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Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de algemene
Zaken en het Openbaar Ambt |
Commission
de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique |
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van woensdag 18 juni 2008 Namiddag ______ |
du mercredi 18 juin 2008 Après-midi ______ |
La séance est ouverte à 14.22 heures et présidée par M. Josy Arens.
De vergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door de heer Josy Arens.
- M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les dix ans de la réforme des polices" (n° 5973)
- M. Michel Doomst au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'évaluation de l'accord Octopus et la réforme des polices" (n° 6306)
- de heer Jean-Luc Crucke aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "tien jaar politiehervorming" (nr. 5973)
- de heer Michel Doomst aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de evaluatie van het octopusakkoord en de politiehervorming" (nr. 6306)
01.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je me réjouis que M. Doomst et moi posions la même question, d'autant plus qu'elle résulte d'un communiqué de presse de l'Union des Villes et Communes wallonnes, qui dressait un bilan des dix ans de la réforme des polices. Quand un bilan est rendu, certains oublient toujours les aspects positifs de ce qui a été examiné. Pour ma part, je ne tiens pas à les oublier. Il suffit d'être sur le terrain pour s'en apercevoir. Toutefois, certains éléments sont pointés du doigt au sujet desquels les réformes doivent se poursuivre, et je voudrais vous entendre à ce sujet.
Il est d'abord question d'une présence insuffisante des agents de quartier. Je vous ai entendu récemment à ce propos, et je pense donc que vous ne m'apprendrez rien de plus.
Ensuite, des problèmes subsistent en termes de dotations communales. Cela peut parfois peser lourd, surtout lorsque nous tenons compte de l'historique de certaines communes.
Quant à la réforme du Fonds fédéral de la sécurité routière et des amendes, je ne vous cache pas mes craintes à ce propos. Il faudra, en tout cas, assumer cette décision politique. J'ai déjà dit au secrétaire d'État aux Transports et à la Mobilité que, derrière cette réforme, se profile une communalisation de la fonction. En effet, je pense que la Région wallonne transfèrera cette mission aux communes.
Enfin, je dois aborder la question du secrétariat social. Il reste beaucoup de travail à accomplir en la matière. Monsieur le ministre, j'ai encore assisté à un collège de police ce lundi matin, et l'un des dossiers inscrits à l'ordre du jour concernait un redressement consécutif à un contrôle sur les salaires. Manifestement, certains éléments n'avaient pas été repris dans le calcul du SSGPI (Secrétariat social de la Police intégrée). Ce problème mérite donc réflexion.
Partagez-vous les préoccupations et craintes éventuelles de l'Union des Villes et Communes wallonnes? Quid du remède et quel en serait le timing? Devons-nous nous attendre à un quelconque nouveau dispositif ou, du moins, à une mesure évolutive?
01.02 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, voor de politiehervorming hebben we volgens mij toch wel een degelijke basis gecreëerd en ik denk dat we nu ook wel door de voorrondes zijn. Nu gaan we naar de halve finales en de finales, om heel de zaak definitief in een goede richting te sturen.
In die zin denk ik dat er een aantal interne en externe bedenkingen rijzen – de voorbije weken zijn die naar boven gekomen – bij het kader dat we hebben gecreëerd. Na tien jaar, sinds het befaamde Octopus-akkoord, is er ook heel veel gebeurd en was er een grote evolutie. Nu moet in de zones nagegaan worden wat er al dan niet behaald is.
Het moment is gekomen om te evalueren en ook om de mensen voor een stuk te belonen voor het werk dat gepresteerd is op het terrein.
Mijnheer de minister, stelt u een evaluatie van de werking van die diensten, in het licht van de tien jaar die verstrijkt, in het vooruitzicht?
Welke aspecten denkt u dienaangaande te zullen doorlichten?
Meent u dat een wisselwerking met Justitie belangrijk is wanneer we die evaluatie zullen doorvoeren?
01.03 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la réforme des services de police a été une opération à grande échelle sans précédent. Elle a été réalisée en un rien de temps. Dix ans plus tard, nous pouvons affirmer que, grâce à des adaptations et des corrections permanentes, nous avons été en mesure de faire ce que nous n'aurions jamais espéré il y a dix ans.
Cependant, nous ne pouvons être satisfaits. Certains aspects peuvent encore être améliorés: le statut, la formation, les procédures administratives internes et autres. Nous devons regarder en avant et définir nos objectifs. J'en ai déjà parlé dans mes notes de politique générale. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé au Conseil fédéral de police de procéder à une évaluation générale de la réforme des services de police.
De federale politieraad verzamelt, naast de politiediensten zelf, alle actoren die de politie aansturen, met name de magistratuur, de burgemeesters en de gouverneurs. Die raad is dus de aangewezen instantie om zo’n evaluatie te maken.
Via de federale politieraad kan ook de wisselwerking met de diensten van Justitie aan bod komen. Uiteraard kan bij die evaluatie ook een beroep worden gedaan op andere rapporten. Ik denk in het bijzonder aan de drie rapporten die de commissie ter begeleiding van de politiehervorming, de zogenaamde begeleidingscommissie, de voorbije jaren heeft gemaakt. Deze evaluatie wil ik in de herfst in het Parlement bespreken. Daarna wil ik er de nodige beleidsmatige lessen uit trekken.
Het uitgangspunt van de hele evaluatie is volgens mij de vraag hoe wij de werking van de politie kunnen verbeteren en hoe wij de dienstverlening aan de bevolking efficiënter kunnen maken.
Aussi me pardonnerez-vous de ne pas répondre à vos questions ponctuelles aujourd'hui. Les semaines écoulées, j'ai déjà répondu à plusieurs questions à ce sujet.
Entre-temps, nous poursuivons le financement actuel incluant toutes les mesures supplémentaires en faveur des zones qui ont été prises les dernières années.
Monsieur le président, il serait peut-être intéressant de prévoir lors de la rentrée parlementaire des réunions de commission pour discuter du prochain rapport du Conseil fédéral de la police.
Dat zal een belangrijk moment zijn, omdat wij dan over gegevens zullen beschikken die ons, samen met het Parlement, zullen toelaten de grote objectieven van de komende jaren uit te tekenen. Ik heb daarover al gepraat toen de begroting van 2008 werd opgesteld, maar voor 2009 en volgende jaren moeten wij opnieuw krachtlijnen uittekenen waarvoor de regering en het Parlement op dezelfde golflengte staan.
Le président: Monsieur le ministre, votre proposition semble intéressante. Nous en prenons bonne note.
01.04 Jean-Luc Crucke (MR): Je n'ai rien à ajouter à vos propos. Nous ne pouvons qu'attendre l'automne, pour autant que nous franchissions le cap du 15 juillet prochain, afin de pouvoir évaluer les rapports du Conseil fédéral de police.
01.05 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik kijk uit naar die evaluatie in het najaar. Ik hoop dat, en wij hebben daar toch de middelen toe, wij het lokale niveau en hetgeen zich daar op het terrein afspeelt goed kunnen horen in dit Parlement zodat wij daar de bewegingen op het terrein goed kunnen onderkennen in de evaluatie die wij hier maken.
Het incident is gesloten.
02 Question de M. David Clarinval au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le non-respect des exigences de sécurité sur le site de l'IRE de Fleurus" (n° 6001)
02 Vraag van de heer David Clarinval aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het niet-naleven van de veiligheidsvereisten bij het IRE in Fleurus" (nr. 6001)
02.01 David Clarinval (MR): L'Institut national des radioéléments (IRE) de Fleurus est une institution d'utilité publique qui a été créée en 1971. Elle est spécialisée dans la fission de cibles d'uranium hautement enrichi (U235) aux fins de produire des radio-isotopes utilisés en médecine générale. L'IRE exporte une majorité de sa production et son activité est réputée dans le monde entier.
Maniant des produits radioactifs dangereux, l'IRE doit veiller à la sûreté de ses installations, mais aussi à la protection de ses travailleurs, de la population avoisinante et de l'environnement. Il y a quelques mois, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) remettait en cause la sécurité de cet établissement et relevait certains problèmes: des installations vieillissantes, ou mal entretenues, des capteurs de contrôle de rejets d'iode mal orientés - vers les vents dominants -, une fabrication d'unités d'U235 bien supérieure à celle initialement prévue, une absence de plan d'évacuation, etc.
M. Jean-Claude Coussement, inspecteur nucléaire, a expliqué dans la presse que ces problèmes ne sont pas neufs. Ce manque de précautions est interpellant et plusieurs habitants des communes avoisinantes - Sombreffe, Sambreville, Jemeppe-sur-Sambre - s'inquiètent.
M. le ministre, il est utile d'étudier et de résoudre les failles observées dans la sécurité de l'IRE. Il me paraît aussi nécessaire de procéder à des analyses plus approfondies qui permettraient de savoir si la santé de la population et des travailleurs n'est pas mise à mal. Pouvez-vous me faire part de vos réflexions à ce sujet et me dire quelles mesures sont et seront mises en œuvre pour remédier à ces problèmes?
02.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je fais référence à ma réponse du 9 avril dans cette commission, à propos de la sûreté des installations de l'IRE. L'Agence fédérale de contrôle nucléaire n'a jamais remis en cause la sûreté ou la sécurité de l'IRE, mais elle a effectivement relevé dans ses audits successifs certains aspects qui nécessitent des améliorations. Une période de deux mois est trop courte pour vous signaler déjà des progrès spectaculaires.
Je vous rappelle que l'installation de l'IRE a été construite dans les années 1970, selon des normes standard qui n'étaient pas aussi développées qu'aujourd'hui. Les autorisations délivrées par les autorités à l'époque ne prévoyaient pas l'obligation de procéder à des révisions approfondies tous les dix ans, comme pour les centrales nucléaires.
L'autorisation de l'IRE a été modifiée par l'arrêté royal du 1er mai 2006 pour imposer à l'IRE de telles révisions décennales. Il s'agit d'un exercice d'évaluation globale des installations visant à faire l'état des lieux de la sûreté de l'établissement. Il me semble adéquat de pousser l'IRE dans cette voie d'amélioration de ses installations et au recours d'une approche plus moderne dans sa gestion de la sûreté.
L'audit mené par l'Agence durant le mois de novembre 2007 sur le site de l'IRE avec l'aide des experts Bel-V et de trois experts français doit être envisagé dans ce processus d'évaluation et d'amélioration. En ce qui concerne les actions menées jusqu'à présent, je peux vous dire que l'IRE a transmis à l'Agence une mise à jour des plans d'action qui lui ont été imposés.
Un nouveau système de mesure des rejets gazeux a été installé permettant d'en identifier la provenance exacte. Ce système est actuellement en phase de test et des modifications des équipements ont également été entreprises. Des procédures ont été établies, clarifiant les responsabilités des contrôles physiques des différents exploitants du site. Certaines de ces actions sont toujours en cours. Des améliorations ultérieures résulteront encore des études menées dans le cadre des révisions décennales.
02.03 David Clarinval (MR): Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Je prends bonne note du fait que depuis cette étude ont été entrepris la mise à jour des plans d'action, la mise en place du nouveau système de mesure et l'établissement de nouvelles procédures. Je ne doute pas que M. le ministre aura à cœur d'inciter l'IRE à poursuivre l'amélioration de ses installations et la modernisation de la sûreté.
Het incident is gesloten.
- Mme Jacqueline Galant au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les pluies torrentielles qui se sont abattues sur le Hainaut" (n° 6032)
- Mme Juliette Boulet au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'intervention du fonds des calamités pour la couverture des dommages des inondations dans le Hainaut" (n° 6037)
- mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de hevige regenval in Henegouwen" (nr. 6032)
- mevrouw Juliette Boulet aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de tussenkomst van het rampenfonds voor het dekken van de schade veroorzaakt door de overstromingen" (nr. 6037)
Le président: Mme Galant est absente. Elle essaie probablement son nouveau tracteur. Nous saurons quoi la semaine prochaine monsieur le ministre.
Je cède donc la parole à Mme Juliette Boulet pour sa question n° 6037.
03.01 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, Mme Galant m'a effectivement fait savoir qu'elle se trouverait dans un tracteur cet après-midi et que de ce fait, elle ne pourrait être présente dans cette commission.
Monsieur le ministre, ma question concerne les dernières inondations et pluies torrentielles qui ont eu lieu, notamment dans la région de Mons-Borinage et des Hauts-Pays et l'intervention éventuelle du Fonds des calamités.
Dans ma région, les conséquences de l'orage des semaines précédentes ont été catastrophiques pour certains. Des rivières sont sorties de leur lit. Il a même été question de fleuves de boue venant des champs et ayant envahi certaines maisons. Parfois, plus de 50 centimètres de boue ont été relevés, notamment dans les caves. De nombreuses images sont parues ou ont été diffusées pour nous informer de cette situation.
Dans les Hauts-Pays, on compte une douzaine de lieux où les intempéries ont causé des dommages matériels très graves.
Outre la violence des intempéries, le remembrement agricole et l'extension des surfaces bâties peuvent être considérés comme responsables des dégâts qui sont à déplorer.
Monsieur le ministre, le Fonds des calamités pourra-t-il intervenir pour ces citoyens? Ces intempéries seront-elles considérées comme des catastrophes naturelles?
Quels sont les délais auxquels les citoyens doivent s'attendre pour la mise en place de la procédure et pour la couverture des dégâts matériels?
Président:
Michel Doomst
Voorzitter: Michel Doomst
03.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chère collègue, une enquête a été lancée immédiatement. Les gouverneurs de province rassemblent actuellement toutes les informations nécessaires. Lorsqu'ils seront en possession de celles-ci, l'Institut royal météorologique pourra effectuer une analyse ciblée des données disponibles et définir avec précision les zones touchées.
Mes services procèderont, le cas échéant, à la rédaction d'un projet d'arrêté royal.
Après signature par le Roi, les sinistrés disposent d'un délai de trois mois à dater du mois qui suit celui de la publication pour introduire une demande d'intervention. Mais il faut remarquer que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 septembre 2005, ce sont les assureurs – vous le savez sans doute –, à l'exclusion du Fonds des calamités, qui sont appelés à indemniser la majorité des sinistrés ordinaires (les maisons d'habitation et leur contenu).
Le nombre de sinistrés susceptibles d'obtenir une indemnisation du Fonds des calamités sera beaucoup plus réduit que par le passé, le Fonds n'intervenant plus que dans des cas spécifiques comme, notamment, les dommages agricoles ou les biens non assurés en raison de l'état de fortune du sinistré. L'arrêté royal du 22 décembre 2007 stipule que ce sinistré est la personne pouvant bénéficier d'un revenu d'intégration ou d'une aide financière équivalente.
En conclusion, conformément à la déclaration qui a été faite après les intempéries, ce sont les assureurs qui doivent intervenir, sauf dans certains cas ou exceptions.
03.03 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): J'avais effectivement bien pris connaissance de cela aussi.
Il est vrai que, dans la région de Mons-Borinage, beaucoup de gens n'ont malheureusement pas souscrit d'assurances. Il est donc important pour eux que les choses soient claires et rapidement mises en place.
Nous voyons de plus en plus de catastrophes naturelles comme celle-là partout dans le monde, mais également chez nous. Je parle de ma région en particulier mais cela a été le cas à Liège et en province de Luxembourg. Je pense que la réponse doit être rapide.
Vous disiez que l'Institut royal météorologique menait l'enquête, ainsi que vos services. Pouvez-vous déjà préciser un délai pour le déroulement de ces enquêtes?
03.04 Patrick Dewael, ministre: Pour intervenir, il est nécessaire que toutes les données soient d'abord rassemblées par les gouverneurs.
03.05 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Avez-vous fixé des délais pour ce faire?
03.06 Patrick Dewael, ministre: J'ai immédiatement demandé l'avis de l'Institut royal météorologique. Pour le reste, il revient aux communes de rassembler les données par le biais du gouverneur qui me les transmettront.
03.07 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Je suppose que les gouverneurs doivent respecter un délai précis pour transmettre cette information. En est-il ainsi ou leur est-il laissé libre cours?
03.08 Patrick Dewael, ministre: Ils ont reçu un courrier leur demandant de procéder le plus vite possible afin que les choses avancent.
03.09 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Je vous remercie.
Het incident is gesloten.
04 Question de M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'organisation des épreuves de promotion sociale pour le personnel CALog" (n° 6075)
04 Vraag van de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de organisatie van bevorderingsexamens voor het CALogpersoneel" (nr. 6075)
04.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, j'aurais dû vous poser cette question la semaine dernière. Comme je l'avais déposée le 5 juin, j'espère que vous avez agi entre-temps.
Le statut des membres du personnel CALog leur accorde la possibilité d'accéder à un niveau supérieur par des épreuves de promotion. La procédure n'aurait seulement été exécutée complètement qu'une seule fois depuis la réforme des services de police, soit depuis 2001. Or elle a été organisée chaque année pour les policiers. Une épreuve est organisée aujourd'hui même.
Toutefois, cette date paraît peu adéquate étant donné que certains membres du personnel concernés ont introduit leur demande de congé quatre mois à l'avance, la date du 18 juin n'ayant été déterminée et communiquée que récemment. Les agents CALog concernés n'ont donc pu en tenir compte pour la planification de leurs congés, mais il est encore possible d'y remédier. Par ailleurs, ce 18 juin, certains membres du personnel CALog ont été convoqués pour suivre une formation certifiée, ai-je appris. Ils se retrouvent donc devant un choix difficile, à savoir: suivre la formation certifiée, dont les conséquences sont importantes pour leur perspective de carrière et leur rémunération, ou participer au concours de promotion. Cette dernière procédure n'étant organisée que trop rarement, il serait dommage que certains membres du CALog ne puissent y assister parce qu'ils sont partis en vacances ou en formation.
