|
Commissie
voor de Financiën en de Begroting |
Commission des Finances et du Budget |
|
van dinsdag 17 juni 2008 Namiddag ______ |
du mardi 17 juin 2008 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.40 uur en voorgezeten door de heer Hendrik Bogaert.
La séance est ouverte à 14.40 heures et présidée par M. Hendrik Bogaert.
01 Question de M. Jean Cornil au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les déductions fiscales en matière d'énergie" (n° 5848)
01 Vraag van de heer Jean Cornil aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de fiscale aftrek inzake energie" (nr. 5848)
01.01 Jean Cornil (PS): Monsieur le président, je voudrais tout d'abord m'excuser parce que cette question-ci a été inscrite erronément à l'agenda, il y a quinze jours, alors que j'étais à l'étranger; je représentais en effet notre Assemblée à Rome au sommet de la FAO sur la crise alimentaire mondiale.
Monsieur le secrétaire d'État, vous connaissez mes préoccupations, qui concernent l'ensemble des matières de l'environnement. La conscientisation en matière d'environnement progresse chaque jour un peu plus dans notre société.
J’ai donc voulu vous poser une question, qui consiste à la limite plus en de l’information qu'en une polémique. J’aurais voulu avoir un certain nombre d’informations concrètes sur l’évolution de l’utilisation des possibilités de déduction fiscale en matière environnementale pour les contribuables. Voici donc une série de questions précises.
Combien de contribuables ont-ils bénéficié de ce type de déduction fiscale pour les exercices 2004 à 2007? Pourriez-vous également m’indiquer, si possible, le profil fiscal type du contribuable qui a recours à ce genre de travaux déductibles? Pourriez-vous m’indiquer le montant global de ces déductions et le pourcentage des recettes fiscales?
Il me semble que dans le rapport sur le développement durable, il y a un pourcentage. Je voulais avoir votre appréciation en la matière.
Vous serait-il également possible de m’indiquer dans quelles communes belges on a le plus recours à ce type de déduction fiscale? Cela m’intéresse de savoir s’il s’agit de communes urbaines ou rurales. Quel est le profil de ces communes? Pourriez-vous m’indiquer la répartition pour les exercices 2004 à 2007 des différents travaux, sachant qu’il y a toute une série de travaux susceptibles de donner droit à une réduction d’impôts? Pourriez-vous me donner une répartition en fonction du statut de locataire ou propriétaire? Je ne sais pas si cela entre dans les analyses statistiques de votre département.
Enfin, pourriez-vous m’apporter une comparaison avec les États voisins des recettes liés à l’environnement?
Monsieur le secrétaire d’État, si je me permets de vous poser ces questions, c’est parce qu’un certain nombre d’analyses universitaires, comme par exemple les analyses du professeur Zaccaï de l’IGEAT à l’ULB disent qu’aujourd’hui, que ce soit au niveau des primes - matière régionale – ou des déductions fiscales, ce sont généralement les personnes aisées qui peuvent faire des investissements, et ce contrairement à un objectif partagé par bien des partis et par les gouvernements. Cette constatation est assez claire, paraît-il, dans le domaine des investissements en matière de placement de panneaux photovoltaïques.
01.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Cornil, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour investissement en vue d'économiser l'énergie, je peux vous communiquer ce qui suit. Vous recevrez un tableau complet, dont je ne reprendrai que quelques éléments dans ma réponse.
Les données demandées par l'honorable membre concernent des déductions fiscales en matière d'énergie qui sont reprises dans le tableau. À côté du nombre de gens qui font appel aux déductions fiscales, on a joint ce qui pouvait l'être au sujet du profil fiscal de ces personnes. En outre, pour avoir une idée de l'impact budgétaire de ces mesures, le rapport entre cet impact et l'impôt globalement enrôlé en matière d'IPP a également été calculé.
En matière de propriétaires, si je cumule les contribuables et les conjoints/cohabitants, en 2004, on avait un peu moins de 100.000 contribuables. En 2005, il y en avait environ 140.000. En 2006, ils étaient environ 180.000. Ce n'est qu'en 2006 que les locataires ont eu accès à ce mécanisme. Pour 2006, seuls 1.608 locataires y ont fait appel.
Je dispose également d'un tableau plus complexe, dont je vous épargnerai la lecture ici, qui donne la répartition de la réduction d'impôt demandée par tranche de revenus pour l'exercice d'imposition 2006. On constate que très peu de gens déclarant moins de 10.000 euros font appel à ce mécanisme: ils ne sont pas plus de 3.000. Par contre, dans chacune des tranches supérieures (de 10.000 à 20.000, de 20.000 à 30.000, de 30.000 à 40.000 et de 40.000 à 50.000 euros), il y a environ 30.000 contribuables. Il y en a 15.000 parmi ceux qui déclarent plus de 50.000 euros de revenus. Je vous transmettrai également ce tableau.
Quant à l'impact budgétaire en 2004, 2005 et 2006, le montant total des réductions d'impôt s'est élevé respectivement à 38 millions, 49 millions et 81 millions d'euros. En pourcentage de l'impôt global, cela représente 0,12% pour 2004, 0,17% en 2005 et 0,26% en 2006, soit une augmentation importante.
Quant à votre question sur la répartition par commune, le délai qui nous était imparti était trop court pour nous permettre de faire cette recherche.
Aujourd'hui, nous ne disposons pas encore de cette information.
En ce qui concerne les types de dépenses effectuées par les contribuables pour des systèmes économiseurs d'énergie, la déclaration ne prévoit en fait pas de ventilation des montants investis par type de dépenses. Cela concerne d'ailleurs des informations à caractère purement statistique; or le Conseil d'État a clairement précisé par arrêté que la déclaration fiscale ne peut pas contenir des informations à caractère purement statistique. En l'absence de code fiscal spécifique, ces informations ne peuvent pas être demandées, ce qui est par ailleurs dommage.
Seulement à partir de l'exercice d'imposition 2006, le législateur prévoit la possibilité pour le locataire d'obtenir une réduction d'impôt pour investissement en vue d'économiser de l'énergie. Seulement un peu plus de 1.000 d'entre eux en ont fait usage en 2006.
Pour ce qui est de la comparaison avec d'autres États, l'administration ne dispose pas de données statistiques permettant des comparaisons avec les États voisins. Il n'est d'ailleurs pas du tout évident d'établir des comparaisons représentatives à un niveau international. Non seulement, les systèmes de taxation sont différents entre les pays pris en considération, mais aussi les modalités des mesures stimulant ces investissements diffèrent de pays à pays. Tout d'abord, les mesures peuvent être prises à plusieurs niveaux: fédéral, régional, local. Ensuite, il n'est pas toujours nécessaire que les mesures soient prises via la fiscalité. Les primes jouent également un rôle incitatif important. Les subventions directes sont également possibles. Pour toutes ces raisons, la pertinence d'une comparaison internationale ne serait pas garantie.
01.03 Jean Cornil (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour toutes ces informations intéressantes.
Je voulais attirer votre attention sur le fait qu'une instance de l'État comme le Conseil fédéral du développement durable a fait cette comparaison aussi peu scientifique soit-elle. Il est intéressant de connaître le degré, la nature des réductions fiscales pour investissements économiseurs d'énergie. Donc, 0,26% par rapport aux recettes, c'est encore peu eu égard à ce que nous pourrions encore faire à terme
L'incident est clos.
- de heer Peter Luykx aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de aftrek van autokosten in functie van de CO2-uitstoot" (nr. 6009)
- de heer Jenne De Potter aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de administratieve overlast van de nieuwe aftrekbeperking van autokosten in functie van de CO2-uitstoot" (nr. 6101)
- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la déductibilité des frais de voiture en fonction des émissions de CO2" (n° 6009)
- M. Jenne De Potter au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le surcroît de travail administratif généré par la nouvelle limitation de la déductibilité des frais de voiture en fonction des émissions de CO2" (n° 6101)
02.01 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, met de programmawet van 27 april 2007 werd door de paarse regering een nieuw artikel 198bis in het WIB 1992 ingevoerd, waardoor de aftrek van autokosten In de vennootschapsbelasting voortaan werd beperkt in functie van de CO2-uitstoot. Naargelang het type voertuig moesten de kosten worden uitgesplitst over 6 categorieën en varieert de aftrek tussen 60% voor wagens met een hoge CO2-uitstoot tot 90% voor wagens met een lage CO2-uitstoot.
In de praktijk brengt deze aftrekbeperking een quasi onmogelijke administratieve verzwaring met zich mee. In het bijzonder worden ondernemingen verplicht voor elke terugbetaling van autokosten aan werknemers door hen te laten attesteren hoeveel gram CO2 hun wagen uitstoot. Dit moet allemaal boekhoudkundig worden verwerkt en ik neem aan ook gecontroleerd door uw ambtenaren. Wij weten allemaal dat de controles op vennootschappen nu reeds niet maximaal zijn, integendeel. Wij moeten ons dan ook durven afvragen wat deze regeling aan controletijd vergt van uw ambtenaren en of dit wel past in het opsporen van fraude. Ik denk dat bonafide ondernemingen niet zitten te wachten op een hoge stijging van kosten van hun boekhouding en op controlerende ambtenaren die een per een de facturen voor autokosten omslaan. Bonafide ondernemingen zijn meer gebaat met controle op malafide ondernemingen. Uit antwoorden op eerdere parlementaire vragen blijkt ook dat de FOD Financiën zijn Nederlandstalig kader niet kan ingevuld krijgen, dus wie zal dat allemaal blijven verwerken en controleren?
Als een van de doelstellingen van deze maatregel was om het wagenpark milieuvriendelijker te maken, moeten we daarnaast vaststellen dat de eenzijdige hantering van CO2-uitstoot in de praktijk een aantal perverse milieu-effecten heeft. We moeten vaststellen dat ondanks differentiatie tussen benzine- en dieselmotoren er eigenlijk een bijkomende fiscale stimulans is voor dieselauto’s. Dieselauto’s dragen meer bij tot fijn stof en smog, wat we allemaal weten. Bovendien heeft de maatregel ook geen effect op het gebruik van de wagen: er gaat geen ontradend effect uit naar aantal afgelegde kilometers en dus het gebruik van motorbrandstoffen of een sportieve rijstijl.
Wat verstaat de minister exact onder controle en fraudebestrijding? Beschouwt u het als een nuttige inzet van middelen om de controle van facturen en autokosten te doen? Vindt u het ook een productieve inzet van middelen door onze ondernemingen om dit allemaal boekhoudkundig te verwerken? Bent u bereid om op een begrotingsneutrale wijze het idee te onderzoeken dat in de vakliteratuur naar voren werd geschoven om de algemene beperking op één percentage te brengen voor zowel autokosten als brandstofkosten? Wat is de meest recent geschatte meeropbrengst voor de schatkist van deze maatregel?
Dan nog een aantal meer technische vragen. Geldt deze nieuwe regeling ook voor het voordeel van alle aard inzake persoonlijk gebruik van een bedrijfswagen? Wat is de situatie voor een leasingwagen? Is de forfaitaire verhouding 70-30 voor de verdeling van autokosten versus brandstofkosten nog steeds geldig bij een forfaitaire terugbetaling van autokosten aan derden? Hoe moeten ondernemingen het bewijs leveren van de CO2-uitstoot voor taxikosten, gedaan in het buitenland?
Aan welk aftrekpercentage moeten de parkingkosten voor ondernemingen voor eigen wagens of geleasede wagens, andere dan wagens van personeel en cliënten, worden onderworpen?
Kan worden besloten, uit het feit dat LPG en elektriciteit als energiebron niet voorkomen in artikel 198 bis, bijgevolg teruggevallen dient te worden op het algemeen aftrekpercentage van 75%?
Tot slot, wat is het effect van de nieuwe maatregel op de belastingen van de meerwaarden, gerealiseerd op de voertuigen die onder de aftrekbeperking van artikel 198 bis vallen?
02.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Potter, ik moet eerst zeggen dat uw vragen een beetje buiten het kader van een mondelinge vraag vallen, want u draagt steeds weer nieuwe elementen aan. Toch zal ik mijn best doen om u een antwoord te geven.
De vennootschap moet steeds aantonen dat de kosten die zij wil aftrekken, voldoen aan de wettelijke voorwaarden zoals opgesomd in het Wetboek van Inkomstenbelastingen 1992. Bovendien geldt als basisprincipe dat beroepskosten slechts mogen worden afgetrokken door de vennootschap indien zij de echtheid en het bedrag ervan bewijst door alle middelen van het gemeen recht met uitzondering van de eed.
Het door u bedoelde artikel 198 bis werd door artikel 84 van de programmawet van 27 april 2007 ingevoegd in het Wetboek van Inkomstenbelastingen 1992 teneinde het tarief van de aftrekbaarheid van de kosten, zoals bedoeld in artikel 66 van hetzelfde wetboek, te moduleren in functie van de CO2-uitstoot per kilometer, en dat naargelang de gebruikte brandstof, hetgeen ik, net als de minister, een relevant criterium vind in het kader van het federaal klimaatbeleid. De brandstofkosten worden uitdrukkelijk van die aftrekbeperking uitgesloten.
Het voormeld artikel 198 bis voorziet uitsluitend in een verhoging of een verlaging van het tarief van aftrekbaarheid van de autokosten zoals vermeld in artikel 66 van het WIB 1992. De bepalingen die betrekking hebben op §3 van het voormeld artikel 66 en die verwijzen naar aan derden terugbetaalde kosten, zijn ongewijzigd gebleven.
Omwille van pragmatische redenen, kan worden aanvaard dat voor taxikosten, zowel in België als in het buitenland, een aftrekbeperking van 75% in aanmerking wordt genomen.
In de huidige stand van de wetgeving zijn de voertuigen die LPG of elektriciteit als energiebron hebben, niet noodzakelijk uitgesloten. Immers, in dergelijk geval gaat het meestal om voertuigen waarbij eveneens een diesel- of benzinebrandstofsysteem kan worden gebruikt in het betrokken voertuig, zodat de bepalingen van het voormeld artikel 198 bis van toepassing zijn.
De vrijstelling van de verwezenlijkte meerwaarde op het bedoelde autovoertuig zal naar gelang van de gebruikte autovoertuigen verhogen of verlagen. Hetzelfde geldt voor de verwezenlijkte minderwaarde op de voertuigen.
Elke twee jaar zal de regering het systeem evalueren. Uit de evaluatie zal, zoals vermeld in de Parlementaire Stukken, voorafgaand aan de voormelde programmawet van 27 april 2007 dan ook blijken in hoeverre een aanpassing van de CO2-coëfficient is aangewezen, en dit in functie van de evolutie van de CO2-uitstoot, van de snelheid waarmee het bedrijfswagenpark wordt vervangen en in elk geval in functie van de wijziging van de Europese normen ter zake.
De evaluatie zal eind 2008 volgen.
