Commissie voor de Sociale Zaken	Commission des Affaires sociales
van dinsdag 17 juni 2008 Namiddag ______	du mardi 17 juin 2008 Après-midi ______

La séance est ouverte à 14.06 heures et présidée par Mme Camille Dieu.

De vergadering wordt geopend om 14.06 uur en voorgezeten door mevrouw Camille Dieu.

01 Question de M. Maxime Prévot à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "le besoin d'information des travailleurs sociaux en contact avec les personnes handicapées" (n° 5860)

01 Vraag van de heer Maxime Prévot aan de staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de behoefte aan informatie van de maatschappelijk werkers die in contact staan met personen met een handicap" (nr. 5860)

01.01 Maxime Prévot (cdH): Madame la présidente, la Direction générale Personnes handicapées a publié sur son site internet les résultats d’une enquête qui a été réalisée en 2007 auprès des travailleurs sociaux qui sont en contact étroit, dans le cadre de leur travail, avec des personnes porteuses de handicaps. Le but était de mieux connaître le besoin d’information de ces travailleurs au sujet des prestations de la direction générale, que ce soit sur les allocations de remplacement de revenu et d’aide aux personnes âgées, sur le service Communit-e, sur le dossier médical ou sur les avantages sociaux et fiscaux.

Les travailleurs sociaux ont ainsi pu exprimer leurs besoins et leurs préférences sur la manière dont ils souhaitent être formés et informés. Il ressort de cette enquête un certain nombre d’idées à mettre en œuvre par la DG Personnes handicapées et sur lesquelles je souhaiterais, si possible, davantage d’éclaircissements.

Au sujet de Communit-e, il ressort de l’enquête qu’environ trois quarts des personnes interrogées sont demanderesses de davantage d’informations, ce qui est plutôt un bon signe. Cela veut dire qu'effectivement, il y a un intérêt pour la plate-forme et qu’on souhaite peut-être mieux l’appréhender. La DG Personnes handicapées annonce que les utilisateurs, je cite: "seront contactés afin de déterminer s’ils rencontrent des problèmes et si oui, lesquels" S’agit-il là d’une nouvelle enquête qui va être commandée par la DG? Selon quel calendrier? Selon quelles modalités se fera cette prise de contact? N’existe-t-il pas pour l’instant une évaluation du système Communit-e ou bien est-on confronté à une absence de système d’aide aux utilisateurs?

Selon cette même enquête et ses conclusions, il est évoqué qu'un quart des organisations sont prêtes à organiser elles-mêmes une session d’information. "Ces institutions seront contactées", mentionne le rapport. Quelles sont dès lors ces organisations et aura-t-on toutes les garanties quant à la qualité des sessions qu’elles pourront organiser? À défaut, est-ce que vous envisagez un accompagnement particulier du style: "Train the trainer"?

Il est aussi question d’effectuer éventuellement une journée portes ouvertes en juin. Elle a eu lieu le 5, je pense, donc j’ai déjà la réponse à la question que je vous avais déposée au mois de mai. Quant au workshop qui est proposé dans lequel des calculs seront effectués, bien que nous soyons tous toujours demandeurs de tels workshops, sur quoi portera-t-il et quelle sera dès lors sa valeur ajoutée?

Quel sera le calendrier pour 2008-2009? À quels moments auront lieu les différentes sessions d’information dont il est question? Quand et comment se déroulera la préparation des futurs formateurs?

Probablement n’avez-vous pas encore aujourd’hui des réponses détaillées à toutes ces questions. J’imagine que si on veut pouvoir déterminer un calendrier qui ait du sens et qui soit porteur de résultats, cela ne se fait pas en deux coups cuillère à pot! Il serait toutefois intéressant d’avoir d'ores et déjà quelques balises générales pour savoir quel est le tempo que vous souhaitez impulser à l’égard de votre DG. L’enquête n’a-t-elle pas révélé une demande des travailleurs sociaux concernant des publications et de la documentation sur les prestations de la DG? On parle beaucoup de la Vierge noire et autres mais on ne connaît pas toujours ce qu’il y a derrière. Cet aspect de l’information peut-il être reconnu comme satisfaisant?

Les sessions d’information sont à l’heure actuelle réservées à l’attention des personnes qui travaillent dans une association ou un service public, c’est-à-dire des personnes qui, de par leur profession ou dans le cadre d’un bénévolat, pratiquent très régulièrement les matières qui sont de la compétence de la DG.

Ne serait-il pas intéressant d’ouvrir ces sessions aussi à un public plus large, puisqu’il y a des personnes qui sont également demanderesses, au regard de leur propre parcours qu’il soit professionnel ou personnel, de pouvoir offrir du temps et de l’énergie pour les personnes porteuses d’un handicap? Je vous remercie, madame la secrétaire d’État pour vos éclaircissements.

01.02 Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'État: Madame la présidente, Communit-e est une procédure informatisée de demande à partir de la commune qui existe depuis 2006 et qui est encore peu connue. Il n’est donc pas surprenant que trois quarts des personnes interrogées souhaitent une information à ce sujet. C’est d’autant moins surprenant que Communit-e est un terme technique et administratif utilisé principalement par les professionnels et peu diffusé dans le public.

Une information sera bientôt disponible sur le site internet accessible au public et sera également envoyée automatiquement à tous les abonnés de "Handiflash". Par ailleurs, pour le personnel des administrations communales qui sont intéressées, une demi-journée de rencontre peut être organisée par l’administration et peut être consacrée à l’explication d’éventuels problèmes d’application du nouveau système.

En ce qui concerne la prise en charge de l’organisation des sessions d’information par des structures tierces, différents organismes et associations tels que l’association de personnes handicapées, des mutualités, l'Eweta, des syndicats, qui en expriment la demande peuvent depuis toujours obtenir une collaboration d’experts désignés par l’administration pour l’organisation de séances d'information.

La qualité de l'information est ainsi garantie par les experts.

Comme vous l'avez dit, les portes ouvertes ont eu lieu le 5 juin dernier. En plus de répondre à un souhait des travailleurs sociaux qui avait été exprimé lors de l'enquête de l'administration, elles se voulaient une action de sensibilisation au déménagement futur des bâtiments de la Vierge noire après près d'un demi-siècle d'activité en ces lieux.

L'annonce de la journée a eu pour effet d'informer les professionnels et le public qu'une page d'histoire se tournait, mais fut aussi pour eux l'occasion de comprendre le parcours d'un dossier et le fonctionnement des divers services.

Quant aux ateliers de calcul, il s'agit de séances d'exercices destinées aux professionnels, particulièrement des travailleurs sociaux, qui veulent maîtriser le calcul des allocations en tenant compte des différents facteurs: la situation sociale, l'abattement lié au revenu, le plafond, etc.

Par ailleurs, le calendrier complet n'a pas encore été fixé pour 2008, car l'administration renforce son équipe de formateurs sur la base du volontariat des agents et organise leur apprentissage. Entre-temps, le service médical de l'administration donnera cet été, à la demande de l'Association socialiste de la Personne handicapée (ASPH) et de l'hôpital des enfants de Bruxelles, des exposés sur les critères médico-sociaux d'octroi des allocations familiales.

Ensuite, aucune demande n'a encore été formulée au sujet de la documentation, sans doute à cause du grand nombre de documents présents sur le site internet de la direction générale, mais aussi de l'importante documentation distribuée lors de la séance d'information. Cela ne signifie pas que celle-ci soit entièrement satisfaisante. Une évaluation interne de la qualité et de la lisibilité des documents fait partie des projets de l'administration à court terme.

En ce qui concerne le public cible, des séances grand public sont régulièrement organisées, mais par l'intermédiaire de structures telles que la Ligue de la sclérose en plaques, le Groupe belge des hémiplégiques, la Ligue Braille, les Amis des aveugles, certains CPAS, pour l'information de tout un chacun. Lorsque de telles demandes seront formulées, je veillerai à ce que l'administration puisse y répondre favorablement. En revanche, il me semble difficile de faire organiser par l'administration, dans la limite des moyens disponibles, de larges conférences touchant un public indifférencié et dont le succès ne serait sans doute pas, à mon sens, à la hauteur des efforts et des coûts d'organisation de tels événements. Je crois qu'il serait plus efficace de les faire organiser par le canal du secteur associatif.

01.03 Maxime Prévot (cdH): Madame la secrétaire d'État, je reviens sur votre dernière phrase. Je pense que dans bien des cas, et certainement lorsqu'il s'agit d'avoir un contact avec un public plus fragilisé comme celui des personnes porteuses de handicap, le vecteur associatif est à privilégier davantage que celui, plus habituel mais aussi plus lourd, des structures publiques.

Je me réjouis des garanties qui seront apportées quant à l'encadrement des formations qui pourront être dispensées car c'est le gage d'un résultat effectif sur le terrain.

Je ne peux que vous encourager, tout en notant la bonne nouvelle quant à l'ouverture potentielle des sessions d'information pour des personnes qui ne sont pas habituées à travailler dans ce secteur, à davantage diffuser une information précise et de qualité à propos de Communit-e.

Pour vous donner un exemple de terrain, et je vous parle en tant qu'échevin des Affaires sociales qui a les personnes handicapées dans ses compétences à Namur, j'ai une sensibilité personnelle par rapport au handicap et je ne ménage pas mes efforts pour promouvoir un rôle, même local, dans cette matière. Je n'ai jamais entendu parler de cette plate-forme Communit-e alors que vous dites qu'il y a eu une information à partir des communes. Je prendrai donc le soin de me renseigner pour m'assurer qu'il n'y a pas des éléments qui ont pu m'échapper au sein de mon administration. J'imagine que je ne dois pas être le seul dans le cas à l'échelle du pays.

Que ce soit pour les travailleurs sociaux eux-mêmes ou pour les décideurs politiques, quel que soit le niveau de pouvoir, cette information doit être certainement davantage diffusée car elle peut être source de bénéfice pour les personnes concernées.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt onderbroken van 14.17 uur tot 16.34 uur.

Le développement des questions et interpellations est interrompu de 14.17 heures à 16.34 heures.

La présidente: En tout état de cause, nous ne prolongerons pas la réunion de la commission au-delà de 18.00 heures.

Les questions n^o 5392 et 5624 de M. Xavier Baeselen sont reportées. La question n^o 5688 de M. Jef Van den Bergh est transformée en question écrite. Mme Hilde Vautmans est excusée, par conséquent sa question n^o 5597 est reportée, ainsi que la question jointe n^o 6104 de M. Maxime Prévot. La question n^o 5615 de M. Baeselen est transformée en question écrite également.

02 Questions jointes de

- Mme Camille Dieu à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'augmentation des difficultés des chômeurs à éviter les entretiens d'évaluation de l'ONEm" (n° 5861)

- M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le suivi et l’accompagnement du comportement de recherche d’emploi par les chômeurs" (n° 6082)

- Mme Sonja Becq à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'activation des chômeurs" (n° 6094)

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Camille Dieu aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de toenemende moeilijkheden voor werklozen om zich aan de evaluatiegesprekken van de RVA te onttrekken" (nr. 5861)

- de heer Hans Bonte aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de opvolging en begeleiding van het zoekgedrag van de werkzoekenden" (nr. 6082)

- mevrouw Sonja Becq aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de activering van werklozen" (nr. 6094)

02.01 Camille Dieu (PS): Il s'agit en fait d'une question concernant l'augmentation des difficultés des chômeurs pour les entretiens d'évaluation de l'ONEm. On a pu lire un peu partout que, bien entendu, l'activation des chômeurs serait accélérée, que des dispositions allaient être mises en place afin de faire en sorte que ceux qui s'absentaient lors des examens d'évaluation ne s'absentent plus et soient obligés d'être présents pour le contrôle.

À cet égard, des sanctions sont déjà prévues si, sans motif valable, le chômeur ne se présente pas.

Je voudrais vous rappeler par exemple que si, sans motif valable, un chômeur ne donne pas suite à la première et à la seconde convocation, le paiement des allocations est suspendu, sauf si dans un délai de trois jours ouvrables, prenant cours le jour de la seconde absence, il se justifie par un motif admis par le directeur du bureau de l'ONEm. Dans ce cas, il reçoit une nouvelle convocation.

Deuxième exemple: si à nouveau il ne se présente pas, la suspension du paiement des allocations sera appliquée aussi longtemps qu'il ne se présentera pas au bureau de chômage. Elle peut être levée avec effet rétroactif s'il se présente dans un délai de trente jours ouvrables, pour signer un contrat. Ce délai prend cours le jour de son absence. Elle peut aussi être levée avec effet rétroactif s'il invoque un motif valable justifiant son absence et qu'il en apporte la preuve.

J'aurais aimé savoir quels types de sanctions nouvelles supplémentaires seront envisagés afin de rendre l'absentéisme plus difficile et de le réduire.

02.02 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Ik heb ook een vraag over het thema ingediend, maar mijn vraag gaat meer specifiek over hetgeen wij in de media konden vernemen in verband met de bijsturingen van het begeleidingsplan. Waarop moeten wij ons anders baseren?

