COMMISSIE VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, HET WETENSCHAPSBELEID, HET ONDERWIJS, DE NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN CULTURELE INSTELLING

De vergadering wordt geopend om 9.07 uur en voorgezeten door de heer Bart Laeremans.

La séance est ouverte à 9.07 heures et présidée par M. Bart Laeremans.

- Mme Karine Lalieux au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "l'iPhone" (n° 5169)

- M. Philippe Henry au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "l'utilisation démonstrative d'un iPhone pirate en Belgique" (n° 5174)

- Mme Karine Lalieux au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la commercialisation annoncée de l'iPhone en Belgique" (n° 5387)

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de iPhone" (nr. 5169)

- de heer Philippe Henry aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "het demonstratieve gebruik van een in België illegale iPhone" (nr. 5174)

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de aangekondigde verkoop van de iPhone in België" (nr. 5387)

01.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je vais poser mes deux questions d'affilée.

Je ne reviendrai pas sur l'historique. Si nous avons déposé ces questions, c'est parce que la presse avait fait paraître des photos vous montrant en train d'utiliser un iPhone. Vous aviez expliqué ensuite que votre frère avait bidouillé l'appareil via internet.

La libre circulation des marchandises et le libre-échange permettent d'acheter des iPhone partout dans le monde, mais rien ne permet de les employer correctement et légalement en Belgique. En effet, cette marque recourt à des pratiques commerciales très strictes et n'a pas encore conclu d'accord avec des opérateurs de téléphonie belges – du moins au moment où la photo fut prise. Il semble, par ailleurs, que 10.000 à 20.000 iPhone piratés circuleraient sur le sol belge.

Monsieur le ministre, pourriez-vous m'expliquer comment on déverrouille cet appareil?

Apple, qui est le premier spécialiste dans le verrouillage des produits et se positionne comme l'opérateur dominant dans le téléchargement, part en chasse contre tous les "hackers" qui font sauter les verrous.

Quels sont les moyens dont dispose cette société pour lutter contre le piratage de ses produits et pour poursuivre de tels délits? Quelles sont les lois belges qui protègent la firme contre ces piratages?

Comme tous les programmes destinés à déverrouiller d'Apple, ce piratage ne constitue-t-il pas, in fine, la meilleure publicité gratuite pour le géant américain, d'autant plus quand un ministre chargé de maintenir la légalité des opérations de télécommunication l'utilise? Apple a-t-elle porté plainte contre vous, comme vous l'aviez envisagé en séance plénière de la semaine dernière?

J'en arrive au suivi de ce feuilleton Apple. En effet, quelques semaines plus tard, monsieur le ministre, la firme Orange via sa filiale Mobistar déclarait disposer d'un accord pour devenir le partenaire exclusif d'Apple pour la vente de l'iPhone. Cet accord couvrait l'Autriche, la Belgique, l'Égypte, la Jordanie, la Pologne, le Portugal, la République dominicaine, la Roumanie, la Slovaquie, la Suisse ainsi que des marchés africains.

Cette annonce demeure entourée de flou. Diverses déclarations ont alors émané de Mobistar et d'Apple. Ce flou est encore renforcé du fait que, dans notre pays, les ventes conjointes ne sont pas admises: cette interdiction mène jusqu'à la poursuite de la firme en défaut. L'idée d'exclusivité entre Apple et Mobistar nous semble donc totalement illégale.

Il est actuellement considéré comme ringard de se positionner contre les ventes conjointes. Cependant, je vous rejoins sur un point de votre politique générale, monsieur le ministre: dans un marché totalement libéralisé, je suis pour la concurrence. Or, en cas de vente conjointe liant, par exemple, un appareil à un opérateur unique, le client est rendu captif et toute concurrence est abolie. L'opérateur peut ensuite utiliser et imposer les prix à sa guise. Ainsi, si l'iPhone n'est commercialisé que par Mobistar, la firme se trouvera totalement dans l'illégalité.

Monsieur le ministre, dans ce cas, quelles conséquences cette vente entraînerait-elle pour les clients?

Que pouvez-vous nous fournir comme informations quant aux clauses temporaires d'exclusivité du contournement présumé de la loi de vente conjointe qui en suivrait?

Pouvez-vous clarifier, de manière générale, la situation légale de la vente et de l'utilisation de l'iPhone dans notre pays?

01.02 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, les semaines ont passé durant lesquelles différentes communications nous sont parvenues avant que nous ne puissions vous interroger.

J'ai été assez surpris, voire choqué, de la manière dont vous aviez communiqué sur l'utilisation de votre propre appareil, et ce pour différentes raisons. Non pas parce que vous êtes un féru des nouvelles technologies, ce n'est certainement pas une critique, au contraire. Cependant, je pense qu'il y a une éthique particulière, pour les personnes qui ont des responsabilités publiques importantes, qui fait qu'il ne faut pas prendre position par rapport à tel ou tel produit et ainsi devenir un vecteur de publicité. Cette question devient encore plus sensible à partir du moment où il s'agit d'un objet qui n'est utilisable en Belgique que s'il est piraté. Cela pose donc un sérieux problème, d'autant plus que vous êtes le ministre compétent dans ce domaine.

Mes questions rejoignent celles de Mme Lalieux. Comment garantir le fait, pour le ministre, d'être au-dessus de la mêlée vis-à-vis des opérateurs et de l'ensemble du marché des télécommunications? Comment garantir le respect de la législation et de la régulation dans le domaine des télécommunications puisqu'il apparaît clairement qu'il est tout à fait possible d'utiliser des appareils dont l'utilisation est illégale en Belgique? Comment allez-vous pouvoir éviter ce genre de situations à l'avenir? Allez-vous veiller à respecter la législation? Allez-vous lutter afin d'éviter ce type de piratages?

Je suis également tout à fait intéressé par les questions que Mme Lalieux vous a posées.

01.03 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je vais d'abord m'adresser à M. Henry en ce qui concerne le fait d'apparaître dans les médias. La première photo est apparue dans "La Libre Belgique" mais ce n'était pas à mon initiative. Cet article a été rédigé sans qu'on m'ait consulté. Il s'agit de la liberté de la presse. Quand je prends des photos, il peut arriver que des journalistes me prennent en photo. Le premier ministre a été pris en photo alors qu'il photographiait lui-même avec son Blackberry et la photo a été diffusée dans "La Libre Belgique". Je suis pour la liberté de la presse, j'espère que vous l'êtes aussi. Je porte des vêtements et une montre, je suis donc un consommateur qui choisit ses produits.

Nous sommes dans une société de liberté de choix. J'espère que vous l'êtes aussi.

Ce n'était donc pas de ma propre initiative. Je n'ai pas de téléphoné à la presse pour qu'elle vienne prendre des photos. Excusez-moi!

Madame Lalieux, vous me demandez comment je fais. C'est étrange. D'une part, vous affirmez qu'il s'agit de piratage – je reviendrai sur ce point – et, d'autre part, vous me demandez comment j'ai fait. C'est bizarre de me dire que je ne peux pas agir ainsi tout en me demandant comment j'y suis parvenu! C'est très simple.

Vous connaissez Google – je ne sais pas si je peux prononcer le nom de cette marque dans cette commission. Si vous visitez le site de Google ou Wikipedia – ce dernier est politiquement plus correct – et que vous effectuez une recherche sur "how to unlock an iPhone" – "déverrouiller" est le terme correct en français –, vous allez trouver la solution. Sur le site de ZiPhone, on vous explique comment y parvenir en trois minutes. J'ignore si cette dernière remarque peut figurer au rapport car c'est de la publicité!

