COMMISSIE VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, HET WETENSCHAPSBELEID, HET ONDERWIJS, DE NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN CULTURELE INSTELLING

De vergadering wordt geopend om 14.32 uur en voorgezeten door de heer Bart Laeremans.

La séance est ouverte à 14.32 heures et présidée par M. Bart Laeremans.

01 Question de M. Jean-Luc Crucke à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la 'Journée de l'Artisan'" (n° 2278)

01 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Economie, Zelfstandigen en Landbouw over "de 'Dag van de Ambachten'" (nr. 2278)

01.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je serai très bref.

Le but de cette question est de dresser le bilan de cette journée du 17 février 2008 qui, selon ce que la presse en a rapporté, a manifestement connu un grand succès. La population aurait répondu en marquant son intérêt pour l'activité de ceux qui, parfois, souffrent d'être peu connus, les artisans. Ce succès est sans doute lié à une politique efficace de communication.

Dès lors mes questions sont très simples. Quel bilan tirez-vous de cette journée? Quelles conséquences tirez-vous de ce bilan pour les années futures?

01.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, il s'agissait bien de la deuxième édition de la "Journée de l'artisan". La première avait eu lieu en automne 2006.

Comme vous le soulignez à juste titre, monsieur Crucke, ce fut un véritable succès tant par le nombre de visiteurs que par le nombre d'artisans qui ont participé, ainsi que leur degré de contentement.

Je vous communique quelques chiffres. Quatre cent quarante artisans ont participé, soit 20% de plus qu'en 2006. On a dénombré environ 67.000 visiteurs, soit 34% de plus qu'en 2006; 25.000 personnes ont visité le site web et 850.000 pages internet ont été téléchargées.

En ce qui concerne le bilan qualitatif de cette journée, on a mené une enquête en laissant évidemment la liberté de répondre. Les questionnaires complétés devaient nous parvenir pour fin février. Nous sommes donc en train d'analyser le taux de satisfaction des artisans. Vous aurez en effet compris que l'objectif premier est de les mettre en valeur.

Quant aux facteurs de communication, je rappelle que nous avons utilisé des spots télévisés et radiophoniques, ainsi que la presse quotidienne et régionale gratuite, notamment "Vers l'Avenir", "Passe-Partout", "De Standaard", "De Morgen". Nous avons également travaillé avec l'UCM, PME, "KMO Magazine", "Confluents", "Télé-Pro", le Syndicat neutre indépendant, "Plus Magazine", "De Zelfstandig Ondernemer".

Internet n'a pas été oublié puisqu'un site a été créé, de même que le site du SPF Économie a signalé l'événement, tout comme le site portail .be. De plus, les artisans ont reçu du matériel promotionnel.

J'espère que nous pourrons organiser une troisième édition. D'autres manifestations complètent cette "Journée de l'artisan" – notamment les Vitrines de l'artisan, organisées par l'ASBL "Besace", qui sélectionne dix artisans lauréats à des fins de communication au grand public. Pour vous donner une idée de cette manifestation, voici deux ans, c'est un fabricant de cannes qui a été primé. À la suite de quoi, il vend ses produits jusqu'au Japon et travaille avec les grandes maisons parisiennes.

Nous attendons les résultats de l'enquête de satisfaction des artisans, en fonction desquels nous mettrons la troisième édition en route.

01.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie la ministre pour sa réponse. Les chiffres sont éloquents et correspondent à mes sources. Il est parfaitement normal qu'un suivi du taux de satisfaction soit opéré.

L'aspect le plus important est que nous touchons ici une règle essentielle du monde des indépendants. Contrairement à ce que d'aucuns soutiennent, ils ne demandent pas à être aidés matériellement, mais à être reconnus. Ce genre de manifestation permet de leur apporter la notoriété. Grâce à cela, plusieurs personnes qui ne seraient jamais allées voir l'artisan près de chez elles s'y rendent à présent.

C'est donc un pari qui me semble gagné.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Jean-Luc Crucke à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "les suppléments tarifaires pratiqués par les compagnies aériennes low cost" (n° 2410)

02 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Economie, Zelfstandigen en Landbouw over "de toeslagen die door de lowcostluchtvaartmaatschappijen worden aangerekend" (nr. 2410)

02.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, ce n'est un secret pour personne: aujourd’hui, le monde entier est quasiment atteignable et donc visitable par tous grâce aux compagnies low cost. Avant, il fallait une fortune pour rejoindre le bout du monde; à l'heure actuelle, quelques euros suffisent!

Si cette réalité n’est pas contestable, il y en a une autre qui l'est, à savoir que l'on voit de moins en moins clair dans les coûts réels. Ce n’est pas tout d’avoir son billet d’avion pour parcourir le monde. On est parfois surpris par un certain nombre de coûts complémentaires, annoncés ou pas, obligatoires ou facultatifs, qui s'additionnent au prix. Il en résulte un manque de clarté, de visibilité, bref, de transparence pour le consommateur, celui qui fait appel à ce service de l’économie

Madame la ministre, je ne suis pas le seul à dresser ce constat. Je relaie une information de Test-Achats qui, en la matière, va plus loin et relève que certains groupes seraient ciblés; pour ceux-là, le choix d’un service n’existerait plus. On imposerait certains services à certaines catégories de personnes avec, forcément, un complément de prix.

Confirmez-vous de telles pratiques? Des enquêtes sont-elles en cours au sein de votre administration qui prouveraient l'existence d'une telle dérive? Si oui, y a-t-il matière à sanctionner et de quelle façon? Quelles initiatives pourriez-vous prendre à cet égard? Au regard du droit européen et des dispositions en matière de concurrence, ce secteur vous semble-t-il jouir de toute la transparence nécessaire?