Mevrouw de minister, blijkbaar – ook daarvan heb ik kennis kunnen nemen – hebt u op 23 mei een nota voorgelegd aan de Ministerraad waarin een duidelijk werkschema inzake de activering van werkzoekenden opgenomen zou zijn. U hebt er al een aantal keer naar verwezen. De regeringsbeslissing bestond er blijkbaar in dat u met de regio’s het nodige overleg hieromtrent zou opstarten. Bijna gelijktijdig – dit is de stijl van de meerderheid – diende de MR-fractie in ons huis een voorstel van parlementaire resolutie in, waarin staat dat een en ander niet ver genoeg gaat en dat er veel strenger, veel sneller en veel meer geactiveerd moet worden dan de regeringsnota bepaalt.

Ik heb al een reactie gezien in de Waalse pers, maar ik stel daarbij de vraag, mevrouw de minister, of de bewuste nota al dan niet een regeringsnota is. Met andere woorden, heeft de voltallige regering, inclusief de leden van de MR, Open Vld en alle andere partijen in de regering, de goedkeuring daaraan gehecht of niet? Ik meen dat dat een duidelijke vraag is. Ik hoop van het antwoord hetzelfde.

Een tweede punt betreft uw houding tegenover het voorstel van parlementaire resolutie. In de meerderheid weet men het niet goed, maar vanuit de oppositie is het misschien nog moeilijker om de draagwijdte van bepaalde parlementaire stukken te kunnen inschatten. Mijn vraag is: wat is uw houding, als bevoegde minister, tegenover het voorstel van resolutie, zoals het door de MR, onder leiding van haar fractieleider, werd ingediend?

Met een derde punt kom ik tot de kern van het debat. Hoe ziet u de toekomst van de RVA-facilitatoren, en hoe moet die geïnterpreteerd worden uit de regeringsnota? Er is een lange discussie gaande, vooral gevoed door degenen die ervoor pleiten meer bevoegdheden naar het regionale vlak te brengen, over de samenwerking in het veld, in de praktijk, tussen de VDAB-bemiddelaars, de Actirisbemiddelaars en de Forembemiddelaars, enerzijds, en de RVA-facilitatoren, anderzijds.

Het klassieke verwijt is dat er bij de taakomschrijving en de invulling van de RVA-facilitatoren sprake is van een conflictpunt, een overtreding van de bevoegdheden,omdat ze in de weg zouden lopen van wie aan actieve bemiddeling doet.

Mevrouw de minister, hoe staat dat nu in uw nieuwe nota? Wanneer ik die goed bekeken heb, worden de RVA-facilitatoren in de toekomst nog belangrijker om de werkbereidheid en de arbeidsgeschiktheid te evalueren? Ik had daarover ook graag meer duidelijkheid gekregen.

Ten vierde en ten slotte, wanneer treedt de nieuwe regeling in werking? Zeg nu niet 16 juli, want dan geloof ik u niet. Het zou toch wel goed zijn mocht u enige indicatie kunnen geven over de datum wanneer het samenwerkingsakkoord volgens u het beste in werking treedt.

02.03 Sonja Becq (CD&V - N-VA): Mevrouw de minister, wij hebben hier in de commissie een bespreking gehad over en wat toelichting gekregen bij het activeringsbeleid. Toen is gezegd dat de regering en uzelf verschillende pistes zouden voorstellen en dat ze zouden meegenomen worden naar het overleg met de Gewesten. Vanuit het Vlaamse Gewest is er herhaaldelijk op aangedrongen om voldoende rekening te houden met de eigen sluitende aanpak en om daarvoor in de nodige ruimte te voorzien.

Er moet ook een goede samenwerking zijn tussen de facilitatoren – ik blijf dat nog steeds een vreselijk woord vinden – en de bemiddelaars, waarbij de taken van elkeen binnen de huidige bevoegdheden op mekaar zijn afgestemd. Bovendien moet er ook voldoende uitwisseling van gegevens worden verzorgd, zodat men met respect voor mekaar en met respect voor mekaars bevoegdheden zou kunnen werken.

Mevrouw de minister, welke pistes werden er inzake activering voorgesteld? Hoe werd er binnen de huidige bevoegdheidsverdeling ingespeeld op de vraag naar ruimte en autonomie voor de Gewesten om zo’n sluitende aanpak mogelijk te maken?

Daarop aansluitend, hoe ziet de verdere timing voor het sluiten van dat nieuwe samenwerkingsakkoord eruit? Die vraag is ook mee ingegeven door de verdere bespreking van een homogenisering van bevoegdheden en een regionalisering van het arbeidsmarktbeleid. Wat is dus met het oog daarop de timing voor het samenwerkingsakkoord?

02.04 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, chers collègues, il exact que, dans le cadre des discussions sur l'adaptation de l'accord de coopération, les sanctions telles qu'elles étaient prévues ne seront pas modifiées.

En revanche, au travers des évaluations des experts et des discussions qui ont eu lieu entre les différents services fédéraux et régionaux en la matière, nous nous sommes rendu compte que la problématique de l'absentéisme lors des premiers entretiens devait être abordée. Ainsi, par exemple, à Bruxelles, seule la moitié des jeunes répondent à la première convocation qui leur est faite par le service régional conformément à ses compétences, le but étant de créer un contrat avec le demandeur d'emploi. En Région wallonne, des obligations ont été prévues; on connaît l'approche du côté de la Région flamande.

Compte tenu du fait qu'une plus grande autonomie est donnée aux services régionaux qui sont en charge de la première approche du demandeur d'emploi durant les trois, six ou neuf premiers mois, l'idée est de trouver une réponse à la problématique de cet absentéisme.

Différentes pistes ont été proposées par l'administration. À l'heure actuelle, des discussions sont en cours entre les Régions et l'État fédéral dans le cadre de groupes de travail. Soit on accorde le report de l'entretien si l'absence du chômeur est justifiée par un motif valable et on détermine ces motifs, soit on envoie une lettre recommandée comprenant des indications beaucoup plus explicites quant à l'aspect obligatoire du premier entretien. L'accord de coopération prévoit que, quel que soit le choix du service régional et sa politique en la matière, la première approche sera obligatoire. Autrement dit, quoiqu'il arrive, il faudra prévoir un cadre pour cette première approche: trois, six ou neuf mois selon que l'intéressé est âgé de moins de 25 ans, qu'il est ou non porteur d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou qu'il s'agit d'un chômeur âgé de plus de 25 ans.

Le tout est de déterminer le degré d'obligation. Prévoit-on une sanction en cas d'absence injustifiée à la convocation? Prévoit-on plutôt un renforcement de l'information suivant un mode précis? Va-t-on limiter les motifs de non-présentation? Voilà les pistes auxquelles le groupe de travail réfléchit. L'idée est d'arriver à un accord entre le fédéral et les Régions à ce sujet.

Mijnheer Bonte, ik kan u bevestigen dat de voltallige regering mijn nota met voorstellen voor een gepersonaliseerde en efficiënte begeleiding van werkzoekenden als basisdocument voor de onderhandelingen met de Gewesten, teneinde het samenwerkingsakkoord van 30 april 2008 aan te passen, goedgekeurd heeft. Het was dus een beslissing van de gehele regering. Ze werd op 23 mei 2008 genomen. Er waren genoeg werkgroepen voorstander ervan en er waren genoeg positieve adviezen van de sociale partners.

Wat het tweede deel van uw vraag betreft, is het wellicht aangewezen dat u zich in eerste instantie tot de indieners van het voorstel van de resolutie en hun vertegenwoordigers in de regering richt, aangezien de hele Ministerraad mijn nota heeft goedgekeurd. De MR moet een akkoord in de MR bereiken. Dat is mijn zaak niet.

Ten derde, wat de RVA-facilitator betreft, de gewestelijke diensten zijn bevoegd voor de eerste aanpak, en dat volgens hun eigen specifieke aanpak inzake contracten of inschakeling. Zij zijn vrij om iets te doen, maar zij moeten iets doen voor de verschillende doelgroepen van werkzoekenden, gerangschikt volgens onder andere de leeftijd.

Er komt na negen maanden een eerste onderhoud met de werkzoekende. Wij hebben de verschillende termijnen dus ingekort.

Er zijn verschillende mogelijkheden: de evaluatie van de naleving door de werkzoekende van het contract of de individuele begeleidingsaanpak, die door de gewestelijke diensten voor arbeidsbemiddeling worden aangeboden, en het opleggen van een sanctie of een uitsluiting in geval van een negatieve evaluatie van de inspanningen.

De voorstellen bevatten de volgende wijzigingen aan de opdracht van de RVA-facilitator.

Ten eerste moet een contract of een individuele begeleidingsaanpak worden opgemaakt. We kunnen altijd nog praten over een eventuele aanpassing. De kwestie vormt nu een onderwerp van debat in de verschillende werkgroepen. Ik ben bereid om iets anders te doen, indien wij een akkoord bereiken.

De RVA-facilitator verricht de evaluatie van de naleving van het contract of de individuele begeleidingsaanpak op basis van de door de tewerkstellingsconsulent verstrekte gegevens, na bijkomend overleg met de tewerkstellingsconsulent indien nodig.

Reeds tijdens het eerste gesprek moet de RVA-facilitator bij een negatieve evaluatie een tijdelijke sanctie uitspreken. De werkzoekende kan zich laten bijstaan. De facilitator zal over een reglementaire basis beschikken om zijn houding ten aanzien van bepaalde groepen werkzoekenden zoals zwangere vrouwen, onderwijzend personeel en werkzoekenden die aan een uitkering verzaken, te bepalen.

Voor de werkzoekenden die moeilijk of geen toegang tot de arbeidsmarkt vinden, zal in bijzondere herinschakelingstrajecten en in aangepaste opvolging worden voorzien. Een werkgroep zal een uniforme definitie van de doelgroepen geven, definitie die in het kader van een samenwerkingsakkoord door de RVA en de regionale tewerkstellingsdiensten samen wordt opgesteld.

Wat is de stand van zaken? Wij hebben onze nota na de Ministerraad aan de verschillende Gewesten bezorgd. Vorige week is de eerste interministeriële conferentie in een goede sfeer verlopen dankzij een positieve aanpak van de deelnemers. Wij hebben verschillende werkgroepen opgericht. Er was een vergadering met het kabinet. Met de werkgroepen praten wij over de definitie van de mensen die niet geschikt zijn voor de arbeidsmarkt. Wij zoeken ook een definitie voor de beroepsopleidingen, die het activeringsbeleid opschorten. Nog een werkgroep buigt zich over de financiering, een ander over de inschakeling na drie positieve evaluaties. Voorts wordt gezocht naar een aanpak van het probleem van de lasten voor de OCMW's ten gevolge van hun rol in de trajecten van personen die geschorst of gestraft zijn. Er staan volgende week nog vergaderingen en een nieuwe interministeriële conferentie in de eerste week van juli op stapel.

Wij hopen een akkoord te bereiken voor 15 juli dit jaar, wat een symbolische datum is voor ons land. Er is dus geen ontwerp van nieuw samenwerkingsakkoord met nieuwe teksten, maar wel een akkoord over het algemeen principe. Wij zijn het voor 80% eens over de nota. De nota geeft meer ruimte voor gewestelijke autonomie. Wij hebben op de verschillende bezorgdheden van de heer Vandenbroucke in de nota van de Ministerraad geantwoord. Ik ben dus tamelijk optimistisch om een akkoord te bereiken in de loop van de volgende drie weken.

Dat zal natuurlijk aan andere debatten zijn gekoppeld. Wij kunnen echter in ons samenwerkingsakkoord een oplossing voor de verschillende eisen bieden.

02.05 Camille Dieu (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. L'année 2004 a vu la mise en place du plan Vandenbroucke. On ne peut pas dire qu'à l'époque les syndicats étaient fort heureux de la situation. C'était exactement le contraire. Aujourd'hui, le comité de gestion de l'ONEm approuve de façon unanime les propositions que vous avez émises. Le nombre d'emplois n'a pas fondamentalement augmenté en Wallonie et à Bruxelles, même si une diminution du chômage est allée de pair avec une augmentation du nombre d'emplois. On sait aussi que les chômeurs exclus et moins qualifiés émargent alors au budget des CPAS et donc des communes.

J'ai également pris connaissance du fait que le plan d'activation, pas plus que les précédents, ne s'adressait pasaux chômeurs âgés de plus de 50 ans.

02.06 Joëlle Milquet, ministre: La législation dit qu'ils doivent être disponibles pour l'emploi jusqu'à 58 ans. En ce qui concerne les mesures d'activation, la limite d'âge a été fixée à 50 ans. Le gouvernement a adressé une demande d'avis aux partenaires sociaux pour répondre à une des annonces de l'accord du gouvernement. Mais effectivement, le plan d'activation n'est pas prévu pour les chômeurs âgés de plus de 50 ans.

02.07 Camille Dieu (PS): Madame la ministre, j'attire encore votre attention sur le fait que ce sont les personnes les plus défavorisées, les moins qualifiées, celles qui vraiment ont le plus de mal à s'insérer sur le marché du travail, qui répondent le moins aux injonctions de présentation pour les contrôles. À la limite, certains ne se rendent même pas compte de ce que cela représente. Je plaide pour que cette dimension soit prise en considération. Par ailleurs, la situation différant d'une région à l'autre, ce facteur devrait également entrer en ligne de compte pour la prise de mesures importantes.

