Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de algemene Zaken en het Openbaar Ambt	Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique
van woensdag 28 mei 2008 Namiddag ______	du mercredi 28 mai 2008 Après-midi ______

La séance est ouverte à 14.30 heures et présidée par M. André Frédéric.

De vergadering wordt geopend om 14.30 uur en voorgezeten door de heer André Frédéric.

Le président: M. Dallemagne nous rejoindra plus tard. S'il n'arrive pas à temps, sa question n° 5139 sera supprimée.

01 Question de Mme Muriel Gerkens au premier ministre sur "Suez" (n° 5192)

01 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de eerste minister over "Suez" (nr. 5192)

01.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je souhaite tout d'abord m'excuser car je n'avais pas vu la fois passée que ma question avait été mise à l'ordre du jour.

Monsieur le premier ministre, vous vous êtes rendu à Paris et à Berlin au début du mois de mai et vous en avez profité pour aborder le sujet de l'énergie. À votre retour, vous avez fait part de la confirmation orale par le président Sarkozy d'une "golden share" pour le gouvernement belge dans le futur assemblage Suez-GDF, de la même valeur que celle du gouvernement français. Je m'attendais à un engagement plus ferme. Pourriez-vous me préciser de quelle nature a été l'engagement du président Sarkozy sur cette "golden share", en sachant que nous attendons également un positionnement de la Commission européenne?

Le président français s'est aussi exprimé sur les acteurs potentiels du marché belge, notamment à propos du rachat des parts de Suez dans Distrigaz. En effet, l'idée que le gouvernement belge préfère une société comme ENI à EDF ne lui plaît pas. Pour ma part, je soutiens tout à fait la préférence pour de nouveaux acteurs. Dans quelle proportion ce positionnement du président français vous laisse-t-il les mains libres? Quelles garanties avez-vous reçues concernant la "golden share", sachant que la Belgique a une préférence pour ENI, mais aussi que EDF se retrouverait dans SPE?

Vous avez également rencontré la chancelière allemande. Nous savons que plusieurs pays ont introduit une demande au niveau européen afin de réintroduire la possibilité d'une mixité des fonctions entre production et transport ou distribution d'électricité. L'Allemagne et la France font partie des pays qui soutiennent cette demande. Pourriez-vous me préciser la position de la Belgique? J'ai remarqué qu'une proposition allait être introduite le 6 juin et que celle-ci intègre la possibilité d'une mixité à condition d'une séparation des activités.

Sous la précédente législature, vous vous étiez mobilisé comme moi suite à ce courrier du premier ministre de l'époque M. Verhofstadt, garantissant à Suez qu'il n'y aurait pas de mesure fiscale prise à l'encontre de Suez-Electrabel de manière discriminatoire.

Cette lettre se trouve dans une des armoires du parlement. Cet engagement portait jusque fin 2009, début 2010. Considérez-vous encore y être lié au vu des derniers événements relatifs aux 250 millions? C’est une question qui a aussi, évidemment, une autre signification.

01.02 Yves Leterme, premier ministre: Monsieur le président, au cours des entretiens avec Mme Merkel et M. Sarkozy, nous avons parlé du secteur de l'énergie. La semaine dernière, avec le président en exercice de l’Union, M. Jansa, nous avons parlé entre autres aussi d’énergie, surtout en ce qui concerne la mise à l’ordre du jour du dossier énergie au Conseil européen des 19 et 20 juin.

En ce qui concerne l’intégration ou la non-intégration des activités de production et de transport d’électricité, ce qu’on appelle le "unbundling", il a été simplement mentionné par Mme Merkel parmi d'autres sujets. Nous n’avons pas approfondi la réflexion. Je sais qu’il y a des divergences de vues entre la position du gouvernement belge et celle du gouvernement allemand. Lors de la visite à M. Sarkozy, nous n’avons pas parlé du "unbundling".

Il est vrai que M. Sarkozy a réitéré la volonté d’octroyer à l’État belge une "golden share" comme celle que détient l’État français avec, en effet, un droit de veto. Un groupe de travail élabore actuellement la mise en application de ce droit préférentiel du gouvernement belge dans une période transitoire, jusqu’à la mise en place du système définitif pour lequel des négociations sont en cours.

En outre, il y a un mois, j’ai eu un contact informel avec M. Barroso pour vérifier la compatibilité de la "golden share". Il y a une jurisprudence, surtout dans le chef de Mme Smit-Kroes. De manière informelle, j’ai des contacts avec la Commission pour vérifier quel était le cadre dans lequel on pouvait situer une "golden share" compatible avec le droit européen.

En ce qui concerne vos questions sur ENI, on peut souligner que l’exécution des solutions préconisées par la Commission au sujet de la fusion entre le Groupe Suez et Electrabel relève de la responsabilité de Suez.

Par conséquent, en ce qui concerne la vente de 57% des actions de Distrigaz, c'est naturellement Suez qui a la main dans ce dossier. MM. Mestrallet et Scaroni m'ont d'ailleurs averti par téléphone, samedi après-midi, que les enveloppes avaient été ouvertes et qu'il avait été constaté que l'offre du groupe italien était supérieure à celles de E.ON et de EDF. Ces trois compagnies avaient fait l'objet, au préalable, d'une présélection dans le cadre d'une sorte de "beauty contest", pour parler en bon français.

On m'a informé que des négociations exclusives – si je puis dire – seraient organisées entre le groupe Suez et ENI. L'ambition des parties en présence est – me semble-t-il – de conclure ces négociations demain. Un pas important serait ainsi franchi en matière de réorganisation du marché gazier en Belgique.

Pour ce qui concerne le gouvernement belge, mais aussi l'ensemble des forces politiques qui font partie de la majorité gouvernementale, trois ou quatre critères essentiels doivent être pris en considération pour juger de la valeur intrinsèque des différentes offres des trois groupes en présence.

1. La sécurité de l'approvisionnement. Sur ce point, les trois groupes présentaient des lettres de créances très convaincantes; c'est le cas de ENI qui est le principal acteur au niveau mondial pour ce qui concerne les réserves de gaz.

2. Un projet industriel indiquant la volonté d'être un opérateur actif sur le marché belge. C'était d'ailleurs également la volonté de E.ON et de EDF.

3. Le positionnement et le fonctionnement de Zeebrugge comme infrastructure de connexion, mais aussi comme infrastructure en tant que "hub" au niveau des activités déjà en cours.

Tels étaient les critères de jugement. Vous savez que Publigaz qui représente, si ma mémoire est bonne, 31% de l'actionnariat, dispose d'un droit de préemption. Nous sommes en contact avec Publigaz, mais ce sont leurs instances dirigeantes qui prendront les décisions qu'elles jugeront nécessaires.

L'utilisation ou non du droit de préemption sera évidemment un élément important dans les jours à venir pour l'évolution du dossier.

J'en arrive ainsi à votre dernière question relative à l'engagement pris par le gouvernement précédent de ne pas prendre de mesures fiscales vis-à-vis de Suez. Le libellé de la déclaration gouvernementale du gouvernement Verhofstadt III et sa décision de demander une contribution au secteur énergétique, et plus spécialement au secteur électrique, démontrent qu'il n'y avait pas d'engagement à ce sujet.

Je ne suis pas lié par un engagement antérieur de non-discrimination fiscale.

01.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Je remercie le premier ministre pour ces réponses complètes. Apparemment, il n'y a toujours pas d'échéance quant à la réponse de la Commission européenne en ce qui concerne la "golden share".

01.04 Yves Leterme, premier ministre: C'est une procédure que je connais assez bien pour avoir travaillé dans ce service spécifique durant un an et demi. Il y a une notification de l'attribution de la "golden share". Cela fait partie de certaines décisions qui sont notifiées. Ensuite, la Commission devra prendre position. Nous essayons de préparer notre décision en prenant des informations de manière informelle, tout en respectant l'autonomie de la Commission européenne et en sachant très bien que c'est elle qui jugera de la compatibilité de la "golden share" avec le droit européen.

01.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Il faudra lui rendre votre décision pour qu'elle puisse se prononcer.

01.06 Yves Leterme, premier ministre: C'est assez logique!

01.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Je pensais que la Commission européenne devait donner un avis de principe maintenant et que la "golden share" définitive serait établie par la suite.

01.08 Yves Leterme, premier ministre: Il se peut naturellement qu'une décision soit rendue mais qu'on doive la modifier après coup, en fonction de la prise de position de la Commission.

01.09 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): En ce qui concerne l'engagement de non-discrimination fiscale, le fait d'avoir partagé la production nucléaire entre Suez-Electrabel et SPE fait que, si on prend des mesures pour les acteurs du nucléaire, ce n'est plus uniquement discriminatoire vis-à-vis de Suez et d'Electrabel.

M. Magnette disait qu'il y avait un accord pour ces 250 millions. Aujourd'hui, on dit qu'il n'y a plus d'accord et, au niveau du gouvernement, on ne sait plus très bien s'il y avait un accord ou non. Cela me donne l'impression que la société Suez-Electrabel considère toujours qu'on s'était engagé vis-à-vis d'elle. J'espère vraiment que vous trouverez une solution mais la manière dont les choses se passent actuellement ne me rassure pas.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van mevrouw Hilde Vautmans aan de eerste minister over "uitlatingen in Peru over partnerlanden van België" (nr. 5596)

02 Question de Mme Hilde Vautmans au premier ministre sur "les déclarations faites au Pérou à propos des pays partenaires de la Belgique" (n° 5596)

02.01 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, ik wou u graag een paar vragen stellen over wat ik in de krant gelezen heb naar aanleiding van uw bezoek aan Peru. U hebt daar de EU-top over Latijns-Amerika meegemaakt en u zou daar – ik heb het in de krant gelezen – gezegd hebben dat Peru zich geen zorgen moet maken over zijn status als concentratieland voor de Belgische ontwikkelingssamenwerking. U hebt gezegd dat de investeringen en de ontwikkelingshulp doeltreffend zijn.

Mijnheer de eerste minister, ik moet u toch melden dat wij hier in het Parlement al enkele maanden bezig zijn met een reeks hoorzittingen voor de herziening van de wet van 1999 op de ontwikkelingssamenwerking. We doen dat met Kamer en Senaat omdat in de Senaat het debat begonnen was over het aantal concentratielanden en omdat bij ons in de Kamer het debat begonnen was over het aantal sectoren waarnaar wij onze ontwikkelingssamenwerking moeten richten. Ik kan u ook al vertellen dat er bij een aantal mensen die wij gehoord hebben een duidelijke consensus is dat wij het aantal partnerlanden van onze ontwikkelingshulp verder zullen moeten beperken. Heel wat mensen zeggen dat achttien eigenlijk nog te veel is. Ik heb de debatten meegemaakt omdat ik toen medewerkster was van uw voorganger. Toen hebben wij het debat gevoerd om van vijfentwintig naar achttien concentratielanden te gaan.

Ik weet dus als geen ander dat dit een heel moeilijke diplomatieke evenwichtsoefening is. Ik weet dat het heel moeilijk is om, als men goed actief is in een land, op een gegeven moment te gaan zeggen dat men dit land niet meer als concentratieland gaat beschouwen maar dat men het bijvoorbeeld wel nog andere hulp gaat geven. Ik weet dat dit heel moeilijk is. Ik vraag mij af of u wel beseft dat u met uw uitspraken ons debat en die diplomatiek moeilijke oefening doorkruist hebt. In het eerste oranje-blauwe regeerakkoord was er heel duidelijk een akkoord om het aantal partnerlanden te verminderen. Dat zat niet in het huidige regeerakkoord niet meer.

Mijnheer de eerste minister, bent u zich bewust van de noodzaak om de discussie over het aantal en de keuze van de partnerlanden voorzichtig aan te pakken en om samen met het Parlement te beslissen? Ten tweede, kunt u uitleggen wat u precies verklaard hebt en waarom u die uitspraken hebt gedaan? Was daarover overleg gepleegd met de minister van Ontwikkelingssamenwerking? Ten derde, heel belangrijk, is er op regeringsniveau al dan niet al een akkoord over het beperken van het aantal concentratielanden? Aan hoeveel landen denkt men dan?

02.02 Eerste minister Yves Leterme: Mijnheer de voorzitter, wat de laatste vraag betreft, er zijn uiteraard een aantal voorbereidende overlegmomenten en contacten. Wij zullen ook rekening houden met het standpunt van het Parlement. U hebt zelf verwezen naar de hoorzittingen, mevrouw Vautmans. Ik denk effectief dat we tot een nog grotere concentratie van onze hulp moeten komen.

Ik denk echter dat het debat wel ruimer moet worden gevoerd dan de problematiek van de achttien concentratielanden. Men doet alsof wij als land alleen actief zouden zijn in achttien concentratielanden.

Dat is een verkeerde inschatting, een verkeerde aanleg ook. Ik denk dat wij in tientallen, om niet te zeggen in bijna honderd, landen actief zijn. De benadering om te proberen onze hulp tot de zogenaamd bevoorrechte partnerlanden te reduceren, hoe moeilijk die oefening diplomatisch gezien ook is, is volgens mij wel een goede benadering. In dat verband is de zaak goed toevertrouwd aan collega Michel die mij nog zeer recent geïnformeerd heeft over de stand van zaken. Ik denk wel dat we eruit kunnen geraken. Het is onze keuze om ter zake ook heel uitdrukkelijk rekening te houden met de werkzaamheden in het Parlement.

Uw eerste vraag luidde of ik mij bewust ben van de noodzaak om de discussie rond het aantal en de keuze van de partnerlanden van onze ontwikkelingssamenwerking diplomatiek voorzichtig aan te pakken. Ja, en ik bevestig dat ik dat ook doe.

Ten tweede vroeg u of ik kan uitleggen waarom ik, desondanks, beloftes doe aan concentratielanden nog voor de regering zich daarover uitgesproken heeft. Welnu, die vraagstelling is een beetje verkeerd. Het woord “desondanks” is er te veel aan. Ik heb ook geen extra beloftes uitgesproken. Ik heb alleen vastgesteld, samen met de zeven tot acht medewerkers van BTC-CTB die daar gevestigd zijn, dat er goed werk wordt geleverd. Op drie jaar tijd staat er 24 miljoen geprogrammeerd in de gezondheidssector, vooral in de sociale zekerheid. Het SIS-systeem zoals het daar mee wordt gefinancierd door de Belgische autoriteiten, maakt het verschil, ook in mensenlevens. We hebben een moederhuis bezocht waar de invoering van het SIS-systeem ertoe leidt dat de perinatale zorg bereikbaar is, ook voor mensen die werkelijk geen geld hebben, omdat dat leidt tot een dalende mortaliteit van, voordien, veertien per duizend tot, nu, zeven, acht tot negen per duizend, wat effectief betekent dat daar mensenlevens worden gered. De hulp wordt daar zeer geapprecieerd.

Niettemin moet dat uiteraard globaal benaderd en afgewogen worden, liefst niet alleen op emotionele gronden, maar ook op basis van rationele criteria. Die oefening neemt de regering zich voor mee te helpen maken, mede gebaseerd op het standpunt dat in het Parlement, onder andere op basis van hoorzittingen, in verband met de wet van 25 mei 1999 wordt ingenomen.

02.03 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, er is dus eigenlijk een quasiakkoord dat we gaan beperken, maar die beperking houdt niet in dat we niet in andere landen of op andere terreinen werkzaam zouden zijn, en zullen zijn, zoals nu ook reeds het geval is, dat weet ik zeer goed.

Ik kan mij echter toch niet van de indruk ontdoen dat, na uw bezoek, onze minister van Ontwikkelingssamenwerking, die vaak in de commissie voor de Buitenlandse Zaken toelichtingen komt geven, toch wel een beetje ongelukkig was met uw uitspraken.

Ik hoop dat dit ondertussen uitgeklaard is en dat u, met minister Michel, de nodige verduidelijkingen hebt gegeven. Ik neem aan dat wij in het Parlement ons debat zullen afronden vóór 15 juli. Dat is de deadline die wij onszelf hebben opgelegd. Wij zullen u de besluiten bezorgen. Ik wil u echter toch vragen om voorzichtig te zijn. U zegt dat u daar was en dat u zag hoe goed BTC op het terrein werkt. Welnu, ik heb vele landen bezocht waar wij werkzaam zijn. Ik kan u verzekeren dat ik in elk land waar wij actief zijn steeds onder de indruk ben van het goede werk dat wij leveren. Toch zullen wij op een gegeven moment de keuze moeten maken met welke landen wij prioritair voortdoen.

02.04 Eerste minister Yves Leterme: Wat dat laatste betreft, wil ik heel transparant en open zeggen dat ik op dezelfde manier zal spreken als ik in Peru gesproken heb. Ik zal mijn mening geven en standpunten vertolken die door de regering mee gedragen worden. Dat is evident. Wat het misverstand met collega Michel betreft, dat is vorige week al uitgepraat. Het had ook te maken met communicatie en de formuleringen en communicaties die gebeurd waren binnenslands en die ik op het eerste gezicht niet had gemerkt, omdat ik veel te weinig kennis neem van de dagbladpers in dit land. Ik zal proberen mijn leven te beteren, op dat vlak.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Vu l'absence de M. Georges Dallemagne, sa question n^o 5139 est définitivement supprimée. Je remercie le premier ministre. Nos collègues ont beaucoup de questions importantes à poser mais pour l'instant, ils n'arrêtent pas de les retirer ou de les reporter alors je vais élaguer! Je vais même organiser une séance le lundi après-midi, par surprise!

Chers collègues, nous poursuivrons nos travaux sans perte de temps vu l'ordre du jour. Monsieur le ministre de l'Intérieur, nous allons commencer par le point 14, les questions jointes n^os 5289, 5291 et 5563 de M. Josy Arens et n^o 5386 de M. Eric Thiébaut, ce dernier devant nous quitter plus tôt.

03 Questions jointes de

- M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la présidence du comité de négociation" (n° 5289)

- M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'annonce par le front syndical de la police d'actions de grève" (n° 5291)

- M. Eric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les revendications des policiers" (n° 5386)

- M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les revendications de la police" (n° 5563)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het voorzitterschap van het onderhandelingscomité" (nr. 5289)

- de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de door het vakbondsfront van de politie aangekondigde stakingsacties" (nr. 5291)

- de heer Eric Thiébaut aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de eisen van het politiepersoneel" (nr. 5386)

- de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de eisen van de politie" (nr. 5563)

03.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, les syndicats de police constatent que le président du comité de négociation n'a aucune marge de manœuvre, même pour des décisions relativement mineures.

Je voudrais simplement savoir si les prérogatives de ce comité ont évolué depuis lors. Pourriez-vous nous les rappeler?

Par ailleurs, voilà plusieurs mois déjà le front syndical de la police a interpellé le monde politique par un cahier de revendications complet qui comporte une série de demandes relatives à leur statut, à leurs salaires, à une série d'avantages salariaux mais aussi à une demande d'effectifs policiers complémentaires. Voici une dizaine de jours, ce front syndical a mené les actions qu'il avait annoncées.

Si la longue période de suspension de l'activité gouvernementale a pu justifier le fait qu'il a été impossible de les recevoir et de se mettre à table pour commencer à discuter, il semble que depuis l'installation du gouvernement définitif, ils n'aient pas encore eu la possibilité de vous rencontrer pour vous faire part de leurs demandes. Je précise à nouveau que cette question a été déposée avant les actions d'il y a une dizaine de jours.

Avez-vous eu un contact avec les syndicats? Sinon, quelle procédure comptez-vous mettre en place pour entamer cette concertation et dans quel délai?

Pouvez-vous me faire savoir où vous en êtes dans l'exécution de l'accord gouvernemental concernant les zones structurellement déficitaires?

Qu'en est-il de l'évolution de la norme KUL?

J'en viens maintenant à ma dernière question portant le numéro 5563.

Le 10 janvier 2008, les organisations syndicales de la police en front commun vous ont transmis leur cahier de revendications. Environ un millier de policiers ont manifesté le 15 mai dernier dans le centre de Bruxelles pour réclamer une hausse du pécule de vacances jusqu'à 92% du salaire pour tout le personnel policier. À défaut de réponse positive de votre part, les organisations syndicales prévoient d'autres mouvements de grève qui viendraient paralyser le pays.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire savoir quelles sont vos intentions à l'égard des revendications précitées? Avez-vous un planning pour répondre à ces différentes revendications?

03.02 Eric Thiébaut (PS): Monsieur le président, je vous remercie pour votre discrétion sur ma vie privée.

Monsieur le ministre, comme mon collègue Josy Arens vient de le dire, le jeudi 15 mai dernier, un millier de manifestants, en front commun syndical, ont bloqué la rue de la Loi. Je peux vous en parler facilement car j'étais l'une des premières voitures bloquées à l'entrée de la rue. Avec une plaque P, il est difficile de passer inaperçu.

Au début, les manifestants ont cru que j'étais un chauffeur et m'ont demandé pour qui je travaillais. J'ai répondu que je travaillais pour moi. Ils m'ont ensuite demandé dans quelle commission. Je leur ai indiqué qu'il s'agissait de la commission de l'Intérieur. Je suis donc obligé aujourd'hui de vous interroger sur l'incident. J'ai quelques belles photos avec les drapeaux syndicaux sur ma BMW. Passons…

Ils ont été très sympathiques avec moi. Heureusement, il y avait des hommes de ma zone qui m'ont reconnu. J'ai alors été soulagé.

