GEMEENSCHAPPELIJKE VERGADERING VAN DE COMMISSIE VOOR DE BUITENLANDSE BETREKKINGEN VAN DE KAMER EN VAN DE COMMISSIE VOOR DE BUI

De vergadering wordt geopend om 10.08 uur en voorgezeten door mevrouw Marleen Temmerman.

La séance est ouverte à 10.08 heures et présidée par Mme Marleen Temmerman.

01 Cadre législatif de la Coopération au Développement - réflexion et audition de

- Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de la Recherche, des nouvelles Technologies et des Relations extérieures de la Région wallonne

- M. Nicolas Vanhove, représentant du ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

01 Wetgeving met betrekking tot Ontwikkelingssamenwerking – evaluatie en hoorzitting met

- mevrouw Marie-Dominique Simonet, minister van Onderzoek, nieuwe Technologieën en Buitenlandse Zaken van het Waalse Gewest

- de heer Nicolas Vanhove, vertegenwoordiger van de minister-voorzitter van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering

Marleen Temmerman, voorzitter: Goedemorgen, welkom op deze hoorzitting.

Bonjour, bienvenue à cette audition. J’ai le plaisir de donner la parole à Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de la Recherche, des nouvelles Technologies et des Relations extérieures de la Région wallonne.

Zoals u weet is het de bedoeling van deze hoorzittingen die Kamer en Senaat samen organiseren de verschillende partners die belangrijk zijn op het gebied van internationale samenwerking de kans te geven hun programma voor te stellen en van gedachte te wisselen.

Wij hebben al verschillende partners aan het woord gehad: Belgische partners als DGOS, BTC en enkele ngo’s.

Vandaag is het de bedoeling met de regionale ministers en woordvoerders van gedachte te wisselen.

01.01 Marie-Dominique Simonet, ministre: Madame la présidente, chers collègues députés et sénateurs, je suis heureuse de l'occasion qui m'est donnée, grâce à votre initiative, d'apporter ma contribution à un objectif sur lequel nous n'avons pas encore suffisamment progressé ces dernières années, à savoir une meilleure coordination intra-belge en matière de partenariat avec les pays en développement.

Le fait que la Coopération au développement en tant que telle est aujourd'hui une compétence fédérale ne présente pour moi aucune ambiguïté. Le gouvernement de la Communauté française et le gouvernement wallon ne sont pas demandeurs d'une éventuelle défédéralisation, qu'elle soit totale ou partielle, de la Coopération au développement. Au cas où celle-ci viendrait à voir le jour, nous serions évidemment prêts à prendre nos responsabilités.

En tant que Communauté ou Région, nous ne voulons pas créer la confusion auprès de nos partenaires étrangers en leur faisant croire que nous serions, au même titre que l'État fédéral, un bailleur de fonds de la Coopération au développement au sens propre. Cependant, l'objectif de solidarité internationale m'interpelle fortement au nom des valeurs que nous défendons. Nous sommes bien placés pour y répondre, en particulier en partageant notre expertise et notre savoir-faire.

Très rapidement, sur le plan budgétaire, la Région wallonne et la Communauté française consacrent ensemble au partenariat avec les pays en développement un montant de plus de 21 millions d’euros sur leurs moyens propres. Ce sont, en tout cas, les chiffres pour 2006 qui ont été transmis par la Belgique au Comité d’aide au développement de l’OCDE. Bien entendu, ces chiffres sont encore en augmentation, notamment en ce qui concerne l’année 2008.

Ce sont donc 21 millions d’euros sur nos moyens propres et dans le prolongement des compétences qui sont les nôtres. Ces moyens sont comptabilisés dans les statistiques annuelles de l’aide publique au développement de la Belgique mais il est aussi bien clair que l’engagement d’atteindre les 0,7% du PNB en 2010 – engagement extrêmement important que nous cautionnons – a été pris par le gouvernement fédéral. Cet engagement lie donc le gouvernement fédéral.

Je l’ai dit en introduction; une meilleure coordination est nécessaire car nos actions, ici comme dans d’autres matières, gagnent en efficience lorsqu’elles sont coordonnées avec les interventions fédérales. Je crois évidemment que la réciproque est vraie aussi.

De ce point de vue, je me réjouis que l'accord de gouvernement fédéral ait remis en évidence la nécessité de la coopération et de la coordination avec les ONG, mais aussi avec les autres acteurs de la Coopération au développement. Je considère, bien évidemment, que nous en faisons aussi partie.

Dans la deuxième partie de mon intervention, je vous ferai donc un certain nombre de propositions concrètes ou vous ferai part de pistes de réflexion dont certaines pourraient trouver à s'appliquer directement dans le cadre d'une révision de la loi de 1999.

Wallonie-Bruxelles et les pays du Sud.

Dans la politique que je mène maintenant depuis près de quatre ans, j'ai voulu mieux distinguer mon approche des pays que l'on peut appeler développés ou émergents, d'une part, de l'approche que l'on doit avoir avec les pays en développement, d'autre part.

Il va de soi que l'on ne mène pas le même partenariat avec le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie ou avec, par exemple, le Burkina Faso.

Par contre, en ce qui concerne les pays développés et émergents ou en transition, nos relations extérieures doivent servir nos intérêts (l'intérêt de nos opérateurs, de notre population) tout comme ceux, évidemment, de nos interlocuteurs. Je me préoccupe donc des retombées effectives en Wallonie et à Bruxelles, à court terme et à moyen terme, de chaque programme que nous mettons en œuvre avec ce type de partenaire, type Nord, pays développés ou émergents.

En revanche, j'ai souhaité préserver une approche fondamentalement différente en ce qui concerne les pays en développement, les pays Sud. Dans ce cas, il s'agit évidemment de solidarité. Nous devons travailler dans une relation à long terme. Le but est d'aider le partenaire à se prendre en charge lui-même.

Les notions d'enrichissement mutuel et de retombées sont évidemment présentes dans cette démarche, mais elles doivent se définir dans une optique à long terme de développement partagé.

Notre partenariat avec les pays en développement se présente en deux programmes complémentaires, pour les pays Sud. D'une part, la mise en œuvre des accords bilatéraux conclus avec les gouvernements de ces pays Sud, la référence globale étant, bien entendu, les Objectifs du Millénaire. Le fil conducteur, c'est la formation, le renforcement des capacités, que ce soit dans le domaine du secteur public – nous savons que cela est important – ou non gouvernemental.

Par pays, avec nos partenaires, nous avons identifié en principe deux secteurs: il s'agit pour nous de mettre en œuvre des stratégies de niches, c'est-à-dire trouver une place spécifique dans un nombre limité de créneaux où nos spécificités peuvent apporter une réelle valeur ajoutée. Ainsi, nous agissons de façon pertinente par le biais des expertises particulières que nous sommes capables de mobiliser et, dès lors, de partager. Nous recherchons donc une cohérence via des collaborations, notamment avec la coopération fédérale mais aussi avec d'autres partenaires.

