COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN EN DE BEGROTING

De vergadering wordt geopend om 10.01 uur en voorgezeten door de heer Luk Van Biesen.

La séance est ouverte à 10.01 heures et présidée par M. Luk Van Biesen.

01 Question de M. Georges Gilkinet au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, sur "l'apurement par l'État fédéral des dettes consécutives à l'application du principe de l'ancre" (n° 4008)

01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en Staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, over "de aanzuivering door de federale Staat van de schulden die voortvloeien uit de toepassing van het ankerprincipe" (nr. 4008)

01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je suis très honoré d'être le premier à vous interroger. Je vais peut-être déflorer quelque peu le sujet ultérieur de la commission mais il s'agit de la poursuite d'un dialogue que j'avais entamé avec votre prédécesseur, le ministre du Budget, M. Leterme, à propos du principe de l'ancre.

À la suite de ma question posée lors de la réunion de la commission du Budget du 11 mars, le ministre du Budget qui vous précédait a estimé à deux milliards d'euros "l'ardoise" – ce sont ses termes – laissée par le gouvernement violet suite, notamment, à l'application du principe de l'ancre. À l'époque, il m'a également expliqué vouloir remettre en cause ce principe de gestion, à la fois via une circulaire budgétaire et des consignes claires aux services concernés et via un apurement progressif de cette dette laissée par vos prédécesseurs.

Sur cette base, j'aurais voulu bénéficier d'informations complémentaires de votre part. Je lui avais également adressé la question mais il n'a pas trouvé le temps de me répondre.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous communiquer une ventilation plus précise quant à la composition de cette dette de deux milliards? En d'autres mots, qui sont les créanciers de l'État belge: s'agit-il de fournisseurs, de divers fonds qui devraient être alimentés par l'État, au-delà du Fonds de vieillissement, d'institutions internationales? À quelle hauteur? Les retards de dotation du Fonds du vieillissement sont-ils comptabilisés dans ces deux milliards – je ne le pense pas – ou doivent-ils être comptabilisés en surplus de cette ardoise?

L'apurement de cette dette de deux milliards d'euros est-il déjà pris en compte dans le cadre de votre projet de budget 2008? Vous en reparlerez plus tard. À quelle hauteur? En combien d'années estimez-vous pouvoir combler ce trou et de quelle manière?

Le gouvernement s'est-il déjà prononcé collectivement à ce sujet? Quelle est la conclusion de sa délibération?

01.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, c'est avec plaisir que je réponds à cette première question parlementaire.

Même si nous avons une demi-heure devant nous, je ne vais pas vous lire le tableau qui m'a été transmis par l'administration du Budget qui reprend, par type de dépenses, la différence entre les engagements, les ordonnancements et les transferts de budget d'une année à l'autre. Je vous en communique une copie.

Vous disposerez donc de la présentation économique des types de dépenses.

Le montant de 2 milliards représente le report de 2006 à 2007. Le report de 2007 à 2008, s'élève quant à lui à 1.652.000.581,40 euros.

En ce qui concerne les opérations relatives au Fonds de vieillissement, elles ont été chaque fois imputées au budget de la dette publique. En effet, comme vous le savez, les opérations d'alimentation du Fonds de vieillissement, qu'elles soient "one shot" ou relatives à un surplus budgétaire, sont directement affectées au budget de la dette publique. Les opérations y relatives ne figuraient pas au tableau transmis.

La loi prévoit que le Fonds de vieillissement est alimenté pour autant que le budget présente un excédent. Par ailleurs, la dotation au Fonds de vieillissement est inscrite à l'allocation de base 51.45.30.4101.

En 2007, un montant de 900 millions d'euros était théoriquement prévu mais par mesure de sécurité, ce montant a été engagé dans sa totalité. Néanmoins, à ce jour, il n'a fait l'objet d'aucun ordonnancement.

En effet, si les estimations actuelles se confirment – il semble bien que ce soit le cas –, le Fonds de vieillissement ne sera pas alimenté pour le budget 2007 car celui-ci présente un déficit de 0,2% du PIB. On ne peut évidemment parler de retard étant donné qu'il n'y a aucune obligation légale de verser dans le fonds. Il est vrai cependant que la volonté initiale était d'alimenter le Fonds de vieillissement mais le solde du budget 2007 étant celui qu'il est, rien ne sera versé dans ce fonds.

