|
Commissie voor de Financiën en de Begroting |
Commission
des Finances et du Budget |
|
van woensdag 25 juni 2008 Namiddag ______ |
du mercredi 25 juin 2008 Après-midi ______ |
La séance est ouverte à 14.01 heures et présidée par M. François-Xavier de Donnea.
De vergadering wordt geopend om 14.01 uur en voorgezeten door de heer François-Xavier de Donnea.
01 Question de M. François Bellot au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice sur "le financement alternatif et organisé en Wallonie et le respect des critères de convergence définis par le traité de Maastricht" (n° 6385)
01 Vraag van de heer François Bellot aan de staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, en wat de aspecten inzake personen- en familierecht betreft, toegevoegd aan de minister van Justitie over "de alternatieve financiering in Wallonië en de naleving van de convergentiecriteria die door het Verdrag van Maastricht werden vastgelegd" (nr. 6385)
01.01 François Bellot (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, en l'espace de six mois, le gouvernement wallon a procédé à des engagements pour soutenir différentes initiatives locales, provinciales ou régionales à hauteur de près de 4 milliards d'euros par financement alternatif.
Si on ajoute d'autres engagements (Sofico, CRAC, etc.), cette dette atteint 5 milliards d'euros qu'il convient d'ajouter aux 4 milliards d'euros de dette contractée directement par la Région.
Cela concerne à la fois l'aménagement de crèches, la rénovation d'infrastructures touristiques, l'équipement de zonings industriels, la création d'infrastructures sportives, l'achèvement d'autoroutes, la construction de bâtiments de police, la reprise de la dette des hôpitaux et bien d'autres investissements.
Bref, sous le couvert de financements alternatifs, la Région s'engage dans un programme d'investissements ambitieux, tout en logeant la dette dans des organismes para-régionaux, dette qui n'apparaît pas dans le budget des dépenses primaires de la Région wallonne.
La dette régionale, telle qu'inscrite dans les documents approuvés par le Parlement, avoisine les 4,4 milliards d'euros.
Selon une première estimation, ces engagements à financement alternatif représentent 5 milliards d'euros.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me faire savoir si, au Conseil supérieur des Finances, la Région wallonne déclare comme dette à sa charge les 4,4 milliards ou les 9,4 milliards avec les financements alternatifs repris dans les organismes que j'ai cités?
Quel est le montant de la dette déclarée par la Région wallonne au dernier Conseil supérieur des Finances pour vérifier le respect des critères de convergence du Traité de Maastricht?
Quels sont les engagements pris par le gouvernement wallon quant au respect des critères de convergence et quelles sont les limites de son endettement, tel que défini par le gouvernement fédéral dans le cadre de la répartition des charges convenue en Conseil supérieur des Finances pour le respect des critères de convergence définis par le Traité de Maastricht?
Avez-vous l'intention d'aborder cette question lors de la réunion du Conseil supérieur des Finances et/ou du Comité de concertation préalable aux travaux budgétaires de chaque entité pour l'année 2009?
01.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Cher collègue, ma réponse sera relativement courte étant donné que la question que vous m’avez soumise a trait – au-delà de la Région wallonne sur laquelle elle porte plus spécifiquement – aux informations relatives à l'endettement des pouvoirs fédérés, endettement qu'ils communiquent au Conseil supérieur des Finances, ainsi qu'aux normes européennes de comptabilisation des diverses formes de financement public.
En vue de vous fournir la réponse la plus précise possible, je vous informe que j’ai transmis votre question au Conseil supérieur des Finances et au ministre des Finances, qui en assume la présidence.
01.03 François Bellot (MR): Ce n'est pas un problème. Cependant, quand j’ai téléphoné pour savoir à qui je devais adresser ma question, on m’a dit que c'était au ministre du Budget car il est le garant du respect des critères de convergence par rapport à l’endettement des différents pouvoirs des entités fédérales et fédérées.
01.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Quand je pose la question à mon administration, on me dit que c’est auprès du Conseil supérieur des Finances qu’il faut aller chercher la réponse à ces questions. Quand j’aurai une réponse, je reviendrai vers vous. Je me suis permis également de la transmettre au ministre des Finances qui en assume la présidence. C’est ce qui me paraît le plus adéquat.
01.05 François Bellot (MR): Si je comprends bien, je vais poser la question au ministre des Finances de savoir quel était l’endettement que la Région wallonne avait déposé pour le budget 2008, de savoir s’ils ont intégré dans cette dette le périmètre des dettes des para-régionaux. Puis, je me permettrai de revenir vers vous parce qu’en termes de budget, c’est vous qui présidez la réunion de concertation quand il y a une répartition du périmètre des dettes autorisées pour chacune des entités fédérées.
01.06 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Votre question vise à savoir quelles sont les informations transmises au Conseil supérieur des Finances et comment elles ont été reçues là-bas. Le point de départ est cet élément-là.
En ce qui concerne les conséquences qu'il faut en tirer, c'est autre chose. L'objet de votre question nécessite bien d'avoir cette première information de base. Cette information est disponible au sein du Conseil supérieur des Finances. Je leur ai transmis la question et je reviendrai vers vous avec la réponse.
Het incident is gesloten.
02 Question de M. Jean-Luc Crucke au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice sur "le coût des pouvoirs publics" (n° 6312)
02 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, en wat de aspecten inzake personen- en familierecht betreft, toegevoegd aan de minister van Justitie over "het kostenplaatje van de overheid" (nr. 6312)
02.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, veuillez excuser mon retard, mais j'ai été retenu en commission de la Défense jusqu'à maintenant.
Monsieur le secrétaire d'État, je voulais aborder en votre compagnie une étude de la KBC, due plus particulièrement à Bart Van Craeynest, qui déclare, à partir d'une estimation du coût des pouvoirs publics établie sur la base d'une moyenne européenne, que ce coût est supérieur en Belgique de 8 milliards d'euros.
Pour expliquer ce phénomène, il invoque la complexité institutionnelle de notre pays. Par ailleurs, il réfléchit à des moyens de réduire ce coût. De manière assez réaliste, il considère que notre dette ne se développera pas de façon exponentielle. Nous espérons tous qu'elle diminuera encore. Ensuite, les impôts sont tellement élevés qu'il convient d'enrayer leur inflation. De plus, les dépenses sociales doivent satisfaire de nombreux besoins, de sorte que les marges de manœuvre sont également limitées. En revanche, il serait possible de réduire l'écart en ne remplaçant pas certains fonctionnaires qui prendront leur retraite dans les années à venir.
Monsieur le secrétaire d'État, quelle analyse tirez-vous de cette étude et de ces propos?
Puisqu'une piste a été évoquée, quelles sont, arithmétiquement parlant, les marges qui pourraient être dégagées d'un point de vue budgétaire dans les cinq années à venir, compte tenu du phénomène naturel qu'est la retraite?
02.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur Crucke, je vous remercie d'avoir posé cette question. Une gestion saine des pouvoirs publics signifie que ceux-ci doivent atteindre les résultats qui leur sont assignés en utilisant les ressources disponibles de la façon la plus efficace possible. Dans ce cadre, la politique du personnel occupe évidemment une place importante.
Si l'on se réfère à la politique du personnel des pouvoirs publics, il ne faut pas perdre de vue les compétences respectives de chaque niveau de pouvoir. Le rapport 2006 de la Banque Nationale indique que, parmi les 779.800 personnes employées en 2005 dans le secteur public, 173.200 relèvent de l'entité 1, dont 143.800 pour le pouvoir fédéral et 29.400 pour la sécurité sociale. En d'autres termes, le pouvoir fédéral emploie 18% du personnel total du secteur public; 22% si l'on y additionne celui de la sécurité sociale.
Les départs attendus dans les trois prochaines années dans l'ensemble des administrations fédérales devraient augmenter sensiblement et passer de 2,5% à 4,4% de l'effectif global entre 2008 et 2011. Il s'agit de 4,4% d'une masse de travailleurs qui représente elle-même uniquement 22% de la masse globale des personnes "dépendant" du secteur public. Cela permet de démontrer la marge de manœuvre et en même temps son étroitesse. En se basant sur ces ordres de grandeur, il est difficile d'en déduire une marge budgétaire qui pourrait être dégagée à la suite des départs naturels.
Par ailleurs, dans le cadre de la modernisation des services publics, la fourniture de données complémentaires a été demandée aux différents départements, à l'occasion des travaux préparatoires du budget 2009. Il a été demandé aux différents départements de calculer l'incidence financière en 2009 des départs de 2008, afin de pouvoir disposer de données plus précises et plus complètes. La récolte de ces données devra permettre de développer une gestion du personnel plus efficace.
Dans le cadre de la circulaire budgétaire qui a été envoyée, j'ai moi-même demandé cette évaluation afin de discuter sur des bases chiffrées claires.
En résumé, j'ai d'abord recadré, d'un point de vue macro, ce que le pouvoir fédéral peut faire: 22% du personnel dont 4,4% peuvent prendre leur retraite. Néanmoins, dans le cadre de la circulaire budgétaire, j'ai demandé à chacune des administrations de chiffrer le volet "départ de personnel", de manière à ce qu'une discussion puisse avoir lieu sur la base de réalités chiffrées tout à fait correctes données par l'administration.
02.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Je n'ai toutefois pas obtenu de réponse au premier volet de ma question. Le coût, tel qu'analysé par M. Van Craeynest, supérieur de 8 milliards d'euros par rapport à une moyenne européenne, est-il exact? J'aurais également voulu vous entendre sur ce point.
Je comprends très bien votre analyse. Vous dites qu'au niveau du fédéral, les marges ne sont pas extrêmes si l'on prend en compte l'élément "retraite". Cela m'amène à la conclusion suivante: peut-être faudrait-il aller plus loin là où on ne veut pas aller dans les trois autres paramètres qui ont été évoqués. Je comprends aussi qu'il n'y a pas que le fédéral. Si, dans le cadre d'une analyse globale, on se dit qu'il y a réellement un surplus en personnel et sans doute aussi des "doubles emplois" dans toute la fonction publique, non seulement au fédéral mais aussi dans les Régions, les Communautés, les provinces et les communes, cela nécessiterait de la part du fédéral d'avoir une réflexion non seulement sur ses compétences directes mais aussi sur une analyse générale, de manière à répondre clairement aussi à la population. C'est un choix politique que d'instituer ou non un certain nombre de réformes. Monsieur le secrétaire d'État, j'aurais également voulu vous entendre sur ce premier élément.
02.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur Crucke, à première vue, le chiffre de 8 milliards me paraît beaucoup trop important. J'aimerais bien savoir sur quoi il est basé. En effet, en ce qui concerne la fonction publique, on entend de tout et parfois un peu n'importe quoi!
Les chiffres varient tellement que l'on en vient à se les lancer à la figure. C'est dans le but d'objectiver ce débat que j'ai demandé à chaque administration de faire l'effort de regarder en son sein quels seront les départs à la retraite en 2009. Sur base de ces chiffres, nous pourrons alors avoir une véritable discussion.
J'imagine que tous les remplacements ne doivent pas se faire d'égal à égal et qu'il y a aussi des investissements à réaliser dans la fonction publique. Peut-être que deux départs pourraient être compensés par l'arrivée d'une personne d'un niveau supérieur pour une nouvelle fonction ou par des investissements en matériel informatique par exemple. Il faut avoir cette réflexion. Mais que l'on arrête de se lancer des chiffres à la figure! On a parlé de 8 milliards alors que le budget total de la Fonction publique représente 6,5 milliards au niveau fédéral. Le surcoût serait supérieur à ce que la Fonction publique coûte à l'État fédéral. Il faut garder des ordres de grandeurs raisonnables. Je ne sais pas d'où vient ce chiffre de 8 milliards.
Pour avoir une gestion saine et optimale, il faut pouvoir mener une réflexion objective, sur base des chiffres réels au niveau du personnel et des coûts. Nous pourrons ensuite choisir la manière dont nous voulons gérer le personnel de la Fonction publique.
02.05 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je suis d'accord avec la méthodologie, qui est rationnelle et raisonnable. Par contre, à propos de l'étude de M. Van Craeynest, il faut dire qu'il ne vise pas que le fédéral, il vise l'ensemble de la fonction publique et c'est peut-être de là que vient ce chiffre de 8 milliards. Cela mériterait un débat plus approfondi.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Président:
Hendrik Bogaert.
03 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de werking van de Dienst voor Alimentatievorderingen (DAVO)" (nr. 6160)
03 Question de Mme Sarah Smeyers au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le fonctionnement du Service des créances alimentaires (SECAL)" (n° 6160)
03.01 Sarah Smeyers (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik wil graag terugkomen op uw antwoorden op mijn schriftelijke vraag van 14 januari inzake de prestaties van elk van de verschillende DAVO-kantoren afzonderlijk en op mijn schriftelijke vraag van 8 april inzake de begroting van de DAVO.
U verklaart dat de DAVO geen aparte begroting heeft, onderscheiden van de FOD Financiën. Ik moet eerlijk zeggen dat dit antwoord mij enigszins verrast, aangezien de DAVO in de patrimoniumdocumentatie van de FOD Financiën toch een onderscheiden opdracht heeft, met personeel dat specifiek voor de vervulling van de opdracht van de DAVO wordt ingezet. Het is volgens mij een basisbestanddeel van goed bestuur dat men de mate waarin de DAVO zijn opdracht vervult, zou kunnen vergelijken met de middelen die de DAVO aan de overheid kost. In uw antwoord op mijn mondelinge vraag ter zake van 11 maart jongstleden, verklaart u dat het juist de verdienste van de DAVO is dat de financiële kosten van het systeem nu duidelijk zijn.
Deelt u mijn mening? Zo ja, welke timing stelt u voorop om deze gebrekkige onderscheiding van het budget te verhelpen?
Uit uw andere antwoorden blijkt ook dat de DAVO wel in staat is een opsplitsing per kantoor en dus per Gewest te maken van uitbetaalde voorschotten, maar niet van het nog in te vorderen bedrag aan onderhoudsgelden, noch van het al ingevorderde bedrag aan onderhoudsgelden. Dat stelt mij ook enigszins teleur, aangezien dat toch belangrijke informatie is voor het beleid.
Daarmee kom ik op mijn tweede vraag. Deelt u onze houding hierover? Welke timing stelt u voorop om dat te verhelpen?
Ten derde, de gewestelijke opsplitsing van uitbetaalde voorschotten toont aan dat tussen oktober 2005 en 31 december 2007 een kleine 11 miljoen euro werd voorgeschoten aan rechthebbenden in het Vlaams Gewest tegenover een kleine 3 miljoen euro in het Brussels Gewest en meer dan 14 miljoen euro in het Waals Gewest. Dat betekent dat de hoogste uitbetalingen per capita plaatsvonden in Brussel en Wallonië.
Het aantal ontvankelijk verklaarde en verwerkte dossiers resulteert in een totaal van 14.921, waarvan 6.865 verwerkte dossiers voor Vlaanderen, 1.747 voor Brussel en 6.309 voor Wallonië.
Waaraan is voornoemde scheeftrekking volgens de minister te wijten, behalve misschien aan het lagere gemiddelde inkomen in Brussel en Wallonië?
Welke mogelijkheid ziet hij om het aantal Waalse en Brusselse dossiers en de hoogte van de Waalse en Brusselse bedragen per capita op het niveau van de Vlaamse cijfers te brengen?
Wat is de gewestelijke verdeling van het aantal dossiers dat het maximuminkomen om voor een voorschot in aanmerking te komen, overschrijdt?
Ik heb nog twee bijkomende vragen.
Wat is de gewestelijke verdeling van werklozen respectievelijk zelfstandigen onder het inkomensplafond, opgesplitst in onderhoudsplichtigen met adres in het buitenland en onderhoudsplichtigen zonder adres?
Indien het geven van de gevraagde cijfers te moeilijk is, wil ik deze vraag in een schriftelijke vraag omzetten.
(…): (…)
03.02 Sarah Smeyers (CD&V - N-VA): Nee, maar met “te moeilijk” bedoel ik dat er misschien te veel cijfergegevens worden gevraagd.
Wat is de gewestelijke verdeling van de gedwongen tenuitvoerlegging lastens onderhoudsplichtigen?
De voorzitter: Mijnheer de minister, volgens mij bent u intellectueel in staat om de vraag te beantwoorden.
03.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, ik zal het proberen.
Mevrouw Smeyers, het feit dat de Dienst voor Alimentatievorderingen, DAVO, geen afzonderlijke organisatie binnen de FOD Financiën vormt, is mijns inziens geen gebrek. Niet elke dienstverlening impliceert immers een eigen organisatie. De FOD Financiën levert bijvoorbeeld verschillende dienstverleningen aan de burgers, zonder dat er een specifieke organisatie van dienstverlening tegenover staat.
Bovendien kon de DAVO vlugger worden opgestart, precies omdat die dienst werd geïntegreerd in een bestaande organisatie met ervaring in het invorderen van niet-fiscale schulden en die reeds bevoegd was om de OCMW-voorschotten in te vorderen.
Ik heb reeds herhaalde malen uitgelegd waarom de DAVO niet altijd met cijfergegevens kan antwoorden op bepaalde vragen. Ook hier ligt de reden in de snelle opstart van de dienst omdat ervoor werd gekozen een bestaand systeem maximaal te hergebruiken.
Ik herinner u eraan dat de snelle opstart destijds een van de eisen was van de parlementsleden. Het ging om een verouderd systeem dat werkt, behalve dat het op het gebied van rapportering de gevraagde antwoorden niet kan verschaffen. Ik kan de statistieken waarnaar u vraagt dus niet voorleggen. De implementatie van het ICT-investeringsproject Steamer zal hierin verandering brengen en wij zullen dan misschien statistieken kunnen voorleggen.