02.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur Crucke, en ce qui concerne les deux premières questions, les pratiques que vous dénoncez à juste titre sont connues du SPF Économie et font l’objet d’un suivi par la direction générale Contrôle et Médiation.

Lors du deuxième semestre de l’année passée, une enquête sur les sites web, tant des compagnies aériennes que des courtiers, a été organisée par la direction générale Contrôle et Médiation. Cette enquête a été réalisée en collaboration avec les services équivalents des autres États membres de l’Union européenne.

Le premier point d’attention était l’indication des prix, mais il a évidemment été vérifié si d’autres irrégularités apparaissaient sur ces sites des compagnies et des courtiers.

La direction générale a relevé 17 sites belges non réglementaires. Ils ont tous reçu un procès-verbal d’avertissement. Neuf entreprises ont entre-temps apporté des corrections sur leur site. Six n’ont pas encore confirmé la situation et deux propositions de transactions ont été faites.

Lors de cette enquête, des infractions similaires ont été constatées sur des sites de compagnies étrangères. Pour celles-ci, la Belgique a demandé aux instances officielles de ces États membres de faire leur travail en termes de contrôle et de médiation.

L'indication de prix est régie par la loi de 1991 sur les pratiques du commerce. Ces règles impliquent notamment que lors de l'offre en vente, le prix indiqué doit l'être tout compris, en incluant tous les éléments qui doivent être payés par le consommateur. Ainsi par exemple, la demande d'un supplément quand on paie par carte de crédit constitue une infraction à cette règle. Le caractère obligatoire d'un service ou d'un supplément est déterminant pour conclure s'il y a respect ou infraction de cette législation sur les pratiques de commerce. Si celle-ci n'est pas respectée, des sanctions sont prévues par cette loi.

Jusqu'à présent, avec les infractions constatées, la loi de 1991 est suffisante, d'autant plus qu'elle a été renforcée le 1^er décembre 2007 par le cadre légal sur les pratiques commerciales déloyales en général. La situation doit être suivie et il faut vérifier dans quelques mois si les entreprises se sont mises en conformité, si les sanctions sont suffisamment dissuasives.

02.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie la ministre pour sa réponse. Pour les prix tout compris, je vous ai compris! Encore faut-il que tout le monde puisse vous comprendre aussi bien. En citant ces chiffres, vous prouvez que la législation fonctionne et qu'il faut l'appliquer, sinon il n'y a ni transactions ni sanctions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Jean-Jacques Flahaux à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "une meilleure traçabilité des métaux" (n° 2351)

03 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Economie, Zelfstandigen en Landbouw over "een betere traceerbaarheid van metalen" (nr. 2351)

03.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, madame la ministre, nous assistons depuis quelques mois à une augmentation du nombre de vols de métaux du fait du renchérissement du prix d'achat de ces derniers. Tout est bon, depuis les câbles en cuivre jusqu'aux cloches en étain en passant par les statues, comme celle du Loup, volée et heureusement retrouvée à Braine-le-Comte, ou celles volées récemment à La Louvière.

Madame la ministre, pourriez-vous mettre en place une obligation, à l'endroit des fondeurs et autres professionnels du retraitement et négoce des métaux, de tenir une liste exhaustive des métaux qu'ils achètent en qualité, quantité, provenance exacte, à savoir adresse, téléphone et numéro d'inscription à la chambre des métiers des fournisseurs? Il faudrait aussi une liste de leurs clients et de la quantité exacte qu'ils revendent, avec les mêmes données que pour les fournisseurs.

Il faut que ce trafic inquiétant pour notre sécurité – je pense aux câbles de réseaux ferrés – et pour notre patrimoine cesse enfin.

À titre d'exemple, on a volé récemment une statue de 80 kilos chez moi. Finalement, cette statue a été retrouvée tout simplement parce que l'ouvrier de l'entreprise de fonderie à Forest s'est dit que son patron aimait l'art et que cette pièce semblait intéressante. Il a fallu compter sur le civisme du patron de l'entreprise de fonderie qui a vu la signature de l'artiste Claire Kirkpatrick pour qu'il cherche par internet les coordonnées de l'artiste. Par ce biais-là, la sculpture a pu être récupérée. Si cette personne n'avait pas fait preuve de civisme, on fondait cette statue sans autre forme de procès.

Dès lors, je pense qu'il est important d'avoir une traçabilité. J'ajoute que j'ai posé la même question au ministre de l'Intérieur en termes de contrôle; il évoquait lui-même cette traçabilité. C'est la raison pour laquelle je m'adresse à vous.

03.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, la direction générale Sécurité et Prévention du SPF Affaires intérieures a récemment saisi mon département de l'Économie de cette problématique du vol de métaux et du recel de ceux-ci, notamment la problématique de la SNCB qui en est une des principales victimes.

Les actions préventives et les actions de police qui ont eu lieu se sont révélées efficaces mais largement insuffisantes pour endiguer ce phénomène. C'est la raison pour laquelle, en collaboration avec la police, le SPF Finances, les chemins de fer Sécurail et la fédération professionnelle des revendeurs de métaux, nous travaillons à un arrêté ministériel dans le but de rendre obligatoires l'identification et l'enregistrement des vendeurs de métaux.

Ce projet d'arrêté ministériel aura comme base légale l'article 3 de la loi de 1945 sur la réglementation économique et des prix, qui confère un pouvoir de réglementer un certain nombre de choses.

