|
Commissie
voor de Justitie |
Commission de la Justice |
|
van dinsdag 22 april 2008 Voormiddag ______ |
du mardi 22 avril 2008 Matin ______ |
De vergadering wordt geopend om 10.33 uur en voorgezeten door mevrouw Mia De Schamphelaere.
La séance est ouverte à 10.33 heures et présidée par Mme Mia De Schamphelaere.
01 Question de M. Olivier Hamal au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "le fonctionnement du greffe de la justice de paix du quatrième canton de Liège (Grivegnée)" (n° 4709)
01 Vraag van de heer Olivier Hamal aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de werking van de griffie van het vredegerecht van het vierde kanton van Luik (Grivegnée)" (nr. 4709)
01.01 Olivier Hamal (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, je souhaitais vous interroger sur les retards anormaux dans le cadre de la fixation des procédures en conciliation obligatoire devant la justice de paix du quatrième canton de Liège. J’ai été interpellé par un certain nombre de justiciables et d’avocats qui ont à se plaindre du fonctionnement du greffe et plus précisément de la fixation des procédures en conciliation obligatoire.
Le jeudi 11 avril 2008, la Chambre a décidé de supprimer le principe de la conciliation obligatoire. Il n’empêche que cette procédure reste encore d’application pendant un certain nombre de semaines ou de mois, le temps que le parcours parlementaire puisse s’achever. Les derniers exemples de demandes de fixation en date démontrent bien qu’aujourd’hui la situation est particulièrement gênante pour les propriétaires concernés. Je prends notamment pour exemple une demande du 11 février 2008. Celle-ci n’a fait l’objet d’un avis de fixation que le 9 avril pour l’audience du 9 mai, ce qui revient à trois mois d’attente. Certaines personnes interpellées se demandent dès lors si finalement elles n’obtiendraient pas une fixation plus rapide par l’intermédiaire d’un avocat. Celles voulant se défendre seules en viennent à devoir consulter un avocat, avec pour conséquence des coûts supplémentaires.
Aujourd’hui, si on prend le cas de la justice de paix de Grivegnée, quatrième canton de Liège, deux mois sont perdus en raison des retards au niveau de cette conciliation obligatoire. Il s’écoule dès lors un délai de six à neuf mois entre le début de la procédure ou à partir du moment où un locataire ne paie pas et le moment où le bien pourra réellement être récupéré, ce dans les cas les plus malheureux et dramatiques si on doit en arriver à une expulsion.
J’ai également été amené à écrire au procureur général de Liège et au procureur du Roi qui sont compétents en la matière sur le plan disciplinaire pour attirer leur attention. Eux-mêmes avaient été saisis par des avocats à ce sujet.
Je remercie dès lors M. le ministre pour les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation, à tout le moins dans le chef de la justice de paix du canton de Grivegnée, puisqu’elle fait état que s’il y a de tels retards, c’est principalement en raison d’un manque de personnel. Des remplacements qui auraient dû être faits depuis un certain nombre de mois ne l’ont pas été.
01.02 Jo Vandeurzen, ministre: Madame la présidente, l'honorable membre lui-même fait déjà référence à la modification législative en cours en ce qui concerne la conciliation préalable obligatoire en matière de contentieux locatif. La Chambre l'a votée voilà quelques semaines.
En ce qui concerne le fonctionnement du greffe de la justice de paix de Liège 4 (Grivegnée), la situation est la suivante. Le cadre comprend un greffier en chef, un greffier, deux greffiers adjoints, un assistant, trois collaborateurs, soit huit unités. L'effectif comprend un greffier en chef, un greffier, deux greffiers adjoints dont un à 80%, trois collaborateurs dont deux statutaires et un contractuel, soit 6,80 unités et deux places vacantes.
En ce qui concerne les deux places vacantes, celle d'assistant n'a pu être attribuée par manque de candidats. Toutefois, un contractuel a été recruté jusqu'à ce que la place soit pourvue. Celle de collaborateur vient d'être attribuée à un collaborateur sous contrat, venant de l'extérieur, la nomination prenant cours le 1er mai 2008.
J'ai donc déjà pris les mesures nécessaires afin de mettre l'effectif en concordance avec le cadre. La situation au 1er mai 2008 sera donc de 7,80 unités sur un cadre de huit unités et sera donc régularisée.
Enfin, je signale qu'en vertu de l'article 403 du Code judiciaire, le parquet, qui exerce notamment la surveillance des greffes des justices de paix, peut recevoir les plaintes éventuelles des justiciables.
01.03 Olivier Hamal (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour les précisions que vous m'apportez, qui tendent à permettre de régulariser la situation le plus vite possible. En effet, il s'agit d'être conscient que des personnes sont préjudiciées par cet état de fait qui suscite un certain émoi dans des procédures en matière de contentieux.
Je vous suis reconnaissant pour le suivi que vous continuerez à apporter à ce dossier.
Het incident is gesloten.
02 Question de M. Olivier Hamal au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "la situation du personnel du greffe du tribunal du travail de Liège" (n° 4717)
02 Vraag van de heer Olivier Hamal aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de situatie van het personeel van de griffie van de arbeidsrechtbank van Luik" (nr. 4717)
02.01 Olivier Hamal (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que, lors de la précédente législature, un transfert de compétences a été opéré entre les tribunaux de première instance et les tribunaux du travail pour les matières qui relèvent du règlement collectif de dettes.
Depuis le 1er septembre 2007, les juridictions sociales sont donc compétentes pour les nouveaux dossiers. Pour les anciens dossiers, elles deviendront compétentes le 1er septembre de cette année.
Ce transfert a été accompagné par une légère modification de cadre, qui s’avère insuffisante puisque l’aide que pouvait apporter le projet d’informatisation de la Justice souffre de quelques lenteurs. Je pense d’ailleurs que l’initiative que vous comptez prendre en la matière a été évoquée ce matin à la radio.
Ce transfert de compétences est important; il représente une augmentation du contentieux de l’ordre de 25% pour les tribunaux du travail alors que le cadre n’a été augmenté d’aucun magistrat, d’aucun greffier, mais seulement de trois membres du personnel de greffe.
Il faut préciser que le tribunal du travail de Liège détient, après Bruxelles, le record en nombre de dossiers pour l’ensemble du pays. Mais le problème dont je souhaite vous entretenir n’est pas lié à cette situation.
En fait, au 1er septembre de cette année, de ce personnel insuffisant, il faudra déduire un greffier en chef, un greffier et un greffier adjoint qui ont sollicité leur mise à la retraite. Des démarches en ce sens ont également été faites par un deuxième greffier pour la fin de l’année. Or, à ce jour, une seule des vacances à ces places a été publiée et la procédure de nomination est en cours.
Vous avez déclaré lors d’une réunion, en février dernier, que vous seriez attentif à la situation. Toutefois, rien ne semble bouger pour l’instant.
Lors de la précédente vacance de poste de greffier en chef, la place est restée libre durant 18 mois et le cadre du tribunal n’est redevenu complet au niveau du greffe qu’après 25 mois.
Si pareille situation devait se reproduire – il n’est pas exclu que d'autres vacances de place interviendraient entre-temps puisque plusieurs greffiers répondent ou répondront bientôt aux conditions de départ anticipé –, la mission du greffe deviendrait particulièrement difficile en tout cas au niveau du tribunal du travail de Liège.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaite vous poser les questions suivantes.
Comptez-vous prendre des initiatives afin que les places soient déclarées ouvertes et puissent être occupées le plus rapidement possible?
Prévoyez-vous d’engager les procédures de nomination? Si celles-ci ne peuvent intervenir avant le 1er septembre 2008, pouvez-vous user de votre pouvoir de délégation prévu dans le Code judiciaire afin que le cadre puisse être complet pour cette date?
De manière plus générale, avez-vous prévu de prendre des engagements en vue de renforcer les cadres?
02.02 Jo Vandeurzen, ministre: La situation du tribunal du travail de Liège est la suivante.
Le cadre comprend un greffier en chef, un greffier chef de service, onze greffiers, deux greffiers adjoints, six assistants, douze collaborateurs, soit trente-trois unités. L'effectif comprend un greffier en chef, un greffier chef de service, dix greffiers – une place sera vacante à partir du 1er septembre 2008 –, deux greffiers adjoints, six assistants dont trois à 80%, douze collaborateurs statutaires dont deux à 50% et quatre collaborateurs contractuels dont un à 80%, soit trente-quatre unités et une place vacante.
L'article 287 du Code judiciaire permet de publier les places vacantes anticipativement, quinze mois au plus tôt avant la vacance. En pratique, une période de neuf mois avant la date réelle de la pension est appliquée.
Dès que le SPF Justice reçoit la demande de pension, après la signature de l'arrêté royal de mise à la retraite, le service du personnel publie automatiquement la place vacante. La place qui sera vacante le 1er septembre 2008 a déjà été publiée, en l'occurrence le 18 janvier 2008. La demande d'avis et de présentation est en cours (lettre du 25 février 2008).
Il appartient donc maintenant aux autorités judiciaires de formuler le plus vite possible leurs avis et présentations. Après ces présentations, la nomination du candidat retenu peut être formalisée dans un arrêté royal. Pour autant que les autres greffiers concernés demandent leur pension à temps, la même procédure peut s'appliquer.
Si l'on constate qu'une place n'est pas pourvue à temps, l'article 330ter du Code judiciaire permet d'octroyer une délégation dans une fonction supérieure afin d'assurer les signatures nécessaires.
Dans le contexte du transfert du règlement collectif de dettes vers les juridictions du travail, une extension du cadre a été réalisée. Au total neuf greffiers et trente-six collaborateurs ont été prévus au cadre des tribunaux du travail.
En ce qui concerne le tribunal du travail de Liège, trois collaborateurs supplémentaires ont été octroyés. La nomination des agents aux trois postes a déjà été effectuée.
02.03 Olivier Hamal (MR): Je remercie le ministre d'être attentif à l'évolution de la situation de telle manière que le tribunal du travail de Liège puisse continuer à fonctionner normalement lorsque les places seront déclarées vacantes.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Bruno Steegen aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "drugs in de gevangenissen" (nr. 4216)
03 Question de M. Bruno Steegen au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "les stupéfiants dans les prisons" (n° 4216)
03.01 Bruno Steegen (Open Vld): Mijnheer de minister, enkele weken geleden vroeg ik u naar de maatregelen die genomen zijn in de strijd tegen drugs in de gevangenissen. U antwoordde toen dat er systematisch controles worden uitgevoerd, waarbij de cellen worden gecontroleerd en de gevangenen gefouilleerd en dat er langdurige therapeutische programma’s en substitutieprogramma’s bestaan. U stelde voor om de samenwerking met de gespecialiseerde instanties inzake drughulpverlening te verbreden en hiervoor samen te werken met de Gemeenschappen.
Wat ik toen miste in uw antwoord waren de projecten die door uw voorgangster waren ingesteld. Zo heeft zij in 2006 de circulaire over drugs uitgevaardigd om een globale en geïntegreerde aanpak van dit probleem te ontwikkelen. Er werd een pilootcomité opgericht om dit beleid te coördineren. Er kwamen drugcoördinatoren die met hun budget therapeutische programma’s moesten opzetten om verslavingen tegen te gaan. Voorts had de centrale stuurgroep drugs een actieplan 2007 opgesteld met een tienpuntenplan waarin speciale aandacht werd besteed aan de strijd tegen het aanbieden van drugs in de gevangenissen.
Mijn vraag hieromtrent is drieledig.
Ten eerste, is het juist dat de initiatieven van uw voorgangster niet meer worden voortgezet? Zo ja, wat is hiervoor de reden?
Ten tweede, streeft u eveneens naar een globale en geïntegreerde aanpak?
Ten derde, hebt u reeds een analyse laten maken van de effecten van het actieplan 2007? Zo ja, wat waren de resultaten? Is er ook voor 2008 in een dergelijk plan voorzien?
03.02 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, de ministeriële circulaire nr. 1785 van 18 juli 2006 handelde inderdaad over de drugproblematiek en het drugbeleid in de gevangenissen. Deze circulaire herbevestigde onder andere de centrale en lokale stuurgroepen inzake drugs, die ongeveer twaalf jaar bestaan.
Op het nationaal niveau bestaan er twee functies van geneeskundige drugcoördinatoren, een voor de Nederlandstalige gevangenissen en een voor de Franstalige. Zowel centraal als lokaal worden jaarlijks actieplannen opgesteld met betrekking tot de aanpak van het drugfenomeen in de penitentiaire inrichtingen.
De voormelde circulaire bevat richtlijnen inzake informatieverstrekking over drugs en eerste opvang, preventie voor virale aandoeningen en preventie voor dood door overdosis. Hij bevat eveneens toelichtingen over de wijze van ondersteuning en begeleiding van druggebruikers en de samenwerking met de externe hulpverleningsinstanties.
Ten slotte worden de controle- en sanctiemaatregelen opgelijst die kunnen worden toegepast in het kader van het drugbeleid.
Het is mijn bedoeling deze werkwijze verder uit te bouwen omdat deze de mogelijkheid biedt alle geledingen van het gevangeniswezen, zowel centraal als lokaal, te betrekken bij deze aangelegenheid. Niet alleen de artsen, maar ook het psychosociale bewakingspersoneel wordt hierbij dus geresponsabiliseerd.
Nieuw is dat voortaan ook met het College van procureurs-generaal wordt gewerkt aan het afstemmen van twee initiatieven ter bestrijding van het druggebruik in de strafinrichtingen, een richtlijn van dit college ter attentie van de parketten en een ministeriële circulaire aan de directies van de strafinrichtingen. Beide instrumenten moeten het globale kader uittekenen, zowel voor interventies als voor het te voeren drugbeleid.
De aanpak van de drugproblematiek in de gevangenissen zal op een globale en geïntegreerde wijze verlopen waarbij er wordt gestreefd naar een goede balans tussen preventie en voorlichting, een efficiënte controle, professionele ondersteuning en begeleiding en een gepaste sanctionering bij misbruik, zowel ten aanzien van gedetineerden als van bezoekers. Mijn uitgangspunt is dat geen enkel druggebruik in de gevangenissen wordt getolereerd en dat alles in het werk dient te worden gesteld om het binnenkomen van drugs in gevangenissen te verhinderen.
Er zullen initiatieven worden genomen om de projecten met drugvrije afdelingen verder uit te werken en uit te breiden, teneinde te voorkomen dat personen precies in de gevangenissen aan drugs geraken.
De evaluatie van het actieplan 2007 is in voorbereiding. Daartoe worden de rapporten van de lokale stuurgroepen Drugs verzameld en geanalyseerd door de centrale stuurgroep die ook het finale rapport maakt. Laatstgenoemd rapport zal eind mei 2008 klaar zijn.
Voor 2008 werd een tienpuntenplan opgesteld. In grote lijnen houdt het plan het volgende in.
Ten eerste, het finaliseren en ter beschikking stellen door de lokale stuurgroepen, van informatiebrochures over preventie van besmettelijke ziekten, over drugs en hepatitis C, de aanpassing van het technisch protocol betreffende de substitutiemedicatie en het op punt stellen van de samenwerkingsprotocollen met organisaties die actief zijn op het vlak van gezondheidspromotie en op het vlak van de bestrijding van druggebruik.
Ten tweede, het verder op punt stellen van het specifieke programma voor drugverslaafden in de gevangenissen te Verviers.
Ten derde, de implementatie van structuren voor de ondersteuning van de familie van drugverslaafde gedetineerden en van het gevangenispersoneel.
Ten vierde, het uitvoeren van een nieuwe survey over druggebruik en risicogedrag in gevangenissen.
Ten vijfde, de uitbouw van een nieuwsbrief over drugbeleid voor het gevangenispersoneel.
Ten zesde, de publicatie van een syntheseverslag over de activiteiten van de lokale stuurgroepen drugs.
Ten zevende, de publicatie van de resultaten van het wetenschappelijk onderzoek over druggebruik in de gevangenissen.
Ten achtste, de redactie van twee nieuwe circulaires inzake drugbeleid. Ik zei al dat de eerste circulaire de uniformisering van het sanctiebeleid beoogt. De andere circulaire beoogt de uniformisering van het vervolgingsbeleid door de parketten.
Ten negende, de verdere uitbouw van het samenwerkingsproject met externe organisaties en de installatie van een coördinator, gespecialiseerd in de problematiek van drugverslaving in de gevangenis te Lantin.
Ten tienden, het opstellen van een draaiboek voor een lokaal drugbeleid in de gevangenissen en het organiseren van een specifieke vorming voor gevangenismedewerkers in zes gevangenissen.
03.03 Bruno Steegen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord. Wij zullen het dossier verder opvolgen.
L'incident est clos.
04 Vraag van de heer Jef Van den Bergh aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "het Europees kaderbesluit betreffende de wederzijdse erkenning van financiële straffen" (nr. 4255)
04 Question de M. Jef Van den Bergh au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "la décision-cadre européenne concernant la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires" (n° 4255)
04.01 Jef Van den Bergh (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, in de gehele Europese Unie blijkt ongeveer 5% van het verkeer grensoverschrijdend te zijn. Die 5% heeft wel een aandeel van 15% van alle snelheidsovertredingen. Dat heeft tenminste de Europese transportcommissaris Jacques Barrot onlangs verklaard toen hij zijn plannen ontvouwde om onveilige bestuurders over de grenzen heen te vervolgen.
We hoeven er niet aan te twijfelen dat het Europees gemiddelde van 5% in een klein land, een transitland als België, ruimschoots wordt overschreden. We zien elke dag in het verkeer dat er wel meer dan 5% grensoverschrijdend verkeer in ons land is.
De straffeloosheid van buitenlandse bestuurders is een oud zeer in ons land. Dat is ook al gebleken uit parlementaire vragen de voorbije jaren. Nochtans is de wederzijdse erkenning van financiële straffen reeds geregeld in een Europees kaderbesluit van drie jaar geleden. Volgens dat kaderbesluit is elke lidstaat verplicht om de overtredingen van zijn inwoners begaan in andere lidstaten, te erkennen en uit te voeren.
Slechts zeven lidstaten blijken die regelgeving ondertussen te hebben omgezet in nationale wetgeving. Helaas is ons land daar nog niet bij.
Mijnheer de minister, op een eerdere parlementaire vraag op 10 mei 2006 stelde uw voorgangster op het departement dat er een wetsontwerp in voorbereiding was, maar dat er eerst nog een ander kaderbesluit in nationaal recht moest worden omgezet, namelijk dat over de bevriezing van voorwerpen of bewijsstukken.
Ondertussen zijn we alweer twee jaar verder en blijkt dat de omzetting van het kaderbesluit over de financiële boetes geen prioriteit is geweest bij uw voorgangster. Mijnheer de minister, vandaar heb ik de volgende vragen aan u.
Is het kaderbesluit over de bevriezing van voorwerpen en bewijsstukken door uw voorgangster al omgezet in nationaal recht zodat niets nog de omzetting van het andere kaderbesluit in nationaal recht verhindert?
Is er inderdaad een wetsontwerp in voorbereiding? Zo ja, hoever staan de zaken nu, en wanneer mogen we het wetsontwerp ter zake verwachten?
04.02 Minister Jo Vandeurzen: Mijnheer Van den Bergh, het antwoord op uw eerste vraag is ja. Het kaderbesluit over de bevriezing van voorwerpen is omgezet door de wet van 5 augustus 2006 inzake de toepassing van het beginsel van de wederzijdse erkenning van gerechtelijke beslissingen in strafzaken tussen de lidstaten van de Europese Unie. Het gaat om een globale wet die ertoe strekt de omzetting van alle consecrale besluiten over de wederzijdse erkenning op te nemen.
Wat uw tweede vraag betreft, er is inderdaad een wetsontwerp tot omzetting van het kaderbesluit inzake geldelijke boetes en verbeurdverklaringen. Thans wordt de laatste hand gelegd aan het ontwerp. Het zal de volgende weken op de Ministerraad worden ingediend.
04.03 Jef Van den Bergh (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord.
Mijnheer de minister, het is de tweede keer dat ik in de commissie een vraag kom stellen en de tweede keer dat ik een erg positief antwoord krijg. Doe zo voort!
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Bruno Steegen aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de naleving van het koninklijk besluit tot reglementering van de behandeling met vervangingsmiddelen" (nr. 4279)
05 Question de M. Bruno Steegen au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "le respect de l'arrêté royal réglementant le traitement de substitution" (n° 4279)
05.01 Bruno Steegen (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het koninklijk besluit tot reglementering van de behandeling van de vervangingsmiddelen van 6 oktober 2006 stelt onder meer voorwaarden aan artsen die aan twee of meer patiënten een behandeling met vervangmiddelen voorschrijven. Zij moeten hiertoe een specifieke opleiding hebben gevolgd en moeten zich registreren bij een erkend opvangcentrum, bij een erkend netwerk voor de opvang van druggebruikers of bij een erkend gespecialiseerd centrum.
In verband met de naleving van de regels, vastgelegd in dit KB, had ik graag van de minister vernomen of er omwille van het niet-naleven van het KB door bepaalde artsen pv’s bij de parketten zijn ingediend en of onderzoeken zijn gestart? Zo ja, bij welke parketten en wat was het resultaat hiervan?
05.02 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Steegen, het koninklijk besluit van 19 maart 2004 tot reglementering van de behandeling met vervangingsmiddelen legt inderdaad voorwaarden op aan artsen die behandelingen met vervangingsmiddelen voorschrijven, bijvoorbeeld bij gelijktijdige behandeling van meer dan twee patiënten, het volgen van een specifieke opleiding of het beschikken over de nodige expertise, geregistreerd zijn bij een erkend opvangcentrum of netwerk of centrum.