Bien sûr, j'ai pu discuter avec eux. En l'occurrence, ils souhaitaient que certaines de leurs exigences, exprimées depuis plusieurs années, soient enfin entendues. Il s'agit principalement de l'augmentation du pécule de vacances pour le personnel opérationnel, de sorte qu'il atteigne 92% du salaire brut. Ils ont obtenu de votre chef de cabinet – ce qui a permis de libérer la rue de la Loi! – que vous en discuteriez avec le premier ministre afin de vérifier s'il existe une base budgétaire de négociation au gouvernement fédéral. Selon la presse, l'avis du premier ministre serait connu le 28 mai, à savoir aujourd'hui. S'il est positif, les négociations avec les syndicats débuteraient en juin. Dans le cas contraire, ces derniers annoncent déjà d'autres actions.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous détailler les revendications syndicales? Et confirmez-vous les informations parues dans la presse?

03.03 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chers collègues, la présidence du comité de négociation ne souffre d'aucune inertie. Au contraire, les négociations se poursuivent et aboutissent à de multiples protocoles.

S'agissant du cahier revendicatif, je puis vous dire qu'il contient des exigences d'ordre pécuniaire. Il est donc nécessaire que les autorités préparent ces négociations. Nous avons demandé l'avis des autorités locales concernées, notamment le Conseil consultatif des bourgmestres et la Commission permanente de la police locale.

Le gouvernement fédéral examinera maintenant ces exigences de sorte qu'il puisse en discuter dans le détail avec les organisations syndicales. Tel est le message qui fut délivré à mon cabinet à destination de la délégation syndicale le 15 mai ainsi que chez le premier ministre le 19 mai.

Vous comprendrez que je ne puisse pas vous informer plus amplement à ce sujet.

Quant à la question du collègue Arens sur les zones déficitaires, je rappelle que la norme KUL fait actuellement l'objet d'une étude scientifique dont les conclusions ne sont attendues que vers la fin de cette année.

Au vu de l'accord gouvernemental du 20 mars 2008 portant sur les zones de police structurellement déficitaires à la suite de circonstances particulières, vous savez que le gouvernement se penchera dans les semaines à venir sur ces zones de police.

03.04 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Pour les zones déficitaires, je tenais à rappeler qu'il était temps de nous en occuper sérieusement.

Ensuite, j'ai bien compris que le rapport sur la norme KUL serait disponible en fin d'année.

S'agissant des négociations avec les syndicats, vous avez donc rencontré ces derniers. Si j'ai bien compris, ils n'auraient pas été reçus pendant un certain nombre de mois; je comprends donc un peu leur ras-le-bol et le fait qu'ils soient passés à l'action.

Vous n'avez pas répondu à ma question concernant le comité de négociation. Les prérogatives du président de ce comité ont-elles évolué? Pourrais-je les connaître? Il paraît qu'il n'aurait aucune marge de manoeuvre, même pour des décisions relativement mineures.

03.05 Patrick Dewael, ministre: Nous avons reçu le cahier des revendications. Nous allons donc entamer ces négociations. Soyez assuré que, dès le moment où cela deviendra sérieux, je serai moi-même présent. Pour l'instant, nous préparons ces négociations. Si on parle d'une marge de manœuvre financière, c'est une décision qui revient à tout le gouvernement. Les membres du comité, au sein duquel j'ai un représentant, ont aussi été reçus par le premier ministre. Mais je vous répète que dès que ces négociations entreront dans leur phase décisive, j'y participerai personnellement.

03.06 Eric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous ne m'avez pas parlé de l'avis du premier ministre qui aurait dû être connu aujourd'hui, comme ce fut annoncé dans la presse. Avez-vous des précisions à cet égard?

03.07 Patrick Dewael, ministre: Je ne suis pas le porte-parole du premier ministre.

03.08 Eric Thiébaut (PS): Nous aurions dû lui poser la question lorsqu'il était présent il y a quelques minutes.

03.09 Patrick Dewael, ministre: Vous avez raté une occasion!

03.10 Eric Thiébaut (PS): Nous allons bien finir par le rattraper!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'arrestation administrative d'un passager de Brussels Airlines qui avait protesté contre une tentative musclée d'éloignement" (n° 5098)

04 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de administratieve aanhouding van een passagier van Brussels Airlines die tegen een hardhandige verwijderingspoging had geprotesteerd" (nr. 5098)

04.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question date un peu, mais j'avais personnellement demandé qu'elle soit reportée. Le 26 avril dernier, un passager du vol de la SN Brussels Airlines pour Kinshasa via Douala a connu une mésaventure assez étonnante. Dans le cadre de la question orale, je ne souhaite pas aborder ce cas particulier parce qu'il me semble que la personne a porté plainte.

Je souhaite seulement vous interroger sur la procédure suivie et les directives données aux policiers qui exécutent les éloignements forcés et, plus particulièrement, sur la manière de traiter les passagers qui s'opposent à ces éloignements et non aux personnes expulsées. Il semble que, selon la presse, ce passager aurait protesté pacifiquement contre les actes de violence commis par les policiers accompagnateurs contre le passager expulsé. Il aurait filmé la scène avec son gsm. Après évacuation de l'étranger, les policiers fédéraux auraient arrêté le passager et l'auraient détenu dans une cellule de BRUNAT pendant, je pense, plus de dix heures. Il aurait été brutalisé et la scène filmée effacée de son gsm.

Monsieur le ministre, au-delà du fait particulier qui me semble, si les témoignages des passagers se confirment, inadmissible et contraire aux dispositions légales et réglementaires concernant les arrestations administratives, je voudrais vous demander si des directives précises sont données aux policiers fédéraux de BRUNAT concernant l'attitude à adopter vis-à-vis des passagers qui protestent contre les expulsions forcées.

Avez-vous demandé une enquête à l'Inspection générale de la police à ce propos?

04.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chère collègue, avant tout, je m'en réfère à la réponse que j'ai donnée à Mme Genot en séance plénière du 8 mai. En ce qui concerne les aspects de la politique en matière d'éloignement, je dois vous renvoyer à ma collègue ministre de la Politique de l'immigration et d'asile.

En ce qui concerne l'intervention des services de police, selon les rapports des services de police, les règles établies par la commission Vermeersch II ont été respectées. À ce sujet, la police est d'ailleurs soigneusement contrôlée par, entre autres, l'Inspection générale et le Comité P.

J'attends évidemment les résultats – importants – de l'enquête judiciaire du parquet de Turnhout. En tout cas, il ressort du rapport d'autopsie que les services de police n'ont pas utilisé de violence.

Quant à M. Fosso, il a été expulsé de l'avion sur ordre du commandant de bord et a été interdit de vol pour une période de six mois.

04.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je ne parlais vraiment pas de l'étranger expulsé, mais plutôt du passager maintenu en arrestation administrative. Il s'est plaint de brutalités policières, il s'est fait censurer son gsm, et je ne vois pas de quel droit un policier fouille et efface une donnée d'un gsm. C'est de cette affaire que je parlais et non de la personne étrangère.

Je vous interroge uniquement sur le sort du passager: on sait qu'il avait fait l'objet d'une interdiction de vol de six mois sur les avions de la SN mais on se pose à nouveau des questions. Y a-t-il une enquête, une inspection ou une enquête administrative? Cette personne a-t-elle porté plainte?

04.04 Patrick Dewael, ministre: Dans ce cas-ci comme dans d'autres, la police est toujours contrôlée dans ses actions par l'Inspection générale et le Comité P. En cas de plainte, une enquête suivra. Cependant, selon les informations en ma possession, cela s'est passé correctement jusqu'à preuve du contraire.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n^o 5107 de M. Jean-Luc Crucke a été transformée en question écrite à la demande de son auteur. Mme Sarah Smeyers étant absente pour la seconde fois, sa question n^o 5209 sur les sauveteurs côtiers en dehors de la haute saison est supprimée. C'est dommage, quoique ce soit bientôt l'été et que la question ne se pose donc plus! Les questions n^o 5249 et n° 5250 de M. Pierre-Yves Jeholet sont reportées, ce dernier étant à l'étranger.

05 Vraag van de heer Michel Doomst aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "een website voor criminele feiten in ziekenhuizen" (nr. 5268)

05 Question de M. Michel Doomst au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "un site web consacré à la criminalité en milieu hospitalier" (n° 5268)

05.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is uiteraard normaal dat door de toename van het aantal vergrijzende en dus verzorgde personen in ziekenhuizen de kansen op criminaliteit daar groter worden. De FOD Binnenlandse Zaken zal binnenkort in samenwerking met die van Volksgezondheid een website lanceren waarop ziekenhuizen criminele feiten kunnen melden. Men zou starten met een pilootproject. Bedoeling is dat alle ziekenhuizen eind dit jaar ervan gebruik zullen kunnen maken.

Iedereen die erbij betrokken is, stelt vast dat de criminaliteit in de ziekenhuizen toeneemt maar echte, objectieve en duidelijke cijfers zijn niet voorhanden. Recent bleek nog dat stewards in ziekenhuizen een succesformule zijn. Binnenkort zou zelfs een op drie ziekenhuizen een steward inschakelen.

Mijnheer de minister, kan u nog wat meer duidelijkheid geven over dit voorstel? Waar en hoelang zal het pilootproject lopen? Op basis van welke gegevens heeft men besloten tot dit initiatief over te gaan? Ziet de minister in de toekomst een rol voor die stewards om eventueel criminele feiten via die website aan te geven?

05.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, wat de gepleegde criminaliteit in ziekenhuizen betreft, beschikken wij enkel over de algemene criminaliteitscijfers van de politie. Voor een accurate beeldvorming van de criminaliteit in de ziekenhuizen zal ik samen met mijn collega van Volksgezondheid een monitor uitbouwen die wij op geregelde tijdstippen zullen afnemen bij de ziekenhuizen. De gegevens die voortvloeien uit deze monitor zijn volgens mij een belangrijke aanwijzing om het beleid optimaal af te stemmen op de noden en behoeften van ziekenhuizen. Die monitor zal na een testfase in een aantal ziekenhuizen worden gelanceerd in het najaar.

Het is belangrijk dat van elk crimineel feit een aangifte wordt gedaan. Ook mijn collega van Justitie heeft dit onlangs herhaald. Daarom heeft de FOD Volksgezondheid aangekondigd dat zij een website wil uitwerken waarop ziekenhuizen criminele feiten kunnen melden. Allereerst lijkt het mij opportuun om de krijtlijnen hiervan te bepalen en ook de legaliteit ervan af te toetsen. Mijn administratie kan daaraan meewerken vanuit haar expertise met de problematiek en vanuit haar ervaringen met het elektronische meldpunt “Huisartsen, help ons u te helpen”. U kent ongetwijfeld dat meldpunt. Huisartsen kunnen daarop altijd anoniem hun verhaal kwijt.

Voor meer informatie moet ik u verwijzen naar mijn collega van Volksgezondheid. In samenwerking met mijn collega wil ik alvast de integrale en geïntegreerde aanpak van ziekenhuiscriminaliteit verder uitbouwen. Deze samenwerking betekent een absolute meerwaarde voor de uitbouw van een preventie- en veiligheidsbeleid in onze ziekenhuizen.

De stewards waarvan sprake hebben in de eerste plaats een preventieve functie. Hun aanwezigheid in ziekenhuizen moet een aantal criminele feiten – vooral diefstallen – kunnen helpen voorkomen.

05.03 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor het concrete antwoord.

Ik lees dat de monitor eind 2008 effectief in werking kan treden.

Ik zal aan uw collega-minister van Volksgezondheid vragen of haar inspanningen navenant evolueren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het inzetten van kustredders buiten het hoogseizoen" (nr. 5209)

06 Question de Mme Sarah Smeyers au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'engagement de sauveteurs côtiers en dehors de la haute saison" (n° 5209)

06.01 Sarah Smeyers (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, een paar weken geleden waren de temperaturen bijzonder hoog en zo goed dat tal van mensen naar de kust trokken om daar een verfrissende duik in het Belgische zeewater te nemen. Helaas zorgden slechts twee gemeenten, Koksijde en Blankenberge, voor kustredders. In de andere badsteden mocht er in de regel niet in zee worden gezwommen.

In de praktijk hanteerden die gemeenten een gedoogbeleid, wat ook door de media zo werd gecommuniceerd. Niet alleen maken de burgemeesters er zich mijns inziens erg gemakkelijk van af door een zwemverbod in te stellen, ook u gaf niet echt blijk van een grote zin voor verantwoordelijkheid. Volgens u zijn de burgemeesters zelf verantwoordelijk voor de veiligheid op hun grondgebied en wilt of kunt u zich derhalve niet inlaten met de zaak.

Vindt u dat de burgemeesters van kuststeden hun verantwoordelijkheid ontlopen?

Vindt u het rechtvaardig dat de kuststeden een gedoogbeleid voeren, maar geen kustredders inzetten om de veiligheid van de baders te garanderen?

Blijft u bij uw standpunt dat u zich als minister van Binnenlandse Zaken niet kunt inlaten met de zaak? Zult u als minister van Binnenlandse Zaken eventueel toch nog actie ondernemen om potentieel gevaarlijke situaties als deze in de toekomst te vermijden? Stel dat er morgen iemand verdrinkt in een badstad waar geen redders actief zijn, wie draagt dan volgens u op dit moment de politieke verantwoordelijkheid daarvoor?

06.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, aan het opnemen van verantwoordelijkheid zeg ik ja. Aan het respecteren van bevoegdheid zeg ik ook ja. Ik denk dat, als ik dat niet zou doen, de partij waar u toe behoort, de eerste zou zijn om te zeggen dat ik mijn bevoegdheid zou overschrijden. In alles wat mijn bevoegdheid aangaat, zal ik mijn verantwoordelijkheid nemen. Als het niet mijn bevoegdheid is, dan doe ik dat niet, niet alleen omdat uw partij dan kritiek zou geven, maar gewoon omdat dat een stelregel is.

Ik blijf dus bij mijn standpunt dat ik mij als minister van Binnenlandse Zaken niet kan of mag inlaten met de problematiek, aangezien het inzetten van kustredders niet tot mijn bevoegdheid behoort. Het al of niet inzetten van redders behoort tot de bevoegdheid van de lokale besturen. Er zijn de algemene politiereglementen van de gemeenten van de Noordzeekust.

Onder auspiciën van de gouverneur van West-Vlaanderen wordt wel regelmatig overleg gepleegd met de kustburgemeesters en komt onder meer ook de veiligheidsproblematiek van waterrecreatie aan bod.

Dat zijn de enige elementen die ik u kan meegeven, maar ik dacht dat u daar eigenlijk wel van op de hoogte was.

06.03 Sarah Smeyers (CD&V - N-VA): Ik begrijp dat het uw bevoegdheid niet is. Veiligheid in de gemeente is een bevoegdheid van de burgemeesters.

Het zou echter een belangrijk signaal geweest zijn. Ik heb op het radionieuws horen zeggen dat u het wel wenselijk vond dat burgemeesters daarin hun verantwoordelijkheid nemen.

06.04 Minister Patrick Dewael: Ik ben in deze materie niet tussenbeide gekomen. Ik heb minister Bourgeois daarover veel horen zeggen. Ik weet niet vanuit welke bezorgdheid, wellicht met het oog op het toerisme, waarvoor hij bevoegd is. Ik heb in deze materie niets gezegd.

06.05 Sarah Smeyers (CD&V - N-VA): Minister Bourgeois heeft daarover ook een en ander gezegd. Ikzelf ben jarenlang kustredder geweest en ik kan u garanderen dat er in de maanden juni en september enorm veel mensen in zee gaan, soms meer nog dan in juli en augustus, aangezien het dan zeer warm is en er ook zeer veel gepensioneerden met hun kleinkinderen naar zee gaan. Dat zijn echt wel risicomaanden voor verdrinkingen. Als er volgende maand een verdrinking gebeurt, hoop ik dat u nog eens terugdenkt aan deze woorden.

06.06 Minister Patrick Dewael: Mevrouw, dat pik ik niet! Dat is een manier van culpabiliseren, die ik niet pik. U bent over de schreef gegaan. Ik zeg u dat het mijn bevoegdheid niet is. U bent het daar eigenlijk mee eens, maar u zegt dat het toch belangrijk is, dat u aanneemt dat ik daar wel eens aan denk en dat ik er misschien ook eens aan zal denken als er iemand verdrinkt. Dat is een manier van redeneren waarvan de raison mij ontgaat.

U bent het met mij eens dat de burgemeesters bevoegd zijn. Ik bevestig u dat. Ik herhaal ook dat daarover tussen de burgemeesters onderling wel overleg wordt gepleegd, onder de auspiciën van de gouverneur, maar dat de federale minister van Binnenlandse Zaken zich niet in de plaats kan of mag stellen van die burgemeesters. En dan komt u hier een spelletje opvoeren door mij te vragen wat er moet worden gedaan als daar zaken gebeuren die niet kunnen of als er mensen zouden verdrinken. Ik neem mijn verantwoordelijkheid, maar binnen mijn bevoegdheid. Ik zeg u dat heel uitdrukkelijk.

Uw partij zou de eerste zijn om iedereen te wijzen op zijn bevoegdheid en te zeggen wanneer men die overschrijdt. Kom hier dus geen spelletjes spelen, want dat pik ik niet!

06.07 Sarah Smeyers (CD&V - N-VA): Ik begrijp dat het inderdaad niet uw bevoegdheid is. Ik hoor dat er regelmatig overleg is met de burgemeesters. Ik ben daar blij om, ik hoop dat het signaal tot bij hen is geraakt en dat zij hun verantwoordelijkheid zullen nemen.

06.08 Minister Patrick Dewael: Wie heeft de voogdij over de steden en gemeenten, mevrouw? Ik dacht dat dat een van de verworvenheden van het Lambermontakkoord was, van de staatshervorming? Ik dacht dat Vlaanderen daarvoor verantwoordelijk was? Gaat u mij nu vertellen dat ik, als vertegenwoordiger van het Belgische niveau, die bevoegdheid moet recupereren? Is dat uw standpunt?

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. François Bellot au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'évolution des car-jackings et des home-jackings" (n° 5278)

07 Vraag van de heer François Bellot aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de evolutie van het aantal car- en homejackings" (nr. 5278)

07.01 François Bellot (MR): Monsieur le vice-premier ministre, le nombre de car-jackings et de home-jackings au cours de l'année précédente aurait varié de manière très contrastée au travers de notre pays. Il semblerait d'ailleurs que ce phénomène serait lié à la proximité autoroutière ou d'une grande ville.

Combien de car-jackings a-t-on dénombré entre 2002 et 2007 en Flandre et en Wallonie? Combien de home-jackings ont-ils été commis sur la même période? Pourriez-vous présenter les résultats province par province, si possible?

En ce qui concerne les affaires élucidées de car-jackings et de home-jackings, pourriez-vous nous donner la proportion de faits commis par des personnes non résidentes en Belgique? En effet, il paraîtrait qu'il existe une sorte de "tourisme en autocar", par lequel on amènerait des personnes qu'on laisserait sur place en leur disant: "Tu rentres à pied ou en voiture, tire ton plan!"

07.02 Patrick Dewael, ministre: Cher collègue, afin de ne pas donner une réponse trop longue, je vais vous remettre deux tableaux recensant le nombre de car-jackings et de home-jackings. Nous ne disposons pas de chiffres concernant la domiciliation des auteurs de ces faits. Vous remarquerez que l'évolution du nombre de car-jackings et de home-jackings est plutôt positive.

07.03 François Bellot (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre. Je vais donc examiner ces chiffres. Je sais que ce sujet aurait dû faire l'objet d'une question écrite, mais j'aurais souhaité pouvoir discuter de ces méfaits dans le cadre du plan zonal de sécurité et du plan fédéral de sécurité.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 5279 de M. Crucke est transformée en question écrite.

08 Question de M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'assurance hospitalisation du personnel CALog" (n° 5287)

08 Vraag van de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de hospitalisatieverzekering van het CALog-personeel" (nr. 5287)

08.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question est très brève puisque je me suis aperçu que dans le budget 2008, le montant inscrit pour ce poste était largement insuffisant pour payer les primes d'assurances.

Envisagez-vous une autre politique en cette matière? Dans l'affirmative, laquelle et dans la négative, comment comptez-vous remédier à cette insuffisance budgétaire?

08.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chers collègues, les membres du personnel du cadre opérationnel, ainsi que les membres du cadre administratif et logistique qui exercent une fonction permanente de soutien opérationnel bénéficient des soins de santé gratuits. Les autres membres du personnel administratif et logistique bénéficient d'une assurance hospitalisation gratuite.

En ce qui concerne cette assurance, le contrat a été conclu pour une durée de 5 ans. La prime est payée annuellement le 30 mars de l'année d'assurance en cours.

Tous les moyens financiers ont été engagés afin de couvrir l'assurance de tous les membres du personnel CALog. L'intégralité des frais facturés par Swiss Life a été ordonnancée après réception des factures. Le paiement effectif au compte du créancier s'effectuera dans les prochains jours, compte tenu du délai procédural entre la commande et le paiement effectif.

