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Commissie voor de Financiën en de Begroting |
Commission
des Finances et du Budget |
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van dinsdag 20 mei 2008 Namiddag ______ |
du mardi 20 mai 2008 Après-midi ______ |
Le développement des questions et interpellations commence à 15.23 heures. La réunion est présidée par M. François-Xavier de Donnea.
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.23 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer François-Xavier de Donnea.
01 Vraag van de heer Peter Luykx aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de hoofdelijke aansprakelijkheid" (nr. 5023)
01 Question de M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la responsabilité solidaire" (n° 5023)
01.01 Peter Luykx (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik heb een vraag in verband met de nieuwe regeling inzake de hoofdelijke aansprakelijkheid, artikel 30 bis van de programmawet van april 2007.
Dit artikel bepaalt dat een opdrachtgever of aannemer moet nagaan of de onderaannemer – in dit geval de belastingplichtige die de onroerende werken uitvoert – sociale dan wel fiscale schulden heeft. Indien hij dit niet doet, kan hij hoofdelijk aansprakelijk worden gesteld.
Opdat de opdrachtgever die fiscale controle zou kunnen uitvoeren, dient hij een databank van de FOD Financiën te controleren. Deze is echter niet beschikbaar en daarom werd het ook uitgesteld. De opdrachtgever moet tot nader order geen inhoudingen uitvoeren.
Het fiscale luik werd uitgesteld tot 1 januari 2009.
Mijn vragen zijn de volgende:
Ten eerste, kan u inmiddels al toelichten hoe uw administratie deze fiscale controle wil organiseren?
Ten tweede, hoever staat men op dit moment met het in de praktijk brengen van deze databank?
Ten derde, is volgens u, mijnheer de minister, de vooropgestelde datum van 1 januari 2009 haalbaar?
01.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Luykx, de administratie beëindigt momenteel de voorstudie met betrekking tot de oprichting van een schuldenbestand dat noodzakelijk is voor de toepassing van de regelgeving betreffende de registratie als aannemer, zoals die door de programmawet van 27 april 2007 werd gewijzigd.
Met het oog op de vrijwaring van de wettelijke bepalingen ter zake zal deze voorstudie worden voorgelegd aan de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.
Alles wordt in het werk gesteld opdat de nieuwe fiscale bepalingen zoals voorzien in werking kunnen treden op 1 januari 2009
Het incident is gesloten.
02 Question de M. Joseph George au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la défense en justice par les fonctionnaires de l'administration des Finances" (n° 5179)
02 Vraag van de heer Joseph George aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verdediging in rechte door de ambtenaren van de administratie van Financiën" (nr. 5179)
02.01 Joseph George (cdH): Monsieur le ministre, dans l'ancien article 302 du Code d'instruction criminelle, il était prévu que les frais et dépenses, salaires des huissiers, taxes des témoins étaient réglés comme matière répressive. Cette disposition a été abrogée par la loi du 15 mars 1999, mais uniquement pour les nouvelles procédures. Depuis lors, la loi du 21 avril 2007 a permis la répétibilité des honoraires et des frais d'avocats.
La question qui se pose est de savoir si, en fonction de cette nouvelle loi et du principe qu'elle sous-tend, il y a ou non matière à changer la façon dont s'organise la défense de l'administration des Finances. Je rappelle qu'en matière de contributions directes, c'est l'article 379 qui permet de confier la défense à des fonctionnaires, tandis qu'en matière de TVA la défense est toujours assurée par des avocats.
Pour les contributions, les fonctionnaires doivent cumuler des compétences de comptable, de fiscaliste et de juriste. Leur nombre n'est pas en croissance. N'est-ce pas le moment de prévoir éventuellement une autre façon d'organiser la défense de l'administration des Finances, surtout que maintenant la partie qui succombe devrait payer une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais d'avocats, qui seraient donc mis à charge du contribuable qui perdrait son procès?
Je vous demande également des précisions quant aux résultats obtenus, car suite à l'application de la nouvelle loi en matière de TVA, l'administration a la possibilité de répéter des honoraires et frais à charge des parties qui succombent.
02.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur George, je voudrais d'abord préciser la situation. L'article 379 du Code des impôts sur les revenus (CIR) 1992 a été considéré par la Cour constitutionnelle comme étant une mesure pertinente (arrêt 34/2003 du 12 mars 2003) qui "a pour souci d'instaurer une unité de gestion de la taxation et du contentieux issu de leur redressement en les chargeant de défendre eux-mêmes leur dossier devant le tribunal". La Cour constitutionnelle a été dans la même ligne que ce que nous proposions et que ce que la loi a prévu.
C'est dans ce même esprit que l'article 90 du Code de la TVA a été rétabli par l'article 12 de la loi-programme du 20 juillet 2006 et rédigé de façon similaire à l'article 379 du CIR 1992. Il en va donc de même de la TVA et du Code des impôts sur les revenus.
Ainsi que je l'ai déjà dit, cette manière de travailler doit conduire à une plus grande responsabilisation du fonctionnaire taxateur et à l'établissement de taxations bien fondées sur un plan juridique et convenablement motivées. Sur la base du rapport que me fait mon administration, je peux dire que le filtre administratif joue bien son rôle: seulement 3% des recours administratifs font l'objet de recours devant le tribunal de première instance. En fonction de la complexité de l'affaire, il est toujours possible de requérir l'assistance d'un avocat.
La loi du 26 avril 2007 sur la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat n'est entrée en vigueur qu'au 1er janvier 2008. Il est vrai que cette loi condamne la partie qui succombe à payer une indemnité de procédure si la partie qui gagne est représentée par un avocat et non par un fonctionnaire d'une administration fiscale. Alors que le coût de la défense des intérêts de l'État n'est certes pas moindre, elle ne prévoit de dérogation qu'en matière de sécurité sociale: tarif dérogatoire pour la fixation des indemnités.
Il est difficile pour l'instant de mesurer l'impact d'une telle mesure. Les statistiques que vous demandez seront bientôt publiées dans le rapport annuel 2007 de l'administrateur général des impôts et du recouvrement, sans toutefois aborder cette problématique inhérente à l'année 2008. Je demanderai à mon administration de me faire rapport sur cette question et, si nécessaire, de prévoir une intervention législative ou réglementaire qui pourrait être envisagée comme en matière sociale, c'est-à-dire étendre la répétibilité à un tarif dérogatoire correspondant aux indemnités qui seraient dès lors à calculer.
J'attire cependant votre attention sur le fait que tant la loi sur la répétibilité des honoraires et des frais d'avocats que son arrêté d'exécution font l'objet de recours en annulation. Il conviendra dès lors de réagir en tenant compte des décisions que rendront la Cour constitutionnelle de Belgique et le Conseil d'État en la matière.
Je confirme le maintien des dispositifs existants en matière de Code des impôts sur les revenus et de TVA et je vous remercie d'attirer l'attention sur le fait qu'il faudra peut-être une dérogation en matière fiscale comme en matière sociale pour permettre le paiement aux administrations fiscales d'une indemnité qui correspondrait à ce que donne la défense en justice par des avocats puisque nous le faisons faire par des fonctionnaires du département.
02.03 Joseph George (cdH): Monsieur le ministre, j'entends votre réponse. La question que je posais était la suivante: maintenant que la répétibilité des honoraires de défense est acquise, n'y a-t-il pas une question d'opportunité de coûts qui pourraient être transférés à charge des contribuables qui succombent dans leur recours, ce qui pourrait alléger la charge de nos fonctionnaires? Tel était l'objet de ma question. C'est une façon de permettre à nos fonctionnaires de se concentrer sur leur métier de base dans certains types de contentieux.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
03 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la convention préventive de double imposition avec Hong Kong" (n° 5262)
03 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het dubbelbelastingverdrag met Hongkong" (nr. 5262)
03.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le vice-premier ministre, la Belgique a été le premier pays à avoir signé avec Hong Kong, qui est un territoire chinois à statut particulier, une convention préventive de double imposition. Le Luxembourg n'a pas manqué de suivre notre exemple. Lors de promotions de notre pays à l'étranger, cette convention a été mise en avant à titre d'avantage concurrentiel.
Il se fait que la commission de "ruling", service des décisions anticipées, a émis son avis à ce propos. En le lisant, nous y retrouvons trois éléments qui peuvent susciter quelques interrogations.