Het koninklijk besluit bepaalt echter geen strafrechtelijke sancties bij het niet-naleven van deze verplichtingen. Het koninklijk besluit van 19 maart 2004 is een uitvoeringsbesluit zowel van de wet van 24 februari 1921 betreffende de verdovende middelen zowel als van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen.
Artikel 3, §4 van de wet van 24 februari 1921 bepaalt uitdrukkelijk dat de behandeling met vervangingsmiddelen, verstrekt door een beoefenaar van de geneeskunde, niet valt onder de bestraffing van artikel 3, §3 dat strafbaar stelt dat beoefenaars van de geneeskunde misbruik maken van het voorschrijven, toedienen of afleveren van geneesmiddelen die slaapmiddelen, verdovende middelen of psychotrope stoffen bevatten die afhankelijkheid kunnen teweegbrengen, onderhouden of verergeren.
Artikel 16, §4 van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen bepaalt daarentegen dat wordt gestraft met een gevangenisstraf van 3 maanden tot 5 jaar en met een geldboete van 1.000 euro tot 100.000 euro, of met een van die straffen hij die bepalingen overtreedt van de in deze wet opgenomen besluiten met betrekking tot geneesmiddelen die slaapmiddelen, verdovende middelen of psychotrope stoffen bevatten die afhankelijkheid kunnen teweegbrengen en waarvan de lijst door de Koning wordt vastgesteld.
Het is dan ook alleen op deze laatste basis dat geneesheren die zich niet houden aan de voorwaarden, opgelegd door het koninklijk besluit van 19 maart 2004, kunnen worden vervolgd.
De gevraagde statistische gegevens, namelijk hoeveel pv’s zijn opgesteld lastens artsen wegens het niet-naleven van de voorwaarden van het KB van 19 maart 2004, hoeveel onderzoeken zijn opgestart en bij welke parketten, kunnen niet zomaar binnen het korte tijdsbestek van een mondelinge vraag worden beantwoord. Het gaat immers om het trekken van een specifiek statistisch gegeven dat enige tijd in beslag zal nemen.
In het computersysteem van het parket staat een code, 660/60/S, voor geneesheren inzake de materie van de verdovende middelen die betrekking heeft op het onrechtmatig voorschrijven van methadon. Cijfers betreffende deze code kunnen worden aangeleverd, doch deze gaan verder dan de gevraagde cijfers, gezien ze betrekking hebben op alle inbreuken lastens geneesheren met betrekking tot het voorschrijven van methadon en niet alleen op de inbreuken op het KB van 19 maart 2004, zoals gevraagd.
Die statistische gegevens zijn opgevraagd en zullen u later worden bezorgd;
05.03 Bruno Steegen (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Mijn vraag was enkel ingegeven uit bezorgdheid omdat ik indicaties heb gekregen dat een aantal artsen toch misbruik maakt van dit systeem. Ik hoop dat wij zo vlug mogelijk die informatie krijgen, zodat dit verder kan worden opgevolgd.
Het incident is gesloten.
06 Question de M. Fouad Lahssaini au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "le point de contact fédéral" (n° 4372)
06 Vraag van de heer Fouad Lahssaini aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "het federaal aanspreekpunt" (nr. 4372)
06.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, le 31 mars dernier, c'est-à-dire pendant les vacances de Pâques, des citoyens se sont inquiétés de la très grande difficulté à joindre le point de contact fédéral (PCF) chargé de l'organisation des permanences pour l'accueil des familles victimes de rapts parentaux. Je ne développerai pas tout le cheminement que ces personnes ont dû suivre avant de pouvoir contacter la personne responsable de ces permanences qui s'est avérée être la responsable du service. Est-ce le rôle de la responsable du service de tenir ces permanences, qui plus est de son domicile?
Il n'y avait pas moyen pour ces personnes d'entrer en contact avec ce service de permanence et surtout d'être accueillies et entendues dans un local approprié, ce qui est très important dans leur situation.
Monsieur le ministre, comment se fait-il qu'il y ait si peu de permanences pendant les vacances de Pâques – ou les vacances scolaires en général, vu que cela s'était déjà produit à Noël, alors que ces périodes sont propices aux rapts parentaux, suite à des tensions dans un couple, sous le prétexte d'un droit de visite ou de garde? Comment se fait-il aussi qu'elles soient si mal organisées? Que comptez-vous faire pour que ce service soit opérationnel?
06.02 Jo Vandeurzen, ministre: Monsieur Lahssaini, je voudrais signaler tout d'abord que le secrétaire d'État M. Wathelet est compétent dans cette matière. Vous pouvez donc lui soumettre votre question. Sa note de politique générale abordera également ce sujet. Je constate une différence entre votre expérience ou celle des personnes qui vous ont contacté et ce qu'en dit l'administration. Je vous lis la réaction du SPF Justice.
"Le point de contact fédéral existe depuis 2005 et fonctionne 7/7 jours et 24/24 heures. En vue d'améliorer les conditions pratiques de fonctionnement du point de contact fédéral, le SPF Justice modifie actuellement certains aspects de l'organisation interne. Pendant les vacances de Pâques, le service a toujours fonctionné avec une présence suffisante, permanente et qualifiée du personnel, tant en français qu'en néerlandais: deux à trois juristes pour les francophones et un ou deux agents administratifs. Le site du point de contact fédéral reprend non seulement les renseignements d'ordre général en la matière mais également le texte intégral de la brochure reprenant nos coordonnées et celles de nos partenaires: le SPF Affaires étrangères, les autorités judiciaires et Child Focus. En outre, le site fait l'objet d'un projet sectoriel qui prévoit un accès plus facile pour les cas d'enlèvements internationaux d'enfants et des liens multiples."
Je constate que vos propos ne correspondent pas aux éléments que l'administration m'a communiqués. Je vous suggère que nous ayons un entretien afin de confronter vos renseignements avec ceux de l'administration.
06.03 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour la clarté de votre réponse. Je ne m'attendais pas à entendre autre chose car le service a bien organisé des permanences mais il s'agissait d'un parcours du combattant. Les personnes m'ont expliqué qu'elles sont d'abord tombées sur un répondeur qui renseignait le numéro de téléphone d'un autre responsable, lui-même sur répondeur. Je ne veux pas mettre en doute la sincérité des services mais je constate néanmoins que la permanence n'était pas très efficace. Les personnes qui ont appelé ne l'ont pas fait pour tester s'il y avait bien une permanence mais bien parce qu'elles avaient besoin d'informations urgentes, qu'elles n'ont pu obtenir qu'au bout d'un long processus.
Les permanences étaient bien organisées mais de manière lacunaire et défaillante et elles ne permettaient pas aux personnes qui prenaient contact d'être accueillies, entendues, rassurées et d'avoir des réponses à leurs questions.
Je voudrais qu'on avance un peu plus sur cette question et j'interrogerai le secrétaire d'État chargé de cette matière car des engagements ont été pris et il faut qu'ils soient tenus.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
07 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "le manque de services psychosociaux dans les prisons: le cas d’Andenne" (n° 4510)
07 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "het gebrek aan psychosociale diensten in de gevangenissen: het voorbeeld van Andenne" (nr. 4510)
07.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur le manque de services psychosociaux dans les prisons, notamment celle d'Andenne. Si la vie dans les prisons - c'est peu de le dire - est loin d'être facile, elle ne l'est pas davantage pour les intervenants, spécialement les intervenants sociaux.
En effet, leurs effectifs sont inférieurs aux nombreux cas qu'ils sont amenés à traiter. Parfois, lorsqu'ils sont indépendants, ils sont payés très tardivement par l'État. Or, pour qu'une libération conditionnelle soit acceptée, il est généralement demandé un ou plusieurs rapports aux équipes psychosociales. Ce manque de personnel d'accompagnement social fait monter la tension au sein des détenus.
D'après mes contacts à la prison d'Andenne, il est fréquent qu'une libération conditionnelle doive être reportée faute de personnel pour réaliser l'accompagnement social et le rapport nécessaire. Dernièrement, un procédé particulier a même été mis en lumière dans cette même prison d'Andenne, à savoir l'élaboration d'une liste d'attente pour bénéficier de ce rapport et de cette éventuelle libération conditionnelle.
S'il semble que les problèmes d'encadrement soient en passe d'être résolus à Andenne, il est légitime de se questionner sur la pérennité de la solution et sur la présence de tels problèmes dans d'autres établissements.
Monsieur le ministre, confirmez-vous l'information selon laquelle des listes d'attente de traitement des dossiers et de mise en liberté conditionnelle sont dressées dans certains établissements? Confirmez-vous qu'elles sont inhérentes au manque d'encadrement?
Confirmez-vous que des services psychosociaux aient été détachés d'autres établissements afin d'éviter une trop forte tension à Andenne? D'où venaient ces agents? Étaient-ils normalement affectés à un autre établissement?
Cette solution trouvée à Andenne est-elle garantie dans le temps? Est-il exact qu'un budget spécial ait été destiné à une équipe volante de services psychosociaux? Depuis quand? Quel est le montant réservé pour financer cette équipe? Où en est la constitution effective de cette équipe de soutien? Quand sera-t-elle opérationnelle?
De quand date la dernière évaluation des cadres des services psychosociaux dans les établissements pénitentiaires? Sont-ils toujours adaptés aux réalités actuelles, notamment au regard du nombre de personnes incarcérées aujourd'hui? Sont-ils complets?
Qu'en est-il des retards de paiement des psychologues indépendants qui travaillent dans les prisons? Qu'est-ce qui a été mis en place pour résorber ces retards, parfois importants suivant mes informations?
07.02 Jo Vandeurzen, ministre: Monsieur Gilkinet, il est exact que des listes d'attente de traitement des dossiers existent dans certains établissements en raison du manque de personnel. Ce dernier est surtout provoqué par des absences aux motifs divers: congé de maternité, formation, maladie et également par un 'turnover' important au sein des équipes: mutation, départ, etc. Il est dès lors difficile de remplir les cadres.
L'équipe d'Andenne a été renforcée par un équivalent temps plein de Lantin. Cette solution était purement transitoire dans l'attente d'un recrutement.
Il n'existe pas, à proprement parler, d'équipes volantes, mais nous disposons depuis 2007 d'un pool potentiel de remplaçants prestant sous contrat de trois mois renouvelable deux fois. Ce pool comprend quatre équivalents temps plein psychologues et trois équivalents temps plein assistants sociaux pour le côté francophone. Ce pool de remplaçants permet d'assurer le remplacement des personnes écartées ou en congé de maternité et qu'il n'est pas possible de remplacer par un autre moyen légal.
La dernière évaluation des cadres a été faite en mai 2007. Une extension des cadres a été demandée et nous prévoyons le recrutement pour cette année.
Il n’y a pas de psychologue indépendant mais bien des psychiatres indépendants. Les procédures administratives de paiement des indépendants sont généralement très lourdes et prennent beaucoup de temps, en tout cas pour le premier paiement. Dans le cas de paiements récurrents, les suivants sont réguliers.
Il faut également noter que des problèmes peuvent se poser lorsque les indépendants ne rentrent pas à temps le relevé de leurs heures de prestations.
07.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, vous avez fait de la politique pénitentiaire un des éléments phares de votre politique en tant que ministre de la Justice en présentant tout récemment un vaste plan d’investissement pour la création de nouvelles prisons.
Les murs et le confort minimal à assurer, comme on a pu le voir dans les journaux, sont sans doute importants mais, par cette question, je voulais aussi mettre en évidence l’importance de la qualité de l’encadrement social et psychologique des détenus.
Vous m’annoncez qu’il n’y a pas d’équipes volantes mais un pool de quatre personnes équivalent temps plein avec des contrats de deux fois trois mois. J’ai l’impression qu’en la matière, il est possible de faire beaucoup mieux, surtout lorsqu’on sait qu’il y a des moments de tension dans les établissements pénitentiaires. Il me semblait que c’était une proposition intéressante, de même que l’élargissement de ce cadre d’intervenants psychosociaux.
Pour ce qui concerne les retards de paiement aux psychiatres indépendants, je prends bonne note de votre explication. Néanmoins, il est clair – nous en avons d’ailleurs déjà parlé par rapport à d’autres types d’intervenants dans le cadre de la Justice – qu’une certaine rapidité et efficacité de paiement de la part de l’État ne peut que renforcer la motivation et l’efficacité de ces intervenants importants.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas cité le principe de l’ancre comme étant une des causes de ces retards. Je vous demande d’être attentif à ce qu'effectivement on améliore les procédures, de manière à ce que ces retards ne se produisent plus. Je reste cependant persuadé qu’il y a quelque chose à faire, au-delà des briques, pour l’encadrement psychosocial.
L'incident est clos.
- mevrouw Els De Rammelaere aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de vrijlating van een verdachte in afwachting van het proces" (nr. 4537)
- de heer Pierre-Yves Jeholet aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de strafuitvoering" (nr. 4623)
- Mme Els De Rammelaere au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "la libération d'un suspect en attendant son procès" (n° 4537)
- M. Pierre-Yves Jeholet au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "l'exécution des peines" (n° 4623)
08.01 Els De Rammelaere (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag heeft inderdaad betrekking op de vrijlating van de heer Fabrice Laurent die in februari 2007 zijn vrouw om het leven bracht en ook probeerde om zijn twee kinderen te vermoorden. Deze persoon bleek begin deze maand onvoorwaardelijk te zijn vrijgelaten in afwachting van zijn proces. De slachtoffers en de ouders van zijn vermoorde echtgenote werden pas met twee dagen vertraging op de hoogte gebracht van deze vrijlating.
Ik heb hierbij de volgende vragen.
Welke begeleiding krijgen de nabestaanden nu?
Wat zijn de redenen voor deze onvoorwaardelijke vrijlating?
In hoeveel gevallen werden in 2007 gedetineerden onvoorwaardelijk vrijgelaten in afwachting van hun assisenproces?
Hebt u er al een idee van wanneer het assisenproces van Fabrice Laurent zal plaatsvinden?
De voorzitter: Mijnheer de minister, u hebt het woord. Ik moet eigenlijk “mijnheer de vice-eerste minister” zeggen, maar dat duurt altijd een paar seconden langer. Dan zouden de vragen minder snel vooruitgaan.
08.02 Minister Jo Vandeurzen: We zouden tijd kunnen mislopen om over deze belangrijke zaken te communiceren. Is er geen tweede vraag?
De voorzitter: De heer Jeholet is niet aanwezig.
08.03 Minister Jo Vandeurzen: De slachtoffers werden bij het begin van de procedure ingelicht door slachtofferonthaal van het justitiehuis van Charleroi over de lopende procedures en de genomen beslissing van de raadkamer bij de rechtbank van eerste aanleg van Charleroi. Zo werden de slachtoffers op 23 maart 2008 ook in kennis gesteld door slachtofferonthaal van het bevel tot vrijlating door de raadkamer, alsook van het beroep dat diezelfde dag werd aangetekend door het openbaar ministerie.
Op de dag van de verschijning van de in verdenking gestelde voor de kamer van inbeschuldigingstelling bij het hof van beroep van Bergen op 1 april 2008, werd pas in de namiddag een beslissing genomen en heeft slachtofferonthaal pas op 2 april de slachtoffers daarvan effectief kunnen inlichten. Slachtofferonthaal bevroeg zich op 1 april 2008 telefonisch bij het eerste bureau van het parket-generaal om de beslissing te kennen. De justitieassistent heeft tevergeefs gepoogd om de slachtoffers daarvan op 1 april reeds telefonisch in kennis te stellen.
De meerderjarige slachtoffers kunnen daarnaast terecht bij een dienst voor begeleiding van slachtoffers, le Service d’Aide aux Victimes. De minderjarige slachtoffers kunnen worden opgevolgd door een dienst voor hulp aan jeugdigen, le Service de l’Aide à la Jeunesse.
Op de schriftelijke vordering van het openbaar ministerie voor het behoud van de voorlopige hechtenis heeft het hof geantwoord dat voor de openbare veiligheid geen absoluut behoud nodig was van de voorlopige hechtenis van de heer Laurent.
De gevraagde cijfers kunnen niet ter beschikking worden gesteld, aangezien die niet specifiek worden bijgehouden door de statistische analisten.
Wanneer zal het proces plaatsvinden? De rol van de te fixeren zaken voor het hof van assisen van Henegouwen is momenteel reeds volzet tot januari 2009.
08.04 Els De Rammelaere (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik ben blij dat er toch meer aandacht werd besteed aan de slachtoffers dan de pers liet doorschemeren.
Het incident is gesloten.
09 Question de M. Xavier Baeselen au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "un système d'alerte enlèvement européen" (n° 4545)
09 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "een Europees waarschuwingssysteem voor ontvoerde kinderen" (nr. 4545)
09.01 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, comme vous le savez, les parents McCann se sont récemment rendus devant le Parlement européen pour plaider en faveur de l'instauration d'un système d'alerte européen en cas de disparition d'enfants.
S'ils ont pris cette initiative, c'est qu'aujourd'hui, en Europe, il est – et heureusement – plus facile de franchir les frontières de pays à pays, mais qu'il n'est donc plus à exclure qu'une personne enlevée dans un pays, comme la Belgique ou la France, puisse se retrouver aisément en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas en quelques heures. Pourtant, apparemment, il n'existe pas d'outil, de système permettant de relayer une information de ce type à travers l'Europe.
Plusieurs parlementaires, européens ou belges – comme Jean-Pierre Malmendier, parlementaire sous la précédente législature –, avaient plaidé en faveur de l'instauration d'un tel système. Il semblerait que l'ex-commissaire à la Justice, M. Frattini, avait fait de cette question une priorité au niveau européen.
Monsieur le ministre, des initiatives ont-elles déjà été prises par le gouvernement belge pour soutenir un tel projet?
Entre-t-il dans vos intentions de le soutenir au cas où l'Europe développerait un tel système d'alerte?
09.02 Jo Vandeurzen, ministre: Madame la présidente, chers collègues, la question de la recherche d'enfants disparus à l'échelle de l'Union européenne a fait l'objet de plusieurs initiatives.
Le 17 septembre 2001, sous présidence belge, une résolution du Conseil a été adoptée visant à favoriser la coopération entre les autorités compétentes et les organismes issus de la société civile pour rechercher les enfants disparus ou sexuellement exploités. Cette résolution invitait également la Commission à réaliser une étude pour approfondir la réflexion en ce sens.
En 2007, la Commission européenne a entamé une réflexion sur la mise en place d'un système d'alerte à l'échelle européenne, partant du constat que seuls certains États membres, parmi lesquels la Belgique, la France et la Grèce, sont dotés d'un tel système.
Une réunion d'experts des États membres de l'Union européenne a été organisée par la Commission en septembre 2007. Cette question a également été évoquée au niveau ministériel lors de la réunion informelle du Conseil à Lisbonne en octobre 2007.
La Commission européenne travaille actuellement à l'élaboration des lignes directrices pour la mise en place de systèmes nationaux d'alerte dans chacun des États membres.
L'idée avancée par la famille McCann il y a deux semaines au Parlement européen n'est pas neuve, mais vient soutenir les initiatives existantes. La France et la Grèce connaissent un système d'alerte similaire, beaucoup plus élaboré encore. Concrètement, ces pays ont par exemple recours à des avis par signalisation routière électronique, des bannières télévisées et des systèmes de haut-parleurs publics.
Je ne peux qu'insister sur l’importance d’une réaction opportune et rapide en cas de disparition d’un mineur.
Au niveau belge, la diffusion dans les médias de messages d’alerte, dans les premières heures qui suivent une disparition inquiétante, est considérée comme un moyen utile pour recueillir rapidement des témoignages qui peuvent se révéler décisifs pour les enquêteurs.
La directive ministérielle sur la recherche des personnes disparues, mise à jour le 20 avril 2003, prévoit l’ensemble des mesures à prendre par les autorités judiciaires et policières en cas de disparition inquiétante. Une disparition sera toujours considérée comme inquiétante si la personne disparue à moins de 13 ans. Parmi ces mesures figure la possibilité de diffuser le signalement de la personne disparue par les médias (télévision, radio, presse écrite). Child Focus s’est associée à la décision de diffuser une alerte dans les médias et peut également y participer par la distribution d’affichettes dans les lieux publics.
En cas de disparition, un signalement international est automatiquement réalisé via le système d’informatisation Schengen; un signal d’alerte est transmis à l’ensemble des pays de l’espace Schengen, c'est-à-dire vingt-sept pays européens.
En fonction des circonstances spécifiques d’une affaire, des contacts seront pris par nos autorités avec les pays plus particulièrement concernés.
Notre conclusion est très claire: si une initiative est prise au niveau européen, il est évident que la Belgique y participera et agira.
09.03 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, je remercie le ministre pour sa réponse détaillée.
La Belgique ne fait donc pas partie des États membres qui, semble-t-il, se font tirer l’oreille et seraient assez réticents, à en croire l’ex-commissaire Frattini. Le Parlement ne peut donc que soutenir le ministre de la Justice et la Belgique en la matière.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les affaires non résolues" (n° 4653)
10 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de cold cases (onopgeloste zaken)" (nr. 4653)
10.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, vous connaissez sans doute le feuilleton policier intitulé "Cold case". Les protagonistes retrouvent des traces d'affaires non résolues.
La presse a fait état voici quelques jours de la décision, tant pour la police que pour la justice de notre pays, d'avoir un échange des traces ADN avec d'autres pays européens.
1. Quels sont les pays européens visés?
2. Quel est le nombre de données ADN qui seront échangées, dans un sens comme dans l'autre?
3. Permettront-elles de relancer les cellules d'enquêtes travaillant sur des affaires non élucidées?
4. Peut-on déterminer le nombre d'enquêtes relatives à ce qu'on appelle des procédures ou des faits non résolus?
10.02 Jo Vandeurzen, ministre: Cher collègue, l'échange des profils ADN entre la Belgique et d'autres pays européens est la conséquence de la signature du Traité de Prüm le 27 mai 2005. Ce traité a été signé entre la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche et concerne l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale.