08.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très précise.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les agressions faites aux policiers" (n° 5288)

09 Vraag van de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de agressie ten aanzien van het politiepersoneel" (nr. 5288)

09.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les dispositifs en faveur des policiers victimes d'agressions: l'assistance judiciaire, les moyens d'aide psychologique mis à leur disposition après une agression, leur situation professionnelle. Le ministre de la Justice et vous-même avez-vous l'intention d'apporter une protection légale accrue aux policiers victimes d'agressions qui doivent passer devant la justice?

09.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, les fonctionnaires de police victimes d'agressions sont couverts par l'assistance en justice. Ils en bénéficient lorsqu'ils ont été les victimes d'un acte de violence ayant entraîné une incapacité de travail et pour autant qu'il existe un lien avec les fonctions et la qualité de policier.

Vu que les membres du personnel des services de police sont plus exposés au risque de violences, une attention particulière leur a été portée. À cet effet, des services spécialisés ont été créés pour apporter notamment une aide psychologique, comme le stress team par exemple. La police fédérale et la police locale offrent d'ailleurs un appui identique en la matière. Les membres du personnel de la police intégrée tout comme ceux des autres services publics tombent dans le champ d'application de la loi du 3 juillet 1967 concernant les accidents de travail et les maladies professionnelles.

La violence contre les fonctionnaires de police ne peut être tolérée car ils représentent l'autorité publique. J'attends des services de police qu'ils soient un corps d'élite mais il faut également les protéger contre la violence. Il revient aux parquets et aux cours de réagir de manière appropriée à de tels actes de violence à l'encontre des services de police. Une telle approche répressive émet un signal dissuasif.

Je rappelle que la loi du 20 décembre 2006 a modifié le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes dont les policiers.

09.03 Josy Arens (cdH): Je remercie le ministre pour cette réponse bien que certains policiers agressés que j'ai rencontrés se sentent isolés face à la magistrature qui, trop souvent, leur impute la responsabilité de l'agression. Le climat n'est pas toujours serein; c'est ce que la deuxième partie de ma question laissait entendre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la parité linguistique au SAT" (n° 5290)

10 Vraag van de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de taalpariteit bij het ATS" (nr. 5290)

10.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, le secrétariat administratif et technique (SAT) conseille, bien entendu, le ministre de l'Intérieur au sujet des aspects techniques, administratifs et logistiques de la gestion quotidienne et des opérations exécutées par les services de la police intégrée structurée en deux niveaux et assure une liaison entre les services de police et les cabinets.

Il assiste en particulier le ministre de la Justice dans l'exercice conjoint avec le ministre de l'Intérieur de ses compétences en termes de politique et de gestion de la direction générale de la police judiciaire, des directions judiciaires déconcentrées et de la gestion de l'information conformément à l'article 98 alinéa 4 de la loi du 7 décembre 1998.

Ce secrétariat est composé de deux directeurs généraux, l'un pour l'Intérieur, l'autre pour la Justice. La parité linguistique lors de leur désignation doit être respectée. Il semblerait que ce ne soit pas le cas actuellement. Êtes-vous informé de cette situation? Si oui, que comptez-vous faire pour y remédier?

10.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, le SAT Intérieur et le SAT Justice sont bel et bien deux entités différentes. Il ne s'agit donc pas d'un seul secrétariat dirigé par deux directeurs généraux, comme vous l'exposiez dans votre question.

L'organisation et le fonctionnement du SAT Intérieur font l'objet de l'arrêté royal du 15 janvier 2001. Ce secrétariat est actuellement dirigé par un officier néerlandophone bilingue, détaché de la police fédérale, que j'ai désigné par l'arrêté ministériel du 10 mars 2008.

L'organisation et le fonctionnement du SAT Justice font l'objet de l'arrêté royal du 10 mai 2007, selon lequel ce secrétariat est dirigé par un officier ou par un membre CALog de niveau A. À ma connaissance, le ministre de la Justice n'a pas encore désigné de directeur général parmi les trois officiers qui font actuellement partie du SAT Justice. Les places d'un quatrième officier de policier ainsi que deux membres CALog sont d'ailleurs encore vacantes à ce jour.

10.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, je remercie le ministre pour cette réponse. J'estime que l'efficacité doit primer sur le reste.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de M. David Lavaux au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le contrôle éthylique pour les chauffeurs de poids lourds" (n° 5295)

11 Vraag van de heer David Lavaux aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "alcoholcontroles bij vrachtwagenchauffeurs" (nr. 5295)

11.01 David Lavaux (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, la consommation d'alcool et la conduite ne font pas bon ménage. Le secrétaire d'État à la Mobilité a d'ailleurs proposé, dans sa note de politique générale, un abaissement de l'actuel 0,5 pour mille à 0,2 pour mille pour les chauffeurs routiers professionnels, notamment.

Les articles 28 et 59 de la loi relative à la police de la circulation routière permettent – me semble-t-il – à un employeur de pouvoir faire appel à la police pour procéder à un contrôle éthylique sur un chauffeur qui se trouve dans son véhicule dans un état apparent d'intoxication ou d'ébriété ou même avant qu'il en prenne possession.

Selon les organisations et fédérations qui représentent les entreprises de transport routier, en dépit de nombreuses demandes répétées de leurs membres auprès de la police, il ne serait quasiment jamais donné suite à de tels appels.

En tant qu'employeur bourgmestre d'une commune, j'ai déjà eu l'occasion de me trouver face à ce genre de situation avec du personnel communal de voirie. Il est vrai que la police refuse de venir effectuer ce style de contrôle.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me donner les chiffres relatifs à de telles constatations, en tout cas si elles existent? Pensez-vous qu'il soit possible, soit de prendre des dispositions pour remédier à la méconnaissance de ces dispositions de la loi dans le chef de certains policiers, soit de modifier ladite loi pour permettre, à la demande de l'employeur, ce type de contrôle?

11.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la problématique que vous décrivez m'a déjà été signalée en 2006 par deux fédérations qui représentent les entreprises de transport routier. Je leur ai répondu que la police est effectivement compétente, sur base des articles que vous évoquez, pour procéder, à la demande de l'employeur, à un contrôle éthylique.

En décembre 2006, j'ai encore adressé un courrier en ce sens au président de la Commission permanente de la police locale, afin que ce message soit répercuté dans les zones de police.

Mais à la même occasion, j'ai signalé à ces fédérations de transport routier que le ministre de l'Emploi est compétent pour prendre des initiatives visant à permettre à l'employeur de prendre lui-même des mesures. En effet, selon moi, il ne s'agit pas d'une tâche propre aux services de police.

Il existe des alternatives en vue d'éviter la prise en charge de cette mission par les services de police. Je pense, par exemple, à un détecteur d'alcool dans les camions et autocars ou à un règlement interne de l'entreprise ou du secteur mentionnant des sanctions en cas d'abus d'alcool par le chauffeur professionnel.

La police fédérale ne dispose pas de chiffres centralisés en la matière.

11.03 David Lavaux (cdH): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.

Je prendrai contact avec Mme la ministre de l'Emploi pour voir s'il lui est possible de régler ce problème important et qui relève surtout de la prévention.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la mise à disposition des infrastructures de la cavalerie de la police fédérale à une asbl et les frais y afférents" (n° 5300)

12 Vraag van de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de terbeschikkingstelling van de infrastructuur van de cavalerie van de federale politie aan een vzw en de daarmee gepaard gaande kosten" (nr. 5300)

12.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, il me revient que le service de cavalerie de la Réserve générale de la police fédérale a mis à disposition d’une ASBL, ces 17 et 18 mai 2008, ses installations et ses infrastructures afin de lui permettre de réaliser, dans l’enceinte du complexe de police de Witte de Haelen, une manifestation s’apparentant à une foire de démonstration d’activités équestres et autres.

Afin de permettre la tenue de ces activités, des travaux de nettoyage et d’aménagement des infrastructures, notamment des pistes d’entraînement des chevaux de la police fédérale, auraient été exigés du personnel civil du cadre administratif et logistique du service de cavalerie.

Monsieur le ministre, je voudrais savoir si un cahier des charges a été établi avant de procéder à l’attribution de cette mise à disposition d’infrastructures et de matériels publics. Dans la négative, pour quelle raison et sur base de quelle réglementation des infrastructures et du matériel de police ont-ils été ainsi mis gratuitement à disposition d’une association, certes à but caritatif, mais n’en demeurant pas moins une association privée? Quel en a été le coût, y compris au niveau des heures de prestation du personnel policier civil et opérationnel mobilisé et des aménagements qui ont été effectués pour cette manifestation? Garantissez-vous à l’avenir pour toute autre ASBL qui ferait la même demande, la mise à disposition des mêmes infrastructures à des conditions identiques à celles obtenues par cette association?

12.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, la mise à disposition de l’infrastructure du service de cavalerie de la police fédérale a été approuvée par le commissaire général, entre autres sur base du fait qu’aucun frais spécifique n’y était lié. Il n’y a donc pas eu de cahier des charges en la matière. Il n’y a pas eu non plus de travaux d’aménagement ni de nettoyage spécifique. Le planning d’entretien prévu a été adapté en fonction de l’événement.

C’est dans le cadre d’une ouverture recherchée sur le monde extérieur et parce que l’événement apporte une plus-value directe à la police fédérale que l’accord a été donné. Par ailleurs, le caractère caritatif était en effet un critère primordial d’appréciation.

Le partenariat avec des partenaires privés est en la matière une bonne pratique à répandre. Les travaux n’ayant pas été effectués spécifiquement pour cet événement, les coûts en termes d’aménagement sont nuls. Le service de cavalerie de la police fédérale soutient des dizaines de manifestations diverses tout au long de l’année, participant ainsi de manière concrète à l’effort des relations publiques de la police fédérale.

Toute demande est adressée au commissaire général et fait l’objet d’une étude d’opportunité et de faisabilité.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 5306 de M. De Vriendt est transformée, à sa demande, en question écrite. M. Crucke est toujours à l’étranger; sa question n° 5314 sera transformée en question écrite. Mme Almaci va arriver. Je demande à M. Doomst de poser sa question n° 5485 pour les raisons privées qu’il m’a exposées tout à l’heure; y est jointe une question de Mme Uyttersprot.

13 Samengevoegde vragen van

- de heer Michel Doomst aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het normenboek" (nr. 5485)

- mevrouw Ilse Uyttersprot aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de bewapening van de politie" (nr. 5575)

13 Questions jointes de

- M. Michel Doomst au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le cahier des normes" (n° 5485)

- Mme Ilse Uyttersprot au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'armement de la police" (n° 5575)

13.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in de circulaire GPI 62 van februari 2008 wordt verwezen naar het normenboek. Vroeger werd reeds gevraagd om dit, voor men een KB of circulaire publiceert, voor te leggen aan de verschillende instanties zoals de algemene vergadering van de Vaste Commissie van de Lokale Politie en ook de Bewapeningscommissie. Dit blijkt niet gebeurd te zijn en hierdoor kwamen lokale korpsen achteraf met de vragen.

Ik wilde vragen of dit nog gebeurt en of wij erop kunnen toezien om in de toekomst daarvan een geplogenheid te maken.

13.02 Ilse Uyttersprot (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het KB van 3 juni 2007 bepaalt dat de collectieve bewapening de lange halfautomatische vuurwapens met een kaliber van maximaal 9 mm omvat. In de circulaire van 14 februari 2008 wordt vermeld dat elke nieuwe aankoop van bewapening moet gebeuren overeenkomstig de bepalingen van het KB en de normen die in het normenboek worden vermeld.

In dit normenboek worden alle technische kenmerken van bewapening verduidelijkt. Tot op heden zijn die normen niet gepubliceerd. Men zou met dit dossier reeds verschillende jaren bezig zijn. De dienst van de federale politie die belast is met dit dossier, kan hierover geen verdere informatie verschaffen aan de diensten.

U moet weten dat politiezones in hun begroting de vervanging van die collectieve bewapening inschrijven. In sommige zones dienen die wapens dringend vervangen te worden. Zonder dat normenboek is het onmogelijk om die aankoop te doen. Om de veiligheid op het terrein te verzekeren is het absoluut noodzakelijk om in die normen te voorzien.

Mijn vraag is dan ook binnen welke termijn wij dit normenboek kunnen verwachten en wanneer dit gepubliceerd wordt.

13.03 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, het normenboek werd wel degelijk ter advies voorgelegd aan de Vaste Commissie van de Lokale Politie. Zoals u weet werd met het koninklijk besluit van 3 juni 2007 bepaald dat in de commissie Bewapening twee leden van de lokale politie zitting hebben, daartoe voorgedragen door de Vaste Commissie van de Lokale Politie. Desalniettemin worden de adviezen van die commissie nogmaals officieel overgezonden aan de Vaste Commissie van de Lokale Politie.

Dat neemt niet weg dat het gegeven advies en de eindbeslissing kunnen divergeren omdat er ook nog rekening moet worden gehouden met andere factoren zoals het advies van of het overleg met andere organen zoals het Onderhandelingscomité. Maar dat is natuurlijk een andere kwestie.

Ter attentie van collega Uyttersprot: het normenboek zal samengesteld zijn uit de normen voor de diverse wapens die de politiediensten gebruiken: wapenstokken bijvoorbeeld, of een machinepistool, een individueel pistool, en ga zo maar verder. De normen inzake elk van die wapens worden op voorstel van de commissie Bewapening en na mijn goedkeuring onderhandeld met de vakbonden. De normen voor het machinepistool en het individuele pistool zijn op dit moment nog niet onderhandeld. Zodra zij onderhandeld zijn, zal het normenboek worden gepubliceerd. Zodra een norm onderhandeld is, wordt die in afwachting van de uitgave van het normenboek gepubliceerd op de website.

Ik wens er toch op te wijzen dat de rondzendbrief GPI 62 elementen bevat die toelaten een aankoop te doen in geval van dringende behoefte aan nieuwe collectieve wapens. Mijn diensten verwachten de publicatie van het volledige normenboek in de tweede helft van 2009.

13.04 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

13.05 Ilse Uyttersprot (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Blijkbaar moet de rondzendbrief toch niet voldoende zijn voor de korpsen om zich daaraan te wagen. Bij ons in Aalst stond het in de begroting ingeschreven en men heeft het eruitgehaald voor alle zekerheid, omdat men toch liever wacht op het normenboek. Maar goed, u zegt dat het voor de tweede helft van 2009 is. Ik hoop dat dit correct is en dat wij het eind dit jaar kunnen voorbereiden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de Blood and Honourbijeenkomsten" (nr. 5331)

14 Question de Mme Meyrem Almaci au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les rassemblements de Blood and Honour" (n° 5331)

14.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, hier ben ik opnieuw met een vraag over Blood and Honour. De aanleiding is het feit dat ik ondertussen heb vernomen – en u wellicht ook –, niet alleen via de reportage in “Koppen”, dat er tijdens de meest recente bijeenkomst in Overpelt, België, een aantal onbetamelijke, om niet te zeggen wetsovertredingen zijn gebeurd.

Ook zijn ondertussen twee nieuwe activiteiten in Vlaanderen gepland, waarvan een activiteit op 7 juni 2008. Blood and Honour zou bij die gelegenheid een National Socialist Black Metalconcert organiseren en op 11 oktober 2008 zou een Ian Stuart-Donaldsonherdenking plaatsvinden.

Aan de hand van de namen alleen al kan u vaststellen dat zulke evenementen internationaal zijn en dat het de bedoeling is om neonazi’s uit heel Europa aan te trekken. De vaststelling is ook dat zulks gebeurt.

Ik stelde gisteren een gelijkaardige vraag aan de minister van Justitie, de heer Vandeurzen. Hij liet weten dat naar aanleiding van een aantal vastgestelde feiten de parketten actie hebben ondernomen.

Met betrekking tot de komende activiteiten wens ik u dan ook de volgende vragen te stellen.

Bent u op de hoogte van de geplande activiteiten op 7 juni en 11 oktober 2008? Is de inlichtingendienst van voornoemde activiteiten op de hoogte? Is voormelde dienst daarmee bezig?

Wat is uw houding ten opzichte van de organisatie van bedoelde bijeenkomsten?

Kent u de feiten uit het verleden? Wat zult u met die kennis doen?

Naar aanleiding van de vorige bijeenkomsten stelde ik tijdens de plenaire zitting een vraag. U antwoordde toen dat het erg moeilijk was om proactief op te treden, omdat er dienaangaande nog geen wetgeving is. U weet ook dat wij met verschillende partijen aan een wetgevend initiatief ter zake werken.

Tijdens de vorige legislatuur gaf uw voorganger en mijn collega-CD&V’er, de heer Van Parys, bovendien aan dat het wettelijk arsenaal op dit moment al redelijk uitgebreid is en er dus wel op voorhand acties kunnen worden ondernomen. Ik verwijs ook naar een nieuwe politieverordening die in Lommel werd uitgevaardigd. Via de verordening wenst de lokale overheid activiteiten van extremisten te verbieden.

Ik zou graag uw houding ten opzichte van voormeld initiatief vernemen.

14.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik kan alleen maar herhalen wat ik meermaals over deze aangelegenheid heb verklaard.

Indien wij de bijeenkomsten structureel willen verbieden, moet er volgens mij effectief wetgevend worden opgetreden.

U verwees al naar het feit dat ik het Parlement reeds verschillende keren daartoe heb opgeroepen. Ik heb nu begrepen dat het Parlement met een wetsvoorstel of met een aantal wetsvoorstellen voor de dag zal komen, waarna de discussie zal kunnen starten.

Dat is goed, omdat het gaat over een eventuele inperking van fundamentele rechten en vrijheden. Het Parlement moet uitgerekend de plaats zijn waar over dergelijke kwesties wordt gedebatteerd en uiteindelijk ook beslist. Het is beter dat het Parlement zulks doet dan dat de regering met een ontwerp naar voren komt.

Als lid van de regering heb ik een discussietekst aangereikt die volgens mij de richting aangeeft die men zou moeten volgen.

Omdat u mij daarover steeds opnieuw bevraagt, wil ik nogmaals benadrukken dat, wegens de huidige stand van de wetgeving, de grondwettelijke rechten en vrijheden, namelijk de vrijheid van vergadering en vereniging en de vrijheid van meningsuiting, niet preventief kunnen worden beknot. Alleen de burgemeester kan dat doen wanneer hij vreest voor de openbare orde.

Het gaat trouwens om verenigingen die meestal bijeenkomen in privélokalen, meestal onder een vals voorwendsel zoals een familiereünie, en er goed over waken dat ze geen overlast veroorzaken op het openbaar domein. De precieze locatie is meestal slechts op het allerlaatste moment gekend. Zo werd inderdaad een concert aangekondigd op 7 juni, maar de precieze locatie is zoals gewoonlijk nog steeds niet gekend.

Politie- en inlichtingendiensten volgen deze groeperingen en hun bijeenkomsten nauwlettend op om de lokale autoriteiten zo snel mogelijk te kunnen verwittigen. Verder dan dat kunnen mijn diensten echter niet gaan binnen het huidige wettelijke kader.

Als er een vaststelling is van misdrijven, is het aan de gerechtelijke autoriteiten om op te treden en een onderzoek in te stellen. Ik heb daarover regelmatig overleg met collega Vandeurzen die mij heeft verzekerd dat hij, samen met de parketten, zeker niet zal nalaten zijn verantwoordelijkheid te nemen.

14.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mag ik daaruit opmaken dat u effectief op de hoogte bent van de geplande activiteiten in de toekomst?

Ik ben heel benieuwd naar de discussietekst die u hebt opgesteld voor de regering. Kunt u die ter beschikking stellen van het Parlement?

U weet zelf dat de opmaak van een wet niet evident is omdat men die fundamentele vrijheden moet vrijwaren. Ik ben er absoluut voorstander van om die te vrijwaren, maar we zouden een oplossing moeten kunnen vinden voor extremistische organisaties van het kaliber van deze neonazivereniging.

U zegt dat de politie niet preventief kan optreden omdat daarvoor geen wetgevend kader bestaat. Dat begrijp ik, maar als men ziet dat in Lommel een politieverordening wordt uitgevaardigd om bepaalde extremistische activiteiten te verbieden, moet het toch perfect mogelijk zijn om via een omzendbrief of andere initiatieven ten aanzien van de politie en de burgemeesters van die gebieden - en ik denk daarbij aan Lommel en Overpelt en Bellegem waar de samenkomst nu plaatsvond - expliciete informatie te geven om dit soort maatregelen te nemen en om de bevoegdheden die zij hebben te gebruiken om dit soort zaken zoveel mogelijk tegen te gaan.

Uit de combinatie van uw antwoord en het antwoord van minister Vandeurzen stel ik vast dat minister Vandeurzen optreedt waar hij kan optreden, door de vaststelling van effectieve feiten. Ik hoop dat ook u de wettelijke mogelijkheden gebruikt. Als de openbare orde wordt bedreigd, moet de politie al op voorhand instructies krijgen om zeer duidelijk en hard op te treden.

