COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 18.22 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Mia De Schamphelaere.

Le développement des questions et interpellations commence à 18.22 heures. La réunion est présidée par Mme Mia De Schamphelaere.

01 Question de Mme Clotilde Nyssens au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains" (n° 6732)

01 Vraag van mevrouw Clotilde Nyssens aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de strijd tegen mensenhandel en -smokkel" (nr. 6732)

01.01 Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le ministre, la lutte contre le trafic des êtres humains est l'une de nos priorités absolues. Notre arsenal législatif a longtemps figuré parmi les plus complets et les plus performants en la matière. Ceci est d'autant plus utile que notre pays est considéré aujourd'hui comme un "marché privilégié" en pleine expansion.

Il y a quelques jours, nous avons reçu le rapport 2007 rédigé par le Centre pour l'égalité des chances sur le sujet. Comme chaque année, je l'ai trouvé très bien fait puisqu'il formule quelques recommandations fort bien étudiées que les pouvoirs législatif et exécutif ont intérêt à suivre.

De plus, la cellule interdépartementale du gouvernement sur la traite est un outil essentiel de la politique des autorités belges en la matière. Je crois savoir que cette cellule s'est réunie, il y a peu.

Monsieur le ministre, confirmez-vous que cette cellule s'est déjà réunie depuis le dépôt du rapport? Les réunions éventuelles ont-elles planifié des actions nouvelles? En effet, le rapport propose entre autres:

- de modifier l'article 433quinquies du Code pénal, afin d'élargir le champ d'application de l'infraction de la traite et du trafic des êtres humains (en d'autres mots, il s'agit de toucher à la définition de la traite et du trafic);

- d'instaurer une coresponsabilité financière des donneurs d'ordre dans le cadre de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation économique;

- de modifier la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers (mais cette matière relève davantage de la compétence du ministre de l'Intérieur que de celle du ministre de la Justice);

- de modifier la loi-programme du 24 décembre 2002 sur la tutelle des MENA, afin d'étendre le statut du mineur étranger non accompagné aux mineurs issus de l'espace économique européen.

En résumé, quelles sont les actions concrètes que vous comptez prendre à la suite du rapport et de votre note de politique ministérielle?

01.02 Jo Vandeurzen, ministre: Chère collègue, la cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains s'est réunie ce mercredi 25 juin sous ma présidence. La ministre de l'Immigration était également présente ainsi que les représentants des ministres concernés, de l'administration ou des institutions visées dans l'arrêté royal du 16 mai 2004. Au cours de cette réunion, la cellule interdépartementale a discuté d'un plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains. Ce plan d'action sera soumis prochainement au Conseil des ministres pour approbation. Il permettra de donner un nouvel élan à la lutte contre la traite des êtres humains en prévoyant un ensemble d'actions à entreprendre au cours des prochaines années.

Parmi les mesures à prendre et qui répondent d'ailleurs à certaines observations du Centre pour l'égalité des chances, par ailleurs membre de la cellule, on peut citer celles visant la prise en compte des victimes de la traite des êtres humains. Le Centre relève dans son rapport qu'il est nécessaire de veiller à l'harmonisation des pratiques d'identification ou à leur renvoi vers des centres d'accueil spécialisés qui les prennent en charge. Afin de répondre à ces préoccupations, le plan d'action fait état de la nécessité d'adopter une circulaire en la matière et de l'importance de la faire suivre d'un ensemble de formations.

Je peux déjà vous dire que les travaux sont déjà bien avancés sur ce point puisqu'un projet de circulaire relative à la procédure d'octroi d'un titre de séjour aux victimes de la traite des êtres humains a également été débattu lors de la réunion de la cellule interdépartementale. Dès qu'il aura été adopté, ce texte pourra entrer en vigueur. L'objectif de cet instrument est de détailler et d'expliquer la procédure prévue dans la loi du 15 décembre 1980, de la façon la plus explicite possible pour que les services de contrôle spécialisés ou non spécialisés puissent l'appliquer au mieux.

Outre ces deux aspects, la cellule interdépartementale a aussi approuvé la constitution de différents groupes de travail chargés de faire des propositions sur différentes thématiques. Un premier groupe se penchera sur les mesures à envisager en termes de sensibilisation et d’information, tant des victimes que du public, par rapport au phénomène de traite des êtres humains. Un second groupe examinera les questions de recours aux interprètes aux différents stades de la procédure. En effet, il est important de disposer d’une procédure fiable de recours aux interprètes dans le cadre de l’identification des victimes. Un troisième groupe est, quant à lui, chargé de l’élaboration d’une circulaire relative au trafic des êtres humains.

Vous posez ensuite la question de savoir si l’on envisage de modifier l’article 433quinquies du Code pénal afin d’élargir son application à d’autres hypothèses en matière d’exploitation sexuelle. Il faut d’abord indiquer qu’il était nécessaire pour le législateur belge de se référer à des articles spécifiques pour viser ce que les instruments internationaux appellent "exploitation sexuelle". En matière de droit pénal, il importe de définir précisément les comportements incriminés.

Ensuite, la question soulevée par le Centre pour l’égalité des chances découle de deux dossiers. Il semble que, dans l’un d’entre eux, la qualification d’exploitation dans des conditions contraires à la dignité humaine a été retenue. Dès lors, la prévention de traite des êtres humains a bel et bien été appliquée. L’autre cas est en cours et il faudra suivre l’évolution du dossier. À ce stade, il peut être indiqué que si, dans un cas d’espèce, les conditions de l’exploitation sexuelle n’ont pas été retenues, par contre celles relatives à l’exploitation économique l’ont bien été. Ainsi, l’article 433quinquies du Code pénal a de toute façon trouvé à s’appliquer.