02.08 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de minister, ik zal kort zijn in mijn repliek.

U was behoorlijk duidelijk, maar ik geloof niet dat het op 15 juli rond zal zijn en op 16 juli kan ingaan, al was het maar omdat op dat cruciale domein er geen enkele beweging zit in wat een regionalisering genoemd zou kunnen worden.

De regeringspartijen hebben nochtans zelf een ontwerp ingediend met de aankondiging dat er een tweede pakket van Grondwetswijziging komt, met daarin meer regionale bevoegdheden op het vlak van het arbeidsmarktbeleid. Dat staat zo letterlijk in de memorie van toelichting bij het eerste ontwerp dat thans echter alweer ter discussie is.

In elk geval is de invulling die u met uw samenwerkingsakkoord geeft en ook de toelichting die u aangaande de rol van de facilitatoren brengt, absoluut geen stap in de richting van een regionalisering. U hebt dat ook niet beweerd. Het is geen stap naar regionalisering. Ik denk zelfs dat de kritiek geuit kan worden dat het probleem van vandaag nog veel groter zal worden. Immers, meer bepaald als ik u de invulling hoor geven van de taken van de facilitatoren, dan zal het binnenkort zeer moeilijk worden om de verhouding tot de rol van de bemiddelaar vast te stellen, van wie u zegt dat hij rapporten moet doorspelen, gegevens moet overmaken, enzovoort. De facilitator kan beoordelen, hij kan zelf een contract opstellen, enzovoort. Ik denk dat de chaos op die manier een beetje georganiseerd wordt op het vlak van de begeleiding, de bemiddeling en de ondersteuning van werkzoekenden.

Het zou mij dus verbazen, mevrouw de minister, als u tegen 15 juli klaar geraakt. Ik meen zelfs een beetje aan te voelen dat het ook niet echt de ambitie is om op dat punt rond te geraken. Zo niet, denk ik dat u misschien toch wel wat meer moet luisteren naar degenen die vanuit het werkveld zelf pleiten voor meer eenheid in de bevoegdheden, maar dan wel op regionaal niveau.

Mevrouw de minister, ik neem nota van uw antwoord, maar ik geloof nooit dat u op 15 juli klaar zult zijn.

Wat de MR aangaat, heb ik ook uw reactie gelezen in de Waalse pers. Het typeert, zeker de dag na het akkoord in de regering.

Daaraan wil ik toevoegen dat zelfs CD&V - N-VA zich blijkbaar akkoord heeft verklaard met het ontwerp van samenwerkingsovereenkomst, inclusief de rol van de facilitator. De waarheid gebiedt mij te zeggen dat er de dag nadien geen grote kermis werd georganiseerd. Nu horen we zelfs niet meer dat men voor de regionalisering van het arbeidsmarktbeleid is. Dat is blijkbaar een stille dood gestorven. In elk geval, in verhouding tot het samenwerkingsakkoord zien wij geen enkele stap in die richting.

De MR is de MR; de ene dag verklaart men zich akkoord en de dag nadien verklaart men in de kranten dat het niet ver genoeg gaat. Zo kennen we ze. De vraag is hoelang dat allemaal duurt.

02.09 Sonja Becq (CD&V - N-VA): Mevrouw de minister, ik heb begrepen dat wat er in de regering is beslist, een basis is voor verdere onderhandelingen, met onder andere de Gewesten, om tot goede afspraken te komen. Wat de timing betreft, begrijp ik dat als u niet tot een akkoord komt voor 15 juli, de ruimte er toch moet zijn om in het kader van de homogenisering tot verdere afspraken te komen.

02.10 Minister Joëlle Milquet: Ik wil absoluut een akkoord. Ik doe alles om daarover voor 15 juli een akkoord te bereiken. Natuurlijk zal er ruimte zijn om een discussie te voeren, maar we willen niet dat de rechten en plichten in het algemeen met betrekking tot de werkloosheidsuitkeringen en dergelijke – een groot deel van ons socialezekerheidsstelsel – te veel verschillen. Natuurlijk moeten we de verhouding tussen de facilitatoren en de consulenten duidelijker maken of een beetje veranderen. Dat is geen probleem, maar als het gaat om de beschikbaarheid van de werkzoekenden of iets anders, dan raken we aan de rechten en plichten van de werkzoekenden in ons land. Op dat gebied willen we geen grote wijzigingen aan ons stelsel. Anders is er een breuk in de sociale zekerheid. Er is wel ruimte voor een verdere autonomie voor de regio’s met betrekking tot begeleiding en dergelijke. Ook wat het uitstel betreft, moeten de regio’s meer autonomie krijgen om de opleidingen te bepalen, enzovoort. Daarover kunnen we nog spreken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Monsieur Prévot, vous étiez sorti au moment où vous pouviez avoir la parole pour poser votre question n° 6104, inscrite au point 10, question jointe à celle de Mme Vautmans qui a demandé à être excusée. J'ai proposé qu'on reporte vos questions puisque Mme Vautmans était la première dépositaire de la question. Cela vous convient-il?

02.11 Maxime Prévot (cdH): Madame la présidente, il n'y a aucun problème, c'est le bon sens qui prévaut!

La présidente: Dieu vous entend!

03 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de tewerkstellingsmaatregelen" (nr. 5942)

03 Question de M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les mesures pour l'emploi" (n° 5942)

03.01 Stefaan Vercamer (CD&V - N-VA): Mevrouw de minister, op 2 juni hebt u samen met uw gewestelijke collega’s een nieuwe website voorgesteld waarop men de financiële voordelen van verschillende van de meer dan 100 tewerkstellingsmaatregelen in België kan laten berekenen. Met veel fierheid werd meegedeeld dat die webstek ook toelaat inzake de verschillende maatregelen na te gaan of zij gecombineerd kunnen worden of niet.

Ik dacht: ik zal de proef op de som nemen. Dat veronderstelt immers dat er uitsluitend federale tewerkstellingsmaatregelen zijn, dat er federale tewerkstellingsmaatregelen zijn die gecombineerd kunnen worden met gewestelijke maatregelen en dat er uitsluitend gewestelijke tewerkstellingsmaatregelen zijn. In het licht van de door u aangekondigde vereenvoudiging van de banenplannen leek het mij dat wij daar misschien interessante informatie kunnen uithalen.

Vandaar mijn vraag. Welke federale tewerkstellingsmaatregelen kunnen gecombineerd worden met gewestelijke tewerkstellingsmaatregelen?

Voor de drie verschillende soorten heb ik telkens ongeveer dezelfde vragen.

Graag kreeg ik voor de jongste drie jaar antwoord op de volgende vragen. Voor hoeveel werknemers werden er gecombineerde werkpremies aangevraagd door, en toegekend aan, werkgevers in België? Hoe zijn die verspreid over de Gewesten? Hoe verhoudt zich dat met het totaal van de aangevraagde en toegekende werkpremies door de werkgevers? Over welke bedragen gaat het? En hoe verhoudt zich dat bedrag tegenover het totale bedrag dat werd toegekend werd?

Dezelfde vragen gelden voor de werkpremies voor werknemers op basis van uitsluitend gewestelijke tewerkstellingsmaatregelen. Hier opnieuw: over hoeveel werknemers gaat het? Hoe verhoudt zich dat aantal ten opzichte van het totaal aantal toegekende werkpremies? Hoe zijn ze verspreid over de Gewesten? Over welke bedragen gaat het? Hoe verhoudt zich dat bedrag ten opzichte van het totaalbedrag dat toegekend is?

Uiteraard gelden dezelfde vragen voor de uitsluitend federale tewerkstellingsmaatregelen.

Ik had ook graag vernomen welke conclusies u uit die gegevens trekt, eventueel in het licht van de vereenvoudiging van het banenplan?

03.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, de inwerkingtreding van fase 2 van de website inzake tewerkstellingsmaatregelen beoogt het ter beschikking stellen van een instrument dat onmiddellijk de voordelen van de verschillende bestaande maatregelen berekent voor de werkgever.

Een aantal maatregelen kan inderdaad op verschillende beleidsniveaus gecombineerd worden. Het gaat dan veelal over gewestelijke maatregelen die steunen op federale richtlijnen. De combinatie van verschillende maatregelen verlaagt de hoge loonkosten voor de werkgever.

Wat de werkondersteunende maatregelen betreft, deel ik mee dat er geen exhaustieve inventaris is sinds het rapport van de Hoge Raad voor Werkgelegenheid, dus sinds 2003.

Ik beschik niet over statistieken inzake gewestelijke maatregelen die buiten mijn bevoegdheden vallen. Er bestaat een activeringsmaatregel die een federale en een gewestelijke tussenkomst combineert, te weten bij programma’s voor een beroepsovergang. Die bedroegen in 2006 in totaal 5.400 posten waarvan 2.000 in het Vlaamse Gewest, 2.800 in het Waalse Gewest en 455 in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, en dat voor een totaalbedrag van 26 miljoen euro.

Wat de zuivere gewestelijke maatregelen betreft, kan ik u geen antwoord geven. Die vallen immers niet onder mijn bevoegdheden.

Ik geef u enkele cijfers voor 2007 inzake de federale maatregelen. De Activa-maatregel betreft 36.000 banen waarvan 13.000 in het Vlaamse Gewest, 18.000 in het Waalse Gewest en 4.000 in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor een bedrag van 166 miljoen euro.

De SINE-maatregel betreft 6.500 banen waarvan 4.400 in het Vlaams Gewest, 1.900 in het Waalse Gewest en 450 in het Brussels Gewest voor een totaal bedrag van 36 miljoen euro.

De toelage voor werkhervatting boven de 50 jaar betreft 2.200 banen waarvan 1.500 in het Vlaams Gewest, ongeveer 500 in het Waalse Gewest en 128 in het Brussels Gewest voor een bedrag van 4 miljoen euro.

Op dit ogenblik kan ik hieruit nog geen conclusie trekken.

03.03 Stefaan Vercamer (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, nu u toch zoveel overleg voert met uw gewestelijke collega’s, is het misschien nuttig om een volledige inventaris op te stellen.

Vooral wanneer u de vereenvoudiging van de banenplannen in het licht plaatst, vind ik het essentieel dat we over een inventaris van alle gegevens beschikken.

03.04 Minister Joëlle Milquet: Als ik het heb over de vereenvoudiging van de verschillende plannen, bedoel ik daarmee de federale plannen. Dat is mijn bevoegdheid niet. Als ik aan die bevoegdheden zou raken, zou ik onmiddellijk een reactie krijgen. Ik doe mijn job op mijn eigen niveau.

03.05 Stefaan Vercamer (CD&V - N-VA): U hoeft niet aan bevoegdheden te raken om informatie op te vragen om het volledig plaatje te kunnen overschouwen van wat er in ons land in totaliteit aan tewerkstellingsmaatregelen bestaat en wat er gewestelijk en federaal wordt georganiseerd.

Ik denk dat dit nuttige informatie kan opleveren, zelfs om onze federale bevoegdheden op een correcte manier in te vullen.

03.06 Minister Joëlle Milquet: Er bestaat daarvoor een website. Op de nieuwe website van de FOD WASO kunt u alle informatie vinden. Dat kan op de eigen situatie worden toegepast. U vindt daar de gewestelijke en de federale maatregelen die van toepassing zijn in een bepaald Gewest, in ondernemingen of tussen werkgevers en werknemers.

03.07 Stefaan Vercamer (CD&V - N-VA): Dat is niet alleen voor mij nuttig. Dat is voor iedereen die rond tewerkstellingsmaatregelen bezig is in dit land wel nuttige informatie is.

03.08 Minister Joëlle Milquet: Na de vereenvoudiging van de plannen zullen we een informatievergadering organiseren met de verschillende maatregelen. Ik hoop dat er weinig pagina’s zullen zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Hans Bonte aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het stelsel van de jeugdlonen en de al dan niet strijdigheid daarvan met de EU Richtlijn 2000/788/EG betreffende het verbod op leeftijdsdiscriminatie" (nr. 6081)

04 Question de M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le régime du salaire des jeunes et son éventuelle contradiction avec la directive européenne 2000/788/EG sur l’interdiction des discriminations basées sur l’âge" (n° 6081)

04.01 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de minister, ik heb deze vraag ingediend omdat ik vrees dat we misschien op fundamentele problemen afstevenen die betrekking hebben op de werking van een Europese richtlijn die leeftijdsdiscriminaties op het vlak van het arbeidsmarktbeleid verbiedt. Als principe is dat alleen toe te juichen. U weet even goed als ik dat wij in dit land, een beetje tot onze frustratie, een lange traditie hebben van jeugdlonen. Dat betekent dat jeugdige werknemerscategorieën een bepaald percentage krijgen van het conventioneel afgesproken loon. Ik heb de percentages nog eens opgezocht en ze staan ook in de vraag. Ik ga ze dus niet herhalen. Ik herinner mij nog zeer goed dat wij die discussie ook al gehad hebben naar aanleiding van het verlagen van de meerderjarigheid. Toen de leeftijdgrens van 21 jaar tot 18 jaar is teruggebracht was het nogal evident dat de vraag rees in welke mate achttienplussers nog als jeugd kunnen worden gedefinieerd als ze ook de verantwoordelijkheden dragen van volwassenen. Die twee zaken samen doen mij de vraag stellen wat het lot is van dat regime van jeugdlonen, wetende dat ook de sociale partners al een aantal stappen gezet hebben om dit op te trekken en als een volwaardig loon te gaan bekijken. Ik durf hier nog niet de vergelijking te maken tussen jeugdlonen voor achttienjarigen die gaan werken en zestienjarigen die soms vakantiewerk doen en daar een inkomen uit betrekken dat soms zeer veel hoger ligt dan wat de jeugdlonen in de praktijk betekenen.

