COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN EN DE BEGROTING

De vergadering wordt geopend om 14.32 uur en voorgezeten door de heer François-Xavier de Donnea.

La séance est ouverte à 14.32 heures et présidée par M. François-Xavier de Donnea.

01 Question de M. Jean-Luc Crucke au secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances sur "la fraude aux sociétés de liquidités" (n° 4829)

01 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Financiën over "fraude bij kasgeldvennootschappen" (nr. 4829)

01.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le parquet de Turnhout a levé récemment un fameux lièvre, bien dodu! L'étonnant dans l'affaire est que cette pratique, largement développée dans la presse, perdure depuis 1998.

Pour faire simple, un entrepreneur reprend des PME, transfère leurs actifs dans d'autres sociétés, garde les liquidités et les épuise. Au bout du compte, ces sociétés s'endettent, notamment vis-à-vis du fisc.

Non seulement, cette pratique avait commencé en 1998, mais, pour commencer et survivre, elle aurait en outre bénéficié de collaborations - peut-être passives, c'est à vous de me le dire - avec les milieux bancaires. Dans ce cas, il est question d'une dette avoisinant les 25 millions d'euros, d'infractions au Code des impôts, de blanchiment d'argent, d'infractions au Code des sociétés, d'escroqueries, de détournements de fonds, d'abus de confiance. Excusez du peu! C'est la panoplie complète.

En France, certains s'étaient déjà fait une religion en la matière, mais le phénomène semble de grande ampleur ici aussi.

1. Quand le service des Finances a-t-il été informé dudit dossier? Quand l'information a-t-elle été communiquée au parquet? Je vous pose la question en termes de timing vu que nous parlons de procédés qui durent depuis 1998.

2. Sur ce type de délinquance et de fraude, une enquête plus large a-t-elle été menée à l'échelle de la Belgique?

3. Est-il exact que ce type de comportement frauduleux serait en croissance exponentielle?

4. Les milieux bancaires ont-ils joué un rôle, actif ou passif ou la présomption d'innocence prévaut-elle encore?

5. Vis-à-vis de cette pratique bien connue, mais dans ce cas assez considérable vu qu'elle concernerait une centaine de sociétés, des mesures peuvent-elles être prises pour tenter de limiter de tels comportements?

01.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, au regard de l'impayé fiscal lié aux sociétés de liquidités et dans le cadre des mesures prises par le gouvernement en vue de lutter contre la fraude fiscale, et sur demande du comité permanent de lutte contre la fraude fiscale, une cellule spéciale a été créée au sein de la Direction recouvrement du SPF Finances.

Opérationnelle depuis le 5 mai 2003, cette cellule occupe actuellement sept personnes, dont six juristes spécialisés dans le recouvrement des dettes fiscales. Elle travaille en étroite collaboration avec la "Task Force Anti-Fraude – Sociétés de liquidités", les services de l'Inspection spéciale des Impôts et de l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus, sous la supervision du Comité anti-fraude.

La tâche de cette cellule nationale consiste à prendre en charge, pour ce qui concerne leurs aspects "perception et recouvrement", l'examen approfondi des taxations opérées dans le chef de sociétés identifiées comme étant des sociétés de liquidités et de définir une stratégie optimale de recouvrement des créances fiscales établies dans les dossiers diligentés par la direction Recouvrement.

Sa première mission consiste à reconstituer, pour chaque dossier, les différentes opérations qui ont conduit à transformer une société florissante en une "coquille vide". La partie la plus importante mais aussi la plus difficile de sa tâche est de reconstituer les flux financiers qui ont permis d'absorber la base imposable et de détourner les liquidités de cette société cible.

Les sociétés de liquidités étant par définition des "coquilles vides", la Cellule nationale doit, à défaut de voie fiscale, mettre en œuvre des procédures judiciaires: en particulier, des actions en responsabilité civile contre différents intervenants tels que les banques, les actionnaires originaires ou encore les administrateurs ou bien des dénonciations aux parquets des faits constitutifs d'infractions et la constitution de partie civile.

Par conséquent, la Cellule nationale a engagé, notamment, des actions en responsabilité civile qui visent à obtenir le paiement de dommages et intérêts par des tiers. Elle s'est également constituée partie civile au nom de l'État belge dans diverses procédures pénales.

Cette cellule gère actuellement plus de 400 dossiers représentant un montant global de l'ordre du milliard d'euros, le montant précis devant encore être déterminé notamment par les tribunaux.

Au 31 août 2007, elle avait initié, depuis sa création, quelque 72 actions judiciaires au civil, et s'était constituée partie civile dans le cadre de 19 procédures pénales.

L'affaire à l'instruction à Turnhout à laquelle se réfère l'honorable membre est bien connue des services de l'administration fiscale. Elle concerne plusieurs dossiers, les faits ayant été effectivement dénoncés par l'administration fiscale, tantôt par les services de l'ISI, tantôt par les cellules juridiques de la direction du Recouvrement. Divers actes de constitution de partie civile ont également été déposés dans les années 2002-2007. Pour le surplus, ce vaste dossier étant toujours à l'instruction pénale, l'administration ne peut, à ce stade, fournir de plus amples précisions. C'est donc bien le travail de l'administration fiscale qui a permis de lancer cette affaire dont la presse a rendu compte.

Il convient aussi de citer les jugements favorables obtenus en matière de lutte contre les mécanismes frauduleux de sociétés de liquidités durant les années 2006-2007, ce qui témoigne de la pertinence des arguments soulevés par l'administration dans le cadre de la fraude en question (tribunal de commerce de Gand le 10 mars 2006, tribunal de commerce d'Anvers le 17 novembre 2006 et le 17 mai 2006, tribunal de première instance de Louvain le 7 novembre 2007).

Elle a initié des affaires au pénal également: au tribunal correctionnel de Bruxelles le 13 mars 2008, au tribunal correctionnel d’Anvers le 17 janvier 2008 et à ce même tribunal le 19 avril 2007.

Enfin, il convient de mentionner l’initiative législative prise en matière de lutte contre la fraude des sociétés de liquidités. L’article 23 de la loi-programme du 20 juillet 2006 parue au Moniteur belge du 28 juillet 2006 insère dans le Code des impôts 1992 un nouvel article 442ter sous le chapitre IX intitulé: "Droits et privilèges du Trésor en matière de recouvrement", attendu que la société de liquidités a essentiellement pour objet d’échapper au recouvrement de l’impôt. Cette disposition prévoit une responsabilité solidaire des actionnaires au paiement des impôts de la société dite de liquidités et on compte évidemment beaucoup sur cet instrument pour réduire le nombre et l’occurrence de ce phénomène.

