|
Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de algemene
Zaken en het Openbaar Ambt |
Commission
de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique |
|
van woensdag 4 juni 2008 Namiddag ______ |
du mercredi 4 juin 2008 Après-midi ______ |
La séance est ouverte à 14.19 heures et présidée par M. André Frédéric.
De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door de heer André Frédéric.
01 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la collaboration franco-belge en matière de lutte contre la drogue" (n° 5474)
01 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de Frans-Belgische samenwerking inzake drugsbestrijding" (nr. 5474)
01.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme quasiment chaque week-end, la presse locale nous apprend qu'elle a appréhendé des trafiquants de drogue en possession d'une quantité plus ou moins importante de substances. Le dernier week-end, trois dealers ont été arrêtés. Quelques caractéristiques reviennent systématiquement: ils n'opèrent pas seuls; ils sont français; ils sont trouvés en possession de marchandises qu'ils n'ont pu écouler, en l'occurrence dans ce cas, 324 pilules d'ecstasy, 36 grammes de speed, un peu de cocaïne, bref le panel habituel.
En raison de ces caractéristiques récurrentes au niveau de la fréquence, de l'origine, certains produits sont en nombre. On ne peut évidemment pas incriminer la police belge, au contraire, car elle mène sur le terrain un travail remarquable qui, hélas, semble perdre en efficacité à cause de ce qui se passerait du côté français.
Peut-on en la matière parler d'une coopération franco-belge optimale? Y a-t-il lieu de l'améliorer? Ne serait-il pas important de sensibiliser plus fermement les intérêts des Français sur ce phénomène et peut-être aussi d'attirer leur attention sur le fait qu'un travail mené à la source permettrait de renforcer le travail des policiers belges? En effet, aussi longtemps que ces trafiquants pourront traverser la frontière franco-belge, le travail devra être dédoublé, alors qu'une bonne collaboration permettrait d'avoir un travail non seulement plus conséquent mais plus utile.
01.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, cher collègue, tout d'abord, je vous rappelle ma réponse lors de la réunion de la commission de l'Intérieur du 19 décembre 2007. Du côté belge, nous constatons que la police fédérale et la police locale s'occupent intensément de la problématique, entre autres via un plan d'action. Cependant, il est vrai que l'on doit combattre une telle problématique transfrontalière de manière structurelle en collaboration avec la justice et les services de police français. Des efforts méritoires sont livrés en la matière. Les polices belge et française collaborent activement dans la lutte contre le tourisme transfrontalier de la drogue.
Nous constatons qu'il existe des problèmes structurels dans la collaboration bilatérale avec la France. Un problème qui se pose est l'absence de compétence d'interpellation de suspects conférée aux policiers belges sur le territoire français. Il s'agit d'un problème nécessitant une modification de la Constitution française. Cette modification a été annoncée depuis des années, mais reste toujours sans résultats.
De plus, la partie française n'était pas favorable au concept de plan régional de sécurité. Les deux parties ont convenu de s'orienter vers la détermination de priorités communes. Pour ce faire, un groupe de travail franco-belge a été créé. Ces priorités communes devront se concrétiser par la mise en place de plans d'action.
Le comité stratégique se réunit à nouveau dans quelques semaines. J'attendrai les résultats de cette réunion. Mais je n'exclus pas de solliciter un nouveau contact avec mon collègue français sur la coopération policière bilatérale avec la France.
01.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse, qui me satisfait entièrement.
Je connaissais la réponse du 19 décembre 2007 et pour cause. Mais systématiquement, tous les week-ends, on revoit ces phénomènes et on se pose des questions sur l'efficacité française.
J'ai entendu que vous alliez prendre contact. Je suivrai avec vous ce dossier en espérant qu'il y aura une réelle prise de conscience à la base. Si le système n'est pas enclenché dès le départ, on travaille beaucoup inutilement.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Monsieur Crucke, comptez-vous également poser votre question sur les pigeons?
01.04 Jean-Luc Crucke (MR): Bien sûr.
02 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les vols de pigeons de concours" (n° 5578)
02 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het stelen van wedstrijdduiven" (nr. 5578)
02.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je vois à votre réaction que vous ne connaissez pas bien le dossier des colombophiles. Je ne parle pas des simples pigeons – on en rencontre assez souvent un peu partout – mais de ceux qui ont une certaine valeur en termes monétaires et qui sont d'ailleurs souvent, monsieur le ministre vous le savez, un produit d'exportation. C'est d'ailleurs sans doute pour cette raison que certaines personnes s'y intéressent.
Récemment, le presse se faisait l'écho d'un vol dans une commune limitrophe de la mienne, à Ronse/Renaix, de pigeons de concours. On parle simplement d'une dizaine de milliers d'euros de perte pour le propriétaire des 7 pigeons volés.
Ce fait divers me permet de revenir vers vous. S'il peut faire sourire en invoquant le fait que ce ne sont que des volatiles, il faut préciser qu'il s'agit en fait de volatiles qui sont des objets d'art pour les colombophiles. En dehors de leur passion, ils y consacrent un entretien parfois semi-professionnel pour ne pas dire professionnel. C'est réellement devenu pour certains bien plus qu'un hobby. C'est une profession.
Dès lors monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.
D'un point de vue statistique, comment ces vols sont-ils répertoriés?
Y a-t-il un intérêt particulier pour cette question?
Des méthodes particulières sont-elle suivies pour tenter de retrouver les voleurs de pigeons?
Peut-on dire qu'en la matière notre pays connaît un fléau?
Certains voleurs sont-ils retrouvés? Ces affaires sont-elles élucidées? Quels sont les résultats de la police en la matière?
02.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chers collègues, ce type de vol n'est pas enregistré comme tel dans les bases de données. Il n'est dès lors pas possible de communiquer le nombre de cas annuels de vols de pigeons que les services de police ont été amenés à traiter les 5 dernières années.
Il en est de même pour les chiffres concernant les élucidations.
Je ne crois pas que nous pouvons parler d'un fléau.
Comme pour toute déclaration d'un délit, les services de police sont tenus de dresser un procès-verbal. Il revient alors au parquet d'en fixer la suite à y donner. Il paraît quand même pertinent d'avoir une bonne vision sur ce phénomène. Je peux m'imaginer que certains pigeons de concours valent beaucoup d'argent et qu'ils constituent donc une cible possible pour les criminels. Il serait intéressant de savoir s'il s'agit ici de voleurs occasionnels ou plutôt de bandes professionnelles.
Je demanderai donc à la police fédérale de prendre contact avec les fédérations qui représentent les éleveurs de pigeons afin de dresser un bilan de la situation. Ensemble avec les services de prévention, ils peuvent ainsi examiner si l'on peut prendre des mesures préventives.
02.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour l'objectivité de sa réponse.
Je me doutais qu'il n'y avait pas de statistiques. Si j'ai parlé de l'art, c'est parce que je pense qu'on rencontre dans ce domaine sportif le même phénomène que pour les objets d'art. On a très peu de renseignements car on n'a pas qualifié l'infraction au départ. Or dans les deux cas, ce sont des milliers, pour ne pas dire des millions d'euros, qui sont en tain de voyager – si vous me permettez l'expression colombophile.
Je trouve que le fait de prendre des renseignements auprès des fédérations est en soi intéressant mais il faudra sans doute qu'une procédure soit mise sur pied par la suite.
Il s'agit d'une des richesses de la Belgique. Croyez-moi. En matière d'exportation, on n'est pas mauvais dans ce domaine.
L'incident est clos.
03 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de examens voor reddingshonden" (nr. 5345)
03 Question de Mme Leen Dierick au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les examens pour chiens de sauvetage" (n° 5345)
03.01 Leen Dierick (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de Gentse brandweer houdt drie honden klaar om deel te nemen aan een examen, om zo officieel erkend te worden als reddingshond. Het probleem is echter dat er al drie jaar geen examens meer georganiseerd zijn.
Dat knaagt natuurlijk aan de motivatie van de begeleiders. Als men immers niet weet wanneer er een examen komt, dan is men natuurlijk niet echt enthousiast om daarvoor een opleiding te volgen. Andere problemen als gevolg daarvan zijn onder andere het verlopen van de accreditatie en het ouder worden van de honden die momenteel in opleiding zijn. Bovendien worden deze reddingshonden bij gebrek aan een officieel statuut ook maar weinig ingezet, hoewel ze bij rampen het verschil tussen leven en dood kunnen uitmaken.
Omdat de reddingshonden van cruciaal belang zijn, druk ik graag mijn bezorgdheid uit in verband met deze problematiek. Er werd aangekondigd dat op 26 mei een comité zou samenkomen om de examendatum te bepalen. Ik zou graag weten of dit inderdaad zo is. Is er, in overleg met de sector, ook een meerjarenplanning opgesteld? Bij sommige reddingsoperaties worden honden ingezet die geen examen hebben afgelegd. Ik vraag mij af wat de mogelijke gevolgen daarvan kunnen zijn. Graag had ik ook meer informatie gekregen over de vorderingen in het statuut van de reddingshond.
03.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, op 26 mei heeft een vergadering van het technisch comité voor de kynologische hulpverlening plaatsgevonden. Op deze vergadering is onder andere vooropgesteld dat er begin 2009 opnieuw een examen voor kandidaat-hondengeleiders zal plaatsvinden. In de aanloop naar dat examen doorlopen momenteel enkele instructeurs kynologische hulpverlening hun stageperiode.
Mijn diensten doen een beroep op geaccrediteerde hondengeleiders met wie de FOD Binnenlandse Zaken een overeenkomst heeft die de participatiemogelijkheden behandelt van de hondengeleiders aan de reddingsoperaties. Deze overeenkomst kent een bijzondere verzekering toe aan de geaccrediteerde kynologische hulpverleningsteams. Ik heb vernomen dat er in de praktijk bepaalde niet-geaccrediteerde hondengeleiders zich begeven op de plaats van de interventie. Mijn diensten staan niet toe deel te nemen aan de operaties.
Het ontwerp van ministerieel besluit met betrekking tot het statuut van de reddingshonden ligt momenteel ter goedkeuring bij de inspecteur van Financiën.
03.03 Leen Dierick (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het verheugt mij dat het comité op 26 mei samengekomen is en dat er een datum is afgesproken. Dat is goed nieuws.
Het incident is gesloten.
04 Question de Mme Colette Burgeon au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'activité présumée de Google cars sur le territoire national" (n° 5494)
04 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de vermoedelijke bedrijvigheid van Google cars op het nationale grondgebied" (nr. 5494)
04.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, selon la revue scientifique en ligne "Futura-Sciences", la société Google fait circuler, dans un certain nombre de pays, des voitures munies d'un mât télescopique d'environ 1,50 m supportant une caméra qui filme à 360° dans les rues. Leurs images sont ensuite intégrées à la fonction "StreetView", un service de balade virtuelle du logiciel "Google Maps".
Aux États-Unis et dans d'autres pays, des véhicules de ce genre sillonnent les villes, filmant en permanence dans toutes les directions. Le principe d'utilisation est d'une simplicité déconcertante, puisqu'en bougeant la souris, on fait défiler les bâtiments comme si l'on filmait soi-même.
Depuis peu, ces véhicules opèrent également sur le territoire européen puisque quatre d'entre eux ont été repérés dans les rues de Paris.
Après le dépôt aux États-Unis de plusieurs plaintes pour atteinte à la vie et au domaine privés, Google a entrepris de "flouter" les visages mais les plaques d'immatriculation des véhicules filmés ne bénéficient toujours pas du même traitement. Le département de la Défense US a également fait supprimer les images de certains lieux, craignant que ce logiciel facilite d'éventuelles actions terroristes.