Pour revenir à la question du piratage, madame Lalieux, j'ai cherché la réponse et je pense l'avoir trouvée. Une décision de justice rendue à Namur le 7 janvier 2004 stipule que le "désimlockage ou le déverrouillage d'un gsm n'est interdit par aucun texte législatif. Il résulte des informations circulant en Belgique qu'il est licite de procéder au désimlockage d'appareils simlockés à l'étranger". C'est la teneur de la décision du tribunal de Namur. Je n'ai pas d'autres décisions judiciaires à ce sujet.

Je ne suis donc pas d'accord de dire que ce que j'ai fait est du piratage. C'est un journaliste qui a prétendu qu'il s'agissait de piratage. Il faut encore le prouver. "As long as I have not been convicted, I'm innocent. I'm sorry".

U kunt toch niet zeggen dat ik een piraat ben als ik niet ben veroordeeld?

Il faut arrêter avec l'hypocrisie monsieur Henry. Dans votre groupe politique, ici, au Parlement, il y a des membres qui téléphonent avec un iPhone. Allez-vous intervenir?

01.04 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Je n'en ai pas.

01.05 Vincent Van Quickenborne, ministre: Pas vous mais dans votre groupe politique, certains téléphonent avec ce type d'appareil.

01.06 Karine Lalieux (PS): (…)

01.07 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): (…)

01.08 Vincent Van Quickenborne, ministre: Écoutez, un parlementaire est aussi un exemple.

Je dis simplement que, selon moi, il ne s'agit pas de piratage. Ce n'est pas illégal. Si vous affirmez le contraire, c'est à vous d'en faire la preuve!

En ce qui concerne Mobistar et Orange, vous avez raison, ils doivent s'en tenir à la loi qui actuellement prévoit une interdiction de vente conjointe. Il est donc impossible de proposer un "business model" qui va à l'encontre de la loi. Le problème, c'est que quand on contacte Mobistar ou Orange pour demander quelles sont exactement leurs intentions, je n'ai pas l'impression qu'ils en ont déjà décidé.

Il est vrai que dans quelques pays en Europe, on peut acheter ces modèles en parfaite conformité avec une loi qui interdit les ventes conjointes.

J'espère et j'y veillerai, que Mobistar respectera notre loi, sinon un problème se posera. Toutefois, nous ne savons pas encore aujourd'hui quel sera le modèle proposé.

Madame Lalieux, vous avez fait référence, dans votre question écrite, à la publicité d'une grande chaîne. Si vous êtes en possession d'un exemplaire de cette publicité, nous ne manquerons pas d'en vérifier la légalité. Hier, mon collaborateur a effectué en vain des recherches sur internet afin d'identifier l'entreprise qui vend ce type d'appareil.

01.09 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, il ne faut pas, selon moi, se dédouaner de son propre comportement en allant voir le comportement des autres. Sinon, n'importe quelle personne qui se retrouve devant un juge peut utiliser le même argument.

Si je vous comprends bien, tous les systèmes de verrouillage sont plus ou plus légaux. Autrement dit, lorsqu'un jeune hacker va sur un site ou enlève les DRM au niveau de la musique, il ne s'agit plus de piratage. Je me pose la question. En effet, les droits d'auteur sont protégés et certains se font condamner pour avoir téléchargé trois minutes de musique. Mais quand il s'agit d'un appareil, rien n'est prévu pour permettre aux tribunaux de juger. Il est vrai qu'un seul jugement a été rendu, ce qui est très peu en matière de justice. Peut-être la loi est-elle floue à ce sujet. Nous allons donc l'examiner.

Mais, en tout cas, il y a "deux poids, deux mesures" en cette matière, notamment au niveau d'Apple qui condamne et poursuit dans certains cas, et pas dans d'autres lorsqu'elle peut bénéficier de publicités. Chacun se souviendra de grands-pères qui ont été poursuivis par Apple pour avoir copié certains types de musique et fait sauter des DRM. Si j'ai bien compris, ici, Apple n'a pas poursuivi.

En ce qui concerne la vente conjointe, et toujours si j'ai bien compris, si un contrat est effectivement conclu par Apple et Mobistar, vous le dénoncerez en invoquant le fait que c'est interdit et donc illégal dans notre pays, en tout cas, si la loi n'est pas modifiée entre-temps.

Pour ce qui est de l'entreprise ou le grand magasin qui vendrait déjà cet appareil, il me semble que la publicité a été faite via un toutes-boîtes à Bruxelles.

Si je l’ai, je le transmettrai à votre cabinet.

Aujourd’hui, si je vous ai bien compris, il est illégal d’utiliser l’iPhone en contrat avec Mobistar sur notre territoire.

01.10 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je savais que votre réponse ne nous décevrait pas! Vous venez avec des grands principes en termes de liberté de la presse. Effectivement, ce n’est sans doute pas vous qui avez commandité et écrit l’article. Néanmoins, il paraît relativement clair que vous étiez au minimum consentant. C’est une question de style, de démonstration, qui doit faire l’objet d’une attention particulière.

Vous dites qu’il en est de même pour les vêtements et les montres. Je me souviens effectivement d’un autre contentieux, à savoir une publicité encore beaucoup plus claire qui engageait le ministre Reynders. Il faut être attentif à ne pas dépasser certaines limites. Je suis tout à fait d’accord de dire qu’on ne maîtrise pas toujours son image. Je pense cependant qu’en l’occurrence, vous n’avez pas cherché à être prudent. Monsieur le ministre, j’en ai terminé avec l’aspect publicitaire. Il n’empêche que cela reste fort problématique par rapport à l’utilisation d’un appareil qui n’est pas prévu sur le territoire.

Si vous ne voulez pas appeler cela du piratage, je trouve aussi curieux que vous disiez que cela ne peut être poursuivi en justice actuellement. Peut-être! Je n’ai pas la connaissance juridique suffisante que pour pouvoir en juger à ce stade-ci. Nous sommes cependant dans une zone particulièrement floue du point de vue du droit et de l’utilisation de cet appareil. C’est fort délicat, d’autant plus pour un ministre mais, surtout, en tant que ministre compétent en la matière. Cela pose des questions tout à fait particulières. Nous resterons donc sur un différend sur l’analyse de ce genre de communication.

01.11 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, je tiens encore à clarifier quelques points.

Premièrement, madame Lalieux, dans votre comparaison avec la musique, c’est vous qui parlez de "pommes et de poires". Pour ma part, je me réfère simplement au système de "désimlockage", de déverrouillage propre au gsm. Je n’ai pas parlé de musique! Il existe évidemment des systèmes de piratage qui vont à l’encontre des droits d’auteur, entre autres dans le domaine de la musique. Je les condamne! Mais cela n’a rien à voir avec ce cas-ci. Je me réfère simplement à une situation précise, à savoir le déverrouillage d’un gsm qu’on a acheté soi-même. La décision de Namur doit intervenir à ce sujet.

Deuxièmement, en ce qui concerne le contrat de l’iPhone et d’un opérateur – à noter qu’il s’agissait plutôt de l’opérateur Orange que Mobistar –, ce contrat n’est pas illégal mais l’exécution de ce contrat sur le territoire belge doit être en conformité avec la législation et la réglementation belge! Il faut veiller au respect de la loi belge.

