COMMISSIE VOOR DE SOCIALE ZAKEN

La séance est ouverte à 10.06 heures et présidée par Mme Camille Dieu.

De vergadering wordt geopend om 10.06 uur en voorgezeten door mevrouw Camille Dieu.

01 Question de Mme Kattrin Jadin à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "les allocations des personnes en situation de handicap" (n° 5134)

01 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de uitkeringen voor personen met een handicap" (nr. 5134)

01.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, ma question fait suite à une visite que j'ai eu l'occasion de faire voilà quelques mois à la Cité de l'Espoir, institution qui accueille des personnes en situation de handicap à Andrimont.

Lors de ma rencontre avec la direction de cet établissement, j'ai pu me rendre compte que le milieu connaissait des difficultés importantes notamment liées au paiement des allocations aux personnes en situation de handicap.

Vous savez que la prise en charge de ces personnes est coûteuse et que malgré les allocations perçues, il est souvent difficile pour les proches de faire face aux divers frais liés au placement en institution tels que les soins ou encore les transports.

Lorsque la personne en situation de handicap est placée dans un établissement de ce type, ces frais complémentaires sont à charge des parents. Ce sont d'ailleurs eux qui perçoivent les allocations pour compte de leur enfant en situation de handicap. Malheureusement – c'est ce qui m'a été rapporté –, il semblerait qu'il soit très fréquent que les familles utilisent cet argent pour d'autres frais, qui ne sont souvent en rien liés à la personne en situation de handicap.

Les établissements comme la Cité de l'Espoir – d'après les recherches que j'ai menées d'autres établissements sont également concernés – connaissent alors toutes les difficultés du monde pour récupérer le paiement de ces frais complémentaires, ce qui les place dans une situation financière difficile.

Madame la secrétaire d'État, j'aurais voulu savoir s'il était envisageable d'offrir une protection à la personne en situation de handicap car je pense que cette allocation doit surtout lui permettre de subvenir à ses propres besoins.

Serait-il possible qu'une partie de l'allocation perçue par les familles soit directement allouée à l'institution qui accueille la personne en situation de handicap afin de couvrir les dépenses complémentaires engagées? L'idée est de savoir si on peut lier l'allocation perçue aux frais complémentaires réclamés par les institutions aux parents qui perçoivent l'allocation pour compte de leur enfant.

01.02 Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'État: Madame la présidente, madame Jadin, je vous remercie pour votre question sur les personnes en situation de handicap qui résident en institution. Il convient de distinguer les allocations en faveur des personnes en situation de handicap âgées d'au moins 21 ans et qui bénéficient du régime prévu par la loi du 27 février 1987 des allocations familiales majorées pour enfants en situation de handicap prévues par les lois coordonnées sur les allocations familiales. Ces deux régimes sont distincts et procèdent l'un d'un régime résiduaire, à charge de l'État, l'autre de la sécurité sociale.

La Cité de l'Espoir à Andrimont accueille en résidence des adultes comme des enfants. Pour ce qui est des enfants, l'article 70 des lois coordonnées sur les allocations familiales prévoit que les deux tiers de l'allocation familiale majorée dont l'enfant est bénéficiaire sont directement versés à l'institution dans laquelle réside l'enfant si celle-ci répond à certaines conditions d'intervention ou de prise en charge par une autorité publique. Le tiers restant est payé aux parents ou à l'ayant droit, notamment pour couvrir les frais du retour au domicile familial le week-end.

Cette disposition fait l'objet d'une circulaire de l'administration qui précise les différents cas de figure du placement: institutions qui accueillent les enfants, services de placement familiaux, services organisateurs de maisons familiales, particuliers qui recueillent des enfants. La Cité de l'Espoir appartient à la première catégorie. Pour chaque enfant bénéficiaire d'une allocation familiale majorée, les organismes d'allocations familiales paient donc à la Cité de l'Espoir les deux tiers du montant mensuel octroyé.

Pour les adultes, l'allocation est payée par la Direction générale des Personnes handicapées, dite "la Vierge noire" au bénéficiaire lui-même, sauf en cas de tutelle ou de minorité prolongée prononcée par une autorité judiciaire. L'allocation et alors payée au tuteur.