Mevrouw de minister, is er volgens u effectief een strijdigheid aan het ontstaan met cao 50 enerzijds en de EU-richtlijn terzake? Is het opportuun dat men die jonge leeftijdscategorieën nog laat werken beneden hun wettelijk minimumloon? Ik herinner mij ook dat er in het interprofessioneel akkoord een onderzoek werd aangekondigd naar de impact van die Europese richtlijn. Hoe staat het daarmee? Wat zijn de resultaten van dat onderzoek? Hebt u zicht op de stand van zaken met betrekking tot de beslissingen die in de diverse sectoren zouden genomen worden om vanaf begin 2009, dus binnen zes maand, het stelsel van de jeugdlonen te herzien in de diverse paritaire comités?

Een laatste vraag. Bent u zelf van plan om een wetgevend initiatief te nemen teneinde de sancties die verbonden zijn aan die Europese richtlijn te vermijden?

04.02 Minister Joëlle Milquet: Uw vraag of cao nummer 50 strijdig is met de richtlijn kan ik enkel op genuanceerde wijze beantwoorden. Het spreekt voor zich dat het behoud van een degressiviteit op grond van leeftijd om aanvaardbaar te blijven objectief zal moeten worden gerechtvaardigd, hetgeen tot nu toe niet gebeurt. Er staan duidelijke zinnen in de wet van 2007 en in het artikel zes van de richtlijn.

De Belgische wetgever heeft het nooit opportuun geacht om wettelijke minimumlonen vast te leggen en heeft deze taak overgelaten aan de sociale partners, via cao’s. In die sector-cao’s zijn specifieke jongerenlonen soms afgeschaft, andere sectoren hebben ze behouden. Ook in cao nummer 50 werd niet opgegeven of de interprofessionele en sectorale sociale partners deze bijzondere barema’s voor jongeren wensen te behouden. Zij zullen in elk geval een afdoende, objectieve rechtvaardiging moeten geven, indien zij deze cao’s algemeen verbindend wensen te laten verklaren.

De sociale partners in de NAR hebben een inventaris gemaakt van de cao-afspraken die leeftijdsonderscheiden hanteren. Ik ben tot nu toe niet op de hoogte van hun analyse, afgezien van de problematiek van de leeftijdsbarema’s waarbij zij grosso modo instemden met het tijdpad dat mijn voorganger met hen uittekende. Ik zal de sociale partners opnieuw aansporen om vlug, vóór eind 2008, een oplossing te zoeken.

Voor de cao’s 2007-2008 werd, op verzoek van mijn administratie, meermaals een cao met een leeftijdsbarema gewijzigd of specifiek gerechtvaardigd, vooraleer ze voor algemeenverbindendverklaring aan de Koning werd voorgelegd. Ditzelfde gebeurt eventueel eveneens met cao’s met jongerenbarema’s. Voor de cao’s die vanaf 2009 zullen worden opgemaakt, zijn momenteel in de meeste bedienden-PC’s werkgroepen aan de voorbereiding van een studie voor een alternatief bezig. Er zijn nog geen nieuwe cao’s met leeftijdsbarema’s voor de periode na 2008 algemeen verbindend verklaard. Ik bevestig trouwens het akkoord, dat minister Vanvelthoven hierover sloot met de partners, dat in dat geval vooraf het advies van de Raad van State zou moeten worden gevraagd.

Ik ben van oordeel dat er sinds midden 2006 reeds meerdere initiatieven en beslissingen genomen werden die nauwgezet worden nagekomen en dat er geen sprake is van het afwachten van een veroordeling. Men moet evenwel steeds een voldoende onderscheid maken tussen de verantwoordelijkheid van de sociale partners bij de opstelling van de cao’s over minimumlonen, de verantwoordelijkheid van de uitvoerende macht bij het algemeen verbindend verklaren van deze cao’s en de verantwoordelijkheid van de individuele werkgever bij de toepassing van het minimumloon en de verantwoordelijkheid van de rechter bij de concrete beoordeling van een eventuele discriminatie.

Verder is er de verantwoordelijkheid van de individuele werkgever bij de toepassing van het minimumloon en de verantwoordelijkheid van de rechter bij de concrete beoordeling van een eventuele discriminatie.

De sociale partners engageerden zich in het IPA en bevestigden dit engagement nog op 30 maart 2007, om tegen eind 2008 te onderzoeken welke maatregelen nodig zijn om tegen begin 2009 tot concrete oplossingen te komen inzake de conformiteit met richtlijn en wet, onderscheiden in de cao van de NAR over het gewaarborgd minimummaandinkomen.

Ik zal er bij de sociale partners op aandringen dat zij dit engagement niet uit het oog verliezen. Ik zal er alles aan doen om de volgende maanden dit dossier even scherp op te volgen. Dit is echt belangrijk. Er zijn nu verschillende cao’s die onderhandeld worden, precies in de verzekeringssector. Dat is niet gemakkelijk.

04.03 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik wil u bedanken voor uw gedetailleerde uitleg en voor een stuk voor uw engagement. Ik ben er mij van bewust dat hierin een moeilijk evenwicht zit tussen hetgeen men politiek kan doen en het sociaal overleg. Eenieder hier, waaronder ikzelf ook, zegt zeer gemakkelijk dat het sociaal overleg zeer belangrijk is. Men moet dat sociaal overleg echter ook wel kritisch blijven bekijken.

Ik herinner mij het dossier arbeiders-bedienden waar à la limite de Kamer van volksvertegenwoordigers reeds verschillende keren gestemd heeft over de wegwerking daarvan. Dit helpt een beetje druk te zetten op de sociale partners, maar à la limite vrees ik dat er een aantal dossiers zijn waar er, ook vanuit het politieke niveau, beslissingen zullen moeten genomen worden.

Ik hoop dat dit hier niet het geval is. De werkwijze zoals ze tot nu toe gevolgd is en zoals u ze aankondigt is een correcte werkwijze. Ik wil gewoon de dag niet meemaken dat men bij wijze van spreken ten gevolge van een veroordeling plotseling in alle sectoren de lat moet gelijk leggen. Op het eerste gezicht is dat misschien goed, maar in termen van financiële draagkracht, concurrentieverhouding of concurrentie tussen de leeftijdsgroepen zou het zeer sterk verstorend kunnen werken.

Ik deel dus absoluut uw oproep dat de sociale partners zeer hard zullen moeten doorwerken om vanaf 2009 zelf tijdens loonsonderhandelingen rekening te kunnen houden met het feit dat jeugdlonen achterhaald zijn. Daarover zou geen betwisting mogen bestaan.

Wij zullen het kritisch blijven volgen en wij zullen zien wat we zullen zien, maar ik vrees dat men niet in alle sectoren zal doen wat wij graag zouden hebben, namelijk het stelsel van de jeugdlonen afschaffen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- M. Maxime Prévot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les conclusions du rapport bisannuel sur la pauvreté" (n° 6084)

- Mme Maggie De Block à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'adaptation des contrats des travailleurs titres-services dans le cadre du plan d'action en matière de lutte contre la pauvreté" (n° 6226)

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Maxime Prévot aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de conclusies van het tweejaarlijks verslag over de armoede" (nr. 6084)

- mevrouw Maggie De Block aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de aanpassing van de contracten voor dienstenchequewerknemers in het kader van het actieplan armoedebestrijding" (nr. 6226)

05.01 Maxime Prévot (cdH): Madame la ministre, nous avons eu l'occasion très récemment d'avoir une journée de réflexion très intéressante sur le thème de l'enjeu de la pauvreté, journée initiée par votre collègue, le secrétaire d'État Delizée. J'ai eu l'occasion de participer à une bonne partie de ses travaux.

À la lecture du rapport bisannuel "pauvreté" du service de lutte contre la pauvreté, on relève que le système des titres-services peut constituer un piège à l'emploi pour certaines catégories de travailleurs.

Vous connaissez bien entendu l'attachement de ma formation politique au processus des titres-services et à la lutte contre les pièges à l'emploi.

Ces personnes, principalement des femmes, se voient proposer par des sociétés d'intérim bénéficiant de dérogations, un contrat inférieur (1/3 temps). Il en résulte inévitablement un appauvrissement des travailleurs et une précarisation plus grande.

M. Delizée, secrétaire d'État, dans la foulée de la matinée à laquelle je faisais allusion, a fait écho dans la presse du fait qu'il avait déjà pu vous entretenir de cette difficulté.

Madame la ministre, quelles sont vos réactions à l'égard de ces conclusions? Pour les matières qui vous concernent, de quelle manière entendez-vous réagir? Pouvez-vous nous tenir informés quant à l'évolution de la concertation avec votre collègue? Il s'agit d'une question sensible: il ne faudrait pas générer un piège à l'emploi additionnel.

05.02 Maggie De Block (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb een aantal vragen naar aanleiding van de bemerkingen van de staatssecretaris voor Armoedebestrijding. Hij gaf, naar aanleiding van de kritiek van het Steunpunt Armoedebestrijding op de kwaliteit van sommige jobs in de dienstensector, een antwoord, waarin hij aangaf zich te willen inzetten om kwalitatieve contracten van langere duur met aandacht voor de vorming te laten primeren.

De staatssecretaris wil dat de overheid haar financiële ondersteuning laat afhangen van het type contract waarmee de dienstenchequewerknemers in dienst zijn.

Mevrouw de minister, aangezien het ook uw materie is, had ik enkele vragen over de kwestie. Ik stel de vragen, omdat de uitzendbedrijven die met dienstencheques werken, zich geviseerd voelen. Het is in de uitzendsector heel belangrijk om over de nodige flexibiliteit inzake het gevraagde werk te beschikken.

Er mag ook niet worden vergeten dat de sector nog een heel groot groeipotentieel heeft. De sector is bovendien een groot doorstroomkanaal naar de arbeidsmarkt.

Er kan ook niet worden ontkend dat in het stelsel misbruiken kunnen worden vastgesteld, vooral in het geval van bijvoegsels bij de basiscontracten. De werknemer kan in dat geval een ander aantal uur per week bereiken dan in het oorspronkelijke contract staat vermeld.

De door sommigen geopperde oplossing om de eenderderegel inzake arbeidsduur op weekbasis te verplichten, lijkt mij niet erg effectief. Een betere oplossing zou het voorbeeld van de cao inzake deeltijdse arbeid van de NAR kunnen zijn. Indien er op trimestriële basis een frappant verschil tussen de officiële arbeidstijd en de effectief gepresteerde uren wordt opgemerkt, moet het contract automatisch aan de realiteit worden aangepast.

Bovendien bevat de huidige reglementering een aantal bepalingen die ook nog voor verbetering vatbaar zijn of overbodig lijken. Bijvoorbeeld, een opzegperiode van zeven dagen voor een werknemer met een weekcontract lijkt ons bij de haren erbij getrokken.

Evenwel is het in het kader van de flexibiliteit noodzakelijk dat een eerste periode, waarin werknemers met contracten van bepaalde duur blijven werken, behouden blijft.

Mevrouw de minister, concreet hebben mijn vragen tot doel tot een goede oplossing te komen, zij het op een manier waarbij de werkbaarheid van het systeem voor de gebruikers niet in het gedrang komt. Natuurlijk moeten de gesignaleerde misbruiken uit het systeem kunnen worden gehaald.

Wat zijn volgens u de concrete pijnpunten die de huidige regeling voor dienstenchequewerknemers inzake arbeidscontracten inhoudt?

Bent u van oordeel dat uitzendbedrijven streng moeten worden aangepakt wegens hun hoger aandeel in de contracten van korte duur?

Bent u gewonnen voor een verschillende arbeidsovereenkomst, naargelang het werknemers met een contract van onbepaalde duur betreft en de werkgevers meer vorming aanbieden?

Zal het harmoniseren van de termijnen, waarbij werkgevers worden verplicht om een contract van onbepaalde duur aan te bieden, door u worden bepleit? Over welke termijn denkt u na?

Wenst u te komen tot arbeidscontracten die aan de eenderderegel voldoen en minimaal in prestaties van drie uur per dag voorzien?

Hoe zult u de flexibiliteit van het systeem garanderen inzake de instroom van arbeidskrachten en het nog snel kunnen voldoen aan de vraag van de gebruikers?

Tot slot, zult u de betrokken sector de gelegenheid geven om via een cao een aanpassing van de huidige regeling uit te werken? Zult u het initiatief nemen om de aanpassing aan de wil van de sociale partners ter zake te toetsen?

05.03 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, nous pourrons avoir un débat sur la dernière présentation du rapport d'évaluation d'Idea Consult qui est vraiment intéressant. Je peux d'ailleurs vous le transmettre, si vous ne l'avez pas encore. Comme je l'ai déjà dit, je suis prête à consacrer une après-midi à la discussion de ce rapport.