Tout d'abord, la commission s'inquiète de la substance économique de l'entité basée à Hong Kong.
Ensuite, elle ne peut accepter que des activités belges existantes soient transférées à Hong Kong, avec rapatriement ultérieur des bénéfices par le biais des dividendes. Elle étudiera, dès lors, le prix de transfert dans les dossiers de "ruling" avec le territoire en question.
Enfin, elle exigera du demandeur que l'emploi en Belgique n'ait pas à en pâtir.
Si je vous interroge aujourd'hui à ce sujet, c'est parce qu'il en va du rapport entre la convention et la sécurité juridique en général. C'est évidemment l'opinion du ministre des Finances que je souhaite obtenir en ce domaine. Il ne faudrait pas que, par un avis dans lequel apparaissent des conditions supplémentaires, soit affaiblie la position concurrentielle de notre pays.
Cette commission est-elle sortie de sa mission en endossant le rôle du législateur? Quel est, surtout, votre point de vue sur cette question?
03.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Crucke, le fonctionnement du service des décisions anticipées en matière fiscale – le SDA – est accueilli en règle générale de manière très positive dans la presse et dans le monde de l'entreprise. La nomination du SDA pour le Tax Plan 2008 en offre une illustration évidente.
Néanmoins, des critiques sporadiques sont exprimées. Selon elles, le SDA assortirait ses "rulings" de conditions extralégales. À mon avis, ce n'est pas le cas. En effet, ces conditions traduisent plutôt les engagements destinés à baliser le cadre dans lequel le demandeur se place pour demander un "ruling" et dans lequel le SDA peut le fournir par anticipation.
Avant que le SDA ne se prononce sur une situation bien définie, il examine toujours au cas par cas l'ensemble des opérations qui sont indissociablement liées à la demande de "ruling". C'est pourquoi il est amené à pondérer tous les éléments de fait disponibles pour contrecarrer les effets néfastes d'une forme trop agressive de "cherry picking".
Concrètement, le SDA a déjà été confronté à certaines demandes abusives, dans lesquelles les activités futures à Hong Kong n'y seraient, dans les faits, plus que probablement pas exercées. Le but recherché consisterait à générer des revenus non taxés en Belgique. Une telle situation relève évidemment aussi du domaine de la simulation. Il ne faudrait pas perdre de vue que, suivant l'article 22 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôt sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, le SDA ne peut communiquer de décision anticipée que lorsque l'opération ou la situation décrite présente une substance économique.
Il résulte de l'exposé des motifs qu'une situation décrite est dépourvue de substance économique en Belgique s'il s'avère que l'opération ou la situation envisagée est dépourvue de toute incidence économique pratique autre que la création de gain d'impôt. Cette notion, également associée à la pratique du "ruling" par d'autres États, vise des produits fiscaux qui sont utilisés exclusivement dans un but d'évitement de l'impôt, tant en Belgique qu'au détriment d'autres États. Les "rulings" accordés jusqu'à présent en la matière concernent principalement le droit interne en Belgique et à Hong Kong, et plus précisément l'application de la déduction RDT sur des dividendes reçus de Hong Kong.
Je ne vois dès lors pas bien comment ces "rulings" RDT pourraient avoir une influence néfaste sur le climat d'investissements entre la Belgique et Hong Kong. Qui plus est, le SDA n'a reçu à ce jour aucune réaction aux points de vue publiés en matière de RDT Hong Kong.
Enfin, je n'ai aucune indication que la prise de position du SDA ait une influence sur des opérations qui ne pourront être appréciées dans leur globalité que "post factum" par l'inspecteur des contributions compétent.
Je suivrai l'évolution du traitement des dossiers. Dans le cas de simulations, l'attitude du SDA est tout à fait logique; dans le cas de l'application des déductions RDT, nous n'avons reçu à ce jour aucune réaction négative en la matière.
03.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour la clarté de votre réponse. Elle rejoint le point de vue du SDA.
Het incident is gesloten.
04 Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'avenant du 13 décembre 2007 à la convention fiscale franco-belge de 1964" (n° 5282)
04 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het avenant van 13 december 2007 bij het Belgisch-Frans dubbelbelastingverdrag van 1964" (nr. 5282)
04.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, je sais qu'on ne cesse de vous interpeller au sujet de cette convention. Mais vous devez savoir qu'elle pose problème et que, dans la région frontalière, quelques difficultés apparaissent "très régulièrement"!
Un troisième avenant a été signé en décembre 2007. Il n'est évidemment toujours pas entré en vigueur. On parle même d'un report de trois ans. Cela laisse à penser à certains – et c'est logique – que les dispositions actuelles sont toujours d'application. Pourtant, il apparaît que des Belges résidant en Belgique mais travaillant dans la zone frontalière française sont invités, depuis le 1er janvier 2007, à payer l'impôt en France.
Quelle est finalement la situation applicable à ces contribuables? Des changements sont-ils déjà survenus alors que l'avenant n'a pas encore été ratifié? Quelles consignes ont-elles été données aux services décentralisés du SPF Finances? Quelles sont les perspectives en ce qui concerne la ratification de cet avenant de décembre 2007?
04.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, cher collègue, à l'heure actuelle, seules les dispositions de la convention de 1964 telle que modifiée par l'avenant de 1999 sont applicables.
En vertu de ces dispositions, les frontaliers belges, c'est-à-dire les travailleurs qui ont leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière belge et qui exercent leurs activités dans la zone frontalière française sont exclusivement imposables en Belgique.
L'avenant signé le 13 décembre 2007 prévoit effectivement la suppression dudit régime frontalier belge à partir du 1er janvier 2007. Toutefois l'avenant du 13 décembre n'a pas encore été approuvé par les parlements belge et français. Il n'est donc pas encore en vigueur et les administrations fiscales belges et françaises ne disposent pas, à ce jour, d'une base juridique leur permettant d'appliquer ces dispositions. Sur ce point, je ne peux que confirmer la réponse faite par mes agents du service de taxation de Mouscron.
Les frontaliers belges qui travaillent en France doivent mentionner leurs rémunérations perçues en 2007 dans leur déclaration de 2008. Cela serait d'ailleurs également vrai si l'avenant était en vigueur. Un résident belge, qui travaille à l'étranger, doit toujours déclarer ses revenus professionnels en Belgique, même lorsque ces revenus y sont exonérés d'impôt en vertu d'une convention de double imposition. Cela ne change donc absolument rien à la façon de déclarer.
Cela étant, il est très vraisemblable qu'avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles, les cotisations à l'impôt des personnes physiques relatives aux revenus de 2007 seront établies en Belgique à charge des frontaliers belges sur la base des règles actuelles.
Afin d'éviter qu'ils ne soient lésés par une entrée en vigueur tardive de l'avenant, les contribuables concernés seront invités à introduire contre ces enrôlements des réclamations qui seront validées par la loi d'approbation de l'avenant. Dans le courant du mois de juin, des informations plus compètes concernant la marche à suivre seront publiées sur le site internet du SPF Finances. Des directives administratives à l'intention des contribuables et des services locaux de taxation seront également diffusées lorsque l'avenant entrera en vigueur.
Pour être complet, comme je l'ai indiqué lors des discussions en séance plénière des 24 et 30 avril dernier, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2007 relatives aux frontaliers français devraient être modifiées de manière à accorder aux entreprises de la zone frontalière belge un délai supplémentaire pendant lequel elles pourront continuer à engager des résidents de la zone frontalière française sous couvert du régime frontalier. Ceci ne devrait toutefois rien changer pour les frontaliers belges occupés en France.
J'espère qu'un nouvel avenant modifiant l'avenant du 13 décembre pourra rapidement être conclu, que l'ensemble sera rapidement soumis à l'approbation des Parlements belges et français de manière à permettre l'entrée en vigueur des nouvelles règles. Compte tenu du contexte actuel, il m'est toutefois difficile de garantir que cette approbation interviendra rapidement.
J'ai personnellement transmis à ma nouvelle collègue française l'ensemble des demandes formulées par certains groupes de la majorité et certains membres du nouveau gouvernement concernant ces corrections à l'avenant. Je vous avoue que j'avais pris la responsabilité de conclure l'avenant en décembre 2007 pour justement permettre une application rapide aux frontaliers belges. Les changements de majorité ont fait que certains ont souhaité revoir le contenu de cet avenant.
