COMMISSIE VOOR DE BUITENLANDSE BETREKKINGEN

La séance est ouverte à 10.17 heures et présidée par M. Georges Dallemagne.

De vergadering wordt geopend om 10.17 uur en voorgezeten door de heer Georges Dallemagne.

- M. Jean-Jacques Flahaux au ministre de la Coopération au développement sur "l'aide à la Birmanie suite au passage du cyclone Nargis" (n° 5157)

- Mme Juliette Boulet au ministre de la Coopération au développement sur "l'aide de la Belgique à la Birmanie" (n° 5384)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "de hulp aan Birma na de doortocht van de cycloon Nargis" (nr. 5157)

- mevrouw Juliette Boulet aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "de Belgische hulp aan Birma" (nr. 5384)

01.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, ma question datant du 7 mai, elle est un peu dépassée. Cependant la problématique de fond demeure.

Le commissaire européen, M. Louis Michel, s'est rendu en Birmanie et en a fait un rapport relativement mitigé. Au-delà des problèmes causés par le cyclone Nargis, il est important de pouvoir réévaluer le mode de fonctionnement mis en vigueur lors de ce genre de catastrophes. Je ne vise pas ici la recentralisation des pays en voie de développement, au sujet de laquelle Louis Michel a d'ailleurs donné son avis hier.

Il faudrait créer un instrument au niveau belge, européen ou mondial pour une meilleure organisation de l'aide, même lorsqu'il y a des blocages dans le chef de certains pays. Bernard Kouchner a parlé en son temps du droit d'ingérence. Je pense que c'est une notion de plus en plus nécessaire et vitale, surtout dans le cas des régimes dictatoriaux.

01.02 Charles Michel, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, mon collègue Karel De Gucht et moi-même suivons bien entendu la situation au Myanmar de très près. Nous avons pour priorité de faire en sorte que l'aide belge puisse parvenir le plus rapidement possible aux victimes. En tout, la Belgique a pu mobiliser un million d'euros: 650.000 euros d'aide d'urgence, 250.000 euros d'aide alimentaire et également une contribution de 100.000 euros de la Région flamande.

L'opération B-Fast à laquelle vous avez fait allusion a permis l'envoi d'une station d'épuration, des kits de médicaments de première urgence et de santé de base pour 100.000 personnes pendant trois mois, plus de 10.000 jerrycans et 4.000 bâches. Dès l'arrivée de l'avion à Rangoun, le 21 mai 2008, le matériel a pu être déchargé sans encombre et chargé sur les camions de MSF à destination de la ville de Pathein où les biens ont pu être remis à la population. Les deux membres de l'équipe B-Fast ont été autorisés à rester quelques jours à Rangoun et participeront à une reconnaissance aérienne de la région sinistrée également. Pour rappel, l'opération B-Fast s'élève à 340.000 euros. Elle fut possible après des contacts diplomatiques au plus haut niveau qui ont été entrepris dans les heures qui ont suivi la survenance de la catastrophe naturelle.

En plus de cette aide donnée au travers du mécanisme B-Fast, mon collègue Karel De Gucht a octroyé 250.000 euros à la Croix-Rouge de Belgique, au travers du budget "aide d'urgence". La Croix-Rouge soutiendra le programme d'assistance à court terme de la fédération internationale et contribuera à la restauration des conditions de vie normales des victimes. La Belgique contribuera aux 30.000 kits, 30.000 jerrycans, 30.000 cooking sets, 30.000 moustiquaires, 30.000 bâches plastiques et 30.000 shelter kits qui seront distribués aux familles les plus nécessiteuses pour tenter de répondre au souci d'améliorer les conditions de vie.

Pour ce qui concerne la Coopération au développement, nous avons contribué à concurrence de 250.000 euros en faveur de l'aide alimentaire et les modalités d'exécution de ce montant de 250.000 euros sont en cours d'être mises en œuvre par le biais du PAM. Nous utilisons la dimension multilatérale comme pression pour pouvoir avoir la certitude d'être le plus rapidement possible opérationnel avec l'arrivée, sur le terrain, de l'aide alimentaire envisagée.

Comme moi, vous avez certainement pris en compte les résultats de la visite du secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, en Birmanie. Les autorités birmanes lui ont assuré qu'elles étaient d'accord pour permettre dorénavant l'entrée de tous les travailleurs humanitaires, quelle que soit la nationalité. Il est évident que nous devrons vérifier concrètement, sur le terrain, comment cette annonce sera effectivement appliquée. L'important, c'est que cette promesse soit opérationnelle sur le terrain.

Pour ce qui concerne une éventuelle aide supplémentaire, nous resterons attentifs à l'évolution de la situation sur place.

Enfin, en ce qui concerne le devoir d'ingérence, l'autre concept, mis en évidence notamment par la France et qui a été débattu au Conseil européen où j'ai représenté la Belgique, porte sur le concept du devoir de protéger. Le devoir de protéger doit-il également s'appliquer en cas de catastrophe naturelle?

Pour l'instant, sur le plan international, on considère que ce n'est pas le cas. Par ma voix, la Belgique a soutenu la position française afin de pouvoir faire évoluer ce concept et faire accepter l'idée que le devoir de protéger doit également pouvoir s'appliquer dans le cadre de catastrophes naturelles graves qui mettent en péril la vie de centaines de milliers, voire plus encore, d'habitants. Mais cette question n'est pas encore définitivement tranchée dans les enceintes internationales.