Si des problèmes de précarité subsistent, on se rend compte toutefois que le système met 87.000 personnes à l'emploi; 60% des contrats sont à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée dans les premiers mois, sont rapidement transformés en contrats à durée indéterminée. Il y a dès lors une stabilité, très peu de personnes changeant d'employeur.

Cette enquête a également mesuré la satisfaction personnelle: 84% des travailleurs disent être contents du système. Je ne dis pas pour autant que tout est rose et qu'il n'y a pas de problème. Cependant, je ne voudrais pas, en tenant des discours larmoyants de part et d'autre, que l'on mette à mal un système qui sort les gens du circuit du travail au noir et de l'exploitation; c'est quand même de cela qu'il s'agit aussi! En effet, on se rend compte que près de 50% des travailleurs titres-services étaient des chômeurs de longue durée. Il s'agit donc vraiment d'une mesure de remise au travail. Dès lors, cela permet d'avoir une appréciation positive bien que différentes choses restent à faire.

En ce qui concerne les améliorations à envisager, il y a tout d'abord la problématique du pouvoir d'achat des travailleurs titres-services. Nous venons de prendre une mesure, qui est peut-être plus générale mais non moins importante, concernant l'allocation de garantie de revenu pour les travailleurs à temps partiel involontaire et qui ont un contrat à durée indéterminée. L'idée de ce nouveau système pris par arrêté royal est d'augmenter le salaire poche de la personne qui travaille à mi-temps – en général, ce sont des femmes – puisqu'on on a augmenté tous les barèmes du supplément au niveau du chef de famille et que nous avons sorti le bonus à l'emploi du calcul, ce qui permet d'avoir une augmentation nette de 100 à 150 euros.

Ensuite, on s'était arrangé – et c'était une des raisons de l'augmentation du coût des titres-services de 30 cents – pour avoir une seconde indexation. Mon intention est d'organiser dans ce secteur une indexation structurelle du même ordre que ce qui existe ailleurs. Cette indexation structurelle est importante pour les travailleurs; je pense qu'ils y ont droit. Le problème est que ce système coûte cher et qu'il connaît un succès croissant. Une question de maîtrise du budget se pose, même si une série de mesures ont déjà été prises.

Il y a tout le travail sur la formation. On se rend compte qu'en ce qui concerne la formation et l'efficacité du fonds de formation titres-services, il y a des choses sans doute à revoir.

On aimerait évaluer le fonds et accorder une attention particulière à un éventuel élargissement des formations entrant en ligne de compte dans le cadre du fonds de formation et notamment, après avis de la commission du fonds de formation, élargir les formations admissibles à des formations davantage centrées sur l'insertion socioprofessionnelle du travailleur titres-services.

On doit travailler sur la possibilité pour l'employeur de conclure des contrats de travail à moins d'un tiers temps. Il s'agit ici d'une dérogation au droit du travail actuel. C'est un sujet délicat pour lequel il faut l'accord des partenaires et autres. C'est un sujet sur lequel, je pense qu'il faut pouvoir avancer parce que dans les personnes qui sont précarisées, vous avez des personnes qui prestent parfois 7 ou 8 heures, qui ont dès lors des revenus qui ne sont pas optimaux et ce qui constitue parfois un alibi pour pouvoir continuer à travailler au noir. On connaît plus ou moins les systèmes.

Ik deel u mee dat verbeteringen inzake de kwaliteit van arbeidscontracten met dienstencheques op verschillende niveaus kunnen gebeuren. Dit kan bijvoorbeeld op het niveau van het harmoniseren van de periode waarna de werknemer een contract van onbepaalde duur krijgt - momenteel is dit zeven maanden voor werknemers van categorie B en vier maanden voor werknemers van categorie A -, of door werkgevers de mogelijkheid te geven om contracten van minder dan een derde sluiten met werknemers van categorie B.

Het is inderdaad zo dat interimkantoren vooral contracten van bepaalde duur aanbieden. Ik ben nochtans geen voorstander van verschillende regels voor interimkantoren, hetgeen ik als discriminerend ervaar. Ik wens een verbetering van de kwaliteit van de arbeidscontracten voor alle werknemers.

Persoonlijk vind ik dat een staatstussenkomst, overeenkomstig objectieve criteria zoals persoonlijke anciënniteit, zin heeft. De kost voor de betrokken onderneming verschilt eveneens. Niettemin blijft dit moeilijk in werking te stellen omdat de firma, die de dienstencheque uitgeeft, de band moet maken tussen elke dienstencheque en elke werknemer. De administratieve last en de technische complexiteit zou een eventueel voordeel tenietdoen.

Ik wens bijgevolg de harmonisering van de duurtijd, waarna werkgevers verplicht zijn om een contract van onbepaalde duur aan te bieden. Ik wil wachten op de resultaten van de werkgroep in de schoot van het PC Dienstencheques, die zich over deze kwestie buigt.

Ten slotte wijs ik erop dat ik de beslissingen van de werkgroep veeleer via een KB dan via een cao wil regelen, hetgeen volgens mij meer zin heeft. Deze werkwijze heeft als bijkomend voordeel dat alle dienstenchequewerknemers bereikt worden en niet enkel zij die vallen onder het PC 332.

05.04 Maxime Prévot (cdH): Incontestablement, madame la ministre, les titres-services constituent l’initiative publique de ces dix dernières années génératrice du plus grand nombre d’emplois. Tout le monde s’accorde à le dire. Il n’en demeure pas moins que cela reste des emplois précaires.

Avec vous, je constate le succès des titres-services et je m’en réjouis chaque jour, étant donné que je rencontre une multitude de personnes dont la vie a été facilitée par la mise sur pied de ce système. Néanmoins, au-delà du constat de succès, il me semble qu’il faut maintenant le consolider. Pour ce faire, il faudra indéniablement travailler sur le statut et voir quels sont les déplacements de curseur à opérer pour éviter notamment des situations génératrices de mésusage. Madame la ministre, vous l’avez rappelé, certains utilisent le système de manière inappropriée, notamment par rapport au travail au noir, mais surtout aussi pour lutter contre les pièges à l’emploi car il ne faudrait pas qu’une bonne mesure s’accompagne de situations qui créent d’autres formes de précarité, comme c’est hélas tristement le cas dans bien des situations.

Pour consolider ce succès des titres-services, il faudra travailler sur quelques éléments relatifs au statut pour que, progressivement, ces emplois – qui ont été créés de manière importante mais surtout dont l’apport par rapport aux enjeux sociétaux est aussi essentiel – puissent être consolidés. Les mesures évoquées visant notamment à accroître le "salaire poche" des travailleurs et des travailleuses – en effet, ce sont surtout des femmes –, telles que l’allocation de garantie de revenus ou autres, vont dans le bon sens. Une indexation structurelle ne pourrait évidemment être qu’un signe très positif.

Madame la ministre, je n’invente pas grand-chose en disant que tous les membres de la commission sont particulièrement attentifs à l’évolution de ce dossier, puisqu’il est aussi important pour les gens que sensible par rapport aux mesures qui doivent s’imposer.

05.05 Maggie De Block (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitleg. Ik dank u ook voor de teksten die u ons zult bezorgen.

U zegt dat het de verdienste van de dienstencheques is dat een aantal mensen uit het zwartwerk is gehaald, bijvoorbeeld de vele poetsvrouwen. Zij hebben echter niet allemaal de wil om hun opdracht nog uit te breiden. Sommige, iets oudere vrouwen willen twaalf uur per week poetsen via dienstencheques, maar zij willen niet meer opdrachten krijgen. Ik heb iemand die twaalf uur per week wil komen, maar voor de andere opdrachten moet ik iemand anders nemen omdat zij niet meer uren wil combineren met haar eigen gezin.

Een aantal mensen is bereid om in die deeltijdse opdrachten te blijven zitten. Er zijn ook mensen die dat in bijberoep doen. Men mag dat combineren met, bijvoorbeeld, een halftijdse job elders. Ik denk dat heel veel mensen dat in bijberoep doen. U doet dat trouwens ook (…) in Vilvoorde, mijnheer Bonte, met succes overigens. Ik heb dat al gelezen.

Het is goed dat er een werkgroep is waarin al die aspecten inzake vorming en inzake de objectieve criteria die moeten worden ontwikkeld, aan bod kunnen komen. Het is goed dat u een regeling wil die voor alle mensen in die sector bruikbaar kan zijn en dat u dat via een KB wil regelen. Ik hoop alleen dat u de soepelheid en de flexibiliteit, die eigenlijk een deel van het succes van het systeem zijn, daarbij tracht te vrijwaren. Dat is mijn enige bezorgdheid.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de tewerkstelling van migranten" (nr. 6126)

06 Question de M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'emploi des immigrés" (n° 6126)

06.01 Stefaan Vercamer (CD&V - N-VA): Mevrouw de minister, het Antwerps Minderhedencentrum De Acht heeft een studie gepubliceerd waaruit blijkt dat zowel de oude als de nieuwe migranten achtergesteld blijven inzake werkgelegenheid. Een op vijf blijkt werkloos te zijn, terwijl migranten volgens de studie 5,6% van de bevolking uitmaken. Als ze een job vinden, dan gaat het vooral om laaggeschoolde arbeid. De onderzoekers vinden dat het beleid veel meer aandacht zou moeten hebben voor vacatures op A-niveau. Zij zeggen dat er dienaangaande nogal wat schort aan de aanwervingsprocedures. Zo pleiten zij in de studie voor het gebruik van competentieprofielen op maat, zoals men dat noemt, in plaats van enkel te werken met diploma’s. Vandaar toch een paar vragen die de studie bij mij hebben opgeroepen.

Ten eerste, kloppen die cijfers inzake werkgelegenheid van allochtonen? Hoe zit het met de werkloosheidsgraad van de allochtonen in de drie Gewesten? Hoe verhoudt zich dat ten opzichte van de globale werkloosheidsgraad?

Ten tweede, kunt u mij ook zeggen hoeveel allochtonen er bij de federale overheid werken op A-niveau? Welk percentage is dat van de totale tewerkstelling bij de overheid?

Ten derde, bent u het eens met de stelling van het Minderhedencentrum in verband met de aanwervingsprocedures? Indien ja, wat zou u dienaangaande ondernemen om allochtone mensen meer naar het A-niveau toe te leiden?

06.02 Minister Joëlle Milquet: Wat betreft uw eerste vraag met betrekking tot de allochtonen, deel ik u mee dat er geen officiële definitie is, maar dat een Europese enquête over de arbeidsmarkt resultaten levert over de tewerkstelling van personen die in het buitenland geboren zijn. Zo kan men vaststellen dat hun werkgelegenheidsgraad in 2006 50,2% bedroeg ten opzichte van 62,7% van personen geboren in België en dat hun werkloosheidsgraad op 17,3% lag ten opzichte van 7% voor de in België geborenen.

Ten tweede deel ik u mee dat de werkloosheidsgraad van personen geboren in het buitenland over de drie Gewesten als volgt wordt verdeeld: Vlaanderen 14,2% of een verschil van 9,2% ten opzichte van de gehele werkloosheidsgraad van 5%, Brussel 21,9% of een verschil van 4,2% ten opzichte van de gehele werkloosheidsgraad van 17,7% en Wallonië 16,3% of een verschil van 4,5% ten opzichte van de gehele werkloosheidsgraad van 11,8%.

Ten derde deel ik u mee dat het aantal allochtonen van niveau A in overheidsdiensten een vraag is die behoort tot de bevoegdheid van de minister van Ambtenarenzaken. Ik beschik niet over de nodige informatie om u te kunnen antwoorden.

Wat uw laatste vraag betreft, mag het duidelijk zijn dat om mensen van vreemde origine toe te laten zich makkelijker in te schakelen op de arbeidsmarkt, er evaluatie-instrumenten nodig zijn om discriminatie op de arbeidsmarkt beter te leren kennen en er bijgevolg beter tegen te kunnen strijden.

We zijn momenteel bezig met het instellen van een sociaaleconomische monitoring om de arbeidsmarkt binnen een methodologisch canvas beter te leren kennen. Die monitoring zal opgebouwd worden vanuit objectieve, anonieme en goedgekeurde gegevens. Dat instrument zal toelaten op regelmatige basis de arbeidsmarkt te analyseren. Het gaat om een analyse van het centrum voor gelijke kansen en de FOD WASO.

De sociale partners hebben op macro-economisch vlak een positief akkoord bereikt. Het proces kan dus in samenwerking met de FOD WASO en het centrum voor gelijke kansen opgestart worden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La présidente: Les questions n° 6238 de M. Crucke et n° 6248 de M. Baeselen sont reportées.

07 Vraag van de heer Hans Bonte aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de taalachterstand bij Vlaamse werkzoekenden" (nr. 6282)

07 Question de M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le retard linguistique des chômeurs flamands" (n° 6282)

07.01 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, vorige week werden wij via de media geïnformeerd over de problematiek van het gebrek aan talenkennis bij de Vlaamse werklozenpopulatie, of de werklozenpopulatie in Vlaanderen, ik weet niet hoe ik dat het best kan noemen. Uit een rapport van de VDAB blijkt dat één op vier van de werkzoekenden in Vlaanderen niet het Nederlands als moedertaal heeft. Eveneens wordt vastgesteld dat de meerderheid van hen weinig tot geen Nederlands spreekt.