Par ailleurs, le premier ministre a pris des contacts avec le premier ministre français et le président de la République pour obtenir cette modification. Étant donné les communications faites à ce sujet, je présume que cette modification va intervenir rapidement. J'ai en tout cas relancé ma collègue française. Pour l'instant, je n'ai pas de conclusion concrète mais je ne désespère pas.
Je pense qu'il eut mieux valu conclure sur la base de l'avenant tel qu'il a été signé en décembre 2007 mais je dois bien tenir compte des modifications intervenues dans la majorité.
04.03 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, je remercie M. le ministre de ces précisions et éclaircissements.
Pour la fin de son exposé, je partage totalement son point de vue.
Het incident is gesloten.
05 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'octroi d'un incitant fiscal en faveur de l'installation d'éthylomètres dans certains lieux de débit d'alcool" (n° 5313)
05 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het toekennen van fiscale stimuli voor het plaatsen van ademanalysatoren in bepaalde drankgelegenheden" (nr. 5313)
05.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question est à la fois issue d’un débat en France et d’une communication faite il y a quelques jours par un secrétaire d’État, dans laquelle on stigmatisait – et on peut le comprendre – la consommation d’alcool au volant. Cependant, on stigmatisait surtout une catégorie de conducteurs, à savoir les jeunes.
Plusieurs mesures préventives sont mises sur pied par les exploitants privés de débits de boissons. C’est déjà le cas en France où des éthylomètres apparaissent dans certains lieux où l’on consomme généralement de l’alcool (dancings, mégadancings, les lieux festifs, etc.), ce qui a évidemment un coût. En France, le débat va plus loin car certains imaginent imposer l’éthylomètre dans ces lieux privés.
Partant du principe qu'il vaut mieux prévenir que guérir et qu'en la matière tous les moyens peuvent être mis à disposition de ceux qui veulent réellement jouer cette prévention, je préfère cela plutôt que de stigmatiser une catégorie de contribuables mais aussi d’automobilistes.
Monsieur le vice-premier ministre, ne pourrait-on pas imaginer un système visant à soutenir ceux qui font cet effort préventif en mettant à disposition de jeunes et de moins jeunes un éthylomètre qui a un certain coût? Ne pourrait-on pas inciter à ce type d’usage par des mesures fiscales? Il ne s’agirait pas d’une mesure préventive mais bien d’une mesure très directe tendant à dire qu’il n’y a plus d’excuse pour ignorer que cela existe. Il n’y aurait plus de raison non plus d’aller plaider non coupable si on ne respecte pas la législation.
05.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Crucke, je suis assez favorable à l’idée d’envisager des éléments de soutien fiscaux à des mesures en matière de prévention en ce qui concerne la sécurité routière. C’est vrai notamment à l’égard des dispositifs que vous évoquez.
Il me paraît cependant prématuré de prendre position sur un avantage fiscal dont pourraient bénéficier les investissements ou les frais exposés pour installer des dispositifs visant à tester l’état d’ébriété des conducteurs et qui seraient mis à disposition par les exploitants de débits de boissons. En effet, vous l’avez vous-même rappelé, il faudrait au préalable examiner dans quelles conditions ces systèmes seraient mis à disposition des conducteurs: gratuitement ou de façon payante, leur caractère obligatoire ou non, comme c’est également débattu dans d’autres pays, la nature du matériel en cause et leur incidence éventuelle sur la responsabilité pénale des exploitants, puisqu’on ferait éventuellement peser une responsabilité sur les exploitants. D’autres éléments peuvent encore être pris en considération.
En résumé, je suis assez favorable à l’idée de mettre sur la table des incitants fiscaux si on devait avancer dans cette voie. Néanmoins, pour avancer dans cette voie, il me semble qu’une concertation devra être menée au préalable avec mes collègues compétents en matière de Mobilité, de Santé publique, de Justice, voire des Classes moyennes, chacun ayant à l’un ou l’autre titre des compétences, même limitées, dans cette matière. En outre, une concertation est nécessaire avec le secteur pour voir dans quelle mesure on transfère non seulement une charge financière mais aussi des responsabilités vers les exploitants eux-mêmes.
Si l'on devait avancer dans cette voie, je serais assez favorable à l'idée de prévoir un incitant fiscal.
05.03 Jean-Luc Crucke (MR): Je partage le point de vue selon lequel il serait prématuré de le faire maintenant, s'il s'agit uniquement d'un incitant fiscal. C'est tout à fait logique.
Si j'ai souhaité poser cette question, c'est pour que dans le débat général on puisse se diriger vers ce type de mesures, plutôt que de stigmatiser les conducteurs. À force de leur dire de ne boire que de l'eau et de rester chez eux, les gens vont finir par vivre en autarcie. Et ceux qui décideront de vivre autrement seront sanctionnés.
Je préfère cette approche de la fiscalité, de la consommation et de l'amusement. Je souhaitais attirer votre attention dans ce débat qui ne manquera pas de revenir au gouvernement.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- M. Guy Coëme au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les salaires des dirigeants d'entreprise" (n° 5325)
- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les salaires des dirigeants d'entreprises" (n° 5410)
- de heer Guy Coëme aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de lonen van de bedrijfsleiders" (nr. 5325)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de lonen van bedrijfsleiders" (nr. 5410)
06.01 Guy Coëme (PS): Monsieur le ministre, vous avez reçu la question. Je puis donc la synthétiser. Nous avons apprécié votre réaction, ce que j'appelle votre "coup de gueule", dans la foulée de ce que M. Juncker, votre collègue luxembourgeois et président de l'Eurogroupe, a eu vis-à-vis "des dérapages excessifs sur les salaires des grands patrons".
À l'instar des Pays-Bas, d'autres pays européens envisagent, aujourd'hui, d'imposer fiscalement les primes de départ versées sous différentes formes aux dirigeants qui quittent leurs fonctions, qu'il s'agisse de la "poignée de mains dorée", du "parachute doré", peu importe les expressions. Pour nous – et votre réaction le prouve, monsieur le président – il y a des abus qui deviennent intolérables, surtout quand on connaît la façon dont nombre de nos concitoyens vivent au quotidien. Il y a de l'indécence.
Au regard de l'éthique, certaines choses sont inacceptables aujourd'hui. Rien ne peut justifier de tels dérapages, qui ne renforcent sûrement pas la cohésion sociale et font beaucoup de mal à une société que l'on essaye d'amener vers le progrès social.
J'en viens à mes questions, monsieur le ministre. Puisque vous partagez cette indignation, exprimée en tout cas par M. Juncker, quelles sont les pistes que vous étudiez?
J'aimerais évidemment que l'on parle de choses concrètes. Je m'en réfère à vos récentes déclarations à un quotidien: "Dans le courant du second semestre de cette année, nous allons voir comment renforcer les dispositions qui existent dans les codes de bonne conduite des entreprises, mais je ne pense pas que c'est là que l'on va trouver de quoi mettre un frein, arrêter ces pratiques inqualifiables, mais on peut aussi légiférer". Pronom indéfini! Il arrive que vous preniez vos responsabilités, et même fort souvent, monsieur le ministre des Finances. Dès lors, j'aurais préféré lire: "Je pense que l'on devrait vraiment légiférer", notamment sur la fiscalité des parachutes dorés, qui sont par exemple ponctionnés aux Pays-Bas, ou les conflits d'intérêts. Comptez-vous vous attaquer aux rémunérations variables, à ces parachutes dorés?
Ne peut-on également envisager d'agir vis-à-vis des "stocks-options", dont certaines sont méritées jusqu'à un certain niveau et je n'en disconviendrai pas. Cependant, au-delà d'un montant, elles deviennent déraisonnables et causent énormément de tort.
Dans quelle échéance peut-on espérer des
mesures concrètes de votre part?
06.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, pour resituer le dossier, nous avons tenu cette discussion en Eurogroupe, notamment à la suite d'une communication de la Commission européenne faisant écho à des demandes de mon collègue néerlandais: en effet, des débats sont en cours aux Pays-Bas. Vous citez le premier ministre luxembourgeois, mais il n'a fait que relater ce qui s'était dit, dans son style, au sein de l'Eurogroupe dans la réunion qu'il venait de présider.