Il ne me paraît pas opportun de s'orienter vers le paiement à l'institution d'une part des allocations pour adultes, et ce pour les raisons suivantes. Tout d'abord, le droit aux allocations est un droit individuel et personnel fondamental qu'il faut selon moi protéger. Décider qu'en cas de séjour en institution, une part des allocations est directement et systématiquement versée à l'institution, c'est priver la personne en situation de handicap de sa liberté individuelle de jouir de ses biens. La mesure équivaudrait selon moi à une discrimination injustifiée.

Les dispositions réglementaires prévoient d'ailleurs que les allocations sont payées par assignation ou sur un compte bancaire ouvert au nom de la personne en situation de handicap.

Les allocations ne sont donc jamais versées aux familles. Les seules exceptions à ce principe répondent à des mesures de protection juridique décidées par le pouvoir judiciaire. Dans ce cas, le paiement est effectué sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire, sur lequel l’administrateur provisoire désigné (le tuteur ou le parent) a procuration.

Si la personne chargée de la gestion des biens de la personne en situation de handicap ne remplit pas sa mission dans l’intérêt de cette dernière, des voies de recours existent pour confier la gestion des intérêts à un autre responsable; cela relève alors du pouvoir judiciaire.

Pour conclure, je répondrai qu’il ne me parait pas opportun d’envisager une nouvelle mesure qui priverait une personne en situation de handicap adulte et juridiquement capable, du droit de disposer de ses allocations.

01.03 Kattrin Jadin (MR): Je vous remercie pour votre réponse et j'y vois deux choses intéressantes.

La première, c'est qu’il existe un régime bien distinct pour les enfants et les adultes. Si vous connaissez la Cité de l’Espoir, vous savez que les personnes adultes qui y résident se trouvent dans une situation de handicap très lourd. Je pense de ce fait que le régime de la minorité prolongée s’applique, sans vouloir généraliser, aux personnes qui se trouvent dans ce type d’institution.

La seconde, c'est que ces institutions éprouvent certaines difficultés face à ce problème; en effet, cela implique des dépenses considérables. On parle de dettes qui avoisinent les 500.000 à 1 million d’euros. Cette situation ne devrait pas perdurer, tant dans l’intérêt de l’État que dans l’intérêt de l’enfant.

Je vais donc, suite à votre réponse, réétudier la question et voir si nous n’avons pas d’autres propositions à faire en vertu des dispositions existantes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: La question n° 5860 de M. Prévot est reportée. La question n° 5862 de M. Geerts est transformée en question écrite.

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Meyrem Almaci aan de staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "het betalen van een vergoeding aan ambtenaren van de FOD Financiën" (nr. 5945)

- mevrouw Muriel Gerkens aan de staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de betaling aan ambtenaren van Financiën van een vast bedrag voor de controle van gehandicaptendossiers" (nr. 5960)

- de heer Koen Bultinck aan de staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "een extra bonus voor ambtenaren" (nr. 6031)

- de heer Luk Van Biesen aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "premies bij het behandelen van dossiers" (nr. 6062)

- de heer Koen Bultinck aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "een extra bonus voor ambtenaren" (nr. 6080)

- de heer Hans Bonte aan de staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de vergoedingen voor ambtenaren van Financiën voor de controle van fiscale dossiers van personen met een handicap" (nr. 6083)

02 Questions jointes de

- Mme Meyrem Almaci à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "le paiement d'une indemnité aux fonctionnaires du SPF Finances" (n° 5945)

- Mme Muriel Gerkens à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "le paiement aux fonctionnaires des Finances d'un montant forfaitaire pour le contrôle de dossiers de personnes handicapées" (n° 5960)

- M. Koen Bultinck à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "le bonus octroyé à des fonctionnaires" (n° 6031)

- M. Luk Van Biesen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les primes octroyées pour le traitement de dossiers" (n° 6062)

- M. Koen Bultinck à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le bonus octroyé à des fonctionnaires" (n° 6080)

- M. Hans Bonte à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "les indemnités pour les fonctionnaires des Finances concernant le contrôle des dossiers fiscaux des personnes handicapées" (n° 6083)

02.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mevrouw de staatssecretaris, het lijkt wel alsof, elke keer dat ik u zie, u een ander ongeluk hebt. Ik hoop dat het niet aan mij ligt. In ieder geval wens ik u opnieuw veel beterschap.