Enfin, monsieur Henry, pour ce qui est de l’iPhone que j’ai ici dans ma poche, c’est un cadeau que j’ai reçu de ma famille. Il n’a pas été acheté avec l’argent des impôts mais bien avec de l’argent personnel. C’est tout à fait différent! En effet, beaucoup de ministres téléphonent avec un gsm qui est payé par les taxes et c’est normal car c’est un instrument de travail. Or, dans mon cas, même la facture de l’iPhone n’a pas été payée avec l’argent des contribuables.

Vous ne pouvez donc pas établir de comparaison avec une astuce publicitaire: ce n'est pas Apple qui m'a payé cet iPhone.

Ensuite, je vous rappelle la liberté de circulation des biens. Si vous allez acheter des vêtements à Lille, monsieur Henry, pour les rapporter en Belgique, cette liberté vous est heureusement garantie! La fermeture des frontières existe dans quelques pays, mais c'est un système auquel je m'oppose. L'achat de chocolats en France – même si je m'en procure à Courtrai – est autorisée, et cela ne pose pas de problème.

01.12 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je me demande alors pourquoi les firmes installent des verrouillages. Vous avez parlé de la plate-forme d'enregistrement de musique grâce à l'iPod. Là aussi, les clients sont totalement captifs. Des jeunes ont été poursuivis parce qu'ils avaient déverrouillé un MP3, par exemple. Il n'est donc pas question ici de droits d'auteur, mais d'un appareil produit par un système commercial. Vous qui aimez la concurrence, je me demande pourquoi vous soutenez autant cette entreprise qui rend tous ses clients captifs, et vous le savez aussi bien que moi.

Par ailleurs, si je vous ai bien compris, le contrat n'est pas illégal, mais s'il est appliqué en Belgique, il le sera, puisque sa nature sera exclusive. De toute façon, je vous interrogerai de nouveau en temps opportun.

01.13 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, vous me reprochez de recourir à des comparaisons excessives. Or les grands principes auxquels vous venez de vous référer sont, à tout le moins, aussi caricaturaux – que ce soit en termes de la liberté de la presse ou de libre circulation des produits. Bien entendu, nous ne vous avons jamais reproché ni l'achat ni la possession d'un objet acheté à l'étranger; le problème concerne seulement son usage sur le territoire belge. Mais je ne vais pas y revenir.

Par ailleurs, nous n'avons jamais sous-entendu ni affirmé que vous auriez été payé à cet effet, de même que nous n'avons pas prétendu que vous auriez reçu cet objet gratuitement. Le problème réside dans l'exhibition d'un objet commercial qui, par ailleurs, pose quelques difficultés quant à son utilisation en Belgique.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 5523 van mevrouw Lalieux wordt uitgesteld.

02 Vraag van de heer Jenne De Potter aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de opstart van een bedrijf in drie dagen" (nr. 5296)

02 Question de M. Jenne De Potter au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "le démarrage d'une entreprise en trois jours" (n° 5296)

02.01 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in de vorige legislatuur had de regering het objectief gesteld om de duurtijd voor de opstart van een bedrijf terug te dringen tot drie dagen. Ik dacht dat het toen ongeveer 56 dagen duurde om een bedrijf op te starten. Daarom werd toen het e-depot opgestart, een project bij de notarissen om de opstart van een bedrijf te digitaliseren en te vereenvoudigen.

Aanvankelijk was dit project beperkt tot drie notarissen, een in elk Gewest. Het was een soort proefproject. Het was de bedoeling dit verder uit te breiden tot 24 notarissen en in de loop van 2007 tot de resterende 1.200. Uiteraard kunnen niet alle administratieve verplichtingen – ik denk dat we daarin eerlijk moeten zijn - worden vervuld in de termijn van drie dagen. Er zijn nog extra verplichtingen voor de homologatie van diploma’s voor buitenlanders. Er zijn ook heel wat vergunningen op het vlak van voedselveiligheid, bijvoorbeeld voor horecaondernemingen. Er is de registratie van aannemers. Dit zijn allemaal formaliteiten die niet in het bestek van drie dagen kunnen.

Mijn vragen aan de minister zijn de volgende. Wat is de stand van zaken met betrekking tot het e-depot? In hoeverre is het volledig operationeel? Welke administratieve verplichtingen worden in die drie dagen vervuld? Hoeveel notariskantoren kunnen op dit ogenblik een handelsvennootschap op drie dagen opstarten door middel van het e-depot? Hoeveel zijn er dat onderverdeeld per Gewest? Heeft u cijfers over het aantal vennootschappen die tot op heden hiervan gebruik heeft gemaakt? Welke andere administratieve vereenvoudigingen plant de minister met betrekking tot de administratieve procedures die gepaard gaan met de opstart van een onderneming?

02.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, het project e-depot is inderdaad opgestart in de vorige legislatuur. Het is vandaag volledig operationeel. In 2006 ging het over de creatie van volledig Belgische vennootschappen. In 2007 hebben wij de module uitgebreid tot het oprichten van vennootschappen in België met buitenlandse inbreng. Dit betekent dat er ook buitenlandse mandatarissen zijn of buitenlandse medeoprichters. Het gaat zowel over handels- als burgerlijke vennootschappen.

Momenteel onderzoeken wij de mogelijkheid om e-depot uit te breiden naar de wijzigingen van de vennootschappen. Ik denk dan bijvoorbeeld aan de maatschappelijke zetel. Op vandaag is er nog altijd een procedure via de rechtbank wat zorgt voor enkele vertragingen.

Wat zijn de administratieve verplichtingen die men in drie dagen kan vervullen? Op dag een gaat het over verplichtingen ten aanzien van de bank. U weet dat er een verplichting is inzake het minimumkapitaal. Op dag twee gebeurt de elektronische creatie van de vennootschap via e-depot bij de notaris. Op dag drie is er de inschrijving van de vennootschap als handelsonderneming bij het erkende ondernemingsloket.

Nuance, een dag voor de elektronische creatie van de vennootschap is eigenlijk veel te ruim want in 85% van de gevallen blijkt dat de creatie gebeurt binnen de 90 seconden, anderhalve minuut. De notaris beschikt binnen de 90 seconden over het ondernemingsnummer. Het gaat dus veel sneller dan die ene dag.

Hoeveel notariskantoren maken er gebruik van? Momenteel maken een kleine 300 notariskantoren effectief gebruik van het e-depot. In principe kan elke notaris vandaag hiervan gebruik maken. De Koninklijke Federatie van Belgische Notarissen is verantwoordelijk voor de roll-out en opleiding van het gebruik van het systeem. Intussen werden reeds meer dan 1.600 personen opgeleid.

De federatie verwacht de komende maanden dan ook een verdere stijging niet alleen ten gevolge van de nieuwe opleiding maar ook door de installatie van voortdurend nieuwe versies die tegemoetkomen aan de opmerkingen van de gebruikers.

Tot maart 2008 zijn er 3.340 vennootschappen op die manier opgericht. Uiteraard, door de bijkomende wijzigingen en versoepelingen, vermoeden we dat dit verder zal stijgen.

Uw laatste vraag gaat over de administratieve vereenvoudiging. Welnu, bij ons is het raam vooral de Lissabon-strategie – dat hebben we ook beslist op de sociaaleconomische Ministerraad – en de omzetting van de dienstenrichtlijn.