Monsieur le ministre, il est certain que visiter les rues ayant un quelconque intérêt historique ou culturel d'une grande métropole sans bouger de chez soi, en quelques clics de souris, peut sembler très intéressant pour un internaute. Néanmoins, cela ne va pas sans poser un certain nombre de questions.
Monsieur le ministre, la société Google a-t-elle demandé et obtenu l'autorisation des autorités compétentes pour entreprendre cette opération? Que prévoit la législation belge en la matière? Notre législation est-elle à même d'empêcher des dérives éventuelles, notamment en termes de protection de la vie privée des passants ou de toute personne filmée à son insu? Avez-vous l'intention de communiquer des recommandations spécifiques aux zones de police afin qu'elles renforcent leur vigilance en cas d'infraction à la législation?
04.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, madame Burgeon, le surveillant pour la protection des données de l'Union européenne a récemment fait savoir à Google que celle-ci doit, le cas échéant, respecter la législation en matière de traitement des données personnelles des États membres européens. Comme vous le savez, cette législation est plus sévère que la législation américaine sur la vie privée. Google a déjà communiqué sur son blog qu'il s'y conformait.
La législation qui s'appliquerait au logiciel StreetView en Belgique est la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. En effet, la loi du 21 mars réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance ne vise pas ce type de caméras. Cette loi s'applique uniquement aux caméras installées et utilisées en vue d'assurer la surveillance et le contrôle. Ni la directive européenne sur le traitement de données à caractère personnel, ni la loi belge ne prévoient un système d'autorisation pour le traitement des données à caractère personnel. Elles posent un certain nombre de principes et d'obligations pour les responsables du traitement.
La Commission de la protection de la vie privée a pour mission le contrôle et l'examen des plaintes relatives à cette réglementation et peut résoudre ces plaintes par médiation. En outre, les infractions à la loi Vie privée sont sanctionnées pénalement et peuvent donc également être poursuivies par le parquet.
Pour de plus amples informations concernant la loi et la Commission de la protection de la vie privée, je vous renvoie au ministre de la Justice qui est compétent pour cette législation. Il me paraît parfaitement clair que l'utilisation de tels systèmes n'est pas souhaitable au point de vue du respect de la vie privée.
L'application StreetView en Belgique n'est actuellement pas encore très claire. De plus, le point de vue de la Commission de la protection de la vie privée ne nous est pas encore connu. Dès lors, il est prématuré de donner des recommandations spécifiques aux zones de police à ce sujet.
04.03 Colette Burgeon (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses complètes. Certes, il y a des principes et des obligations. La seule chose que je sois en mesure de vous demander, c'est de faire respecter ces obligations par vos services. C'est ce qui importe. En tout cas, j'interrogerai également le ministre de la Justice.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- de heer Ludwig Vandenhove aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de camerawet" (nr. 5816)
- de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het plaatsen van bewakingscamera's" (nr. 5931)
- M. Ludwig Vandenhove au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la loi sur les caméras de surveillance" (n° 5816)
- M. Xavier Baeselen au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le placement de caméras de surveillance" (n° 5931)
05.01 Ludwig Vandenhove (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, ik dank u dat wij mochten wisselen, want wij moeten naar het Comité P.
Mijnheer de
minister, ik heb een heel korte vraag. Wij hebben het al een paar keer over de
camerawet gehad, ook naar aanleiding van de programmawet en de begroting. U
hebt toen aangekondigd dat een aantal wijzigingen in de programmawet zou worden
opgenomen, die trouwens op het werkveld blijken. Ondertussen heb ik een
wetsvoorstel ingediend met hoofdzakelijk technische voorstellen, waarvan ik
weet dat u het er grotendeels mee eens bent.
Ondanks de
aankondiging stond het niet in de programmawet. Ik hoor in de wandelgangen dat
er een reparatiewet zou komen. Wat is uw optie ter zake? Wat is de timing? Kan
dat eventueel zo snel mogelijk? Ik ga ervan uit dat u een wetsontwerp zult
indienen, dat dan al dan niet samen met mijn wetsvoorstel kan worden behandeld.
Of zult u, zoals bij het tot stand komen van de camerawet in de Senaat, zeggen
dat het Parlement zijn werk moet doen, zodat wij zo snel mogelijk kunnen
overgaan tot de behandeling van mijn wetsvoorstel?
Ik heb er
uiteraard geen probleem mee dat zoveel mogelijk democratische partijen het mede
ondertekenen. Ik zou echter graag de timing kennen. U weet immers even goed als
ik dat er vooral op het terrein een aantal leemtes zijn die moeten worden
opgevuld.
05.02 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, je voudrais intervenir sur le même sujet que mon collègue, mais je voudrais que vous puissiez me donner des chiffres précis. Si vous ne pouvez m'en donner, je m'adresserai directement à la Commission pour la protection de la vie privée.
Si l'application de cette législation relève de ladite Commission, son évaluation relève, quant à elle, – mon collègue vient de le souligner – du département de l'Intérieur.
Selon les termes de la loi du 21 mars 2007 relative à l'installation et à l'utilisation de caméras de surveillance en vue de la surveillance et du contrôle, dans les lieux ouverts au public, dans les lieux fermés accessibles ou non au public ou dans des lieux de travail surveillés, tout placement de caméra(s) de surveillance doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
Monsieur le ministre, outre la question de l'évaluation de la loi, pouvez-vous nous donner des informations quant au nombre de déclarations faites à ce jour auprès de cette commission?
05.03 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, bij de goedkeuring van de camerawet in het Parlement is afgesproken dat zij snel zou worden geëvalueerd en, zo nodig, ook aangepast. Mijn administratie heeft de voorbije maanden, in nauw overleg met de politiediensten, de Vereniging van Steden en Gemeenten en de Commissie voor de Bescherming van de Privacy, de wet grondig geëvalueerd en voorstellen geformuleerd tot bijsturing.
Un premier problème concerne l'impossibilité d'appliquer la loi sur l'utilisation de caméras mobiles par les services de police durant des événements ayant un impact sur le maintien de l'ordre public. Ainsi, les hélicoptères ou les canons d'eau policiers ne peuvent satisfaire par des pictogrammes à l'obligation d'information prévue. En cas d'événement imprévu, telle une manifestation spontanée, il n'est pas possible de respecter la procédure d'autorisation.
Un second problème concerne l'exigence d'un double avis au moment de la procédure d'autorisation pour le placement de caméras dans les lieux ouverts. La loi dispose qu'il faut un avis favorable du chef de corps et du conseil communal qui a le dernier mot quand les avis ne s'accordent pas. De plus, surgissent dans la pratique de nombreuses questions sur la concrétisation de l'avis du chef de corps.
Les autres problèmes sont principalement de nature juridique et technique. Certaines difficultés d'application et d'interprétation sont dues, par exemple, au caractère trop vague de certaines définitions ou au manque d'univocité de la terminologie.
De vastgestelde problemen liggen in de lijn van de knelpunten die aan de basis liggen van het wetsvoorstel van collega Vandenhove. De voorgestelde oplossingen verschillen op een aantal punten. Aangezien de camerawet – ik wil daar duidelijk in zijn – het resultaat is van een parlementair initiatief, denk ik dat het veeleer aan het Parlement dan aan de regering toekomt om na een grondig debat de nodige, wetgevende initiatieven tot bijsturing van deze wet te nemen. Ik zou het Parlement willen uitnodigen om op basis van de evaluatie die is opgemaakt, het debat over de bijsturing van de camerawet te willen voeren.
Monsieur Baeselen, vous me posez également la question du nombre de déclarations d’installations de caméras déjà enregistrées auprès de la Commission de la protection de la vie privée, je vous transmets les chiffres que la Commission a transmis à mes services. Donc inutile de poser directement votre question à la Commission.
05.04 Xavier Baeselen (MR): C’est gentil, monsieur le ministre.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Pour essayer de remettre de l’ordre dans l’agenda, pour les points 2 et 3: M. Jeholet nous a annoncé son arrivée; la question n° 5455 de M. Van den Bergh est reportée à sa demande; les questions nos 5538 et 5619 de Mme De Permentier sont reportées à sa demande; ce qui me permet de donner la parole à Mme Lejeune pour sa question n° 5539.
06 Question de Mme Josée Lejeune au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le rôle de la police dans le cadre du trafic des êtres humains" (n° 5539)
06 Vraag van mevrouw Josée Lejeune aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de rol van de politie in het kader van de mensenhandel" (nr. 5539)
06.01 Josée Lejeune (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme a rendu public récemment son rapport annuel 2007. Ce dernier se fondait sur le questionnaire standard proposé par la Commission européenne à l’occasion de la première Journée européenne contre la traite des êtres humains.
Le Centre formule dans son rapport plusieurs recommandations, notamment la nécessité d’une formation permanente des acteurs du terrain entrant en contact avec les victimes et la nécessité du renforcement du caractère prioritaire de la problématique de la traite et du trafic des êtres humains auprès des autorités compétentes.
Monsieur le ministre, quel est votre sentiment sur le contenu de ce rapport?
Actuellement, un délai de 45 jours, dit "délai de réflexion" est donné à la victime pour réfléchir sereinement et décider si elle désire déposer plainte. Le Centre constate que, dans les faits, cette possibilité lui est rarement octroyée. Pourriez-vous me confirmer cette information? Dans l’affirmative, de quelle manière allez-vous réagir?
Ce rapport pointe la question de la formation permanente des policiers entrant en contact avec les victimes. Suite à ces recommandations, ne serait-il pas opportun de revoir ou de compléter la formation suite à une évaluation?
Le Centre déplore un manque de suivi structurel de cette problématique. Quelle est votre position par rapport à ce constat? Quelle votre réaction suite à ce rapport?
06.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, ma réponse sera brève.
Je me réfère à la réponse du ministre de la Justice à votre question n° 5244 lors de la commission de la Justice du 20 mai dernier. La question à laquelle mon collègue de la Justice n’a pas répondu concerne l’application du délai de réflexion de 45 jours qui est donné à la victime de la traite des êtres humains. Je suis désolé de vous dire que cette question relève de la compétence de la ministre de la Politique de migration et d'asile.
06.03 Josée Lejeune (MR): Monsieur le ministre, je trouve cela regrettable. La question a été posée en commission de la Justice; on m'a renvoyée en commission de l’Intérieur.
Au niveau de la formation, il y a celle des magistrats et celle des policiers. Il est regrettable de ne pas avoir de réponse aux questions que j’ai formulées début mai. Toutefois, je reviendrai poser ma question à un autre ministre.
06.04 Patrick Dewael, ministre: Madame, c’est la bonne commission puisque mon collègue de la Politique de migration et d'asile répond au sein de cette commission.
06.05 Josée Lejeune (MR): Monsieur le ministre, je vous ai posé une question concernant la formation des policiers en contact avec les victimes. Il y a la formation des magistrats et un suivi à ce niveau-là, mais il y a également la formation des policiers. Je pensais que la formation des policiers était de votre ressort.
06.06 Patrick Dewael, ministre: Oui, et la formation des magistrats est du ressort du ministre de la Justice. Le ministre compétent pour coordonner une réponse complète est, selon moi, la ministre Turtelboom. Je lui fournirai les informations lui permettant de vous répondre globalement. Je lui en parlerai.
06.07 Josée Lejeune (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Poursuivons notre ordre du jour. M. Flahaux nous a annoncé son arrivée. M. Van den Eynde ne s’est pas excusé, ce qui était déjà le cas la fois dernière, donc je supprime définitivement sa question n° 5534. M. Schoofs ne s’est pas excusé, c'est la deuxième fois que cela arrive, donc je supprime définitivement sa question n° 5607.