Mevrouw de staatssecretaris, zoals u weet stond vorige week in de pers geschreven dat de dienst Gehandicaptenuitkeringen regelmatig gegevens laat controleren door de FOD Financiën. Op zich is daar niets mis mee, maar het blijkt dat die controles tegen betaling gebeuren.

De bedoeling is het inkomen en het kadastraal inkomen van een persoon met een handicap dat de persoon zelf opgeeft, te vergelijken met de gegevens die de fiscus heeft. De ambtenaren van de dienst Financiën zouden per dossier dat zij behandelen, een persoonlijke vergoeding krijgen van 7,4 euro van uw dienst. Die vergoeding zou gestort worden op een eigen rekeningnummer. Het bedrag dat voorzien wordt in de begroting, zou 750.000 euro bedragen, goed voor maar liefst honderdduizend dossiers.

Dat stond althans allemaal te lezen in de krant. Een en ander zou blijken of zou gelekt zijn uit een nota van de dienst Inspectie van Financiën.

Mevrouw de staatssecretaris, naar aanleiding van dat artikel en van die nota – waarover ik niet beschik –, heb ik dan ook de volgende vragen.

Hebt u weet van die werkwijze? Wat is uw principieel standpunt daaromtrent?

Klopt het dat die werkwijze, zoals beschreven in de krant, wordt toegepast tussen uw departement, dienst Gehandicaptenuitkeringen, en het departement van Financiën, dus dat tegen betaling gegevens worden opgezocht? Sinds wanneer bestaat die regeling?

Hoeveel effectieve vragen voor het opzoeken van dergelijke gegevens stelt uw departement jaarlijks op sinds de start van die werkwijze, in hoeverre dat opgezocht kan worden?

Klopt het dat er in een budget van 750.000 euro voorzien is? Op welke manier wordt dat bedrag ingeschreven in de begroting? Welk budget werd er effectief uitgegeven in 2007? Hoe werden de budgetten in het verleden telkens ingeschreven? Wat zijn de effectieve uitgaven sinds de start van die werkwijze?

Bestaat die werkwijze, waarbij een vergoeding wordt betaald aan individuele ambtenaren van de federale, Gewestelijke of lokale overheden, ook voor eventuele andere informatie of voor andere vragen die uw dienst zou hebben?

02.02 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, nous avons été plusieurs à être surpris en lisant cette information. Il apparaît que le ministère des Affaires sociales en charge des personnes handicapées a l'intention d'arrêter ce système et d'informatiser la gestion des dossiers. J'ai également lu qu'on réorientait déjà le budget. Apparemment, en 2007, on a consacré 750.000 euros à l'examen de 100.000 dossiers. Quand j'ai lu cette information, je me suis dit que c'était une pratique ancestrale. De plus, il me semble que la comparaison de ces différentes données fait partie des missions de l'administration des Finances.

Quand nous avons travaillé en 2006 sur l'automatisation de la transmission des données concernant les personnes handicapées entre les administrations, ce problème n'a pas été abordé. Je suis donc surprise à plus d'un titre.

Comment se fait-il qu'une administration puisse considérer qu'une de ses missions constitue un travail trop lourd pour être inclus dans les heures de travail et paye des heures supplémentaires aux fonctionnaires pour remplir cette tâche (en espérant que cela se passe bien en dehors des heures de travail)? Comment peut-on garantir l'équité, sachant que ces fonctionnaires vont examiner ces dossiers en dehors du cadre de leurs missions? On sait que certains de ces dossiers sont compliqués.

J'ai craint que ces revenus ne soient pas déclarés comme il se doit vu que la dépense n'apparaît pas comme telle dans le budget "affaires sociales" mais en tant que "frais de fonctionnement". Néanmoins, d'après mes informations, cela se déroulerait de manière très officielle, les revenus sont renseignés et il y a taxation.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous me dire depuis combien de temps cette pratique a cours? Comment se fait-il que cela ne soit pas intégré dans la transmission des données?