La promotion de l'égalité hommes-femmes se trouve présente de manière transversale. Elle demeure un de nos objectifs constants.

Il en va de même de l'approche culturelle du développement pour laquelle Wallonie-Bruxelles dispose d'un savoir-faire: la preuve en fut l'organisation, durant toute l'année 2007, de programmes d'envergure, tel Yambi, qui a irrigué tous nos festivals et occupé les spectacles, les expositions autour de la création artistique au Congo. C'est bien une valeur ajoutée. Un tel événement ne s'était jamais produit: c'est un des plus grands festivals qui a rassemblé plus de 150 artistes congolais de toutes les disciplines à Bruxelles et en Communauté française. Certains se sont même rendus en Flandre et en France. Ce fut un moment de satisfaction partagée.

Notre second programme vise à l'appui aux acteurs wallons et bruxellois de la solidarité. La Wallonie et Bruxelles sont également riches d'expertise soutenue par un tissu d'ONG de développement et d'autres acteurs d'importance (universités, hautes écoles, associations locales, villes et communes, syndicats, organisations agricoles). Nous sommes riches de cette expérience et de la volonté de travailler en partenariat. Ainsi, au travers de plusieurs mécanismes d'appels à projets annuels, nous soutenons ces opérateurs, leur expertise, leur capacité à répondre dans les meilleures conditions aux critères des bailleurs de fonds de la coopération que sont la coopération fédérale ou l'Union européenne. Nous les aidons et les appuyons dans leurs démarches de participer eux-mêmes à des projets à d'autres niveaux.

Dans son article 3, la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge prévoit que "la coopération fédérale favorise la synergie avec les coopérations communales, provinciales, régionales, communautaires et européenne afin d'en obtenir des effets amplificateurs favorables à terme aux populations bénéficiaires de l'assistance". Il ne faut pas tenir deux discours; cette disposition n'est pas appliquée à l'égard de la Communauté française et de la Région wallonne. Il y a très peu de coopération et de lieux pour le faire. La loi dit bien que c'est la coopération fédérale qui est à l'initiative. Cela me semble logique dans un État fédéral qui est titulaire de la compétence en Coopération au développement et qui contrôle de ce fait la plus grande part du budget qui y est alloué.

L'initiative appartient bien à la Coopération fédérale mais les synergies restent très limitées, on ne les voit guère. Par ailleurs, dans mon esprit, la notion de synergies ne se limite pas à une simple consultation, ce qui serait déjà positif, mais doit impliquer une concertation réelle, qui peut déboucher sur des actions conjointes pour une plus grande efficacité. Sur cette façon de concevoir la concertation, je soutiens la demande des acteurs de la coopération indirecte qui souhaitent que nous agissions de concert et en ce sens.

Depuis peu, la DGCD invite notre administration aux réunions préparatoires internes précédant les commissions mixtes de la Coopération mais cette invitation s'adresse en fait à l'APEFE; l'administration y représente l'APEFE dont la ministre des Relations internationales est la présidente. C'est l'APEFE qui est présente au titre de "sous-traitant" de la DGCD. Cette invitation est positive mais ne concerne pas la Communauté française ou la Région wallonne en tant que telles. Il faut souligner que sur le terrain, les collaborations se passent bien dans la plupart des cas.

Ma première proposition serait donc de renforcer dans la loi les synergies avec les entités fédérées sous la forme d'une consultation obligatoire. En effet, les synergies étaient déjà prévues dans la loi de 1999 mais on ne les a pas vues se concrétiser. Par conséquent, ne serait-il pas opportun de renforcer la loi et de poursuivre cette volonté tout en prévoyant une consultation obligatoire?

Par ailleurs, je trouve surprenant et pas tout à fait acceptable que les Régions et Communautés soient mises sur le même pied que des communes ou des provinces qui sont des pouvoirs subordonnés, malgré tout le respect que j'ai pour le rôle qu'elles jouent. Selon moi, la dimension régionale et communautaire doit avoir une place particulière.

La deuxième piste – je formule ces propositions très librement devant votre commission mixte – serait de plaider pour la mise en place d'une concertation interministérielle accrue en ce qui concerne la Coopération au développement.

A priori la Conférence interministérielle Politique étrangère (CIPE) devrait être l'enceinte appropriée mais nous en avons eu très peu depuis quatre ans. Il y en a eu deux en 2005 et deux en 2006 mais il n'y en a pas eu en 2007 et pas encore en 2008. Cet outil n'est donc pas très actif.

Je pense qu'il serait intéressant d'articuler la nouvelle loi éventuelle qui prévoirait une consultation obligatoire – ce qui fait l'objet de ma première suggestion – avec cette deuxième proposition d'espace de rencontre.

En ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, nous pensons qu'il est important que ce principe de concertation – j'attire l'attention sur cet élément – interministérielle soit bien inscrit dans la loi plutôt que de procéder par des accords de coopération. Selon moi, il est préférable de prévoir ce principe dans la loi car il sera plus efficace.

Pour en revenir à la CIPE, mon expérience m'enseigne toutefois qu'une conférence interministérielle est utile mais n'est souvent pas suffisante. Si l'on veut leur donner du sens et du contenu, ces conférences interministérielles devraient être alimentées par un dispositif opérationnel de coordination, à Bruxelles et sur le terrain. Au-delà de la loi prévoyant une concertation obligatoire, d'une augmentation de la fréquence et de la densité des CIPE, il faut aussi préparer leur travail. Il faudrait donc avoir un dispositif opérationnel. On peut en discuter. On voit par exemple que dans d'autres matières comme la coordination européenne intra-belge, cela fonctionne relativement bien. On pourrait établir des parallélismes

Présidentes: Marleen Temmerman et Hilde Vautmans

Voorzitters: Marleen Temmerman en Hilde Vautmans

On pourrait donc par exemple s'inspirer des méthodes de travail qui existent dans d'autres instances afin de mettre en place un dispositif qui puisse préparer les CIPE au-delà des groupes de travail.

Ma troisième proposition serait de mettre en place un mécanisme de coopération comparable à ceux qui existent en matière européenne, telles que les coordinations DGE ou multilatérales, les COOR MULTI, avant la prise de décision dans des instances multilatérales comme l'UNESCO, l'ONU ou autres.

Le complément naturel à cette coordination sera une obligation de coordination sur le terrain. Je pense que ces coordinations nous permettraient de partager l'information sur les stratégies géographiques et sectorielles. Elles sont donc une des étapes nécessaires dans l'élaboration de nos futures stratégies.