Ik wens u enkel te herinneren aan het feit dat 20 jaar geleden de ministers van Binnenlandse Zaken wel een verbod op een SS-herdenking op een begraafplaats, wat effectief een openbare plaats is, hebben uitgevaardigd. Men moet alert blijven en als men merkt dat zulke zaken gebeuren, dan moet men dat verbod, en de mogelijkheden die men wettelijk gezien wel heeft, zoveel mogelijk gebruiken.

Ik dank u voor uw antwoord. Ik zou zeer graag een discussietekst willen zien.

14.04 Minister Patrick Dewael: (…) Ik zou willen vragen om te stoppen met systematisch dezelfde vraag te stellen en hetzelfde antwoord te aanhoren, want als het antwoord is dat er een wet gemaakt moet worden om de mogelijkheden voor de politie en de minister van Binnenlandse Zaken, in voorkomend geval, te verruimen, en als het Parlement daarmee akkoord gaat, dan zal ik dat toejuichen. In afwachting daarvan blijven aandringen op het sturen van omzendbrieven enzovoort, brengt geen zoden aan de dijk.

Er moet een wetgevend kader komen. Het gaat over een fundamentele materie. Ik meen dat het de regering siert te zeggen dat het in dezen gaat over fundamentele rechten en vrijheden. Dat is bij uitstek een materie die het Parlement op zich moet nemen. U vraagt naar een discussietekst. Die heb ik al twee jaar geleden bezorgd aan het Parlement. Mevrouw Almaci, speel uw rol. Doe uw werk. Wees parlementslid. Maak een wet over de partijgrenzen heen. Ik wil u overigens opnieuw mijn discussietekst bezorgen, maar laten wij nu eens stoppen met elkaar trachten om de oren te slaan.

Over de grond van de zaak zijn wij het eens, maar ik vraag u om aan de regering en aan de politie meer mogelijkheden te geven, door een wet goed te keuren. U blijft mij echter elke keer opnieuw dezelfde vraag stellen. Eigenlijk zegt u dat het niet gemakkelijk is om zo’n wet te maken. Dat weet ik, maar een regering moet regeren en een parlement moet wetten maken.

14.05 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, vanuit uw eigen logica situeer ik ook mijn repliek. Verschillende organisaties, zoals de Liga voor Mensenrechten, het Anti-Fascistisch Front en uw huidige coalitiepartner CD&V, hebben, in de voorbije legislatuur weliswaar, gezegd dat het huidige wettelijke arsenaal heel wat activiteiten toelaat. Ik wil mijn reactie in dat kader plaatsen. U kunt zien, in de verschillende tussenkomsten van het AFF en de Liga voor Mensenrechten, dat zij dat zelf continu aangeven. Mijn bezorgdheid vertrekt van daaruit. Wij streven absoluut naar hetzelfde doel, maar ik denk dat er meer mogelijkheden zijn.

(…): (…)

14.06 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Absoluut niet, want ik ben daarmee volop bezig, samen met mijn collega’s.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van de heer Jan Jambon aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de middelen van de brandweer van de zone Noorderkempen" (nr. 5383)

15 Question de M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les moyens à disposition du service d'incendie de la zone Noorderkempen" (n° 5383)

15.01 Jan Jambon (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de brandweer vervult een zeer belangrijke taak in onze samenleving. Het is dan ook noodzakelijk dat de verschillende korpsen voldoende bemand en bemiddeld zijn en over het juiste materiaal beschikken om hun taak naar behoren uit te voeren. Dat blijkt in de praktijk niet altijd het geval te zijn. Het totaal budget dat door de FOD Binnenlandse Zaken ter beschikking wordt gesteld, wordt eerst over de verschillende provincies verdeeld en vervolgens over de verschillende brandweerzones.

De gehanteerde verdeelsleutel is gebaseerd op een KB van november 1967, dat weliswaar rekening houdt met de categorieën van de brandweerkorpsen, maar niet of onvoldoende met het aantal brandweerkorpsen of met het huidig inwonersaantal van de verschillende brandweerzones. Dit leidt tot vreemde resultaten in de uiteindelijke verdeling van de middelen. Zo komt de zone Noorderkempen bijvoorbeeld, met 12 korpsen de grootste zone van de provincie Antwerpen, slechts op de vijfde plaats op de subsidielijst.

Bovendien is ook het totaal aan financiële middelen dat de FOD Binnenlandse Zaken verstrekt vrij laag in verhouding tot de kosten die een modern brandweerkorps noodzakelijkerwijze moet maken. Dat probleem wordt nog erger wanneer de korpsen door omstandigheden, buiten hun wil om, bepaalde subsidies mislopen.

Ik geef een concreet voorbeeld. Op een provinciaal voorstel van 2006 stonden voor de brandweer van Brasschaat 5 ademhalingstoestellen. Uiteindelijk werden ze geschrapt omdat de markt blijkbaar nog niet gegund was aan een leverancier. Het korps greep hierdoor naast een subsidie van 5.700 euro. In 2007 deed zich een vergelijkbaar voorval voor. Er werden twee zware gaspakken voor hetzelfde korps, klaarblijkelijk zonder reden door de FOD Binnenlandse Zaken van de lijst geschrapt. Deze keer liep het korps 3.264 euro aan subsidies mis. Samen is dit goed voor onvoorziene meerkosten van bijna 9.000 euro in de begroting van 2008.

Mijnheer de minister, is de huidige verdeelsleutel niet verouderd? Bent u bereid deze aan te passen indien blijkt dat hij niet meer voldoet aan de hedendaagse situatie? Kan de brandweer de buiten zijn wil om misgelopen subsidies van vorige jaren eventueel recupereren? Hoe speelt de aangekondigde hervorming van de brandweer hierop in?

15.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, de FOD Binnenlandse Zaken heeft elk jaar een budget ter beschikking voor de aankoop van brandweermateriaal. Het budget wordt verdeeld over de tien Belgische provincies en Brussel aan de hand van een vastgelegde verdeelsleutel. Deze verdeelsleutel houdt rekening met de oppervlakte per provincie, het aantal woningen per provincie, het bevolkingsaantal per provincie en het aantal ongevallen per provincie.

Op het provinciaal niveau werden ook verdeelsleutels uitgewerkt die met dezelfde parameters rekening houden om het provinciale budget onder de verschillende brandweerzones te verdelen. In samenspraak met de verschillende lokale verantwoordelijken doet de gouverneur een voorstel van jaarlijks investeringsplan voor zijn provincie, waarin het materiaal wordt hernomen dat hij met staatssteun wil aankopen.

Het is echter mogelijk dat het volledige voorstel niet kan worden uitgevoerd omwille van budgettaire redenen. In dat geval kan de gouverneur het materieel dat niet kon worden besteld, altijd hernemen in het investeringsprogramma van het daaropvolgende jaar.

In de wet betreffende de civiele veiligheid is voorzien in de oprichting van hulpverleningszones. Die zones zullen een meerjarenbeleidplan moeten opstellen waarin onder meer een aankoopprogramma moet worden opgenomen. Tevens wordt voorzien in een federale dotatie die berekend zal worden aan de hand van een formule, rekening houdend met de volgende criteria: residentiële en actieve bevolking; kadastraal inkomen; belastbaar inkomen; uiteraard en vooral de risico’s die aanwezig zijn op het grondgebied van de zone. De hulpverleningszones beslissen autonoom hoe de middelen zullen worden aangewend.

15.03 Jan Jambon (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, we zullen dat eens bekijken. Hoe kunt u verklaren dat de grootste zone van een provincie op de vijfde plaats komt wanneer het over de verdeling van de subsidies gaat?

Een tweede concrete vraag luidt: is er een opvangmogelijkheid? Als, omwille van een aanbesteding die verkeerd loopt of die niet volledig uitgevoerd wordt, de voorziene subsidies voor een bepaald jaar niet gebruikt kunnen worden, kunnen die dan al dan niet doorgeschoven worden naar het daaropvolgend jaar?

15.04 Minister Patrick Dewael: Mijnheer Jambon, ik kan alleen maar bevestigen wat ik gezegd heb. Het is iets dat in alle provincies gebeurt in overleg met de verschillende zones, waar uiteindelijk een soort van protocol of volgordelijst wordt overeengekomen die door de gouverneur wordt gecontroleerd, om dat woord te gebruiken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la carte scolaire" (n° 5396)

16 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de schoolkaart" (nr. 5396)

Le président: Jetzt die Frage Nr. 5396 von Frau Jadin!

16.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, je salue l'effort!

Le président: Kein Problem!

16.02 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, je souhaiterais vous interroger sur une idée que j'ai retrouvée dans la presse, voici quelques semaines, concernant l'introduction d'une carte scolaire.

En effet, il y a peu, les chiffres 2007 de la délinquance des mineurs d'âge en Région bruxelloise ont été révélés par le directeur coordinateur de la police fédérale. Ce dernier tire la sonnette d'alarme en pointant du doigt le nombre de faits commis par des mineurs d'âge arrêtés en Région bruxelloise. Il y en a eu 7.989 en 2007 contre 5.810 en 2003, soit une progression de 7% en cinq ans. Sur la même période, le nombre de faits commis par des majeurs a augmenté de 3%.

La proportion de mineurs d'âge impliqués dans la délinquance violente progresse de manière inquiétante en Région bruxelloise: 26% des viols avec auteur identifié sont le fait de mineurs d'âge, tout comme 30% des vols à la tire, 34% des vols avec violence et 45% des vols dans une voiture. Elément important, l'âge des primo-délinquants baisse encore et la proportion des 12 ans augmente.

Il y a clairement un malaise et, pour la police fédérale, il y a même urgence à réagir.

Si le directeur coordinateur des services de police de l'arrondissement bruxellois met en cause l'organisation interne des services de police sur le plan zonal, il identifie également une mesure qui faciliterait le travail des forces de l'ordre et qui leur permettrait d'agir préventivement auprès des mineurs d'âge: la généralisation de la carte scolaire.

La carte scolaire devrait présenter une photo de l'élève et renseigner son identité, ainsi que les heures de cours, les fourches, les sorties autorisées et, bien entendu, les coordonnées d'une personne de référence dans l'établissement fréquenté.

Il est certain qu'un tel document aurait le mérite de clarifier les choses et de vérifier si un adolescent brosse les cours ou bien s'il est effectivement en temps libre autorisé.

Monsieur le vice-premier, je souhaiterais connaître votre avis sur certaines questions. Avez-vous analysé ces chiffres bruxellois? Disposez-vous éventuellement d'une comparaison au niveau national et, si tel est le cas, ces chiffres se vérifient-ils à travers tout le pays?

Quelle est votre analyse des critiques émises quant à l'organisation des polices zonales, par rapport notamment au plan national de sécurité et plus spécifiquement aux services famille-jeunesse?

Enfin, que pensez-vous de cette proposition formulée par vos services et qui vise à instituer une carte scolaire généralisée? Envisagez-vous de réfléchir sur l'opportunité et la faisabilité d'une telle mesure, tout en sachant que cela nécessitera une concertation entre les différentes Communautés de ce pays?

16.03 Patrick Dewael, ministre: Chère collègue, le directeur coordinateur de l'arrondissement de Bruxelles a commandé une étude concernant la délinquance juvénile en Région de Bruxelles-Capitale. Cette étude comprend tous les faits recensés dans la banque de données de la police sur le territoire de la Région bruxelloise de 2003 à 2007 pour lesquels au moins un auteur est connu et enregistré. Ce service n'a pas procédé à des analyses comparatives au niveau national.

La délinquance juvénile est un "point d'attention" dans les plans zonaux de sécurité des six zones bruxelloises. Les corps de police locale travaillent par phénomène et incluent donc la délinquance juvénile de manière transversale dans chacun des phénomènes d'insécurité traités.

Le phénomène de l'absentéisme scolaire a été inclus à la demande du parquet de Bruxelles dans les actions de police intégrée menées dans le cadre du Plan régional de sécurité dans les transports en commun. Le parquet a également, par sa circulaire du 1^er décembre 2006, défini les notions d'absentéisme et de décrochage scolaire, et a fixé les procédures à suivre par les services de police.

Dans le cadre de cette plate-forme, les services de police locale ont émis comme recommandation la réalisation d'une carte scolaire facilitant le contrôle et permettant d'en augmenter tant la fréquence que l'efficacité. Cette initiative sera examinée avec attention, afin d'en vérifier tant la faisabilité que l'efficacité. Il faudrait également y impliquer les Communautés.

Pour moi, l'objectif est plus important que l'instrument. La police et les écoles doivent approcher ensemble la problématique des jeunes: sécher les cours, les nuisances, etc. C'est la raison qui est à l'origine de ma lettre circulaire PLP 41 en 2006.

La criminalité des jeunes a également explicitement été reprise dans le nouveau plan national de sécurité du gouvernement. De plus, dans le cadre du plan de sécurité régional, un projet a été lancé en Région bruxelloise dans trois domaines prioritaires: la sécurisation du chemin de l'école, la présence accrue d'agents de prévention en soirée, la mise en place d'une cellule de veille et de lutte contre le décrochage scolaire. Les services de police y seront impliqués.

16.04 Kattrin Jadin (MR): Merci, monsieur le ministre pour cette réponse assez complète. Il s'agit bien évidemment d'un chantier très vaste, qui doit être mené en concertation avec les Communautés, les services de transports en commun, donc les Régions, …

Je n'ai pas entendu de données comparant Bruxelles et le reste du pays pour ce phénomène.

16.05 Patrick Dewael, ministre: Comme je l'ai dit, le service en question n'a pas procédé à des analyses comparatives au niveau national.

16.06 Kattrin Jadin (MR): D'accord. Merci.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Katrien Schryvers aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het overleg met de provinciale raadgevende comités in het kader van de brandweerhervorming" (nr. 5405)

- mevrouw Marie-Martine Schyns aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de hervorming van de civiele veiligheid en de inachtneming van de door de provinciale adviescommissie vastgelegde beleidslijnen" (nr. 5411)

17 Questions jointes de

- Mme Katrien Schryvers au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la concertation avec les comités consultatifs provinciaux dans le cadre de la réforme des services d'incendie" (n° 5405)

- Mme Marie-Martine Schyns au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la réforme de la sécurité civile et le respect des orientations déterminées par les commissions consultatives provinciales" (n° 5411)

17.01 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik wil nog eens terugkomen op de adviezen van de provinciale raadgevende comités inzake de brandweerhervorming. Ik heb u hierover al eerder vragen gesteld. Er zijn nog andere collega’s die u enige tijd geleden te kennen hebben gegeven dat de burgemeesters – eufemistisch uitgedrukt – allerminst gelukkig waren met de manier waarop tijdens de paasperiode plots een advies gegeven moest worden over de grootte van de zones, omdat de meesten toch van mening waren dat zij daarmee eigenlijk een blinde beslissing moesten nemen en een blanco cheque moesten tekenen omdat zij geen financiële implicaties of andere implicaties kenden.

U hebt toen altijd gesteld, mijnheer de minister, dat het de vraag was van de kip of het ei en dat u maar simulaties kon laten maken van wat de hele hervorming zal kosten en wat er bijkomend nodig zal zijn als u enig zicht had, of minstens een indicatie, op hoe die zones er zullen uitzien. Ik heb u toen gevraagd of u eventueel bereid was nadien, nadat de simulaties gemaakt zouden zijn, een terugkoppeling te doen met de voltallige provinciale raadgevende comités. Dat is ook een vraag die u vanuit de VVSG is gesteld, voor zover mij bekend.

Ik heb recentelijk vernomen dat u enkel met een beperkte delegatie van burgemeesters per provincie zou terugkoppelen. Meer nog, intussen heb ik via via en nadien uit de krant vernomen dat in Antwerpen de terugkoppeling al is doorgegaan met, als ik mij niet vergis, 15 burgemeesters.

Ik heb daarbij volgende vragen, mijnheer de minister. Waarom kiest u voor een terugkoppeling met slechts een beperkte delegatie van burgemeesters? Is dat de terugkoppeling die u in het vooruitzicht had gesteld enkele weken geleden? Zijn er met andere woorden nu al simulaties? Hebt u al een zicht op de kostprijs? Zou de terugkoppeling met het voltallige provinciaal raadgevend comité geen breder democratisch draagvlak geven voor de beslissingen die genomen moeten worden?

Als u nu al simulaties hebt, is het dan mogelijk dat alle burgemeesters daarover kunnen beschikken? Als u nog geen simulaties hebt maar als de vergadering die in Antwerpen is doorgegaan en die in de andere provincies gepland zijn, een andere inhoud had, bent u dan alsnog bereid wanneer de simulaties er zijn de terugkoppeling te doen met de voltallige comités? Tot daar mijn vragen.

17.02 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le ministre, vous avez dit que la mise en place d'une réforme de la sécurité civile impliquait des dépenses et que, pour en évaluer les montants, il fallait savoir au sein de quelle structure de gestion elles seraient réalisées. Comme ma collègue vient de le dire, c'est le chat qui court après sa queue.

En effet, beaucoup de bourgmestres et d'organes représentatifs des communes estiment que la procédure de création des zones arrive beaucoup trop tôt et qu'il aurait mieux valu disposer d'une analyse détaillée de la situation pour que, par comparaison, les bourgmestres puissent mieux appréhender l'intérêt ou la nécessité de regroupement en zone et la taille optimale qu'elles devraient atteindre pour concilier l'efficacité opérationnelle et le contrôle démocratique par les pouvoirs locaux.

Néanmoins, les commissions provinciales ont toutes déterminé des contours précis et ces différents avis seront transmis par les gouverneurs à la commission nationale consultative qui sera chargée de proposer au gouvernement un découpage du territoire belge en zones de secours.

Dans l'esprit des bourgmestres, il appartient aux responsables communaux de se déterminer vis-à-vis de la constitution des futures zones d'incendie. Il est important de poser un cadre adéquat, propice à la réussite de la réforme. Et ce cadre adéquat nécessite que la définition des politiques locales de sécurité civile au sein de chaque zone revienne, évidemment en concertation, aux autorités effectivement concernées, notamment aux bourgmestres. Or ceux-ci estiment qu'ils ne seront en mesure d'exercer leur mission que si la structure prévue leur permet de participer à la décision. Pour certaines provinces peuplées, la création de cinq à six zones permet d'atteindre cet objectif puisque ces bourgmestres se retrouveront en moyenne à une vingtaine au sein des organes de ces zones et que la proximité par rapport aux habitants restera une réalité.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser si vous entendez respecter les options déjà prises par les commissions provinciales quant au nombre de zones et à leur délimitation géographique?

17.03 Minister Patrick Dewael: Collega’s, zo kunnen wij nog een tijdje doorgaan. Wij kunnen dat elke week hernemen. De provinciale raadpleging vormt een eerste fase van de procedure. Het gaat om de territoriale afbakening van de zones. Ik heb daarop al drie of vier keer geantwoord tijdens de bespreking van de beleidsnota. Mevrouw Schryvers kent dus perfect mijn standpunt en mijn opvattingen ter zake. Ik heb ook toegezegd dat dit allemaal nog eens zou gevolgd worden door een raadpleging op nationaal niveau.

In de commissie heb ik bij herhaling gezegd dat niettegenstaande het feit dat ik kon zeggen dat ik het advies had en dat het daarmee voor mij afgelopen was, ik nog eens naar alle provincies zou gaan, elk afzonderlijk, om daar per provincie een representatieve delegatie van burgemeesters te ontmoeten. Ik heb de samenstelling van die delegatie overgelaten aan de gouverneurs. Ik ben ervan overtuigd dat de gouverneurs – in Antwerpen was dat alleszins het geval, ik neem aan dat mevrouw Berx daarvoor gezorgd heeft – ervoor zorgen dat de delegatie representatief is op het vlak van de politieke vertegenwoordiging en dat ook de zones van de verschillende types er allemaal bij betrokken worden. Die vergadering heeft overigens maandag plaatsgevonden.

Ik wil ook nog eens herhalen – dat heb ik mevrouw Schryvers toen ook al gezegd – dat het advies van Antwerpen met uitzondering van één onthouding unaniem was.

Bien que les comités consultatifs national et provinciaux ne soient amenés qu'à émettre des avis, il va de soi qu'il sera tout particulièrement tenu compte de ceux-ci car ils auront été donnés par les principales autorités concernées par la réforme des services de secours, à savoir les communes et les fédérations de pompiers. Cela étant, les décisions finales en matière de découpage en zones du territoire national appartiendront au Roi, conformément à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007. Il est donc prématuré, au regard de la procédure prévue, de me prononcer quant à la proposition de découpage émise par un comité consultatif provincial.

Ik heb in deze commissie verschillende keren herhaald en bevestigd dat ik de adviezen, die door een ruime meerderheid in de provincie zijn aanvaard, niet in twijfel zal trekken. Wij volgen de procedure die in de wet is voorzien.

Ik heb gezegd dat het desalniettemin goed zou zijn – ik heb dat afgesproken met de Vereniging van Steden en Gemeenten – dat ik nog eens een ronde doe van de provincies. Ik zal een vertegenwoordiging ontvangen van de brandweerfederaties en een vertegenwoordiging van de burgemeesters.