Le nombre grandissant de vols de métaux, le préjudice subi par les victimes ainsi que le danger provoqué par ces vols, lorsque les métaux constituent l'élément essentiel au bon fonctionnement des infrastructures, notamment des chemins de fer, justifient qu'on puisse prendre une telle mesure.

Cet arrêté aura pour objectif, d'une part, d'instaurer une procédure d'identification et d'enregistrement des vendeurs de métaux pour rendre leurs transactions plus transparentes et, d'autre part, de permettre aux services de police d'utiliser ces enregistrements dans le cadre de leur enquête.

On consulte aussi actuellement la fédération Agoria qui ne semble pas connaître de problème par rapport à cette réglementation.

03.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Je remercie Mme la ministre car sa réponse correspond exactement à l'attente souhaitée. Étant donné que nous ne sommes pas sur une île mais bien en Europe, il faudra essayer de faire en sorte que Mme la ministre puisse convaincre ses correspondants dans les autres pays d'adopter des comportements identiques à ceux qu'on est en train de mettre en œuvre en Belgique.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Jean-Jacques Flahaux à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la rémunération des ayants droit pour la copie privée" (n° 2449)

04 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Economie, Zelfstandigen en Landbouw over "de vergoeding van rechthebbenden voor het kopiëren voor eigen gebruik" (nr. 2449)

04.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la ministre, la copie privée d'œuvres sonores et audiovisuelles rémunère, par le biais des supports qu'elle utilise, les auteurs, producteurs et artistes interprètes de ces dernières. L'objectif en la matière est de permettre une rétribution correcte des ayants droit, avec un impact minimal aux industriels, une simplification administrative à la distribution et une licence légale à un prix abordable pour le consommateur.

Or la rémunération actuelle est basée sur des dispositifs, appareils et supports, parmi lesquels certains sont devenus obsolètes, et dont le marché est en voie de disparition. Je pense aux cassettes audio et vidéo. En revanche, aucune rémunération n'est perçue sur les mp3, clés USB, disques durs à grande capacité, cartes mémoires, baladeurs multimédias mp4, qui sont pourtant tous utilisés à des fins de copie privée. La collecte de rémunérations s'opère sur les seuls CD et DVD vierges, comme sur les enregistreurs de CD, DVD et cassettes des chaînes Hi-Fi. La rémunération perçue sur les supports de copie privée constitue donc un moyen d'existence pour les secteurs créatifs.

Aussi, n'est-il pas nécessaire d'actualiser la situation à la lumière des évolutions technologiques? Cela permettrait de garantir une rémunération correcte des ayants droit déjà cités, mais aussi des auteurs et éditeurs d'œuvres littéraires et graphiques, comme la loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la directive européenne du 22 mai 2001 l'a établi.

En outre, pour veiller à ce que la rémunération à partir des supports de copie privée soit toujours adaptée à leur évolution, ne serait-il pas opportun – comme le demandent les sociétés de gestion de cette rémunération - de mettre en place une commission consultative, qui serait également chargée de maintenir la protection des œuvres?

Une information m'a surpris: les CD et DVD auraient une durée de vie qui s'échelonnerait de deux à cinq ans. Ceci pose évidemment d'autres problèmes.

04.02 Sabine Laruelle, ministre: Je vous remercie beaucoup de poser cette question, qui est vraiment actuelle. En effet, elle a été abordée – mais sous un autre angle – au sein du comité de concertation avec les Communautés. Nous avions discuté de la redistribution de certains droits à celles-ci.

Vous avez entièrement raison de souligner la nécessité de plusieurs mesures. Une commission consultative travaille depuis 2006 sur les nouvelles tarifications, car les mp3 et mp4 ne subissent pour le moment aucune tarification.

Actuellement, aucun accord n'a été conclu entre les firmes et les auteurs. Mais il nous faut aboutir rapidement à une solution en ce domaine.

La commission de consultation doit être réorganisée dans le cadre de modifications apportées à l'article 55 de la loi sur les droits d'auteur qui traite de la rémunération des droits privés. La réorganisation de cette commission devrait nous permettre de mener à bien les discussions sur les nouvelles tarifications. Il est évident que les évolutions technologiques que vous évoquez devront également être prises en compte.

04.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, je remercie Mme la ministre dont la réponse me donne pleine satisfaction.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Jenne De Potter aan de minister van Economie, Zelfstandigen en Landbouw over "het voorstel om een Raad voor Prijsanalyse op te richten" (nr. 2468)

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Economie, Zelfstandigen en Landbouw over "een Raad voor Prijsanalyse" (nr. 2515)

- de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Economie, Zelfstandigen en Landbouw over "de studie van de Nationale Bank van België over de evolutie van de prijzen" (nr. 2421)

05 Questions jointes de

- M. Jenne De Potter à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la proposition de créer un Conseil d'analyse des prix" (n° 2468)

- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "un Conseil d'analyse des prix" (n° 2515)

- M. Jean-Luc Crucke à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "l'étude de la Banque nationale de Belgique sur les prix" (n° 2421)

05.01 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, naar aanleiding van het rapport van de Nationale Bank over de gestegen voedselprijzen maakten we kennis met het voorstel om een raad voor de prijsanalyse op te richten.