La question du ciblage géographique et sectoriel constitue un point extrêmement important. Ce sont les articles 6 et 7 de la loi. Ce point doit être au centre de nos réflexions. Je voudrais formuler deux remarques préalables. D'abord, qu'on le veuille ou non, les choix du fédéral entraînent inévitablement des conséquences pour les entités fédérées, que ce soit en termes d'orientation de nos propres priorités ou en termes d'allocations de moyens budgétaires. Si, par exemple, l'APEFE ou les universités sont invitées par le fédéral à travailler dans un tel secteur ou dans un tel pays, nous en subissons les conséquences, qu'elles soient positives ou négatives. Les moyens octroyés par le fédéral entraînent la mobilisation de moyens sur fonds propres pour les universités, par exemple, pour pouvoir mettre en place les partenariats. L'impact des politiques et des moyens fédéraux a inévitablement un impact sur les choix à prendre. Certains vont même jusqu'à dire, mais cela reste à déterminer, que l'équivalent des moyens mobilisés est comparable aux moyens du fédéral. Il y a donc là un effet qui n'est pas neutre.

Ensuite, en ce qui me concerne, à la Région wallonne et à la Communauté française, j’ai abordé cette question de façon tout à fait pragmatique et dans le respect de l’autonomie des opérateurs. Or, in fine, le choix des cibles avec les pays partenaires est évidemment une décision éminemment politique et je pense qu’il est préférable de s’appuyer sur de la concertation et sur des critères, notamment en ce qui concerne l’évaluation de la décision qui a été prise en 2003 de passer de 25 à 18 pays prioritaires.

En ce qui concerne la Région wallonne et la Communauté française, nous avons concentré notre coopération avec les pays en développement du Sud, sur un nombre limité de 12 pays partenaires. Je tiens à les citer pour que l’exposé soit clair. Il s’agit de la République Démocratique du Congo, le Rwanda, le Bénin, le Burundi, le Burkina Faso, Haïti, le Maroc, le Sénégal, le Vietnam, la Bolivie, l’Algérie et la Palestine. Ce sont les 12 pays sur lesquels nous ciblons notre coopération en matière d’aide et de développement par rapport aux pays du Sud. Comment avons-nous identifié ces 12 pays? Nous avons bien entendu voulu travailler sur la base de critères objectifs. Nous avons tenu compte de l’indice PNUD de développement humain, des liens historiques et de la continuité d’une relation existante quand nous avons des relations depuis longtemps avec un de ces partenaires. Comme je l’ai dit précédemment, la coopération indirecte a souvent besoin de beaucoup de temps. Nous travaillons dans la durée. Puisque nous ne sommes pas des bailleurs de fonds, nous travaillons dans la formation et donc dans la durée.

Nous avons également tenu compte de la présence, en Wallonie et à Bruxelles, d’une population d’origine étrangère venant de ces pays. Les possibilités de synergies avec la coopération au fédéral, les possibilités de renforcement des synergies avec la francophonie ou dans le cadre de l’Union européenne ont également été des critères mais nous avons aussi logiquement tenu compte de l’adéquation de l’expertise de nos opérateurs, en particulier les ONG et les universités, au besoin de développement de ces pays. Voilà les critères que nous avons établis et qui nous ont guidés pour retenir cette liste de 12 pays partenaires. Évidemment, avec des critères de ce type, tels que je viens de vous les exposer, il n’est pas étonnant que nos priorités recoupent aussi largement celles de la coopération fédérale mais aussi celles de nos opérateurs.

Il est indispensable d'être extrêmement attentif aux demandes de nos opérateurs. Cela démontre que si nous voulons travailler de façon ciblée, nous voulons aussi le faire de façon concertée, et qu'il est possible de travailler sur des cibles précises tout en ayant des cibles complémentaires.

Bref, nous serions partisans d'une double liste. L'une avec une convergence accrue sur des actions comporterait les actions à apporter à une première série de pays prioritaires, dont le nombre serait, le cas échéant, restreint et pour lesquels nous agirions en synergie. Ensuite, mon souci étant de laisser une marge aux opérateurs de la coopération indirecte, nous pourrions dresser une liste complémentaire au choix de ces opérateurs.

Je partage notamment le point de vue exprimé par les universités, à savoir que la coopération indirecte s'inscrit dans des cycles plus longs que ceux de la coopération directe. En effet, construire une route prendra deux ans contrairement à un cycle de formation qui prendra plus de temps. Ce sont des éléments dont nous devons absolument tenir compte.

Le type de coopération indirecte nécessitera donc des partenaires à plus long terme, qu'il importe d'identifier. Il implique souvent aussi un appui institutionnel. Le renforcement de capacité, le renforcement de la bonne gouvernance ne peuvent se déterminer sur deux ou trois ans. En la matière, les universités me disent que les résultats ne sont tangibles qu'après des cycles d'une quinzaine d'années au moins. Il faut tenir compte des spécificités du type de partenariat et de coopération.

Certains partenaires, en fonction de leur expérience, nous proposent de travailler avec certains pays, d'où l'idée d'établir deux listes. La première, qui ferait consensus, comprendrait des actions ciblées, car il faut éviter de s'éparpiller. La deuxième serait davantage laissée au choix de nos opérateurs, afin de leur laisser la marge de manœuvre dont ils ont besoin. En Région et en Communauté, nous pensons, bien entendu, aux ONG, aux universités ou à d'autres partenaires (communes, provinces).

Le corollaire de ce principe de concentration est l'implantation du réseau diplomatique.

Personnellement, j'estimerais cohérent d'installer un poste diplomatique dans chacun des pays de concentration. Si nous voulons travailler dans tel ou tel pays repris dans la liste, il serait utile d'y disposer d'un poste diplomatique, le cas échéant renforcé par des représentants des entités fédérées, selon l'importance de son rôle et de la Coopération.

Si le timing de votre commission le permet, j'ajouterai quelques petites remarques moins générales, mais à formuler à la lecture du texte actuel de la loi.

En son article 4, la loi se réfère au Comité d'aide au développement de l'OCDE pour tout ce qui concerne les critères de pertinence et d'évaluation. C'est très bien. Cependant, au-delà de cet aspect méthodologique, peut-être serait-il intéressant de s'appuyer sur les consensus atteints en matière d'objectifs au développement par d'autres grandes organisations internationales. L'OCDE effectue des évaluations internes, mais certaines organisations internationales intègrent des représentants des pays bénéficiaires: leur évaluation n'est donc pas inintéressante dans la mesure où elle a été réalisée dans de telles organisations internationales avec représentation des bénéficiaires. Il conviendrait donc d'en tenir compte, ce qui attribuerait une objectivité encore plus marquée à l'évaluation.

À l'article 7, au titre de la concentration sectorielle, nous constatons l'absence du secteur économique, sauf l'agriculture. À mon sens, l'agriculture devra prendre une part très importante de nos préoccupations et de nos moyens dans les mois qui viennent. Il nous faudra être extrêmement attentifs à aider dans ce secteur.