Mevrouw Schryvers vraagt nu waarom niet alle burgemeesters daarvoor zijn uitgenodigd. Ik denk dat we zo nog een tijdje bezig kunnen blijven. Dit is een plaat die elke week opnieuw moet worden afgedraaid maar in het regeerakkoord, mevrouw Schryvers, en u zou dat intussen moeten kennen, staat dat de wetgeving inzake de civiele veiligheid en de hervorming zal worden uitgevoerd. Ik volg die wet. Ik volg die procedures. Ik ga naar het kernkabinet. Ik houd alle ministers op de hoogte, ook die van uw partij.

U kunt hier elke week op terugkomen en ik kan hier elke week hetzelfde antwoorden. Ik vind dat een weinig productieve, laat staan constructieve handelswijze van sommige collega’s. Vergeef mij die vrijmoedigheid.

17.04 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, als dat uw conclusie is dan vind ik die heel spijtig want dat is absoluut niet mijn houding, integendeel. Ik heb u destijds gevraagd, naar aanleiding van een vraag die ik stelde, of u bereid was om op basis van de gegevens na de berekeningen even terug te koppelen zodat alle burgemeesters, waarvan men mag verwachten dat zij waarschijnlijk bij hetzelfde advies blijven, zich een stuk geruster voelen in het advies dat ze gegeven hebben. Dit is heel wat anders dan beweren dat ik hier week na week dezelfde vraag blijf stellen.

17.05 Minister Patrick Dewael: Neem contact op met de meest kritische van de deelnemers van de afgelopen maanden. Zij behoren toevallig allemaal tot uw fractie. Neem contact op met hen en zij zullen u zeggen dat ik een simulatie van cijfers heb overgemaakt die redelijkerwijze kan volstaan tot nu toe.

17.06 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik heb u daarjuist gevraagd…

17.07 Minister Patrick Dewael: Wij hebben over die cijfers gepraat.

17.08 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, u hebt toen toegezegd om terug te koppelen. Ik had begrepen dat dit naar alle burgemeesters ging gebeuren maar als u zegt dat het zal gaan om een selectie dan is dit goed voor mij. Bij de VVSG had men ook begrepen dat dit naar alle burgemeesters zou gebeuren. Ik wil mij daarop niet vastpinnen.

Mijn bekommernis is of die terugkoppeling gebeurt op basis van een aantal cijfers en simulaties. Ik heb u daarjuist gevraagd of u die simulaties hebt want dat wist ik niet. Tot maandag wist volgens mij niemand dat u die simulaties zou hebben. Ik heb u daarjuist ook gevraagd om die simulaties, als ze er zijn, ze te kunnen krijgen.

Ik denk dat het toch niet meer dan normaal zou zijn dat wij, als burgemeesters, die allemaal van de minister zouden krijgen, zonder dat wij eerst moeten gaan uitzoeken wie de deelnemers aan de vergadering van maandag waren om het hen te vragen.

In ieder geval, ik weet nu dat vanuit VVSG de vraag wordt gesteld vanwege de deelnemers om een aantal cijfers te mogen krijgen. Ik denk dat er dan ook niets in de weg staat om die openlijk aan iedereen mee te delen. Dat is dus mijn vraag: is die simulatie er en, als ze er dan is, kunnen wij die dan krijgen, zodat alle burgemeesters daarvan op de hoogte kunnen zijn.

17.09 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le ministre, je me réjouis d'avoir entendu dans votre réponse que les avis rendus par les comités provinciaux consultatifs ne seraient pas remis en question. Je vous en remercie déjà ainsi que pour les concertations prévues.

Bien évidemment, les décisions ont été plus difficiles à prendre par les provinces, celle de Liège notamment. Mais j'ai prévu quelques questions qui portent plus précisément sur celle-ci.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Question de Mme Marie-Martine Schyns au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la création du poste de pompiers avancé de Bilzen à Fourons" (n° 5412)

18 Vraag van mevrouw Marie-Martine Schyns aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de oprichting in Voeren van een vooruitgeschoven post van de brandweer van Bilzen" (nr. 5412)

18.01 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le ministre, voici des questions plus spécifiques à la province de Liège, région frontière, parmi lesquelles celle du poste avancé de pompiers de Bilzen dans les Fourons.

Une des décisions que vous avez prises en période d'affaires courantes continue de poser question dans nos régions. En effet, sur la base de l'ancienne loi sur la protection civile, vous avez autorisé la commune de Bilzen à créer un poste avancé à Fourons. Cette décision deviendra opérationnelle le 1^er juillet 2009.

Le but avoué du bourgmestre de Fourons est de faire en sorte que les citoyens fouronnais néerlandophones puissent être servis par des pompiers parlant leur langue. La réalisation de ce poste avancé à Fourons-le-Comte aura quand même d'autres effets qui sont peut-être inquiétants au niveau de l'aide adéquate la plus rapide.

En effet, ce poste devra intervenir dans 4 des 6 localités formant la commune très étirée de Fourons mais aussi dans d'autres communes wallonnes voisines à Dalhem, Aubel et, à titre provisoire, à Visé, tant que le poste de Hermalle n'est pas opérationnel. Dans chacune de ces localités wallonnes, les pompiers de Bilzen ne seront pas non plus nécessairement en mesure de communiquer avec les habitants.

De plus, l'impact en matériel et en équipement pour la commune de Fourons risque d'être démesuré pour pouvoir desservir une population de plus de 20.000 habitants, 10.000 si le poste de Hermalle est réalisé, au lieu au départ des 4.200 Fouronnais prévus.

Pourriez-vous me préciser si la zone limbourgeoise à laquelle appartiendra Fourons devra s'équiper en conséquence alors que nos services d'incendie de Herve et son poste avancé de Battice sont parfaitement équipés pour desservir la zone et la commune de Fourons?

La décision de créer le poste avancé de Fourons a été prise sur la base de l'ancienne législation avant que le principe de l'aide adéquate la plus rapide ne vienne bouleverser les données. À ce sujet, il y aura des pénétrations de postes d'incendie francophones en Flandre et néerlandophones en Wallonie qui ne poseront pas de soucis, sans parler de Bruxelles. Ces "pénétrations" sont légion tout au long de la frontière linguistique. Finalement, dans la pratique, tout le monde sera confronté au problème de pouvoir communiquer dans sa langue avec les personnes à secourir puisque les pompiers ne sont pas astreints à des connaissances linguistiques particulières.

Dès lors, ma question est toute simple. Cela a-t-il encore un sens de créer ce poste avancé de Bilzen à Fourons alors qu'il ne fera qu'aggraver en sens inverse une situation qu'on retrouvera désormais le long de la frontière linguistique?

Pouvez-vous me préciser si cette décision est justifiée, notamment parce que le poste devra desservir 2.200 Fouronnais flamands ou néerlandais, 2.000 Fouronnais francophones et 10.000 à 20.000 Wallons des communes voisines?

18.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chère collègue, en ce qui concerne la question des affaires courantes, j'observe que le gouverneur de la province du Limbourg a attiré mon attention sur cette question, dès le 19 juillet 2006.

Le 24 octobre 2006, le gouverneur de la province de Liège a demandé l'avis de l'inspection des services d'incendie à ce sujet. Cet avis, accompagné d'une note d'information relative à la procédure juridique, a été transmis le 15 décembre 2006 aux deux gouverneurs. Le gouverneur de la province de Liège m'a répondu le 20 mars 2007 et le gouverneur de la province de Limbourg le 9 mai 2007. Ma décision intervient dès lors à la suite d'un processus enclenché bien avant le début des affaires courantes.

Quant au traitement des victimes dans leur langue, la loi sur l'emploi des langues prévoit qu'en ce qui concerne les communes de la frontière linguistique, les services publics s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils font usage. Dans les communes unilingues, les services publics s'adressent aux particuliers dans la langue de la région.

De manière plus spécifique, la problématique de l'emploi des langues est actuellement examinée par les structures que j'ai mises en place dans le cadre de la réforme. Mes services y sont particulièrement attentifs.

Enfin, le poste avancé de Fourons ne pourra être opérationnel que si les nombreuses conditions posées par l'inspection des services d'incendie sont respectées, notamment le fait que l'aide médicale urgente reste assurée par le service d'incendie de Herve et que le poste avancé soit doté d'au moins trois véhicules d'intervention et d'un personnel suffisant ayant bénéficié d'une formation théorique et pratique.

18.03 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le ministre, j'ai pris acte du fait que tout ce qui concerne la problématique de l'emploi des langues est actuellement examiné. Nous serons donc attentifs aux résultats de cette réflexion.

J'ai également pris acte du fait que l'aide médicale d'urgence reste du ressort des postes de Battice et de Herve qui sont équipés en ambulances.

Il reste à voir si les autres conditions sont bien remplies. Mais je suppose que cela relève d'une décision qui nécessitera encore un certain temps puisque le poste en question ne devra être opérationnel qu'en 2009. En tout cas, cela laissera du temps pour travailler à une organisation optimale dans cette région.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

19 Question de Mme Marie-Martine Schyns au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs (IILE) en province de Liège" (n° 5413)

19 Vraag van mevrouw Marie-Martine Schyns aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de 'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs'(IILE) in de provincie Luik" (nr. 5413)

19.01 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le président, une autre particularité en province de Liège est l'existence d'une intercommunale qui gère une grande partie des services d'incendie de Liège et de ses environs. Ce qui s'est produit lors du vote de la commission consultative de Liège, c'est que 36 bourgmestres sur 69 se sont exprimés en faveur du maintien des six zones existantes, 33 autres se sont opposés à voter aussi longtemps qu'ils n'auront pas obtenu de garanties sur la possibilité de maintenir une structure juridique de l'intercommunale IILE pour Liège et ses environs.

Les 36 bourgmestres qui ont adopté le maintien des six zones incluent les bourgmestres germanophones. Dans la province de Liège, on pense que l'adhésion à la réforme aurait été plus grande si les bourgmestres concernés par l'intercommunale IILE avaient pu obtenir des garanties quant à la possibilité pour cette zone de Liège et environs de continuer à fonctionner sous un statut d'intercommunale, en lieu et place du statut juridique spécifique de zone tel que prévu par la réforme.

Pourrait-on donner des garanties à ces communes affiliées à l'intercommunale? Vos services ont-ils envisagé d'autres solutions?

19.02 Patrick Dewael, ministre: Chère collègue, à ma demande, mes services procèdent à l'analyse des répercussions juridiques que pourrait entraîner le maintien des intercommunales en matière de secours et leur compatibilité avec la loi du 15 mai 2007. Il est donc prématuré de vous donner une réponse. Le rapport de la commission Paulus prévoyait que la zone de secours serait la structure de base après la réforme. En effet, la zone de secours est considérée comme le niveau administratif et juridique chargé de l'organisation des secours. La loi du 15 mai 2007 ne prévoit pas d'autre structure.

Je ne manquerai pas de vous informer des conclusions de l'analyse demandée dès que celle-ci sera en ma possession. C'est une analyse juridique: je ne parlerai donc pas aujourd'hui de l'opportunité politique. Je me rendrai à Liège comme dans les autres provinces dans le courant du mois de juin. Il me paraît important d'y aller, même si je ne pourrai converser qu'avec une délégation de bourgmestres et avec le gouverneur.

19.03 Marie-Martine Schyns (cdH): Si l'étude sur le statut juridique peut donner ses conclusions avant la réunion du mois de juin à Liège, cela apportera des précisions importantes pour toutes les communes concernées. Nous attendons donc cette réunion avec impatience.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

20 Question de Mme Marie-Martine Schyns au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la réforme de la sécurité civile et les impacts croisés des zones de secours et de l'aide adéquate la plus rapide" (n° 5414)

20 Vraag van mevrouw Marie-Martine Schyns aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de hervorming van de civiele veiligheid en de gevolgen van de elkaar overlappende werking van de hulpverleningszones en het principe van de snelste adequate hulp" (nr. 5414)

20.01 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le ministre, il s'agit ici d'un cas un peu plus concret. On constate dans les différentes zones d'incendie une certaine prudence à propos de l'efficacité des nouvelles structures car l'administration est davantage centralisée sans qu'il y ait nécessairement plus de cohérence et d'efficacité sur le terrain.

Je vous cite l'exemple d'une situation qui pourrait se produire. Une entreprise Seveso est desservie par le service d'incendie de la commune où elle se trouve. Sa présence implique pour le service d'incendie un investissement considérable en temps d'étude des impacts de tout incident dans pareille entreprise mais aussi en acquisition de matériel. Il se fait que, par l'application du principe de l'aide adéquate la plus rapide, ce sera un autre service, plus proche mais situé dans une zone voisine, qui sera appelé à intervenir en cas de sinistre. Il devra donc lui aussi connaître toutes les spécificités de cette entreprise, alors qu'il n'a en rien participé à la mise au point du plan d'urgence et d'intervention qu'il est pourtant chargé d'appliquer en cas de sinistre.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser qui paiera l'équipement spécial éventuel? S'agira-t-il de la zone où se trouve l'entreprise ou de la zone du service appelé à intervenir, dont les communes gestionnaires risquent de considérer cette dépense comme moins pressante puisqu'elles ne sont pas situées dans la même zone?

Il peut y avoir des répercussions et des conséquences croisées en ce qui concerne la mesure de l'aide adéquate rapide et le périmètre desservi.

20.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chère collègue, le principe de l'aide adéquate la plus rapide vise effectivement à ce que les services opérationnels puissent être sur les lieux d'intervention dans le délai le plus court sans que la répartition territoriale des services ne constitue un obstacle.

En ce qui concerne les communes limitrophes d'une zone, il est tout à fait possible qu'un service soit amené à intervenir en dehors de sa zone par application de ce principe. Il faut néanmoins tenir compte, dans l'application dudit principe, non seulement de la rapidité de l'intervention mais aussi de l'adéquation entre les types d'interventions à exécuter et les moyens en matériel des services d'incendie.

Selon la spécificité de l'intervention, comme par exemple une entreprise Seveso, le service de secours qui peut être sur place le plus rapidement n'est en effet peut-être pas le plus adéquat. Le principe veut que l'aide à fournir soit la plus rapide mais aussi la plus adéquate.

Par ailleurs, l'article 69 de la loi définit des critères sur lesquels se base la dotation fédérale. Ainsi, les risques présents sur le territoire de la zone forment un des critères. La dotation fédérale tient compte des risques sur le territoire. La zone a la liberté de dépenser la dotation fédérale. Il paraît quand même évident que la zone utilise ces moyens pour l'achat de matériel en rapport avec les risques sur son territoire.

En ce qui concerne l'impact financier, j'ai souhaité, au moyen de la circulaire du 9 août 2007 envoyée aux gouverneurs, que dans l'attente de la constitution des zones les interventions des services d'incendie en dehors de leur secteur d'intervention soient effectuées à titre gratuit.

Cette gratuité se justifie par le fait que le principe de l’aide adéquate la plus rapide permettra une aide mutuelle entre les services d’incendie. Cela étant, il est loisible aux communes concernées de conclure des accords en vue de fixer les modalités de récupération des frais d’intervention ainsi que concernant le matériel nécessaire aux interventions plus spécifiques.

Il en ira de même lorsque les zones de secours seront constituées; elles pourront conclure de semblables accords.

Je vous rappelle toutefois que si l’application du principe de l’aide adéquate la plus rapide devait engendrer un surcoût pour un service de secours, ceci malgré le respect par les communes du cadre minimal du personnel légalement fixé et des normes minimales d’équipement et de matériel, celui-ci serait pris en charge par le budget fédéral jusqu’à l’application du principe de la proportion 50-50.

20.03 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Elle rassurera, en tout cas au niveau financier, certaines communes concernées par ce genre de situations très concrètes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 5455 de M. Van den Bergh et la question n° 5474 de M. Crucke sont reportées à leur demande.

21 Vraag van de heer Flor Van Noppen aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de autoriteiten die zich bezighouden met het opsporen van voedselfraude en hormonenmisdrijven" (nr. 5476)

21 Question de M. Flor Van Noppen au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les autorités compétentes en matière de dépistage de la fraude alimentaire et de délits liés aux hormones" (n° 5476)

21.01 Flor Van Noppen (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, uit het antwoord van minister Vandeurzen op de mondelinge vraag nr. 4122 bleek dat de parketten tussen 2003 en 2007 29.878 processen-verbaal hebben opgesteld inzake misdrijven in het kader van de voedselveiligheid of de hormonenbestrijding. Dat cijfer was het resultaat van een statistische bevraging van de databank van het College van procureurs-generaal op basis van de preventiecodes.

Hoewel het garanderen van de voedselveiligheid de specifieke opdracht van het FAVV is, bleek dat slechts in 6.408 van de 29.878 processen-verbaal het FAVV de verbaliserende overheid was, dus slechts in 20 procent van de gevallen. Vandaar mijn vragen.

Welke autoriteiten, buiten het FAVV, houden zich nog bezig met het onderzoek naar voedselfraude?

Welke autoriteiten, buiten het FAVV, houden zich bezig met het onderzoek naar hormonenmisdrijven?

Hoeveel personen van de verbaliserende autoriteiten, buiten het FAVV, houden zich specifiek bezig met het onderzoek naar voedselfraude en hormonenmisdrijven?

Mijnheer de minister, aangezien het allemaal cijfers betreft, mag u mij ze gewoon overhandigen, uit tijdsbesparing.

21.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, uiteraard gaat het hier om vragen die de opsporing van misdrijven betreffen, wat uiteraard tot de bevoegdheid van collega Vandeurzen behoort. Ik kan u wel een aantal inlichtingen meedelen met betrekking tot de politiediensten.

Eerst en vooral, wat de politiediensten betreft, meer in het bijzonder de federale gerechtelijke politie houdt zich eveneens bezig met voedselfraude, voor zover de fraude is gekoppeld aan ontspoorde afvalstromen. In het nationaal veiligheidsplan is afvalfraude aangehouden als prioriteit. Een van de opgevolgde stromen betreft afvalstoffen die in de voedselketen van mens of dier terechtkomen. Voor de aanpak van die fraude is een centrale dienst Leefmilieu actief bij de federale gerechtelijke politie. Die dienst houdt zich bezig met de beeldvorming over het fenomeen en coördinatie en ondersteuning van de terreineenheden inzake leefmilieucriminaliteit in het algemeen.

Ten tweede, de federale en lokale politie bieden bijstand bij het uitvoeren van monsternemingen door het FAVV en voeren onderzoek naar zwendel in illegale groeistimulatoren. Bij onderzoeken naar zwendel in die verboden stoffen wordt ook een beroep gedaan op het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten. Er bestaat een multidisciplinaire hormonencel waarin vertegenwoordigers zitting hebben van de federale politie, het FAVV, het FAGG en het directoraat Dier, Plant en Voeding van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu. De vergaderingen worden bijgewoond door de bijstandmagistraat-hoofdcoördinator van het Expertisenetwerk Residuen en Voedselveiligheid.

Ten derde, zes politiemensen van de centrale dienst Leefmilieu zijn naar de afvalfraude georiënteerd. In de diverse diensten van de federale gerechtelijke politie op arrondissementeel niveau zijn in totaal 50 politiemensen exclusief gericht op de leefmilieucriminaliteit.

Ten slotte, voor de aanpak van de hormonenmisdrijven is er een centrale dienst Hormonen en Doping bij de federale politie die de taken uitvoert die hem zijn opgelegd in het mandaat van de Ministerraad van 31 maart 2004. De cel bestaat uit acht personen. Daarnaast is er minstens één contactpersoon bij elke federale gerechtelijke politie op arrondissementeel niveau.

21.03 Flor Van Noppen (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn uitvoerig antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

22 Vraag van de heer Michel Doomst aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de toepassing van de omzendbrief MFO-1" (nr. 5483)

22 Question de M. Michel Doomst au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'application de la circulaire MFO-1" (n° 5483)

22.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het Comité P heeft een onderzoek uitgevoerd wat de toepassingen betreft van de rondzendbrief MFO-1, meer specifiek het evalueren van de kans tot ontvluchting en het bepalen van het niveau van gevaar voor het overbrengen van gevangenen. Uit dat onderzoek zijn een aantal toch wel belangrijke conclusies naar voren gekomen en een aantal pijnpunten die toch zouden moeten worden aangepakt. Globaal genomen spreekt men toch over informatiebeheer dat beter zou kunnen. Blijkbaar gaat dat niet over het gebrek aan informatie, maar over de toegankelijkheid daarvan.

Mijnheer de minister, bent u daarvan op de hoogte? Erkent u de problematiek en voorziet u in maatregelen om de toegankelijkheid te verbeteren en de doorstroming van informatie te optimaliseren.

22.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, het opvolgingsverslag van het Comité P waarvan ik een afschrift ontving was gericht aan de minister van Justitie vermits de MFO-1 tot diens bevoegdheid behoort. Zo werd bijvoorbeeld wat de persoonsgebonden informatie inzake besmettelijke ziekten aangaat, reeds afgesproken dat de betrokken politiedienst in geval van problemen de medische dienst van de federale politie contacteert, die dan op zijn beurt contact neemt met de geneesheer in de gevangenis. Vervolgens geeft de medische dienst van de federale politie al dan niet zijn fiat voor de betrokken transfer. Ik hoop dat het Comité P deze gezamenlijke inspanningen naar waarde zal weten te schatten.

