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Commissie
voor de Buitenlandse Betrekkingen |
Commission des Relations extérieures |
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van woensdag 2 juli 2008 Voormiddag ______ |
du mercredi 2 juillet 2008 Matin ______ |
De vergadering wordt geopend om 9.46 uur.
La séance est ouverte à 9.46 heures.
Karel De Gucht, ministre: Cher collègue, j'ai autre chose à faire que d'attendre l'arrivée du président de la commission. Je vous invite donc à me poser vos questions.
- M. Christian Brotcorne au ministre des Affaires étrangères sur "la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées" (n° 5241)
- M. Daniel Ducarme au ministre des Affaires étrangères sur "la ratification par la Belgique de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées" (n° 5531)
- de heer Christian Brotcorne aan de minister van Buitenlandse Zaken over "het VN-verdrag inzake de rechten van personen met een handicap" (nr. 5241)
- de heer Daniel Ducarme aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de ratificatie door België van het VN-Verdrag over de rechten van personen met een handicap" (nr. 5531)
01.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, j'ai déjà posé cette question à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées. Il apparaît que si nous avons signé la convention des Nations unies relative à ces droits, nous ne l'aurions toujours pas ratifiée alors qu'elle est entrée en vigueur le 3 mai dernier.
Pour l'image de marque, c'est dommage étant donné que la Commission européenne s'était montrée très intéressée par ce document, même si on applique déjà l'ensemble des mesures réunies dans cette convention. Avez-vous des informations sur l'avancement de la procédure de ratification chez nous et dans les autres États de l'Union?
01.02 Karel De Gucht, ministre: Cher collègue, en effet, la Belgique a signé la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007. Le même jour, la Belgique a également signé le protocole facultatif additionnel. Actuellement, 26 pays ont ratifié la convention et 16 pays ont ratifié le protocole facultatif. Ces deux instruments sont entrés en vigueur le 3 mai 2008.
Les services compétents du département des Affaires étrangères, en collaboration étroite avec le SPF Justice et les autres SPF concernés ont déjà pris plusieurs mesures en vue de la ratification rapide par la Belgique de ces deux textes. La rédaction du projet d'exposé des motifs est très avancée au niveau fédéral. La ratification belge de ces textes ne pourra avoir lieu qu'après accord du Parlement fédéral et des entités fédérées, également compétentes.
Le gouvernement fédéral fera de son mieux pour que la Belgique ratifie le plus vite possible la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et le protocole facultatif en accord avec les différentes procédures d'application.
Je ne dispose pas d'informations indiquant que tous les États membres soutiennent la convention sans réserve.
Néanmoins, je peux vous informer que tous les États membres de l'Union européenne ont signé la convention, excepté la Lettonie ce, pour des raisons strictement institutionnelles totalement étrangères au contenu. La Communauté européenne, en sa qualité d'entité juridique, a également signé la convention. À ce stade, seuls trois pays de l'Union européenne ont ratifié la convention. Plusieurs États membres de l'Union n'ont jusqu'à présent pas signé le protocole facultatif. Nous tentons de faire aussi vite que possible.
01.03 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. L'important, c'est de disposer du document afin qu'il puisse être ratifié.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- M. Jean-Jacques Flahaux au ministre des Affaires étrangères sur "l'impasse possible dans les négociations au sein de l'OMC" (n° 6331)
- M. Christian Brotcorne au ministre des Affaires étrangères sur "les négociations de l'OMC dans le cadre du cycle de Doha" (n° 6606)
- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de impasse waarin de WTO-onderhandelingen zouden kunnen terechtkomen" (nr. 6331)
- de heer Christian Brotcorne aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de onderhandelingen van de WTO in het kader van de Doha-round" (nr. 6606)
02.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, les négociations internationales au sujet des règles du commerce mondial organisées au sein de l'OMC font l'objet d'un programme baptisé "Agenda du Développement", mieux connu sous le nom de cycle de Doha qui a été lancé en 2002. Ces travaux semblaient s'enliser dans les divergences d'intérêts et les oppositions stériles. Récemment, le directeur général Pascal Lamy a tenu des propos que l'on pourrait considérer comme optimistes dans le contexte actuel, il a évoqué la possibilité de convoquer sous peu une conférence ministérielle. S'agit-il d'un volontarisme tactique ou du reflet sincère d'une évolution perceptible? C'est évidemment la question qu'on est en droit de se poser.