Je demanderai à pouvoir poser maintenant ma question jointe à celles de mon collègue Philippe Henry et André Perpète au point 17/6 de l'agenda, car je dois aussi me rendre au Comité P. Mme Galant reprendra les rennes de la commission pour la suite des travaux. J'ajoute que M. Perpète n’a pu faire le déplacement d’Arlon; il demande qu’on lui transmette la réponse fournie par le ministre. Je la lui donnerai.
- M. André Frédéric au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les intempéries en province de Liège" (n° 5840)
- M. André Perpète au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la prise en considération comme calamité naturelle des fortes précipitations qui ont eu lieu dans le sud de la province de Luxembourg le 29 mai 2008" (n° 5843)
- M. Philippe Henry au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'intervention du Fonds des calamités dans le cadre des inondations survenues dans la région liégeoise" (n° 5880)
- de heer André Frédéric aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de zware regenval in de provincie Luik" (nr. 5840)
- de heer André Perpète aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het in aanmerking nemen als natuurramp van de hevige neerslag in het zuiden van de provincie Luxemburg op 29 mei 2008" (nr. 5843)
- de heer Philippe Henry aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de tussenkomst van het rampenfonds in het kader van de overstromingen in het Luikse" (nr. 5880)
07.01 André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, tout le monde a pu se rendre compte de la violence des intempéries de la semaine dernière et ce n'est manifestement pas terminé.
Des orages violents ont éclaté en province de Liège et, dans une moindre mesure – si j'ai bien vu à la télévision –, dans la province du Limbourg que vous connaissez bien. Vous avez pu constater le drame auquel les populations locales ont été confrontées puisqu'en peu de temps des quantités énormes de pluie sont tombées. On me disait que c'est la deuxième fois sur le siècle qu'il en tombait autant.
C'est extrêmement interpellant d'un point de vue climatique mais aussi, à très court terme, d'un point de vue humain. La situation des gens qui se retrouvent avec des caves inondées, des bâtiments endommagés et parfois des accidents familiaux pose problème.
La grosse question qui est sur toutes les lèvres – et c'est normal – est celle de savoir si, au-delà des interventions des assurances, le Fonds des calamités va pouvoir intervenir. On a entendu toute une série de réflexions populaires que je ne peux contester. "Quand il y a des catastrophes à l'autre bout de la planète, cela va vite mais quand le Fonds des calamités doit intervenir en Belgique, c'est plus lent". Je ne partage pas automatiquement le propos mais je peux comprendre.
Dès lors ma question est très simple.
En fonction des relevés effectués par les services d'études hydrologiques de la Région wallonne, avec des précipitations de plus de 55 litres par mètre carré, voire parfois même plus de 100 litres, il me semble que les critères pour l'intervention du Fonds des calamités devraient être remplis. Monsieur le ministre, allez-vous reconnaître le caractère de calamité naturelle à ces intempéries et dresser la liste des communes concernées dans un délai bref? Lequel?
Allez-vous appuyer les initiatives régionales pour faciliter le traitement des dossiers qui seront très certainement nombreux?
07.02 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, les intempéries ont de fait été (…). On est même surpris qu'il n'y ait pas eu de blessés, voire des tués car on a connu des situations très problématiques.
Les services de secours ont été fort sollicités aussi puisque les pompiers de Liège ont enregistré plus de 2.200 appels et, fait remarquable aussi, le centre hospitalier universitaire a dû réunir pour la première fois son centre de crise car l'eau s'était infiltrée dans certains de ses niveaux inférieurs.
Ma question porte aussi sur l'intervention du Fonds des calamités, sur les critères, les procédures, les délais.
Je voulais par ailleurs connaître votre évaluation – je ne sais pas si c'est déjà possible à ce stade-ci – sur la manière dont se sont déroulées les interventions de secours. Il me semble qu'après un événement comme celui-là, qui est tout de même relativement rare, cela vaut la peine d'avoir une évaluation et de faire le point sur les interventions de secours afin d'examiner si des choses doivent être revues en la matière.
Je signale aussi que j'ai également posé une question au ministre Reynders sur le même sujet mais sur l'aspect des assurances. La question concerne la couverture prévue des différentes situations rencontrées par les personnes par les assurances et par le Fonds des calamités.
Je suis donc très intéressé à connaître le complément de réponse que vous pouvez nous apporter.
07.03 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chers collègues, dès le lendemain des intempéries, j'ai demandé au gouverneur de province de rassembler les informations nécessaires au lancement d'une procédure de reconnaissance. L'Institut royal météorologique pourra ensuite effectuer une analyse ciblée des données disponibles et définir avec précision les zones touchées par un phénomène exceptionnel, au sens de la circulaire du 20 septembre 2006 qui fixe les critères de reconnaissance d'application. Mes services procèderont alors à la rédaction d'un projet d'arrêté royal à soumettre au Conseil des ministres. Après signature par le Roi et publication au Moniteur belge, les sinistrés disposeront d'un délai de trois mois à dater du mois qui suit celui de la publication pour introduire une demande d'intervention auprès du gouverneur de province.
Tant au niveau provincial qu'au niveau de l'administration centrale, le maximum sera fait pour faciliter l'introduction des dossiers des sinistrés. Des instructions existent d'ailleurs à cet effet et toute initiative régionale s'intégrant dans ce cadre sera la bienvenue. Il convient toutefois de relever que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2005, ce sont les assureurs, à l'exclusion du Fonds des calamités, qui sont appelés à indemniser la majorité des sinistrés ordinaires pour leur maison d'habitation et leur contenu.
Le nombre de sinistrés susceptibles d'obtenir une indemnisation du Fonds des calamités sera donc beaucoup plus réduit que par le passé, le fonds n'intervenant plus que dans les cas spécifiques, par exemple les dommages agricoles et les cas sociaux.
Selon les données en ma possession, je ne peux que conclure que les services d'incendie de la province de Liège ont mis tout en oeuvre afin de fournir de manière adéquate l'assistance nécessaire aux sinistrés compte tenu des moyens et des effectifs disponibles.
En outre, ces services d'incendie ont été assistés par la protection civile dans les communes suivantes: Villers-l'Évêque, Awans, Crisnée et l'entité de Fooz. La protection civile est également intervenue à Seraing, à Jemeppe-sur-Meuse, Angleur, Ougrée et Tilff. J'ai également donné ordre à mes services de faire une évaluation approfondie des évènements mais ceci nécessitera un certain délai.
07.04 André Frédéric (PS): Je remercie le ministre pour sa réponse.
07.05 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses. C'est très bien que vous prévoyiez une évaluation, je m'en réjouis. Il faudra aussi à un moment donné produire une évaluation de l'autre aspect, la couverture, puisqu'il s'agit d'un nouveau système avec les assurances. J'ai noté que le ministre Reynders n'était pas particulièrement demandeur d'une évaluation à ce stade. Il me semble pourtant que ce serait utile. Nous attendrons l'arrêté royal mais il est probable qu'il y aura des trous dans la couverture, notamment dans le cas où les véhicules ne sont pas couverts par une assurance omnium. Des personnes ont vu leurs véhicules déplacés, emboutis, endommagés par la grêle.
Il peut y avoir des difficultés pour les habitations dans le cas où les ménages n'auraient pas contracté d'assurance incendie, ce qui ne constitue pas une obligation. Il y a d'autres cas qu'il faudra examiner pour éviter des manquements importants. Pour le reste, pour en finir avec le Fonds des calamités, nous attendrons votre arrêté dont nous pouvons supposer qu'il suivra dans un délai relativement raisonnable. Deux critiques majeures se portent sur ce fonds: le délai de paiement et les montants. Comme ici, ce sera plus ciblé, peut-être trop ciblé, j'espère qu'on pourra mieux répondre à ces deux difficultés principales.
07.06 Patrick Dewael, ministre: Cela dépend des informations que j'attends des communes. Après un événement comme celui de jeudi dernier, je demande aux communes de ne pas tarder pour rassembler les informations qui m'arrivent ensuite par le biais des provinces. J'ai demandé le lendemain l'avis de l'Institut météorologique. Ainsi, je peux faire le nécessaire le plus vite possible.
Par ailleurs, il y a un champ d'application pour la nouvelle loi pour lequel le Fonds des calamités reste compétent. Je prendrai mes responsabilités.
07.07 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Avez-vous une idée du délai dans lequel les victimes seront indemnisées? C'est surtout cela qui leur importe, au final.
07.08 Patrick Dewael, ministre: Je l'ai expliqué dans ma réponse: il faut d'abord que je puisse faire reconnaître leur situation par le Conseil des ministres et pour ce faire, il faut que je dispose des renseignements des communes. Si je leur impose un délai et que les communes restent en défaut, vous allez me reprocher de ne pas avoir fait le nécessaire alors que les communes sont les premiers responsables.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Chers collègues, je poursuis l'ordre du jour mais je vais avancer! Si les collègues ne daignent pas donner de leurs nouvelles, ils reviendront un autre jour!
Nous en arrivons ainsi au point 15 de notre ordre du jour. M. Flahaux nous a annoncé son arrivée, mais s'il nous rejoint lorsque nos travaux seront terminés, sa question n° 5735 sera reportée.
Mme Jadin étant absente, sa question n° 5754 est reportée.
La question n° 5771 de M. Steengen est transformée en question écrite.
La question n° 5808 de Mme Colen est reportée en son absence.
La question n° 5810 de Mme Lahaye-Battheu est reportée, à sa demande.
La question n° 5811 de Mme della Faille est reportée, en son absence.
M. Jeholet a annoncé sa venue, mais s'il arrive trop tard, sa question n° 5818 sera reportée.
Nous en arrivons donc au point 17/7 de notre ordre du jour.
08 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "politiezones en beschikbaar cijfermateriaal" (nr. 5854)
08 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les zones de police et les données chiffrées disponibles" (n° 5854)
08.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een concrete vraag over de politiezones en het beschikbaar cijfermateriaal. Ik maak concreet mee in West-Vlaanderen dat men in de ene politiezone zeer toegankelijk is tegenover belanghebbenden die informatie komen opvragen, terwijl men in andere politiezones er eigenlijk een handje van weg heeft om elke vraag naar informatie af te wimpelen met het argument dat men niet beschikt over cijfermateriaal.
Politiezone RIHO, waar ik zelf woon, kan doorgaan als het modelvoorbeeld van beschikbaarheid. Gegevens over inzet van de politie, kostprijs van bepaalde politiezones, drugsbeleid, misdaadcijfers, evolutie van de misdaadcijfers zijn allemaal prachtig beschikbaar in allerlei staafstatistieken en dies meer. Andere politiezones in West-Vlaanderen zijn zeer karig met informatieverstrekking. Dit laatste wekt bij bepaalde burgers de indruk dat men in die politiezones wat te verbergen heeft of dat men met een negatieve evolutie zit wat de misdaadcijfers betreft.
Mijnheer de minister, ik heb een aantal concrete vragen. Die totaal verschillende aanpak in politiezones zal u hoogstwaarschijnlijk gekend zijn. Meent u maatregelen te moeten nemen om een grotere toegankelijkheid van die cijfers in alle politiezones mogelijk te maken of om het toegankelijk maken van cijfermateriaal te uniformeren? Hoe kan een politiezone tot een beleid komen als men er beweert over geen cijfers te beschikken? Welke cijfers mag of moet een politiezone aan belanghebbenden of op vraag van die belanghebbenden, bekendmaken? Tot wie kunnen belanghebbenden zich richten als zij absoluut geen toegang krijgen tot materiaal dat in principe beschikbaar zou moeten zijn?