Hoewel er in totaal meer Vlaamse dossiers zijn, worden er in meer Waalse en Brusselse dossiers voorschotten uitbetaald. Ik heb in dat verband geen socio-economische studie gemaakt en dus kan ik mij niet uitspreken over de redenen daarvoor. Hoe dan ook, de DAVO betaalt de voorschotten uit op basis van de uitvoerbare titels die, zoals u weet, niet door mijn departement worden opgesteld, maar wel door de rechters en de notarissen. Wellicht ligt een van de oorzaken van de scheeftrekking daar, aangezien voor de rest de toekenningsvoorwaarden voor iedereen dezelfde zijn.
Ik heb altijd gezegd dat het na het volgend verslag van de opvolgingscommissie perfect mogelijk is om een hoorzitting te organiseren met de mensen van mijn administratie die belast zijn met de DAVO.
03.04 Sarah Smeyers (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en noteer dat u het geen gemis vindt dat er geen aparte kosten-batenanalyse van de DAVO kan worden gemaakt. Ik betreur dat enigszins. Wij kunnen immers niet nagaan wat de DAVO kost aan lonen en personeel.
03.05 Minister Didier Reynders: Het is geen aparte organisatie, maar die heeft wel een kost. Ze situeert zich wel binnen een algemene organisatie, de invorderingendienst. Wat is het probleem?
03.06 Sarah Smeyers (CD&V - N-VA): Ik betreur eigenlijk dat daar geen aparte budgettering voor kan worden gemaakt en, op basis daarvan, geen duidelijke kostenplaatjeanalyse. Dat was mijn eerste punt.
Ik weet dat DAVO zeer snel is opgestart en dat daar misschien de oorzaak ligt dat er weinig statistieken bekend zijn. Ik hoop dat u gelijk heeft als u zegt dat het Steamerproject dat zou kunnen verhelpen. Dat zullen we opvolgen met verdere vragen.
Het verschil Wallonië-Brussel dan. Dat er geen socio-economische studie over is gedaan en dat de toegangsvoorwaarden voor iedereen hetzelfde zijn, akkoord. Algemeen vraag ik mij nu toch af wat de meerwaarde van het hele DAVO-systeem is in zijn huidige situatie, aangezien het aantal terugvorderingen minimaal is. Ik heb wat opzoekingswerk verricht en het Nederlandse Landelijk Bureau voor Inning van Kinderalimentatie kan, weliswaar na bemiddeling, in 80% van de gevallen een onderhoudsplichtige doen betalen. Als die hoorzittingen er ooit komen, is dat misschien toch wel een piste om te volgen.
Ik dank de minister nogmaals voor zijn antwoord.
L'incident est clos.
- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "een lening voor de enige en eigen woning" (nr. 6221)
- de heer Luk Van Biesen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de indexatie van de bedragen met betrekking tot de aftrek voor enige woning" (nr. 6508)
- de heer Jenne De Potter aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het standpunt van de minister over de enge interpretatie met betrekking tot de aftrek voor de enige en eigen woning" (nr. 6562)
- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "un emprunt pour l'habitation propre et unique" (n° 6221)
- M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'indexation des montants dans le cadre de la déduction pour habitation unique" (n° 6508)
- M. Jenne De Potter au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la position du ministre relative à l'interprétation restrictive en ce qui concerne la déduction pour habitation propre et unique" (n° 6562)
04.01 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in antwoord op de vraag van collega De Potter, gesteld in de commissie voor de Financiën van 10 juni, aangaande de enge interpretatie van een lening specifiek aangegaan voor de enige en eigen woning en de woonbonus, stelde u dat het antwoord van de administratie voorlopig was.
Kunt u ons vandaag het definitieve antwoord van uw administratie of het antwoord van uzelf meedelen?
04.02 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik zal nog even kort aanhalen waarover het precies gaat.
Mijnheer de minister, in het verleden werd steeds aanvaard dat een lening die is aangegaan voor de verwerving van een enige eigen woning, het volledig bedrag van die kapitaalaflossingen en van die intresten aftrekbaar zijn, ook wanneer het ontleende bedrag diende voor de betaling van de kosten die verband houden met de hypotheek.
Recent heeft de administratie dat standpunt gewijzigd, zeggende dat de kapitaalaflossingen en intresten die betrekking hebben op hypothecaire kosten, niet langer in aanmerking komen voor de woonbonus.
Voor degenen die hebben gekozen voor een financiering via een individuele levensverzekering, is dat een probleem, vermits de wet dat uitdrukkelijk voorschrijft.
U antwoordde dat u zou nagaan waarom de administratie haar standpunt had gewijzigd. Op basis van die analyse zou u zelf een standpunt bepalen.
Mijnheer de minister, vanaf welk jaar en op welke leningen, afgesloten vanaf wanneer, is de nieuwe en engere interpretatie van toepassing?
Wat is precies de argumentatie van de administratie om die interpretatie te verengen?
Deelt u die nieuwe, enge administratieve interpretatie?
Bent u er zich van bewust dat die nieuwe interpretatie in een – weliswaar beperkt – aantal gevallen kan leiden tot een verlies van de volledige aftrek van de premies?
Wenst u, tot slot, die interpretatie te handhaven?
04.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van der Maelen, op basis van de door mijn administratie verstrekte technische elementen die ik pas heb gekregen, kan ik enkel bevestigen dat bij het opstellen van de rondzendbrief van 16 mei 2008 de wettelijke bepalingen inzake de toepassing van de aftrek voor de enige en eigen woning volgens mijn administratie werden gerespecteerd.
Die bepalingen vereisen enerzijds dat de lening specifiek moet zijn gesloten voor het verwerven of het behouden van de in artikel 12, §3, bedoelde enige woning, waarbij alleen de aankoopkosten die rechtstreeks verband houden met het verwerven of behouden van een woning als specifiek kunnen worden aangemerkt. Anderzijds moet de individuele levensverzekering uitsluitend zijn gesloten om een dergelijke lening te waarborgen.
Het standpunt van mijn administratie kan dus als volgt worden samengevat. Overeenkomstig voornoemde wettelijke bepalingen kan de notie “uitsluitend” niet anders worden geïnterpreteerd dan als volledig. Dat betekent concreet dat premies van levensverzekeringscontracten die een hoger kapitaal waarborgen dan het ontleende kapitaal dat in aanmerking komt voor de aftrek van de enige en eigen woning niet voor die aftrek in aanmerking kunnen komen. Die levensverzekeringspremies kunnen, voor zover aan alle ter zake geldende voorwaarden is voldaan, evenwel in aanmerking komen voor de toepassing van de belastingvermindering voor het langetermijnsparen.
U kunt hierover een uitgebreid schriftelijk antwoord krijgen. Een aanpassing is altijd mogelijk door middel van een nieuwe wettelijke tekst. Ik ben bereid om dat voorstel te onderzoeken. Hier is het duidelijk. Er zijn twee concrete woorden: specifiek en uitsluitend. Dat is volgens mijzelf en mijn administratie een correcte toepassing van de wet. Op basis van een wetsvoorstel kan de wet natuurlijk altijd worden aangepast.
04.04 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, ik heb een reactie in twee puntjes.
Ten eerste, ik begrijp niet waarom er zoveel strengheid moet zijn. Toen de aftrek werd gecreëerd, bazuinde de minister van Financiën uit dat Financiën ze met de grootst mogelijke soepelheid zou toepassen. Nu stel ik vast dat de administratie van het ministerie van Financiën de grootste gestrengheid aan de dag legt.
Ik betreur dat. Wij zullen de suggestie van de minister om een wetsvoorstel in te dienen om tot een wetswijziging te komen, onderzoeken.
Ten tweede, ik wil er even op wijzen dat de huidige minister en de huidige regering hier duidelijk met twee maten en twee gewichten werken. Ik verwijs naar de laksheid waarmee de minister van Financiën en zijn administratie tegen vruchtgebruikvilla’s aankijken. De constructies verrijzen als paddenstoelen uit de grond. Ik heb een vraag aan de minister gesteld. Er zijn nu minstens 53.000 vennootschappen die een privéwoning in hun patrimonium hebben. Uit alle informatie die ik van betrokken beroepsmensen, zoals advocaten, krijg, blijkt dat vruchtgebruikvilla’s een welig tierende praktijk zijn.
Dat laat Financiën dus allemaal door en ziet het door de vingers. Voor mensen die voor het bouwen van een woning moeten lenen, die vaak tot het uiterste moeten gaan en meer moeten lenen om de randkosten bij de woning te kunnen betalen, voorziet Financiën echter in geen aftrek.
De huidige regering werkt dus met twee maten en twee gewichten in een zaak die cruciaal is voor zowel Vlamingen en Franstaligen als voor Brusselaars, namelijk het bezitten van een eigen woning. Wij weten dat de Belg een baksteen in de maag heeft. Het is totaal onrechtvaardig. De ene wordt met de loep bekeken en er wordt met de grootste gestrengheid tegen hem opgetreden. Voor de rest laat Financiën de achterpoortjes openstaan die via allerlei constructies toelaten dat bepaalde inkomensgroepen, die meestal beter gesitueerd zijn dan zij die voor hun woning moeten lenen, van een aftrek kunnen genieten. Dat laat Financiën voortgaan.
04.05 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u uiteraard voor uw antwoord.
U verwijst naar de vereiste van het specifieke en uitsluitende karakter. De wet bepaalt inderdaad dat de lening moet zijn aangegaan om de woning te kopen, te bouwen of volledig of gedeeltelijk te vernieuwen. Daaruit afleiden dat de kosten van een hypotheek niet aan voornoemd doel beantwoorden, lijkt mij niet in overeenstemming te zijn met het feit dat zonder hypotheek vaak geen lening kan worden verkregen en dus ook geen onroerend goed kan worden gekocht, gebouwd of vernieuwd. Dat staat in tegenspraak met uw doel om een zo groot mogelijke soepelheid aan de dag te leggen.
Wij zijn zeker bereid om op uw suggestie in te gaan en ter zake een wetsvoorstel op te stellen. Wij zullen de zaak zeker bekijken en ze te gepasten tijde aan u voorleggen.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de uitwisseling van financiële gegevens met de Verenigde Staten" (nr. 6236)
05 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'échange de données financières avec les États-Unis" (n° 6236)
05.01 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, ik heb twee vragen over bijna hetzelfde onderwerp. Ik zal de vragen samen stellen, met goedvinden van de minister. Of hebt u het liever anders?
Het nieuwe belastingverdrag met de Verenigde Staten van 27 november 2006 voorziet in artikel 25 in een ruime vorm van internationale gegevensuitwisseling. In het bijzonder voorziet deze bepaling dat de Belgische fiscus op verzoek van de Amerikaanse administratie financiële gegevens moet opvragen bij bankinstellingen en deze informatie aan de Amerikaanse administratie moet meedelen. Deze verplichting voor de Belgische administratie gaat uiteraard regelrecht in tegen het fiscaal bankgeheim van artikel 3, 18° van het Wetboek van Inkomstenbelasting. Omtrent de uitwisseling van bankgegevens met de Verenigde Staten heeft de administratie ondertussen een rondzendbrief opgesteld, met name circulaire AFZ97/380 van 15 februari 2008. In deze rondzendbrief wordt gesteld dat de opgevraagde financiële informatie aan geen enkele andere dienst of directie van de AOIF mag worden meegedeeld. Deze informatie wordt aldus voor de Belgische fiscus geheim gehouden en enkel meegedeeld aan de dienst van de Amerikaanse fiscus die de vraag heeft gesteld.
De Belgische administratie verbindt er zich aldus toe om de opgevraagde financiële informatie niet in België ten behoeve van de belastingheffing te gebruiken. Het Verdrag met de Verenigde Staten noch de rondzendbrief inzake de omwisseling van financiële gegevens voorzien echter wat de houding van de Belgische administratie moet zijn, indien naar aanleiding van een verzoek om informatie-uitwisseling misdrijven aan het licht komen.
Welke instructies worden gegeven aan ambtenaren die in het raam van het dubbelbelastingverdrag met de Verenigde Staten op verzoek van de Amerikaanse fiscus financiële informatie inwinnen en op die manier in kennis worden gesteld van een misdrijf zoals het witwassen van fiscale vermogensvoordelen? Dienen deze ambtenaren overeenkomstig artikel 29 van het Wetboek voor strafvordering aangifte te doen bij het parket, of dienen zij in de geest van de rondzendbrief van 15 februari 2008 deze informatie geheim te houden?
Misschien is het toch best dat ik de vragen afzonderlijk stel.
05.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van der Maelen, de nieuwe Belgisch-Amerikaanse overeenkomst tot het vermijden van dubbele belasting van 27 november 2006 en de wet van 3 juni 2007, houdende de goedkeuring van die overeenkomst, wijken in niets af van artikel 29 van het Wetboek van strafvordering.
De rondzendbrief waarnaar u verwijst, verduidelijkt enkel dat de administratie zelf geen gebruik mag maken van de inlichtingen die zij verkrijgt om een belasting te vestigen of om die inlichtingen door te geven aan een andere buitenlandse belastingadministratie dan de Amerikaanse. Dit stemt overeen met de memorie van toelichting bij het ontwerp van wet houdende de goedkeuring van voormelde overeenkomst, waarin wordt gezegd dat de Belgische belastingadministratie de inlichtingen van banken die zij heeft verkregen niet mag gebruiken voor haar eigen doeleinden, noch op basis van die inlichtingen een aanslag mag vestigen die in overtreding is met het interne recht.
Dit verbod volgt uit artikel 318 van het WIB ’92 waarvan voormelde overeenkomst slechts afwijkt voor zover zulks nodig is voor het verstrekken van inlichtingen die door de Amerikaanse administratie zijn gevraagd. Bovendien staat geen enkele bepaling van de overeenkomst of van de goedkeuringswet toe dat er wordt afgeweken van artikel 29 van het Wetboek van strafvordering.
Indien er, in het raam van de nieuwe Belgisch-Amerikaanse overeenkomst, informatie wordt doorgegeven door een bank of een kredietinstelling en een belastingambtenaar daarbij een inbreuk zou vaststellen die aanleiding zou kunnen geven tot strafrechtelijke vervolgingen, is die ambtenaar uiteraard verplicht om de feiten bij het parket aan te geven.
Daarnaast ben ik de mening toegedaan dat vooral wat het witwassen van geld betreft, de financiële instellingen die aan de basis liggen van de inlichtingen die aan de belastingadministratie worden meegedeeld, over het algemeen beter gewapend zijn dan de belastingadministratie om dat soort inbreuken op het spoor te komen. Op grond van de antiwitwaswet van 11 januari 1993 zijn zij ook onderworpen aan zeer strenge regels inzake het aangeven van misbruik bij de Cel voor Financiële Informatieverwerking. Er is dus een procedure om naar de CFI te gaan en ik kan ook verwijzen naar het bestaande artikel 29 van het Wetboek van strafvordering.
05.03 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en de verduidelijking dat de ambtenaar inderdaad het parket moet informeren over de informatie die hij heeft gekregen via de weg die wordt voorgeschreven door het dubbelbelastingverdrag.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het dubbelbelastingverdrag met de Verenigde Staten" (nr. 6237)
06 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le traité de double imposition avec les États-Unis" (n° 6237)
06.01 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de minister, volgens u bestaat er geen bankgeheim in België.
Toch heeft België voorbehoud gemaakt bij paragraaf 5 van artikel 26 van het OESO-modelverdrag. Die paragraaf bepaalt dat de grenzen die aan de uitwisseling van inlichtingen zijn gesteld, niet mogen worden ingeroepen om de uitwisseling te beletten van inlichtingen die in het bezit zijn van banken.
Met andere woorden, landen mogen het bankgeheim niet inroepen om te weigeren inlichtingen van banken door te spelen aan andere landen. In antwoord op mijn vraag nr. 5 van 31 augustus 2007 stelde u: “Ik herinner eraan dat een dergelijke bepaling in tegenspraak is met de beginselen van artikel 318 van het Wetboek van Inkomstenbelastingen.”
Het nieuwe dubbelbelastingverdrag dat België met de Verenigde Staten heeft gesloten, bevat een aantal interessante bepalingen. De VS kunnen immers wel inlichtingen vragen over bankrekeningen aan de Belgische fiscus. De OESO is zeer tevreden over het nieuw Belgisch-Amerikaans dubbelbelastingverdrag. Ze beschouwen het als een doorbraak.
Mijnheer de minister, ik heb drie vragen. Bent u bereid om onderhandelingen aan te vatten met betrekking tot de bestaande dubbelbelastingverdragen, zodat niet alleen de VS inlichtingen van Belgische banken kunnen opvragen? Bent u bereid om bij het onderhandelen van nieuwe dubbelbelastingverdragen paragraaf 5 van artikel 26 van het OESO-modelverdrag op te nemen in het verdrag? Vormt het niet opnemen van paragraaf 5 van artikel 26 van het OESO-modelverdrag geen probleem wanneer België in de toekomst zou willen overstappen naar een systeem van informatie-uitwisseling?
Zolang de dubbelbelastingverdragen met landen met bankgeheim niet zijn aangevuld met dergelijke paragraaf 5, blijft het bankgeheim in sommige bilaterale verhoudingen bestaan, hetgeen mogelijkheden tot kapitaalvlucht creëert.
Een recente circulaire AFZ/97-380 preciseert dat de AOIF de informatie die ze heeft verkregen in dit kader, niet mag gebruiken om zelf een belasting te heffen en dat die informatie niet mag worden meegedeeld aan een andere buitenlandse belastingadministratie dan de IRS. De Amerikaanse fiscus krijgt veel meer rechten dan de Belgische fiscus en dan de belastingadministraties van de andere Europese landen, wat betreft bankrekeningen.