De studie van de Nationale Bank wees erop dat de prijsontwikkeling van voedingsproducten in België de laatste twee jaar sneller verloopt dan in de eurozone, vooral voor brood, olie, boter en melkproducten. De raad voor de prijsanalyse die zou moeten worden opgericht, zou moeten nagaan in welke sectoren er problemen opduiken bij de evolutie van de productprijzen en zou analyses moeten maken. Als de prijzen dan abnormaal zouden stijgen, kan dan eventueel de nodige toelichting aan de sector worden gevraagd en kan eventueel een aantal stappen worden gezet.

Een paar dagen later vernamen we dat er een nieuw onderzoek door de Nationale Bank naar de prijsstijgingen zou plaatsvinden, wat op zich geen slecht idee kan zijn. In dat onderzoek zullen prijsstijgingen worden vergeleken met de cijfers van de distributiesector. Er zou een onderzoek komen naar de vleesprijs en er zou een vergelijking met Nederland worden gemaakt. Omtrent deze verschillende aangelegenheden heb ik een aantal vragen aan de minister.

In welk stadium zit het voorstel om een raad voor de prijsanalyse op te richten? Wat is de stand van zaken? Is er al een timing voor de uitvoering? Zal eventueel overleg worden gepleegd met de Gewesten? Heeft u al een idee wie deel zal uitmaken van de raad voor de prijsanalyse? Tegen wanneer mogen we de nieuwe studie van de Nationale Bank verwachten? Wanneer zullen die resultaten beschikbaar zijn? Welk gevolg zal daar eventueel aan worden gegeven?

05.02 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, la Banque nationale a mené une étude à la demande du premier ministre. Les résultats de cette étude ne sont guère rassurants puisqu'elle démontre que les prix ont augmenté de manière bien plus considérable en Belgique qu'ailleurs. Les titres de la presse sont assez éloquents: "De l'alimentaire au gaz, ça chauffe". Même "L'Écho" s'est inquiété de la problématique.

Il est vrai que dans sa déclaration, le gouvernement provisoire prévoyait de prendre des mesures et de mettre sur pied des procédures pour assurer le suivi des prix. Cette étude a été menée. Ensuite, vous avez lancé avec le premier ministre, à travers la presse, l'idée d'un conseil d'experts pour analyser certains prix. Néanmoins, après avoir lancé cette idée – nous ne savons pas ce qu'elle est devenue, où elle a atterri –, une seconde idée a été lancée – mon collègue l'a citée –, à savoir refaire faire une étude par la Banque nationale. Vous allez peut-être nous indiquer le lien entre la reconduction de cette étude et ce conseil d'analyse des prix.

Madame la ministre, vous savez – c'était à l'ordre du jour de la commission hier – que dès le mois d'octobre nous nous étions inquiétés de ce phénomène de l'augmentation des prix et de la diminution du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Nous avions déposé une proposition de loi relative à la création d'un observatoire des prix de la vie quotidienne. Cette proposition prévoyait la participation d'experts et de membres du secteur ainsi que de représentants des consommateurs et de groupes d'intérêts autres que les gens du secteur.

Madame la ministre, suivez-vous toujours l'idée de mettre en place un conseil d'analyse des prix? Dans l'affirmative, comment sera-t-il composé? Quelles seront ses missions?

Comme mon collègue, j'aimerais savoir si j'avais bien compris que l'étude de la Banque nationale devait être remise dans la semaine; en effet, nos seules informations proviennent de la presse et j'aimerais entendre vos réponses à ces questions. Si tel n'est pas le cas, combien de temps faudra-t-il pour mettre en place de vraies mesures?

Je vous rappelle que la Commission pour la régulation des prix existait. Elle a été créée en 1969. Une de ses missions était de suivre la situation des prix et remettre des avis au ministre de l'Économie.

05.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je ne vous apprendrai rien en vous disant que le développement du pouvoir d'achat est un credo du Mouvement réformateur grâce à une diminution des charges fiscales, sociales, patronales ou autres. Donner davantage de pouvoir d'achat à ceux qui possèdent quelques euros, c'est vraiment la direction à suivre. Je constate que progressivement, d'autres membres nous rejoignent à ce sujet. C'est tant mieux! On ne peut poursuivre qu'en convainquant un maximum de personnes dans ce domaine.

Je me réjouis des demandes introduites par le gouvernement, à savoir une étude à la Banque nationale de Belgique, reconnue comme interlocuteur suffisamment neutre que pour donner une photographie objective de la situation. À cet égard, on peut considérer que le verre est à moitié vide ou à moitié rempli! Ceux qui ont pris connaissance de ce rapport constateront que, là où certains nous annonçaient un bouleversement et un dérapage au niveau du pouvoir d'achat de la population, ce n'est, de toute évidence, pas le cas. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas eu d'évolutions. Elles sont indiquées, notamment une inflation d'environ 3%; les prix des produits pétroliers et du mazout de chauffage ont dérapé; au niveau des produits alimentaires, ce sont les prix des produits transformés qui ont augmenté. Mais nous rejoignons une moyenne européenne, en dessous de laquelle nous nous situions et nous situons encore globalement. Voilà en résumé le contenu de ce rapport.

En ce qui concerne les recommandations, madame la ministre, certains prônaient un abaissement du taux de la TVA. D'autres ont démontré clairement que ce faisant, ce serait la Bérézina! D'autres encore parlent d'un conseil d'analyse des prix. Parlons-en!

Madame la ministre, comment interpréter les recommandations et tirer les enseignements de ce rapport au demeurant très intéressant? Pour ce faire, il faut que chacun d'entre nous le lise dans son entièreté. Quid du conseil d'analyse des prix? Comment va-t-on agencer ce conseil? Quelle évolution pourrait-il imprimer? Comment l'envisage-t-on?