Le Traité de Prüm prévoit la possibilité de consulter de manière automatisée chacune des banques de données nationales contenant des profils ADN. Les parties contractantes s'engagent à créer et à gérer des fichiers nationaux d'analyses ADN en vue de la poursuite d'infractions pénales qui pourront être consultées de manière automatisée par d'autres pays contractants.
À cet effet, un article devra être inséré dans la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale réglant les modalités pratiques.
Pour éviter un flux d'informations incontrôlées, il est prévu que la consultation doit avoir lieu via des points de contact nationaux. Les données indexées des fichiers d'analyses ADN peuvent être consultées dans une autre partie contractante via ces points de contact. Il est dès lors possible de vérifier si un profil ADN de sa propre banque de données figure également dans les banques de données des autres parties contractantes. Cette comparaison est tout à fait automatisée. La consultation doit toujours se faire au cas par cas, dans le respect des droits nationaux internes.
Le Traité prévoit également que les parties contractantes doivent désigner un point de contact national pour l'échange automatisé de données. En Belgique, ce sera l'INCC.
En ce qui concerne la Belgique, les parties contractantes auront uniquement un accès complet à la banque de données "condamnés".
La Belgique a fait une déclaration en ce sens lors du dépôt des instruments de ratification du traité.
10.03 Jean-Luc Crucke (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse. Le souci de lutter contre la criminalité transfrontalière honore ces pays. La mesure décidée est importante car elle touche à la vie privée mais permet de résoudre un certain nombre d'enquêtes. Cela ne pourra se faire sans personnel supplémentaire affecté aux enquêtes et au traitement des données. Je comprends que l'INCC soit l'opérateur central, cela me paraît même judicieux, mais j'attire votre attention sur les moyens nécessaires au traitement efficace de ces données.
10.04 Jo Vandeurzen, ministre: Pour être complet, je ne puis vous communiquer de chiffres fiables étant donné que nous n'avons pas eu le temps de déterminer une méthode pour les collecter.
L'incident est clos.
11 Vraag van de heer Michel Doomst aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de huiszoeking bij de lokale politie Brussel-Zuid" (nr. 4564)
11 Question de M. Michel Doomst au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "la perquisition dans les locaux de la police locale de Bruxelles-Midi" (n° 4564)
11.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb er alle begrip voor dat gerechtelijk onderzoekswerk zich altijd afspeelt in een zone tussen, enerzijds, ruchtbaarheid in de media en, anderzijds, discretie en een professionele voorbereiding van de zaak.
Op dinsdag 1 april vielen het Brusselse gerecht en de algemene inspectie van de politie binnen bij de lokale politie Brussel-Zuid. Aanvankelijk werd er niet te veel ruchtbaarheid aan gegeven, maar het was opvallend dat er ook een cameraploeg van de televisiezender VTM aanwezig was, op het ogenblik dat men daar binnenviel. In beelden in het nieuws was rechtstreeks te zien hoe verschillende inspecteurs het gebouw betraden.
Mijnheer de minister, is er een verklaring voor de aanwezigheid van een cameraploeg bij dat gebeuren? Hoe is het te verklaren dat een televisiezender op de hoogte kan worden gebracht van een dergelijke inval en huiszoeking, die toch met de nodige discretie zouden moeten worden begeleid?
11.02 Minister Jo Vandeurzen: Op 1 april 2008 vond een huiszoeking plaats in de lokalen van het politiecommissariaat gelegen in de Pastoorstraat te Vorst in het kader van een gerechtelijk onderzoek lopende bij onderzoeksrechter Anciaux. Dezelfde dag vond trouwens nog een andere huiszoeking plaats in de lokalen van het politiecommissariaat te Anderlecht, in het kader van een ander gerechtelijk onderzoek dat wordt behandeld door onderzoeksrechter Van Espen.
Geen van die beide huiszoekingen werd voorafgaandelijk aan de uitvoering ervan door het parket van Brussel ter kennis gebracht van de pers. Navraag bij de procureur des Konings leerde dat men over geen enkel element beschikt betreffende de bron die de informatie heeft gegeven aan de televisiezender VTM, die de zender toeliet gelijktijdig met de speurders aanwezig te zijn in het kader van de huiszoeking te Vorst. Het is op dit ogenblik niet mogelijk om te achterhalen van waar werd gelekt naar de pers in dit gerechtelijk onderzoek.
11.03 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Wij zullen het dus verder onderzoeken, maar ik vind het wel vreemd dat dergelijke incidenten zich kunnen voordoen.
11.04 Minister Jo Vandeurzen: U hebt mij al een paar keer over soortgelijke problemen ondervraagd. Ik heb u toen ook gezegd dat ik daar zwaar aan til, maar ik moet vaststellen dat het zeer moeilijk is om te achterhalen waar er lekken zijn. Het is inderdaad betreurenswaardig dat er, bij de vele actoren die bij Justitie betrokken zijn, sommigen zich blijkbaar geroepen voelen om onder meer het geheim van het onderzoek niet ernstig te nemen.
L'incident est clos.
La présidente: Les questions n°s 4672 et 4673 de M. Bellot sont transformées en questions écrites.
12 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de interventie van buschauffeurs bij incidenten" (nr. 4682)
12 Question de M. Stefaan Van Hecke au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "l'intervention de chauffeurs de bus lors d'incidents" (n° 4682)
12.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik kom even terug op de problematiek van de busincidenten. Over de busincidenten op zich werd al gesproken, maar dit is een andere problematiek.
Naar aanleiding van busincidenten zijn er uitspraken geweest van bevoegd minister Van Brempt en van de directie van De Lijn dat er richtlijnen zouden zijn: buschauffeurs zouden niet mogen ingrijpen bij incidenten. Ik vind dit toch een beetje een bizarre uitspraak, omdat zij aanleiding kan geven tot problemen. Meer bepaald, loopt een chauffeur die niet ingrijpt wanneer er zich een incident voordoet, niet het gevaar te worden vervolgd voor schuldig verzuim? Als dat zo is, zult u dan bij de Vlaamse minister voor Mobiliteit aandringen om haar beleid of de instructies te wijzigen?
Ten tweede, als er dergelijke instructies zijn – blijkbaar zijn ze er – is de Vlaamse vervoersmaatschappij dan niet mee verantwoordelijk indien een chauffeur die instructies opvolgt en niet tussenbeide komt bij een incident? Loopt De Lijn dan ook niet het risico om strafbaar te worden gesteld op basis van artikel 422bis van het Strafwetboek betreffende schuldig verzuim?
Anderzijds stel ik mij algemeen de vraag of een werkgever, hier De Lijn, aan werknemers een dergelijke instructie kan opleggen, namelijk niet optreden? Een buschauffeur kan zich in een moeilijke situatie bevinden: ofwel treedt hij wel op en kan De Lijn zeggen dat hij niet de instructies volgt die hem werden gegeven en kan hij een probleem krijgen met zijn werkgever, ofwel treedt hij niet op en zou het parket kunnen zeggen dat hij zich mogelijk schuldig maakt aan schuldig verzuim, waardoor hij een probleem heeft met het gerecht. Voor de chauffeurs kan dit toch een moeilijke situatie worden en daarom zou ik graag uw standpunt over deze problematiek vernemen.
12.02 Minister Jo Vandeurzen: Waarde collega, om vervolgd te kunnen worden voor het misdrijf “schuldig verzuim” moet aan vier wettelijke bestanddelen voldaan zijn. Ten eerste, iemand moet in groot gevaar verkeren. Ten tweede, de persoon van wie wordt verwacht dat hij hulp biedt of kan bieden, moet deze toestand zelf vastgesteld hebben of deze toestand moet aan hem zijn beschreven door degene die om hulp verzoekt. Ten derde, een moreel bestanddeel: men moet minstens wetens en willens in gebreke gebleven zijn hulp te bieden. Ten vierde, de verzuimer moet hulp kunnen bieden zonder ernstig gevaar voor zichzelf of voor anderen.
Het spreekt voor zich dat iedere concrete situatie afzonderlijk moet worden beoordeeld, zeker wat betreft de interpretatie van de gevaarssituatie zoals benoemd in de eerste en de vierde voorwaarde. Iedereen, of het nu een dokter, een politie-inspecteur, een burger of een buschauffeur betreft, maakt zich dan ook schuldig aan schuldig verzuim als aan de bestanddelen van het misdrijf voldaan is.
Richtlijnen die zouden aanraden om geen hulp te bieden of zelfs verbieden om hulp te bieden terwijl deze hulp wel kon worden geboden onder de net aangehaalde restricties, kunnen niet verhinderen dat iemand zich zou kunnen schuldig hebben gemaakt aan schuldig verzuim.
Men kan toch moeilijk een misdrijf plegen door te stellen dat men niet anders kon, omdat er orders of richtlijnen zouden zijn.
Er is echter natuurlijk wel reden om behoedzaam te zijn en daar niet allerlei conclusies uit te trekken. Mijn inziens dienen de eventuele richtlijnen van De Lijn die chauffeurs ertoe zouden aanzetten om geen hulp te bieden – waarvan ik geen kennis heb en dus niet kan bevestigen dat ze bestaan – dan ook in de zin van de geest en de tekst van de wet begrepen te worden. Er is geen probleem wanneer De Lijn er haar chauffeurs attent op maakt dat zij steeds met de nodige voorzichtigheid moeten optreden bij incidenten en dat zij zichzelf nooit in gevaar brengen. Zij dienen te handelen zoals dat van een gewone burger wordt verwacht.
Ik kan u trouwens zeggen dat ik ondertussen van mevrouw Van Brempt een brief heb gekregen om te spreken over de problematiek. Ik zal daar uiteraard op ingaan. Het gaat onder meer over haar suggestie om een verbod in te voeren om nog op het openbaar vervoer of de bus te stappen.
12.03 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Wat zult u dan zeggen?
12.04 Minister Jo Vandeurzen: Ik zal eerst luisteren.
12.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Het is heel belangrijk dat er juridische zekerheid is en dat er heel duidelijke instructies komen voor de buschauffeurs. Zij weten immers vaak niet in welke juridische context zij bezig zijn. Zij krijgen een aantal richtlijnen, schriftelijk of mondeling. We zullen ook op een ander niveau de minister even ondervragen om te zien hoe concreet die richtlijnen zijn. Uit verklaringen in de pers kunnen we immers afleiden dat dergelijke richtlijnen blijkbaar bestaan. Het is heel belangrijk dat buschauffeurs goed weten wat er wettelijk van hen wordt verwacht.
Als de richtlijnen effectief te strak zijn, moet er worden opgetreden. Het kan niet dat chauffeurs in een moeilijke positie komen waarbij door de wet andere verwachtingen worden gecreëerd dan wat de werkgever hen opdraagt. We zullen de situatie ter zake zeker blijven volgen en de minister in het bevoegde parlement daarover ondervragen.
Het incident is gesloten.
13 Question de M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "la nécessaire protection de l'identité des membres du service intervention des unités spéciales de la Police fédérale lors de procédures en justice" (n° 4684)
13 Vraag van de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de noodzakelijke identiteitsbescherming van de leden van de dienst interventie van de bijzondere eenheden van de Federale Politie tijdens rechtszaken" (nr. 4684)
13.01 Josy Arens (cdH): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, la spécificité des missions confiées aux membres du service d'intervention des unités spéciales de la police fédérale exige, pour d'évidentes raisons de sécurité, la protection de l'identité des intéressés. C'est un fait que nul ne peut contester.
Ce respect de l'anonymat n'est cependant pas prévu lors de procédures en justice lancées contre les membres de ces services de par l'exercice de leurs fonctions et au terme desquelles il y a constitution de partie civile. Selon mes informations, la protection de l'identité du ou des membres concernés du service d'intervention des unités spéciales de la police fédérale est en ce cas laissée à la discrétion du magistrat instructeur.
M. le ministre pourrait-il me faire savoir s'il relève bien de la discrétion du magistrat instructeur de permettre ou non que l'identité d'un membre du service d'intervention des unités spéciales de la police fédérale soit révélée ou non au cours d'une procédure en justice qui le concerne de par l'exercice de sa fonction?
M. le ministre n'estime-t-il pas opportun, pour des raisons de sécurité, d'imposer la protection de l'identité des membres du service d'intervention des unités spéciales de la police fédérale concernés, de par l'exercice de leurs fonctions, par une procédure en justice avec constitution de partie civile jusqu'au niveau de la chambre des mises en accusation?
13.02 Jo Vandeurzen, ministre: En matière d'observation et d'infiltration, le Code d'instruction criminel, en son article 47, septies et nonies, prévoit que le rapport qu'écrit l'officier de police judiciaire sur chaque phase de l'exécution des observations est couvert par le secret professionnel et que ce rapport ne mentionne pas les éléments susceptibles de compromettre la garantie de la sécurité et l'anonymat des fonctionnaires de police chargés de l'exécution de l'observation. En outre, lorsque la chambre des mises en accusation de la cour d'appel contrôle la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche (MPR), d'observation et d'infiltration, elle peut charger le juge d'instruction d'entendre les fonctionnaires de police qui ont exécuté les MPR mais cette audition devra avoir lieu sous le régime du témoignage anonyme.
Lorsque les policiers ne sont pas simplement concernés par une procédure pénale en tant que fonctionnaires de police participant à l'enquête mais sont visés par une plainte dirigée contre eux avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction, il n'existe pas de règle spécifique. Dans ce cas, en effet, le fonctionnaire de police n'est pas un témoin mais est la personne à charge de laquelle l'information ou l'instruction est ouverte et il est susceptible d'être inculpé s'il existe contre lui des indices sérieux de culpabilité.
Tant le parquet fédéral que les parquets généraux ont déjà à plusieurs reprises émis le souhait que des dispositions légales soient adoptées afin de protéger, dans une certaine mesure, les données d'identité de certains fonctionnaires de police dans le cadre des instructions judiciaires. Je ne suis pas opposé, que du contraire, à participer à la réflexion à cet égard et à prendre les initiatives législatives utiles.
13.03 Josy Arens (cdH): Madame la présidente, je remercie le ministre pour ses éclaircissements. Je suis satisfait de la réponse et je suivrai ce dossier avec attention.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
14 Interpellation de M. Denis Ducarme au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "les règlements communaux pris par plusieurs communes flamandes visant à réserver la vente de terrains communaux à bâtir, exclusivement, aux seules personnes s'engageant à apprendre le néerlandais" (n° 48)
14 Interpellatie van de heer Denis Ducarme tot de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de reglementen van verschillende Vlaamse gemeenten om de verkoop van gemeentebouwgrond alleen toe te staan aan wie zich ertoe verbindt Nederlands te leren" (nr. 48)
La présidente: Monsieur Ducarme, vous nous aviez prévenus de votre retard. Je vous donne à présent la parole.
14.01 Denis Ducarme (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers membres, je vous remercie pour votre compréhension.
Monsieur le ministre, en date du 29 janvier dernier, je vous posais une question sur un certain nombre de règlements pris par des communes du Brabant flamand, réservant la vente de leurs terrains communaux à des personnes faisant preuve de leur engagement à vouloir apprendre le néerlandais.
Dans ce cadre-là, je soulignais auprès de vous le fait que la loi anti-discrimination du 10 mai 2006 vous donnait la possibilité de prendre une injonction positive auprès du ministère public afin de veiller à ce que ces règlements communaux soient simplement en toute conformité avec la loi. Vous m’aviez alors répondu que vous étiez conscient de ce pouvoir qui est le vôtre mais que vous ne prendriez cette injonction positive qu’en dernier recours.
Monsieur le ministre, je pense vraiment que nous avons atteint ce dernier recours. Olivier Maingain l’a rappelé en séance plénière lorsqu’il a émis des commentaires sur l’interview du premier ministre Leterme qui défendait le "Wooncode" sur la chaîne de télévision EuroNews. M. Maingain a rappelé les différentes décisions prises par des communes flamandes quant aux rapports du Comité des Droits de l’homme et des Nations unies, quant au récent arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes, au Congrès des pouvoirs locaux du Conseil de l’Europe sur la non-nomination des trois bourgmestres, etc. La liste est très longue et on constate à maints égards, tel que l’expriment en tout cas plusieurs instances internationales, que ces communes flamandes, souvent pilotées par des personnes de votre parti, commencent à faire honte à la Belgique. Ce n’est pas moi qui le dit! La Flandre et ses communes sont épinglées dans les rapports de l’ONU, notamment dans un rapport consacré aux discriminations même raciales. On peut dès lors être à tout le moins inquiet par rapport à ces questions. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je revenais vers vous aujourd’hui. Peut-être est-ce pour faire tomber un peu le masque du ministre de la Justice et voir si, derrière ce masque, il y a un Flamand du CD&V ou un Belge.
Néanmoins, probablement parce qu’il vous fait toute confiance, sans doute un peu plus que moi, mon chef de groupe m’a demandé de transformer cette interpellation en question orale. En conséquence, monsieur le ministre, je retire cette interpellation. Je reviendrai la semaine prochaine vous poser une question. Je n’attendrai pas le round institutionnel de juillet pour revenir avec des questions, telles que celle du règlement communal de Vilvorde, confirmé hier.
Le pouvoir fédéral est tout à fait responsable et a la capacité d'agir, à la différence d'un "wooncode". En effet, ces règlements pris par les communes relèvent, via la loi anti-discrimination, du pouvoir fédéral.
Monsieur le ministre, en fonction de votre réponse, je demanderai à mon parti de remettre à l'ordre du jour de ces réunions, d'une part, ces règlements tout à fait discriminatoires non seulement vis-à-vis des francophones mais aussi de toutes les personnes parlant d'autres langues et ne tenant pas à s'engager sur l'honneur à apprendre le néerlandais; d'autre part, le devoir du gouvernement de veiller à respecter ses engagements quant à l'installation de ce centre chargé à l'avenir d'empêcher toute discrimination linguistique. En effet, le Centre pour l'égalité des chances ne tient pas à prendre en charge les problèmes liés à la discrimination linguistique.
Monsieur le ministre, à très bientôt!
14.02 Jo Vandeurzen, ministre: Madame la présidente, je n'ai pas bien compris si l'interpellation était retirée ou non. Vous l'avez bien retirée. Dès lors, je n'y réponds pas.
14.03 Denis Ducarme (MR): J'ai indiqué que je retirais mon interpellation à la demande du chef de groupe, Daniel Bacquelaine, qui pense sans doute à une possibilité d'évoluer dans ce dossier de manière négociée. J'accorde une grande confiance à mon parti et je me soumets donc à sa demande. Je reviendrai donc la semaine prochaine avec une question d'actualité.
J'ai bien retiré l'interpellation.
La présidente:
Pour le rapport, peut-on noter l'intervention de M. Ducarme? Oui, elle figurera
au compte rendu. Merci.
L'incident est clos.
15 Vraag van de heer Bruno Steegen aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "het niet-versturen van brieven in de rechtbanken van Tongeren en Hasselt" (nr. 4701)
15 Question de M. Bruno Steegen au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "la non-expédition de courrier dans les tribunaux de Tongres et de Hasselt" (n° 4701)
15.01 Bruno Steegen (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, in de media las ik dat door een betalingsachterstand De Post geen brieven meer ophaalt op de rechtbanken van Tongeren en Hasselt. Het ging hier onder meer over aangetekende zendingen en oproepingsbrieven voor beklaagden die niet, of te laat, werden besteld. Naar verluidt zou het niet de eerste keer zijn dat zulke problemen zich voordoen op deze rechtbanken.
Ik had u dan ook de volgende vragen willen stellen. Ten eerste, klopt het bericht dat bepaalde poststukken van deze rechtbanken niet of te laat werden besteld door het niet-betalen van facturen van De Post?
Ten tweede, zo ja, heeft dit gevolgen gehad voor sommige rechtszaken? Zijn bepaalde mensen niet op tijd in kennis gesteld dat zij voor de rechtbank moesten verschijnen?
Ten derde, is dit probleem beperkt tot de rechtbanken van Tongeren en Hasselt, zoals blijkt uit het mediabericht, of zijn er meerdere rechtbanken waar er soortgelijke problemen zijn?
Ten vierde, er wordt gemeld dat de FOD Justitie werkt aan een oplossing. Hoe zou deze oplossing er uitzien? Welke denkpistes worden hieromtrent bewandeld?
15.02 Minister Jo Vandeurzen: Het is een feit dat er inderdaad een incident is gesignaleerd in Tongeren met het ophalen van postzakken. De oorzaak was een vertraging in de betaling van 135 euro. De vordering was inderdaad wel in betaling gesteld maar nog niet gerealiseerd.
Ik blijf deze zaken uiteraard betreuren en het gevecht tegen de betalingsachterstand is een prioriteit. Naast de algemene maatregel om de achterstand weg te werken – men signaleert mij dat men dit op het terrein begint te ervaren – en de betalingstermijnen te verkorten, wordt ook werk gemaakt van een wijziging in de betalingsprocedure met De Post.
De FOD Justitie betaalt jaarlijks meer dan 15 miljoen euro aan De Post. Zowel ter verzekering van de continuïteit van de openbare dienst, als ter vereenvoudiging van de behandeling van terugkerende prestaties is het belangrijk dat betere procedures op punt worden gesteld. Dergelijke betalingen moeten beter worden geïnformatiseerd. In de gevallen waarin desondanks toch problemen opduiken, moet worden vermeden dat een lokale dienst wordt afgestraft voor fouten die op een ander echelon zijn gebeurd.