In die zin zijn er eigenlijk vier grote krachtlijnen als het gaat over nieuwe vereenvoudigingen op het vlak van bedrijven.

Ten eerste, op dit ogenblik zijn we aan het screenen welke sectorale vergunningen er nog bestaan en waar zij eventueel kunnen worden afgeschaft dan wel vereenvoudigd.

Ten tweede, we proberen alles te integreren in het één-loketsysteem. Daarop kom ik straks nog terug, aangezien u daarover ook een vraag ingediend hebt.

Ten derde, we proberen het systeem in te voeren van het principe van de automatische toekenning van de vergunning bij het stilzwijgen van de overheid. U kent dat. Als de overheid niet tijdig reageert dan wordt de zaak toegekend.

Ten slotte proberen we ook de beslissingstermijnen voor het bezorgen van vergunningen in te korten, zodanig dat ook daar sneller kan worden opgetreden.

02.03 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik stel vast dat we toch wel een zekere evolutie kennen in dat dossier, in die zin dat steeds meer notarissen ervan gebruikmaken en dat ook de opleiding wordt verzorgd om dat te maximaliseren. De aanvankelijk vrij trage opstart van ondernemingen, kan nu toch wel zeer snel gaan.

U hebt een aantal zaken aangehaald die binnen de drie dagen kunnen. Een aantal andere procedures kan niet binnen die termijn verlopen. Misschien moeten we er ook eens over nadenken hoe we die kunnen vereenvoudigen, zonder daarom alles maar overboord te gooien, want ik denk wel dat we bepaalde kwaliteitsvereisten moeten kunnen blijven eisen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Jenne De Potter aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de installatie van het één-loket" (nr. 5365)

03 Question de M. Jenne De Potter au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la mise en place du guichet unique" (n° 5365)

03.01 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de richtlijn van het Europees Parlement van de raad van 12 december 2006 betreffende de diensten op de interne markt beschrijft in hoofdstuk 2 “Administratieve vereenvoudiging” het principe van het één-loket. De lidstaten moeten erover waken dat een dienstverrichter terechtkan bij één loket voor alle procedures en formaliteiten, nodig voor de toegang tot zijn dienstenactiviteiten en voor alle vergunningsaanvragen die nodig zijn voor het uitoefenen van die activiteit Ook in uw beleidsnota verwijst u naar de oprichting van dit één-loket.

Belangrijk is dat in de preambule van deze richtlijn duidelijk staat dat het één-loket niet door bestuurlijke autoriteiten hoeft te worden opgericht, maar dat dit ook kan door een kamer van koophandel, een beroepsorganisatie of een particuliere instelling. In de preambule staat ook dat de vergoeding die het één-loket in rekening mag brengen in verhouding moet staan tot de kosten van de procedures en formaliteiten.

De oprichting van een goed werkend één-loket is uiteraard bijzonder belangrijk. Het is een ideale manier om de administratieve procedures te vereenvoudigen door ervoor te zorgen dat elke dienstverrichter via één aanspreekpunt alle procedures en formaliteiten kan afhandelen.

Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken met betrekking tot de realisatie van het één-loket? Is er al een timing vooropgesteld voor de daadwerkelijk realisatie? Hoe ziet u de concrete uitvoering van de betrokken Europese richtlijn? Op welke manier zal het één-loket worden ingevuld? Is hierover overleg met de Gewesten? Ziet u eventueel een rol voor de erkende ondernemingsloketten om de dienstverlening van het één-loket uit te voeren? Waarom wel of waarom niet? Indien u het voorgaande zou overwegen, hebt u reeds een idee hoe de financiering zal gebeuren, gelet op punt 49 van de preambule van de betrokken richtlijn?

03.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Potter, het idee van het één-loket, dat vervat zit in de dienstenrichtlijn, is niet nieuw in ons land, omdat wij in 2003 al met de invoering van de wet met betrekking tot de Kruispuntbanken voor ondernemingen, hebben gekozen voor de invoering van erkende ondernemingsloketten, waar bedrijven kunnen worden opgestart en formaliteiten kunnen worden vervuld. In die zin is wat Europa ons vraagt een kopie van wat wij in België al aan het doen zijn.

Op dit ogenblik zijn de één-loketten bij ons verantwoordelijk voor de controle op de naleving van de vestigingswetgeving en de beroepsbekwaamheden, op de inschrijving van handelsondernemingen en hun vestigingseenheden door het toekennen van een ondernemingsnummer en bij uitbreiding ook voor de aflevering van de kaarten van ambulante handel voor de marktkramers en foorkramers. Dat weet u.

Daarnaast zijn er ook verschillende loketten die hun dienstverlening hebben uitgebreid naar andere formaliteiten zoals het aanvragen van de registratie als btw-plichtige en de vergunning voor het FAVV. U weet dat onze loketten in de feiten vaak een groepering van sociale secretariaten zijn. Op die manier kunnen ze ook andere taken vervullen, zoals het inschrijven van een zelfstandige in een verzekeringsfonds. Ik denk dat dit een zeer goed model is dat goed functioneert en waar de klant de vrije keuze heeft om voor het een dan wel het andere loket te kiezen.

Op dit moment zijn er in ons land 200 loketten. Ik moet vanmiddag naar de Europese Raad. De heer Stoiber, voormalig kandidaat voor het premierschap in Duitsland, is nu de voorzitter van de werkgroep Administratieve Vereenvoudiging op Europees vlak. Men heeft België gevraagd om uit te leggen hoe men dat concreet heeft aangepakt.

Het grote verschil tussen de erkende loketten nu en de loketten die Europa vraagt, is dat Europa ons in uitvoering van de richtlijn vraagt om alle formaliteiten via dat loket mogelijk te maken en dat, hou u vast, voor alle beleidsniveaus. Dat betekent dus dat wij zullen moeten zorgen voor een samenwerking met de regio’s, de provincies en de lokale autoriteiten.

We zullen dat dus in samenwerking moeten doen. Wij gaan een staaltje moeten weggeven van goede federatieve samenwerking. Daar kent u alles van.

De voorzitter: Voor zo ver de federatie nog blijft bestaan.

03.03 Minister Vincent Van Quickenborne: Als het van mij afhangt: u weet dat ik een verdediger ben van de federatie.

Ik zal uw vragen twee, drie en vier samen beantwoorden. We moeten proberen al die formaliteiten via die loketten te laten passeren. Ik heb met collega Laruelle het initiatief genomen om het Overlegcomité “te vatten” - dat staat hier zo geschreven – ten einde dit overleg op te starten. We gaan proberen dat voor het zomerreces op het Overlegcomité te brengen, om daar het startschot te geven.

De omzetting van die richtlijn moet gebeuren tegen einde 2009. Dat is heel snel, als men ziet wat de implicaties daarvan zijn. Er is een gemengde werkgroep administratieve vereenvoudiging/e-government opgericht in het verlengde van het interministerieel economisch comité van de FOD Economie. Die zijn nu volop aan het werk. We doen dat samen met de verschillende regio’s. Vlaanderen werkt goed mee, maar de samenwerking met de twee andere regio’s, Brussel en Wallonië, verloopt iets stroever. We gaan daar nauwlettend moeten zijn. Iemand op mijn kabinet, op mijn beleidscel om zo te zeggen, volgt dat volop op. Het idee is dat we het ene loket dat Europa vraagt, toepassen op het erkende ondernemersloket en dat we proberen alle formaliteiten daarheen te brengen.

