen nadien stond in De Tijd een artikel dat het bestaan onthulde van de studie van de studiedienst. De heer Valenduc had een studie gemaakt. Wij vroegen aan de minister van Financiën: kunnen wij tenminste die studie krijgen? De minister van Financiën zei tegen het Parlement: neen, u krijgt die studie niet, maar ik beloof u dat u snel de studie van de Nationale Bank zult krijgen.

Eind april, bij de afronding van het plenaire debat in de Kamer, vroeg ik het opnieuw aan de minister van Financiën. De minister van Financiën – het kan worden nagegaan in het verslag – zei: maak u niet ongerust, de studie is al gevraagd voor de begrotingscontrole en het Parlement zal die nota krijgen. Vandaag komt u zeggen dat wij die nota niet krijgen. Dat is voor het Parlement een probleem maar voor de leden van de meerderheid is het nog een groter probleem, want dat betekent dat u blind vaart voor de begrotingscontrole.

Ik herhaal het: het is toch al lang duidelijk dat als minister Reynders iets zou hebben dat zijn thesis onderschrijft, hij al lang met die studie naar buiten zou zijn gekomen. Het feit dat hij die studie achterhoudt, betekent dat er een probleem is. Het betekent dat er een groot probleem is.

De voorzitter: Ik meen dat men een indicatie heeft, aan de hand van de voorafbetalingen, hoe het globaal zit. Ik meen dat het belangrijk is dat te bekijken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

21 Samengevoegde vragen van

- de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de stand van zaken aangaande de btw op bouwgrond" (nr. 6855)

- de heer Peter Vanvelthoven aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de btw op bouwgrond" (nr. 6861)

21 Questions jointes de

- M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'état de la situation en ce qui concerne la TVA sur les terrains à bâtir" (n° 6855)

- M. Peter Vanvelthoven au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la TVA sur les terrains à bâtir" (n° 6861)

21.01 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, u bent ongetwijfeld op de hoogte van de invoeging van deze beruchte btw-bepaling bij de recente programmawet om bij de verkoop van een gebouw en de daarbij behorende grond btw te heffen op beide onderdelen.

U weet dat die bepalingen uit de programmawet werden geschrapt na enig weerwerk vanuit de oppositie, maar ook nadat men op het Vlaams niveau wakker was geschoten. Als resultaat van het Overlegcomité werd een vraag gesteld aan Europa met betrekking tot de toepassing van het Breitsohlarrest op de situatie van registratierechten, zoals wij dat kennen in Vlaanderen en in Wallonië.

Recent werd door een europarlementslid een vraag gesteld aan de Europese commissaris voor Fiscaliteit László Kovács. Ik heb maar één vraag. Ik neem aan dat u in het bezit bent van dat antwoord. Kunt u daarbij een toelichting geven? Wat gebeurt nu verder met de wetsbepalingen die destijds uit de programmawet werden geschrapt? Plant u hierover een overleg met de Gewesten?

Ik ben benieuwd naar uw antwoord.

Voorzitter: Hendrik Daems

Président: Hendrik Daems

21.02 Peter Vanvelthoven (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, in antwoord op de vraag van CD&V-europarlementslid Belet meent de Europese Commissie dat hetgeen minister Reynders in de programmawet had laten staan, zo zou moeten gebeuren.

Met andere woorden, de btw op bouwgronden zal worden opgetrokken naar 21%, terwijl men vandaag op dat deel alleen maar registratierechten is verschuldigd. Dat betekent een belangrijke belastingverhoging voor mensen die hun droom van een eigen appartement of woning willen waarmaken.

Dat is ook een dossier dat repercussies heeft op de begroting. Vandaar is in deze commissie al verschillende keren aan bod gekomen dat in de begroting destijds een bedrag was ingeschreven inzake de opbrengst van die 21% belastingverhoging die deze regering had beslist.

Mijn vraag is heel simpel. Klopt het dat de regering die maatregel van 21% btw nu zal doorduwen? Betekent dit dat de begroting zal moeten worden aangepast of zal ze ongewijzigd blijven?

21.03 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Ik heb hier een versie van de vraag en het antwoord, maar ik heb het enkel in het Frans. Het is een vraag van de heer Belet en het antwoord van de Commissie. U zult vaststellen dat de Commissie het geachte parlementslid bedankt om haar te wijzen op deze bijzonderheid in de Belgische wetgeving. Door de Commissie werd zeer duidelijk geantwoord, ik citeer in het Frans:

"La Commission rappelle que la Cour de Justice a déjà considéré qu'une telle dissociation (du terrain attenant et du bâtiment) en matière de TVA entre bâtiment et sol y attenant était contraire à la sixième directive européenne. La Cour a notamment jugé qu'aux fins de la TVA, les bâtiments ou fractions de bâtiment et le sol y attenant ne peuvent être dissociés".

Dit is een zeer klaar antwoord van de Commissie. Ingevolge dit officiële standpunt van de Commissie kan de vraag om advies aan het comité voor sommigen niet meer relevant lijken. Het is echter zo dat in het Overlegcomité een afspraak gemaakt is om de problematiek voor te leggen aan het btw-comité. Er is grondig overleg gepleegd tussen de Gewesten en de federale regering om verduidelijking te krijgen over zeer concrete scenario’s. De notificatie van het overlegcomité is duidelijk: “zodra het btw-comité zijn advies heeft overgemaakt zal het punt opnieuw worden voorgelegd aan het Overlegcomité”. Op het ogenblik hebben wij nog geen advies van het btw-comité zodat het voorbarig is om de kwestie opnieuw te agenderen.