Même si, monsieur Gilkinet, vous savez comme moi que le Fonds de vieillissement n'est pas un fonds que l'on alimente matériellement, mais fait partie intégrante du budget consolidé de l'État et qu'il sert à diminuer la dette. Cette diminution de dette sert à diminuer les charges d'intérêt du budget de l'État, ce qui permettra dans le futur notamment de mieux assumer le coût du vieillissement mais également d'apurer et de rendre plus viable, tenable et durable notre budget fédéral.

Dans votre deuxième question, vous me demandiez si l'apurement de la dette de 2 milliards était déjà pris en compte dans le budget de 2008 et, si oui, à quelle hauteur et en combien d'années j'estimais pouvoir combler ce trou.

La dette en question est imputée aux crédits non dissociés qui constituent environ 95% de l'ensemble des crédits. Ils ne sont valables que pour un an. Toutefois, s'ils ont été engagés conformément à la réglementation, ils peuvent encore être ordonnancés l'année suivante. Par conséquent, des engagements pris en 2007 peuvent encore être payés en 2008. Ces crédits reportés sont automatiquement disponibles sans qu'ils soient inscrits au budget.

Je vais donner un exemple, celui des marchés publics.

En début d'année, on est certain d'avoir obtenu des crédits pour un projet déterminé. La procédure s'entame. Au cours de l'année, un entrepreneur ou un fournisseur est choisi et le montant est alors engagé mais, le temps d'exécuter les travaux, de fournir les biens et de réaliser les contrôles nécessaires, on se retrouve déjà l'année suivante. Ces montants sont alors repris dans les crédits reportés, sans qu'ils constituent en quelque sorte une dette puisque la facture n'a pas encore été reçue et que les délais de paiement sont dès lors respectés. Ces sommes sont comptabilisées dans le montant de 1.650.000.000 d'euros que je vous ai cité tout à l'heure.

Une deuxième raison de transférer ces crédits d'une année à l'autre est que les ordonnancements sont clôturés vers le 15 décembre. La Trésorerie a besoin de temps pour introduire les derniers ordonnancements de sorte qu'elles n'acceptent plus de nouvel ordonnancement. Une nouvelle fois, cela engendre un certain nombre de transferts sur l'année suivante.

Troisième raison, ce sont les ajustements budgétaires en fin d'année. Ceux-ci sont réalisés par la redistribution des allocations de base. Un arrêté royal de redistribution des allocations de crédit en fin d'année est pris en fin d'année. Par exemple, en 2007, un montant de 350 millions d'euros a été prévu à cet effet et a été redistribué en fin d'année en fonction des différentes allocations de base.

Quatrième raison – c'est surtout cette raison qui est évoquée dans votre question – est l'imposition d'une sous-utilisation obligatoire des crédits d'ordonnancement.

Il faut savoir que les crédits d’engagement peuvent être en revanche totalement utilisés. Toutefois, certaines dépenses ne sont pas ordonnancées. Autrement dit, elles ne sont pas payées et la sous-utilisation obligatoire s’élevait à 772 millions d’euros pour le budget 2007.

En 2008, aucune ancre n’est prévue. On rattrape donc le volet de l’ancre dans le cadre de ce budget 2008. La sous-utilisation s’élève à environ 315 millions d’euros. Ce montant correspond à la sous-utilisation, en fin d’année, des dernières allocations de base. En quelque sorte, il s’agit du montant qui reste à répartir entre les différents départements, en fin d’année. C’est ainsi que l’on peut dire qu’il n’est pas question ici du principe de l’ancre, mais bien d’une réaffectation optimale de l’ensemble des budgets de l’État. Il s’agit donc d’une sous-utilisation normale des budgets pour les raisons évoquées précédemment.

C’est ainsi qu’aucun SPF ne sera obligé, en fin d’année, de ne pas honorer des factures, de ne pas respecter un certain nombre d’engagements pris auprès de créanciers.

J’en arrive à votre dernière question qui est de savoir si le gouvernement s’est déjà prononcé collectivement à ce sujet et quelle est la conclusion de ses délibérations.

La majeure partie de la dette résulte du fonctionnement de l’État. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, il s’agit des dettes résultant des contrats, l’échéance des ordonnancements le 15 décembre, de la réaffectation de l’ensemble des crédits en fin d’année. Pour ce qui est de l’ancre, vous aurez remarqué que, dans le cadre du budget 2008, sa sous-utilisation obligatoire est terminée. En d’autres termes, ce principe a été abandonné dans le cadre du budget 2008. Cela ne relève évidemment pas de l’escroquerie intellectuelle. En effet, vous pourrez constater comme moi que l’ancre a été mise de côté dans le cadre du budget. D’ailleurs, la Cour des comptes l’a relevé dans son avis.