Dan de financiering van het ene loketsysteem. U verwijst naar punt 49. Deze vergoeding moet in verhouding staan tot de werkelijke kosten. Wat wordt vermeld in deze vergoeding, sluit eigenlijk nauw aan bij het huidige financieringsmodel van de loketten, wat betreft de diensten die ze op vrijwillige basis aanbieden, dus de aanvraagvergunning FAVV zoals ik net heb gezegd, op de activering btw. Daar kan men zelf de prijs bepalen. Ik meen dat wij op de piste van de vrije tariefkeuze verder moeten werken. Wij moeten er natuurlijk ook op toezien dat de aangerekende kosten er niet toe leiden dat ondernemers en starters worden afgeschrikt. Ik ben een believer in concurrentie, ik weet niet hoe dat bij u zit. Ik denk dat als men concurrentie tussen de loketten toelaat, de prijzen wel redelijk zullen blijven.

De kosten van de loketten kunnen immers redelijk gehouden worden door bijvoorbeeld als overheid zelf in te staan voor het documenteren van alle te volgen procedures en in de mate van het haalbare aan de loketten gratis de vereiste informaticatools te bieden die een snelle, goedkope en eenvoudige dienstverlening toelaten. Ook die vergoeding zal moeten worden uitgewerkt met de andere beleidsniveaus.

03.04 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Ik dank de minister voor zijn uitgebreid antwoord. Mijn vraag was ingegeven door de timing: einde 2009 moet de omzetting gebeuren. Ik weet dat er groot overleg met de Gewesten en andere bevoegde entiteiten nodig is. Ik vind wel jammer dat u vaststelt dat het overleg met Brussel en Wallonië enigszins moeilijk verloopt. Ik hoop dat het Overlegcomité daar de nodige beweging in kan krijgen. Wij moeten toch vaststellen dat de installatie van één loket bijzonder belangrijk is voor onze economie.

Ik geloof ook in de concurrentie, maar ik vind ook dat we de erkende ondernemingsloketten die vandaag goed werken en die het soms met weinig middelen moeten doen, correct moeten vergoeden voor de extra taken die we hen zouden toebedelen.

Ik hoop dat u binnen afzienbare tijd enige beweging in het dossier kunt krijgen. Wij vinden dat immers ook bijzonder belangrijk.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- M. Jean-Luc Crucke au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la fin des présoldes" (n° 5367)

- M. Jenne De Potter au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "l'éventuelle suppression de la période d'attente" (n° 5390)

- Mme Barbara Pas au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la proposition de suppression de la période d'attente" (n° 5460)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Luc Crucke aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "het einde van de sperperiode" (nr. 5367)

- de heer Jenne De Potter aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de mogelijke afschaffing van de sperperiode" (nr. 5390)

- mevrouw Barbara Pas aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "het voorstel tot afschaffing van de sperperiode" (nr. 5460)

04.01 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, enige tijd geleden, op donderdag 15 mei, verscheen in diverse media het bericht dat de minister van Ondernemen en Vereenvoudigen een aanpassing overweegt wan de wet op de handelspraktijken die ondertussen dateert van 1971. Met de aanpassing wil de minister onder meer de sperperiode afschaffen, de vrijheid van solden instellen en verkoop met verlies gedurende het hele jaar toestaan. Dit zou volgens de minister de concurrentie doen toenemen en een prijsverlaging met zich meebrengen.

Die zelfde dag ondervroeg collega Jeholet in de plenaire vergadering van de Kamer minister Laruelle, bevoegd voor KMO’s en zelfstandigen. Uit het antwoord van de minister blijkt duidelijk haar bezorgdheid omtrent de gevolgen van deze potentiële maatregel. Minister Laruelle vreest dat indien er geen bijkomende regels worden ingesteld dergelijke maatregelen zullen leiden tot het verdwijnen van een groot aantal kleinere spelers op de markt. Verder twijfelt de minister ook aan de voorgestelde prijsdaling van de producten op middellange en lange termijn.

Bovendien rezen ook vanuit de sector een aantal zeer kritische vragen. Zowel Unizo en het Neutraal Syndicaat voor Zelfstandigen als FEDIS hebben toch wel zware bedenkingen bij uw voorstel.

Dankzij de sperperiode kunnen kleine zelfstandige winkels op dit ogenblik de concurrentie met de grote ketens aan. Bovendien is de koopjesperiode – dat is iets wat wij toch elk jaar vaststellen – een evenement waarnaar heel wat consumenten uitkijken, betekent dit een boost voor een aantal stadscentra en wordt in die periode heel wat omzet gerealiseerd. Ook de heer Gino Van Ossel, professor Retail & Trade Marketing van de Vlerick Management School twijfelt aan de voorgestelde prijsdalingen en vreest voor het voortbestaan van een groot aantal kleine zelfstandige winkeliers.

Ik heb dan ook een aantal vragen voor de minister. Wat is de argumentatie, de precieze motivering, die aan deze maatregel ten grondslag ligt? Zal er nog overleg worden gepleegd met de sector alvorens u het wetsontwerp zult indienen? U hebt gezegd dat u dit na de zomer wil doen maar ik wil u toch aanraden om eerst eens met de sector te gaan praten. In hoeverre is het voorstel binnen de regering besproken? Gelet op de reactie van minister Laruelle kunnen wij daar vragen bij stellen. Hoe schat u de gevolgen in van deze maatregel, onder meer op het vlak van de potentiële prijzenoorlog waarvan de kleine zelfstandige onvermijdelijk het slachtoffer zal worden? Zal hierover nog onderzoek gebeuren? Een laatste vraag, welke aanwijzingen zijn er dat deze maatregel zal leiden tot een prijsdaling op middellange of lange termijn?

04.02 Barbara Pas (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het debat over de solden is niet nieuw. Ongeveer twee keer per jaar, telkens wanneer de sperperiode voor de solden begint, laait de discussie over het al of niet afschaffen van de solden en de daaraan voorafgaande sperperiode weer op.

Hoewel het toen uw bevoegdheid niet was, hebt u in 2006 als staatssecretaris voor Administratieve Vereenvoudiging ook al het voorstel gelanceerd om zowel de sperperiode als de koopjesperiode af te schaffen. De toenmalige minister voor Consumentenzaken was het toen niet eens met u.

Nu wilt u in het najaar naar de Ministerraad met een wetsontwerp om de sperperiode af te schaffen, de koopjes vrij te laten en de verkoop met verlies het hele jaar door toe te laten. Dat zou moeten leiden tot meer transparantie, meer concurrentie en dus lagere prijzen.

Dat het voorstel inderdaad tot lagere prijzen zal leiden, is twijfelachtig. In landen waar geen koopjesperiode bestaat, liggen de vaste prijzen immers hoger. Zoals collega De Potter al heeft gezegd, hebben FEDIS, Unizo en het Neutraal Syndicaat voor Zelfstandigen kritiek geuit op uw voorstel.

