COMMISSIE VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, HET WETENSCHAPSBELEID, HET ONDERWIJS, DE NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN CULTURELE INSTELLING

De vergadering wordt geopend om 15.32 uur en voorgezeten door de heer Bart Laeremans.

La séance est ouverte à 15.32 heures et présidée par M. Bart Laeremans.

01 Question de M. François Bellot au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la sécurité de l'approvisionnement électrique de l'Europe et la position de la Belgique" (n° 2623)

01 Vraag van de heer François Bellot aan de minister van Klimaat en Energie over "de continuïteit van de elektriciteitsvoorziening in Europa en het standpunt van België" (nr. 2623)

01.01 François Bellot (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la semaine dernière, le directeur général adjoint de RWE, le numéro deux de l'approvisionnement électrique en Allemagne a affirmé que l'électricité se faisait rare en Europe. Le sous-investissement dans de nouvelles infrastructures de production électrique et les valses hésitations dans plusieurs pays européens sur les méthodes de production électriques supplémentaires ont entraîné une diminution de la surcapacité de l'offre par rapport à la demande, en croissance constante, en réduisant les marges de manière, je le cite, "très dangereuse".

Sans mesures adéquates et urgentes, dit-il, des coupures d'électricité majeures pourraient être déplorées dans un avenir plus ou moins proche. Selon ses déclarations, le risque est particulièrement grand en été quand la quantité d'eau nécessaire au refroidissement des centrales se fait plus rare, entraînant le ralentissement des outils de production électrique, au moment où, traditionnellement, certaines centrales électriques font l'objet de gros travaux d'entretien.

Selon l'article, dont j'ai pu prendre connaissance dans la presse allemande, il affirme même qu'un incident majeur dans une des centrales européennes importantes nécessitant un arrêt immédiat entraînerait automatiquement, par effet de cascade, une coupure générale pouvant concerner plusieurs millions de personnes durant au moins une journée.

Monsieur le ministre, à l'échelle belge, quelles solutions comptez-vous mettre en œuvre pour faire face à un tel risque de coupure dans l'approvisionnement?

Quelle position allez-vous adopter par rapport au développement de nouveaux investissements capables de produire des quantités d'électricité dont notre pays et l'Europe ont besoin dans le cadre du réseau interconnecté?

Quelle position allez-vous adopter par rapport aux grands producteurs, en particulier Suez, dans le cadre de la négociation qui doit s'ouvrir prochainement avec le gouvernement belge?

Comptez-vous initier une réflexion globale par rapport à ce risque d'approvisionnement afin de voir quelles seraient, dans l'ordre de priorité, les mesures à prendre au niveau industriel, au niveau domestique et des services de secours pour anticiper un tel scénario?

Enfin, comptez-vous imposer un plan d'urgence aux distributeurs d'électricité pour assurer un approvisionnement minimum dans les industries et les services de secours pour lesquels une interruption dans l'approvisionnement serait catastrophique pour l'outil industriel, sa survie et sa pérennité, pour les hôpitaux ou pour les homes?

01.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Bellot, la question de l'adéquation entre la demande et l'offre en électricité constitue une préoccupation permanente de l'autorité publique dont la responsabilité est de veiller à la sécurité de l'approvisionnement en énergie du pays. Mon administration, en collaboration avec le Bureau fédéral du Plan, met la dernière main à l'étude prospective "Électricité 2008-2017" qui a pour but de procéder à une estimation de l'évolution à moyen et long terme de la demande en électricité et d'identifier les besoins en moyens de production qui en résultent.

Concrètement, le projet d'étude sera soumis dans les prochaines semaines à une étude d'impact environnemental qui fera l'objet de consultations, dont une consultation publique, et d'avis. L'étude prospective "Électricité" permettra de quantifier avec précision les investissements nécessaires en fonction des différents scénarios envisagés. Il est évident que le sens même de cette étude, à l'instar des travaux similaires réalisés dans le passé, consiste à évaluer le risque de rupture d'approvisionnement afin de pouvoir l'éviter. Une image claire des besoins en moyens de production à moyen terme doit en effet offrir un cadre approprié aux investissements à consentir dans le secteur.

Si le marché ne répond pas de manière correcte à la situation, l'autorité publique est légalement habilitée à agir sur les investissements par le biais d'appels d'offres. Une concertation approfondie est organisée de manière permanente avec les acteurs concernés dans les pays voisins à travers le Forum Pentalateral de l'Énergie. Cette plate-forme qui regroupe la Belgique, les Pays-Bas, la France, l'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg permet aux autorités publiques, aux gestionnaires de réseau, aux régulateurs, aux bourses et aux opérateurs de marché de ces États de mettre en commun leurs efforts pour affiner l'analyse des marchés et la planification des investissements en prenant en compte les interactions entre leurs marchés respectifs.

Des initiatives similaires sont à l'œuvre dans d'autres régions d'Europe et la perspective est d'aboutir à une vue coordonnée pour l'ensemble de l'Union européenne. Le gestionnaire de réseau de transport, au travers des différents contrats d'accès au réseau, impliquant tant les producteurs que les consommateurs, peut prendre toute mesure nécessaire en vue d'assurer l'équilibre du réseau et donc la garantie d'approvisionnement.

Si ces mesures ne devaient pas être suffisantes, l'autorité a prévu un plan de délestage, qui pourrait être utilisé en ultime recours. Les producteurs d'électricité assument leurs responsabilités au sein de ce dispositif.

01.03 François Bellot (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Si la relation entre l'offre et la demande évolue de manière comparable à la courbe des cinq dernières années, de graves soucis pourraient apparaître dans deux ans. Je trouve cela d'autant plus préoccupant que nous voyons de tels effets de cascade aux États-Unis ou en Italie, lorsqu'une coupure d'électricité se produit. Un semblable incident survenant dans un pays connecté avec la Belgique entraînerait donc des conséquences importantes.

Qu'une étude d'évaluation soit commandée, je m'en réjouis. Toutefois, l'installation d'outils de production électrique peut prendre quatre à cinq années. Nous nous trouvons donc déjà dans un délai critique, si j'en crois les spécialistes de RWE, qui s'appuient sur les travaux de l'Institut de Prospective de Hambourg. Je rappelle que l'institut avait, naguère, annoncé certains incidents et que ces derniers se sont produits – qu'il s'agisse de l'approvisionnement pétrolier en termes d'évolution des prix ou d'approvisionnement en électricité.

Nous avons déjà eu l'occasion d'attirer l'attention sur les insuffisances des réseaux de transport à très haute tension - je pense notamment à Elia - dont les points d'entrée en Belgique atteignent leurs limites au moment des fortes demandes en électricité. J'ose espérer que l'étude que vous avez commandée pourra dissiper ces inquiétudes. Et, si elle confirme les dires du grand patron de RWE, le gouvernement devra – en accord avec les partenaires – prendre des décisions adéquates avec la demande future en électricité.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Karine Lalieux au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les pratiques du commerce en matière de téléphonie" (n° 2593)

02 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Klimaat en Energie over "de handelspraktijken inzake telefonie" (nr. 2593)

02.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, au début de l'année 2007, le câblodistributeur UPC a été racheté par la société Telenet.

