COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN EN DE BEGROTING

De vergadering wordt geopend om 14.40 uur en voorgezeten door de heer Hendrik Bogaert.

La séance est ouverte à 14.40 heures et présidée par M. Hendrik Bogaert.

01 Questions jointes de

- M. Jean-Luc Crucke au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice sur "les sommes récupérées par la curatelle dans le dossier Sabena et dues à l'État belge" (n° 6225)

- M. Georges Gilkinet au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice sur "la récupération au bénéfice du budget de l'État des sommes dues dans le cadre de la faillite de la Sabena" (n° 6251)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Luc Crucke aan de staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, en wat de aspecten inzake personen- en familierecht betreft, toegevoegd aan de minister van Justitie over "de door de curatoren gerecupereerde en aan de Belgische Staat verschuldigde gelden in het Sabena-dossier" (nr. 6225)

- de heer Georges Gilkinet aan de staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, en wat de aspecten inzake personen- en familierecht betreft, toegevoegd aan de minister van Justitie over "de terugvordering ten voordele van de Rijksbegroting van de in het kader van het faillissement van Sabena verschuldigde sommen" (nr. 6251)

01.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, à propos de l'agenda, je n'ai aucun problème à reporter ma question n° 6312 afin d'obtenir les informations utiles.

Monsieur le ministre, la curatelle de la faillite de la Sabena a récemment annoncé qu'elle avait rassemblé une somme de 180 millions d'euros qui, selon elle, devrait être reversée principalement au fisc et à l'ONSS. Mais il semble que des obstacles administratifs empêcheraient la rétrocession de ces sommes.

Y a-t-il réellement un blocage? Si oui, lequel? Est-il à ce point insurmontable que l'État refuserait de percevoir ces fonds rapidement?

S'il y a des lectures différentes, quelles sont-elles afin que nous puissions comprendre la teneur de la difficulté?

Comme vous le savez, en période de vache maigre, quelques millions d'euros supplémentaires sont toujours les bienvenus! Je souhaiterais comprendre la situation.

01.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, le point de départ est le même que celui de la question de M. Crucke. Ces derniers temps, nous avons plus l'habitude de constater des dépenses exceptionnelles – on l'a encore vu ce week-end avec les problèmes à la Tour des Finances – que des recettes exceptionnelles.

Si j'étais secrétaire d'État et qu'on m'annonçait qu'une somme de 180 millions était prête à être versée à l'État, dans le cadre de la curatelle de la Sabena, et que cette somme pourrait même être portée à 235 millions d'euros en fonction des actifs qui restent à réaliser, je me précipiterais! Je ne vous mets pas en cause ici, monsieur le secrétaire d'État.

Le curateur dit qu'il y a des obstacles de nature administrative ou, à tout le moins, qu'il y a différentes interprétations par rapport à la manière dont la somme doit être versée ou à qui elle doit être versée. Je suppose que vous allez nous expliquer cela.

En l’occurrence, l’argent n’est pas encore inscrit au budget fédéral. On peut espérer qu’il le sera au cours de l’année 2008. Cela permettra peut-être d’augmenter les plus petites pensions. M. le secrétaire d’État, êtes-vous en contact direct avec les curateurs de la Sabena? Pouvez-vous nous expliquer quels sont les obstacles qui empêchent le versement de cette somme? Quelles sont les différentes interprétations qui coexistent par rapport à cette somme?

Qu’avez-vous entrepris pour lever ces obstacles et clarifier la situation? Vous avez fait une déclaration sur le sujet il y a une dizaine de jours; je suppose que le dossier a évolué depuis.

Ce montant pourra-t-il être inscrit - près de 10 milliards de francs belges, c’est plus impressionnant que 250 millions d’euros - au budget de l'État pour 2008? Est-ce qu’il sera affecté à quelque chose en particulier?

01.03 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, chers collègues, une créance ne peut être mise en paiement, entièrement ou partiellement, qu’après avoir été vérifiée par le curateur et reprise dans le passif ordinaire ou avec un privilège.