Je suis très sensible, surtout pour les pays du Sud, au développement du microcrédit, donc des PME. En effet, elles apportent également un plus et travailler avec elles constitue une valeur ajoutée. L'agriculture est donc très importante. D'ailleurs, nous retrouvons presque toujours cette thématique dans les accords menés au niveau de la Communauté française et de la Région wallonne.

Je ne parle pas de tout le secteur économique mais il faut pouvoir définir certaines orientations connexes avec l'agriculture. Il s'agit notamment – cela concerne souvent les femmes – de permettre la vente des produits de l'agriculture, le commerce de petites cellules qui permettent de nourrir et de développer des projets. Mais si c'est compris comme cela, il n'y a pas de problème. Mais en tout cas, il faut être attentif à cette question.

L'article 9 est le résultat d'un exercice de concentration au niveau des organisations internationales de l'époque. Auparavant, notre Coopération fédérale était présente dans beaucoup d'organisations internationales. Aujourd'hui, on parle de 20 organisations internationales. C'est peut-être l'occasion de faire le point quant à savoir si ce chiffre est suffisant ou s'il est trop important, mais aussi de se pencher sur l'évaluation de notre présence. Je n'ai aucun a priori en la matière, mais cela serait peut-être opportun. Je répète qu'à l'époque, il y avait 100 organisations. Aujourd'hui, ce nombre est passé à 20. Ce chiffre est-il le bon? Devrait-il être supérieur ou inférieur?

Mesdames les présidentes, mesdames, messieurs les députés, les sénateurs, je ne voudrais pas conclure sans coiffer ma casquette – je l'ai dit tout à l'heure – de présidente de l'ASBL APEFE, opérateur majoritairement subventionné par la Coopération fédérale au titre du bilatéral indirect. L'APEFE fonctionne désormais dans le cadre d'un programme de trois années (2008-2010) et une enveloppe de 27 millions d'euros. L'APEFE n'a aucune difficulté de principe à s'inscrire dans les priorités de la Coopération fédérale, ce qui – je le rappelle – entraîne ipso facto un effet de synergies avec la Communauté française et la Région wallonne. Ceci plaide à nouveau pour une approche concertée, mais aussi pour une marge en matière d'initiatives et de souplesse dans la mise en œuvre. Il me semble d'ailleurs que le fédéral a tout à gagner en laissant une certaine marge à nos acteurs (APEFE, les ONG, les universités) de l'aide indirecte dans les pays ou les secteurs où il n'est plus présent via la coopération directe.

Sur le plan de l'enveloppe budgétaire, l'APEFE serait tout à fait en mesure de gérer un volume plus important.

Cela m'amène à plaider – vous l'aurez compris – pour une répartition équilibrée de la croissance du budget fédéral.

Nous nous inscrivons en effet dans les Objectifs du Millénaire. Je sais que le ministre souhaite augmenter les efforts pour atteindre le pourcentage de 0,7%, qui est notre référence en la matière. Il ne faut pas perdre de vue que des opérateurs de qualité réalisent un travail remarquable sur le terrain. Ce travail est très apprécié. Dès lors, il faut répartir de façon équilibrée la croissance du budget de la Coopération entre le bilatéral direct, qui a toujours tout son intérêt, le bilatéral indirect où du travail de grande qualité est effectué, mais aussi le multilatéral.

Pour terminer, il faudrait peut-être que les normes administratives et financières et les procédures qui sont appliquées par la DGCD à l'APEFE fassent l'objet d'une évaluation pour examiner s'il ne faut pas l'assouplir en certains endroits et voir si les objectifs sont atteints. Une réflexion pourrait donc être menée de manière profitable en la matière.

Je vous remercie de votre attention.

Marleen Temmerman, présidente: Madame la ministre, je vous remercie pour votre exposé très clair.

J'ai surtout apprécié vos remarques sur la coopération indirecte et les universités et l'accent sur la collaboration à long terme. Vous avez raison. Il s'agit de cycles de 15 années au moins. Le fédéral doit insister davantage sur la coopération indirecte.

Je suis certaine qu'il y a beaucoup de questions ou des remarques. Je donne la parole aux sénateurs et députés.

01.02 Josy Dubié, sénateur (Ecolo): Madame la présidente, je remercie la ministre pour son exposé effectivement très clair.

Madame la ministre, vous avez dit d'entrée de jeu quelque chose qui me semble extrêmement important et je voudrais insister sur ce point.

Vous avez dit que la Région wallonne et la Communauté française ne sont pas demandeuses d'une "défédéralisation" de la Coopération au développement. J'en prends acte d'autant plus volontiers que durant la législature précédente, la position de votre partenaire au sein du gouvernement, à savoir les socialistes, était à l'opposé de ce que vous venez d'indiquer. Il s'agit d'une évolution considérable!

Cela concerne-t-il seulement les entités fédérées ou également le fédéral? Il faut en effet savoir de quoi on parle. On a décidé d'établir cette concertation et de travailler en collaboration avec l'ensemble des entités pour dégager une position commune. Je voudrais que chacun dise ce qu'il est et que cela s'inscrive dans un contexte global. Je prends note de vos propos mais je voudrais savoir ce qu'il en est globalement.

Vous avez un partenaire, les socialistes. Au niveau fédéral, sous la législature précédente, nous avons eu une commission qui s'est réunie pendant plusieurs années pour discuter de ce problème. Nous avons invité tous les acteurs. Tous les spécialistes, à l'exception d'un seul, étaient opposés à la défédéralisation de la Coopération au développement. Malgré cela, le Parti socialiste insistait pour obtenir cette défédéralisation.

Je prends donc acte de vos propos. Je trouve cela très important. Nous entendrons probablement aussi la Communauté flamande.

J'ai pris acte de votre désir de collaboration et de coopération. Vos propositions de consultation obligatoire et de concertation ministérielle accrue me semblent de nature à améliorer la concertation. Par contre, pour ce qui est du choix des pays que vous avez évoqué assez longuement, il y a des pays de concentration. Vous avez donné la liste de vos 12 pays; certains ne font pas partie de la liste des 18: je pense à Haïti ou au Burkina Faso.

La question est la suivante: qui fait quoi et comment? Arriver à une concertation me semble difficile. Nous sommes francophones et la langue est l'un de nos critères; je suppose que la Communauté flamande a d'autres critères et peut-être celui d'une certaine proximité culturelle avec certaines régions du monde. Il faudrait pouvoir harmoniser ces critères, ce qui n'est pas évident, mais ce que vous proposez, à savoir une concertation effective obligatoire avec le fédéral est de nature à éviter une multiplication des pays concernés dans lesquels notre coopération ne sera pas très effective en raison de moyens très limités.