Il y a lieu cependant de surveiller l’application de la loi, de façon à garantir effectivement son application optimale. À ce propos, le plan d’action de la cellule interdépartementale prévoit notamment une analyse de la jurisprudence en matière de traite des êtres humains, afin d’examiner si la loi rencontre bien ses objectifs et, le cas échéant, d’apporter les adaptations nécessaires.

La question de la coresponsabilité financière des donneurs d'ordre est l'un des points également abordés dans le plan d'action.

En 2005, un groupe de travail formé par la cellule interdépartementale avait déposé à la cellule un projet de texte sur le sujet. Le plan d'action prévoit que ce projet soit discuté. Ce texte doit cependant, dans un premier temps, être réactualisé. Il est évoqué ensuite la proposition de modifier la loi du 15 décembre 1980 afin d'octroyer le titre de séjour aux victimes de traite de telle façon qu'une collaboration soit obligatoire.

Tout d'abord, je tiens à signaler que la procédure belge d'octroi d'un titre de séjour aux victimes de traite figure parmi les plus avancées au niveau européen. Souvent d'ailleurs, la Belgique et l'Italie sont citées comme modèles en la matière. Il faut d'ailleurs rappeler que notre système ne requiert pas que la victime porte plainte pour qu'elle puisse bénéficier de la procédure, mais qu'une simple déclaration actée suffit. Cela limite donc la collaboration de la victime à un minimum.

Il faut aussi indiquer que la loi prévoit que la victime bénéficie d'une période de réflexion de 45 jours avant de se décider à collaborer. Cette période doit lui permettre de se rétablir physiquement et psychologiquement afin de lui permettre de décider en connaissance de cause.

Notre système est donc le résultat d'un compromis entre deux préoccupations: d'une part, la nécessité de fournir aux victimes un ensemble de mesures en matière d'aide et d'assistance; d'autre part, la lutte contre les personnes et les réseaux qui se livrent à de la traite des êtres humains.

Sous la précédente législature, un groupe de travail formé par la cellule interdépartementale était chargé d'examiner les pistes d'amélioration de la procédure existante. Au cours de ses travaux, le groupe a examiné l'hypothèse que vous évoquez. Il est arrivé à la conclusion qu'il était nécessaire de réduire les attentes à l'égard de la victime. Il fallait cependant conserver le même type d'approche que celle existant actuellement.

Au cours de ces travaux, magistrats spécialisés, enquêteurs et centres d'accueil spécialisés avaient été auditionnés et avaient tous évoqué le risque de voir se développer de fausses déclarations, avec pour conséquence un encombrement des centres d'accueil.

La nécessité de cadrer les victimes dans une procédure aux règles déterminées avait également été soulignée. C'est pourquoi, à ce stade, les améliorations envisagées portent sur certains aspects particuliers. Le plan d'action de la cellule interdépartementale propose, par exemple, de modifier la législation afin que l'exigence de la collaboration avec les autorités ne soit pas d'application pour les victimes mineures.

Par ailleurs, on insiste également sur la nécessité d'appliquer correctement la procédure. C'est dans ce sens que la circulaire que j'ai déjà évoquée a été rédigée.

La question du statut des MENA doit faire l'objet de discussions, notamment avec la ministre de l'Immigration.

À l'heure actuelle, il faut préciser que la procédure d'octroi d'un titre de séjour aux victimes de la traite des êtres humains prime sur les autres procédures, s'il en est de l'intérêt du mineur. Cette procédure permet la délivrance de titres de séjour aux victimes de traite des êtres humains qui sont ressortissants d'un pays de l'Union européenne.

Vous m'avez également interrogé quant aux actions concrètes qui sont envisagées. Il me semble déjà en avoir passé en revue un certain nombre. Mais d'autres actions sont prévues dans le plan d'action. Celles-ci portent sur les aspects préventif et répressif ainsi que sur le volet relatif à l'aide aux victimes.

À titre d'exemple, il est prévu un ensemble d'actions afin d'améliorer la collecte d'informations statistiques. Il a également été proposé de rédiger un manuel d'enquête policier ou encore d'évaluer, via les postes diplomatiques, la manière dont les retours des victimes dans leur pays d'origine se déroulent.

Plusieurs types d'approche seront donc développés au cours des mois et des années à venir.

01.03 Clotilde Nyssens (cdH): Madame la présidente, je remercie le ministre pour sa longue réponse.

J'ai été ravie d'apprendre qu'une réunion a eu lieu le 25 juin.

Comme vous l'avez dit, la Belgique a toujours été pionnière, progressiste en la matière. J'ai le sentiment que toutes les actions concrètes imaginées vont dans le bon sens et que notre pays restera pour ainsi dire un modèle en matière législative pour lutter contre ce fléau.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Madame Nyssens, Vous avez déposé une question jointe avec M. Baeselen qui a demandé de reporter sa question. Mais vous avez tout à fait le droit de poser votre question aujourd'hui, d'autant plus qu'il ne vous a pas consultée.