02.03 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik wacht met veel spanning op de evaluatie.
Het punt dat ik hier wil maken is dat de kwestie geen toonbeeld is van een eenvoudige, makkelijk toepasbare regeling. De administratieve overlast voor onze bedrijven met de huidige regeling is vrij groot. Bovendien kunnen wij ons afvragen of de controle door de ambtenaren wel past binnen het concept van de fiscale fraude. Ik stel ook vragen bij het sturend karakter op het vlak van de bewustwording bij de gebruikers van de voertuigen. Ik stel vast dat er nog steeds veel dieselwagens, die niet de meest milieuneutrale wagens zijn, worden gebruikt.
De evaluatie zal dus bijzonder hard nodig zijn. Ik hoop dat er een regeling kan komen die makkelijker toepasbaar is en die op milieuvlak een sturend effect heeft.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Guy D'haeseleer aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "valse fiscale attesten, uitgereikt door fondsen voor bestaanszekerheid" (nr. 6057)
03 Question de M. Guy D'haeseleer au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "de fausses attestations fiscales délivrées par les fonds de sécurité d'existence" (n° 6057)
03.01 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb deze vraag al gesteld aan mevrouw Milquet maar zij heeft mij doorverwezen naar de minister van Financiën.
Ik zal het probleem even schetsen aan de hand van een voorbeeld. Een persoon die in de metaalsector werkte kreeg een brugpensioen van het Fonds voor Bestaanszekerheid van de metaalverwerkende nijverheid. Voor het jaar 2005 had zij daarvoor recht op 705 euro. Omdat de betrokkene niet was aangesloten bij een vakbond, werd zij door het fonds onwettig gediscrimineerd met een afhouding van 15%. Zij kreeg dus slechts 599 euro uitbetaald.
Dit is een compleet illegale afhouding. Meer nog. Ze kreeg door het Fonds voor Bestaanszekerheid een vals attest uitgereikt waarop 705 euro was vermeld. Dat moest de betrokkene dus inbrengen bij haar belastingaangifte. Ze werd dus eigenlijk belast op een bedrag waarvan ze een deel niet eens had ontvangen. De vrouw heeft dan klacht ingediend en een bezwaarschrift ingediend bij de FOD Financiën die op zijn beurt contact heeft opgenomen met het bewuste fonds. Daarna besliste het fonds onmiddellijk om de vrouw volledig terug te betalen, ook voor de vorige jaren.
Ik had de minister graag een aantal vragen gesteld.
Ten eerste, is de vicepremier op de hoogte van de praktijken van bepaalde fondsen voor bestaanszekerheid die valse attesten uitreiken?
Ten tweede, zo ja, heeft vicepremier reeds onderzoek bevolen? Wat zijn hiervan de eventuele bevindingen? Indien er nog geen onderzoek is bevolen, is hij dan bereid om dit onderzoek te doen in de wetenschap dat dit uiteraard geen alleenstaand geval is maar dat tienduizenden mensen in die situatie verkeren?
Ten derde, over welke instrumenten beschikt de vicepremier om tegen dergelijk bedrog op te treden? De fondsen voor bestaanszekerheid hebben immers een speciaal statuut. Kunnen de verantwoordelijken voor dergelijke praktijken worden gestraft? Zo ja, op welke manier?
03.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, wij zijn niet op de hoogte van deze toestand. Indien hij wordt bevestigd, laat de in de vraag omschreven toestand mij niet onberoerd. Ik draag mijn administratie op om alle pertinente elementen van informatie betreffende het aangehaalde geval te verzamelen en te analyseren. In functie van die resultaten zullen dan de gepaste maatregelen worden genomen zoals voorzien in het Wetboek van de inkomstenbelastingen van 1992.
03.03 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Ik dank de staatssecretaris voor zijn antwoord. Ik ben tevreden en niet tevreden. Ik ben in eerste instantie niet tevreden omdat u zegt dat u niet op de hoogte bent, temeer daar ik in het bezit ben van een brief van de belastingdiensten zelf waarbij klacht is ingediend door de betrokkene. Zij hebben toen contact opgenomen met het Fonds voor Bestaanszekerheid om te vragen wat er in dat dossier was gebeurd. Uw belastingdiensten zijn dus perfect op de hoogte van wat daar gaande is. Goed, ik zal u de brief bezorgen. Als ik het goed voorheb, hebt u een administratie die niet eens zo klein is. Ze moet u dus perfect op de hoogte kunnen brengen.
Uw administratie is wel degelijk op de hoogte van dergelijke problemen. Ik zal u de bewijzen daarvan bezorgen.
Ik vind het wel positief dat u, indien u op hoogte zal worden gesteld en dat zal zeer binnenkort gebeuren, toch bereid bent om die zaak grondig te onderzoeken en dat u overeenkomstig de wettelijke middelen die u ter beschikking staan daaraan het gepaste gevolg zal geven.
Ik zal het uiteraard op de voet blijven volgen en dus zien wij mekaar hier binnenkort terug.
Het incident is gesloten.
04 Question de M. Jean-Luc Crucke au secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances sur "une nouvelle inégalité entre les travailleurs français et belges" (n° 6087)
04 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Financiën over "een nieuwe ongelijkheid tussen de Franse en de Belgische werknemers" (nr. 6087)
04.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ensemble la convention franco-belge de lutte contre la double imposition. Vous connaissez suffisamment bien le sujet pour savoir qu'un avenant avait été négocié – et il est souhaitable qu'il voie le jour le plus vite possible. En explorant ce dossier, nous ne cessons d'être étonnés de jour en jour.
Il m'est revenu que certaines sociétés belges ne communiqueraient pas à l'État français l'ensemble des rémunérations de leurs travailleurs. Nous savons que le Français qui vient travailler en Belgique bénéficie d'un bonus de 30% sur le plan fiscal, puisqu'il est imposé en France, et qu'il bénéficie largement de la sécurité sociale belge. Mais je parle ici de sociétés qui ne communiqueraient pas toutes les rémunérations. En l'occurrence, les congés payés seraient oubliés dans la déclaration. L'administration belge n'y prête pas beaucoup d'attention dans la mesure où elle ne taxe pas ce contribuable, mais l'administration française non plus! En tout cas, je pourrai vous communiquer, en dehors de la discussion publique, le nom d'une société qui se livre à de telles pratiques.
Cela dit, ma question ne vise pas une entreprise en particulier, mais se veut générale. Si une telle pratique existait bien, elle engendrerait, à tout le moins, un bénéfice net pour l'entreprise. Surtout, elle constituerait une inégalité supplémentaire entre travailleurs belges et français.
Votre administration a-t-elle eu connaissance de tels comportements frauduleux?
Pensez-vous que des contrôles renforcés permettraient, sinon de mettre fin à la fraude, en tout cas de la débusquer? Des sanctions sont-elles prévues à cet égard?
Enfin, ne s'agit-il pas, selon vous, d'une forme de dumping fiscal et social?
04.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, le SPF Finances n'a pas connaissance des cas de fraude décrits par l'honorable membre, à moins que nous n'ayons pas encore lu un courrier arrivé récemment. Les congés payés sont en fait versés soit par l'employeur soit, pour les ouvriers, par la caisse de l'Office national des vacances annuelles. Pour tous les travailleurs, des fiches individuelles sont établies par l'employeur ou par l'organisme débiteur concerné, dans les formes et délais déterminés par les articles 30 à 33 et 86 à 95 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992.
Si les congés payés sont alloués à des travailleurs qui respectent les conditions du régime frontalier prévues à l'article 11.2c de la convention franco-belge préventive de la double imposition du 10 mars 1964, les montants en cause sont normalement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire. Dans le cadre de la collaboration administrative instaurée entre la Belgique et la France, les montants des congés payés perçus par des résidents français sont donc automatiquement et annuellement communiqués à l'administration fiscale française.
Comme nous n'avons pas connaissance de cas généraux que vous exposez ici, l'administration n'a pu mener aucune enquête mais cela relèverait peut-être des services d'inspection d'autres départements de l'État, comme le ministère du Travail. Si l'honorable membre dispose d'éléments susceptibles d'intéresser mon administration ou l'administration française, je lui serais reconnaissant de les communiquer pour que le SPF Finances puisse prendre les mesures nécessaires.
04.03 Jean-Luc Crucke (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse. Je me doutais du fait que l'administration n'avait pas connaissance de ce type de procédés, ce qui est heureux puisque cela voudrait dire qu'ils ne sont pas aussi étendus qu'on veut bien le dire. Comme on m'a communiqué un nom, je vous le transmettrai. Vous avez également raison d'attirer l'attention sur le fait que le ministère de l'Emploi et du Travail pourrait jouer un rôle de contrôle pour éviter que ces pratiques se répètent, pour autant qu'elles soient réelles.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de niet-omzetting in nationaal recht van de derde witwasrichtlijn" (nr. 6139)
05 Question de M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la non-transposition en droit national de la troisième directive relative au blanchiment" (n° 6139)
05.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, via de pers vernam ik dat de Europese Commissie een inbreukprocedure start tegen België, omdat de derde witwasrichtlijn in ons land niet in nationaal recht werd omgezet. Ik wil er trouwens even op wijzen dat ik al in de maand oktober, via schriftelijke vragen, aan verschillende excellenties uit de toenmalige regering-Verhofstadt II heb gevraagd of er nog maatregelen uit Europese richtlijnen moesten worden omgezet. Op dat ogenblik was het antwoord zeer duidelijk nee. Nu blijkt echter dat deze richtlijn op 15 december 2007 had moeten zijn omgezet.
De Europese Commissie zal nu een formeel verzoek indienen bij ons land in de vorm van een met redenen omkleed advies. De volgende fase is een inbreukprocedure. Ik vraag mij af of er daarvan werk is gemaakt. Welk tijdpad hebt u in gedachten om deze richtlijn om te zetten, om te vermijden dat de Europese Commissie de kwestie aan het Europees Hof van Justitie zou kunnen voorleggen?
05.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: In de eerste plaats wil ik erop wijzen dat een groot aantal van de nieuwe verplichtingen in deze nieuwe richtlijn reeds in Belgisch recht werd omgezet door de wet van 12 januari 2008 tot wijziging van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld. De richtlijn 2005/60/EG legt evenwel zeer duidelijke modaliteiten vast voor de toepassing van deze verplichtingen, waardoor een bijkomende aanpassing van het Belgische stelsel noodzakelijk is.
Het voorbereide wetsontwerp houdt eveneens rekening met de resultaten van de evaluatie van de conformiteit en de doeltreffendheid van het Belgische stelsel ter bestrijding van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme, door de Financiële Actiegroep, in juni 2005. Hoewel het globaal Belgische stelsel grotendeels in overeenstemming werd bevonden, zijn er nog een aantal aanpassingen aan het wettelijke kader vereist.
Ten slotte, met het oog op een betere leesbaarheid, wijzigt het wetsontwerp ook de structuur van de wet en hernummert het de artikelen.
De laatste wijzigingen aan het voorontwerp tot omzetting van de derde richtlijn werden zopas aangebracht. Een eerste wijziging werd aangebracht om rekening te houden met de toelating om banken een indirecte toegang tot het rijksregister te verlenen, zodat zij, in het kader van het preventieve stelsel in de strijd tegen het witwassen van geld en de financiering van terrorisme, aan de versterkte identificatieverplichtingen van hun cliënten kunnen voldoen.
Een tweede wijziging werd aangebracht om de situatie van de zelfstandige juridische beroepen bij te werken inzake de verplichting verdachte verrichtingen te melden aan de CFI, naar aanleiding van het arrest 10/2008 van het Grondwettelijk Hof, dat op 23 januari 2008 werd uitgesproken, over het beroepsgeheim van advocaten.
Na een laatste overleg met de betrokken professionele sectoren zal het voorontwerp van wet tegen het einde van deze maand ter goedkeuring aan de Ministerraad worden voorgelegd.
05.03 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de voorzitter, ik heb voldoende informatie gekregen.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het onderzoek naar de geleidelijke fiscale consolidatie in een budgettair neutraal kader (art. 127)" (nr. 6140)
06 Question de M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'étude sur la consolidation fiscale progressive dans un cadre budgétaire neutre (art. 127)" (n° 6140)
06.01 Robert Van de Velde (LDD): In de regeringsverklaring staat dat de regering zal onderzoeken of er een wettelijk kader kan worden gecreëerd voor de geleidelijke fiscale consolidatie in een budgettair neutraal kader. Het komt erop neer dat de invoering van een fiscale eenheid voor vennootschappen een goede zaak zou zijn. Vandaag is het doorrekenen van facturen tussen groepen immers niet vanzelfsprekend. De fiscus kan de hoogte van de facturen betwisten en kan evengoed gratis verkregen diensten of activa voor de ontvanger belasten, en zo meer.
Met de invoering van die fiscale eenheid zou dat zinledig worden. Voorts zouden de vennootschappen meteen voorbereid zijn op het Europese CCCTB-project, de common consolidated corporate tax base, die men voor vennootschappen wil invoeren.
Mijnheer de minister, graag had ik van u geweten hoever het staat met het onderzoek. Wanneer verwacht u de eerste resultaten? Of misschien zijn die er al? Afhankelijk van de resultaten van het onderzoek zult u bij gunstige resultaten verdere stappen ondernemen om die geconsolideerde taksbasis ook in te voeren?
06.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Uw vragen handelen over de timing van de eventuele invoering van de fiscale consolidatie, die werd aangekondigd in de regeringsverklaring. Ik kan slechts de volgende elementen verduidelijken. Het onderzoek is gestart, maar het is door talrijke aspecten verbonden met het project gemeenschappelijke geconsolideerde belastbare basis van vennootschappen, dat nog wordt besproken op Europees niveau.
Ten tweede, de conclusies van het onderzoek werden nog niet ingediend.
Ten derde, overeenkomstig het regeerakkoord zal de regering onderzoeken of een wettelijk kader kan worden gecreëerd voor de geleidelijke fiscale consolidatie in een budgettair neutraal kader.
06.03 Robert Van de Velde (LDD): Dank u, daar heb ik voldoende mee.
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de fiscale eenheid van btw" (nr. 6141)
07 Question de M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'unité fiscale de la TVA" (n° 6141)
07.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, door een beslissing van de regering Verhofstadt II kunnen ondernemingen sinds april 2007 opteren voor een systeem van fiscale eenheid van BTW. Daardoor worden alle entiteiten van een groep door de btw-administratie als een geheel beschouwd.
Mijnheer de staatssecretaris, ik verneem graag van u in hoeverre deze maatregel wordt gebruikt. Wat is het aantal btw-eenheden dat sinds de inwerkingtreding maandelijks werd opgericht?
07.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, collega Van de Velde, ik verwijs u graag naar het antwoord op de parlementaire vraag nr. 110 van 28 januari 2008 van de heer Jan Jambon waarin de problematiek van de btw-eenheid wordt behandeld.
