Commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw	Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture
van dinsdag 29 april 2008 Voormiddag ______	du mardi 29 avril 2008 Matin ______

La séance est ouverte à 10.05 heures et présidée par M. Josy Arens.

De vergadering wordt geopend om 10.05 uur en voorgezeten door de heer Josy Arens.

01 Question de M. Josy Arens au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "les délais de paiement dans le secteur du transport routier" (n° 4718)

01 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de betalingstermijnen in de sector van het wegvervoer" (nr. 4718)

01.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, la France a introduit une disposition légale très intéressante visant à réduire les délais de paiement en matière de transport routier. En effet, leur loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports stipule que les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Précision très importante: le non-respect de cette disposition constitue une infraction pénale. L'objectif de cette loi est de mettre un terme à certaines pratiques consistant, pour les clients, à imposer à leurs prestataires des délais de paiement excessivement longs.

Force est de constater qu'en Belgique, les camionneurs et les sociétés de transport sont toujours confrontés au paiement tardif de leurs factures, les délais pouvant varier de 40 à 90 jours. Ils doivent donc débourser des sommes de fonctionnement considérables, notamment en frais de carburant, en charges sociales, paiement immédiat de la TVA, salaires des chauffeurs. Non seulement cela pose un problème de trésorerie pour ces entreprises mais cela entraîne un ralentissement économique du pays. Il serait donc opportun de prévoir une norme législative qui réduirait les délais de paiement des factures délivrées par des sociétés de transport routier.

Monsieur le ministre, le gouvernement serait-il prêt à proposer une loi similaire? Dans le cas contraire, pourriez-vous me donner d'autres pistes d'action?

01.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur Arens, le problème de retards de paiement de dettes commerciales n'est pas caractéristique du seul secteur des transports. Des délais de paiement trop longs peuvent être à la base de problèmes dans tous les secteurs économiques, notamment en matière de trésorerie, et ceci en premier lieu pour les petites et moyennes entreprises.

D'ailleurs, le législateur européen a abordé ce problème en adoptant la directive 2005/34 du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales; cette directive a été transposée en droit belge par la loi du 2 août 2002 qui est suivie par le SPF Justice.

Je ne suis pas partisan d'une approche consacrée à un secteur en particulier étant donné que le problème ne se limite pas à ce secteur. Peut-être avez-vous pris connaissance des résultats d'une étude dans "Het Laatste Nieuws" la semaine dernière: pas moins d'une faillite sur sept serait imputable à des arriérés excessifs.

Je voudrais par ailleurs me référer à une proposition de loi intéressante que je soutiens et qui est soumise au Sénat en ce moment: elle vise un recouvrement plus rapide des arriérés. Votre groupe a accordé son soutien à cette proposition par le biais de M. Delpérée, votre chef de groupe, pendant les débats préliminaires.

01.03 Josy Arens (cdH): Je vous remercie pour cette réponse. Les choses évoluent et vous avez déclaré votre soutien à cette opération.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Voorzitter: Bart Laeremans.

Président: Bart Laeremans.

De voorzitter: Vraag nr. 4725 van de heer Landuyt wordt verdaagd. Ook de vragen nr. 4886 van mevrouw Partyka en nr. 4919 van de heer Luykx worden uitgesteld. Daarmee is de agenda voorlopig uitgeput.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 10.14 uur.

Le développement des questions et interpellations se termine à 10.14 heures.