Plusieurs éléments concrets, d'abord sur le fonctionnement de nos travaux à l'échelon européen: nous avons demandé un rapport à la Commission. Il faut reconnaître que la Commission avait déjà attiré l'attention sur ce phénomène dans une communication précédente. On ne peut donc certainement pas lui jeter la pierre. Ce qui lui a été demandé à présent, c'est que, sous présidence française, au cours du deuxième semestre 2008, on puisse avoir une situation comparée des mesures annoncées ou prises dans des pays européens en vue d'échanger les "best practices", les meilleures pratiques entre les États. Inutile de se lancer sur une piste si un autre État a déjà trouvé une formule satisfaisante.
À quels sujets? Je choisis les trois ou quatre éléments qui me paraissent importants.
Le niveau de la rémunération. Il est très difficile d'imaginer des mesures précises en la matière. En effet, nous avons pris des orientations correctes en Belgique en optant pour des codes de conduite, notamment Lippens ou Buyse, mais surtout en essayent de renforcer la transparence et la responsabilité des organes de gestion, afin de ne jamais entendre un actionnaire ou un administrateur dire qu'il ne savait pas ce qui se passait pour les rémunérations au sein de l'entreprise.
Je dis qu'il est très difficile de prendre un dispositif concernant le niveau de la rémunération parce que les chiffres qui font parfois réagir en Belgique et au parlement sont particulièrement bas par rapport aux chiffres qui font réagir en Allemagne. Dès lors, si nous envisageons des dispositifs en la matière, à quel niveau convient-il de commencer à situer le débat dans le cadre européen?
C'est pourquoi, sur le montant même des rémunérations, il est préférable de surtout travailler par la transparence, par l'information complète et la responsabilité des organes de gestion, et leur obligation de statuer.
Je réponds à une question de M. Gilkinet sur le même sujet. Ma collègue Laruelle a évoqué l'idée d'avancer dans une analyse de la situation pour les entreprises publiques dont elle a la charge.
Là, il faudra bien qu'on se penche sur les montants, l'actionnaire d'un grand nombre de ces structures étant l'État, qui doit assumer ses responsabilités. Il faudra donc se pencher sur le cas d'entreprises déterminées.
Pour le volet variable de la rémunération, c'est une tendance qui se développe chez nous. J'avais déjà fait voter un texte sur ce sujet il y a quelques années. Ce que je ne conçois pas aisément, c'est qu'un groupe de dirigeants d'entreprise se réserve la participation aux résultats positifs de l'entreprise. Il existe maintenant des mécanismes qui ont encore été récemment aménagés par les partenaires sociaux qui permettent une participation plus large. Je ne trouve pas anormal qu'il y ait un intéressement aux résultats d'une entreprise mais il n'est pas logique que ce soit réservé aux dirigeants d'entreprise. Il faut un système de participation ouvert à l'ensemble du personnel. Sur ce plan, dans le deuxième semestre de cette année, je demanderai qu'on revienne sur la législation et qu'on évalue les mécanismes affinés par les partenaires sociaux pour être certain que les intéressements aux résultats soient ouverts au personnel de l'entreprise.
Viennent ensuite deux problèmes qu'il faudra peut-être régler par la voie légale, soit fiscale soit plus coercitive encore, à savoir tout ce qui a trait à la logique des parachutes dorés et tout ce qui tourne autour des conflits d'intérêts. Peut-être que des organes de contrôle et de supervision comme la CBFA pourront jouer leur rôle dans certains cas, peut-être que d'autres législations que la législation fiscale pourront intervenir.
Nous visons deux objectifs. Tout d'abord, il est anormal à mes yeux que des primes ou des indemnités de sortie conséquentes soient accordées quand on a constaté pendant la période de direction des manquements, des mauvais résultats, des échecs – on peut qualifier cela comme on veut. On peut penser ce qu'on veut du niveau de la rémunération mais une rémunération élevée est liée à un risque. Y ajouter une deuxième couverture sous la forme d'une indemnité de sortie, quels que soient les résultats obtenus, ne me paraît pas raisonnable. J'apporte tout de suite une nuance en disant que ce phénomène a été beaucoup plus visible dans d'autres pays européens. Il faut s'en rendre compte: nombre d'exemples aux montants particulièrement élevés concernent des entreprises étrangères.
On ne peut admettre qu'une rémunération élevée pendant la période d'exercice de fonctions de management ou de direction soit doublée d'une indemnité de sortie quels que soient les résultats. Comme vous l'avez rappelé, qu'on puisse avoir droit à des "stock-options" quand les résultats sont là, pas de problème, mais on ne peut être couvert deux fois. C'est d'ailleurs très mal perçu dans l'entreprise comme dans l'opinion. Cela provoque un vrai malaise dans beaucoup de pays européens.
Deuxième élément technique: le conflit d'intérêts. On l'a vu apparaître dans la crise financière récente, à laquelle vous avez fait allusion dans le secteur bancaire.
Concrètement, certaines techniques de calcul de rémunération, notamment de la partie variable, peuvent parfois entraîner un conflit d'intérêts par rapport à l'entreprise elle-même. Pour simplifier, si une partie de rémunération variable est liée à l'extension du périmètre de l'activité d'une entreprise, opère-t-on des fusions ou des acquisitions dans l'intérêt de l'entreprise ou dans celui du dirigeant qui perçoit un bonus? Nous avons vu dernièrement plusieurs questions se poser dans certains pays en ce domaine.
Il s'agit là aussi d'un problème de conflit entre l'intérêt du dirigeant et celui de l'entreprise. La réponse peut être de nature légale, mais peut aussi être apportée par l'intervention de certaines instances de contrôle telles que la CBFA, au-delà du contrôle exercé par les actionnaires et les administrateurs.
Pour vous répondre en termes pratiques, je souhaite que, dans le second semestre de cette année, non seulement nous avancions dans le débat européen sous présidence française, mais aussi que nous puissions tirer des conclusions en Belgique. Et je soumettrai plusieurs propositions à cette fin.
Je crois plus fondamentalement qu'il s'agit d'un problème de cohésion sociale. Je compte en parler vendredi à mes collègues et placer cette question dans le cadre de l'accord interprofessionnel. Que l'on parle de "modération salariale" ou d'"évolution des salaires dans les entreprises", nous ne pouvons pas en débattre sereinement entre partenaires sociaux sans y inclure une discussion sur l'évolution des rémunérations des dirigeants d'entreprise. Certains le vivent aujourd'hui dans une entreprise publique en particulier, mais je ne me prononcerai pas sur ce cas précis. En tout cas, je souhaite que l'on travaille avec des systèmes "all in", qui tiennent compte de l'inflation, de l'évolution réelle des rémunérations, mais aussi des mesures fiscales qui sont prises pour diminuer la pression sur le travail et définir l'évolution des salaires dans les deux prochaines années. Cela implique une responsabilité du côté patronal, afin de maintenir dans des limites raisonnables leurs rémunérations et primes de sortie ou encore les techniques de calcul.
Pour dissiper tout malentendu, j'ai demandé à mon collègue néerlandais quelle était l'orientation des primes de sortie. Il convient de se rendre compte que la taxation de 30% souvent citée est conditionnée par une rémunération annuelle de plus de 500.000 euros et par une prime de sortie au moins supérieure à la rémunération annuelle. Je n'exclus pas de travailler dans cette voie d'ici la fin de l'année.
Voilà ce que je pouvais vous dire. Le dossier reviendra dans le cadre européen, mais je souhaite l'accompagner au niveau national d'ici la fin de l'année, c'est-à-dire après les négociations sur l'accord interprofessionnel. J'espère que nous obtiendrons un résultat positif avec les partenaires sociaux, sinon nous agirons par la voie parlementaire.
06.03 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, je partage largement l'opinion du ministre des Finances. Peut-être peut-on ajouter qu'il n'y a pas que le cas des manquements à propos des grands patrons. Il peut aussi arriver qu'un groupe ait intérêt à se débarrasser de quelqu'un et lui fasse un parachute doré. On peut citer de nombreux cas qui aboutissent tous au même résultat, ce qui reste désolant en bout de course.
Je retiens que nous devons être attentifs à ce qui va se passer pendant la présidence française au niveau européen. Il serait bien que nous puissions en avoir connaissance au sein de cette commission.
N'attendons pas l'Europe, il y a un travail à faire chez nous. J'entends que vous allez le faire au niveau du gouvernement très prochainement, en concertation avec les partenaires sociaux et je pense que c'est de bonne politique.