Op 31 december 2007 waren er in totaal 87 geïdentificeerde btw-eenheden die samen 352 leden vertegenwoordigen. Voor 2008 kan er voor wat de nieuwe btw-eenheden betreft nog geen precieze raming worden gemaakt.
Het beste ogenblik om een update in verband met de impact van de invoering van de btw-eenheden te maken, is het einde van 2008 wanneer cijfers over een langere periode beschikbaar zullen zijn.
07.03 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
08 Question de M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les chèques-repas octroyés aux dirigeants d'entreprise indépendants" (n° 6283)
08 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "maaltijdcheques voor zelfstandige bedrijfsleiders" (nr. 6283)
08.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de staatsecretaris, sinds 1 januari 2007 mogen vennootschappen maaltijdcheques toekennen aan zelfstandige bedrijfsleiders. Ik had graag inzicht gekregen in het gebruik van deze maatregel. Hoeveel vennootschappen maken hiervan gebruik?
08.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, de maaltijdcheques, toegekend aan zelfstandige bedrijfsleiders, worden geviseerd door het artikel 38, 11° van het WIB ‘92. In de aangifte van de vennootschapsbelasting wordt niet in een specifieke rubriek voorzien waarin het bedrag en het aantal toegekende maaltijdcheques worden opgenomen. De kosten worden enkel globaal in de rubriek “sociale voordelen” weergegeven. Dit vloeit voort uit het feit dat de Raad van State duidelijk heeft gezegd dat een fiscale aangifte geen gegevens voor louter statistische doeleinden mag bevatten, zoals ik reeds zei aan de heer Cornil. Derhalve deel ik u mee dat ter zake geen gegevens beschikbaar zijn.
Het incident is gesloten.
09 Question de M. Guy Coëme au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'établissement du revenu cadastral" (n° 6201)
09 Vraag van de heer Guy Coëme aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het vastleggen van het kadastraal inkomen" (nr. 6201)
09.01 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mon attention a été attirée récemment par la problématique de l’établissement du revenu cadastral.
C’est une mission délicate et de confiance pour bon nombre d’agents du ministère des Finances qui y sont attachés. J’ai essayé de revoir comment les choses se déroulaient. Un citoyen qui n’est pas d’accord avec l’établissement d’un nouveau revenu cadastral peut obtenir, bien entendu, les explications souhaitées auprès du bureau de contrôle du cadastre dont il dépend. Si, après cette visite, celui-ci n’est pas convaincu de la bonne fixation du revenu cadastral, il peut alors introduire une réclamation.
Je vais vous demander un certain nombre de chiffres et je comprendrai que vous ne soyez peut-être pas en mesure de répondre de manière précise et complète à ces questions. Il faut laisser le temps aux services d’établir ces statistiques.
M. le ministre peut-il nous dire combien de réclamations ont été introduites en 2007? Lors de la procédure de réclamation, le contribuable doit préciser clairement le montant du revenu cadastral que lui-même propose, par opposition à celui que l’administration lui désigne. Dans ce cas, un fonctionnaire désigné spécialement à cet effet est chargé de l’examen de la réclamation et après un échange de vues, un accord à l’amiable peut être conclu. Par rapport au nombre de réclamations, combien d’accords à l’amiable sur la même période ont-ils pu être obtenus?
À défaut d’accord, les deux parties peuvent de commun accord demander la désignation par le juge de paix d’un ou trois arbitres, soit ensemble ou séparément. La décision des arbitres liera tant l'administration que le contribuable. Pourriez-vous me dire, monsieur le ministre, combien de réclamations ont abouti en 2007 en donnant droit aux réclamants?
Indépendamment des chiffres sollicités, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que cette procédure peut se révéler insuffisante quant aux droits du contribuable? J'ai vécu des cas dans l'année écoulée où il apparaissait clairement que le contribuable ne comprenait pas comment un arbitre désigné par un juge de paix qui n'a pas d'autre mission que de le désigner, décide définitivement du montant du revenu cadastral.
N'y a-t-il pas lieu d'envisager à tout le moins une procédure d'appel en cette matière de façon à objectiver de la manière la plus claire une procédure délicate?
09.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, j'ai donc le plaisir de répondre ce qui suit à l'honorable membre.
En 2007, il y a eu 3.218 réclamations introduites contre des revenus cadastraux et sur ces 3.218 réclamations:
- 2.460 réclamations ont donné lieu à des accords amiables entre l'administration et le réclamant, soit 76%;
- 758 réclamations (un petit quart) sont actuellement en cours de traitement.
Une réclamation introduite courant 2006, une seule, a donné lieu en 2007 à un arbitrage favorable au réclamant.
La procédure de l'arbitrage visée à l'article 501bis, §2 du Code des impôts sur les revenus de 1992 est fixée par l'arrêté royal du 10 octobre 1979, pris en exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de fiscalité immobilière. L'article 18 dudit arrêté énonce, il est vrai, que la décision des arbitres n'est susceptible d'aucun recours, sauf toutefois en cas de contravention aux dispositions légales et réglementaires ou de violation des formes substantielles. En pareils cas, les parties disposent d'un délai d'un mois à dater de la notification du rapport des arbitres pour demander au juge de paix qui a procédé à la désignation du ou des arbitre(s), la nullité du rapport en question.
Cependant, il a déjà été jugé, et il est admis, que la procédure d'arbitrage s'inscrit dans le cadre du recours administratif que constitue la réclamation contre le revenu cadastral, telle que celle-ci est visée aux articles 497 et suivants du Code des impôts sur les revenus.
Une fois ce recours épuisé, les parties ont la possibilité, sur la base de l'article 569, 32ème du Code judiciaire de saisir le tribunal de première instance compétent pour connaître de toute contestation relative à l'application d'une loi d'impôt.
Au vu des chiffres présentés et tenant compte des voies de recours existantes, l'instauration d'un appel supplémentaire au niveau arbitral ne me paraît pas nécessaire.
09.03 Guy Coëme (PS): Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, parce que la fin de votre réponse énonce des possibilités par voie judiciaire qui ne sont pas d'habitude portées à la connaissance des personnes qui se trouvent dans cette situation. Je pense que le mieux est peut-être que nous connaissions par écrit la réponse que vous venez de donner et que nous puissions y réfléchir, parce que je pense que c'est l'intérêt des contribuables. Je vous en remercie.
Het incident is gesloten.
- M. Guy Coëme au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les barèmes fiscaux en matière de pensions" (n° 6258)
- M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les pécules de vacances et l'IPP des pensionnés" (n° 6391)
- de heer Guy Coëme aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de belastingschalen inzake pensioenen" (nr. 6258)
- de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het vakantiegeld en de personenbelasting voor de gepensioneerden" (nr. 6391)
10.01 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, la problématique est connue. Je serai donc bref. Vous connaissez chacun la situation assez surréaliste et difficilement tolérable vécue par nombre de pensionnés qui se sont retrouvés, au mois de mai dernier, avec des revenus nets de pension inférieurs à ceux qu'ils avaient perçus en 2007, alors que certains ont reçu des augmentations de pension, que les pensions ont été indexées et que le coût de la vie a augmenté.
Je crois que c'est la troisième fois que je vous questionne sur cette matière, monsieur le secrétaire d'État. En effet, j'estime important que le gouvernement sente que l'opinion publique est très concernée par cette matière. Vous m'aviez répondu que l'affaire était en bonne voie, que des contacts avaient été établis avec l'ONP et que la situation serait sans doute réglée au mois d'août.
Pourriez-vous nous indiquer, alors que nous arrivons à la fin du mois de juin, la nature précise de la solution que vous comptez mettre sur pied: qui rembourse? quand? combien? S'agit-il d'une solution temporaire ou d'une solution structurelle?
Quel est l'état de vos contacts avec les diverses administrations concernées?
Pouvez-vous donner des garanties aux pensionnés quant au fait que le remboursement qu'ils vont obtenir ne leur sera pas à nouveau réclamé en 2010, au moment de l'enrôlement?
10.02 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes questions vont dans le même sens.
En effet, j'ai noté également que le précompte surtaxé serait remboursé. Mes questions seront de deux ordres.
D'abord, j'aimerais que vous nous expliquiez la méthodologie que vous adopterez pour ce remboursement lié à la fois à l'indexation et à la revalorisation des pensions.
Ensuite, pour rejoindre M. Coëme, envisagez-vous d'arrêter des mesures définitives pour qu'à l'avenir, en cas de pareille situation d'indexation ou revalorisation, les adaptations nécessaires soient apportées aux modes de calcul de l'IPP afin de ne pas entraîner une moins-value dans la poche du pensionné, même si elle n'est que temporaire et restituée ensuite? Nous avons tous compris qu'il faut éviter cela à l'avenir.
10.03 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur Coëme, lors de ma première réponse à ce sujet, j'indiquais que des contacts avaient été pris avec les responsables de l'Office national des Pensions. La presse, le lendemain, semblait dire le contraire, mais l'après-midi même de la publication de cet article, M. Perl était en contact avec les fonctionnaires des services des Finances pour faire circuler l'information nécessaire.
La solution que le ministre préconise consiste en un plafonnement du précompte professionnel retenu sur le pécule de vacances des pensionnés, plafonnement à intégrer dans l'annexe III de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992.
L'Office national des Pensions sera chargé du remboursement qui devrait s'effectuer dès le mois d'août 2008. On ne peut toutefois pas garantir totalement le fait que la somme remboursée ne sera pas partiellement réclamée lors de l'enrôlement de l'impôt, eu égard notamment à l'existence d'autres revenus. Cependant, les pensionnés, dont les revenus se composent exclusivement de pensions ou de revenus de remplacement, bénéficient de la réduction supplémentaire prévue à l'article 154 du Code des impôts sur les revenus de 1992. Pour la plupart d'entre eux, le risque de se voir à nouveau réclamer une partie du montant remboursé est en principe très faible.
En ce qui concerne la deuxième question de M. Brotcorne, je puis communiquer à l'honorable membre qu'aucune adaptation à l'impôt des personnes physiques n'est nécessaire vu que, d'une part, il a déjà été tenu compte des adaptations relatives à l'indexation lors du calcul des exonérations de fait de l'article 154, §2 du Code des impôts sur les revenus et que, d'autre part, la réduction complémentaire de l'article 154, §3 du même Code a été instaurée en raison du bonus de liaison au bien-être.
10.04 Guy Coëme (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je ferai observer que c'est le lendemain que le contact a été établi, contrairement à ce qui avait été annoncé en commission.
Ensuite, j'estime qu'il serait vraiment utile qu'avant que le parlement ne soit mis, dans quelques semaines, en congé, nous revenions faire le point sur cette question. J'imagine que l'administration aura pu avancer et que vous pourrez nous donner des réponses plus précises. Je vous en remercie par avance.
10.05 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, je prends acte de la réponse du secrétaire d'État quant au premier aspect de ma question. Pour le deuxième aspect, je prendrai le temps de lire la réponse qui m'a été donnée. J'avais toujours entendu dire que l'augmentation de la retenue du précompte était due à l'absence d'indexation des barèmes fiscaux. Vous semblez nous indiquer une autre piste.
Au besoin, je reviendrai devant vous.
Het incident is gesloten.
11 Question de M. Guy Coëme au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le précompte professionnel" (n° 6364)
11 Vraag van de heer Guy Coëme aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de bedrijfsvoorheffing" (nr. 6364)
11.01 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, je vous remercie de me permettre de regrouper mes questions, étant donné que j’ai une réunion en fin d’après-midi avec le ministre de l’Intérieur. Ma question ne sera pas bien longue mais elle n’en est pas moins importante, en tout cas pour les personnes concernées.
Monsieur le ministre, ma question reste dans le domaine du précompte. En effet, il apparaît qu’actuellement, le barème du précompte professionnel n’a pas intégré l’ensemble des mesures qui ont été prises dans le cadre des réformes fiscales précédentes. Les conséquences sont claires: les salariés doivent subir une retenue de précompte trop importante, ce qui signifie que leur salaire net, ce qu’on appelle le "salaire poche", en est diminué.
Même si le remboursement d’impôt sera plus conséquent, il est évident qu’il intervient beaucoup plus tard, normalement un an et demi après. Je ne crois cependant pas me tromper en affirmant que beaucoup de citoyens, de contribuables, préféreraient avoir un peu plus dans leur poche tous les mois plutôt que de toucher une somme rondelette a posteriori. Certains chiffrent qu’en moyenne la retenue serait environ 267 euros par an trop élevée.
En août 2005 déjà, la Cour des comptes signalait ce problème. Je cite: "La Cour des comptes a constaté à cet égard qu’il existe globalement des déséquilibres pour certaines catégories de contribuables. Dans l’ensemble, le précompte prélevé pour les travailleurs salariés paraît assez systématiquement supérieur à l’impôt finalement dû". Cela implique que l’abaissement de l’impôt des personnes physiques n’est pas suffisamment reflété dans le calcul du précompte professionnel, de sorte que le montant du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des contribuables est plus élevé que ce qui est nécessaire, d’un point de vue strict, pour l’application de la loi fiscale.
Nombre de contribuables se voient donc confrontés à un excédent de précompte professionnel. Dès lors, monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. Ne pensez-vous pas qu’il serait temps de se pencher sur le problème et qu’un calcul ajusté du précompte professionnel permettrait d’augmenter ce "salaire poche" à un moment où nombre de contribuables éprouvent des difficultés à vivre chaque mois? Si oui, de combien en moyenne? Enfin, comment peut-on expliquer que, d’un côté, le calcul des versements anticipés pour les indépendants a bizarrement intégré tous les effets des réformes fiscales, ce qui est positif, alors que celui des salariés n’a pas suivi le même régime?
11.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, le ministre Reynders a toujours souhaité que le précompte professionnel corresponde le plus exactement possible à l'impôt des personnes physiques. Mais des impératifs budgétaires ont empêché que ce souhait soit pleinement réalisé. Vous pourrez d'ailleurs le constater en consultant les travaux préparatoires à la loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques du 10 août 2001. Je vous invite à lire les tableaux 15 et 19 du document 50 portant la référence 1270/006. Les informations figuraient déjà dans ce document et avaient été communiquées au Parlement en 2001.
Si je peux partager l'avis de l'honorable membre, il n'est pas possible de quantifier l'ajustement préconisé, l'impôt dû étant tributaire de nombreux facteurs qui entrent dans la détermination de la base imposable dont certains ne sont connus qu'en fin de période imposable.
Dans le cas des versements anticipés des indépendants, le contribuable ajuste lui-même ses versements pendant la période imposable en fonction de l'impôt estimé, ce qui n'est pas le cas du précompte professionnel pour lequel des règles d'application sont déterminées avant même le début de la période imposable.