08.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, hierover is al gediscussieerd. Ik verwijs naar de debatten die wij hebben gevoerd naar aanleiding van de beleidsnota en van de begroting van Binnenlandse Zaken en Politie.
Elke politiezone beschikt over haar eigen cijfers en de cijfers worden hen overgemaakt vanuit de nationale gegevensbank van de geïntegreerde politie. Mijn standpunt was en blijft dat het bij een moderne politiewerking hoort om op het niveau van de politiezone een maximale transparantie aan de dag te leggen ten aanzien van de bevolking. Dit is een kwestie van dienstverlening aan de bevolking en beantwoordt ook aan de beginselen van de community policing.
In veel politiezones zien wij dat men die transparantie aan de dag legt. De criminaliteitscijfers worden daar bekendgemaakt, jarenverslagen worden gepubliceerd en men zoekt zelfs interactie met de burger via gespreksavonden, debatten en dies meer. Ook de federale politie publiceert sinds enkele jaren een jaarverslag. Het is nu aan de lokale politiezones om hier de nodige initiatieven te nemen.
Het lokale niveau is volgens mij het enige niveau - en dat is inherent aan de structuur van de politie - dat met kennis van zaken over de cijfers kan communiceren. Het geeft geen zin om zomaar een aantal cijfers op de bevolking los te laten. Ik denk dat die in de juiste context moeten worden gegoten en dat daarbij ook de passende uitleg moet worden gegeven. Cijfers moeten altijd worden contextueel zijn.
Als men toch geen gehoor bij de politie of korpschef zou vinden, richt men zich best tot de burgemeester, de voorzitter van het politiecollege.
In de vorige legislatuur hebben wij over deze kwestie gedebatteerd naar aanleiding van een wetsvoorstel van de heer Vandenhove. Daarvoor is echter nooit een meerderheid gevonden.
08.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, het antwoord was vrij duidelijk. U had het over de vorige legislatuur. Welnu, ik ben zo jong dat ik nog niet toe was aan wat in de vorige legislatuur gebeurde. Ik krijg van u voldoende informatie.
Misschien zou de overheid toch enige sturing met betrekking tot de bekendmaking van de cijfers mogen geven. Als zelfs de burgemeester de cijfergegevens niet wil geven, staat men als belanghebbende machteloos. Men kan de informatie moeilijk uit zijn handen trekken. Men blijft dan toch met een oningevuld verwachtingspatroon zitten. Dat is spijtig.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
09 Question de Mme Jacqueline Galant au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le port de l'uniforme policier dans les manifestations folkloriques" (n° 5879)
09 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het dragen van het politie-uniform op folkloristische manifestaties" (nr. 5879)
09.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question vous paraîtra peut-être un peu folklorique mais suite au traditionnel "Doudou" à Mons, un policier montois m'a interpellée à propos du port de l'uniforme lors de la traditionnelle Ducasse de Mons, plus précisément dans le cadre du Combat dit Lumeçon le dimanche de la Trinité.
Il se fait que pour les besoins du spectacle et dans le respect de la tradition historique, les policiers casques blancs et casques bleus portent un uniforme qui ne correspond pas à celui décrit dans l'arrêté royal de juin 2006 et à la circulaire imposant depuis janvier dernier le port du nouvel uniforme en toute circonstance.
De ce fait, certains policiers se sentent en porte-à-faux pendant les moments forts de la ducasse, surtout lorsqu'ils doivent intervenir.
Je tiens à préciser que le Combat dit Lumeçon étant classé par l'Unesco, il serait incompréhensible de modifier les uniformes de ces casques blancs et bleus qui font partie de l'image depuis des décennies.
Monsieur le ministre, ne serait-il pas envisageable, à l'instar de l'escorte royale par exemple, d'accorder une dérogation aux policiers montois qui font partie du folklore? Que faire pour leur accorder tout le crédit dû à leur profession dans le cadre d'un folklore?
09.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chère collègue, j'imagine que les faits de la ducasse revêtent une grande importance locale et que l'on veuille garantir au maximum l'authenticité vestimentaire. Par ailleurs, la légitimité des actes posés par les policiers en tenue historique appelle réflexion. J'estime que l'on pourrait correctement concilier ces deux aspirations en apposant le brassard policier, au cas où ces policiers devraient effectivement intervenir. En effet, le brassard est une pièce d'équipement réglementaire connue du public. Chacun pourra apprécier cette solution plutôt pragmatique.
09.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie, car vous allez peut-être recevoir un courrier de mon collègue, M. Di Rupo, car les policiers, lors des interviews qui ont suivi la traditionnelle ducasse en ont parlé sur les plateaux des télévisions communautaires. En effet, en costume folklorique, il est difficile de donner des injonctions à la population. Cela rassemble plusieurs milliers de personnes. Il leur est donc indispensable de sauvegarder la légitimité nécessaire à leurs fonctions. Je vous remercie pour cette solution.
09.04 Patrick Dewael, ministre: Je passe dans votre province tout à l'heure. J'aurai l'occasion d'en parler avec les services d'incendie.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Madame Jadin, j'ai reporté votre question n° 5754 à la semaine prochaine, car vous étiez absente.
Nous n'avons pas de nouvelles de M. Jeholet, ses questions n°s 5249, 5250, 5818 sont reportées. M. Flahaux, qui a demandé qu’on le rappelle – et qu’on a rappelé, bien que la fonctionnaire ici ne soit pas téléphoniste – ne daigne pas non plus nous rejoindre!
Je commence à en avoir ras-le-bol de tous ces collègues qui considèrent que les questions sont extrêmement importantes, les déposent, mais ne viennent jamais les poser!
La séance est donc suspendue jusque 16.45 heures. Et j’espère que ceux prévus à 16.45 heures seront là, pour ceux qui m’entendent, même s’il n’y a plus grand monde qui m’entend!
Le développement des questions et interpellations est suspendu de 15.06 heures à 16.51 heures.
De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 15.06 uur tot 16.51 uur.
Voorzitter: Colette Burgeon.
10 Interpellatie van de heer Filip De Man tot de minister van Migratie- en asielbeleid over "de onhoudbare contradictie tussen de betrachting van de regering Leterme om de "sociale cohesie" in onze samenleving te versterken en het geplande immigratiebeleid" (nr. 57)
10 Interpellation de M. Filip De Man à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la contradiction insoutenable entre la volonté du gouvernement Leterme de renforcer la "cohésion sociale" au sein de notre société et la politique prévue en matière d'immigration" (n° 57)
10.01 Filip De Man (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, ik heb uiteraard aandachtig het regeerakkoord gelezen. Daar staat een zeer interessant hoofdstuk in. Er zijn er andere die ik veel minder interessant vind.
Hoofdstuk zes is wel interessant, omdat de regering-Leterme daarin laat uitschijnen dat zij de sociale cohesie in onze samenleving zeer belangrijk vindt. Wij vinden dat ook. Tegelijk lees ik in datzelfde regeerakkoord dat de regering van plan is om een vreemdelingenbeleid te voeren dat volkomen in tegenspraak is met de zogenaamde betrachting in hoofdstuk zes. Zowat iedereen, behalve blijkbaar de partijen in de regering-Leterme, weet tegenwoordig immers dat de massale immigratie van de voorbije decennia precies die sociale samenhang in onze samenleving aan het vernietigen is.
Ik wil dat niet zomaar poneren. Ik heb wat gelezen daarover. In een aantal andere westerse landen is men wel degelijk tot het besef gekomen dat de sociale cohesie verdwijnt als er te grote groepen vreemdelingen worden toegelaten. Ik verwijs bijvoorbeeld naar de Amerikaanse professor Robert Putnam, die in “Bowling alone”, over de toenemende atomisering van de samenleving, schrijft dat het wantrouwen daar alsmaar groter wordt. In een heterogene samenleving is er dus meer wantrouwen. Ik verwijs verder naar de professoren Alberto Alesina en Eliana La Ferrara, die in “The Determinants of Trust” zeggen dat raciale – let wel, “raciale” zeggen zij zelfs – heterogeniteit een belangrijke factor vormt voor de afname van het onderlinge vertrouwen.
Iets dichter bij ons, in Nederland, concludeert Sylvain Ephimenco in zijn werk “het land van Theo van Gogh, de multiculturele desintegratie”, dat de multiculturele apartheid aanzet tot een desintegratie van de samenleving. In Groot-Brittannië onderstreepte premier Gordon Brown, in februari dit jaar – ik verwijs naar The Observer van 24 februari – dat de leden van een samenleving “a strong sense of collective belonging” nodig hebben. Sommige socialisten begrijpen blijkbaar ook dat er ter zake een groot probleem rijst.
In België – jammer genoeg – ziet de regering dat anders. Illegalen, asielzoekers en gezinsherenigers zullen minstens zo vlot als tijdens de voorbije jaren een verblijfsvergunning, annex naturalisatie, krijgen. Voor het eerst na meer dan drie decennia wordt zelfs de officiële immigratiestop van 1973 opgeheven. Zowel de christendemocraten als de liberalen – ik heb het over Open Vld en LDD – pleiten nu openlijk voor economische immigratie, wellicht omdat zij een multiculturele overtuiging zijn toegedaan en tevens om het patronaat ter wille te zijn, dat natuurlijk graag beschikt over en economische buffer, in de vorm van een reservoir aan goedkope arbeidskrachten.
Président:
André Frédéric.
Voorzitter:
André Frédéric.
Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen.
Meent u niet dat de economie ten dienste moet staan van de mensen en niet omgekeerd? Heeft onze bevolking niet genoeg geleden onder de vele negatieve gevolgen van de massale immigratie van de voorbije decennia? Hebt u er enig idee van hoe groot de volgmigratie zal zijn die ongetwijfeld veroorzaakt zal worden door het beleid zoals vastgelegd door de regering-Leterme?
10.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer De Man, uw interpellatie herinnert er mij vooral aan dat er een fundamenteel verschil is tussen uw partij en mijn partij, en nog heel wat andere partijen in dit land. Ik leer er vooral ook uit dat de kans onbestaande is dat wij ooit op dezelfde golflengte zullen zitten.
Betreffende de literatuurlijst die u aanhaalt, kan ik zeggen dat er zodanig veel over diversiteit wordt geschreven dat het niet moeilijk is om daaruit enkele boeken of artikels te halen die zeggen dat het slecht is. In een wereld waarin men geen boeken verbiedt, lijkt mij dat eigenlijk de logica zelve. Wat u natuurlijk niet aanhaalt, zijn alle boeken pro diversiteit die en masse zijn geschreven. Ik twijfel er niet aan dat u die niet in uw bibliotheek heeft staan.
Wanneer u de vraag stelt over de volgmigratie is het moeilijk dit te berekenen voor een beleid dat momenteel nog in bespreking is in de regering. Wat ik wel kan zeggen, is dat er sinds 2007 een Europese aanbeveling van kracht is om migratie in de EU duidelijker in kaart te brengen. Met mijn diensten zijn wij bezig om deze Europese aanbeveling te implementeren zodat wij in de toekomst wel over meer cijfergegevens kunnen beschikken betreffende aanvragen, terugdrijvingen, verwijderingen, afgeleverde en geldige verblijfsvergunningen, enzovoort. Ik moet zeggen dat ook ik soms nood heb aan meer informatie.
Wat betreft de economie ten dienste van de mensen kan ik u zeggen dat de economieën, die de voorbije jaren het meest groeiden in het Westen, de open economieën waren zoals de Verenigde Staten en het Verenigd Koninkrijk. De economie is er voor de mensen maar als ze slabakt hebben de mensen er niets aan. Economische migratie is een economische noodzaak opdat Vlaanderen en België niet zouden worden verplicht om terug te keren naar het, zoals ik het noem, tijdperk van de heren van Zichem.