Cette procédure se déroule en parallèle avec la réalisation des actifs qui dépendent des biens meubles à liquider et suppose en premier lieu qu'une créance chiffrée et étayée par des pièces et un calcul détaillé, ait été introduite par le créancier. Le respect de cette procédure est essentiel puisque le législateur a donné à l’ONSS et au fisc, pour le précompte professionnel, un privilège de rang égal en conséquence duquel aucun dividende ne peut être calculé sans que les créances des deux administrations n’aient été chiffrées, introduites, vérifiées, acceptées et éventuellement contestées. Les curateurs savent cela très bien. C’est principalement au niveau du calcul et de l’introduction des créances des administrations concernées que le retard dans l’avancement de la procédure s’est situé.

Le dossier Sabena, comme vous le savez, est en effet un dossier complexe et volumineux. Il faut bien différencier les 2 volets.

Le premier volet concerne l’ONSS et le deuxième concerne le fisc. Concernant l’ONSS, la dette totale dans le passif privilégié s’élève à 170 millions d’euros et a été arrêtée définitivement et acceptée par le curateur le 9 mai 2008. C’est ce qui suscité votre question: les déclarations du curateur de la Sabena. À côté de celle-ci, il y aussi une somme de 550.000 euros dans le passif ordinaire qui a été presque intégralement acceptée.

Étant donné que l’ONSS comptabilise les cotisations déclarées – et c’est au moment où le droit est déclaré que la recette budgétaire doit être inscrite -, le montant dû a déjà été enregistré dans les recettes de l’année précédente, donc au moment où la cotisation est déclarée.

Si le montant dû est effectivement versé dans le courant des prochains mois, la situation de trésorerie de l’ONSS sera influencée positivement. En termes secs, ce montant ne pourra cependant pas être utilisé pour améliorer le solde net à financer; bref on devra l’imputer sur les années antérieures, c'est-à-dire au moment où la recette est déclarée ouverte. Le versement du montant dû aura toutefois un impact sur le budget de la gestion globale de la sécurité sociale des travailleurs salariés. En effet, ce budget est établi sur base des recettes encaissées - plutôt que de parler du moment où le droit est créé, ici, cela se passe au niveau des caisses – et il contient, d’une part, les cotisations réellement perçues et disponibles, et, d’autre part, les besoins des différents secteurs. Le solde budgétaire 2008 de la gestion globale sera donc bien amélioré, mais pas à hauteur du montant de 170 millions € dont on a parlé dans la presse.

En ce qui concerne le fisc, la dette totale vis-à-vis du fisc est de 59 millions €, et non de l’ordre de 250 millions comme l’évoquait M. Gilkinet. C’est donc 170 (ONSS), plus 59 (fisc), donc globalement un montant de l’ordre de 230 millions €. Ce qui fait bien 10 milliards de francs belges, si je compare surtout à 2002, mais c’est autre chose. La dette vis-à-vis du fisc s’élève à 59 millions €, sans intérêts, et a trait principalement au précompte professionnel.

Un montant de 5 millions € est encore en contestation et examiné par le fisc en collaboration avec le curateur. Une décision est attendue sous peu. On peut donc supposer que ces sommes seront encore versées cette année au Trésor. Le curateur se dit prêt à régler cela par un dividende partiel.

Dans le cas du fisc, le montant de 59 millions peut, pour autant que le versement ait lieu cette année, être imputé au budget 2008 en termes secs. En effet, dans ce cas-ci, le montant ne doit pas être rattaché à l’année où les prestations ont été effectuées, il est comptabilisé l’année où le paiement a lieu. Vu le principe de la non-affectation du budget, l’argent revient donc au budget général des voies et moyens.

Vu l’impact favorable possible sur le budget de toutes ces sommes qui sont dues dans le cadre de la faillite de la Sabena – je suis évidemment l’affaire de près, et ce depuis mon entrée en fonction comme secrétaire d’État au Budget, par des contacts réguliers avec l’ONSS, le fisc et le curateur – je constate que toutes les parties font preuve de bonne volonté pour régler cette affaire aussi vite que possible et dans l’intérêt du Trésor. Je rappelle qu‘il faut le faire rapidement, de manière intelligente et en bonne coordination avec l’ensemble des services et administrations concernés, mais il ne faut pas se précipiter. À un certain moment, on aurait pu légitimement faire le budget 2008 sur base de cette rentrée de 170 millions d’ONSS. Mais après vérification, on s’est rendu compte qu’heureusement on ne l’avait pas mis dans le budget 2008, sinon on aurait fait un budget sur base d’une rentrée qu’on ne peut pas imputer à cette année 2008, vu qu’on doit la rapporter aux années antérieures.