À la suite de ces rachats, UPC a envoyé un courrier à tous ses anciens abonnés pour les informer du fait que si la société changeait de mains, les services quant à eux ne changeaient pas. Telenet avait fait de même.

Comme vous le savez, dans nos communes bruxelloises, les câblodistributeurs ont un quasi-monopole de fait puisqu'ils ont un contrat de très longue durée avec les communes. L'usager n'a donc pas un libre choix sauf celui de choisir une autre technologie via Belgacom.

Le passage généralisé à la télévision numérique fait que, depuis quelques mois, la nouvelle société Telenet démarche par téléphone les clients bruxellois. Les employés proposent – c'est évidemment leur droit – non seulement le nouveau décodeur numérique mais aussi le téléphone fixe, le téléphone mobile et internet, ce qu'on appelle le "triple play", jusque-là rien de plus normal. Ce qui est plus étonnant, c'est la suite donnée à ces démarches commerciales.

Je vais prendre quelques exemples réels puisque, si je vous pose ces questions, c'est en raison de plaintes déposées en ligne directe par des citoyens.

Un client ne demande que le décodeur et refuse les autres offres de téléphone et d'internet. Quel n'est pas son étonnement lorsqu'il reçoit une lettre de Belgacom mettant fin à son contrat en lui indiquant qu'il a changé d'opérateur?

Un autre est fortement surpris car n'ayant jamais signé de contrat avec Telenet, ni pour le nouveau décodeur ni pour le téléphone, il reçoit un contrat de cette firme l'informant qu'il avait désormais le décodeur, le téléphone fixe, le téléphone mobile, sous la dénomination "Telenet Free Phone Digipack".

Étant informé par le biais de Telenet, Il faut savoir que Belgacom met fin à des contrats qui le lient à sa propre clientèle.

Ces pratiques sont-elles conformes à la loi sur les pratiques du commerce? Respectent-elles le droit du consommateur à renoncer sans frais à son achat dans un délai de sept jours?

Cette société n'a-t-elle pas agi de manière déloyale envers un opérateur concurrent?

Si je vous interroge aussi rapidement, c'est en raison d'autres événements malheureux survenus dans les communes bruxelloises avec Coditel. Cette société est aujourd'hui revenue à des pratiques conformes et respecte la clientèle. Il ne faudrait pas que le rachat d'une société entraîne à nouveau des désagréments pour des dizaines de Bruxellois.

02.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, madame Lalieux, la loi sur les pratiques du commerce réglemente les ventes à distance, ce qui comprend les ventes par téléphone.

La pratique que vous me décrivez ne me semble pas conforme aux dispositions légales applicables.

En règle générale, le consommateur dispose d'un délai de réflexion de sept jours ouvrables. Toutefois, pour les ventes de services, il est possible de lancer l'exécution de celui-ci avant la fin de ce délai moyennant l'accord du consommateur. Dans ce cas, le consommateur doit être informé du fait qu'il perd son délai de réflexion, et ce au moment de l'appel téléphonique. En outre, il devra recevoir avant le terme du délai de sept jours ouvrables une confirmation écrite du fait qu'il n'a pas droit à renoncer au contrat qu'il a souscrit. Si le vendeur n'a pas averti le consommateur de cette absence de délai de renonciation, le consommateur pourra bénéficier de cette faculté. En cas de litige, la charge de la preuve du respect de ces règles ainsi que du consentement du consommateur à la conclusion du contrat incombe au vendeur.

Pour ce qui est du caractère déloyal d'une telle pratique envers les opérateurs concurrents, il appartient à Belgacom de juger de l'opportunité d'introduire une action en justice à l'encontre de Telenet. Pour ma part, j'ai demandé à la DG Contrôle et Médiation du SPF Économie de procéder à une enquête. Je vous tiendrai informée de ses conclusions dans les meilleurs délais.

02.03 Karine Lalieux (PS): Je remercie le ministre pour sa réponse. Le SPF Économie devra diligenter une enquête pour faire cesser ces pratiques et mettre fin à la confusion qui règne chez les consommateurs.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. François Bellot au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les difficultés et défaillances dans le chef d'Electrabel dans les relations avec ses clients" (n° 2624)

03 Vraag van de heer François Bellot aan de minister van Klimaat en Energie over "de moeilijke en manke verhouding tussen Electrabel en zijn klanten" (nr. 2624)

03.01 François Bellot (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les difficultés dans la relation entre le client consommateur d'électricité, Electrabel et les GRD deviennent très préoccupantes.

Je vais citer deux exemples parmi d'autres sans donner de nom. Des personnes se sont vu couper l'alimentation électrique alors qu'elles avaient toujours payé de manière très régulière leurs factures. On leur a dit de payer d'abord un nouveau raccordement et qu'on leur expliquerait pourquoi plus tard. Voilà un an que cela est arrivé et ce n'est toujours pas réglé.

Autre exemple: une personne, dès réception de sa facture, demande à Electrabel, par envoi recommandé, de pouvoir étaler le paiement de cette facture en sus des factures intermédiaires.

Sans aucune réaction quant à la demande, Electrabel envoie une sommation de paiement dans les 30 jours de l'émission de la facture. À nouveau, le client envoie une lettre recommandée pour rappeler son premier courrier de demande d'étalement de paiement. Il s'agit là d'une démarche de nature – me semble-t-il – purement commerciale entre un client et son fournisseur. Dans les 60 jours, aucune réaction d'Electrabel mais à nouveau une sommation de paiement. Le client répond à nouveau par une lettre recommandée toujours sans réponse.

Le 90^ème jour de l'émission de la facture, Electrabel envoie un avis relatif au contrat d'électricité signalant son intention de demander le placement d'un compteur à budget et indiquant que celui-ci pouvait être rechargé auprès du CPAS de la commune. Immédiatement, le client envoie un quatrième pli, avec accusé de réception et tente – comme il l'avait déjà fait – un contact téléphonique par le 078/787878 qui est un numéro de téléphone maudit.

Toujours sans réaction d'Electrabel, un technicien du gestionnaire du GRD se présente au domicile de l'intéressé signalant que quelques jours plus tard un compteur à budget allait être placé. La personne prend congé le jour convenu et ce jour-là, personne ne se présente, semble-t-il pour des raisons de grève. Désorienté, désarmé quant au silence d'Electrabel qui pourtant est lié par une relation commerciale avec son client, qui ignore tous les recommandés qui lui ont été envoyés, qui ordonne une interruption d'alimentation électrique dans des conditions hasardeuses voire inacceptables, l'intéressé s'est adressé à la CWAP et au médiateur et attend depuis un certain temps la réponse.

Monsieur le ministre, cet exemple, je pourrais le multiplier par 100. Je crois d'ailleurs que vous avez fait les frais d'une telle mésaventure, peut-être pas tout à fait la même mais dans le même genre.

Pouvez-vous m'indiquer quelles dispositions vous comptez prendre ou nous pourrions prendre pour solutionner de telles difficultés notamment à l'occasion de la négociation qui doit s'ouvrir avec Electrabel et Suez?