Au niveau belge, nous avons voulu opérer une distinction. D'une part, nous pensons qu'il faut un débat dans les cercles internationaux comme les Nations Unies sur ce concept et la manière de le mettre en œuvre. En effet, entre l'énoncé d'un principe et sa mise en œuvre, on est parfois confronté à quelques difficultés D'autre, part, la Belgique et les instances européennes ont la volonté de réagir de manière immédiate et pragmatique. C'est la raison pour laquelle nous avons d'abord voulu mettre l'accent sur la dimension humanitaire avant de se lancer dans un débat quelque peu théorique sur le contenu intrinsèque qu'il conviendrait de donner au devoir de protéger.

01.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète et qui livre encore quelques pistes pour l'avenir.

Je voudrais attirer votre attention sur une problématique à laquelle j'ai été sensibilisé en regardant des reportages télévisés sur la Birmanie. Il s'agit de celle de l'eau. En effet, il semble que les puits soient pollués par des cadavres. Or on sait que l'eau est fondamentale et passe même avant l'alimentation. Je vous demande donc de bien vouloir prendre cette question particulièrement en considération.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Xavier Baeselen au ministre de la Coopération au développement sur "le traité des Nations Unies pour les personnes handicapées" (n° 5213)

02 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "het VN-verdrag inzake de rechten van personen met een handicap" (nr. 5213)

02.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, plusieurs parlementaires ont été sensibilisés à la question du traité des Nations Unies pour les personnes handicapées, notamment par l'association Un sur Dix, qui s'occupe de handicap et de coopération au développement.

Depuis le 3 mai 2008, le traité des Nations Unies pour les personnes handicapées a force de loi. Le 30 mars 2007, la Belgique fut parmi les premiers pays à signer le nouveau traité sur les droits de l'homme pour les personnes handicapées. À l'heure actuelle, il a été ratifié par 24 pays.

Le premier traité des droits du 21^e siècle stipule que toutes les personnes handicapées reçoivent les mêmes droits que les personnes non handicapées; pour le moment, ce n'est pas toujours le cas, aussi dans les pays partenaires de la coopération au développement. Dans l'article 32 du traité, il est évoqué une attention supplémentaire pour la situation des personnes handicapées dans les pays en voie de développement. Or 80% des 650 millions environ des personnes handicapées dans le monde vivent dans les pays du Sud. Le traité des Nations Unies stipule que l'on doit tenir compte des personnes handicapées dans toute collaboration internationale. Nous sommes frappés entre autres par la question de la scolarisation des enfants handicapés et des difficultés qu'ils rencontrent, en particulier dans ces pays du Sud avec lesquels la Belgique entretient des partenariats de coopération au développement.

Monsieur le ministre, quelles démarches le gouvernement belge et vous-même comptez-vous entreprendre pour faire du handicap un thème transversal au sein de la politique de coopération au développement?

02.02 Charles Michel, ministre: Monsieur le président, monsieur Baeselen, comme vous l'avez indiqué, la Belgique a signé le traité des Nations Unies relatif aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007. Le même jour, la Belgique a également signé le protocole facultatif additionnel. Les services compétents du département des Affaires étrangères, en collaboration avec le département Justice et le département Sécurité sociale, ont déjà pris plusieurs mesures en vue de la ratification rapide par la Belgique de ces deux instruments. La procédure de consultation interne entre les instances concernées est clôturée et la rédaction du projet d'exposé des motifs est bien avancée. La ratification de ces instruments juridiques ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accord sur les traités non seulement du Parlement fédéral mais des entités fédérées qui sont également compétentes. Cela ne devrait en principe pas poser de difficultés. Le gouvernement fédéral fera tout son possible pour que la Belgique soit en mesure de ratifier au plus vite le traité en question.

Dans sa politique et ses actions visant à lutter contre la pauvreté, la coopération au développement se place résolument dans une perspective des droits humains. Quatre-vingt pour cent des personnes handicapées dans le monde vivent dans les pays en voie de développement. Ces personnes doivent pouvoir jouir des mêmes droits. L'action de la coopération se situe donc à deux niveaux, d'une part, celui de la prévention des handicaps, d'autre part, celui des soins et de la réintégration de la personne handicapée dans la société, dans une perspective des droits humains.

Une étude récente de la Banque mondiale a démontré le lien étroit entre la pauvreté et le handicap. La pauvreté peut avoir comme conséquence un handicap généré, par exemple, par la malnutrition, le manque d'accès à des soins de santé de qualité, par des conditions de vie dangereuses et par d'autres causes encore. Des études de cas dans les pays en voie de développement indiquent que de hauts pourcentages de handicap sont associés à de hauts pourcentages d'analphabétisme, de malnutrition, de vaccination, un poids de naissance très bas. De son côté, le handicap est une cause de pauvreté en empêchant la pleine participation des personnes handicapées à la vie économique et sociale de leur communauté.