Par ailleurs, vous avez fait allusion à la loi qui prévoit qu'on atteigne les 0,7% en 2010. Il faudrait arrêter de dire tout le temps la même chose. Nous savons tous, même si certains se montrent plus hypocrites, que nous n'atteindrons pas ce chiffre en 2010. L'augmentation du budget en 2010 qui est d'ailleurs une diminution en termes réels est un signe que nous ne l'atteindrons pas. Alors arrêtons de nous dire qu'on atteindra la somme à dégager de 350 millions d'euros par an. Il faudra par contre en tirer les conclusions car une loi a été votée qui prévoit que nous devrions atteindre les 0,7% en 2010. Or nous n'y arriverons pas, soyons au moins clairs entre nous!

01.03 Sabine de Bethune, senator (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, ik dank de minister voor haar deelname aan deze gedachtewisseling en voor haar constructieve ideeën die het debat verrijken.

Ik heb een paar vragen en opmerkingen. U hebt misschien al geantwoord op mijn eerste vraag. Ik kwam hier immers iets te laat aan. Wat is voor 2008 het budget van uw ministerie voor Ontwikkelingssamenwerking? U hebt het zelf gehad over 0,7%. Zult u meer middelen vrijmaken voor APV en voor dat type ontwikkelingssamenwerking?

Ik wil inpikken op de opmerkingen van collega Dubié. Als we het groeipad tot 2010 willen halen, wat is volgens u het rechtmatig aandeel van Gemeenschappen en Gewesten in die investeringen? Er is een wettelijk groeipad vastgelegd voor de federale overheid. Ik weet niet of er een wettelijk groeipad is vastgelegd op uw niveau. Ik weet niet wat uw mening daarover is. Bent u van plan om het groeipad in overleg vast te leggen?

Is er op het niveau van de Franstalige Gemeenschap of van het Waalse Gewest over nagedacht om in een verdeling te voorzien? Wat zouden de middelen moeten zijn van het federale niveau en van de Gemeenschappen en Gewesten? Het is volgens mij belangrijk om dat uit te klaren met het oog op de fameuze 0,7% tegen 2010.

Mijn tweede vraag betreft iets dat u niet hebt aangeraakt in uw uiteenzetting. Ik wil graag uw positie kennen over de deelname van Gemeenschappen en Gewesten in de BTC, het Belgisch agentschap voor ontwikkelingssamenwerking. Ik meen dat u lid bent van de raad van bestuur of toch van de algemene vergadering.

De Gemeenschappen en Gewesten participeren daarin, maar niet financieel. Heeft men op het niveau van de Franstalige Gemeenschap erover nagedacht om de deelname van de Gemeenschappen en de Gewesten in de BTC te verhogen?

We hebben vorige week een bezoek gebracht aan de BTC. Het agentschap begint nu te functioneren en haalt ongeveer het zakencijfer nodig om als agentschap operationeel te zijn. Zou het in dit kader niet goed zijn om een grotere wisselwerking en samenwerking te hebben tussen het federale niveau en de Gemeenschappen zodat de Gemeenschappen daarin meer gezag zouden hebben en er meer beroep op zouden doen?

Werden er vanuit de Franstalige Gemeenschap opdrachten gegeven aan de BTC? Ik weet dat er een paar contracten zijn voor de Vlaamse Gemeenschap, maar niet of er zijn voor de Franstalige Gemeenschap.

Ik zou ook op uw eerste twee voorstellen willen ingaan.

Inzake een ruimere concertatie tussen het federale niveau en de Gemeenschappen zegt u dat een interministeriële conferentie niet volstaat. Dat is wat ik heb verstaan. U zegt dat ze wettelijk zou moeten worden versterkt.

Kunt u daar concreter over zijn? Hoe ziet u voornoemde versterking?

Ik heb nog een bedenking. Ik vraag mij af of de versterking niet bij bijzondere wet moet worden doorgevoerd. Ik vrees intuïtief – het is een eerste reactie – dat de versterking niet via de wet van 1999 kan worden doorgevoerd, maar een bijzondere wet noodzaakt. Ik weet het niet precies.

Wij kunnen zeker niet tegen de idee van een betere concertatie zijn. De vraag is alleen hoe u dat wettelijk ziet. U zegt immers dat een betere concertatie niet politiek maar wettelijk moet worden gegarandeerd.

Hoe ziet u bedoelde, wettelijke versterking dan?

Dat zijn enkele vragen.

01.04 Jean-Paul Procureur, sénateur (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, en ce qui concerne les synergies entre les différents niveaux de pouvoir, vous avez été très claire en disant qu'elles sont très, pour ne pas dire extrêmement limitées. Pouvez-vous aller plus loin dans l'identification des causes de cette absence de synergies? Je rejoindrai Mme De Bethune en vous demandant de citer quelques exemples concrets de domaines dans lesquels ces synergies pourraient apporter quelque chose de positif.

A contrario, sans se prononcer sur l'intérêt des synergies, le fait de rechercher davantage de synergies entre le fédéral et les instances régionales et communautaires dans le domaine de la Coopération ne risque-t-il pas d'entraîner une mainmise plus importante du fédéral sur ces instances? Cela ne signifierait-il pas moins d'autonomie pour une politique de Coopération initiée par les Communautés et Régions?

Enfin, il y a les synergies entre les différents pouvoirs dans notre pays mais il y a également des synergies entre notre pays et les organisations internationales. Il semble que les crédits que notre pays alloue aux organismes internationaux augmentent de manière importante. Quelle est votre position sur ce sujet? Cela a-t-il une influence sur la politique de Coopération de la Communauté française et de la Région wallonne?

01.05 Marie-Dominique Simonet, ministre: Madame la présidente, je remercie les différents intervenants pour leurs questions.

Monsieur Dubié, je me base personnellement sur les déclarations de politiques régionale et communautaire. En relisant ce qu’il y est indiqué, vous y retrouverez exactement ce que j’ai dit. Si jamais la défédéralisation de la Coopération devait devenir effective, nous serions prêts et nous prendrions nos responsabilités mais nous ne plaidons pas. Je suis d’accord avec vous que l’antépénultième ministre-président de la Région wallonne, lors d’une CIPE à laquelle j’assistais, ne tenait pas les mêmes propos. Or, aujourd’hui, les choses sont claires; les déclarations de politiques communautaire et régionale sont très claires et je travaille, pour ma part, dans le cadre de cette loyauté de nos accords.

Il faut bien sûr éviter d’avoir une explosion de pays partenaires, d’où l’idée de se mettre d’accord sur une première liste car les spécificités francophones existent et j’imagine que les spécificités néerlandophones existent aussi. Je pense vraiment qu’il existe des listes qui peuvent réunir l’engagement de chacun. Une seconde liste – qui ne doit pas être une liste "fourre-tout" – laisserait de la liberté en fonction de la qualité et de l’expérience de nos ONG et de nos universités. D’ailleurs, ils en font la demande.