Toutefois, vous avez sans doute entendu les déclarations du ministre. Il a dit qu'il était prêt à examiner cette possibilité dont il a d'ailleurs été fait état très récemment à la télévision flamande. Il reviendra au gouvernement d'en décider l'ampleur en tenant compte de l'impact budgétaire de cette proposition. Les travaux budgétaires qui vont commencer permettront peut-être d'éclaircir ce débat.
11.03 Guy Coëme (PS): Monsieur le ministre, cela permettra peut-être de mettre un terme à une injustice flagrante entre le régime des salariés et celui des indépendants.
J'espère que le gouvernement trouvera prochainement le temps, malgré des soucis d'un autre ordre, de régler cette situation qui touche le quotidien des gens, matière qui doit faire partie des préoccupations de tout parlementaire.
L'incident est clos.
12 Vraag van de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de Europese spaarrichtlijn en de roerende voorheffing op interesten" (nr. 6202)
12 Question de M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la directive européenne sur l'épargne et le précompte mobilier sur les intérêts" (n° 6202)
12.01 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, het is algemeen geweten dat binnen de Europese spaarrichtlijn een aantal landen als België, Oostenrijk en het Groothertogdom Luxemburg ervoor heeft gekozen heeft om niet aan informatie-uitwisseling te doen in verband met de rente-inkomsten van niet-ingezetenen. Als tegenprestatie innen deze landen een forfaitaire roerende voorheffing van 15% op de uitbetaalde intresten aan de niet-ingezetenen en wordt 75% hiervan anoniem doorgestort aan de fiscus van het EU-land van herkomst. Die 15% stemt ook overeen met datgene wat landgenoten betalen op de uitbetaalde intresten. Uit informatie zou blijken dat op 1 juli 2008, dus zeer binnenkort, de onroerende voorheffing van 15% wordt opgetrokken tot 20% voor niet-ingezetenen.
Klopt het dat deze onroerende voorheffing voor ingezetenen dan ook mee wordt opgetrokken naar 20%? Kunt u dit bevestigen? Hoe wordt die stijging of aanpassing gemotiveerd?
12.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, het geacht lid doelt waarschijnlijk op de woonstaatheffing die werd ingesteld bij de wet van 17 mei 2004 tot omzetting in het Belgisch recht van richtlijn 2003/48EG van 3 juni 2003 van de Raad van de Europese Unie betreffende belastingheffing op inkomsten uit spaargelden in de vorm van rentebetaling en tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelasting 1992 inzake roerende voorheffing en waarvan de inwerkingtreding bij koninklijk besluit van 27 juni 2005 werd vastgelegd op 1 juli 2005, en niet op de roerende voorheffing noch de onroerende voorheffing.
Artikel 4 van voormelde wet bepaalt dat de woonstaatheffing wordt bepaald op 15% gedurende 3 jaar, te rekenen vanaf de datum van inwerkingtreding, in casu 1 juli 2005, 20% gedurende de volgende 3 jaar, in casu vanaf 1 juli 2008 en daarna 35%.
Inzake de roerende voorheffing wordt momenteel geen verhoging overwogen.
12.03 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Ik dank de staatssecretaris voor zijn antwoord. Ik meende begrepen te hebben dat het de bedoeling was om ook de roerende voorheffing voor de ingezetenen, dus voor de landgenoten, op te trekken tot 20%. Ik was daar blijkbaar verkeerd over geïnformeerd. Ik dank u voor uw toelichting.
Het incident is gesloten.
13 Question de Mme Josée Lejeune au secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances sur "les véhicules avec installation LPG" (n° 6239)
13 Vraag van mevrouw Josée Lejeune aan de staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Financiën over "voertuigen met een LPG-installatie" (nr. 6239)
13.01 Josée Lejeune (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, la problématique que je souhaite aborder a déjà été évoquée mais étant donné, d'une part, la nécessité de préserver l'environnement et, d'autre part, l'augmentation constante du coût du diesel et de l'essence, je me permets de revenir sur les véhicules équipés au LPG.
Ces véhicules sont reconnus comme étant les plus propres. Une voiture roulant au LPG émet une faible pollution par rapport à d'autres carburants. De plus, au niveau environnemental, un autre avantage existe, à savoir que le LPG est un produit gazeux simple, c'est-à-dire ne contenant ni plomb, ni benzène et pratiquement pas de soufre.
Du côté des particuliers, les avantages sont également multiples, le LPG étant un carburant propre, le moteur s'encrasse moins, d'où une plus grande longévité de ce dernier. En outre, ce carburant coûte environ 1/3 du de l'essence super.
Interrogé voici quelques mois sur le sujet et plus particulièrement sur la taxe de circulation complémentaire pour voiture roulant au LPG, le ministre des Finances, Didier Reynders, avait rappelé que notre pays était le seul à ne pas appliquer le taux d'accises minimum, à savoir 125 euros par 1.000 kilos, taux imposé par une directive européenne. Cette autorisation était valable par le fait que notre pays lève une taxe de circulation complémentaire correspondant à des accises.
Monsieur le secrétaire d'État, la suppression de cette taxe et donc l'application des accises se traduirait par une augmentation du prix au litre.
En conclusion, le ministre des Finances, Didier Reynders estimait qu'il était préférable de maintenir la situation actuelle mais qu'il était disposé, je cite, "à comparer les différentes possibilités".
En ce qui vous concerne et conformément à l'accord de gouvernement, vous avez évoqué un renforcement des mesures existantes ainsi qu'une réforme de la fiscalité verte. C'est ainsi que je souhaiterais rappeler notamment la loi-programme du 2 janvier 2001 qui permettait d'octroyer une prime au propriétaire convertissant sa voiture, sa voiture mixte ou son minibus, de telle manière que son véhicule puisse utiliser du gaz de pétrole liquéfié ou d'autres hydrocarbures gazeux liquéfiés comme carburant. Cette prime avait été accordée pour les installations réalisées durant une période de temps déterminée, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002.
J'en viens, monsieur le secrétaire d'État, à mes questions.
- Quel est votre sentiment sur ce système de prime?
- Dans le cadre d'une réforme de la fiscalité verte, envisagez-vous la réintroduction de la prime?
- D'autres types de mesures en faveur de ce type de carburants sont-elles envisageables? Dans l'affirmative, lesquelles?
13.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, avec la mesure visée à l'article 14 de la loi-programme du 2 janvier 2001, à laquelle vous vous référez, on se proposait d'instaurer un système de primes pour l'installation d'équipements LPG dans les voitures particulières, les voitures mixtes et les minibus propulsés avec un moteur à essence.
Votre attention est attirée sur le fait que, contrairement aux autres pays limitrophes et par rapport aux véhicules à essence et au diesel, la Belgique est le seul pays où il n'y a pas d'accises sur le LPG. Cette exemption auprès de la Commission européenne a été obtenue par l'instauration de la taxe de circulation complémentaire. L'un a compensé l'autre.
L'habilitation de ne pas lever de droits d'accises est, en effet, liée à l'existence dans notre pays d'une taxe de circulation ayant le même effet. Si la taxe de circulation est supprimée, il faudra, par conséquent, introduire un droit d'accises dans notre législation nationale. Sur le plan budgétaire, la taxe de circulation complémentaire est équivalente à l'accise sur le carburant que le véhicule utilise en moyenne sur une année. Dans les circonstances actuelles, on peut affirmer que les véhicules LPG sont favorisés par rapport aux véhicules à essence ou au diesel.
En outre, les véhicules LPG bénéficient également, depuis le 1er janvier 2002, d'une réduction de la taxe de mise en circulation, qui s'élève à 298 euros. Depuis cette date, les Régions sont compétentes pour modifier le taux d'imposition, la base d'imposition et les exonérations de la taxe de mise en circulation. Donc, une réflexion sur la fiscalité globale applicable à ce type de véhicules exige nécessairement une discussion avec les Régions pour savoir, en fonction des décisions prises par chacune d'elles, les mesures qui peuvent être négociées avec elles. Ce sera l'objet des futurs contacts que nous aurons avec les Régions quant à la fiscalité qui pèse sur l'ensemble des véhicules.
13.03 Josée Lejeune (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. En fait, je souhaitais vous entendre parce que je m'étonne du peu d'intérêt des citoyens par rapport à l'utilisation de ces véhicules plus "propres" équipés au LPG. À l'heure actuelle, selon l'INS, les véhicules équipés au LPG ne représenteraient que un pour cent du parc automobile belge contre 49% pour les véhicules diesel et 50% pour les véhicules à essence. Il était néanmoins intéressant de vous entendre sur le sujet. Je m'étonne toujours, malgré votre réponse détaillée, du peu d'intérêt des citoyens. Ne conviendrait-il pas de faire une promotion de ces véhicules et de l'utilisation du gaz?
13.04 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Le rôle des constructeurs est également d'offrir une gamme de véhicules LPG aussi attractive que les gammes de véhicules diesel et à essence qui sont sur le marché. Ils doivent donc prendre des mesures incitatives, par le biais de la publicité. En effet, d'un point de vue fiscal, nous avons fait le maximum et il ne nous est pas possible d'aller plus loin en la matière. Il faudra trouver d'autres mesures de promotion de ce type de carburant.
L'incident est clos.
- mevrouw Katrien Partyka aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen en aan de minister van Klimaat en Energie over "de oprichting van een instituut voor financiële vorming" (nr. 6296)
- mevrouw Sofie Staelraeve aan de minister van Klimaat en Energie en aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de oprichting van een instituut voor financiële vorming" (nr. 6342)
- Mme Katrien Partyka au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la création d'un institut de formation financière" (n° 6296)
- Mme Sofie Staelraeve au ministre du Climat et de l'Énergie et au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la création d'un institut de formation financière" (n° 6342)
14.01 Katrien Partyka (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wou inderdaad graag iets vragen over het instituut voor financiële vorming.
Wij konden de aankondiging lezen dat de federale regering op 23 mei 2008 besliste om voornoemd, financieel instituut op te richten. Dat is heel positief. Er is een grote, maatschappelijke nood aan financiële vorming. Ik feliciteer u in ieder geval met het initiatief.
Ik heb twee vragen.
Hoe zal het instituut eruit zien? Welke structuur en middelen zal het krijgen? Zullen er met de Gewesten en Gemeenschappen afspraken worden gemaakt?
Mijn tweede vraag is minstens even belangrijk. Het is namelijk een vraag naar de inhoud.
Welke taken zal het instituut op zich nemen?
Wij konden in de pers al lezen dat door de CBFA verschillende doelgroepen worden vooropgesteld, zoals bijvoorbeeld mensen die een hypotheeklening willen aangaan, gepensioneerden die aan hun pensioen denken, sociaal achtergestelden en vooral ook jongeren. Het doel bij de laatste categorie is kinderen en jongeren van jongs af aan met allerlei, financiële producten te leren omgaan.
De invalshoek die wij al hebben vernomen, is heel positief. Ik kan er alleen maar blij om zijn dat de regering het initiatief neemt om brede lagen van de bevolking over de financiële materie te sensibiliseren.
Er is ook een grote nood bij de min of meer professionele gebruikers, zoals bijvoorbeeld de beleggers, maar ook en vooral bij de gebruikers van andere, financiële producten. Er is grote behoefte aan een plan om consumenten in ruime zin en van jongs af aan met financiële begrippen en producten te leren omgaan.
In de omliggende landen gebeurt zulks al in grote mate. Wij hinken ter zake achterop.
De tweede vraag, na de vraag over de structuur, is: welke taken en inhoud ziet u voor het instituut weggelegd?
14.02 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik sluit mij uiteraard bij de vorige spreker aan. De aard van mijn vraag is ook grotendeels gelijk, maar heeft een ander accent op het vlak van de inhoud van het instituut zelf, meer bepaald inzake een aantal acties die nu al op het niveau van de Gemeenschappen werd uitgewerkt.
In Vlaanderen loopt bijvoorbeeld nu al een project via het departement Onderwijs, waarbij lessen rond financiële vorming worden gegeven.
Welke afspraken zullen met de Gewesten worden gemaakt?
Ten slotte wil ik absoluut benadrukken dat ook voor ons financiële vorming voorop moet staan ten opzichte van het verbieden of reglementeren van allerlei, financiële aangelegenheden. Vorming staat voor de liberalen dus voorop. Ik wil echter graag ook even uw mening daarover horen.
14.03 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, tijdens de Ministerraad van 23 mei is er inderdaad beslist om bijzondere aandacht te besteden aan de bestrijding van de overmatige schuldenlast enerzijds en de financiële vorming anderzijds. Beide projecten dienen evenwel los van elkaar te worden bekeken.
Voor de problematiek in verband met de schuldenlast verwijs ik naar mijn collega, de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden, die dat thema ter harte zal nemen.
Wat de financiële vorming aangaat, kan ik u bevestigen dat de CBFA aan voorstellen werkt die aan mij of aan de minister op korte termijn zullen worden bezorgd. Die voorstellen gaan onder meer uit van de oprichting en ondersteuning door de CBFA van een platform. Uit de contacten die ik of de minister met de CBFA in verband daarmee reeds heb gehad, blijkt dat wordt gedacht aan de oprichting, in de loop van dit jaar, van een vzw die zich in eerste instantie zal bezighouden met de organisatie van overleg op het vlak van financiële vorming tussen de verschillende spelers die op dat terrein actief zijn. Daarbij zullen ook de relevantie instanties binnen de Gemeenschappen en de Gewesten worden aangesproken.
Voorts zal naar verluidt de nodige aandacht worden besteed aan de sensibilisering van een aantal doelgroepen en zal het platform als aanspreekpunt dienen voor de informatie inzake financiële vorming.
Ik ben de mening toegedaan dat er zowel aandacht besteed dient te worden aan het preventief beleid, waarbij aandacht gaat naar de vorming van cliënten, als naar een aangepast toezicht op de regels inzake informatie en publiciteit. Die regels komen trouwens voort uit de Europese richtlijnen ter zake.
14.04 Katrien Partyka (CD&V - N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, in het begin van uw antwoord verwees u naar een collega. Om welke reden was dat, en naar welke collega?
14.05 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Naar mevrouw Arena, voor de bestrijding van de overmatige schuldenlast. Tegelijkertijd werden er twee beslissingen genomen op de Ministerraad van 23 mei.
14.06 Katrien Partyka (CD&V - N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik vind het uitermate positief dat er aandacht aan wordt besteed.
Ik wil nog eens benadrukken dat we de inhoud van het instituut inderdaad niet al te beperkend mogen zien. Ik wil nog eens zeggen dat er grote maatschappelijke nood is, niet alleen voor de beleggers. Ook voor de opgesomde doelgroepen denk ik dat er nood is aan vorming in brede zin, van jongs af aan.
Ook in het kader van de consumentenbescherming vind ik dat er in dat verband een opdracht moet zijn weggelegd.