02 Questions jointes de

- M. Xavier Baeselen au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "l'impartialité et la neutralité des tribunaux et la portée de l'article 759 du Code judiciaire" (n° 6700)

- Mme Clotilde Nyssens au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "la portée de l'article 759 du Code judiciaire" (n° 6761)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de onpartijdigheid en neutraliteit van de rechtbanken en de draagwijdte van artikel 759 van het Gerechtelijk Wetboek" (nr. 6700)

- mevrouw Clotilde Nyssens aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de draagwijdte van artikel 759 van het Gerechtelijk Wetboek" (nr. 6761)

02.01 Clotilde Nyssens (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, l'article 759 du Code judiciaire énonce notamment que celui qui assiste aux audiences se tient découvert dans le respect et le silence.

D'une manière très pragmatique, à Bruxelles, les médias ont rappelé le cas d'une jeune femme qui, en 2007, avait été exclue de la salle d'audience par un juge de la chambre des mises en accusation, appliquant ainsi l'article précité à la lettre car la jeune femme portait le voile. Récemment, cette même jeune femme était autorisée à assister vêtue de son voile à une audience devant la Cour de cassation. À mon avis, cela n'a pas posé de problème.

Monsieur le ministre, sans vouloir faire un grand débat, je voudrais que vous me précisiez la portée de l'article 759 du Code judiciaire. S'applique-t-il d'une manière précise à tous les couvre-chefs sans distinction? Quelle était la volonté du législateur?

Personnellement, je crois que l'article 759 du Code judiciaire avait un objectif, celui de respecter la tenue des audiences, selon les us et les coutumes. Il y a peut-être lieu de clarifier cet article d'une manière moderne. Je ne dis pas qu'il faut le changer, je souhaite simplement qu'on évite de susciter des conflits inutiles dans une société multiculturelle où même la Cour de cassation a adopté une attitude de "gentleman" dans le cadre de cette problématique. Monsieur le ministre, avez-vous une lecture particulière de cet article 759 du Code judiciaire?

02.02 Jo Vandeurzen, ministre: Madame, nous n'avons nullement connaissance de telles instructions ou circulaires. Leur existence est improbable en raison du principe de la séparation des pouvoirs et du fait que l'interprétation de la législation en matière de litiges relève de la compétence exclusive des cours et des tribunaux. Cela vaut également pour l'application de l'article 759 du Code judiciaire qui confère au juge un droit de police de l'audience. Ce droit est laissé à sa libre appréciation. Ceci répond en même temps à votre deuxième question.

Le fait d'ôter son couvre-chef comme expression élémentaire de respect est un usage qui remonte au Moyen Âge. L'article 759 du Code judiciaire introduisait le principe général du respect exigé devant le tribunal. C'est dans ce sens qu'il a été prévu dans cette disposition que celui qui assiste à l'audition se tient découvert.

Lors de l'introduction de cet article, aucune distinction n'a été opérée entre les différents couvre-chefs. Il est également difficile d'établir une législation qui fasse une distinction entre les couvre-chefs qui conviennent et ceux qui ne conviennent pas et entre un usage respectueux et non respectueux de ces couvre-chefs. Le juge s'est vu confier toute liberté pour régler l'ordre dans sa salle d'audience et c'est précisément ce que vise l'article 759 du Code judiciaire. L'actuel article 759 contient l'élément de respect lié à l'absence de port de couvre-chef mais le juge est entièrement libre de l'imposer ou non.

On peut s'imaginer que la liberté du juge puisse conduire dans certains cas à des situations qui violeraient les règles de droit évoquées précédemment, notamment des règles du droit constitutionnel, du droit international, comme par exemple la liberté de religion. Le juge est lié par ces règles de droit évoquées précédemment, ce que prévoit aussi l'article 759.

En cas de discussion, c'est en fin de compte au pouvoir judiciaire – et non au pouvoir législatif ou au pouvoir exécutif – qu'il appartient de décider si les règles de droit évoquées ci-dessus ont été violées en l'espèce et de corriger ces violations éventuelles. Quant aux notions d'impartialité et de neutralité que vous avez citées, je renvoie à la réponse à M. Baeselen – qui n'est pas là.

02.03 Clotilde Nyssens (cdH): Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Marie-Christine Marghem au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "la situation des agents du corps de sécurité de Tournai" (n° 6605)

03 Vraag van mevrouw Marie-Christine Marghem aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de situatie van de leden van het veiligheidskorps van Doornik" (nr. 6605)

03.01 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, voici quelques mois, mon attention a été attirée sur la situation des membres du corps de sécurité de Tournai qui, d’après le témoignage que j’en ai reçu, subissent des manquements graves au bon déroulement de leur travail quotidien et voient leur santé mise en danger. Parmi les griefs, il semble que l’on puisse formuler les éléments suivants.

Premièrement, il y aurait non-application de la loi du 4 août 1996 sur le bien-être du travailleur. En effet, aucune visite des lieux de travail n’a été réalisée ni par le médecin du travail, ni par le conseiller en prévention, depuis plusieurs années.

Deuxièmement, le local de travail mis à la disposition du corps de sécurité a une surface de 10 m² pour neuf personnes. Vu la disposition particulière de ce local, beaucoup d’agents souffrent de maladies multiples des voies respiratoires. Pourtant, pour certains agents, il n’y a pas eu de test tuberculinique, ni de suivi des vaccinations depuis plusieurs années. Je connais particulièrement bien ce local, étant donné que je fréquente très régulièrement le palais de Justice de Tournai et je peux vous dire que l’atmosphère y est difficilement respirable.