Pouvons-nous imaginer que vous donniez une impulsion vis-à-vis de la CBFA de sorte à ce que nous puissions avancer sur tous les plans?
06.04 Didier Reynders, ministre: Ce sera fait, ainsi que pour la CBFA. Nous avancerons surtout en ce qui concerne les conflits d'intérêts dans son cas, et en ce qui concerne la supervision en général.
L'incident est clos.
07 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de belastingaangifte van illegalen" (nr. 5327)
07 Question de Mme Meyrem Almaci au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la déclaration fiscale des illégaux" (n° 5327)
07.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de voorbije weken kreeg een aantal personen die op dit moment illegaal in ons land verblijven, een belastingaangifte in de bus. Velen onder hen namen daardoor aan dat zij een regularisatie hadden gekregen. Dat blijkt echter spijtig genoeg een serieus misverstand te zijn.
De fiscale wetgeving bepaalt effectief dat elke persoon die in België verblijft, ongeacht of dat nu legaal of illegaal is, een aangifte moet indienen. Schijnbaar heeft de fiscus nu voor de allereerste keer ook de mensen die in het wachtregister zijn ingeschreven een belastingaangifte opgestuurd.
Dat roept een aantal technische en nieuwe problemen op. Ook doen deze nieuwe feiten vanuit de fiscus een hoop vragen ontstaan.
Mijnheer de minister, de kwestie roept bij mij de volgende vragen op.
Hebt u er weet van en bevestigt u dat voor de eerste keer in ons land belastingaangiften werden verstuurd aan personen die als illegaal verblijvend gecatalogiseerd staan? Over hoeveel betrokkenen gaat het? Op basis van welke gegevens werden voornoemde personen voor de eerste maal als belastingplichtige aangeschreven? Vanwaar komt de opdracht? Wat is de onderliggende reden voor bedoelde gang van zaken?
Ten tweede, heel wat vluchtelingen en asielzoekers leven op dit moment onder de armoedegrens. Voornoemde categorie belastingplichtigen zal in de praktijk voor de belastingen weinig inkomsten opleveren. Vele betrokkenen die voor de eerste maal de aangifte in hun bus ontvingen, zullen ze hoogstwaarschijnlijk foutief of zelfs niet invullen en opsturen. De fiscale ambtenaren zullen dus bijgevolg van ambtswege een aanslag moeten vestigen of vragen om bijkomende inlichtingen moeten stellen. Zal de verwerking van de bekomen aangiften geen nodeloze, administratieve overlast veroorzaken? Ik kan mij voorstellen dat een en ander heel wat rompslomp met zich brengt om uiteindelijk geen resultaat te genereren.
Moeten illegalen de OCMW-steun die zij ontvangen, aangeven? Indien ja, over welk soort belastbaar inkomen gaat het? Onder welke code moet voornoemde steun op de aangifte worden ingevuld?
Illegalen die geen OCMW-steun ontvangen, nemen in de praktijk hun toevlucht tot zwartwerk, of wij dat nu graag hebben of niet. Zij die niet werken, zijn in de feiten tot voedselbanken en de bedelstaf veroordeeld. Hoe dan ook hebben zij geen enkel fiscaal attest. Wat wordt van mensen in voornoemde situatie verwacht dat zij op hun belastingformulier invullen?
Klopt het dat een persoon die illegaal in ons land verblijft, zijn kans op regularisatie verliest, indien hij of zij inkomens uit zwartwerk aangeeft of geen aangifte indient? Met andere woorden, indien hij of zij niet op de belastingaangifte in zijn bus reageert, betekent dat dan dat hij of zij zijn of haar kans op regularisatie verliest?
Zullen belastingplichtigen die illegaal in ons land verblijven en toch bepaalde inkomsten aangeven, worden aangeschreven voor meer inlichtingen over de voorbije aanslagjaren en over hun werkgever?
Wat zouden de gevolgen daarvan kunnen zijn, niet alleen fiscaal, maar ook strafrechtelijk? Zal dit worden doorgegeven aan het parket? Zal het worden doorgegeven aan de RSZ? Zal het worden doorgegeven aan de dienst Vreemdelingenzaken?
Dit zijn een hele reeks vragen, ontstaan door een nieuw feit. Ik hoop dat u hierop een beetje licht kunt werpen.
07.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Almaci, de belastingplichtigen waarvan sprake, zijn asielaanvragers die zijn ingeschreven in het wachtregister, dat deel uitmaakt van het rijksregister. Aan een dergelijke inschrijving is een wettelijk vermoeden gehecht, waarvan het tegenbewijs kan worden geleverd, van onderworpenheid aan de personenbelasting in België. Ik verwijs naar artikel 2, §1, eerste en tweede lid, van het Wetboek van Inkomstenbelasting ‘92. Ter zake is er niets gewijzigd op het vlak van de principes inzake de verplichting van indiening van een fiscale aangifte.
In de praktijk heeft de FOD Financiën, op haar aanvraag, van de FOD Binnenlandse Zaken eind 2007 toegang gekregen tot de gegevens die de gecentraliseerde verzending van een aangifteformulier aan de betrokken belastingplichtigen mogelijk heeft gemaakt. Voorheen werd de procedure enkel op lokaal vlak gestuurd, op basis van de door de taxatiedienst gekende gegevens. Het betreft dus een modernisering in het departement en een vereenvoudiging van de procedure.
Het was overigens niet zeldzaam dat asielaanvragers zich spontaan bij deze dienst meldden om hun fiscale situatie te regulariseren, wat hen toeliet bepaalde rechten uit te oefenen, zoals het genot van een belastingkrediet voor kinderen ten laste en de afgifte van een inkomstenattest voor een pro-Deoadvocaat. Er zijn dus een aantal voordelen aan het gebruik maken van de mogelijkheid om een fiscale aangifte in te dienen, niet alleen op fiscaal vlak, bijvoorbeeld met een belastingkrediet, maar ook door een vermindering van de kosten voor Justitie.
Er zijn ongeveer 65.000 personen ingeschreven in het wachtregister. Bedenk hierbij dat een aangifte meerdere personen kan betreffen, zoals de echtgenote en de kinderen. De personen die moeilijkheden zouden ondervinden bij het invullen van hun fiscale aangifte kunnen uiteraard worden geholpen bij de taxatiedienst waarvan zij afhangen.
Naar analogie van het leefloon zal de OCMW-steun die in de regel zonder tegenprestatie wordt toegekend niet als een belastbaar inkomen worden beschouwd.
Aangaande de elementen die u aanhaalt in uw vraag, en die in het bijzonder betrekking hebben, enerzijds op belastbare inkomsten in het wit, in het zwart, ontbreken van beide en/of van fiches 281.10, en op andere aan te geven elementen met het oog op het bepalen van de belastbare grondslag en het bedrag van de belasting van elke belastbare periode die kan worden geregulariseerd, en anderzijds op eventuele straffen, toepasbaar op de genieter en/of schuldenaar van het zwart inkomen, zijn de gebruikelijke regels van toepassing. De omstandigheden eigen aan elk geval, zullen vanzelfsprekend in rekening worden gebracht.
De gevolgen van een belastingaangifte van zwarte inkomsten of van het niet-indienen van een fiscale aangifte inzake de behandeling van een asielaanvraag, vallen onder de bevoegdheid van mijn collega, mevrouw Turtelboom, minister van Migratie en Asielbeleid. U moet misschien een vraag aan mijn collega stellen om een antwoord te krijgen.
07.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw omstandige uitleg, maar eigenlijk ben ik nu niet zo heel veel wijzer. Ik zal aan minister Turtelboom een aantal van de vragen uiteraard opnieuw stellen.
Op het feit of dat niet heel veel administratieve rompslomp met zich zal meebrengen voor de diensten, met zeer weinig return, aangezien het gaat om mensen die vaak een zeer laag inkomen hebben, hebt u niet geantwoord.
Een andere zaak is het volgende. Als een illegale vluchteling zijn belastbaar inkomen niet aangeeft, schendt hij in dat geval de fiscale regels. Maar als een vluchteling dat inkomen wel aangeeft, dan geeft hij toe dat hij de vreemdelingenwet heeft geschonden, namelijk dat hij heeft gewerkt en een inkomen heeft verdiend. Bezoldigd werken mag een vluchteling op dit moment namelijk niet. Met andere woorden, men zit in een catch-22.