Pour répondre également à Mme De Bethune, je l’ai dit en début d’exposé, les chiffres 2006 de notre coopération que nous avons transmis étaient de 21 millions d’euros. Bien entendu, j’ai souhaité augmenter ce montant-là mais on ne calcule jamais que sur les chiffres réellement dépensés et le budget 2008 est encore en augmentation. Les chiffres officiels sont ceux de 2006. Les chiffres des années suivantes, 2007 et 2008, sont évidemment plus importants et notre volonté est de les augmenter. J’ai en même temps été très claire: la Coopération au développement est une compétence fédérale. Aujourd’hui, c’est une compétence fédérale qui relève de la responsabilité du fédéral, puisque la loi a été votée au fédéral. En conséquence, les entités fédérées, Communautés et Régions, pour ce qui concerne les francophones, n’ont pas des textes équivalents et je ne pense pas qu’ils aient à en avoir. Cela n’empêche cependant pas que, volontairement, dans les compétences qui sont les nôtres, nous ayons une volonté d’augmenter notre coopération et nous le faisons dans les faits avec le Sud. La responsabilité relève toutefois du fédéral et puisque la compétence est là, ce qui s’en suit, les obligations et la position, sont claires.

Nous avons de bonnes relations avec la Coopération technique belge (CTB), à laquelle nous ne participons actuellement pas financièrement. Dans la même logique que celle des synergies, je plaide évidemment en faveur d'actions communes. Souvent, la conjugaison de nos efforts et la concentration de nos interventions financières constitue la mise gagnante pour nous, Belges, francophones, tout comme pour le pays destinataire. Si nous n'avons pas de contrats, des actions sont néanmoins menées. Par conséquent, nous pouvons envisager d'agir conjointement.

Pourquoi les concertations ne fonctionnent-elles pas bien? Mon souci n'est pas de jeter la pierre mais de faire en sorte qu'elles fonctionnent mieux. Je le répète, l'article 3 de la loi de 1999 précise que la coopération fédérale doit favoriser les synergies avec les coopérations communales, provinciales, régionales. C'est donc bien dans le chef du fédéral, doté de la compétence et des moyens, que la loi de 1999 imposait déjà l'obligation de favoriser les synergies. L'élan doit venir du fédéral. Or, il se fait rare: quatre CIPE en quatre ans; rien en 2007! Et toujours rien en 2008!

Il importe de reprendre les discussions, mais de façon ferme. Chacun peut favoriser…depuis son bureau! C'est très subjectif. Ne conviendrait-il pas d'imposer une obligation de résultat, à savoir une concertation, de sorte que le Parlement puisse poser des questions? En effet, favoriser est sympathique, mais peut-être trop flou! À force d'y réfléchir, on ne le fait pas! Pour ce faire, je ne pense pas qu'une loi spéciale soit nécessaire. Je ne crois pas que cela changerait. Si on reprend les mêmes termes, qu'on les insère dans la Constitution, dans tout ce qu'on veut, chacun se satisfera de ce qu'il entend par "favoriser". Il conviendrait plutôt d'imposer une obligation de résultat qui permettrait de constater si des concertations ont au moins eu lieu. Nous ne sommes pas obligés de nous entendre sur tous les points, mais lorsque nous échangeons des propos, c'est dans le but de parvenir à des résultats et de partager des positions.

Avant de répondre à la question de savoir sur quels cas concrets on peut travailler après cette concertation, j'en termine avec le point précédent. Premièrement, il faut une loi qui mettrait des obligations plus concrètes en matière de rencontres et de concertation. Deuxièmement, une CIPE qui fonctionnerait, sachant que pour cela, il faut qu'il y ait quelque chose derrière. Si on réunit des ministres, aussi sympathiques soient-ils et avec la meilleure volonté du monde, s'il n'y a pas une cellule derrière eux pour préparer le travail et suivre les décisions, ce type de fonctionnement aboutit très vite à peu de chose. Comme ce n'est pas très utile, personne n'a plus envie d'y retourner. Il faut une cellule, pas quelque chose de compliqué. On le fait dans les autres organisations, pour l'Europe ou le multilatéral. Une cellule de coordination permettrait cet effet de levier.

Dans quelles matières peut-on travailler? Cela dépendra des pays. Nous travaillons toujours en parfait partenariat avec le pays partenaire. Nous tenons les commissions mixtes et nous examinons ensemble les thématiques sur lesquelles nous allons travailler. Il arrive que nous proposions quatre thématiques et que trois d'entre elles soient retenues. Et c'est très bien comme cela parce que c'est le souhait et la volonté du pays partenaire, ce qui constitue la meilleure garantie de l'implication des uns et des autres.

Les thématiques pour lesquelles nous présentons une valeur ajoutée, ce sont l'éducation, la formation, la santé, l'agriculture, la culture. C'est notre compétence à part entière. Nous savons aussi que grâce à la culture, nous pratiquons aussi de la "soft diplomacy". La culture est aussi une façon de lutter contre la guerre et la violence.

En matière de synergies, il ne faut pas craindre une perte d'autonomie; ce n'est pas en ce sens que je l'entends. Synergie ne veut pas dire perte d'autonomie. Chacun des partenaires reste libre, chacun porte ses efforts sur des sujets qu'il détermine et sur lesquels il est d'accord de travailler pour un résultat meilleur. On doit travailler pour que les deux y gagnent et au bénéfice d'un troisième, qui plus est.

Pour les organisations internationales, comme je l'ai dit, il faut une approche équilibrée en la matière.

Hilde Vautmans, voorzitter: Wij kunnen nu overgaan naar de tweede gast die wij hier vandaag verwelkomen, de heer Nicolas Vanhove. Hij is de vertegenwoordiger van de minister-voorzitter van de Brusselse Hoofdstedelijke regering.

01.06 Nicolas Vanhove: Mesdames les présidentes, mesdames et messieurs les parlementaires, permettez-moi de vous demander d'excuser le ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale qui ne pouvait être présent aujourd'hui. Je voudrais également vous préciser que je ne suis pas du tout un spécialiste de la Coopération au développement, vous allez rapidement comprendre pourquoi: il n'y en a pas au sein des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale. Lorsque je parlerai de "Bruxelles" ou de la "Région bruxelloise", il faudra entendre les institutions de la Région de Bruxelles-Capitale.

En ce qui nous concerne, nous nous trouvons dans un imbroglio législatif qui a pour conséquence qu'il est difficile de savoir qui fait quoi. Il y a une loi de 1999, dont on parle aujourd'hui, mais il y a aussi une loi spéciale de 2001 qui prévoit la défédéralisation de certaines parties de la Coopération au développement. Cette loi spéciale prévoit aussi qu'un groupe de travail se réunirait et déterminerait quelles parties de la Coopération au développement seraient défédéralisées, autrement dit pour quelles matières les entités fédérées seraient compétentes. Ce groupe de travail déterminerait aussi le transfert des moyens correspondant aux matières transférées.