Meer in het algemeen: het invoeren van een consistent systeem in de FOD Justitie, waarbij er een absoluut zicht is op de stroom van de facturen, is toch wel een omvangrijke operatie. Dit heeft niet alleen te maken met informatisering want er moeten ook procedures op punt worden gesteld. Het probleem dat de zaak natuurlijk ingewikkelder maakt, is het feit dat men met honderden contactpunten zit in heel België. Er moet dan ook een consistent systeem voor in het leven worden geroepen.
Ik heb de directeur-generaal daarover vorige week nog eens gesproken. Men is bezig met te bekijken welke procedures daarvoor kunnen worden georganiseerd. Men zal ook beginnen met een voortzetting van de informatisering. Om dit evenwel consistent te maken zodat het ook de toets van de audit kan doorstaan, zal het nog wel even duren volgens mij.
15.03 Bruno Steegen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik heb geen antwoord gekregen op mijn vraag naar eventuele gevolgen voor sommige rechtszaken. In het mediabericht staat dat onder meer een aantal dagvaardingen en oproepingsbrieven niet tijdig aangetekend konden worden verstuurd omwille van de problemen. Ik had graag toch een antwoord gekregen op die vraag.
15.04 Minister Jo Vandeurzen: Er is mij geen enkel incident gekend.
L'incident est clos.
16 Vraag van de heer Renaat Landuyt aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "het inschakelen van 500 militairen als penitentiair beambte" (nr. 4724)
16 Question de M. Renaat Landuyt au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "l'affectation de 500 militaires comme agents pénitentiaires" (n° 4724)
16.01 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Mijnheer de minister, ik heb een kort vraagje. Uw collega, minister De Crem, maakte onlangs bekend dat hij het leger versneld wil inkrimpen. 500 militairen zouden volgens hem aan de slag kunnen als penitentiair beambte.
Mijn vragen zijn de volgende. Ten eerste, klopt het? Ten tweede, zo ja, wat is de planning voor het uitvoeren van die maatregel? Ten derde, komt dit aantal in mindering van de geplande 626 aanwervingen die u voor 2008 nog zult doen? Ten vierde, was het zomaar iets wat de heer De Crem heeft gezegd?
16.02 Minister Jo Vandeurzen: De bekommernis van het geachte lid inzake de invulling van de extra arbeidsplaatsen bij de FOD Justitie wordt ten zeerste op prijs gesteld. Het is inderdaad een hele opgave om op gepaste wijze de personeelsbehoeften in te vullen.
Alleen al om de personeelseffectieven op peil te houden zijn er op het departement Justitie 750 tot 1.000 aanwervingen nodig per jaar. Met een personeelseffectief van 23.000 eenheden en een loopbaan van 35 tot 40 jaar moet er alleen al voor de natuurlijke afvloeiingen rekening worden gehouden met een minimale werving van 2,5% tot 3%. Daarbij moet tevens rekening worden gehouden met de opbouw van de leeftijdspiramide en de jobwisseling die in sommige functies zeer groot kan zijn. Het is verkeerd te denken dat mensen levenlang dezelfde functie bekleden. Dat is zeker het geval voor moeilijke beroepen zoals die binnen het directoraat-generaal Penitentiaire Instellingen.
De iets meer dan 600 aanwervingen bovenop de vervangingsaanwervingen waarvan sprake, verwijzen enkel naar die welke bedoeld zijn ter versterking van het gevangeniswezen. Het gaat dan uiteraard niet alleen om penitentiaire beambten. Het is een belangrijk deel van Justitie, maar het vertegenwoordigt slechts een derde van het totale personeelseffectief. Er worden uiteraard nog andere wervingen voorzien.
Dat gebeurt het liefst via de inbreng van nieuwe arbeidskrachten doch wanneer, zoals in het verleden, bij de herstructurering van andere overheidsdiensten, bijvoorbeeld Belgacom, vermeden moet worden dat mensen moeten afvloeien, is het uitwerken van specifieke mobiliteitsmogelijkheden een interessante oplossing.
In hoeverre Justitie desgevallend voor Landsverdediging een uitweg zou kunnen bieden, moet nog worden uitgezocht. Het is nog niet mogelijk dat nu al te formaliseren. Het zou immers spijtig zijn de ambitieuze tewerkstellingsinitiatieven van de FOD Justitie in het gedrang te brengen door bij voorbaat af te zien van goed opgeleide, ervaren en gemotiveerde personeelsleden die bij Landsverdediging voorhanden zouden zijn.
Nogmaals, het is te vroeg om ter zake een stelling in te nemen. Het vormt ook het voorwerp van sociaal overleg, dat spreekt voor zich. De suggestie van het geachte lid om pro justitia de nodige mankracht te vinden wordt in dank aanvaard.
16.03 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Pro justitia, is dat een uitdrukking? Ik meende dat het de titel was van een boek.
Er is dus nog niets concreets? Mijn vraag was eigenlijk of er een planning bestaat voor die aanwervingen in 2008? De minister van Defensie gaf immers de indruk dat een en ander al was afgesproken.
16.04 Minister Jo Vandeurzen: Er zal sociaal overleg moeten plaatsvinden. Daar kan nu niet op worden vooruitgelopen.
16.05 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Voor wanneer is dat sociaal overleg?
16.06 Minister Jo Vandeurzen: Wij zijn bezig (…)
(Het geluid van een GSM weerklinkt)
(Une sonnerie de GSM retentit)
16.07 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Bedoelt u nu dat er een concrete planning is om na te gaan of militairen penitentiair beambte kunnen worden, en dat dit een punt is voor het eerstkomend sociaal overleg? Is het dat wat u zegt?
De voorzitter: Het incident wordt gesloten.
16.08 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, kunt u in het verslag laten noteren dat de minister niets meer zegt?
De voorzitter: Dat zal wel blijken uit het verslag.
Het incident is gesloten.
17 Question de M. Pierre-Yves Jeholet au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "le respect de l'article 21 de la Constitution réglementant le mariage civil et religieux" (n° 4624)
17 Vraag van de heer Pierre-Yves Jeholet aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de naleving van artikel 21 van de Grondwet dat het burgerlijk en religieus huwelijk regelt" (nr. 4624)
17.01 Pierre-Yves Jeholet (MR): Madame la présidente, je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir accepté de modifier l’ordre des travaux de la commission pour que je puisse poser ma question.
Monsieur le ministre, nous sommes régulièrement interpellés par des officiers de l’état civil devant célébrer l’union de couples qui sont déjà mariés religieusement. Cette pratique constitue une infraction à l’article 21 de la Constitution qui énonce que le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu.
Ma question pourrait peut-être être considérée comme un caprice. Toutefois, il me semble qu’il s’agit d’une disposition importante qui vise à affirmer l’indépendance et la souveraineté du pouvoir civil face aux religions. Elle est aussi le garant d’une sécurité juridique pour les personnes concernées ainsi qu’un gage de stabilité de nos valeurs démocratiques.
Il apparaît que cette pratique d'une célébration religieuse avant la célébration civile relève notamment d’une mauvaise information donnée aux ministres du culte par les autorités religieuses et le ministère de la Justice.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre afin de garantir le respect par les autorités religieuses de l’article 21 de la Constitution?
Comment comptez-vous organiser un meilleur transfert de l’information vers les autorités religieuses?
Quelles consignes peuvent-elles être données aux officiers de l’état civil qui se trouvent confrontés à ce genre de situation?
17.02 Jo Vandeurzen, ministre: Madame la présidente, cher collègue, les mariages célébrés devant un prêtre n’ont aucune existence juridique en droit belge. Si vous le souhaitez, je vous ferai parvenir les références dont je dispose.
Conformément à l’article 21 alinéa 2 de la Constitution, le mariage civil doit être célébré avant le mariage religieux, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu.
Tout ministre d’un culte qui procède à la bénédiction nuptiale avant la célébration du mariage civil sera puni d’une amende de 50 à 150 euros augmentés des décimes additionnels. En cas de nouvelle infraction similaire, il pourra, en outre, être condamné à un emprisonnement allant de huit jours à trois mois.
Les autorités religieuses belges ou étrangères n’ont donc aucune qualité pour célébrer, en Belgique, un mariage valable officiellement même si le statut personnel des mariages donne efficacité au mariage religieux.
Il se peut qu’il y ait des cas isolés où les ministres venant de l’étranger ne connaissent pas cette interdiction, mais cela n’est certainement pas une excuse valable.
Mes services n’ont pas connaissance d’une éventuelle mauvaise information donnée aux ministres du culte par les autorités religieuses ou le SPF Justice, ni du fait que le prescrit de l’article 21 de la Constitution ne serait pas connu par les autorités religieuses. Ce sont les organes centraux du culte qui ont vis-à-vis de leurs ministres le devoir d’information concernant les règles de droit applicables en Belgique. Un courrier concernant le problème sera envoyé aux organes concernés.
En ce qui concerne les poursuites judiciaires, la décision du parquet sera prise souverainement en vertu de l’opportunité des poursuites sur la base des données dont celui-ci dispose et en fonction des priorités de la politique criminelle.
Quant à l'officier de l'état civil, il pourra tout au plus rappeler aux époux l'article 21 de la Constitution et donc le fait que le mariage civil est censé précéder le mariage religieux.
Confronté à un cas concret, il pourra également en informer le parquet en vue d'une éventuelle poursuite judiciaire.
À la connaissance de mes services, il ne s'agirait que de quelques cas isolés et non d'une coutume.
S'il s'avérait que le nombre d'infractions se multiplie, je n'hésiterais pas à donner aux parquets et aux officiers de l'état civil les instructions qui s'imposent, le cas échéant en concertation avec le Collège des procureurs généraux. Mais, selon moi, pour le moment, il n'y a pas de raison d'agir ainsi.
Par ailleurs, je suis également d'avis que le gouvernement devrait réfléchir à une obligation de formation en Belgique pour tous les ministres des cultes reconnus.
17.03 Pierre-Yves Jeholet (MR): Madame la présidente, je remercie le ministre pour sa réponse.
Je ne dois pas avoir de chance d'avoir été interpellé par trois officiers de l'état civil qui relaient apparemment des cas isolés; je sais que certains d'entre eux vous ont d'ailleurs envoyé un courrier.
Je prends bonne note du fait qu'un courrier sera envoyé aux organes du culte. Il s'agit là d'une démarche intéressante. Je resterai évidemment attentif à cette problématique car l'indépendance et la souveraineté du pouvoir civil par rapport aux religions me paraît être un principe fondamental dans notre Constitution.
Il est vrai aussi – je pense que vous l'avez dit entre les lignes – que les cas évoqués concernent des personnes de confession musulmane. Il y a peut-être une sensibilisation à faire parvenir à ce public. Je n'hésiterai pas à vous recontacter si j'avais encore connaissance de cas semblables.
Je vous remercie pour les différents éléments de réponse et relève que vous avez confirmé rester attentif et vigilant si une information complémentaire devait être donnée, que ce soit aux parquets ou aux officiers de l'état civil.
L'incident est clos.
- de heer Luk Van Biesen aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de achterstand bij de financiële divisie van het Brussels parket" (nr. 4582)
- de heer Bart Laeremans aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de fraudesectie bij het Brussels parket" (nr. 4783)
- M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "l'arriéré de la section financière du parquet de Bruxelles" (n° 4582)
- M. Bart Laeremans au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "la section 'fraudes' du parquet de Bruxelles" (n° 4783)
18.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, er is een grote achterstand bij de financiële divisie van het Brussels parket. Volgens recente cijfers zou het gaan om 296 dossiers waarvan er heel wat in de buurt van de verjaring komen. Die zullen dus wellicht straffeloos worden beëindigd.
De heer Colpin, woordvoerder van het Brussels parket, heeft in zijn toelichting daaromtrent gezegd dat het voornamelijk gaat om Franstalige dossiers. De Nederlandstalige dossiers zijn wel up-to-date en aan die kant is er geen grote achterstand.
Het gaat dus om 296 onderzoeksdossiers die nog naar de raadkamer moeten, terwijl er nog steeds nieuwe financiële dossiers binnenstromen. De 10 financiële magistraten, waarvan 3 Nederlandstalige, moeten ook nog meer dan 3.000 lopende opsporingsonderzoeken leiden. Tegelijk moeten ze de lopende dossiers van onderzoeksrechters en de uitvoering van straffen opvolgen, terwijl sommige magistraten nog faillissementen en gerechtelijke akkoorden moeten behandelen voor de handelsrechtbanken omdat daarvoor in Brussel geen magistraten zijn.
Mijnheer de minister, ik had graag de reden gekend voor deze zeer omvangrijke achterstand. Hoe komt het dat voornamelijk Franstalige dossiers blijven liggen? Hoe is het gesteld met de achterstand bij de financiële divisies van andere parketten? Komt er een versterking van de magistraat van het parket-generaal? Indien ja, in welk stadium bevindt zich de aanwerving? Denkt u dat de aanwerving van een dergelijke magistraat voldoende is om de achterstand in de dossiers binnen een redelijke termijn weg te werken? Moet er niet dringend een magistraat in Brussel komen om faillissementen en gerechtelijke akkoorden te behandelen?
18.02 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het was precies naar aanleiding van het bericht dat uitgerekend het diensthoofd van de sectie Fraude en Financiën van het Brussels parket naar uw kabinet kwam dat ik u op 29 januari heb ondervraagd over de problematiek inzake de immense achterstand op deze dienst.
U hebt toen een aantal antwoorden gegeven, maar we zijn drie maanden verder en het zou nuttig zijn te weten waar we vandaag staan, te meer daar de problematiek toch wel zeer ernstig is. Sindsdien is de heer Colpin opnieuw in het nieuws gekomen met het bericht dat de achterstand fenomenaal is, en dat voornamelijk aan Franstalige kant.
Ondertussen zult u ook wel weten dat er in de Kamer een onderzoekscommissie wordt opgericht om de grote oorzaken van die immense achterstand bij fraudedossiers op te sporen en verbeteringen te kunnen voorstellen. Een van die oorzaken kennen we, met name de systematische onderbemanning van die dienst op het parket.
Ik wil graag weten wat de stand van zaken is op dit moment. Ten eerste, werd de plaats van het diensthoofd dat naar uw kabinet vertrok inmiddels ingenomen? Het gaat echter niet alleen om de plaats van het diensthoofd, de heer de Formanoir, maar ook om de vacature die werd open verklaard.
Zijn er andere magistraten toegevoegd? Ik weet dat dit een vrij gespecialiseerde problematiek is waarvoor men als magistraat echt interesse moet hebben om het goed te kunnen doen. Worden er vormingscursussen georganiseerd om andere magistraten naar die dienst over te hevelen en die zodoende te versterken?
Ten tweede, bestaan er cijfers over het werkvolume inzake Nederlandstalige en Franstalige dossiers? Kan worden uitgelegd waarom er aan Franstalige kant zoveel meer achterstand is, terwijl het aan Nederlandstalige kant blijkbaar allemaal beheersbaar is? Klopt het dat er aan Nederlandstalige kant nauwelijks achterstand is?
Ten derde, in welke mate wordt die sectie ondersteund door parketjuristen? U hebt cijfers gegeven inzake de magistraten, maar met parketjuristen kan men gemakkelijker schuiven om die dienst beter te ondersteunen. Werd overwogen om dit aantal te verhogen? Welke andere initiatieven werden intussen vanuit uw kabinet, dankzij de aanwezigheid van de heer de Formanoir, genomen om die dienst beter te laten functioneren?
18.03 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, het probleem van de achterstand op de financiële sectie van het parket van Brussel bestaat al jaren.
Reeds in 2001 stelde de Hoge Raad van Justitie in zijn auditverslag van 6 juni vast dat er een groot probleem van chronische achterstand bestond. Financiële en fiscale strafzaken worden in vele gevallen, maar niet altijd, en op verschillende niveaus te langzaam behandeld. Eigenlijke onderzoeken, opstellen van schriftelijke vorderingen door de procureur, eens het gerechtelijk onderzoek werd afgesloten, behandeling door de raadkamer met het oog op de verwijzing naar de correctionele rechtbank en talrijke, zogenaamde Franchimontverzoeken nemen jaren in beslag. Wij spreken dan nog niet van de eigenlijke behandeling ten gronde voor de rechter, met alle problemen tot gevolg op het vlak van het verstrijken van de redelijke termijn of de verjaring van de feiten.
De reden waarom de situatie scheef liep, heeft wellicht onder meer, maar niet alleen, met het aantal vacatures te maken. Sinds jaren is er op het parket van Brussel een nijpend probleem van openstaande plaatsen. Er zijn momenteel elf vacatures voor substituut-procureur des Konings, vijf vacatures voor toegevoegde substituten en acht vacatures voor substituten die op verschillende plaatsen mandaten of delegaties uitoefenen.
Het grote aantal vacatures zou te maken kunnen hebben met de wettelijke vereiste van de kennis van de tweede landstaal voor de kandidaten, ofschoon de taalvereisten werden versoepeld.
Het zal ook wel te maken hebben met het feit dat de jonge juristen zich minder tot het meestal veeleisende parketwerk, met een hogere werkdruk en nacht- en weekenddiensten, aangetrokken voelen.
De magistraat die bij mij in de beleidscel actief is, wordt onmiddellijk als diensthoofd vervangen. Een bijkomende magistraat werd op 7 april 2008 verplaatst om het diensthoofd als titularis van dossiers te vervangen. In dat verband moet u weten dat het grote aantal vacatures binnen het parket van Brussel tot gevolg heeft dat een diensthoofd, behalve zijn taak als diensthoofd, in de meeste gevallen, zoals bijvoorbeeld op de financiële sectie, een volwaardige kabinet en ten minste een even groot aantal zaken moet behandelen als een magistraat die geen directiefunctie uitoefent.
De problemen van de achterstand, de zogenaamde meegedeelde, gerechtelijke onderzoeken – dat zijn onderzoeken die principieel werden afgerond en waarvoor het parket een eindvordering moet opstellen –, rijzen inderdaad quasi uitsluitend aan Franstalige kant. Ook de Nederlandstalige magistraten ondervinden echter een zware werklast. Er zijn slechts drie Nederlandstalige magistraten om zowel witwasdossiers, fiscale fraude als faillissementmisdrijven te behandelen.
In het raam van de besprekingen die ik sinds begin februari 2008 met de procureur-generaal van Brussel en met de procureur des Konings te Brussel voer, werd mij meegedeeld dat op 1 maart 2008 de totale achterstand in de meegedeelde, gerechtelijke onderzoeken aan Franstalige kant 1.308 zogenaamde kartons bedroeg. Eén dossier kan uiteraard meer of eendere kartons tellen. Uit voornoemd cijfer kan het aantal zaken dus niet worden afgeleid.
Op 1 november 2007 bedroeg de achterstand nog 1.579 kartons, wat toen met ongeveer 320 dossiers overeenkwam. Er werd dus enige achterstand weggewerkt.
De reden waarom de achterstand specifiek aan Franstalige kant is, heeft naar ik aanneem te maken met de taal waarin de procedure werd ingeleid en met de taalkeuze die tijdens het gerechtelijk onderzoek werd gemaakt. Waarom komen vele, dergelijke onderzoeken in Brussel terecht? Dat komt, omdat in Brussel vaak de hoofdzetels van allerlei, financiële instellingen zijn gevestigd. Dat verklaart uiteraard ook het aantal aanhangige zaken.
De situatie varieert naargelang het parket. Het is moeilijk om binnen beperkte termijn vergelijkbare cijfers te geven omtrent de situatie in de zevenentwintig parketten. Zo is er bijvoorbeeld geen achterstand in Charleroi, terwijl er wel een tamelijk grote achterstand bestaat in Bergen. Ook in Vlaanderen verschilt de situatie naargelang het arrondissement.
In het raam van zijn specifieke taak van strafrechtelijk beleid in het algemeen, heeft de procureur-generaal van Antwerpen als lid van het College van procureurs-generaal werkgroepen geïnstalleerd waarvan er een werd belast met de strijd tegen de gerechtelijke achterstand en de bewaking van de doorlooptijden. Die werkgroep heeft opdracht gegeven aan de statistische analisten van het college om een overzicht te maken van de doorlooptijden in heel België en in alle arrondissementen. Die studie is nog niet klaar. Het is nu voorbarig om de nog niet-verwerkte en niet-vergelijkbare cijfers vrij te geven. Men hoopt tegen juni meer klaarheid te hebben aangaande die analyse van doorlooptijden.
Ik spreek dus wel duidelijk over de achterstand in strafzaken, en niet alleen over financiële zaken. Dat moet in vrijwel geheel het land met verschillende intensiteit en problematiek worden opgevolgd.
Nu kom ik, concreet, tot Brussel. Op 31 januari heb ik de procureur-generaal en de procureur des Konings aangeschreven omtrent de zorgwekkende toestand van de financiële afdeling, met het uitdrukkelijk verzoek om een kordaat actieplan te ontwikkelen.
In de loop van februari en maart werden er besprekingen gevoerd met mijn beleidscel, wat reeds leidde tot meerdere concrete initiatieven van de procureur des Konings en de procureur-generaal. Zo werd bijkomend een ervaren magistraat overgeplaatst binnen het parket naar de financiële sectie, waarna er tevens twee bijkomende juristen, naast de drie Franstalige juristen die reeds werkzaam zijn, werden overgeplaatst vanuit andere secties, en dat alles in het raam van een crisiscel die zich uitsluitend op de achterstand toelegt. Aangaande de versterking door een magistraat van het parket-generaal zijn de besprekingen nog bezig, doch ik heb het volste vertrouwen dat dit nu een kwestie van dagen zal zijn.
Er wordt de laatste hand gelegd aan een globaal actieplan van de gerechtelijke overheid waar niet alleen sprake is van interne personeelsverschuivingen of hulp van bijkomende juristen, maar ook van betere werkmethoden en organisatorische maatregelen. Dat zal namelijk niet onbelangrijk zijn, ook in de onderzoekscommissie die hier werd geïnstalleerd, en die ik natuurlijk met veel belangstelling zal volgen. Het is niet alleen een kwestie van effectieven, maar ook een kwestie van de organisatie van het management van die dossiers.