Als u dan toch zo’n boekenlezer bent, mijnheer De Man, zou ik u graag een tip willen geven: Identity and Violence van Amartya Sen.
10.03 Filip De Man (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het is heel duidelijk dat wij volledig tegengestelde meningen hebben over immigratie. De oef is wederzijds.
U zegt dat economische immigratie een noodzaak is. Ik heb al verschillende keren betoogd dat dit om diverse redenen helemaal niet zo zeker is. U zegt verder dat het Vlaams Belang terugwil naar de periode van de heren van Zichem. Mits een grondige studie van de tekst wil ik best een aantal voorbeelden geven hoe de samenleving toen inderdaad op een aantal vlakken veel leefbaarder was.
10.04 Minister Annemie Turtelboom: Het klinkt alsof u heimwee hebt naar die tijd.
10.05 Filip De Man (Vlaams Belang): Naar een aantal aspecten heb ik inderdaad heimwee. Men kon toen zijn fiets tegen de gevel plaatsen en zijn achterdeur openlaten, om maar een paar voorbeelden te geven. Maar goed, de heren van Zichem hier uitvlooien zou ons te ver leiden.
Mijnheer de voorzitter, om mijn ongenoegen te laten blijken, dien ik een motie in waarin ik de regering vraag om af te zien van de nieuwe immigratiegolf die zij de komende maanden en jaren wil organiseren.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Filip De Man, Bert Schoofs en Peter Logghe en luidt als volgt:
“De Kamer,
gehoord de interpellatie van de heer Filip De Man
en het antwoord van de minister van Migratie- en Asielbeleid,
vraagt de regering
voorrang te geven aan de sociale cohesie in de samenleving en derhalve de geplande nieuwe golf van immigratie niet te laten doorgaan."
Une motion de recommandation a été déposée par MM. Filip De Man, Bert Schoofs et Peter Logghe et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de M. Filip De Man
et la réponse de la ministre de la Politique de migration et d’asile,
invite le gouvernement
à donner la priorité à la cohésion sociale au sein de la société et, partant, à renoncer à la nouvelle vague d’immigration prévue."
Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Colette Burgeon en door de heren Xavier Baeselen en Willem-Frederik Schiltz.
Une motion pure et simple a été déposée par Mme
Colette Burgeon et par MM. Xavier
Baeselen et Willem-Frederik Schiltz.
Over de moties zal later worden gestemd. De
bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
11 Vraag van de heer Filip De Man aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "het aantal asielzoekers dat voor maart 2007 een asielaanvraag heeft ingediend" (nr. 5350)
11 Question de M. Filip De Man à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "le nombre de demandeurs d'asile ayant introduit une demande d'asile avant le mois de mars 2007" (n° 5350)
11.01 Filip De Man (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, dit is een korte mondelinge vraag over het aantal asielzoekers dat vóór maart 2007 een aanvraag heeft ingediend. Het regeerakkoord bepaalt namelijk dat illegale vreemdelingen die sedert 31 maart 2007 op het grondgebied aanwezig waren, uitzonderlijk – laat me met dat woord “uitzonderlijk” niet lachen; maar het staat zo in de teksten – een arbeidsvergunning annex verblijfsvergunning kunnen krijgen.
Er mag opgemerkt worden dat het uitzonderlijke van die maatregel bijzonder hypocriet klinkt, wetende dat sedert 2000 zowat 110.000 illegalen werden geregulariseerd. Momenteel zitten trouwens nog meer dan 13.000 andere regularisatieaanvragen in de pijplijn.
Dat is niet alles: de minister antwoordde in de commissie voor de Binnenlandse Zaken van 14 mei dat bovendien ook alle asielaanvragers van vóór maart 2007 voor de zonet genoemde maatregel in aanmerking komen.
Heeft de minister er enig idee van over hoeveel asielzoekers het gaat? Het antwoord van 14 mei dat “we de procedures niet kennen” – dat is een citaat – en dat derhalve “niemand enig zinnig getal of enig zinnig antwoord kan geven” – dat is opnieuw een citaat –, lijkt meer op een ontwijkingsmanoeuvre. De minister moet immers via haar diensten zeer goed weten hoeveel asielzoekers hun aanvraag vóór maart 2007 hebben ingediend.
Mevrouw de minister, kunt u die vraag alsnog beantwoorden?
11.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, over een periode van iets meer dan tien jaar, namelijk vanaf 1997 tot maart 2007, werden in België welgeteld 217.138 asielaanvragen ingediend. Hiervan werden 19.191 personen erkend als vluchteling en 67 personen kregen de subsidiaire beschermingsstatus. Een tienduizendtal dossiers zijn momenteel nog in behandeling.
Van de overige asielzoekers zijn er uiteraard een deel effectief vertrokken uit België en een ander deel is misschien geregulariseerd. Een aantal personen zullen reeds Belg zijn geworden. Mijn diensten beschikken met betrekking tot die categorieën echter niet over cijfers. Bijgevolg is het onmogelijk te poneren hoeveel ex-asielzoekers voor de voorvermelde maatregelen in aanmerking komen. Ik zeg dus niet zonder reden dat niemand enig zinnig getal of antwoord daarop kan geven.
11.03 Filip De Man (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, dat bewijst nogmaals dat de registratie van deze hele problematiek bijzonder grote gaten vertoont en dat wij in feite dus blind varen in deze. Dat is heel erg. Ik zal proberen in de toekomst meer gerichte vragen te stellen om hier en daar ten minste een gedeeltelijk antwoord van de minister te krijgen.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 5418 van mevrouw Carina Van Cauter is op haar verzoek uitgesteld wegens ziekte.
12 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de opsporing en de sanctionering door het Commissariaat-Generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen (CGVS) van het misdrijf van genitale verminking" (nr. 5608)
12 Question de M. Bert Schoofs au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le dépistage par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) des mutilations génitales et la sanction infligée pour ce délit" (n° 5608)
12.01 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, vorig jaar stelde de commissaris-generaal voor de Vluchtelingen dat het hij het statuut van asielzoekers zou willen laten afnemen indien blijkt dat er in hun gezin dochters seksueel verminkt zouden zijn. Dat is helaas een praktijk in sommige gezinnen afkomstig uit bepaalde culturen, een pre-islamitische traditie die voortgezet wordt in sommige islamitische gemeenschappen. Men is daarvan op de hoogte. Daarbij werd er een medische keuring in het vooruitzicht gesteld, waardoor er toch enigszins controle zou kunnen uitgeoefend worden op die gruwelijke praktijk, die ik, naar ik hoop, toch wel barbaars mag noemen.
Mijn vraag is of er al een procedure uitgewerkt is op dit punt om te controleren wat de commissaris-generaal voor de Vluchtelingen wil controleren. Zijn er bijvoorbeeld medische attesten opgevraagd bij families die er kunnen van worden verdacht – ik veronderstel dat dat toch geregistreerd wordt bij het commissariaat-generaal – dat zij overgaan tot seksuele verminking? Zijn er al vaststellingen gebeurd?
Zijn er inmiddels misschien nieuwe families op het grondgebied gearriveerd die ervan kunnen verdacht worden dat zij tot seksuele verminking zouden kunnen overgaan? Het gaat om bepaalde landen, waaronder Somalië.
Is het nodig gebleken om een verblijfsstatuut af te nemen, zoals de commissaris-generaal in het vooruitzicht stelde? Met andere woorden, zijn er in weerwil van die waarschuwing toch al verminkingen vastgesteld? Zo ja, hoeveel gevallen zijn er tot nu toe bekend bij het commissariaat-generaal?
12.02 Minister Annemie Turtelboom: Vooraf kan ik u meedelen dat uw vraag een vrij recent ontstane problematiek betreft. Het gaat om een situatie van asielzoekers die voor hun kinderen – meisjes – bescherming vragen tegen het uitvoeren van genitale verminking. Het gaat dan om in het algemeen kleine kinderen die nog niet verminkt zijn, maar bij hun terugkeer onder druk van de gemeenschap riskeren verminkt te worden.
Het Commissariaat-Generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen heeft hieromtrent een bijzondere procedure uitgewerkt. Ten eerste wordt onderzocht hoe de situatie in het land van herkomst is, wat de grootte van het risico is, wat de mogelijkheden tot bescherming zijn etcetera. Dat gebeurt op individuele wijze. Er wordt geenszins op algemene wijze het statuut van vluchteling toegekend voor alle landen waar genitale verminking voorkomt.
Ten opzichte van de personen voor wie wegens de gegronde vrees voor genitale verminking van de kleine kinderen de status van vluchtelingen wordt erkend, werd een bijzondere procedure van opvolging uitgewerkt. Preventief wordt de ouders onder meer gewezen op het feit dat er jaarlijks een controle zal gebeuren, het feit dat het uitvoeren van genitale verminking strafbaar is en het feit dat het statuut van vluchteling kan worden ingetrokken indien er verminking wordt vastgesteld. Jaarlijks zal effectief nagegaan worden of het kind al dan niet verminkt werd.
Zoals ik u al meegedeeld heb, gaat het om een recent fenomeen. De procedure is slechts kort geleden in werking gesteld. De eerste beslissingen tot erkenning van het statuut van vluchteling zijn nog niet meer dan een jaar geleden genomen. Het Commissariaat-Generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen is dus nog niet in de fase van controle beland. Er zijn dan ook nog geen vaststellingen. Het is dus ook nog te vroeg om hieromtrent besluiten te formuleren.
12.03 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, in Nederland is men toch al enige tijd op de hoogte van het probleem. U zegt dat het recentelijk is opgedoken. Ik durf dat te betwisten. In Nederland is er al jarenlang een beleid in de steigers gezet dat dergelijke zaken moet aanpakken. Men heeft het probleem nu pas willen zien. Dat is inderdaad ook een tegenstelling tussen onze visies. Wij beklemtonen die taboes al jarenlang, wij zijn al jarenlang met die dossiers bezig. U spreekt nu van een recentelijk opgedoken probleem. Dat duidt erop dat u onze visie soms toch wil volgen. Dat zal niet slecht zijn, want dergelijke praktijken kunnen wij niet tolereren op ons grondgebied en ze zijn niet zo recent als u zegt.
L'incident est clos.
Le président: La question n° 5620 de Mme Yalçin est reportée pour raison de maladie.
13 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de aanhouding van 30 illegale fruitplukkers door de politie van de zone Borgloon" (nr. 5641)
13 Question de M. Bert Schoofs à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'arrestation de 30 cueilleurs de fruits illégaux par la police de la zone Looz" (n° 5641)
13.01 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, op vrijdag 23 mei 2008 voerde de politie van de zone Borgloon-Alken-Heers-Kortessem-Wellen een speuractie naar illegale fruitplukkers. Bij de controle op een twintigtal adressen werden een dertigtal aanhoudingen verricht.
Het betreft in dergelijke gevallen vrijwel uitsluitend Indiërs, meer bepaald Sikhs. Genoemde controle is immers een zoveelste controle. Het probleem dook al meermaals op.
Ook deze keer kregen de aangehouden personen een bevel om het land te verlaten. Het is echter een algemeen bekend feit dat de betrokkenen zich totaal niet aan het bevel storen en gewoon in de illegaliteit blijven vertoeven. Dat leidt tot terechte frustratie bij de politiediensten.
Zo sprak de heer procureur des Konings te Tongeren op vrijdag 23 mei 2008 op TV Limburg letterlijk de woorden “dweilen met de kraan open” uit. Hij sprak over dweilen met de kraan open en noemde het uitwijzingsbevel een waardeloos vodje.