Troisièmement, il y a des difficultés énormes pour prendre des jours de congé et de récupération, vu la charge de travail. Le corps de sécurité de la zone de police de Tournai, qui est une zone pluricommunale qui regroupe quatre communes, est au service de la zone de police locale pour tout ce qui a trait à la police des cours et tribunaux et au transfert local de et vers Tournai, que ce soit du palais de justice vers la prison ou l’inverse, de la prison vers l’EDS (établissement de défense sociale) qui se trouve un peu plus loin ou du palais de justice vers l’EDS ou l’inverse.

Mais le corps de sécurité de la zone de Tournai est aussi, trois jours par semaine, au service de la police fédérale pour les transferts nationaux. Pour ces missions diverses et nombreuses, il y a également neuf agents, soit moins que dans certaines autres zones dépourvues d’établissement de défense sociale. La zone de police ne met aucun portable ASTRID à disposition de ces agents, au motif que l’on craint que les appareils soient perdus ou que des propos incorrects soient tenus sur le réseau.

Quant aux conditions de travail, les agents ne disposent ni de locaux, ni de vestiaires, ni de chaises, tables, bureaux, ordinateurs et n’ont donc aucun accès à l’information. La conséquence directe de ce qui précède en est que les agents subissent des discriminations multiples par la non-accessibilité à l’information diffusée en ligne par le SPF Justice, l’impossibilité d’accéder aux cours d’avancement de promotion sociale par l’e-learning et à d’autres possibilités qui leur seraient réservées par l’accès aux techniques modernes de communication.

Au niveau statutaire, il existe une discrimination au cours de la carrière de fonctionnaire au sein du SPF Justice par le biais d'une différenciation en fonction du ministère d'origine, étant donné la non reconnaissance des années d'ancienneté acquises dans les grades de ce ministère d'origine, à savoir le ministère de la Défense. Cette discrimination précisément s'exerce exclusivement à l'égard de ce ministère.

Autre discrimination: le personnel du corps de sécurité ne bénéficie pas, comme c'est le cas pour les agents de l'administration pénitentiaire, dans le calcul du traitement, de l'incorporation de la prime de spécificité dans le traitement brut. Il s'ensuit une discrimination flagrante du personnel du corps de sécurité par la différence du calcul de la pension, du pécule de vacances et du retrait pur et simple de la prime de spécificité en cas d'absence prolongée pour maladie.

Enfin, au contraire des agents de l'administration pénitentiaire, les agents du corps de sécurité ne bénéficient pas de la possibilité d'obtention de la réduction du temps de travail par le passage à la semaine des 36 heures.

M. le ministre peut-il me dire s'il avait connaissance des éléments d'information que je viens de lui énumérer et que je viens de lui répercuter concernant le corps de sécurité de Tournai et si la situation de ce corps est isolée dans l'ensemble du territoire belge? Je souhaiterais également connaître ce qui est prévu au sein du SPF Justice pour que la situation des corps de sécurité soit améliorée?

03.02 Jo Vandeurzen, ministre: Madame Marghem, je reconnais les problèmes avec lesquels les agents de sécurité sont confrontés à Tournai. La répartition géographique des agents de sécurité au sein des 26 zones de police nécessite le recrutement d'un conseiller en prévention permanent pour le corps de sécurité. Il sera recruté cette année encore et aura pour mission d'assurer un meilleur suivi des obligations légales en matière de bien-être au travail.

À la suite d'un accord de coopération entre les SPF Justice et SPF Intérieur, il est prévu que les zones de police assurent le bien-être au travail des agents du corps de sécurité, conformément à la loi relative au bien-être des travailleurs en mettant un local de service à leur disposition à Tournai. Afin d'assurer le service de manière optimale, le local des agents de sécurité se situe au palais de justice de Tournai.

Celui-ci est effectivement trop petit. Des démarches ont été entreprises afin de leur fournir un plus grand espace. Malheureusement, la taille du bâtiment est déjà trop exiguë pour l'ensemble du personnel du palais de justice.

La problématique sera soumise au nouveau chef de zone de la police locale de Tournai.

En ce qui concerne le suivi médical des agents, le problème de la vaccination a été réglé avec le MEDEX; il aura lieu en septembre. Quant aux tests tuberculiniques, il a été spécifié aux agents qu'ils doivent se rendre au centre médical de Tournai pour les faire effectuer.

La charge de travail des agents de la zone de Tournai se situe dans la moyenne des autres zones. Chaque agent a en moyenne 40 heures de récupération à prendre. Il est clair que, si la charge de travail dépasse la capacité des agents du corps de sécurité en place, la police doit prendre le relais en assurant la continuité des services.

L'acquisition du système ASTRID est à l'étude au sein de la DG EPI. Entre-temps, il est de la responsabilité du chef de zone de la police locale de faire le nécessaire pour que les agents de sécurité puissent communiquer avec les policiers dans le contexte de leurs tâches communes, soit au moyen du système ASTRID, soit au moyen d'un autre système de communication.

Les conditions de travail sont liées à l'exiguïté du local actuel: ce sera étudié avec la zone de police. Il est clair que les agents de sécurité doivent être équipés correctement.

Le problème de la non-reconnaissance des anciennetés de service presté dans les forces armées lors du passage dans un autre SPF est à l'étude au niveau du SPF P&O.

Quant au statut des agents de sécurité, un groupe de travail, sous la direction du directeur du corps de sécurité, est en train de préparer une circulaire au sujet de l'organisation du corps de sécurité.

L'intégration de la prime de spécificité dans le traitement brut avait été refusée sous la législature précédente. Ce point devra être discuté avec les syndicats.