Een van de klassieke voorbeelden waarvoor u niet veel verbeelding nodig hebt om te weten wat het probleem is, is wanneer men een zaak in gerechtelijk onderzoek steekt, hetzij doordat iemand zich burgerlijke partij stelt, hetzij op een andere manier. De leiding van het onderzoek gaat dan naar de onderzoeksrechter, die het onderzoek voert en die het dan op het einde moet teruggeven aan het parket voor de opstelling van de vordering. Daar zien we wat er kan gebeuren: een enorm complex onderzoek moet opnieuw worden overgenomen en ingestudeerd. De persoon op het parket die de eindvordering opstelt, is door de loop van de jaren misschien niet meer dezelfde persoon. Dat is een van de dingen die op het vlak van de organisatie toch eens moet worden bekeken.
U mag dus verwachten dat ik binnenkort een concreet actieplan zal hebben. In dat raam heb ik de procureur-generaal en de procureur des Konings ontmoet op 7 april laatstleden. Dankzij dat actieplan kan redelijk worden vooropgesteld dat de achterstand, ten minste op het niveau van het parket, tegen het begin van het jaar 2009 in aanzienlijke mate zal zijn weggewerkt. We zullen het dus zodanig proberen te organiseren dat we een groep maken die zich uitsluitend op die dossiers zal concentreren, terwijl anderen voor de voortzetting van de normale werkzaamheden zullen zorgen, waardoor wij kunnen proberen het pakket weg te werken.
De behandeling van opsporingsonderzoeken en de opstelling van eindvorderingen zijn vanzelfsprekend niet de enige taken van een financiële parketmagistraat. Hij moet bovendien vorderen op de zitting van zowel raadkamer als correctionele rechtbank ten gronde, lopende gerechtelijke onderzoeken opvolgen, vergaderen met politie- en onderzoeksrechters, Franchimontverzoeken behandelen enzovoort, en de uitvoering van de straffen waarnemen. Ik geef dat maar mee om een idee te geven van de complexiteit van de situatie. Hoe meer dat het parket erin slaagt om de eindvordering op te stellen en de zaak op zitting te krijgen, hoe meer dat dezelfde magistraat van de financiële sectie als parketmagistraat ook de zaak moet volgen tijdens de behandeling van de zitting. Dus, hoe meer er wordt afgewerkt op het niveau van het parket, hoe meer er een follow-up en een tijdsinvestering nodig is in het vervolg van het dossier. Na de afwerking van de eindvordering valt het probleem dus niet weg, integendeel; het impliceert alle stappen die in de gerechtelijke procedure moeten worden gezet.
Daarenboven moeten dezelfde magistraten, gezien het ontbreken van een kader van substituten van de procureur des Konings, gespecialiseerd in handelszaken, nochtans vastgelegd in het Gerechtelijk Wetboek, ook zetelen in de rechtbank van koophandel en faillissementzaken of gerechtelijke akkoorden, niet alleen om er advies uit te brengen, maar ook als eisende partij in faillissementsdossiers die door de dienst Handelsonderzoeken van de handelsrechtbank aan het parket zijn meegedeeld.
Het creëren van een kader van substituten, gespecialiseerd in handelszaken, is een interessante piste, maar ook daar zal wellicht een vacatureprobleem ontstaan, omdat zelfs de 16 bestaande vacatures momenteel niet ingevuld geraken.
Ik kom een beetje terug op de discussie die wij hier hebben gevoerd naar aanleiding van de beleidsnota. Het is evident dat ook een meer algemene problematiek rijst, namelijk het rekruteringsprobleem binnen justitie en de magistratuur, de aantrekkelijkheid van het openbaar ministerie en meer bepaald de plaatsen waarvoor tweetaligheid wordt vereist. Dat is een thema dat voor ons ook aan de orde is. Daarover moeten met de Hoge Raad voor de Justitie ook gesprekken worden gevoerd.
Ik zei reeds dat ik de problematiek in Brussel rechtstreeks en praktijkgericht heb aangepakt. Ik heb al meermaals met het openbaar ministerie aan de tafel gezeten. Aangezien de achterstand niet alleen in Brussel bestaat, heb ik in de beleidsverklaring uiteengezet dat moet worden gestreefd naar een betere organisatie, striktere prioriteiten teneinde overlast te vermijden, beter personeelsmanagement en een verbetering van de bijstand van de magistraten. Daar reken ik uiteraard ook op de staatssecretaris die de fiscale en sociale fraude zal aanpakken. Ik kijk ook met belangstelling uit naar de onderzoekscommissie. Zoals u al hebt begrepen, zullen wij niet wachten op de resultaten van deze commissie om het probleem in Brussel concreet met een actieplan aan te pakken.
18.04 Luk Van Biesen (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw zeer uitvoerig antwoord. Ik meen dat u in dit dossier de juiste stappen neemt. Inderdaad, de crisiscel is zeer belangrijk, want met dit soort dossiers en dit soort problemen tast men niet alleen de geloofwaardigheid van Justitie aan, maar ook de werkwijze en de inzet van heel wat ambtenaren die werkelijk trachten rechtvaardigheid te laten geschieden. Iedereen dient op het juiste ogenblik de juiste belastingen te betalen. Men moet fiscale fraude op elke manier bestrijden. Wanneer het dan in de laatste stadiums van de berechting misloopt, dan is dat natuurlijk een totale ontmoediging voor de ambtenaren van de dienst Financiën en uiteraard ook nefast voor de geloofwaardigheid van Justitie.
Ik begrijp uit uw antwoord dat u daarvan werkelijk een prioriteit maakt. Ik zal dit met nauwlettendheid blijven opvolgen.
18.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, er zijn gelukkig toch al een aantal initiatieven genomen. U hoopt dus ook op een verregaander actieplan. Ik neem daarvan nota. U hebt eigenlijk dé expert bij u op uw kabinet, in de persoon van de heer de Formanoir. Ik hoop dat u in elk geval daarvan echt een zaak blijft maken, dat u het van zeer nabij opvolgt en dat u ons ook op de hoogte houdt van de evoluties ter zake.
Ik blijf het vreemd vinden – het heeft natuurlijk een verklaring, want de situatie op het Brusselse parket is abominabel, ik zal er straks nog op terugkomen – dat men nauwelijks mensen vindt voor dat parket, en zelfs geen toegevoegde magistraten, want wij weten allemaal dat die toegevoegde magistraten destijds in het leven werden geroepen om de taalwet te omzeilen. Nu zegt u zelf dat er vijf vacatures voor toegevoegde magistraten zijn. Dat zijn dus eentaligen, die in geen enkele mate het Nederlands of het Frans moeten beheersen, maar zelfs die vindt men niet.
Mijnheer de minister, ik meen dat dit veel te maken heeft met de zeer slechte reputatie van het Brusselse parket. Ik werp geen steen naar de huidige procureur, maar gewoon naar de omvang van dat parket. Het is gigantisch groot en zeer moeilijk beheersbaar, waardoor er zoveel fout loopt en waardoor er zo weinig controle bestaat. Er zijn heel weinig mensen die op dat parket – waar een enorme achterstand bestaat, onder andere hierin, maar ook in andere zaken – willen werken. Als men zelfs geen eentaligen vindt, waar gaan wij dan naartoe?
U zegt zelf ook dat er te weinig kandidaten zijn voor de functies van financieel parketmagistraat. Dat heeft ook te maken met de jarenlange verwaarlozing van de parketten als dusdanig en van de expertise. Men zou dringend meer parketjuristen aan die diensten moeten toevoegen, zeker aan de gespecialiseerde diensten, zodat de parketmagistraten niet ontmoedigd raken. Ik vrees, met zo’n achterstand en zo’n berg werk, dat die mensen zelf op den duur eronderdoor gaan. Het is toch niet te veel gevraagd dat men, zeker voor hun functie, voldoende ondersteuning geeft en dat elke magistraat die met dit soort dossiers wordt geconfronteerd een parketjurist heeft en werk kan delegeren. Zomaar aanmodderen, zoals men zo lang heeft gedaan, kan echt niet. Men moet durven financieel iets ertegenover te plaatsen.
Het verwondert mij dat u verwijst naar de nieuwe staatssecretaris voor Fraudebestrijding, de heer Devlies. Hij heeft eigenlijk niets te maken met extra personeel op de parketten. Dat is uw verantwoordelijkheid. Ik hoop dat u die zaak eens goed doorlicht en dat u gewoon een aantal extra mensen toevoegt. Anderzijds, wij hebben het er de vorige keer ook over gehad, de enige manier om het parket van Brussel opnieuw beheersbaar te maken, is het splitsen van het parket in een beheersbaar parket in Brussel en een beheersbaar parket in Halle-Vilvoorde, met telkens voldoende mensen. Dat zou ons al een enorm stuk vooruithelpen.
18.06 Minister Jo Vandeurzen: Het is een interessante discussie en zij gaat ook verder dan Brussel, maar ten gronde gaat ze over de vraag of wij in staat zijn een aantal complexe financiële misdrijven adequaat op te sporen en te vervolgen en daar ook op tijd een vonnis voor te krijgen.
Uiteraard is het onaanvaardbaar dat we hier een soort echec zouden moeten vaststellen: we moeten zien hoe we dat beter kunnen organiseren. Maar, zoals we ook tijdens de discussie over de beleidsnota hebben gezegd, zeggen dat het antwoord op die vraag alleen bestaat uit het vermenigvuldigen van het aantal effectieve personeelsleden is iets waarmee ik het absoluut niet eens ben. Als er een probleem is en er organisatorische uitdagingen zijn – vragen die moeten worden gesteld, bijvoorbeeld of het management voldoet aan alle vereisten en of er daar iets beter kan – dan kan het niet dat het antwoord steeds stereotiep zal zijn daar een pak volk bij te zetten. Dat zou nog bijna het perverse effect hebben dat degene die het goed doet, bij hypothese moet vaststellen dat op andere plaatsen de kaders worden aangevuld.
Er is zeker een probleem van effectieven en dat moeten we niet veronachtzamen. Er is natuurlijk ook de vraag, zelfs breder dan het parket van Brussel, naar de manier waarop men zich organiseert. Ik kijk nu naar collega Van Biesen waarvan ik aanneem dat hij minstens lid zal zijn van de commissie die dat gaat onderzoeken, en daarom begrijp ik niet goed dat u zegt dat dit geen relatie heeft met de staatssecretaris die de sociale en de fiscale fraude zal aanpakken, maar een van de zaken is natuurlijk hoe men tegen dergelijk dossier aankijkt. Zoals collega Van Biesen zegt is de eerste zorg ook vaak ervoor te zorgen dat de Staat zijn rechtmatig belastinggeld ontvangt.
Ik geef u een praktisch probleem waarover moet worden nagedacht. Ik neem niet onmiddellijk een stelling in, maar stel wel vast dat we daarover moeten nadenken. Wat gebeurt er als een zaak bij instructie naar de onderzoeksrechter gaat? Dan is de mogelijkheid voor het parket om te discussiëren over de omvang van de te betalen belasting en het eventueel gebruikmaken van de praetoriaanse probatie en alle mogelijke instrumenten iets dat wegvalt. Dan gaat men tot het einde in het gerechtelijk onderzoek. Er zijn er die zeggen dat we toch zouden moeten toelaten dat op een bepaald moment de fiscus of het openbaar ministerie aan de betrokkenen vraagt hoe er minstens één zaak kan worden opgelost, namelijk de achterstallige belasting behoorlijk betalen. Zo zijn er tal van vragen te stellen en ik ben echt vragende partij voor een goede werking van die parlementaire onderzoekscommissie omdat dit allemaal eens grondig moet worden uitgevlooid: wat kan er gebeuren om met succes zowel misdrijven op te sporen en voor de rechter te brengen als ervoor te zorgen dat we het fiscale geld dat we daar ontberen, kunnen recupereren?
Het is een afgezaagde plaat aan het worden: Justitie is daar een deel van het verhaal, maar niet het enige verhaal. Dit moet in een breder geheel komen en wat Justitie daarin moet doen, moet het dan effectief efficiënt en betrouwbaar kunnen afleveren. Daar is er natuurlijk iets dat we niet moeten ontkennen, namelijk dat er minstens een historisch gegroeid probleem is in Brussel. De oplossing die we daar hebben gekozen om het verleden af te zonderen en eraan te werken om dat weg te werken, terwijl we ondertussen proberen geen nieuwe achterstand op te bouwen, lijkt mij de beste aanpak in deze situatie. Als we dat probleem niet afzonderen, zal dit een demoraliserend effect hebben en blijven aanslepen. We moeten er een afzonderlijk project van maken, beperkt in de tijd en dat kan worden geobjectiveerd, en waarvan ook de resultaten kunnen worden gemeten. Ondertussen moeten we ervoor zorgen dat er geen nieuwe achterstand wordt opgebouwd.
L'incident est clos.
- de heer Bart Laeremans aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "het vogelvrij verklaren van politie-inspecteurs door het Brussels parket" (nr. 4755)
- de heer Michel Doomst aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "jonge delinquenten" (nr. 4751)
- de heer Renaat Landuyt aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de gebrekkige aanpak van de straatcriminaliteit in Anderlecht" (nr. 4758)
- M. Bart Laeremans au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "la politique du parquet de Bruxelles qui expose les inspecteurs de police aux agressions" (n° 4755)
- M. Michel Doomst au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "les jeunes délinquants" (n° 4751)
- M. Renaat Landuyt au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "les lacunes de la lutte contre la criminalité urbaine à Anderlecht" (n° 4758)
19.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, bij hetgeen zich de afgelopen dagen opnieuw heeft voorgedaan, nadat we in de paasvakantie al feiten hebben gezien van bussen van De Lijn die werden beschoten, ging het om politiecombi’s die werden beschoten. Dit tart werkelijk alle verbeelding. Het Brussels parket heeft daar een vreselijke rol in gespeeld. Het is precies daarover dat we u willen ondervragen.
Even de feiten. Op donderdagavond 17 april werd een politiepatrouille op de Bergensesteenweg beschoten. Volgens de verschillende krantenberichten – allemaal eensluidend – werden de agenten die uitstapten direct belaagd door een hele bende jonge allochtonen. Ze werden omvergeduwd en bijzonder agressief aangevallen. Toen bleek dat de politie er toch in geslaagd is – want er was intussen een tweede combi aangekomen – om de twee meest agressieve jongeren, twee negentienjarigen en dus meerderjarigen, op te pakken en mee te nemen naar het commissariaat. Dat was nog niet genoeg. Een paar uur later kwam een bende van vijf zeer agressieve jongeren, met geweld volgens de krant, de vrijlating van hun kompanen eisen. Concreet werd een van die gasten, die opnieuw een politieagent aanviel, opgepakt en vastgehouden. Uiteindelijk bleek dan dat in de loop van vrijdag die drie geweldplegers, die drie amokmakers, waarvan bleek dat er een pepperspray, een verboden wapen, op zak had en waarvan dus duidelijk door de politie is vastgesteld dat ze geweld hebben gebruikt, zomaar terug op straat werden gelaten, dit tot terechte woede, verbijstering en razernij van de politiemensen die daar zeer zwaar tegen hebben geprotesteerd.
Mijnheer de minister, het parket geeft hiermee eigenlijk het signaal dat politiemensen in Brussel vogelvrij zijn. Men kan hen zomaar beschieten en ermee doen wat men wil omdat er een absolute straffeloosheid bestaat. Het gevolg is natuurlijk dat dit soort criminelen zich machtiger wanen dan ooit. Men spreekt zelfs in Het Laatste Nieuws van de koningen van de straat – zo noemen zij zich – omdat zij direct worden vrijgelaten. De feiten die hier worden weergegeven – natuurlijk durven de agenten er niet met naam en toenaam in komen – komen zeer geloofwaardig over. Alle kranten hebben het trouwens over dezelfde feiten. De feiten worden niet betwist.
Ik citeer even: “In Kuregem alleen al lopen momenteel zo’n zestig Noord-Afrikaanse jongeren rond die meerdere keren gestraft hadden moeten zijn voor allerhande geweldplegingen”. Dat zegt een bepaalde agent. “Vindt u het normaal dat elke jongere die wij arresteren gemiddeld vijf tot tien strafbare feiten heeft gepleegd waarvoor hij nooit is gestraft? Sommige kerels hebben 60, 70 tot 100 van die feiten achter hun naam staan, van sack jackings en inbraken over heling en drugdelicten tot diefstallen met geweld en agressie”. Het gaat om dat soort zaken, het zijn absoluut geen lieverdjes. “Soms voeren wij dan een geplande controle niet uit” – geeft hij toe – “al was het maar om rellen en erger te voorkomen. Het is onlangs nog gebeurd dat die gasten een dief simpelweg uit hun combi hebben bevrijd nadat ze eerst twee collega’s arbeidsongeschikt hadden geslagen. Meestal proberen we bij zo’n controle toch minstens een dader te arresteren” – wat hier blijkbaar is gebeurd – “maar die komt een dag later geheid vrij en dan wordt hij de koning van de straat. Zo komt het bij die gasten over”.
Men concludeert: “Als het gerecht ons politiewerk zo weinig blijft ondersteunen, valt er vroeg of laat een dode in ons korps”. Dat is wat er leeft bij die politieagenten, zeker in de zone Anderlecht. Het is werkelijk onleefbaar. Vroeg of laat gaan daar nog veel ernstiger zaken gebeuren als het parket op dezelfde manier, op die hallucinant lakse manier blijft optreden.
Ik kom tot mijn vragen. Kunt u een relaas geven van de feiten of spreekt u de feiten tegen zoals ze in alle kranten zijn vermeld, zowel wat betreft de incidenten op de Bergensesteenweg als in het politiekantoor?
Kunt u meedelen van welke misdrijven de daders beticht worden?
Klopt het dat zij wel degelijk geweld hebben gepleegd, een pepperspray op zak hadden en dat zij in het politiekantoor een politie-inspecteur hebben aangevallen?
Heeft men het jeugddossier van die gasten bekeken? Het gaat immers om negentienjarigen die bekend staan bij het gerecht. Blijkbaar hebben zij nog geen zwaar strafregister omdat natuurlijk heel hun verleden niet op het strafregister staat. Heeft men dat doorgegeven? De nieuwe wet laat dit immers toe. Wordt dat al toegepast of is het niet gebeurd?
Wordt naar die feiten een onderzoek ingesteld? Wat was de opportuniteit om hen zo snel te laten gaan? Heeft die snelle invrijheidsstelling soms te maken met plaatstekort in de gevangenis in Vorst?
U hebt zelf, bij uw recente bezoek, nog onderstreept dat er te weinig plaatsen zijn in Brussel. Bestaan er soms instructies inzake de snelle invrijheidsstelling van straatcriminelen?
Politiemensen laten mij weten dat zolang een politie-inspecteur geen zeven dagen werkonbekwaam is geslagen, men d’office vrijlaat. Dat vertellen de politieagenten ons, omdat ze stelselmatig vaststellen – bij wat voor feiten ook – dat de daders worden vrijgelaten. Alleen wanneer er meer dan zeven dagen werkonbekwaamheid is, zou men ze verder aanhouden. Dat is toch krankjorum. Het is gewoon een aanmoediging voor die jonge criminelen om voort te doen.
Hoe reageert u op dit lakse vrijlatingsbeleid? Vindt u het normaal dat de politieagenten vogelvrij worden verklaard? Hebt u instructies gegeven aan het Brussels parket of hebt u kennis van een tuchtprocedure tegenover de substituut die zo lichtzinnig en zo wereldvreemd dit soort zaken doet en daardoor de hele situatie in Anderlecht onleefbaar maakt? Uiteindelijk is het parket bijna verantwoordelijk voor de onveiligheid. In plaats van dat het parket de onveiligheid bestrijdt, is het een factor van aanmoediging van criminaliteit. Gaat u het parket de opdracht geven om eindelijk in Anderlecht grote kuis te houden?
Ten slotte, deelt u de analyse van de politievakbond dat misdrijven die in bende worden gepleegd, efficiënter moeten kunnen worden bestraft?
19.02 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, we moeten er natuurlijk voor opletten dat we de zaken niet veralgemenen en te veel uitvergroten, maar voor deze vorm van straatdelinquentie, die alsmaar terugkomt, moet het toch mogelijk zijn dat we bij duidelijk lokaliseerbare en detecteerbare feiten, samen met alle betrokkenen pogen te zoeken naar de juiste remedies om hieraan paal en perk te stellen. Het fenomeen keert alsmaar terug, waardoor politiemensen ontmoedigd geraken. Zij treden op, zij proberen die mensen te vatten, maar het juridisch antwoord dat daarop moet worden gegeven, blijkt op dit ogenblik nog onduidelijk. Jonge delinquenten worden regelmatig opgepakt, maar blijkbaar toch te snel weer vrijgelaten, waardoor ze het gevoel krijgen onoverwinnelijk te zijn.
Collega Laeremans heeft in geuren en kleuren over de recente gebeurtenissen in Anderlecht verteld, die zich, zelfs in Anderlecht – denk ik – niet overal voordoen, maar op bepaalde locaties, door bepaalde groepen, die volgens mij in de feiten vrij goed moeten aan te duiden zijn. De politie pakt die jongeren op, maar moet vaststellen dat zij de dag erna opnieuw op straat rondlopen en opnieuw misdaden plegen. Als we daaraan niets doen, zal de frustratie bij de politie enorm groeien – dat wordt trouwens door de minister van Binnenlandse Zaken erkend – en het gevoel van straffeloosheid bij de jongeren vergroten.