21.04 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord maar ik moet toch zeggen dat ik op mijn honger blijf. Meer nog, ik ben zeer ongerust. Het btw-comité gaat u waarschijnlijk zijn inzicht bezorgen maar wat is het statuut van dat advies? Als een eurocommissaris zegt dat bij verkoop van gebouwen en gronden beiden gekoppeld zijn en er btw moet worden geheven op beiden, dan zal die voorspelling uitkomen en vermoed ik dat die wetsbepalingen bij een volgende programmawet integraal zullen terugkomen, iets waarvoor ik heb gewaarschuwd toen het hele circus op het Vlaams niveau in het overlegcomité naar voren kwam. Hierbij had men als schijnbeweging opeens het btw-comité gevonden om daar toch nog een vraag over te stellen.

Ik vermoed dat het btw-comité de eurocommissaris niet zal kunnen terugfluiten en de heer Laszlo Kovács niet zal kunnen zeggen dat hij verkeerd is geweest. Ik heb een zeer sterk vermoeden, om niet te zeggen de overtuiging, dat die btw-maatregel er zal komen. Ik weet niet welke oplossingen u uit uw mouw zult schudden om dat dan te regelen met het gegeven van de registratierechten, wat een uniek gegeven inzake eigendomsverwerving in Vlaanderen is. Ik houd echter mijn hart vast. Ik ben zeer benieuwd wat het eindresultaat gaat zijn. Ik vermoed echter dat de belastingverhoging er wel degelijk zal komen.

21.05 Peter Vanvelthoven (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik begin een beetje medelijden te krijgen met de positie waarin u zit. U moet hier steeds de vervelende boodschappen komen vertellen. Vorige week kwam in de pers het antwoord, dat u voor een stuk hebt voorgelezen, dat Europees commissaris Kovács heeft gegeven aan Ivo Belet. De dag daarna hoor ik Yves Leterme zeggen dat hij nog geen officieel antwoord heeft gekregen van de Europese Commissie. Dat dit slechts een antwoord was op een parlementaire vraag. Vandaag zegt u, u beroept zich op dat antwoord, dat het klaar en duidelijk is wat de Europese Commissie wil.

Wij weten dat die problematiek reeds lange tijd bestaat. Net als bij de vorige aangelegenheid, waar wij wachten op de studies in verband met de notionele intrestaftrek, is ook hier deze regering reeds drie maanden aan het wachten op een advies, een antwoord van dat btw-comité. Dat is blijkbaar de beste manier om de onenigheden binnen de regering onder de mat te schuiven. Alles wordt verder voor zich uitgeschoven. Men laat alles afhangen van hetgeen anderen daarover te zeggen hebben. Nu is er een uitspraak van de Europese Commissie en moet er nog worden gewacht.

Heel veel mensen die willen bouwen hebben graag duidelijkheid van deze regering. Die duidelijkheid wordt nog maar eens niet gegeven. Ik ben nieuwsgierig. Wij zullen volgende week bij de begrotingscontrole in het oog houden of die 40 miljoen opbrengst die de regering had voorzien voor dit jaar met betrekking tot de btw-verhoging op bouwgrond er blijven inzitten of niet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

22 Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'assurance RC familiale pour familles avec enfants handicapés" (n° 6857)

22 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de familiale verzekering BA voor gezinnen met kinderen met een handicap" (nr. 6857)

22.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, un problème d'assurance tout à fait spécifique m'a été exposé. Il s'agit de la situation de parents dont un des enfants présente un handicap comportemental de type 3. C'est une jeune fille qui a un comportement classique mais qui, à certaines occasions, notamment en milieu scolaire, est victime des crises qui peuvent aller jusqu'à la manifestation de violence à l'égard de condisciples ou de professeurs des établissements qui acceptent de la recevoir.

Cela a d'ailleurs créé des problèmes avec la scolarité de l'enfant. Il y a également eu des demandes aux parents pour récupérer les indemnités payées au personnel enseignant qui a parfois subi des dommages à l'occasion de ces altercations.

À ce stade, le problème que je vous soumets est celui de la couverture de telles situations en RC familiale. Pendant tout un temps, cet enfant était couvert par la RC que les parents avaient contractée. Ensuite, les problèmes s'accumulant, on leur a fait comprendre qu'il n'était plus possible de continuer à couvrir cette situation. Les parents se sont adressés à d'autres compagnies qui ont également refusé en raison des sinistres antérieurs. Une compagnie a accepté de couvrir le risque, sans savoir qu'il y avait déjà eu des sinistres mais connaissant la situation de handicap de l'enfant. Quand elle a appris qu'il y avait eu des sinistres, cette compagnie a mis fin à l'assurance.

Aujourd'hui, les compagnies acceptent de couvrir les parents et leurs enfants mais à l'exclusion de l'enfant présentant un handicap ou acceptent de couvrir tous les enfants mais en prévoyant une clause d'exclusion en cas de sinistre engendré par le comportement de l'enfant handicapé.

Je sais que cette assurance RC n'est pas obligatoire comme l'est l'assurance auto. Dans le cadre de cette dernière, on a prévu des mécanismes tels le fonds commun de garantie automobile qui permet d'être couvert quelle que soit la situation particulière de l'assuré ou de permettre l'indemnisation des personnes qui seraient victimes d'une personne non assurée.

Monsieur le secrétaire d'État, y a-t-il une alternative comparable à ce qui se fait en RC auto à proposer aux parents?