01.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je voudrais d’abord remercier le ministre pour sa réponse exhaustive. Les chiffres cités sont à la fois éloquents, pour ne pas dire impressionnants, mais tout autant effarants!

J’imagine que cette cellule ne chôme pas. Je pense qu’il est heureux qu’elle soit mise sur pied et qu’il y ait une collaboration optimale avec le processus judiciaire, au vu des montants à récupérer.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Jean Cornil au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la déductibilité fiscale des frais de recherche d'un emploi" (n° 5003)

02 Vraag van de heer Jean Cornil aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de fiscale aftrekbaarheid van de kosten die worden gemaakt bij het zoeken naar een job" (nr. 5003)

02.01 Jean Cornil (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le Code des impôts sur les revenus prévoit que sont déductibles les frais que le contribuable a supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants.

Cette condition est interprétée de manière restrictive par votre administration qui n'admet la déduction des frais consentis pour conserver l'allocation de chômage que dans des cas très limités: les frais de déplacement du domicile vers les services de l'ONEm, les frais de déplacement vers un employeur à la demande d'un organisme régional de placement et les cotisations syndicales. Suivant la position de votre administration, les frais de recherche d'un emploi supportés par un demandeur d'emploi qui agit de sa propre initiative ne seraient pas déductibles. Il me revient que les demandes spécifiques de l'ONEm ne sont pas prises en considération alors même que la réglementation du chômage a évolué avec le plan d'activation mis en œuvre depuis 2004.

Je voulais vous informer, mais j'imagine que vous le savez, que dans un avis du 13 juillet 2005, la Cour des comptes a d'ailleurs relevé cette problématique et a mentionné que la disposition fiscale, dans son libellé actuel, permettait "déjà" la déduction de frais supportés pour la recherche spontanée d'un emploi. Seule l'interprétation qui en serait faite par votre administration limite ainsi l'admissibilité à la déduction de certains de ces frais.

Monsieur le ministre, confirmez-vous que les démarches imposées par l'ONEm au chômeur dans le cadre du plan d'activation du comportement de recherche d'un emploi ne sont toujours pas prises en considération pour une éventuelle déduction des frais liés à cette démarche? Dans l'affirmative, ne pensez-vous pas qu'il serait logique et juste sur le plan de l'équité sociale que votre administration s'adapte à l'évolution de la législation sur le chômage?

02.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, je rappelle à l'honorable membre qu'il est de jurisprudence constante que, tant pour les chômeurs que pour les autres contribuables bénéficiant de revenus professionnels, les frais qui sont inhérents à des démarches effectuées en vue d'obtenir un emploi et qui ne se rapportent pas à la situation professionnelle présente mais à une activité future constituent en principe des dépenses personnelles qui sont exclues des frais professionnels en vertu de l'article 53,1° du Code des impôts 1992.

Par ailleurs, il découle de l'article 49 dudit code que les chômeurs peuvent déduire à titre de frais professionnels les frais qu'ils supportent en vue d'acquérir ou de conserver leurs allocations de chômage. Compte tenu de cette dernière disposition, l'administration a donc, sans déroger au principe général, admis que des frais de recherche d'un emploi supportés par un chômeur peuvent être considérés comme des frais professionnels s'il est établi que ces frais sont nécessaires pour conserver le droit aux allocations de chômage.

Sont notamment visés les frais inhérents aux déplacements du chômeur pour se rendre chez un employeur sur convocation du service public pour l'emploi. Dans un tel cas, le chômeur doit notamment donner suite à cette convocation sous peine de voir suspendre le paiement des allocations de chômage.

Compte tenu de ce qui précède, rien n'empêche de considérer les frais qu'un chômeur a exposés pendant la période imposable dans le cadre de sa recherche d'emploi spontanée, comme des frais professionnels déductibles suivant l'article 49 du Code des impôts 1992, si ce chômeur peut établir – c'est ce point qui est important – que ces démarches spontanées lui ont effectivement permis de conserver, durant la même période imposable, son droit aux allocations de chômage. Cette condition doit être appréciée à la lumière des éléments de droit et de fait propres à chaque cas. Autrement dit, il ne suffit pas de déclarer des frais de déplacement, il faut encore pouvoir établir qu'ils ont effectivement permis de conserver le droit aux allocations de chômage.

Il n'est donc pas possible, dans l'état actuel de la législation, d'admettre sans plus tous les frais supportés par les chômeurs dans le cadre de leur recherche d'un emploi à titre de frais professionnels déductibles.

02.03 Jean Cornil (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour les précisions qu'il a bien voulu apporter.

Monsieur le ministre, il semble que certaines informations qui m'ont été communiquées sont peut-être un peu trop restrictives. Je me réjouis de la position adoptée par votre administration notamment en cas de recherche spontanée d'un emploi. Vous faites, selon moi, ainsi preuve d'ouverture en matière de déduction et de prise en compte des frais professionnels.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Jan Jambon aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de werking van Tax-on-web" (nr. 5007)

03 Question de M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le fonctionnement de Tax-on-web" (n° 5007)

03.01 Jan Jambon (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, in het jaarverslag 2007 van de federale ombudsman worden diverse problemen aangekaart die burgers in 2007 bij het indienen van hun aangifte via Tax-on-web zouden zijn tegengekomen.

Ik citeer er een paar.

Het invullen van de aangifte via Tax-on-web bleek slechts mogelijk vanaf 15 mei 2007. Tax-on-web bleek, waarschijnlijk door een overbelasting, de laatste avonden voor het verstrijken van de aangifteperiode moeilijk of niet toegankelijk. Na de elektronische verzending van de aangifte kon de belastingplichtige zijn aangifte niet meer wijzigen. Meer nog, zelfs de taxatiedienst kon de aangifte tot september 2007 niet wijzigen.