Monsieur le ministre, alors que d'autres ont affiché prudence ou scepticisme dans ce dossier, vous avez regretté le manque d'ambition du dernier compromis sur l'accès aux marchés des biens industriels et les faibles compensations suite aux concessions européennes en matière d'agriculture essentiellement. On s'oriente en effet vers une baisse des subventions dans les pays plus industrialisés et vers une concurrence accrue sur les marchés internationaux, ce qui devrait modifier profondément certaines filières agricoles plutôt protégées par la politique de l'Union en cette matière.
Monsieur le ministre, quelles sont, selon vous, les réelles perspectives d'aboutir à une conférence ministérielle, d'ici la fin de l'année par exemple?
Quelle sont les positions actuelles de l'Union européenne dans les matières qui concernent directement nos agriculteurs?
La problématique des agrocarburants et la concurrence qu'ils induisent avec les cultures alimentaires fait-elle partie des négociations?
Les questions liées à la sécurité alimentaire mondiale et à l'évolution des prix des denrées sont-elles prises en compte explicitement par les négociateurs? Dans l'affirmative, selon quelles modalités?
02.02 Karel De Gucht, ministre: Monsieur, comme vous le savez, depuis que votre question a été déposée, les choses ont évolué. Une réunion ministérielle aura lieu à partir du 20 juillet prochain à Genève.
La progression des négociations commerciales de l'OMC dans le cadre du cycle de Doha a été difficile depuis son lancement en 2002. En juillet 2006, dans l'impasse, les négociations avaient été suspendues pour une durée indéterminée. Des négociations ont été relancées à Genève début septembre 2007 sur la base de nouveaux textes sur l'agriculture, les produits manufacturés ainsi que l'adaptation des règles anti-dumping et de subsides.
En ce qui concerne vos questions particulières, une conférence ministérielle se tiendra le 20 juillet 2008. Elle aura lieu à l'initiative de M. Pascal Lamy. Cette conférence pourrait être l'occasion de clarifier la situation. En tout cas, si la réunion est couronnée de succès – ce qui est incertain –, il resterait possible de conclure le DDA avant la fin de l'année.
Le 18 juillet, un CAGRE sera consacré à la préparation de la conférence.
02.03 Christian Brotcorne (cdH): Après le 15 juillet…
02.04 Karel De Gucht, ministre: Effectivement, c'est après le 15. Pour ma part, j'y participerai.
Dans la perspective de ce CAGRE, je présenterai, vendredi prochain, au gouvernement, les orientations qui seront prises à l'occasion de cette conférence. Je répète que l'issue de cette dernière est incertaine. D'ailleurs, jusqu'au tout dernier moment, personne ne savait qu'une conférence ministérielle serait organisée. À cette heure, je ne sais pas exactement les raisons qui justifient sa tenue. Mais de toute façon, elle aboutira à un succès ou à une catastrophe. En tout cas, j'ai le sentiment que si l'on ne parvient pas à un résultat, il faudra au moins deux ans avant qu'une nouvelle conférence ministérielle puisse être organisée. En effet, au mois de novembre, il y aura les élections aux États-Unis. Fin de l'année prochaine, il y aura le renouvellement de la Commission européenne qui est l'acteur principal dans une telle négociation. Et comme il est de règle qu'un commissaire ne puisse occuper un même poste pendant deux législatures, un changement interviendra également à ce niveau.
Toujours est-il que si on ne parvient pas à aboutir à un résultat, on se trouvera dans une période d'incertitude durant au moins deux ans. Entre-temps, l'Union européenne devrait participer à de nombreuses négociations bilatérales et régionales. Je pense notamment à l'ASEAN ou à certains groupements régionaux d'Amérique latine. Les négociations bilatérales pourraient servir de base à une négociation multilatérale, mais elles pourraient aussi constituer un frein. Il est très difficile de se prononcer à ce sujet.
Indépendamment de l'identité du futur président des États-Unis, l'orientation sera de plus en plus protectionniste.