Dans la négative, ne faudrait-il pas envisager des mesures législatives?

Êtes-vous prêt à prendre ce genre d'initiatives ou à soutenir celles qui seraient prises par notre Parlement?

22.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Outre l'émotion que suscite le cas décrit par M. Brotcorne, je voudrais préciser qu'il touche aux limites de ce qu'on peut appeler l'assurance. En effet, l'assurance est un contrat en vertu duquel moyennant le payement d'une prime fixe ou variable, une partie - l'assureur - s'engage envers une autre partie - le preneur d'assurance - à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où surviendrait un élément incertain que, selon le cas, l'assuré ou le bénéficiaire a intérêt à ne pas voir se réaliser.

Or, en l'occurrence, il ressort ici que l'aléa, élément essentiel de l'assurance, est absent du risque présenté à l'assureur. Je ne peux pas envisager des mesures sans méconnaître la nature de l'opération d'assurance. En d'autres termes, de telles mesures, si cela était possible et souhaitable, ne relèveraient peut-être pas de l'assurance elle-même, mais d'autres formes d'intervention, sans doute publiques.

Si l'honorable membre est d'accord de me transmettre les informations relatives au problème de cette famille, je prendrai contact avec Assuralia. Si c'est le souhait de cette famille, il sera également possible d'en référer à l'ombudsman des assurances, afin d'examiner s'il est possible dans ce cadre-là de trouver une solution à leur problème qui est réel.

22.03 Christian Brotcorne (cdH): J'espérais que vous ne me répondriez pas sur la base du droit des contrats. Il est vrai que nous sommes dans une situation limite. Le contrat fait que j'accepte ou que je n'accepte pas d'assurer moyennant certaines conditions, certaines modalités, certaines primes. Il est aussi de notre devoir de réfléchir au-delà de cette réponse de type strictement juridique et de veiller à ce que de telles situations soient couvertes.

Vous dites qu'il ne s'agit pas d'un aléa. Je ne suis pas d'accord. Il s'agit d'un enfant handicapé qui a un comportement qui peut parfois, on ne sait ni quand, ni comment, ni à quelle occasion, se révéler dangereux pour les tiers. Peut-on considérer qu'il ne s'agit pas du tout d'un aléa? Le risque est peut-être aggravé.

J'ai également pensé à Assuralia, à l'ombudsman, aux démarches qui peuvent être faites par les parents. Sur le plan législatif, serait-il possible de trouver une formule différente? Vous me renvoyez à la Sécurité sociale ou aux Affaires sociales?

22.04 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: (…)

22.05 Christian Brotcorne (cdH): Il n'est pas certain qu'il s'agisse de cela. J'entends votre réponse. Le ministre est en charge des assurances. C'est pourquoi je me tourne vers lui. Nous en discuterons encore.

En tout cas, je veux bien vous confier les données de la personne en cause.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

23 Samengevoegde vragen van

- de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verzuchtingen van de horecasector en de eventuele fiscale maatregelen" (nr. 6885)

- mevrouw Mia De Schamphelaere aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "een mogelijke btw-verlaging voor de horeca" (nr. 7001)

- de heer Hendrik Daems aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "een mogelijke btw-verlaging voor de horeca" (nr. 7003)

23 Questions jointes de

- M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les souhaits exprimés par l'horeca et les mesures fiscales éventuelles" (n° 6885)

- Mme Mia De Schamphelaere au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "une possible réduction du taux de TVA applicable dans le secteur horeca" (n° 7001)

- M. Hendrik Daems au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "une possible réduction du taux de TVA applicable dans le secteur horeca" (n° 7003)

23.01 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Daems, waar is de tijd dat u minister van Middenstand was, in 2002, waar in dit Parlement rondetafelconferenties, Staten-Generaals, convenanten plaatsvonden? Ik heb het boekje er nog eens bijgehaald. Waarschijnlijk zit dat in uw geheugen gegrift. Ik zie hier ook rentabiliteitsstudies van een zekere professor Vilrokx staan. Er was in die tijd veel woordkracht, maar iets minder daadkracht. Er werden een aantal fiscale maatregelen genomen, maar niet echt veel.

De horecasector zelf trekt met de regelmaat van de klok aan de alarmbel. Zij blijven immers op hun honger zitten inzake een aantal fiscale maatregelen. De sectorfederatie Horeca Vlaanderen en de Vereniging van Zelfstandige Ondernemingen heeft onlangs opnieuw een oproep aan de regering gedaan om een zestal concrete maatregelen te nemen. Wij zien in de cijfers ook dat het aantal faillissementen in de horeca opnieuw sterk stijgt en op een onaanvaardbaar hoog niveau zit.

Het eerste voorstel heeft te maken met een verlaging van de btw van 21% naar 6%, een oud zeer. De sector ijvert daarvoor al lang. Het voorzitterschap van Frankrijk, dat al jarenlang vragende partij is om voor de horeca naar een btw-verlaging te gaan, kan volgens mij een aangewezen moment zijn. Ook Europees commissaris voor fiscale zaken Laszlo Kovács, heeft gezegd dat de situatie van de btw-tarieven in de horecasector momenteel veel te ingewikkeld is. Hij is van oordeel dat er een eenvoudiger en rechtvaardiger regime moet komen, al was het maar door over te gaan naar een uniform btw-tarief in de Europese Unie.

Een tweede element is de fiscale aftrekbaarheid van de horecakosten voor privédoeleinden.