Mijn vraag werd al enkele weken geleden ingediend. Op dit ogenblik wordt de papieren aangifte echter aan alle belastingplichtigen verzonden. Velen onder hen zullen ook in 2008 de keuze maken om hun aangifte via het toch wel heel schitterende systeem van Tax-on-web in te dienen. Om alle werkzaamheden vlot te laten verlopen, is het dan ook aangewezen dat voormelde problemen zouden worden opgelost.

Ik had een aantal vragen ingediend.

Ten eerste, ik heb op de webstek gelezen dat vanaf 15 mei 2008 Tax-on-web opnieuw beschikbaar zou zijn. Mijn eerste vraag vervalt dus.

Ten tweede, werd het probleem van de overbelasting van de webtoepassing tijdens de avonduren aangepakt? Kunt u garanderen dat de toepassing voor de burgers steeds bereikbaar zal zijn?

Ten derde, werden stappen ondernomen om de belastingplichtigen de mogelijkheid te bieden hun reeds elektronisch verzonden aangifte – natuurlijk binnen de aangiftetermijn – nog te wijzigen?

Ten vierde, wanneer zal voor het aanslagjaar 2008 de back-office voor de ambtenaren van de taxatiekantoren worden opengesteld?

03.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Jambon, ik wil u, ten eerste, bedanken voor uw appreciatie van het schitterende Tax-on-websysteem. Het is een heel goed systeem denk ik.

In antwoord op uw eerste vraag wijs ik erop dat het invullen van de aangifte via Tax-on-web, zoals in 2007, vanaf 15 mei opnieuw mogelijk zal zijn. Wij hebben immers enige tijd nodig om de vereiste gegevens te verwerken voor de vooraf ingevulde codes die op Tax-on-web beschikbaar zijn.

In antwoord op uw tweede vraag merk ik op dat het technische probleem dat eind juni 2007 opdook, toen al onmiddellijk werd aangepakt, zodat alles foutloos is kunnen verlopen. Onze ICT-afdeling heeft alle, nodige maatregelen getroffen, opdat de toepassing 24 uur op 24 en 7 dagen op 7 toegankelijk zal zijn.

In antwoord op uw derde vraag wijs ik u erop dat, indien een belastingplichtige zich bij het invullen van zijn elektronische aangifte heeft vergist, hij de bevoegde taxatiedienst van zijn vergissing kan inlichten. De taxatiedienst kan, op vraag van de belastingplichtige, de aangifte blokkeren en wijzigen, voordat een foutieve aanslag zou worden gevestigd. Zelf kunnen belastingplichtigen hun reeds ingediende aangifte elektronisch niet meer wijzigen.

In antwoord op uw vierde vraag deel ik u mede dat de back-office TAXI vanaf 2 juni 2008 zal worden opengesteld.

03.03 Jan Jambon (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord.

Ik begrijp uit uw antwoord op mijn tweede vraag dat de capaciteit van het systeem werd verruimd om de - normaal tijdens de laatste dagen - piekcapaciteit op te vangen.

03.04 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: (…).

03.05 Jan Jambon (CD&V - N-VA): In de postbus kunnen de aangiften er nog naast worden gelegd. Met een elektronische aangifte kan dat niet.

Wat de wijziging van de aangifte betreft, waarom opteren jullie voor het systeem van wijzigen via de taxatiedienst en niet voor het systeem waarbij de belastingplichtige zijn aangifte zelf kan wijzigen, voordat de aangifteperiode is verlopen? Het zou in dat geval toch geen kwaad kunnen, indien de gebruiker zelf wijzigingen zou aanbrengen?

03.06 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Dat gebeurt nog niet elektronisch. Daartoe moeten de belastingplichtigen contact opnemen met de taxatiedienst en voornoemde dienst verwittigen van de veranderingen die zij willen aanbrengen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 5023 van de heer Luyckx wordt uitgesteld.

04 Vraag van de heer Servais Verherstraeten aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de aan vzw's verstuurde uitnodiging tot voorafbetaling" (nr. 5035)

04 Question de M. Servais Verherstraeten au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'invitation à effectuer des versements anticipés envoyée aux ASBL" (n° 5035)

04.01 Servais Verherstraeten (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, blijkbaar stuurt de FOD Financiën een viertal keer per jaar een schrijven aan alle vzw’s inzake voorafbetaling van belastingen. De vzw’s die onder de rechtspersonenbelasting vallen, betalen echter geen voorafbetalingen. Daarom zou dat formulier eigenlijk alleen betrekking mogen hebben op die vzw’s die onder de vennootschapswetgeving vallen.

Mijnheer de minister, ervan uitgaande dat ons land meer dan 100.000 vzw’s telt, waarvan er maximaal een duizendtal aan de vennootschapsbelasting zijn onderworpen, betekent het dat we vier keer per jaar tienduizenden brieven nutteloos verzenden aan vzw’s waarop dat niet van toepassing is.

In het kader van de administratieve vereenvoudiging en ook met het oog op kostenbesparingen, wou ik u dan ook vragen of de FOD Financiën het onderscheid zou kunnen maken tussen vzw’s onderworpen aan de rechtspersonenbelasting, en die onderworpen aan de vennootschapsbelasting, om op die manier op de portkosten, die u wellicht kunt begroten, te besparen.

Welke maatregelen kunnen op dat vlak worden genomen om een nog meer efficiënte besteding van de overheidsmiddelen te realiseren?

04.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, de dienst Voorafbetalingen stuurt inderdaad maximaal vier keer per jaar een uitnodiging tot betaling aan alle natuurlijke of rechtspersonen die worden geacht een voorafbetaling te doen voor het volgende aanslagjaar. De eerste uitnodiging tot betaling wordt verstuurd aan alle personen die in het repertorium van de voorafbetalingen nog actief zijn, evenals aan de nieuwe ingeschrevenen. De volgende uitnodigingen worden enkel verstuurd naar de natuurlijke personen of rechtspersonen die in de loop van het jaar of van het vorige jaar een voorafbetaling hebben gedaan.

Inzake de vzw’s wordt het repertorium van de voorafbetalingen bijgewerkt op basis van de inlichtingen verkregen van de Kruispuntbank van Ondernemingen en van de diensten van de btw. Men telt tot op heden een totaal van 15.352 vzw’s in leven, waaronder 9.046 in de Nederlandse rol en 6.306 in de Franse rol. Bijgevolg gaat het om de verzending van maximaal vier keer 15.352, dus 61.408 uitnodigingen tot betaling per jaar. Dat is veel minder dan de cijfers die u hanteert. De aangehaalde hoeveelheden en vermoede bedragen blijken dus duidelijk overdreven.