Heureusement que le budget 2008 a été fait de manière prudente, sur base de chiffres prudents et réels, sinon on aurait aujourd’hui un véritable problème budgétaire en ce qui concerne ces 180 millions €.

Par contre, au niveau du fisc, il semble qu'on pourra, au moment de l'ajustement, prendre en considération cette recette fiscale complémentaire, essentiellement relative au précompte professionnel. Mais le chiffre ne sera totalement arrêté que lorsque nous aurons cette réponse précise concernant les cinq derniers millions d'euros qui soulèvent encore un certain nombre de questions.

01.04 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse. Cependant, les chiffres demandent une clarification.

Tout d'abord, en ce qui concerne la prudence qui a prévalu dans le cadre de la confection du budget, je ne peux qu'y souscrire. Cela dit, une amélioration de la Trésorerie n'est jamais négligeable, même si au niveau des effets, il est différent d'avoir une recette complémentaire. Par contre pour le fisc, il s'agit d'une recette complémentaire. Nous ne pouvons donc que nous en féliciter.

Pour ce qui est des chiffres, afin de ne pas me méprendre en la matière, vous avez évoqué une somme de 170 millions d'euros, plus une somme de 550.000 euros au niveau de l'ONSS, et d'une somme de 59 millions d'euros dont 5 millions seraient contestés par le fisc.

Mais le curateur, dans sa déclaration, parle d'une somme de 180 millions d'euros. Cela signifie-t-il que d'autres sommes permettraient de compléter les deux créances ou que cette somme est disponible? Dans ce cas, un arbitrage devrait avoir lieu entre les deux.

01.05 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Je pense que la somme de 180 millions d'euros, d'après les informations recueillies dans la presse et d'autres contacts, concernait l'ONSS.

01.06 Jean-Luc Crucke (MR): Je vais vous donner lecture de l'extrait, car ce point n'est pas clair! "De son côté, la curatelle de la Sabena, souhaite verser au fisc et à l'ONSS une somme de 180 millions d'euros qu'elle a réunie (…) n'a pu le faire jusqu'à nouvel ordre en raison d'obstacles de nature administrative." Si on additionne les deux créances, nous atteignons un montant supérieur à celui indiqué.

01.07 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Je pense qu'il y a des actifs à réaliser. Ensuite, on devait se poser la question légitime de savoir à quelle année imputer ces recettes complémentaires au niveau de l'ONSS. C'était le sujet en débat. Examinant cela d'un point de vue strictement budgétaire, j'aurais préféré les imputer sur l'année 2008. Mais en fonction des règles et des avis en notre possession, ces recettes doivent être imputées sur les années pendant lesquelles les cotisations ont été déclarées; donc, elles ne pourront être imputées à l'année 2008.

01.08 Jean-Luc Crucke (MR): Je suppose qu'étant donné les moyens informatiques dont nous disposons, le problème doit pouvoir être identifié rapidement. Il ne semble pas d'une complexité énorme.

01.09 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: La complexité résidait dans la question de savoir si ces recettes pouvaient être imputées au budget 2008. La réponse est non!

01.10 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je voudrais remercier M. le secrétaire d'État pour sa réponse précise et absolument claire sur l'état d'avancement du dossier. Dès lors, qu'il s'agisse de la Trésorerie ou du budget, l'État ne peut qu'espérer voir cet argent rentrer dans ses caisses.

Nous espérons que dans les toutes prochaines semaines ou les prochains mois, vous parviendrez à un accord avec les curateurs afin que les sommes dues soient versées. Voilà qui mettra un point, non pas final, à ce fameux gâchis qu'est la faillite de la Sabena, en posant la question des responsabilités! La justice continuant d'y travailler, nous pourrons éventuellement poser des questions dans une autre commission, à moins qu'il ne faille instituer une commission Sabena bis.