Monsieur le ministre, que peuvent faire les membres du personnel CALog empêchés de participer à cette épreuve de promotion?
Je ne vous poserai pas la question d'un éventuel changement de date, puisque l'épreuve a lieu aujourd'hui.
Enfin, entre-t-il dans les intentions de la police intégrée d'organiser ces épreuves de promotion sociale CALog sur une base annuelle?
04.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chers collègues, lorsqu'un membre du personnel CALog est empêché de suivre une formation certifiée à la date prévue en raison d'un cas de force majeure, il peut participer à la même formation certifiée à une date ultérieure, et ceci en maintenant la date initiale d'inscription. La coïncidence des dates auxquelles est organisée la formation certifiée avec les examens de promotion CALog constitue, en effet, un cas de force majeure. Les membres du personnel concernés ne seront, par conséquent, pas désavantagés dans leurs droits, puisqu'ils pourront, d'une part, participer à l'épreuve de sélection du concours de promotion et, de l'autre, conserver tous les effets pécuniaires de la date initiale de leur inscription à la formation certifiée.
Étant donné que la date de la première épreuve de sélection du concours de promotion a été annoncée depuis le 12 mai 2008, il n'est pas envisagé de la modifier, d'autant que la période de l'examen est connue depuis le 17 mars dernier et que la matière à connaître est diffusée depuis le 10 mars de la même année.
Les examens de promotion sont organisés en fonction des besoins en encadrement. Sans nécessairement organiser un examen annuellement, nous pouvons raisonnablement estimer que la fréquence des examens devrait se situer entre un et deux ans - en tout cas, plus fréquemment que ces dernières années.
04.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Il est très important que cette situation soit considérée comme un cas de force majeure. De même, je me réjouis que vous annonciez un rythme différent pour l'organisation des examens.
Het incident is gesloten.
05 Question de M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'équipement des unités chargées du maintien de l'ordre public" (n° 6076)
05 Vraag van de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de uitrusting van de met de handhaving van de openbare orde belaste eenheden" (nr. 6076)
05.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, il apparaît que deux types de protection individuelle seraient en usage au sein des unités chargées du maintien de l'ordre public. En effet, certaines zones de police sont équipées de protections dites "Robocop", les éléments de protection étant placés au-dessus des vêtements, tandis que la police fédérale privilégie le port de protections sous les vêtements. Cette différence s'expliquerait par le fait que l'équipement dit "Robocop" serait jugé trop agressif. Il est étonnant de constater l'absence d'uniformité en cette matière.
Il semble toutefois évident que dans les occasions où le port de ces éléments de protection s'avère nécessaire, il est plus facile pour le personnel de les ajuster au-dessus de leur tenue que de se déshabiller en partie pour s'équiper.
L'argument relatif au caractère agressif de la tenue est tout aussi surprenant. En effet, si la situation nécessite le port d'un tel équipement, il ne serait dès lors plus question de ménager les fauteurs de troubles. Il est évident que le fil conducteur de la réflexion pour l'équipement des unités chargées du maintien de l'ordre public est la protection maximale de l'agent lors de l'exécution de ses missions.
Monsieur le ministre, quelles sont les raisons du choix d'un équipement plutôt qu'un autre en fonction de la mission?
Quelles sont les raisons de ces deux positions différentes sur la question au sein de la police intégrée?
Quel a été le nombre de policiers engagés lors des dernières émeutes à Saint-Josse et Schaerbeek il y a quelques mois et à Anderlecht dernièrement? Combien ont été blessés et quel type de protection ont-ils utilisé?
05.02 Patrick Dewael, ministre: Il ne s'agit pas à proprement parler de deux types de protection individuelle mais de la conséquence de deux philosophies fondamentalement différentes.
Les protections individuelles offertes par les équipements de la police intégrée répondent aux mêmes critères minimaux de sécurité, de solidité, de fiabilité et de résistance pour la police locale comme pour la police fédérale. La protection du policier n'est donc pas moindre selon qu'il est amené à porter la protection individuelle au-dessus ou en dessous de son équipement de base. La divergence d'opinions porte uniquement sur l'image véhiculée par les unités de la police.
Toute la question réside dans l'acceptation ou non d'une police qui, en arborant ce look "Robocop", présente une image qui pourrait être perçue par le citoyen comme l'expression d'une certaine agressivité. De l'autre côté, il y a l'image d'une police qui voudrait se faire plus discrète et paraître plus souple et plus abordable aux citoyens.
Il revient aux officiers de police en charge de faire ce choix opérationnel en fonction des événements. La tenue "Robocop" a un avantage sur celle de la police fédérale: en cas de grande chaleur, il est plus facile d'ôter des éléments de protection.
Pour Anderlecht, on a engagé, le 23 mai 2008, 326 policiers dont 85 fédéraux et le 30 mai 2008, 445 policiers dont 125 fédéraux. Je ne dispose pas des chiffres pour Schaerbeek pour l'instant. Quant aux blessures, elles ont été légères, si on excepte une fracture du bassin entraînée par une chute de cheval.
05.03 Josy Arens (cdH): Je remercie le ministre pour cette réponse.
Bien sûr, je comprends qu'il s'agit de deux philosophies différentes et l'agressivité que peut provoquer cette tenue. Néanmoins la plupart du temps, elle est utilisée en cas de grave problème, quand l'essentiel est d'avoir une protection efficace des policiers. Cela ne me dérange pas tellement au niveau philosophique, croyez-moi, l'essentiel étant l'efficacité.
Het incident is gesloten.
06 Question de M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le service médical à Uccle" (n° 6077)
06 Vraag van de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de medische dienst in Ukkel" (nr. 6077)
06.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, dans le courant du mois d’avril 2008, je vous interrogeais sur l’organisation du service médical à Uccle. Vous me répondiez alors que service médical de la police intégrée avait effectivement été contraint de réduire temporairement les jours de consultations au dispensaire de soins d'Uccle à trois jours par semaine, le médecin agréé qui consulte n’étant disponible que ces jours-là. Cependant, vous ajoutiez que pour remédier au problème, le service médical envoyait régulièrement un médecin statutaire en renfort.
Il apparaît toutefois que ce renfort est une personne issue de la médecine du travail et non de la médecine curative. De plus, aucun infirmier n’est présent pour assister le médecin dans son travail, c’est donc à lui qu’incombent les tâches administratives. Dans votre réponse d’avril, vous annonciez qu’une réponse structurelle était à l’examen concernant l’organisation de ce travail médical.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m’informer de l’évolution de ce dossier? Où en est l’examen de cette solution?
06.02 Patrick Dewael, ministre: Il n’est pas aisé, dans la situation actuelle, d’engager un médecin contractuel ou statutaire supplémentaire pour renforcer le service médical à Uccle. D’autres priorités semblent être plus pressantes. Je pense notamment aux effectifs des opérationnels.
Il conviendra donc que les intéressés s’adressent à un médecin agréé, comme doivent le faire les membres de la majorité des unités de police qui ne disposent pas d’un service médical sur place. Cela n’est pas insurmontable. Ceci dit, dès qu’une autre solution sera envisageable, le service médical n’hésitera pas à la réaliser.
06.03 Josy Arens (cdH): Je remercie le ministre pour sa réponse.
C’est en effet possible d’aller chez le médecin agréé, mais cela prendra plus de temps et nos hommes seront donc moins présents sur le terrain, ce qui pose problème aussi.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
07 Question de M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la police aéronautique de Gosselies et Bierset" (n° 6078)
07 Vraag van de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de luchtvaartpolitie van Gosselies en Bierset" (nr. 6078)
07.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, la police aéronautique (LPA) de Charleroi-Bruxelles Sud est un service de la police fédérale. Le service à l'aéroport de Gosselies compte actuellement 42 membres du personnel.
La LPA Gosselies a plusieurs tâches principales. Elle effectue des contrôles frontaliers, exerce la fonction de police de base, fait des interventions sur le domaine de l'aéroport et assure les premières constations en matière de faits judiciaires.
L'effectif n'étant que de 42 membres, ces derniers ne peuvent donc pas composer d'équipes spéciales qui ne s'occuperaient, par exemple, que de contrôles frontaliers ou de stupéfiants. Or, le contrôle frontalier est une tâche relativement importante pour cet aéroport en pleine expansion. Les contrôles frontaliers occupent la majeure partie du temps de la LPA de Gosselies.
La LPA de l'aéroport de Gosselies effectue les contrôles quotidiens de tous les passagers franchissant la frontière Schengen à leur départ ou à leur arrivée. En 2007, environ 2,5 millions de passagers sont passés par Charleroi, dont près de 720.000, soit près de 30%, ont franchi cette frontière Schengen. À l'aéroport de Gosselies, ces contrôles frontaliers concernent prioritairement le Royaume-Uni, l'Irlande, le Maroc, la Roumanie et trois pays pour lesquels le contrôle frontalier a été levé le 30 mars 2008 dans l'espace Schengen, à savoir la Pologne, la Hongrie et la Slovénie.
Afin de pouvoir exécuter ces contrôles correctement, il faut, en tant que fonctionnaire de police, être spécialisé dans les documents faux et falsifiés. Il faut également savoir précisément quels sont les documents dont les passagers doivent disposer lorsqu'ils veulent entrer dans notre pays. Cela représente donc une charge de travail considérable.
Monsieur le ministre, face à l'accroissement des activités de l'aéroport de Gosselies, envisagez-vous une augmentation du nombre d'effectifs au niveau de la police aéronautique? Qu'en est-il exactement de la situation pour l'aéroport de Bierset?
07.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, cher collègue, le commandement fédéral de la police aéronautique a introduit, le mois dernier, une proposition pour l'adaptation de l'encadrement de la section de Gosselies. Cette demande a été faite auprès du directeur général de la police administrative. Elle y est toujours à l'analyse. Cette demande d'augmentation des effectifs concerne tant le cadre opérationnel que le cadre administratif et logistique. Une demande similaire a été faite pour la section de Bierset. Chacun a sa responsabilité. J'attends donc l'analyse du directeur général de la police administrative avant de me prononcer.
07.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suivrai donc ce dossier de très près.
Het incident is gesloten.
08 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'accessibilité des élections aux personnes handicapées" (n° 6100)
08 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de toegankelijkheid van verkiezingen voor mensen met een handicap" (nr. 6100)
08.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, en Belgique, le vote est obligatoire pour tous les citoyens de plus de 18 ans. Néanmoins, pour bon nombre de personnes qui souffrent d'un handicap, que cet handicap touche la mobilité, la vue ou l'ouïe, il est difficile de faire entendre sa voix dans le respect des règles démocratiques. Ces personnes handicapées voient souvent leur accès au vote entravé par l'inaccessibilité des bureaux de vote et du processus électoral.
Deux enquêtes assez fouillées ont été réalisées par le CAWA (le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles) sur l'accessibilité globale des élections régionales et européennes de 2004 et des élections communales et provinciales de 2006. Ces enquêtes ont mis en évidence toute une série de lacunes de notre système électoral en matière d'accessibilité.
J'ai par exemple entendu un monsieur témoigner qu'avec sa voiturette électrique, il n'avait pu rentrer dans une école à cause d'un plan incliné trop vertical pour ce genre de voiturette très lourde et qu'il avait dû voter sur le trottoir, caché par les vestes des gens autour de lui. Heureusement qu'il s'agissait de bulletins de vote en papier car s'il s'était agi d'un vote électronique, il n'aurait pas pu entrer dans l'école et accéder à l'isoloir. Par rapport à la discussion de ce matin, c'est un exemple comme un autre.
L'intérêt de l'enquête du CAWA, que j'espère vous pourrez lire, est qu'ils font un ensemble de propositions sur l'accessibilité des lieux, sur les moyens de transport permettant de se rendre aux endroits où l'on vote, sur les places de parking pour les personnes handicapées, sur l'installation de sièges à intervalles réguliers dans les couloirs. J'ai moi-même accompagné ma grand-mère de plus de 90 ans et il est vrai que le trajet était particulièrement long sans possibilité de s'asseoir.
Ils proposent donc toute une série de petites adaptations qui profiteraient à tout le monde et qui amélioreraient la situation.
Monsieur le ministre, avez-vous prévu quelque chose pour améliorer l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, pour les personnes déficientes visuelles, pour les personnes déficientes auditives et pour les personnes qui ont des difficultés de compréhension?
08.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chère collègue, l'administration est en contact depuis avril dernier avec le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles et Toegankelijkheid Overleg Vlaanderen.
Lors d'une conférence de presse organisée au Parlement le 23 mai dernier, ces associations ont exposé les résultats de leur enquête à l'occasion des élections législatives fédérales du 10 juin 2007. Elles ont par ailleurs exposé les difficultés que pouvaient rencontrer les personnes handicapées pour émettre leurs suffrages.
Il va de soi que tout comme les citoyens valides, les personnes souffrant d'un handicap doivent bénéficier de conditions adéquates pour pouvoir exercer leur droit de vote. À cet effet, mon administration élabore actuellement, en collaboration avec les associations citées, des projets en termes d'accessibilité.
Ces projets pourront être mis en place lors des prochains scrutins dont l'organisation relève de la compétence du fédéral, et ce afin non seulement d'améliorer la situation des personnes handicapées mais aussi de sensibiliser davantage l'ensemble des acteurs électoraux à cette problématique (les communes, les bureaux électoraux principaux, etc.).
Mme Fernandez-Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, sera associée au développement de ces projets.
Enrichis de l'expérience de ces associations spécialisées, ces projets contribueront à faire en sorte que les prochaines échéances électorales soient plus accessibles à tout un chacun, tant au bénéfice des personnes à mobilité réduite ou déficientes visuelles et/ou auditives qu'à celles qui ont des difficultés de compréhension.
08.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, la réponse du ministre paraît prometteuse puisque cette collaboration pourra aboutir à des améliorations concrètes importantes. Je reviendrai peut-être dans six mois afin de faire le point sur ce qui a été effectivement décidé.
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het rampenfonds en het onweer van 2 juni jongstleden" (nr. 6118)
09 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le fonds des calamités et l'orage du 2 juin dernier" (n° 6118)
09.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is spijtig dat ik deze vraag aan u moet richten. Collega’s Boulet en Galant hebben immers al gedeeltelijk een vraag gesteld over hetzelfde onderwerp. Ik zal proberen niet dezelfde vragen te stellen en het over een andere boeg te gooien.
U hebt gezegd dat wat particuliere woningen betreft, alle brandverzekeringen momenteel nieuwe voorwaarden hebben en dat de schadevergoeding voor wateroverlast niet onmiddellijk voor problemen zou mogen zorgen.
Die opportuniteit is er niet voor de landbouwers en bedrijven die vaak nog met oude polissen zitten. Vooral bij hen en bij degenen die geen brandverzekering hebben, doen zich problemen voor.
Ik heb van u vernomen dat er nog geen beslissing werd genomen over een eventuele tussenkomst van het Rampenfonds en dat men nog alle gegevens aan het verzamelen is.
Ik heb een aantal concrete vragen. Heeft het Rampenfonds al aangiftes binnengekregen? Indien ja, hoeveel? Gesteld dat het Rampenfonds tussenbeide komt, tot wanneer kunnen mensen aangifte doen van schade berokkend door dit onweer?
Hoe rijk is het Rampenfonds momenteel? Gaat het Rampenfonds na of men aangifte heeft gedaan bij de verzekeraar? Indien ja, vraagt het Rampenfonds dan om een eventuele weigeringsbrief aan de verzekeringsmaatschappij zodat er geen dubbele betaling kan gebeuren?
Worden bij de uitbetaling door het Rampenfonds dezelfde uitbetalingsregels gehanteerd als door de verzekeringsmaatschappijen?
Ten slotte, ik veronderstel dat u op mijn volgende vraag nog niet kunt antwoorden aangezien er nog geen beslissing is genomen over een eventuele tussenkomst van het Rampenfonds. Binnen welke termijn neemt het Rampenfonds zich voor om te betalen, gelet op de uitbetalingstermijn van één maand die door de verzekeringsmaatschappijen wordt toegepast?
Ik dank u voor uw antwoord.
09.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, ik kan u een gelijklopend antwoord geven met hetgeen ik daarnet heb gezegd aan de andere collega’s.
Eerst en vooral, er moet een erkenning worden aangevraagd via de provinciegouverneurs. De informatie moet komen van de getroffen gemeenten. Zij moeten de schadegevallen en het bedrag van de geraamde schade signaleren. Op dit ogenblik heb ik de gegevens binnengekregen van West-Vlaanderen, Limburg en Namen.
In West-Vlaanderen gaat het om 9 gemeenten met een totaal van 105 gevallen zonder raming. In Limburg gaat het om 18 gemeenten met 837 gevallen met een geraamd bedrag van 2.448.500 euro. Wat Namen betreft, werd voorlopig schade aangegeven door 1 gemeente zonder vermelding van het aantal gevallen en zonder raming.
Ik heb er bij de andere gouverneurs op aangedrongen dat zij de inlichtingen onverwijld zouden verstrekken.