De reden waarom ik deze vraag indien, is dat één regio daarbij absoluut in het oog springt, naast Antwerpen, namelijk de regio Vilvoorde waar het aandeel nog hoger is en liefst 52,7% van de werkzoekenden ingeschreven bij de VDAB anderstalig is, dus meer dan de helft.

In het onderzoek werd ook vastgesteld dat driekwart van die werklozen nauwelijks of geen Nederlands spreekt. Dat is een gigantisch aandeel. Voor een belangrijk stuk verklaart dat ook het structureel karakter van de werkloosheid in mijn regio.

Eveneens – dat is dan het goede, positieve nieuws – betekent dit dat investeren in taallessen ook een investering in tewerkstellingskansen inhoudt. Uit de analyse bleek namelijk dat de kans op het vinden van een job met liefst 50% toeneemt nadat men een taalcursus volgde. Ik weet niet of er op het niveau van Wallonië of Brussel gelijkaardige analyses bekend zijn, maar het zou evengoed kunnen dat enkele Nederlandssprekenden in Wallonië juist dezelfde ervaring hebben. Daarover gaat mijn vraag echter niet.

Het is eenieders opdracht, zowel van de Vlaamse als van de federale overheid, om mensen te stimuleren en te helpen in hun zoektocht naar werk. Een van die maatregelen, een van de instrumenten daartoe, is het volgen van taalopleidingen. Daarstraks hebben we nog gediscussieerd over mobiliteit op onze arbeidsmarkt, interregionale mobiliteit. Welnu, ook daar ligt de uitdaging om de taal van de regio onder de knie te krijgen, al was het maar voor een vlotte integratie of voor een goede toepassing van de arbeids- en veiligheidsreglementeringen.

In een aantal regio’s, zeker in de regio Vilvoorde waar ik het meest zicht op heb, vindt er een hevige discussie plaats tussen de VDAB, de RVA en andere betrokken overheden, over de precieze interpretatie van de werkloosheidsreglementering.

Kan het aanbieden van Nederlandse taallessen worden beschouwd als een passende opleiding, zoals het in de werkloosheidsreglementering is bedoeld? Kan het weigeren van een aanbod voor taallessen Nederlands aanleiding geven tot sancties voor de betrokken werkloze? Dezelfde problematiek als in Vlaanderen zal misschien in mindere mate leven in het tweetalig hoofdstedelijk gebied. Hoe zit het met Nederlandstalige werkzoekenden in Brussel? Kunnen zij verplicht worden om taallessen Frans te volgen op straffe van sancties? Dezelfde vraag geldt ook voor lessen Frans in Waals Gewest. Kan het weigeren van taallessen op basis van de huidige werkloosheidsreglementering aanleiding geven tot sancties?

Als dat zo is, wat zijn dan de mogelijke sancties? In welke mate worden ze ook toegepast? De een zegt dat ze nooit worden toegepast. De ander zegt dat ze aan de lopende band worden toegepast. Ik denk dat eenieder die bekommerd is op het vlak van het begeleiden van mensen tot de arbeidsmarkt het best de waarheid kent. Kunt u per regio de cijfers geven?

Ik denk dat niet alleen de overheid moet instaan voor het creëren van een taalaanbod. Ik denk dat er ook een belangrijke verantwoordelijkheid bij werkgevers en sectoren ligt. Hebt u weet van sectorale afspraken en inspanningen voor de ondersteuning met taallessen voor mensen die al aan het werk zijn, bijvoorbeeld het Nederlands op de werkvloer? Weet u hoeveel daarvan wordt gebruikgemaakt? Hoeveel werknemers maken daarvan gebruik?

07.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Bonte, het aanbieden van taallessen Nederlands aan anderstalige werkzoekenden in Vlaanderen kan taalkundig niet als een beroepsopleiding worden beschouwd. De bepaling inzake het niet-aanvaarden of het stopzetten van een beroepsopleiding zonder wettige reden is dus niet van toepassing. Ik kan u daarentegen bevestigen dat de werkloze ertoe verbonden is de door de gewestelijke tewerkstellingsdiensten aangeboden begeleidingsplannen te aanvaarden. Indien in dit plan een taalopleiding is opgenomen, is de werkloze op basis van de geldende werkloosheidsreglementering, in casu artikel 51, §1, tweede lid van het werkloosheidsbesluit verplicht hierop in te gaan.

Tot op heden maken de gewestelijke tewerkstellingsdiensten in de praktijk weinig gebruik van deze mogelijkheid. Ik vind dat ook jammer. Ik vind dit een heel goede mogelijkheid.

De sociale partners hebben in hun unaniem advies van 6 maart 2008 betreffende de mobiliteit de wens uitgedrukt dat de RVA-facilitator die het zoekgedrag van de werklozen evalueert, de werkzoekenden er meer toe zou aanzetten taalopleidingen te volgen voor zover dit noodzakelijk is voor het uitoefenen van hun functies.

In de nieuwe voorstellen van procedure zoals opgenomen in mijn nota betreffende de hervorming van de activeringsprocedure stelt de RVA-facilitator geen contract meer op, maar wordt vanuit de gewestelijke dienst voor arbeidsbemiddeling een contract overeengekomen met de werkzoekende. Het gaat daarbij hetzij om een contract, hetzij om een volgens en door de regio besliste optie geïndividualiseerde begeleidingsaanpak.

Het is in dat raam dat tijdens de besprekingen met de Gewesten over de aanpassing van het samenwerkingsakkoord van 30 april 2008 wordt gezocht naar nieuwe pistes om werkzoekenden aan te zetten tot het volgen van een taalopleiding indien dit hun kansen op tewerkstelling kan verhogen.

De gewestelijke overheden leverden op dit vlak reeds belangrijke inspanningen. In het raam van voormelde besprekingen kan worden nagegaan of taalopleidingen voor deze werkzoekenden deel kunnen uitmaken van de door de regio aangeboden gepersonaliseerde begeleidingsaanpak.

Wat de sectorale ondersteuning voor de organisatie van taallessen betreft, beschik ik tot nog toe niet over cijfers. Dat debat wordt nu gevoerd en is gekoppeld aan de nieuwe begeleidingsmaatregelen. Ik vind het heel belangrijk.

07.03 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik wil eraan toevoegen dat ik als voorzitter van de lokale werkwinkel, die zowat het samenwerkingsverband is tussen de RVA, de VDAB en de lokale besturen uit de regio Vilvoorde, enkel de positieve resultaten zie. Telkens wanneer men mensen kan motiveren om taallessen te volgen, merkt men dat men investeert in extra tewerkstellingskansen. Ik denk dat dit inderdaad moet worden bevorderd.

Ik betreur het dat wij geen duidelijker cijfers kunnen ontvangen over het aantal mensen dat taallessen volgt ingevolge het optreden van de regio’s. Ik probeer u uit te leggen waarom. Ik denk dat dit de maatschappelijke discussie over de positie van de werklozen verziekt.

De enen zeggen – bijvoorbeeld in mijn regio – die Franstaligen willen geen Nederlands leren, ook al zitten wij met bomvolle klassen. Anderen zeggen: de VDAB doet niets anders dan anderstaligen pesten en ze doorsturen naar de RVA. De RVA zegt: wij schorsen aan de lopende band, wat dan weer genegeerd wordt door de VDAB.

Met andere woorden, ik meen dat er maar één ding aan te doen is: absolute transparantie creëren over wat er precies in het veld gebeurt. Zoniet ontstaan er ongelooflijke karikaturen. Dat is het laatste wat wij nodig hebben wanneer het gaat om de maatschappelijke en de economische integratie van werkzoekenden.

Op de laatste vragen kon u niet antwoorden, mevrouw de minister. Ik had het vermoeden dat u er niet op zou kunnen antwoorden. Ik vrees dat dit jammer genoeg te maken heeft met de schaarste aan projecten in de praktijk. Ik hoor om de haverklap werkgevers klagen dat zij geen geschikte mensen vinden, dat zij te weinig werkbereidheid voelen bij de werkzoekenden. Ik hoor ze, zeker in een regio als die van mij, nogal gemakkelijk het verband maken: het is omdat zij geen Nederlands kennen, of: het is omdat zij geen Frans kennen. Maar men ziet wel aan de lopende band integratie van mensen die geen Nederlands of geen Frans kennen, maar die bijvoorbeeld Bulgaars of Portugees of Tsjechisch of weet ik veel spreken. Kortom, werkgeverskringen verspreiden te veel karikaturen over het gebrek aan bereidheid van anderstaligen om Nederlands te leren. Ik meen ook dat zij veel te weinig investeren in projecten als Nederlands op de werkvloer.

Maar goed, ik zal, samen met andere collega’s wellicht, afwachten wat het nieuwe samenwerkingsakkoord en het begeleidingsplan brengen. Ik ben er absoluut van overtuigd dat wij nog veel meer moeten inzetten op taallessen voor werkzoekenden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Hans Bonte aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de houding van de Belgische regering op de Europese top van de ministers van Arbeid met betrekking tot de verlenging van de werkweek en de bezoldiging van uitzendarbeid" (nr. 6291)

08 Question de M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la position du gouvernement belge au sommet européen des ministres de l'Emploi concernant l'allongement de la semaine de travail et la rémunération du travail intérimaire" (n° 6291)

De voorzitter: Ik wil ook opmerken dat ik deze vraag in de plenaire vergadering donderdag heb gesteld aan de minister.

08.01 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de voorzitter, ik heb dit gemerkt en ik was bijna van plan om er hier een incident van te maken aangezien ik dacht dat dit eventueel kon samengevoegd worden. Achteraf heb ik dan gemerkt dat mijn vraag pas vrijdag is binnengekomen.

Ik wil het ook kort houden. Ik zal er de vragen uithalen die u gesteld hebt. Een aantal vragen werd effectief beantwoord door u, mevrouw de minister.

Ten eerste, het enige dat mij in dit geval belangrijk lijkt, is in welke mate dit ons zal aanzetten tot nieuwe wetgeving. Zullen wij de Belgische arbeidswet en arbeidswetgeving moeten wijzigen ten gevolge van de aangenomen richtlijn of de genomen beslissing op het niveau van de Europese top van ministers?

Ten tweede, is het juist dat uit het ontwerp van richtlijn een regel voortvloeit die bepaalt dat uitzendkrachten dezelfde bescherming en voordelen moeten genieten als vaste werknemers en dat dit mooie principe opnieuw grotendeels onderuit wordt gehaald door de toegeving aan de Britse delegatie en dat de minimumduur van het uitzendcontract 12 weken moet bedragen om te vallen onder deze beschermende maatregel?

Er is dus een beetje onduidelijkheid over wat er precies aan beslissingen genomen is. Is het zo dat door de houding van de Britse regering, men blijkbaar is ingegaan op de suggestie dat er slechts sprake is van uitzendwerk nadat er 12 weken gewerkt is als uitzendkracht,?

Dat zou mij een uitholling van formaat lijken, zeker in het licht van de discussie die wij daarstraks gehad hebben, mevrouw De Block, in verband met de uitzendarbeid. Ook dat is dus blijkbaar niet helemaal duidelijk en daarover had ik graag duidelijkheid gekregen.

La présidente: Monsieur Bonte, j'avais déposé ma question dès le mardi matin à 9 heures. Il n'y a donc aucune confusion.

08.02 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Dat heb ik niet bedoeld.

La présidente: Chers collègues, je suis contrainte de vous quitter car j'ai d'autres obligations. En ce qui concerne l'ordre des travaux, poursuivons-nous nos travaux au-delà de 18.00 heures ou reportons-nous certaines questions?

08.03 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, we hebben nog twee samengevoegde vragen en twee vragen van mevrouw Reuter. Ik denk dat het sneller zal gaan dan u denkt.

La présidente: Les questions au point 23 de l'ordre du jour sont des questions très générales sur les titres-services et peuvent être reportées au débat sur ce sujet. Je peux d'ailleurs retirer la mienne (n^o 6389) car en réalité c'était la même que celle de Mme De Block: elle portait sur la liaison avec la précarité à partir du rapport d'évaluation. La question n^o 6309 de M. Jean-Luc Crucke est reportée. Il reste encore quelques questions et nous sommes loin d'avoir fini.

08.04 Joëlle Milquet, ministre: J'ai une obligation à 18.30 heures.

08.05 Sarah Smeyers (CD&V - N-VA): Daarstraks hebt u gezegd dat de commissie tot 18.30 uur zou duren, als ik dat goed heb verstaan. Ik ben er dan ook vanuit gegaan dat de agenda zou afgewerkt worden.

La présidente: J'avais dit 18.00 heures, mais ce n'est pas grave, si Mme Becq ou Mme Reuter - qui est la dernière à poser une question - veut bien me remplacer.

08.06 Florence Reuter (MR): Je veux bien, mais si Mme la ministre doit partir…

08.07 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Het gaat alleen over het voorzitterschap van de commissie? Mevrouw Milquet moet ook weg?

08.08 Florence Reuter (MR): J'aimerais en profiter pour demander à chaque intervenant de s'en tenir au temps imparti. Si tout le monde respectait le Règlement, nous y arriverions.