À présent que nous disposons de plus d'informations et que le travail des curateurs est terminé, nous pouvons y voir encore plus clair sur les dysfonctionnements de l'époque et sur ce qui fait partie d'une page douloureuse de l'histoire de la gestion des entreprises publiques en Belgique.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Hagen Goyvaerts aan de staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, en wat de aspecten inzake personen- en familierecht betreft, toegevoegd aan de minister van Justitie over "de kritiek van de Europese Commissie over de begroting" (nr. 6263)

- de heer Peter Vanvelthoven aan de staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, en wat de aspecten inzake personen- en familierecht betreft, toegevoegd aan de minister van Justitie over "de begrotingssituatie en de analyse van de Hoge Raad van Financiën" (nr. 6419)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, en wat de aspecten inzake personen- en familierecht betreft, toegevoegd aan de minister van Justitie over "de commentaar van Europa over de toestand van de Belgische begroting" (nr. 6420)

02 Questions jointes de

- M. Hagen Goyvaerts au secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice sur "les critiques de la Commission européenne relatives au budget" (n° 6263)

- M. Peter Vanvelthoven au secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice sur "la situation budgétaire et l'analyse du Conseil supérieur des Finances" (n° 6419)

- M. Dirk Van der Maelen au secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice sur "les commentaires de l'Europe au sujet de la situation du budget belge" (n° 6420)

02.01 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, ik moet u bekennen dat ik eind vorige week met een probleem zat. Ik had dus die commentaar van de Commissie gelezen en toen kwam de commentaar van de Hoge Raad van Financiën. Ik dacht dat er twee mogelijkheden waren. Eerste mogelijkheid was dat de Commissie en de Hoge Raad van Financiën hebben afgeschreven wat wij hier in de commissie zijn komen zeggen. Tweede mogelijkheid is dat wij gelijk hebben met onze analyse van de begroting die wij hier verschillende keren naar voren hebben gebracht. Onze sp.a-specialisten hebben dat echt heel goed gezien. Bescheiden proberend te zijn, denk ik niet dat zij hebben afgeschreven maar ik denk dat wij echt goede specialisten hebben als het erop aankomt een begroting te ontleden.

Wat de Commissie heeft gezegd, is toch wel negatief voor de staatssecretaris en de regering. De Commissie laat zich immers negatief uit over de toestand van de Belgische begroting. Daar waar de vorige jaren onder meer Europa naar België verwees als een goede leerling van de klas, spreken zij nu duidelijk van een verslechtering. Volgens sommigen zouden deze slechtere prestaties op het vlak van het opstellen van de begroting kunnen leiden tot een schuldtoename. Sommigen spreken zelfs van het risico op een rentesneeuwbal.

Ik heb drie vragen die ik aan de staatssecretaris wil voorleggen. De eerste vraag is de volgende. Gelet op de opeenvolgende negatieve analyses van externe en internationale organisaties en vooral de vrees voor een voortzetting van de verslechtering van de budgettaire situatie in 2008, acht u het, mijnheer de staatssecretaris, nodig om in de volgende begrotingscontrole drastisch in te grijpen? Zo ja, waar denkt u drastisch te moeten ingrijpen?

Tweede vraag. De staatssecretaris heeft hier meermaals gezegd dat het een bewuste keuze van hem is om met de controle te wachten tot midden juli. Alles krijgt hier als datum 15 juli opgeplakt. Deelt de staatssecretaris, gelet op die externe rapporten, ondertussen niet de vrees van sommigen? Met sommigen bedoelen wij trouwens niet de minsten, want het gaat onder meer om een vorig minister van Begroting, de huidige voorzitter van de Kamer, Herman Van Rompuy. Hij stelde dat de controle te laat zal komen om op tijd maatregelen te kunnen nemen die in 2008 de begroting kunnen herstellen.