Quant aux questions agricoles, l'Union européenne souhaite un accord ambitieux, qui préserve un équilibre entre les principaux piliers des négociations: l'agriculture, les produits manufacturés, les services. Soutenant cette approche générale, le gouvernement se montre particulièrement attentif aux préoccupations des différents secteurs de notre économie, notamment du secteur agricole. Au stade actuel des négociations, des efforts considérables sont exigés de l'Union européenne en termes d'accès au marché des produits agricoles, alors que le texte sur les produits manufacturés n'engage pas suffisamment les économies émergentes. C'est évident.
La Commission européenne est consciente de la nécessité de rééquilibrer les différents piliers, mais la négociation sera difficile. D'ailleurs, dans une telle conférence ministérielle, des consultations journalières ont lieu entre la Commission et les États membres. Nous serons en mesure de suivre de très près l'évolution du dossier. De plus, à l'intérieur même de l'Union européenne, la discussion va se compliquer.
Vous m'avez ensuite demandé si la concurrence des agrocarburants avec les cultures alimentaires était intégrée dans la négociation. Certains pays producteurs d'agrocarburants souhaiteraient voir ces produits considérés comme des biens environnementaux, bénéficiant d'un statut plus favorable. Il conviendra de trouver un équilibre entre le souci de favoriser les biens environnementaux et celui de ne pas provoquer d'effets non désirés sur les prix des denrées alimentaires. Des questions se posent sur les effets directs ou indirects des agrocarburants sur l'environnement.
Vous souhaitiez aussi savoir si la sécurité alimentaire mondiale et l'évolution des prix des denrées étaient des problèmes pris en compte par les négociateurs. La sécurité alimentaire est un sujet très vaste, qui dépasse largement le cadre de la politique commerciale. Une conclusion du cycle de négociations de Doha ne devrait, en principe, pas faire obstacle aux moyens traditionnellement utilisés par les gouvernements pour affronter les situations de tension sur les marchés. Par ailleurs, les négociations commerciales et l'élimination de certaines subventions qui pourrait en constituer l'un des fruits figurent parmi les éléments de réponse à la crise alimentaire présente. Un accord dans le cadre du "Doha Development Agenda" devrait permettre, à moyen ou long terme, d'établir un lien plus direct entre les producteurs et le marché. La réaction en cas de pénurie serait plus rapide, et les risques seraient diminués. Remarquons que la situation est particulièrement intense pour les produits relativement peu échangés, comme le riz, dont le commerce ne représente que moins de 10% de la production mondiale, puisque ce bien est essentiellement consommé sur son lieu de production. Indépendamment de cet aspect, les prix peuvent grimper terriblement; ce fut le cas pour le riz dont le prix a augmenté de 40% en quelques mois.
Les pays concernés craignaient une pénurie. Ils ont dès lors augmenté leur stock, ce qui a eu un effet dévastateur sur les marchés locaux, avec des augmentations de prix extraordinaires.
02.05 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Je partage votre souci et votre inquiétude devant la situation. On est pratiquement dans une obligation de résultat avec la conférence qui va s'ouvrir. Vous l'avez répété, s'il n'y a pas d'accord, il n'y en aura pas avant longtemps. Cela signifie que l'espoir d'encadrer le marché mondial s'estompera, au détriment de toutes les économies, qu'elles soient émergentes ou non.
Je retiens également votre intérêt et votre compréhension des problèmes que pourraient rencontrer nos agriculteurs dans le cadre de ces négociations. Il faut trouver un véritable équilibre entre la situation, la protection légitime de nos propres producteurs et les intérêts des pays émergents. Bien entendu, cela ne justifie pas tout et n'importe quoi!
Monsieur le ministre, nous resterons attentifs à l'évolution de ce dossier dans les jours qui viennent, étant donné que la conférence se tiendra dans le courant de ce mois de juillet.
Het incident is gesloten.
03 Question de M. Christian Brotcorne au ministre des Affaires étrangères sur "l'accès des pays en développement aux médicaments protégés par un brevet" (n° 6607)
03 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de toegang van ontwikkelingslanden tot door octrooi beschermde geneesmiddelen" (nr. 6607)
03.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, dans le cadre de l'OMC, lors des discussions, un accord a été conclu sur la vente des médicaments brevetés.