In de hypothese dat het schadefeit als een algemene ramp wordt erkend, kunnen de geteisterden het dossier indienen tot drie maanden na de maand van publicatie van het besluit in het Staatsblad. Het is pas na het verstrijken van deze termijn dat het aantal ingediende vergoedingsaanvragen exact kan worden meegedeeld.
Volgens de meegedeelde informatie beschikt de Nationale Kas voor Rampenschade dit jaar nog over een bedrag van meer dan 12 miljoen euro. Voor meer gedetailleerde informatie moet u zich wenden tot de minister van Financiën, onder wiens bevoegdheid die kas ressorteert. In het kader van de erkenning wordt geen contact opgenomen met de verzekeringsmaatschappijen: als er aan de erkenningscriteria is voldaan, wordt de ramp gewoon erkend. Wel moet ieder slachtoffer bij de indiening van zijn aanvraag een attest van zijn verzekeringsmaatschappij voorleggen. Dat attest dat samen met de polis een essentieel stuk van het dossier uitmaakt, moet altijd worden voorgelegd, zelfs bij niet-tussenkomst.
Sinds de gewijzigde wet – ik verwijs er nog eens naar – op de landverzekeringsovereenkomst is het van belang te weten of een beschadigd goed verzekerbaar is via de brandpolis. Ik heb daarjuist ook al aangehaald dat sinds de inwerkingtreding van de wet van 17 september 2005 het ook de verzekeringsmaatschappijen toekomt om de meerderheid van de gewone getroffenen te gaan vergoeden. Het aantal mensen dat nog recht heeft op een vergoeding van het Rampenfonds is danig gereduceerd, namelijk een beperkt aantal gevallen als landbouwschade enzovoort, ik heb ze net nog opgesomd. Onze experten gaan altijd ter plaatse en ramen de schade aan de hand van de vastgestelde prijzen die voor heel het grondgebied van toepassing zijn en die ook jaarlijks worden herzien.
Ten slotte is er de termijn binnen dewelke de dossiers worden afgehandeld en de slachtoffers worden uitbetaald. Zoals u weet hangt dat af van verschillende factoren: de omvang van de ramp, het aantal dossiers dat werd ingediend, de datum van indiening, de volledigheid van het dossier. Als de dossiers niet kloppen, moet de provinciale dienst het slachtoffer opnieuw aanschrijven. Dat gebeurt vaak bij herhaling, alvorens het dossier dan echt volledig is. Verder is er de complexiteit van het dossier. In een aantal gevallen bestaat ook de mogelijkheid om een beroepsprocedure te starten. Zodra de provinciegouverneur zijn beslissing heeft betekend aan mijn diensten, wordt de geteisterde minstens gedeeltelijk binnen de drie weken uitbetaald.
09.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Nog een kleine opmerking. Met dezelfde uitbetalingsregels als verzekeringsmaatschappijen bedoel ik dat men daar eigenlijk uitgaat van het vervangen van de bestaande beschadigde voorwerpen door analoge voorwerpen en dat men die prijs uitbetaalt. Ik ga er van uit dat als men raamt, men ongeveer dezelfde regels hanteert.
Als ik het goed begrepen heb, mijnheer de minister, gaat het toch over een duizendtal dossiers tot hier toe. Ik blijf me de bedenking maken of het geen tijd wordt om de brandverzekering gewoon verplicht te maken en erin te voorzien dat een aantal algemene risico’s verplicht gedekt wordt in alle brandverzekeringen.
Het incident is gesloten.
10 Question de Mme Valérie Déom au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les risques d'augmentation de la prostitution forcée durant l'Euro 2008" (n° 6148)
10 Vraag van mevrouw Valérie Déom aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de risico's op een toename van de gedwongen prostitutie tijdens Euro 2008" (nr. 6148)
10.01 Valérie Déom (PS): Monsieur le ministre, en mai 2006, j'avais interrogé votre collègue des Affaires étrangères sur la lutte contre la traite des êtres humains dans le contexte de la Coupe du Monde 2006 en Allemagne. Pour rappel, à cet événement sportif s'était joint un fait beaucoup moins réjouissant, à savoir une véritable promotion de la prostitution à travers l'ouverture d'un endroit décrit comme – passez-moi l'expression – "le plus grand bordel du monde" et l'installation de véritables petites infrastructures aux abords de stades afin de "profiter du succès populaire de la Coupe du Monde". Les autorités allemandes, soutenues par l'Union européenne, s'en étaient indignées. Le Parlement européen avait d'ailleurs réagi à cette situation en appelant les États membres à rester vigilants et à s'organiser au niveau européen pour combattre le fléau de la prostitution forcée, notamment en soutenant une grande campagne de prévention intitulée "Carton rouge à la prostitution forcée".
Deux ans plus tard, à l'occasion de l'Euro 2008, organisé conjointement par l'Autriche et la Suisse, les mêmes craintes s'expriment quant à l'augmentation éventuellement prévisible de la prostitution forcée dans ces deux pays européens. À l'instar de la commission "Femmes" du Parlement européen, je souhaite vous interroger, non seulement sur la situation présente, mais aussi sur les actions entreprises en 2006 et les enseignements qui en ont été tirés.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.
Les craintes selon lesquelles la Coupe du Monde de football 2006 aurait été exploitée par certains milieux pour organiser de la prostitution forcée étaient-elles justifiées?
Disposons-nous, pour l'Euro 2008, d'informations indiquant une éventuelle augmentation substantielle de la prostitution forcée?
De quelle manière les autorités belges ont-elles soutenu leurs homologues allemands à l'occasion de la Coupe du Monde 2006 dans leur combat contre la prostitution forcée?
Une telle aide est-elle prévue pour l'Euro 2008 qui se déroule actuellement en Suisse et en Autriche? Concrètement, quelle forme prend cette assistance éventuelle en termes de moyens humains, logistiques, financiers, etc.?
10.02 Patrick Dewael, ministre: Chère collègue, en parallèle à la Coupe du Monde de football de 2006, la communauté internationale avait fait part de son inquiétude quant à une augmentation de l'exploitation sexuelle sous la forme de traite des êtres humains. Une évaluation approfondie, qui fut menée au terme de la Coupe du Monde, a révélé que l'exploitation sexuelle n'avait pas augmenté en Allemagne. Les efforts consentis par celle-ci, au moyen de campagnes de prévention, y ont probablement contribué.
S'agissant de la Coupe du Monde, le Service central traite des êtres humains de la police fédérale a fourni des informations belges au profit de l'analyse de risques allemande. Ce service constituait le point de contact belge de la police allemande pour les demandes policières relatives à des situations d'exploitation sexuelle pouvant entretenir des liens avec la Belgique. L'Allemagne a mis son expérience à la disposition d'autres pays.
Pour l'organisation de l'Euro 2008, la Suisse et l'Autriche se sont indubitablement inspirées de l'expérience allemande. Nous ne disposons pas d'informations sur une augmentation éventuelle des faits de traite des êtres humains durant l'Euro 2008.
Pour cet événement, le Service central traite des êtres humains de la police fédérale fait office de point de contact belge pour nos collègues suisses et autrichiens. Ce service central belge a partagé son expérience en ce qui concerne l'exploitation sexuelle avec ses homologues suisses.
Europol a créé une plate-forme pour une analyse opérationnelle plus approfondie en vue d'une approche commune et coordonnée des groupes d'auteurs internationaux qui pourraient entrer en considération dans le contexte de l'Euro 2008. L'officier de liaison belge de la police fédérale en Autriche peut traiter toutes les demandes policières opérationnelles sur place. Pour ce faire, il agit en collaboration avec notre service central.
10.03 Valérie Déom (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes ces informations qui sont plutôt positives. Les campagnes d'information qui ont eu lieu lors de la Coupe du Monde de 2006 ont vraisemblablement servi à quelque chose. Je pense en effet que les efforts ne sont jamais vains dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution forcée.
Je suis heureuse d'apprendre qu'il y a une excellente collaboration entre les services de police belges et les services de police des autres États de l'Union européenne. Je sais que vous mettez un point d'honneur à essayer que le football reste un véritable divertissement, et un divertissement éthique. Cela ne m'étonne donc pas que dans ce cadre cela fonctionne également correctement.
Het incident is gesloten.
11 Question de Mme Camille Dieu au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la sécurité dans les stades de football" (n° 6149)
11 Vraag van mevrouw Camille Dieu aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de veiligheid in de voetbalstadions" (nr. 6149)
11.01 Camille Dieu (PS): Monsieur le ministre, c'est bien de football que j'aimerais vous parler même si je n'y connais pas grand-chose mais il m'arrive de regarder un match.
Récemment, s'est déroulé à Anvers un match de football décisif pour la montée d'un club belge en première division. Il s'agissait de l'équipe de Tubize qui y était allée rencontrer l'Antwerp.
Peu après, le journal flamand "De Standaard" faisait écho des propos du journaliste de la RTBF, M. Deborsu, qui avait assuré le reportage en compagnie de son cameraman. Il disait avoir ressenti de la peur pendant et après le match. En effet, à l'arrivée des joueurs wallons sur le terrain, des milliers de supporters anversois avaient scandé des propos du genre "Walen buiten!", ce qui me ramène quelques années en arrière – ceux qui ont mon âge doivent s'en souvenir. Après le match, l'équipe de la RTBF avait été insultée et, en retournant à sa voiture, le journaliste avait été invectivé à trois reprises.
Interpellée par tant de haine collective exprimée lors d'une rencontre sportive, je n'ai cependant pu lire ni entendre de réaction ou de condamnation officielle de ces propos et attitudes discriminatoires, pourtant basées sur la haine et le rejet de l'autre.
Ce cas, s'il est significatif, n'est pas isolé. D'autres incidents ont été relatés récemment en Belgique. À Genk, par exemple, où un match de football opposant l'équipe locale à une équipe wallonne a dû être annulé par l'arbitre dans un contexte similaire.
Monsieur le ministre, je tiens cette fois à vous parler de prévention, contrairement à la semaine dernière.
Ma question porte sur le problème de la sécurité du public dans les stades et, particulièrement, de la sécurité des personnes "différentes", qu'elles soient wallonnes, de couleur ou autres.
Quelles mesures de prévention comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour que le sport belge – et le football en particulier – ne devienne pas, comme dans d'autres pays européens hélas, l'exutoire préféré des personnes racistes, extrémistes et, en un mot, intolérantes?
11.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je voudrais vous informer que ma politique en matière de sécurité lors des matches de football se base sur un équilibre entre la prévention et la répression.
Cet équilibre peut être retrouvé en détail dans la circulaire OOP40 du 14 décembre 2006 portant des directives à l'encontre des propos et slogans blessants, racistes et discriminatoires scandés en chœur à l'occasion des matches de football. Cette circulaire comprend une longue série de mesures préventives et répressives, à prendre par tous les partenaires, c'est-à-dire les supporters, le monde du football, les travailleurs de prévention, les services de police, etc.
Le contenu de cette circulaire a fait l’objet de différentes formations qui ont été données par mes services aux différents intervenants, en collaboration avec le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.
Il en est de même pour le contenu de la loi "football" et plus spécifiquement pour son article 23 qui concerne l’incitation à la haine ou à l'emportement.
L’élément-clé de la politique est basé sur ma conviction que l’on doit supporter son équipe et ne pas se retourner contre l’autre équipe, ses joueurs ou ses supporters.
Néanmoins, je suis également convaincu que si un grand nombre de supporters expriment de tels propos lors de matchs de football, c’est surtout le monde du football qui doit prendre ses responsabilités, par exemple, en faisant interrompre le match par l’arbitre jusqu’à l’arrêt de ces chants ou en appliquant aussi leur propre règlement basé sur l’article 55 de l’accord disciplinaire de la FIFA. Cet article prévoit des sanctions vis-à-vis des clubs dont les supporters utilisent des propos racistes, discriminatoires ou blessants.
Il existe des instruments et il faut les utiliser.
11.03 Camille Dieu (PS): Je vous remercie pour votre réponse complète.
Je constate qu’en matière de prévention, des mesures ont été prises. Cependant, en entendant l'arsenal que vous venez de décrire, je me demande comment il se fait encore que de telles choses pareilles puissent se produire.
Le match Anvers-Tubize était connu de tous. Il s'agit d'un match important que les gens ont suivi. Si des choses pareilles peuvent encore se produire sans que personne ne réagisse malgré le cadre législatif, c’est désespérant.
Que faire alors sinon condamner ce genre de choses par des personnes extérieures, par des gens comme nous?
Vous avez mis tout cela en route. Le Centre pour l’égalité des chances peut intervenir. Le monde de football peut aussi le faire. Cela se passe au vu et au su de tout le monde or personne ne bouge. Ne trouvez-vous pas cela dommage?
11.04 Patrick Dewael, ministre: Lors de la concertation avec la cellule "football", j’ai présenté les résultats. De tels faits continuent à exister mais leur nombre diminue. Cela doit vous rassurer.
On doit poursuivre nos efforts mais cela ne doit pas venir uniquement de la cellule "football". Tout le monde doit prendre ses responsabilités. Il y a d’autres supporters, les stewards, la police qui peuvent aussi intervenir. L’arbitre – cela se passe souvent ainsi à l’étranger – doit prendre ses responsabilités et au besoin arrêter le match. En Belgique, c'est rare.
Il faut continuer à sensibiliser la population.
L'incident est clos.
De voorzitter: Mevrouw Sabien Lahaye-Battheu is niet hier. Haar vraag nr. 6164 over de inning van boetes van buitenlandse overtreders wordt uitgesteld.
We blijven in de sportieve sfeer met de vraag van de heer De Wever over het politieoptreden na de wedstrijd Antwerp-Tubeke, gewonnen door de nieuwe eersteklasser.
12 Vraag van de heer Bart De Wever aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het politieoptreden na de wedstrijd Antwerp-Tubeke" (nr. 6169)
12 Question de M. Bart De Wever au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'intervention de la police après le match Anvers-Tubize" (n° 6169)
12.01 Bart De Wever (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, het gaat over dezelfde match, maar dit is een andere vraag.
Mijnheer de minister, ik had een vraag over het politieoptreden voorbereid. Dat was de hamvraag die ik wilde stellen. Ik heb dat echter moeten supprimeren aangezien ondertussen in een persconferentie de Antwerpse korpschef eigenlijk de volledige fout voor het politieoptreden, dat deplorabel was, op zich heeft genomen, waardoor ik die vraag aan u niet meer moet stellen.
Wat er nog van mijn vraag overblijft, is – dat geef ik zelf toe – een detail van wat er die dag is gebeurd en fout is gelopen.
U weet dat er relletjes hebben plaatsgevonden nadat Antwerp – helaas, op onbegrijpelijke wijze – die match verloren had, waardoor Tubeke naar eerste klasse promoveert, in de eindronde van de tweede klasse. Er hebben wat incidenten plaatsgevonden, er werd wat heen en weer geroepen. Voetbalsupporters hebben nu eenmaal die gewoonte. Dat kan racisme genoemd worden, maar ik denk dat dat allemaal wat overdreven is. Er wordt nu eenmaal altijd naar de andere ploeg geroepen. Als het Nederlanders zijn, dan moeten die buiten; winnen er Franstaligen, dan zijn het de Walen die buiten moeten. Er moet altijd wel iemand buiten. Ik zou dat niet te au sérieux nemen.
De supporters zijn daarna echter in een slecht politieoptreden terechtkomen dat eigenlijk rellen heeft geprovoceerd, hetgeen werd toegegeven.
Daarbij botsten ze ook nog eens op een politieofficier die het Nederlands niet machtig is. Dat is alleszins wat verschillende getuigen melden. De Antwerpse politie heeft dat niet op beeld. Ik heb dat nagevraagd. Nergens is op beeld vastgelegd dat er Frans gesproken werd, maar verschillende getuigen beweren het wel, onder andere briefschrijvers in Gazet van Antwerpen. Ik heb die mensen gecontacteerd en vond effectief drie tot vier mensen die met de hand op het hart zeggen dat er wel degelijk een bevelhebber aanwezig was, het Nederlands onmachtig.
Ook waren er veel politieagenten die het Nederlands niet machtig zijn. Op zichzelf is dat niet onwettig, gelet op de algemene reserve en de tweetaligheid van dienst, maar misschien is het wel ongelukkig, zeker gezien de context van een Franstalige ploeg die nauwelijks supporters op de been brengt – en waar er geen reden voor was – en de context van een duel dat op die as al frictie had gegeven. De Franstalige politiemacht was daarbij eerder nog olie op het vuur dan iets anders.
Mijnheer de minister, vandaar heb ik de volgende vragen.
Klopt het dat er effectief een officier aanwezig was die het Nederlands niet machtig was, wat volgens mij niet conform de wet is?
Ten tweede – dit is eerder een appreciatie –, is het verstandig om bij dat soort van matchen zo veel Franstalige agenten uit te sturen? Niet omdat het Franstaligen zijn; ik zou dezelfde vraag hebben gesteld, mochten er heel veel Vlaamse agenten naar een gelijkaardige wedstrijd in Wallonië zijn gestuurd. Kan dat niet beter georganiseerd worden? Bent u er zich van bewust dat er in dit geval toch negatieve effecten van zijn uitgegaan? Zo ja, wat doen we om dat in de toekomst te vermijden?
12.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik heb de volgende informatie verkregen aangaande de gestelde vragen.
Op zondag 1 juni heeft de algemene reserve inderdaad een versterking geleverd van twee bewijsteams en een bevelvoerende officier.