Een derde speerpunt is het invoeren van een fiscaal systeem om slechte jaren te compenseren door goede jaren.

Het vierde voorstel is om vier studenten 50 dagen per jaar te laten werken.

Een vijfde voorstel pleit ervoor om gelegenheidsarbeid fiscaal aanmoedigen.

Een zesde punt is de vereenvoudiging van de administratieve regels rond voedselveiligheid.

Dat waren de zes hoofdpunten die deze week aan de regering zijn voorgelegd.

Wat het fiscale gedeelte betreft, kan ik ze niet allemaal aan u voorleggen, want uw bevoegdheid beperkt zich tot een aantal ervan.

Mijnheer de staatssecretaris, ik heb vier vragen voor u.

Ten eerste, bent u bereid om nogmaals op Europees niveau aan te dringen op een verlaging van het btw-tarief voor de horecasector, in het raam van de arbeidsintensieve diensten? U weet dat Europees commissaris Kovács een aantal verklaringen gedaan heeft, zeggende dat ook de lidstaten het daarover eens moeten zijn. Bent u bereid om die kar te trekken?

Ten tweede, bent u bereid om de fiscale aftrekbaarheid van de horecakosten voor privédoeleinden en de daaraan gekoppelde terugverdieneffecten voor de Staat in overweging te nemen? Zo ja, binnen welk tijdskader?

Ten derde, bent u bereid om een fiscaal systeem in te voeren om de slechte jaren te compenseren met de goede jaren, naar analogie van het voorstel dat de eerste minister gedaan heeft in het raam van het regeerakkoord om een dergelijk carrybacksysteem in te voeren, zoals voor de landbouwsector van toepassing is, en waarbij dus winsten en verliezen in de horeca over meerdere jaren kunnen worden gespreid? Bent u bereid om dat voorstel te onderzoeken, en zo ja, binnen welk tijdskader?

Ten vierde, bent u bereid om gelegenheidsarbeid in de horeca fiscaal aan te moedigen door de invoering van een forfaitair bevrijdende heffing voor belastingen waarbij de extra inkomsten die de gelegenheidsarbeider ontvangt, niet langer worden toegevoegd aan het inkomen uit de hoofdactiviteit? Zo ja, binnen welk tijdskader bent u bereid om die maatregel te bekijken en desgevallend met een voorstel naar voren te komen?

Mijnheer de voorzitter, die vier vragen zijn volgens mij de moeite waard, niettegenstaande het gevorderd uur, om er een antwoord op te verwachten van de regering, bij monde van de staatssecretaris.

23.02 Mia De Schamphelaere (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag gaat specifiek over de beslissing die gisteren werd genomen door de Europese Commissie, die er zelf voor pleit om de btw voor de horeca te verlagen over heel de Europese Unie. Er waren al mogelijkheden om dat te doen voor de arbeidsintensieve sectoren. België heeft dan geopteerd om een aantal sectoren uit te kiezen, bijvoorbeeld de kleine hersteldiensten, fietsen, schoenen en kleding en renovatie van privéwoningen. De horecasector werd toen – ten onrechte, menen wij – niet opgenomen. Ten onrechte, omdat het ook om een arbeidsintensieve sector gaat.

De verlaging van de btw zou een enorme impuls betekenen, zowel voor een betere rentabiliteit en de verhoging van de consumptie, en beslist ook voor de tewerkstelling en de strijd tegen zwartwerk of grijswerk. Bovendien zou een algemeen verlaagd btw-tarief natuurlijk concurrentieherstellend werken tussen de verschillende lidstaten. Twee van onze buurlanden gebruiken namelijk al een verlaagd btw-tarief voor de horeca, namelijk 3% in Luxemburg en 6% in Nederland.

De vraag aan de Belgische regering is dan ook in welke mate en op welke manier de nodige voorbereidingen worden getroffen om het verlaagd btw-tarief, zodra het kan, ook in ons land in werking te stellen.

Wat is de kostprijs voor de verlaging van het btw-tarief tot 6% voor de horeca?

Wat kan de mogelijke geraamde opbrengst zijn van de fraudebestrijdings- en tewerkstellingseffecten?

23.03 Hendrik Daems (Open Vld): Indien u mij toelaat, zal ik van op de voorzittersstoel mijn vraag stellen. Er zijn immers te weinig leden om het voorzitterschap waar te nemen.

Mijnheer de staatssecretaris, mijn collega heeft er al naar verwezen. In september 2002 hielden wij een Staten-Generaal voor de horeca. De minister van Financiën zou, mocht hij hier aanwezig zijn, kunnen beamen dat wij binnen de regering op basis van voornoemde Staten-Generaal, een aantal praktische maatregelen voorstelden.

De Staten-Generaal was een initiatief dat uniek was, in die zin dat het voor het eerst alle organisaties die met de horeca bezig waren, verzamelde. Het zijn organisaties die het niet altijd met elkaar eens zijn. Over een aantal punten waren en zijn zij het echter nog steeds eens.

De drie punten die wij toen, bijna als potentiële maatregelen, naar voren brachten, waren de volgende.

Ten eerste, het essentiële probleem dat in andere landen de horeca in de brede zin van het woord aan een verlaagd btw-tarief is onderworpen. In België is dat niet het geval, omdat wij andere elementen aan een verlaagd btw-tarief onderwerpen.

Dat is immers de oorsprong van het probleem. Nederland, Spanje en Italië hebben wel een verlaagd btw-tarief voor de horeca.