Zoals u zegt, er is ook de OESO-richtlijn en een resolutie van het Europees Parlement, die effectief de nadruk leggen op de actieve bevordering van financiële kennis en algemene financiële vaardigheid, onder andere programma’s en websites voor het basisonderwijs.
Ik kijk samen met u uit naar de verdere uitwerking van dat instituut.
14.07 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb daaraan niets toe te voegen behalve u te danken voor uw antwoord.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
15 Question de Mme Camille Dieu au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les contrefaçons transitant par courrier et petit colis" (n° 6266)
15 Vraag van mevrouw Camille Dieu aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de doorvoer van namaakproducten via post of colli" (nr. 6266)
15.01 Camille Dieu (PS): Monsieur le secrétaire d'État, selon les déclarations de M. Taylor, fonctionnaire de la Direction générale de l'union douanière et de la fiscalité à la Commission européenne, la contrefaçon investit de nouveaux secteurs entraînant des incidences graves en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les recettes des États membres, l'emploi ou la sécurité et la santé. Cela touche les cosmétiques, les produits d'hygiène, les jouets, les bijoux, les aliments et, de façon croissante, les médicaments, même venant de Suisse.
D'après le commissaire européen en charge du problème, M. Laszlo Kovacs, de plus en plus de petits lots sont commandés via internet et seraient écoulés par le biais de petits courriers qui passent plus facilement entre les mailles du filet du service des douanes.
Le nombre de colis saisis par les douaniers en Belgique a presque triplé entre 2006 et 2007. Les douaniers ont en effet mis la main sur 19 millions de colis frauduleux en 2007 contre 5 millions en 2006.
Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous eu connaissance de ces chiffres? Dans l'affirmative, quelles dispositions comptez-vous prendre pour faire reculer le nombre de contrefaçons entrant en Belgique via de tels colis? Peut-on espérer que la douane pourra plus facilement les saisir? Y a-t-il un ou plusieurs services prévu(s) en Belgique pour repérer les sites internet proposant ce type de produits contrefaits? Si oui, de combien d'agents dispose(nt) ce(s) service(s)?
À mon sens, il pourrait y avoir au niveau européen une responsabilisation des pays qui sont exportateurs de ce type de produits. Je ne l'ai pas précisé dans le texte de la question que je vous ai transmis, mais cela me semble évident. Même la Chine a fait des efforts en cette matière pour améliorer son image de marque à l'étranger.
15.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Madame Dieu, les chiffres que vous citez concernent en fait le nombre d'articles et non de colis soupçonnés de constituer une atteinte au droit de propriété intellectuelle interceptés par la douane belge.
En fait, 18.744.113 articles ont été interceptés en 2006 et 4.942.713 en 2007, ce qui constitue une diminution de 73%. Par contre, le nombre de procédures entamées sur la base du règlement CEE/1383 de 2003 a augmenté. De 1.235 procédures entamées en 2006, on est passé à 2.644 en 2007. Ces chiffres ne se limitent pas aux petits colis évoqués dans la question mais concernent l'ensemble des marchandises en provenance de pays tiers retenues par la douane.
Les contrôles en matière de droit de propriété intellectuelle sur les colis postaux, les petits envois et les envois par des sociétés de courrier express (TNT, DHL, etc.) butent sur des difficultés.
Le nombre d'envois a énormément augmenté ces dernières années. Certains titulaires du droit de propriété ne donnent pas suite aux sollicitations de la douane pour des petites quantités interceptées, ce qui empêche toute poursuite du dossier dans le cas du règlement susvisé. Si personne ne porte plainte et soutient qu'il y a bien une infraction, la douane ne peut pas poursuivre.
Toutefois, dans le souci d'améliorer le nombre et l'efficacité des contrôles de ce type de colis, l'administration des Douanes et Accises développe une technique de gestion du risque avancée et un système pour une meilleure sélection des colis pour contrôle. En plus, elle investit dans la formation de ses agents, étant donné qu'une meilleure connaissance augmente considérablement l'efficacité dans la lutte contre les contrefaçons.
À cet égard, elle a dispensé des cours en 2007 à certains agents. Cet effort sera poursuivi dans la mesure des ressources disponibles au sein du département des douanes.
S'agissant des sites internet qui proposent des produits contrefaits, il existe une cellule de surveillance internet au sein du SPF Économie, à la Direction générale Contrôle et Médiation, ainsi qu'à la police judiciaire fédérale – le Federal Computer Crime Unit. Quant à l'administration des Douanes et Accises, elle ne dispose pas d'une unité spécialisée dans le contrôle des achats par internet.
15.03 Camille Dieu (PS): Monsieur le président, je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse. Je continue de penser que ce problème devrait être abordé par le Conseil des ministres européens. J'ai lu que la Chine, qui était à l'origine de 80% des produits contrefaits écoulés en Europe en 2006, a réduit aujourd'hui cette quantité à 58% de ces mêmes marchandises. Cela signifie que lorsque le pays d'origine fait un effort dans ses exportations, la situation s'améliore.
Peut-être conviendrait-il que les différents pays européens en discutent, en vue d'éviter cette concurrence et de prévenir le danger que peuvent représenter des médicaments ou aliments contrefaits – c'est tout de même plus grave que des bijoux ou des cd.
Quant aux chiffres que vous avez cités, je pense que cette diminution est due à la moindre présence de dvd et de cigarettes dans les saisies opérées.
L'incident est clos.
16 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de Europese richtlijn betreffende herverzekering" (nr. 6274)
16 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la directive européenne relative à la réassurance" (n° 6274)
16.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, omdat de Europese richtlijn inzake herverzekeringen – ik heb het refertenummer van de richtlijn vermeld – door België nog niet is omgezet in nationale wetgeving is de Europese Commissie van plan België aan te klagen. Dit wordt dan de tweede klacht op heel korte termijn van de Europese Commissie, mijnheer de staatssecretaris.
Het is jammer dat een zo belangrijke verzekeringsmaterie als de herverzekering nog niet is omgezet in nationale wetgeving. U weet net zo goed als ik dat zonder herverzekeringen er geen verzekeringen bestaan. Herverzekeringen verzekeren de risico’s wereldwijd en continentaal. Dit is toch wel een belangrijke materie volgens mij.
Ziehier een aantal concrete vragen. Bent u al in kennis gesteld van de klacht van de Europese Commissie? Waarom werd de richtlijn door de Belgische overheid nog niet in nationale wetgeving omgezet? Als men de richtlijn leest – ik heb mij de moeite getroost om het te proberen lezen – dan merkt men dat het vooral gaat over het mogelijk maken van herverzekeringsactiviteiten op het hele grondgebied van de Europese Unie. Ik snap niet wat België daarop tegen kan hebben. Welke initiatieven neemt de regering of zijn er gepland? Is er overleg gepland met de sector? Wanneer? Wat zijn de verwachtingen van de verzekeringsmarkt in deze? Tot slot, is er in een boete voorzien als België de richtlijn niet omzet?
16.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, hierbij heb ik de eer het geachte lid het volgende mede te delen.
Ik ben op de hoogte van de klacht van de Europese Commissie.
De vertraging bij de omzetting heeft te maken met het feit dat het uitwerken van het wetsontwerp bijzonder ingewikkeld was. Het wetsontwerp streeft immers vier oogmerken na.
Ten eerste, het ontwerp vormt een autonome tekst die er rekening mee houdt dat het project Solventie II op EG-niveau België eerstdaags zal verplichten om het wettelijk kader voor het toezicht op de verzekeringsondernemingen fundamenteel te herzien.
Ten tweede, de regering heeft ervoor geopteerd om de structuur van dit wetsontwerp te enten op de structuur van de wet van 22 maart 1993 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen waarin de meest recente ontwikkelingen, op het gebied van deugdelijk ondernemingsbestuur, al zijn verwerkt. Voorts heeft de regering het noodzakelijk geacht te anticiperen op de aangekondigde wijzigingen van de richtlijn, op het toezicht op de ondernemingen, die deel uitmaken van een financieel conglomeraat, alsook om de wetsbepalingen te wijzigen die deze richtlijn omzetten, opdat zij rekening zouden houden met het statuut van gereglementeerde onderneming, dat voortaan wordt verleend aan de herverzekeringsondernemingen.
Ten slotte heeft de regering van deze hervorming gebruik willen maken om in het prudentiële toezicht op de verzekeringsondernemingen de regels betreffende goed bestuur en controle op de rekeningen te integreren; regels die al voorkomen in het toezichtsregime van de kredietinstellingen.
Op uw derde vraag kan ik antwoorden dat het voorontwerp van wet op het herverzekeringsbedrijf op 23 mei 2008 aan de Ministerraad werd genotificeerd. Er werd beslist om het voor advies voor te leggen aan de Raad van State en vervolgens ter ondertekening aan het Staatshoofd, met het oog op de indiening bij de Kamer van volksvertegenwoordigers.
Het overleg met de verzekeringssector heeft plaatsgevonden bij de opstelling van het voorontwerp.
Wat uw vijfde vraag betreft, er is geen sprake van dat België de richtlijn niet zou omzetten.
16.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik heb nog een korte opmerking.
Mijnheer de staatssecretaris, ik noteer dat de richtlijn blijkbaar toch zeer ingewikkeld is. Ik heb dat ook vastgesteld toen ik de richtlijn heb gelezen. Hoe dan ook, als het ingewikkeld is voor ons, is het ook ingewikkeld voor andere Europese lidstaten. Ik vind dat een zwak argument, te meer daar de richtlijn er al een hele tijd is en men het tot nu toe blijkbaar heeft nagelaten om ze om te zetten.
Dit is toch weer een blaam. Het blijft evenzeer een feit dat herverzekeringen, mijnheer de staatssecretaris, de basis zelf vormen van de verzekeringen. Daarom is het spijtig dat deze omzetting tot nu toe achterwege is gebleven. Ik hoop dat deze richtlijn vlug wordt omgezet. Ik blijf wel wat op mijn honger zitten met betrekking tot de juiste termijn.
L'incident est clos.
17 Vraag van de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de werking van de Dienst Voorafgaande Beslissingen" (nr. 6298)
17 Question de M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le fonctionnement du Service des Décisions Anticipées" (n° 6298)
17.01 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb in het verleden of in de vorige legislatuur al enkele keren een vraag gesteld over de afhandeling of de manier van werken van de dienst Voorafgaande Beslissingen. Mijn vragen van vandaag zijn een beetje geïnspireerd op de elementen die vorige week in de pers zijn gekomen op aangeven van collega Van Biesen. Daar blijkt toch uit dat er nogal wat vragen zijn over de werking van de dienst Voorafgaande Beslissingen, zowel wat het afhandelen van aanvragen betreft, als wat de transparantie van de besluitvorming betreft.
Op papier kan iedereen naar de dienst Voorafgaande Beslissingen stappen en bij wijze van spreken een gratis dossier indienen. Wanneer het gaat over een fiscaal gegeven – een particulier zal daar niet zo dikwijls mee in aanraking komen – wordt de kleine of middelgrote onderneming die dergelijke aanvraag doet, bedolven onder een nogal uitvoerige vragenlijst, die alleen maar kan worden ingevuld wanneer men een beroep doet op een aantal fiscaal gespecialiseerde bureaus of een gespecialiseerde advocaat, waarvoor men bovendien nog zwaar moet betalen. Prijzen tussen 15.000 en 20.000 euro per dossier blijken geen uitzondering te zijn.
Gelet op dat gegeven, vond ik het toch wel nuttig u een aantal bijkomende vragen te stellen over de dienst Voorafgaande Beslissingen, omdat die ook zijn beslissingen kenbaar maakt via zijn webstek. Ik heb daarover een vijftal vragen.
Hoe komt het dat de beslissingen van de dienst Voorafgaande beslissingen met nogal grote vertraging op het internet worden geplaatst? Die publicaties zouden ook niet volledig zijn. Daarmee bedoel ik niet dat men alleen de naam van het bedrijf heeft geschrapt. Men zou niet de volledige beslissing op het internet plaatsen.Hoe komt het dat sommige beslissingen helemaal niet gepubliceerd worden? Is daar een reden voor?
Op welke manier is de parlementaire controle op de beslissingen van de dienst Voorafgaande Beslissingen geregeld?
Vindt u het normaal dat de toegang tot die betrokken dienst voor particulieren, kleine en middelgrote ondernemingen wordt gehinderd door aanzienlijke dossierkosten ter voorbereiding van hun aanvraag?
Ik ben uitermate benieuwd naar het antwoord.
17.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Ten eerste, nadat de beslissing genomen is in het college van de dienst Voorafgaande Beslissingen dient de samenvatting van de beslissing hetzij in het Nederlands, hetzij in het Frans vertaald te worden door de vertaaldienst van de centrale dienst van de FOD. Eens de samenvattingen in het bezit zijn van de DVB, worden ze doorgezonden naar de centrale dienst voor publicatie. Doorgaans duurt het anderhalve tot drie maand vooraleer een beslissing wordt gepubliceerd. Dat lijkt me een redelijke termijn.
Wat uw tweede vraag betreft, zoals in artikel 24 van de wet van 14 december 2002 tot wijziging van de vennootschapsregeling inzake inkomstenbelasting en tot instelling van een systeem van voorafgaande beslissingen in fiscale zaken is bepaald, dienen de publicaties te gebeuren in anonieme vorm. Bij de anonieme publicaties dient de DVB er steeds zorg voor te dragen dat het beroepsgeheim, zoals onder meer opgenomen in artikel 337 van het Wetboek van de Inkomstenbelasting, niet wordt geschonden. Het is dan ook niet steeds mogelijk om volledige beslissingen te publiceren. Ik wil er echter wel op wijzen dat uit de publicaties steeds kan worden opgemaakt om welke redenen de DVB in het dossier gunstig of ongunstig heeft beslist. Aansluitend kan ik ook verwijzen naar mijn antwoord op vraag 52 van 24 oktober 2007 van de heer Luk Van Biesen, dat werd gepubliceerd in het bulletin.
Wat uw derde vraag betreft, kan ik ook hiervoor verwijzen naar mijn antwoord op vraag 52 van de heer Luk Van Biesen.
Wat uw vierde vraag inzake de parlementaire controle betreft, zoals in artikel 25 van de wet van 24 december 2002 tot wijziging van de vennootschapsregeling inzake inkomstenbelasting en tot instelling van een systeem van voorafgaande beslissingen in fiscale zaken is bepaald, dien ik ieder jaar een jaarverslag van de DVB in bij de Kamer. De DVB bezorgt mij daartoe ieder jaar, conform artikel 6 van het koninklijk besluit van 30 januari 2003 tot uitvoering van de wet van 24 december 2002 tot wijziging van de vennootschapsregeling inzake inkomstenbelasting en tot instelling van een systeem van voorafgaande beslissingen in fiscale zaken, zijn jaarverslag uiterlijk op 30 juni.