Al die personeelsleden waren Nederlandstalig. Op zondag vroeg dan de zone dringend nog bijkomende versterking van een sproeiwagen. Gelet op die laattijdige aanvraag werd de sproeiwagen in stand-by van het nationaal piket ingeschakeld met een Franstalige bemanning. Tijdens de ordedienst werd de sproeiwagen ingezet en was de teamchef verplicht om vooraf de nodige aanmaningen te geven via de luidspreker van het voertuig. Die aanmaningen werden wel degelijk gegeven in grammaticaal correct Nederlands, maar wel met een zwaar Franstalig accent.
Het is niet gebruikelijk om Franstalige politiemensen in te zetten in het Vlaams Gewest. Enkel in geval van overmacht worden bemanningen of teams aangevuld met Franstaligen, maar dan wel op zo’n manier dat de communicatie altijd in de voertaal van de burgers plaatsvindt. Ik zie dan ook niet meteen negatieve effecten die hiervan zouden uitgegaan zijn, zeker in het licht van de communicatie die ondertussen is gebeurd door de burgemeester en de korpschef van Antwerpen. Ik hoop met deze informatie de feiten ietwat te hebben gecontextualiseerd.
12.03 Bart De Wever (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik constateer dat u zegt dat het publiek niet in het Frans werd toegesproken, wat dus in contrast is met wat zowel de pers als verschillende getuigen melden. Ik kan er alleen maar akte van nemen dat dit welles/nietes is en dat daar dus geen grote groep Franstalige agenten aanwezig zou geweest zijn, wat u ongetwijfeld beter weet. Ik neem er dus gewoon akte van dat dit niet juist is en dank u voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
13 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la violence faite aux personnes qui s'opposent au rapatriement de sans-papiers à Brussels Airport" (n° 6172)
13 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het geweld tegen personen die zich verzetten tegen de repatriëring van mensen zonder papieren op Brussels Airport" (nr. 6172)
13.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 16 mai dernier, à l’aéroport, une passagère de nationalité française, maire adjoint dans une ville française, a pris un avion de la compagnie SN Brussels Airlines et prétend avoir été malmenée par des policiers alors qu’elle s’opposait, avec son mari, au rapatriement d’un homme vers le Cameroun.
Selon les dires de cette personne, elle serait interdite de vol sur la compagnie belge, et aurait été brutalisée par des policiers alors qu’elle tentait de rejoindre son époux sur la plate-forme de l’aéroport. Cette dame a fait constater ses blessures chez un médecin, et une plainte a été déposée tant au Cameroun, en France qu’en Belgique.
D’après une source policière, le couple français aurait tenté, en poussant les policiers, d’atteindre l’arrière de l’avion où se trouvaient les sans-papiers. Toujours selon les dires de la police, ces personnes auraient été éloignées momentanément dans l’avion, avec la force strictement nécessaire.
Il y a quelques semaines, alors que je vous avais déjà interrogé sur les brutalités policières qu’un autre passager avait subies, dans une situation totalement similaire, vous m’aviez répondu que vous attendiez le rapport de l’enquête judiciaire du parquet de Turnhout, et que d’après vos renseignements, tout s’était déroulé dans les règles de l’art. Toutefois, cela fait deux fois, en moins de deux mois, que des personnes accusent, dans les mêmes circonstances, certains policiers de brutalité. Cette nouvelle situation, couplée avec la précédente, m’amène à vous poser quelques questions.
Avez-vous des précisions sur l’assertion policière qui mentionne que la police a agi avec une force strictement nécessaire? Confirmez-vous que cette personne a bien été brutalisée par la police? La brutalité des policiers correspond-t-elle à la force strictement nécessaire utilisée par les forces de l’ordre dans ces circonstances? Avez-vous des informations concernant la plainte déposée en Belgique? Dans l’attente du rapport d’enquête judiciaire, ne pourriez-vous pas déjà prendre des dispositions préventives, afin d’éviter ce type de situation?
13.02 Patrick Dewael, ministre: Chère collègue, selon mes informations, il s’agissait du rapatriement d’un citoyen congolais vers la RDC. La police a effectivement dû intervenir à l’encontre de deux passagers, une dame et son mari, et cette intervention, ainsi que les faits commis par ces deux personnes, ont fait l’objet d’un procès-verbal transmis aux autorités judiciaires qui mènent leur enquête.
Si ces personnes désirent aussi déposer une plainte contre la police, l’enquête sera menée et j’attends avec vous les résultats. Je rappelle, comme le 28 mai dernier, que la police est contrôlée par, entre autres, l’Inspection générale et le Comité P.
Je n’ai actuellement aucune information, hormis via la presse, que cette personne aurait déposé une plainte en Belgique.
Enfin, en ce qui concerne les procédures d’extradition, je me réfère à nouveau à la commission Versmeersch II. Cette dernière a balisé une méthode de travail, visant à la fois une approche la plus humaine possible, et un recours minimum à la contrainte. J’estime donc qu’il n’y a pas lieu de prendre d’autres dispositions préventives.
13.03 Karine Lalieux (PS): Je remercie le ministre pour sa réponse. Toutefois, monsieur le ministre, ces faits ont tendance à se répéter à l'encontre de personnes différentes. Un maire adjoint n'est selon moi pas n'importe quelle personnalité.
Je connais très bien les recommandations de la Commission Vermeersch. Probablement ne sont-elles pas respectées sur le terrain. Il semble que cette personne ait déposé plainte au niveau du parquet belge. Il arrive que certains passagers s'opposent, à un moment donné, de manière non violente. Ils n'ont pas à recevoir la violence de nos policiers si aucune infraction n'a été commise.
J'ignore si l'inspection a mené une enquête en interne. En tout cas, des enquêtes sur ces vols et ces plaintes à répétition, liées à l'expulsion des personnes sans papiers, devraient peut-être être diligentées.
Het incident is gesloten.
14 Question de M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les CCC" (n° 6176)
14 Vraag van de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de CCC" (nr. 6176)
14.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, un ancien membre des Cellules communistes combattantes (CCC) et trois autres personnes ont été placés sous mandat d'arrêt par le juge d'instruction dans le cadre d'une enquête sur des faits de terrorisme. Ces personnes sont soupçonnées, notamment, d'entretenir des liens étroits avec des personnes arrêtées en Italie, qui avaient l'intention de commanditer un attentat contre des personnalités politiques italiennes. Par ailleurs, des hommes de la section terrorisme de la police fédérale ont mené chez nous des perquisitions liées aux mandats d'arrêt précités, ce qui aurait permis de mettre la main sur du matériel destiné à fabriquer des engins explosifs.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer les circonstances qui ont poussé la police fédérale à intervenir? Pourriez-vous nous faire savoir si notre pays court un risque suite à la découverte des éléments précités? Notre pays a-t-il pris toutes les mesures adéquates que doit susciter cette affaire?
14.02 Patrick Dewael, ministre: Cher collègue, je répondrai tout d'abord à votre première question qui relève de la compétence du parquet fédéral, donc du ministre de la Justice. Deuxièmement, sur la base de l'évaluation de la menace terroriste par l'OCAM, il s'avère que notre pays ne court pas de risque majeur. Les mesures nécessaires ont été prises, tant au niveau de la police administrative que de la police judiciaire.
14.03 Josy Arens (cdH): Je remercie le ministre pour sa réponse.
Het incident is gesloten.
15 Question de M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le recrutement de contractuels à la police judiciaire" (n° 6177)
15 Vraag van de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het rekruteren van contractuelen bij de gerechtelijke politie" (nr. 6177)
15.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, il semblerait que la police judiciaire engage des personnes sous le régime d’un contrat de travail, voire même sous le régime intérimaire. Le régime juridique du contrat de travail, comme vous le savez, permet à l’employé de se départir des obligations professionnelles, le cas échéant de divulguer des informations apprises par la police judiciaire à des tiers. C’est pourquoi je me demande s’il ne serait pas plus judicieux que des missions de police judiciaire ne soient confiées qu’à des statutaires.
Ne pensez-vous pas qu’il serait plus opportun, pour le respect du travail judiciaire, pour la sécurité de nos concitoyens, de ne faire appel, dorénavant, qu’à des statutaires pour remplir les missions de police judiciaire, et ce pour garantir la confidentialité de ces missions?
15.02 Patrick Dewael, ministre: Cher collègue, tant les membres du personnel appartenant au cadre opérationnel, que ceux appartenant au cadre administratif et logistique, sont tenus de la même manière de respecter le secret professionnel. Le non-respect est punissable, sur base de l’article 458 du Code pénal. Ce devoir est inscrit à l’article 131 de la loi sur la police intégrée et au code de déontologie. Tous les membres du personnel du cadre opérationnel affecté au sein de la Direction générale de la police judiciaire sont nécessairement statutaires. Les membres du personnel du cadre administratif et logistique qui, sur base des possibilités offertes par les statuts, peuvent être engagés contractuellement au sein de la Direction générale de la police judiciaire, effectuent exclusivement des tâches administratives, logistiques et de l’appui; ils ne sont dès lors pas concernés par la problématique soulevée.
15.03 Josy Arens (cdH): Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse. C’est vrai que j’ai été surpris d’apprendre que des personnes sous le régime d’intérim pourraient se retrouver dans la police judiciaire à ce niveau-là. Je prends acte de ce que vous venez de me dire.
Het incident is gesloten.
16 Question de M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les postes de direction vacants à la police fédérale" (n° 6178)
16 Vraag van de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de vacante directiefuncties bij de federale politie" (nr. 6178)
16.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, voilà plus d’un an que la nouvelle structure de la police fédérale a été mise en place par le biais de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Il est toutefois étonnant qu’à ce jour de nombreux emplois de directeur au sein de la police soient toujours vacants.
Pendant tout un temps, le gouvernement en affaires courantes, puis intermédiaire, n’était pas en mesure de se prononcer. Mais maintenant, il serait temps d’attribuer des postes de direction conformément aux règles de procédure de sélection.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous informer de votre intention sur la mise en place d’une procédure de sélection dans le cadre des postes de direction vacants à la police?
Pour quelle date les appels à candidature sont-ils prévus?
16.02 Patrick Dewael, ministre: Cher collègue, mon intention est bien évidemment de mettre en place une procédure de sélection dans les meilleurs délais.
Toutefois, les profils des directeurs au sein de la police fédérale doivent dorénavant être consignés dans des arrêtés ministériels. Ceux-ci doivent être soumis à la négociation syndicale ainsi qu’à l’avis du Conseil d’État. Certains de ces profils ont déjà été négociés et seront prochainement soumis à l’avis du Conseil d'État. Ce n’est qu’ensuite que ces postes pourront être déclarés vacants.
Vu ces formalités à respecter, les premiers emplois de directeur pourront être déclarés vacants après les vacances.
16.03 Josy Arens (cdH): Je remercie M. le ministre pour sa réponse.
Het incident is gesloten.
17 Question de M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la formation des policiers" (n° 6179)
17 Vraag van de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de opleiding van politieagenten" (nr. 6179)
17.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, excusez-moi de revenir sur la formation des policiers car je me rends compte que c'est loin d'être évident sur le terrain.
Lors de la commission de l'Intérieur du 16 avril dernier, vous avez indiqué que vous mainteniez la structure provinciale actuelle tout en révisant les formations dispensées par les écoles de police en vue de les améliorer. À cet effet, un arrêté royal du 20 décembre 2007 définit les compétences terminales pour la formation de base et modifie les programmes ainsi que les stages.
Vous plaidez également en faveur d'une cohérence des formations grâce à l'arrêté royal relatif aux normes pédagogiques et standard à charge des écoles de police. Cet arrêté prévoit également la création au sein de la direction de formation d'un organe de contrôle chargé de veiller à la qualité de ces formations. L'amélioration des formations est donc en bonne voie. Toutefois, je suggère d'envisager d'autres mesures qui permettraient d'atteindre la qualité des policiers sélectionnés telle que préconisée dans le plan national de sécurité 2008-2011.
Monsieur le ministre, que pensez-vous des mesures suivantes qui pourraient améliorer la formation du corps de police?
Uniformiser les cours et les syllabus dans toutes les écoles de police: un même enseignement pour tous les corps de policiers, cela me semble important. Engager des formateurs professionnels, à savoir des policiers qui ont suivi une formation. Ordonner que les délais d'examen soient identiques dans toutes les académies de police. Améliorer la formation théorique en enseignant les matières essentielles telles que la loi sur la fonction de police, la loi sur la police intégrée, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de la route. On déplore que la psychologie prenne beaucoup trop de place dans les matières et examens au détriment des formations qui sont à la base du métier. Uniformiser les examens dans toutes les écoles de police. Enseigner le tir aux élèves, car on s'aperçoit que cela constitue un vrai problème. Intégrer dans le jury de sélection des personnes du terrain.
Deuxièmement, comment envisagez-vous la composition de l'organe de contrôle tel qu'instauré par l'arrêté royal du 20 décembre 2007?
17.02 Patrick Dewael, ministre: Cher collègue, sur la base de l'arrêté royal du 6 avril 2008 relatif aux standards de qualité, aux normes pédagogiques et d'encadrement des écoles de police, chaque école de police doit organiser cette fonctionnalité dont le contrôle sera assuré par les services de police. L'analyse de ces fonctionnalités permettra notamment de garantir la qualité et la mise à jour du contenu de la formation, d'assurer la cohérence et l'organisation harmonieuse des diverses formations.
Il convient de souligner que les nouveaux programmes de formation des agents de police et des inspecteurs de police en vigueur depuis février 2007 sont le résultat d'un équilibrage entre l'étude de matières théoriques d'un côté, la pratique et les stages de l'autre. Ainsi, le volet théorique de la formation d'inspecteur comprend entre autres l'étude de la loi sur la fonction de police, du Code pénal et du Code de procédure pénale. Le module relatif à la maîtrise de la violence et le module relatif à la police de la circulation sont envisagés de manière pratique.
Ils ont respectivement pour but d'apprendre à utiliser les moyens de contrainte, en ce compris les armes à feu, en respectant les obligations légales, et de pouvoir constater les infractions et les accidents en matière de roulage. Récemment, un groupe de travail, dont les écoles agréées font partie, a été mis en place afin d'évaluer ces programmes de formation, d'affiner la qualité de la formation et de contribuer à son adéquation à la réalité du terrain et à ses besoins. La composition de l'organe qui visitera les écoles de police afin de contrôler le niveau de qualité de la formation fait actuellement l'objet d'un groupe de réflexion.
Nous continuons donc à perfectionner les formations. Il est clair que ces dernières peuvent encore être améliorées. Nous apprécions donc toujours vos suggestions en cette matière.
17.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, il est vrai que les choses évoluent dans le bon sens. Il reste cependant quelques problèmes importants. Vous n'avez pas parlé des formateurs. Nous souhaitons vraiment que l'on en arrive à faire appel à de vrais formateurs professionnels. Pour le moment, les formateurs posent encore une série de problèmes. Vous aurez compris que toutes mes questions allaient dans le même sens: un même enseignement pour tout le corps policier. Cela me semble très important. Je sais qu'il n'est quasiment pas possible, et ce probablement pour des raisons politiques, d'arriver à une formation fédérale. Les académies par provinces existent et il faut travailler avec elles, mais mettons tout en oeuvre pour uniformiser au maximum la formation. Nous vous suivons sur cette voie, qui est la bonne.
17.04 Patrick Dewael, ministre: Monsieur Arens, l'un des points les plus importants que j'ai soumis au Conseil fédéral de la police en vue de cette évaluation dont nous parlions en début de séance est la formation. Nous aurons l'occasion de débattre de ce point au mois de septembre ou d'octobre, sauf imprévu. On ne sait jamais.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
18 Vraag van de heer Gerald Kindermans aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het invoeren van de gegevens van het strafregister" (nr. 6242)
18 Question de M. Gerald Kindermans au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'encodage de données dans le casier judiciaire" (n° 6242)
18.01 Gerald Kindermans (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, het afleveren van een bewijs van goed zedelijk gedrag of van een uittreksel uit het strafregister is een bevoegdheid van gemeenten en steden.
In mijn gemeente werd dat in een ver verleden door de politie gedaan. Sinds de politiehervorming moesten die taken worden overgenomen door de bevolkingsdienst.
De bevolkingsdienst van mijn gemeente, die daarover overleg heeft gepleegd met diensten van andere gemeenten, deelt mij mee dat telkens wanneer iemand verhuist, men in de gemeente het strafregister van de nieuwkomer helemaal moet intikken in een gemeentelijk computerbestand, om een overzicht te kunnen geven van de uitgesproken straffen, wanneer daarnaar wordt gevraagd.
Ik was heel verbaasd om te vernemen in een tijd waar we met digitale middelen kunnen knippen en plakken en kunnen inloggen op bestanden, dat men hele reeksen met cijfers en data moet overtypen met alle risico’s op fouten. Dat is nutteloos werk. Het lijkt mij ook geenszins bij te dragen tot de doelstelling van de administratieve vereenvoudiging, tenzij die alleen voor de burgers zou moeten bestaan en niet voor de overheid zelf.
Bent u op de hoogte van de praktijk dat bij de verhuis het volledig strafregister van de nieuwe inwoner moet worden overgetypt? Vaak zijn het de mensen met een lang strafregister die nogal vaak verhuizen.