Je me suis renseignée et je me suis aperçue que votre administration n'est pas le seul service public à utiliser des fonctionnaires des Finances pour ce genre de travail. J'interrogerai d'ailleurs le ministre des Finances demain à ce sujet.

02.03 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mevrouw de staatssecretaris, wij waren allemaal, alle collega‘s, terecht verwonderd om niet te zeggen verontwaardigd op het moment dat wij melding kregen van het feit dat ambtenaren van Financiën 7,4 euro op hun rekening gestort krijgen telkens ze voor de dienst Gehandicaptenuitkeringen controleerden of het inkomen van de betrokken gehandicapte en het kadastraal inkomen dat hij of zij opgeeft, wel degelijk kloppen met de gegevens die bij de fiscus beschikbaar zijn.

In de praktijk bleek uiteindelijk grosso modo het voorbije jaar 750.000 euro ingeschreven te staan op de begroting. Vanaf dit jaar, de begroting 2008, is dat weggemoffeld onder de fameuze werkingskosten.

Mevrouw de staatssecretaris, daarom heb ik een aantal concrete vragen.

Kunt u die praktijk inderdaad bevestigen?

Er is wel degelijk een verschil tussen het inschrijven van cijfers in een begroting en de echte uitgaven. Wat werd er de voorbije jaren exact uitgegeven op last van uw begroting Gehandicaptenuitkeringen voor dat soort praktijken?

De meest cruciale vraag is de volgende. Werkt u aan een oplossing voor het probleem? Hoeveel is er voor dat soort van praktijken ingeschreven op de begroting 2008?

02.04 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de staatssecretaris, mijn thema ligt in dezelfde lijn of gaat toch over hetzelfde onderwerp.

Ook ik was verbaasd. Het is echter iets dat reeds jaren aan een stuk aan gang is. Al jaren worden er specifieke bonussen of premies uitbetaald worden aan ambtenaren van Financiën om de juistheid van de dossiers van de dienst Uitkeringen voor Personen met een Handicap na te gaan. Dat verbaast mij, omdat wij de voorbije jaren toch heel wat beslissingen en ook uitgaven gezien hebben ter verbetering van de informatica, het versterken van de gegevens, ook in de dienst Uitkeringen voor Personen met een Handicap.

Mijn vraag is de volgende. Ten eerste, wat is de basis daarvan? Waar ligt de basis van de regeling? Is dat een akkoord tussen Financiën en de FOD Sociale Zaken? Is die praktijk gegroeid? Is het een autonome beslissing vanuit Financiën? Wat is de reglementaire basis voor de toepassing van die toch wel zeer uitzonderlijke regeling?

Ten tweede, waar vinden wij het bedrag dat daarvoor zou moeten dienen, terug in de begroting 2008? Moeten wij het zoeken bij uw departement? Moeten wij het zoeken bij Financiën? Over welke bedragen gaat het? Welke ordonnanceringen, met andere woorden welke uitgaven worden daarmee gepland?

Mevrouw de staatssecretaris, ten derde en ten slotte, wat is het lot van de regeling? Wenst u initiatieven te ondernemen om die praktijk stil te leggen? Zo ja, op welk tijdstip wilt u dat doen en hoe zult u dat aanpakken? Zo neen, waarom zult u dat niet doen?

02.05 Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'État: Madame la présidente, chers collègues, les questions concernant le paiement des fonctionnaires fiscaux ayant été jointes, j'y répondrai globalement.

Par ailleurs, Mme la députée Almaci a également posé sa question au gouvernement, et plus précisément au premier ministre. Sa question ayant été transformée en question écrite, je laisserai le premier ministre et l'ensemble du gouvernement répondre à la question d'opportunité que soulève cette pratique.

Pour ma part, je répondrai aux questions factuelles qui m'ont été adressées.

De praktijk dateert van 1969. De wet van 1 april 1969 op het gewaarborgd inkomen van bejaarden voorzag in een controle van de inkomsten tegen retributie. Dat gebeurde door beambten van Financiën.