Un premier accord date du 30 août 2003 dans le cadre duquel les membres de l'OMC ont accepté le 6 décembre 2005 une modification de l'accord sur la propriété intellectuelle (ADPIC) qui autorise de manière permanente les pays pauvres non producteurs de médicaments, notamment touchés par le sida, la tuberculose ou la malaria, à importer dans de bonnes conditions des génériques de médicaments encore sous brevet. L'accord a été critiqué à l'époque par des ONG, notamment par MSF qui jugeait le dispositif compliqué et inefficace.
Une première expérience a eu lieu: le 19 juillet 2007, le Rwanda a été le premier pays à recourir à cette disposition de l'OMC du 30 août 2003 à travers son intention d'importer du Canada 266.000 boîtes d'un antirétroviral.
Monsieur le ministre, d'autres pays ont-ils déjà utilisé les possibilités de cet accord?
De manière plus générale, les accords engagés à l'OMC sur les enjeux liés à la santé publique et l'accès pour tous aux médicaments sont-ils effectivement suivis d'effet pour les populations concernées?
Dans la foulée, pouvez-vous, le cas échéant, me dire si les entreprises belges sont concernées par la question et participent à ce marché du médicament générique?
03.02 Karel De Gucht, ministre: Cher collègue, à ce jour, le Rwanda est le seul pays à avoir eu recours à une licence obligatoire pour importer une version générique de médicaments brevetés, tel qu'autorisé par le paragraphe 6 de la déclaration de Doha relatif aux aspects de droit de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique. Toutefois d'autres pays en développement, notamment la Thaïlande, ont déjà eu recours à des licences obligatoires pour produire eux-mêmes des versions génériques.
Je tiens à préciser que le respect de la propriété intellectuelle n'est qu'un élément parmi d'autres dans la question de l'accès aux médicaments. S'agissant de l'accord sur les ADPIC, il convient de ne pas perdre de vue qu'il existe d'autres instruments que les licences obligatoires.
Les flexibilités comprises dans l'accord sur les ADPIC qui tentent de concilier la promotion d'un accès aux médicaments le plus large possible et le respect des droits de propriété intellectuelle renvoient en fait, pour l'essentiel, à des mécanismes de concertation aux fins de trouver un terrain d'entente sur une base volontaire. Cela a déjà permis de dégager des accords entre entreprises pharmaceutiques et autorités publiques sur la livraison de médicaments à un prix modéré.
À ce jour, seul le Canada a notifié à l'OMC avoir autorisé une entreprise à produire une version générique d'un médicament breveté en vue de son exportation sur la base d'une licence obligatoire conformément à ce que prévoit l'accord sur les ADPIC et au bénéfice du Rwanda.
Président:
Patrick Moriau.
Voorzitter: Patrick Moriau.
03.03 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie. Vous confirmez donc les informations qu'on m'avait remises.
Le problème est de savoir si cette seule demande provient du fait que le dispositif de l'OMC est considéré comme compliqué ou inefficace, ou que la trop relative jeunesse de cet accord n'a pas permis à d'autres pays d'utiliser les voies ouvertes. Rappelons alors que d'autres mesures sont politiquement et techniquement possibles.
Nous resterons attentifs à ce dossier.
03.04 Karel De Gucht, ministre: Je m'attends à ce que cette disposition ne reste pas réservée au Canada; en effet, dans nombre de pays, dont la Belgique, des producteurs de génériques disposent des installations nécessaires à en produire.
Pour les génériques, il existe deux types de producteurs: d'abord, ceux qui ont leur propre produit et qui font d’un médicament générique une nouvelle marque; ensuite, il y a des producteurs qui fabriquent un générique pour des pays en voie de développement ou pour d’autres sociétés en sous-traitance. J’imagine qu’en Belgique, il doit exister un certain intérêt à faire une telle production. Je n’en ai pas connaissance mais je peux imaginer que cela se fait. Je ne vois pas pourquoi la Belgique voudrait interdire cela.
Voilà, monsieur le président, nous avons éprouvé que ce Parlement peut travailler sans président!
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Je vous prie d’excuser mon retard. Nous sommes allés voir en Défense si M. Crucke ou M. Flahaut pouvait nous rejoindre. Entre-temps, je vais me permettre de poser ma question au point 6 de l'agenda.