Wat uw vijfde vraag betreft, het is natuurlijk niet mijn taak om te interveniëren in de tarieven die fiscale kantoren of advocatenkantoren aanrekenen voor hun dienstverlening. Ik kan u echter wel zeggen dat de DVB er alles aan doet om de toegang tot de voorafgaande beslissingen ook voor KMO’s en particulieren te verzekeren.
17.03 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal het nader bestuderen om te kijken of er nog iets in zou zitten.
U zegt dat drie maanden een redelijke termijn is. Wanneer men ziet met welke snelheid de Kamerdiensten soms juridische teksten vertalen van het Nederlands naar het Frans, dan begrijp ik niet waarom dat in uw FOD drie maanden moet duren. Het zal in de praktijk wel zo zijn, maar misschien kan er toch wat worden versneld.
Voor de rest zal ik het antwoord dat u gegeven hebt op de schriftelijke vraag van collega Van Biesen, er nog eens op nalezen. Mocht het nodig zijn, dan kom ik nog bij u terug.
L'incident est clos.
18 Vraag van de heer Jenne De Potter aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de fiscale behandeling van roetfilters in dieselwagens" (nr. 6339)
18 Question de M. Jenne De Potter au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le traitement fiscal des filtres à particules dans les voitures à moteur diesel" (n° 6339)
18.01 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, uit een enquête van de Vlaamse Automobilistenbond, afgenomen bij 1.200 automobilisten, is gebleken dat 89,7% van de ondervraagde wagenbestuurders voorstander is van een verplichte invoering van een roetfilter bij nieuwe dieselwagens. 80,9% is van mening dat een dieselwagen zonder roetfilter niet in aanmerking mag komen voor de huidige CO2-korting, omdat de overheid dan ongewild vervuilende wagens subsidieert.
Door de ontwikkeling van die roetfilters bestaat er een technisch instrument om schadelijk fijn stof dat door dieselmotoren wordt veroorzaakt, drastisch te verminderen. Iedereen weet dat de invoering van een dergelijke technologie in België toch nog wat achterblijft in vergelijking met onze buurlanden.
Praktijkonderzoek van de VAB wees aan dat milieu voor de consument geen aankoopargument is voor de keuze van een nieuwe wagen. Dat kan ons doen besluiten dat er financiële stimuli nodig zullen zijn om de consument zover te bewegen. De VAB stelt dan ook voor om een soort van bonusmalussysteem zoals in Nederland in te voeren. Wie een zuinige dieselwagen met een roetfilter koopt, krijgt een bonus in de vorm van een milieukorting. Wie een dieselwagen zonder roetfilter koopt, betaalt een roettaks.
Mijnheer de staatssecretaris, ten eerste, overweegt de minister financiële stimuli om de roetfilter te promoten? Wat is de stand van zaken daar? Binnen welke termijn worden maatregelen gepland? Wat is de financiële impact van deze maatregelen?
Ten tweede, wordt een bonusmalussysteem als stimulans overwogen? In antwoord op een eerdere vraag antwoordde de minister vrij positief om zowel de bonus te verhogen als een malus in te voeren? Wat is daar de stand van zaken?
Ten derde, zijn er plannen om de roetfilter sneller te verplichten dan de Europese regelgeving oplegt, gelet op het feit dat er een groot maatschappelijk draagvlak is en de roetfilter zeer positieve effecten heeft op het milieu?
18.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, sinds 1 juli 2007 kan bij de verwerving van een milieuvriendelijke wagen een korting op de factuur worden genoten, voorheen een belastingvermindering in de personenbelasting voor natuurlijke personen.
Het bedrag van de korting op factuur bedraagt 3% van de aanschafwaarde inclusief btw van het voertuig met een maximum van 615 euro, niet-geïndexeerd, wanneer de CO2-uitstoot 105 tot maximaal 115 gram per kilometer bedraagt. De korting bedraagt 15% van de aanschaffingswaarde van het voertuig met een maximum van 3.280 euro, niet-geïndexeerd, wanneer de CO2-uitstoot minder dan 105 gram per kilometer bedraagt. Forfaitair wordt een korting toegekend van 150 euro niet-geïndexeerd voor dieselwagens uitgerust met een roetfilter en met een CO2-uitstoot van minder dan 130 gram per kilometer. De twee kortingen kunnen worden gecumuleerd.
Verder verwijs ik u naar het regeerakkoord waarin duidelijk wordt vermeld dat de plaatsing van een roetfilter in een wagen verder fiscaal zal worden aangemoedigd in afwachting van de verplichte invoering ervan.
U vraagt wanneer dat dit het geval zal zijn. Wij zijn deze maatregelen aan het verwerken, dus we zullen de komende maanden zien.
Wat uw tweede vraag over een vorm van bonusmalussysteem betreft, dat is een gewestelijke bevoegdheid. Dat is geen bevoegdheid van de federale overheid meer. U moet zich dus richten naar de gewestelijke overheden. Wallonië heeft recent al een dergelijk systeem ingevoerd.
18.03 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.
Ik zal met aandacht blijven volgen of er binnen enkele maanden een verhoging van de fiscale stimuli volgt. Voor het overige zal ik informatie inwinnen bij de Gewesten.
L'incident est clos.
- de heer Hendrik Daems aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "een mogelijke compensatie voor de hoge brandstofprijzen" (nr. 6362)
- de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de mogelijke pistes ter compensatie van de hoge brandstofprijzen" (nr. 6399)
- M. Hendrik Daems au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "une compensation éventuelle pour l'augmentation des prix du carburant" (n° 6362)
- M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les pistes éventuelles en vue de la compensation de l'augmentation des prix du carburant" (n° 6399)
19.01 Rik Daems (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de komende dagen zullen wij wel de gevolgen van een extern gegeven ervaren. Blijkbaar gaan wij grote mededelingen krijgen.
Ik plaats de kwestie nogal gemakkelijk in het volgende kader. Een sjeik en een of andere, verkozen president in Zuid-Amerika beslissen op een terrasje in Cuba om de prijs van de olie te doen stijgen. Ik stel de zaken hiermee nogal eenvoudig voor. Ik doe dat, omdat naar mijn persoonlijke mening de prijsstijging van de olie slechts voor een deel met de werking van de markt te maken heeft. Ze heeft grotendeels te maken met een globaal, oligopolide gedrag van een aantal olieproducerende landen. Ik denk dat zulks waar is.
Het is larie dat bij wijze van spreken een normale werking van de markt dat soort prijsstijgingen tot gevolg zou hebben. Dat is niet juist.
U zal opperen dat wij daaraan niets kunnen doen. Ik ben van oordeel dat, mocht Europa een vuist maken, er wel wat aan te doen zou zijn. Quod non. De politieke druk door de bevolking in alle lidstaten van de Europese Unie zal nu stilaan wel op een kookpunt komen. Immers, het voorbeeld dat wij morgen zullen krijgen – wij bevinden ons met de hoofdstad van Europa in het centrum van Europa –, zal navolging krijgen.
Tijdens mijn uiteenzetting tijdens de begrotingsbesprekingen had ik een element ingelast dat uitgerekend over voornoemd aspect ging. Op de regeringsbanken werden toen nog vraagtekens bij het gegeven gesteld. Waar begint de heer Daems nu over, namelijk over het feit dat er op Europees niveau een aanpassing zou kunnen gebeuren?
Ik zeg u: het is niet ondenkbaar dat op de volgende Ecofinvergadering unanimiteit bestaat om inzake brandstof na te denken over manieren waarop iets aan de prijsstijgingen kan worden gedaan.
Voor alle duidelijkheid, ik ben in bedoelde materie geen pleitbezorger om nu halsoverkop en eenzijdig als Europese lidstaat verder de weg van accijnscompenserende maatregelen te bewandelen, al was het maar omdat wij op dat vlak het plafond al hebben bereikt.
U weet ongetwijfeld dat wij, althans voor diesel, de accijnsverlagingen die ons op Europees niveau worden toegelaten, al hebben uitgeput, namelijk door de invoering van het negatief cliquetsysteem. Voor normale brandstof is dat niet het geval. Voor huisbrandstof is het natuurlijk een heel andere affaire, omdat het systeem voor huisbrandstof niet werkt.
Ik ben op dit ogenblik geen pleidooi aan het voorbereiden dat stelt dat de regering iets moet doen om de prijzen onder controle te krijgen. Ik doe dat, ten eerste, niet, omdat het een exogeen gegeven is waarover wij in de huidige toestand geen controle hebben. Wij zouden bedoelde controle deels kunnen krijgen, mocht Europa in de materie als een geheel optreden.
Ik wil evenwel een ander gegeven aankaarten.
Door de prijsstijging aan de bron zijn er bijkomende continue inkomsten voor de Staat. Als die sjeik en president Chavez, om maar wat namen te noemen, op een terrasje gaan zitten en zeggen: wij gaan 20 dollar meer vragen voor een barrel – ik zeg niet dat het zo gebeurt, maar het zou mij niet verwonderen dat het zo ongeveer gebeurt – dan komt er automatisch 4 dollar bij.
Ik vind – en ik wik mijn woorden – dat de overheid deze inkomsten op een niet-faire manier verwerft. Het is wel correct gebeurd en hiermee bedoel ik dat die inkomsten niet oneerlijk zijn geïnd. Maar toch is het niet fair en waarom? Omdat de btw – het woord zegt het zelf – een belasting is op de toegevoegde waarde, terwijl het nu een belasting is op toegevoegde kosten.
Op zich, puur conceptueel gesproken, en ook in termen van fair play tegenover de bevolking, is het niet eerlijk dat een overheid die bijkomende middelen, die spontaan door een extern gegeven tot stand zijn gekomen, in de zak houdt. Ik vind dat dit soort bijkomende stijgingen – waar wij wel iets over te zeggen hebben – geheel of gedeeltelijk op een of andere manier moeten worden teruggegeven aan de mensen die ze deels ten onrechte betalen.
Nog eens, waarom houd ik geen pleidooi om verder te gaan in de richting van een negatief cliquetsysteem? Omdat ik meen dat daar – gegeven het huidige prijsniveau – een aantal negatieve aspecten aan vastzit. Zo men al zou redeneren dat verhoogde energiekosten het consumptiegedrag zouden beïnvloeden waardoor wij allemaal wat zuiniger worden, dan zal dat daardoor worden tegengegaan.
Doch, ik meen dat het basisgegeven het volgende is: die 20% die men zou teruggeven in de eindprijs zouden niet opwegen tegen het gevoel van de burger dat hij toch meer betaalt. Met andere woorden, u zou iets doen waar de burger u nooit voor zou bedanken. Integendeel, u zou de verwachting kunnen creëren dat u de burger beloofde iets te doen, maar eigenlijk hebt u niets gedaan. Dat is een risico, dat speelt over oppositie en meerderheid. Dat is een reëel risico, puur politiek gesproken, waardoor die fatsoenlijke maatregel waaraan wij over alle partijgrenzen aan zouden kunnen denken uiteindelijk in de perceptie, en zelfs in de realiteit, van de burger, een omgekeerd effect zou kunnen hebben. Dat is voor stookolie eigenlijk ook het geval.
Mijn pleidooi gaat eerder in de richting van de vraag of de regering eventueel bereid kan worden gevonden. Ik weet wel dat ik u niet over uw intenties mag ondervragen, maar ik doe het toch. Dan kunt u antwoorden dat u zich niet over uw intenties wil uitspreken. Goed, dat was het dan, maar dan zal ik het volgende week nog eens vragen. Zo gaat dat dan.
Ik zal mijn vraag opnieuw stellen. Lijkt het u denkbaar dat tijdens de komende begrotingsbesprekingen, die er normaal gezien zitten aan te komen, de regering een maatregel zou voorbereiden waardoor de in mijn visie “ten onrechte” ontvangen meerinkomsten op een of andere manier terug worden gegeven aan de bevolking?
U kent de stelling van mijn partij, die volgens mij ook de stelling is van uw partij. Wij zijn van mening dat internationale evoluties, of ze nu eerlijk of oneerlijk tot stand komen – in mijn optiek oneerlijk –, niet kunnen worden tegengegaan. De brandstof zal niet goedkoper worden.
Wel kan er misschien iets worden gedaan aan de koopkracht van de mensen. Op de inningen ten gevolge van de prijsstijgingen hebben wij toch een marge van 20% die we kunnen gebruiken om desgevallend zelfs vrij gerichte koopkrachtmaatregelen te nemen. Het is namelijk een realiteit dat de eerste die zijn consumptiegedrag zal aanpassen – waar we eventueel voorstander van kunnen zijn in de context van beter energiegebruik – degene zal zijn met het laagste inkomen, want die zal het gewoonweg niet meer kunnen betalen. Voor mij is dat echter niet direct een reden – volgens mij van geen enkele politieke partij – om te stellen dat we puur in functie van het inkomen een gedragswijziging tot stand willen brengen. Dat lijkt mij niet erg fatsoenlijk.
Mijn vraag is heel concreet, gegeven dat het niet over een toegevoegde waarde, maar over toegevoegde kosten gaat, en gegeven dat alles erop wijst dat er geen daling in het vooruitzicht ligt, integendeel zelfs nog stijgingen. We zouden zelfs kunnen stellen, als er straks een nieuwe president in de Verenigde Staten wordt verkozen – of het nu Obama of McCain is –, dat het niet onredelijk is te denken dat de dollar weer zal verstevigen als er een ander budgettair beleid wordt gevoerd dan het huidige desastreuze beleid onder Bush. Daartegenover zal de euro verzwakken, waardoor het spul nog wat duurder zal worden.
Is het niet redelijk dat de regering zou overwegen dat de ten onrechte geïnde meerinkomsten aan btw bij wijze van spreken worden teruggegeven aan de bevolking in de vorm van een lastendaling? Ik laat in het midden hoe dat gebeurt, maar het moet toch in ieder geval in de richting gaan van een koopkrachtondersteuning, waardoor voor een stuk – dat is dan de keuze van de burger zelf op dat ogenblik – een mildering van dat extern gegeven kan worden bekomen.
Er is nog een bijkomend element. Vanaf 1 januari 2010 komt er namelijk nog eens een slag bij, want op dat ogenblik – dat weet u ongetwijfeld – moet de minimaal te heffen accijns nog eens worden verhoogd in Europees verband. De huidige 23 gaat dus nog eens een pak omhoog, en dan komt er in een keer nog eens een klets bij omdat we verplicht zijn door Europa. Ik zeg dat nu, op 17 juni 2008, achttien maanden op voorhand, opdat welke regering er dan ook aan de macht is op 1 januari 2010, niet met het verhaal afkomt dat “we moeten van Europa”, want dan zal ik mijn uiteenzetting van vandaag bovenhalen om aan te tonen dat zo’n verhaal echt niet meer opgaat.