Le passage à la semaine des 36 heures est réglé par voie d'arrêté royal. Celui-ci précise les membres du personnel pouvant bénéficier de cette mesure. Les agents du corps de sécurité n'en font pas partie.

Quant au statut du personnel, une concertation aura lieu cette semaine avec le président du comité de direction du SPF P&O. De même, encore cette semaine, un comité de concertation Justice aura lieu avec les représentants au sujet du statut du corps de sécurité.

La situation du corps de sécurité de Tournai n'est pas isolée. Comme je viens de l'expliquer, le problème sera surtout attaqué sur le plan national.

03.03 Marie-Christine Marghem (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse qui témoigne d'une volonté d'agir sur tous les fronts. Toutes les informations que je viens de vous répéter font l'objet ou d'études ou d'une volonté d'améliorations. Pour certains points déjà, le nécessaire est fait. Je m'inquiète particulièrement pour l'espace car la présence du corps de sécurité dans le palais de justice est une garantie du bon transfèrement des détenus et de leur présence dans des conditions de sécurité optimales, ce qui n'est pas le cas actuellement. Vous n'avez sans doute pas encore visité le palais de justice de Tournai: je veux bien vous y accompagner.

On avait demandé à la Régie des Bâtiments de sécuriser l'emplacement du corps de sécurité, juste à côté des cachots utilisés pour le transfèrement des détenus pendant les audiences. Il s'avère que pour un prix relativement élevé, de l'ordre de 4.000 euros, on a posé une porte blindée au milieu de vitrages qui ne sont pas blindés, ce qui ne sert à rien, alors qu'une grille aurait amplement suffi pour sécuriser l'endroit – et pour beaucoup moins cher. En effet, les combis entrent dans la cour intérieure, les détenus passent par cette porte et sont amenés directement aux cachots voisins dans l'attente de leur passage en audience.

Si vous allez voir avec le chef de zone les possibilités d'élargir un local pour le travail du corps de sécurité, c'est bien pour ceux qui ne seront pas au travail ce jour-là. Ce ne sera pas le cas pour les autres, qui doivent souvent être nombreux vu que les cachots permettent de retenir six ou sept détenus ensemble. Ils nécessitent donc la présence de policiers au moment où ils sont sur place, où ils sont amenés mais aussi au moment du retour. Je ne sais pas comment vous allez procéder dans un palais de justice dont vous connaissez l'exiguïté. D'autres interventions préalables dont j'avais déjà parlé lors de la législature précédente n'ont rien fait avancer. Il n'y a pas de place, on ne sait pas où les mettre et je ne vois pas pourquoi on les mettrait ailleurs que dans le palais de justice puisque c'est là où ils sont nécessaires.

Voilà la question de fond que j'aimerais aborder avec vous. Le chef de zone, le nouveau commissaire divisionnaire, ne va pas pouvoir faire de la place dans le palais de justice. Je ne vois pas du tout comment on peut résoudre ce problème. La question est posée: c'est celle du bâtiment. Je ne vais pas poser d'autres questions mais il faut parler du bâtiment abritant le palais de justice et de son aménagement pour les membres de l'ordre judiciaire et aussi pour les neuf policiers en charge du transfèrement des détenus tous les jours de la semaine. Il y a des audiences correctionnelles tous les jours et une chambre du conseil deux fois par semaine, une sûrement le vendredi et une parfois le mercredi. Alors que faire?

03.04 Jo Vandeurzen, ministre: Chère collègue, je vous invite à interroger le ministre responsable de la Régie des Bâtiments.

03.05 Marie-Christine Marghem (MR): Je le sais très bien. Mais vous ne me répondez pas quand vous dites que vous allez interroger le chef de zone.

03.06 Jo Vandeurzen, ministre: Quand j'entends vos explications, je peux imaginer la pénibilité de la situation. Mais un dialogue doit être entamé avec les gens de terrain afin de voir quelles sont les solutions possibles Un déménagement limité de certains départements ou services pourrait peut-être être envisagé. Je ne sais pas! Toujours est-il que ce n'est pas ici que la solution doit être trouvée. Par ailleurs, cette solution nécessite la collaboration de la Régie des Bâtiments.

03.07 Marie-Christine Marghem (MR): Je sais qui s'occupe de ce problème. Mais apparemment, cette personne n'a pas l'esprit pratique. Ainsi, elle prévoirait, par exemple, des vitres blindées qui coûtent très cher et qui ne servent à rien.

Je vais tenter de contacter la personne concernée ainsi que le ministre compétent pour voir comment résoudre le problème. Mais j'estime que votre réponse consistant à dire que vous allez parler au chef de zone est inadéquate puisqu'elle ne résout rien.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03.08 Renaat Landuyt (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de voorzitter, mag ik opmerken dat de heer Van Hecke uitstel heeft gevraagd voor de samengevoegde vragen nrs. 6740 van hemzelf en 6763 van mijzelf? Ik leg mij daarbij neer.

De voorzitter: U bent heel galant.

03.09 Renaat Landuyt (sp.a+Vl.Pro): (…).

De voorzitter: Dat is het heel directe vragenuurtje.

03.10 Minister Jo Vandeurzen: (…). Zelfs dat is niet waar. In de raadkamer werd beslist om de zaak sine die uit te stellen. Het parket-generaal heeft aan de parketten de instructie gegeven om hoger beroep aan te tekenen.