Si les aspects financiers sont importants dans la mission qui vous a été confiée, la relation commerciale entre un client et Électrabel souffre de très nombreuses lacunes qu'il conviendrait de combler à cette occasion.

Je voudrais ajouter que, pour avoir discuté avec des employés d'Electrabel, je me suis aperçu que ces personnes souffraient de la situation. En effet, elles sont au front, se font engueuler – si vous me passez l'expression - et en entendent "des vertes et des pas mûres". En bref, elles ont l'impression d'avoir été projetées dans une situation dépourvue des conditions nécessaires à l'établissement d'une véritable relation commerciale entre l'entreprise qui offre un produit et le client qui le paie. Chez d'autres fournisseurs d'électricité, la situation est meilleure et plus saine, dans la mesure où existe une relation commerciale authentique.

Il y a donc de quoi interpeller Electrabel qui constitue, malgré tout, l'opérateur historique et qui bénéficie toujours d'un important taux de pénétration dans la clientèle belge.

Monsieur le ministre, je vous remercie des ébauches de solutions que vous pourriez nous présenter.

03.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Bellot, j'ai également été informé des très nombreuses difficultés que les clients affrontent dans leur relation contractuelle avec les fournisseurs d'énergie. C'est pourquoi j'ai contacté les opérateurs actifs sur notre territoire pour les sensibiliser à ces difficultés et leur demander d'agir au mieux afin de répondre aux besoins légitimes des clients.

Plusieurs actions immédiates ont, par ailleurs, été organisées.

Je rappelle, tout d'abord, la mise en place du service de médiation pour l'énergie, bientôt opérationnel – car les recrutements sont toujours en cours.

Ensuite, j'ai demandé à mes services une évaluation du fonctionnement du code de bonne conduite, que mon prédécesseur avait conçu et qui organise les relations entre les opérateurs du secteur et leurs clients. Cette évaluation permettra de voir si des adaptations sont nécessaires et si le code doit être renforcé en vue d'accorder des moyens supplémentaires face aux fournisseurs.

Par ailleurs, l'enquête que j'avais commandée à mon administration au sujet des "call centers" n'a pas identifié de réelle lacune. Pour avoir expérimenté une telle situation, je sais qu'il est parfois difficile de s'orienter d'un "call center" à un autre en fonction des difficultés éprouvées. Néanmoins, les opérateurs ont fourni des efforts considérables pour installer des services efficaces et former un personnel qui, comme vous le rappelez, essuie la colère des appelants alors qu'il n'est pas responsable des problèmes rencontrés par les consommateurs et qu'il fait tout son possible pour les résoudre.

03.03 François Bellot (MR): Monsieur le ministre, j'ose espérer que le service de médiation sera à la hauteur de ce que nous souhaitons.

Néanmoins, j'estime dommage de devoir mettre en place de tels services de médiation. C'est sans doute une réponse à un vrai problème, mais un problème qui ne devrait jamais apparaître. Je me pose donc la question de savoir pourquoi, alors qu'il assurait antérieurement ce même service, Electrabel ne parvient subitement plus à faire face à toutes ces difficultés. Il s'agit pourtant de la même entreprise, des mêmes personnes, des mêmes structures, des mêmes obligations. Le seul cadre légal modifié est une diminution de clientèle puisque certains utilisateurs ont choisi d'autres fournisseurs; à la limite, la société a moins de dossiers à gérer qu'auparavant.

C'est préoccupant! Je sais qu'à l'intérieur de la société, on a profité de la période d'ouverture du marché pour modifier toutes les structures internes de fonctionnement, les logiciels, l'organisation du personnel, les cadres de personnel, ses barèmes: on en voit le résultat.

Mais ces modifications sont internes à Electrabel qui a voulu opérer trop de modifications à un même moment et a créé énormément de difficultés. Au point qu'à l'intérieur de la firme, des cadres se plaignent de la structure interne. Vous me répondrez qu'il s'agit là d'un problème interne à l'entreprise; oui, mais le client ne doit pas en être la victime.

J'observe que chez d'autres fournisseurs, ce type de difficultés relationnelles n'existe pas. Je ne pousse pas à la promotion pour d'autres, mais je trouve qu'Electrabel, opérateur le plus important du pays, se doit de prendre toutes les mesures indispensables.

03.04 Paul Magnette, ministre: Mon parti n'a jamais été un très grand supporter de la privatisation et de la libéralisation, en particulier dans les secteurs qui semblent des monopoles naturels. Mais c'est sans joie que nous observons les difficultés du processus en cours.

03.05 François Bellot (MR): Monsieur le ministre, là, je trouve que c'est la réponse facile. Je ne vois pas en quoi l'ouverture de marché à l'intérieur d'une entreprise doit provoquer un tel désordre, si ce n'est un désordre organisé précisément à l'occasion de l'ouverture du marché pour faire comprendre qu'on n'aurait peut-être pas dû le faire. Excusez-moi, mais comparez avec les prix de l'énergie dans les pays qui ont une véritable ouverture du marché. Ce n'est pas moi qui donne les chiffres; ce sont ceux fournis par Eurostat: dans ces pays, le prix de l'énergie est inférieur de 18% aux prix pratiqués actuellement en Belgique.

J'estime que vous avez un rôle à jouer dans la relation commerciale qui existe et qui est une situation de monopole. Je ne demande qu'une chose, qu'il y ait enfin un vrai régulateur dans le service de l'électricité car cette situation de monopole d'Electrabel est totalement inacceptable. En tant que ministre de l'Énergie, vous vous devez de prendre le problème à bras-le-corps.

Quant à la libéralisation du marché de l'électricité dans ma province, parce que le gouvernement wallon a fait un choix, l'électricité y est 23% plus cher que dans les provinces du Brabant, du Hainaut et de Liège, à savoir 250 euros en plus par an et nous payons 32% plus cher qu'en Flandre. Il suffit d'avoir un GRD unique en Région wallonne pour supprimer cette différence.

Monsieur le ministre, négociez avec vos partenaires du gouvernement wallon! Vous appartenez à un parti qui prône la baisse du prix de l'énergie. Que l'on règle d'abord ce problème en Région wallonne!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Voorzitter: François Bellot.

Président: François Bellot.

04 Vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Klimaat en Energie over "de groei van het aandeel hernieuwbare energie in onze energiebevoorrading en het conflict hieromtrent met het Vlaams Gewest" (nr. 2626)

04 Question de M. Bart Laeremans au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la croissance de la part des énergies renouvelables dans l'approvisionnement de notre énergie et le conflit à ce sujet avec la Région flamande" (n° 2626)

04.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, u verklaarde onlangs dat ons land een grote ambitie zou moeten hebben inzake hernieuwbare energie. U riep daarbij de Gewesten op om meer ambitie te tonen. Dat heeft u meteen een reprimande opgeleverd, een hevige reactie van uw Vlaamse evenknie, minister van Energie mevrouw Crevits. Zij verweet u onder meer dat er nauwelijks locaties zijn waar biobrandstof kan worden getankt. Dat was dan een verwijt naar uw bevoegdheid. Heel dit dispuut levert toch heel wat vragen op. In plaats van elkaar rond de oren te slaan, zou men beter samenwerken in dit dossier. Dat is hard nodig.