Bent u van oordeel dat die praktijk het voorwerp kan uitmaken van een administratieve vereenvoudiging voor de gemeentelijke administratie? Bestaat de mogelijkheid om die informatie digitaal in te voegen in de gemeentelijke bestanden? Welke aanpassingen kunnen indien mogelijk in het vooruitzicht worden gesteld?
18.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil u erop wijzen dat er geen getuigschriften van goed zedelijk gedrag meer kunnen worden uitgereikt ingevolge de vernietiging door de Raad van State, bij arrest van 22 december 2006, van de omzendbrief van 6 juni 1962 die de aflevering van die documenten regelde.
De uitreiking door de gemeentebesturen van uittreksels uit het strafregister wordt geregeld door de wet van 8 augustus 1997 betreffende het centraal strafregister. Die wet behoort tot de uitsluitende bevoegdheid van mijn collega bevoegd voor Justitie. Die wet voorziet in de artikelen 9 en 10 in de rechtstreekse uitreiking door de gemeentebesturen van uittreksels uit het centraal strafregister aan particulieren.
Om technische redenen zijn die twee artikelen van de wet op het centraal strafregister nog niet operationeel en moet de uitreiking voorlopig verlopen via de gemeentelijke strafregisters. Dat wordt geregeld door de omzendbrief van 2 februari 2007 van de minister van Justitie.
Aangezien de regeling omtrent het bijhouden van gemeentelijke strafregisters niet meer onder mijn verantwoordelijkheid valt, heb ik uw vraag doorgegeven aan mijn goede collega Vandeurzen.
18.03 Gerald Kindermans (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, dat is nuttig om weten.
Het blijft echter een probleem. Ik denk dat iedereen het ermee eens is dat het vrij ridicuul is dat gemeentebesturen nog op die manier moeten werken. Ik meen dat iedereen erachter staat dat dat zou kunnen worden aangepast. Ik was mij er niet van bewust dat ik dat aan de minister van Justitie moet vragen.
L'incident est clos.
19 Vraag van mevrouw Katrien Partyka aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de veiligheidsmonitor" (nr. 6184)
19 Question de Mme Katrien Partyka au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le moniteur de sécurité" (n° 6184)
19.01 Katrien Partyka (CD&V - N-VA): Ik wou een vraag stellen over de veiligheidsmonitor, mijnheer de minister.
Naar verluidt zou die bevraging beperkt blijven tot een nationale bevraging. Dat zou bijzonder jammer zijn, want veel lokale politiezones maken gebruik van die gegevens voor bijvoorbeeld de opmaak van hun zonale veiligheidsplannen. Bovendien zorgt het voor een grote vergelijkbaarheid tussen de verschillende politiezones. Lokaal werd hiervan dus dankbaar gebruikgemaakt. U weet ook dat sommige zones als pilootzones golden die een samenlevings- of veiligheidscontract hadden gesloten. Andere zones konden tegen betaling inschrijven op die monitor, die zorgde voor tendensen en interessante gegevens.
Klopt het dat die monitor beperkt zal blijven tot een nationale bevraging? Zo ja, kunnen lokale zones dat nog altijd doen? Denkt u er eventueel aan om een eenvormig instrument ter beschikking te stellen, zodat die vergelijkbaarheid en nuttigheid voor de lokale zones toch blijven bestaan?
19.02 Minister Patrick Dewael: Eerst en vooral, de monitor zal binnenkort worden georganiseerd: 12.000 bevragingen verdeeld over de 589 gemeenten van het Rijk en dit proportioneel ten opzichte van de bevolking. Voor die enquête zal natuurlijk dezelfde vragenlijst worden gebruikt als dewelke voordien werd gebruikt. Dat is de eerste en meest belangrijke laag van de bevraging.
Daarnaast wordt momenteel ook een dossier voorgelegd aan de inspecteur van Financiën om heel specifiek de veiligheidsmonitor te organiseren in de 102 gemeenten die over een strategisch veiligheids- en preventieplan beschikken. Dat is de tweede laag, waarvoor er een financiële tussenkomst zal zijn van de FOD Binnenlandse Zaken. Wij moeten wel eerst het advies van de inspectie afwachten.
Het is altijd mogelijk dat politiezones spontaan aansluiten bij de monitor, met eigen middelen. Dat is de derde laag van de enquête. Dat is eigenlijk hetzelfde systeem als in het verleden. Op die wijze wordt ook een uniforme aanpak mogelijk gemaakt.
Ik bevestig dat het nodige werd en wordt gedaan om een structurele en coherente aanpak op het federale niveau mogelijk te maken, en vooral ook de continuïteit van de aanpak te waarborgen. Vergelijkingen zijn altijd mogelijk op basis van de eerdere, voorgaande edities van de veiligheidsmonitor.
19.03 Katrien Partyka (CD&V - N-VA): Bedankt voor uw antwoord, dat in tegenstelling staat tot de geruchten. Des te beter.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
20 Question de M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la reconnaissance des zones de police locales structurellement déficitaires et la situation de la zone 5290" (n° 6247)
20 Vraag van de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het als structureel deficitair erkennen van lokale politiezones en de situatie van zone 5290" (nr. 6247)
20.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous allez à très court terme reconnaître une série de zones de police du Royaume comme structurellement déficitaires, avec la possibilité pour ces zones de bénéficier d'un financement complémentaire provenant des budgets des contrats de sécurité.
Je souhaiterais attirer votre attention sur la situation de l'une des zones parmi toute une série d'autres dont j'ai déjà parlé. Il s'agit de la zone de police locale 5290 regroupant les communes de Malmédy, Lierneux, Stavelot, Trois-Ponts, Waimes et Stoumont.
En vertu de la PLP 10, cette zone est chargée d'assurer toutes les missions d'ordre public relatives aux activités du circuit de Francorchamps, mission dévolue avant la réforme des polices à l'ancien corps de la gendarmerie. Même si des mécanismes d'entraide en zones ont été installés aux termes du MF02, il n'en reste pas moins que c'est à la zone de police 5290 qu'il revient d'engager un minimum d'effectifs tant en opération qu'en conception d'opérations pour obtenir les renforts nécessaires pour assurer la sécurité des événements.
Il ressort des informations que j'ai pu obtenir que près de 25.000 heures sont prestées par an par le personnel de police sur le site de Francorchamps et qu'un cinquième de celles-ci, soit 5.000 heures, sont prestées par le personnel de la zone en question. À ces 5.000 heures s'ajoutent 1.500 heures supplémentaires pour la préparation du briefing et debriefing et la reconnaissance du terrain.
Sachant que ces prestations sont généralement effectuées le week-end, qu'une heure de week-end est doublement payée en plus d'être récupérable, vous comprendrez que le coût de ces missions est excessivement lourd à supporter pour le budget d'une zone de police locale de catégorie 2, qui compte pour tout personnel 68 policiers et 14 membres de personnel administratif et logistique.
Je précise que l'effectif minimum de la zone de police locale 5290 est de 61 policiers et 5 membres du personnel administratif et logistique, situation entérinée avant la réforme et qui n'a pas tenu compte de la présence du circuit de Francorchamps.
Monsieur le ministre, quels sont exactement les critères qui permettent l'accès d'une zone de police locale au statut de zone structurellement déficitaire? Au vu de ce qui précède, la zone de police 5290 pourrait-elle prétendre à l'obtention de ce statut?
20.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, cher collègue, je ne reviendrai pas sur la réponse que j'ai formulée le 28 mai dernier, dans laquelle j'évoquais l'actualisation de la norme KUL attendue pour la fin de cette année. Même si la révision de cette norme vise le financement des zones de police, nous pourrons en tirer des indications utiles pour la norme minimale de leur encadrement.
Actuellement, pour qu'une zone soit reconnue comme structurellement déficitaire, il faut qu'elle ait un effectif inférieur à celui déterminé par l'arrêté royal du 5 septembre 2001. Cet arrêté détermine l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale. Par ailleurs, une zone peut aussi être reconnue comme très déficitaire si elle a un encadrement d'au moins 5% inférieur à cette norme minimale. J'ai précisé ces notions dans ma circulaire GPI 39.
Ce n'est manifestement pas le cas pour la zone de police Stavelot-Malmédy.
20.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse tout en indiquant que j'espère pouvoir reparler de la taille des zones à l'occasion de l'évaluation que nous aurons en septembre ou octobre, comme vous l'avez prévu dans votre note de politique générale. Cela me semble toujours être une des possibilités afin d'avoir plus de personnel sur le terrain.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Président:
Josy Arens.
Voorzitter:
Josy Arens.
21 Vraag van de heer Michel Doomst aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het regionaal crisiscentrum voor de 19 Brusselse gemeenten" (nr. 6256)
21 Question de M. Michel Doomst au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le centre de crise régional pour les 19 communes bruxelloises" (n° 6256)
21.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik meen dat u voor de 19 Brusselse gemeenten een goede richtingwijzer hebt gegeven, die hen ook voor andere zaken van nut kan zijn, namelijk om beter gecoördineerd tot een regionaal crisiscentrum te komen, in het geval dat dit voor het gebied noodzakelijk zou zijn. Dat centrum moet dan de preventiediensten van de gemeenten beter met elkaar in contact brengen en op elkaar afstemmen.
De financiering zou gebeuren met middelen van de federale overheid en het Brussels Gewest. De burgemeester van Anderlecht wil ook een regionaal preventieplan realiseren.
Mijnheer de minister, kunt u wat meer uitleg geven over het nieuwe project? Wanneer zou het operationeel zijn? In welk budget wordt daarvoor voorzien? Wat is de verhouding tot de algemene directie Crisiscentrum? Kunt u al enige informatie geven over dat regionaal preventieplan?
21.02 Minister Patrick Dewael: Collega Doomst, ik dank u voor uw vraag, omdat ze mij de gelegenheid geeft een en ander wat nader toe te lichten, ook in uw commissie.
U weet dat sinds 1992 Binnenlandse Zaken het preventiebeleid ondersteunt, via strategische plannen en veiligheids- en preventieplannen. Dat gebeurt in 102 steden en gemeenten. Daarvan zijn er 13 gelokaliseerd in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Tijdens de recente straatrellen in Anderlecht, waarover u al verscheidene vragen hebt gesteld, was het heel belangrijk de potentiële herrieschoppers te kennen. Zo bleek – dit zal u uiteraard niet verbazen – dat niet alle jongeren op straat uit Anderlecht kwamen. De lokale preventiewerkers, die dagelijks in contact staan met hun doelpubliek, kenden hen niet en konden dus moeilijk met hen in contact komen en op hen inspelen, om op die manier te proberen de gemoederen te bedaren. Tijdens het overleg dat ik vorige week had met de lokale autoriteiten en de preventiewerkers van Anderlecht, werd er daarom een idee gelanceerd om in dergelijke situaties een soort van crisisnetwerk van preventiewerkers over de gemeentegrenzen heen op te starten.
Tijdens dat overleg trof het mij dat de lokale preventiewerkers zeiden dat het hun eigenlijk niet aan middelen ontbreekt, maar wel aan afstemming tussen en samenwerking met de omliggende gemeenten. Voorwaar, dit was een ander geluid: men zei dat men voldoende subsidies heeft – meestal hoor ik het anders – maar er moet meer intergemeentelijke afstemming komen.
Wij kennen die aanpak en politiek. Wij passen die toe in het voetbalgebeuren, met de spotters en de fancoaches, die worden ingezet en meereizen met hun supportersgroepen. Zij kennen hun pappenheimers. Zij weten ook hoe hoe zij met hen moeten omgaan. Ik meen dat in de voorbije jaren in het voetbal duidelijk uit de resultaten is gebleken dat zo’n aanpak werkt.
De burgemeester van Anderlecht zal dat voorstel – hij heeft zich daarvoor op die vergadering sterk gemaakt – voorleggen aan zijn collega’s binnen de conferentie van de Brusselse burgemeesters. Het moet natuurlijk uitgaan van de lokale overheid. Aangezien zowel vanuit de federale als vanuit de regionale overheid, het Brussels Gewest, financiële steun wordt geboden voor de ontwikkeling van het preventiebeleid, moet er eveneens overleg zijn met de regionale partners.
Om het project een kans op slagen te geven, is het belangrijk dat het overleg tussen de diverse partners wordt bewerkstelligd en gecoördineerd. In eerste instantie gaat het over een vorm van samenwerking waarbij geen bijkomend budget moet worden vrijgemaakt. Dat gegeven van intergemeentelijke samenwerking op het vlak van preventie staat dus los van de werking van het crisiscentrum van de regering, dat een andere finaliteit en andere opdrachten heeft. Ga er vandaag maar eens even binnen, dan zult u zien welke katten zij te geselen hebben.
Het is wel zo dat in de coördinerende rol die het crisiscentrum heeft in het geval van grootschalige evenementen of bedreiging van de openbare orde, een accurate informatiestroom, onder andere van het lokale niveau naar het crisiscentrum, belangrijk is. Dat is echter een ander debat over de goede samenwerking van preventiewerkers over de gemeentegrenzen heen.
21.03 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik denk dat dit een goede richting is, zeker voor Brussel, dat zijn middelen nodig heeft maar blijkbaar ter beschikking heeft. Ik denk dat het dit voor een aantal domeinen beter kan benutten, zeker wanneer het meer gecoördineerd gebeurt.
Ik heb nog een vraag over de operationaliteit. Kan dat vrij snel gaan, gezien dit bestaande diensten zijn?
21.04 Minister Patrick Dewael: Het kan snel gaan, maar dat veronderstelt – the proof of the pudding is in the eating – dat de collega-burgemeesters hun steun betuigen aan wat de burgemeester van Anderlecht zal ondernemen. U weet dat Brussel vrij complex is met zijn 19 gemeenten en 6 politiezones. Dat heeft men uitdrukkelijk zo gewild, hoewel de intenties anders waren. Ik denk dat het een mooi voorbeeld is om opnieuw te onderzoeken in welke mate men de gemeentegrenzen in het Brussels Gewest kan en wil overstijgen.
Het incident is gesloten.
22 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la rupture des négociations entamées avec le SNPS et le SLFP Police" (n° 6269)
22 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het opschorten van de onderhandelingen met het NSPV en VSOA-Politie" (nr. 6269)
22.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, le SNPS (Syndicat national du personnel de police et de sécurité) et le SLFP (Syndicat libre de la fonction publique) Police ont indiqué récemment, dans le cadre de négociations entamées pour les salaires et les primes du personnel, qu'ils entendaient rompre le dialogue parce que l'État fédéral était revenu sur une promesse.
Il s'agissait de la prime de fin de carrière "boni santé", qui au demeurant est intéressante pour les zones. J'avoue que je ne comprends pas comment dans la fonction publique ces agents expérimentés en pleine santé peuvent prendre ce qu'il leur reste comme jours de congé de maladie (jusqu'à deux années) pendant lesquels ils sont payés. Mais cela ne se fait pas uniquement au sein de la police communale, rassurez-vous!
Ce système de boni santé me semblait intéressant pour toutes les parties. Non seulement, il y a un bénéfice financier à la clé pour l'utilisateur, mais le service bénéficie, lui, de l'expérience de ces agents.
Selon une toute récente dépêche Belga, le SLFP aurait maintenant décidé de boycotter les négociations sectorielles. Qu'en est-il? Serait-il possible de revenir sur ce dossier? Y a-t-il d'autres points qui posent problème et qui aboutiraient à une situation de non-retour? Il est dans l'intérêt de tous de se retrouver autour de la table pour négocier.
22.02 Patrick Dewael, ministre: Comme vous le savez, les quatre organisations syndicales représentatives ont déposé une liste de revendications communes contenant certaines exigences pécuniaires importantes. Les négociations sont menées quant au fond, le statut actuel et les acquis statutaires.
Deuxièmement, nous nous greffons sur la fonction publique fédérale où seront prochainement menées des négociations sectorielles. Il est logique que nous fassions la comparaison avec la fonction publique fédérale pour certaines évolutions.
Troisièmement, le gouvernement aborde ces propositions, à part la faisabilité budgétaire, selon le principe suivant: comment améliorer le service rendu par la police? C'est également à partir de ce principe que le gouvernement impose certaines exigences, par exemple en matière de rémunération fonctionnelle.
Les négociations avec les syndicats policiers doivent aboutir à un seul accord. Je ne peux pas anticiper en la matière. En ce qui concerne la prime de fin de carrière, je vous informe que le Conseil consultatif des bourgmestres a formulé un avis négatif unanime. En outre, le ministre de la Fonction publique actuel, comme son prédécesseur, a également formulé un avis négatif.
J'ai donc soumis aux syndicats d'autres propositions pour lutter contre l'absentéisme et aussi pour travailler plus longtemps. La discussion est donc ouverte et je m'efforcerai d'avoir un dialogue constructif des deux côtés.
22.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse. Je comprends qu'il tienne compte des critères liés à la fonction publique fédérale en général, bien qu'il y ait des spécificités au niveau des policiers. Je comprends aussi qu'il tienne compte d'avis négatifs, notamment celui du Conseil consultatif. Toutefois, objectivement, cette situation existe sur le terrain.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué d'autres pistes, sans doute pour aiguiser ma curiosité car vous ne les dévoilez pas aujourd'hui. Il faudra probablement que je revienne vers vous avec une autre question pour les connaître.
22.04 Patrick Dewael, ministre: Monsieur Crucke, dans le cadre des négociations communautaires, il ne faut pas aller à la chasse en se faisant précéder par une fanfare!