04.03 Servais Verherstraeten (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord. Ik dank hem ook voor de correctie van de cijfers, waarover ik meende te beschikken aan de hand van besprekingen die vroeger zijn gevoerd naar aanleiding van de wijziging van de vzw-wetgeving in de commissie voor de Justitie.

Anderzijds is het nog altijd een aantal waarvan ik mij afvraag of er een reductie mogelijk is, om ook daarvoor – zelfs in kleinere getallen – de kostprijs te doen dalen. Dat kan bij de FOD Financiën mogelijkerwijs worden bekeken, mits uw steun, mijnheer de minister. Ik dank u voor uw toelichting.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le service de conciliation fiscale" (n° 5038)

05 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de fiscale bemiddelingsdienst" (nr. 5038)

05.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, le cadre légal du service de conciliation fiscale a été créé par la loi du 25 avril 2007 au sein du SPF Finances. Un arrêté royal a été pris le 9 mai 2007, donc rapidement après, précisant les conditions et les modalités de fonctionnement de ce nouveau service. Les citoyens devaient pouvoir introduire une demande de conciliation à partir du 1^er novembre 2007. Cela a d'ailleurs été annoncé avec toute la publicité qui convenait à cette initiative.

Selon mes informations, ce service ne serait toujours pas opérationnel. Aucune désignation n'aurait été réalisée à ce jour. Même si une solution temporaire a été mise en place, on se contenterait davantage d'accuser réception des dossiers sans les traiter plus avant.

Monsieur le ministre, confirmez-vous ces informations sur le cadre opérationnel et sur la désignation effective du ou des médiateurs? Dans l'affirmative, quelles sont les raisons qui expliquent ce retard? Quand peut-on espérer une opérationnalité définitive de ce service?

Pouvez-vous m'indiquer le nombre de dossiers qui ont déjà été réceptionnés?

Dans quelle mesure n'y a-t-il pas un risque de mise en concurrence de ce service avec les médiateurs fédéraux qui sont également compétents en matière fiscale? Comment ces deux services de médiation coexisteront-ils? Ont-ils envisagé une répartition des tâches entre eux? Dans l'affirmative, quelle est-elle? L'intérêt étant précisément de permettre au citoyen de savoir à qui il doit s'adresser, à la médiation du SPF Finances ou à la médiation fédérale classique.

Enfin, quel est le nombre des membres du service de conciliation qui seront issus de l'administration fiscale? Ce service aura-t-il réellement l'indépendance, l'objectivité et l'impartialité prévues par la loi, étant donné que ses membres ne sont pas désignés de la même manière que les médiateurs fédéraux, qui sont désignés directement par la Chambre des représentants?

05.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, le service de conciliation fiscale est placé sous la direction d'un collège composé d'au moins trois et d'au plus cinq membres. La procédure pour désigner les membres du collège est en cours. Le service est composé d'au moins vingt membres du personnel titulaires d'un emploi du niveau A ou B et d'au moins trois membres du personnel titulaires d'un emploi du niveau C. Ces membres sont désignés à l'expiration d'une procédure de sélection sur proposition des conciliateurs fiscaux.

À ce jour, nous avons reçu 84 demandes de conciliations fiscales.

Qu'en est-il du risque de concurrence entre conciliateurs fiscaux et médiateurs? La coexistence du service de conciliation fiscale et des médiateurs fédéraux n'est pas de nature à poser problème. L'article 116 §4 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses prévoit que le service de conciliation fiscale exerce ses missions sans préjudice des compétences des médiateurs fédéraux visées dans la loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux. Le service de conciliation fiscale a une double mission: d'une part, examiner les demandes de conciliations dont il est saisi, tendre à concilier les points de vue des parties et adresser à ces parties un rapport de conciliation et, d'autre part, adresser, le cas échéant, des recommandations au président du comité de direction du SPF Finances, notamment en ce qui concerne des actes ou des fonctionnements administratifs non conformes aux principes de bonne administration et aux lois et règlements.

Par contre, le Collège des médiateurs fédéraux constitue une institution collatérale de la Chambre des représentants dont la mission est différente, à savoir: examiner les réclamations relatives au fonctionnement des autorités administratives fédérales, mener, à la demande de la Chambre des représentants, toute investigation sur le fonctionnement des services administratifs fédéraux qu'elle désigne et, en se basant sur les constatations faites à l'occasion de l'exécution des deux missions susmentionnées, formuler des recommandations et faire rapport sur le fonctionnement des autorités administratives.

La loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux prévoit en son article 13 que l'examen d'une réclamation est suspendu lorsque les faits font l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé, alors que dans les cas qui sont expressément prévus par la loi du 25 avril 2007, les conciliateurs fiscaux peuvent exercer leur mission afin d'éviter des recours judiciaires et donc agir dans le cadre des procédures administratives contentieuses, même organisées par la loi.

En conséquence, la mission du Collège des médiateurs fédéraux et celle du collège des conciliateurs fiscaux est différente et complémentaire.

Cela étant dit, des modalités pratiques de collaboration entre les médiateurs fédéraux et le service de conciliation fiscale pourront, le cas échéant, être définies par les parties concernées une fois les membres du collège désignés. Le citoyen pourra toujours s'adresser tant aux médiateurs fédéraux qu'au service de conciliation fiscale en fonction de l'objectif qu'il poursuit.

Il va de soi que dès que le service de conciliation fiscale sera effectif, une publicité sera faite par le SPF Finances pour que les citoyens connaissent bien le cadre de sa mission mais aussi ses limites.

Ce service sera effectivement composé de fonctionnaires du SPF Finances placés sous la direction d'un collège de conciliateurs fiscaux qui assurera sa mission en toute indépendance, car dans le cadre de leurs missions, ils ne pourront recevoir d'instructions d'aucune autorité. Différentes pistes étaient possibles afin de garantir l'indépendance de ce service. Après analyse, il est apparu que le recrutement de collaborateurs extérieurs ne pouvait être réalisé que difficilement et nécessitait la modification et/ou la dérogation de plusieurs arrêtés royaux relatifs au statut des agents de l'État et à la procédure de sélection notamment. C'est pourquoi il a été décidé de garantir son indépendance en le faisant dépendre directement du président du SPF Finances, comme cela a été prévu en ce qui concerne le service des décisions anticipées.