La présidente: Je viens de le dire à notre secrétaire.

Wij luisteren nu naar het antwoord van mevrouw de minister op de vraag van de heer Bonte.

08.09 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, ik heb donderdag al op deze vraag geantwoord.

Wat de richtlijn betreft met betrekking tot bepaalde aspecten van het berekenen van de arbeidstijd werden volgende belangrijke punten ter amendering voorgelegd.

Ten eerste, de invoeging van de definitie van de notie van inactieve wachttijd teneinde gevolgen van de arresten SIMAP en Jäger uit te wissen. Vanaf heden wordt de inactieve wachttijd op de werkvloer niet langer beschouwd als arbeidstijd, tenzij in uitzonderingen gesteld bij wet of via cao. Wij wilden het tegenovergestelde bepalen. Wij wilden niet dat de rusttijd tijdens de inactieve wachttijd als echte rust zou worden beschouwd.

Ten tweede, de aanpassing van de mogelijkheid tot opt-out uit het systeem zoals ingesteld in 1990 en 1993 op vraag van het Verenigd Koninkrijk: een individueel akkoord tussen de werkgever en de werknemer aangaande een afwijking van de gemiddelde wekelijkse duur van 48 uur. Wij hebben daarmee een probleem. Het was niet ons advies om een principe van een uitzondering in te voeren op individuele basis en niet op collectieve basis.

Ten derde, bovendien zijn sommige voorwaarden niet van toepassing tijdens de eerste vier weken. Het zou gaan om een beperkt aantal uren, niet meer dan 60 uur of niet meer dan 65 uur als de inactieve wachttijd als echte werktijd beschouwd wordt. Wij waren ertegen. Wij konden uitzonderingen bekomen op die beperking van 60 uur. Dit betekent dat wij kunnen uitkomen op 70 of 78 uur. De enige uitzondering had betrekking op de bepaling inzake de 11 uur voor de rest per dag en één dag vrij in de week. Dit betekent 78 uur. De eerste conventie van de IAO is bijna een eeuw geleden tot stand gekomen, in 1921, en toen was er sprake van 48 uur.

Dat is de reden waarom België zich heeft onthouden. Er waren ook problemen met bijvoorbeeld mensen die een korte werkovereenkomst van vier maanden hadden, een beperking in de initiële tekst. We wilden dat ze ook van de algemene regels konden genieten. Dat was het hoofdpunt waarom we ons terughoudend hebben opgesteld. Nu is de richtlijn echter naar het Europees Parlement verzonden. Ik hoop dat de leden een betere aanpassing van deze richtlijn zullen doen. Ze hadden een heel ander advies gegeven, met een grote meerderheid. Ze waren tegen het principe van de opt-out of ze wilden de opt-out binnen de drie jaar afschaffen. Dat was ons tweede standpunt maar dat lukte niet. Er waren slechts zes landen die zich hebben onthouden. Er was echter een grote meerderheid voor deze richtlijn, wat heel jammer is. Onze hoop ligt nu dus in handen van de leden van het Europees Parlement.

08.10 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik wil er zelfs aan toevoegen dat ik het een dappere houding vind van België en van uwentwege in het bijzonder om zich te onthouden. Er zijn twee zaken die nog onduidelijk blijven. Als ze niet in uw brief staan, kan ik ze misschien later vernemen. In welke mate zal dit leiden tot een aanpassing van de wetgeving, indien er niets meer zou wijzigen?

08.11 Minister Joëlle Milquet: Dat verandert niets in België. We hebben onze cao’s en onze eigen wetgeving. De nationale wetgevers kunnen de verschillende uitzonderingen bepalen. Voor ons verandert het niets. Het was echter een kwestie van principe, voor de Europese wet.

08.12 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Een laatste punt, mevrouw de minister. Het enige wat ik zag was het principe dat uitzendkrachten – ik heb het dan niet over de arbeidstijd maar over de uitzendkrachten – dezelfde bescherming en voordelen moesten genieten als vaste werknemers. Ik behoor tot diegenen die nogal kritisch kijken naar de uitzendsector, precies omdat er een aantal ongelijkheden bestaat. Ik dacht dus dat dit op Europees niveau een serieuze stap voorwaarts was. Nu las ik in een Britse krant dat de Britse eis, met name dat de regel dat er geen discriminatie meer mag zijn in termen van bescherming en voordelen tussen interim-werknemers en andere werknemers, enkel speelt vanaf twaalf weken werk. Als dat de algemene regel wordt, dan is dat deel van de richtlijn wel serieus uitgehold. Als Groot-Brittannië erin zou slagen het principe in te voeren dat er eerst twaalf weken moet gewerkt worden vooraleer de interim-werknemers dezelfde voordelen krijgen, dan vrees ik dat we niet veel verder staan.

08.13 Minister Joëlle Milquet: Het is waar dat het principe van gelijke rechten en plichten voor uitzendkrachten heel belangrijk was.

Er waren twee uitzonderingen, een op basis van een cao, met de sociale partners, de andere betreft de landen die geen systeem van cao’s hebben. Dat was het geval voor Groot-Brittannië. Zij konden uitzonderingen bepalen. Wij wilden binnen deze maatregel een beperking tot maximum 12 weken. Dat was in feite hun akkoord, met de sociale partners van Groot-Brittannië. Wij wilden dat de beperking in de tijd in de tekst stond, maar zij wilden dit niet.

Er is dus een principe van gelijke rechten, met twee uitzonderingen, een op basis van cao's, een andere voor Groot-Brittannië, op basis van hun collectieve conventie, zonder dezelfde voorwaarden of waarborgen. Dat waren de redenen voor onze onthouding voor deze richtlijn. De andere maatregelen waren goed. Dat was het laatste probleem. Wij konden geen amendementen indienen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08.14 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de voorzitter, ik zal mijn andere vraag, nummer 6297, over de dienstencheques, intrekken.

08.15 Minister Joëlle Milquet: Ik heb een voorstel. Men zegt mij dat wij op 1 juli een debat hebben over de evaluatie van de dienstencheques. Ik zal de tekst naar elk commissielid zenden. Daarna krijgt u de tijd om de tekst te lezen, waarna wij op 1 juli een algemeen debat zullen hebben.

08.16 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Dan stel ik voor dat mijn vraag doorgestuurd wordt naar 1 juli.

De voorzitter: Gaat u daarmee akkoord, mijnheer D’haeseleer?

08.17 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): (…)

De volgende vraag zullen wij nog stellen?

La présidente: L'autre question portait sur la prime de mobilité.

Tout à l'heure, la question était de savoir s'il convenait de poser cette question dans le cadre du débat sur la proposition de loi ou non. Je pensais que peut-être d'autres personnes que les commissaires, comme Mme De Maght, par exemple, pourraient être intéressées. Je vous avais répondu que s'il y avait d'autres intervenants, je ne pouvais pas la retirer.

Vous pouvez donc la poser dès à présent.

09 Samengevoegde vragen van

- de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de mobiliteitspremie en de taalpremie" (nr. 6317)

- de heer Guy D'haeseleer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de nieuwe versie van de mobiliteitspremie" (nr. 6328)

- mevrouw Sarah Smeyers aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de mobiliteitspremie en de taalpremie" (nr. 6396)

- mevrouw Martine De Maght aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de mobiliteitspremie en de taalpremie" (nr. 6421)

09 Questions jointes de

- M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la prime de mobilité et la prime linguistique" (n° 6317)

- M. Guy D'haeseleer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la nouvelle mouture de la prime de mobilité" (n° 6328)

- Mme Sarah Smeyers à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la prime de mobilité et la prime linguistique" (n° 6396)

- Mme Martine De Maght à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la prime de mobilité et la prime linguistique" (n° 6421)

09.01 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Als wij er onmiddellijk aan beginnen, meen ik dat wij er tegen 18.30 uur wel komen.

Mevrouw de minister, ik zal het zo bondig mogelijk houden. U bent opnieuw bevallen van een idee, zoals velen van uw collega’s dezer dagen. U hebt aangekondigd dat u uw oorspronkelijke voorstel inzake de mobiliteitspremie zou vervangen door een alternatief. Het eerste voorstel zou, volgens wat ik in de pers heb kunnen lezen, volgens u te ingewikkeld geweest zijn. Het is trouwens ook afgeschoten door heel wat partijen.

Het verschil met de eerste versie zou zijn dat de premie in alle gevallen van mobiliteit zou worden toegekend, en niet meer afhankelijk zou zijn van de werkloosheidsgraad in de woongemeente en in de gemeente van het werk.

Voorzitter: Sonja Becq.

Présidente: Sonja Becq.

In plaats daarvan zouden er twee verschillende premies komen: een van 75 euro per maand gedurende 12 maanden voor alle werklozen die een baan aannemen op 65 km van hun woonplaats, wat zou gelden voor zowel geschoolden als ongeschoolden, en 75 euro per maand voor alle werklozen die een baan vinden in een andere taalregio, wat zou gelden voor zowel Franstaligen als Nederlandstaligen.

Op de persconferentie zijn daarover – als ik mij niet vergis – een aantal vragen gesteld, waarop u niet direct een klaar en duidelijk antwoord kon geven. U kon niet antwoorden hoe het juist zat met de situatie in het tweetalig Brussels Gewest. U zei dat u geen talentelling zou organiseren, maar het zou toch wel handig zijn te vernemen, mevrouw de minister, op welke manier dat dan wel in zijn werk zou gaan. Als we de geruchten en de persartikels mogen geloven, zouden werklozen uit Vlaanderen en Wallonië die in Brussel een baan vinden, de premie niet krijgen. Zij zouden in het tweetalig Brussels Gewest komen werken, waardoor ze eigenlijk hun taalregio niet verlaten. Een Franstalige werkloze uit Brussel die in Vlaanderen gaat werken, krijgt de premie wel, maar zijn Nederlandstalige buurman die in hetzelfde bedrijf terechtkomt, niet.

Er zijn dus heel wat praktische problemen, mevrouw de minister en het voorstel roept heel wat vragen op, los van de discussie of het geen voorafname is op de toekomstige belangrijke sociaaleconomische onderhandelingen, zeker met betrekking tot de bevoegdheidsoverdrachten.

Hoe zult u het taalcriterium praktisch toepassen? Zal het op basis van het paspoort gebeuren of op basis van iets anders? In ieder geval vraag ik uitleg over dat specifieke punt. Ik denk dat u zich op een zeer dunne lijn bevindt op het vlak van discriminatie, ongelijkheid en dergelijke meer. U komt daarmee in strijd met de Grondwet. Het zal u dan ook niet verwonderen dat u op die nieuwe versie vanuit Vlaanderen opnieuw heel wat kritiek krijgt, waarbij men u terecht verwijt dat u opnieuw de kaart van de Franstaligen trekt en u eigenlijk weinig oog hebt voor het algemeen beleid. U zegt dat u wil overleggen en dat u de wetgeving eenvormig wil laten toepassen in de verschillende Gewesten, met als uiteindelijke doelstelling – het is natuurlijk uw recht om dit als doelstelling te hebben – dat een verregaande splitsing van bepaalde delen van de arbeidsmarkt niet meer zou hoeven. Wanneer ik dan uw concrete maatregelen lees, denk ik dat er heel wat verschil is tussen uw woorden en daden. Ik hoop dan ook dat u ons vandaag over het taalcriterium in het bijzonder en de situatie in Brussel wat meer uitleg zou kunnen geven.

09.02 Sarah Smeyers (CD&V - N-VA): Mevrouw de minister, ik zal mijn vraag halveren, want ik heb al een gedeeltelijk antwoord gekregen. Mijn vraag gaat inderdaad nog over de mededeling vrijdag in de krant over de dubbele premie die u wenst in te stellen, enerzijds de afstandspremie en anderzijds de taalpremie.

Hebt u hierover een akkoord met uw collega’s uit de federale regering? Hoe verdedigt u de gekke situatie volgens het lijstje van de krant ingedeeld volgens woont in/gaat werken in/krijgt die premie/krijgt geen premie? Dat is een bizarre, gekke situatie. Hoe verdedigt u de situaties die zullen ontstaan voor werkzoekenden die nabij de taalgrens wonen en die dan afhankelijk van hun moedertaal soms wel en soms niet aanspraak zullen kunnen maken op die premie?

Zult u voor de financiering gebruikmaken van de 5 miljoen die zijn ingeschreven in de begroting of zullen daarvoor nog andere middelen worden aangesproken?

Los van het feit dat dat volgens mij alweer een voorafname is op de verdere discussie over de staatshervorming – daar zal ik mij bij moeten neerleggen hier in de commissie – is mijn vraag of u hier geen discriminatie in ziet.

09.03 Minister Joëlle Milquet: Ik verwijs in het algemeen naar wat ik al ter zake heb verklaard. Eerst zijn er pistes. Vandaag hebben we over een nieuwe wet gestemd. De nieuwe aanpassing geeft verschillende mogelijkheden onder andere inzake de activeringspremie. Een andere mogelijkheid is een mobiliteitsvergoeding. Dat is natuurlijk een van de verschillende doelen.