Lors de la mise en vigueur de la réglementation en faveur des personnes en situation de handicap en 1974, la réglementation s’est inspirée de la loi de 1969 pour obtenirdes agents des Finances, contre rétribution, les renseignements fiscaux nécessaires au calcul de l’allocation. En effet, la décision d’octroi d’allocations est prise par les fonctionnaires des services de la Direction générale des Personnes handicapées dans le cadre de leur administration et sur la base de l’entièreté du dossier. Les données médicales, sociales, l’évaluation du médecin de l’administration mais aussi les données fiscales jouent, dans chaque dossier, un rôle respectif déterminant.

Een retributie voor de fiscale beambten om de fiscale gegevens te verkrijgen is in de loop der tijden doorgegaan met het akkoord van de federale ministers bevoegd voor Personen met een handicap en Financiën.

Il faut rappeler que cette demande de renseignements consiste à permettre à la Direction générale des Personnes handicapées de prendre connaissance de l’avertissement-extrait de rôle de l’intéressé, ainsi que de sa situation patrimoniale.

De beambte van Financiën moet dus reeds vastgestelde gegevens ter beschikking stellen.

C'est donc une pratique de longue date dont j'ai hérité; elle est en vigueur dans d'autres réglementations, par exemple, en matière de revenu garanti à la personne âgée.

Le 16 avril 2008, j'ai signé avec ma collègue Laurette Onkelinx un arrêté royal permettant l'échange électronique de données entre le SPF Finances et le SPF Sécurité sociale. Une phase de test s'achève en ce moment. Ce système permettra à l'avenir de supprimer la rétribution des fonctionnaires fiscaux pour les informations relatives aux revenus. Par contre, un budget a encore été prévu pour couvrir le flux d'informations concernant le patrimoine. Les dossiers d'allocations pour personnes âgées nécessitent en effet des renseignements sur les ressources qui demandent toujours une communication des données par les fonctionnaires du SPF Finances.

Je remets à la présidente de commission une annexe par laquelle vous pourrez prendre connaissance des montants inscrits au budget de la Direction générale Personnes handicapées, ainsi que l'évolution de ce poste depuis 2003. Ce budget est inscrit comme frais de fonctionnement dans le programme 55 du budget 24 et identifié comme tel. Pour 2008, un budget de 1.160.305,05 euros a été prévu, dont 204.673,76 euros pour solder le début 2007.

Le transfert électronique doit permettre une réduction des rétributions aux fonctionnaires fiscaux de plus de 260.000 euros en 2009. Comme je l'ai indiqué, il faut toutefois noter que l'échange électronique ne concerne que l'échange de dossiers de personnes de moins de 65 ans. Sur la pratique d'honorer directement les fonctionnaires entre les différentes administrations pour ces prestations, je vous renvoie à la réponse du premier ministre.

Je demanderai au gouvernement de se prononcer sur l'opportunité de poursuivre ou pas ce système de rétribution.

02.06 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Ik verneem dat wij straks de tabellen met de evolutie van de bedragen kunnen ontvangen en dat ik bij monde van de eerste minister een principieel antwoord zal krijgen op de schriftelijke vragen die ik heb gesteld.

Ik heb ook vernomen in uw antwoord dat dit geen alleenstaande praktijk is en dat het ook gebeurt voor onder andere de pensioenen, en dat in de voorbije legislaturen de federale ministers die bevoegd waren voor de betrokken diensten, op de hoogte waren van deze praktijk.

Wat betreft de belangrijkste vraag, met name of met deze situatie komaf zal worden gemaakt, moet ik het antwoord van de premier afwachten. Ik merk wel dat het bedrag voor dit jaar gestegen is van 750.000 naar 1.060.000 euro. Blijkbaar zal de digitalisering waarop u samen met mevrouw Onkelinx hebt ingezet via een KB dat nog moet worden uitgevaardigd, in 2008 nog niet actief zijn; het bedrag is immers gestegen en nog niet zo’n beetje. Dat betekent dat blijkbaar zeer veel dossiers ook dit jaar zullen moeten worden gecontroleerd. Wat mij betreft is dit zeer spijtig en toont dit aan dat er een groot probleem is bij de FOD Financiën en de verschillende overheidsdiensten om op een moderne manier met gegevens om te gaan, als men tot dit soort van toestanden zijn toevlucht moet nemen en ze op dergelijke manier moet vergoeden.