Ten eerste, op welke wijze en hoe vaak werd er met de Gewesten overleg gepleegd door de minister over het bereiken van de nieuwe Europese doelstellingen, in het bijzonder deze inzake de 13% hernieuwbare energie? Wat werd er concreet met de Gewesten afgesproken, als er al iets werd afgesproken?

Ten tweede, op welke wijze denkt de minister de 13% te kunnen bereiken tegen 2020? Bestaat er een stappenplan? Wat is hierin het aandeel van respectievelijk windenergie, zonne-energie, waterkracht, biomassa en biobrandstof? Wat zal hierin telkens het aandeel zijn van de drie Gewesten?

Ten derde, tot op heden werd nog maar een klein gedeelte van de Thorntonbank voorzien voor de plaatsing van windturbines. We hebben die een tijdje geleden met de commissie bezocht. Men heeft toen als uitleg gegeven dat een belangrijk deel van die bank eigenlijk in militair gebied ligt en op dit moment wordt gebruikt als militair oefenterrein, terwijl die locatie toch wel geschikt zou zijn om als site voor windenergie drastisch uitgebreid te worden. Slechts een zeer klein gedeelte van de bank wordt op dit moment in aanmerking genomen voor het plaatsen van de fameuze windmolens. Wat werd reeds ondernomen om daarin verandering aan te brengen? Weet u daarvan? Heeft u overleg gepleegd met de minister van Defensie of is dat gepland?

Ten vierde, welke energiebevoegdheden zou u nog overhouden zodra het recente akkoord inzake de eerste fase van de staatshervorming wordt uitgevoerd? Dat was op het vlak van energie nogal vaag. Men had het over “delen van”. Welke bijkomende bevoegdheden gaan er, met andere woorden, naar de Gewesten?

04.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, het voorstel inzake nieuwe nationale doelstellingen die door de Commissie worden opgelegd op het vlak van hernieuwbare energie – 30% van de finale vraag naar energie in 2020 voor België – maakt deel uit van het zogenaamde energieklimaatpakket. Het Belgisch standpunt werd derhalve voorbereid in totaal overleg tussen het federale en het gewestelijke niveau in de werkgroep “coördinatie broeikasgassen” voor het gedeelte CO₂ UTS en burden sharing en in de groep Enover/Concere voor het gedeelte hernieuwbare energiebronnen, inclusief biobrandstoffen.

Beide groepen hebben afzonderlijk gewerkt. Het standpunt werd vervolgens besproken en goedgekeurd tijdens een vergadering van de DGE die werd voorgezeten door Buitenlandse Zaken. Het is nog te vroeg om een duidelijk beeld te krijgen van de manier waarop de verplichting van 13% zal worden ingevuld. Momenteel worden er studies en simulaties verricht door het federaal Planbureau om het aandeel van de hernieuwbare energiebronnen en de CO₂-emissie te simuleren in het licht van deze nieuwe Europese verplichtingen.

Tevens dient eraan te worden herinnerd dat deze doelstelling kan worden gehaald ofwel via zelfproductie ofwel door gebruik te maken van een flexibiliteitsmechanisme gebaseerd op de uitwisseling van certificaten van oorsprong.

Momenteel vinden bij de werkgroepen van de Raad besprekingen plaats over de verschillende bepalingen van de toekomstige richtlijn Hernieuwbare Energiebronnen. Ook daar wordt het Belgisch standpunt bepaald in overleg met de drie Gewesten via besprekingen in beide genoemde werkgroepen. Momenteel is er nog geen sprake van een verdeling van de doelstelling naar de Gewesten.

De bijdrage van windenergie zal belangrijk zijn om deze ambitieuze doelstelling te kunnen halen. De zone van ons continentaal plat, dat op dit ogenblik wordt voorbehouden voor offshorewindmolens, overschrijdt ruimschoots het gebied van de Thorntonbank. Op deze zandbank vindt momenteel de installatie van C-Power plaats.

De andere investeerders die over een domeinconcessie beschikken zullen zich installeren op andere zandbanken, maar wel steeds in de door de regering afgebakende zone. Die zone zal waarschijnlijk volstaan voor de offshoreopwerking van de verwachte 2000 megawatt. Het is overigens niet onmogelijk dat de regering beslist deze zone uit te breiden om aan te sporen tot nog meer investeringen in offshorewindmolenparken. Deze kwestie zal kunnen worden besproken in het Belgian North Sea Wind Energy Platform.

Op dit ogenblik behoren alternatieve en hernieuwbare energiebronnen volledig tot de bevoegdheid van de Gewesten, met uitzondering van de Noordzee, die tot de federale bevoegdheid behoort. Bij mijn weten zal de bevoegdheid voor de distributietarieven worden geregionaliseerd en dus kunnen worden overgedragen aan de gewestelijke regulatoren. Ook de prospectieve studies zouden voortaan worden gerealiseerd in samenwerking met de Gewesten. Op die manier kan de samenwerking op het vlak van hernieuwbare energie tussen de Gewesten en tussen het federale en het regionale bestuursniveau nog intenser worden.

04.03 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uw antwoord is vrij uitvoerig en interessant, maar ik zie enige tegenstrijdigheid. U zegt enerzijds dat er nog niet veel simulaties zijn, maar anderzijds zegt u wel dat u voor windenergie wilt gaan naar 2000 megawatt. Als ik kan rekenen, 2000 megawatt is ongeveer 13% van de totale megawatt die wordt geproduceerd in dit land. Dus alleen met windenergie zitten wij reeds aan die 13%.

Tegen wanneer denkt u dat die 2000 megawatt kan worden gerealiseerd? Als er daarvoor nu reeds plannen zijn, dan lijkt het mij logisch dat het tegen 2020 zal worden gerealiseerd. Als ik het dus goed begrijp, kan de overheid met windenergie de vooropgestelde 13% vrij gemakkelijk halen en kan ze bovendien, via zonne-energie en andere energiebronnen, misschien nog hoger gaan. Misschien is de ambitie van 13% dus wel te laag.

Ik zie dat er op dat vlak nog veel mogelijkheden zijn en heel veel ambitie zou kunnen worden gecreëerd. Tot nu toe staat u echter nog niet ver op het vlak van overleg met de Gewesten. U bent nog met allerlei simulaties en studies bezig.

Hoe zal u het Parlement van de evolutie van de gesprekken op de hoogte houden? In de mate dat u minister van Energie en Klimaat blijft, wat gezien uw expertise toch aannemelijk is, zou het wenselijk zijn dat wij niet af en toe vragen over het dossier moeten stellen, maar dat u ons op regelmatige basis van de gesprekken op de hoogte houdt.