Ainsi, les personnes handicapées constituent un groupe cible pour l'atteinte de tous les objectifs de développement pour le Millénaire. Par ailleurs, les actions visant à contribuer à ces Objectifs du Millénaire, fil rouge de la Coopération au développement tant dans le domaine de la santé, de la sécurité alimentaire, de l'éducation, de l'égalité des chances ou encore de l'autonomisation des femmes, concourent à la prévention des handicaps. Dans ce cadre, il y a une dynamique de transversalité. Quant à savoir si au sens strict, il s'agit d'un thème transversal, la réponse est non, car la loi de 1999 identifie quatre thèmes transversaux. Celui-ci n'en fait pas partie. Cela pose aussi le débat sur le concept de transversalité. Cet exemple illustre à merveille les limites d'un concept, en tout cas, lorsqu'on veut fixer de manière limitative quelques principes de transversalité dans une législation.

En ce moment, il n'y a pas d'agent de la DGCD en charge de cette question en particulier, même si elle est très présente dans certaines actions que nous soutenons. Par ailleurs, la concertation avec le secrétariat d'État en charge des personnes handicapées existe et elle sera renforcée pour une meilleure cohérence entre les actions entreprises sur le plan international par la Coopération au développement et celles au plan national.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Xavier Baeselen au ministre de la Coopération au développement sur "la discrimination dont souffrent les personnes homosexuelles dans les pays partenaires de la coopération au développement de la Belgique" (n° 5324)

03 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "de discriminatie van homoseksuelen in de partnerlanden van de Belgische ontwikkelingssamenwerking" (nr. 5324)

03.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai eu l'occasion d'interroger M. De Gucht sur cette problématique mais, aujourd'hui, je voudrais cibler ma question sur la coopération au développement.

Partant d'un constat que certains pays avec lesquels nous avons des partenariats dans le cadre de la coopération au développement connaissent des législations ou des pratiques discriminatoires à l'égard des personnes homosexuelles, je pense que nous pouvons, à travers notre politique étrangère – M. De Gucht l'a confirmé par la voix de M. Chastel – mais aussi à travers notre politique de coopération au développement, avoir un rôle moteur et de sensibilisation, compte tenu de notre histoire et du développement de notre législation sur les personnes homosexuelles.

Monsieur le ministre, la dimension de genre reprise dans la loi du 25 mai 1999, dont nous avons parlé notamment lors de la présentation de votre note de politique générale, vise-t-elle uniquement l'égalité hommes-femmes ou peut-elle être interprétée comme englobant aussi une dimension non discriminatoire sur base du critère de la préférence sexuelle? Si ce n'est pas le cas, envisagez-vous, dans le cadre des relations bilatérales, multilatérales et indirectes, d'inscrire cette problématique à l'agenda des priorités de la politique belge de la coopération au développement ou, à tout le moins, des questions que vous souhaitez aborder avec ces pays partenaires?

Quels sont les renseignements dont vous disposez au sujet de la situation des personnes homosexuelles dans les pays partenaires de la coopération au développement? Ces questions font-elles l'objet d'un recueil de données? Y attachez-vous une importance particulière? Lesdits renseignements font-ils l'objet d'un dialogue avec les autorités des pays partenaires?

03.02 Charles Michel, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, la loi de 1999 relative à la coopération internationale stipule que "le rééquilibrage des droits et des chances entre les femmes et les hommes est un thème prioritaire". Dans l'application de la loi au sens strict, on se réfère au concept de genre qui porte sur les rôles sociaux acquis et non innés des hommes et des femmes qui évoluent dans le temps et varient d'une société à l'autre, tout en précisant que l'égalité entre les hommes et les femmes n'implique pas que ceux-ci soient identiques, mais qu'ils aient des possibilités et des droits égaux dans l'existence.

Je peux vous confirmer que cette disposition doit être interprétée comme englobant la notion de non-discrimination, y compris celle basée sur le critère de préférence sexuelle. Il convient de rappeler que la politique de la Coopération belge en matière des droits sexuels met en exergue deux principes: une approche basée sur les droits humains afin de combattre toute forme de discrimination, en particulier envers les personnes ayant une autre orientation sexuelle, et une approche globale positive de la sexualité, dans une perspective de bien-être, dont le respect de la vie privée constitue un élément essentiel. Ces deux principes sont abordés très clairement à la page 20 de la note de politique générale qui a été validée par le parlement.

La lutte contre les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle s'inscrit donc dans l'ensemble des priorités politiques que je me suis engagé à poursuivre. C'est du reste un sujet que la Belgique a l'occasion de soulever régulièrement dans des enceintes internationales comme l'Union européenne et les Nations Unies. Par ailleurs, nous sommes en contact régulier au sein du département des Affaires étrangères avec de nombreuses associations et ONG actives dans ce domaine. De la même manière, l'Union européenne effectue des démarches dans les pays tiers quand la situation le nécessite. À plusieurs reprises, cela s'est fait sur l'initiative de la Belgique.

Nos postes font régulièrement rapport sur la situation des droits de l'homme dans les pays partenaires, notamment en ce qui concerne les questions d'orientation sexuelle. Je ne vais pas vous dresser la liste de l'état de la situation dans les pays partenaires, mais nous disposons d'évaluations régulières qui sont utilisées dans le cadre du dialogue bilatéral entretenu avec les pays concernés.