In de circulaire lezen we: “Om de strikte vertrouwelijkheid van de fiscale informatie te verzekeren, worden de vragen om inlichtingen zoals bedoeld in artikel 25, §5 en 6 van de overeenkomst die uitgaan van de IRS in principe uitsluitend behandeld door de directie III/1 van de centrale diensten van de AOIF. Behalve in de gevallen bepaald in punt 8 hierna zijn de plaatselijke belastingdiensten van de AOIF niet gerechtigd om vragen om inlichtingen toe te zenden aan banken en financiële instellingen.”
Met andere woorden, men probeert krampachtig te vermijden dat er ook maar één taxatieambtenaar een blik zou kunnen werpen op de informatie die naar de VS gaat. Mijn vierde en vijfde vraag luiden dan ook als volgt.
Ten vierde, waarom die krampachtigheid als er toch geen bankgeheim is?
Ten vijfde, hoe verklaart de minister dat de fiscus in België niet is gerechtigd vragen om inlichtingen toe te zenden aan banken en financiële instellingen om een belasting te heffen, maar dat de IRS die inlichtingen van de Belgische banken wel mag vragen en gebruiken? Kan de minister dat verantwoorden ten aanzien van het grondwettelijk gelijkheidsbeginsel?
06.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van der Maelen, het antwoord op de eerste twee vragen is in principe bevestigend. In het kader van de onderhandelingen voor nieuwe bilaterale overeenkomsten of wanneer er opnieuw moet worden onderhandeld over overeenkomsten, kan België een gunstig gevolg geven aan het verzoek van andere landen die gelijksoortige bepalingen willen invoeren als die welke zijn opgenomen in artikel 25, §5 en §6, van de nieuwe Belgisch-Amerikaanse overeenkomst.
Het voordeel van het invoeren van dergelijke clausules zal evenwel geval per geval worden onderzocht, rekening houdend met het verloop van de afzonderlijke onderhandeling. Het meedelen van bankinlichtingen behoort echter niet tot de basisvoorstellen van België. Zie in dat verband het Belgisch modelverdrag inzake belastingen en het voorbehoud van België met betrekking tot artikel 26, §5, van het OESO-modelverdrag inzake belastingen.
Wanneer België ertoe zal overgaan algemene toepassing te maken van de regeling inzake de uitwisseling van inlichtingen, zal uiteraard worden getracht de verdragspartners voor wie een bankgeheim bestaat of die terughoudend zijn om dat soort inlichtingen uit te wisselen, ervan te overtuigen artikel 26 van het OESO-modelverdrag, versie 2005, te aanvaarden.
Zoals u weet, is de uitwisseling van bankinlichtingen, waarin artikel 25, §5 en §6, van de Belgisch-Amerikaanse overeenkomst voorziet, nieuw voor België.
Bovendien wordt die procedure momenteel alleen toegepast in de Belgisch-Amerikaanse betrekkingen en zal ze dus de eerstkomende tijd veeleer uitzonderlijk zijn. De procedure heeft tevens tot doel een maximale waarborg te bieden voor het voortbestaan van de vrijstelling van Amerikaanse dividenden in de Verenigde Staten. Zoals u ongetwijfeld weet, is er immers een specifieke verdragsbepaling die de Verenigde Staten de mogelijkheid biedt om een eind te maken aan die vrijstelling indien België niet in voldoende mate de bepalingen inzake de uitwisseling van bankinlichtingen zou toepassen.
Daarom en ook om een strikte vertrouwelijkheid te garanderen, werd beslist dat de verzoeken om bankinlichtingen zullen worden behandeld door een gecentraliseerde dienst van de Administratie van de ondernemings- en inkomensfiscaliteit. Door het samenbrengen van de verzoeken om bankinlichtingen, kunnen de dossiers ook sneller worden afgehandeld en kunnen de termijnen die zijn bepaald in de Belgisch-Amerikaanse administratieve regeling van 30 januari 2008, beter worden nageleefd.
Het is precies om de gelijkheid van alle Belgen voor de wet te waarborgen dat de bankinlichtingen die op grond van de Belgisch-Amerikaanse overeenkomst zijn verkregen, enkel door de Amerikaanse administratie mogen worden gebruikt. Rekeninghoudend met het gelijkheidsbeginsel zou het ondenkbaar dat een uitzondering op de toepassing van artikel 318 van het WIB 92 zou worden aangenomen die alleen zou gelden voor de Belgische belastingplichtigen die betrekkingen onderhouden met de Verenigde Staten.
06.03 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de minister; ik zal uw antwoord met de nodige aandacht onderzoeken en vooral uitkijken naar de inspanningen die u levert om paragraaf 5 van artikel 26 van het model-OESO-verdrag ook in de andere overeenkomsten in te schrijven.
Mijnheer de minister, hebt u aan uw administratie de opdracht gegeven om over alle bestaande verdragen opnieuw te onderhandelen?
Mijn eerste vraag was of u bereid bent om onderhandelingen aan te vatten met betrekking tot de bestaande dubbelbelastingverdragen.
06.04 Minister Didier Reynders: Niet met alle verdragen, wij zijn bezig met een aantal.
06.05 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Het is goed dat ik het nog eens vraag. U hebt gezegd dat het antwoord op de eerste twee vragen ja is. De eerste vraag ging over de bestaande verdragen en was of u uw administratie de opdracht zou geven over de bestaande verdragen opnieuw te onderhandelen en daarin een bepaling, paragraaf 5 van artikel 26 van het OESO-verdrag in te voorzien. Dat was mijn eerste vraag.
Mijnheer de minister, kijkt u even naar de tekst van mijn vraag.
06.06 Minister Didier Reynders: “Is de minister bereid om onderhandelingen aan te vatten met betrekking tot de bestaande verdragen?”
Ik heb klaar en duidelijk …
06.07 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): … ja gezegd.
06.08 Minister Didier Reynders: Neen. Ik ga het niet terug voorlezen. Het is misschien beter dat ik het terug voorlees.
Het antwoord op de eerste twee vragen is in principe bevestigend. In het kader van de onderhandelingen over een nieuwe billaterale overeenkomst of wanneer er opnieuw wordt onderhandeld over overeenkomsten, kan België een gunstig gevolg geven aan het verzoek van andere landen die gelijksoortige bepalingen willen invoeren als dewelke zijn opgenomen in het akkoord van overeenkomst met de Verenigde Staten.
Ik heb dus klaar en duidelijk niet “ja” gezegd. Ik heb gezegd dat het “in principe bevestigend” is wanneer er opnieuw wordt onderhandeld en ik heb niet gezegd dat ik met alle bestaande overeenkomsten zal starten.
Ik ken u.
06.09 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Ik ken u ook.
06.10 Minister Didier Reynders: Het heeft geen zin om u een antwoord te geven. Er volgt daarna steeds een interpretatie.
06.11 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de minister, ik ken u ook.
06.12 Minister Didier Reynders: Ja, maar minder goed, denk ik.
06.13 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Ik zal het antwoord dat u geeft goed bestuderen. Ik zal daar indien nodig op terugkomen. Ik heb begrepen dat u zei dat als er nieuwe onderhandelingen zijn over bestaande verdragen, u aan uw administratie zult vragen om artikel 26, paragraaf 5 van het OESO-Modelverdrag te voorzien. Dat hebt u toch gezegd?
06.14 Minister Didier Reynders: Dan kan België een gunstig gevolg geven aan het verzoek van andere landen. Dat is toch duidelijk.
Mijnheer de voorzitter, het is misschien beter zo’n vraag schriftelijk te laten stellen, dan altijd een interpretatie te geven van mijn antwoord.
De voorzitter: Er mag een beetje debat zijn. Maar de heer Van der Maelen heeft het laatste woord. Ik meen begrepen te hebben dat de mogelijkheid bestaat op verzoek van een ander land de discussie aan te vatten.
06.15 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Ik herhaal dat ik met bijzondere aandacht het antwoord van de minister zal onderzoeken. Zo nodig kom ik daarop terug.
De voorzitter: Dat is uw volste recht, mijnheer Van der Maelen.
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de opmerkingen van de Europese Commissie inzake de Belgische overheidsfinanciën" (nr. 6402)
07 Question de M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les observations de la Commission européenne concernant les finances publiques belges" (n° 6402)
07.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, hoewel ik niet heel veel verwacht van uw antwoord, wil ik u toch confronteren met een aantal uitspraken van de Europese Commissie inzake onze overheidsfinanciën.
U kunt opwerpen dat hetgeen wij vertellen, allemaal oppositiepraat is. U kunt echter bezwaarlijk spreken van oppositie door de Europese Commissie. Eigenlijk geeft de Europese Commissie ons op een aantal punten gelijk, ook over de discussies die in onze commissie werden gevoerd.
De basiskritiek luidt dat de regering te veel hoopt op inkomsten en extra inkomsten, en veel te weinig kijkt naar de beperking van de uitgaven. In de volledige kritiek komt een aantal punten aan bod, zoals de resultaten, die in 2007 al slechter waren dan gepland, wat op zich een schending is van de afspraken met Europa. De hypotheses – dat hebben wij ook al aangekaart – waarop de begroting van 2008 is gebaseerd, waren te optimistisch, en ook daartoe zijn er nog steeds geen maatregelen genomen. Natuurlijk, u zult antwoorden dat er een budgetcontrole komt.
Een aantal andere punten leken mij toch van belang om ze samen met u even te overlopen.
Zo stelt de Europese Commissie ook dat u evenmin anticipeert op de verwachte relatief sterke loonsverhogingen, die leiden tot extra inflatie. Loon maakt deel uit van de productiekosten en zorgt ervoor dat die productiekosten nog sneller zullen stijgen door de eerste prijsstijging die er is geweestop basis van de grondstoffen. Er ontstaat een soort van spiraaleffect, maar dan niet verkleinend, doch verbredend. In dat verband hebben wij een wetsvoorstel ingediend aangaande netto-indexering.
Mijnheer de minister, is ons wetsvoorstel een maatregel die door u wordt ondersteund, of zult u andere maatregelen tegen die sterke loonsverhogingen nemen?
Tot slot moet ik uw optimisme in verband met de staatsschuld een klein beetje temperen. Het was zeer mooi dat u uitpakte met de cijfers van 2007, wetende dat in 2008 de curve er toch een stuk anders zal uitzien. Onder meer omdat het primair overschot aan het verkleinen is, schat de Europese Commissie in dat de schuld, doordat er minder overschot is, minder kan worden verkleind, wat een hypotheek legt op de toekomst.
Daarom maant de Europese Commissie België aan om meer werk te maken van structurele hervormingen. Trouwens, VOKA pakt vandaag ook uit met de duidelijke vraag om van de overheidsuitgaven, vooral de structurele uitgaven op basis van de politieke organisatie, werk te maken. Ik zie trouwens dat collega Crucke het ook al heeft over het kostenplaatje van de overheid.
Mijn vraag is dan, mijnheer de minister, wat u, samen met de regering, van plan bent op dat vlak. Zijn er hervormingen voorbereid? Bestaan er al bepaalde visies? Ik kan mij voorstellen dat, als u op dit moment met de begrotingscontrole bezig bent, u ook al weet waar u naartoe wilt.
07.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, de regering zal de nodige concrete maatregelen nemen om in 2008 toch een begroting in evenwicht te realiseren, dat een structureel karakter zal hebben. Er zullen geen eenmalige maatregelen worden genomen die de budgettaire lasten naar de komende jaren doorschuiven of die het overheidsvermogen aantasten.
De regering neemt er akte van dat volgens de Hoge Raad van Financiën belangrijke aanpassingen van minstens 03% of 0,4% van het bbp zullen moeten worden uitgevoerd aan de begroting voor 2008 voor het behalen van het beoogde nulsaldo, wat de doelstelling van de regering is.
Na het budgettaire resultaat van 2007 voor de gezamenlijke overheid zal de regering alles in het werk stellen om de overheidsfinanciën weer op de sporen te zetten van een houdbaar traject op middellange termijn, met een geleidelijke opbouw van structureel en regelmatig stijgende overschotten. Aldus verbindt de regering zich er vastberaden toe de doelstelling van het stabiliteitsprogramma 2008-2011 volledig na te leven, ofschoon de doelstellingen van het huidige stabiliteitsprogramma ten opzichte van die van het vorige stabiliteitsprogramma, inzonderheid wegens de ongunstige economische context, zijn versoepeld.
Vooral op de korte termijn zal de naleving ervan het maken van stringente budgettaire keuzes vereisen.
Er dient ten slotte op gewezen te worden dat bij de opmaak van de begroting 2009 ook een voorafbeelding voor de volgende jaren zal worden gemaakt. Daarbij zal rekening worden gehouden met de nieuwe ramingen van de vergrijzingkosten van deze zomer van de Studiecommissie voor de Vergrijzing als gevolg van nieuwe demografische vooruitzichten.
Naast het eigenlijk begrotingsbeleid, gericht op een gestage en voldoende verlaging van de schuldgraad, zal bij de begrotingscontrole 2008 en de opmaak van de begroting 2009 over de noodzakelijk geachte maatregelen worden beslist om de kwaliteit van de overheidsfinanciën voort te verdedigen. In het bijzonder zal worden gestreefd naar de verhoging van het economisch groeipotentieel en het arbeidsscheppende vermogen. Aldus kan de financieringbasis van de toenemende vergrijzingkosten worden verbreed. Zo zal in het bijzonder het activeringsbeleid worden versterkt en zal het beleid van op specifieke doelgroepen gerichte vermindering van de lasten op arbeid worden voortgezet. De maatregelen zullen volledig in lijn zijn met de Lissabonstrategie voor groei en werkgelegenheid.
Voor meer details moet u wachten op de resultaten van de begrotingscontrole.
07.03 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, dat was een verwacht antwoord. Ik heb geen antwoord gekregen op de vragen in verband met loonstijgingen, de inflatie en de eventuele mechanismen die u in de plaats zou zetten om dat op te vangen. Ik vermoed dat dat punt ook deel zal uitmaken van de begrotingsronde.
Ik wil u ook nog op een ander punt wijzen. Op het gebied van de inkohieringen zitten wij op 2 miljard euro van de 3,5 miljard euro, die werd gebudgetteerd. Dat is 63%. Vorig jaar was dit slechts 18 tot 20%. Ik kan mij voorstellen dat op dat vlak een grondige herevaluatie noodzakelijk is. Daar gaat het dan niet om 0,3 of 0,2% van het bbp, maar over veel meer.
Ik kijk uit naar de volgende ronde. Wij zullen zien hoever wij geraken.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de selectie van de voorzitter van het directiecomité van de FOD Financiën" (nr. 6390)
08 Question de M. Peter Vanvelthoven au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la sélection du président du comité de direction du SPF Finances" (n° 6390)
08.01 Peter Vanvelthoven (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, er is de afgelopen tijd al heel wat te doen geweest over de aanwerving van de topman bij de FOD Financiën.
We hebben een en ander kunnen volgen via de pers. Selor, het selectiebureau dat met de selectie werd belast, is blijkbaar tot de conclusie gekomen dat van alle kandidaten niemand kan worden beschouwd als een volwaardig kandidaat om die functie op te nemen. Vervolgens bent u de werkwijze van de overheidsadministratie Selor in vraag beginnen stellen. Tevens hebben sommige kandidaten in de pers verklaringen afgelegd als dat er procedurefouten zouden zijn gemaakt.
U hebt op een bepaald ogenblik gesuggereerd dat uw administratie zelf het best geplaatst is om de nieuwe topman te selecteren. De onafhankelijke vakbond van de ambtenaren is diezelfde mening toegedaan.
Ik denk dat het voor iedereen duidelijk is dat de nummer 1 van de administratie van Financiën een ongeloofblijk belangrijk functie is. Er is al heel wat te doen geweest rond de werking van uw administratie. Er zijn daar heel wat personeelsleden tewerkgesteld.
De malaise, misschien een wat te groot woord, omwille van het gebrek aan een topman aan het hoofd van het belangrijk peloton ambtenaren, is geen goede zaak. Dat is niet goed voor de werking van Financiën. De regering moet dus snel de knoop doorhakken over de wijze waarop men nu de verdere procedure zal afhandelen. Minister Vervotte heeft op een bepaald ogenblik de werkwijze van Selor wel verdedigd.
Mijnheer de minister, ik heb een drietal vragen. Bent u inderdaad van oordeel dat Selor niet geschikt is om de selectie te doen van topambtenaren bij Financiën? Indien dat het geval is, op basis waarvan meent u dat Selor niet geschikt is? Hoe ziet u nu het verder verloop van de selectie van de nummer 1 bij Financiën?
08.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vanvelthoven, alvorens we het opstarten van een nieuwe selectieprocedure in overweging nemen, moeten we lessen trekken uit de manier waarop de vorige procedure is verlopen. Op 15 mei 2008 schreef ik een brief aan mijn collega bevoegd voor Ambtenarenzaken, met het verzoek zich ervan te vergewissen dat zich tijdens de selectieprocedure, op welke wijze ook, geen enkele onregelmatigheid heeft voorgedaan die ertoe leidde dat geen enkele kandidaat in de categorieën A en B werd gerangschikt. Ik wacht haar omstandig antwoord af alvorens te bepalen welk gevolg we aan dit dossier moeten geven.
Er is intussen iemand belast met de taak van voorzitter, de heer Arnoldi, de administrateur-generaal van de Thesaurie.
Ik wacht nu op een antwoord van mijn collega om verder te gaan.
08.03 Peter Vanvelthoven (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik meen dat zelfs dit Parlement het antwoord van minister Vervotte reeds heeft gekregen. Het verbaast mij dat u dat niet hebt gekregen.
Het is nog verbazender dat twee ministers die elkaar iedere week zien, elkaar via een brief om opheldering vragen. Als ik uw antwoord begrijp, zou er na zes weken nog altijd geen antwoord zijn van uw collega-minister.