Concreet, gegeven de elementen die ik aanvoer, lijkt het u niet redelijk, normaal, fatsoenlijk, deugdelijk, dat de regering in de aankomende begrotingsbespreking de ten onrechte – in mijn visie althans – meerinning van btw-ontvangsten door een externe prijsstijging van kosten, en niet van toegevoegde waarde, in termen van koopkrachtondersteuning wordt teruggeven aan de bevolking?
19.02 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik zal er niet zoveel aan toevoegen. Collega Daems heeft een aantal belangrijke elementen naar voren geschoven. U herinnert zich, mijnheer de staatssecretaris, dat ik u op 3 juni heb ondervraagd over het gegeven van de btw en accijns op brandstoffen, die alsmaar duurder worden. Op dat moment was er nog geen sprake van blokkades in het buitenland. Ik heb u er wel voor gewaarschuwd dat die er zouden komen. Morgen staan ze aan onze deur. Op zo’n korte tijd evolueert dat.
U weet ook dat de dure brandstofprijs momenteel zeer zwaar doorweegt op het economische leven. Anderzijds stellen we ook vast dat de btw die u heft – de belasting op de toegevoegde waarde – vanwege de hoge kostprijs meerinkomsten oplevert. U verdient daar momenteel grof geld aan, maar er moet toch eens worden gekeken op welke wijze men die lasten – het is een last voor veel economische sectoren – kan herverdelen. De transportsector, de landbouwsector, de zeevisserij en al diegenen die afhankelijk zijn van brandstof, in welke vorm dan ook, om hun beroepsactiviteit uit te oefenen, zijn momenteel bezig hun activiteit op een niet-rendabele manier uit te oefenen.
Gisteren hebben we opnieuw een record gekend van de prijs in dollars per vat. We zaten op een piekmoment rond 140 dollar per vat. Die prijs zal de komende tijd waarschijnlijk niet dalen. De presidentsverkiezingen zijn in het najaar, dus ik verwacht ondertussen niet te veel.
Op het antwoord dat u mij hebt gegeven inzake de btw, hebt u gezegd wat er op Europees niveau aan de orde was. Nu zou deze regering nog een aantal andere, bijkomende maatregelen kunnen nemen. Er moet natuurlijk de politieke moed bestaan om daar iets aan te doen. Ik heb u toen ook verwezen naar de Europese top van 19 en 20 juni aanstaande, waar zowel de problematiek van de dure voedselprijzen als de problematiek van de dure brandstofprijzen opnieuw geagendeerd staat, als ik goed ben geïnformeerd. Ik heb u op 3 juni gevraagd op welke manier de regering zich daarop zou voorbereiden en met welke maatregelen zij naar de Europese top denkt te gaan om daarover met een aantal andere landen in de Europese Unie misschien tot een consensus komen.
Vandaag heb ik echter de indruk – ik heb vanmorgen op de radio de verklaring van uw collega van Mobiliteit gehoord – dat de regering nog niet veel heeft gedaan en misschien ook niet veel van plan is. Dat belet mij niet u te vragen wat u alsnog zult doen. Morgen is die blokkade daar. U weet ook welke impact ze heeft gehad in Spanje. U kunt natuurlijk de chauffeurs oproepen om het niet te doen, omdat ze daardoor de kwaal nog erger maken dan ze is, maar ik denk dat zij daar op dit moment helemaal geen oren meer naar hebben.
Bovendien zou ik ook van u willen weten, mijnheer de staatssecretaris, of u bereid bent om een aantal pistes naar voren te schuiven om de extra btw-inkomsten – collega Daems heeft mijns inziens gelijk dat die belasting op de toegevoegde waarde onterecht is – op een of andere manier te compenseren, waardoor men ze teruggeeft aan de burger. Ik ben benieuwd naar uw inzichten daaromtrent, mijnheer de staatssecretaris.
19.03 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, zoals het geachte lid heeft aangehaald, zijn de prijzen van de benzine en de gasolie sinds begin dit jaar veel en fors gestegen. Benzine is gestegen van 1,47 euro naar 1,61 euro per liter. Gasolie is gestegen van 1,186 euro naar 1,484 euro per liter.
Het spreekt voor zich dat ik volkomen begrijp dat deze stijging drukt op de uitgaven van de verbruikers en dus een belangrijke rol speelt op de koopkracht. Er moet evenwel worden meegedeeld dat, wat gasolie betreft, zich in de loop van 2005 zeven keer een omgekeerde cliquet heeft voorgedaan voor een totaal bedrag aan accijnzen van 26,6 euro per 1.000 liter. In de loop van het jaar 2006 werd het systeem negen keer toegepast voor een bedrag van 23,30 euro per 1.000 liter. Dat is een globaal bedrag van 49,90 euro per 1.000 liter.
Deze verlagingen hebben ervoor gezorgd dat de eindgebruiker van een verlaging van 3,02 euro kon genieten en dit bij een aankoop van 50 liter gasolie aan de pomp. Deze verlagingen hebben er echter voor gezorgd dat het toepasselijk tarief inzake accijnzen 302 euro per 1.000 liter bedraagt, wat overeenstemt met het Europees minimumbelastingniveau waardoor een verdere verlaging niet mogelijk is.
Voor benzine werden sinds begin dit jaar zes omgekeerde cliquets toegepast voor een totaalbedrag van 28,80 euro per 1.000 liter, waardoor de eindgebruiker 1,50 euro kan uitsparen bij een aankoop van 50 liter aan de pomp. België is het enige land in Europa dat dit systeem toegepast. Dit systeem heeft de minister trouwens voorgesteld aan de Europese Unie.
Er wordt ook op gewezen dat deze operaties budgettair neutraal zijn, gezien men aan de eindgebruiker het btw-bedrag terugbetaalt ten gevolge van de verhoging van de prijs en dit door een verlaging van de accijnzen. Bovendien is de verhoging van de prijs niet te wijten aan het heffen van accijnzen of btw, maar hoofdzakelijk aan de stijging van de prijs van ruwe aardolie op de internationale markt.
In dat verband denk ik aan de fameuze discussie op een terras in Havana, met een goede sigaar.
Wat betreft onze Europese verplichtingen op het vlak van btw, het volgende. Wij zijn gebonden door de richtlijn 2006/112/EG van 28 november 2006 die de zesde btw-richtlijn van 1977 coördineert, om het normaal tarief toe te passen op de vloeibare motorbrandstoffen.
Elke lidstaat kan thans slechts één normaal tarief toepassen. Dit moet minimaal 15% bedragen. Bij ons bedraagt het normaal tarief dat wordt toegepast op de levering van goederen en diensten sinds 1 januari 1996, 21%. Dit tarief kan niet alleen voor brandstoffen worden verlaagd.
Het is dus overbodig om te verduidelijken dat indien dit normaal tarief wordt verlaagd, de budgettaire kost enorm is en dat men dus op korte termijn riskeert om het budget van de sociale zekerheid, dat hoofdzakelijk wordt gevoed door de btw-ontvangsten, te bezwaren.
Als wij kijken naar onze buurlanden, merken wij op dat de van toepassing zijnde prijzen met betrekking tot diesel de volgende zijn: België 1,370 euro, dat is de gemiddelde prijs berekend op alle pompen; Frankrijk 1,420 euro; Duitsland 1,484 euro; Nederland 1,451 euro; het Verenigd Koninkrijk 1,626 euro en Luxemburg 1,240 euro. Dat betekent dat België, met uitzondering van Luxemburg, de laagste prijs heeft.
Voor de gasolieverwarming bedraagt de prijs in België 0,897 euro, dat is de berekende gemiddelde prijs, in Frankrijk is het 0,9724 euro, in Duitsland is het 0,9118 euro, in Nederland 1,0272 euro, in het Verenigd Koninkrijk is het 0,8628 euro en in Luxemburg is het 0,8140 euro.
Bovendien merk ik op dat wij met Europese toelating slechts een accijnstarief van 18,49 euro per duizend liter toepassen, hoewel het Europees minimumbelastingniveau 21 euro per duizend liter bedraagt. Ons tarief is dus nog lager dan het minimumbelastingniveau voor de accijnzen.
Kortom, het btw-tarief van toepassing op gasolieverwarming is het normaal tarief zoals reeds hiervoor uitgelegd, zijnde momenteel 21% bij ons. Om dit te kunnen verlagen naar een tarief van 6 of 12% moet een aanvraag worden ingediend bij de Europese Commissie teneinde bijlage H aan te passen.
Deze beslissing moet met unanimiteit van de 27 lidstaten worden aangenomen n niet enkel door het verstrijken van een wachtperiode van drie maanden, zoals ik onlangs heb gehoord in een uitzending op televisie.
De Europese Commissie heeft echter reeds een weigering uitgesproken naar aanleiding van een aanvraag ingediend door de president van de Franse republiek.
Bovendien zou de budgettaire impact van een dergelijke maatregel 220 miljoen euro kosten aan de Staatskas, enkel en alleen voor gasolieverwarming. Deze maatregel zou dan vooral ten goede komen van degenen die dit product zonder problemen gebruiken voor de verwarming van bijvoorbeeld een zwembad of een groot gebouw, in plaats van degenen aan wie de maatregel effectief ten goede moet komen en die zich in een onzekere situatie bevinden.
Bepaalde landen hebben een verlaagd btw-tarief voor deze producten. Dit vloeit echter voort uit het feit dat zij dit verlaagd tarief reeds toepasten vóór 1 januari 1993 en dat zij dit tarief hebben mogen behouden. Bij ons bestond dit niet vóór 1 januari 1993, met als gevolg dat wij het tarief moesten behouden dat toen van toepassing was.
Bijgevolg, indien wij de Europese verplichtingen ter zake willen blijven respecteren, denk ik dat er buiten het verder zetten van het sociaal stookoliefonds niet veel andere alternatieven zijn. Het zou eveneens gepast zijn om de aansporing van de gebruiker om energiebesparende investeringen verder te zetten of zelfs te vereenvoudigen, zoals het ook gepast zou zijn een gespreid betalingssysteem in te stellen met betrekking tot de facturen voor gasolieverwarming voor de huishoudens in moeilijkheden.
De conclusie is dat het in België nooit mogelijk zal zijn om de btw te verlagen om de verhoging van de wereldprijs te counteren. Wij moeten echter zeker maatregelen nemen om de armeren onder onze burgers te helpen door het stookoliefonds of door in het algemeen de koopkracht te verhogen door belastingvermindering, verhoging van de uitkeringen en door allerlei vormen van aanmoediging van energiebesparende investeringen.
19.04 Rik Daems (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik zal mijn best doen om kort te repliceren maar de staatssecretaris heeft zoveel gezegd dat ik toch een paar dingen moet antwoorden.
De staatssecretaris heeft veel belangrijke dingen gezegd. Dat doen ministers altijd. Een essentieel punt dat u heeft aangeraakt, is het feit dat in 2005 en 2006 het negatieve cliquetsysteem heeft gewerkt. U hebt daarbij vermeld dat dit budgettair neutraal was vermits de meerinkomsten aan btw werden teruggegeven via een verlaging van de accijnzen. Dit is momenteel echter onmogelijk omdat we op de bodem zitten.
Het beetje wiskundige die ik ben, meent dat als men op de bodem zit en gelet op de verdere stijging van de prijzen, er nu een overschot is aan btw-ontvangsten. Dat lijkt mij heel simpel. Deductie uit uw antwoord geeft aan dat de analyse die wij maken, met name dat er proportioneel grotere inkomsten zijn uit de btw die wij niet meer kunnen teruggeven, klopt. Dat is een eerste punt. Het is belangrijk dat dit door de regering wordt erkend. Als ik de verklaringen van de heer Schouppe hoor dan klonken die toch lichtjes anders. Dat is nochtans een heel goede vriend van mij. Ik ken die mens heel goed.
Ten tweede, ik heb geen pleidooi gehouden voor een btw-verlaging. Ik heb dit op voorhand gezegd. Er zijn drie tarieven: een nultarief, een verlaagd en een normaal tarief. Wij moeten in die vork nu niet van 21 naar 18 proberen te gaan want dat is dan op alles van toepassing. Dit is niet alleen niet betaalbaar maar ook gewoon onnozel want om probleem A aan te pakken, gaat men dan het complete pakket van de economie daarin betrekken. Dit laatste is niet de bedoeling.
Derde bedenking. Ik denk dat er veel te zeggen valt voor het feit dat men – los van de politieke redenering – een verlaging van de btw niet noodzakelijk in een verlaging van de brandstofprijs kan vertalen. Bovendien is dit maar een druppel op een hete plaat. U haalt terecht aan dat het consumptiepatroon daarmee niet positief wordt beïnvloed, als dit al een objectief zou zijn. Ik denk dat dit wel terrein wint in de hoofden van de politieke wereld.
Nog belangrijker: als vandaag alternatieve energieën bestaan en economisch beginnen door te breken, is dit omdat zij door de kostprijs van de traditionele energiebronnen rendabel worden. Het is niet zo dat zij nu opeens efficiënter worden geproduceerd. Neen, een liter biodiesel kost al tien jaar 1 euro per liter maar als de normale diesel 1,5 euro kost dan kan men winst beginnen maken met de normale productiekost van vandaag en dan kan men daar efficiënter zijn. Er zijn voldoende argumenten om geen btw-verlaging door te voeren en desgevallend zelfs niet te redeneren in negatieve cliquetsystemen.
Het basisprobleem blijft echter bestaan en dat lost men niet op met een Stookoliefonds want dat is te gericht. Er is momenteel immers een meeropbrengst die niet wordt teruggegeven omdat dit niet mag. Mijn stelling is dat het als regering onvoldoende is om te zeggen dat men die meeropbrengst niet kan teruggeven. Dat is trouwens ook niet juist.
Ik geef een heel simpel voorbeeld. Men zou perfect kunnen zeggen dat men de meeropbrengst teruggeeft door het niet-belastbare minimum in de personenbelasting overeenkomstig de behaalde meeropbrengst voor een stuk te verhogen. Iedereen heeft dan een netto koopkrachtstijging en het budget is gerealiseerd door de meerinkomsten zodat de maatregel budgettair neutraal blijft. Ik lanceer dit als een klein ballonnetje. Er zijn tientallen voorbeelden. Ik ga het hierbij houden want ik denk niet dat het aan ons is om en public een aantal pistes te openen.
Ik geef echter dit ene voorbeeld om u aan te geven dat het wel degelijk perfect mogelijk is om budgettair neutraal een maatregel te nemen die algemeen of gericht – dit is een keuze die de regering moet maken – de koopkracht wel degelijk ondersteunt, waardoor het zeer nefaste effect op burgers, die omwille van hun lage inkomen proportioneel veel zwaarder worden getroffen in heel deze affaire, enigszins wordt gemilderd en zij de keuze krijgen om getroffen te zijn of een bijkomende koopkrachtmogelijkheid anders aan te wenden.
Dat lijkt mij de logica te zijn.