Door die nieuwe actie van de diensten denk ik dat er nu zeer veel verwarring werd gecreëerd. Binnen de vluchtelingenwerkingen was men daarvan niet op de hoogte. Sommige mensen zijn er – gezien het Mattheusprincipe – ook helemaal niet van op de hoogte dat zij hulp kunnen krijgen van de taxatiedienst van Financiën. Er worden dus heel veel situaties gecreëerd die mensen nodeloos in de problemen brengen, die nodeloos rompslomp met zich meebrengen, maar vooral die mensen dwingen om te kiezen tussen de pest en cholera, namelijk ofwel de fiscale wetten overtreden, ofwel de vreemdelingenwet overtreden.
De vraag is dan ook essentieel – ik zal ze ook stellen aan mevrouw Turtelboom – of het is toegelaten, op basis van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, om in een dergelijke catch-22-situatie op de vraag of ze al dan niet een belastbaar inkomen hebben, geen antwoord te geven. Indien zij het zwartwerk of het inkomen dat zij gekregen zouden kunnen hebben, aangeven, dan zullen ze worden vervolgd op basis van de vreemdelingenwet.
Bovendien, u hebt zelf gezegd dat de nieuwe situatie ontstaan is, dat men de adressen heeft gekregen door toegang te krijgen tot de registers van de dienst Binnenlandse Zaken, als ik het correct heb begrepen. De vraag rijst of er ook een omgekeerde communicatie zal gebeuren.
Gaat dit dan ook worden doorgegeven aan het parket? Gaat dit dan ook worden doorgegeven aan de diensten van Binnenlandse Zaken? Ook daar zijn er immers heel wat belangrijke gevolgen. Als dit alleen maar binnen de FOD Financiën blijft en alleen maar binnen de diensten van de belastingen, tot daar aan toe. Als men echter ook de omgekeerde communicatie gaat doen, namelijk zeggen dat die persoon een belastbaar inkomen heeft ingebracht maar eigenlijk vluchteling is en dus in overtreding is met de vreemdelingenwetgeving, dan zijn wij zeer slecht bezig.
Mijnheer de minister, ik ga de vragen waarop ik geen antwoord heb gekregen herhalen tegenover mevrouw Turtelboom. Ik wil echter toch echt wel wijzen op het vacuüm waarin deze mensen nu worden geduwd en waardoor zij dus effectief, in het ene of het andere geval, continu in overtreding zullen zijn.
L'incident est clos.
08 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de DBI-aftrek en de moeder-dochterrichtlijn" (nr. 5328)
08 Question de Mme Meyrem Almaci au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la déduction des RDT et la directive 'société mère-filiale'" (n° 5328)
08.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, dit gaat om de aftrek van de definitief belaste inkomsten en de moeder-dochterrichtlijn.
In het kader van de rechtszaak van Cobelfret, een transportfirma, tegen de Belgische fiscus, stelde de rechter van het hof van beroep een prejudiciële vraag aan het Europees Hof van Justitie. De advocaat-generaal, Eleanor Sharpston, achtte het Belgisch DBI-stelsel in strijd met de moeder-dochterrichtlijn van de EU.
Artikel 205, lid 2 van het WIB ’92 bepaalt inderdaad dat de DBI-aftrek beperkt is tot het bedrag van de winst van het belastbare tijdperk. Bedrijven die verliezen lijden kunnen dus geen gebruik maken van de DBI-aftrek op dividenden die ze van hun dochtermaatschappijen ontvangen. Volgens de advocaat-generaal maakt België de belastingvrijstelling afhankelijk van een voorwaarde die evenwel niet in de richtlijn is opgenomen, met name die van de tijd. Indien het Europees Hof van Justitie met de argumenten van de advocaat-generaal instemt, dan dreigt de Belgische Staat honderden miljoenen te verliezen. Volgens advocaat Alain Huyghe, die met meerdere dergelijke zaken naast Cobelfret is belast, zal het verlies aanzienlijk hoger zijn dan de raming die de fiscus zelf heeft gemaakt, met name een raming van 400 miljoen.
Naar aanleiding van die zaak, mijnheer de minister, had ik u graag enkele vragen gesteld. Hoeveel bedrijven hebben effectief een bezwaar ingediend met betrekking tot de beperking van de DBI-aftrek voorzien in artikel 205, lid 2? Hoeveel van deze bezwaren hebben effectief ook aanleiding gegeven tot een rechtszaak? Hoeveel beloopt het gezamenlijk bedrag aan betwiste DBI-aftrek? Bestaat er een risico van oneigenlijk gebruik van de DBI-aftrek indien de voorwaarde van artikel 205, lid 2 wordt afgeschaft? Welke beperkende voorwaarden zijn toegelaten door de moeder-dochterrichtlijn volgens de Europese Unie? Bent u bereid andere voorwaarden voor te stellen die de DBI-aftrek en de mogelijke misbruiken ervan kunnen beperken?
08.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, ik wil mevrouw Almaci er vooreerst aan herinneren dat in de zaak Cobelfret tegen de Belgische fiscus, het oordeel van de advocaat-generaal nog geen arrest van het Europees Hof van Justitie is. Het arrest wordt niet voor december 2008 verwacht.
Wat de vijf door u gestelde vragen betreft, kan ik u het volgende meedelen. Het aantal bezwaarschriften dat tot nog toe in deze zaak is ingediend is niet bekend. De administratie houdt in een centraal bestand wel het totaal aantal bezwaarschriften per belastingsoort bij, maar maakt geen verdere opsplitsing naar de aard van het bezwaar per belasting. Er is dus een algemene regeling, maar niet bezwaar per bezwaar. Met de verdere informatisering zal dit binnen afzienbare tijd wellicht mogelijk zijn. Ik heb geen precieze cijfers per categorie van bezwaar tegen een specifieke belasting.
In de aanhef van uw vraag verwijst u terecht naar het standpunt van de advocaat-generaal bij het Europese Hof van Justitie. Momenteel is er echter nog geen concrete uitspraak geveld in de aangelegenheid. België is momenteel nog niet veroordeeld. Het ligt voor de hand dat de budgettaire impact pas met de nodige precisie zal kunnen worden bepaald als alle details van een eventuele veroordeling bekend zijn. Pas op dat moment kan ik u relevante cijfers ter zake mededelen.
De opheffing van de beperking tot het bedrag van de overgebleven winst van het belastbaar tijdperk, als bedoeld in artikel 2005, §2, van het WIB 1992, zal waarschijnlijk het risico van oneigenlijk gebruik niet vergroten. De richtlijn 90/435EG van de Raad van 23 juli 1990 betreffende de gemeenschappelijke fiscale regeling voor moedermaatschappijen en dochterondernemingen uit verschillende lidstaten bepaalt het volgende.
Ten eerste, de betrokken vennootschap van een lidstaat moet een vennootschap zijn die een in de bijlage van de richtlijn genoemde rechtsvorm heeft, die volgens de fiscale wetgeving van een lidstaat wordt beschouwd in de staat haar fiscale woonplaats te hebben en die volgens een met een derde staat gesloten verdrag op een gebied van dubbele belastingheffing niet wordt beschouwd als fiscaal buiten de Gemeenschap te zijn gevestigd, die bovendien zonder keuzemogelijkheid en zonder ervan te zijn vrijgesteld, onderworpen is aan de vennootschapsbelasting van haar lidstaat.
Ten tweede, de moedervennootschap moet een minimale deelneming van ten minste 10% bezitten in het kapitaal van de dochtervennootschap.
Ten derde, de moedervennootschap kan worden genoopt, gedurende een ononderbroken periode van ten minste twee jaar, een minimumdeelneming te behouden. Die periode is in België beperkt tot een jaar.
Ten vierde, de lidstaat heeft de keuze tussen een verrekeningsregeling of vrijstellingssysteem. België gebruikt een vrijstellingssysteem.
Ten vijfde, de forfaitaire kosten van beheer mogen niet meer dan 5% bedragen van de door de dochteronderneming uitgekeerde winst.
Volgens de advocaat-generaal kan België niet eenzijdig beperkende maatregelen, buiten de maatregelen in de richtlijn, vaststellen. Ik nodig u uit om mij in kennis te stellen van u bekende mechanismen of constructies, zodat zij aan de administratie ter bestudering kunnen worden voorgelegd.
Wij moeten wachten op het arrest en een eventuele veroordeling. Ik mag mijn administratie vragen een onderzoek te doen op basis van verschillende gegevens die u ter beschikking zult stellen.