Ik weet niet wie op wie wacht op dit ogenblik, maar er is een werkgroep in het leven geroepen op het niveau van Justitie en de politiediensten verlenen daar hun medewerking aan. Dat voeg ik er nog aan toe.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

23 Vraag van de heer Michel Doomst aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de niet-georganiseerde zware misdrijven" (nr. 5484)

23 Question de M. Michel Doomst au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les délits graves qui ne relèvent pas de la criminalité organisée" (n° 5484)

23.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het kader van het nationaal veiligheidsplan werd aan de federale politie de opdracht gegeven om nationale richtlijnen en operationele draaiboeken op te stellen voor de niet-georganiseerde zware geweldmisdrijven.

Ik wil u vragen of die opdracht al van start is gegaan. Welke partners zullen deel uitmaken van de werkgroep? Tegen wanneer worden de resultaten verwacht?

23.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega Doomst, er werd een werkgroep opgericht met mensen van het College van procureurs-generaal, de vereniging van onderzoeksrechters, de vaste commissie van de lokale politie en de federale gerechtelijke politie.

Die werkgroep heeft in een eerste fase de bestaande draaiboeken verzameld. Men moet dus niet vanaf nul beginnen. Het is van belang dat alle diensten op arrondissementeel niveau, zowel van de politie als van het Openbaar Ministerie, in maximale afstemming en volgens eenduidige uniforme richtlijnen samenwerken.

Er zal elk jaar rond een bepaald fenomeen worden gewerkt. Momenteel wordt het moordonderzoek onder de loep genomen. De resultaten hiervan worden verwacht tegen het einde van dit jaar.

23.03 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 5494 de Mme Burgeon et la question n° 5500 de M. Flahaux sont reportées à leur demande. La question n° 5513 de M. Dedecker est retirée.

24 Vraag van mevrouw Katrien Schryvers aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de rechtspositie van de wijkagenten" (nr. 5532)

24 Question de Mme Katrien Schryvers au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la position juridique des agents de quartier" (n° 5532)

24.01 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, krachtens het KB van 20 december 2007 tot wijziging van het KB van 30 maart 2001 tot regeling van de rechtspositie van het personeel van de politiediensten met betrekking tot de wijkagenten wordt een wijkagent per referentieperiode, dus per twee maanden, minstens 20 uur op zaterdag, zondag en feestdagen met dienst bevolen waarvan minstens 14 uur voor wijkwerking. Ik denk dat we de basisidee dat de wijkinspecteur in de wijk moet zijn, ook op momenten waarop de mensen thuis zijn zoals ’s avonds en in het weekend, allen onderschrijven. Daar is al meermaals over gesproken. Dat is inderdaad zeer belangrijk, want hij is dan aanspreekbaar voor mensen en kan veel nuttige informatie opdoen. We hebben destijds gevraagd of het niet beter is om de verplichte aanwezigheid in een wijk als het recht van een wijk te definiëren. Maar goed, het is in onderhandelingen met de syndicale organisaties geworden dat de wijkagent een bepaald recht kreeg.

Mijnheer de minister, u hebt daar wel een garantie ingebouwd door te stellen dat er van de 20 uren weekendwerk 14 in de wijk moeten worden gepresteerd. In de praktijk blijkt daar nog een addertje onder het gras te schuilen. Dat is wellicht totaal ongewild, maar hierdoor ontstaat het risico dat hier en daar de aanwezigheid in de wijk tijdens het weekend wordt gehypothekeerd. Het gaat namelijk om de mogelijkheid om van de regeling af te wijken, op vraag of met instemming van het personeelslid, inzonderheid wanneer het verlof wenst op te nemen. Ik heb gezien dat in de permanente nota van de juridische dienst van 25 januari 2008 – en niet van 25 november 2008 zoals in mijn vraag vermeld, ik kan geen toekomstige nota’s lezen - niet enkel een afwijking tijdens een verlofperiode wordt genoemd maar ook wanneer een personeelslid dat het einde van zijn loopbaan nadert, de overheid inlicht dat hij niet langer geïnteresseerd is om in het weekend te werken.

De functie van wijkinspecteur wordt op heel wat plaatsen juist uitgeoefend door personeelsleden die om bepaalde redenen, leeftijd of fysieke paraatheid, liever geen weekend-, avond- of nachturen meer presteren of geen interventie meer doen. Zij hebben minder interesse voor weekendwerk. Als we niet opletten, dreigt het systeem daardoor deels ondergraven te worden. Een aantal wijken dreigt tijdens weekends geen wijkinspecteur meer beschikbaar te hebben.

Ik heb dan ook enkele vragen voor de minister. Is de bepaling waardoor van de normen kan worden afgeweken op vraag van of met instemming van het personeelslid algemeen of heeft die duidelijk alleen betrekking op de zinsnede “voor verlofperiodes”?

Heeft de minister zicht op het aantal afwijkingen dat wordt toegestaan, vooral dan buiten de verlofperiodes? In de verlofperiodes is dat immers begrijpelijk.

Indien die afwijking wel algemeen is, is het dan niet aangewezen dat wordt bepaald dat een wijk waarvan de vaste wijkagent niet werkt tijdens het weekend, toch de beschikbaarheid moet hebben, in de wijk, van een politiebeambte gedurende een bepaald aantal uren, dus dat de zone daar andere mensen ter beschikking moet stellen?

Indien de afwijking is beperkt tot verlof en eindeloopbaan, zoals blijkt uit de permanente nota, kunt u dan verduidelijken wat wordt begrepen onder eindeloopbaan? Op welk moment kan vanuit de leiding van de zone daarover worden beslist op vraag van de betrokkene?

24.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Schryvers, over het koninklijk besluit van 20 december 2007 hebben we het in de commissie al vaak gehad in het verleden.

De verplichte inzet van wijkagenten in het weekend vormt een probleem voor sommige, vaak heel valabele wijkagenten die punctueel of structureel niet of niet altijd wensen te worden ingezet in de weekends, en dat om verschillende uiteenlopende redenen, dus niet alleen in de verlofperiodes of wanneer het einde van de loopbaan nadert.

In dergelijke gevallen biedt het koninklijk besluit aan het personeelslid de mogelijkheid om een afwijking van de normen te vragen. De lokale overheid kan – ik zeg duidelijk: kan – die afwijking geheel of gedeeltelijk toestaan. De overheid is dus niet verplicht om daarop in te gaan, wegens redenen van operationele noodzaak of opportuniteit.

Het systeem wordt daarmee volgens mij niet ondergraven. Het is een kwestie van goede afspraken, te maken tussen de werkgever en de werknemer, en dat in het kader van een goed personeelsbeleid.

In elk geval is de lokale overheid het best geplaatst om die beoordeling te maken en desgevallend ook afwijkingen toe te staan.

Ik heb dan ook geen zicht op het totale aantal afwijkingen dat effectief wordt toegestaan. Het is voor mij niet mogelijk om op die vraag te antwoorden.

24.03 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik leid uit uw antwoord af dat de mogelijkheid om af te wijken, eigenlijk algemeen is op vraag van het betrokken personeelslid, maar dat het aan de zoneleiding toekomt om daar individueel al dan niet op in te gaan.

Het is mij wel bekend dat er vanuit de vakbonden bepaalde toezeggingen worden gevraagd voor bepaalde categorieën. Voor bepaalde categorieën werknemers, bijvoorbeeld eindeloopbaan, wordt dus bijna automatisch instemming gevraagd.

Ik denk dat elke zone zijn verantwoordelijkheid moet nemen.

Als iedereen het belang inziet van de inzet van de wijkagenten tijdens het weekend, dan zal daar, ingeval afwijkingen worden toegestaan, hopelijk wel voor de nodige vervanging worden gezorgd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 5534 de M. Van den Eynde, que je n’aperçois point, est reportée. Mme De Permentier a demandé qu’on reporte sa question n° 5538.

En ce qui concerne la question n° 5539 de Mme Lejeune, celle-ci ne m'a rien fait savoir.

25 Vraag van de heer Flor Van Noppen aan de minister van Klimaat en Energie over "de controleactiviteiten van het FANC met betrekking tot de berging van radioactief afval" (nr. 5548)

25 Question de M. Flor Van Noppen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les activités de contrôle de l'AFCN concernant le stockage de déchets radioactifs" (n° 5548)

25.01 Flor Van Noppen (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, de Nationale Instelling voor Radioactief Afval en verrijkte Splijtstoffen (NIRAS) is op dit moment samen met STORA en MONA bezig met het uitwerken van een project inzake de oppervlakteberging in Dessel van Belgisch laag- en middelradioactief kortlevend afval, categorie A.

De exploitatie van de bergingssite wordt gepland vanaf 2016. In België is het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle (FANC) bevoegd voor het toezicht en de controle op de nucleaire sites waaronder ook die bergingssite. Tot de activiteiten van het FANC in verband met het bergen van nucleair afval behoren het uitwerken van een reglementair kader voor de berging van in België geproduceerd afval en het afleveren van de vergunningen voor de bergingssites.

Daarnaast houdt het FANC zich in nauwe samenwerking met NIRAS bezig met de algemene aspecten van het beheer van radioactief afval. Inzake de concrete vertaling op het terrein van die samenwerking tussen het FANC en NIRAS rijzen enkele vragen.

Op welke manier zal het FANC zijn controleactiviteiten inzake die bergingssites in Dessel uitoefenen? Hoe zal dat concreet op het terrein doen? Hoe zal de samenwerking verlopen tussen het FANC en NIRAS voor de controle van die sites? Hoe zal zich dat concreet op het terrein vertalen?

25.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega, het FANC zal zijn controleactiviteiten inzake de aanleg, de in gebruikstelling en de uitbating van de voorgenomen bergingssite voor laag- en middelradioactief afval te Dessel uiteraard uitoefenen conform de regelgeving die van toepassing is. Bergingsplaatsen voor radioactief afval zijn volgens het ARBIS, het Algemeen Reglement ter Bescherming tegen Ioniserende Straling, ingedeeld in de hoogste risicoklasse, de zogenaamde klasse 1, waarvoor een vergunning wordt verleend bij koninklijk besluiten dat na onderzoek van het aanvraagdossier door het FANC en na advies van de Wetenschappelijke Raad voor Ioniserende Straling.

Zo’n bergingsinstallatie is echter een bijzondere nucleaire installatie, en wel om twee belangrijke redenen. Zij zal niet worden ontmanteld en haar levensduur kan zich uitstrekken over een periode van verschillende tientallen generaties.

Op dit moment wordt onderzocht welke aanpassingen aan het regelgevend kader nodig of wenselijk zijn om met die bijkomende situatie rekening te houden. De wetgever heeft zich in 1994 na rijp beraad uitgesproken over de aard en de draagwijdte van de vergunning waarover elke nucleaire installatie moet beschikken. Het gaat om de zogenaamde oprichtings- en uitbatingsvergunning. Het FANC kan die vergunning bijkomende voorwaarden opleggen. De vergunning wordt verleend aan de uitbater, die door NIRAS te gelegener tijd moet worden aangeduid. In het aanvraagdossier en de bijbehorende veiligheidsverslagen zal moeten worden aangetoond op welke lijst de zogenaamde fysieke controle bij de uitbater zal worden georganiseerd, rekening houdend met de voorschriften ter zake van het algemeen reglement.

Voor een inrichting van klasse 1 houdt dit de oprichting in van een eigen dienst voor fysieke controle binnen de onderneming met aan het hoofd een deskundige die door de veiligheidsautoriteiten wordt erkend.

Het veiligheidsdossier dat bij de uiteindelijke vergunningsaanvraag moet worden gevoegd, moet alle relevante aspecten behandelen, zoals de operationele en langetermijnveiligheidsevaluatie van het bergingsproject in al zijn voorziene fases. Specifieke aandacht moet worden besteed aan de controle en toezichtmodaliteiten en hun rol bij de geleidelijke overgang van een actief beheer van de bergingsinstallatie naar een volledig passief beheer.

De vergunningsaanvraag moet volgens de huidige planning in de tweede helft van 2010 voorzien zijn.

25.03 Flor Van Noppen (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 5562 de M. Arens est transformée en question écrite.

26 Samengevoegde vragen van

- de heer Bart Laeremans aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de betogingstaks voor TAK-militanten" (nr. 5582)

- de heer Jan Jambon aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de boetes voor de TAK-militanten" (nr. 5610)

26 Questions jointes de

- M. Bart Laeremans au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les amendes dont pourraient écoper des militants du TAK" (n° 5582)

- M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les amendes infligées aux militants du TAK" (n° 5610)

26.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 19 mei, heel recentelijk dus, werden 18 mensen aangeschreven door de provinciaal sanctionerende ambtenaar van Vlaams-Brabant, ten gevolge van hun aanhouding op 14 april in Wezembeek-Oppem.

Over die kwestie hadden wij reeds een debat in de commissie, maar wat nu gebeurt, is toch een stap verder. Het was toen ook niet te verwachten. De politie is op die dag – dat heb ik toen reeds gezegd – met buitensporig geweld opgetreden tegen vreedzame mensen. Op het ogenblik van hun aanhouding waren zij zelfs helemaal niet aan het manifesteren. Het optreden ging in tegen de gebruiken die al jaren gegroeid zijn ten aanzien van manifestanten van het Taal Aktie Komitee, die vreedzame mensen zijn en ongeveer wel weten binnen welke grenzen zij actie kunnen voeren en binnen welke grenzen zij mogen en op een aanvaardbare wijze kunnen worden opgepakt.

Door dit politieoptreden dreigen brave mensen veroordeeld te worden tot vrij hoge administratieve boetes van 150 euro. Nochtans hadden zij, volgens het pv van de politie, niets meer gedaan dan, ik citeer “wat geroepen en weggelopen met zichtbare pamfletten in de hand en op die manier tevergeefs getracht de discipline te verstoren”. Zo staat het in het pv. Dat is toch niet echt spectaculair.

Als wij de bedragen bij elkaar tellen, dan komt dat voor het Taal Aktie Komitee neer op 3.000 euro. Als men elke keer op die manier wordt geïntimideerd bij het voeren van acties, dan worden acties natuurlijk onmogelijk. Dit soort politiesancties is nochtans niet in het leven geroepen om de vrije meningsuiting te beteugelen, hetgeen hier duidelijk gebeurt. Door het afwenden van dit systeem worden protestbetogingen in de toekomst haast onmogelijk. Dit precedent dreigt gevolgen te krijgen, ook op andere plaatsen, met alle problemen van dien. Het democratische karakter van onze samenleving komt hierdoor ernstig in het gedrang. Als dit de regel wordt, als men voor elke manifestatie waarbij men wordt opgepakt zomaar dit soort hoge boetes krijgt, dan dreigen wij te vervallen in een politiestaat. Het wordt dan zeer moeilijk om het democratische recht om te manifesteren te handhaven.

Mijnheer de minister, hoe oordeelt u over deze verontrustende evolutie? Dreigt dit geen nefaste gevolgen te hebben voor het recht op vrije meningsuiting in dit land? Acht u de mogelijke sancties in overeenstemming met de ratio legis van de GAS-wet? Hebt u weet van precedenten ter zake? Vindt u het normaal dat politiediensten misbruikt worden in een soort van privéoorlog – laten wij de feiten even noemen zoals ze zijn – van een niet-benoemde burgemeester, die hopeloos gefrustreerd is? Welke initiatieven neemt u om dit soort machtsafwending in de toekomst te voorkomen?

26.02 Jan Jambon (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega Laeremans heeft de omstandigheden correct geschetst. Ik hoef ze dus niet te herhalen. De acties van het Taal Aktie Komitee worden gekenmerkt door een hoog Tijl Uilenspiegel-gehalte. De organisatie neemt doorgaans de verantwoordelijkheid op voor haar daden. Zij heeft enige staat van verdienste in het actievoeren. Op dat vlak is zij niet aan haar proefstuk toe.

Wat nu in Wezembeek-Oppem gebeurt, is toch wel ongezien. Voor mij betekent dat zoveel als het monddood maken van elk Vlaams protest ter plaatse tegen de onwettige daden van de niet-benoemde burgemeester van Wezembeek-Oppem.

De TAK’ers die deze brief in hun bus hebben gekregen, kan niets anders ten laste worden gelegd dan het gebruikmaken van hun grondwettelijk recht op vrije meningsuiting en het aanklagen van een onwettige situatie, en dit met absoluut geëigende middelen waarin men op geen enkele manier het wettelijk voorziene kader te buiten is gegaan.

Ik wil daarom een aantal vragen stellen. De gemeentelijke administratieve sancties werden ingevoerd met de bedoeling om de kleine criminaliteit die door het parket meestal zonder gevolg werden geklasseerd toch niet onbestraft te laten. De gemeente kan een dergelijke sanctie zelf opleggen onafhankelijk van parket of politierechter.

In dit geval wordt een administratieve sanctie gebruikt om elke protestmogelijkheid tegen te gaan. Hoe staat u tegenover het gebruik van administratieve sancties in dergelijke gevallen en in de casus in Wezembeek-Oppem?

Wat is uw visie ten opzichte van dat bewuste artikel 40 van het politiereglement van Wezembeek-Oppem?

26.03 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, de wet van 13 mei 1999 over de gemeentelijke administratieve sancties laat de gemeenteraad toe om gedragingen die overlast veroorzaken op te nemen in een politieverordening. Die gedragingen kunnen dan worden bestraft door middel van administratieve sancties.

U weet dat politieverordeningen kunnen worden aangevochten bij de Raad van State. De wetgeving op de gemeentelijke administratieve sancties voorziet bovendien in de mogelijkheid van een hoger beroep bij de politierechtbank. Er is het principe van de scheiding der machten en dan moet men de afhandeling van procedures afwachten.

Ik wil nog een zaak toevoegen. Naar de letter van de wet volgt de gemeente misschien een juridisch correcte procedure, maar de vraag rijst inderdaad of het bewuste artikel 40 van het politiereglement - het verbieden van samenscholingen, betogingen en optochten zonder vergunning van de burgemeester - op basis waarvan de administratieve boetes worden opgelegd, wel verzoenbaar is met de grondwettelijke rechten en vrijheden.

Het komt aan de rechterlijke macht toe daarover te oordelen. Ik heb hierbij echter ook persoonlijk mijn bedenkingen. Ik denk dat we de wetgeving op de gemeentelijke administratieve sancties vanuit een andere filosofie hebben gecreëerd.

26.04 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik kan er niets aan toevoegen. Ik ben dus blij met uw antwoord. Wij zullen het aan de betrokkenen bezorgen.

26.05 Jan Jambon (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

27 Vraag van de heer Michel Doomst aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de opleiding veiligheid in het secundair onderwijs" (nr. 5611)

27 Question de M. Michel Doomst au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la formation à la sécurité à l'enseignement secondaire" (n° 5611)

27.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, met het proefproject in Torhout geeft u een goede aanzet om de link tussen onderwijs en beroepsleven mogelijk te maken door het tekort aan goed opgeleide agenten en beveiligingspersoneel via een soort veiligheidsopleiding op middelbaar niveau op te vangen.

Het proefproject vloeit voort uit gegevens die u van de Katholieke Universiteit Leuven bekwam.

Volgens mij is de sector meer dan vragende partij voor een dergelijk initiatief. Uit selectieproeven blijkt immers dat de cijfers van de slaagpercentages beter kunnen.

Alles moet praktisch worden geregeld. Ook is nog overleg met de Gemeenschappen nodig. De minister onderstreepte bovendien dat de onderhandelingen met de Gewesten dringend dienen te worden opgestart.

In de krant lezen wij echter dat ook al aan andere veiligheidsberoepen wordt gedacht. Er zou reeds overleg met de betrokken actoren plaatsvinden.

Mijnheer de minister, wat is de huidige stand van zaken van het project?

Kan u meer vertellen over voornoemd onderzoek van de KUL?

Wat is de stand van zaken na het overleg met andere veiligheidsberoepen?

Werd het overleg met de Gemeenschappen al gepland, nu de contouren van de studierichting toch al vrij duidelijk werden uitgetekend?

27.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, het doel van het onderzoek van de KUL was het analyseren van de mogelijkheid en de opportuniteit om een geïntegreerde opleiding voor verschillende veiligheidsberoepen te ontwikkelen.

Het onderzoeksteam analyseerde de functieprofielen van verschillende veiligheids- en preventieberoepen alsook van de huidige, bestaande opleidingen. Het concludeerde dat een aantal veiligheidsberoepen in de privé- en openbare sector inderdaad dezelfde basis kent en dezelfde vaardigheden vereist.

Een gemeenschappelijke opleiding die een degelijke voorbereiding op de eigenlijke beroepsopleiding kan vormen dan wel rechtstreeks toegang tot bepaalde veiligheidsfuncties kan geven, werd vanuit criminologisch en didactisch oogpunt dan ook relevant geacht.

Er werd ook gepleit voor het invoeren van dergelijke opleidingen in het zevende jaar van het technisch of beroepssecundair onderwijs.

Ik kan mij bij voorgaande conclusies aansluiten.

Ook vanuit de sector is er naar mijn aanvoelen vraag naar gespecialiseerde veiligheidsopleidingen. De voorbije jaren zitten de functies van stadswacht of privébewakingsagent duidelijk in de lift. Om kwalitatief personeel te krijgen, zijn, zoals u wel zult beamen, goede opleidingen echter noodzakelijk.