Personnellement, ce que j'ai trouvé remarquable, c'est le conseil que les plus grands libéraux auraient pu donner et que souvent, on n'écoute pas: intensifier la concurrence dans le secteur de la distribution. C'est la clef avec laquelle vous ouvrez les portes de tout le dossier. J'espère que le gouvernement va pouvoir décliner cette règle tellement évidente qu'il serait superflu de la répéter, mais manifestement, la Banque nationale a jugé opportun de le faire.

05.04 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, je crois qu’il faut reprendre le dossier dans l’ordre.

En janvier dernier, à la demande du gouvernement, le premier ministre et moi-même avons demandé à la Banque nationale un rapport sur la problématique des prix alimentaires et des prix énergétiques. Le rapport nous est parvenu voici une quinzaine de jours. Le premier ministre et moi-même avons souhaité rencontrer les différents acteurs de la chaîne.

La première chose à faire, c’était de voir si nous avions une analyse commune, si nous pouvions tous être d’accord sur les conclusions de la Banque nationale. La FEDIS nous a dit disposer d’autres chiffres concernant notamment la problématique de la distribution. Dès lors, nous avons demandé qu'un contact ait lieu entre la FEDIS et la Banque nationale. En effet, les données de la FEDIS proviennent d’un certain nombre de grandes chaînes. Ces données sont évidemment confidentielles. Le premier objectif que nous avons fixé à la Banque nationale et à la FEDIS, c’est d’avoir une analyse commune. Pourquoi les chiffres avancés par la Banque nationale ne sont-ils pas ceux des trois grands distributeurs?

La deuxième chose que nous avons souhaité faire, c’est rencontrer les trois acteurs, tout d’abord de façon séparée. Quand on parle de l'augmentation du prix du pain et que l’on aborde le sujet avec les représentants de la FEVIA, ils nous disent que c'est parce que le prix des céréales est haut. Quand on parle avec les agriculteurs, ils nous disent que le prix des céréales intervient très peu dans celui du pain. J'ajoute que les agriculteurs nous ont également communiqué des chiffres relatifs à la problématique de la viande.

We hebben dus gezien dat de problematiek voor het vlees niet dezelfde is als voor het brood en het graan. De varkens zijn heel laag geprijsd bij de boeren maar bij de grootdistributie of bij de slager is dat niet te merken en zijn de prijzen hoog. De prijs bij de boeren daalt terwijl de prijs bij de grootdistributie of bij de slagers dezelfde blijft.

Het tweede punt dat we aan de Nationale Bank hebben gevraagd, is een specifieke studie voor de vleessector.

La grande distribution invoque le fait que le prix du pain a augmenté car le prix des céréales est plus élevé. J'ai alors demandé pourquoi le prix des côtelettes était relativement stable alors que le prix du porc était resté relativement bas. Les responsables de la grande distribution ont invoqué l'existence de coûts structurels. Mais évidemment, s'il en existe pour l'un, il en existe aussi pour l'autre. Nous avons donc demandé une analyse pour la viande.

Au niveau des Pays-Bas, la situation est inverse. Les prix en début de chaîne ont tendance à augmenter alors que les prix en fin de chaîne ont tendance à diminuer. La situation est donc différente de la nôtre. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé à la Banque nationale d'analyser la situation aux Pays-Bas afin de tenter d'expliquer cette différence.

Si l'on considère l'Allemagne, nos habitudes de consommations sont différentes. Il semblerait que, dans ce pays, le consommateur achète plutôt le pain prédécoupé et préemballé, ce qui explique une très faible pression sur les prix, notamment pour ce qui concerne les céréales, et une certaine stabilité du prix du pain prédécoupé et préemballé. En Belgique, plus de 70% des consommateurs, que ce soit en grande surface ou chez le boulanger, préfèrent acheter leur pain non tranché et ensuite le faire couper ou le couper eux-mêmes. Dans ce cas, un service supplémentaire est rendu.

En outre, selon la Banque nationale, le cadre légal qui entoure le commerce en Belgique ne permettrait pas à la concurrence de jouer suffisamment. Vous comprendrez que l'Unizo et l'UCM n'ont pas la même analyse que les grandes chaînes de distribution.

Pour tenter d'objectiver ce cadre légal, nous avons également demandé à la Banque nationale de comparer le cadre légal belge au cadre légal français qui est en train d'évoluer. Nous devrions disposer de cette analyse au plus tard dans quinze jours.

Le premier ministre et moi-même souhaitons revoir une seconde fois les acteurs. Nous serons alors en possession de ces études complémentaires, ce qui nous permettra d'aller un peu plus loin dans l'analyse. Je répète que notre objectif est de rencontrer à nouveau les différents acteurs à la fin de la semaine prochaine ou, au plus tard, au début de la semaine suivante.

Lors de cette seconde réunion, nous présenterons un certain nombre de pistes et de propositions. C'est ainsi que je compte notamment redéposer une proposition qui a déjà été mise sur la table mais qui, depuis, a fait l'objet d'un examen plus approfondi de mon administration, et qui vise à mettre sur pied un conseil d'analyse des prix.

Cela étant dit, je suis persuadée que prendre une mesure homogène ne répondra pas à la problématique. Je ne suis pas une grande spécialiste en la matière, mais il me semble que le problème du prix du pain n'est pas le même que celui du café. Des articles sont parus dans la presse à ce sujet. Il était question de l'augmentation du prix des céréales à la ferme. Pour ma part, je ne suis pas certaine que le prix du café augmente pour les paysans d'Amérique du Sud.