05.03 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, je remercie le secrétaire d'État pour ses réponses. Quand il me dit que 84 dossiers ont été réceptionnés à ce jour, il ne me dit pas ce qu'ils sont devenus mais j'imagine qu'implicitement, ils ne sont pas traités puisque la procédure n'a pas abouti.

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne m'avez rien dit quant à la durée de cette attente. Quand va-t-on aboutir à la désignation des membres du collège et des vingt membres du personnel? Quant à l'indépendance de ceux-ci, puis-je déduire de votre réponse que ces fonctionnaires du SPF ne seront plus affectés qu'à cette mission de médiation en dehors de toute autre tâche de recouvrement, de contrôle ou de poursuite?

05.04 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: C'est bien comme cela que c'est prévu. Ils ne seront affectés qu'à cette mission et ne dépendront plus d'aucune autre autorité du SPF, à l'exception du fait qu'ils rendront compte au président du comité de direction.

05.05 Christian Brotcorne (cdH): Et au niveau du délai?

05.06 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Ce sera dans les meilleurs délais.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Jean Cornil au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la réduction fiscale pour les investissements collectifs dans les éoliennes multimegawatt" (n° 5043)

06 Vraag van de heer Jean Cornil aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "belastingvermindering voor collectieve investeringen in multimegawattwindmolens" (nr. 5043)

06.01 Jean Cornil (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, une des présentes priorités de notre gouvernement, parmi beaucoup d'autres, est d'encourager toutes les initiatives citoyennes en matière de développement durable.

On pourrait imaginer dans ce cadre d'étendre les dispositions fiscales en matière d'économies d'énergie aux éoliennes construites à travers des structures de financement communautaires, comme il en existe en particulier au Danemark ou même chez nous, à Couvin, que j'ai eu l'occasion de visiter en compagnie du ministre Magnette voilà quelques semaines, ou à Houyet. De telles expériences me paraissent extrêmement intéressantes.

Une réduction d'impôts permettrait d'encourager de telles initiatives auprès des ménages belges, qu'ils soient issus ou non des milieux favorisés, afin qu'ils investissent dans la construction d'éoliennes multimégawatt plus rentables que des petites éoliennes individuelles.

Ces types d'éoliennes donnent de très bons résultats sur le plan environnemental et ont une meilleure rentabilité en matière de production d'électricité propre par rapport à d'autres types de mesures, comme les panneaux photovoltaïques.

Pourquoi, dans de telles conditions, ne pas permettre aux particuliers de déduire les petits investissements participatifs? J'ai pu me rendre compte de projets, comme une société coopérative à Houyet, rassemblant beaucoup de citoyens de la commune qui ont versé une quote-part d'environ 250 euros. La compensation, le dividende de la participation à l'éolienne consiste en une diminution de leur facture d'électricité au point que la commune est devenue exportatrice de son électricité produite. L'expérience intéresse d'ailleurs bien d'autres communes en Wallonie. Ainsi, dans le cadre des quelques possibilités déjà existantes de réduction fiscale en matière d'économies d'énergie, pourquoi ne pas imaginer que de tels investissements collectifs, particulièrement pour des éoliennes multimégawatt et non individuelles, puissent être pris en compte?

06.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, chers collègues, certes, cette proposition peut être intéressante et mérite certainement réflexion et un examen plus approfondi.

Dans les semaines qui viennent, nous allons entamer de grandes réflexions sur l'écofiscalité. Je joindrai votre proposition à ces débats dans le cadre d'une commission que je mettrai en place prochainement pour étudier toutes les adaptations possibles à notre fiscalité afin de favoriser les comportements respectueux de l'environnement. Mais il conviendra d'analyser notamment ce que vous dites: si la mesure est déjà particulièrement rentable par elle-même, la question se posera s'il faudra la rendre encore plus rentable. Inutile de foncer tête baissée en cette matière. Mieux vaut examiner l'affaire sérieusement et je vous garantis que nous assurerons une réflexion à ce sujet.

06.03 Jean Cornil (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour son intérêt et son ouverture d'esprit. J'espère que nous pourrons d'ici quelques mois, du moins à la rentrée parlementaire, en reparler.

Le président: Les éoliennes font souffler l'esprit sur les membres du gouvernement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le logement kangourou" (n° 5059)

07 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "kangoeroewonen" (nr. 5059)

07.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, c'est un concept australien qui se développe en Flandre.

Le président: J'ai cru que vous alliez taxer les kangourous même quand ils courent avec une poche vide!

07.02 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, dans ce cas-ci, il s'agit de remplir la poche.

Monsieur le ministre, nous partons du constat de deux phénomènes: tout d'abord, l'absence de logements de part et d'autre de la frontière linguistique, et ensuite le vieillissement de la population. À partir de là, le système envisagé consiste à réunir sous un seul toit deux espaces totalement indépendants permettant une cohabitation régie par un contrat moral d'assistance réciproque. De la sorte, la personne âgée profite de la présence d'un couple plus jeune qui lui rend de menus services, par exemple en allant faire les courses. Grâce à un loyer plus bas que la moyenne, le jeune couple bénéficie en échange d'une possibilité convenable de logement.

Cette formule peut affronter quelques problèmes, mais elle obtient un certain succès en Flandre. Du point de vue de l'urbanisme, il est incroyable de voir combien la Région wallonne parvient à ralentir un tel projet! Le ministre pointe du doigt l'absence de logements, mais il n'arrive pas à y remédier.

Un autre problème porte sur le revenu cadastral, car le simple contrat de bail entraîne une augmentation dudit revenu. Je sais bien que l'on n'interroge pas un ministre sur ses intentions. Toutefois, pourrions-nous imaginer un système qui, les conditions du logement kangourou étant réunies, permettrait de contrebalancer cette hausse du revenu cadastral, voire de l'éviter totalement?

07.03 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Voici la réponse du ministre:

"J'attire d'abord l'attention de l'honorable membre sur le fait que la politique du logement relève principalement de la compétence des Régions. Au niveau fédéral, aucune initiative n'est prévue pour encourager sur le plan fiscal ce type d'habitation.

Toutefois, si l'honorable membre dépose une proposition en ce sens, je suis prêt à la faire examiner par mes services.