03.11 Renaat Landuyt (sp.a+Vl.Pro): (…) de voorzitter?

03.12 Minister Jo Vandeurzen: De raadkamer.

03.13 Renaat Landuyt (sp.a+Vl.Pro): (…).

04 Vraag van mevrouw Katrien Schryvers aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de opvolging door de parketten van inbreuken inzake ruimtelijke ordening" (nr. 6735)

04 Question de Mme Katrien Schryvers au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "le suivi donné par les parquets aux infractions relatives à l'aménagement du territoire" (n° 6735)

04.01 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, wonen in zones die stedenbouwkundig niet zijn bestemd om in te wonen, zeker weekendzones, is al jaren een moeilijk thema. Wij kennen allemaal de problematiek. Mensen die zich willen inschrijven in een weekendzone begaan een inbreuk op de wetgeving op de ruimtelijke ordening en op de wetgeving inzake het bevolkingsregister. Sinds ter zake een aantal rondzendbrieven zijn verschenen, moeten de gemeenten een voorlopige inschrijving in het bevolkingsregister doen van personen die zich in dergelijke zones komen vestigen en tegelijk en proces-verbaal opstellen om de onwettigheid vast te stellen. Indien het parket na drie jaar geen gevolg heeft gegeven aan dit proces-verbaal, wordt de inschrijving definitief. In veel gevallen wordt aan die processen-verbaal door het parket geen gevolg gegeven. Er is dus weinig sprake van een echt handhavingsbeleid op dat vlak.

Ik weet dat de Vlaamse regering momenteel een regeling uitwerkt met betrekking tot het uitdovend woonrecht. Ik heb daarover een vraag gesteld aan de minister van Binnenlandse Zaken en hij heeft mij geantwoord dat deze nieuwe Vlaamse regelgeving niet zal leiden tot een aanpassing van de regelgeving met betrekking tot de bevolkingsregisters. Gemeenten zullen met andere woorden ook na de invoering van het uitdovend woonrecht verplicht blijven om mensen voorlopig in te schrijven. Indien na drie jaar niet door het parket is vervolgd, wordt de inschrijving definitief.

Mijnheer de minister, hebt u een zicht op het aantal processen-verbaal die jaarlijks worden opgesteld inzake inbreuken op ruimtelijke ordening? Hoeveel van de inschrijvingen in weekendzones leiden uiteindelijk tot vervolging? Weet u dat de Vlaamse regering bezig is met de uitwerking van een uitdovend woonrecht? Is overleg gepleegd over een eventuele aanpassing van het vervolgbeleid nadien?

Voorzitter: Sabien Lahaye-Battheu.

Présidente: Sabien Lahaye-Battheu.

04.02 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, beste collega, het eerste en tweede onderdeel van de vraag betreft het bekomen van statistische gegevens. Er bestaat daarvoor een procedure in het Reglement. Indien u de cijfergegevens wenst te bekomen, verwijs ik u graag naar de website van de FOD Justitie, waar u alle statistieken terugvindt. U kunt ook een schriftelijke vraag stellen waarna die gegevens kunnen worden aangereikt met een uitvoerige toelichting.

De vraag omtrent het aantal inbreuken inzake stedenbouw is bovendien ook niet zo evident. Deze categorie is ruim en omvat 10 subcategorieën, waar de brandbeveiliging en verboden aanplakkingen zijn inbegrepen.

Louter ter illustratie en in het kort kan ik u wel enkele cijfers meegeven. In 2003 hadden deze categorieën samen betrekking op zowat 9223 dossiers, in 2006 op 6047 dossiers en in 2007 op 7027 dossiers. In 2003 werd 72,2% van het aantal dossiers geseponeerd, stijgende in de loop der jaren tot 82,7% in 2007. Vorig jaar kende bijgevolg iets meer dan 17% een vervolging.

Er werd nog geen overleg gepleegd met de Vlaamse regering, met betrekking het uitwerken van een uitdovend woonrecht en de aanpassing van een vervolgbeleid ter zake. Dit uitdovend woonrecht betreft immers geen federale bevoegdheid doch louter een gewestbevoegdheid. Indien het Gewest zijn regelgeving zou aanpassen, zullen de parketten en parketten-generaal zich vanzelfsprekend schikken naar de nieuwe krachtlijnen van het gewijzigde beleid.

04.03 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, vooral het laatste dat u hebt gezegd is toch van belang. Wanneer men op Vlaams niveau een nieuwe regeling uitwerkt, is het van belang dat ook de parketten hieraan gevolg geven, want anders is het natuurlijk geen oplossing.

04.04 Minister Jo Vandeurzen: Ik wil u hier toch verwijzen naar het overleg inzake staatshervorming, want de relatie tussen het openbaar ministerie en de deelstaten met betrekking tot de prioriteiten in opsporing en vervolging voor strafbepalingen opgenomen in decreten en ordonnanties, is een deel van deze onderhandelingen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de doorlooptijden van opsporings- en gerechtelijke onderzoeken" (nr. 6784)

05 Question de M. Bert Schoofs au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "les délais de traitement au niveau de l'information et de l'instruction" (n° 6784)

05.01 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, zeer recent raakte bekend dat de parketten efficiënter werken dankzij de invoering van het vereenvoudigd proces-verbaal waardoor niet alle misdrijven leiden tot de opening van een dossier bij diezelfde parketten.

Dat is een zaak.

05.02 Minister Jo Vandeurzen: (…)

05.03 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Dat plezier zou ik u graag gunnen.