Ten tweede was er een meer beperkte focus op de fiscale aftrekbaarheid – de heer Goyvaerts en mevrouw De Schamphelaere verwezen er al naar – van een bepaalde privéconsumptie.

Het gaat niet alleen over privéconsumptie, het gaat ook over het bedrijfsleven. Ik heb het over de aftrekbaarheid van het restaurantbonnetje.

Een derde aspect was de kostprijs van arbeid in een zeer arbeidsintensief gegeven.

Mijn vraag vandaag gaat heel specifiek over de btw in het algemeen. Waarom? Omdat inzake de aftrekbaarheid, zij het beperkt, een aantal zaken is gebeurd. Inzake de arbeidsintensiviteit en de kosten van de arbeid zijn er serieuze zaken gebeurd. In 2002 was dat de maatregel die wij toen budgettair konden nemen. De aftrekbaarheid was politiek niet haalbaar. Later is het haalbaar gebleken. De btw is Europees niet haalbaar of althans vandaag nog niet sensu stricto. Wat de arbeidskosten betreft, hebben wij echter toen reeds serieuze maatregelen genomen en nadien nog meer.

Het Franse voorzitterschap zou blijkbaar voor een doorbraak kunnen zorgen. Ik heb de indruk, onder meer als ik de officiële communicatie van de Europese Commissie bekijk, nota bene van de heer Kovács, dat de druk vandaag hoog genoeg zit om toch het verlaagde btw-tarief op wat men arbeidsintensieve activiteiten noemt, te veralgemenen. Waarom? Omdat dit vandaag in verschillende lidstaten, zeker in de nieuwe lidstaten, uiteraard een probleem is. De horeca valt daaronder. Een deelaspect is alcoholische dranken. Daarover zal ik dadelijk nog iets zeggen.

Ik meen dat het belangrijk is om vanuit de regering iets te doen. In 2002 hebben wij een Staten-Generaal gehouden. 43.000 bedrijven werden geïnformeerd. 7.400 hebben geantwoord. U hebt het boekje nog bij. Dat is enorm. Dat wil zeggen dat deze problematiek gigantisch leeft. Als men bij de 50.000 horecazaken ook nog de klanten telt, dan komt men ongeveer aan heel België. Het raakt iedereen.

Mijn punt is het volgende. Gegeven het feit dat de regering zich in 2002, op basis van de Staten-Generaal, formeel heeft geëngageerd om, wanneer het kan, de btw te verlagen, gegeven het feit dat de regering die daarop volgde dat zelfs in haar regeerakkoord heeft geschreven en gegeven het feit dat de huidige regering bestaat uit componenten van de huidige oppositie en de toenmalige meerderheid die zich ermee akkoord verklaarden, is het redelijk om te veronderstellen dat er vandaag in het Parlement een zeer groot draagvlak is – ik zou niet durven spreken van unanimiteit, maar het zal er niet ver van zijn – om het meteen te doen, als het kan.

Mijn vraag is heel concreet. Ik vind dat de regering gewoon een uitspraak moet doen, een handeling moet stellen en zeggen dat, als Europa morgen de btw inzake horeca aan het verlaagd tarief mogelijk maakt, wij dat zullen doen. Ik vind dat dit engagement van de regering moet komen. Ik ben daarin heel direct, omdat ik vind dat het draagvlak zo breed is dat de regering het zich toch niet zal kunnen permitteren om het zelfs maar te vertragen.

Als mijn informatie klopt, zal dat bovendien pas in 2011 in de praktijk kunnen worden omgezet, misschien in 2010, afhankelijk van hoever het met die onderhandelingen staat.

Dat is mijn vraag. Ik zal daar niet veel meer over zeggen. Het gaat over meer dan 50.000 bedrijven en over meer dan 40.000 werknemers in het wit. We hebben het dan nog niet over degenen in het niet-wit. Als ik mij niet vergis, gaat het over een omzet in de orde van grootte van 8 tot 9 miljard euro, officieel. Reken daarbij wat erbij komt.

Ik heb minister Reynders horen verklaren dat een btw-verlaging zou kosten aan de Staatskas. Dat is onzin. Dat is niet juist. Er is een mechanistische berekening mogelijk. Men zou kunnen veronderstellen dat men zoveel honderden miljoenen euro zou missen. Als men echter een fatsoenlijk akkoord sluit met de sector, wat mogelijk is, denk ik dat die reële kosten als dusdanig onbestaande zijn. Integendeel, de meerinkomsten die men zou genereren door het witten van de mensen en hen officieel en verzekerd in het circuit te hebben, zullen dat zeker goedmaken.

Ik zeg er meteen bij dat ik daarop zal doorgaan. Dit is een van de zaken waarvoor ik mijn hoofd op het blok heb gelegd, maar dat Europa niet mogelijk heeft gemaakt. Op andere punten hebben wij wel vooruitgang geboekt. Dat is de realiteit. Spijtig genoeg zien wij pas nu licht in de tunnel wat dit betreft.

Ik vind echter, en ik zal dat blijven vragen en desgevallend alleen of met collega's een parlementaire actie ondernemen, dat de regering formeel moet zeggen niet langer te zullen dralen en het te zullen doorvoeren zodra het mogelijk is.

Mijn concrete vraag is of de regering dat kan doen. U kunt daarop vandaag misschien niet antwoorden, maar wij zullen daarop dan donderdag terugkomen, en daarna, enzovoort. Dit is voor mij een gigantisch gevoelig punt waarvan ik denk dat de regering niet anders kan dan het doen.