Volgens het Neutraal Syndicaat voor Zelfstandigen zullen de grote spelers de kleinhandelaars uit de markt duwen. De Unizo Mode Unie, de zelfstandige modewinkeliers van Unizo, menen dat de afschaffing zal leiden tot een verschraling van het aanbod. FEDIS beklemtoont dat de koopjesperiode en de vaste sperperiode niet alleen zorgen voor duidelijkheid voor de klant, maar dat het de stadskernen ook een economische stimulans bezorgt.

Zoals collega De Potter ook reeds heeft aangehaald, werd intussen duidelijk dat uw voornemen niet wordt gedeeld door uw collega van Middenstand, minister Laruelle.

Ik verneem graag van u waarom geen voorafgaand overleg werd gepleegd met de sector. Wat is het standpunt van de regering over uw voorstel?

04.03 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, collega’s, twee vragen van CD&V, dat wordt een boeiend debat.

04.04 Barbara Pas (Vlaams Belang): Ik ben geen CD&V’er.

04.05 Minister Vincent Van Quickenborne: U behoort tot dezelfde fractie? Of u behoort tot het Vlaams Belang?

04.06 Barbara Pas (Vlaams Belang): Inderdaad. Ik ben nog nooit zo beledigd.

04.07 Minister Vincent Van Quickenborne: Vindt u dat een belediging? Ik zou dat niet in die termen beschrijven. U zit in ieder geval op dezelfde lijn als CD&V.

04.08 Barbara Pas (Vlaams Belang): Op dit punt wel.

04.09 Minister Vincent Van Quickenborne: Dan wordt het een interessant debat met de oppositie.

In antwoord op uw beider vragen, in de beleidsnota staat inderdaad dat de modernisering van de wet op de handelspraktijken aan de orde is. De wet werd opgesteld in 1971 en intussen is het land geëvolueerd, evenals de economie, tenzij u daarvan niet overtuigd bent.

We moeten daar dus wat aanpassingen aanbrengen.

U vraagt waarom ik de wet op de handelspraktijken wil hervormen.

Welnu, ik doe dat in het verlengde van het regeerakkoord. Ik heb al meermaals gewezen op het belang van de goede werking van de mededingingsautoriteiten in ons land. Het heeft eerlijk gezegd weinig zin om enerzijds met onze mededingingsautoriteiten kartels en misbruiken van machtsposities te bestrijden en anderzijds de marktdeelnemers te laten opereren in een keurslijf van een handelspraktijkenwet waarvan verschillende bepalingen de concurrentie veeleer beperken dan dat ze die beschermt en aanmoedigt. Mijn overtuiging is dat een aantal bepalingen in de handelspraktijkenwet niet conform de principes van de vrije concurrentie zijn.

Meer in het bijzonder komt de sperperiode neer op een door de overheid opgelegde afspraak tussen ondernemingen om mekaar gedurende drie maanden per jaar niet te beconcurreren met prijspromoties. Met andere woorden, gedurende drie maanden mag men niet zeggen dat men kortingen geeft. Men mag wel kortingen geven, maar dat mag niet verteld worden. U moet mij eens uitleggen wat het nut daarvan is.

Bovendien hoorde ik vanmorgen op de radio in de wagen Telenet aankondigen dat nu thuis breedband kan worden verkregen, waarbij de kosten van de installatie niet betaald hoeven te worden. Ik zei onmiddellijk tegen mijn medewerker, die hier naast mij zit, dat die aankondiging niet kon omwille van de sperperiode. Hij antwoordde mij dat de sperperiode enkel geldt voor de producten, maar niet voor de diensten. Waarom zou een sperperiode nodig zijn voor producten, maar niet voor diensten? Dat moet u mij eens uitleggen. Ik zie het niet in. Is er een dermate verschil tussen een product en een dienst? Een Digibox van Telenet, is dat nu een product of een dienst? Ik weet het zelfs niet. Wel weet ik dat het functioneert. Maar daar geldt de sperperiode dus niet. Op zich is dat toch zeer kafkaiaans, eerlijk gezegd. Als daarop ook nog controle moet worden uitgeoefend, dan is dat vrij absurd.

Met andere woorden, ik kan u verzekeren dat het niet eenvoudig is om aan buitenlandse ondernemingen die in België actief zijn of dat willen worden – ik ben er voorstander van dat bedrijven komen investeren in ons land –, uit te leggen dat zij gedurende een kwart van het jaar de prijzen voor de consument wel mogen verlagen, maar dat niet aan de consument mogen zeggen. Want dat is de sperperiode: er mag korting worden gegeven, maar men mag het niet zeggen. Hoe wordt dat dan duidelijk gemaakt: achter de toog, onder de toog, met een telefoon? Dat is de realiteit in ons land. Tenzij dat u vindt dat we veel abrupter moeten zijn en dat we moeten verbieden om kortingen te geven. Misschien kunt u één vaste prijs invoeren voor alle hemden; misschien is dat dan een beter systeem.

Ik vind dat een dergelijke regel antitransparant is, terwijl een transparante markt een onontbeerlijke voorwaarde is om de concurrentie te laten spelen. Trouwens, wat de sperperiode betreft, is ons land een monopolist in Europa. Geen enkel ander land in Europa kent een dergelijke regel, zelfs het zo geroemde Frankrijk met zijn soms protectionistische regels niet. U weet dat het bestaan van monopolies zelden een goed teken is.

Volgens sommige organisaties die de sperperiode wensen te behouden zouden andere Europese landen ons benijden omwille van onze sperperiode. Als dat inderdaad zo zou zijn, dan vraag ik mij af waarom ze nog geen sperperiode hebben ingevoerd. Ook de beperkingen die thans aan de soldenverkoop zijn opgelegd en het verbod op verkoop met verlies beperken de handelsvrijheid voor de ondernemingen. De overheid moet de concurrentie stimuleren in plaats van ze te beperken, zoniet remt zij de ondernemingszin af, wat de concurrentiepositie van onze ondernemingen ten opzichte van onze buurlanden ondermijnt.

Wat de vraag betreft in verband met de consultatie van de sector is mijn antwoord ja. Er is uiteraard consultatie geweest van de sector. Onder meer de Hoge Raad voor Zelfstandigen en KMO’s werd uitvoerig bevraagd omtrent deze en andere punten van de wet op de handelspraktijken. Hun standpunten zijn ingediend en terug te vinden in en ik citeer “het verslag over een aantal toepassingsproblemen van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en de bescherming van de consument”, opgesteld in opdracht van de Belgische Staat, met name door de vorige regering, niet de interim-regering maar de regering ervoor. Dit verslag werd afgesloten op 30 juni 2007. Daaruit blijkt inderdaad dat een aantal organisaties die sperperiode wil behouden maar dat er ook zijn die ze willen afschaffen. Test-Aankoop wil de sperperiode afschaffen. De Gezinsbond – u niet vreemd, mijnheer De Potter – wil de sperperiode afschaffen in ons land. Dat is een bond die opkomt voor de belangen van de gezinnen. Ik vind dat de Gezinsbond daarin gelijk heeft. Een middenstandsorganisatie, het LVZ, wil de sperperiode ook afschaffen. Zeggen dat alle organisaties tegen zijn klopt dus niet. Op 4 december 2007 werd bovendien door de FOD Economie een workshop georganiseerd waaraan naast de top van de administratie en academici gespecialiseerd in de materie ook alle betrokken sectoren en organisaties deelnamen. Iedereen werd dus wel degelijk en meer dan eens geconsulteerd. Nu komen zeggen dat men niet geconsulteerd werd, klopt dus niet. Dat is manifest niet juist. Het is dan ook met volle kennis van alle standpunten dat ik mijn uitspraken over de bewuste onderwerpen heb gedaan.