08.04 Minister Didier Reynders: (…)
08.05 Peter Vanvelthoven (sp.a+Vl.Pro): Ik vind het in alle eerlijkheid een vreemde manier van werken in de regering. Twee maanden na 15 mei is 15 juli. Misschien is dat opnieuw de bedoeling?
08.06 Minister Didier Reynders: Dat is misschien een groot deel van de verklaring.
08.07 Peter Vanvelthoven (sp.a+Vl.Pro): Dat is genoteerd. We zullen minister Vervotte vragen waar haar onderzoek en haar brief blijft.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Madame Lejeune, M. Coëme n'est pas encore présent. Souhaitez-vous l'attendre?
08.08 Josée Lejeune (MR): Monsieur le président, on m'attend dans une autre commission, dès lors, je souhaite poser ma question maintenant.
- M. Guy Coëme au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le Swift des douanes" (n° 6437)
- Mme Josée Lejeune au secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances sur "l'échange de données en matière de droits de douane" (n° 6524)
- de heer Guy Coëme aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het systeem van Swift voor de douane" (nr. 6437)
- mevrouw Josée Lejeune aan de staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Financiën over "de gegevensuitwisseling inzake douanerechten" (nr. 6524)
09.01 Josée Lejeune (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question a trait au système Swift des douanes.
En fait, ce projet électronique a été développé par le patron des douanes belges, dans le cadre sa campagne pour la présidence de l'Organisation mondiale des Douanes. Ce système consiste à transmettre des données douanières pour les pays qui souhaitent augmenter la sécurité, mais surtout pour ceux qui ont besoin d'augmenter leurs recettes douanières.
La demande consistait assez simplement en "l'encodage des données relatives à l'exportation et à l'importation dans les pays concernés, et dans la confrontation de ces données avec les taxes douanières qui frappent les biens au fil des échanges commerciaux".
Les avantages de ce projet sont évidemment l'économie de papier, la vérification rapide et l'efficacité des opérations.
Le test effectué entre deux pays durant une période de sept jours s'est avéré extrêmement positif car, grâce aux données transmises par le système Swift, on a pu constater que les droits de douane perçus ne s'élevaient qu'à la moitié, calculée sur base des déclarations à l'exportation, ce qui, par conséquent, représente 50% de recettes que les États concernés ne reçoivent pas.
Monsieur le ministre, pourriez-vous me confirmer la réalité de ce projet? Quel est votre sentiment par rapport à ce dernier? Dans l'état actuel des choses, est-il envisageable d'obtenir une évaluation du coût d'une éventuelle implémentation d'un tel système au niveau de notre pays? Comment pourra-t-on être assuré de l'intégrité des données reprises dans ce système? En bref, pourriez-vous me donner des éclaircissements en la matière?
09.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Lejeune, je rappelle que l'Organisation mondiale des Douanes est une organisation intergouvernementale qui compte actuellement 173 membres.
Au nom du gouvernement belge, j'ai décidé de présenter la candidature de M. Noël Colpin, actuellement administrateur des Douanes et Accises au poste de secrétaire général de l'OMD. Le nombre total de candidats s'élève à neuf. L'élection aura lieu le 28 juin prochain.
Chaque candidat au poste de secrétaire général a été invité à développer sa vision et le rôle futur que devrait jouer l'OMD. Dans ce cadre, M. Colpin a développé le Swift des douanes. À l'instar du modèle Swift utilisé dans le monde bancaire, ce modèle permettrait de relier de façon électronique les 173 administrations douanières de l'OMD afin de faciliter les échanges commerciaux, accroître la sécurité, optimiser les recettes et lutter contre la fraude. À ce jour, il s'agit uniquement d'un projet qui ne sera concrétisé que si M. Colpin est élu secrétaire général de l'OMD ou s'il arrive à faire passer ce projet à travers l'OMD.
En ce qui concerne le projet pilote dont les médias ont fait état, aucune expérience pilote n'a encore été menée.
Dans son document de vision, M. Colpin a fait état d'une enquête qu'il a faite concernant les données historiques entre la Belgique et un pays tiers. Ce document a fait apparaître les avantages du modèle pour lutter contre la fraude et améliorer les recettes douanières des pays en voie de développement.
Si M. Colpin accède aux fonctions de secrétaire général de l'OMD, il prendra contact avec différents partenaires, notamment la Banque mondiale, les organisations commerciales internationales ou d'autres organisations.
Même s’il ne devait pas accéder à cette fonction, il serait opportun de soumettre à nouveau ce projet aux autorités de l’OMD car les données historiques qu’il a déjà pu récolter montrent, comme vous l’avez rappelé, qu’on pourrait aller dans la bonne direction à travers cette communication électronique entre les 173 États de l’Organisation mondiale des Douanes.
09.03 Josée Lejeune (MR): Si je comprends bien, grâce à la mise en place d’un tel système, il deviendrait possible de contrôler le cheminement de toutes les marchandises, depuis le producteur jusqu’au distributeur?
09.04 Didier Reynders, ministre: C’est l’objectif.
09.05 Josée Lejeune (MR): Je pense que le système remporte déjà un franc succès puisque les Britanniques ont l’intention de le soutenir également, si le Britannique était élu, mais on peut espérer que le Belge soit évidemment élu pour porter lui-même son projet.
09.06 Didier Reynders, ministre: Dans l’un ou l’autre cas…
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Jenne De Potter aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de symbolische sluiting van de registratiekantoren op 18 juni 2008" (nr. 6445)
10 Question de M. Jenne De Potter au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la fermeture symbolique des bureaux d'enregistrement le 18 juin 2008" (n° 6445)
10.01 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, door een gemeenschappelijke actie van alle, representatieve vakorganisaties waren op 18 juni 2008 de loketten van de registratiekantoren gesloten.
Door hun actie wilden de registratiekantoren een heel duidelijk signaal geven en de problemen bij de registratiedienst aan de kaak stellen.
Het personeel van de registratiekantoren klaagt er, ten eerste, over dat er een enorm personeelsgebrek zou zijn, wat informeel reeds door het hoofdbestuur en de managers van de FOD Financiën zou zijn bevestigd. Het tekort heeft onder meer tot gevolg dat een aantal personeelsleden onvoldoende opleiding kunnen genieten en ook dat de achterstand binnen de dienst steeds groter wordt.
Uit een antwoord van Vlaams minister Van Mechelen op een vraag in het Vlaams Parlement, van 27 mei 2008, blijkt dat eind 2007 ongeveer 10.000 dossiers op behandeling lagen te wachten. Het gaat om Vlaamse teruggavedossiers. Dat waren nog 500 dossiers meer dan in 2006.
Een tweede groot probleem is de informatica. Door de overstap naar het gebruik van servers zijn de huidige mainframeprogramma’s niet compatibel met de servers, wat heel wat problemen en extra kosten tot gevolg zou hebben. Een en ander resulteert natuurlijk in een toename van stress en demotivatie bij de betrokken personeelsleden.
Mijn vragen aan de minister zijn de volgende.
Is er inderdaad een personeelsgebrek bij de registratiekantoren? Indien er een personeelsgebrek is, welke maatregelen zullen dan worden getroffen om het tekort op korte termijn weg te werken?
Is de oorzaak van het personeelsgebrek het toenemen van de werklast in de registratiekantoren?
Ten derde, is er nog steeds sprake van een achterstand in de behandeling van dossiers bij de registratiekantoren? Zijn er recente cijfers van de achterstand?
Tot slot, welke maatregelen zullen op korte termijn worden getroffen om de informaticaproblemen die zouden bestaan, weg te werken? Wat is de eventuele, geraamde kostprijs voor een oplossing van de problemen?
Wat is de stand van zaken met betrekking tot de automatisering van de teruggave van de registratierechten?
10.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Potter, het klopt dat de door Selor georganiseerde, vergelijkende wervingsselecties in de Nederlandse taalrol weinig succes hebben en ten opzichte van de door de personeelsplanner geboden mogelijkheden tot onvoldoende aanwervingen leiden.
Het klopt ook dat het aantal notariële akten fors is gestegen, namelijk van 806.629 akten in 2004 tot 865.250 in 2007. Het record bedraagt 898.514 akten in 2006.
Zodra echter het personeelsplan-2008 is goedgekeurd, zullen de wervingen die aan de administratie Patrimonium Documentatie zijn toegekend, in samenwerking met Selor, kunnen worden uitgevoerd, met – volgens Selor – hopelijk goede kandidaten. Ik heb mijn administratie verzocht ervoor te zorgen dat de wervingen onder de verschillende administraties worden verdeeld, niet alleen in verhouding tot de vastgestelde en toekomstige vertrekken, maar ook rekeninghoudende met het belang van de taken van openbare dienstverlening die hun worden toevertrouwd en de prioriteiten die door de regering werden bepaald, vooral inzake de klantgerichtheid.
Er moet ook rekening worden gehouden met het feit dat in 2007 550.000 huurovereenkomsten werden neergelegd die niet binnen de wettelijke termijn werden geregistreerd.
Ik heb, met toestemming van mijn administratie, beslist om structurele maatregelen te nemen met het oog op de opvang van het tekort aan wervingen in de niveaus A en B voor de Nederlandstalige taalrol. Er zal worden aangeworven op de niveaus C en D om vervolgens, na een opleiding, met diezelfde personen misschien naar niveau B en A te gaan.
De automatisering en de vereenvoudiging van de procedures is de oplossing op middellange en lange termijn. De administratie werkt aan de ontwikkeling van de geïntegreerde programma’s STIPAD en de gegevensbanken PATRIS en STIMER en gaat samenwerkingsakkoorden met haar bevoorrechte partners aan, zoals notariaat, landmeters, gerechtsdeurwaarders, en ontwikkelt controlemiddelen, performantiemanagement, boordtabellen en dergelijke meer.
Sinds enige tijd wordt de werkdruk nauwgezet gevolgd en worden er acties ondernomen opdat alle verantwoordelijken, elk op hun niveau, de personeelsleden ondersteunen.
Indicatoren in verband met de werkdruk zijn de volgende. Ten eerste, de stock van akten met een onroerende mutatie, ten tweede, de stock successieaangiften en, ten derde, de stock teruggaven van registratierechten. De resultaten van die meting is de volgende.
Met betrekking tot de voorraad te analyseren akten met onroerende mutatie kan ik u meedelen dat eind mei nog circa dertigduizend akten moesten worden verwerkt.
Inzake de oorspronkelijk en de bijgevoegde successieaangiften moesten op 31 mei van dit jaar nog ongeveer 8.000 aangiften worden verwerkt.
Wat de voorraad aanvragen voor teruggave inzake successierechten betreft, kan ik u voorlopig geen cijfers meedelen. Het bronsysteem gaat pas in de loop van de tweede helft van dit jaar in productie.
Er wordt volop gewerkt aan de geïntegreerde toepassing STIPAD. Een eerste belangrijke release is gepland voor het eerste kwartaal van 2009. STIPAD zal een 20-tal bestaande mainframe programma’s vervangen. De kostprijs van STIPAD bedraagt 11,8 miljoen euro, exclusief btw.
10.03 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord. Ik stel samen met u vast dat er heel wat dossiers bijkomen in de kantoren, waardoor de werklast onvermijdelijk toeneemt. Het is dan ook positief dat er een personeelsplan wordt opgesteld om, zoals u zegt, goede werkkrachten in het Vlaamse taalgebied aan te werven.
Ik meen dat het moeilijk aanvaardbaar is dat mensen twee of drie jaar moeten wachten op de terugbetaling van hun registratierechten. Dat is iets waar zij soms op rekenen. In dat opzicht hoop ik dus dat met bijkomend personeel en goed werkende informatica in de toekomst…
10.04 Minister Didier Reynders: (…) voor het Gewest. Ik ben voor die maatregel. Maar goed. Het is misschien beter contact te hebben voor de goedkeuring van een nieuwe maatregel inzake nieuwe taken van de financiële administraties. Maar wij proberen verder te werken. Ik hoop dat het mogelijk zal zijn die maatregel net als in Vlaanderen toe te passen in de twee andere Gewesten. Maar tot nu toe is er geen beslissing in dat verband
10.05 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Misschien is de oplossing ook daar een regionalisering door te voeren.
10.06 Minister Didier Reynders: Dat is nu al het geval. Het is een maatregel die geldt in Vlaanderen maar niet in Brussel of in Wallonië.
10.07 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Ja, maar de inning gebeurt nog federaal. En de verwerking van de teruggaven ook. Ik dank u.
De voorzitter: De lat ligt gelijk. De personenbelasting wordt ook pas anderhalf jaar later terugbetaald. Dat laatste is ironisch bedoeld. Dat zeg ik voor alle duidelijkheid voor het verslag. Het is ironisch bedoeld.
Het incident is gesloten.
11 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het oude gerechtsgebouw te Kortrijk" (nr. 6507)
11 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'ancien palais de justice de Courtrai" (n° 6507)
De voorzitter: Het is niet de eerste keer dat u daarover een vraag stelt.
11.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Neen, mijnheer de voorzitter, het is inderdaad niet de eerste keer. Ik stel ondertussen al bijna vijf jaar lang geregeld een vraag over de “dringende” werken in het gerechtsgebouw in Kortrijk, meer bepaald over de plafonds en muren die daar sinds 2002 zijn uitgebroken en nog altijd niet zijn herbekleed.
Begin 2006 hebt u verklaard dat er is afgestapt van het plan om het gebouw volledig te renoveren en dat alleen de meest dringende herstellingswerken, meer bepaald het herbekleden van de plafonds en muren, zouden worden uitgevoerd. In december 2007 hebt u geantwoord dat de werken binnen de 45 dagen zouden aanvangen en dat de aanbesteding was gebeurd voor een bedrag van ongeveer 1.260.000 euro. In juni heb ik nog eens nagevraagd waarom de werken ondertussen nog niet zijn gestart. Toen was het antwoord dat ze eerstdaags zouden starten, maar uit navraag op het terrein, onder andere bij de procureur en de Regie der Gebouwen, blijkt dat de betreffende werken niet op de prioriteitenlijst staan en dat daarover pas eind dit jaar eventueel een beslissing zou kunnen worden genomen.
Bovendien is er ook onduidelijkheid over het bedrag van de aanbestede werken. Gaat het nu over 1.260.000 euro of over een kleine 300.000 euro?
Kunt u meer toelichting geven bij de aanbesteding van 13 december 2007? Geldt deze aanbesteding nog altijd?
Kunt u de goedgekeurde werken precies omschrijven en kunt u ook het bedrag precies bepalen?
Klopt het dat de werken niet op de prioriteitenlijst staan van de Regie der Gebouwen? Wanneer zullen ze eindelijk kunnen plaatsvinden?
11.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lahaye-Battheu, de aanbesteding zal slechts worden gegund op het ogenblik dat de vereiste kredieten zijn gereserveerd. Voorafgaand aan de gunning, zal aan de aannemer die voor de gunning in aanmerking komt, worden gevraagd of hij de gestanddoeningstermijn nog wil verlengen aan dezelfde voorwaarden. We moeten dus altijd een vraag aan het bedrijf stellen. Met het oog op de toegekende budgetten en prioriteiten wordt er eerst voor geopteerd om een minimum aan herstellingen uit te voeren en minstens de destructie door de asbestsanering te herstellen.
Het bedrag aan uit te voeren werken zal ongeveer 300.000 euro benaderen. In overleg met Justitie zal later een gefaseerde renovatie van het oude gerechtsgebouw plaatsvinden. De werken in het oude gerechtsgebouw zullen in de prioriteitenlijst worden opgenomen. Over afzienbare tijd zal het dossier derhalve worden vastgelegd. Tussen het gunnen van de opdracht en de werkelijke aanvang van de werken ligt een in samenspraak met de aannemer te bepalen termijn, wat de aannemer zal toelaten de werken in te passen in zijn werkplanning, voorbereidingen te treffen en de noodzakelijke materialen te bestellen.
We gaan dus verder met 300.000 euro voor de herstelling na de asbestsanering en daarna zullen we de werken aan het oude gerechtsgebouw op de prioriteitenlijst plaatsen.
11.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, bedankt voor het antwoord. Ik heb geen repliek.
L'incident est clos.
12 Vraag van de heer Michel Doomst aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het elektronisch beveiligen van politiegebouwen" (nr. 6525)
12 Question de M. Michel Doomst au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la sécurisation électronique des bâtiments de police" (n° 6525)
12.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is via minister Dewael dat ik mij tot u richt. Ik volg dus de hiërarchie.
Uit een vraag over het elektronisch beveiligen van de politiegebouwen die ik mondeling aan minister Dewael stelde, bleek het volgende. Alle politiegebouwen die geen permanente bezetting hebben, zouden eigenlijk elektronisch moeten zijn beveiligd. Echter, slechts 50 van de 144 complexen waarover de federale politie beschikt, zijn elektronisch beveiligd.
De beveiliging voor de resterende gebouwen zou, in functie van de budgettaire mogelijkheden, zijn gepland in het raam van een overheidsopdracht van de Regie der Gebouwen.
Mijnheer de minister, hebt u meer informatie over de planning voor de komende maanden en jaren?
Welk budget werd ter zake uitgetrokken?
12.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Doomst, midden 2008 wordt de aanneming toegewezen voor de installatie en het onderhoud van de elektronische beveiligingsinstallaties in de gebouwen bezet door de federale politie.
Door de Regie der Gebouwen wordt daartoe een bedrag van 2,5 miljoen euro in 2008 en van 1,5 miljoen euro in 2009 uitgetrokken.