Ik hoop dat u in die zin de nodige initiatieven zult nemen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "het uitblijven van de prospectieve studie" (nr. 2642)

05 Question de Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le retard dans la réalisation de l'étude prospective" (n° 2642)

05.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag gaat over de prospectieve studie, en vooral over het uitblijven van de prospectieve studie. Ik denk dat een deel van uw antwoord al aan bod is gekomen in uw antwoord op de vraag van collega Bellot. Ook vorige week of twee weken geleden, toen we de vragen hebben uitgesteld, is er zijdelings naar verwezen.

De prospectieve studie wordt geregeld in artikel 4 van de elektriciteitswet. Ze moet in principe worden opgesteld door de Algemene Directie Energie, in samenwerking met het Planbureau, na raadpleging van de netbeheerder en van de Interdepartementale Commissie Duurzame Ontwikkeling. Het is een tienjarenprogramma dat elke drie jaar moet worden aangepast. De studie zou voor de eerste keer klaar moeten zijn geweest vijftien maanden na de inwerkingtreding van het artikel, omgerekend eind 2007.

Tot op vandaag is die prospectieve studie er nog altijd niet. Uit de toelichting bij de begroting, die is gegeven in de commissie voor de Financiën, bleek dat er in de begroting ook 400.000 euro wordt uitgetrokken voor prospectieve studies inzake de bevoorradingszekerheid van elektriciteit en aardgas, alsook inzake de te verwachten energievraag.

Ik heb de volgende vragen.

Ten eerste, wat is de stand van zaken met betrekking tot de prospectieve studie? Welke stappen van de procedure zijn al doorlopen? Welke niet?

Ten tweede, wat is de oorzaak van het feit dat de prospectieve studie er nog steeds niet is? Wat zijn de knelpunten in de procedure?

Ten derde, wanneer kan de prospectieve studie eindelijk worden verwacht?

Ten vierde, waarom en voor wat precies wordt in de begroting 400.000 euro uitgetrokken?

Voorzitter: Bart Laeremans.

Président: Bart Laeremans.

05.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van der Straeten, een eerste ontwerp van de studie, die nog moet worden aangevuld met verfijnde analyses, zal tegen het einde van de maand maart 2008 beschikbaar moeten zijn. Dit ontwerp van studie zal vervolgens worden onderworpen aan de milieubeoordeling, voorzien in de wet van 13 februari 2006, tijdens dewelke de termijn voor de realisatie van de studie wordt opgeschort. Die milieubeoordeling zal worden toevertrouwd aan een consultant die de duur ervan raamt op ten minste tien maanden.

Dat de studie vertraging heeft opgelopen, is hoofdzakelijk toe te schrijven aan het gebrek aan menselijke en financiële middelen. Er kon immers geen enkele bijkomende ambtenaar worden aangeworven. Tot 27 februari 2008 werd geen enkel bijkomend budget toegekend aan de AD Energie om deze studie te verwezenlijken.

Vorig jaar kon geen KB worden genomen om de financiering van de prospectieve studies voor elektriciteit en gas via de federale bijdrage te organiseren, wegens de lange periode van lopende zaken die ons land toen kende. Dat KB had betrekking op het jaar 2007 en 2008, en kende aan elke studie een bedrag van 100.000 euro per jaar toe. De studie zou begin 2009 klaar moeten zijn.

De voornoemde 400.000 euro is bestemd om de kosten te dekken die met de realisatie van de huidige prospectieve studies van elektriciteit en gas gepaard gaan, inclusief de daarbij horende milieubeoordelingen. Het bedrag moet tevens dienen om de eerste uitgaven te betalen voor de ontwikkeling van de modellen die de AD Energie en het Planbureau voor de realisatie van de toekomstige, prospectieve studies noodzakelijk achten.

05.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, zo ziet men maar dat een lange tijd van politieke crisis toch de nodige gevolgen heeft. Het probleem is ook ten dele te wijten aan het feit dat er een lange periode van lopende zaken is geweest. Het is zeker niet de enige reden voor het gepingpong tussen de algemene directie en het Planbureau over wie de bedoelde studie wel of niet zou kunnen maken.

Ik ben het een beetje beu. De prospectieve studie is wel degelijk heel belangrijk voor het management van het elektriciteitsnet om uitsluitsel te krijgen over de investeringen en aanpassingen noodzakelijk om het net klaar te maken voor een meer gedecentraliseerde productie, wanneer de kernuitstap wordt gerealiseerd en er meer hernieuwbare productie ter beschikking zal zijn. Ook is de studie belangrijk voor het opvangen van black-outs en de analyse van de vraag. Bovendien is er het feit dat er pas eind maart 2008 een eerste ontwerp zal zijn en dat de studie pas begin 2009 klaar zal zijn.

Misschien moet dus de procedure eens worden herbekeken, opdat dergelijke zaken sneller en efficiënter kunnen gebeuren en er zich niet steeds een hele waslijst van procedures ophoopt, wat dan uiteindelijk eindigt met parlementairen die vragen stellen over de reden waarom de studie er nog altijd niet is.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Questions jointes de

- M. Christian Brotcorne au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les commandes groupées de mazout" (n° 2669)

- Mme Linda Musin au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les refus de vente opérés par certains distributeurs de mazout" (n° 2880)

- Mme Juliette Boulet au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le refus de certains fournisseurs de mazout d'honorer des commandes groupées" (n° 2675)

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Christian Brotcorne aan de minister van Klimaat en Energie over "de gegroepeerde bestellingen van stookolie" (nr. 2669)

- mevrouw Linda Musin aan de minister van Klimaat en Energie over "de weigering van sommige leveranciers om stookolie te leveren" (nr. 2880)

- mevrouw Juliette Boulet aan de minister van Klimaat en Energie over "de weigering door sommige stookolieleveranciers om gegroepeerde bestellingen uit te voeren" (nr. 2675)

06.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, pour faire face à l'augmentation importante du prix de l'énergie et notamment du mazout, les consommateurs se regroupent. Il existe d'ailleurs un site internet www.monmazoutmoinscher.be. Ce site est intéressant car dans la mesure où plus les commandes sont importantes, plus des ristournes conséquentes sont envisageables. Aujourd'hui, des communes ou des CPAS viennent à l’aide de leurs concitoyens pour permettre ce type d'actions groupées.

Il me revient que les communes de Dour, Honnelles, Quaregnon et Boussu avaient conclu, le 29 février dernier, une commande groupée et ont voulu la transmettre à des fournisseurs de la région avec qui elles traitent habituellement. Alors que rien ne le laissait présager, elles se sont trouvées devant un refus de ces fournisseurs d'honorer cette commande groupée.

Monsieur le ministre, je suppose que vous avez été mis au courant de cette situation problématique.

Lorsqu'il est prévu que des ristournes sont possibles selon l'importance des commandes, un vendeur peut-il se retrancher derrière la liberté du commerce pour refuser une livraison au motif que celle-ci serait trop groupée et ne correspondrait pas tout à fait à l'idée qu'il se fait d'une commande groupée?

Par apport à ce refus, quelles réponses peut-on donner aux citoyens qui se regroupent?

Peut-on imaginer une médiation ou même une formule plus contraignante?

Je ne sais pas si des règles existent mais quelles seraient les modalités à prévoir pour que ces commandes groupées de mazout puissent être effectives et que les vendeurs ne puissent refuser de vendre?