De doorlooptijd van strafdossiers kan echter nog altijd worden verbeterd. Procureur-generaal Liégeois is daarin een voortrekker. Er is immers nog steeds sprake van een achterstand.

Mijnheer de minister, uw beleidsverklaring blijft daarover nogal vaag. Ik heb bladzijde 60 en volgende nogmaals herlezen. Het is een weinig concreet gedeelte in tegenstelling tot de andere gedeelten. Het handelt heel algemeen over proceseconomie op zowel burgerlijk als strafrechtelijk vlak.

Hebt u in deze materie al contact gehad met het College van procureurs-generaal? Hoe ziet het College de zaken? In welke middelen en maatregelen kunt u nog specifiek voorzien voor de parketten om de doorlooptijd nog naar beneden te halen?

05.04 Minister Jo Vandeurzen: Mijnheer Schoofs, bij mijn aantreden als minister heb ik onmiddellijk contact gelegd met het College van procureurs-generaal. Er werden ondertussen reeds drie vergaderingen onder mijn voorzitterschap met hen gehouden, waarvan de eerste op 28 januari.

Er werd ondertussen besloten om de vergaderingen onder mijn voorzitterschap zelfs maandelijks te houden, met uitzondering van de maand augustus.

De twee jongste vergaderingen dateren van 9 mei en 13 juni. De volgende vergadering is gepland op 18 juli.

Ik kan bevestigen dat onder meer de gerechtelijke achterstand en de doorlooptijden voorwerp uitmaken van het overleg.

Voorzitter: Mia De Schamphelaere.

Présidente: Mia De Schamphelaere.

In opdracht van het College van procureurs-generaal werd in januari 2008 een multidisciplinaire werkgroep opgericht, bekend onder de benaming B3, met als opdracht instrumenten te ontwikkelen in de strijd tegen de gerechtelijke achterstand en de beheersing en de bewaking van het gerechtelijk onderzoek en de doorlooptijd. Inmiddels kwam die werkgroep tot zeer concrete voorstellen. De fundamenten daarvan zijn terug te vinden in het strategisch plan voor de modernisering van het openbaar ministerie, dat namens het College van procureurs-generaal normaal gezien deze week nog aan mij wordt voorgelegd. De tekst wacht nog op de laatste vertalingen.

Zodra mij dat strategisch plan als advies is bezorgd, zal ik er kennis van nemen. Dat plan zal het voorwerp uitmaken van verdere besprekingen, onder meer op het College van 18 juli eerstkomend, waarna in verder overleg de nodige besluiten kunnen worden genomen en de concrete maatregelen uitgevaardigd.

05.05 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, dan is het even wachten op een strategisch plan. Ik weet niet in hoeverre wij als parlementsleden daarvan kennis zullen kunnen nemen.

Blijft natuurlijk nog steeds de kritiek – maar die is uiteraard niet louter aan u gericht – dat die vereenvoudigde processen-verbaal toch blijven handelen over misdrijven die zijn gepleegd, waarbij soms ook slachtoffers betrokken waren en waarbij men er helaas van uitgaat dat de dader niet altijd terug te vinden is. In feite is het dus een soort politiesepot.

Enerzijds, is het uiteraard goed dat de parketten zich kunnen concentreren op datgene waar zij werkelijk resultaat kunnen boeken. Anderzijds, moeten wij betreuren dat de cijfers voor een stuk zijn opgesmukt, omdat er misdrijven zijn die nooit zullen worden opgelost of waarbij men ervan uitgaat dat ze nooit zullen worden opgelost maar die wel degelijk zijn gepleegd. In zekere zin zijn die dan uit de statistieken geweerd. Daar zou in de toekomst misschien ook werk van kunnen worden gemaakt. Ik weet ook niet hoe wij dat kunnen oplossen. Misschien nog meer blauw op straat, misschien nog meer inzet van de parketten, misschien nog iets meer dreigen met straffen ten aanzien van diegenen die zich bezondigen aan dat soort kleine criminaliteit, zoals men dat noemt, hoewel het in feite geen kleine criminaliteit is. Men zal er maar het slachtoffer van zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de tewerkstelling van gedetineerden in gevangenissen" (nr. 6798)

06 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "la mise au travail de détenus en milieu carcéral" (n° 6798)

06.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, bij de bespreking van het masterplan voor een gevangenisinfrastructuur in humane omstandigheden kwam onder andere de zinvolle tijdsbesteding tijdens de detentie aan bod. Onder meer mijn partij Open VLD pleit ervoor om het werk in de gevangenis te stimuleren. Navraag leert mij dat het aanbod thans sterk verschilt van gevangenis tot gevangenis. Terwijl bijvoorbeeld in Gent twee derde van de gedetineerden kan werken in de gevangenis, en in Leuven de helft, is dat in Ieper nog geen vierde van de gedetineerden.

Hebt u zicht op de tewerkstelling per gevangenis? Hoe gebeurt de verdeling van het aanbod onder de gedetineerden? Als er bijvoorbeeld werk is voor 40 gedetineerden, wie komt dan aan bod? Erkent u de noodzaak om gedetineerden op een meer structurele basis tewerk te stellen in de gevangenissen? Zo ja, welke maatregelen plant u in die zin, bijvoorbeeld inzake de organisatie van het aanbod?