Dit was zowat de situatie midden vorige week, maar dan kwam vrijdag het rapport van de Hoge Raad van Financiën. Die Hoge Raad van Financiën bevestigde vorige week wat u al had moeten weten als u goed had geluisterd naar de oppositie, namelijk dat de begroting 2008 nooit in evenwicht kan zijn maar een tekort zal kennen van 0,4% van het bbp. Dit is een tekort van meer dan een miljard euro. De Hoge Raad bevestigde ook dat er door uw begrotingsbeleid in 2011 5 miljard euro aan reserves minder beschikbaar zal zijn om de vergrijzing aan te pakken. Die 5 miljard minder aan reserves betekenen ook dat wij jaarlijks een budgettaire beleidsruimte van ongeveer 250 miljoen euro zullen missen.

Ik heb drie vragen. Ten eerste, door de passieve houding van de regering is er in de toekomst jaarlijks 250 miljoen euro minder beschikbaar voor sociale maatregelen. Mijnheer de staatssecretaris, volgens uw berekening is er 200 miljoen euro per jaar nodig om die maatregelen te kunnen afkondigen. Hoe gaat u de koopkrachtondersteunende maatregelen die u dit jaar hebt aangekondigd duurzaam ondersteunen?

Ten tweede, de kabinetschef voor economisch beleid van de premier, mevrouw Caroline Ven, spreekt in de pers van eenmalige maatregelen in de begroting voor 2008. Mijnheer de staatssecretaris, ik heb u in deze commissie meermaals horen verklaren dat er geen eenmalige maatregelen zijn en dat die nul procent impact hebben. Bent u het eens met de kabinetschef van de premier of blijft u bij uw overtuiging?

Ten derde, de Hoge Raad voor Financiën dringt aan op nieuwe en betere budgettaire ramingmethodes voor de fiscale ontvangsten. Gaat u als verantwoordelijke voor de begroting initiatieven nemen om in de toekomst een betere raming van de inkomsten te hebben?

02.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer Van der Maelen, wat uw eerste vraag betreft, vertrekken alle nationale en internationale instellingen voor hun analyses vanuit een ongewijzigd beleid. Ze houden dus geen rekening met het eventueel ingrijpen van de regering. In het stabiliteitsprogramma heeft de regering duidelijk de doelstellingen voor de komende jaren gedefinieerd. Dit impliceert dat wij in 2008 een begroting in evenwicht willen realiseren en dat wij vanaf volgend jaar overschotten zullen opbouwen, 0,3% van het bbp in 2009, 0,7% in 2010 en minimum 1% in 2011. Wij zullen de nodige maatregelen nemen om deze doelen te kunnen realiseren. Op dit moment is het proces van de begrotingscontrole gestart. Het is nog te vroeg om details te kunnen geven over eventuele maatregelen die zullen moeten worden genomen. Het is echter duidelijk dat de regering dit jaar opnieuw het begrotingsevenwicht wil bereiken.

Wat uw tweede vraag betreft, niemand kan ontkennen dat de begrotingscontrole dit jaar later gebeurt dan de voorgaande jaren. De begrotingsopmaak viel ook veel later dan anders. Het gevolg was dat de departementen een deel van dit jaar onder het regime van de voorlopige kredieten moesten werken. Het klopt natuurlijk dat maatregelen die later ingaan een minder grote impact hebben dan maatregelen die eerder in het jaar ingaan. Zoals reeds gezegd houdt de regering echter vast aan het begrotingsevenwicht voor 2008. Om dat evenwicht te realiseren zal zij bij de begrotingscontrole nagaan welke maatregelen er eventueel nodig zullen zijn. Hierbij zal rekening worden gehouden met het moment waarop deze maatregelen in werking zullen treden. Hierover zal natuurlijk worden beslist tijdens de begrotingscontrole.

Nu komt het antwoord op de drie andere vragen. De regering heeft bij haar aantreden een regeerakkoord voorgesteld. Het is de bedoeling de initiatieven die daarin zijn vervat, in de loop van deze legislatuur uit te voeren. De regering zal de komende weken niet alleen de begrotingscontrole van 2008 uitvoeren, maar ook het regeerakkoord budgettair vertalen in meerjarenplannen. Het is belangrijk de begroting als een geheel te beschouwen en niet een of andere maatregel te isoleren voor de financiering.