De keuze en de volgorde van de gebouwen die op die manier zullen worden uitgerust, worden bepaald in functie van de prioriteiten van de federale politie. Er zal met de in bedoelde periode geplande bouwwerken – nieuwbouw, verbouwing of renovatie – rekening worden gehouden. Wij hebben dus een planning voor de genoemde bouwwerken.
12.03 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, betekent uw antwoord dat tegen 2009 alle gebouwen elektronisch zullen zijn beveiligd?
12.04 Minister Didier Reynders: De uitrusting hangt af van de grenzen van de planning en het bedrag. Het gaat om 2,5 miljoen euro in 2008 en 1,5 miljoen euro in 2009. Ik ben niet zeker of het mogelijk zal zijn om alle werken uit te voeren.
L'incident est clos.
13 Vraag van de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de doorstorting van 75% van de ingehouden woonstaatheffing" (nr. 6551)
13 Question de M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le reversement à concurrence de 75% du prélèvement effectué pour l'État de résidence" (n° 6551)
13.01 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, naar aanleiding van een aantal cijfers die uw staatssecretaris heeft bekendgemaakt aangaande het aantal buitenlandse rekeningen van Belgen en de ontvangen bedragen, leek een en ander mij niet logisch of duidelijk. Uit de tabel die betrekking heeft op de bedragen blijkt dat er gelden zijn ontvangen uit Luxemburg, Zwitserland, Jersey, Monaco, het eiland Man, Guernsey, Liechtenstein en andere. Bij mijn weten heeft de Belgische staat echter ook een overeenkomst inzake de heffing van een woonstaatsteffing met Oostenrijk en San Marino. Vanuit die twee landen is er helemaal niets teruggestort. Op zich vond ik dat wel vreemd.
Ik wou u dan ook gewoon vragen hoe u kunt verklaren dat er vanuit beide landen, dus Oostenrijk en San Marino, waarmee we ook een verdrag hebben geen eurocent is ontvangen.
13.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Goyvaerts, op basis van de huidige beschikbare informatie is het correct dat de administratie van de invordering in de loop van het jaar 2007 in het kader van voornoemde richtlijn de overdrachten afkomstig uit Oostenrijk en San Marino niet in de boeken heeft opgenomen.
Uiteraard werd met de fiscale administratie van deze staten reeds contact opgenomen. Tot op heden heeft ons geen antwoord bereikt. Met mijn Oostenrijkse collega zal ik opnieuw contact hebben tijdens de volgende Ecofin-raad. Tot nu toe hebben we niets gekregen. We hebben reeds contact opgenomen met de twee staten.
13.03 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Ik dank de minister voor zijn antwoord. Ik neem aan dat er geen kwade wil in het spel is. Misschien is het een communicatie- of een vertragingsprobleem. Ik zal daar desgevallend op terugkomen. Nu ken ik tenmiste de oorzaak al.
L'incident est clos.
- de heer Robert Van de Velde aan de staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, en wat de aspecten inzake personen- en familierecht betreft, toegevoegd aan de minister van Justitie over "de financieringsbehoefte en het financieringsplan" (nr. 6558)
- de heer Hagen Goyvaerts aan de staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, en wat de aspecten inzake personen- en familierecht betreft, toegevoegd aan de minister van Justitie over "de financieringsbehoefte en het financieringsplan" (nr. 6572)
- M. Robert Van de Velde au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice sur "les besoins de financement et le plan de financement" (n° 6558)
- M. Hagen Goyvaerts au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice sur "les besoins de financement et le plan de financement" (n° 6572)
14.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is eigenlijk een vervolgverhaal. Wij hebben die vraag al eens gesteld in mei, maar dan met betrekking tot de cijfers van april. Het blijkt dat de verwachte financiering en de financieringsbehoefte zullen stijgen boven het gebudgetteerde. Vorige maand kwamen wij tot de vaststelling dat het over 1,5 miljard ging. Volgens de cijfers van de maand mei van het federaal Agentschap van de Schuld bedragen de financieringsmiddelen die nog ter beschikking zijn, 9,3 miljard, terwijl nog minstens 17 miljard moet worden geherfinancierd tegen 2008. Op dit moment kunnen wij dus al met zekerheid een financieringstekort van 7,7 miljard optekenen.
Bijkomende financieringsbronnen aanspreken zal sowieso leiden tot een sterke vertraging van de daling van de schuldgraad. Wij hebben het hier nog niet over een stijging, dat zou helemaal erg zijn. Dat maakt de opvang van de vergrijzing natuurlijk moeilijker in de toekomst. Gelet op de wet van 5 september 2001 tot oprichting van het Zilverfonds, wordt gestipuleerd dat er pas kan worden uitgekeerd uit het fonds, zodra de schuldgraad is gezakt onder 60% van het bbp. Aan een slakkengangetje, of in het slechtste geval aan een terugkerend slakkengangetje, zitten wij met een probleem.
Ik vind het pervers dat het vergrijzingsfonds, dat net tot doel heeft de burgers zekerheid te geven over hun pensioen, afhankelijk wordt gemaakt van het resultaat van de overheid. Daarover moet zeker nog worden nagedacht, maar dat terzijde.
Mijn vraag over het financieringstekort is dan ook heel duidelijk. Welke maatregelen zult u nemen? Worden er bijkomende fiscale maatregelen genomen? Zal het financieringsplan worden hertekend door nieuwe schulden op te bouwen? Wat zult u doen?
14.02 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, aansluitend bij hetgeen collega Van de Velde heeft gezegd, wil ik ook even terugkomen op wat ik gisteren van u heb gehoord op uw persconferentie met betrekking tot de staatsschuld. In onze commissie hebben wij daarover al dikwijls een boompje opgezet.
U zegt dat het de goede kant uitgaat, als men de staatsschuld uitdrukt in een percentage van het bbp. U gaat naar ongeveer 84,4%. Iedereen weet natuurlijk dat de absolute staatsschuld alsmaar blijft stijgen. Wij zitten nog altijd op het bedrag van tien jaar geleden, namelijk 285 miljard euro of 11.500 miljard Belgische frank. Ik vraag mij dus af wat er in die periode eigenlijk werd afgelost. Sterker nog, wanneer ik kijk naar de vorige legislatuur, dan is er nog 40 miljard euro bijgekomen.
Soms is het niet onnuttig om eens te kijken op de website over het Agentschap van de Schuld naar de tabellen die men publiceert. Ik heb samen met collega Van de Velde vastgesteld dat het te financieren saldo momenteel – de jongste wijziging op de website dateert van 17 juni – 9,331 miljard euro bedraagt. Daartegenover staat het saldo dat u nog voor het hele jaar 2008 moet financieren. Daarmee zult u er dus niet komen. Dat zit in twee verschillende tabellen. Als men het verschil maakt, komt men aan 17,2 miljard euro. Ik vraag mij af hoe u een en ander zult doen.
Hoe zult u de financieringsbehoefte voor het jaar 2008 invullen?
Welke maatregelen denkt u daartoe te zullen nemen. Ik neem aan dat het niet de bedoeling is om de staatsschuld nog verder te verhogen. Het gaat dus over maatregelen die de staatsschuld niet verhogen.
Welke financieringsbronnen hebt u te uwer beschikking om dat rond te krijgen? Zoals collega Van de Velde zei, de bekommernis over de vergrijzing is er. Er is niet alleen een staatsschuld onder de 60% van het bbp nodig, maar ook begrotingsoverschotten die toelaten om iedere euro die men uit het Zilverfonds haalt, te betalen. Zonder begrotingsoverschotten haalt men natuurlijk weer de staatsschuld naar boven. Het mechanisme van de communicerende vaten hebben wij hier al dikwijls aan de orde gesteld, maar daarover gaat het vandaag niet.
Ik zou echter graag van u een antwoord op mijn vragen krijgen.
14.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van de Velde, mijnheer Goyvaerts, het bedrag van 9,331 miljard euro dat wordt vermeld in de rubriek Financieringsplannen van de vermelde website, komt overeen met de langetermijnfinanciering die de federale staat nog dient aan te gaan in 2008 in de maanden juni tot december, in overeenstemming met het financieringsplan.
De Schatkist voorziet inderdaad in een totaalbedrag aan langetermijnfinanciering van 29,6 miljard euro over het jaar 2008. Per 31 mei had die daarvan al 20,269 miljard euro gerealiseerd. De Schatkist dient dus in de maanden juni tot december 2008 geen 17,16 miljard euro meer te financieren, maar wel 9,331 miljard euro.
Nog steeds volgens het financieringsplan, zou de Schatkist dat saldo kunnen financieren door uitgifte van 6,81 miljard euro aan OLO’s. In 2008 zijn er nog drie aanbestedingen gepland, van 0,52 miljard euro aan staatsbons, en van 2 miljard euro in het kader van het Euro Medium Term Note Program. Mocht een van de voornoemde instrumenten niet het verhoopte resultaat opleveren, wat bijvoorbeeld het geval kan zijn voor de staatsbons, dan kan het uit te geven bedrag van de andere instrumenten worden verhoogd.
Het totaal nog op te halen bedrag aan langetermijnfinanciering lijkt hoegenaamd niet problematisch te zijn. In feite loopt de Schatkist momenteel voor op de planning.
De evolutie van de federale staatsschuld wordt niet beïnvloed door de uitgifte van schuldinstrumenten op zichzelf, maar wel door het netto te financieren saldo van de federale overheid. De Schatkist gaat voor 2008 uit van een netto te financieren saldo van 1 miljard euro, waardoor de netto federale staatsschuld in 2008 zou toenemen met 1 miljard euro. Dat belet evenwel niet dat de schuldgraad van de gehele overheidssector in België, gemeten als percentage van het bbp aan marktprijs, verder zal dalen in 2008.
Zoals daarnet reeds gezegd, zullen de instrumenten, bijvoorbeeld staatsbons, volstaan, weliswaar in combinatie met uitgiften onder het pas gelanceerde EMTN-programma.
De bedoeling van dat laatste is om besparingen te realiseren ten opzichte van de traditionele instrumenten. De Schatkist zou desgevallend aan de volledige resterende financieringsbehoefte van 9,331 miljard euro kunnen voldoen door de traditionele instrumenten.
In verband met de begroting zelf heb ik reeds gezegd dat wij moeten wachten tot de begrotingscontrole en de voorbereiding van de volgende begroting om een evenwicht respectievelijk positief saldo te realiseren. Mijnheer Van de Velde, de vergrijzing is echter niet alleen een probleem van begroting. Het is meer dan dat. Er is uiteraard een probleem van correcte financiering met een evenwicht of een surplus in de begroting, maar er zijn ook andere middelen nodig, bijvoorbeeld activering met het oog op meer werkenden.
Er is dus meer jobcreatie in België nodig, zowel voor de jongeren als voor de mensen ouder dan 50 jaar. Dat is het enige mogelijke antwoord. Wij hebben sinds 15 jaar een sterke daling van onze schuld. Er moet echter ook meer activering komen van mensen op de arbeidsmarkt. Dat is het enige positieve antwoord voor de vergrijzing.
14.04 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, mijn basiskritiek op dat laatste punt is dat men de opbouw van het fonds afhankelijk heeft gemaakt aan het resultaat van de overheid, terwijl men door bijvoorbeeld te werken met een kapitalisatie, met een directe injectie van werknemer en werkgever een veel gezondere opbouw krijgt en men een zekerheid heeft. Die zekerheid is er nu totaal niet.
Niemand heeft er uiteindelijk voor gekozen dat de grondstoffen zo sterk zijn gestegen, de inflatie is toegenomen en er economische recessie op komst is. Kijken we maar naar Duitsland. De cijfers die het heeft bekendgemaakt, vallen zwaar tegen en dat zal waarschijnlijk ook voor een stuk wegen op onze economie. Daar heeft niemand om gevraagd.
Het betekent dat men de bestaande systemen ter discussie moet stellen. Zo’n periode kan immers lang duren. Ondertussen gaat onze vergrijzing voort. Elke dag tikt een stuk van de tijd weg. Daar moeten wij dus zeker en vast herbekijken hoe wij het fonds kunnen financieren.
Ik kom aan de initiële vraag over de financieringsbehoeften. U weet evengoed als ik dat cashflow een onderliggend gegeven is dat een signaalfunctie heeft. U zegt dat het niet direct de staatschuld zal beïnvloeden. U hebt daar technisch gelijk. Onderliggend, een negatieve cashflow, als men het zo mag noemen, want dat is de reden van de financiering, is meestal een signaal dat er op termijn een verschuiving aan het gebeuren is.
Met name, er komt te weinig binnen om de huidige uitgaven te dekken, anders zou men die centen ook niet nodig hebben. Wat dat betreft is het wel een belangrijk signaal, waar we maand na maand verder naar zullen kijken. Als ik het goed heb begrepen – we zullen het nog eens narekenen –, dan zijn we eigenlijk op een maand tijd van 1,5 miljard reëel tekort naar goed 2 miljard tekort gegaan. Dat betekent dat als we aan dat tempo verder doen, we op 5 tot 6 miljard financieringstekort afstevenen op jaarbasis. Dat zal zeker en vast impact hebben. We kijken dus uit naar de activiteiten van de komende weken en maanden.
14.05 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik sluit mij grotendeels aan bij de analyse van collega Van de Velde. Ik zal hier het debat over het Zilverfonds niet heropenen; dat heeft geen zin.
U zegt zelf dat het netto te financieren saldo met een miljard euro zal toenemen. U weet ook dat momenteel dankzij de inflatie het bnp nog altijd blijft stijgen, wat in het voordeel is van uw ratio van de staatschuld. U weet echter ook – daar hoef ik geen tekeningetje bij te maken – dat, wanneer het bnp daalt, dat weleens nefast zou kunnen zijn voor uw schuldratio. Ik kijk ook uit naar wat op 15 juli allemaal zal gebeuren inzake de begrotingscontrole, want u hebt toch ook een aantal elementen vernoemd die niet rooskleurig zijn.
De voorzitter: Dat het bnp zou dalen, collega, zie ik niet zo snel gebeuren, want dat is de optelsom van de inflatie en de reële groei. Dat de reële groei stilvalt, tot daar, maar de inflatie is 5%.
14.06 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Als er minder wordt geconsumeerd en diensten worden uitbesteed, reflecteert zich dat ook in uw bnp.
De voorzitter: In uw groei, ja, maar het kan nooit dalen. Een bnp dat daalt, dat denk ik niet.
14.07 Robert Van de Velde (LDD): Zodra men in een recessie zit, gaat dat wel. Duitsland begint nu te kampen met een inkrimping. Maar dat is de discussie hier niet.
De voorzitter: Bij een stagflatie, maar in dat scenario zitten we nog niet.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
15 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de fiscale aftrek voor risico-kapitaal" (nr. 6560)
15 Question de M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la déductibilité fiscale du capital à risque" (n° 6560)
15.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is niet mijn bedoeling om hetzelfde discours te voeren als mijn collega's de voorbije maanden over de notionele intrest hebben gedaan. Ik was echter wel geïnteresseerd in een recente publicatie van het jaarverslag van Mobistar van 2007. Daarin staan een aantal zaken die ik u toch eens wilde voorleggen. In dat jaarverslag staan een aantal cijfers zoals een eigen vermogen van 604,6 miljoen euro. De verkregen belastingvermindering voor notionele intrest bedroeg 17,5 miljoen euro. Wat opviel, was een vermindering van het aantal voltijds equivalente medewerkers van 91,5% ten opzichte van 2006.
Ik wil er nogmaals op wijzen dat ik een liberaal discours wil voeren. Ik oordeel niet over wat deze onderneming doet. De raad van bestuur maakte echter bekend dat zij op 6 augustus 2008 een kapitaalvermindering van 4 euro per aandeel zou doorvoeren. Dat betekent dat ongeveer de helft van het kapitaal van de onderneming wordt verminderd. Dat is op zich geen slechte beslissing. Er is waarschijnlijk een overvloed aan kapitaal en dat bedrijf heeft dat niet meer verder nodig. Daarmee kunnen waarschijnlijk ook andere zaken gebeuren. Dat laat ik in het midden.
Als men echter de discussies over de notionele intrest op een rijtje zet – ik heb het dan vooral over de doelstellingen die u met het systeem beoogt – vraag ik mij af of een dergelijk concreet voorbeeld ons niet aan het denken moet zetten. Wij kunnen immers vaststellen dat een onderneming totaal niet door een enkele maatregel kan worden gestuurd.
Een ander voorbeeld van de bananenproducent Chiquita toont aan dat niet naar alle kleine maatregelen in onze fiscaliteit wordt gekeken, maar wel naar de vennootschapsbelastingen as such. Men merkt ook dat KMO's minder baat hebben bij het systeem omdat zij recht hebben op bijkomende investeringsaftrek. Die verliezen zij als zij opteren voor notionele intrest.
Als men naar zo’n voorbeeld kijkt, is mijn vraag hoe dat te vereenzelvigen valt. Zouden we niet eens op een grondige manier de mogelijkheid van een lineaire verlaging onderzoeken tot een niveau dat Europees competitief is, met name 19 tot 20%?
15.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van de Velde, eerst en vooral kan ik mij als echte liberaal niet inmengen in de bedrijfsvoering van een onderneming. U misschien wel.
15.03 Robert Van de Velde (LDD): Ik heb gezegd dat we dat niet zullen doen. Ik geef een voorbeeld.
15.04 Minister Didier Reynders: Dat hebt u inderdaad gezegd, maar u hebt het wel gedaan. Er is een verschil tussen wat u hebt gezegd en wat u hebt gedaan. Dat is niet erg. Dat is uw probleem, niet het mijne. Er zijn échte liberalen en anderen.
Het doel van de aftrek risicokapitaal bestond erin de discriminatie van het eigen vermogen ten opzichte van het vreemd vermogen op te heffen. Het is dan ook logisch dat, wanneer een onderneming haar eigen vermogen verlaagt door bijvoorbeeld over te gaan tot terugbetaling van het kapitaal, dit eveneens een verlaging teweegbrengt van het eigen vermogen waarop de afrek risicokapitaal wordt berekend. Het is een verrekening.