22.05 Jean-Luc Crucke (MR): Faire jouer la fanfare s'avère parfois positif. Cela permet d'étouffer d'autres …
22.06 Patrick Dewael, ministre: Cela ne facilite pas les pourparlers avec les syndicats! J'ai pris connaissance de leurs revendications et de l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres. Le kern du gouvernement, quant à lui, m'a suivi dans certaines priorités. Il me reste maintenant à décider où l'on peut arriver. Il me semble qu'à plus long terme, une révision plus fondamentale du statut est nécessaire. On a pris ce qu'il y avait de mieux dans chacun des trois statuts qui existaient pour créer le statut de la police intégrée. Or, on constate que les primes sont beaucoup trop nombreuses. Il y a, d'une part, la rémunération et, d'autre part, on peut être créatif et tenter de rassembler un maximum de primes. J'estime qu'il faut aller vers une rémunération plus fonctionnelle. Cela aussi peut stimuler, entre autres, la fonction d'agent de quartier.
22.07 Jean-Luc Crucke (MR): Je suis d'accord sur la manière dont le ministre vient d'aborder le sujet dans sa deuxième réplique. Celui-ci est fondamental et doit être vu de manière à la fois générale et spécifique. Monsieur le ministre, je vous fais toute confiance pour aborder ce sujet et je peux également comprendre qu'un certain temps soit nécessaire pour dégager des pistes de solution à cet égard.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 6279 de Mme Schryvers est reportée, de même que la question n° 6286 de Mme Dierick.
23 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le démarchage de l'Amicale d'Entraide Sociale des Services de Sécurité" (n° 6314)
23 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de huis-aan-huisverkoop door de Amicale d'Entraide Sociale des Services de Sécurité" (nr. 6314)
23.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, j’ai été interpellé par des commerçants de ma ville, surpris de voir des personnes se présenter dans leur magasin pendant leur absence, pour y vendre des cartes de soutien à une ASBL de pompiers et policiers s’appelant Amicale d’entraide sociale des services de sécurité, en abusant de la crédulité des employés et sans autorisation de leur part ni celle du président de la zone de police de la Haute-Senne, à savoir moi-même, ou du bourgmestre.
Le document remis au client utilise tous les symboles desdits services de sécurité. L’objet de ce démarchage concerne la vente, au prix non négligeable de 30 euros, de billets de participation à une grande fête de la solidarité qui aura lieu comme indiqué sur le document en question le 15 novembre 2008, avec force attractions et cadeaux.
J’aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous avez connaissance de cette association d’agents actifs ou pensionnés des 2 corps dont vous avez la tutelle?
Je suis inquiet de voir un démarchage aussi actif et surtout aussi précoce pour une manifestation programmée dans 5 mois, qui utilise en outre les éléments extérieurs des corps aussi positifs que la police et les pompiers.
Pouvez-vous nous confirmer qu’elle a bien une existence légale et reconnue?
Dans le cas contraire, pouvez-vous diligenter une enquête rapide afin de mettre fin aux exactions de ces démarcheurs, qui se révéleraient alors être surtout des aigrefins?
23.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, cher collègue, j’ai recueilli des informations via le chef de zone de police de la Haute-Senne. Il apparaît qu’il y a régulièrement des appels pour ces démarcheurs qui agissent apparemment en toute légalité. Ils font bien partie de l’ENSSA (Entraide Nationale et Fédérale des Services de Sécurité et Administratifs), ABSL créée en 1993.
Le site internet de l’ENSSA fait mention de plusieurs événements festifs pour la semaine du 15 novembre 2008.
Evidemment, cette ASBL doit respecter certaines lois et réglementations en matière de collecte de porte à porte. Certaines dispositions pénales peuvent même être d’application comme l’abus de confiance ou d’usurpation de fonction. Ce ne serait pas la première fois qu’on porte plainte auprès du parquet pour de telles pratiques.
Il revient alors aux autorités judiciaires d’en juger.
23.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments d’information. Je me demande s’il ne serait pas intéressant que vous puissiez prendre l’initiative de rappeler à cette ASBL, en tant que ministre de l’Intérieur, la manière dont elle doit fonctionner et surtout qu'elle ne doit pas se prendre pour ce qu’elle n’est pas.
Il y a beaucoup de personnes qui risquent d’être trompées sur la marchandise si j’ose dire.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 6318 de M. Schoofs est reportée. La question n° 6345 de Mme Van Broeckhoven, absente, est reportée également.
24 Vraag van de heer Bart Laeremans aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de zogenaamde sackjackings" (nr. 6350)
24 Question de M. Bart Laeremans au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les 'sackjackings'" (n° 6350)
24.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een tijdje geleden heb ik u ondervraagd naar aanleiding van de klachten van de Russische ambassade over de sackjackings in Brussel. U hebt mij toen blijkbaar zeer onvolledige cijfers gegeven. Die haalden de krant, omdat ze op zich reeds interessant waren, omdat het aantal op een jaar tijd verdrievoudigd was. Met dat cijfer kwamen wij aan een per dag.
Ik kreeg toen echter reactie van mensen die het kunnen weten, mensen van het terrein, politiemensen maar ook anderen. Die zeiden dat die cijfers niet konden juist zijn, dat het absoluut veel te weinig was.
Ik heb u dan meer in detail ondervraagd. U hebt dan de cijfers per politiezone gegeven. Blijkbaar waren de cijfers die u mij bezorgde zelfs nog niet volledig voor de politiezone Brussel-Elsene.
U hebt mij dan wel op korte termijn het hele plaatje gegeven voor Brussel. Er was een zeer sterke stijging van 485 in 2006 naar 1.400 in 2007, bijna een verdrievoudiging. Als wij nu extrapoleren voor heel 2008, op basis van de cijfers van het eerste kwartaal, zouden wij aan 2500 komen, bijna opnieuw een verdubbeling. Het gaat dus spectaculair vooruit. Dat is toch wel heel verontrustend.
Zeven sackjackings per dag is toch wel absoluut spectaculair te noemen, vooral ook omdat slechts de helft van de passagiers of bestuurders daarvoor in aanmerking komt, want mannen komen bijna nooit in aanmerking, het zijn steeds vrouwen. Het probleem is dus bijzonder groot.
Heel merkwaardig ook is dat er in sommige zones bijna geen sackjackings zijn, maar in andere zones heel veel. Het aandeel van de zone Zuid is enorm toegenomen, van een kwart in 2006 tot een derde in 2007 en de helft van alle sackjackings in het eerste kwartaal van 2008.
Mijnheer de minister, hebt u een verklaring voor de snelle stijging van dit fenomeen in de hoofdstad?
Hoe verklaart u dat het fenomeen zich haast exclusief in Brussel voordoet? Wij hebben de vorige keer ook de cijfers gehad voor Antwerpen, Gent, Charleroi en Luik, waar het fenomeen zich veel minder voordoet. Heeft dit te maken met het feit dat het naargelang de stad anders gecatalogeerd wordt?
De Brusselse politie legt een deel van de verklaring bij de houding van het Brusselse parket, dat dit soort van criminelen veel te snel laat gaan. Kunt u dat bevestigen? Is dat een veelvuldige klacht vanwege de politie?
Kunt u verklaren waarom de zone Zuid zo’n groot en steeds groeiend aandeel heeft inzake de zogenaamde sackjackings? Werd dit fenomeen in de diverse Brusselse zones reeds onderzocht?
Ten slotte, wat wordt er ondernomen om deze plaag beter te bestrijden? Is er samenwerking tussen de politiezones? Zijn er afspraken met het Brussels parket?
24.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, in de tabel die ik u dadelijk zal overhandigen, kunt u het aantal sackjackings uit auto’s terugvinden dat in de zes Brusselse politiezones werd geregistreerd in de jaren 2006 en 2007 en in het eerste kwartaal van dit jaar. De meeste feiten gebeuren ter hoogte van verkeerslichten of gewoon nog op andere plaatsen waar auto’s stilstaan in een file.
Het gaat over een quasi exclusief Brussels fenomeen: in andere grootsteden komt het tot op heden weinig voor. In 2007 werden er bijvoorbeeld 25 feiten geregistreerd in Antwerpen, 15 in Luik, 2 in Gent en 1 in Charleroi. De Brusselse politiezones hebben tijdens het eerste trimester van dit jaar in totaal 21 daders aangehouden. Ik moet u voor verdere inlichtingen doorverwijzen naar Justitie. Het grootste aantal sackjackings vindt inderdaad plaats op het grondgebied van de politiezone Brussel-Zuid, gevolgd door Brussel Hoofdstad/Elsene en Brussel-West.
Uw vragen omtrent de verklaring voor het grote aantal in Brussel kan ik moeilijk beantwoorden. Ik denk dat dit de zones zelf toekomt, net zoals het de zones zelf toekomt om hier samen met het parket een passend antwoord op te formuleren. Dat is het minste wat we mogen verwachten, namelijk dat politie en justitie in onderlinge afstemming het nodige doen om het fenomeen verder te lijf te gaan. Ik herhaal, het is de zonale politie die hier toch de eerste verantwoordelijkheid draagt.
24.03 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, wat u hebt gezegd, stond al in de schriftelijke vraag die ik u had gesteld. Het antwoord dat ik had gekregen, was heel uitvoerig. Naar aanleiding daarvan wilde ik even doorvragen en zien hoe ernstig het federale beleid dit fenomeen beschouwt.
Ik had eigenlijk iets verwacht als dit integreren in de prioriteiten die de politie moet hanteren en daar specifiek de Brusselse zones op attent maken. U schuift het nogal af op die zones en zegt dat ze het zelf maar moeten uitzoeken en ook het parket moet zelf maar de verklaringen geven. Ik vind dit een beetje mager. Ik had gehoopt dat u minstens een begin van aanzet zou geven hoe u dit zou willen bestrijden of het probleem zou aanpakken. Ik had ook gehoopt op een verklaring waarom dit zich specifiek in Brussel en in welbepaalde zones zo massaal voordoet. Men stelde mij onder meer vanuit de pers de vraag hoe het komt dat er in de zone Zuid zoveel zijn en in Schaarbeek zo weinig. Het zou nuttig zijn om daarover een onderzoek te laten uitvoeren, want de politiezones zelf hebben daar misschien veel minder boodschap aan. De zone Schaarbeek zal misschien zeggen dat zij het fenomeen veel minder heeft dan andere zones en het dus niet onderzoeken. Zone Zuid zal zeggen werk genoeg te hebben in de zone. Het zou echter interessant zijn te weten waarom het in de ene zone veel meer het geval is dan in de andere zone.
Ik vraag u daar dieper op in te gaan. Het zorgt ervoor dat onze hoofdstad steeds minder toegankelijk wordt voor veel mensen en dat de weerzin bij veel mensen ten aanzien van Brussel groeit. Ik denk dat u als federaal minister – de hoofdstedelijke problematiek van Brussel is toch nog altijd een federale aangelegenheid – daar wat meer bekommernis voor aan de dag zou mogen leggen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Le président: La question nr. 6365 de M. Thiébaut est transformée en question écrite.
25 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'élargissement des zones de police" (n° 6388)
25 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de uitbreiding van de politiezones" (nr. 6388)
25.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans un article du journal "De Standaard" du 14 juin 2008 fort intéressant, vous évoquez la situation des 196 zones de police. Vous l'aviez d'ailleurs déjà évoquée dans votre note de politique générale. Vous déclarez que le temps est venu d'un agrandissement d'échelle et j'en déduis que le projet est arrivé à maturation. Vous précisez aussi qu'une cinquantaine de zones se disent insuffisamment dotées que cela soit en moyens budgétaires ou matériels.
Monsieur le ministre, je suppose que, si vous parlez d'une cinquantaine de zones, c'est que votre administration a pu les identifier. Quelles sont-elles? Votre administration a-t-elle déjà entamé un dialogue et commencé à tâter le terrain pour déterminer les zones qui seraient parties prenantes dans cet agrandissement d'échelle? Quels sont les regroupements qui ont été imaginés? Quelle sera la méthode de travail utilisée et quelle sera la procédure à suivre? Dans quel délai pensez-vous pouvoir arriver à un résultat? Une discussion se fait-elle également en parallèle avec les Régions en la matière?
25.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, monsieur Crucke, cette question est également en rapport avec l'évaluation générale de la réforme des polices, dix ans après Octopus.
Comme je l'ai indiqué précédemment, j'ai demandé des propositions au Conseil fédéral de la police. Il faudra mener ce débat, dans cette commission, à partir du mois de septembre ou octobre.
Une question importante est en effet de savoir si l'idée d'avoir 196 zones de police est rentable. En d'autres termes, un agrandissement d'échelle ne peut-il pas donner lieu à une meilleure assistance policière? Pour ma part, je suis convaincu que certaines petites zones ne sont pas vraiment rentables mais je sais également que nous ne pourrons pas imposer un tel agrandissement d'échelle à partir de Bruxelles. Je souhaite que cela fasse l'objet d'une réflexion plus approfondie entre partenaires raisonnables et non pas sous le coup d'une quelconque émotion.
Je constate, entre autres dans cette réforme des services d’incendie, que les communes commencent à comprendre qu'elles ont peut-être raté des occasions, notamment au moment de la réforme des polices. À ce moment-là, elles ont eu un peu le réflexe de chacun pour soi. Tandis que maintenant, les communes commencent à comprendre que l’avantage de coopérer à plus grande échelle peut offrir d’autres opportunités.
On peut les fusionner, les organiser structurellement ou on peut déjà stimuler la coopération. Il n’est pas interdit de coopérer plus dans les faits.
Je constate que c’est ce qui se passe de plus en plus dans certaines provinces, où des zones de police se contactent et coopèrent volontairement.
Je crois que c’est une bonne tendance.
25.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je partage le constat de M. le ministre. Effectivement, certaines zones commencent à comprendre qu’il y a d’autres pistes de réflexion que celles qui avaient été menées il y a 10 ans lors de la réforme des polices.
Vous parlez d’une cinquantaine de zones. Je ne demande pas une liste pour le plaisir. Je vous ai également parlé des Régions bien que je ne sois un excité communautaire. Il faut qu’on soit clair par rapport à la procédure.
Je prends l’exemple de la Région wallonne qui a lancé un plan d’investissement par ce qu'on appelle le financement alternatif. C’est un plan extrêmement important au niveau budgétaire de rénovation des bâtiments de police. Il s’agit d’une opération d’envergure.
L’argent public ne court pas les rues. Donc, si des fusions sont en projet entre zones – ce que je peux admettre -, il doit y avoir un dialogue. Il serait ridicule de voir la Région wallonne débloquer un certain nombre de millions d’euros pour des bâtiments et constater après un an que ces bâtiments se trouvent dans des zones fusionnées. Peut-être que ce n’était pas à cet endroit-là que cet argent devait être investi. Je veux qu’il y ait une suite logique dans le raisonnement disant qu’on peut encore, aux niveaux fédéral et régional, travailler ensemble. C'est dans l'intérêt de l'un comme de l'autre.
S’il y a des zones qui sont plus particulièrement concernées, je pense qu’il est important comme parlementaire de le savoir. Il est important que le pouvoir régional puisse le savoir aussi pour prendre les bonnes décisions au moment opportun et au lieu adéquat.
25.04 Patrick Dewael, ministre: Il pourrait s'avérer intéressant que la Région wallonne inscrive à l'agenda du Comité de concertation ses intentions en matière de politique d'investissement. Certes, cela m'intéresse! Aucun problème ne s'oppose à ce que nous nous asseyions autour de la table. C'est vous qui m'informez, tout comme j'en ai eu connaissance par presse interposée, mais personnellement, je n'ai pas été approché.
25.05 Jean-Luc Crucke (MR): Non seulement, je vous en ai fait part, mais je peux vous affirmer que nous avons reçu des enveloppes qui ont été affectées…
25.06 Patrick Dewael, ministre: ....de l'intérieur?
25.07 Jean-Luc Crucke (MR): C'est le ministre de l'Intérieur! Des enveloppes ont été affectées à chaque zone. Rien que pour ma zone, le montant est plutôt exponentiel. Je suis certain que dans ma zone, cela ne se fera pas, puisque les bâtiments n'appartiennent toujours pas à ma zone et aucun accord n'est intervenu.
25.08 Patrick Dewael, ministre: Est-ce dans le budget 2008?
25.09 Jean-Luc Crucke (MR): 2008-2009 pour ce qui concerne le financement alternatif. Je pense que c'est urgent. Je vais relayer la question à la Région wallonne et au Parlement wallon, car d'un point de vue pratique, on ne peut travailler avec les deniers publics en portant des œillères.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 6410 de Mme Van der Auwera est reportée.
26 Question de M. Xavier Baeselen au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les sommets européens: les procédures de recours des communes" (n° 6424)
26 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de Europese topvergaderingen: beroepsprocedures voor de gemeenten" (nr. 6424)
26.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, je vous interrogeais voici quelques temps sur les recours que pouvaient introduire les communes au sujet des Fonds Sommets européens – argent dont Bruxelles a bien besoin pour les politiques de prévention communales!-, qui avaient posé quelques problèmes en 2004 et 2005 en termes de justificatifs. Un recours était possible auprès de votre département.
Pouvez-vous me dire combien de communes ont introduit un recours? Comment s'organise la procédure? Quelle suite sera réservée à ces recours? Quand pourrons-nous obtenir des réponses?