Je rappellerai quand même que, dans le cadre de l'encouragement du maintien des aînés au sein de la famille, une majoration de la quotité de revenu exemptée d'impôt d'un montant de 2.610 euros pour l'exercice d'imposition 2009, revenus de 2008, a été instaurée en faveur du contribuable qui accueille chez lui un ascendant ou un collatéral jusqu'au deuxième degré qui a atteint l'âge de 65 ans et qui peut être considéré comme fiscalement à sa charge. Certes, cela ne répond pas pleinement à la définition du logement kangourou, puisque cette situation reste dans le cadre du noyau familial, mais il s'agit déjà d'un avantage fiscal très important qui encourage le maintien à domicile des personnes âgées."

07.04 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre de sa réponse.

Généralement, je ne vais pas au feu sans être muni d'une quelconque armure. Dans la mesure où l'éventualité d'une proposition de loi n'est pas refusée ab initio, je vais étudier ce genre de solution.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les assurances solde restant dû" (n° 5088)

08 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "schuldsaldoverzekeringen" (nr. 5088)

08.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, ce 29 avril, l'ombudsman des assurances a rendu son rapport annuel dont il ressort que les assurances-vie garantissant le remboursement du prêt en cas de décès de l'emprunteur sont encore trop souvent laissées à la libre appréciation des compagnies d'assurances et que par ailleurs le législateur n'apporte pas les garanties suffisantes pour permettre l'accès à cette assurance.

Plusieurs plaintes examinées par l'ombudsman en 2007 révèlent que les personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie grave ont peu de chances de pouvoir conclure une assurance solde restant dû avec la conséquence de se voir refuser l'accès aux emprunts hypothécaires. Par ailleurs, il semblerait que la récente loi en matière d'assurance protection juridique ne reprend pas une définition claire et précise du terme "sinistre". Afin de pallier les problèmes mentionnés, l'idée a été lancée d'un système de bureau de tarification dans le cadre de l'assurance solde restant dû.

Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous pu prendre connaissance de ce rapport? Partagez-vous l'analyse de l'ombudsman des assurances quant à l'assurance solde restant dû? Qu'envisagez-vous pour remédier à cette inégalité d'accès?

08.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Madame Jadin, le ministre me demande de vous communiquer les éléments de réponse suivants. Il a effectivement pris connaissance du rapport de l'ombudsman des assurances. Il partage l'analyse de l'ombudsman des assurances. Cette problématique est transversale et concerne pratiquement toutes les branches de l'assurance, en ce compris l'assurance-vie. Cependant, il est vrai que nous avons déjà résolu les problèmes d'accès à l'assurance pour les personnes malades ou atteintes d'un handicap là où ils étaient le plus criants, c'est-à-dire face à l'assurance maladie.

Par ailleurs, le ministre a saisi la commission des assurances de cette question. La commission des assurances lui semble l'organe le plus approprié pour évaluer les solutions possibles en la matière. En effet, elle regroupe des représentants des assureurs, des intermédiaires, des consommateurs, des experts, des professeurs d'université ainsi que des observateurs de la CBFA et du service des assurances du SPF Économie.

Le ministre est d'avis que la solution devra être simple. Il faut garantir à chaque candidat assuré un examen rapide et transparent de sa demande et l'obtention d'une proposition ferme. Pour le reste, une question importante consiste à déterminer où une certaine solidarité doit être assurée, que ce soit au niveau du portefeuille d'assurés d'une compagnie ou par un mécanisme liant celles-ci au niveau sectoriel, le cas échéant avec l'aide des pouvoirs publics.

08.03 Kattrin Jadin (MR): Je vous remercie pour vos réponses. Je suis heureuse d'apprendre que le ministre va se charger du problème des inégalités et qu'il a déjà fait quelque chose pour les cas les plus criants. Puisque nous en parlons aussi dans la commission des Affaires économiques dont je suis membre effectif et où des propositions ont été lancées à cet égard, nous y aurons également des débats sur la question.

L'incident est clos.

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09 Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le projet de taxation au kilomètre et les discussions au Conseil ECOFIN" (n° 5091)

09 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de plannen voor een kilometerheffing en de besprekingen op de Ecofinraad" (nr. 5091)

09.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, on en a encore parlé récemment, la problématique de la taxation des véhicules en fonction des kilomètres parcourus refait surface, confirmant d'ailleurs l'existence d'un espace de concertation non seulement à l'intérieur des entités fédérées belges, mais également au sein du Benelux, voire parfois avec le Nord de la France. On semble aujourd'hui s'entendre un peu partout pour une taxation au kilomètre, au moins pour les camions. Pour ce qui est des véhicules, les dispositions ne sont pas encore aussi claires.

Monsieur le secrétaire d'état, confirmez-vous l'existence d'une concertation au niveau du Benelux, dans laquelle l'État fédéral serait partie prenante? Mais il y a surtout une proposition de directive en préparation au niveau européen visant à formuler un cadre de taxation pour intégrer les émissions de CO₂ et des voitures. Le Conseil ECOFIN serait en charge de cette matière et suivrait l'évolution de cette proposition. Pouvez-vous nous préciser l'état d'avancement de ce dossier? Quelle est l'attitude que la Belgique soutient dans le cadre de ces discussions, voire négociations?

09.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, comme le ministre l'a déjà signalé auparavant, depuis le 1^er janvier 2002, les Régions sont exclusivement compétentes pour modifier le taux d'imposition, la base de l'imposition, les exonérations de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette. En outre, les Régions sont compétentes pour les infrastructures routières. Par conséquent, les gouvernements régionaux et non le gouvernement fédéral décident de l'introduction de prélèvements sur cette infrastructure routière.

En vue de l'introduction d'un système de payage routier en Belgique, il serait, toutefois, souhaitable que les trois Régions introduisent un système de perception unique ou, du moins, interrepérable. À cet effet, il convient préalablement d'organiser une concertation entre les Régions et d'effectuer une étude approfondie des possibilités juridiques, techniques, opérationnelles, fiscales et économiques des systèmes de paiement aptes à remplacer la taxe de circulation, la taxe de mise en circulation et l'eurovignette.

L'accord de gouvernement prévoit d'ailleurs que le gouvernement fédéral encouragera et aidera les trois Régions à mettre en place un tel système de taxation au kilomètre. Mais aussi longtemps qu'une concertation formelle n'a pas eu lieu entre les trois Régions, il est prématuré de se prononcer à ce sujet en tout cas au niveau fédéral.