Mijnheer de minister, erkent u dat de situatie problematisch is? In welke maatregelen, die breed zullen moeten zijn – daarbij zijn allerlei instanties, diensten en overheden betrokken – voorziet u? Moeten we niet stilaan tot een resultaatsverbintenis komen?
Het kan immers toch niet zijn dat die feiten steeds opnieuw plaatsvinden en opnieuw worden vastgesteld maar uiteindelijk niet tot een oplossing kunnen leiden.
Ik heb de indruk dat wij ter zake en omwille, – ik zeg het nog eens – van de detecteerbaarheid van de feiten, toch stilaan moeten toewerken naar een concrete oplossing.
19.03 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, collega’s, voor de beschrijving van de feiten verwijs ik naar de kranten en zij die het herhalen. Mijn vraagstelling is er niet zozeer op gericht om een analyse te maken van de specifieke feiten. Mijn vraagstelling is, en dat is onze plicht, gericht op het beleid.
Een van de belangrijkste artikelen van onze Grondwet vind ik artikel 151, §1: “De rechters zijn onafhankelijk in de uitoefening van hun rechtsprekende bevoegdheden”. Niet meer dan dat. Belangrijker voor deze vraag is het volgende, ik citeer opnieuw: “Het openbaar ministerie is onafhankelijk in de individuele opsporing en vervolging onverminderd het recht van de bevoegde minister om de vervolging te bevelen en om de bindende richtlijnen van het strafrechtelijk beleid, inclusief die van de opsporing en de vervolging, vast te leggen”.
Mijn vraag gaat juist over die bevoegdheid van de minister van Justitie.
Anderlecht is gekend, vanuit de cijfers inzake criminaliteit, als een zwarte vlek. Dat is geweten, dat blijkt uit de cijfers.
Een paar weken geleden zijn er nog een keer incidenten geweest op lijnbussen. Vorige week was het een politiebus. Er is dus wel een soort van groei inzake criminaliteit. Er is dus sprake van een fenomeen van criminaliteit. Er is dus een groot probleem in Brussel, specifiek in Anderlecht, specifiek in Kuregem, specifiek in de Berchemstraat. Men weet waar er zich een probleem voordoet.
In die omstandigheden is mijn vraag of er wel een specifieke strategie is. Het kan immers zijn – dat blijkt niet uit de feiten en dat blijkt zeker niet uit de frustratie van de politiemensen – dat de procureur, zoals in andere gebieden, in samenspraak met de bevoegde burgemeesters, hoofden van de politieraad, een strategie heeft uitgewerkt, gelet op het specifieke criminaliteitsfenomeen. Ik heb daarover mijn sterkste twijfels. De feiten spreken dat in elk geval tegen. Dat is mijn punt.
Ik kan dus best begrijpen dat de minister van Justitie op voorstel van het parket alle argumenten zal geven waarom mensen niet konden worden opgepakt. Bij momenten lijken de procureurs de beste advocaten van de straatcriminelen. Ze zijn immers meer bezorgd over een komma in een wettekst dan over het operationeel gedrag.
Indien wij met dergelijke redeneringen ooit het voetbalhooliganisme hadden aangepakt, dan bestond het vandaag nog. Immers, ook daar werden oorspronkelijk analyses gemaakt over wie wat had gedaan en welke strafrechtelijke kwalificaties daarop konden worden toegepast. Het grote punt: het zal wel een kwalificatie zijn zonder zes maanden dus zonder mogelijkheden van aanhouding. Als men een strategie heeft, kan men systematisch reageren tegen het fenomeen van het zich sterk voelen van bepaalde jongeren en het zich zwak voelen van de politie. Daartegen moeten wij iets doen. Dit moet op het niveau van de procureurs gebeuren. Als de procureurs het niet spontaan doen, is de minister van Justitie de bevoegde verantwoordelijke.
Om die reden heb ik een aantal vragen. Is er geen overleg tussen de procureur van Brussel en de burgemeesters van de Brusselse gemeenten, in het bijzonder met deze van Brussel-Zuid of Anderlecht? Bestaat dat daar niet?
Twee, wanneer is er laatst een contact geweest tussen de procureur van Brussel en de burgemeester van Anderlecht want ik hoor zoveel klagen?
Ten derde, zijn er, gelet op de gekende, bijzonder explosieve situatie in Anderlecht, afspraken gemaakt tussen politie en parket over de wijze van aanpak?
Ten vierde, bestaan er richtlijnen van de procureur van Brussel inzake de aanpak van straatcriminaliteit? Heeft hij daarvoor wel een strategie?
Ten vijfde, zijn er in deze richtlijnen van het College van procureurs-generaal? Hebben zij daarvoor al een strategie opgezet? Vergeet niet dat Brussel nog altijd de toegangspoort is naar België voor heel de wereld. Ik heb het nog niet gehad over de behandeling van diverse diplomaten in ons land.
Zesde vraag, gaat u zelf enig initiatief nemen of zult u alles op zijn beloop laten?
19.04 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, sta mij toe eerst te spreken over de feiten.
Op donderdag 17 april rond 18.47 uur reed een politiewagen op de Bergensesteenweg. Ter hoogte van het kruispunt met de Habermanstraat hebben de agenten tegelijkertijd een impactgeluid op het koetswerk gehoord en een knal die leek op die van een luchtdrukgeweer. Vervolgens hebben de agenten een groep van een tiental jongeren opgemerkt die zich in de buurt van het kruispunt ophield. De agenten hebben hun voertuig stilgezet en hebben zich te voet begeven in de richting van de groep. Alle jongeren zijn dan weggegaan, behalve een die door de politie werd aangesproken. Vervolgens kwam er een dertigtal jongeren terug naar de politie toe en werden de agenten omsingeld. Door de tussenkomst van die jongeren kon de politie die ene jongen niet meenemen.
Een agent nam dan zijn eigen pepperspray en een andere agent nam zijn matrak waarna alle jongeren wegliepen, behalve een. Die laatste gedroeg zich provocerend en hitste de anderen op. De politie arresteerde deze jongen en plaatste hem in de politiewagen. Op dat moment kwam een tweede individu tussen. Hij begon de agenten aan te spreken, zeggend dat hij niet akkoord ging met de arrestatie van zijn vriend en hij provoceerde de agenten. Deze jongen werd dan ook door de politie meegenomen en samen met de andere overgebracht naar het politiecommissariaat waar zij in de cel werden geplaatst. Tijdens de fouille op het commissariaat werd een van beide jongeren in het bezit gevonden van een pepperspray.
Een vijftal personen hebben zich dan aangeboden op het politiekantoor met de eis te weten te komen waarom hun vrienden werden gearresteerd. Ze werden verzocht het politiekantoor te verlaten, wat zij ook effectief deden, behalve een jongen die zich arrogant gedroeg. Hij tierde, gaf een agent een duw en werd vervolgens dan ook gearresteerd. Geen van de agenten raakte gewond.
Het parket werd om 19.45 uur gecontacteerd, bevestigde de aanhouding van de drie individuen – ze zijn alle drie meerderjarig – voor feiten van weerspannigheid en beval hun overbrenging naar het parket. Daar werden zij vrijdag in de namiddag verhoord door de parketmagistraat, ernstig terechtgewezen en vervolgens in vrijheid gesteld met de mededeling dat de vrijlating geenszins een stopzetting van de strafvervolging inhield.
Het parket zal in deze strikt de onderrichtingen toepassen zoals verwoord in de COL 3/2008 van het College van procureurs-generaal houdende het strafrechtelijke beleid inzake doelgroepen zoals politiediensten die het slachtoffer zijn van agressie. Het gaat wat de misdrijven betreft over weerspannigheid. Er bestaat in het dossier geen enkel element om aan te tonen dat de drie te maken hebben met het schot van het luchtkarabijn. Het gaat niet om gewapende weerspannigheid. De drie jongeren hebben geen wapens gebruikt ten aanzien van de agenten. De pepperspray werd niet gebruikt door de jongeren maar werd ontdekt bij de fouille op het politiekantoor. Geen van de drie gearresteerden maakte het voorwerp uit van een voorwaardelijke of voorlopige invrijheidstelling. Hun strafregister is blanco.
Gezien de feiten – het parket van Brussel legt de nadruk op het feit dat het wat betreft de drie aangehouden personen om weerspannigheid gaat en niet om schoten in de richting van de politiecombi – meende het parket van Brussel dat het openen van een gerechtelijk onderzoek in de strikte zin van het woord – overgaan tot de aanstelling van een onderzoeksrechter en de voorlopige hechtenis, voor zover de onderzoeksrechter zou ingaan op een vordering in die zin – niet opportuun was. Een van de jongeren heeft sinds drie jaar een vaste betrekking, de andere begint op 1 mei een job en de derde loopt nog school. Het parket benadrukt bovendien dat de drie, op bevel van het parket, een nacht in de cel hebben doorgebracht en pas vrijdag in de namiddag, na verhoor, werden vrijgelaten. De betrokkenen zullen op het einde van het opsporingsonderzoek desgevallend het voorwerp uitmaken van een rechtstreekse dagvaarding.
Insinuaties als zou die invrijheidstelling te maken hebben met een plaatstekort zijn uiteraard niet correct. De betrokkenen werden volgens het parket in vrijheid gesteld omdat het parket heeft geoordeeld dat er geen elementen bestonden nopens het schot. Hun persoonlijke situatie – geen strafregister en een stabiele sociale situatie – kwam eveneens in aanmerking.
Ik denk niet dat ik mij moet uitspreken over de houding van het parket.
Ik betreur – ik heb dat ook aan het parket zelf meegedeeld – de manier waarop daarover is gecommuniceerd, of beter gezegd niet is gecommuniceerd.
Ik meen dat het parket er goed aan had gedaan sneller en duidelijker te zijn over zijn houding en de motieven voor die houding. Ik meen dat dit moet omdat de publieke opinie in zo’n situatie recht heeft op informatie. Het parket heeft er alle belang bij zijn optreden te duiden, eerder dan er dagenlang niet over te communiceren, met als gevolg alle terechte verontwaardiging die rijst bij velen die horen wat er is gebeurd.
Ik beantwoord nog enkele vragen punctueel.
Het Strafwetboek voorziet in verzwarende omstandigheden wanneer bepaalde feiten in bende worden gepleegd. Dat geldt onder meer voor feiten van weerspannigheid. In het raam van het arrondissementele rechercheoverleg vinden regelmatig, op vaste data, gestructureerde vergaderingen plaats tussen elke politiezone en het parket. De procureur des Konings te Brussel heeft de burgemeester van Anderlecht tien dagen geleden nog ontmoet. Het parket van Brussel deelt mij mee dat er een streng strafbeleid wordt toegepast inzake geweld tegen politiebeambten. Elke week vindt er een briefing plaats waarbij duidelijke richtlijnen worden gegeven inzake stadscriminaliteit. In die zin is het antwoord, als u vraagt of er inlichtingen zijn van het parket: ja, er wordt elke week een briefing daarover georganiseerd.
Er is behoudens vergissing van mijnentwege geen specifieke rondzendbrief inzake straatcriminaliteit. De feiten zoals trouwens de andere recente autobusincidenten in dezelfde wijk, zijn problematisch en bijzonder zorgwekkend. Het recent afgekondigde Nationaal Veiligheidsplan bepaalt dat er op politie- en parketniveau een uniforme en systematische registratie zal komen van jongeren die veelvuldig feiten plegen, de zogenaamde veelplegers, zodat die delinquentie in kaart kan worden gebracht en zodat er op de meest adequate wijze kan worden gereageerd bij nieuwe strafbare feiten.
U weet ook dat wij naar aanleiding van de goedkeuring van het Nationaal Veiligheidsplan, waarin de prioriteiten van de regering inzake het aanpakken van bepaalde fenomenen zijn opgenomen, aan het College van procureurs-generaal hebben gevraagd ons te rapporteren over de wijze waarop de prioriteiten die wij hebben geformuleerd op basis van het artikel van de Grondwet waarnaar u hebt verwezen, zullen worden omgezet in interne richtlijnen en rondzendbrieven en in de prioriteitsstellingen van het openbaar ministerie. Zij hebben daarvoor enkele maanden tijd.
Ik neem binnenkort opnieuw contact op met het college. Het is evident dat ik erover zal waken dat ook de problematiek van de straatcriminaliteit en overlast in de publieke ruimte, die een prioriteit is van de regering, consequent door het openbaar ministerie aan bod komt in de nodige interne richtlijnen.
U weet ook dat in overleg met het College van procureurs-generaal initiatieven worden genomen om de minder zware misdrijven die in aanmerking komen voor ambtshalve politioneel onderzoek nader te definiëren, enzovoort. Wij zullen ook op dat vlak proberen ervoor te zorgen dat er een betere samenwerking kan zijn, enerzijds, met de politie en anderzijds, met het openbaar ministerie.
Tot daar een aantal punctuele antwoorden.
Ik meen dat iedereen zeer goed beseft dat de incidenten die hebben plaatsgevonden niet op zich staan en dat het fout zou zijn ze als geïsoleerde incidenten te blijven beschouwen. De individuele feiten zijn feiten van weerspannigheid. Het gerecht heeft daarop gereageerd, en voor alle duidelijkheid – ik kan niet anders dan het te herhalen – het zal daarop blijven reageren. Het onderzoek zal worden voortgezet en men zal alle mogelijke inspanningen doen om te achterhalen wie daar heeft geschoten. Men zal uiteraard ook trachten dan de juiste vervolging in te stellen.
Ik betreur zoals u allen, ten zeerste wat daar is gebeurd. Ik betreur ook dat het blijft gebeuren en dat het vaak om jonge mensen gaat, dat het om veelplegers gaat en dat het een fenomeen van straatcriminaliteit is dat blijkbaar niet ophoudt en dat het onveiligheidsgevoel in die probleembuurten alleen maar sterker wordt.
Ik meen dat wij het er allemaal over eens zijn dat alle inspanningen die wij kunnen doen, moeten worden gedaan om dat fenomeen te stoppen?
Zoals ik naar aanleiding van de beleidsnota heb gezegd – en het is jammer dat ik het naar aanleiding van dit incident moet herhalen – zal Justitie uiteraard haar verantwoordelijkheid opnemen. Maar ik zeg ook nog eens in alle klaarheid dat Justitie het alleen niet zal oplossen. Collega Doomst heeft er al naar verwezen en ik wil hem daarin bijtreden. Justitie komt in hoofdzaak aan het einde van het verhaal te pas, als er al veel is misgelopen en als zelfs een harde repressieve aanpak niet meer per definitie alleenzaligmakend kan zijn.
Zo’n probleem aanpakken is een zaak van velen. Naast uiteraard de politie, van wie ik de frustratie zeer goed begrijp – ook dat is een verantwoordelijkheid van Justitie, om ook ten opzichte van de politiemensen duidelijk te maken waarom er wordt gehandeld, en respect op te brengen voor het werk dat de politiemensen leveren – zijn er ook de mensen in het maatschappelijk opbouwwerk, de scholen, de buurtorganisaties, individuele ouders, ouderverenigingen, artsen, straathoekwerkers, lokale besturen, en noem maar op. Iedereen heeft een grote verantwoordelijkheid bij de aanpak van het fenomeen van de straatcriminaliteit.
Hier moet worden gehandeld. Dat is zeer duidelijk. Er moet overleg over zijn, er moet worden gepraat met elkaar, er moet coördinatie komen en er moet een goede, samen uitgewerkte aanpak worden uitgerold.
U weet dat dit soort situaties al op vroege leeftijd begint. Het begint met spijbelen op school. Er is preventie nodig inzake spijbelende jongeren. Het begint met kansarmoede en al de problemen die deze met zich brengt. Het begint met ouders die de controle over hun kinderen verliezen of die zich dat niet meer aantrekken. Het begint met werkloosheid en het eindigt met de afwezigheid van elke betrokkenheid. Het eindigt met apathie, arrogantie, agressie. Het eindigt met een blijkbaar verloren generatie. Die massaal in de gevangenis steken is – dat weten wij allemaal – niet de ultieme oplossing. Er moet grondiger op worden gereageerd. Dat vereist een brede en vroege aanpak.
Maar, ook in alle klaarheid, al die verklaringen die kunnen worden gegeven, kunnen de aanpak niet belemmeren, en mogen geen excuus zijn voor Justitie om niet te doen wat Justitie moet doen: optreden en reageren wanneer straatcriminaliteit als onaanvaardbaar fenomeen het veiligheidsgevoel aantast en wanneer er een soort beeld ontstaat van straffeloosheid. Dat kan niet. Daarin moet Justitie in alle klaarheid haar rol opnemen.
De feiten in Anderlecht zijn volgens mij zeer ernstig te nemen. Het zijn feiten die uitwassen zijn van een dieper liggend structureel en veel breder probleem, dat is terug te voeren tot een verstoord sociaal weefsel, het wegvallen van sociale cohesie, toenemende frustraties, met als gevolg een veiligheidsissue dat de hele zone Brussel-Zuid betreft.
Op 1 februari 2008 heb ik samen met collega Dewael het Nationaal Veiligheidsplan 2008-2011 afgekondigd.
Ik heb toen gezegd dat dit document geen vrijblijvend beleidspapier is, maar een document waarmee wij aan de slag moeten. De prioriteit – de strijd tegen de straatcriminaliteit – staat daar uiteraard met zoveel woorden in.
Ik roep dan ook de procureur des Konings van Brussel en de betrokken burgemeesters van de politiezone Brussel-Zuid op om in hun Zonaal Veiligheidsplan 2009-2011 prioritair aandacht te besteden aan deze problematiek en om concrete initiatieven te nemen.
Dit betekent dat ik een goed onderbouwd actieplan en de toewijzing van voldoende capaciteit verwacht. Dat betekent dat ik overleg en werkvergaderingen verwacht. Dat betekent ook een engagement dat vanuit Justitie moet worden genomen om dat plan mee te helpen waarmaken.
Veiligheid is wat de mensen terecht na aan het hart ligt. Dat is niet alleen een zaak van politie en Justitie, maar uiteraard de belangrijke corebusiness ervan. De procureur en de burgemeesters moeten dat debat opentrekken en andere verantwoordelijke diensten en overheden betrekken bij hun aanpak, zoals de Brusselse regering, de openbaarvervoermaatschappijen, de scholen en de plaatselijke leefgemeenschappen.
Wij moeten komen tot wat wij in het Nationaal Veiligheidsplan een alert bestuur noemen – in Nederland wordt dat een gewapend bestuur genoemd – waarbij ieder binnen zijn bevoegdheid zijn verantwoordelijkheid opneemt.
Ik heb de procureur des Konings en de burgemeester van Anderlecht uitgenodigd voor een eerste gesprek in functie van een totaalaanpak voor de volledige zone. Met de ondersteuning van de Dienst voor het Strafrechtelijk Beleid zal het zonaal veiligheidsplan Brussel-Zuid moeten uitgroeien tot een realistisch en haalbaar plan met duidelijke resultaten in de straat. Wij hopen hiervan een best practice te kunnen maken dat latere initiatieven kan inspireren.
Dit is een moment waarop iedereen die zich hierin betrokken en verantwoordelijk weet, de handen in mekaar moet slaan. Er is een context om daarrond te werken, en ik verwijs daarvoor naar het zonale veiligheidsplan. Justitie wil daaraan actief participeren, maar wij moeten dan ook met zijn allen bereid zijn om daarvan een echt geïntegreerd project te maken.
Ik denk dat dit de beste aanpak is. Ons neerleggen bij de feiten is onaanvaardbaar. We zullen dus nagaan hoe we met zijn allen een einde kunnen stellen aan die situatie of minstens het risico dat zich iets dergelijks voordoet zoveel mogelijk beperken.
Ik benadruk ten opzichte van de collega's in deze commissie dat ik daarin als minister van Justitie niet alleen sta. Ook mijn collega, de minister van Binnenlandse Zaken Patrick Dewael, heeft al initiatieven genomen. Voor alle Brusselse zones worden de pijnpunten in kaart gebracht.
Het mag duidelijk zijn dat veiligheid een verantwoordelijkheid is die ook door collega Dewael ernstig wordt genomen. Ik doe een oproep aan de diverse gelederen van de diverse zones om ons in deze actie te steunen en alles in het werk te stellen om samen resultaten te boeken.
Ik kan u echt wel verzekeren dat Justitie niet met klamme handen zal toekijken. Wij zullen onze verantwoordelijkheid nemen, maar we zullen dat proberen te doen in de concrete vorming van het Zonaal Veiligheidsplan. Ik hoop dat degenen die daarvoor op het terrein verantwoordelijk zijn, de uitgestoken hand en de steun van Justitie en de FOD Justitie zullen aannemen.
Zoals eerder al gezegd, zal ik daarover binnenkort een eerste gesprek hebben met de burgemeester van Anderlecht en met de procureur des Konings.
19.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik ben niet tevreden over uw antwoord.
U beweert dat Justitie heeft gereageerd en haar verantwoordelijkheid heeft opgenomen. Dat is hier duidelijk niet het geval. Justitie heeft de mogelijkheid om jongeren bij ernstige feiten in voorhechtenis te nemen. Het zijn heel ernstige feiten. Toch laat Justitie ze gaan. De wet op de voorhechtenis laat duidelijk toe dat jongeren of volwassenen die omwille van bijvoorbeeld recidive een gevaar voor de samenleving vormen, in voorhechtenis worden genomen en dat Justitie ze niet laat gaan.
Justitie heeft dus alle instrumenten om de betrokkenen aan te pakken. De feiten zijn heel ernstig. Het gaat om omsingeling van politie, geweld tegen politie, provocaties tegenover politie en vastgestelde, verboden wapendracht, die niet wordt ontkend. Bovendien, mijnheer de minister, til ik heel zwaar aan het feit dat de betrokken jongeren de politie in het eigen politiecommissariaat in Anderlecht komen intimideren. Zij komen er eisen dat de aangehouden personen worden vrijgelaten. Er wordt geweld gepleegd. Een van de betrokkenen pleegt geweld: hij duwt een politieagent omver. Het signaal van het gerecht is dat ze één nacht worden aangehouden, waarna ze zullen worden vrijgelaten.