04 Question de M. Patrick Moriau au ministre des Affaires étrangères sur "la visite de José Happart en Syrie" (n° 5940)
04 Vraag van de heer Patrick Moriau aan de minister van Buitenlandse Zaken over "het bezoek van José Happart aan Syrië" (nr. 5940)
04.01 Patrick Moriau (PS): Monsieur le ministre, la Syrie, qui a depuis peu été inscrite sur la liste noire américaine des pays bafouant les droits de l'homme – pour rappel, on peut douter du bien-fondé de l'élaboration de cette liste, puisque entre-temps, la Chine a été retirée de cette liste alors qu'elle n'est pas un modèle en matière des droits de l'homme –, a entamé des négociations de paix indirectes sous les auspices de la Turquie avec l'État hébreu. C'est une première en huit ans, puisque leurs discussions de paix, parrainées par Washington, avaient en effet été interrompues en 2000. Elles avaient achoppé sur la question du Golan, occupé par l'État hébreu depuis 1967 et dont la Syrie réclame la restitution totale jusqu'aux rives du lac de Tibériade, principale réserve d'eau douce de l'État hébreu.
Un peu avant le début de ces négociations, dans le cadre d'un voyage privé, le président du Parlement wallon, M. José Happart, a noué des contacts avec les autorités syriennes, en prônant l'idée d'un renforcement des liens et du dialogue entre la Belgique et la Syrie. Suite à cela, vous avez fait savoir votre mécontentement par rapport au voyage de M. Happart, sans que vous n'ayez exprimé de manière claire vos griefs.
À ce propos, monsieur le ministre, j'ai deux questions simples à vous poser. Premièrement, quel est l'état actuel de nos relations bilatérales avec la Syrie? Deuxièmement, comment voyez-vous ces relations dans le futur, en sachant que les rapports entre Israël et la Syrie essaient d'œuvrer pour mettre en place un accord de paix? Ne pensez-vous pas que la Syrie peut devenir un interlocuteur non négligeable dans une région considérée, à juste titre, comme une véritable poudrière?
04.02 Karel De Gucht, ministre: Monsieur Moriau, je vous remercie pour cette question. Je tiens à insister à nouveau sur l'importance d'une action coordonnée de l'Union européenne dans le domaine de la politique extérieure. Ceci vaut en particulier pour la problématique du Moyen-Orient, la situation délicate au Liban et le rôle que joue la Syrie.
Lors d'une rencontre informelle des ministres des Affaires étrangères européens en Slovénie fin mars, la question du rôle syrien dans la région a été débattue durant des heures. Mes collègues et moi-même avons alors convenu de maintenir les canaux ouverts avec Damas, en l'encourageant à travailler à une solution au Liban au sujet du Golan, ainsi qu'en exigeant une amélioration rapide de la situation des droits de l'homme en Syrie.
Notre relation bilatérale avec la Syrie s'inscrit dans ce cadre. Nous avons de bonnes relations et je souhaite qu'elles s'améliorent à l'avenir et qu'elles puissent s'intensifier. Je me suis d'ailleurs rendu à Damas dans le courant de l'année 2007 et j'ai eu un très long entretien avec le président syrien ainsi qu'avec le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères. Toutefois, la Syrie doit démontrer à l'Union européenne son engagement en faveur de la stabilité, de la démocratie et de la paix au Proche-Orient.
Ces dernières semaines, des développements intéressants sont intervenus: l'accord de Doha et la reprise de pourparlers au sujet du Golan. Je suis cela de très près et je jugerai ce processus en fonction des résultats. Il est encore trop tôt pour se faire une idée du rôle syrien en la matière. Personnellement, je suis convaincu que la Syrie jouera un rôle très important dans le dénouement éventuel de la situation au Moyen-Orient. Nous sommes confrontés à une situation paradoxale.
D'une part, il importe d'avoir des relations avec la Syrie, de tenter de résoudre le problème du Golan ainsi que des Shebaa Farms. Pour ce faire, une discussion s'impose. C'est évident! Il est tout aussi évident qu'il est difficile d'empêcher la Syrie de jouer un rôle au Liban, mais cela doit rester un rôle limité. D'autre part, il ne faut pas négliger l'influence iranienne en Syrie. L'Iran entretient des liens avec le Hezbollah et avec le Hamas. Donc, l'Iran joue un rôle très important. Je pense que pour limiter son rôle déstabilisateur au Moyen-Orient, il importe d'entretenir de meilleures relations avec la Syrie pour autant que celle-ci s'inscrive dans la communauté internationale, ce qui n'est actuellement pas tout à fait le cas.