Quant à la proposition de directive visant à réduire l'émission de CO₂ de voitures particulières, à laquelle vous faites allusion, elle a été examinée en 2007 à ECOFIN par le groupe "Questions fiscales" sous présidence portugaise. Les discussions n'ont, cependant, pas pu aboutir par manque d'unanimité sur son contenu. Elles ont donc été interrompues en novembre de cette même année.

09.03 Christian Brotcorne (cdH): (…)

09.04 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Je ne dispose pas de l'information ici, mais…,

09.05 Christian Brotcorne (cdH): Nous pourrons en reparler plus tard!

Le président: M. le ministre peut vous transmettre la réponse par écrit.

09.06 Christian Brotcorne (cdH): Pour le reste, je prends acte de la réponse, monsieur le président!

09.07 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Je ne crois pas que la Belgique s'y soit opposée, sinon le début de la réponse aurait été incohérent!

09.08 Christian Brotcorne (cdH): Quel était le principe? Était-ce au kilomètre ou d'une autre manière?

09.09 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Je vous transmettrai la réponse par écrit!

Le président: cela me semble plus sûr, en effet!

L'incident est clos.

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10 Question de Mme Colette Burgeon au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la construction d'une infrastructure pénitentiaire à La Louvière" (n° 5099)

10 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de bouw van een penitentiaire inrichting in La Louvière" (nr. 5099)

Le président: Je signale que M. Destrebecq a posé la même question. Ce dernier est absent. Donc, une fois que Mme Burgeon aura posée sa question, celle de M. Destrebecq sera évidemment sans objet.

La question n° 5228 de M. Olivier Destrebecq est donc retirée.

10.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, je vous remercie.

Monsieur le ministre, le gouvernement a donné son accord de principe, le 18 avril dernier, sur le Plan prisons 2008-2012 afin de créer une nouvelle infrastructure pénitentiaire hébergeant 300 détenus sur le territoire de la Région wallonne.

Le bourgmestre de La Louvière a écrit à votre collègue de la Justice, M. Vandeurzen, afin de lui faire part de son intérêt pour l'implantation d'un établissement de peines sur le territoire de sa commune. Répondant à une question que j'ai posée le 6 mai dernier en commission de la Justice au sujet de l'installation de ce futur centre pénitentiaire, le ministre de la Justice a affirmé que ses services étaient particulièrement intéressés par l'offre de M. Gobert, bourgmestre de La Louvière, et allaient travailler avec les services de la Régie des Bâtiments afin de pouvoir faire appel au plus vite au secteur privé pour établir un partenariat public-privé.

Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer les propos de votre collègue, nous indiquer le site retenu et nous préciser l'échéancier suivi par la Régie des Bâtiments dans la mise en œuvre de ce dossier?

Je vous remercie de vos réponses.

10.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Madame Burgeon, le ministre me demande de vous répondre qu'à ce jour, aucune décision n'a été prise quant à l'implantation de la nouvelle prison en Région wallonne. Les préparatifs pour l'exécution du "master plan" seront entamés dans les semaines à venir, en étroite collaboration avec le ministre de la Justice.

La localisation des différentes infrastructures pénitentiaires sera alors examinée, et une fois qu'elle aura été déterminée avec les autorités locales, il sera vérifié quelles actions devront être prises, et par quelles autorités.

10.03 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre de ses réponses, bien qu'elles soient plutôt lacunaires.

J'aurais souhaité savoir si quelque chose était envisagé par vos services à propos des terrains situés à La Louvière. Vous n'êtes pas obligé de me répondre immédiatement, mais j'aimerais savoir si vos services sont allés plus avant. En effet, la Régie des Bâtiments a fort à faire dans ce dossier. Je vous remercie.

L'incident est clos.

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11 Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le recrutement de directeurs régionaux des contributions directes" (n° 5113)

11 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de aanwerving van gewestelijke directeurs der directe belastingen" (nr. 5113)

11.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, il existe un problème d'organisation et de personnel au sein du SPF Finances: certains postes de directeurs régionaux des contributions directes ont été mis en compétition depuis plusieurs mois. La dernière mise en compétition en date concernant le type de directeur régional de l'administration fiscale dans les services extérieurs du SPF Finances a été publiée au Moniteur belge le 6 juin 2007, avec une échéance pour rentrer les candidatures fixée au 29 juin 2007.

Environ un an plus tard, il me revient qu'aucune information officielle n'a été communiquée aux intéressés qui ont fait acte de candidature. On ignore toujours comment les postes seront attribués et, a fortiori, aucune date d'entrée en fonction n'a été précisée.

Monsieur le ministre, confirmez-vous ces informations?

Pouvez-vous nous indiquer où en est la procédure de sélection des candidats, quand ils en seront avertis et quand ils entreront en fonction?

Comment, dans l'intervalle, les services concernés fonctionnent-ils en l'absence de responsable désigné, avec toute l'efficacité qu'on est en droit d'attendre de ces services ainsi amputés?

11.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, je répondrai au nom du ministre.

L'ensemble des actes nécessaires à la préparation de l'évaluation des candidats a été réalisée dès la mi-janvier 2008. Il est apparu nécessaire, afin d'assurer une plus grande sécurité juridique de modifier par arrêté royal la composition du comité de direction du SPF Finances afin d'éviter des recours. Le comité de direction procédera à l'évaluation des candidatures et fera au ministre des propositions de nomination dès que cet arrêté royal aura été publié.

Actuellement, les services concernés sont dirigés par les fonctionnaires exerçant la fonction supérieure de directeur régional, dont bon nombre se sont portés candidats à une nomination au titre de directeur régional.

Les services du personnel des différentes administrations sont toujours à la disposition des agents pour toute question concernant leur carrière.

11.03 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et pour l'enthousiasme que vous y mettez, surtout à la fin. Il subsiste pourtant quelques problèmes récurrents au SPF Finances concernant les désignations et les nominations. J'acte la réponse et j'écouterai aussi la réponse qui sera donnée à la question suivante, également très intéressante.