Wie het rapport van de Hoge Raad goed leest, kan eruit afleiden dat de vertraging in de sanering van de overheidsfinanciën niet enkel aan deze regering is toe te schrijven. Deze regering plant een verbetering van het saldo tussen 2007 en 2011 van 1,3%. Het verlies, geboekt in 2007, wordt in de jaren 2008 en 2011 goedgemaakt door een geplande snellere opbouw van overschotten. Ik denk ook dat het structurele evenwicht van de begroting van 2008 zonder eenmalige maatregelen een goed bewijs is van de sanering van de begroting.

Ik herhaal – en dit is het antwoord op uw tweede vraag – dat er in deze begroting geen eenmalige maatregelen zijn die de begroting van de volgende jaren bezwaren, bijvoorbeeld door toegenomen huurlasten, ankerprincipes of pensioenfonds. Maar dat kent u beter dan ik.

In het kader van de verkoop van een reeks gebouwen gaat het enkel om gebouwen die de overheid niet langer nodig heeft om haar taken uit te voeren. Het benefiet van die verkoop zal duidelijk in de gebouwen worden geïnvesteerd. Dat heb ik al verschillende keren herhaald en ik herhaal het vandaag.

Ik kom tot de laatste vraag. Elke begroting is gebaseerd op een reeks ramingen en hypotheses. Het begrotingsproces start met de economische begroting, waarin het Planbureau de economische verwachting voor het volgende jaar schetst. Normaal gezien was de economische begroting van het Planbureau gepland voor vandaag, maar zij is enkele dagen uitgesteld.

Op basis daarvan maken de instellingen van sociale zekerheid hun ramingen voor de ontvangsten en de prestaties op. Ook de ramingen voor de fiscale ontvangsten zijn daarop gebaseerd. Het is de verantwoordelijkheid van de minister van Financiën ervoor te zorgen dat die ramingen zo dicht mogelijk de realiteit benaderen.

De nieuwe ramingsmethode voor de fiscale ontvangsten wordt nu een paar jaar gebruikt. Een eerste evaluatie kan gebeuren. Het is natuurlijk onmogelijk de evaluatie van de economische achtergrond en de fiscale ontvangsten exact te voorspellen, aangezien zij afhankelijk zijn van veel diverse factoren, waarvan het merendeel onmogelijk exact in te schatten is.

02.03 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de staatssecretaris, het verwondert me niet. Ik had weer verwacht, zeker als het uit CD&V- of cdH-hoek komt, dat u zou verwijzen naar de paarse erfenis. Ik zal er voor de zoveelste keer op wijzen dat de regering waarvan u deel uitmaakt, een document heeft goedgekeurd waarin wordt gezegd dat de begroting 2007 structureel in evenwicht was. Datgene wat de huidige commissievoorzitter, de heer Hendrik Bogaert, en zijn toenmalige collega Carl Devlies hebben beweerd in 2007, namelijk dat er een structureel tekort zou zijn van 1%, wordt dus door de regering zelf tegengesproken.

Voor het overige kon de begroting vanaf april 2007 door de ontslagnemende regering niet meer worden opgevolgd. Had – dat is de reden waarom ik daarop terugkom – de minister van Financiën correct geraamd, en had men de eenmalige maatregelen die in de begroting van 2007 waren ingeschreven, correct uitgevoerd, dan zou die begroting van 2007 het verwachte overschot van 0,3% hebben gehaald. Het is een keuze geweest van CD&V en cdH om de eenmalige maatregelen niet uit te voeren.

02.04 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer Van der Maelen, ik weet niet of u heeft gemerkt dat wij de budgettaire politiek hebben veranderd door het wegwerken van de eenmalige maatregelen.

02.05 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de staatssecretaris, laat u mij uitspreken. Ik kom op de bewering terug dat jullie het begrotingsbeleid beter hebben aangepakt. Ik zeg wel dat het een bewering is.

Het tweede wat ik wilde zeggen, is dat ik van mening blijf dat het een fout is geweest van deze regering – ik sta daarin niet alleen; de voorzitter van de Kamer, gewezen minister van Begroting, Herman Van Rompuy, zit op dezelfde lijn – om een begroting in te dienen, waarvan nu zowel de Hoge Raad van Financiën als de Commissie zegt dat die is gebouwd op foute uitgangspunten, wat u wist. Ik blijf het fout vinden dat u de begroting op die uitgangspunten bent blijven bouwen. De regering heeft alleen gezegd dat de fouten bij de begrotingscontrole zouden worden rechtgetrokken. Herman Van Rompuy heeft groot gelijk wanneer hij zegt dat u het in de resterende zes maanden bijzonder moeilijk zult hebben om ongeveer de 1 miljard die u moet vinden voor 2008, op een sociaal aanvaarde wijze te vinden.