08.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik dank u voor de uitleg. Het is heel jammer dat de automatisering nog niet ver genoeg is gevorderd om duidelijk te maken hoeveel het totale bedrag aan betwiste DBI-aftrek is en hoeveel bezwaren er zijn.
Ik wacht het najaar af en de concrete uitspraken ten opzichte van ons land.
Ik heb nog een vraag. Er wordt gesteld dat bedrijven die na enkele verlieslatende jaren in een winstgevend jaar belasting betaalden zonder de volle DBI-aftrek, waarop ze volgens de Europese richtlijn alsnog recht hebben, achter het net zouden vissen, maar degenen die tot aan de uitspraak verlies na verlies lijden, dat niet zullen doen.
Dat is conform uw uitspraak. In zekere zin bedrijven die tot nu toe verlieslatend zijn en na de uitspraak opnieuw winst zullen maken, zullen wel worden gecompenseerd, terwijl degenen die al opnieuw winst maken, niet meer. Dat betekent voor hen wel een onherroepelijk verlies, dat de fiscus niet zal moeten betalen.
Ik houd het verder in de gaten en ik dank u voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
09 Question de M. André Perpète au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les formations données au sein du SPF Finances" (n° 5364)
09 Vraag van de heer André Perpète aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de opleidingen die bij de FOD Financiën worden gegeven" (nr. 5364)
09.01 André Perpète (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, selon différentes informations, il semblerait que certaines des formations dispensées au sein du SPF Finances laissent à désirer. Ce n’est pas la qualité de ceux qui donnent les cours qui est mise en cause mais un certain désinvestissement dans le département qui ne leur permet pas de donner des formations d’une qualité suffisante.
Depuis 2005, les formations certifiées qui devaient apporter un plus aux agents des Finances ont été peu nombreuses et le catalogue de ces formations n’est pas assez fourni dans certains domaines qui sont très pointus et très spécifiques. Des engagements avaient été pris à ce sujet mais, aujourd’hui, on constate que le catalogue des formations qui devait être modifié et complété ne l’a guère été et que, depuis trois ans, la situation n’évolue pas, voire se détériore.
On ne peut aussi qu’être frappé par le taux d’échec important de certaines formations, entre 45% et 100% pour certaines. Or, le SPF Finances ne semble pas vouloir reconnaître ou se rendre compte que ces chiffres élevés sont dus, en partie en tout cas, à des erreurs dans les syllabi, à des questions qui ne sont pas en relation réelle avec le sujet abordé, au manque de relation entre la formation suivie par l’agent et son travail au quotidien, ainsi que parfois par des questions qui dépassent clairement le niveau de la formation qui vient d’être suivie.
Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. Quels sont les montants alloués par le SPF Finances aux formations au sein du département? Comment explique-t-on le nombre d’échecs particulièrement élevé dans certaines formations? Quelles décisions comptez-vous prendre pour que l’éventail des formations soit enrichi et que des formations de qualité soient dispensées au sein du SPF? C’est important dans le domaine fiscal qui est quand même technique et en évolution.
09.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Perpète, je tiens tout d’abord à vous communiquer le montant du budget en matière de formation. En 2007, il s’élevait à 14.620.270 euros. Si vous comparez au total du budget du département, c’est un effort que l’on aimerait voir réalisé par beaucoup d’entreprises publiques comme privées dans notre pays. Nous dépassons allègrement le pour cent par rapport aux dépenses du département et certainement par rapport aux dépenses en matière de personnel. C’est un effort de formation considérable!
Le taux de réussite global s’élève à plus de 82% sur l’ensemble des formations. Vous avez relevé un certain nombre de situations où les échecs sont plus nombreux. C’est vrai en ce qui concerne quelques formations. Ces échecs sont dus à différentes raisons: par exemple, le manque de préparation aux tests, qui est évidemment une des raisons principales, et le niveau de prérequis insuffisant pour pouvoir suivre avec succès la formation. Pour pouvoir être efficace, la formation part d’un certain niveau de prérequis.
En ce qui concerne le contenu des syllabi et des questions, les problèmes réels que vous avez évoqués étaient limités surtout en matière d’impôts des sociétés et concernaient quelques anomalies d’ordre mineur, mais bien réelles, qui n’ont pas influencé le test, car toutes les rectifications de ces anomalies ont été communiquées à temps aux agents et n’ont pas mis en danger leur préparation aux tests.
Cela n'empêche qu'il faut évidemment les corriger.
Le travail préparatoire pour l'actualisation de l'offre de formation est en cours. Le but est d'offrir la version actualisée dans le courant du deuxième semestre 2008.
J'insiste, monsieur le président, sur le fait que ces formations représentaient en 2007 un montant élevé d'un peu moins de 15 millions d'euros ce qui, par rapport aux efforts de formation demandés par exemple dans les accords interprofessionnels, est significatif.
09.03 André Perpète (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
A fortiori si un effort important est consenti, il faut mettre en rapport ce montant avec le nombre d'agents qui est très important aussi.
Selon vous, une partie des échecs est due simplement au fait que les agents n'avaient pas les prérequis nécessaires pour réussir cette formation. J'aurais tendance à dire que si vous et les responsables du ministère en êtes persuadés, cela ne sert à rien de faire suivre cette formation aux agents. Il faudrait peut-être mettre sur pied une passerelle intermédiaire. Si la formation n'est pas accessible parce qu'ils n'ont pas les prérequis, c'est faire perdre le temps des agents et des formateurs, cela coûte et il vaut mieux qu'ils suivent une formation de leur niveau, ou prévoir une passerelle pour qu'ils puissent espérer suivre et réussir cette formation. En tout cas, je vous remercie pour les détails précis que vous avez donnés.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Maxime Prévot au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la déductibilité des bourses d'innovation dans le cadre du Pacte des générations" (n° 5399)
10 Vraag van de heer Maxime Prévot aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de aftrekbaarheid van innovatiepremies in het kader van het Generatiepact" (nr. 5399)
10.01 Maxime Prévot (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans le cadre de sa politique de soutien aux entreprises, la Région wallonne octroie des bourses d'innovation à destination des très petites entreprises et des PME, personnes physiques ou morales, dont le siège d'exploitation est établi en Wallonie. Ces bourses d'une valeur de 12.500 euros permettent de s'investir dans un projet de différenciation ou de couvrir des coûts liés à la conception et à la mise en œuvre des prototypes de nouveaux produits ou services, y compris les frais inhérents à la mise sur le marché. Elles constituent donc indéniablement un subside d'exploitation servant à couvrir certaines dépenses.
Une incertitude subsiste actuellement quant au régime de taxation de ce subside. Il apparaît qu'il est impossible à ce stade de savoir si l'administration considérera que la bourse d'innovation rentre ou non dans le champ d'application de l'article 193ter du Code des impôts.
Si c'était le cas, il conviendra de préciser si cette bourse est immunisée seulement dans le cadre prévu par les travaux préparatoires de la loi du 25 avril 2007 dans les termes suivants: "les primes et subsides concernés reprennent les interventions financières pour la recherche et le développement qui sont prévues (…) pour la Région wallonne, par le décret du 5 juillet 1990 et les arrêtés du 29 septembre 1994 et du 5 juillet 1995". Ou alors, une bourse n'étant pas attribuée en vertu de cette législation peut-elle également bénéficier de l'immunité?
Monsieur le vice-premier ministre, comment vous positionnez-vous par rapport à cette question? Pouvez-vous m'informer davantage quant à l'interprétation à donner au champ d'application de cet article et lever ainsi toutes les incertitudes qui semblent subsister chez certains?
Enfin, ne conviendrait-il pas de mener une analyse plus large sur l'ensemble des primes existantes ou futures pour qu'elles puissent bénéficier systématiquement de l'exonération à l'impôt des sociétés? Je pense que vous en serez convaincu comme moi: de la sorte, l'action de ces aides publiques n'en serait que plus importante et bénéfique pour les entreprises.
10.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Prévot, je dois d'abord préciser qu'il ne faut pas confondre la mesure d'exonération des primes à l'innovation introduite par l'article 31 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale – c'est-à-dire le Pacte des générations – avec les bourses d'innovation dont vous parlez.