Ik wacht het antwoord van de premier af en ben zeer benieuwd naar de cijfers die in de commissie via documenten ter beschikking zullen staan. Krijgen wij dat straks meteen mee?

(…): (…)

02.07 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Goed. Ik dank u.

02.08 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, ma réaction est la même que celle de ma collègue. D'une part, le budget 2007 s'avère s'élever à 1.000.000 d'euros plutôt que 750.000 puisqu'il convient de combler le déficit; dès lors, pas de diminution du coût pour 2008. Mais on prévoit la transmission automatique et informatique d'une partie des données.

Je ne parviens pas à comprendre: si un travail doit être effectué via une administration publique, il s'agit de lui en accorder les moyens, même s'il est éventuellement nécessaire d'engager des fonctionnaires supplémentaires. Mais dire aux fonctionnaires actuels qu'il leur faudra opérer en dehors de leur travail et qu'ils seront payés en supplément, cela revient à disqualifier la fonction publique! Ces fonctionnaires ne seraient motivés que par l'argent qui leur permettrait d'engranger un 13^e, 14^e, 15^e ou 16^e mois, puisque les bénéfices atteignent de tels sommets.

Par ailleurs, qui assumera la responsabilité si un fonctionnaire, lors de ses heures supplémentaires privées, prend des décisions vis-à-vis d'un patrimoine ou d'une déclaration et qu'on se rend compte par la suite que des erreurs sont commises dans l'évaluation des montants?

J'estime que vous ne devez plus accepter ce mécanisme que nous découvrons tous, alors qu'il date de 40 ans. Je ne vous en rends certainement pas responsable, mais il vous appartient de vous opposer à ces pratiques, ne serait-ce que pour garantir l'équité et la responsabilité dans le traitement des dossiers personnels.

De plus, il conviendra de réclamer auprès du ministère des Finances un budget suffisant pour payer les fonctionnaires qui remplissent cette mission, au même titre que leurs autres missions.

J'espère que vous relayerez ce message auprès du gouvernement.

02.09 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, u gaf een merkwaardig antwoord. Het is een praktijk die al zeer lang bestaat, sinds 1969, zegt u. Het gaat over een akkoord tussen het departement Financiën en de gehandicaptenzorg. Er is inderdaad sprake van een cruciaal KB over elektronische gegevensuitwisseling, maar uiteindelijk alleen voor de mensen die jonger dan 65 zijn. Dat is toch maar een deelcategorie. Wat het meest cruciaal is, en daardoor blijven wij allemaal een beetje op onze honger, is dat er op korte termijn nog geen oplossing aangekondigd wordt.

U zegt zeer duidelijk dat wij moeten wachten op de principiële beslissing van de regering. Ieder van ons weet ondertussen dat wij soms zeer lang kunnen wachten voor deze regering een beleidsdaad stelt. Als ik de stijging van de bedragen zie, dan is het blijkbaar nog niet direct de intentie om die praktijk uitdovend te maken. Ik zou er toch durven op aandringen om uw politieke invloed als staatssecretaris aan te wenden om zeer snel minimaal die beslissing bij de regering af te dwingen. Er dient zo snel mogelijk komaf mee gemaakt te worden. In een goed werkende overheid is het niet meer dan normaal dat, op basis van goede elektronische gegevensuitwisseling, de respectievelijke overheidsdiensten gegevens perfect kunnen doorgeven, zonder dat daarvoor extra ambtenaren betaald moeten worden.

02.10 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord, zij het dat op een cruciale vraag het antwoord nog achterwege blijft. Wij moeten dus wachten op de premier, maar ik noteer dat het budget verhoogd is van 750.000 euro naar 1,06 miljoen euro. Het ontbreekt aan transparantie, net nadat wij de begrotingen besproken hebben. Het wordt niet toegelicht. Dat is een vaststelling.