J'ai très longuement discuté avec le président syrien. Il donne l'impression d'être ouvert par rapport à cette situation. Mais les conversations que j'ai eues avec le premier ministre, le vice-premier et le ministre des Affaires étrangères laissent transparaître qu'il en va tout autrement. Dès lors, il est malaisé de déchiffrer la ligne du régime et de maîtriser parfaitement l'état de la situation. Je suis convaincu que la Syrie est un pays très important au Moyen-Orient. C'est la raison pour laquelle j'ai été tellement furieux lorsque José Happart s'y est rendu. En effet, il a fait un certain nombre de déclarations, toutes aussi vaines les unes que les autres, dépassant ainsi largement ses compétences en la matière.
Étant donné l'importance de ce pays, il ne faut pas faire de déclarations à la légère. Et M. Happart aurait dû le savoir. Cela dit, je n'ai pas convoqué M. Happart. Connaissant ce dernier depuis longtemps pour avoir siégé avec lui au Parlement européen, je ne me fais aucune illusion quant à l'influence que je pourrais exercer sur lui. Je ne vais donc pas l'inviter pour avoir une longue discussion et finalement n'aboutir à aucun résultat.
04.03 Patrick Moriau (PS): Merci, monsieur le ministre. Mis à part le problème de José Happart, je partage entièrement votre avis.
Il n’est pas étonnant qu’il y ait des visites en Syrie; j'ai moi-même été contacté. Les Syriens essayent d'organiser des rencontres et des visites. Nous ne sommes pas les seuls à penser cela.
Le président syrien est invité personnellement par le président Sarkozy à la fête du 14 juillet à Paris. On sent que la Syrie peut jouer un rôle dans la problématique du conflit au Moyen-orient. Manifestement, c’est une carte que l’on n’a pas encore jouée.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: M. Flahaut se trouve en commission de la Défense et transforme sa question n° 5820 en question écrite. M. Denis Ducarme transforme sa question n° 5073 en question écrite. Nous sommes sans nouvelle de M. Crucke.
- de heer Francis Van den Eynde aan de minister van Buitenlandse Zaken over "het gevonden kopstuk in verband met de Rwandagenocide" (nr. 6128)
- de heer Patrick Moriau aan de minister van Buitenlandse Zaken over "Protais Mpiranya, hoofdverantwoordelijke voor de dood van tien Belgische blauwhelmen en de Rwandese Eerste minister" (nr. 6208)
- M. Francis Van den Eynde au ministre des Affaires étrangères sur "le cerveau présumé du génocide rwandais" (n° 6128)
- M. Patrick Moriau au ministre des Affaires étrangères sur "Protais Mpiranya, le principal responsable de la mort des dix casques bleus belges et du Premier ministre rwandais" (n° 6208)
05.01 Patrick Moriau (PS): Monsieur le ministre, depuis la fin du génocide de 1994 au Rwanda, Protais Mpiranya, l'un des principaux membres de l'Akazu, noyau dur du régime d'Habyarimana – je crois d'ailleurs qu'il était le chef de la garde présidentielle –, qui aurait commandité l'assassinat des dix casques bleus belges et du premier ministre rwandais Agathe Uwilingiyimana, se trouverait au Zimbabwe où il coulerait des jours paisibles.
En effet, depuis la fin du génocide, cet ancien proche du président Habyarimana est dans le collimateur de la justice internationale et plus précisément du TPIR, le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Le matin du 7 avril 1994, il aurait donné l'ordre à la garde présidentielle rwandaise d'assassiner le premier ministre mais aussi les dix casques bleus belges chargés d'escorter le numéro deux rwandais. Ces faits semblent avérés, d'après les informations en notre possession.