Op de eerste piste kwam er kritiek van de sociale partners, die dat denkspoor te ingewikkeld vonden en klaagden dat er niet gesproken werd over afstand. Een piste is dus de toekenning van een premie voor een werkzoekende die een baan verder dan 75 kilometer van huis aanvaardt. Dat is al in de fiscale wetgeving beperkt. Zo'n regeling geldt voor Vlamingen die in een andere regio dan Vlaanderen gaan werken. Dat geldt evengoed voor de Waalse werknemer.

Dat is één piste. Het kan de enige piste zijn.

We willen ook de mensen aanmoedigen die een poging ondernemen om een baan in een ander Gewest te aanvaarden. Natuurlijk, voor wie een baan aanneemt in een regio waar een andere taal gesproken wordt, is de te ondernemen poging groter. We moeten dus verschillende oplossingen dienaangaande vinden.

We kunnen bijvoorbeeld kiezen voor het aantal werkzoekenden in een regio in vergelijking met een andere regio. Ik ben er echter zeker van dat ik dan veel kritiek zou oogsten. Die keuze maak i k dus niet. We kunnen ook kiezen voor de grensoverschrijding van een eentalige regio naar een andere eentalige regio; dat zou ook een mogelijkheid zijn. We kunnen ook niets doen. We kunnen ook voor de drie regio’s kiezen.

Voor mij is het een open debat. We moeten natuurlijk wel iets vinden voor de mensen, zowel de Vlaamse als de Waalse werkzoekenden, die een echte poging ondernemen om een baan in een andere taal te aanvaarden. We moeten dus een wettelijke oplossing vinden. Uiteraard wil ik niet voor een subnationaliteit kiezen. We kunnen bijvoorbeeld ook de kenmerken van de diploma’s nakijken. Dat zijn mogelijke pistes; het debat staat open. Ik wil daarover met de verschillende Gewesten praten. Volgende week voer ik gesprekken met mijn collega’s. Op het einde moet ik ook in de regering een akkoord krijgen.

Dus, geen angst. Het debat staat open. Volgens mij hebben die pogingen wel een beloning nodig, denk ik, zowel voor de ene als de andere kant. Ik spreek daarbij geen voorkeur uit.

09.04 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, uw antwoord is eigenlijk geen antwoord. U zegt dat het debat openstaat. U zegt dat we kunnen kiezen voor een eentalige regio naar een andere, of dat we ook niets kunnen doen; we zullen wel zien.

Het probleem is dat er allerlei wordt gelanceerd. De aankondigingspolitiek is terug in. Elke partij doet zijn zegje in de krant. Van een regeringspartij, zeker van een vicepremier, zou echter toch wel wat meer verwacht mogen worden.

09.05 Minister Joëlle Milquet: Ik heb gezegd dat er pistes openstaan. Dat deed ik niet alleen maar in een persconferentie.

09.06 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Ja, u hebt de pistes opgenoemd. Een van de pistes luidt, zoals u zegt, dat we ook niets kunnen doen. Het is een open debat, dus alles is nog mogelijk. U wekt daarmee alleen maar verwarring op. Er vindt geen overleg met de regio’s plaats. Er is helemaal nog geen akkoord in de regering. Waarschijnlijk is er alleen maar een akkoord in uw partij, wat ik hoop voor u.

09.07 Minister Joëlle Milquet: Er is een akkoord voor een mobiliteitsvergoeding. Als ik wil, kan ik daarover alleen via een koninklijk besluit beslissen. Die bevoegdheid heb ik, maar ik zal het niet doen. Er is een regeerakkoord (…).

09.08 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Ik heb begrepen dat er eigenlijk nog niets is beslist. Ik vind dat maar goed ook, want zeker het idee van de taalpremie vind ik wat absurd. Ik heb fundamentele bezwaren tegen allerhande premies. Dat een premie wordt toegekend aan mensen die 75 km van huis in om het even welke regio gaan werken, daarmee heb ik geen probleem. Ik heb wel problemen met allerhande premies die worden uitgekeerd aan iemand uit Henegouwen die 10 km verder in Kortrijk gaat werken. Ik vind dat de werklozen al veel premies krijgen, namelijk de werkloosheidsvergoeding, onbeperkt in de tijd. Dat is een heel efficiënte premie. Op de duur krijgen we nog premies om ’s morgens op te staan, ons te wassen en om dan 2 km verder in een bedrijf in Kortrijk te gaan werken.

09.09 Minister Joëlle Milquet: Ik heb een vraag. Waarom willen de Nederlandstalige leden en de Vlaamse ondernemingen het wettelijk stelsel voor de grensarbeiders behouden? Om meer Franse arbeiders aan te werven, omdat dat voor hen een aantrekkelijke situatie is. Daarom willen de Vlaamse ondernemingen absoluut die reglementering behouden. Dat betekent dus dat, wanneer een arbeider een aantrekkelijk verschil van loon krijgt, dat belangrijk is. Dat is de reden voor de positie van de Vlaamse regering en de Vlaamse ondernemingen. Dat kan ik wel begrijpen. Wanneer ik praat over een verschil voor een werkzoekende die misschien een Franstalige is, is dat een drama. Dat begrijp ik niet.

De voorzitter: Ik stel voor om mevrouw Smeyers het woord te geven voor haar repliek.

09.10 Sarah Smeyers (CD&V - N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik heb tussen de regels door begrepen dat er nog geen akkoord is, toch niet over de modaliteiten, wel over de premie. Volgens mij moet het debat ten gronde worden gevoerd.

De premie is opnieuw een voorafname. Ik begrijp uw doelstelling om werklozen te activeren. Volgens mij halen de premies echter niets uit.

De vorige premie werkte ook niet. U geeft als reden dat de premie niet genoeg gekend is. Volgens mij is de reden gewoon dat de mensen voor een dergelijke premie de afstand niet willen afleggen of de regiogrens niet willen overschrijden.

Het debat zou dus veel beter ten gronde worden gevoerd.

Ten slotte, de deelstaten moeten op dat vlak worden geresponsabiliseerd, zodat zij maatwerk kunnen verrichten.

09.11 Minister Joëlle Milquet: Welke maatregel is echt doeltreffend op dat gebied? Ik zou ook graag een antwoord op die vraag krijgen. Welke maatregelen stelt u voor?

09.12 Sarah Smeyers (CD&V - N-VA): Ik stel een staatshervorming voor, mevrouw de minister.

09.13 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Ik zou dat deel van het beleid aan de regio’s overlaten. Zij hebben op het vlak van activering en begeleiding van de Franstaligen zeker geen lessen te krijgen. Zij doen dat goed.

Ik ben benieuwd waarmee u in uw nieuw plan inzake activering voor de dag zal komen. Vlaanderen staat op dat gebied al waar het moet staan. Laat de activering dus aan de autonomie van de regio’s.

U pleit altijd voor meer autonomie voor de regio’s. Tegelijkertijd suggereert u echter altijd maatregelen die aan de autonomie knagen en eigenlijk een federale recuperatie inhouden. Wij zullen zien in hoeverre het stelsel beter zal worden uitgewerkt.

Mevrouw Smeyers, mevrouw de minister wees er al op. U keurde daarstraks de wet goed die de basis vormt voor de uitvoering van de maatregelen die de minister in haar hoofd heeft. Mevrouw Smeyers, ik zou de komende maanden dus maar goed het Belgisch Staatsblad lezen. Ik zal u daarbij helpen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Ik heb een voorstel. Mevrouw Reuter, indien u uw vraag heel kort kan stellen en indien de collega’s akkoord gaan, wil ik mijn twee vragen – nr. 6334 en nr. nr. 6352 – tot volgende week uitstellen. Op die manier kan u uw vraag nog stellen. Eventueel kan mevrouw de minister u haar antwoord schriftelijk bezorgen, teneinde de zaken snel te laten gaan.

10 Questions jointes de

- Mme Florence Reuter à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'arrêté royal d'application de la CCT dont dépendent aujourd'hui les maisons d'accueil non-subventionnées suite à l'adoption de la CP 332" (n° 6373)

- Mme Florence Reuter à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les contrôles exercés par le SPF Emploi sur l'application des nouveaux barèmes par les maisons d'accueil non-subventionnées" (n° 6374)

10 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Florence Reuter aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het koninklijk besluit tot uitvoering van de cao die momenteel na de oprichting van het PC 332 van toepassing is op de niet-gesubsidieerde opvangvoorzieningen" (nr. 6373)

- mevrouw Florence Reuter aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de door de FOD Werkgelegenheid uitgevoerde controles op de toepassing van de nieuwe barema's door de niet-gesubsidieerde opvangvoorzieningen" (nr. 6374)

10.01 Florence Reuter (MR): Madame la ministre, il s'agit d'un problème que nous avons déjà soulevé en commission des Affaires sociales, celui de la commission paritaire 332 dont la convention collective de travail impose aux crèches non subventionnées d'appliquer les mêmes barèmes que les crèches subsidiées.

Je rappelle que la fédération qui représente les milieux d'accueil indépendants n'était pas représentée lors des négociations sur la CCT et qu'elle a été conclue bien avant que les crèches non subventionnées ne soient incluses dans cette nouvelle commission paritaire 332 dont l'entrée en vigueur date d'octobre 2007. Elle n'a toujours pas été rendue obligatoire par un arrêté royal. Comme vous le savez, c'est de la compétence exclusive de la ministre de l'Emploi. Vous portez donc une lourde responsabilité.

Premièrement, avez-vous conscience des conséquences que la signature de cet arrêté royal entraînerait pour ces milieux d'accueil qui représentent un tiers des places d'accueil en Communauté française? L'application des barèmes fixés entraînera immanquablement la réduction de personnel au sein des crèches privées voire la fermeture pure et simple de ces crèches avec des problèmes pour les parents pour qui la recherche dans les crèches tient souvent du parcours du combattant.

Voici l'autre question sur cette commission paritaire 332. J'ai appris que des contrôles du SPF Emploi ont déjà été menés dans certaines structures privées pour s'assurer qu'elles appliquaient bien les nouveaux barèmes alors que la convention collective de travail n'a pas encore été rendue obligatoire par arrêté royal. Par ailleurs, une de ces structures avait déjà introduit une demande de dérogation auprès du comité ad hoc afin de pouvoir reporter l'application de ces barèmes. Il semble donc absurde et illogique de contrôler l'application de barèmes qui ne sont pas encore obligatoires et que, par ailleurs, on donne la possibilité d'obtenir une dérogation.

Pouvez-vous m'apporter des éclaircissements sur la question?

10.02 Joëlle Milquet, ministre: Chère collègue, je vais profiter de ma réponse pour rappeler à quel point ce secteur m'intéresse, avec la même intensité que vous. Si je n'ai pas signé de convention collective, c'est parce que les services de l'administration ne m'en ont pas encore envoyé. Quand j'en reçois une, je la signe dans les 24 heures. Cela veut dire que la convention collective vient peut-être d'être signée. Je reçois entre 20 et 30 signataires par jour, que je signe tous dans les 24 heures.

10.03 Florence Reuter (MR): Madame la ministre, je vous demande justement si vous avez conscience des conséquences qu'entraînera l'application de la CCT.

10.04 Joëlle Milquet, ministre: En tant que ministre, je suis obligée de signer une convention collective élaborée par les partenaires sociaux. C'est automatique: aucun ministre ne refuse d'en signer une. La loi m'y oblige – et si je ne m'y tenais pas, je recevrais quantités de revendications.

Pour le reste, je suis très sensible à ce secteur. Je m'étonne donc de vos propos, car lorsqu'une convention collective n'est pas rendue publique par arrêté royal, les services d'inspection ne peuvent normalement pas venir.

10.05 Florence Reuter (MR): C'est pourquoi je pose ma question. Et je dispose d'ailleurs d'un procès-verbal.

10.06 Joëlle Milquet, ministre: Je vais mener ma petite enquête. Normalement, ce n'est pas possible.

10.07 Florence Reuter (MR): Par ailleurs, je dispose d'un rapport des services qui affirme qu'un contrôle a bien eu lieu. L'inspectrice qui est venue dans cette crèche n'était pas au courant des possibles demandes de dérogation. Cela crée un flou total sur cette question.

10.08 Joëlle Milquet, ministre: Il existe un problème d'information sur les dérogations.

Toutes les demandes de dérogation doivent évidemment être analysées avec un regard positif et objectif.

Je me renseignerai au sujet de l'inspection.

10.09 Florence Reuter (MR): Je vous remercie pour votre réponse malgré le manque de temps. Je serai brève pour ma réplique.

Je vous suis reconnaissante d'enquêter et de voir pourquoi il y a des inspections alors qu'elles ne sont pas encore obligatoires.

En ce qui concerne l'arrêté royal, vous me dites que vous êtes obligée de signer. Je m'incline si ce n'est que j'insiste sur le fait que cela a des conséquences énormes.

10.10 Joëlle Milquet, ministre: Il ne faudra pas aller dire à toutes les crèches que c'est de ma faute! C'est tout simplement mon devoir.

10.11 Florence Reuter (MR): Je ne l'ai pas dit. J'ai eu un contact avec la fédération professionnelle.

La fédération n'a jamais été entendue au moment de la conclusion de la CCT ni même au moment de la création de la nouvelle commission paritaire. Or ils vont devoir appliquer une CCT à laquelle ils n'ont pas adhéré. Ce problème touche 10.000 places d'accueil.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 18.36 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.36 uur.