03.03 Xavier Baeselen (MR): Je suis pleinement satisfait par la réponse du ministre.

L'incident est clos.

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04 Question de Mme Clotilde Nyssens au ministre de la Coopération au développement sur "les poursuites judiciaires engagées en Algérie à l'encontre de Habiba K." (n° 5724)

04 Vraag van mevrouw Clotilde Nyssens aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "de gerechtelijke vervolging van Habiba K. in Algerije" (nr. 5724)

04.01 Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le ministre, j'avais déjà posé cette question voici une quinzaine de jours. J'aimerais en resituer l'objet. Mon but n'est pas de parler d'une personne précise, mais plutôt de poser une question plus générale sur la situation en Algérie au travers d'un cas particulier. Depuis le 27 mai, les journaux publient quotidiennement des articles alarmants au sujet de ce qui arrive aux personnes qui ne se situent pas dans la droite ligne de certaines confessions. De telles attitudes politico-religieuses contreviennent à nos principes démocratiques. Je me permets donc de vous interroger au départ d'un cas particulier, mais l'objectif est de savoir comment nous positionner à l'égard de ce phénomène inquiétant.

Une jeune femme de 36 ans, de confession chrétienne, résidant en Algérie, a été traînée en justice parce que des gendarmes ont trouvé sur elle plusieurs exemplaires de la Bible, ce qui fut perçu comme la preuve d'une intention de prêcher la foi chrétienne. Le procureur de la République près le tribunal de Tiaret a requis qu'elle soit condamnée à trois ans de prison ferme sous le prétexte qu'elle n'avait pas demandé une autorisation de pratiquer un culte non musulman.

Il faut rappeler qu'en Algérie, la foi n'est pas soumise à autorisation, puisque la Constitution garantit que la liberté de conscience et la liberté d'opinion sont inviolables. Mustapha Bouchachi et Boudjemaâ Ghechir, respectivement président de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l'homme et président de la Ligue algérienne des droits de l'homme, sont formels: il n'existe absolument aucun texte de loi qui exige une telle autorisation et la possession d'exemplaires de la Bible ne constitue pas un délit.

Il est vrai que le prosélytisme religieux est incriminé en Algérie, selon une ordonnance régissant la pratique des cultes non musulmans. Elle condamne à une peine allant de deux à cinq ans de prison et à une amende assez élevée "quiconque incite, contraint ou utilise des moyens de séduction tendant à convertir un musulman à une autre religion, fabrique, entrepose ou distribue des documents imprimés ou métrages audiovisuels, ou par tout autre support ou moyen, qui visent à ébranler la foi d'un musulman". Dans notre pays où il y a la séparation entre l'Église et l'État, nous ne sommes pas habitués à des propos aussi moyenâgeux.

Or cette dame ne distribuait pas de Bibles, mais était assise dans un bus qui la reconduisait chez elle. Son cas prouve amplement l'écart entre la législation et son application sur le terrain et confirme encore une fois la liberté laissée aux magistrats algériens dans l'interprétation des lois.

Depuis lors, puisque l'Algérie est un partenaire de la Belgique en termes de coopération au développement, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer si la question du respect de la liberté religieuse est abordée dans vos contacts avec les autorités algériennes?

Possédez-vous plus d'informations quant à la suite de l'action judiciaire engagée à l'encontre de cette dame?

Enfin, êtes-vous régulièrement en contact avec les autorités algériennes? Un mouvement de persécution aurait-il été amorcé de façon alarmante?

04.02 Charles Michel, ministre: Monsieur le président, madame Nyssens, comme mes collègues Karel De Gucht et Olivier Chastel ont eu l'occasion de le dire la semaine dernière aux parlementaires Alexandra Colen et Josy Dubié, la question de la liberté de religion et de conviction en Algérie constitue une sérieuse préoccupation. L'affaire Habiba Kouider n'est malheureusement qu'une illustration des pressions diverses auxquelles sont soumis les communautés religieuses non musulmanes et leurs membres en Algérie.

Mes collègues ont fait état des démarches qui ont été effectuées par la Belgique à ce sujet dans divers fora et notamment de la récente initiative belge, une démarche critique sur cette question lors de l'exercice d'examens périodiques universels auxquels le Conseil des droits de l'homme soumettait l'Algérie. Ces violations vont, à notre avis, à l'encontre des principes élémentaires de liberté de conscience, d'expression, d'association, de rassemblement et de non-discrimination que garantit la Constitution algérienne. Nous l'avons dit publiquement et nous avons demandé au ministre des Affaires étrangères qui était présent la révision de cette ordonnance et, dans l'attente de celle-ci, sa suspension.

J'ai pour ma part également écrit à l'ambassadeur d'Algérie à Bruxelles pour lui dire mon inquiétude et assurer ainsi le suivi des demandes effectuées devant le Conseil des droits de l'homme par la Belgique. Je n'ai pas encore eu de réaction car c'est assez récent.

En ce qui concerne le dossier de Habiba Kouider, nous ne disposons pas d'informations complémentaires. Vous savez que son procès a été reporté à la suite d'une demande d'enquête complémentaire. Nous continuerons à suivre de très près cette question des libertés religieuses dans ce pays de concentration de la Coopération au développement, avec la plus grande attention. Nous le ferons en concertation étroite avec mon collègue des Affaires étrangères.