In tegenstelling tot wat u denkt, verliest een KMO die opteert voor de aftrek risicokapitaal niet de investeringsaftrek. Ze heeft geen recht op de vrijgestelde investeringsreserve, niet alleen voor het belastbaar tijdperk waarin ze de toepassing vraagt, maar ook voor de volgende twee belastbare tijdperken.
In een gelijkaardige vermindering is eveneens voorzien wanneer een KMO-vennootschap die opteert voor de vrijgestelde investeringsreserve zou overgaan tot terugbetaling van het gestorte kapitaal.
Ik heb gesproken met verschillende mensen van KMO’s. De voorzitter van UNIZO heeft echter gevraagd om verder te gaan met de notionele intrestaftrek. We kunnen ook beslissen tot een vermindering van de tarificatie, niet alleen met 33,90% maar misschien met een lager tarief. Dat is echter een ander verhaal.
Veel KMO’ers vragen nu om verder te gaan met de notionele intrestaftrek.
15.05 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uw laatste bemerking is een welles-nietesverhaal. Er zijn evenveel KMO’s die voor een lagere vennootschapsbelasting dan voor het huidige systeem zouden opteren. Dat is dus een discussie die wij nog moeten voeren.
Ik wil wel nog even repliceren op de essentie van mijn vraag.
Mijn vraag impliceerde dat het bedoelde voorbeeld bewijst dat de overheid niet in een onderneming kan interveniëren en dat ook niet moet doen. U zegt dat het erom gaat niet te discrimineren tussen eigen vermogen en geleend kapitaal. Het voorbeeld bewijst echter heel duidelijk dat de onderliggende, door u beoogde doelstelling, namelijk een stimulans aan onze economie geven, niet het gewenste effect heeft. In een volgend jaar zal de kapitaalsaftrek, dus de notionele intrestaftrek, inderdaad lager liggen. Ondertussen hebt u echter uw doelstelling, zijnde een kapitaalsinjectie en investering in de economie, niet bereikt.
Net dat gegeven, evenals het feit dat de overheid een onderneming niet kan sturen en dat wij het competitief nadeel ten opzichte van het buitenland niet wegwerken, is een discussie over een verlaagde vennootschapsbelasting waard.
L'incident est clos.
16 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de doorstroming van de fiscale statistieken" (nr. 6584)
16 Question de M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la diffusion des statistiques fiscales" (n° 6584)
16.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, het gaat om een belangrijk element omtrent de duidelijkheid van de cijfers.
Ik heb gelezen dat u zei dat de btw-verlaging op stookolie en benzineproducten of op energie alleen de rijken ten goede zou komen. Dat betekent dat u zich op een of andere manier moet baseren op cijfers. Als ik zoek naar cijfers, bij uw administratie en bij de verantwoordelijke douane, zelfs tot bij het kantoor van de heer Colpin zelf, dan merk ik dat ik op geen enkel vlak een antwoord krijg wat betreft de inkomsten en de uitsplitsing in de accijnsontvangsten. Wij hebben dat op 23 juni laatstleden telefonisch nagevraagd, zowel bij de FOD Financiën als bij de uitgever van de conjunctuurnota en bij de dienst Douane en Accijnzen, maar geen van hen kan of wil ons een cijfer meedelen.
Wat mij vooral verontrustte was de mededeling op geërgerde toon dat dit een zeer delicaat probleem is. Dat zijn niet mijn woorden, maar die van uw medewerkers. Wat mij ook verontrustte was het antwoord van de medewerkster van de heer Colpin die zei dat zij op informaticagebied een probleempje hadden en dat zij de cijfers er niet uit kregen en dit, terwijl ik blijkbaar cijfers moest hebben. Ik vraag mij dus af waarom ze niet in de tabel 2008/02/201 zitten en waarom wij op dit moment niet kunnen beschikken over degelijk uitgesplitste cijfers inzake douane en accijnzen.
16.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer Van de Velde, in haar conjunctuurnota brengt de studie- en documentatiedienst van de FOD Financiën een ruime waaier van economische statistieken bijeen. Deze betreffen zowel de openbare financiën als de financiële markten, de prijzen en lonen, de arbeidsmarkt, de buitenlandse handel, als de kerngegevens uit de nationale rekening. Het is hierbij de betrachting van de studie- en documentatiedienst om de recentste gegevens in een ruimer perspectief te plaatsen. Zo worden voor de belangrijkste belastingcategorieën naast maandontvangsten voor de recente jaren ook de jaarontvangsten sinds de jaren ’70 opgesomd.
Wat de administratie der Douane en Accijnzen betreft, heeft zich inderdaad een breuk in de statistiek voorgedaan. Dit heeft zowel te maken met interne herstructurering als met de introductie van nieuwe werkmethodes. Ik verwijs hierbij naar de opstart van het enig kantoor en PLDA – daarover waren er in juni van vorig jaar veel vragen en antwoorden in de commissie voor de Financiën – en de veralgemening vanaf februari van dit jaar Desondanks konden de statistieken voor 2007 recent volledig op punt worden gesteld. Voor de maanden sinds februari 2008 zijn echter vooralsnog alleen algemene en voorlopige gegevens beschikbaar.
De administratie der Douane en Accijnzen stelt alles in het werk om zo spoedig mogelijk over de gebruikelijke uitsplitsing van de fiscale ontvangsten per belastingsoort te beschikken. De studie- en documentatiedienst zal niet nalaten zijn historische reeks met de nieuwe gegevens aan te vullen, zodra hem de gevalideerde gegevens worden overgemaakt.
Wij hebben alle cijfers van 2007 en wij zijn nu alleen bezig met de splitsing voor de verschillende belastingen sinds februari 2008.
16.03 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, u begrijpt dat die gegevens op dit moment zeer gevoelig zijn. Gezien de gestegen energieprijzen, de naburige accijnzen en de btw, enzovoort, is het van belang te kijken of wij wel de juiste koers varen en of er misschien moet worden nagedacht over een wijziging van het systeem. Op dit moment kreunt de burger onder de gestegen prijzen. Er is toch een heel duidelijk vermoeden dat de overheid momenteel de enige winnaar is.
Dat zijn zeer gevoelige cijfers. U antwoordt dat u bezig bent; dat kan ik mij voorstellen en dat hoop ik ook. Graag had ik echter een duidelijke datum wanneer die cijfers ter beschikking zullen zijn. Hebt u die?
16.04 Minister Didier Reynders: Ik heb al geantwoord.
16.05 Robert Van de Velde (LDD): Nee, u hebt gezegd dat u bezig bent.
16.06 Minister Didier Reynders: Dat is een antwoord.
16.07 Robert Van de Velde (LDD): Dat is geen antwoord. Ik vraag u duidelijk wanneer die cijfers beschikbaar zullen zijn. U bent toch verantwoordelijk voor de administratie.
16.08 Minister Didier Reynders: Dus ik blijf ook verantwoordelijk voor mijn antwoord. Dat is klaar en duidelijk.
De voorzitter: U mag zeggen wat u wilt, maar nu volgt uw laatste repliek.
16.09 Robert Van de Velde (LDD): Ik vind dit echt onaanvaardbaar. Het gaat om belangrijke cijfers!
16.10 Minister Didier Reynders: Dat is zo elke week; dat is dus niet erg.
16.11 Robert Van de Velde (LDD): Dit is werkelijk onaanvaardbaar; het spijt me.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
17 Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le statut des agents de la Conservation des hypothèques" (n° 6514)
17 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het statuut van de beambten van de Hypotheekbewaring" (nr. 6514)
17.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, ma question relaie l’impatience d’agents de la Conservation des hypothèques. Une loi a été votée le 11 décembre 2006, prévoyant que, je cite: "Les employés des conservateurs des hypothèques qui remplissent les conditions déterminées par arrêté royal et qui ont réussi une épreuve de sélection reconnue par le SELOR équivalente aux épreuves de sélection du même niveau, sont intégrés au sein du Service public fédéral Finances comme agents de l'État". Il a déjà fallu six mois pour que la loi soit publiée au Moniteur belge, ce qui a été fait le 27 juin 2007.
Depuis lors, ces agents disent être dans l’attente de cet arrêté royal qui devrait régler leur situation. À moins qu’il n’y ait aucun agent qui ait réussi une épreuve de sélection reconnue par le SELOR telle que prévue dans la loi, il est regrettable pour eux, si tel n’était pas le cas, qu’ils ne puissent pas bénéficier dès à présent de cette régularisation ni être considérés comme membres du SPF Finances en qualité d’agents de l’État.
Ma question est très simple: qu’est-ce qui empêche l’évolution de ce dossier dans le sens prévu par le législateur? Avez-vous un agenda pour rassurer les personnes intéressées?
17.02 Didier Reynders, ministre: Cher collègue, la loi du 11 décembre 2006 relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques autorise, dans les conditions fixées par arrêté royal, l’intégration de ces employés comme agents de l’État au sein de mon département. Avant de pouvoir procéder à la fonctionnarisation, une autre loi doit encore régler deux aspects de la procédure: la constitution d’un fonds budgétaire pour le paiement des coûts en personnel des employés des conservateurs des hypothèques après leur intégration comme agents de l’État; en matière de pensions, l’admissibilité pour les agents qui seront fonctionnarisés, de certains services accomplis auprès d’un conservateur des hypothèques comme s’ils avaient été accomplis par des agents nommés à titre définitif.
Le projet de loi que j’ai préparé en collaboration avec ma collègue qui a les pensions dans ses attributions sera envoyé dans les prochains jours au contrôle administratif et budgétaire. À la suite de tout le parcours de promulgation de la loi, l’arrêté royal fixant les conditions de la fonctionnarisation sera publié.
17.03 Christian Brotcorne (cdH): Je retiens donc deux problèmes, l'un en voie de résolution, à savoir la législation dont vous nous annoncez l’arrivée prochaine; le second, un problème budgétaire pour pouvoir payer ces agents.
17.04 Didier Reynders, ministre: Il ne faut pas confondre le fonds budgétaire et la problématique des pensions. Le fonds budgétaire, c’est pour permettre le paiement des coûts en personnel après l'intégration des employés.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- mevrouw Sonja Becq aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de toegankelijkheid van de nieuwe gebouwen van de FOD Sociale Zekerheid" (nr. 6544)
- mevrouw Sonja Becq aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de vertraging bij de verhuizing van de FOD Sociale Zekerheid" (nr. 6610)
- Mme Sonja Becq au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'accessibilité des nouveaux bâtiments du SPF Sécurité sociale" (n° 6544)
- Mme Sonja Becq au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le retard du déménagement du SPF Sécurité sociale" (n° 6610)
18.01 Sonja Becq (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn twee vragen hebben te maken met de Financietoren en de huisvesting aldaar van onder andere de FOD Sociale Zekerheid. De ene vraag heeft te maken met de toegankelijkheid, de andere met de discussie over de vertraging van de verhuis van de FOD Sociale Zekerheid.
U bent bevoegd voor de gebouwen. Daarom stel ik mijn vraag aan u. Naar aanleiding van de bespreking van de beleidsbrief van staatssecretaris Fernandez-Fernandez is aan de orde gekomen dat de Financietoren een aantal problemen heeft inzake toegankelijkheid. Rolstoelgebruikers zouden niet zo evident gebruik kunnen maken van de toegangen tot het gebouw en zouden zich in het gebouw niet gemakkelijk kunnen verplaatsen. Dat schijnt een serieus probleem te zijn.
Mijnheer de minister, als ik het goed heb begrepen, zou men proberen om een inventaris te maken van wat er nodig is om voor de toegankelijkheid te zorgen. Het gaat over trappen die vervangen zouden kunnen worden door liften of door een helling die toegankelijk is voor een rolstoel en niet door een helling waar men met een handbediende rolstoel niet op geraakt. Het betekent dat ook de toiletten toegankelijk moeten zijn voor rolstoelgebruikers, dat de liften bedieningsknoppen hebben die niet op een hoogte van 1,5 meter zijn geïnstalleerd, maar lager, dat er bepaalde veiligheidsstrips worden aangebracht voor slechtzienden, enzovoort.
Twee weken geleden zei men nog dat er vertraging was door het meubilair. Er waren toch een aantal stappen nodig om dit gebouw effectief gebruiksklaar te maken. Ik ga ervan uit dat, wanneer een gebouw wordt verhuurd, de verhuurder moet zorgen voor de toegankelijkheid van het gebouw, want anders zijn de voorwaarden niet goed opgesteld. Welke initiatieven moeten er nog worden genomen om in de toegankelijkheid te voorzien? Welke concrete ingrepen zullen er worden uitgevoerd? Op welke termijn? Welk bedrag is er begroot? Wordt het resultaat getoetst aan de noden van personen met een handicap? Ten laste van wie zullen de werken effectief gebeuren? Ik meen dat dit een niet onbelangrijk probleem is. Ik ging ervan uit dat de Regie der Gebouwen hier de belangrijkste vinger in de pap heeft.
Ik begrijp, door de samenvoeging van de vragen, dat mijn andere vraag nu onmiddellijk moet volgen.
Mijn andere vraag gaat over heel de problematiek van de vertraging van de verhuis van de FOD Sociale Zekerheid. Samen met de heer Gilkinet hebben we daarover ook gediscussieerd in de commissie voor de Sociale Zaken, met minister Onkelinx. Daarnaast blijven er voor mij toch ook nog een aantal vragen openstaan die ruimer zijn dan alleen maar de FOD Sociale Zekerheid, en die volgens mij ook een beetje vallen onder uw bevoegdheid van financier van onze regering, en wat ermee gebeurt, maar ook vanuit het concept van de gebouwen die in gebruik worden genomen door onze administratie.
In de media is er sprake geweest van de dubbele huurlast van de FOD Sociale Zekerheid.
Mijnheer de minister, geldt dat alleen voor de FOD Sociale Zekerheid, wegens de vertraging in de levering van het meubilair, doordat die aanbesteding moest worden herzien, of moeten ook andere departementen die de Financietoren zullen betrekken, een dubbele huurprijs betalen? Hoe hoog zijn die huurlasten voor die verschillende diensten, zowel in absolute prijs als in relatie tot het aantal vierkante meter en het aantal tewerkgestelde personeelsleden?
Ik stel die vraag ook omdat vanuit de FOD Sociale Zekerheid wordt gezegd dat het concept waarmee wordt gewerkt binnen de FOD Sociale Zekerheid eigenlijk een nieuw managementsysteem is, waarbij inderdaad wordt meegewerkt aan het delen – sharing – van de kantoren. Volgens de FOD Sociale Zekerheid is er wel een meerkost voor het meubilair en dergelijke, maar gaat het uiteindelijk om een totaalconcept waarbij een besparing wordt doorgevoerd aangezien er minder kantoorruimte en dergelijke nodig is.
Ik wil dat wel graag geloven, maar welke besparingen brengt dat nieuw werkconcept met zich mee?
Klopt het dat er vertraging is voor de terbeschikkingstelling van die gebouwen, of is de oplevering en de openstelling wel tijdig gebeurd? Het is mij niet helemaal duidelijk of dat voor de FOD Sociale Zekerheid geldt of voor de FOD Financiën. Als er effectief een vertraging is, is de oplevering ondertussen dan al gebeurd? In de antwoorden die ik tot nu toe heb gekregen, is mij dat niet altijd even duidelijk. Als die oplevering wel tijdig is gebeurd, is er geen enkel probleem. Als de oplevering niet op tijd gebeurde, dan wil ik graag weten of daarvoor schadevergoeding is voorzien.
De FOD Sociale Zekerheid meldt ons ook dat er drie verdiepingen zijn bespaard, in die zin dat zij drie verdiepingen in de Financietoren niet in gebruik nemen.
Wat gebeurt er met die drie verdiepingen? Maken andere diensten er gebruik van of staan ze leeg? Worden ze wel of niet gehuurd? Wat is er gebeurd met de drie verdiepingen die de FOD Sociale Zekerheid zou hebben bespaard?
Ik heb ook begrepen dat de FOD Sociale Zaken een aantal meerwerken of aanpassingen moet laten doen. Er moeten bijvoorbeeld dokterskabinetten en dergelijke worden ingericht. Om welke werken gaat het precies? Wat is de kostprijs ervan?
Ik heb ook een aparte vraag rond de minimale toegankelijkheidsvoorwaarden ingediend. Onder wiens budget valt de kostprijs? Wie betaalt de kostprijs van de meerwerken voor het verbeteren van de toegankelijkheid?
18.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Becq, ten eerste, wij voorzien een vertraging in de verhuis van de FOD Sociale Zekerheid van zeven maanden. Indien deze vertraging wordt bevestigd, zal voor sommige departementen van de FOD Sociale Zekerheid, gehuisvest in het gehuurde gebouw Parking 58 Centrum, een bijkomende huur moeten worden betaald.
In deze hypothese zijn er geen andere diensten waarvoor een dubbele huur moet worden betaald.
De totale, jaarlijkse huurprijs voor alle, verschillende, in de Financietoren gehuisveste diensten bedraagt 42.700.000 euro. Dat is de prijs van 2001. Daarmee worden 4.474 ambtenaren op 193.019 m² gehuisvest. De prijs omvat ook 700 parkeerplaatsen. Voor de FOD Sociale Zekerheid is de totale oppervlakte gelijk aan 22.173 m².
De inrichting van de kantoren van het type Dynamic Office laat een vermindering van de oppervlakte van 25 tot 30% toe en dus een vermindering van de huur.