Ten derde, slechter nog, door het feit dat – dit was de keuze van CD&V en het cdH – men de begroting voor 2007 niet heeft willen uitvoeren zoals gepland en door het feit dat de begroting voor 2008 ontspoort, zoals de Hoge Raad van Financiën zegt, zorgt u voor een situatie waarin u voor een evenwicht in de begroting voor 2009 volgens de Hoge Raad van Financiën een inspanning van ongeveer 3 miljard euro zult moeten doen. U voorziet in uw begroting voor 2008 immers in een aantal maatregelen die hun volle effect zullen hebben in 2009. In de kranten staat dat de inspanning voor 2009 vergelijkbaar is met de Sint-Anna-inspanning die ooit in de jaren 80 door oud-premier Guy Verhofstadt moest worden geleverd. U zorgt er dus voor dat het in 2009 een zeer zware operatie zal worden.

Vervolgens wil ik even iets zeggen over de eenmalige maatregelen. U zegt dat er geen zijn. Het Rekenhof, de Hoge Raad van Financiën en de hoofdeconoom – de kabinetschef voor economisch beleid van de premier, Caroline Ven – wijzen zelf op het feit dat er voor 0,2% eenmalige maatregelen zijn. Ik meen dat het cijfer van de Hoge Raad van Financiën komt. Dat betekent dus dat uw begroting voor 2008 zelfs niet structureel in evenwicht is.

Ik kom dan bij mijn laatste punt, mijnheer de staatssecretaris.

De voorzitter: Mijnheer Van der Maelen, ik weet dat ik slecht geplaatst ben om dit af te dwingen, maar u zit al ruim over uw spreektijd.

02.06 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Ik zal afronden met iets over de ramingen.

02.07 De voorzitter: Normaal hebt u twee minuten de tijd voor uw repliek.

02.08 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, u moet daar de tijd voor de onderbrekingen aftrekken.

De voorzitter: Zelfs dan zit u al ruim over uw spreektijd. U bent begonnen om 15.00 uur.

02.09 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Ik wil de kritiek van de oppositie geven. Ik weet dat dat vervelend is…

02.10 Staatssecretaris Melchior Wathelet: De heer Vanvelthoven had kunnen komen (…) wil niet komen.

02.11 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): …omdat instellingen als de Europese Commissie en de Hoge Raad van Financiën eigenlijk net hetzelfde vertellen als wat sp.a heeft verteld. Ik geef u een goede raad mee om af te ronden. Wat betreft de ramingen van de inkomsten heeft de minister van Financiën – die door de partij van de voorzitter ooit omschreven is als de slechtste minister van Financiën in de laatste honderd jaar – in de begroting voor 2006 op zijn zachtst gezegd een gaffe begaan van 900 miljoen euro. Gelukkig kon de begroting voor 2006 door wat meeval in de economische groei afsluiten met een overschot van 0,3%.

In 2007 heeft hij weer een gaffe begaan, een overraming van de inkomsten met 900 miljoen euro. De gevolgen daarvan zien we. Ik herhaal wat de staatssecretaris zonet heeft gezegd, namelijk dat de ramingen de verantwoordelijkheid zijn van de minister van Financiën. Nu komt mijn goed raad: doe daar iets aan, volg de manier waarop de minister van Financiën raamt van dichtbij. Ik heb het in de plenaire vergadering al gezegd, het is een intelligent man, een zeer sluw man, maar één ding kan hij niet: juist ramen.

02.12 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Als men met zo’n slechte raming komt, is het toch heel verrassend dat de sp.a dat nooit heeft gemerkt in de afgelopen jaren. Blijkbaar kwam hij met slechte cijfers, maar was uw gewicht in de regering zo gering dat u dat nooit hebt gemerkt. Dat is toch vreemd.