04.03 Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le ministre, effectivement, d'autres collègues avaient posé la même question la semaine dernière. C'est aussi intéressant de vous la poser au regard de la Coopération au développement car vous avez des contacts particuliers et je suppose que les projets en Algérie ne manquent pas. Je vous remercie pour votre réponse et vous invite à être particulièrement vigilant.

L'incident est clos.

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05 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de la Coopération au développement sur "les propositions faites par le gouvernement belge à la FAO pour répondre à la crise alimentaire" (n° 5928)

05 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "de voorstellen die de Belgische regering aan de FAO heeft gedaan om het hoofd te bieden aan de voedselcrisis" (nr. 5928)

05.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 29 mai dernier, la ministre Laruelle et vous-même avez annoncé que la Belgique formulerait deux propositions, lors du sommet de la FAO qui s'est tenu la semaine dernière à Rome, pour tenter de répondre à la crise alimentaire.

La première vise à porter la part de l'aide publique au développement consacrée au secteur agricole à 10% d'ici 2010 et à 15% d'ici 2015.

La seconde vise à réaliser, en Afrique, l'autosuffisance d'ici 2015.

Vous partagez donc la même optique que celle défendue par Olivier De Schutter, rapporteur spécial de l'ONU pour le droit à l'alimentation.

Ma première question est relativement simple. Quel écho votre proposition a-t-elle reçu, lors du sommet de la FAO?

Ma deuxième question est – je le concède – un peu plus vaste. Que faut-il retenir des débats et quelles sont les pistes qui ont été privilégiées pour œuvrer plus efficacement contre la crise alimentaire? En effet, à en croire les médias, les avancées en la matière ont été fort timides.

05.02 Charles Michel, ministre: Monsieur le président, j'ai eu l'occasion, lors de la Conférence internationale sur la Sécurité alimentaire à Rome la semaine dernière, de formuler deux propositions concrètes. J'avais eu l'occasion, une semaine plus tôt, de présenter ces propositions à mes collègues lors d'un Conseil des ministres européens en charge du développement. Sabine Laruelle et moi-même avions souhaité élaborer ces propositions dans le cadre d'une concertation qui avait été initiée avec Olivier De Schutter, le rapporteur belge des Nations Unies sur cette question, avec des ONG actives dans le secteur de la sécurité alimentaire et avec les syndicats agricoles flamands et francophones nationaux afin d'avoir une approche cohérente sur les plans national et international.

Vous avez rappelé ces propositions. Il s'agit, d'une part, de porter la part de l'aide publique au développement consacrée au secteur agricole de 10% d'ici 2010 et de 15% d'ici 2015 et, d'autre part, de viser à augmenter progressivement la part des achats locaux. Actuellement, ils représentent 19% de l'aide alimentaire mondiale dans les programmes d'aide alimentaire.

Ces propositions ont été élaborées parce que chacun partage l'analyse selon laquelle il faut investir davantage de manière structurelle dans le secteur agricole. Un chiffre est éloquent à cet égard: en 1980, 17% de l'aide publique au développement étaient consacrés au secteur agricole. En 2006, on était à 3%. Nous sommes donc passés de 17% à 3%! Si on veut traduire cet engagement en une volonté politique marquée, un mécanisme d'un engagement politique à haut niveau, il faut voir dans quelle enceinte ce sera le plus pertinent. Cela peut se faire au sein de l'OCDE, de l'Union européenne, des Nations Unies. Cela doit représenter une capacité d'évaluer politiquement régulièrement dans quelle mesure on est cohérent vis-à-vis des engagements qui ont été pris. C'était le sens du message que j'ai eu l'occasion de porter lors de ce sommet à Rome.

Je partage l'idée que la déclaration finale à Rome aurait pu être plus ambitieuse, précisément si elle avait intégré des engagements plus fermes et plus précis, du type de celui pour lequel la Belgique s'est battue durant ces quelques jours. Néanmoins, j'ai un regard moins pessimiste que celui qui a pu paraître au travers des médias. Cela a été passé sous silence mais, à Rome, une soixantaine de chefs d'États étaient présents ainsi que des dizaines de membres de gouvernements. Cent nonante-deux pays étaient représentés et des engagements portant sur 8 milliards d'euros ont été exprimés. Il faut plutôt voir cette réunion comme étant le début d'un processus.

La question qui est posée, et c'était le sens du message qui a été porté, est de savoir dans quelle mesure nous allons réussir à rester extrêmement mobilisés et attentifs à cette question dans les enceintes internationales dans les semaines, dans les mois et dans les années qui viennent. C'est pour cette raison que l'idée de cette piste de croissance pour les budgets dédicacés à l'agriculture me paraît utile et pertinente. En toute hypothèse, pour la Belgique, je vais m'employer à ce qu'on puisse, en 2010, porter le niveau des dépenses dans le secteur agricole à 10% afin d'apporter une réponse structurelle et complète.

Il va de soi que d'autres débats ont été abordés sans être tranchés sur le plan international: le débat sur les biocarburants, qui est difficile, et le débat sur la spéculation financière. Sur ces deux thèmes, je veillerai à ce que la Belgique puisse défendre une position cohérente et forte dans les différentes réunions qui seront organisées très prochainement sur ces questions.