L'objectif est de voir comment trouver des solutions en concertation avec les différents acteurs et de les mettre chacun devant leurs responsabilités.

05.05 Jenne De Potter (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor haar omstandig antwoord.

Het klopt inderdaad dat de problematiek niet identiek is voor vlees, graan of andere producten. In dat opzicht kan een bijkomende studie en overleg met de sectoren alleen maar soelaas brengen.

Wat betreft het oprichten van een raad voor prijsanalyse, kan ik mij akkoord verklaren met het feit dat wij prijzen moeten monitoren. Ik heb daar geen probleem mee. Ik zou er echter toch niet voor pleiten om een nieuw instituut op te richten met nieuw personeel en nieuwe financiële middelen. Binnen de FOD Economie zijn er al een aantal instanties die daarmee bezig zijn. Misschien moeten wij deze instanties hervormen. Uw administratie kan dit zeker en vast bekijken. Ik zou er niet voor pleiten om een nieuw instituut op te richten.

Ik hoop binnenkort resultaten te zien van de studie. Ik vertrouw erop dat het overleg tot een bepaald resultaat kan leiden.

05.06 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je remercie la ministre.

Depuis le mois d'octobre, on dit qu'il y a des problèmes de lisibilité. Un lait demi-écrémé a augmenté de 32% en grande surface. Les agriculteurs se plaignent car ils ont vendu leur lait beaucoup moins cher et ils ne comprennent pas cette différence de prix.

Madame la ministre, vous me dites une chose; puis, vous me dites que vous ne savez pas puisque vous avez demandé une enquête à la Banque nationale.

Depuis des mois, on sait qu'on ne connaît pas toute la chaîne et on ne sait pas où il pourrait y avoir des marges abusives, que ce soit chez les agriculteurs, les distributeurs, la grande distribution, et ce dans les différents secteurs où les réalités sont totalement différentes. Je pense qu'il faut faire cet exercice.

Des études sont nécessaires pour avoir une idée de la situation à un moment donné mais le mouvement doit être continu. Il ne servirait à rien de réaliser une étude maintenant pour se rendre compte dans deux ans qu'il y a à nouveau un problème d'évolution des prix alors que les prix des matières premières n'évoluent pas.

Il y a aussi un problème de régulation au niveau de la Belgique; les systèmes ne fonctionnent pas. Quand on demande au Conseil de la concurrence de réaliser une étude auprès des boulangers sur le prix du pain, il met trois ans pour répondre. Pendant ces trois ans, il y a eu une entente des boulangers en Flandre, à laquelle le ministre de l'Économie n'a pu réagir car il n'avait pas l'information. Cela fait quatre ans que le consommateur paye son pain en fonction d'une entente entre boulangers. Et je suis sûre qu'il y a beaucoup d'autres ententes sur le marché. Nous avons donc un problème réel de régulation et de régulateurs en Belgique. On l'a dénoncé pendant quatre ans sous la précédente législature, ce n'est pas nouveau.

Je plaide pour la création d'un institut ou d'un observatoire, peu importe comment on l'appelle. Cela n'existe pas au niveau du SPF Économie. Il y avait une commission de régulation mais elle n'existe plus, il n'y a plus de personnel. Il faut qu'il y ait une analyse continue des prix.

On ne peut faire confiance qu'à un seul secteur car les premiers concernés par les prix sont les ménages, les familles. Il n'y a pas que les secteurs qui ont leur mot à dire dans une analyse. Madame la ministre, il faut donc élargir vos consultations à d'autres interlocuteurs que les secteurs. La FEDIS n'est pas d'accord avec les chiffres de la Banque nationale. J'espère qu'ils n'arriveront pas à un modus vivendi. En effet, il faut des chiffres objectivés par des instances tout à fait neutres.

Vous ne pouvez pas demander tous les six mois à la Banque nationale de faire une étude. Je le répète, il faut une analyse régulière et continue au sein d'un observatoire, d'un conseil ou d'un institut, peu importe l'appellation.

05.07 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie Mme la ministre pour sa réponse circonstanciée. J’ai entendu qu’effectivement la réflexion était en cours. Ce débat fort intéressant et fort amusant devra se poursuivre. Pour être très bref dans ma réplique, je dirais que ce n’est pas de plus de régulation dont on a besoin, mais de plus de concurrence. Si je pouvais mettre concurrence avec un grand C, je le ferais. Pour le reste, je partage l’avis de M. De Potter sur le fait que l’on n’a pas besoin d’un nouvel organisme pour pouvoir mettre les procédures en place de manière à avoir l’information utile au bon moment et complète. On revient aux bases des règles de l’économie et de celles qui fonctionnent en tout cas.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de minister van Economie, Zelfstandigen en Landbouw over "de niet-beslagbaarheid van de gezinswoning van de zelfstandige" (nr. 2504)

06 Question de M. Robert Van de Velde à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "l'insaisissabilité du logement familial du travailleur indépendant" (n° 2504)

06.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, op het einde van de vorige legislatuur, op 25 april 2007, werd de wet op de niet-beslagbaarheid van de woning van de zelfstandige goedgekeurd.

Op dit moment is er in de rechtsleer een serieuze tegenstelling. De vraag rijst namelijk of een bestuurder, een zaakvoerder of een andere vennootschapsmandataris van een vennootschap met volkomen rechtspersoonlijkheid ook van voornoemde bescherming kan genieten.

Ik zal u zeggen waar ik mijn mosterd haalde, zodat wij het debat juist kunnen voeren.