01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur Wathelet, je vous remercie pour votre réponse complète.

En ce qui concerne le Fonds de vieillissement, vous affirmez qu'il n'y a pas d'obligation légale. Il y a tout de même des trajectoires de dotation qui ont été rendues publiques. Si elles ne constituent pas une obligation légale en cas de déficit budgétaire, elles étaient tout de même une promesse ferme à laquelle j'estime que votre gouvernement est lié. Vous rétorquerez que nous sommes dans une période de transition.

Par ailleurs, c'est M. Leterme lui-même qui a utilisé le terme "ardoise" et qui a cité le montant de 2 milliards que vous nuancez en établissant des distinctions. Vous m'avez parlé d'un montant de 1,650 milliard d'euros dont 772 millions seraient la conséquence effective du principe de l'ancre. Cela signifie que sur l'année budgétaire 2008, votre gouvernement devra trouver des moyens au-delà des dépenses prévues pour mettre en œuvre les politiques utiles et nécessaires. Vous devrez trouver 772 millions d'euros supplémentaires pour compenser, à mon sens, une mauvaise gestion de vos prédécesseurs.

Vous indiquez que 315 millions d'euros seront dus en fin d'année pour l'année mais payés l'année suivante. Selon vous, il s'agit d'un retard normal. Je suppose que la Cour des comptes – vous allez y revenir par la suite dans votre discussion budgétaire – n'a pas tout à fait le même avis concernant les remarques qu'elle a formulées sur le budget.

Ce montant de 315 millions d'euros est déjà porté en déduction du solde primaire estimé, ce qui est selon la Cour des comptes, je crois, critiquable en soi. J'engage le gouvernement et secrétaire d'État au Budget à mettre en place des pratiques plus transparentes et lisibles en la matière. C'est votre intention déclarée. Il va de soi que nous vérifierons que ce sera le cas dans les faits.

01.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur Gilkinet, vous pourrez constater comme moi que la Cour des comptes, dans son avis, relève expressément qu'il est mis fin au principe de l'ancre dans ce budget.

Il est vrai qu'il s'agit d'une ardoise. Comme vous l'avez souligné, on a décidé de passer d'une ancre de 772 millions d'euros à une ancre structurelle, qui n'est pas une sous-utilisation de crédits, mais le report sur l'année suivante des crédits qui ne sont pas totalement engagés en fin d'année. Ceci est une procédure budgétaire normale, qui n'empêche pas l'ensemble de l'administration publique et lui permet même de payer ses factures jusqu'à la fin de l'année. Car tel est le but. Le problème de l'ancre est essentiellement dû au fait que cette technique a mis en difficulté un certain nombre de créanciers, qui n'ont pas vu l'ensemble des factures que l'État devait leur régler, acquittées.

Je tiens à souligner que je ne nuance absolument pas les propos de M. Leterme; je les explique. Vous demandiez la ventilation des 2 milliards pour l'année 2006-2007. Je vous explique cette ventilation pour l'année 2007-2008. Et si je ne vous avais pas apporté cette explication, je ne doute pas que vous me l'auriez reproché.

En résumé, il faut effectivement payer cette ardoise. Et il est vrai qu'on a décidé d'avoir un budget qui permet à tous les SPF de vivre normalement et de payer leurs factures. Une telle décision implique un coût. C'est la raison pour laquelle on a voulu déposer un budget 2008 sérieux et présentant un équilibre structurel. C'est le principe-même du budget que nous avons voulu déposer cette année.

On aurait pu décider une ancre de 772 millions d'euros et provisionner 400 millions d'euros pour le Fonds de vieillissement. Mais cela n'aurait pas été structurel et n'aurait rien résolu pour notre trajectoire de stabilité dans le futur.

01.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Je réitère mes remerciements au secrétaire d'État pour son explication complète. Je constate que l'on passe de 2 milliards d'euros, annoncés par M. Leterme, à 772 millions d'euros.

Vous parlez d'un équilibre structurel. Excusez-moi, mais dès lors que le Fonds de vieillissement n'est pas alimenté et que de nombreuses recettes sont théoriques, je me permets d'exprimer des doutes, en attendant le débat qui viendra prochainement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le développement des questions et interpellations se termine à 10.16 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 10.16 uur.