Waarom zou men dat engagement niet formeel aangaan? Dat zal tenminste wat zuurstof geven aan de sector omdat er een perspectief op verbetering zal zijn.

23.04 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, in het laatste document dat door de Commissie voor de Raad werd voorbereid tot het amenderen van richtlijn 112 van de Europese Gemeenschap van 2006, wordt, wat de verlaagde btw-tarieven betreft, voorgesteld om de lidstaten toe te laten het verschaffen van spijs en drank in de horecasector, met uitzondering van de geestrijke dranken, te onderwerpen aan het verlaagd tarief. Als ter zake een akkoord wordt bereikt tussen de 27 lidstaten, zou die regeling in werking treden vanaf 2011.

Het standpunt van de minister is het volgende. Wat de toepassing van de verlaagde btw-tarieven betreft, ook voor andere arbeidsintensieve sectoren naast de horeca, is u dat al langer dan vandaag bekend. Zo heeft de minister de toepassing van het verlaagd btw-tarief voor werken in onroerende staat aan woningen ouder dan vijf jaar en voor kleine herstellingen in de schoen-, textiel- en fietssector reeds meermaals verlengd.

De huidige regeling loopt normaal gezien op 31 december 2010 af en wordt in principe door het nieuwe voorstel van de Europese Commissie opgevolgd.

De minister is dus tevreden met het voorstel van de Europese Commissie. België is reeds lang voorstander van een verlaagd tarief zoals u reeds zei. Ook Frankrijk, dat momenteel voorzitter van de Europese Unie is, is voorstander.

Het komt er nu op aan alle andere lidstaten, waaronder Duitsland, dat in het verleden stevig oppositie tegen de bedoelde btw-verlaging heeft gevoerd, op dezelfde lijn te krijgen.

Eens de verlaging op Europees vlak is goedgekeurd, verwacht de minister weinig problemen op Belgisch vlak zoals u reeds zei. De meeste politieke partijen zijn immers voor een lagere btw in de horeca gewonnen.

De budgettaire weerslag van een tariefverlaging in de horecasector van 21% naar 6% zou in België ongeveer 750 miljoen euro bedragen. Dat is een brutoschatting. Er moet daarna nog een nettoschatting worden gemaakt van alle nieuwe inkomsten die door de maatregel worden gegenereerd. De maatregel veroorzaakt misschien een verhoogde consumptie, een verhoogde aanbesteding of meer sociale bijdragen.

Het is uitermate moeilijk om een cijfer op de geraamde opbrengst van fraudebestrijdende effecten te kleven. Op basis van een globale omzet van 8 miljard euro voor de sector zal zelfs een relatief bescheiden verlaging belangrijke, bijkomende, fiscale en sociale opbrengsten genereren.

23.05 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik wil er u opmerkzaam op maken dat ik op mijn tweede, derde en vierde vraag geen antwoord heb gekregen. Ik neem echter aan dat mijn vraagstelling enigszins werd overschaduwd door wat de Europese Commissie deze week naar voren bracht.

Wat betreft het antwoord dat u geeft, kennen wij uiteraard het standpunt van de minister over arbeidsintensieve diensten en over welke sectoren onder de arbeidsintensieve diensten vallen. Destijds werd bedoelde politieke keuze gemaakt.

De heer Daems heeft echter gelijk. De regering moet op dat vlak uitdrukkelijk en ostentatief kleur bekennen. Ik begrijp wel dat de huidige regeling tot 2010 loopt, waarna er waarschijnlijk een nieuwe regeling zal komen, die dan waarschijnlijk zal worden opengetrokken. Niets belet echter om het lobbywerk al te starten en zich al ferm voor de btw-verlaging uit te spreken.

Wat brutokost betreft is 750 miljoen euro geen getal waarvan iedereen stijl achterover valt in het kader van opstellen van begrotingen. Ik verwijs naar het gegeven van de notionele interestaftrek, wat ik niet in vraag stel als systeem. Daar heeft men het over bruto kosten die een veelvoud zijn. Ik denk dat er een mogelijkheid moet worden gevonden om aan die sector, die blijft steunen en kreunen over een niet-efficiënte werking, zuurstof te geven. Uit uw antwoord blijkt dat de minister van Financiën bereid is om dit op Europees niveau aan te kaarten. Ik verwacht dat hij zich hierover fermer uitspreekt. De sector heeft daar nood aan, gelet op de bereikbaarheid die aan de horeca is gerelateerd.

23.06 Mia De Schamphelaere (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Ik denk dat er een zekere overtuiging blijkt uit het antwoord van de minister. Wij hadden echter graag het echte regeringsstandpunt gehoord.

Ik denk dat er nog werk moet worden geleverd op twee vlakken. Ten eerste, de grote lidstaten moeten worden overtuigd. Ten tweede, wij moeten ons voorbereiden en een budgettair meerjarenplan opstellen en in een maatregel voorzien, zodat wij niet onverwacht op het einde van 2010 bijkomende kosten in de begroting van 2011 moeten opnemen. Als er een bepaalde richting in de Europese Unie wordt uitgegaan, als er zekerheid komt over de mogelijkheden tot verlaging, dan kunnen wij als kleine lidstaat zeker niet achterblijven. Wij moeten er in ons budgettair meerjarenplan nu al rekening mee houden.

23.07 Hendrik Daems (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, de overtuiging van minister Reynders ken ik al lang. Ik denk dat de regering effectief stelling moet en kan nemen. De kwestie is welke vorm dat aanneemt. We kunnen verschillende dingen doen.