Wat betreft de meerkost voor het meubilair en andere specifieke inrichtingen, werd u voorgesteld om u direct te richten tot de verantwoordelijken van de FOD Sociale Zekerheid, die met het dossier werden belast. Er is een vertraging inzake de levering van het meubilair. Dat is echter geen taak voor de Regie der Gebouwen. Het is een taak voor de FOD Sociale Zekerheid zelf.
De voorlopige opleveringen van de verschillende delen van het complex Financietoren zijn gedaan in het kader van de contractuele termijn en dus zonder vertraging. De beschikbare oppervlakten ingevolge de reorganisatie van de FOD Sociale Zekerheid zijn bestemd voor de inplanting van de andere federale departementen, FOD Financiën bijvoorbeeld. Inzake tenlastename van de eerste installatiekosten gelden voorschriften voor de verdeling van de eerste installatiekosten tussen de Regie der Gebouwen en de federale overheidsdiensten die zijn gehuisvest in de gehuurde gebouwen en die werden vastgelegd door een beslissing van de Ministerraad van 6 februari 2004.
Wat uw laatste vraag betreft, het volgende. Het gebouw voldoet aan de minimale toegankelijkheidsvoorwaarden voor mindervaliden zoals reglementair vastgelegd op het ogenblik van de bouwaanvraag, hetgeen ik in vorige antwoorden op mondelinge vragen daaromtrent al heb beklemtoond. Wel zal de FOD Sociale Zekerheid op vraag van de staatssecretaris voor het gehandicaptenbeleid, een studie laten uitvoeren door een toegankelijkheidsbureau. Het is afwachten wat de eindresultaten zullen zijn van deze eindcontrole inzake toegankelijkheid en in welke mate eventueel aan te passen details nog haalbaar zijn. Het gebouw voldoet aan de minimale toegankelijkheidsvoorwaarden voor mindervaliden zoals destijds reglementair vastgelegd.
18.03 Sonja Becq (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik zal de bijkomende vragen wat betreft het geheel rond de besparing of het uitstel dat daarmee te maken heeft, voor zover nodig stellen aan de minister van Sociale Zaken.
De passage over de toegankelijkheid verbaast mij, eerlijk gezegd. Ik begrijp dat op het moment dat de opdracht werd gegeven, de normen inzake de toegankelijkheid in orde waren en dat, omdat de bouw thans wordt afgeleverd, niet moet worden voldaan aan de huidige normen inzake toegankelijkheid. Welnu, mijnheer de minister, ik nodig u uit om te proberen daar met een rolstoel binnen te geraken. Ik heb een aantal foto’s gezien en een aantal mensen gehoord die effectief over de toegankelijkheid spreken. Zij zeggen dat het niet te doen is om daar met een rolstoel binnen te geraken, omdat er zoveel trappen zijn. Er zou in een helling voorzien zijn, maar die is veel te steil voor een gewone rolstoel. Men zegt mij ook dat er veel te weinig toiletten zijn die toegankelijk zijn voor personen met een handicap. Een aantal deuren zou niet de vereiste breedte hebben. Liften zijn niet toegankelijk. Eerlijk gezegd, dat begrijp ik allemaal niet goed.
Als aanbestedingen voor gebouwen effectief zo gebeuren, dan is het belangrijk om eens na te gaan aan welke minimale normen inzake toegankelijkheid niet alleen de overheidsgebouwen, maar ook andere gebouwen moeten voldoen.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
19 Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'infraction commise par la Belgique concernant la discrimination à l'encontre des personnes résidant en Belgique et percevant à la fois des revenus de source nationale et de source étrangère" (n° 6600)
19 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de overtreding door België in verband met de discriminatie ten aanzien van in België woonachtige personen die tegelijk inkomsten verwerven uit nationale en buitenlandse bronnen" (nr. 6600)
19.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, j'ai été interpellé par des personnes qui sont dans la situation rappelée par le président dans l'intitulé de ma question. Il s'agit de résidents qui perçoivent à la fois des revenus de source nationale et des revenus d'origine étrangère. Ils disent ne pas pouvoir bénéficier d'une déduction totale des abattements liés à leur situation personnelle et familiale parce qu'on calculerait leur impôt avec une notion dite de réserve de progressivité. Même si on ne peut pas parler de double taxation, d'autant qu'il y a la plupart du temps des conventions préventives de la double imposition, ils ne peuvent prétendre à la déductibilité ou aux abattements de leur situation personnelle.
La Commission européenne a d'ailleurs considéré que cette attitude était contraire au traité et une procédure à l'encontre de notre pays a été entamée, notamment par un avis motivé le 20 juillet 2006.
Cette procédure semble d'autant plus sérieuse que la Cour de Justice des Communautés européennes a déjà eu l'occasion de se prononcer sur un cas semblable concernant les Pays-Bas dans l'affaire dite "De Groot". La Belgique est consciente de cette situation puisque, dans sa réponse à la Commission, elle reconnaît l'infraction mais ne précise pas la manière ni le temps dans lequel elle compte remédier à la situation, ni comment elle va traiter les contribuables en attendant qu'éventuellement la transposition des règles communautaires ou la modification de notre législation aboutisse.
Le cas n'est pas anodin, me dit-on, dans la mesure où, dans la situation actuelle, l'administration des Finances ne donne pas de suite positive aux réclamations des personnes concernées. Au contraire, elle rejette leurs réclamations et les plaignants considèrent dès lors qu'ils sont lésés.
Les informations qui m'ont été transmises sont-elles effectivement correctes? À partir du moment où la Belgique reconnaît l'existence de l'infraction, quelles mesures entend-elle appliquer pour modifier la législation interne? Dans l'attente de cette adaptation, quelles mesures de transition comptez-vous instaurer afin que les contribuables belges dans le cas de figure ne soient plus lésés au vu de cette situation délicate?
19.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, suite à la mise en demeure du 24 octobre 2005 et de l'avis motivé du 13 juillet 2006, en attendant une adaptation de la législation, mon administration a élaboré, en concertation avec la Commission européenne, une réglementation administrative qui rencontre les remarques de la Commission. Cette réglementation vise à accorder une réduction d'impôt supplémentaire aux contribuables qui ont recueilli dans d'autres États membres de l'espace économique européen des revenus exonérés, en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition.
Cette réduction ne pourra toutefois être accordée qu'à condition notamment que la situation personnelle et familiale du contribuable n'ait pas été prise en compte pour le calcul de l'impôt dû dans ces autres États membres sur les revenus en question.
La réduction d'impôt supplémentaire correspond à la différence positive entre, d'une part, l'impôt des personnes physiques dû, augmenté de l'impôt de même nature dû à l'étranger sur des revenus exonérés et, d'autre part, l'impôt des personnes physiques qui auraient été dus si les revenus provenaient exclusivement de source belge et que les impôts y afférent avaient été dus en Belgique. Je suppose que tout cela est clair. Si ce n'est pas le cas, la mesure en question est commentée dans la circulaire n° CIARH-331.575.420 du 12 mars 2008.
Cette circulaire peut être consultée dans la banque de données fiscales Fisconet sur le site "fisconet.be". Cette mesure est d'application immédiate à tous les stades de la procédure. Pour vous faciliter la tâche, je tiens à votre disposition une copie de cette circulaire du 12 mars 2008.
19.03 Christian Brotcorne (cdH): Je remercie le ministre pour sa réponse que je transmettrai à ceux qui m'ont interpellé à ce sujet. Cependant, je n'ai rien entendu au sujet de la modification législative. Je ne sais pas s'il y a des projets et des propositions au-delà de la circulaire; j'imagine que c'est le cas. Avec les Pays-Bas par exemple, des solutions ont été trouvées dans le cadre de la convention préventive de la double imposition: on a réparti de manière proportionnelle la charge des réductions fiscales entre les pays de résidence et l'État source des revenus étrangers. Il s'agit là d'une piste. J'imagine qu'un jour, il faudra bien rendre notre législation techniquement conforme au droit européen.
19.04 Didier Reynders, ministre: Nous avons pris la mesure administrative pour apporter une réponse au contribuable. C'est sur le site internet depuis le mois de mars.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'attribution aux associations des aides de la Loterie Nationale" (n° 6616)
- M. Bruno Tuybens au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les critiques formulées par le cdH, parti de la majorité, à propos du retard dans la fixation du plan de répartition des subsides de la Loterie Nationale" (n° 6640)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de ondersteuning van het verenigingsleven door de Nationale Loterij" (nr. 6616)
- de heer Bruno Tuybens aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de kritiek van regeringspartij cdH inzake de vertraging voor het vastleggen van het subsidieverdelingsplan van de Nationale Loterij" (nr. 6640)
20.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, je crains que cette nouvelle question vous agace.
20.02 Didier Reynders, ministre: Non!
20.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Tant mieux! C'est peut-être nous, parlementaires, qui sommes agacés de devoir poser, chaque semaine, la même question à propos de l'attribution des subsides de la Loterie Nationale.
Traditionnellement, les décisions se prennent sur proposition de la Loterie Nationale au mois de mars. Manifestement, on a cumulé deux choses: la période d'instabilité gouvernementale prolongée et, depuis – vous l'avez vous-même communiqué –, une absence de consensus au sein du gouvernement sur l'affectation de ces aides.
Cette situation est difficilement acceptable, dès lors que des causes importantes et des associations actives dans des secteurs tels que la protection de l'environnement, l'intégration, le volontariat, la solidarité Nord-Sud, sont victimes du désaccord persistant au sein du gouvernement. Ces subsides sont pourtant indispensables pour le développement d'activités et parfois pour la survie des associations concernées. Ce sont des projets à mettre en œuvre et des emplois qui sont en jeu.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire où en est ce dossier d'attribution des subsides de la Loterie Nationale pour l'année en cours. Quelle est la source de ce nouveau désaccord au sein du gouvernement? Quand pensez-vous que le dossier sera effectivement débloqué? Quelle méthode utilisez-vous pour ce faire? Avez-vous ajusté vos propositions pour qu'elles correspondent mieux à un consensus au sein du gouvernement? Que peut-on annoncer aux associations concernées actuellement bloquées par rapport au développement de leurs projets? En particulier, pouvez-vous nous confirmer votre intention de maintenir l'aide accordée via les provinces aux associations travaillant avec des volontaires, ce qui leur permet de prendre en charge les assurances de ces volontaires. Le cas échéant, jusqu'à quelle hauteur?
20.04 Bruno Tuybens (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u weet waarschijnlijk beter dan ik hoe vaak u in deze commissie al hebt gezegd dat er geen nieuws was over het subsidieverdelingsplan voor de Nationale Loterij. Mijn collega heeft dat ook al ingeleid. Diverse instellingen en organisaties die voor een groot van deze subsidie afhankelijk zijn, werken al maanden in onzekerheid en vrezen voor de uitvoering van hun projecten.
Vorige week heb ik een tiental van hen gecontacteerd. Wat ik unisono hoor, is dat zij niets te horen krijgen. Zij nemen ook contact op met uw kabinet, maar zij krijgen geen nieuws, noch over de inhoud, noch over de timing, noch over de bedragen. Sommigen onder hen moeten nu hun reserves aanspreken omdat zij niet anders kunnen. Het jammerlijke van de zaak is dat zij omwille van de onduidelijkheid geen personeel kunnen aanwerven en geen vitale campagnes kunnen opstarten.
Het nieuwe feit in deze is dat de regeringspartij cdH een snelle verdeling van de subsidies heeft geëist. Ook andere partijen hebben in het verleden reeds aangedrongen op een beslissing van de regering. Wij zijn nu midden juni. U weet beter dan ik dat de politieke datum van 15 juli dichterbij komt. De vraag is natuurlijk of 15 juli niet zal worden uitgesteld. Wij hebben de laatste maanden immers al genoeg bochten mogen meemaken.
De vraag is waarom u dit niet op de Ministerraad brengt? Dat is mijn voornaamste vraag. Pourquoi? Waarom duurt het zo lang? U zult zeggen dat er nog geen eensgezindheid in de regering is en dat daarom nog geen beslissing is genomen. Dat hebben wij al meermaals gehoord. Dat brengt niets op. Ik hoor vandaag dat er een kernkabinet is geweest over China, de Olympische Spelen, Belgacom, een zeer belangrijk dossier. Ik vroeg mij af of ook over de Nationale Loterij wordt gepraat. Het lijkt mij zo te zijn dat er onvoldoende met elkaar wordt gepraat. Wij merken dat ook bij andere ministers. Als wij een vraag stellen over economie en wij stellen die vraag aan de minister van Middenstand, Ondernemingen of Consumentenzaken, horen wij vaak zeer verschillende zaken. Waarom is er nog geen beslissing of een bespreking van het subsidieverdelingplan in de Ministerraad gekomen? Waarom stelt u dit telkens uit?
Wat is de uiteindelijke timing? Wanneer zal men met zekerheid een beslissing hebben genomen? Wanneer wordt het KB gepubliceerd zodat wij de betrokken instellingen en verenigingen een antwoord kunnen geven?
20.05 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Gilkinet, mijnheer Tuybens, wij werken met een bedrag van 225.300.000 euro. Ik heb vandaag nog een voorstel op tafel gelegd in het kernkabinet. De onderhandelingen in de regering zijn aan de gang. Er zijn vaste bedragen bepaald. Voor ontwikkelingssamenwerking is dat bijna 69.728.000 euro. Er is ook een bedrag voor de Gemeenschappen van 61.822.320 euro. U kent ook een aantal specifiek dotaties die in de wet zijn vastgelegd. Voor het grootste deel van de verdeling van de subsidies is er geen echte bespreking in de regering. Ik heb ook de verschillende reacties gehoord en gelezen.
C'était une question de M. Gilkinet mais il n'était pas là lorsque j'ai répondu précédemment. C'est peut-être la raison pour laquelle il repose sa question. En ce qui concerne les volontaires, il y a un montant de 850.000 euros d'assurance bénévolat qui est prévu dans la proposition que j'ai déposée. J'ai précisé que je demandais aux associations dans les provinces qui reçoivent cette somme de nous expliquer quel est le mécanisme d'assurance qui a été mis en place. Je reçois des informations selon lesquelles il n'y aurait pas encore de contrat d'assurance pour qui que ce soit. C'est un peu dommage.
Ik heb het gevraagd. U hebt misschien een antwoord op alle vragen maar tot op heden heb ik geen antwoord gekregen. Maar goed, wij blijven dus met een bedrag van 850.000 euro voor 2008. Ik heb een aantal voorstellen op de tafel gelegd. Ik heb het akkoord van veel collega’s binnen de regering. Nu heb ik vragen naar meer geld voor enkele posten. Ik heb ook een communiqué van de cdH gezien, maar ik heb ook een vraag van de cdH. Het is niet altijd gemakkelijk vlugger te gaan, maar wij moeten nieuwe middelen hebben. Dat is altijd zo.
Concrètement, comment s'en sortir? Il faut d'abord faire passer un ou deux messages. D'abord, l'inscription d'un budget dans les subsides de la Loterie n'est pas récurrente. Il faut faire comprendre que lorsqu'on reçoit un subside de la Loterie, cela ne signifie pas qu'on va le recevoir de manière définitive pendant un grand nombre d'années, en dehors de ce qui est prévu par la loi.
Pourquoi? Parce qu'on souhaite pouvoir introduire de temps en temps un certain nombre de nouvelles actions. On vient d'en citer une. Un responsable en charge de la tutelle a décidé de lancer une procédure pour assurer les bénévoles. Ce sera une très bonne chose si l'assurance se réalise réellement. Il fallait bien trouver les moyens à consacrer en fonction de ce qui existe dans les subsidiations.
De la même façon – je prends un exemple qui va revenir dans les débats prochainement –, on a décidé d'intervenir dans la subsidiation de la station polaire. Il faut bien trouver des moyens. Ce sont les subsides qui sont sous l'égide du gouvernement fédéral qui font l'objet de discussions assez importantes. Pour l'instant, j'ai prévu un million d'euros sous l'égide du ministre de tutelle.
Voor de voogdijministers heb ik in 1 miljoen euro voorzien. Dat is altijd zo geweest. Voor de minister van Binnenlandse Zaken is het 435.000 euro. Voor Wetenschapsbeleid is het 1.907.800 euro.
Pour la ministre de l'Intégration sociale, 4.757.000 euros; pour la Mobilité, 300.000 euros de subsides; pour la ministre de l'Emploi, qui est également – me semble-t-il – compétente pour l'Intégration sociale, 3.762.000 euros. À la suite des discussions, j'ai même porté, ce matin, le budget de 3.762.000 à 5.100.000 euros.
Malgré cela, je continue à avoir un certain nombre de demandes pour des budgets supplémentaires. J'ai donc proposé au gouvernement – nous verrons bien si cela est possible, dans les prochains jours – de libérer l'arrêté tel qu'il est avec l'ensemble des moyens prévus. Cela permettrait – c'est d'ailleurs mon souhait – de payer le plus rapidement possible l'ensemble des associations concernées.
Puisque je sais qu'il y aura encore un certain nombre de besoins complémentaires, j'ai également proposé d'interroger la Loterie quant à sa capacité à libérer un montant maximum de 3 millions d'euros supplémentaire, à condition qu'un certain nombre de projets puissent être présentés au gouvernement. Cela vise notamment la station polaire. En effet, il faudra bien que l'on examine, un jour, le décompte final. Chacun – il me semble – se rend compte que les coûts qui y sont liés sont plus élevés que ce qui avait été budgété. Cela vise aussi des programmes qui sont lancés par des institutions. Je pense ici notamment au Centre pour l'égalité des chances qui, dans le cadre du Fonds d'impulsion à la politique des immigrés (le FIPI) a lancé un appel à projets avant d'avoir une quelconque garantie de financement. Je propose que l'on examine ces projets. Et si les 5.100.000 euros ne sont pas suffisants, on essaiera de dégager des budgets supplémentaires. C'est dans cet esprit que j'essaie de débloquer la situation.