Alleen wie meermaals wordt opgepakt, riskeert blijkbaar te worden uitgewezen.
Mevrouw de minister, waarom blijft de praktijk van het niet-werkbaar uitwijzingsbevel bestaan? Het is immers een hypocriete praktijk.
Waarom worden de opgepakte illegalen niet onmiddellijk uitgewezen?
Wat wilt u ondernemen om aan voornoemde, wetteloze praktijk een einde te kunnen stellen?
Indien u uw puntenplan toch zou doorzetten – als het er ooit nog van komt –, is het dan niet aangewezen om tien punten toe te kennen aan elke illegaal die weigert een dergelijk uitwijzingsbevel te respecteren en om zijn totaal onmiddellijk op twintig punten te brengen, zodra hij een tweede keer wordt gepakt? Ik heb het uiteraard over minpunten.
13.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, ik wens te beklemtonen dat zowel mijn voorganger als de administratie de voorbije jaren heel wat inspanningen hebben geleverd om tot een evenwichtig migratiebeleid te komen. Zo zijn onder meer de asielaanvragen de voorbije jaren sterk gedaald en werd de Dienst Vreemdelingenzaken fors versterkt om problemen zoals regularisatieaanvragen en schijnhuwelijken kordaat aan te pakken.
Een consequent verwijderingsbeleid vormt het sluitstuk van een humaan maar stringent vreemdelingenbeleid. Meerdere initiatieven staan dan ook op het programma om het consequente verwijderingsbeleid voort te zetten. Bovendien stelt de DVZ alles in het werk om de verwijderingen, onder welke vorm ook, te laten doorgaan.
Er blijven op het Belgische grondgebied inderdaad een aantal nationaliteiten, zoals de geciteerde Indiërs, die moeilijk repatrieerbaar zijn. De landen van herkomst weigeren immers aan de identificatie van betrokkenen mee te werken of verstrekken geen doorlatingsbewijs.
De DVZ voert daarom geregeld zendingen uit. Het doel is de verbetering van de samenwerking met de buitenlandse overheden in het kader van de verwijdering en de terugname van hun onderdanen.
Het is mogelijk dat er Indiërs waren die, omwille van onvoldoende vrije plaatsen op dat ogenblik in de gesloten centra, niet voor een opsluiting in aanmerking kwamen.
Een nauwgezet verwijderingsbeleid hangt af van de voorhanden zijnde infrastructuur. Ook hier werden en zullen serieuze inspanningen worden geleverd. De voorbereidingen voor de bouw van een nieuw transitcentrum zijn aan de gang. Het nieuwe transitcentrum heeft een capaciteit die merkelijk hoger ligt dan het vorige, zijnde transitcentrum 127.
Ten slotte, ook de noodzaak voor aparte centra, bijvoorbeeld voor een aantal probleemgevallen zoals ex-gedetineerden, psychiatrische patiënten en drugsverslaafden, wordt nader onderzocht.
Kortom, de bewonerscapaciteit in de centra zal in de toekomst toenemen, wat het aantal verwijderingen aanzienlijk kan doen toenemen. Het zijn echter vooral samenwerkingsakkoorden met andere lidstaten die de periode dat iemand in een gesloten centrum verblijft, doen dalen en op die manier ook de capaciteit doen toenemen.
Het regeerakkoord voorziet eveneens in een protocolakkoord voor de medewerking van de burgemeesters en zonechefs, met name ter precisering van de regels inzake de begeleiding en verwijdering van illegale migranten.
Ik ben van mening dat een intensieve en constructieve samenwerking tussen de DVZ en de gemeentebesturen onontbeerlijk is voor een effectief terugkeer- en verwijderingsbeleid. De gemeentebesturen spelen in voornoemd beleid immers een heel cruciale rol.
In naleving van het regeerakkoord legde ik reeds de nodige contacten om tot het opstellen van voormeld protocolakkoord en de concrete uitvoering ervan te komen.
Kortom, samen met mijn administratie zal ik de komende weken en maanden op gedegen wijze werk maken van een doeltreffend terugkeer- en verwijderingsbeleid ten aanzien van vreemdelingen die geen verblijfsrecht krijgen.
Om te eindigen, wil ik echter benadrukken dat, in tegenstelling tot wat het geachte lid misschien zou wensen, de maatschappelijke realiteit de bevoegde instanties noopt tot het voeren van een gecibleerd verwijderingsbeleid. De premisse om elke, illegale vreemdeling in België onmiddellijk van het grondgebied te verwijderen, getuigt van weinig realiteitszin.
Tot slot, of iemand een of meerdere bevelschriften heeft gekregen om het grondgebied te verlaten doet er niet toe. Op een bepaald ogenblik is iemand illegaal. Men kan niet “illegaler” worden.
13.03 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Dat klopt inderdaad, mevrouw de minister, maar dat is een argument dat ik zou moeten aanhalen. U hebt het over een evenwichtig, humaan en stringent beleid. Evenwicht zit er misschien in het feit dat er onvoldoende opvangplaatsen zijn. Het humane zit allicht in het feit dat die mensen in het zwart werken. Het stringente zit waarschijnlijk in het feit dat ze allemaal hier blijven en er geen uitwijzing is, hoewel de wet dat voorschrijft. U kunt dan nog zoveel afkomen met regeerakkoorden en protocolakkoorden als u wilt. U zei daarstraks dat wij van visie verschillen. Ik ben blij dat wij van visie verschillen, want uw visie leidt niet tot beleid, van ver noch van nabij.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question 5690 de Mme Lalieux est reportée à sa demande. La question 5773 de Mme De Block est transformée en question écrite.
14 Question de M. Xavier Baeselen à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la jurisprudence du CGRA vis-à-vis des demandes d'asile sur base de l'orientation sexuelle" (n° 5738)
14 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de jurisprudentie van het CGVS met betrekking tot de asielaanvragen die gebaseerd zijn op de seksuele geaardheid" (nr. 5738)
14.01 Xavier Baeselen (MR): Madame la ministre, j'aurais souhaité vous interroger sur la jurisprudence du CGRA vis-à-vis des demandes d'asile sur la base de l'orientation sexuelle. Le CGRA est l'autorité chargée d'examiner les demandes d'asile et d'accorder une protection aux étrangers qui, en cas de retour dans leur pays d'origine, risquent de subir une persécution ou des atteintes graves.
Cette autorité fonde son appréciation des demandes d'asile bien évidemment sur la Convention de Genève des Nations unies, laquelle stipule que "toute personne ayant une crainte fondée d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques peut être considérée comme un réfugié".
On le constate, les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle ne sont pas reprises en tant que telles dans la Convention, ni dans d'autres conventions internationales, mais l'on pourrait éventuellement agir par le biais de la protection subsidiaire depuis le 10 octobre 2006.
Mme la ministre peut-elle me faire savoir si un demandeur d'asile, qui fait valoir une persécution dans son pays d'origine au motif de son orientation sexuelle peut prétendre à cette protection subsidiaire ou plus généralement, à la demande d'asile sur la base de son appartenance à un groupe social considéré? Quid des possibilités de regroupement familial en ce qui concerne le partenaire d'une personne ayant obtenu l'asile dans notre pays sur la base de ce statut de protection subsidiaire ou de ce statut d'asile?
14.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, cher collègue, je vous confirme que l'orientation sexuelle ne figure pas dans les critères de la Convention de Genève. Cependant, différentes catégories de personnes qui invoquent des motifs de persécution non explicitement prévus dans ladite convention ont été et sont reconnues réfugiées.
Le CGRA ainsi que le Conseil du contentieux des étrangers reconnaissent comme réfugiés des demandeurs d'asile qui invoquent des persécutions liées à leur orientation sexuelle, principalement sur base du critère d'appartenance à un certain groupe social.
La directive européenne de 2004, dite de qualification, transposée en droit belge en 2006, permet de reconnaître le statut de réfugié à un groupe social spécifique qui peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle en fonction des conditions qui prévalent dans le pays d'origine.
Si un étranger invoque principalement son orientation sexuelle comme motif de sa demande d'asile, le CGRA examinera son dossier prioritairement sous l'angle de la Convention de Genève, et en second lieu, sous l'angle de la protection subsidiaire.
Il ressort de l'ensemble de la jurisprudence du CGRA que le statut de réfugié a été reconnu à des étrangers ayant invoqué l'orientation sexuelle comme motif principal de leur demande d'asile et que le statut de protection subsidiaire n'a jamais été accordé à un demandeur d'asile ayant principalement basé sa demande sur ce motif.
Il n'est pas requis que le demandeur d'asile soit ostensiblement gay pour qu'une protection internationale lui soit accordée en Belgique. Chaque demande est examinée de manière individuelle en tenant compte de la situation dans le pays d'origine et de la situation spécifique de la personne concernée.
Le partenaire peut demander le regroupement familial vis-à-vis d'une personne reconnue réfugiée ou ayant obtenu le statut de protection subsidiaire suite à la loi du 15 septembre 2006, qui a élargi le regroupement familial au partenaire moyennant quelques conditions. Cette demande relève de la compétence de l'Office des étrangers.
J'ai sous les yeux un tableau avec des chiffres. Ainsi, dans la colonne reconnaissance de la qualité de réfugié, figurent 33 demandes d'asile basées sur une crainte de persécution liée à l'orientation ou l'identité sexuelle, 0 octroi de la protection subsidiaire et 83 refus, ce qui représente un total de 116.
14.03 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, il ne me reste qu'à remercier la ministre pour sa réponse qui, comme d'habitude, est complète
Le président: Monsieur Baeselen, si vous êtes satisfait, nous le sommes tous!
Het incident is gesloten.
- Mme Clotilde Nyssens à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "le recours de la Ligue des droits de l'homme" (n° 5821)
- Mme Tinne Van der Straeten à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'annulation par la Cour constitutionnelle des articles relatifs au délai de recours dans la loi sur les étrangers" (n° 5955)
- mevrouw Clotilde Nyssens aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "het beroep van de Liga voor de rechten van de mens" (nr. 5821)
- mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de vernietiging door het Grondwettelijk Hof van de artikelen inzake beroepstermijn in de vreemdelingenwet" (nr. 5955)
15.01 Clotilde Nyssens (cdH): Madame la ministre, la Ligue des droits de l'homme a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle au sujet de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980.
Une décision a été rendue par cette même Cour ce 27 mai. Le contenu de l'arrêt est le suivant: la Cour constitutionnelle annule avec effet immédiat les dispositions qui permettent à l'Office d'exécuter une mesure d'éloignement, dans l'hypothèse où un recours en suspension ou une demande de mesure provisoire a été introduit dans un délai de 24 heures, mais lorsque le juge ne s'est pas prononcé dans le délai de 72 heures. La Cour annule également, mais en maintenant cependant les effets de ces dispositions jusqu'au 30 juin 2009, la possibilité pour l'Office des étrangers d'exécuter une mesure d'éloignement si, 24 heures après sa mise en œuvre, un recours en suspension ou une demande de mesure provisoire n'a pas été introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers. Le législateur dispose donc d'un an pour allonger le délai de "standstill".
Il faudra probablement modifier les textes. La Cour indique qu'un délai de trois jours ouvrables pour introduire une demande de suspension en extrême urgence est le minimum compatible avec les dispositions citées dans les moyens.
De plus, selon la Cour, le législateur aurait un an pour augmenter le délai de 15 jours servant à introduire un recours au contentieux de l'asile, jugé discriminatoire par rapport au délai de 30 jours – ou délai ordinaire.