We zouden vanuit het Parlement met een resolutie kunnen werken, waarvan ik aanneem dat die zeer breed gesteund zal zijn. Wie zou durven tegenstemmen? In een resolutie kunnen we aan de regering vragen om, zodra de Europese Commissie het toelaat, de btw te verlagen. Misschien dien ik zo’n resolutie in. Dat is een van de mogelijkheden die we zouden kunnen doen.

Een ander aspect dat kan worden overwogen, is dat de regering daarover een verklaring aflegt vanaf het moment dat het wat duidelijker wordt. Misschien zal dat vandaag niet kunnen, want het zou wat gek zijn, als Duitsland dwarsligt, te ver vooruit te lopen. Desalniettemin zou de regering dat kunnen doen.

De regering kan zelfs meer doen. Zoals u weet, worden de btw-tarieven bij koninklijk besluit bepaald, die nadien worden goedgekeurd in een algemene wet waar al die koninklijke besluiten in staan – dat gebeurt dan tien jaar later. Er is niets tegen een legistiek gegeven waarbij de regering een koninklijk besluit uitvaardigt en reeds rondstuurt naar de nodige instanties, en waarvan de inwerkingtreding samenvalt met de dag volgend op de beslissing van de Europese Commissie. Dat is wat vernieuwend legistiek werk, dat geef ik toe, maar het zou perfect kunnen. Er is geen enkel juridisch bezwaar tegen te bedenken. Trouwens, we hebben dat in het verleden nog gedaan. Ik heb enige ervaring in een regering, en in alle voorgaande regeringen – dat is te zien in de bestaande dossiers – is het nog gebeurd dat de inwerkingtreding afhankelijk wordt gemaakt van andere factoren. Dat kan dus ook.

Mijn vraag blijft overeind staan. Ik begrijp dat u er vandaag niet op antwoordt, maar we zullen het antwoord in de komende dagen of weken dan wel krijgen. Zoniet, zullen we ervoor zorgen dat we het krijgen.

Ik vind echt wel dat dat engagement moet worden gegeven. Ik denk namelijk dat dat voor de eerste keer aan de sector duidelijk maakt dat het ons menens is. Verschillende politieke entiteiten is het al menens geweest, dus daar twijfelt niemand aan, en op de Staten-Generaal is dat ook weergegeven. Volgens mij zijn we echter op een punt gekomen dat het ook effectief moet worden doorgevoerd. De realiteit van de mogelijke invoering van een verlaagd tarief ligt nu voor de eerste keer op tafel; en dat is het verschil met voordien.

Het ligt nu op tafel. Voordien was dit niet het geval. Dat is de reden waarom ik het ook durf vragen, waarom ik het ook zal blijven vragen, waarom ik denk dat het een goede maatregel is. U geeft zelf de cijfers. Ik zat er met mijn omzet niet zover naast. Dat kunnen wij natuurlijk wel in documenten vinden. De budgettaire kosten, bruto, bedraagt 750 miljoen. Met alle respect, daar blijft waarschijnlijk heel weinig van over als men dat fatsoenlijk aanpakt, in een goed akkoord met de sector, met andere controlemechanismen dan degene die men vandaag coulant moet doen om niet de helft van de sector te vermoorden. Dat is immers de realiteit.

Ik zal in de komende dagen nadenken hoe dat beter vorm kan krijgen, om de regering de gelegenheid te geven om dat formalistische wat duidelijker te maken. Ik weet dat alle onderscheiden bestanddelen van de regering tussen 2002 en vandaag op onderscheiden momenten allemaal hebben verklaard dat ze het ermee eens zijn. Ik vraag mij af waarom zij dat nu niet meer zouden zijn. Dat geldt trouwens ook voor de oppositie.

Dat is mijn mening. Ik dank u voor uw antwoord en ik zie minister Reynders in de komende dagen ter zake graag terug.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

24 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'arrêté royal visant au remboursement du précompte trop élevé sur le pécule de vacances de certains pensionnés" (n° 6975)

24 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het koninklijk besluit tot terugbetaling van de te hoge voorheffing op het vakantiegeld van een aantal gepensioneerden" (nr. 6975)

24.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'être resté en commission pour répondre à ma question pour le moins importante.

Il n'est pas inutile de rappeler que l'effet conjugué de deux sauts d'index et la non-adaptation des barèmes fiscaux a provoqué chez 140.000 pensionnés bénéficiant de revenus modestes une baisse de leurs revenus pour le mois de mai 2008, si on établit une comparaison avec le mois de mai 2007. Cette situation a été mise en évidence, au sein de ce Parlement, à l'occasion d'une question en séance plénière. Lors de sa réponse, le ministre des Finances s'était engagé, en son nom et au nom de la ministre des Pensions, à trouver une solution. Il a répété cet engagement à plusieurs reprises lors de questions en commission. Un arrêté royal a d'ailleurs été publié le 23 juin 2008. Ce dernier prévoit la restitution de la totalité du précompte pour les pensions inférieures à 1.000 euros et la limitation du précompte à 25% pour les pensions entre 1.000 et 2.000 euros.

Cette manière de corriger la situation amène au moins deux questions. Une partie des personnes touchées – 48.500 pensionnés d'après votre collègue ministre des Pensions – demeurent lésées. Elles ne bénéficieront, dans le meilleur des cas, que d'un remboursement partiel.