Le groupe de travail s'est réuni plusieurs fois et le point a également été mis à l'ordre du jour lors de deux CIPE en 2005. Aucune de ces réunions n'a permis de trancher sur ces matières. Nous sommes donc toujours dans l'attente. Depuis décembre 2005, nous avons donc une compétence qui est supposée être défédéralisée mais pour laquelle ni la marge de manœuvre ni les obligations pour les entités fédérées n'ont été précisées et aucun budget transféré.

Je voudrais rappeler quelques éléments de ces débats. À ma connaissance, aucun acteur, aucun porteur de projet, aucune ONG, nationale ou internationale, n'a considéré qu'il était judicieux de transférer la compétence, et encore moins de la transférer partiellement, aux entités fédérées. On retrouve même des procès-verbaux de CIPE dans lesquels le secrétaire d'État à la Coopération au développement revient un peu sur l'idée. Il y a des recommandations, à la fois de l'OCDE et des Nations unies, qui déconseillent fortement cette piste. Tout cela semble indiquer que les spécialistes sont, à tout le moins, quelque peu dubitatifs face à cette idée du législateur.

En conséquence, nous avons dû prendre une position, assez simple même si elle apparaît quelque peu rigide: en l'absence de cadre législatif et de budget, la Région de Bruxelles-Capitale fait le choix de ne pas faire de coopération au développement en tant que telle.

Cela apparaîtra peut-être bête et méchant, mais c'est un choix, une réalité! Nous choisissons de ne pas nous engager dans une voie sans connaître la largeur de la route ni les moyens possibles à mettre en œuvre. Bien sûr, la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour une partie de ses relations extérieures; elle a conclu quelques accords de coopération, d'ailleurs davantage avec des villes ou des entités urbaines qu'avec d'autres États. Cependant, tout se passe dans un cadre de relations extérieures, éventuellement dans le cadre de compétences propres à la Région, mais certainement pas dans un cadre visant à la coopération au développement.

Nous le regrettons car il est évident que les valeurs que nous défendons incluent une solidarité internationale et qu'on voudrait souligner l'importance de cette matière pour la Région. Cela dit, ce choix de ne pas faire de coopération au développement est vraiment la conséquence d'un constat simple à nos yeux: nous sommes dans une situation où il n'y a pas moyen d'en faire de manière structurée, organisée et planifiée à long terme dans ce cadre législatif et budgétaire.

Évidemment, cette situation est très gênante vis-à-vis de tous les interlocuteurs, particulièrement vis-à-vis des porteurs de projets puisque toutes les ONG savent que les Régions sont supposées faire de la coopération au développement. Chaque fois qu'un porteur de projet vient solliciter un appui de la Région, je suis obligé de lui faire part de notre impossibilité de l'appuyer pour des raisons institutionnelles belges. Et uniquement celles-là!

Vous semblez dubitative et je vous comprends. Le cadre budgétaire est important aussi. La loi spéciale prévoit un transfert de moyens.

Nous avons fait le choix de ne pas nous engager dans cette coopération, notamment pour des raisons budgétaires. Si le transfert de moyens est prévu, nous n'avons pas envie de mettre sur pied, à partir de nos moyens propres, une coopération au développement. En effet, on pourrait nous dire dans quelques années que le transfert de moyens qui était prévu n'est plus nécessaire sous prétexte que nous aurions réussi à mener cette politique sur fonds propres. Pour nous, ce raisonnement n'est pas acceptable!

Je suis donc ici pour plaider en faveur d'une clarification législative – le plus vite sera le mieux – qui permettrait de préciser le rôle de chacun, autrement dit de l'État fédéral et des entités fédérées afin de savoir exactement qui fait quoi.

Je peux évidemment suivre les propos tenus par la ministre Marie-Dominique Simonet quant à la nécessité d'une coordination renforcée. Elle est indispensable. Mais selon moi, il faut au préalable, et je le répète, une clarification législative. En effet, pour l'instant, on peut se concerter mais le manque de clarté rend très difficile la prévisibilité et une vision à long terme. Or, on a parlé de programmes ou de projets à long terme portant sur 5, 10, 15 ans voire plus. Il nous est impossible de nous inscrire dans une démarche contenant des projets portant sur de tels termes, en l'absence d'une clarification à la fois du cadre législatif et budgétaire.

Pour être constructif et apporter ma petite participation au débat, je voudrais dire que si la Région de Bruxelles-Capitale devait s'engager dans une politique de coopération au développement, elle souhaiterait le faire dans le cadre de matières qui lui sont propres. Ainsi, nous pourrions avoir une valeur ajoutée dans tout ce qui relève des matières urbaines, par exemple la gestion des déchets, des réseaux, le transport de l'eau, tout ce qui touche le transport, la mobilité, bref toutes les questions urbaines. Je plaide donc davantage en faveur d'une coopération pragmatique entre entités qui ont des problématiques communes et qui peuvent tenter de les résoudre ensemble. Mais je ne peux que répéter la difficulté dans laquelle nous nous trouvons suite à ce "no man's land" législatif.

Je vous remercie de m'avoir permis d'exposer le point de vue de la Région. Et je suis à votre disposition pour répondre aux questions éventuelles.

01.07 Josy Dubié, sénateur (Ecolo): Je vous remercie pour votre exposé.

Je voudrais tout de même souligner et rappeler que la loi spéciale de 2001 à laquelle vous faites allusion prévoyait qu'on détermine les matières à défédéraliser. Une décision devait dont être prise à la majorité des deux tiers car il s'agit d'une loi spéciale. C'est suite à cette loi qu'une commission spéciale au Sénat a été mise sur pied pour travailler sur les conséquences de la loi.

Nous avons donc organisé toute une série d'auditions de spécialistes, vous les avez cités, l'OCDE, l'ONU, les ONG et l'AGCD. En résumé, tout le monde est venu et tous, à une exception près, affirmaient qu'il s'agissait d'une hérésie de défédéraliser. Cela a duré des années. On les a écoutés et on est tombé finalement d'accord sur le fait que ce n'était pas la bonne solution. C'est la raison pour laquelle on n'a pas défédéralisé. C'est une décision politique qui a été prise après un long débat, même si certains acteurs – je pense notamment aux socialistes francophones – voulaient une défédéralisation. Nous ne sommes pas parvenus à nous mettre d'accord, d'autant plus qu'il fallait une majorité des deux tiers.

Voilà pourquoi votre fille est muette et pourquoi Bruxelles n'a pas les outils législatifs nécessaires!

Vous savez, quand quelqu'un vient vous trouver avec un bon projet, vous pouvez l'envoyer au fédéral ou à la Communauté. Il n'y a pas de problème.

Hilde Vautmans, voorzitter: Vermits niemand meer het woord vraagt, danken wij u hartelijk voor uw uiteenzetting.