Je constate que la Cour n'annule pas, mais donne une interprétation de l'article 39/76 – c'est-à-dire les éléments nouveaux en termes d'asile. De plus, elle livre une interprétation de l'article 51/8nouveau – c'est-à-dire le remplacement des termes "Conseil d'État" par "Conseil du contentieux des étrangers".
Je suppose que vous êtes informée de l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Je ne vous demanderai pas aujourd'hui si vous comptez modifier la législation. Simplement, je souhaitais profiter de cette occasion pour, non pas vous demander vos intentions – ce serait prématuré -, mais pour savoir si vous allez inciter votre administration à répondre à cet arrêt.
Avez-vous déjà donné des instructions en ce sens? Le gouvernement a-t-il déjà entamé une analyse détaillée de cet arrêt?
15.02 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijn vraag gaat over hetzelfde onderwerp. Ik zal de inleiding niet herhalen. Mijn vraag gaat in hoofdzaak over de artikelen met betrekking tot de beroepstermijnen die werden vernietigd door het Grondwettelijk Hof.
Wat is het oordeel van de minister over het arrest van het Grondwettelijk Hof? Wat is het oordeel van de minister over de suggestie om dertig dagen en minimum drie werkdagen te nemen als beroepstermijn? Heeft de minister al een initiatief genomen om de wet in die zin aan te passen? Dat is misschien een beetje vroeg. In elk geval had ik toch wel graag geweten welke timing daarvoor wordt in acht genomen. Meer specifiek, hoe is dit gerelateerd aan de beloofde evaluatie van de vreemdelingenwet? Bij de discussie over de beleidsnota is door de minister toch herhaaldelijk onderlijnd dat ze die evaluatie effectief wil houden. De vraag is dan hoe dit gaat gebeuren, hoe dit daarin relateert en of deze aspecten dan mee opgenomen zullen worden. Zult u een voorstel doen aan het Parlement in verband met timing, procedure en onderwerpen in verband met de evaluatie van de vreemdelingenwet?
15.03 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, voor alle duidelijkheid geef ik eerst een stand van zaken.
Het Grondwettelijk Hof velt in zijn arrest de vernietiging van drie beroepstermijnen in het kader van het migratie- en asielbeleid. De bevoegde diensten – Dienst Vreemdelingenzaken, Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en Staatlozen en de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen – krijgen tot 30 juni 2009 de tijd om zich administratief in regel te brengen met het arrest.
Welke drie punten haalt het Grondwettelijk Hof aan? Ten eerste is het Hof van mening dat het hanteren van verschillende beroepstermijnen naargelang het gaat om beroep met volheid van rechtsmacht, dus tegen een asielbeslissing behalve de Europese Unie, of beroep tot nietigverklaring een discriminatoir karakter heeft. Tot op heden dient een beroep met volle rechtsmacht bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen binnen de vijftien dagen na de uitspraak van het Commissariaat-generaal te worden ingediend, maar voor beroep tot nietigverklaring geldt tot op heden echter een beroepstermijn van dertig dagen. Het Hof is van mening dat een gelijkschakeling vereist is: voor beiden dient in een beroepstermijn van dertig dagen te worden voorzien.
Het Hof is echter evenzeer van oordeel dat in bijzondere omstandigheden zoals de detentie in gesloten centra een kortere beroepstermijn mogelijk is, bijvoorbeeld acht dagen in geval van detentie.
En outre, la Cour a conclu que le délai de 24 heures pour les requêtes en extrême urgence introduites à l'encontre des décisions administratives de l'Office des étrangers est irraisonnable. La Cour stipule un délai minimum de trois jours ouvrables pour les recours d'extrême urgence introduits auprès du Conseil du contentieux des étrangers.
Tous ces changements n'entraînent que peu, voire pas, de conséquences pour l'Office des étrangers. Pour des raisons d'organisation, il s'avère en effet pratiquement impossible de rapatrier un étranger en situation illégale dans les 24 heures suivant la décision de l'éloignement.
Ten slotte, indien een verzoek bij uiterst dringende noodzakelijkheid ingediend wordt bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen, heeft deze een termijn van 72 uren om het verzoek te behandelen. Is dat niet het geval, dan vervalt de schorsende werking van het verzoek, wat niet kan voor het Hof.
Het Grondwettelijk Hof vindt dat de schorsende werking van het verzoek van kracht moet blijven. Tot op heden is de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen er steeds in geslaagd alle ingediende verzoeken te behandelen binnen de opgelegde 72 uren.
Il est évident que mes services s'inclinent devant cette décision. L'arrêt nécessite d'ailleurs des adaptations minimales de la loi et de ce fait, la mise en conformité par rapport à cet arrêt au plan administratif ne constitue pas un obstacle. Un avant-projet de loi modifiant les dispositions de la loi sur les étrangers concernés a déjà été rédigé. Celui-ci sera voté par le législateur, respectant l'arrêt de la Cour. Je peux ajouter que l'annulation de ces délais de recours n'entraînera que peu de problèmes organisationnels et pratiques, voire aucun, pour l'Office des étrangers. L'impact sur le fonctionnement de l'Office des étrangers sera donc minime.
15.04 Clotilde Nyssens (cdH): Je remercie la ministre. Nous attendons non pas l'avant-projet mais le dépôt du projet au Parlement. Vous avez dit qu'il sera voté. Avant de le voter, nous ferons notre travail en examinant ce projet de la manière la plus minutieuse qui soit. Je vous remercie pour vos considérations sur l'organisation pratique et les conséquences de l'arrêt sur l'Office des étrangers.
15.05 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het stemt mij zeer tevreden dat er al een voorontwerp is. Wij wachten ook op het ontwerp. Ik koester dan ook de ijdele hoop dat we daarover misschien nog voor het zomerreces, voor 15 juli, zullen kunnen stemmen.
Ik vind het wel spijtig dat we geen antwoord hebben gekregen op de vraag naar de relatie met de evaluatie van de vreemdelingenwet, omdat de vernietigingsbepalingen in het arrest, maar ook de bepalingen die het Hof heeft geïnterpreteerd en waarnaar mijn collega heeft verwezen, zeker een aantal aanknopingspunten biedt voor de evaluatie, met name over de volheid van rechtsmacht. Dat verdient hier zeker een debat.
Wij wachten dus op het ontwerp. Het zal goed zijn dat we de wet in overeenstemming met het arrest kunnen brengen, maar dat mag niet wegnemen dat de vreemdelingenwet zelf op een aantal punten zeker nog moet en mag geëvalueerd worden. Daarbij kan het arrest ook betrokken worden.
L'incident est clos.
16 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de uitzettingsprocedure van illegalen" (nr. 5871)
16 Question de M. Peter Logghe à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la procédure d'expulsion de personnes en séjour illégal" (n° 5871)
16.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, ik kom met mijn vraag nog eens terug op de uitzettingsprocedure van illegalen. Ik bouw voort op mijn vragen uit de maand april.
Als het asielaanzoek door de dienst Vreemdelingenzaken ongeldig wordt verklaard, wordt de asielzoeker een illegaal in ons land verblijvende vreemdeling. Dan vertrekt er een opdracht van de dienst Vreemdelingenzaken naar de burgemeester van de plaats waar de vreemdeling domicilie heeft. Hoeveel dergelijke opdrachten verstuurde de dienst in de loop van 2007?
Kunt u mij ook zeggen hoeveel opdrachten er in de eerste maanden van 2008 van de DVZ vertrokken zijn naar de burgemeesters?
Mevrouw de minister, bestaat de mogelijkheid voor parlementsleden om inzage te krijgen in de lijst?
Wat gebeurt er als de politie door de burgemeester niet op de hoogte wordt gebracht van de opdracht van de DVZ? Bestaat de mogelijkheid voor de politie om controle uit te oefenen, om inzage te krijgen met andere woorden?
Ten slotte, dit is de meest fundamentele vraag. Hoe wordt door de DVZ gecontroleerd of de burgemeester de opdrachten wel degelijk doorgeeft aan de politie?
16.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, voor specifiek de asielprocedure worden de asielbeslissingen en dus ook een bevel om het grondgebied te verlaten sedert februari 2008 betekend via een aangetekende zending en gestuurd naar het gekozen procedureadres van de betrokken vreemdeling.
De gemeenten worden hierbij niet meer betrokken. De gemeenten worden alleen nog geïnformeerd dat het bevel om het grondgebied te verlaten, is opgestuurd. De gemeenten dienen wel nog de vreemdelingen in bezit van een attest van immatriculatie, uit te nodigen om de kaart te laten intrekken. Hierbij wordt aan de gemeenten ook gevraagd om vervolgens na te gaan of de betrokken vreemdeling effectief gevolg heeft gegeven aan het bevel om het grondgebied te verlaten. Bij negatieve beslissingen zal het dossier naar de DVZ worden gestuurd.
Cijfers inzake het aantal instructies die de DVZ in het jaar 2007 in asieldossiers heeft verstrekt om een bevel om het grondgebied te verlaten te laten betekenen, zijn niet voorhanden.
De opdracht om over te gaan tot adrescontrole, teneinde na te gaan of de betrokken vreemdeling gevolg heeft gegeven aan het bevel om het grondgebied te verlaten, wordt daarentegen wel gegeven aan de burgemeester.
In het jaar 2007 werden 1070 dergelijke opdrachten verstuurd naar de gemeenten. Voor de maanden januari tot april 2008 zijn er 303 brieven opgemaakt.
Terwijl in 2007 alleen een brief werd verzonden naar de burgemeester, verstuurt de DVZ momenteel zowel een brief naar de burgemeester als een brief rechtstreeks naar de korpschef van lokale politie. De politie wordt dus eveneens op de hoogte gebracht.
Betreffende de vraag tot een mogelijk inzagerecht voor parlementsleden in de lijst van dergelijke opdrachten, belet de wet op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer dat dergelijke persoonsgebonden gegevens worden verstrekt.
Bij de DVZ is er een dienst die instaat voor de controle van de gemeenten met betrekking tot het naleven van de vreemdelingenreglementering. Die controledienst bestaat uit een afdeling voor de Nederlandstalige gemeenten en een voor de Franstalige gemeenten. Na elke controle wordt er een gedetailleerd rapport bezorgd aan de betrokken burgemeester.
Er kunnen opmerkingen worden gerapporteerd. Een van de opdrachten van de controleur is om na te gaan of de instructies van de DVZ worden nageleefd. De controlediensten proberen samen met de informaticadiensten van de DVZ een methode te ontwikkelen waarmee de niet-opvolging van de bevelen om het grondgebied te verlaten, per gemeente zouden kunnen nagegaan worden.
Die methode bevindt zich momenteel in een ontwikkelingsfase.
Om te besluiten wens ik nogmaals te herhalen dat de lokale besturen alle door de DVZ genomen beslissingen en maatregelen moeten betekenen aan de betrokken vreemdelingen. Dat wordt vermeld in artikel 62 van de wet van 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen.
Weigert een burgemeester zijn plicht te vervullen, dan maant de DVZ hem of haar aan de wettelijke bepalingen na te leven. Van dat aanmanend schrijven wordt steeds een kopie overgezonden aan de procureur des Konings en aan de gouverneur van de provincie. Het komt dan aan de procureur des Konings en de provinciegouverneur toe om te bepalen of er verdere stappen worden gezet op strafrechterlijk respectievelijk tuchtrechterlijk vlak.
16.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, ik merk op dat u vrij volledig antwoordt op de vragen. Dat doet mij plezier.
Ook de korpschef krijgt blijkbaar een kopie van de brief die naar de burgemeester vertrekt. Dat is toch vrij nieuw. In het verleden moeten er dan toch een aantal zaken niet zijn doorgestuurd, of er bestond weinig tot geen controle op.