Comme l'ont démontré les différents procès consacrés à ce massacre en Belgique, ces meurtres étaient loin d'être des accidents puisque déjà en janvier 1994, alors que le génocide a eu lieu d'avril à juillet de la même année, Protais Mpiranya, en tentant de saboter les accords d'Arusha, avait déjà voulu tendre un piège aux casques bleus belges: il voulait assassiner des paras belges assurant la protection d'une manifestation. Monsieur le ministre, même si la présomption d'innocence est une règle de droit fondamentale, il apparaît clairement des différents procès belges que la responsabilité de cette personne est clairement engagée dans cette stratégie.
Après ce qui vient d'être dit, plusieurs questions me paraissent fondamentales. Alors que les différents États se voient contraints selon les statuts des TPI de collaborer avec le Tribunal d'Arusha à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire, comment se fait-il que cet odieux personnage soit encore en liberté et coule des jours heureux au Zimbabwe? En outre, on sait que le Zimbabwe a signé des accords de coopération avec le TPIR concernant la protection des témoins. Il est vrai que le Zimbabwe connaît pour l'instant une certaine instabilité, c'est le moins qu'on puisse dire.
N'est-il pas possible d'utiliser notre siège non permanent au Conseil de sécurité de l'ONU pour demander à celui-ci de faire pression sur le président Mugabe ou son successeur – en tout cas sur le gouvernement qui pourrait se mettre en place – afin de faire extrader cette personne vers Arusha et in fine vers la Belgique afin qu'elle soit jugée pour ses crimes?
05.02 Karel De Gucht, ministre: Votre question était jointe à une question de M. Van den Eynde qui a reçu une réponse dans ce débat.
De pers heeft inderdaad melding gemaakt van geruchten volgens dewelke Protais Mpiranya, voormalig bevelhebber van de presidentiële garde van de Rwandese president Habyarimana, zich momenteel in Zimbabwe zou bevinden. De ernstige beschuldigingen aan het adres van Mpiranya zijn ons goed bekend, met name de rol die hij zou gespeeld hebben in de planning van de genocide en in de moord op de 10 blauwhelmen in Kigali in april 1994.
Protais Mpiranya wordt bovendien gezocht door het internationaal straftribunaal voor Rwanda, het Arushatribunaal, om zich te verantwoorden voor de misdaden die hem worden toegeschreven. Inlichtingen betreffende de aanwezigheid van Mpiranya in Zimbabwe waren ons tot op heden niet gekend en konden niet worden bevestigd, noch door de Belgische inlichtingendiensten, noch door het Arushatribunaal.
Nous sommes tout à fait au courant de l'implication de Protais Mpiranya dans les événements à Kigali: le meurtre des dix casques bleus ainsi que la planification du génocide. Comme vous le dites, il faut respecter la présomption d'innocence mais il y a quand même pas mal de preuves dans ce dossier. M. Mpiranya est recherché par le tribunal d'Arusha. Nous ne sommes pas au courant du fait qu'il se trouverait au Zimbabwe. Nous n'avons pas eu de confirmation du tribunal d'Arusha ni de nos services de renseignement.
Récemment, le 4 juin, nous nous sommes prononcés au Conseil de sécurité des Nations unies pour appeler tous les États concernés à coopérer pleinement avec les tribunaux en vue d'arrêter ces personnes et de les transférer à La Haye ou à Arusha. Il va de soi, à nos yeux, que cela concerne également le Zimbabwe dont nous devons constater avec regret le manque général de collaboration avec le tribunal d'Arusha. Nous pouvons nous attendre à ce que cette situation ne change pas après les élections.
Le tribunal pénal international pour le Rwanda, qui dispose d'une primauté de compétence dans ce dossier, n'a pas, à ce stade, adressé de demande d'entraide à la Belgique concernant M. Mpiranya et nous n'avons pas d'informations selon lesquelles il se trouverait en Belgique. Cela m'étonnerait grandement.
05.03 Patrick Moriau (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je viens de terminer la lecture d'un livre sur le problème du Rwanda qui s'appelle "La Position du Missionnaire". Je vous invite à le lire car on y parle de ce monsieur. Ce qui est assez étonnant, c'est qu'il a failli être arrêté plusieurs fois et, in extremis, on ne sait comment, il a chaque fois eu vent de l'arrestation. La dernière tentative d'arrestation remonte à 2007 mais il a réussi à s'échapper. Selon mes informations, il serait au Zimbabwe.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 10.22 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.22 uur.