Er werd intussen ook reeds overeenstemming bereikt over de integratie in een dergelijke opleiding van de functies van bewakingsagent, gemeenschapswacht en voetbalsteward.

Er wordt momenteel ook nog nagegaan in welke mate andere functies, bijvoorbeeld die van veiligheidsagent in gesloten centra, ambulancier of brandweerman, in het project kunnen worden geïntegreerd.

De bedoeling van Binnenlandse Zaken was om, eenmaal dit overleg is afgerond, de scholen en de Gemeenschappen die bevoegd zijn voor onderwijs omtrent de mogelijkheden van een verregaande geïntegreerde veiligheidsopleiding te sensibiliseren en ook concrete projecten te ondersteunen. Sint-Vincentius te Torhout heeft spontaan contact opgenomen met mijn administratie. Zij speelden al een tijdje met de idee om vanaf het schooljaar 2009 een beperkte veiligheidsopleiding te organiseren voor een aantal veiligheidsberoepen. Aangezien het voornemen van deze school aansloot bij het project Geïntegreerde Opleiding heeft mijn administratie dit proefproject actief ondersteund. Dit initiatief wordt nu verder besproken met de bevoegde gemeenschapsminister van Onderwijs. Het Technisch Instituut Sint-Vincentius heeft op 31 januari jongstleden een compleet aanvraagdossier bij de Vlaamse Onderwijsraad ingediend. Naar verluidt zouden ook het Koninklijk Atheneum Roeselare en het Koninklijk Technisch Atheneum van Genk een aanvraagdossier voor een veiligheidsopleiding hebben ingediend.

Mijn collega van Onderwijs van de Vlaamse regering heeft laten weten dat hij een dergelijke opleiding genegen is maar dat hij de concreet ingediende aanvraagdossiers nog niet rijp acht. Zowel de Vlaamse Onderwijsraad als de administratie van Onderwijs en de inspectie formuleerden nog een aantal opmerkingen en vragen. De start van het specialisatiejaar “prepolitie en veiligheid” in het secundair onderwijs zal dan ook ten vroegste in het schooljaar 2009/2010 kunnen starten. Gelet op de interesse voor een dergelijke opleiding, althans in Vlaanderen, zal op korte termijn nader overleg worden gepleegd met de gemeenschapsministers die bevoegd zijn voor onderwijs.

Tot daar dit vrij omstandige antwoord maar het gaat om een belangrijke kwestie.

27.03 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik vind dit een zeer interessante piste waarvoor we met deze commissie ook aandacht moeten hebben. Men voelt dat het een probleem is om voldoende gekwalificeerd personeel te vinden. Ik denk dat dit een zeer goede aanzet is. Betekent dit dat geïnteresseerde scholen zich spontaan moeten aanmelden? Betekent dit dat minister Vandenbroucke rijp zal zijn voor het initiatief vóór het begin van het schooljaar 2009/2010?

27.04 Minister Patrick Dewael: Ja.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: La question n° 5617 de Mme De Permentier est reportée à sa demande.

28 Samengevoegde vragen van

- de heer Michel Doomst aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de rellen in Anderlecht" (nr. 5626)

- de heer François-Xavier de Donnea aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de rellen van 23 mei 2008 te Anderlecht" (nr. 5636)

- de heer Bart Laeremans aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de rellen in Anderlecht" (nr. 5646)

- mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het stadsgeweld tussen twee rivaliserende bendes en de politie" (nr. 5689)

- de heer Patrick Cocriamont aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de recente ongeregeldheden in Anderlecht" (nr. 5770)

28 Questions jointes de

- M. Michel Doomst au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les échauffourées à Anderlecht" (n° 5626)

- M. François-Xavier de Donnea au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les émeutes à Anderlecht le 23 mai 2008" (n° 5636)

- M. Bart Laeremans au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les échauffourées à Anderlecht" (n° 5646)

- Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les violences urbaines à Anderlecht entre deux bandes rivales et les forces de l'ordre" (n° 5689)

- M. Patrick Cocriamont au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les récentes émeutes à Anderlecht" (n° 5770)

De voorzitter: De heer de Donnea is verontschuldigd.

28.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, inmiddels heeft reeds een vergadering van de commissie voor de Justitie plaatsgevonden en konden wij in de pers ook reeds een aantal dingen lezen omtrent de rellen in Anderlecht. Er werd via internet opgeroepen tot die gewelddadige confrontatie in Anderlecht.

Blijkbaar gaat het hier toch wel over een zeer ernstig te nemen stadsguerrilla. Het bleek dat de politie goed op de plaats aanwezig was om de zaak onder controle te krijgen. Bijna 200 jongeren werden opgepakt. Men heeft hen echter ’s nachts opnieuw moeten vrijlaten.

Mijnheer de minister, kan u nog wat meer duidelijkheid over die feiten en de reden van de confrontatie geven. Inmiddels is ongeveer duidelijk hoeveel personen er bij de rellen betrokken waren.

Kunt u het aantal gewonde agenten bevestigen?

Welke maatregelen voorziet u in de toekomst om dit soort van confrontaties te vermijden? U hebt daar de lik-op-stuklijn aangekondigd.

Hebt u nu gegevens of er nog andere confrontaties kunnen worden verwacht?

Is er reeds een raming van de schade die daar werd aangericht?

28.02 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, hetgeen daar gebeurd is, is inderdaad bijzonder ernstig. Gisteren hebben wij de minister van Justitie reeds ondervraagd. Ik heb in dat raam en ook in een persmededeling voordien gebruikgemaakt van de gelegenheid om de politiediensten te feliciteren, want die hebben daar zeer zinvol en nuttig werk verricht. Ten eerste, zij waren massaal aanwezig, wat nodig was. Ten tweede hebben zij grotendeels vermeden dat er een waanzinnige confrontatie zou hebben plaatsgevonden tussen beide gewelddadige groepen.

Zij hebben tal van aanhoudingen verricht. Zij hebben jammer genoeg niet kunnen verhinderen dat er toch veel materiële en menselijke schade is. Die cijfers hebben wij ondertussen ook reeds. 14 politiemensen werden gewond. Dat is toch wel zeer dramatisch.

Dat is ook dramatisch voor de leefbaarheid van die wijken. Het is duidelijk dat als dit blijft duren een aantal handelaars snel zal wegtrekken. Dat is zeer betreurenswaardig. In Brussel is er absoluut geen multiculturele droom waar te nemen. Het is eerder een multiculturele nachtmerrie, met alle gevolgen van dien.

Men mag ook zeker oorzaak en gevolg niet verwarren. Er is een heel belangrijke oproep op internet geweest die duizenden bezoekers of lezers heeft gehad. Daarin stond letterlijk dat men eindelijk zou afrekenen met de blanke supporters van voetbalclub Anderlecht. Dat is nogal straffe terminologie en de meest racistische die ik de laatste jaren gehoord heb. “Steek cafés, huizen en auto’s in brand”. Dat is pure pogromstijl, waarbij men oproept om mensen van een andere kleur – welke die ook weze – aan te vallen en hun bezittingen aan te pakken. Men zou het betrokken spionkopcafé kort en klein slaan enzovoort. Dat is toch wel verschrikkelijke taal die men zelden of nooit heeft meegemaakt tot nu toe. We zitten in een nieuwe gradatie van geweld en extreme, puur racistische uitroepen en aanvallen die toch wel een zeer strenge reactie vergen.

Heel wat vragen zijn gisteren al gesteld en daar heb ik al een antwoord op. Ik zal mij beperken tot de zaken die minder aan bod kwamen.

Ten eerste. Wij lazen die fameuze uitspraken op internet. Volgt de politie dit? Volgt men nog andere blogs die niet zijn gesloten? Men spreekt over nieuwe rellen of samenkomsten, eventueel vandaag of komende vrijdag. Roept men daarvoor opnieuw op via websites? Of via sms? Wordt dat gevolgd? Is er verhoogde waakzaamheid vandaag en komende vrijdag? Kunt u dat toelichten?

Veel relschoppers waren gemaskerd en/of gewapend met ijzeren staven en zware projectielen. Hele winkels werden trouwens geplunderd om gebruikt te worden als projectielen. Hier werden beelden van gemaakt, heb ik begrepen. Hoe zit het met de afhandeling van die beelden? Eerst werd er gezegd dat het erg traag ging, maar ik lees nu dat er toch wat schot in komt. Tegelijkertijd lees ik dat men zich voor de minderjarigen, toch 70% van wie zijn aangehouden, zou beperken tot het uitnodigen van de ouders. Dat is natuurlijk veel te weinig. U heeft zelf gezegd ze niet te kunnen opsluiten omdat er te weinig ruimte is. Op zich vind ik dat al een veel te defaitistische houding. U spreekt dan wel over huisarrest en eventueel weekendwerk, maar echt veel indruk zal dat niet maken. Als men nu al zegt bij de politie dat men de ouders zal uitnodigen, vind ik dat zeer minimalistisch. Ik denk dat een veel kordatere aanpak nodig is.

Die uitspraken kwamen van de politie, dus ik neem aan dat u daarover wel uitleg kunt geven.

Ten slotte, welke initiatieven werden genomen om nieuwe rellen te voorkomen? Worden de geviseerde cafés beschermd? Wordt er voldoende gepatrouilleerd in de metrostations?

28.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, comme tout le monde le sait, des affrontements violents entre deux bandes rivales ont eu lieu récemment. Beaucoup de dégâts et une vingtaine de blessés en ont résulté. À l'origine de la confrontation, un appel à la violence avait été lancé sur un blog. Le ministre de la Justice a déjà répondu au sujet de la surveillance de ce blog. Un dispositif important de forces de l'ordre, locales et fédérales, avait été déployé. Ces dernières n'ont pu empêcher la violence, mais ont permis d'éviter un bain de sang.

Pouvez-vous nous donner des précisions quant à la collaboration des différents services de police qui ont agi sur le terrain à Anderlecht?

Ces blogs sont-ils surveillés par la police locale ou fédérale, suite aux autres appels qui ont été diffusés? Des sms selon lesquels les échauffourées auraient repris à Anderlecht circulent aujourd'hui. Disposez-vous d'informations?

Qu'en est-il des supporters? Sont-ils qualifiés de "hooligans"? En tout cas, ce sont des skinheads. Sont-ils déjà fichés pour propos racistes ou autres méfaits? À ce propos, je pense que la vision de M. Laeremans est totalement inopportune.

Pouvez-vous répondre aux attaques de certains journaux et certaines associations sur l'énorme disproportion relative aux personnes interpellées? Sur 193 personnes interpellées, 192 seraient d'origine nord-africaine. S'il s'agissait de deux bandes rivales, la responsabilité était partagée des deux côtés.

Pouvez-vous commenter les propos d'un chef de corps, selon lequel, s'ils ont arrêté des personnes d'origine nord-africaine uniquement, c'est parce qu'ils ne voulaient pas mélanger deux types de personnes lors des arrestations administratives et dans les cellules? Je ne crois pas c'est un choix qu'il faut faire en tant que policier. C'est inopportun: il faut arrêter administrativement toute personne qui mérite de l'être et non choisir entre une bande et l'autre. Ce n'est pas de cette façon que l'on accomplit un travail policier correct.

28.04 Patrick Cocriamont (FN): Monsieur le ministre, il y a quinze jours, une jeune fille de race blanche âgée de quatorze ans a été violée à Anderlecht par une meute de jeunes, pour reprendre l'expression imposée par la loi. Un fait divers banal aux yeux des tenants de la société multiculturelle. Ses agresseurs ont été arrêtés et puis relâchés. Of course, ce sont des jeunes!

Deux personnes avaient été témoins de l’odieuse agression. Ces personnes ont ensuite été sauvagement matraquées par les violeurs, soutenus par plusieurs complices.

Des proches de la victime ont lancé sur un blog un appel à manifester contre le laxisme des autorités qui avaient relâché les violeurs mineurs d’âge. Une telle injustice entraîne bien évidemment l’indignation et un sentiment de frustration. Les jeunes ayant appris l’existence du blog en question ont appelé les leurs à s’opposer par la violence à l’indignation des proches de la victime.

Résultat des courses: entre 150 et 300 manifestants, la rage au cœur, face à plus de 500 jeunes individus "issus de l’immigration" - comme le dit le journal "Métro" -, soutenant les violeurs et clamant leurs mépris de la femme; les deux clans s’affrontant à coups de pavés et de battes de base-ball.

Entre ces combattants urbains, de malheureux fonctionnaires de police, victimes collatérales qui ont quand même réussi à arrêter 193 personnes que Mme Lalieux appelle "des étrangers" ou des gens "issus de l’immigration". Forcément d'un côté, il y avait soit des gens d’origine nord-africaine, de l’autre côté des Anglais, des Hollandais et des Allemands. Il y avait très peu de Belges dans cette manifestation.

Monsieur le ministre, la presse du système a systématiquement pris parti contre les jeunes Européens en les traitant de hooligans et de skinheads.

C'est un air connu! Elle a occulté les raisons de ce débordement.

Un nouveau rassemblement de solidarité avec la jeune fille violée serait prévu le 30 juin prochain. Sans doute le bourgmestre d'Anderlecht l'interdira-t-il afin de préserver l'ordre public. Beaucoup de gens veulent limiter les droits fondamentaux et "saucissonner" la démocratie, ne se rendant pas compte qu'Écolo, par exemple, est aussi un bout du "saucisson démocratie"!

Monsieur le ministre, êtes-vous décidé à donner aux forces de l'ordre les moyens de lutter contre les véritables responsables de ces violences qui sont aussi les responsables de l'insécurité croissante et qui ont fait disparaître de nouveaux commerces à Anderlecht? Ne pensez-vous pas qu'il est plus que temps de mettre fin au climat d'ethnomasochisme qui paralyse les forces de l'ordre?

28.05 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik denk dat het belangrijk is dat wij over de rellen van de voorbije dagen vandaag van gedachten kunnen wisselen. Ik heb vernomen dat het momenteel nog vrij rustig is. Laten wij hout vasthouden. De zaak wordt dus op de voet gevolgd. Het is goed dat wij kunnen discussiëren over de onaanvaardbare incidenten van de voorbije dagen in Anderlecht.

Het merendeel van de gestelde vragen gaat over feiten en cijfers over het aantal gearresteerden, over de ingezette politiemachten en dies meer. Een groot aantal van die vragen is in de voorbije uren en dagen al beantwoord, ook door de lokale overheden en de lokale politie van de zone Brussel -Zuid. Het is die zone die trouwens ook de operationele leiding over het hele gebeuren had.

Ik zal mij vandaag, als u dat goed vindt, dan ook beperken tot de belangrijkste cijfers. Ik kan u, als u dat vraagt, bijkomende informatie schriftelijk bezorgen.

Le vendredi soir, 190 arrestations administratives ont eu lieu, tandis que six personnes ont été arrêtées judiciairement. De plus, 70% des individus arrêtés étaient des mineurs d'origine allochtone. Parmi les six personnes arrêtées judiciairement figuraient deux Belges autochtones, deux autres d'origine allochtone – un Italien et un Russe.

Het feit dat vooral allochtonen werden aangehouden, had vooral te maken met operationele noodwendigheden ter beheersing van de incidenten, zoals dat trouwens ook werd gecommuniceerd door de lokale politie zelf. Tot concrete bewijzen van het tegendeel zijn de gratuite beschuldigingen aan het adres van de politie, als zou zij discriminerend en racistisch zijn opgetreden, dan ook bijzonder laakbaar en betreurenswaardig. Het is spijtig dat de politieambtenaren zelf, die zich in moeilijke omstandigheden van hun job hebben gekweten, onder vuur komen te liggen.

Le samedi 24 mai, dès 17.30 heures, la police a procédé à l'arrestation administrative de 140 personnes sur base de l'ordonnance du bourgmestre interdisant tout rassemblement de plus de cinq personnes. Il n'y a plus eu d'incident. Aucune arrestation judiciaire n'a eu lieu.

Vendredi, environ 330 policiers de la police fédérale et locale ont été mobilisés; 14 policiers ont été légèrement blessés et ont pu quitter l'hôpital après avoir reçu de l'assistance médicale.

Er werd een voorlopige inventaris van de schade en een gedetailleerd fotodossier opgesteld, maar het is nu te vroeg om de kosten reeds te kunnen ramen.

De reden van de rellen zou terug te vinden zijn in de bekerfinale van een aantal weken geleden. Wie er precies begonnen is, de zogenaamde Anderlechtsupporters of de groepen allochtonen, blijkt moeilijk te achterhalen. Uiteindelijk doet dat er niet zoveel toe. Het is nu van belang dat het grote aantal relschoppers wordt geïdentificeerd en snel wordt vervolgd door het parket.

Ik heb al verklaard dat er heel wat beeldmateriaal van de relschoppers van beide partijen bestaat. Dat zijn beelden die onder andere genomen zijn door de bewijsdienst van de politie. Wat nu de hooligans aangaat, gebeurde de identificatie door de voetbalspotters. Wat de allochtonen aangaat, werd er ook een beroep gedaan op andere zones, omdat sommige van die herrieschoppers uit andere politiezones afkomstig waren. Het grootste gedeelte van de relschoppers werd intussen ook geïdentificeerd.

Belangrijk is dat nu de pv’s worden opgesteld waarin concreet de ten laste gelegde misdrijven worden gelinkt aan de geïdentificeerde persoon. De eerste pv’s werden vandaag overgelegd aan het parket blijkens een communicatie van de lokale politiezone die op Belga is terug te vinden. Het is belangrijk dat het opstellen van de pv’s goed en met bekwame spoed gebeurt. We moeten natuurlijk opletten dat we geen procedurefouten maken. Dat moeten we vermijden, want dan gaan we aan ons doel voorbij.

Nu lijkt het ook belangrijk dat er een goede opvolging kan zijn, vandaag en in de komende dagen en weken, door het parket, au fur et à mesure van de pv’s die worden doorgegeven. Ik denk dat het niet goed en zelfs nefast zou zijn als er een gevoel ontstaat van straffeloosheid waarbij men zegt “sla de boel maar kort en klein, want er gebeurt toch niets mee”. We moeten een duidelijk signaal geven.

We moeten ook stilstaan bij dieperliggende oorzaken, sociale problemen bijvoorbeeld van desintegratie en marginalisering van vooral allochtonen in bepaalde wijken van Anderlecht. Een grondige aanpak kan zich daarom niet alleen beperken tot het optreden van politie en justitie. Politie en justitie kunnen dat alleen niet oplossen, evenmin als zulke problemen in de toekomst louter en alleen met een strenge politionele aanpak zouden kunnen worden voorkomen. Ik zou trouwens ook willen verwijzen naar het buitenland waar soortgelijke rellen zich ook hebben voorgedaan of nog altijd voordoen. Mag ik bijvoorbeeld verwijzen naar wat er zich in Frankrijk heeft afgespeeld in 2005?

Belangrijk is dat de politiediensten de komende dagen en uren alleszins waakzaam blijven. De federale politie zal, indien daarom wordt gevraagd, altijd bijstand verlenen. Dat was de voorbije dagen het geval. Er was tussen de zonale en de federale politie een goede samenwerking. Ook in de komende uren blijven wij de zaak van nabij volgen.

Op preventief vlak moeten de straathoekwerkers en de lokale politie actief contact met de jongeren en de allochtone gemeenschap in het algemeen blijven onderhouden. Dat is vanuit preventief oogpunt heel belangrijk.

Ik kan u ook mededelen dat mijn diensten van het SAT, het technisch en administratief secretariaat, en ook de verbindingsofficieren van mijn kabinet vanmiddag nog ter plaatse in de betrokken politiezone zijn geweest. Een volledig rapport over de stand van zaken – zeg maar een voortgangsrapport – zal mij komende vrijdag worden bezorgd. Ik had vandaag bovendien nog contact met mijn collega-minister Vandeurzen.

Zoals ik u daarnet al zei, levert de federale politie, zoals het hoort, de nodige steun. Indien dat noodzakelijk is, zal ik vanuit operationeel oogpunt bedoelde steun versterken en opvoeren. Mocht assistentie noodzakelijk zijn, ook voor het verwerken van gegevens en het opstellen van processen-verbaal, staat de federale politie uiteraard, indien gevraagd, ter beschikking.

Si nécessaire, je suis à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations, éventuellement par écrit.

28.06 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik meen dat Anderlecht sportief – en daar ben ik blij mee – uit de problemen is. Ik hoop voor Genk trouwens hetzelfde binnenkort. Maar men zit daar wel met een maatschappelijk probleem. Ik meen dat wij dat toch achter het gegeven moeten durven te ontwaren. Ik hoop dat wij dat zware incident niet gauw in de doofpot steken en evenmin de parlementaire opvolging vergeten.

Het moet toch mogelijk zijn de doelgroep die erachter zit, te ïdentificeren, zodat wij tegen de mensen die verantwoordelijk zullen worden gesteld, serieus optreden.

Ik meen dat u gelijk hebt wanneer u zegt dat als het om 70% minderjarigen ging, er toch een diepere maatschappelijke malaise achterzit, die wij als project moeten opvolgen, maar dan echt met resultaten op het terrein. Ik meen dat wij daar in samenwerking met Justitie absoluut opvolging aan moeten geven.