Deux formules sont possibles. Elles sont classiques. Quand on a une enveloppe limitée, ou bien on se bat pendant des mois pour faire rentrer le tout dans l'enveloppe et si on n'y arrive pas, on essaie d'élargir un tout petit peu cette dernière. Pour ma part, j'essaie de faire les deux. Ainsi, j'essaie de mettre le plus possible dans les 225.300.000 d'euros et s'il le faut, je tenterai de trouver les deux ou trois millions complémentaires. Je pense que cela n'est pas impossible pour la Loterie. Mais comme je vous l'ai dit, monsieur Gilkinet, à l'occasion d'une des premières questions que vous avez posées – il y a donc déjà quelques temps –, il faut que l'on puisse examiner projet par projet et voir quels sont ceux qui ont été rentrés auprès d'un certain nombre d'institutions.
Mijnheer Tuybens, op basis van dit voorstel probeer ik tot een oplossing te komen de volgende dagen of weken, maar ten laatste voor 15 juli. Later kan niet, en dat is misschien een groot deel van de verklaring. Ik heb al een aantal bedragen vermeld. Voor sociale integratie en andere posten is er een verhoging tot 5.100.000 euro, maar misschien met de mogelijkheid van 2 tot 3 miljoen euro meer voor 2008.
20.06 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je peux saluer l'effort de transparence à propos des désaccords et des sommes déjà engagées. Néanmoins, vous conviendrez avec moi que tout ceci n'est pas très glorieux, à l'image du fonctionnement de ce gouvernement. Chaque jour, on charge un peu plus la barque du 15 juillet, jusqu'à y déposer des choses qui…
20.07 Didier Reynders, ministre: Je plaisantais.
20.08 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): C'est vrai? Je suis très premier degré, vous savez.
20.09 Didier Reynders, ministre: Je l'avais déjà remarqué!
20.10 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): En revanche, je m'étonne de votre remarque sur l'aspect non récurrent des subsides. Je pense à l'exemple du FIPI (Fonds d'impulsion à la politique des immigrés). J'ai travaillé dans le secteur des organisations de jeunesse avant de siéger au parlement fédéral. S'il existe bien une politique récurrente dans les faits, sinon dans les textes, c'est bien l'aide à l'intégration développée par le FIPI.
20.11 Didier Reynders, ministre: Il est partiellement financé par la Loterie Nationale.
20.12 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Elle est évidemment un bailleur de fonds important. Si le résultat de votre désignation était de précariser et remettre en cause des politiques qui ont fait leurs preuves, ce serait très dommageable.
Je veux bien entendre qu'il importe de garder une marge de manœuvre en fonction de l'actualité. Et je vous encourage à mieux financer la plate-forme polaire, mais cela ne doit pas se faire au détriment d'initiatives éprouvées. Je suis donc très curieux de connaître le résultat des négociations au sein du gouvernement.
20.13 Bruno Tuybens (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de vice-eerste minister, ik zou in eerste instantie willen ingaan op het niet-recurrente gegeven. Dat is een zeer belangrijk aspect. Ik ben in de vorige legislatuur maar in het midden van het verhaal gekomen en ik voelde toen ook al aan dat het vrij moeilijk was om nieuwe initiatieven te nemen. Uiteindelijk hebben we er wel een aantal kunnen nemen. Het is echter effectief belangrijk, zeker voor de federale instellingen, dat zij bij het begin van een regering een zeker perspectief krijgen. Deze regering is begonnen vanuit het oogpunt om vier jaar bijeen te blijven, laat ons hopen dat het nooit zal worden gerealiseerd. Het zou belangrijk zijn om die instellingen toch een beetje een groeipatroon te kunnen bieden. Het voordeel dat zij zouden kunnen hebben, en dat zij naar mijn oordeel verdienen, is een beetje perspectief te krijgen voor de volgende drie jaar. Dat zou belangrijk zijn.
U geeft het voorbeeld van de 69 miljoen die eigenlijk recurrent is. Ik merk wel op dat bijvoorbeeld de organisatie 11.11.11, toch een belangrijke organisatie in Vlaanderen wat betreft ontwikkelingssamenwerking, nog altijd geen enkele concrete aanwijzing heeft wat de subsidie voor dit jaar betreft. Het is toch wel belangrijk om daar zo snel mogelijk zekerheid over te bieden als regering. Child Focus en het Centrum voor Gelijkheid van Kansen kunnen wel worden gecontacteerd om te zeggen dat er naar alle waarschijnlijkheid niets zal veranderen maar zij hebben geen juridische basis om hun campagnes en projecten op te bouwen. Misschien is het goed dat u zegt dat u desnoods de beslissing onderverdeelt. U kunt de dingen waarover geen politieke discussie bestaat zeer snel voor de Ministerraad brengen zodanig dat u daarvan alles hebt. Waarschijnlijk is dan al beslist over 200 miljoen euro. Verdeel dan eventueel de laatste 25 of 30 miljoen op het ogenblik waarop u daar een consensus over hebt. Dat is mijn pleidooi.
Ten tweede, ik maak uit uw lijstje op dat wellicht coalitiepartner CD&V plots met een vrij lang lijstje met nieuwe projecten is gekomen. Als dat zo is, vind ik het vrij vreemd dat CD&V heel laat komt met een lijstje met allerlei projecten die ze zouden willen gefinancierd krijgen door de Nationale Loterij en dan hier in het Parlement te komen vragen wanneer het eindelijk opgelost zal geraken. Dat is nogal vreemd en misschien is het goed om daarover iets meer te zeggen.
20.14 Minister Didier Reynders: Met CD&V heb ik een akkoord, zoals altijd.
20.15
Bruno Tuybens (sp.a+Vl.Pro): Je m’en doute pas.
Ten derde, wat de vrijwilligersverzekering betreft, dat is inderdaad een initiatief dat ik heb genomen. Op dit ogenblik is het van belang dat dit wordt verlengd. Dit werkt heel goed in de meeste provincies, zeker in Vlaanderen, waar het perfect werkt. Alleen zijn daarvan nog te weinig instellingen en verenigingen op de hoogte. De provincies moeten dus veel meer inspanningen leveren om die vrijwilligersverzekering meer bekend te maken.
Er worden hier en daar wel wat inspanningen geleverd, maar dat is nog altijd onvoldoende, temeer omdat men geen vereniging moet zijn, maar gewoon een initiatief kan aanwenden om die verzekering te hebben. Mensen die een straatbarbecue willen organiseren of die op vrijwillige basis rolstoelgebruikers willen begeleiden, zouden er beter aan doen om de verzekering te nemen. De procedure is niet zo moeilijk.
Wat de timing betreft, kan ik alleen maar noteren wat u zegt. Het is trouwens de eerste keer dat er een timing wordt vooropgesteld. Er werden hier daaromtrent verschillende vragen gesteld waarop we nooit een antwoord hebben gekregen, deels omdat de vragen meestal werden beantwoord door de staatssecretaris.
Het is van belang, meen ik, die zekerheid te bieden. Maar indien er geen consensus is over de laatste 30 of 25 miljoen, geef dan alstublieft een antwoord aan de verschillende instellingen die wachten op hun antwoord, desnoods per brief, zodat zij een stuk hebben in hun boekhouding om te verantwoorden dat zij die middelen nog zullen krijgen.
Ik vrees alleen dat de regering zich vast rijdt in deze discussie. Blijkbaar is de enige oplossing het verhogen van de subsidiepot. Dat is de gemakkelijkste oplossing, dat weten wij allemaal. Ik hoop toch dat er twee dingen worden gerealiseerd: ten eerste, snelheid en ten tweede en vooral, zoals ik ben begonnen in 2005, het transparant maken van alle projecten en alle verenigingen die geld krijgen. Ik hoop minstens dezelfde transparantie te mogen zien zodat wij weten welke verenigingen en welke projecten effectief geld krijgen, zoals dat de voorbije jaren het geval was.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
21 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les problèmes intervenus sur un chantier de la Régie des Bâtiments au Palais Royal" (n° 6619)
21 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de problemen op een werf van de Regie der Gebouwen in het Koninklijk Paleis" (nr. 6619)
21.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, suite à une inspection du travail, le chantier de réfection de la toiture du Palais Royal a dû être interrompu en catastrophe. Divers problèmes ont été évoqués pour justifier cet arrêt: insuffisance des mesures de sécurisation des travaux, présence de travailleurs illégaux sur ce chantier. Si c'est le cas, c'est assez paradoxal, vous en conviendrez.
Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer ces informations? Qu'est-ce qui a justifié l'interruption de ce chantier? Qu'en est-il de l'absence de mesures de sécurisation des travaux? Qui est responsable: la Régie ou l'entrepreneur sélectionné? Qu'en est-il de la présence de travailleurs illégaux sur le chantier? Qui est responsable: la Régie ou l'entrepreneur sélectionné? Des clauses spécifiques existent-elles dans les marchés conclus par la Régie des Bâtiments quant aux conditions de réalisation des travaux et aux droits des travailleurs? Existe-t-il des clauses éthiques ou environnementales spécifiques? Est-ce envisagé dans le futur de façon subsidiaire? Quand les travaux pourront-ils reprendre ou ont-ils repris? Seront-ils terminés pour les festivités du 21 juillet?
21.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, le coordinateur sécurité de la Régie des Bâtiments ayant constaté à maintes reprises des infractions à la réglementation sur la sécurité, la Régie des Bâtiments a réagi et a demandé à l'entrepreneur de tenir compte des remarques émises et de prendre les mesures de sécurité appropriées. Ces constatations ont également été transmises au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
L'entrepreneur n'ayant pas répondu aux attentes malgré l'insistance de la Régie des Bâtiments, celle-ci a ordonné le 23 juin la suspension du chantier. Les travaux seront suspendus tant que toutes les mesures de sécurité prescrites par la réglementation concernant le travail en hauteur ne seront pas remplies.
Ces travaux concernent la restauration des toitures de deux dômes: le pavillon Borgendael (Bellevue) et le pavillon de la garde militaire.
Après la suspension du 23 juin, une réunion avec toutes les parties intéressées est programmée afin d'évaluer toutes les mesures prises. Je crois qu'elle a lieu aujourd'hui.
Au cas où l'entrepreneur aurait satisfait à toutes les remarques, les travaux pourront reprendre. Le délai de l'exécution de ces travaux est prévu jusqu'en octobre 2008. Tout sera mis en œuvre pour faire avancer les travaux au maximum dans la perspective du 21 juillet et, de toute manière, une concertation aura lieu avec les services du Palais afin d'éviter tout problème à cette date.
En ce qui concerne le contrôle d'inspection sur les lois sociales en matière de travail en noir en date du vendredi 20 juin, la Régie des Bâtiments n'a pas encore reçu les résultats de ce contrôle. Dans ce cadre et en ce qui concerne les mesures prises par la Régie, chaque entrepreneur s'engage lors de la remise de son offre à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, entre autres au niveau de la sécurité sociale. Il est également responsable pour l'application de ces dispositions par ses sous-traitants.
Ces dispositions sont spécifiées dans les cahiers des charges de la Régie des Bâtiments.
En ce qui concerne le renforcement des mesures en matière de lutte contre le travail illégal, il est prévu que la Régie se concertera dans les prochains jours avec le Comité fédéral de coordination pour la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, afin de vérifier quelles mesures supplémentaires la Régie des Bâtiments peut prendre afin de lutter contre le travail en noir. Ce comité relève de la compétence du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Het incident is gesloten.
22 Question de M. Philippe Henry au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'augmentation de la flotte des véhicules d'entreprise" (n° 6268)
22 Vraag van de heer Philippe Henry aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het toegenomen aantal bedrijfswagens" (nr. 6268)
22.01 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Ma question porte sur la flotte de véhicules d’entreprises car on a appris, en consultant le baromètre européen du "Corporate Vehicle Observatory", qu'il y avait un souhait d'augmentation des flottes de véhicules d'entreprises à l'horizon 2010, des hausses dans la plupart des entreprises, et en tout cas dans les entreprises de plus de 500 personnes, car 44% de ces entreprises envisagent d’augmenter leur flotte. Dans une conjoncture où on redoute un baril à 200 dollars, il semble consternant de voir que ce moyen de rémunération reste à ce point privilégié, sans considérer les problèmes de mobilité que cela contribue à engendrer dans un réseau qui est fortement saturé.
Bien sûr, il y a différentes opérations de bonne conscience, car un certain nombre d’entreprises choisissent, pour une part, des voitures plus écologiques - on parle de l’ordre de 40% des entreprises -, et 68% d’entre elles prévoient qu’une partie du renouvellement des voitures se fasse sur cette base. Il faut aussi savoir quelles sont les normes qu’ils mettent derrière la définition du critère. Pour l’instant, le taux de véhicules propres est en dessous de la moyenne européenne dans les entreprises belges, puisque seules 15% des entreprises disposent d’au moins un véhicule propre, contre 23% en Europe.
Monsieur le ministre, confirmez-vous ces informations d'une hausse annoncée de la flotte des véhicules d’entreprises? Quelles actions entreprenez-vous pour essayer de réduire cette flotte et également faire en sorte que les véhicules choisis soient des véhicules les plus écologiques possible?
22.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Henry, il faut tout d'abord s'entendre sur ce que l'on qualifie de voiture de société. En principe, c'est un véhicule dont le coût initial est supporté par l'employeur. Il est octroyé à un employé pour ses déplacements professionnels et/ou privés. Cet employé peut en disposer sans solliciter une autorisation de son employeur.
Il n'existe pas de données spécifiques concernant cette définition de voiture de société, puisque dans la banque de données du SPF Mobilité et Transports, ces véhicules sont enregistrés au nom des sociétés, ce qui implique que les véhicules de service, véhicules appartenant à la société uniquement utilisés pour des déplacements de service, sont également inclus dans les données. Il faudrait pouvoir faire la part des choses entre les réelles voitures de société et les véhicules au sens plus large appartenant aux sociétés. Pour cela, je vous renvoie au secrétaire d'État en charge de la Mobilité pour aller un peu plus loin en ce qui concerne cette capacité d'analyse et la pertinence de l'étude que vous évoquez et dont j'ai effectivement pris connaissance.
Je dois surtout vous rappeler que le gouvernement précédent a déjà rendu variable la déductibilité de presque tous les frais de voiture pour une grande partie de véhicules visés à l'article 66 §1er du Code des impôts sur les revenus de 1992 et appartenant aux sociétés. Dorénavant, la déductibilité est dans ce cas comprise entre 60% et 90% en fonction de l'émission de CO2 pour les véhicules à moteur alimentés à l'essence ou au diesel.
Comme je l'ai annoncé lors de la présentation de la note de politique générale, le secrétaire d'État qui m'est adjoint, M. Bernard Clerfayt, viendra avec un certain nombre de propositions pour tenter d'accentuer encore toutes les mesures possibles en matière fiscale liées à la lutte contre les changements climatiques. Il n'est pas du tout exclu que l'on renforce cette démarche.
Je veux aussi insister sur le fait que les voitures de société ont, malgré tout, cette caractéristique d'être des voitures très récentes, grâce au renouvellement de la flotte. Par rapport au parc automobile général, ce sont des voitures qui sont globalement moins polluantes et qui préservent mieux l'environnement. Comme vous le dites, on doit vraiment inciter davantage les entreprises à aller dans cette catégorie-là de véhicules.
Pour le reste, c'est un vieux débat de savoir si l'on doit continuer à permettre le développement d'avantages de toute nature comme les voitures de société ou s'il vaut mieux réduire de manière drastique les barèmes d'imposition à l'impôt des personnes physiques et laisser le choix au contribuable. Vous connaissez mon orientation en la matière mais je dois encore convaincre une majorité.
22.03 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, il est certain qu'il s'agit d'un vieux débat.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces quelques informations. Vous me renvoyez en partie vers le secrétaire d'État à la Mobilité et pour une autre partie vers votre secrétaire d'État à la Fiscalité pour des propositions ultérieures. Nous reviendrons donc sur le sujet.
Cela me paraît très utile d'approfondir ces questions de statistiques pour pouvoir les affiner.
Par ailleurs, il est important, comme vous l'avez dit, de séparer les véhicules de service et les véhicules de société à usage du personnel des entreprises. Il me semble qu'à un moment donné, la nécessité pour les personnes de disposer d'un tel véhicule – la distance de l'entreprise au domicile – et l'intérêt par rapport à la profession exercée devraient pouvoir intervenir dans les critères d'utilisation. Il y a des cas où cette voiture est uniquement un avantage salarial. Selon moi, cela pose problème et j'estime qu'il faut trouver d'autres formes de rémunération.
Par ailleurs, pour tout déplacement lié au travail – véhicules de service ou véhicules de fonction –, il faut de toute façon encourager à réduire au maximum ces déplacements. Il s'agit ici d'une autre dimension.
Ceci étant, vous avez raison. Ce sont des nouveaux véhicules. Ils sont sans doute en moyenne plus performants. Néanmoins, on constate que ce ne sont pas les plus petits véhicules. Cela se contredit donc un peu.
Il s'agit aussi d'un débat complexe de savoir s'il est mieux d'avoir de nouvelles voitures. En effet la production d'une nouvelle voiture implique aussi la production de grandes quantités de CO2, de l'ordre d'un tiers de la consommation globale sur la durée de vie de la voiture.
En tout cas, il me paraît évident qu'il faut prendre des mesures supplémentaires pour réduire le nombre des voitures de société et leur utilisation et, aussi, d'utiliser les voitures les plus écologiques possible. De ce point de vue, je veux bien reconnaître que certaines mesures ont été prises mais elles me paraissent totalement insuffisantes. Nous verrons si d'autres mesures seront proposées prochainement par le gouvernement.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 17.07 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.07 uur.