06.02 Minister Jo Vandeurzen: De Regie van de Gevangenisarbeid is belast met de organisatie van de arbeid van de gedetineerden. De gevangenisarbeid kan worden ingedeeld in de volgende categorieën: huishoudelijk werk en onderhoud van het materieel en de gebouwen. Het gaat hier om poetsen, koken, wassen, strijken, schilderen, enzovoort. Hierbij wil ik toch uitdrukkelijk het volgende zeggen. Soms wordt er gesuggereerd om bijvoorbeeld het bereiden van de maaltijden uit te besteden. Welnu, het is belangrijk om te weten dat dit soort werk inderdaad behoort tot de werkzaamheden die ook kunnen worden toevertrouwd aan de gedetineerden en dat maakt dus een belangrijk deel uit van het leven in de gevangenis. Dit is de reden waarom ik eraan houd dat dit ook zo kan blijven.

Daarnaast is er in arbeid voorzien in de eigen werkplaatsen van de Regie van de Gevangenisarbeid. De Regie van de Gevangenisarbeid staat in voor de inrichting van de werkplaatsen en de organisatie van het productieproces. Zo zijn er metaalateliers waar celdeuren en traliewerk worden gemaakt in de gevangenissen van Marneffe, Brugge en Merksplas; en schrijnwerkerijen waar celmeubelen worden gemaakt in de gevangenis van Leuven-Centraal en ook in de gevangenissen te Brugge, Marneffe en Merksplas. Er is een drukkerij in Hoogstraten; een boekbinderij in Aarlen en Leuven-Centraal; en een confectieatelier in Oudenaarde, Bergen en Brugge.

Ten slotte zijn er gevangenissen zoals deze van Hoogstraten, Ruiselede, Saint-Hubert en Marneffe die over een landbouwbedrijf beschikken. Er worden ook werken verricht voor externe aannemers die grondstoffen aanleveren, zoals papier en textiel, waarmee gedetineerden tegen betaling bewerkingen verrichten. Naast het arbeidsaanbod staat de Regie van de Gevangenisarbeid ook in voor het organiseren van beroepsopleidingen, in samenwerking met de VDAB, zoals te Hoogstraten.

Aangezien ik uw vraag vrij recent heb gekregen, kan ik geen details geven over de tewerkstelling per gevangenis. Ik zal u die lijst bezorgen.

De gevangenisarbeid is een zeer belangrijk element van het gevangenisregime en van het detentietraject van de gedetineerde. Het biedt aan de gedetineerden een zinvolle dagbesteding en brengt hen een arbeidsattitude bij wat uiterst nuttig is voor de reclassering. Bovendien verschaft het hen ook een vorm van inkomen dat schommelt tussen de 100 en 400 euro netto per maand. Met dit bedrag kunnen zij zich niet alleen goederen aanschaffen in de kantine, maar ook hun gezin steunen, slachtoffers vergoeden, schulden afbetalen, enzovoort.

De gevangenisarbeid is grotendeels een zaak van vraag en aanbod en is ook conjunctuurgebonden. De jongste jaren hebben gevangenissen met concurrentie van lagelonenlanden te maken. Ten slotte is het aanbod ook een kwestie van inventiviteit en een goede marketing. Gevangenissen met een hoge tewerkstellingsgraad benaderen doorgaans zelf proactief potentiële nieuwe werkgevers voor de gedetineerden. Hierbij biedt de Regie van de Gevangenisarbeid een ondersteunende rol.

06.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, dank u voor het antwoord. Ik ben het volledig met u eens dat het werken in de gevangenis, onder andere het huishoudelijk werk, zeer belangrijk is en eigenlijk niet uit handen mag worden gegeven. Ik was zondag nog in een gevangenis waar een van de gedetineerden aan het poetsen was. Hij zei dat hij eigenlijk liever bij mij zou komen schoonmaken dan daar. Ik heb hem geantwoord dat ik me dat kon inbeelden.

Hoe dan ook leeft er een grote vraag bij heel veel gevangenen om te werken in de gevangenis, omdat de dagen dan korter zijn, omdat ze ergens een bepaald ritme behouden en omdat niets zo erg is als opgesloten zitten en hele dagen in ledigheid in de cel te moeten doorbrengen. Ik ben mij dus ten zeerste bewust van het belang van werken en het voorzien van een werkaanbod. Het is ook belangrijk met het oog op de vrijlating van de gevangenen: hun re-integratie in de maatschappij verloopt volgens mij een stuk gemakkelijker wanneer ze tijdens hun detentie kunnen blijven werken, al is het maar een paar uur per dag.

U hebt gezegd dat het een zaak van vraag en aanbod is. Heel wat eenvoudige arbeid vertrekt naar lagelonenlanden. Ik stel echter toch vast dat het in sommige gevangenissen nog altijd vlotter gaat dan in andere. Vooral voor de mensen die verantwoordelijk zijn voor de werkplaats en voor het vinden van externe aannemers is een sleutelrol weggelegd. Nu zijn zij toch wat aan het freewheelen: als ze werk vinden, is het goed en als ze dat niet vinden, is daar volgens mij weinig controle op. Mijn pleidooi is dus vooral om dat te bewaken en ervoor te zorgen dat er in elke gevangenis in ons land aandacht is voor het feit dat er een voldoende groot aanbod aan tewerkstelling moet zijn. Het huishoudelijk werk blijft altijd hetzelfde. Die taken moeten iedere dag gebeuren. Volgens mij moet er toch in bepaalde gevangenissen veel actiever worden ingespeeld op het werk in eigen werkplaats en voor externen, in het belang van de re-integratie van onze gevangenen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 19.08 uur.

La réunion publique de commission est levée à 19.08 heures.