Anderzijds is het evident dat ik deze aangelegenheid op korte termijn verder zal bespreken met mijn collega’s, dit in het kader van het hervormen van de wet op de handelspraktijken in haar totaliteit. Het is juist dat niet alle collega’s op dezelfde lijn zitten. Dat is democratie. Ik ben een voorstander van democratie. Ik vind dat iedereen zijn mening moet hebben. Ook in de regering is dat zo. Er zal waarschijnlijk een compromis moeten worden gevonden. Wat dat compromis zal zijn, weet ik zelf ook nog niet. Dat zal afhangen van de discussies. Iedereen zal wat water in zijn wijn moeten doen. Zelfs ik zal dat moeten doen, dat zeg ik u nu al. Vandaag, op 29 mei, zeg ik u dat het een compromis zal worden. Zo gaat dat in de politiek. Ik zou natuurlijk liever 50% van de stemmen hebben, dan gaat het sneller vooruit. Dat is de coalitievorming in ons land.

Ook de inhoudelijke bezwaren van de organisaties vormen een belangrijk punt. Ik stel vast dat sommige organisaties hun bezorgdheid uiten over bepaalde van mijn voorstellen. De wet op de handelspraktijken raakt alle marktdeelnemers. Aangezien hun belangen soms ver uiteen lopen is het ook normaal dat hun standpunten en mensen niet steeds op dezelfde lijn liggen.

Dat was zo voor de wet van ’71 en dat is ook zo voor de toekomstige wet.

Wat voor mij evenwel belangrijk is, is uiteraard dat het algemeen belang moet primeren op het particuliere belang. Dit geldt evenzeer voor de wet op de handelspraktijken. De handelspraktijken moeten aansluiten op de doelstellingen van die wet, zoniet kan er geen sprake zijn van een coherent beleid en dat tast de concurrentiekracht van onze ondernemingen aan.

Wat betreft het beweerde gevaar voor een potentiële prijzenoorlog, waarvan sommigen vrezen dat de kleine zelfstandige onvermijdelijk het slachtoffer zal worden, geef ik u graag het volgende mee. Verkoop met verlies door een dominante marktspeler is sowieso verboden want dan maakt men misbruik van marktpositie. Een doorgedreven en systematische verkoop met verlies, die uiteindelijk zou leiden tot de verdwijning van kleinere spelers, is daarentegen niet mogelijk in een marktstructuur waarin verschillende grote spelers elkaar in evenwicht houden. Verkoop met verlies kan daarentegen ook voor de kleine ondernemer een interessant middel zijn om de aandacht op zijn zaak te vestigen, dan wel om voorraden, die hij om een of andere reden niet meer aan een winstgevende prijs kan verkopen, versneld af te zetten en op die manier nieuwe middelen te creëren voor de aankoop van voorraden. Beter op dat moment verkopen dan helemaal niet verkopen want dan haalt men ten minste nog iets binnen.

Onder de huidige reglementering moet hij of zij daarvoor wachten tot de soldenperiode en kan hij of zij dat slechts doen gedurende twee maanden per jaar. Met andere woorden, solden toelaten, is eigenlijk verkoop met verlies toelaten. In ons land kan men dat maar twee keer per jaar doen. Ik zie verder niet in hoe de afschaffing van de sperperiode, de vrijmaking van de solden en de afschaffing van het verbod op de verkoop met verlies zou leiden tot een verschraling van het aanbod. Geen enkel land in de Europese Unie kent op dit punt een wetgeving die meer beperkend is dan België. Is het aanbod in die andere landen dan zo veel schraler dan in België? En als de prijzen in sommige landen hoger liggen dan in België, is dit dan omdat die landen geen sperperiode of geen verbod op de verkoop met verlies kennen? Dit lijkt mij geenszins aangetoond. Men komt met allerlei beweringen maar men staaft ze nooit. Dat is natuurlijk gemakkelijk.

Ik ben veeleer van mening dat de protectionistische en corporatistische maatregelen van onze huidige handelspraktijkenwet de concurrentie en de prijsdalingen die daaruit voortvloeien, eerder afremmen dan bevorderen. Ik zeg u dat in alle sereniteit op een ogenblik dat het debat over de koopkracht volop woedt. Mensen maken zich zorgen over de stijgende prijzen en op dat moment is er een minister die zegt dat er maatregelen moeten worden getroffen om de concurrentie tussen onze bedrijven te vergroten om op die manier te zorgen voor lagere prijzen voor onze consumenten. Ik stel vast dat er een aantal organisaties zijn die zeggen dat dit allemaal niet nodig is. Ik vind dat vreemd. Ik denk dat ons land nood heeft aan een echte hervorming. In Frankrijk probeert president Sarkozy dat te doen met de zogenaamde wet op het economisch recht. Mevrouw Lagarde, de minister van Economie en Financiën, heeft onlangs in het Parlement een ontwerp ingediend om op dat punt een aantal versoepelingen voor te stellen.

Ik denk dat ons land dezelfde keuzes moet maken. Het kan toch niet dat wij aan de ene kant zeggen dat er vereenvoudigd moet worden met minder wetgeving en minder absurde wetgeving, maar dat wij ons aan de andere kant wel blijven vastpinnen op dat soort wetgeving. Ik ben van mening dat wij in dit dossier echt vooruit moeten en dat wij ons land verder moeten openen voor concurrentie ten goede van onze consument.

Ter informatie: ik koop enkel bij zelfstandigen en ik koop mijn kleren niet in de supermarkt of in grote ketens. Ik ben ervan overtuigd dat een goede zelfstandige, een goede winkelier baat heeft bij de voorstellen die ik doe. Ik kan u verzekeren dat er heel veel mensen zijn die veel meer vrijheid zouden willen hebben in het bepalen van hun prijzen en voor het geven van bepaalde kortingen. Ik kan ze daarin volgen, want de belemmeringen die er vandaag zijn, schaden naar mijn overtuiging veel meer de zelfstandigen dan de grote ketens

04.10 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Ik dank de minister voor zijn antwoord, maar ik ben nog altijd niet overtuigd. Ik ben het met u eens dat er een modernisering nodig is van de wet op de handelspraktijken. Ik ga niet akkoord om nu de soldenwetgeving en de sperperiode af te schaffen.

U verwijst naar een mogelijke prijsdaling. Ik heb gelezen dat er in de Verenigde Staten en Groot-Brittannië geen koopjesperiode is, zoals u zegt, maar dat de vaste prijzen daar hoger zijn. Daar heb ik natuurlijk al vragen bij. Dat komt van professor en retailspecialist Gino Van Ossel van de Vlerick managementschool. Ik zeg dat dus niet, maar iemand die er waarschijnlijk meer van kent dan ik.

Bovendien heeft ook minister Laruelle vragen bij die duurzame prijsdaling op lange termijn. Zij vreest voor het ontstaan van een vorm van oligopolie, een aantal dominante multinationals. Dan zal er eerst een prijsdaling zijn in het begin, dan zal de kleine zelfstandige misschien uit de markt worden geprijsd en gaan de prijzen weer stijgen. Dat is iets wat ik niet wil en u ook niet. Wij moeten er nog eens over nadenken of wij dit echt wel willen. Als alle zelfstandigenorganisaties daar tegen zijn, is er misschien toch wel iets aan de hand.