Finalement, pour un bien essentiel comme le mazout, comment se fait-il qu'on puisse se trouver devant le refus d'un vendeur face à des personnes qui essaient de trouver la voie la moins onéreuse pour se faire livrer?

J'ai eu vent de la réponse de la ministre Laruelle à une question du même ordre. Elle a dit qu'on ne pouvait empêcher personne de vendre un bien. Dans un cas comme celui-ci, je me demande si ce refus n'est pas inadéquat – il est certainement inopportun – et peut-être même illicite, voire illégal. Si l'arsenal législatif permet de poursuivre ce genre de comportement, ne devrions-nous pas l'envisager?

Bref, je voudrais connaître votre sentiment à propos de cette situation.

06.02 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, ma question va exactement dans le même sens. Je suis allée à la conférence de presse qui s'est tenue à Dour à l'initiative du collectif "Mon mazout moins cher". J'étais ravie de rencontrer des citoyens engagés et touchée de voir cette nouvelle forme de solidarité se construire autour de commandes de mazout ou d'achats groupés alimentaires, par exemple. Il faut encourager et protéger ces formes d'achats groupés. Ils avaient organisé une conférence de presse car ils étaient surpris et fâchés par le refus du distributeur d'honorer ces commandes de mazout.

La législation en vigueur protège-t-elle ces consommateurs? Les commandes passées atteignaient quelque 124.000 litres pour répondre à la demande de 175 ménages. Tout au début, ils avaient été étonnés d'entendre les distributeurs leur proposer des remises plus intéressantes que prévu; leur refus était d'autant plus surprenant. Le CRIOC s'était prononcé en disant qu'un accord verbal entre un CPAS ou des citoyens et un livreur de mazout constitue bien un contrat de vente qui doit être honoré. S'il s'agit d'une promesse au téléphone, il faudrait au moins une preuve de cette entente verbale.

Possédez-vous des informations plus précises sur le refus des fournisseurs? Dans ce cas, quels étaient les arguments avancés? Sont-ils recevables en raison de la législation en vigueur pour la protection des consommateurs? A-t-on des outils juridiques pour s'opposer à ce refus? Quelle législation permettrait de protéger ces nouvelles formes de solidarité?

06.03 Linda Musin (PS): J'abonderai dans le sens des orateurs précédents. En effet, l'augmentation du prix du mazout cause des difficultés croissantes aux consommateurs et on conçoit très bien qu'on groupe des commandes pour y faire face, que ce soient des communes, des CPAS ou des particuliers. Or, comme on vient de le rappeler, certains livreurs de mazout semblent refuser ces commandes groupées parce qu'elles rapportent moins. Bien que la Fédération belge des négociants en combustibles et carburants se défende d'avoir donné consigne à ses membres de bouder les commandes groupées de mazout, il n'en demeure pas moins que les distributeurs restent libres d'agir comme bon leur semble dans ce domaine.

Or, pour les particuliers, les commandes groupées sont quasiment le seul moyen d'obtenir encore un prix raisonnable et de pouvoir ainsi riposter face à cette augmentation.

Pourtant, il est regrettable de constater qu'en droit belge, le refus de vente n'est pas prohibé en tant que tel. En effet, la doctrine, confortée par la jurisprudence de la Cour de cassation, semble unanime pour considérer que la discrimination opérée par une entreprise dans le choix de ses partenaires commerciaux, sous forme d'un refus de contracter à l'encontre de certains d'entre eux ou de l'application de conditions inégales, sera, sous réserve d'un abus de droit, licite dès lors qu'elle n'est pas prohibée par la loi relative à la protection des consommateurs. Il en sera ainsi notamment lorsque l'effet anticoncurrentiel sur le marché n'est pas substantiel (règle "de minimis") ou lorsque l'entreprise pratiquant le refus de vente ne dispose pas d'une position dominante sur le marché en cause.

Monsieur le ministre, ma question, comme celle de mes collègues, est de savoir si vous êtes au courant de telles pratiques. Quels renseignements avez-vous pu obtenir à ce sujet? Que pensez-vous de l'introduction en droit belge d'une interdiction du refus de vente telle qu'elle existe, par exemple, en droit français?

06.04 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je suis parfaitement informé de cette situation, puisqu'elle a déjà été souvent abordée dans cette commission. Par ailleurs, j'ai moi-même été interpellé par un certain nombre de ces collectifs actifs pour acheter ensemble du mazout. L'administration, de son côté, m'informe qu'elle n'a reçu aucune plainte en la matière.

Comme vous l'avez rappelé, il y a dans notre pays liberté de commerce. Les achats groupés ne sont certainement pas interdits. Cependant, il n'y a pas non plus d'obligation de vente. Le refus de vente n'est en effet pas qualifié comme une infraction à la législation économique, sauf s'il y a entente entre vendeurs pour ne pas livrer ou s'il y a des pratiques répétées vis-à-vis d'une catégorie de consommateurs.

Quant à l'opportunité de modifier ces dispositions légales, je ne peux que vous renvoyer à ma collègue, la ministre de l'Économie. Pour ma part, j'ai demandé au service compétent du SPF Économie d'étudier le dossier. Entre-temps, une médiation de la part du SPF au secteur et aux consommateurs intéressés peut tout à fait être envisagée.

06.05 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, je m'attendais à une réponse plus politique. En tout cas, je constate votre grande prudence. Vous vous référez à la législation existante ou à l'absence de législation et aux interprétations de la jurisprudence.

En l'absence de plaintes, on pourrait envisager une médiation, dites-vous. Ne pourrait-on la suggérer d'office? Ce pourrait être le rôle du SPF Économie d'examiner si un terrain d'entente peut exister avant même d'envisager toute modification de la législation.

Dans votre réponse se profile surtout un début de lecture ou d'hypothèse qui nous permettrait d'agir. En effet, dans la mesure où l'ensemble des fournisseurs d'une région déterminée se concertent pour ne pas donner suite à une demande tout à fait licite, on se trouve dans le cas de cette entente. Faut-il ajouter à l'existence de l'entente la répétition de cette pratique: on entame à nouveau la démarche qui débouche sur un nouveau refus? Cela peut nous amener à considérer qu'il y a abus et, à ce moment, des sanctions sont-elles possibles?

Mais ce n'est pas ce qu'attendent les citoyens qui essaient de trouver le mazout au prix le moins cher. Il leur importe de recevoir une réponse immédiate à un problème immédiat. Ne faudrait-il pas prendre le problème à bras-le-corps? J'ignore s'il incombe à votre ministère ou à celui de Mme Laruelle de prendre l'initiative, mais la médiation ne serait-elle pas aujourd'hui la meilleure formule pour trouver une solution qui intéresse le citoyen, puisqu'il obtiendra le mazout à un moindre coût, autant que le fournisseur, puisqu'elle lui permet de livrer à un prix moins élevé mais avec une marge bénéficiaire intéressante?

On entend aujourd'hui les vendeurs de mazout se plaindre de la diminution de la consommation. Pourquoi, dans ce cas, refusent-ils d'honorer de tels types de commandes qui leur permettraient de vendre. Mme Boulet a fait référence au nombre de litres de mazout concernés. Ce n'est pas rien dans le cadre d'une commande.