Een laatste element is het volgende. Het lijkt mij dat het opjutten via internet een fenomeen is dat alsmaar vaker de kop opsteekt. Wij moeten eens kijken – wij hebben dat ook bij de beleidsbesprekingen aangehaald – of er geen technische middelen zijn om iets wat men zo de kop ziet opsteken, lam te leggen. Ik heb ook gehoord dat men dat voelde aankomen, maar dat het is uitgedijd omdat men die internetverbinding gewoon niet kon lamleggen op dat ogenblik. Ik meen dat dat een aandachtspunt moet zijn voor de toekomst.

28.07 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Maar het is al te eenvoudig de zaak sterk te reduceren tot vooral sociale problemen en achterstelling in de wijk. U zegt zelf dat 70% van de aangehoudenen jongeren zijn. Dan kan men toch onmogelijk zeggen dat het een verhaal is van werkloosheid en achterstelling. Die jongeren krijgen de beste kansen. Wij hebben het beste onderwijs in Europa. Het heeft veel meer met andere zaken te maken: met de onwil tot integratie, met een samenleving die helemaal niet meer integreert, met een multicultureel verhaal dat volledig mislukt is en waarvan nu de vruchten geplukt worden.

De vruchten worden ook geplukt van een totaal onaangepast jeugdrecht. Er bestaat geen jeugdsanctierecht. Wij beschermen alleen maar en wij zien daarvan nu de gevolgen.

Het gaat inderdaad in grote mate om een onwil tot integratie en vaak ook een onmogelijkheid tot integratie. In grote delen van Molenbeek en Anderlecht zijn er zodanig veel inwijkelingen dat immigratie bijna onmogelijk wordt. Als men leest wat daarover in de kranten en de blogs is verschenen, gaat het in grote mate om een territoriumstrijd van een groep jongeren die de baas wil zijn. Zij willen de rest weg. Ze slaan de cafés kort en klein. Daarvoor moet men zeer alert zijn. Men spreekt te pas en te onpas over racisme in dit land, maar wat hier gebeurt, is werkelijk een extreme vorm van racisme.

Ik heb me ook laten vertellen dat men bij de uitstalramen van de winkels die zijn aangepakt, zeer selectief te werk is gegaan. Welbepaalde uitstalramen heeft men heel gelaten en andere niet, naargelang het soort winkelier en het soort affiches dat is uitgehangen. Dat is zeer verontrustend.

Ik moet zeggen dat ik een instantie niet heb gehoord, behalve gisteren naar aanleiding van een proces van een politieagent in Antwerpen. Ik heb naar aanleiding van het extreem racisme het Centrum voor Gelijkheid van Kansen en Racismebestrijding niet gehoord. Daar is het oorverdovend stil geweest. Nochtans zitten er ook politici in de raad van beheer. Zij hebben niets laten weten, precies of er in Brussel niets aan de hand was, terwijl wij met de ergste racistische rellen sinds jaren zijn geconfronteerd. Daarover hoor ik heel weinig.

Ik heb ook niets gehoord over de weblogs en over wat via internet aan de gang is. Daarmee sluit ik mij aan bij de vorige spreker. Wij moeten dat veel beter in het oog houden en veel strenger optreden tegen fundamentalistische websites, tegen haatwebsites, tegen websites die oproepen tot geweld en dit soort zuiver racisme dat hier wordt gepredikt. Ik denk dat ter zake heel snel een beleid op poten moet worden gezet, dat efficiënt en daadwerkelijk resultaten op het terrein kan opleveren.

28.08 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous parliez de moi, mais je n'ai formulé aucune allégation de racisme contre les policiers. Je relève seulement un fait en reprenant les propos attribués par la presse au commissaire. Au demeurant, un conseil de police va être réuni pour lui demander des explications. Il a ainsi expliqué qu'un choix dans les arrestations administratives avait été opéré entre les deux bandes rivales, dans un souci de ne pas mêler celles-ci dans les cellules. J'ai donc simplement répété ses propos. En l'espèce, je trouve cette décision totalement discriminatoire et inadéquate.

En revanche, j'ai entendu que vous disposiez de suffisamment de photos pour identifier les fauteurs de trouble de part et d'autre, et ainsi dresser les procès-verbaux à leur encontre. Cela me semble évidemment fondamental. Bien entendu, un suivi est indispensable.

Je tenais à rappeler que des hooligans et des skinheads ne sont pas les personnes les plus respectueuses de la démocratie au monde. Ils tiennent en particulier des propos racistes. Alors, arrêtez de parler d'échec de l'intégration. Ces 70% des mineurs sont nés en Belgique et étaient originaires du quartier. En revanche, les hooligans et skinheads ne venaient pas d'Anderlecht. Par conséquent, évitez de parler de division des quartiers. Je vis à Bruxelles, et il existe des problèmes posés par certains supporters d'Anderlecht. Pour avoir entendu le président du club, je sais qu'il ne les nie pas et qu'il essaye de les résoudre correctement. Cessez donc de répéter vos grands discours prévisibles et xénophobes!

Comme vous le dites, monsieur le ministre, il convient de jouer sur la prévention, le social, l'encadrement. Le réseau associatif d'Anderlecht me semble avoir répondu présent pour collaborer avec la police de cette zone. En tout cas, je l'espère.

28.09 Patrick Cocriamont (FN): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous feriez bien de passer en revue les sites internet et les vidéos qui montrent cette manifestation. On y entend clairement les jeunes d'origine nord-africaine crier: "Mort aux blancs!". On entend aussi clairement les jeunes Européens crier: "On est ici chez nous!". La marge est donc importante et le racisme n'est pas du côté que l'on dit.

Par ailleurs, accuser les supporters de football de tous les méfaits, c'est facile dans un pays où 80% de la population est supporter de foot. Les supporters d'Anderlecht ne sont pas des supporters plus extrémistes que les supporters de n'importe quel club.

Monsieur le ministre, je dois aussi dire que je sais que vous êtes un homme intellectuellement honnête. J'ai appris récemment, par la presse néerlandophone, que vous êtes membre d'une loge maçonnique, mais votre réponse ressemble plus à celle d'un Jésuite. En fait, vous refusez de prendre toute responsabilité.

28.10 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, j'aimerais encore ajouter un mot, mais pas à ce propos: c'est pour quelque chose de plus important.

Men heeft daarjuist gesproken over wat de politie doet, namelijk het contacteren van de ouders. Ik wil benadrukken dat dat niet het enige is wat er gebeurt. Dat is een politiemaatregel. Ik meen dat het goed is dat de politie die maatregelen neemt en de ouders inderdaad confronteert met een aantal zaken die de kinderen hebben gedaan. Vanuit dat standpunt is dat goed.

Dat wil niet zeggen dat aan de feiten die de jongeren zouden hebben begaan, geen gerechtelijk gevolg zal worden gegeven. Het ene staat los van het andere. Wanneer de heer Laeremans zegt dat men de ouders eens naar het politiekantoor zal roepen en dat daarmee de kous af is, dan is dat een verdraaiing van de feiten en een verdraaiing van de werkelijkheid. De politie heeft dat gedaan op eigen initiatief. Ik meen dat zij daarvoor lof verdient, maar ik herhaal nogmaals dat het aan de gerechtelijke autoriteiten toekomt om eventueel complementair nog andere, verdere stappen te ondernemen, als de processen-verbaal opgemaakt en aan het parket bezorgd zijn.

28.11 Bart Laeremans (Vlaams Belang): (…) dat u daarstraks citeerde. Het verheugt mij dat u dat aanvult. Ik hoop inderdaad dat het gerecht daadwerkelijk, ook inzake minderjarigen, de nodige stappen zal zetten, maar wij weten – u weet dat ook – hoe lamentabel het in Brussel gesteld is. Wij zullen het met argusogen bekijken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 5539 de Mme Lejeune est reportée.

29 Question de M. Jacques Otlet au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la hausse de certaines formes de criminalité dans le Brabant wallon et le manque d'effectifs policiers" (n° 5676)

29 Vraag van de heer Jacques Otlet aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de toename van bepaalde vormen van criminaliteit in Waals-Brabant en het tekort aan politiepersoneel" (nr. 5676)

29.01 Jacques Otlet (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de la présentation du bilan 2007 de la police fédérale de Nivelles, le procureur du Roi et le directeur judiciaire ont dénoncé la hausse de certaines formes de criminalité, comme les vols dans les habitations (3.683 faits en 2007), les vols avec violence (498 faits en 2007 dont 25% ont été élucidés) ou encore les vols à main armée. Pour ce dernier exemple, l'augmentation est impressionnante. Elle est de l'ordre de 43% avec 141 faits commis en 2007 et la police fédérale en recense déjà une vingtaine pour les deux premiers mois de 2008.

Ces statistiques traduisent une évolution de la criminalité: les nombreux petits commerces de proximité sont devenus des cibles très prisées. C'est d'ailleurs à Waterloo que le plus grand nombre de faits de ce genre sont commis.

Les policiers n'ont pas chômé pour autant. Le plan d'action 2007 a donné lieu à 14 arrestations opérées par la police fédérale pour des vols avec violence et 19 pour des vols à main armée. Pour relever les indices, le labo est descendu 22 fois dans les banques, postes et bijouteries, 14 fois dans des petits commerces, 5 fois dans des pharmacies, 15 fois pour "home" ou "car-jacking".

Pour les mois à venir, les projets de la police fédérale, qui réagit très bien, seront de s'attaquer à plusieurs délits en "mettant le paquet": les vols dans les habitations et les vols de métaux – tous deux souvent commis par des bandes itinérantes –, les délits de violence grave comme les hold-up, les "home invasions" et les "tiger-kidnappings", ainsi que les atteintes graves à l'environnement.

Tous ces projets d'intervention sont évidemment importants et ils ont été l'occasion pour le procureur du Roi et le directeur judiciaire de regretter un déficit d'effectifs policiers supérieur à 140 agents et de pointer du doigt les difficultés de recrutement liées au prix des loyers dans les zones à très forte pression foncière, comme c'est le cas dans le Brabant wallon.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous informer de la situation réelle sur le terrain ainsi que des mesures concrètes que vous comptez prendre afin de remédier à ce sous-effectif préjudiciable à la population du Brabant wallon?

29.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, monsieur Otlet, tout d'abord, les chiffres de criminalité mentionnés dans le bilan des activités de la police fédérale de Nivelles proviennent de l'exploitation d'analyses stratégiques de la police fédérale et des statistiques du parquet de Nivelles.

Pour ce qui concerne les effectifs policiers cités, ces chiffres proviennent d'une étude datant de fin janvier 2008 du dirco de Nivelles. Cette étude démontre que le cadre réel des zones de police de la province du Brabant wallon affichait effectivement un déficit de 13% par rapport au cadre organique mais que ce cadre organique est supérieur de 18% par rapport à la norme minimale.

Cela implique que le cadre réel est supérieur de 5% par rapport à la norme minimale et que les zones de police font donc un effort supplémentaire pour faire face à la criminalité.

Parmi les causes du déficit par rapport au cadre organique sont toutefois cités:

1. la proximité de Bruxelles où il existe des primes spécifiques pour les policiers – vous le savez –,

2. l'absence d'une académie de police provinciale en Brabant wallon,

3. le coût des habitations en Brabant wallon,

4. la taille des zones de police et l'absence d'une grande zone.

Les moyens de la direction du recrutement et de la sélection peuvent soutenir les activités de recrutement des zones de police de la province du Brabant wallon mais l'implication de chaque zone de police locale reste, selon moi, primordiale.

Pour augmenter le nombre d'inscriptions aux épreuves de sélection de la police, il faut augmenter le nombre d'actions de recrutement: portes ouvertes, actions dans les écoles, actions avec des partenaires tels que le Forem.

Le rôle de la direction de recrutement de la sélection de la police fédérale est en effet de veiller à l'apport de capacités au niveau de la police intégrée, la répartition des effectifs s'opérant par la suite via la mobilité.

Un plan de recrutement a été défini. Il intègre, pour chaque année, les départs à la retraite prévus, les promotions et le nombre estimé de départs pour d'autres raisons. Une répartition a été faite entre les différentes académies de police.

En 2007, il y a eu 192 candidats pour le cadre de base originaires de la province du Brabant wallon, soit 2,7% de l'ensemble des candidatures. Or la population de cette province représente 3,5% de la population belge et 2,4% de l'effectif policier belge travaille en Brabant wallon.

29.03 Jacques Otlet (MR): J'aurais une petite suggestion concernant le prix des loyers et l'immobilier en Brabant wallon.

Je comprends que des candidats policiers aient quelques difficultés. En effet, une fois qu'ils ont payé leur loyer, il leur reste un revenu net pour vivre qui est sérieusement écorné. Peut-être serait-il possible d'entamer avec les Régions une concertation sur ce sujet afin de leur demander de prendre en considération la fonction publique de police dans le cadre des priorités à réserver pour l'obtention de logements publics.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

30 Vraag van de heer David Geerts aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de middelen van de federale politie" (nr. 5680)

30 Question de M. David Geerts au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les moyens à disposition de la police fédérale" (n° 5680)

30.01 David Geerts (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag betreft de middelen van de federale politie inzake verkeersveiligheid.

We hebben in dit feuilleton al een aantal keren van gedachten kunnen wisselen. De volgende etappe betreft het feit dat de federale wegpolitie in 2008 nog steeds begunstigde blijft van een deel van de middelen van het Verkeersveiligheidsfonds.

Die middelen moeten natuurlijk ten goede komen aan de verkeersveiligheid. U antwoordde reeds dat een volgehouden en doorgedreven inspanning inzake handhaving essentieel is om de verkeersveiligheid te kunnen waarborgen.

Het is nog wat onduidelijk waaraan deze middelen werden besteed. Ik kom tot mijn vragen. Ten eerste, kunt u een overzicht geven van de grote uitgavenpost inzake verkeersveiligheid van de federale politie?

Ten tweede, gisteren kwam in het nieuws dat Vlaanderen onlangs heeft beslist om veertig onbemande camera’s te plaatsen langs de snelwegen voor de jaren 2008 en 2009. Draagt de federale politie bij aan deze inspanning?

Ten derde, zijn er soortgelijke initiatieven in Wallonië? Indien ja, draagt de federale politie ook hier bij?

Ten vierde, de snelwegen vallen onder de bevoegdheid van de federale politie. Kunt u mij zeggen wie de glasvezelverbinding, andere infrastructuurwerken en camera’s betaalt?

Ten slotte, welke aankopen is de federale politie van plan met het oog op de verbetering van de verkeersveiligheid voor het jaar 2008?

Tot zover mijn vragen.

30.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, het aandeel van het Verkeersveiligheidsfonds dat aan de federale politie is toegekend, wordt gebruikt voor de gemeenschappelijke investeringen ten behoeve van de geïntegreerde politie, zowel hard- als software voor het verkeersinformaticanetwerk en de samenwerking met De Post. Ten behoeve van de wegpolitie worden er tientallen actieplannen bekostigd met middelen uit het Verkeersveiligheidsfonds. Concreet gaan deze middelen naar uiteenlopende posten zoals weekendnachturen voor verkeersacties, investeringen in materieel zoals radarcontainers en bijkomende ademtesttoestellen. Tenslotte gaat ook een deel naar een aantal gespecialiseerde opleidingen, onder meer over tachograafcontrole, fraude en ladingverzekering.

Een gedetailleerde en exhaustieve opsomming zou ons in dit tijdsbestek wat ver leiden maar voor een globaal overzicht van alle actieplannen die met middelen uit het Verkeersveiligheidsfonds worden betaald en van de evaluatie van deze acties, kan u altijd terecht bij de FOD Mobiliteit.

De samenwerking tussen de politiediensten en de Gewesten gebeurt onder andere via werkgroepen in het kader van de Interministeriële Conferentie Verkeersveiligheid. Deze besprekingen zijn lopende en moeten worden bekeken in het kader van de geplande regionalisering van het verkeersveiligheidsbeleid. Het gaat hierbij om het eerste pakket dat nu ter tafel ligt in de Senaat en waarvan de uitvoering toch niet onbelangrijk is.

De plaatsing van de onbemande, digitale camera’s door het Vlaams Gewest gebeurde in nauw overleg met de federale wegpolitie. Concreet staat het Gewest in voor de plaatsing en financiering van de camera’s, de behuizingen en de databekabeling tot in de verwerkingscentra. De federale politie van zijn kant overweegt de middelen van het Verkeersveiligheidsfonds aan te wenden voor de infrastructuur, de informatica en de werkingsmiddelen van deze centra die in gebouwen van de federale politie in Antwerpen en Gent zullen worden gevestigd.

Ook het Waalse Gewest heeft het plan opgevat om in de loop van dit en volgende jaren, in samenwerking met de federale politie, 16 controlesites uit te rusten. De samenwerkingsafspraken zijn grotendeels gelijklopend. Het Gewest zal instaan voor behuizing, databekabeling en infrastructuur van het verwerkingscentrum dat zal worden gehuisvest in de gebouwen van Perex. Dit is de Waalse tegenhanger van het Vlaamse Verkeerscentrum.

De FedPol overweegt met middelen van het fonds de informatica en de werkingsmiddelen van het verwerkingscentrum voor haar rekening te nemen, alsook enkele controletoestellen die in de behuizingen kunnen worden ondergebracht.

De besteding van het Verkeersveiligheidsfonds 2008 is nog in een voorbereidende fase.

30.03 David Geerts (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de minister, dank u wel voor uw antwoord over de voorbereidende fase. Wij zullen er een volgende keer op terugkomen bij de effectieve uitvoering ervan. Hebt u begrotingstechnisch een cijfer voor de tussenkomst inzake de infrastructuur, zowel wat het Vlaamse als wat het Waalse Gewest betreft?

U zegt dat de behuizing, de databekabeling en dergelijke ten laste vallen van de Gewesten. In hoeveel is er op uw begroting voorzien?

30.04 Minister Patrick Dewael: Ik weet dat niet op het ogenblik, maar ik kan het u bezorgen. Ik zal het noteren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

31 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les policiers distribuant des publicités dans les gares" (n° 5702)

31 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "politieagenten die reclame uitdelen in de stations" (nr. 5702)

31.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, le 22 mai dernier, en gare de Statte, près de Huy, deux policiers accompagnés de deux agents de sécurité en uniforme ont distribué des sacs plastiques à l'entête du SPF Justice de la ville de Huy. Chaque sac distribué contenait un luxueux dépliant publicitaire sur papier glacé de la marque automobile Skoda, des publicités pour la firme Carglass, une magnifique casquette Skoda et un bonbon à l'effigie de la police. L'année dernière, c'était Vredestein, une marque de pneus, qui était mise à l'honneur.

J'ai d'abord cru à une blague. Il s'est avéré que ce n'était pas le cas. Monsieur le ministre, des opérations de marketing en faveur du privé sont-elles prévues dans les tâches qui incombent à la police? Trouvez-vous cette situation normale?

31.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, ma chère collègue, la zone m'a fourni toute l'information concernant les faits que vous évoquez dans votre question.

Il s'agissait d'une campagne de prévention et de sensibilisation de la part du service de techno-prévention de la zone de police de Huy. Je ne suis pas d'accord pour considérer qu'il s'agit ici d'une opération de marketing en faveur du privé. L'objectif était clairement la prévention des vols de et dans les voitures. Ce partenariat n'est donc pas non plus anormal puisqu'il s'agit d'une concrétisation d'un des piliers essentiels de la "Community policy".

Je suis cependant nettement plus réservé quant à la présence de la publicité pour la firme Skoda, car le lien avec l'opération de prévention était absent. En ce sens, le public a pu en déduire une confusion d'intérêts et les services de police doivent éviter toute trace de partialité. Cela n'implique pas que toute coopération entre la police et le privé soit a priori exclue. D'ailleurs, le Comité P a déjà réalisé une étude sur cette matière. Cette erreur a été reconnue par les responsables locaux de l'opération.

Enfin, je ne puis qu'encourager toute initiative policière visant la prévention, car il s'agit d'une des réponses adéquates aux phénomènes criminels actuels.

31.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, nous sommes toujours d'accord avec vous pour privilégier la prévention. Par contre, il faut une division très claire entre les activités de prévention de la police, la police en tant qu'organe neutre et respectable, et des opérations de marketing, que ce soit pour Carglass ou pour Skoda ou pour qui que ce soit. Il vaut mieux éviter toute confusion et ne pas aboutir à des actions conjointes de ce type. Pour moi, c'est choquant.

Je demanderai l'étude du Comité P pour me rendre compte de ce qu'elle prévoit et pour examiner l'opportunité de donner des suites législatives à cette question.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: L'interpellation n^o 57 de M. Filip De Man est reportée à sa demande. Sa question n^o 5301 est transformée en question écrite, de même que ses questions n^os 5302, 5303, 530. la question n^o 5350 du même M. Filip de Man est reportée. La question n^o 5418 est reportée. La question n^o 5467 de Mme Zoé Genot a été posée en séance plénière. La question n^o 5620 de Mme Hilâl Yalcin est reportée à sa demande, tout comme la question n^o 5690 de Mme Karine Lalieux.

La réunion publique de commission est levée à 17.39 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.39 uur.