Ten eerste, vanuit sociaalrechtelijk oogpunt worden zelfstandigen, ook wanneer zij van een vennootschap deel uitmaken, als zelfstandigen beschouwd, indien zij niet in een band van ondergeschiktheid staan.

De heer Sebastian Roelandt, juridisch adviseur bij de Koninklijke Federatie van het Belgisch Notariaat, stelt dat zij op basis van artikel 77, alinea 3, wel degelijk van voornoemde wet kunnen genieten. Artikel 77, alinea 3, houdt impliciet de bevestiging in door te verwijzen naar de uitzonderingen bepaald in de artikelen 265, 409 en 530 van het Wetboek van Vennootschappen.

Ik kreeg van u graag een duidelijk antwoord op de vraag of voornoemde vennootschapsmandatarissen al dan niet van bedoelde wet kunnen genieten.

Het probleem rijst voornamelijk in het geval van een aantal beoefenaars van vrije beroepen, zoals advocaten, notarissen en bedrijfsrevisoren, die hun activiteit in een vennootschap onderbrengen. Op dat moment wensen zij wel degelijk duidelijkheid over hun situatie.

06.02 Minister Sabine Laruelle: Mijnheer de voorzitter, in principe is de individuele ondernemer onbeperkt aansprakelijk. Hij staat met al zijn bezittingen, inclusief de bezittingen voor privé- en familiaal gebruik, garant voor zijn professionele verbintenissen.

Met voornoemde bepalingen wil de wetgever eerst en vooral persoonlijke risico’s die met de uitoefening van een zelfstandige beroepsactiviteit gepaard gaan, beperken. Voornoemde risico’s worden immers vaak als een obstakel ervaren.

Daarom werd de bescherming van de woonplaats van de zelfstandige in ons recht opgenomen. Zoals u weet, kan de zelfstandige door voornoemde bescherming zijn woning via een verklaring bij de notaris van beslag vrijwaren.

Deze bepalingen zijn erop gericht het risico te beperken van de individuele ondernemers voor wie geen enkel onderscheid wordt gemaakt tussen beroeps- en privévermogen. Deze bepalingen betreffen dus de zelfstandige die ervoor zijn beroepsactiviteit uitoefende buiten het vennootschapskader van een rechtspersoon. Het is immers dat vennootschapskader dat een scheiding mogelijk maakt tussen het beroeps- en het privévermogen.

Bestuurders en zaakvoerders moeten niet met hun persoonlijke bezittingen instaan voor de schulden van de vennootschap. De Belgische wet, naar het voorbeeld van de Franse wetgeving waarop hij is geïnspireerd, wil tegemoetkomen aan de verwachtingen van de kleine ondernemer die de vorm van een individuele onderneming wil behouden en als natuurlijk persoon zijn activiteit wil uitvoeren. De wet sluit de rechtspersoon, de bestuurders van deze rechtspersoon en uiteraard de werknemers uit van de wettelijke bescherming.

De bestuurders en zaakvoerders van vennootschappen kunnen dus geen gebruikmaken van de bescherming van de nieuwe wet. Een dergelijke bescherming zou immers niet stroken met de wil van de wetgever. Het is dus alleen voor de zelfstandige die als privépersoon onderneemt.

06.03 Robert Van de Velde (LDD): In dat geval is de manier waarop artikel 77 is opgesteld toch wel misleidend. Eigenlijk leidt dat tot de fout. Ik heb beide uitgeprint. Als u wilt, kunnen wij daarover van gedachten wisselen. Er wordt heel duidelijk verwezen naar de vennootschap.

De uitzondering die wordt gemaakt door de artikelen 265, 409 en 530 in het Wetboek van Vennootschappen verwijst heel duidelijk naar vennootschappen en vennootschapsmandatarissen. Daar zit duidelijk een link die niet klopt. In het geval van een aantal beroepen die sowieso een volle aansprakelijkheid dragen – ik had het ter zake over advocaten, accountants, enzovoort – is dit een belangrijk gegeven. Wij moeten daarvoor een oplossing vinden want op dit moment is er ter zake toch wel sprake van tegenstrijdigheid in de rechtsleer.

Ik zou hier uit willen geraken en dit duidelijk stellen.

06.04 Minister Sabine Laruelle: Het doel is wel de individuele zelfstandige, die onderneemt zonder vennootschap, te beschermen. Er wordt dus een scheiding gemaakt tussen het privévermogen en het beroepsvermogen.

06.05 Robert Van de Velde (LDD): In principe is dat wat een vennootschap doet.

06.06 Minister Sabine Laruelle: Als u opmerkingen heeft, zal ik deze eens bekijken.

06.07 Robert Van de Velde (LDD): Graag.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Jean-Luc Crucke à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "les commandes groupées de mazout" (n° 2548)

07 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Economie, Zelfstandigen en Landbouw over "gegroepeerde bestellingen van stookolie" (nr. 2548)

07.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, madame la ministre, cette question est abordée pour certains de ses aspects à la Région et pour d'autres, ici au Parlement fédéral.

Vous savez que certaines communes ont pris l'initiative de jouer l'intermédiaire dans ce qu'on appelle les commandes groupées de mazout. Parfois même, ce sont des citoyens qui se sont rassemblés et qui ont essayé de faire jouer le nombre pour faire diminuer le prix par des commandes groupées.

Le CRIOC rapporte que certains fournisseurs ont décidé – peut-être parce qu'ils estimaient que leur prix était trop bas – de refuser de répondre à ces commandes groupées.