05.03 Kattrin Jadin (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse très complète. Je sais que le sujet est vaste et pourrait être débattu beaucoup plus longuement. Je partage votre vision: même une avancée, aussi timide soit-elle, a le mérite de proposer une réponse. Je trouve également qu'il faut veiller à l'évolution de ce problème à long terme.

L'incident est clos.

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06 Question de M. Fouad Lahssaini au ministre de la Coopération au développement sur "l'application de la note stratégique sur l'agriculture et la sécurité alimentaire et la suppression de la dette de l'Irak" (n° 6153)

06 Vraag van de heer Fouad Lahssaini aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "de toepassing van de strategienota 'landbouw en voedselzekerheid' en de kwijtschelding van de schuld van Irak" (nr. 6153)

06.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, une partie de ma question se trouve dans la même ligne que celle qui vient d'être posée. Ma question visera donc à la préciser encore davantage.

Un certain nombre d'annonces ont été faites par MM. Michel et Chastel à la veille du sommet de la FAO. M. Michel avait alors déclaré que la part de l'aide belge destinée à l'agriculture allait être portée à 10%. Pour sa part, le secrétaire d'État Olivier Chastel avait annoncé que la Belgique comptait annuler le restant de la dette qu'elle détient vis-à-vis de l'Irak. Ces deux annonces doivent être suivies rapidement d'effets. Nous sommes tout à fait d'accord de vous soutenir dans leur mise en pratique.

Conformément à l'obligation contenue dans la loi sur la coopération, quand comptez-vous adapter la note stratégique sur l'agriculture et la sécurité alimentaire, de manière à inscrire cet objectif et à le décliner dans les choix stratégiques portant notamment sur le soutien financier à la petite agriculture vivrière et aux organisations paysannes dans les pays en développement? Par ailleurs, comment comptez-vous aligner les autres pays appartenant à la catégorie des pays à revenus intermédiaires qui ne déméritent pas d'une suppression de la dette, à l'exemple de l'Irak?

06.02 Charles Michel, ministre: Monsieur le président, cher collègue, en ce qui concerne le premier volet de la question sur la sécurité alimentaire, je me réfère aux précisions qui ont été données en réponse à la question précédente en complétant un point et en mettant en évidence que le chiffre de 10% traduit une volonté au sein du Conseil des ministres sur un engagement pris en 2003 à Maputo par les pays africains eux-mêmes. Il y a donc un parallélisme dans l'engagement des pays émetteurs et donateurs, d'une part, et les pays africains, d'autre part, qui se sont engagés à porter la part de leur budget au développement du secteur agricole à 10%.

Pour répondre à la deuxième question relative à l'annulation de la dette de l'Irak, M. le secrétaire d'État Olivier Chastel n'a pas évoqué une nouvelle réduction par la Belgique de la dette publique irakienne mais il a rappelé les engagements pris par notre pays dans le cadre de l'accord du Club de Paris en 2004 de réduire cette dette. C'est dans ce cadre que la Belgique, de même qu'un certain nombre d'autres pays, s'est engagée à annuler à terme 80% de la dette extérieure publique irakienne.

Cet accord de principe a par la suite été formalisé par un accord bilatéral entre la Belgique et l'Irak en novembre 2005. À la suite de cet accord, la Belgique s'est engagée à annuler à terme 258,4 millions d'euros pour un montant total de 323 millions d'euros. Les deux premières tranches annulées en janvier et décembre 2005 portent sur un montant total de 198,3 millions d'euros. La troisième et dernière tranche doit être annulée d'ici la fin de l'année 2008.

D'une manière générale, en matière d'allègement de dette, la Belgique a résolument pris l'option de chercher des solutions dans un cadre multilatéral, en application du principe de solidarité des créanciers et dans la mesure où l'annulation bilatérale des dettes ne fait pas la différence pour le pays débiteur.

La Belgique participe aux négociations du Club de Paris et s'aligne sur les décisions prises dans ce cadre. Or peu de pays appartenant à la catégorie de pays à revenus intermédiaires bénéficient de l'annulation de dette dans le cadre du Club de Paris, dans la mesure où ces pays payent leur dette et n'ont pas de problèmes de balance de paiement aussi importants que les pays pauvres, très endettés ou que les pays à faibles revenus.

Jusqu'à présent, seuls deux pays à revenus intermédiaires ont bénéficié d'allègement de dette. Il s'agit de l'Irak dont nous venons de parler et du Nigeria. Pour ces deux pays, c'est dans le cadre du G8 que la décision a été d'abord été prise d'alléger leur dette et ce en raison de circonstances exceptionnelles. Ces pays se sont ensuite présentés devant leurs créanciers au Club de Paris pour confirmer la décision du G8. C'est à la suite d'importants débats au sein du Club de Paris, et non sans peine d'ailleurs, que ces pays ont finalement reçu l'accord du Club de Paris.

Les petits pays tels que la Belgique se sont alors alignés sur cette décision.

La Belgique n'envisage pas pour l'instant d'alléger la dette d'autres pays à revenus intermédiaires.