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12 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het ontbreken van een voorzitter van de federale overheidsdienst Financiën" (nr. 5149)

12 Question de M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'absence d'un président au service public fédéral Finances" (n° 5149)

12.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de zoektocht van de federale regering naar een nieuwe topman voor de belastingdienst zit inderdaad in een impasse. Vorig jaar moest de heer Jean-Claude Laes, voormalig kabinetschef van minister van Financiën Reynders afstand doen van zijn mandaat als voorzitter van Financiën. Zijn benoeming gebeurde niet volgens de regels van de kunst door een tweetalige jury, waardoor de Raad van State ze vernietigde. Midden vorig jaar werd de leiding tijdelijk overgedragen aan de heer Jean-Pierre Arnoldi.

Eerder dit jaar werd opdracht gegeven aan Selor om nieuwe kandidaten te zoeken. Er werd een aantal examens afgenomen. Bij de deelnemers aan de examens noteren we toch niet de minsten, uiteraard opnieuw de heer Jean-Claude Laes zelf, maar ook Carlos Six, hoofd van Belastingen en Invorderingen, de heer Marc Schiepers, kabinetschef van cdH-staatssecretaris voor Begroting, de heer Wathelet, en ook Jean-Marc Delporte, lid van het directiecomité van Financiën. Onderwijl is gebleken dat de examens zijn afgesloten bij Selor en dat niemand van deze mensen goed genoeg blijkt te zijn om de FOD Financiën te leiden. “Om een departement van 30.000 medewerkers te leiden, liggen de vereisten hoog”, zegt Selor in een reactie.

Ook hoort men dat een aantal van deze mensen zich niet neerlegt bij het feit dat ze niet geslaagd zijn op het examen en dat zij er zelfs aan denken bij de Raad van State aan te kloppen omdat zij niet benoemd zijn.

Die situatie kan natuurlijk nog heel lang duren, waarbij niemand de werkelijke leiding heeft van een departement van 30.000 medewerkers.

Hoe gaat de minister dit oplossen? Wat is de stand van zaken? Bent u van plan een nieuwe aanwervingsprocedure te starten? Zijn er eventueel mogelijkheden om andere selectiebureaus in te schakelen? Is er een tijdelijke manager? Blijft de heer Arnoldi intussen in functie of hebt u een andere mogelijkheid om dit belangrijk probleem van de niet-ingevulde topfunctie op te lossen?

12.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, zoals de pers onlangs heeft gemeld, hebben zeven kandidaten die hebben deelgenomen aan de selectieproeven georganiseerd door Selor, een nota gericht aan mijn collega van Ambtenarenzaken, aan de minister en aan mezelf waarin zij een geheel van aanmerkingen en reserves formuleren over het verloop van de procedure en waarin zij vragen het resultaat van de selectie als nietig te beschouwen. Een kandidaat heeft anderzijds eveneens een brief gericht aan de gedelegeerd bestuurder van Selor omtrent bepaalde procedureproblemen en heeft een afschrift daarvan verzonden aan de ministers, respectievelijk voor Ambtenarenzaken en Financiën. Uit het lezen van de briefwisseling blijkt er een meningsverschil te bestaan tussen de voormelde kandidaat en Selor over de feiten die zich hebben voorgedaan. Volgens de versie van de feiten van de kandidaat, zou Selor hem per vergissing in het bezit hebben gesteld van het praktijkgeval bestemd voor de selectie georganiseerd door de FOD Financiën, de dag voor zijn deelname aan deze selectie. Selor deelt dit standpunt niet en is van mening dat wat is gebeurd, ter zake geen enkele impact kan hebben.

In antwoord op mondelinge vraag nr. 4940 heeft de minister er reeds op gewezen dat hij van plan is zijn collega van Ambtenarenzaken te verzoeken zich ervan te vergewissen dat er zich tijdens de selectieprocedure, in welk stadium ook, geen enkele onregelmatigheid heeft voorgedaan. Gelet op de verschillende inlichtingen die hem gaandeweg bereiken, lijkt hem een diepgaand onderzoek werkelijk onontbeerlijk.

Ten tweede, vooraleer het opstarten van een nieuwe procedure te overwegen, is het van belang eerst lessen te trekken uit de manier waarop de zopas beëindigde selectieprocedures zijn verlopen.

Ten derde, in dit stadium beschikt de minister nog niet over het geheel van elementen dat hem toelaat in deze kwestie een definitieve mening te vormen. Na kennisname van het persbericht dat onlangs door het agentschap Belga werd verspreid, stel ik vast dat zijn collega van Ambtenarenzaken er zich blijkbaar van bewust is dat bepaalde feiten duidelijk de geloofwaardigheid van Selor hebben ondermijnd. Dit lijkt hem des te erger, omdat het niet de eerste keer is dat dergelijke feiten zich voordoen. Op het gepaste moment zullen wij hieruit onze conclusies moeten trekken.

In de huidige staat van de reglementering heeft het mandaat van voorzitter van het directiecomité van de Federale Overheidsdienst reeds een tijdelijk karakter. Op dat vlak lijkt er bijgevolg geen enkele wijziging vereist.

12.03 Luk Van Biesen (Open Vld): (…) dat een niet-geslaagde deelnemer toch op voorhand over bepaalde gegevens zou beschikt hebben. Dat is natuurlijk een heel eigenaardige situatie.

Laten we dat buiten beschouwing laten. Het belangrijkste is dat u zegt dat u vandaag eigenlijk nog niets kunt doen. U moet een diepgaand onderzoek laten voeren. Het kan weken of maanden duren voordat men uiteindelijk tot de beslissing kan overgaan om een nieuwe procedure op te starten. Ik heb, als een goed verstaander, uit uw antwoord menen op te maken dat u niet erg gelukkig bent met de procedure die door Selor is gevolgd en dat andere aanwervings- of selectiebureaus in aanmerking zouden kunnen komen voor deze opdracht.

In uw laatste punt zegt u dat de heer Arnoldi aan het hoofd blijft als tijdelijk voorzitter?

12.04 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Tot het einde van zijn termijn.

12.05 Luk Van Biesen (Open Vld): Hij is toch tijdelijk vervanger van de heer Laes?

12.06 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Tot de nieuwe voorzitter komt.

12.07 Luk Van Biesen (Open Vld): Dus de heer Arnoldi blijft op dit ogenblik tijdelijk voorzitter van het directiecomité van de FOD Financiën?

Ik dank de minister voor het antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.27 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15.27 heures.