Il m'est d'avis que nous devrions être plus proactifs dans ce dossier.

06.06 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie.

Bien évidemment, je ne tiens pas à promouvoir la consommation à tout crin du mazout. En ma qualité d'écologiste, vous pouvez le comprendre. Néanmoins, vu que certaines personnes n'ont pas le choix, c'est ainsi qu'il faut opérer, en attendant votre "Printemps de l'environnement" qui permettra peut-être de résoudre de tels problèmes.

Nous devons à la fois soutenir cette nouvelle forme de solidarité et protéger l'environnement. Je me réjouis de voir de telles initiatives se développer. Je ne pense pas uniquement aux commandes groupées de mazout, mais aussi à la promotion des producteurs locaux dans le secteur alimentaire. Et puis, pourquoi ne pas imaginer des achats groupés pour les énergies renouvelables?

Il est dommage que le législateur empêche ce genre d'initiative. Une fois de plus, nous constatons que c'est le secteur pétrolier qui va en sortir gagnant. En effet, le Fonds mazout est alimenté sans que les sociétés pétrolières soient sollicitées. Il est uniquement financé par l'État – donc par l'argent du contribuable – mais il est demandé aux particuliers de se débrouiller tout seuls devant ce grave dilemme. J'estime cette situation assez triste.

06.07 Linda Musin (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Pour revenir aux propos de mon collègue, ce genre de problème nécessite un service de médiation. Bien que je ne connaisse pas la teneur de la réponse de Mme Laruelle, je m'inquiète des délais. Certes, nous arrivons à la fin de l'hiver, et les problèmes de mazout vont par conséquent se résoudre naturellement, mais de telles initiatives doivent être encouragées. Le présent blocage pourrait donc être réglé assez rapidement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Mme Zoé Genot au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la publicité de certaines entreprises de crédit à la consommation" (n° 2802)

07 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Klimaat en Energie over "de reclame van sommige consumentenkredietinstellingen" (nr. 2802)

07.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 4 décembre 2007, votre prédécesseur a déclaré en commission dans sa réponse à ma collègue Katrien Partyka, qui lui avait posé une question sur la situation en ce qui concerne le contrôle de la publicité relative aux crédits à la consommation, que "les annonces publicitaires de toutes sortes d'intermédiaires de crédits et de prêteurs sont systématiquement contrôlées et évaluées". Elle ajoutait aussi que "la définition de l'incrimination conformément à la loi du 12 juin 1991 relative aux crédits à la consommation pourrait être précisée".

Il me revient qu'une société d'offres de crédits a procédé dernièrement à un envoi personnalisé faisant la publicité pour une offre d'ouverture d'un crédit avec, en cadeau, un gsm. Vous receviez un petit dossier qui expliquait toutes les bonnes raisons de vous surendetter et la publicité pour le gsm, tout cela par la poste sans avoir rien demandé.

Monsieur le ministre, trouvez-vous normal qu'une société de crédit à la consommation offre des gsm à ceux qui empruntent chez elle? N'est-ce pas là une incitation à l'endettement?

Étant donné le manque de clarté de la législation relevé dans la réponse de votre prédécesseur, croyez-vous qu'une telle pratique peut être considérée comme illégale?

Ne serait-il pas nécessaire d'affiner la loi relative aux crédits à la consommation pour préciser clairement ce qui est légal dans les pratiques publicitaires et ce qui ne l'est pas?

07.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, madame Genot, l'appréciation de la légalité de l'offre d'un gsm gratuit s'inscrit dans le cadre de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur qui règle de manière générale l'offre conjointe de produits ou de services.

Cette loi interdit en principe toute offre conjointe, ce qui vise notamment l'acquisition gratuite d'un produit, en l'espèce un gsm, liée à l'acquisition d'un service, en l'espèce une ouverture de crédit. Cependant, toute une série d'exceptions sont prévues.

On peut ainsi offrir gratuitement un service principal, un objet revêtu d'une inscription publicitaire pour autant que cet objet ne se trouve pas comme tel dans le commerce et que l'inscription publicitaire soit indélébile et nettement apparente. De plus, le prix d'acquisition de cet objet par celui qui l'offre ne doit pas dépasser 5% du prix du service principal avec lequel il est attribué.

Dans le cas que vous décrivez, le prix du gsm offert ne devra pas dépasser 5% du prix du service principal, c'est-à-dire du prix de l'ouverture de crédit ou encore le taux annuel effectif global.

Comme vous le savez certainement, la loi sur les pratiques du commerce est en cours d'évaluation et des propositions de réforme ont même été élaborées pour être soumises à la consultation notamment du Conseil de la consommation.

La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation comporte également des règles propres à la publicité mais des améliorations sont souhaitables. Par ailleurs, une évaluation générale de cette loi s'imposera en vertu de l'adoption imminente de la nouvelle directive sur le crédit à la consommation.

Je préfère donc attendre le résultat de cette évaluation et travailler avec toutes les parties intéressées, notamment au sein du Conseil de la consommation.

07.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Pour moi, le crédit n'est pas un service anodin quand on connaît le nombre de personnes surendettées. J'espère qu'à l'occasion du travail sur cette directive, on pourra définir des règles particulières et plus restrictives en matière d'offres de crédit à la consommation. Finalement, ici, on banalise la prise d'un crédit supplémentaire et cela me paraît aller dans la mauvaise direction.

La "soft law" en la matière, les codes de bonne conduite et autres ont clairement montré leurs limites.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mijnheer de minister, er is een beetje onduidelijkheid over de bevoegdheidsverdeling tussen u en minister Laruelle, wat consumentenbescherming betreft. Er zou een protocol moeten worden gemaakt tussen u beiden over wie waarvoor bevoegd is. Is dat in de maak of is het misschien niet meer nodig, door de nieuwe regering die op komst is? Komt er nog zo’n protocol? Het is voor ons nuttig om dat te weten.

07.04 Paul Magnette, ministre: Je suis en consultation avec ma collègue, Mme Laruelle, en ce qui concerne la définition précise de ce protocole. Elle est quelque peu en suspens, parce que d'autres affaires plus urgentes nous ont retenus. Entre-temps, nous nous échangeons les dossiers en bonne intelligence. Mais il importera de finaliser celui-ci sous le gouvernement définitif.

08 Question de M. Christian Brotcorne au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le marché énergétique" (n° 2881)

08 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de minister van Klimaat en Energie over "de energiemarkt" (nr. 2881)

08.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, apparemment, cette question de la libéralisation a déjà été abordée en début de réunion, mais il est vrai que plusieurs études confirment ce que les citoyens constatent tous les mois à la lecture de leur facture de gaz ou d'électricité, à savoir de lourdes augmentations que la récente libéralisation du marché de l'énergie n'a pas corrigées car on dira plutôt que les tarifs sont en hausse.