06.03 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse détaillée à ma deuxième question concernant la dette de l'Irak. Je suis rassuré de voir se confirmer qu'il s'agit d'un effet d'annonce de la part de M. Chastel de dire ce à quoi la Belgique s'est engagée depuis longtemps. Rien de nouveau.

Mais ma première question visait une démarche contenue dans la loi de 1999: elle établit clairement qu'en cas de modification de la note stratégique, une discussion parlementaire s'impose avant de la rendre publique. Monsieur le ministre, nous vous soutenons dans cette initiative, mais il convient de suivre la procédure qui implique le Parlement, selon l'article de cette loi de 1999. Vous en avez certainement parlé en Conseil des ministres, mais pas avec le Parlement. Il est important de distinguer le travail du "kern" et le travail parlementaire. Vous devez proposer devant le Parlement la manière dont vous définirez cette définition.

Nous vous soutenons dans cette initiative, mais j'aimerais savoir avec quels moyens. Attendrez-vous le contrôle budgétaire avant de concrétiser cette augmentation vis-à-vis de l'agriculture et de l'aide alimentaire? Agirez-vous d'urgence? Pourquoi pas. Dans ce cas, d'où proviendra l'argent à injecter selon les termes de votre proposition?

Le président: Monsieur Lahssaini, il ne s'agit pas là d'une réplique, mais d'une question supplémentaire. Le ministre n'est pas obligé de répondre.

06.04 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord. Mais je reformule ma question: monsieur le ministre, quand passerez-vous par le Parlement pour apporter cette modification à votre note stratégique?

06.05 Charles Michel, ministre: Monsieur le président, je m'en tiens au principe et à la logique institutionnelle constitutionnelle puisque je me soumets au débat parlementaire. Avant de partir pour Rome, j'ai répondu à des questions, notamment de notre collègue Patrick Moriau en séance plénière; j'ai eu l'occasion d'expliquer le point de vue défendu par le gouvernement belge. C'est la logique parlementaire pure.

Le gouvernement prend des options. Ce n'est pas un débat législatif, car ce n'est pas une loi qui formalisera ce principe de 10% dédicacés à l'agriculture. Si ce devait être le cas dans une loi, ce serait par exemple au travers du débat sur la loi de 1999. Je vous rassure: le gouvernement a l'intention de proposer au Parlement une modification de la loi de 1999 et cela se fera dans le plus strict respect des procédures d'un État de droit comme le nôtre, c'est-à-dire via un débat parlementaire en commission puis en séance plénière, avec la faculté pour vous de déposer des amendements, de formuler des arguments.

J'estime injuste de considérer qu'il fallait une initiative préalable du gouvernement vers le Parlement. C'est dans le cadre du contrôle parlementaire classique que des questions de ce type sont posées, comme vous venez de le faire et comme cela s'est fait avant mon départ pour Rome, sous forme de questions d'actualité.

06.06 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je distingue la loi et la note stratégique. La première énumère à l'article 7 le nombre d'actions et de secteurs dans lesquels la coopération internationale belge doit se concentrer et parmi lesquels figurent l'agriculture et la sécurité alimentaire. Quant à la seconde, elle définit le budget que nous avons examiné puis voté. Peu de temps après, vous avez annoncé une augmentation pour une rubrique de ce budget. Or, pour ce faire, selon la loi, vous devez repasser devant le Parlement. Mais vous ne comptez donc pas le faire?

06.07 Charles Michel, ministre: Monsieur le député, le dernier mot vous revient, bien entendu. Néanmoins, je ne puis accepter votre raisonnement qui est totalement inexact sur le plan des principes. Je suis en plein dans l'exécution la note stratégique qui a été votée par le Parlement.

Un point spécifique était dédié à la sécurité alimentaire. La Belgique doit montrer l'exemple dans l'augmentation structurelle des moyens accordés par la Coopération au développement au secteur agricole, dans lequel notre pays et d'autres avaient désinvesti au cours des années précédentes. Ce point précis, circonstancié, détaillé a été débattu quand la note stratégique a été examinée en commission. Lorsque je délivre le message belge à la FAO, je le fais alors que cet aspect du problème a déjà été discuté. Je traduis cette approche dans un engagement concret et opérationnel en rappelant que 3 à 5% du budget de la Coopération sont actuellement dédiés à l'agriculture, mais que nous allons le porter à 10% en 2010.

C'est concret, précis et opérationnel. Je ne puis vraiment pas accepter votre raisonnement selon lequel nous aurions voulu échapper au débat parlementaire. Ce débat a eu lieu; peut-être avez-vous été distrait.

06.08 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, vous savez que je n'ai pas été distrait. Au contraire, j'étais très présent. Le groupe Ecolo-Groen!, en réaction à votre budget, souhaitait déjà à ce moment-là un engagement plus ferme par rapport à l'agriculture. Je vous rappelle que la loi de 1999 prévoit une révision des orientations tous les quatre ans. Nous arrivons au terme de ces quatre années. Je ne peux accepter le fait que vous modifiiez la note stratégique.

06.09 Xavier Baeselen (MR): (…)

06.10 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Vous n'avez pas le droit d'intervenir, monsieur!

Le président: Monsieur Baeselen, le Règlement s'applique à chacun!