Mevrouw de staatssecretaris, het is mij niet helemaal duidelijk. Er wordt in middelen voorzien voor de gegevenstransmissie tussen twee departementen. Men kan daarover nog vragen stellen. Ik meen dat er een soort van eenheid van publieke instanties moet zijn. Het is nogal absurd dat de ene FOD aan de andere moet betalen voor iets wat tot het wezen van een overheid behoort, namelijk informatie. Dat is één kwestie. Een tweede kwestie is de dossiermatige betaling van ambtenaren van Financiën om te doen wat zij eigenlijk geacht worden te doen, namelijk fiscale controles uitvoeren. Dat is wel iets anders. De gegevens betalen tussen twee departementen is één zaak, maar ambtenaren betalen om werk te doen dat zij sowieso moeten doen, is een andere zaak. Wat is daarover de concrete afspraak? Wat is de juiste wettelijke of reglementaire basis om dat te doen? U bent daarop niet ingegaan. Ik betreur dat een beetje.

Ik kom tot een derde element. Het toont nog maar eens dat in bepaalde onderdelen ons publiek apparaat toch wel bijzonder archaïsch is, als men ziet dat de wetgeving waarnaar u verwijst zo goed als 40 jaar oud is. Tussen 1969 en nu is er toch wel heel wat veranderd, wat gegevensoverdracht en publieke investeringen in het elektronisch doorgeven van informatie betreft. Het lijkt mij dus nogal wiedes dat die regelgeving eens moet worden herbekeken in het licht van de praktijken van vandaag. Dat archaïsch systeem verdwijnt het best helemaal.

Ik kom tot een laatste bedenking, mevrouw de staatssecretaris. Ik betreur een beetje dat u niet militanter opkomt tegen deze praktijk. Ik leg u uit waarom. Mijn ervaring leert mij dat men op sociale departementen, en zeker op departementen die te maken hebben met gehandicaptenbeleid, elke euro nodig heeft om alleen nog maar te doen wat vandaag in de reglementen staat. Mocht u een publieke bevraging doen van het Parlement, dan denk ik dat daaruit zou blijken dat een meerderheid vindt dat er meer middelen zouden moeten gaan naar mensen met een handicap.

Het is dan ook betreurenswaardig dat men een deel van de middelen moet overdragen aan Financiën, precies om datgene te vergoeden wat Financiën moet doen. Ik zou het liever omgekeerd zien. In elk geval is het nogal absurd dat u een deel van uw budget, ook al gaat het in globaliteit maar om 1 miljoen euro, moet overdragen. Voor een departement dat dergelijke grote behoeften kent, is 1 miljoen euro veel geld. Ik betreur het dus een beetje dat u als staatssecretaris bevoegd voor personen met een handicap niet direct in het offensief gaat en stelt dat indien er een probleem is inzake fiscale controle de administratie van Financiën zich dient aan te passen maar dan niet op basis van middelen die voorzien zijn voor uitkeringen van mensen. Ik hoop dus dat de premier conclusies in die richting trekt, zo niet begrijp ik er niets meer van. Als ik u hoor verwijzen naar het regime van het gewaarborgd inkomen voor ouderen, dan zal men een steeds toenemend bedrag nodig hebben om Financiën zijn werk te laten doen. Het zal dus uit uw budget komen. Het resultaat van uw inspanningen voor het opstellen van de begroting zal verdwijnen en gecompenseerd worden door toenemende budgetten die u zult overmaken aan Financiën. Als men ziet dat er 25% bijkomt in een jaar, als men weet dat het aantal personen met een handicap dat in de vergoedingsregeling komt toeneemt, als men ziet dat het aantal gewaarborgde inkomens voor bejaarden toeneemt, dan vrees ik dat als u het systeem vandaag niet stillegt, u morgen nog veel meer zult betalen. Ik wil er dus toch op aandringen dat u vanuit uw positie binnen de regering die kaart probeert te trekken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Michel Doomst aan de staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de behandelingstermijn van dossiers inzake tegemoetkomingen aan personen met een handicap" (nr. 6013)

03 Question de M. Michel Doomst à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "le délai de traitement des dossiers relatifs aux allocations pour personnes handicapées" (n° 6013)

03.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, ik begrijp uiteraard dat er beperkingen zijn aan de verwerkingssnelheid van overheidsdiensten. Ik heb echter een aantal bedenkingen en vragen inzake de behandelingstermijn voor tegemoetkomingen aan personen met een handicap.

Ik merk dat u vandaag fysiek weet waarover het gaat, als ik het heb over een handicap.