Ces questions sont importantes afin de savoir quelles politiques nous allons mener à l'avenir. Il faut savoir que certaines communes se demandent si elles ne doivent pas remettre en cause des projets déjà entamés, notamment à partir de la décision que vous prendrez en ce domaine.
26.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chers collègues, pour le décompte définitif de l'allocation prévention 2004, seize des dix-neuf bénéficiaires ont introduit un recours écrit.
S'agissant du décompte provisoire de 2005, dix-neuf bénéficiaires ont réagi par écrit. Les recours écrits relatifs aux décomptes de l'année 2004 sont actuellement examinés par l'administration. Sur la base de son avis, je prendrai une décision définitive bientôt. Par après, l'administration établira un décompte définitif pour l'année 2005, qui sera alors transmis aux bénéficiaires qui disposeront de trente jours pour introduire un recours auprès du ministre de l'Intérieur.
Pour les décomptes de 2006, l'administration a utilisé les mêmes recours que pour 2004 et 2005. Quant à l'année 2007, l'arrêté royal du 6 décembre 2007 fixe un nouveau cadre précis d'utilisation calqué sur les directives financières qui sont également d'application pour les plans stratégiques de sécurité et de prévention.
Voilà l'état de la question.
26.03 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse. Ainsi, 19 communes sur 19 ont introduit un recours, ce qui témoigne de l'intérêt de cette matière pour les communes bruxelloises et l'intérêt d'avoir une réponse la plus rapide possible sur les montants 2004; 2005 viendra sans doute ensuite.
J'espère que ces recours seront accueillis favorablement par le ministre.
26.04 Patrick Dewael, ministre: Une aide rapide, mais la plus adéquate possible.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Après les questions au ministre de l'Intérieur, nous laissons la place à Mme Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile.
La question n° 5418 de Mme Carina Van Cauter au point 25 est retirée.
La question n° 5620 de Mme Hilâl Yalçin au point 26 est retirée: elle a déjà été reportée deux fois.
La question n° 5690 de Mme Karine Lalieux au point 27 est retirée.
- Mme Karine Lalieux à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "le rapport de la Commission des libertés civiles du Parlement européen épinglant la politique d'asile belge" (n° 5939)
- M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le rapport de la Commission des libertés civiles du Parlement européen sur les centres fermés pour les demandeurs d'asile" (n° 6428)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "het verslag van de Commissie voor de burgerlijke vrijheden van het Europees Parlement met verwijzing naar het Belgisch asielbeleid" (nr. 5939)
- de heer Olivier Maingain aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het verslag van de Commissie voor de burgerlijke vrijheden van het Europees Parlement over de gesloten centra voor asielzoekers" (nr. 6428)
27.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, il y a quinze jours, la Commission des libertés civiles a approuvé un rapport du député européen italien Catania qui critique durement la politique d'asile belge. Ce rapport a été rédigé à la suite de différentes visites de parlementaires européens dans plusieurs centres fermés proches de l'aéroport de Zaventem.
Dans ce rapport, plusieurs problèmes sont mis en exergue. Le texte épingle la durée de détention excessive des demandeurs d'asile ainsi que la promiscuité et l'univers carcéral des centres. Il dénonce la détention de mineurs, ce qui viole la Convention internationale des droits de l'enfant, on en a déjà parlé. Il critique le maintien en zone de transit – mais là je crois que vous allez agir – des personnes dont la chambre du conseil ordonne la libération. Il y en a d'ailleurs encore un pour le moment. In fine, le rapport regrette également que l'ordre de quitter le territoire ne soit signifié qu'en néerlandais, même quand les personnes expulsées connaissent une des deux autres langues nationales.
Je sais que ce texte a été vivement critiqué par Mme Frieda Brepoels de la N-VA, qui a également participé aux différentes visites et qui met en avant le manque d'objectivité du rapport. Toutefois, il s'avère, d'après le rapport d'Amnesty International, que cela fait deux fois en moins d'une semaine que notre politique d'asile est pointée du doigt.
Quelle position adoptez-vous par rapport au contenu de ce rapport?
Pensez-vous que ce rapport ait versé dans la subjectivité, comme le dit Mme Brepoels?
Allez-vous tenir compte de ce rapport dans la politique d'asile?
Il me semble que dans votre note de politique générale, il y a quand même quelques points essentiels et positifs sur ces questions soulevées par un énième rapport.
Le président: Monsieur Maingain n'étant pas là, je cède tout de suite la parole à Mme la ministre.
27.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chère collègue, je ne souhaite pas me prononcer sur l'objectivité ou la non-objectivité du rapport. Je laisse cette responsabilité aux eurodéputés. Je me limite à constater certains faits qui, d'une certaine manière, apportent un éclairage sur ce rapport.
Premièrement, ce rapport a été voté en commission LIBE, 22 voix contre 21. C'était un vote groupes politiques contre groupes politiques. Cela démontre la dimension politique de cette problématique, car d'habitude ce type de rapport est adopté par consensus.
Deuxièmement, le rapport, présidé par un communiste italien, résulte d'une visite d'un demi-jour pour trois centres, ce qui est peu pour une problématique aussi vaste. Il contient donc certaines erreurs et imprécisions. En outre, ce rapport a été élaboré à la suite de visites rapides au cours du mois d'octobre 2007.
Troisièmement, le rapport se base pour l'essentiel sur les informations des ONG et sur des éléments qui, au moment de leur publication, n'avaient plus aucune pertinence. Peut-être qu'une demande de leur part pour un complément d'information auprès de l'Office des étrangers aurait pu éviter cela.
Enfin, je dois également constater qu'à aucun moment, ces parlementaires n'ont tenté de me contacter. Je m'en étonne car dans un de leurs premiers communiqués de presse quelques jours après leur visite, ils ont pourtant mentionné le fait qu'ils souhaitaient rencontrer le successeur de M. Dewael. Je suis pourtant ministre depuis presque trois mois.
Parmi les erreurs et imprécisions, je constate ce qui suit.
Premièrement, le rapport demande d'arrêter la pratique du placement de l'intéressé en zone de transit après une détention. Les faits relatés dans le rapport ne sont plus vraiment pertinents puisque depuis l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, cette pratique n'a plus cours. La Belgique tient en effet à se conformer à la jurisprudence nationale et internationale.
Deuxièmement, la recommandation selon laquelle il faut un délai de 15 jours pour introduire un recours après la première décision dans la procédure d'asile est également caduque depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 mai dernier.
Troisièmement, l'accès des ONG aux centres fermés est autorisé actuellement pour 24 d'entre elles. Cet accès est réglé conformément à l'arrêté royal du 2 août 2002. il ne s'agit donc pas d'accès arbitraire. Par ailleurs, aucune ONG ne s'est vu retirer l'accès aux centres fermés jusqu'à présent. Pareille décision, comme toute décision administrative, devrait être motivée de toute façon.
Quatrièmement, la détention de citoyens européens n'est possible que dans le cas où ils n'auraient pas introduit une demande de séjour ou d'établissement et qu'ils ont commis une infraction à l'ordre public.
Cinquièmement, depuis le 7 mai 2007, les mineurs non accompagnés qui arrivent à la frontière belge ne sont plus maintenus dans les centres fermés mais bien dans des centres d'observation et d'orientation. Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2007, les mineurs bénéficient d'un enseignement individualisé: un pédagogue coordonne les activités pédagogiques avec les professeurs présents dans les centres depuis 2007.
Le Parlement européen considère comme problématique le fait qu'à Zaventem les décisions de refus d'accès au territoire sont rédigées en néerlandais. Ces décisions sont toujours notifiées aux intéressés conformément à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative. Le demandeur d'asile peut choisir la langue de la procédure, français ou néerlandais. À défaut, l'administration recourt à un interprète qui assure la traduction pendant l'interview.
Par ailleurs une explication de la décision est toujours donnée à l'intéressé soit par les assistants sociaux des centres, soit par la police fédérale ou les avocats. L'étranger peut d'ailleurs toujours faire appel à un avocat privé ou pro deo. Les brochures d'information sont disponibles en quatorze langues.
Enfin chaque centre fermé est doté d'un service médical qui assure les consultations pour les résidents. Ceux-ci peuvent recourir à un médecin de leur choix. L'Office national de l'enfance assure également des consultations pour les enfants. Les médecins ne dépendant pas de la direction du centre, ils travaillent en toute indépendance.
27.03 Karine Lalieux (PS): Je vous remercie pour cette réponse complète, madame la ministre. Ce genre de vote, comme celui sur la directive votée ce midi, qui n'est pas à la gloire de l'Europe, montre des idéologies gauche-droite très marquées. Cela ne m'étonne pas que sur un rapport comme celui-ci le vote d'opposition soit aussi fort.
En ce qui concerne la législation sur l'emploi des langues, je ne vais pas remettre en cause les lois linguistiques. Mais je souhaite remettre en cause leur usage au niveau administratif. En effet, j'ai rencontré beaucoup de personnes ayant reçu des ordres de quitter le territoire et qui bredouillent le français mais ont toutes des procédures en néerlandais. Les policiers parlant le néerlandais, ceux-ci indiquent le rôle linguistique néerlandais si vous ne parlez aucune langue en usage en Belgique.
Je suis d'accord d'appliquer les lois linguistiques pour des résidents de notre pays, mais pas de les imposer à des étrangers, alors qu'on pourrait leur faciliter les choses en leur proposant l'anglais, le français ou le néerlandais. La pureté des lois linguistiques n'intéresse que les Belges. L'efficacité et l'humanité de chaque personne sont plus importantes dans ces circonstances.
J'entends bien les énumérations et je sais que des progrès ont été accomplis, mais il s'agit d'un énième rapport, d'une énième condamnation qui s'ajoutent à ceux émanant soit de la Cour européenne des droits de l'homme soit d'ONG, soit d'autres personnes. Et je ne nie pas que ce rapport soit truffé d'erreurs.
Quand, depuis cinq ans, des réactions négatives viennent d'un peu partout, un problème se pose. Tout n'est pas beau dans nos centres fermés, comme en témoignent les sept points que vous avez cités. D'ailleurs, dans votre note de politique générale, vous le notez aussi quelque peu.
En résumé, ce rapport ne fait que corroborer d'autres constats. C'est d'ailleurs pourquoi une ministre est en charge de ce dossier. Je pense qu'énormément de travail reste à accomplir dans la politique des centres fermés et au sujet des mineurs accompagnés ou non dans ces centres.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 6035 de Mme Josée Lejeune est reportée.
28 Vraag van mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de aan te duiden secretaris-generaal van het IOM" (nr. 6165)
28 Question de Mme Tinne Van der Straeten à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la désignation du secrétaire général de l'OIM" (n° 6165)
28.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, op 18 juni, vandaag, wordt er bij de IOM een nieuwe secretaris-generaal aangeduid. Op dit moment zal misschien al geweten zijn wie van de vier kandidaten het geworden is. De IOM speelt een belangrijke rol op het gebied van begeleiding van internationale migratiestromen. De Europese Unie en de individuele lidstaten zijn belangrijke financiële ondersteuners van de IOM.
Mevrouw de minister, ik heb een aantal vragen. Welke bijdrage was er van België bij de IOM voor de jaren 2002 tot 2008, telkens uitgesplitst per jaar, wat betreft de financiële ondersteuning van programma’s? Ten tweede, welke positie neemt België in of heeft België ingenomen, naargelang het moment, bij de aanduiding van de nieuwe secretaris-generaal van de IOM? Ten derde, werd daartoe onder de zevenentwintig EU-lidstaten op raadsniveau of binnen Coreper overleg gepleegd? Ten slotte, is de EU erin geslaagd om een gemeenschappelijke kandidatuur te steunen? Zo ja, wie wordt er gesteund? Wat waren daartoe de overwegingen? Zo niet, waarom slaagde de EU er niet in om een gemeenschappelijke kandidatuur te steunen of naar voren te schuiven? Wat waren daarvoor de redenen? Welke stappen zal de minister ondernemen om het beleid van België op Europees gebied te stroomlijnen?
28.02 Minister Annemie Turtelboom: Collega Van der Straeten, ik wil eerst zeggen dat het aanduiden van een nieuwe directeur-generaal voor de IOM niet behoort tot mijn bevoegdheden als minister. Daarvoor kunt u zich liever wenden tot mijn collega van Buitenlandse Zaken. Ik moet wel zeggen dat ik twee minuten geleden op mijn gsm het bericht heb gekregen dat de nieuwe directeur-generaal van de IOM William Swing is. Hij is verkozen met tweederde van de stemmen. Als u wil kan ik u straks het bericht laten lezen dat ik net heb binnengekregen. Ik ga het niet helemaal voorlezen want ik denk dat dit niet de bedoeling is. Hij is echter effectief verkozen.
Wat betreft uw vraag over de financiën, de Belgische bijdrage voor de Internationale Organisatie voor Migratie is in 2004 overgeheveld van de dienst Vreemdelingenzaken naar het directoraat-generaal Ontwikkelingssamenwerking. In het totale budget van het DGOS beschikt de DVZ nog steeds over een te besteden bedrag dat in medebeheer is met het directoraat-generaal Ontwikkelingssamenwerking.
Ik geef enkele cijfers. In 2002 en 2003 gaf DVZ ongeveer 550.000 euro per jaar aan de IOM. Sedert 2007 beschikt DVZ over 500.000 euro per jaar, waarbij dus zowel de goedkeuring van de DVZ als het directoraat-generaal Ontwikkelingssamenwerking vereist is voor de bestemming ervan. Voor de volledigheid wil ik wel zeggen dat, voor een compleet beeld van het totaal bedrag, ik u ook best verwijs naar de collega van Ontwikkelingssamenwerking, omdat het totaalbedrag van DGOS ook het bedrag van Fedasil en het bedrag van Buitenlandse Zaken via preventieve diplomatie omvat. Ik heb alleen de cijfers die bij mijn administratie zijn.
Ik kan u ook een overzicht geven van de programma’s tot in 2004 waarvoor DVZ in de voorbije jaren budgetten heeft uitgetrokken.
Mijnheer de voorzitter, ik zou dat allemaal kunnen voorlezen. De projecten zijn opgenoemd per jaar. Het is redelijk technisch. Als u het toestaat, dan geef ik u gewoon een kopie, waarvan ik u vraag om die aan de leden van de commissie te laten geworden, want ik vrees dat het anders een vrij saaie voorlezing zou zijn.
Het gaat om vijf projecten in 2007, acht projecten in 2006, zes projecten in 2005 en zes projecten in 2004. Elke keer heb ik een gedetailleerde opsomming over datgene waarmee die projecten te maken hebben.
Mevrouw Van der Straeten, verkiest u dat ik dat allemaal voorlees, of mag dat op kopie?
28.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Een kopie volstaat. Beëindigt u daarmee uw antwoord?
28.04 Minister Annemie Turtelboom: Ja, dat is alles.
28.05 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Inzake het stemgedrag en dergelijke, moet ik mij tot minister Michel wenden?
28.06 Minister Annemie Turtelboom: Bedoelt u voor de directeur-generaal van het IOM?
28.07 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Ja.
28.08 Minister Annemie Turtelboom: Daarvoor moet u zich richten tot de minister van Buitenlandse Zaken.
Bij minister Michel kunt u terecht voor alle budgetten die gaan naar de IOM. Ik heb de cijfers die slaan op de Dienst Vreemdelingenzaken, die de dienst Vreemdelingenzaken samen met DGOS beheert. Er zijn ook budgetten bij Fedasil en van Buitenlandse Zaken via preventieve diplomatie.
28.09 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Ook de vragen aangaande de al dan niet ondersteuning van een bepaalde kandidatuur kunnen dus door de heer Michel beantwoord worden.
28.10 Minister Annemie Turtelboom: Ik denk dat u daarvoor bij minister De Gucht moet zijn.
28.11 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Goed, dan zal ik mijn vraag opsplitsen. Die bevoegdheidsverdeling was voor mij absoluut niet duidelijk. Ik zal mijn vragen opnieuw indienen, gericht aan de bevoegde ministers.
Het incident is gesloten.
29 Question de M. Jean-Luc Crucke à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la régularisation des sans-papiers" (n° 6272)
29 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de regularisatie van mensen zonder papieren" (nr. 6272)
29.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, madame la ministre, l'Office des étrangers répondait très récemment à l'avocat Georges-Henri Beauthier, qui le questionnait à ce sujet, que l'expulsion des sans-papiers se poursuivrait en disant, si je peux m'exprimer ainsi, "dura lex, sed lex". La loi est en vigueur, elle doit être appliquée. Il semble que la mauvaise humeur manifestée par un certain nombre d'interlocuteurs, tels l'avocat Georges-Henri Beauthier, émane d'un courrier qui avait été largement diffusé par Mme Arena, qui rappelait sa détermination à trouver une solution durable, juste et humaine pour toutes les personnes qui vivent dans l'incertitude, mais qui déplorait également que la belle unanimité autour de l'accord de gouvernement se lézardait.