Overdenkt u dit nog eens. Er zal waarschijnlijk een compromis uit de bus komen, maar ik hoop dat u zult luisteren naar een aantal organisaties. Ik denk dat niemand gebaat is bij de dominantie van een aantal spelers en een tijdelijke prijsdaling, later gevolgd door een prijsstijging.

04.11 Barbara Pas (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw zeer uitgebreid antwoord. Ik blijf met een aantal vragen zitten. Het negatieve effect op de prijs is helemaal niet zeker en dat kan men vandaag ook niet staven.

Het kan evengoed zijn dat koopjes gedurende het hele jaar de normale prijs kunnen doen stijgen om de handelaars een winstmarge te garanderen.

Het gevaar is reëel dat er daardoor meer en meer standaardproductie en minder exclusiviteit zal zijn.

Ik stel vast dat er geen standpunt is van de regering. De regering hangt dan ook zeer los aan mekaar, en blijkbaar bestaat er over dit voorstel ook nog geen consensus. Als dit voorstel in het najaar ter tafel zou liggen, als er dan überhaupt nog een regering is, zullen we de discussie zeker verder zetten.

Ik wil er nog een argument aan toevoegen. In de media vernam ik dat u als argument voor het afschaffen van de sperperiode aanhaalde dat de winkeliers zich toch niet aan die sperperiode houden. Dat is blijkbaar toch in tegenspraak met de resultaten van de controles op de handelaars.

Er werden in 2007 6.584 controles uitgevoerd die hebben geresulteerd in veel minder waarschuwingsprocessen-verbaal en in veel minder pro justitia dan de vorige jaren. In 2007 waren er 52 waarschuwingsprocessen-verbaal terwijl het er in 2006 nog 119 waren.

Ik denk niet dat het probleem ligt bij de winkeliers die zich niet zouden houden aan de sperperiode.

04.12 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Potter, als een zelfstandige vandaag nog denkt de prijsconcurrentie te kunnen winnen van de grote supermarkt om de hoek gaat hij eraan. Een zelfstandige kan niet concurreren met een supermarkt omdat de aankoopprijzen van die supermarkten sowieso lager liggen. De zelfstandige moet het hebben van betere service. Die service is vaak merkelijk beter dan in de supermarkt. Dat zal in mijn verhaal ook niet anders zijn.

De landen die dat soort belemmeringen niet kennen, hebben toch ook zelfstandigen. U kunt toch niet beweren dat alle zelfstandigen in Scandinavië en in het Verenigd Koninkrijk bijvoorbeeld zijn weggespoeld? Dat is niet juist.

Ik merk vaak in dit soort discours de vraag om het aantal supermarkten te beperken. Men vindt de supermarkt slecht en de zelfstandige goed. Dat is de ondertoon die ik opvang. Ik vind dat verkeerd. Ik vind dat een supermarkt ook zijn plaats heeft in ons land en dat mensen met een bescheiden inkomen blij zijn dat er zoiets bestaat als Aldi, Lidl of Colruyt. Ik ben ook blij dat ze bestaan, want de mensen hebben recht op betere prijzen en op betere kwaliteit.

Ook de zelfstandige heeft echter recht op bestaan. Gelukkig dat er veel zelfstandigen zijn. Ik ben de zoon van een zelfstandige. De zelfstandige van vandaag weet echter ook dat de markt van vandaag anders opereert dan tien of twintig jaar geleden. De concurrentie gebeurt niet alleen op prijs, maar ook op service en kwaliteit. Ook het gamma van een zelfstandige verschilt vaak van een supermarkt of van een grotere keten.

Laten we een kat een kat noemen. We kennen hetzelfde debat over de Ikea-wet, over het zondagswinkelen. Hetzelfde keert altijd terug. Bepaalde mensen zeggen dat er grenzen moeten zijn aan de concurrentie en dat er mechanismen moeten zijn om dat te beperken. Zij hebben daarvoor een redenering. Ik respecteer dat. Dat is evident, dat is politiek. Ik denk echter dat die mechanismen niet goed zijn voor ons land.

Als men dan rapporten leest van IMF, OESO, De Wereldbank, stelt men telkens opnieuw vast dat ons land daarvoor op de vingers wordt getikt. Men kan zeggen dat men het niet eens is met die organisaties. Daarvoor heb ik alle begrip, maar ik denk dat ons land op dat vlak veel te protectionistisch is. Als men dat vergelijkt met andere landen, onder meer Scandinavië, het veelgeprezen model, ziet men dat de winkels daar veel later open zijn, dat de mensen daar op zondag kunnen winkelen.

Bovendien, de parkings van de winkels die op zondag open zijn, staan vol. De mensen willen winkelen op zondag, maar wij houden nog altijd vast aan het feit dat de winkels niet open mogen zijn. Dan zijn er allerlei inspecties en sociale inspecties om de mensen te beboeten omdat ze willen werken. Dat is zeer vreemd. Ik kan daar niet bij.

Mevrouw Pas, u had het over minder exclusiviteit en vrees voor standaardisatie. Kijk naar Engeland, Scandinavië, Nederland. Denkt u dat het kledinggamma daar veel schraler en eentoniger is dan in België? Ik denk dat niet. Ik denk dat de markt van de kledij geglobaliseerd is, met textielproductie in Egypte en in China, en waar ook designers kansen krijgen. Dat is ook het geval in ons land en in andere landen. De keuze van de consument in die landen is even groot, en misschien zelfs groter dan bij ons. De prijzen liggen vooral lager. Ik hoor net van mijn medewerker dat de prijzen voor hemden in Londen een stuk lager liggen dan bij ons. Waarschijnlijk omdat de concurrentie bij ons nog niet volop speelt.

Wat de controles betreft, er zijn inderdaad controles, maar dat gaat over 52 of 116 op een totaliteit van waarschijnlijk tienduizenden winkels. Is dat de prijs waard? Wij sturen tientallen controleurs de straat op, terwijl ik mensen nodig heb om toezicht te houden op prijsafspraken en kartelafspraken. Ik zou liever hebben dat ze zich daarmee bezig houden dan met deze sperperiode. Zolang de wet bestaat, zullen er echter controles zijn. Dat is evident. Wij gaan ons ook aan die wet houden.

04.13 Barbara Pas (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, met die controles wou ik alleen maar aantonen dat het probleem niet zozeer bij de winkeliers ligt en dat ze zich niet aan de sperperiode houden. Dat blijkt ook uit de resultaten van die controles.

Ik zou echter willen pleiten voor een gedifferentieerde benadering. U verwees daarnet naar de diensten van Telenet. U kunt niet alle diensten en alle producten over dezelfde kam scheren. Een dienst zoals Telenet is niet te vergelijken met de kledijsector. De kledijsector werkt ook met twee seizoenen per jaar, wat overeenkomt met de twee soldenperiodes per jaar. Ik denk dat een gedifferentieerde benadering hier veel nuttiger zou zijn. Als er een of ander compromis uit de bus komt, zullen wij deze discussie zeker voortzetten.

04.14 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Pas, dit is een kostuum dat goed is voor het hele jaar. Ik moet opletten dat ik mijn merk niet aan de heer Henry toon, want anders heb ik weer een probleem.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.06 uur.

La réunion publique de commission est levée à 10.06 heures.