Un récent rapport de la Banque Nationale dit d'ailleurs – je cite –: "La libéralisation du segment résidentiel du marché de l'électricité n'a pas eu d'incidence sur la partie du prix de l'électricité pour laquelle différents fournisseurs sont en concurrence". Ce qui signifie que la concurrence n'a pas joué à la baisse. Les auteurs constatent en effet que "le principe d'indexation des tarifs manque parfois de transparence" et regrettent que "l'autorité de régulation ne dispose pas des compétences nécessaires pour juger du caractère abusif ou non des changements de tarifs ou de paramètres d'indexation des fournisseurs". Ils plaident enfin "pour un renforcement de la supervision en raison de la présence d'opérateurs dominants". La question de M. Bellot allait dans ce sens.

On sait donc que la libéralisation ne conduit pas aux conclusions espérées et que la présence d'acteurs multiples du côté de l'offre ne garantit pas un prix de marché concurrentiel. Ce qu'on savait moins, c'est que l'impact de la libéralisation est différent selon la catégorie de revenus à laquelle les consommateurs appartiennent. Une étude intéressante – le 4^e Rapport bisannuel du Service de lutte contre la pauvreté, actif au sein du Centre pour l'égalité des chances – a d'ailleurs mis en évidence la complexité des contrats qui rend difficile la comparaison des tarifs, particulièrement pour les ménages ne disposant pas d'une connexion internet et donc des possibilités de calculs comparatifs en ligne, problème encore aggravé par les techniques de vente agressive ou trompeuse.

La conclusion est donc que les ménages les moins nantis souffrent davantage des hausses de prix qui représentent une part plus grande de leurs revenus et, en plus, deviennent des proies faciles pour les sociétés commerciales qui les approchent. La libéralisation représente donc pour eux un risque de plus grande précarité. En témoigne le doublement des plaintes enregistrées par la direction générale Contrôle et Médiation du SPF Économie, Classes moyennes et Énergie entre 2006 et 2007, plaintes essentiellement liées à des problèmes de facturation, aux techniques de vente agressives des fournisseurs et au manque de clarté des contrats.

Monsieur le ministre, je sais qu'en la matière, les compétences sont réparties de manière parfois assez complexe entre les Régions et le fédéral.

Malgré cela, pouvez-vous me dire si cet aspect du dossier est pris en compte dans la concertation avec les entités fédérées?

Et, en particulier, d'abord, les effets spécifiques de la dérégulation sur les familles à bas revenus interviennent-ils dans l'évaluation de la législation?

Ensuite, des mécanismes de protection sont-ils envisagés dans le cadre d'une possible modification du cadre réglementaire?

Enfin, plus globalement, quelle est l'analyse que les autorités compétentes font aujourd'hui des premières années de libéralisation des marchés énergétiques?

08.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la question de l'impact des prix de l'énergie sur les ménages les moins favorisés et les politiques sociales en matière d'énergie ont fait l'objet d'un groupe de concertation entre l'État fédéral et les Régions. Néanmoins, il faut constater qu'en matière de politiques sociales dans le domaine de l'énergie, les compétences des Régions sont limitées aux obligations de service public et aux économies d'énergie. Les compétences sont exercées principalement au niveau fédéral mais réparties entre plusieurs départements ministériels.

Dans son avis du 17 juillet 2007 relatif aux politiques sociales en matière d'énergie, le Conseil central de l'Économie a dressé des constats et des recommandations très utiles. Le dossier est donc pris en compte, non seulement par les entités fédérées, mais aussi avec l'appui et les recommandations des acteurs économiques et sociaux. La législation en la matière a bien été évaluée, à commencer par l'évaluation du Conseil central de l'Économie lui-même, à la demande du ministre compétent pour l'Intégration sociale.

Le gouvernement actuel tente de rationaliser les diverses mesures sociales d'aide aux ménages les plus défavorisés dans le domaine de l'énergie, comme le Fonds social Mazout, le Fonds global pour la réduction du coût de l'énergie, les tarifs sociaux pour le gaz et l'électricité. L'automatisation et l'élargissement des tarifs sociaux sont déjà d'application ou le seront dans les prochains mois, ce qui constitue une avancée indéniable. D'autres mesures sont à venir, comme la simplification et l'harmonisation des factures pour leur plus grande lisibilité et pour les rendre comparables d'un fournisseur à l'autre. Les compteurs intelligents sont aussi une excellente piste à suivre pour les prochaines années, de même qu'une simplification des aides aux économies d'énergie dans les habitations.

J'envisage par ailleurs de simplifier et de coordonner les fonds sociaux de l'énergie, en particulier pour le fonds mazout, et de les rendre à terme indépendants de la consommation d'énergie des ménages. Une première étape en ce sens a été franchie récemment avec la décision d'étendre le principe du Fonds social Mazout aux consommateurs de gaz naturel et d'électricité les plus démunis, au moyen d'une réduction forfaitaire de leur facture (75 euros pour le gaz, 50 euros pour l'électricité).

Si l'impact actuel des prix élevés de l'énergie sur les bas revenus est surtout lié au prix du pétrole et à un marché libéralisé depuis très longtemps et dont la versatilité nous échappe, nous tentons d'en limiter les effets.

L'analyse opérée par les autorités compétentes des premières années de libéralisation des marchés énergétiques est nuancée, car la libéralisation totale du secteur du gaz et de l'électricité est encore très récente – et ce processus n'est d'ailleurs pas achevé au niveau européen.

La Belgique a adopté depuis longtemps des mesures sociales très protectrices. Je me réjouis que, nonobstant la libéralisation et l'absence de régulation des prix de la fourniture, tant le fédéral que les Régions aient poursuivi des objectifs de protection sociale au travers, notamment, des obligations de service public. Celles-ci ont été imposées aux fournisseurs de gaz et d'électricité afin de protéger, tant que faire se peut, les consommateurs démunis: interventions des CPAS prévues par la législation, fourniture minimale, interdiction de couper l'électricité en hiver, etc.

Enfin, dans le cadre de l'évaluation du code de bonne conduite conclu avec les fournisseurs, j'ai demandé à mon administration un rapport particulier sur les relations sociales entre les opérateurs et leurs clients. La mise en place du service de médiation, dont j'ai déjà parlé, aura le mérite supplémentaire d'accompagner les ménages en difficulté dans leurs démarches au travers des dédales actuels créés – convenons-en – par la libéralisation des marchés de l'énergie.

08.03 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse qui me paraît encourageante et qui laisse penser, en tout cas, que des pistes complémentaires pour la protection des plus démunis sont inscrites à l'ordre du jour. Vos propos reflètent un programme politique vraiment intéressant. Quel que soit le gouvernement demain, et quel que soit le titulaire du portefeuille de l'Énergie, je compte bien qu'ils continuent d'agir en ce sens.

Nous retrouvons une idée centrale, qui est très présente dans les débats énergétiques. Je veux parler de la nécessité d'un véritable régulateur en ce domaine. Malheureusement, par le passé, les compétences de la CREG ont été réduites. Il conviendrait plutôt de rendre ce régulateur plus efficace et cohérent et de lui confier bien plus de pouvoir.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 2866 van mevrouw De Bont wordt uitgesteld naar volgende zitting.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.35 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.35 heures.