Dat is onvoorstelbaar. Intimidatie loont. Wat de betrokkenen hebben gedaan, is komen eisen dat de aangehouden jongeren worden vrijgelaten. De dag nadien zijn ze ook vrijgelaten. Zij hebben dus hun zin gekregen. De betrokkenen werden vrijgelaten op vraag of na intimidatie van de straat. Op de duur bestaat de indruk, niet alleen bij de publieke opinie maar ook bij de politie, dat de straat baas is en dat de criminelen gewoon maar naar het commissariaat moeten stappen – het is trouwens niet de eerste keer dat zij zulks doen – want zij bepalen wie al dan niet vrijkomt.
Daartegen had het gerecht moeten reageren. Het had de aangehouden personen niet mogen vrijlaten en een voorbeeld moeten stellen. Het doet precies het tegenovergestelde. Op die manier wakkert het parket de criminaliteit aan in plaats van dat het de criminaliteit bestrijdt.
U behandelt het parket veel te omzwachtelend. U hebt het over gedeelde verantwoordelijkheid en over de jeugdbewegingen en de school. Dat is allemaal juist. Hier ging het parket echter in de fout. U moet dat in uw hoedanigheid van minister van Justitie ook durven zeggen, uw procureur terechtwijzen en ervoor zorgen dat de betrokken procureur zijn substituten terechtwijst. In het andere geval verandert er niets en blijven zij voortdoen. De jongerenbendes blijven maar intimideren. Op die manier zal aan hun intimidaties niets veranderen.
Het signaal dat werd gegeven, is compleet fout. U moet tegen het gegeven signaal ingaan. U moet het lef hebben om het parket te waarschuwen dat het de laatste keer is geweest. U reageert echter heel zwak en omzwachtelend door te zeggen dat u de burgemeester en de parketmagistraat bij elkaar zal brengen. Daarmee blijven evenwel de politieagenten en de bevolking op hun honger. U durft niet doortastend op te treden.
De volgende keer is het opnieuw prijs en zal u opnieuw hetzelfde zeggen. U denkt alleen maar aan de lange termijn. Justitie moet echter kort op de bal spelen, lik op stuk geven en ervoor zorgen dat die kerels worden bestraft, lange tijd in voorhechtenis blijven en onmiddellijk nadien worden bestraft. Er moeten dus voorbeelden worden gesteld. In de betrokken wijk moet eindelijk eens grote kuis worden gehouden. Als het gerecht de jonge criminelen op straat blijft sturen, dan voelen zij machtiger en machtiger worden en zullen er inderdaad doden vallen. In dat geval heeft het parket de doden op zijn geweten en hebben Justitie en u ze op hun geweten, mijnheer de minister.
19.06 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, uw antwoord was zeer gedetailleerd. Daaruit blijkt dat u het dossier tot in de puntjes heeft doorgenomen en er ook zeer ernstige beleidsconclusies uit trekt.
Ik kan collega Laeremans volgen voor zover hij dat binnen het repressieve kader bekijkt en zegt dat er moet worden opgetreden.
Mijnheer Laeremans, ik denk – en dat geldt ook voor andere dossiers – dat u dit als maatschappelijk probleem breder moet bekijken. Dit is een grootstedenfenomeen dat een antwoord op het terrein vraagt van Justitie – ik ben het er dus mee eens, als er zich dingen aandienen, dat er moet worden opgetreden –, maar eigenlijk ook breder, maatschappelijk, van al degenen die erbij betrokken zijn. Het is zo’n beetje als een kind dat met een slecht rapport thuiskomt. Dan moet ook worden nagegaan hoe het komt dat de punten niet beter zijn. Ook in dezen denk ik dat we de stengel van de problemen hebben, maar dat we naar de wortel ervan moeten gaan.
Later vandaag zal ik dat ook aan de minister van Binnenlandse Zaken zeggen, bij de bespreking van de beleidsnota.
Volgens mij moeten we tot een projectmatige aanpak komen, waarbij alle beleidsbepalers mee aan tafel gaan zitten en de handschoen opnemen om mee aan een project te werken. Het voordeel daarvan is dat het doel concreet is, dat er flexibel kan worden ingezet en dat er resultaten zijn op korte termijn. Het kan niet dat we hier sine die zeggen dat we het weer eens goed hebben uitgelegd en dat we wel zullen zien wat er van komt. Ik vind dat dit type van straatcriminaliteit effectief met projecten moet worden aangepakt en op tijd en stond ook moet worden geëvalueerd.
Mijnheer de minister, ik hoop dus dat u slaagt in de intentie zoals ze voorligt, om dat inderdaad in een Zonaal Veiligheidsplan in een project te gieten, en dat we – niet sine die, maar een van de volgende maanden hopelijk – opnieuw niet dat soort van incidenten breed uitgesmeerd in de pers krijgen, maar dat we hier concrete projecten die zijn opgebouwd en opgevolgd, kunnen evalueren.
Ik vind wel dat we aan de veelplegers een zichtbaar antwoord moeten geven en dat we ook stilaan tot resultaatsverbintenissen moeten komen. We mogen dat niet alleen maar aanklagen zonder in de feiten een evaluatie vanuit projecten te maken.
19.07 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, collega’s, ik ben tevreden met het antwoord van de minister van Justitie. Het is veel beter dan zijn eerste reactie van gisteren. Ik heb vernomen dat er een onderhoud volgt met de burgemeester van Anderlecht en de procureur. Dat is wat moet gebeuren. Ik denk dat de minister van Justitie zijn verantwoordelijkheid op dat vlak correct neemt. Meer zelfs, ik heb begrepen dat men van het Zonaal Veiligheidsplan van Brussel-Zuid een voorbeeld wil maken. Ik vind dat wij de minister van Justitie bij een dergelijke operatie moeten steunen.
Men kan artikel 151, §1 van onze Grondwet niet genoeg herlezen. Het is de minister van Justitie die de bevoegdheid maar ook de verantwoordelijkheid heeft om het strafbeleid in goede banen te leiden. Hierop reageren door zomaar te verwijzen naar wat in algemene zin bezig is, was niet voldoende. Dat was de inleiding. De conclusie dat er specifiek iets zal gebeuren naar aanleiding van wat we zien gebeuren in Anderlecht, is het juiste antwoord. Ik steun de minister daarin ten volle.
Wij zullen de timing daarvan uiteraard zeer nauwkeurig opvolgen. Er zijn immers nog een aantal punten die mij ongerust maken. Zeggen aan het College van procureurs-generaal dat ze maanden de tijd hebben om iets te implementeren mag u niet te vlug doen, want ze nemen automatisch maanden de tijd om iets te implementeren. Ik zou dat dus niet te veel herhalen. Ik denk dat hier specifiek nood is aan dringend optreden.
De communicatie van het parket was uiteraard verkeerd. Ik begreep niet dat er geen reactie van het parket kwam. Ik begreep de reactie van het ministerie van Justitie, stellende dat men geen nieuwe wet moet maken om iedereen schuldig te maken. Dat is het punt niet. Er moet een strafbeleid worden gevoerd. Ik begreep niet dat de heer Colpin er tijdens het weekend niet was om dit op zijn goede manier recht te zetten. Ik vind de communicatie van de procureur van Brussel via Belga niet de juiste manier, zelfs in tegenspraak met uw communicatie hier.
In theorie vind ik de procureur van Brussel de beste advocaat die de kleine crimineel in Brussel kan hebben. Hij heeft alle technische vereisten voor een vrijspraak opgesomd. Een woord gebruikt hij niet dat u wel, terecht, hebt gebruikt. “Men achtte het niet opportuun”. Het probleem ligt in de inschatting van de procureur van Brussel, om een dergelijk fenomeen aan te pakken. Het aanpakken van dergelijk fenomeen heeft niets met de wetgeving te maken. Ik doe niet mee aan het overaanbod om de wet aan te passen; omdat we niets kunnen bewijzen. Zo kan men iedereen schuldig verklaren en kan men iedereen oppakken. Dat is niet de bedoeling.
(…): (…)
19.08 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Luister naar de minister, en misschien ook eens naar mij. Ik zeg u dat de wetgeving het wel toelicht. Dat heeft de minister ook gezegd. Hij heeft gezegd dat de parketten het niet opportuun achtten. Daar ligt het probleem. Daarom vind ik het goed dat hij de burgermeester en de procureur bij zich roept om vooral ervoor te zorgen dat het Zonaal Veiligheidsplan van Brussel-Zuid een voorbeeld wordt voor de rest van het land.
Op dat vlak is mijn enige vraag of u op een of andere manier zicht hebt op de timing van de aanpak, want zodra men een week geeft aan een procureur, neemt hij een paar maanden.
19.09 Minister Jo Vandeurzen: Wat uw laatste vraag betreft, er is in een timing voorzien, die geldt voor iedereen, in de opmaak van de Zonale Veiligheidsplannen. Ik wil echter nogmaals benadrukken, en ik denk dat wij allen het daarover eens zijn, dat wij moeten nagaan hoe wij onze middelen maximaal kunnen inzetten om wat er is gebeurd, en onaanvaardbaar is, te vermijden.
Ik nodig uit, en ik heb dat al duidelijk gezegd, om van het Zonaal Veiligheidsplan iets te maken wat mag worden gezien, maar dat zal de inzet en de middelen van velen vragen. Voor mij is het belangrijk dat, als het plan wordt opgemaakt, het goed doorleefd is en dat men zich goed realiseert wat men doet en waartoe men zich engageert. Voor mij is dat cruciaal. Een vage tekst, waarvan wij ons achteraf afvragen wat wij ermee moeten aanvangen, dat is niet de bedoeling. Ik wil erin investeren. Ik bied dat aan. Ik zal ook aan de burgemeester en de procureur aanbieden om het vanuit onze eigen dienst strafrechtelijk beleid te ondersteunen, maar het moet dan wel iets meer zijn dan een vrijblijvende oefening.
Er zullen ook een aantal andere partners en beleidsniveaus, ook inzake ruimtelijke ordening en openbare werken, zich moeten engageren. Ik zal u graag informeren over de manier waarop het wordt aangepakt. U weet dat er procedures zijn beschreven voor de aanpak van het Zonaal Veiligheidsplan.
19.10 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Ik meen dat wij erover moeten waken dat wij niet vervallen in de procedures van het zonaal plan, want dan kan men inderdaad lang bezig zijn, wegens de investeringen her en der.
Wat mij opviel in de beelden die ik kreeg van Anderlecht, was dat het een mooi en verzorgd plein was. Er zijn verwaarloosde straten, maar men maakt een reportage op een plein dat er op het eerste gezicht goed, open en ruim uitziet en toch is er een probleem. Daarom ben ik bang van de uitspraak dat iedereen verantwoordelijk is. Dat is waar, maar er is ook een andere uitspraak, met name ieder zijn verantwoordelijkheid.
Mijn punt is, mijnheer de minister van Justitie, dat u dringend aan de top van die verschrikkelijke ijsberg moet optreden. Ik hoop dat de procureur vanaf volgende week, vanaf uw onderhoud, deze zaken op een andere manier zal behandelen. Zoals u zelf zegt, men moet stoppen met ze te behandelen als individuele feiten. Er is iets meer aan de hand dan dat. Vandaar zeg ik dat u het persbericht van de heer Colpin van vandaag even moet bekijken. Dat is enkel het bekijken van individuele feiten en niet erkennen dat er een fenomeen is. Daarover gaat het namelijk. Anderlecht is een probleem. Laten wij het daarover eens zijn.
19.11 Bart Laeremans (Vlaams Belang): De minister zegt wel dat de feiten onaanvaardbaar zijn, maar daarover is iedereen het uiteraard eens. Het ergste, en bijna nog erger dan de feiten, is de houding van het parket dat die mensen vrij laat. Daarover heb ik de minister jammer genoeg niet horen zeggen dat het onaanvaardbaar is.
Ik mis in de repliek van de minister nog altijd een berisping of vermaning ten opzichte van het parket. Ze allemaal eens samenbrengen is natuurlijk het meest elementaire. Het parket werd niet teruggefloten.
19.12 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Ik vind dat men het spel correct moet spelen. In individuele zaken is er onafhankelijkheid, anders functioneert het systeem niet, maar men moet er lessen kunnen uit trekken voor het beleid. Dat is wat de minister doet.
19.13 Bart Laeremans (Vlaams Belang): U zei zelf dat de minister injunctierecht heeft.
19.14 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Stel dat de minister de procureur op het matje roept, kan er dan nog een andere blaam worden uitgesproken? Indien de procureur zijn werk goed zou doen, zou de minister geen tijd moeten vrijmaken om een onderhoud te hebben met de burgemeester en de procureur. Onderschat dus niet de stap die de minister zet.
L'incident est clos.
20 Vraag van mevrouw Katrien Schryvers aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de bijkomende gevangeniscapaciteit in Nederland" (nr. 4700)
20 Question de Mme Katrien
Schryvers au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes
institutionnelles sur "la capacité carcérale supplémentaire aux
Pays-Bas." (n° 4700)
20.01 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, vorige week hebben we in de pers kunnen lezen dat in Nederland meer dan een vijfde van de cellen leeg zou staan. U hebt daar ook nog naar verwezen door te stellen dat het niet zo is dat bijkomende gevangeniscapaciteit creëren sowieso met zich meebrengt dat er meer mensen in de cel zitten. Het probleem bij ons is natuurlijk totaal verschillend, met een ernstig tekort dat u globaal wenst aan te pakken. Natuurlijk staan we daar voor 200% achter. Naar ik heb vernomen zouden er in het verleden plannen hebben bestaan bij onze administratie om die leegstaande cellen in Nederland te huren.
Ik heb daarover enkele vragen.
Is dit waar? Kunt u daar iets meer uitleg over geven? Bestonden er inderdaad plannen om gevangenen over te plaatsen naar Nederland? Wat is daar van geworden? Wat is de reden waarom dat niet is doorgegaan? Zijn er eventueel toch nog plannen? Zijn er ministeriële contacten geweest of gepland? Naar verluidt zou er een piste – niet van Justitie maar wel van de Regie der Gebouwen – zijn geweest om de VN-gevangenis over te plaatsen naar ons land. Ik weet niet of dit waar is maar ik wou daar gewoon even naar polsen, mijnheer de minister.
20.02 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, ik wil u er toch attent op maken dat ik nu voor de derde keer op dezelfde vraag ga antwoorden. Ik wil echter wel.
Het klopt dat de directeur-generaal van de penitentiaire inrichtingen al op 10 december 2007, voor mijn aantreden op het departement, bij zijn Nederlandse collega navraag heeft gedaan over de mogelijkheid om gebruik te kunnen maken van de celcapaciteit bij onze noorderburen ten behoeve van de veroordeelden door onze Belgische hoven en rechtbanken. Voor deze vorm van samenwerking stellen zich echter een aantal vragen en moeilijkheden op juridisch vlak, onder meer met betrekking tot de vraag over ten uitvoerlegging op buitenlands grondgebied van vrijheidsberovende straffen uitgesproken door onze gerechten. In een eerste reactie heeft de Nederlandse directeur-generaal zich dan ook eerder gereserveerd opgesteld. De piste wordt voorlopig niet meer bewandeld zoals ook uit het masterplan voor de gevangenissen kan worden afgeleid.
Wat de tweede vraag betreft, ook dat is in de media geweest. Deze mogelijkheid wordt niet aangehouden. Omdat we opteren voor duurzame constructies zijn we niet echt geïnteresseerd in heel tijdelijke oplossingen. Die betekenen twee keer werken en vormen minder een wissel op de toekomst. Bovendien zijn dergelijke voorstellen niet conform de regels voor opsluiting van lange duur in humane omstandigheden.
20.03 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord. De vraag was ingediend, mijnheer de minister, voordat het plan werd gelanceerd. We zullen het daarover volgende week verder hebben.
L'incident est clos.
21 Vraag van de heer Renaat Landuyt aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de bevoegdheden van de Commissie voor Modernisering van de Rechterlijke Orde" (nr. 4726)
21 Question de M. Renaat Landuyt au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "les compétences de la Commission de modernisation de l'ordre judiciaire" (n° 4726)
21.01 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, naar verluidt wilt u de komende jaren alle mogelijke advies- en overlegorganen in en rond de gerechtelijke organisatie respecteren en consulteren. Ik heb dat ergens gehoord vorige week.
U wil met hen ook protocolakkoorden afsluiten. Als ik goed heb gehoord, zou met de commissie voor de Modernisering van de Rechterlijke Organisatie dit akkoord reeds rond zijn.
Daarom heb ik volgende vragen.
Ten eerste, kunt u mij de opsomming geven van alle advies- en overlegorganen?
Ten tweede, wat staat in het protocolakkoord met de commissie voor de Modernisering van de Rechterlijke Organisatie?
Ten derde, met wie van de bovengenoemde advies- en overlegorganen zult u een protocolakkoord afsluiten? Het was voor mij immers niet duidelijk of u ze allemaal zult respecteren of consulteren of een akkoord met hen zult afsluiten.
Ten vierde, welke timing hebt u vooropgesteld om al die protocolakkoorden af te sluiten met de advies- en overlegorganen die u zou respecteren en consulteren?
21.02 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, het is inderdaad wel de bedoeling om geen enkele van die adviesorganen of beleidsondersteunende vergaderingen onberoerd te laten. Wij gaan die allemaal moeten betrekken in de hervormingsagenda.
Door het niet of wel nemen van initiatieven op het vlak van regelgeving en/of door het in meerdere of mindere mate toekennen van middelen worden al de instellingen van Justitie uiteraard aangestuurd. Het is dus van belang dat iedereen daarin zijn rol krijgt.
Ik moet u wel een beetje corrigeren. Wij gaan natuurlijk beginnen met goede afspraken en met goed luisteren. Uiteraard betekent dat niet dat wij het absolute status-quo zouden cultiveren. Enige kritische reflectie is op zijn plaats.
Door het gevaar een advies- of overlegorgaan over het hoofd te zien, zal ik hier geen exhaustieve lijst geven. Er zijn immers nogal wat advies- en overlegorganen. Enkele recente adviesorganen die door de recente wetgeving zijn opgericht verdienen echter bijzondere aandacht. Zij dienen hun plaats in het gerechtelijk landschap nog concreet in te vullen. Met hen maak ik dan ook in eerste instantie een protocolakkoord.
Het gaat hier over de commissie voor de Modernisering van de Rechterlijke Organisatie, het Beheerscomité Informatica van de Rechterlijke Organisatie en de Adviesraad van de Magistratuur. Er zijn echter nog andere belangrijke organen die overigens niet steeds het statuut hebben van adviesorgaan, zoals de Hoge Raad voor de Justitie, om er één heel belangrijke te noemen.
Ten eerste, met de commissie voor de Modernisering van de Rechtelijke Organisatie wordt een protocolakkoord afgesproken waarin vier opdrachten staan. De twee eerste opdrachten betreffen het beheer van het personeel. Een, de ontwikkeling en de implementatie van een werklastmeetinstrument bij de zetel. Wij gaan dit ondersteunen via die commissie. Twee, de opstelling van functiebeschrijvingen voor het gerechtspersoneel van het niveau A en B ter uitvoering van de wet van 25 april 2007 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek, inzonderheid met betrekking tot de bepalingen inzake het gerechtspersoneel van niveau A – griffiers en secretarissen – en inzake de rechterlijke organisatie.
De volgende twee opdrachten betreffen het beheer van de middelen. Een, de verbetering van het beheer van de gerechtskosten, een belangrijk dossier, en ten slotte, de bijdrage tot de transparantie op de producten van de rechterlijke organisatie – JustPax.
Dit protocolakkoord over de opdrachten wordt eerst nog eens per thema uitgediept in een aparte tekst omdat we goed moeten weten hoe het zit met de timing, de opdracht en de inzet van de middelen. Het algemeen protocol en de concrete werkafspraken over het project werklastmeting in de zetel en functiebeschrijving voor het gerechtspersoneel worden in de maand mei geofficialiseerd.
Ten tweede, ook in de maand mei wordt een protocolakkoord met het Beheerscomité Informatica van de Rechterlijke Organisatie afgesloten. Dit is belangrijk omdat dit het informatiseringproject van de Justitie moet helpen schragen. U weet dat wij daarvoor een nieuwe strategie hebben ontwikkeld en daarin is de rol van het beheerscomité uiteraard belangrijk.
Ten derde, in de maand mei worden de onderhandelingen opgestart met de Adviesraad voor de Magistratuur om te komen tot een akkoord over de thema’s die zullen worden behandeld door die raad. Ik heb de adviesraad gevraagd om tegen eind april een concreet projectplan op te maken voor de komende twee jaar van hun mandaat over de werkzaamheden, namelijk het sociaal statuut, de werkomstandigheden en –voorwaarden van de magistraten.
Op basis van het projectplan dat de adviesraad zal indienen kan dan worden gediscussieerd over de inhoud van het protocolakkoord.
21.03 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Mijnheer de minister, zou het vervelend zijn mocht ik mijn eerste vraag schriftelijk stellen? Bent u bang er een te vergeten uit de lange lijst?
21.04 Minister Jo Vandeurzen: Er zijn al schriftelijke vragen over gesteld en beantwoord.
21.05 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Waar de lijst volledig is? U zei dat u die niet durft te geven omdat u vreest niet volledig te kunnen zijn.
21.06 Minister Jo Vandeurzen: Als u voldoende definieert wat u vraagt, zullen wij daarop een schriftelijk antwoord geven.