De controledienst die bij de dienst Vreemdelingenzaken werd opgericht, krijgt een studie- of controlemogelijkheid die zich momenteel in een ontwikkelingsfase bevindt. Dat maakt dat wij dat dan ook zullen volgen.
Het incident is gesloten.
17 Question de Mme Colette Burgeon à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la pratique actuelle en matière de régularisation des sans papiers" (n° 5899)
17 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de huidige praktijk inzake de regularisatie van mensen zonder papieren" (nr. 5899)
17.01 Colette Burgeon (PS): Madame la ministre, ce jeudi 29 mai 2008 a été organisée par le collège d’Enghien une opération de soutien en faveur d’un jeune homme, ainsi que de sa famille d’origine iranienne, ceux-ci étant menacés d’expulsion. Installée depuis huit ans de manière paisible en Belgique, et ayant fui l’Iran pour des raisons religieuses, cette famille, d’après les différents témoignages provenant d’enseignants et de citoyens de la commune hennuyère, est parfaitement intégrée. Cela fait donc huit ans, madame la ministre, huit ans que ces personnes ont introduit une demande de régularisation et aujourd’hui cette demande vient de leur être refusée sans que nous ne connaissions les motifs explicites de ce refus provenant de l’Office des étrangers.
Je ne souhaite pas ici entrer dans ce cas d’espèce, puisqu’il est clair qu'une telle situation s'est déjà produite dans le passé, ce cas n’étant, une fois de plus, que la face émergée de l’iceberg. Je voudrais à ce sujet vous poser une question simple. Comment se fait-il qu'une situation comme celle-ci puisse encore être d’actualité, alors qu’on sait que des cas similaires ont connu des issues favorables? De plus, dans le cadre des accords de majorité, ce genre de dossier, portant sur la longueur de la procédure et sur le critère de l’ancrage local, ne devrait plus poser aucun problème.
17.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, deze vraag is een beetje vervelend omdat het altijd heel moeilijk is in de Kamer te spreken over individuele dossiers. Wij houden de lijn aan om niet te spreken over individuele dossiers, ook al beschik ik over de informatie. In die zin zit verveeld met de vraag. Ik beschik natuurlijk wel over de informatie, maar als wij beginnen over individuele gevallen te spreken, dan komt daar geen einde aan.
Collega Burgeon, u weet dat ik niet alleen voor individuele gevallen probeer een beleid te maken, maar op basis van zaken die wij heel belangrijk vinden. Dat is de moeilijkheid die ik heb met deze vraag.
Normalement, je ne donne pas de détails à propos de cas individuels.
17.03 Colette Burgeon (PS): Je suis partie d'un cas particulier parce que c'est une des familles qui a retenu l'attention dans la presse. Je n'ai pas cité de noms. Lorsqu'on dit dans des accords que la procédure est longue et que l'ancrage local doit exister – il est de huit ans mais cela peut être sept ou dix ans – comment l'Office des étrangers peut-il refuser des situations telles que celle-là? Je parle d'un cas précis dans le but de poser une question générale.
17.04 Minister Annemie Turtelboom: Wat ik daarop kan zeggen, is wat ik al eerder heb gezegd in de Kamer. Mijn diensten hanteren op dit ogenblik de regel van de voorzichtigheid. Het is moeilijk omdat ik niet over dit individueel geval mag praten. Evenwel, wat men soms leest, strookt niet altijd met de waarheid.
Ik kan u wel zeggen dat mijn diensten op dit ogenblik voor gevallen die heel duidelijk zijn, de regel van de voorzichtigheid hanteren, in afwachting van de uitvoering van het regeerakkoord waar wij op dit ogenblik heel intensief mee bezig zijn.
17.05 Colette Burgeon (PS): Madame la ministre, je veux bien qu'on parle de prudence au niveau des accords de majorité car il y a eu des abus. Mais l'exemple que j'ai donné montre à suffisance que la famille est bien intégrée. Je connais d'autres exemples à La Louvière.
Dans le cas dont je parle, la famille est là depuis huit ans, ce qui a eu des conséquences notamment au niveau de l'intégration des enfants dans le milieu scolaire.
Je vous remercie pour votre réponse. Sur le cas de la personne, je viendrai vous voir après. Il faut essayer que des choses semblables ne se produisent plus.
L'incident est clos.
18 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de belastingaangifte van illegalen" (nr. 5912)
18 Question de Mme Meyrem Almaci à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la déclaration fiscale des personnes en séjour illégal" (n° 5912)
18.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik stelde een vergelijkbare vraag reeds aan de minister van Financiën, de heer Reynders. Het betreft de belastingaangifte van illegale asielzoekers in ons land die, meer bepaald, in het wachtregister zijn ingeschreven.
Er bleven in mijn vraagstelling aan minister Reynders een aantal vragen onbeantwoord. Hij verwees mij ook naar u door. Daarom stel ik bedoelde vragen ook aan u.
U weet wellicht dat de voorbije weken – het is ondertussen al een maand geleden – een aantal asielzoekers dat in ons land verblijft, een belastingaangifte in de bus kreeg. Verschillende onder hen dachten jammerlijk genoeg dat zij daardoor geregulariseerd waren, wat effectief niet het geval is. Dat zou ook een primeur zijn geweest.
Het was voor hen evenwel een grote verrassing dat zij een belastingaangifte kregen en ook dat het ontvangen van de aangifte niet inhield dat zij geregulariseerd waren. Dat is nochtans perfect logisch in het licht van de logica van ons fiscaal systeem, namelijk dat iedereen die in België verblijft, wordt geacht belastingen te betalen.
In de praktijk leven vluchtelingen en asielzoekers, zoals u weet, vaak onder de armoedegrens. Deze categorie van belastingplichtigen zal dan ook heel weinig inkomsten voor ons land genereren. Het zal voornamelijk een papierslag worden.
De mensen in het wachtregister werden aangeschreven. Er zijn, zoals minister Reynders aangaf, 65.000 mensen in voornoemd wachtregister opgenomen.
Ten eerste, werden zij allemaal aangeschreven?
Veel asielzoekers die voor de eerste maal een dergelijke aangifte ontvingen, zullen ze waarschijnlijk niet of onjuist invullen of ermee naar het OCMW stappen om te vragen wat zij met de aangifte moeten doen. Uitgaande van genoemde situatie zou ik u graag de volgende vragen stellen.
Ik stelde de vraag ook aan de minister van Financiën, die naar de diensten van Financiën verwees.
Is er naar aanleiding van genoemde situatie door bijvoorbeeld de OCMW’s in specifieke hulp voorzien voor de categorie mensen uit het wachtregister die voor de eerste keer een aangifte krijgen? Nogmaals, het gaat om 65.000 personen die in het wachtregister zijn opgenomen en waarvan ik niet weet hoeveel van hen effectief een aangifte hebben gekregen.
Asielzoekers die geen OCMW-steun ontvangen, nemen in de praktijk, zoals u weet, vaak hun toevlucht tot zwartwerk. Dat is een groot probleem, en niet alleen op economisch vlak. Het betekent ook heel vaak dat zij erg kwetsbaar zijn voor uitbuiting. Personen die niet werken, zijn veroordeeld tot voedselbanken en de bedelstaf. Hoe dan ook krijgen bedoelde personen geen fiscale attesten.
Op welke manier moeten zij dan hun belastingaangifte invullen? Wat verwacht u dat de betrokkenen zullen doen?
Bijvoorbeeld, indien zij OCMW-steun ontvangen, krijgen zij geen fiscaal attest van het OCMW. Het is immers een steun in natura. Op welke manier moeten zij aangeven wat zij van het OCMW in natura hebben ontvangen?
Klopt het dat een asielzoeker in ons land elke kans op regularisatie verliest, wanneer de betrokkene inkomsten uit zwartwerk aangeeft of geen aangifte indient? Met andere woorden, hij zit bijna in een Catch 22. Immers, vult hij niets in, dan is hij in overtreding met de fiscale wetgeving. Vult hij wel iets in, dan is hij in overtreding met de vreemdelingenwetgeving.
Dat waren mijn vragen over een situatie die nodeloos veel leed en overlast heeft gecreëerd.
18.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, de gestelde vragen naar aanleiding van de fiscale wetgeving die erin voorziet dat iedereen die in België verblijft, legaal of illegaal, een belastingaangifte moet indienen, behoren, zoals uzelf al hebt gezegd, tot de bevoegdheid van mijn collega van Financiën.
Wat de regularisatie betreft, is het zo dat een aanvraag om humanitaire machtiging tot verblijf, of ze nu ingediend werd conform het opgeheven artikel 9, alinea 3, dan wel volgens de huidige artikelen 9bis of 9ter van de vreemdelingenwet, steeds wordt onderzocht op individuele basis en rekening houdt met alle elementen die in het dossier aanwezig zijn op het ogenblik van de beslissing. De rondzendbrief in voorbereiding wijzigt deze twee principes niet.
Op uw laatste vraag kan ik antwoorden dat arbeid slechts een van de criteria is die in het ontwerp van rondzendbrief staat en tot regularisatie kan leiden. Feiten van openbare orde blijven immers vanzelfsprekend gelden. Noch in de wet, noch in het ontwerp van rondzendbrief, dat nu op tafel ligt, wordt een formele uitsluiting van regularisatie voorzien om de loutere reden van het al dan niet aangeven van inkomens uit zwartwerk.
18.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord, vooral voor het laatste, want dat is belangrijk.
Ik heb echter nog een bekommernis die ik ook aan minister Reynders geuit. Men heeft nu gegevens uit het wachtregister gevraagd om die mensen te kunnen aanschrijven. Ik stel mij vragen bij het nut van het aanschrijven van deze mensen die nog nooit een belastingaangifte hebben moeten invullen. Iedereen weet dat elke inwoner van dit land wordt geacht zijn belastingbrief te kunnen invullen. In de praktijk geeft men boeken om mensen te helpen dit te doen of wordt men naar een bank gestuurd. Deze mensen krijgen iets in de bus dat ze nog nooit hebben gezien, waarvan ze de codes niet kennen, waarvan ze niet weten hoe ze dit moeten invullen. Als ze het niet invullen, krijgen ze een soort boete, zoals iedereen die zijn belastingaangifte niet invult. Dat betekent dat die mensen worden opgezocht en beslag wordt gelegd op iets dat er niet is. Men heeft deze mensen in een precaire situatie gebracht. Ik veronderstel dat u dat ook begrijpt en beaamt.
Wat uw laatste opmerking betreft, ik ben zeer blij dat niet tot een formele uitsluiting zal worden overgegaan. Mijn vraag is echter of, als vanuit het wachtregister gegevens aan de FOD Financiën worden bezorgd, de gegevens van die personen die hun belastingbrief wel invullen en hun inkomsten aangeven zullen worden doorgegeven aan uw dienst, bevoegd voor Vreemdelingenzaken. Ja of neen? Dat kan de situatie wel veranderen. Dat zijn ook feiten waarvan we nu niet weten of ze al dan niet weten of ze voorkomen of niet.
Ik zou willen vragen of u met minister Reynders over deze situatie wil spreken? Principieel is het juist dat mensen die in België wonen, ongeacht hun situatie, belastingplichtig zijn. Gezien de grote problematiek van deze mensen die vaak weinig vermogend zijn en niet mogen werken, denk ik dat het een grote administratieve papierslag is eerder dan iets efficiënt dat zowel de diensten als deze mensen belast en dat in de toekomst best wordt vermeden. Ik zou heel graag willen vragen of u met minister Reynders hierover wil spreken en in de toekomst in een andere regeling of de intrekking ervan wil voorzien.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.45 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.45 heures.