Je tiens à signaler qu'il n'est pas possible de prendre position d'une manière générale sur les interventions financières non visées par les dispositions citées dans les travaux parlementaires auxquels vous avez fait référence. Pour apprécier les limites d'application de l'article 193ter aux aides précitées, il convient d'examiner au cas par cas la nature et l'affectation exacte de l'aide, ainsi que sa conformité avec la réglementation européenne en matière d'aides d'État.
Pour le surplus, je puis évidemment suivre votre suggestion d'aller plus loin dans la voie d'une exonération générale à l'impôt des sociétés des aides octroyées par les pouvoirs publics.
À cet égard, je ferai deux réflexions. On peut se poser la question de savoir s'il faut effectivement renforcer l'exonération fiscale sur les aides et subsides octroyés ou s'il vaut mieux baisser le niveau de la fiscalité sur les entreprises et diminuer, dans un certain nombre de cas, le nombre d'aides.
Si je prends l'exemple de la Région wallonne – l'analyse a été faite il y a un an environ –, le rendement de l'impôt des sociétés est d'à peu près 2 milliards d'euros mais le total des aides versées s'élève, lui, à plus d'un milliard d'euros. Je ne dis pas qu'on pourrait les supprimer toutes, mais cela veut dire que l'impôt pourrait être réduit de moitié par rapport à ce qu'il est aujourd'hui si aucune aide n'était octroyée.
Comme je l'ai déjà signalé aux ministres régionaux compétents en la matière, si on va vers l'exonération des subsides payés par les Régions aux entreprises, que fait-on des impôts réclamés par les Régions aux mêmes entreprises?
Dans une précédente législation sur la réforme de l'impôt des sociétés, on avait pris attitude pour considérer que dans ce cas, une déductibilité devait peut-être disparaître. Cela pousserait peut-être les Régions à ne pas prélever trop de charges supplémentaires par rapport à l'impôt des sociétés.
10.03 Maxime Prévot (cdH): Monsieur le président, je remercie le ministre pour ces précisions et je pense pouvoir le rejoindre dans une bonne partie de son analyse. Inévitablement, si on veut permettre de ne pas reprendre d'une main ce qu'on donne de l'autre, surtout lorsque cela émane de niveaux de pouvoirs différents, on a tout intérêt à bien s'articuler. Les pouvoirs régionaux eux-mêmes, qu'ils soient du Sud ou du Nord, ont probablement une réflexion à poursuivre. Je pense cependant pouvoir dire que du côté de la Région wallonne, depuis de nombreuses années, un travail a été fait en ce sens.
Je ne ferai pas l'injure de dire que du côté fédéral, on est resté sur le bord du balcon mais je pense que la réflexion doit s'intensifier – je note que vous partagez ce point de vue – pour essayer de réduire les ponctions réalisées sur les primes destinées au soutien et au développement d'activités économiques ou de recherche.
Pour le surplus, je prends note que c'est une analyse qui s'opérera au cas par cas, compte tenu d'une série de critères, pour voir dans quelle mesure il est possible d'envisager des exonérations.
Het incident is gesloten.
- M. Maxime Prévot au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le statut fiscal des certificats verts" (n° 5400)
- M. Maxime Prévot au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'imposition dans le chef des particuliers des revenus générés par la vente de certificats verts" (n° 5401)
- de heer Maxime Prévot aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het fiscaal statuut van de groenestroomcertificaten" (nr. 5400)
- de heer Maxime Prévot aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de belasting op inkomsten uit de verkoop van groenestroomcertificaten door particulieren" (nr. 5401)
11.01 Maxime Prévot (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, le statut fiscal des certificats verts revêtait deux dimensions. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé deux questions distinctes, l'une concernant la TVA et l'autre l'IPP.
Je vais donc tenter, comme le président m'y a invité, de résumer ces deux questions.
Monsieur le ministre, par la décision du 26 février 2008, les services centraux de l'administration de la TVA, ont révisé le traitement TVA des cessions et commercialisation des certificats verts.
Par cette décision, l'administration centrale de la TVA revient sur sa décision du 28 février 2006 de manière assez nette, qui prévoyait que les certificats verts devaient être considérés comme des titres négociables visés à l'article 44, §3, 10° du Code de la TVA.
L'administration considère désormais que – sauf mauvaise interprétation que vous ne manquerez pas de corriger –, compte tenu des caractéristiques intrinsèques des certificats verts et de la manière dont ils sont traités dans les autres pays européens ayant opté pour la mise en place d'un tel système, il y a lieu de considérer que ces certificats verts s'apparentent plutôt à des droits similaires à des droits de licence et qu'il est, dès lors, incorrect de les considérer comme des titres négociables visés par l'exemption de l'article 44, §3, 10° précité.
Les services centraux arrivent à la conclusion que la cession de certificats verts est une prestation de service visée à l'article 18, §1er, alinéa 2, 7° du Code de la TVA et que cette cession est soumise à la TVA au taux normal lorsque cette prestation de service est située en Belgique. Cette décision ne précise toutefois pas l'impact de ce revirement sur la situation des particuliers.
Dès lors, monsieur le ministre, mes questions relatives à la TVA sont assez simples.
Pouvez-vous nous informer sur la conséquence du changement de qualification opéré par l'administration pour autant que vous me le confirmiez?
Si les personnes physiques qui vendent des certificats devaient être assujetties, pouvez-vous confirmer qu'il y aurait lieu de se référer à l'article 56 du Code de la TVA qui prévoit que les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de l'année civile ne dépasse 5.580 euros ne sont pas obligés de s'identifier à la TVA?
En ce qui concerne l'IPP, je vais tenter d'être bref.
Je pense que tout le monde reconnaît que la production d'énergie verte, notamment grâce aux efforts déployés par les autorités, qu'elles soient fédérales ou régionales, connaît un succès croissant auprès des particuliers. Cette production est d'ailleurs rendue financièrement attractive par les certificats verts.
Il subsiste cependant une interrogation sur le traitement fiscal à l'impôt des personnes physiques de la vente de ces certificats verts puisque les personnes physiques qui reçoivent ces certificats et qui les revendent n'exercent quant à cette revente aucune activité professionnelle. Il est dès lors impossible de pouvoir requalifier le produit de la vente de certificats verts en revenus professionnels.
Cependant, il convient de se demander si le produit de la vente de ces certificats verts peut être assimilé à des revenus divers visés à l'article 90 du Code des impôts sur les revenus ou si, au contraire, nous sommes face à des actes de gestion normale de patrimoine privé.
Actuellement, compte tenu de l'article 90, 1° du Code des impôts sur les revenus, une incertitude subsiste. Selon certaines sources, l'administration serait plutôt encline à estimer que ces opérations constituent des actes de gestion normale de patrimoine privé et ne seraient dès lors pas taxables.
Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.
Pouvez-vous nous confirmer cette interprétation de l'administration?
À l'heure où les pouvoirs publics s'emploient à inciter nos concitoyens à réaliser des économies d'énergie et à recourir aux énergies renouvelables, ne pensez-vous pas qu'il serait indiqué de réserver aux revenus générés par cette vente un statut particulier afin de ne pas alourdir la pression fiscale?
11.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Prévot, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire récemment, aucune conséquence n'affecte en matière de TVA la situation des particuliers ni a fortiori celle des entreprises de distribution d'électricité lorsque la production d'électricité des particuliers reste limitée à leur consommation personnelle. En revanche, lorsque les particuliers disposant d'installations de production dépassent leur consommation privée et vendent de manière habituelle l'électricité excédentaire, ils agissent dans le cadre d'une activité économique et acquièrent la qualité d'assujettis.
Dès lors, tant ces ventes d'électricité que les ventes de certificats verts sont soumises à la taxe, sous réserve de l'application du régime de franchise prévu à l'article 56, §2 du Code de la TVA lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 5.580 euros par année civile. Quoi qu'il en soit, l'application de la TVA reste sans influence, étant donné le droit à déduction dans le chef des entreprises qui acquièrent des certificats verts. En matière de TVA, l'interprétation ne pose pas de problème.
En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, les revenus provenant de la vente de certificats verts, obtenus par des particuliers fournisseurs d'énergie verte ne sont pas considérés comme des revenus imposables, pour autant que cette énergie soit produite au moyen d'installations utilisées exclusivement dans la sphère privée.
11.03 Maxime Prévot (cdH): Je remercie le ministre pour ces précisions. La réponse a été claire.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.34 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16.34 heures.