21.07 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Ik begrijp uw probleem. Ik wou alleen naar boven brengen dat de minister van Justitie waarschijnlijk niet meer weet hoeveel er zijn. Dat kan ik mij best voorstellen. Wij respecteren de meest recente lijst. Ik heb alle begrip daarvoor. Maar, ik heb het al gezegd, het Beheerscomité voor Informatica is misschien toch een klein beetje verantwoordelijk voor het overladen van de kar in het verleden. Ik treed uw werkwijze volledig bij, dat er onderaan wordt begonnen, maar ik zou niet beginnen met die Griekse namen, want er hangt een vloek over die Griekse namen.
Ik meende dat u andere namen ging gebruiken dan die mythologische namen. Want, wij hebben daar geen geluk mee, met die moeilijke namen. Ik meende dat u een stijlbreuk ging brengen en iets nieuws ging uitvinden. Ik vrees dat u een vloek hebt aangetrokken.
Mijn meer ernstige bezorgdheid gaat uit naar de werklastmeting. Bent u echt zeker dat de commissie voor de Modernisering van de Rechterlijke Organisatie het meest aangewezen orgaan is om dit op een realistische wijze, en vlot, te doen? Ik meen dat u zo waarschijnlijk toch tijd zult verliezen.
21.08 Minister Jo Vandeurzen: De werklastmeting is het onderwerp van een debat op zich. Uiteraard is de commissie een van de partners die erbij worden betrokken, en niet de enige partner
21.09 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Als u de werklastmeting, de grootste uitdaging, toekent aan de Commissie voor de Modernisering van de Rechterlijke Organisatie, weet u toch dat die mensen in hun adviezen teruggaan naar de voorbereidende werken van de Grondwet van 1830? Ik weet niet of u al eens teksten gelezen hebt van de Commissie voor de Modernisering van de Rechterlijke Organisatie. Die zijn goed voor studies, maar die zijn niet goed voor de praktijk.
Inzake werklastmeting, meen ik, zijn er voorzitters van rechtbanken die, zoals inzake informatica, van onderaf iets opbouwen. Ik zou durven aanraden enkele voorzitters van rechtbanken te contacteren. Er zijn rechtbanken, zoals die van Nijvel, waar de achterstand verdween zodra er een nieuwe voorzitter was. Daar kwam een nieuwe stijl van opvolgen van de werkzaamheden.
Ik denk dat er leidraden bestaan vanuit de praktijk waar de wil bestaat om ze te volgen. Ik heb het ook over het werk, het rendement en over hoe de zaken worden opgevogld.
21.10 Minister Jo Vandeurzen: Dat is een apart debat. Voor alle duidelijkheid herhaal ik dat we de Commissie Modernisering niet zullen vragen om eigenaar te zijn van het product of van de dienst werklastmeting. Dat is niet de bedoeling.
We zullen zoeken naar een representatieve groep vanuit de zetel, met mensen die dat kunnen aanpakken. Er moet echter iemand zijn die dat praktisch uitwerkt.
In tegenstelling tot u, heb ik een veeleer positieve ervaring. Ik heb gisteren in Charleroi nog eens de kans gekregen om een concreet project te bekijken van een voorzitter van de rechtbank die zijn managementfunctie bijzonder dynamisch waarneemt. Hij vroeg de commissie om iets concreets te bestuderen, om iets te maken dat van nut kan zijn voor alle voorzitters van rechtbanken.
Ik was gecharmeerd door de openheid van geest en de mentaliteit van zowel de korpschef ter plaatse als de commissie toen zij zeiden dat dit hen een goed idee leek.
Ik heb dus geen negatieve ervaringen totnogtoe. U hebt echter een langere ervaring. U hebt de commissie immers opgericht.
21.11
Renaat Landuyt (sp.a-spirit): (…)
21.12 Minister Jo Vandeurzen: Dat is blijkbaar veel gebeurd tijdens de vorige legislatuur.
21.13 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Ik heb het Beheerscomité Informatica ook zo zien oprichten. Ik volg altijd goed wie om welke reden wordt aangesteld.
21.14 Minister Jo Vandeurzen: Als ik het goed begrijp, is het drama van de vorige paarse periode het feit dat men niet voldoende naar u heeft geluisterd.
21.15 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Ik heb geen probleem met uw opmerking.
Mijn hoop is er nu op gericht dat u nu als generatiegenoot misschien beter zult luisteren naar mij. Ik beschik in ieder geval over andere wapens. Vroeger was ik deontologisch gebonden. Ik voerde discussies binnen de regering – u weet hoe heftig sommigen kunnen discussiëren – en dan zweeg ik.
Omdat ik nu geen deel meer uitmaak van de regering ben ik verplicht om het hier te zeggen. U mag mij dat nooit kwalijk nemen. Ik formuleer mijn opmerkingen altijd met een goede bedoeling wat de materie betreft.
Voorlopig kan ik niet klagen wat uw reacties betreft. Ik vind ze altijd goed. Ik vind ze veel beter dan de reacties van de premier. Uw reacties vind ik goed en ik hoop dat u minister Reynders en zelfs de premier soms zult kunnen overtuigen. Ik zal u daarin steunen.
21.16 Minister Jo Vandeurzen: Vrees de Grieken die geschenken brengen!
21.17 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Met die Grieken moet u inderdaad opletten.
L'incident est clos.
22 Vraag van mevrouw Els De Rammelaere aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de Koerdische vrouwenbeweging van de PKK" (nr. 4731)
22 Question de Mme Els De Rammelaere au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "le mouvement des femmes kurdes au sein du PKK" (n° 4731)
22.01 Els De Rammelaere (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag heeft betrekking op de inval van de federale en de lokale politie in Brussel, Verviers en Eupen van begin april 2008 naar aanleiding van tips die het gerecht had ontvangen over een trainingskamp in ons land van de Koerdische rebellenbeweging PKK.
Er werden 29 Koerdische vrouwen uit verschillende Europese landen opgepakt. Zij namen in een lokaal centrum aan een kamp van de PKK deel. Waarover het kamp juist ging, is onduidelijk. Zij zouden deel uitmaken van een vrouwenbeweging van de PKK.
Er werden in Brussel en Verviers ook huiszoekingen verricht. Ook bij die gelegenheid werden mensen opgepakt. Tijdens de huiszoekingen werden geen wapens of explosieven gevonden. Wel werden documenten en computers in beslag genomen.
Volgens bepaalde nieuwsbronnen werden alle opgepakte personen nog dezelfde dag of de dag erna opnieuw vrijgelaten omdat er geen aanwijzingen van terrorisme waren.
Mijn vraag heeft betrekkin op het feit dat diezelfde week het Europees Hof van Justitie oordeelde dat de PKK wegens schending van de rechten van verdediging door de Raad ten onrechte op de lijst van Europese terreurbewegingen stond.
Hoe komt het dat er toch nog tot een dergelijke actie werd overgegaan?
Ten tweede, hoeveel heeft de operatie uiteindelijk gekost?
22.02 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, de federale procureur deelde mij mee dat op 4 april 2008 de politiediensten op bevel van een gespecialiseerde onderzoeksrechter voor terrorisme te Brussel op diverse plaatsen gecoördineerde en simultane huiszoekingen uitvoerden.
De huiszoekingen vonden plaats in het raam van een federaal, gerechtelijk onderzoek betreffende het houden van en deelname aan terroristische activiteiten van de PKK. Ze werden uitgevoerd te Brussel, Verviers en Gemmenich op plaatsen nopens dewelke er aanwijzingen waren dat er zich personen bevonden die bij de activiteiten van voornoemde organisatie waren betrokken. Zij zouden er zich ophouden of verzamelen. Er zouden materiële bewijselementen met betrekking tot voornoemde organisatie kunnen worden aangetroffen.
Dankzij de samenwerking tussen de politiediensten waarbij onder leiding en coördinatie van de federale politie van Brussel een honderdtal politiemensen van de federale politie en van de interventiekorpsen van Brussel, Luik en Verviers evenals van de lokale politie van Luik en Verviers werden ingezet, verliepen de huiszoekingen zonder incidenten.
Zo werden in Verviers 29 vrouwen afkomstig uit verschillende landen, aangetroffen. Zij werden op bevel van de onderzoeksrechter verhoord en mochten na verhoor beschikken. Diverse documenten en computers werden in beslag genomen en maakten het voorwerp uit van verdere exploitatie.
Die operatie dient onafhankelijk te worden gezien van de beslissing van het Europees Hof van Justitie. Elk gerechtelijk onderzoek is gesteund op feiten eigen aan het betrokken dossier.
De berekening van de kostprijs van die operatie is erg omslachtig en vraagt erg veel opzoekingswerk op verschillende niveaus en zou de politiediensten weerhouden van hun kerntaken, wat wellicht niet de bedoeling is van uw vraag. Desgevallend kunt u die vraag schriftelijk stellen en zal ik iedereen vragen om de berekeningen te maken.
L'incident est clos.
23 Vraag van mevrouw Els De Rammelaere aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "een proefproject met Waalse gevangenen" (nr. 4732)
23 Question de Mme Els De Rammelaere au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "un projet pilote mené avec des détenus wallons" (n° 4732)
23.01 Els De Rammelaere (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik stel mijn vraag naar aanleiding van een artikel in de krant waarin werd vermeld dat 70 gevangenen in de Waalse gevangenis in Andenne gedurende een half jaar aan een proefproject waren onderworpen. In ruil voor de betaling van de huur van de televisie in hun cel moesten zij gedurende een half jaar een doorgedreven dieet met omega 3-vetzuren volgen. Men wou zien hoe de gevangenen daarop reageerden. Deze samenwerking gebeurde met enkele universiteiten en voedingsfabrikanten.
Mijnheer de minister, is het gebruikelijk dat gevangenen voor dergelijke proefprojecten worden ingezet? Welke rol speelt Justitie daarin? Hoeveel onderzoeksprojecten werden in 2006 en 2007 uitgevoerd met hoeveel gevangenen? Wat was de inhoud van deze onderzoeken en wat was de vergoeding voor de gedetineerden die hieraan deelnamen?
23.02 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, mevrouw De Rammelaere, een proefproject als dit in de gevangenis van Andenne is uitzonderlijk. Het gaat om een onderzoeksproject dat gestart is in 2006 op verzoek van de firma Interagri in samenwerking met de universiteiten UCL, ULB en UGent. De penitentiaire administratie heeft het voorstel voorgelegd aan de ethische commissie van de ULB die een gunstig advies gaf. Hierop heeft de penitentiaire administratie het licht op groen gezet voor de firma om in de gevangenis van Andenne dit onderzoeksproject op te starten.
Een 70-tal gedetineerden nam eraan deel op vrijwillige basis. Het onderzoek liep over een achttal maanden in het totaal. Het onderzoek bestond erin het effect te meten van voeding die verrijkt is met omega 3 op de bloeddruk en de goede cholesterol. Deelnemers kregen gedurende de testperiode weliswaar hetzelfde voedingsmenu als de andere gedetineerden, maar verrijkt met omega 3.
Justitie was niet de initiatiefnemer van het project, maar gaf, na gunstig advies van de ethische commissie, de toelating aan de firma om het onderzoek uit te voeren. Uiteraard zijn de penitentiaire administratie en ikzelf geïnteresseerd in de resultaten. Deze werden kennelijk door de onderzoekers aan de pers kenbaar gemaakt. Het definitief onderzoeksrapport wordt pas aan de directie van de gevangenis van Andenne en aan de dienst Gezondheidszorgen van de penitentiaire administratie meegedeeld binnen een tweetal weken.
Voor Justitie waren geen kosten aan het project verbonden. De enige medewerking die werd verleend, was de maandelijkse bloedafname bij de gedetineerden die deelnamen. De deelname gebeurde op volledig vrijwillige basis. De kosten van de bloedanalyse, de met omega 3-verrijkte maaltijden en de compensatie die de deelnemers ontvingen, waren voor rekening van de firma.
In 2006 en 2007 gingen er, zoals blijkt uit de informatie van de penitentiaire administratie waarover ik beschik, geen gelijkaardige onderzoeksprojecten door. De compensatie voor de deelnemers was een gratis tv-contract van 20 euro per maand gedurende de onderzoeksperiode.
23.03 Els De Rammelaere (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord.
L'incident est clos.
24 Vraag van de heer Gerald Kindermans aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de criteria van toewijzing van werkingsmiddelen voor hoven en rechtbanken" (nr. 4759)
24 Question de M. Gerald Kindermans au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "les critères d'octroi de moyens de fonctionnement aux cours et aux tribunaux" (n° 4759)
24.01 Gerald Kindermans (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik werd er onlangs op gewezen dat bij de toekenning van werkingsmiddelen voor hoven en rechtbanken er te weinig transparantie zou zijn en anekdotisch werd mij meegedeeld dat de vergoeding voor representatiekosten voor de voorzitter van de rechtbank van koophandel van Hasselt 500 euro bedraagt en die voor Leuven 1.000 euro, terwijl men zegt dat de rechtbank van Hasselt groter is dan die van Leuven.
Dit is natuurlijk een anekdotisch verhaal dat op zich niet wereldschokkend is, maar ik stel de vraag naar de toegepaste criteria voor de verdeling van allerlei budgetten tussen hoven en rechtbanken omdat er hier en daar ook al werd gezegd en geschreven dat bij het toewijzen van personeel en middelen aan rechtbanken, grote verschillen zouden bestaan in ons land.
Bestaan er duidelijke criteria voor het verdelen van die werkingsmiddelen? Op welke wijze werden die criteria vastgelegd? Zijn er cijfers beschikbaar over de verschillende uitgavenposten, uitgesplitst per rechtbank of hof? Bestaat er een evaluatiesysteem om die criteria op regelmatige tijdstippen te evalueren en eventueel aan te passen? Houden die criteria rekening met specifieke lokale of regionale parameters, zodat ze van elkaar verschillen? Ik heb er in mijn schriftelijke vraagstelling niet naar gevraagd of er grote regionale verschillen zijn tussen Vlaanderen en Wallonië, maar ook dat zit natuurlijk onderhuids vervat in mijn vraagstelling.
24.02 Minister Jo Vandeurzen: De werkingsmiddelen van de hoven en rechtbanken worden toegewezen op basis van basiscriteria, bijvoorbeeld soort en grootte van de rechtbank, en specifieke criteria. Deze liggen nu reeds vele jaren vast. Er bestaan inderdaad criteria die voor bepaalde werkingsmiddelen zijn gedefinieerd. Het betreft in feite enkel criteria voor de verdeling van kleine uitgaven voor de magistraten, de griffie- en secretariaatskosten, voor het dagelijks functioneren van de griffies en de parketten, en de verdeling van het beschikbare krediet inzake representatiekosten aan de korpsoversten.
Voor de kleine uitgaven wordt vertrokken van een fiks bedrag per type rechtbank en een forfaitair bedrag per magistraat effectief aanwezig op een bepaald tijdstip in de jurisdictie. Voor de griffie- en secretariaatskosten gebeurt de samenstelling van het bedrag waarop de jurisdicties aanspraak kunnen maken op grond van forfaitaire bedragen per persoon, vermenigvuldigd met het aantal personen dat effectief in de jurisdictie werkzaam is, eveneens op een bepaald ogenblik in de tijd.
Vermits deze berekening jaarlijks dient te gebeuren, wordt het effectief genomen dat in de rechtbanken en parketten aanwezig is op 1 december van het lopende jaar en voor de toekenning der kredieten voor het jaar n+1. De representatiekosten en het bedrag waarop de rechtbank of parketdiensten aanspraak kunnen maken, worden bepaald in functie van de grootte van het arrondissement: groot, middelgroot, klein. Voor de andere werkingsuitgaven, de eerder recurrente kosten zoals postuitgaven en energie-uitgaven, is er geen verdeling in functie van het type rechtbank en worden ze centraal door de diensten in betaling gegeven.
Ik ben uiteraard voorstander van een transparant financieel beheer van de rechtbanken en hoven en dat moet dus beter kunnen. In die zin heb ik de Commissie voor de Modernisering de opdracht gegeven om transparantie te brengen in het beheer van de middelen van de rechterlijke organisatie. Ik heb bijvoorbeeld al verwezen naar de gerechtskosten.
Zo voert de Commissie voor de Modernisering van de Rechterlijke Organisatie momenteel een project uit met als benaming Just Pax. Dat project heeft precies tot doel de producten en de kostprijs van die producten van alle hoven en rechtbanken in kaart te brengen. In de eerste fase zijn de vredegerechten aan de beurt. In de volgende fase zullen de rechtbanken van het niveau van eerste aanleg en de hoven van beroep aan de beurt zijn.
Ik werk aan een protocolakkoord met de commissie waarin het veranderingstraject naar het financieel transparant maken van de producten van de rechterlijke organisatie duidelijk uitgelegd zal worden. Zo zullen de korpschef, de magistraten en de medewerkers van de rechtbanken en de hoven, maar ook de betrokken partners en externen, bijvoorbeeld het Parlement, een idee krijgen van de manier waarop er getracht zal worden om het financieel beheer van de rechter lijke organisatie transparanter te maken. Transparantie hoort natuurlijk binnen de werkingsmiddelen en kan uiteraard belangrijke informatie geven om de verdeling van de werkingsmiddelen bij te stellen.
24.03 Gerald Kindermans (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik denk inderdaad dat de transparantie moet toenemen. Het feit dat de vraag wordt gesteld, betekent dat er vanuit sommige korpsen zelf op wordt gewezen dat er niet altijd sprake is van transparantie. Ik denk ook dat een permanente evaluatie van de parameters noodzakelijk is. Aangezien de middelen beperkt zijn, is het nodig dat een correcte verdeling zou kunnen gebeuren.
L'incident est clos.
25 Vraag van de heer Raf Terwingen aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen over "de informatisering van Justitie" (nr. 4761)
25 Question de M. Raf Terwingen au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "l'informatisation de la Justice" (n° 4761)
25.01 Raf Terwingen (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, u hebt verleden week in uw beleidsplan uw plannen omtrent de informatisering toegelicht. Als jonge advocaat kan ik natuurlijk niet anders dan daarover heel verheugd zijn. Gisteren hebt u ook de naam bekendgemaakt van het hele project: Cheops. Ik had mij voorgenomen om nog even te zoeken naar de etymologische kant van de zaak, maar ik heb dat voorlopig niet gedaan. Dat houd ik nog tegoed.
Het is alleszins goed dat u zult werken met een gefaseerd systeem, beginnend bij de vredegerechten en de politierechtbanken, het niveau waarmee de gewone mensen het meest in aanraking komen, en dan verder opbouwend. Er komen echter een aantal signalen uit de informaticawereld waaruit blijkt dat het gevaar er juist in bestaat gefaseerd te werken. Op zich is dat een goed systeem, maar dit zou met name ook het probleem bij Phenix geweest zijn: door het gefaseerd werken en het herhaaldelijk aanbesteden van een aantal zaken die trapsgewijs moeten gebeuren, is er een probleem ontstaan met de compatibiliteit tussen de verschillende fases.
U kondigt trouwens zelf ook aan in uw plan dat er oog moet zijn voor de compatibiliteit met de huidige bestaande informaticasystemen bij de andere spelers op het veld. Ik ga daarmee volledig akkoord. In de wereld van de informatica wordt er gesuggereerd dat er zeker aandacht moet komen voor het thema van het testen en de kwaliteitsbewaking. In die zin wil ik een suggestie doen, in de vorm van een vraag.
Wat denkt u over de aanstelling van een onafhankelijke speler, een onafhankelijke firma, die als het ware gedurende het hele proces dat nu op gang werd gebracht de opdracht krijgt te controleren hoe het met de compatibiliteit is gesteld, om zo te voorkomen dat er naar elkaar wordt gewezen als er in een bepaalde fase fouten worden gemaakt. Ik stel dus een soort van scheidsrechter voor, gedurende het hele proces. Wat vindt u daarvan?
25.02 Minister Jo Vandeurzen: De informatisering van de rechterlijke orde is uiteraard belangrijk. Gisteren heb ik op de pilootsites van de vredegerechten van Torhout en Charleroi de nieuwe applicatie voorgesteld. Ze zal deel uitmaken van een traject, Cheops Justitie genaamd, dat gefaseerd wordt uitgevoerd. We zullen de nieuwe software vanaf onderaan laten opklimmen. In dit traject is de medewerking van vele veldwerkers belangrijk. We gaan dus echt proberen om uit de ervaring van onze mensen te leren. Ik moet hun huidige inbreng uitdrukkelijk onderstrepen en waarderen. Stapsgewijs wil zeggen dat we niveau per niveau werken.
Vanaf volgende maand zullen we regelmatig vergaderen met de bevoegde administratie, het beheerscomité, het bedrijf dat op dit moment verantwoordelijk is voor de ontwikkeling van de software en het kabinet. Zij gaan bekijken hoe we structureel kunnen vooruitgaan. Ik hecht veel belang aan de werkervaring en de expertise van de verschillende actoren. Men verzekert mij ook bij mijn medewerkers op het kabinet dat zij op dit moment in staat moeten zijn om de kwaliteit van het afgelegde en nog af te leggen traject te bewaken.
Uiteraard zijn de financiële middelen niet eindeloos. Een extra firma inhuren is op dit moment wat ons betreft niet echt opportuun omdat we denken dat we met de aanwezige competentie voorlopig wel voldoende geëquipeerd zijn om dat traject op te volgen. Zoals steeds is het echter belangrijk om een open geest te houden. Ik zal dat hier natuurlijk ook doen.
25.03 Raf Terwingen (CD&V - N-VA): Voor alle duidelijkheid, ik heb alle vertrouwen in de kwaliteit van de medewerkers van het kabinet van Justitie, zeker met betrekking tot de automatisering en informatisering.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.30 uur.
La réunion publique de commission est levée à 13.30 heures.