02.13 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): …

02.14 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Wat zegt de Hoge Raad van Financiën, wat zegt de Europese Commissie? “In contrast with the previous years, there are no one-off measures”. Dat is ook iets wat de Europese Commissie zegt, over de eenmalige maatregelen. Het probleem van de eenmalige maatregelen is dat ze de begroting van de volgende jaren bezwaren.

Ik ken de manier van werken van sp.a. Wat was uw manier van werken? Aan het einde van het jaar namen jullie eenmalige maatregelen, omdat er een tekort was. Er werd een pensioenfonds overgenomen en het ankerprincipe werd ingevoerd. Dat was uw manier van werken. Ik ben blij dat u vandaag ziet dat wij hebben beslist om op een andere manier te werken. Dit is onze manier van werken, voor een structureel evenwicht zorgen zonder eenmalige maatregelen te nemen die in de toekomst de begroting bezwaren. Dat was uw manier van werken en daarmee zullen wij nooit akkoord gaan. Wij hebben de manier van werken veranderd en ik ben tevreden dat u dat hebt gemerkt.

02.15 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): …in een jaar tijd…

02.16 Staatssecretaris Melchior Wathelet: U was hier om het standpunt van de regering te horen. Ik geef het u, misschien is het interessant voor u. De begroting aanpassen zonder de informatie van de administratie en zonder de echte ramingen van de fiscale ontvangsten – u hebt gezegd dat die zo belangrijk zijn – heeft geen zin. Wij zullen de cijfers aan het eind van de maand juni krijgen. Op dat moment zullen wij over echte ramingen van de fiscale ontvangsten kunnen beschikken.

Een derde punt is de begroting voor de sociale zekerheid. Die maakt twee derde van de begroting uit, 65 miljard euro in een begroting van 100 miljard. Dat is toch wel belangrijk.

Een begroting aanpassen zonder die twee heel belangrijke gegevens, heeft absoluut geen zin.

Ten laatste, mijnheer Van der Maelen. Ik heb u gehoord de eerste keer toen u in de commissie kwam. U had mij toen gezegd dat het volgens het IMF 1,4% was. Nu heeft dezelfde instelling het twee maanden later over 1,7%. Dat wil zeggen dat om een echte aanpassing te doen, wij een globaal beeld moeten hebben van de groeinorm, van de werkgelegenheid, van de administraties, van de fiscale ontvangsten en van de sociale zekerheid. Dat is de enige manier om voorzichtig te werken, mijnheer Van der Maelen.

Als wij echt valse ramingen hadden willen maken, hadden wij het cijfer van Sabena in de begroting opgenomen. Dat hebben wij niet gedaan, wij hebben voorzichtig gewerkt. Wat hebben wij gezegd? Die 180 miljoen zijn nog een beetje betwist, dus moeten wij dat klaarmaken en zullen wij dat doen tijdens de aanpassing. Gelukkig hebben wij zo gewerkt, omdat wij die 185 miljoen niet in de begroting 2008 kunnen noteren. Dat is onze manier van werken. Dat verschilt van het verleden, maar ik ben daarmee tevreden.

02.17 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Hetgeen wij van bij de start, toen wij de eerste keer de begroting zagen, hebben gezegd is dat uw uitgangspunten, mijnheer de staatssecretaris, fout zijn. Wij hebben u de raad meegegeven niet te wachten op de begrotingscontrole om een zo goed en correct mogelijke begroting op te maken. U hebt dat geweigerd.

Wanneer u een begroting maakt in maart, bent u in een betere situatie om een begroting voor dit jaar te maken dan wanneer u die in juli, augustus of september van het aan het begrotingsjaar voorafgaande jaar zou maken. U hebt nagelaten om rekening te houden met goede, beschikbare informatie op dat moment.

Nu stellen we vast dat de Hoge Raad van Financiën en de Commissie beide stellen dat de uitgangspunten waarop u de begroting hebt gemaakt, fout zijn. De Commissie en de Hoge Raad van Financiën zitten op de lijn van s.pa en dat doet pijn, dat weet ik. Zij zitten op onze lijn en geven ons gelijk.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.17 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15.17 heures.