Par ailleurs, puisque cette mesure touchera 800.000 de nos concitoyens, des personnes qui n'étaient pas concernées bénéficieront d'un remboursement de précompte pour un total de 70 millions d'euros. Vous rembourserez donc quatre fois plus de personnes que préalablement prévu et vous "louperez" un tiers des personnes ciblées.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me confirmer l'interprétation de l'arrêté dont question? Si oui, pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez opté pour cette manière de travailler? Cet arrêté a-t-il été pris à l'initiative personnelle du ministre des Finances ou a-t-il été délibéré en Conseil des ministres? Une concertation a-t-elle eu lieu avec la ministre des Pensions et/ou avec l'ONP quant à la manière de corriger la situation? Aucune position commune n'a-t-elle pu être trouvée? Il semble que la ministre des Pensions ne soit pas d'accord avec cette façon d'agir.

Comptez-vous prendre une initiative complémentaire à l’arrêté sous référence, à tout le moins pour répondre à la situation des 48.500 personnes qui ne bénéficieraient pas des effets de cet arrêté?

24.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, l’arrêté royal qui a été publié au Moniteur belge ce 23 juin 2008 résulte bien des concertations qui ont eu lieu entre les services du SPF Finances, ceux de la ministre des Pensions et l’ONP. Il s’agissait de trouver une solution rapide à la situation problématique que connaissait une partie de nos pensionnés.

J’ai en ma possession un courrier de la ministre des Pensions postérieur à cet arrêté royal, qui date du 26 juin 2008, dans lequel elle indique qu’elle vient de prendre connaissance du courrier du ministre des Finances du 23 juin 2008 concernant l’arrêté royal qui modifie, en matière de précompte, le prélèvement opéré sur le pécule de vacances alloué au bénéficiaire d’une pension. Elle rappelle les principes de cet arrêté royal et reconnaît que ceux-ci apportent une réponse à un grand nombre de cas, tout en soulignant que certains cas ne sont pas résolus. Elle donne d’ailleurs un chiffre approximatif de ces cas. Elle termine en précisant que le précompte professionnel trop perçu en mai sera remboursé par l’ONP en août, en déduisant le montant de cette différence du précompte professionnel à payer aux Finances en août. Elle demande aussi au ministre des Finances de bien vouloir confirmer, par retour de courrier, son accord sur les modalités qu’elle prévoit.

Quelques jours plus tard, en date du 7 juillet 2008, le ministre des Finances répond et marque son accord sur le modus operandi retenu par la ministre des Pensions, relatif aux modalités des versements du précompte professionnel afférent au mois d’août, tel que décrit in fine dans la lettre. Il y a donc bien eu concertation, discussion et négociation et les propositions de la ministre des Pensions ont bien été entendues et acceptées par le ministre des Finances.

Ceci ne veut pas dire que cela résout ou clôt le problème. Il est vrai qu'une grande majorité des cas est résolue par cette mesure qui a été prise dans l'urgence mais il faut une solution structurelle afin d'éviter que ce genre de situation ne se répète à l'avenir. Cette solution est encore à l'étude pour éviter qu'elle ait des effets pervers. Dès qu'elle sera trouvée, elle sera intégrée à l'annexe 3 de l'arrêté royal du Code des impôts de 1992 fixant les règles pour le calcul du précompte professionnel.

24.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, si je vous remerciais d'être resté présent, je suis tout à fait insatisfait de votre réponse. Vous n'expliquez pas ce qui sera fait concrètement pour régler le sort de ces 48.500 personnes qui n'ont pas été touchées par la mesure correctrice. Vous dites qu'elle a été prise dans l'urgence mais cela fait plus d'un mois que j'ai relevé ce problème. L'urgence est donc relative.

Vous savez peut-être que j'ai interrogé votre collègue, Mme Arena, en commission des Affaires sociales ce matin. Elle a une toute autre interprétation de la situation. Qui a raison, qui a tort? Je ne suis pas là pour jouer les arbitres au sein de ce gouvernement qui n'en est pas un. En voici une nouvelle preuve!

Il est insupportable de penser à la situation de ces personnes, petits pensionnés qui perçoivent aux alentours de 1.000 euros, victimes de l'absence d'efficacité dans la concertation au sein du gouvernement et de l'absence de prévoyance. J'ai peut-être mal écouté mais vous n'apportez pas de réponse pour le cas de ces 48.500 personnes!

J'espère évidemment une réponse structurelle pour que cela ne se produise plus mais il semble qu'un problème concret se pose encore.

Je suis par ailleurs étonné que le ministre des Finances puisse prendre seul une initiative qui aura un coût de 70 millions sur le budget de l'État 2008. Certes, nous avions demandé une mesure correctrice.

Je suis étonné que le gouvernement n'en ait pas délibéré, ce qui aurait peut-être permis à Mme Arena d'émettre plus rapidement les critiques qu'elle a formulées par voie de presse et manifestement pas de façon très précise dans son échange de courrier avec le ministre des Finances.

Avez-vous une réponse au sujet des 48.500 personnes qui restent concernées?

24.04 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Il est regrettable qu'on en arrive à s'expliquer dans la presse: il y a des échanges de courrier, des réunions, des rencontres, nombre d'occasions de trouver ensemble. Si la ministre des Pensions fait des propositions concrètes ou si elle l'avait fait dans son courrier, le ministre des Finances pourrait très certainement examiner l'affaire.

24.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): J'abuse de votre temps, monsieur le président, mais je voudrais ajouter pour le rapport que je trouve cela pitoyable!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 13.39 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.39 uur.