06.11 Xavier Baeselen (MR): (…)

06.12 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Je reste dans le sujet, monsieur! Je ne suis pas intervenu lorsque vous avez pris la parole.

Le président: Veuillez conclure, monsieur Lahssaini!

06.13 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je prends acte du fait que M. le ministre ne veut même pas profiter de la possibilité offerte par la loi pour revoir la note stratégique et la réorientation que nous soutenons.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking over "de reductie van het aantal partnerlanden en het opnemen van Afghanistan in de lijst" (nr. 6157)

07 Question de M. Wouter De Vriendt au ministre de la Coopération au développement sur "la réduction du nombre de pays partenaires et la mise sur la liste de l'Afghanistan" (n° 6157)

07.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, tijdens het bezoek van uw collega Pieter De Crem aan de Verenigde Staten pleitte deze voor het opnemen van Afghanistan in de lijst met partnerlanden van de Belgische ontwikkelingssamenwerking. U hebt zelf al meermaals te kennen gegeven dat u voorstander bent van een reductie van het aantal partnerlanden. Graag stelde ik u hierover enkele vragen.

Ten eerste, vertolkt minister De Crem het standpunt van de regering?

Ten tweede, bent u persoonlijk voorstander van het opnemen van Afghanistan in de lijst met partnerlanden van de Belgische ontwikkelingssamenwerking? Waarom wel of niet?

Ten derde, welke zijn de belangrijke criteria waaraan een land volgens u moet voldoen om in die lijst te worden opgenomen?

Ten vierde, hebben uw plannen om het aantal landen te reduceren al concreet vorm gekregen, vooral inzake timing? Bent u van plan om nog vóór het zomerreces een aantal stappen te zetten? Tot hoeveel partnerlanden zou u de lijst willen reduceren?

Tot slot, hoe ziet u de relatie tussen ontwikkelingssamenwerking en hulpverlening enerzijds en militaire operaties anderzijds?

07.02 Minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, geachte collega, ik heb inderdaad een aantal gesprekken gehad in verband met de aanpassing van de lijst van partnerlanden om de inspanningen van de Belgische ontwikkelingsamenwerking te optimaliseren en het accent te leggen op geografische en sectorale concentratie. Deze ontwikkeling is een logisch vervolg van de Verklaring van Parijs en de gedragscode van de Europese Unie, die België allebei heeft ondertekend.

Ik heb mij geëngageerd om gesprekken te voeren met alle democratische partijen over deze vraag naar de lijst van de partnerlanden. Ik kreeg op dit moment nog geen informatie over het aantal landen dat erin terecht zou komen noch over hun geografische ligging. Ik heb dus nog geen idee en geef geen informatie over de landen die eventueel partnerland zouden worden, ook al heb ik de bedoeling om het uiteindelijke aantal partnerlanden te verminderen.

Ik sta absoluut open voor relevante argumenten. Wij hebben vorig jaar nochtans een aanzienlijke inspanning gedaan met de uitbetaling van 7,7 miljoen euro. Overgaan tot het statuut van partnerland brengt ook heel wat praktische gevolgen met zich mee, namelijk dat de realisatie van de bilaterale samenwerking dient te gebeuren via de BTC. De haalbaarheid van dergelijke operatie moet worden onderzocht samen met de verschillende betrokken partners.

Mijn collega’s van Defensie en Buitenlandse Zaken en ikzelf hebben herhaaldelijk onze intentie bekendgemaakt om gezamenlijk acties op te zetten. Afghanistan is daar een voorbeeld van omdat wij daar alle drie in goed overleg samenwerken. De internationale gemeenschap is ook van oordeel dat in sommige landen een gezamenlijke inspanning moet gebeuren waarvan elk land dan een deel van de kosten moet dragen. Afghanistan maakt daarvan ook deel uit.

De gezamenlijke inspanning van de internationale gemeenschap is echter van tijdelijke aard. Dat is het grote verschil met de directe bilaterale samenwerking, waar wij streven naar een duurzame samenwerking over een lange periode.

07.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik leid daaruit af dat u nog geen standpunt inneemt omtrent de reductie van het aantal partnerlanden en welke partnerlanden uiteindelijk op die lijst zullen komen. Ik denk dat dit zeer logisch is vermits de debatten nog bezig zijn. Ik leid daar echter wel uit af dat minister De Crem voor zijn beurt heeft gesproken. Ik zou toch willen vragen dat u er bij de regering op aandringt dat de wilde verklaringen stoppen. Ik denk dat het een zeer delicaat onderwerp is. Heel wat ngo's zijn daarmee bezig. Als de minister van Defensie, op glorietocht in de VS, verklaringen aflegt…

07.04 Dirk Van der Maelen (sp.a+Vl.Pro): Na de premier, want de premier heeft ook al eens een verklaring afgelegd.

07.05 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Het is blijkbaar een traditie binnen de regering om wilde verklaringen af te leggen zonder enige samenhang. Ik denk dat het onderwerp daarvoor te delicaat is. Ik wil u vragen om de uiteindelijke beslissing over het aantal landen en welke landen op de lijst zullen komen in nauw overleg met het Parlement en de ngo's te nemen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 11.06 uur.

Le développement des questions et interpellations se termine à 11.06 heures.