Ik dank u voor uw antwoord. Het was duidelijk. De regering heeft binnen de contouren die ze had maatregelen genomen waar wij achter staan. Ik meen echter dat de regering binnen de contouren die ik heb geschetst en die u ten dele hebt bevestigd, zou moeten overwegen om bij de komende budgettaire besprekingen maatregelen te nemen die nota bene budgettair neutraal zijn – ik herhaal uw woorden – maar die toch de koopkracht van de burgers perfect kunnen ondersteunen.
19.05 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de staatssecretaris, u zult begrijpen dat ik niet echt tevreden ben met uw antwoord. Ik had verwacht dat de regering daarover zou samen hebben gezeten. U hebt een tijdje geleden een superministerraad gehad waarvan men zich afvroeg wat voor een dag van samenkomst dat was. Ondertussen staan ze morgen in Brussel maar ik heb niet de indruk dat de regering al constructief heeft samen gezeten om eens te brainstormen over wat men kan doen.
Ik hoor u zeggen dat er geen sprake kan zijn van verlaging van de btw omdat Europa dat niet toelaat. U geeft het argument dat dit ook een onredelijke herverdeling zou zijn omdat diegene die zijn zwembad verwarmt met stookolie dat in feite niet nodig heeft. Ik weet niet hoe de landen het doen die historisch met lage btw-tarieven werken. Daar heeft iedereen waarschijnlijk 12% of 6%. Daar zullen dus ook wel van die gevallen tussen zitten.
Een tweede element. U spreekt van energiebesparende maatregelen om zo de mensen bewust te maken. Ik weet niet of u morgen dat verhaal gaat vertellen voor degenen die in de Wetstraat gaan staan want die hebben daar volgens mij absoluut geen boodschap aan. Dat is dus allemaal zeer fragmentarisch, niet gecoördineerd en niet gestructureerd. Dat betreur ik toch wel.
U zegt dat de btw niet kan worden verlaagd. Uw collega Schouppe zegt dat aan de accijns ook niet kan worden getornd omdat dit een budgettaire impact heeft. Men komt daar momenteel niet aan want men heeft geen budgettaire marge, nul komma nul.
Ik heb wel begrip voor het argument van collega Daems. Door het gegeven dat men meer btw-inkomsten heeft, kan men die herverdelen. Zelfs dat zal echter een probleem zijn want men zal met een tekort zitten op 15 juli. Iedereen weet nu al dat er dan een serieus tekort zal zijn. Men kan de btw-opbrengst maar één keer uitgeven en men zal die gelden dus waarschijnlijk voor iets anders reserveren, zeker niet om ze op een of andere manier, desgevallend via het optrekken van het belastingvrij minimum, hiervoor te reserveren. Als liberaal zou u dat graag hebben gezien. Ik heb er begrip voor dat u dat naar voren schuift. Volgens mij komt daar echter niets van in huis.
Wat dat betreft, mis ik een beetje de algemene, geconcretiseerde aanpak van deze regering. We ondervragen u en andere ministers en daar komen dan allemaal losse flarden uit onder het motto dat men iets moet doen aan de koopkracht, binnen het raam van de budgettaire marge die u helemaal niet hebt. Ik stel dus vast dat u alleen iets kunt doen in de marge.
Mijn conclusie uit het verhaal dat u ons hier vandaag hebt gebracht is dat u vanwege het gat in de kas helemaal niets kunt doen. Ik betreur dat.
Het incident is gesloten.
- M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les réductions d'impôts pratiquées en Flandre" (n° 6393)
- M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la déduction professionnelle flamande et l'attitude de la Commission européenne" (n° 6403)
- de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de belastingverlagingen in Vlaanderen" (nr. 6393)
- de heer Jan Jambon aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de Vlaamse jobkorting en de houding van de Europese Commissie" (nr. 6403)
Le président: M. Jambon retire sa
question n° 6403.
20.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le secrétaire d’État, la Flandre accorde une réduction d’impôts de 200 euros pour les personnes qui habitent sur son territoire et y travaillent.
Assez récemment, la Commission européenne a pointé du doigt cette manière d’agir, considérant qu’il pouvait y avoir là une pratique discriminatoire. Elle menace d’ailleurs d’entamer une procédure de condamnation de la Belgique, estimant que l’attitude de la Région flamande exclut les travailleurs frontaliers du bénéfice de cette réduction d’impôts et la considérant comme une entrave à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d’établissement.
C’est tellement vrai que, selon mes informations, le 6 mai dernier, une mise en demeure a été adressée au gouvernement belge – puisque c’est lui le correspondant de la Commission – mettant en cause les règles fiscales, entre autres fédérales. Le ministre flamand Van Mechelen considère, quant à lui, que les propos de la Commission ne sont pas corrects disant que la Flandre accorde une réduction d’impôts non seulement aux personnes qui ont un emploi mais qui aussi habitent en Flandre, indépendamment de l’endroit où elles travaillent. Pour le ministre néerlandophone, ce sont des centimes additionnels du fédéral qui devraient plutôt disparaître. C’est son opinion!
Monsieur le secrétaire d’État, j’imagine que vous êtes bien informé de cette situation. Pouvez-vous déjà nous indiquer quel sera le sens de la réponse du gouvernement belge à l’égard de l’interrogation et de la mise en demeure de la Commission européenne? Sur la base de ce que vous connaissez des textes, pensez-vous que la Commission est en droit de condamner notre pays pour entrave à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d’établissement. Si oui, que faudrait-il faire pour répondre alors aux objections formulées par la Commission européenne?
20.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, l’honorable membre fait référence à la mise en demeure transmise par la Commission européenne le 6 mai dernier sous le numéro d’infraction 2007/4780 qui contient une critique relative à la compatibilité avec les traités européens des trois législations suivantes. Premièrement, les centimes additionnels à l’impôt des non-résidents prévus aux articles 245 et 80 du Code des impôts sur les revenus de 1992. Deuxièmement, la réduction d’impôts pour activité octroyée par le décret de la Région flamande du 30 juin 2006 aux assujettis à l’impôt des personnes physiques domiciliés en Région flamande. Troisièmement, les additionnels communaux appliqués sur les revenus de capitaux et biens mobiliers d’origine étrangère déclarés conformément à l’article 313 du Code des impôts sur les revenus de 1992.
Devant la disparité des matières reprises dans cette mise en demeure et l’ampleur des questions qu’elle suscite, la Belgique a demandé et obtenu un délai supplémentaire pour transmettre à la Commission européenne ses observations sur les critiques formulées par celle-ci, soit pour le 7 septembre 2008.
Dès lors, vous comprendrez qu'il est prématuré aujourd'hui de communiquer quant au fond sur les suites à apporter à cette mise en demeure, même si je peux indiquer dès à présent qu'une concertation avec la Région flamande a déjà débuté.
20.03 Christian Brotcorne (cdH): Je note la date du 7 septembre.
Het incident is gesloten.
21 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la pollution détectée sur le futur site de l'AFSCA à Libramont" (n° 6250)
21 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verontreiniging op de toekomstige site van het FAVV in Libramont" (nr. 6250)
21.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir attendu. J'ai été retenu en commission des Affaires sociales.
Monsieur le secrétaire d'État, la pose de la première pierre du bâtiment destiné à l'Unité provinciale de Contrôle du Luxembourg de l'AFSCA prévue demain, le 18 juin, a été reportée. D'après le communiqué diffusé le 11 juin par la Régie, une pollution a été détectée au niveau du sol lors des fouilles de début de chantier situé rue des Alliés, 11 à Libramont. Un audit du terrain a été commandé et les premiers prélèvements de sol ont été effectués en vue de les analyser et de déterminer l'importance et le type de pollution. Si je suis bien informé, ces bâtiments étaient déjà occupés par la Régie.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous communiquer les premiers résultats de ces prélèvements? Cette pollution est-elle généralisée à tout le site? Des prélèvements complémentaires sont-ils nécessaires? Quelle est l'origine et à qui peut-on imputer la responsabilité de cette pollution? Qui prendra en charge le coût de la dépollution? À combien s'élève-t-il, le cas échéant? Quel est le calendrier pour la suite des travaux?
21.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, il a d'abord été fait appel au Groupement d'intérêt économique ACENIS en vue de caractériser les problèmes à traiter et de déterminer la solution de remédiation.
Le rapport partiel d'analyses opérées par le laboratoire agréé de ACENIS au niveau des échantillons prélevés fait apparaître que nous sommes en présence d'une pollution à la créosote. Le quartier de la gare à Libramont était en effet, au début du 20ème siècle, un vaste chantier de créosotage des billes de chemin de fer. Cette pollution est probablement généralisée à tout le plateau situé devant la gare. Certains sites voisins du terrain en cause tels les entrepôts Lambert et la caserne de Wolff sont répertoriés dans la banque de données Walsols de la SPAQuE.
En ce qui concerne le site de l'AFSCA, des prélèvements complémentaires ont été effectués ce lundi 16 juin tant à l'endroit de la future construction qu'à l'emplacement des parkings. Les résultats définitifs des analyses sont attendus dans le courant de la semaine du 30 juin. La police de l'environnement de la Région wallonne a été avertie et sera informée des résultats.
L'origine de la pollution est sans aucun doute ce chantier de créosotage. Commencées aux alentours de 1900, les activités d'imprégnation du bois (les billes de chemin de fer) s'y sont poursuivies jusqu'en 1925 environ.
L'État a acquis le terrain en 1930 pour y construire la gendarmerie en 1938. Les anciens bâtiments de la gendarmerie étant devenus insalubres, ils furent démolis en 2006.
Pour la question des responsabilités, il faudrait peut-être se retourner contre les chemins de fer, mais c'est un peu ancien. C'est cependant la Régie des Bâtiments, gestionnaire du site au nom de l'État, qui fera procéder à ses frais à l'assainissement du site en vue de pouvoir reprendre le chantier de construction aussitôt que possible. Les actions en vue du recouvrement des coûts des mesures de réparation des dommages environnementaux se prescrivant par trente ans à compter du jour qui suit celui où le fait ayant donné lieu aux dommages environnementaux s'est produit, la Régie des Bâtiments n'aura aucun recours pour récupérer ces frais.
À ce stade, il est donc prématuré de fixer le calendrier des opérations de dépollution, le volume à traiter étant fonction des conclusions du rapport définitif des analyses.
21.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Il s'agit incontestablement d'un héritage du passé industriel libramontois.
Je m'étonne néanmoins qu'il ait fallu attendre le début de ces travaux pour que la Régie des Bâtiments s'inquiète de la pollution du sol dès lors que, comme vous le dites, la caractérisation est connue. Le coût public sera important, je suppose.
J'espère cependant que les risques pour la santé seront maîtrisés de la sorte. Peut-être conviendrait-il quand même de s'interroger sur la question de savoir si c'est l'endroit le plus adéquat pour installer l'AFSCA en fonction des coûts. Mais, que ce soit la Régie ou un autre opérateur, il faudra sans doute combattre la pollution conséquente au créosotage des billes de chemin de fer d'il y a quelques années.
Het incident is gesloten.
22 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le déménagement de différents services publics fédéraux vers la Tour des Finances rénovée" (n° 6370)
22 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verhuis van verscheidene federale overheidsdiensten naar de gerenoveerde Financiëntoren" (nr. 6370)
22.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai vu à la télévision ce dimanche. Vous n'aviez pas l'air très heureux!
Lors de la commission des Finances du 10 juin dernier, sans connaître tous les problèmes posés par le déménagement du SPF Sécurité sociale, j'ai examiné avec M. le ministre des Finances le coût de la location de la Tour des Finances rénovée et l'organisation du déménagement du SPF Finances vers ces bureaux rénovés. Il est apparu dans la réponse du ministre des Finances que d'autres services publics fédéraux sont également concernés et que, pour certains d'entre eux, des retards sont annoncés quant à leur déménagement. Le coût public en sera important.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me rappeler le prix de vente de la Tour des Finances demandé par l'État belge à la société néerlandaise qui s'est chargée de sa rénovation et qui, aujourd'hui, la remet en location?
Pouvez-vous me communiquer la répartition des charges locatives de la Tour des Finances rénovée entre les différents services qui l'occuperont, étant entendu que le ministre des Finances a annoncé un coût mensuel à partir du 1er avril de 4 millions d'euros? Par ailleurs, la ministre de la Santé m'a informé ce matin en commission que tous les locaux n'avaient pas encore été réceptionnés. Il est donc bizarre que le prix plein soit demandé. Vous allez peut-être m'apporter quelques éclaircissements à ce sujet.
Au-delà du SPF Finances, existe-t-il une coordination entre les différents SPF concernés pour un déménagement aussi rapide que possible vers la Tour des Finances rénovée? Il s'agit, en effet, d'éviter un double loyer pendant trop longtemps.
Qu'allez-vous mettre en œuvre pour que cela soit réalisé le plus rapidement possible, dans la limite des responsabilités de la Régie?
Enfin, à titre d'information complémentaire, j'aimerais connaître le surcoût pour la Régie des Bâtiments de l'incident qui s'est produit au niveau du SPF Sécurité sociale. Est-il à charge de ce dernier ou, pour partie, à celle de la Régie?
22.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Cher collègue, premièrement, le prix de vente de la Tour des Finances par l'État belge était de 311.106.373,58 euros, conformément à l'acte de vente du 20 décembre 2001.
Deuxièmement, la répartition des charges locatives se fait comme de coutume au prorata des diverses occupations, d'après une clé de répartition établie à partir des surfaces allouées à chacun des services qui viendront s'installer dans la tour.
Troisièmement, le gestionnaire de la Régie des Bâtiments coordonne les déménagements au sein du bâtiment en concertation avec les différents services concernés. Je dois rappeler que ces derniers sont responsables de l'organisation de leur propre déménagement, notamment de la commande de leur mobilier – et c'est là qu'il y a eu un incident et l'annulation d'un marché par le Conseil d'État – et du respect du planning. Voilà les conventions que nous avons signées avec les autres SPF.
La Régie des Bâtiments ne peut qu'insister sur le respect par l'ensemble des futurs occupants du planning établi en matière de déménagements. Si on constate un problème dans le chef de l'un des occupants, la Régie en discutera avec le service concerné afin d'envisager la meilleure solution et de veiller à une juste répartition des surcoûts générés par d'éventuels retards.
22.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je suis déçu par votre deuxième réponse.
Vous dites que le coût de la location sera réparti au prorata des différents occupants. J'aurais voulu que vous alliez plus loin en me communiquant, si vous en disposez, la répartition des différents SPF.
On a appris ce week-end que le SPF Sécurité sociale occupera six étages de la tour. Quelle est la proportion exacte?
22.04 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Il s'agit de six étages. Je ne pourrais vous répondre avec précision. Posez une question écrite et je vous communiquerai le nombre précis de mètres carrés.
22.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Je le ferai avec intérêt.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 16.57 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.57 uur.