De wetgeving voorziet in een maximumtermijn van acht maanden voor de behandeling van een aanvraag. Wanneer die termijn wordt overschreden, worden daarvoor verwijlintresten betaald.

Ik heb de indruk dat dit vrij frequent gebeurt en wil u daarom vragen in hoeveel procent van de gevallen de termijn van acht maanden effectief wordt overschreden? Over hoeveel dossiers gaat het gemiddeld per jaar? Wat is het bedrag van de verwijlintresten die daarvoor jaarlijks worden betaald? Plant u maatregelen om daaraan een gepaste oplossing te geven, in de hoop dat in de toekomst perk en paal wordt gesteld aan de droge mededeling dat men er niet doorgeraakt, maar dat men dan gewoon verwijlintresten zal betalen?

03.02 Staatssecretaris Julie Fernandez-Fernandez: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Doomst, ik dank u voor uw vraag over de termijnen. Dat is inderdaad een belangrijk element voor de kwaliteit van de toekenningsprocedures aan personen met een handicap.

Wat zijn de feiten? Twee maanden nadat ik in functie trad, bedraagt het percentage aanvragen dat binnen de acht maanden werd behandeld, bijna 65% voor de drie voorgaande jaren. Voor ongeveer 35% van de aanvragen wordt deze termijn van acht maanden dus overschreden, maar 80% van alle aanvragen wordt binnen de tien maanden behandeld.

Het percentage van 65% van aanvragen die binnen de acht maanden worden behandeld, kwam respectievelijk overeen met ongeveer 39.000, 42.000 en 44.000 aanvragen van 2005 tot 2007.

Dat gaf aanleiding tot het betalen van verwijlinteresten voor een bedrag van 1,68 miljoen euro in 2005, 2,16 miljoen euro in 2006 en 2,32 miljoen euro in 2007. Ik herinner eraan dat jaarlijks zowat 120.000 dossiers worden behandeld voor een totaal bedrag van ongeveer 1,5 miljard euro.

In de administratie is recent een reorganisatieproces aan de gang om een aantal etappes in de behandeling van de dossiers in te korten. De elektronische gegevensoverdracht is een van die belangrijke veranderingen. Dat zal een deel van het volume aan papieren briefwisseling inkrimpen en de informatietermijnen voor de dossiers verminderen.

Een andere belangrijke verandering is het installeren van werkstations, waarbij een enkele beheerder van begin tot einde verantwoordelijk zal zijn voor het dossier van een persoon. De reorganisatie betekent echter dat de nieuwe procedures door de beambten van de werkstations moeten worden aangeleerd. Dat zal de productie dus tijdelijk vertragen. De geïnformatiseerde procedures zullen een positieve invloed hebben, net zoals het vaker een beroep doen op de medische expertise op stukken, wat toegelaten wordt door het KB van 16 april 2008, dat ik niet publiceerde.

Ik zal aandacht hebben voor die verschillende elementen. Zoals u weet, zal ik begin juli een kwaliteitsplan voorstellen, dat met gefaseerde doelstellingen tot het einde van de legislatuur het rekening houden met de termijnen zal integreren.

03.03 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Dank u wel, mevrouw de staatssecretaris. Uit uw antwoord blijkt dat er inderdaad een groeiende achterstand is. Dat zal wellicht ook te maken hebben met het feit dat het aantal dossiers groeit. Maar ik merk ook op het terrein dat documenten herhaaldelijk worden opgevraagd, twee of drie keer hetzelfde document. Ik heb toch de indruk dat in het behandelingstraject nog mankementen zitten.

Ik leer uit uw antwoord dat u daar iets aan gaat doen. Wanneer denkt u daar de effecten van te zullen zien? Zou men dat vanaf volgend jaar al moeten kunnen ervaren op het terrein?

03.04 Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'État: Nous espérons une diminution des délais à 6 ou 7 mois. Vous savez que l'administration déménage au mois de septembre, il faut donc la réorganiser. Nous passons en effet des bâtiments de la Vierge Noire à la Tour des Finances. Nous espérons pouvoir réduire ces délais dans le courant de 2009 mais les effets de la réorganisation et de l'informatisation ne se feront sentir qu'à moyen terme.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 10.47 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.47 uur.