Vous pouvez aisément comprendre que, face à ce genre de communication, ou en tous cas de réaction, puisque Maître Beauthier a lui-même communiqué vers l'extérieur, on peut, en tant que parlementaire, se poser certaines questions. D'abord, qu'en est-il? Peut-on vraiment parler de lézardes dans ce dossier, au point que celui-ci n'avancerait plus? Deuxièmement, est-il normal que, sur la base d'indications données par un autre ministre, en l'occurrence Mme Arena, on en vienne à reprocher à l'Office des étrangers d'appliquer les règles en vigueur? Troisièmement, y a t-il eu remise en cause de certains accords qui auraient été préalablement établis? Peut-on parler de déloyauté fédérale? Je ne vous demande pas de me répondre que vous travaillez au dossier: je le sais. Cependant, de deux choses l'une: ou bien l'information que vous donnez est exacte et conforme et, dans ce cas, c'est évidemment inquiétant, ou bien elle ne l'est pas, et c'est tout aussi inquiétant. Cela mérite une réponse claire de votre part.
29.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, monsieur Crucke, j'ai l'honneur de vous communiquer les informations suivantes.
L'Office des étrangers s'en tient bien sûr aux règles actuelles en matière de politique de régularisation. En raison de l'actuel état du droit, les expulsions doivent être poursuivies pour ne pas mettre en péril la sécurité juridique. Nous reconnaissons cependant que nous sommes dans une période transitoire avec ses incertitudes juridiques. Dès lors, l'Office des étrangers poursuit aussi une politique de prudence à l'égard des personnes dont il est indiscutable qu'elles pourront invoquer une longue procédure d'asile, telle que définie dans l'accord du gouvernement.
Entre-temps, nous continuerons à mettre tout en œuvre pour achever la circulaire qui précise les critères de régularisation. Il va de soi que ce travail requiert un certain temps, étant donné que la circulaire s'inscrit dans une approche globale de l'immigration en Belgique. Néanmoins, je ne désespère pas d'aboutir à un compromis sur la circulaire. J'ai toujours la ferme volonté d'aboutir.
Quant à la lettre de ma collègue, je comprends parfaitement une certaine irritation en ce qui concerne la lenteur des négociations. Je répète que tant les fuites dans la presse que les déclarations publiques ne sont pas de nature à faciliter notre tâche.
29.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie la ministre pour sa réponse qui a le mérite d'être claire. L'Office des étrangers est bien évidemment là pour appliquer les règles et ce n'est certainement pas moi qui vais le lui reprocher car je pense que c'est d'abord cela la sécurité juridique. C'est appliquer la législation telle qu'elle est et non pas telle qu'elle pourrait éventuellement être modifiée.
Madame la ministre, vous me direz peut-être que c'est le rôle du premier ministre mais je vous invite, en tant que ministre de la Politique de migration et d'asile, à mettre fin à une certaine cacophonie. Je sais que vous faites votre travail et vous pouvez compter sur l'appui du MR et du parlementaire que je suis, pour dire aux autres collègues, qui aimeraient aussi avoir un mot à dire dans le dossier, que si l'on veut garder une certaine discrétion, il ne s'agit pas d'écrire tous azimuts à un certain nombre d'interlocuteurs à l'extérieur. C'est la meilleure manière de ne plus rien faire comprendre à qui que ce soit dans ce dossier.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 6276 de Mme Nyssens est reportée et la question n° 6294 de Mme Dieu est transformée en question écrite.
30 Vraag van mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de evolutie van de situatie met betrekking tot het niet-naleven van de Dublinverordening door Griekenland" (nr. 6303)
30 Question de Mme Tinne Van der Straeten à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'évolution de la situation concernant le non-respect du règlement de Dublin par la Grèce" (n° 6303)
30.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, ik heb een aantal opvolgingsvragen over een kwestie waarover wij al eerder in discussie zijn getreden in het kader van uw beleidsnota en op een aantal vragen die ik heb gesteld op 6 mei over het niet-naleven van de Dublinverordening door Griekenland en de beslissing van de Europese Commissie om die zaak voor het Europees Hof van Justitie te brengen.
Ook in eigen land hebben wij een beslissing van de RVV om de overdracht van een Irakese vluchteling te schorsen, omdat er geen garantie zou zijn dat Griekenland de asielaanvraag zou behandelen.
U antwoordde op 6 mei dat u heel waakzaam zou zijn over de evolutie van de situatie, dat u erover zou praten met uw Nederlandse collega op 21 mei en dat die zaak zou worden aangekaart op de volgende Raad voor Justitie en Binnenlandse Zaken, omdat de zaak in verband met Griekenland en de correcte omzetting van asielrichtlijnen ook op Europees niveau nauwlettend wordt gevolgd. Ten slotte hebt u gezegd dat België steeds garanties vraagt aan Griekenland voorafgaand aan de overdracht.
Mevrouw de minister, met betrekking tot de Dublinverordening, wat werd er gezegd tussen u en uw Nederlandse collega? Wat zijn daarvan de conclusies? Wat werd op de Raad gezegd over de problematiek? Kunt u preciseren welke garanties voldoende zijn voor België of in aanmerking worden genomen om er zeker van te zijn dat de mensen die door Griekenland worden teruggenomen, daadwerkelijk toegang krijgen tot de asielprocedure?
Klopt het dat, als België niet beschikt over dergelijke garanties, ons land weigert zich bevoegd te verklaren?
Blijft u bij uw mening dat er geen aanleiding is om de soevereiniteitsclausule toe te passen voor alle asielzoekers die volgens de reglementering onder de verantwoordelijkheid van Griekenland vallen? Blijft u erbij dat het geen noodzaak is om over te gaan tot een opschorting van de overdracht van asielzoekers aan Griekenland?
30.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, de problematiek van het terugsturen van asielzoekers naar Griekenland in het kader van de Dublin II-verordening was reeds aangekaart op de Raad Justitie en Binnenlandse Zaken van 18 april. Griekenland beloofde toen om er tijdens de volgende JBZ-Raad op terug te komen. De kwestie stond dus op 5 en 6 juni opnieuw op de agenda.
De Griekse minister hield een uitgebreide uiteenzetting waarin hij benadrukte dat Griekenland bezig is met de uitbouw van een opvangsysteem dat conform is met de Europese regelgeving. Hij vroeg ook begrip voor de specifieke situatie van Griekenland. Het land werd in 2007 geconfronteerd met een massale toevloed van illegale vreemdelingen, meer dan 112.000. Het heeft dus reeds aanzienlijke inspanningen moeten doen om hen van fatsoenlijke opvang te voorzien, conform de fundamentele rechten. De Griekse minister pleitte ook voor maatregelen om de oorzaken van deze migratie aan te pakken, om de mensenhandel te bestrijden en de terugkeer van personen in illegaal verblijf te bevorderen.
Voorafgaand aan de Raad had ik een onderhoud met mijn Nederlandse en Luxemburgse collega’s over onze houding terzake op de JBZ-Raad. De Beneluxlanden zijn tot een gemeenschappelijk standpunt gekomen. Mijn Nederlandse ambtsgenoot heeft het gezamenlijk standpunt verwoord tijdens de Raad Justitie en Binnenlandse Zaken, omdat zij voorzitter is van de Beneluxraad.
Zij heeft dat uitgedrukt als volgt. De Benelux is steeds van mening geweest dat het aan de Commissie, en niet aan de lidstaten, toekomt de opvolging van de richtlijnen betreffende het asielrecht te garanderen. Bijgevolg is de Benelux van oordeel dat dergelijke beslissingen niet unilateraal mogen worden genomen. Bovendien heeft de Commissie zelf steeds benadrukt dat zij niet kan oproepen tot het opschorten van een gemeenschapsinstrument, zolang er geen veroordeling is door het Hof van Justitie. Dat standpunt werd op de Raad Justitie en Binnenlandse Zaken door verschillende landen onderschreven. Er is op dit ogenblik geen reden van ons eerdere standpunt af te wijken.
De Benelux heeft er bij Griekenland ook op aangedrongen zijn inspanningen op te volgen en zijn engagement met betrekking tot de omzetting van de kwalificatierichtlijn, die voor eind juni waren aangekondigd, na te komen. De Benelux stelde voor Griekenland te helpen in de vorm van hulp aan Griekse asieldiensten. De Benelux stelt dus de toepassing van de Dublin-verordening niet in vraag en is dus geen voorstander van het inroepen van de soevereiniteitsclausule door individuele landen. Zij benadrukt dat bij mogelijke opschorting van het terugsturen van asielzoekers naar Griekenland die beslissing op voorhand in de Raad moet worden besproken, in overleg met de lidstaten.
België van zijn kant vraagt voor elk dossier een individuele en schriftelijke garantie, waarbij de Griekse autoriteiten een overnameakkoord onder Dublinreglementering naar België doorsturen. Daarin wordt uitdrukkelijk vermeld dat de betrokkene bij zijn of haar aankomst in Griekenland een asielverzoek kan indienen. Op die manier wordt gegarandeerd dat de betrokken personen toegang hebben tot de asielprocedure en dat hun verzoek daadwerkelijk zal worden onderzocht.
30.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, dank u voor uw uitgebreid en gedetailleerd antwoord. Ik begrijp daaruit dat de situatie met de nodige nauwlettendheid en aandacht verder wordt opgevolgd.
Ik betreur wel dat de lidstaten van mening zijn dat ze niet unilateraal moeten optreden. U heeft gelijk in de analyse: het komt de Commissie toe het gemeenschapsrecht af te dwingen. Ik denk dat in bepaalde situaties – ik denk nu aan de beslissing van Noorwegen ten aanzien van een niet-begeleide minderjarige – misschien toch moet worden overwogen dat een opschorting of overdracht eventueel is aangewezen. Het is maar als achteraf blijkt dat er effectief een veroordeling komt, dat ons geweten niet in de knoei geraakt. Ik hoop dat dit het eerste aandachtspunt zal blijven, niet alleen van België of de Benelux, maar van alle lidstaten, dat men niet alleen de asielwetgeving goed omzet, maar ook goed uitvoert.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 6382 van de heer Flahaux wordt uitgesteld.
31 Vraag van de heer Koen Bultinck aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de toestroom van illegalen in Oostende" (nr. 6416)
31 Question de M. Koen Bultinck à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'afflux d'illégaux à Ostende" (n° 6416)
31.01 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, ik kom even bij u langs met een belangrijk streekdossier. Vermits een aantal buurlanden de migratiemaatregelen aardig heeft verscherpt, duikt er bij ons aan de kust een relatief nieuw probleem op. Mensensmokkelaars vinden terug de weg naar de koningin der badsteden. Sinds een zestal maanden moeten wij duidelijk vaststellen dat wij in de lokale parken van Oostende opnieuw worden geconfronteerd met daklozen en kandiaat-asielzoekers. Ondertussen, mevrouw de minister, zijn er de jongste periode in dit dossier zo’n 800 illegalen opgepakt, wat een merkelijke stijging is vergeleken met de voorbije jaren in Oostende.
Voor zover mijn inlichtingen strekken, hebt u intussen een werkbezoek afgelegd. U bent ook geconfronteerd met de bezorgdheid van een aantal lokale politici, schepenen en gemeenteraadsleden, die u hebben laten weten dat het zo echt niet verder kan in Oostende. In een van uw stoute verklaringen in de pers hebt u gezegd dat er op korte termijn een gerichte actie zou worden ondernomen.
Mevrouw de minister, als betrokken parlementslid uit de streek heb ik een zeer duidelijke vraag. Welke concrete maatregelen hebt u ondertussen genomen om de toestroom van illegalen onder controle te krijgen? Wij zijn het slachtoffer van een verschuiving van het probleem vermits een aantal buurlanden strengere maatregelen heeft genomen. Door onze lakse politiek dienaangaande dreigen wij daar het slachtoffer van te worden.
31.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, beste collega, de periodieke toestroom van illegalen aan de Belgische kust die het Verenigd Koninkrijk willen bereiken, is een bekend fenomeen. Beurtelings worden de scheepvaartcommissie van Zeebrugge en Oostende daarmee geconfronteerd.
Momenteel is de toestand in Zeebrugge beheersbaar.
Oostende, daarentegen, wordt opnieuw geconfronteerd met een niet-aflatende groep illegale vreemdelingen. Onder hen zijn er enkele die zich agressief gedragen. Zij zorgen voor overlast in de stad en voor gevaarlijke situaties op de terreinen van de NMBS.
Ondanks de veelvuldige inspanningen van de politiediensten om via controles en gerichte acties te ontraden, blijft die groep van recidivisten pogen om via Oostende het Verenigd Koninkrijk te bereiken. In de voorbije maanden vonden talrijke onderscheppingen in Oostende plaats. Het kwam echter voor dat opgepakte vreemdelingen niet konden worden opgesloten door de dienst Vreemdelingenzaken. De reden daarvoor is dat velen onder hen Algerijnse, Indiase of de al dan niet vermeende Palestijnse nationaliteit bezitten. Het gaat dan om onverwijderbare of zeer moeilijk verwijderbare nationaliteiten.
Ik kan echter verzekeren dat de DVZ in nauw contact met de plaatselijke politiediensten en het parket blijft staan op de ontrading van die illegalen om de oversteek naar het Verenigd Koninkrijk voort te zetten. Bovendien werden bij de DVZ twee multidisciplinaire vergaderingen georganiseerd met de belangrijkste nationale en internationale partners om een regionale oplossing voor dat probleem te zoeken. Doel is te komen tot een gezamenlijk project in de strijd tegen illegale transitstromen.
Zoals gezegd, verblijven er op het Belgisch grondgebied een aantal nationaliteiten, zoals de Indiërs, de Algerijnen of de Palestijnen, die moeilijk repatrieerbaar zijn. Die landen van herkomst weigeren mee te werken aan de identificatie van de betrokkenen of verstrekken geen doorlatingsbewijs. Ook op dat vlak stellen mijn diensten alles in het werk om tot een oplossing te komen. De DVZ voert geregeld zendingen uit om met de buitenlandse overheden tot een samenwerking te komen in het raam van een verwijdering en de terugname van hun onderdanen. Zelf houd ik binnenkort een werkbezoek.
Ik kan u trouwens ook vertellen dat ik momenteel in samenwerking met de plaatselijke autoriteiten werk aan enkele nieuwe maatregelen om de problemen in Oostende aan te pakken, ook al is het op dit ogenblik nog te vroeg om erover te communiceren. We blijven dat alleszins op de voet opvolgen. Vooral het woord “communiceren” is heel belangrijk, mijnheer Bultinck.
31.03 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik blijf een beetje op mijn honger met dat soort antwoorden.
U zegt dat er in overleg met de lokale politici wordt gewerkt aan een oplossing. U geeft tussen de lijnen door zeer duidelijk te kennen dat het moeilijk is om te communiceren over de oplossingen die al dan niet in de pipeline zitten. Ik zou daarvoor begrip kunnen opbrengen maar ik heb als gewoon parlementslid ook akte genomen van toch wel vrij krasse verklaringen ter zake van u in de pers. U hebt gezegd dat er op het terrein kordaat zal moeten worden opgetreden en dat er op zeer korte termijn actie zal moeten worden ondernomen.
Anderzijds zeg ik u zeer eerlijk dat ik niet zo gelukkig was met uw politieke statement dat er geen draagvlak – noch politiek, noch maatschappelijk – bestaat voor gesloten centra om dit probleem daadwerkelijk aan te pakken. Ik ben daar eerlijk gezegd niet van overtuigd.
Ik neem ook akte van het feit dat vanuit uw hoek tegenstrijdige signalen worden uitgezonden. Als alle buurlanden de moed hebben om in dat soort zaken een stuk strenger te gaan optreden, rijst de vraag, mevrouw de minister, of wij niet het signaal moeten uitzenden dat wij strenger zullen optreden. Ik vrees een beetje dat door een aantal verklaringen in het kader van een regularisatieoplossing, die u voor een stuk in de pipeline hebt zitten, wij het verkeerde signaal geven. Wij geven daarmee eigenlijk het signaal dat wij maar zullen laten betijen en het kan uiteraard niet de bedoeling zijn dat wij andermaal het slachtoffer zouden worden omdat een aantal buurlanden wel de moed hebben om drastisch op te treden waardoor wij op het vlak van migratie de slechte leerling van de klas worden.
31.04 Minister Annemie Turtelboom: Ik wil nog iets aanvullends zeggen. Het voordeel van een werkbezoek is dat men het terrein ziet.
De koppeling van de regularisatie aan deze problematiek klopt niet. Dit is een transitprobleem. Men probeert het Verenigd Koninkrijk te bereiken omdat er daar geen paspoortcontroles bestaan en het daar het mekka is. Eens men daar geraakt, dan zit men veel safer dan in eender welk ander Europees land.
Ik heb niet gezegd dat ik niet streng wil optreden. Ik heb alleen gezegd dat ik werk aan concrete acties. Als acties willen werken op het terrein, moet men zwijgen tot de actie achter de rug is.
31.05 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, u weet dat het Parlement altijd het laatste woord heeft.
Ik dring aan op heel snelle en gerichte actie, al was het maar om een noodzakelijk afschrikkingseffect te ressorteren in Oostende. Men moet op zijn minst voelen dat wij de intentie hebben om een kordatere politiek met betrekking tot migratie te gaan voeren. Het ziet er nu immers naar uit dat de koningin der badsteden het slachtoffer aan het worden is van het feit dat men in de buurlanden strenger optreedt en wij de indruk wekken niet echt kordaat te willen optreden.
U krijgt dienaangaande de uitdrukkelijke steun van een oppositiepartij. U bent gesteund om kordaat op te treden op het terrein.
Ik zal u, indien nodig, verder blijven ondervragen om na te gaan wat de resultaten zijn van al dan niet kordate acties.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.00 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.00 heures.