Er is nog een laatste mededeling. U merkt dat het Waalse Gewest en de Brusselse regering vertegenwoordigd waren. Wij hebben een brief ontvangen van onze Vlaamse collega’s. Mevrouw Temmerman zal u hem voorlezen.

Marleen Temmerman, voorzitter: Collega’s, wij hebben een brief ontvangen van minister Bourgeois waarin hij het volgende schrijft. Ik citeer: “Geachte mevrouw de voorzitter, uit uw schrijven van 10 mei 2008 leer ik dat de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van de Kamer van Volksvertegenwoordigers en de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen en voor Landsverdediging van de Senaat zich zullen beraden over de opportuniteit om de wetgeving met betrekking tot de federale ontwikkelingssamenwerking te herzien. Tot mijn spijt laat mijn agenda niet toe op uw uitnodiging van 3 juni 2008 in te gaan.

Overigens wil ik u graag meegegeven dat, gelet op de federale structuur van dit land, de Vlaamse ontwikkelingssamenwerking als dusdanig geen voorwerp vormt van de federale wet op internationale samenwerking. Sinds 13 juni 2007 wordt de Vlaamse ontwikkelingssamenwerking geregeld door een kaderdecreet dat onder meer de doelstellingen, de principes, de instrumenten, de richtlijnen voor de selectie van de partnerlanden en de budgettaire aspecten bepalen.

Ter informatie van de leden van de commissies voeg ik hierbij ook de tekst van het vermelde kaderdecreet, alsook het jaarverslag en het ODA-rapport van de Vlaamse ontwikkelingssamenwerking.

Met de meeste hoogachting.”

Tot daar de brief. Persoonlijk betreur ik uiteraard dat minister Bourgeois hier niet is vertegenwoordigd. Dat hij agendaproblemen heeft, is een zaak maar wij hadden toch gehoopt op een vertegenwoordiging vanuit de Vlaamse ontwikkelingssamenwerking of vanuit het VAIS. Ik heb nog geprobeerd om telefonisch contact op te nemen maar blijkbaar was het niet mogelijk om hierop terug te komen.

Dit ter informatie.

Ik stel wel voor dat deze commissie toch een brief richt aan minister Bourgeois waarin wij dit betreuren.

Hilde Vautmans, voorzitter: Ik meen dat we alsnog moeten proberen een vertegenwoordiger hier te krijgen want de documenten zijn bezorgd. Ik zal het secretariaat vragen dat zij voldoende kopieën maakt om aan iedereen te bezorgen. Het is natuurlijk heel moeilijk om jullie… Ik heb een exemplaar gehad. U mag anders bij mij op bureau om beurten komen lezen maar dat is natuurlijk niet zo handig. Het lijkt mij handiger om voor iedereen hetzelfde informatiepakketje samen te stellen.

Ik betreur het. Ik denk niet dat wij invloed willen hebben op de Vlaamse, Waalse of Brusselse ontwikkelingssamenwerking. Wij willen in dialoog – een mooi woord waarvan wij nogal voorstander zijn – van mekaar leren en met mekaar rekening houden. Ik denk dat wij, mevrouw Temmerman en ikzelf, een brief namens de commissie zullen schrijven. Wij zullen u allemaal een kopie bezorgen van de brief van minister Bourgeois en van onze reactie. Zij die hem goed kennen, kunnen misschien via informele contacten… U begrijpt uiteraard wat ik bedoel.

Ik zag verschillende vingers. Zijn er mensen die hierop willen reageren. Wij beginnen met de heer Deseyn en dan M. Dubié.

01.08 Roel Deseyn (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, ik vind het te betreuren dat wij geen reactie krijgen vanuit de Vlaamse Gemeenschap. De minister is persoonlijk verhinderd maar niets belet hem om een medewerker te sturen die de standpunten meedeelt van de Vlaamse regering, die ook als een college fungeert. De minister bevoegd voor Ontwikkelingssamenwerking wordt daarover aangesproken. Niets belet dat de vertegenwoordiger van de Vlaamse regering hier de standpunten kan uiteenzetten. Ik wil graag de brief mede ondertekenen. Ik stel voor dat we dat ook doen voor de andere commissarissen, dat deze commissie werkelijk vraagt dat ook hier de Vlaamse stem gehoord wordt. Een benadering vanuit dialoog, zoals u zelf hebt aangegeven, is volgens mij verstandig federalisme.

01.09 Josy Dubié, sénateur (Ecolo): Madame la présidente, j’ignorais que le ministre Bourgeois était un homme aussi occupé! Il a peut-être beaucoup de choses à régler pour le moment. Néanmoins, étant donné que nous considérons important d’avoir l’avis de la Communauté flamande, je souhaiterais que nous lui renvoyions une invitation à sa meilleure convenance. Comme il est très occupé, nous sommes à sa disposition, de manière à pouvoir l’entendre à ce sujet quand il le voudra. Dans l’esprit de collaboration et de concertation dont vous avez parlé, il me semble important que le ministre Bourgeois vienne exposer la position du gouvernement flamand. Je souhaiterais donc qu’on lui renvoie l’invitation, compte tenu de son agenda extrêmement chargé!

01.10 Sabine de Bethune, senator (CD&V - N-VA): Ik wil de heer Deseyn volledig steunen. Ik denk dat de voorzitters de brieven kunnen ondertekenen - ik heb met Roel even overlegd - in naam van de commissie; wij gaan daar geen actie rond voeren. Misschien kunt u inderdaad vriendelijk vragen dat vooralsnog in een sessie wordt voorzien. Het gaat gewoon over een uitwisseling van informatie en inzichten.

Er is een Vlaams decreet dat heel interessant is. Ik meen te weten, al heb ik het niet bestudeerd, dat het Vlaams decreet eigenlijk vertrokken is vanuit de kennis die werd opgebouwd bij de redactie van het federaal decreet naar een aantal waarden en andere elementen die daarin zitten.

Bijvoorbeeld de mening van mevrouw Simonet over artikel 3 is interessant voor ons, om te weten wat we daarmee bij een eventuele herziening van de wet kunnen doen. Misschien is er ook een misverstand over het opzet van deze vergadering. Ik ga daar niet over uitweiden, maar laten wij een tweede poging ondernemen.

Hilde Vautmans, voorzitter: Collega’s, ik dank u voor uw inzet deze voormiddag.

Aan de leden van de Kamer deel ik mee dat er morgennamiddag opnieuw een commissievergadering is met verdragen en vragen. Voor de Senaat weet ik het niet.

Marleen Temmerman, voorzitter: Wij hebben deze namiddag opnieuw een vergadering over China en Tibet.

Hilde Vautmans, voorzitter: Wij hebben onze resolutie al goedgekeurd, mevrouw de voorzitter. Ik wens u nog een prettige werkdag.

La réunion publique de commission est levée à 11.22 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.22 uur.