Jusque-là, il s'agit de la loi de l'offre et de la demande sur le marché. On ne devrait pas intervenir si ce n'est que le CRIOC va plus loin dans son analyse et considère qu'il devrait être interdit de refuser des ventes.

Je vois déjà vos grands yeux noirs mais vous ne devez pas vous fâcher sur moi. Je vais vous remettre l'article dans lequel le CRIOC le dit clairement, avec des mots un peu plus policés que les miens peut-être.

J'ai beau tourner la législation dans tous les sens – j'ai quand même quelques années de droit à mon actif même si cela remonte loin – je ne vois pas d'interdiction. En tout cas, je ne vois pas comment on pourrait obliger quelqu'un à vendre. Je me tourne donc vers la ministre de l'Économie pour obtenir une réponse.

1. Vous ou votre administration avez-vous été saisies de plaintes en la matière?

Je vois que vous dites non de la tête, donc ce ne doit pas être le cas.

2. Dans la négative, que pensez-vous de cette théorie selon laquelle on devrait obliger certains à vendre – je vous rassure: le CRIOC ne va pas jusqu'à dire à quel prix il faut vendre? Quelle est votre impression?

Comment la ministre de l'Économie peut ou doit intervenir dans ce débat?

07.02 Sabine Laruelle, ministre: Je suis persuadée que si on laisse faire le CRIOC et Mme Lalieux, ils nous diront à quel prix il faut le vendre et ce que chacun doit gagner ou perdre. Mais on n'ira pas jusque-là.

Je vous confirme que l'administration n'a pas reçu de plaintes à ce jour mais elle a évidemment pris connaissance comme tout le monde d'un certain nombre de difficultés dans la presse.

Vous l'avez rappelé, je ne suis pas moi-même juriste mais je suis fondamentalement attachée à un fondement de notre démocratie qui est la liberté de commerce. Si on ne peut obliger quelqu'un à acheter, on ne peut pas non plus obliger quelqu'un à vendre.

Sauf s’il y a entente entre différents vendeurs pour ne pas vendre, pour limiter le prix ou ce genre de choses. Autrement, un vendeur pris individuellement n’est jamais obligé de vendre quelque chose. Le refus de vendre n’est évidemment pas, ne peut pas être qualifié comme infraction à la législation économique. Sauf s’il y a entente. Et je ne compte évidemment pas du tout légiférer en la matière.

07.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je veux remercier la ministre pour sa réponse. Cela me rassure en me permettant de penser que je ne suis pas tout à fait devenu amnésique par rapport à mes années de droit. Sa première réponse, qui me semble tout aussi intéressante, nous informe qu’il n’y a pas eu à l’heure actuelle de plaintes alors que nous lisons dans la presse tant d’informations qui reposent sur des sentiments qui, malheureusement, créent une confusion au sein de la population.

On dirait bien, et je ne citerai pas les absents, qu’il faut de temps en temps ou qu'il faut parfois, qu'il faut dans certains cas et pour certaines personnes - et vous voyez bien où je veux en venir, monsieur le président -, obliger certains à vendre à certains. Voilà où on pourrait en arriver. Ce n’est pas la direction qui est suivie et je m’en réjouis.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Economie, Zelfstandigen en Landbouw over "de verhoging van de sociale bijdragen voor zelfstandigen in bijberoep" (nr. 2541)

08 Question de Mme Carina Van Cauter à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "l'augmentation des cotisations sociales pour les indépendants à titre complémentaire" (n° 2541)

08.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mevrouw de minister, ik zal beginnen met het positieve. De laatste week werd ik geconfronteerd met heel wat positieve reacties van zelfstandigen die eindelijk verzekerd zijn voor kleine risico’s. Daartegenover staat toch wel enig onbegrip bij de zelfstandigen in bijberoep. Onder hen is enig ongenoegen ontstaan omtrent het verhogen van hun sociale bijdragen. Dat is enigszins begrijpelijk omdat zij in ruil voor deze sociale bijdragen geen bijkomende sociale rechten zien opgebouwd. Het is namelijk zo dat zij daarvoor terugvallen op hun niet-zelfstandige beroepsactiviteit. Zij stellen zich dan ook de vraag waarom zij moeten betalen voor iets waar eigenlijk geen diensten tegenover staan.

Mevrouw de minister, bestaat er een mogelijkheid dat de sociale bijdragen voor zelfstandigen in bijberoep zouden kunnen worden herzien? Indien dat niet het geval zou zijn, heeft u dan de intentie om voor die sociale bijdragen iets concreets terug te geven aan de zelfstandigen qua sociale rechten? Men zou bijvoorbeeld kunnen denken aan bijkomende pensioenrechten voor zelfstandigen die geen volledige beroepsloopbaan hebben verkregen en die dus geen volledige pensioenrechten genieten. Dat zou een voorbeeld kunnen zijn, maar er zijn er uiteraard nog andere.

08.02 Minister Sabine Laruelle: De betaling van sociale bijdragen door zelfstandigen in bijberoep is ingeschreven in het sociaal statuut. Daar zijn volgens mij minstens twee redenen voor. Een eerste vloeit voort uit het principe dat in België geen enkel inkomen vrijgesteld is van een bijdrage voor de sociale zekerheid en dus van betaling van sociale bijdragen. Dit principe wordt overigens ook toegepast wanneer meerdere bezoldigde activiteiten worden gecumuleerd. De tweede reden ligt volgens mij in meer economische overwegingen. De afwijking van het eerste principe zou leiden tot concurrentievervalsing tussen zelfstandigen in hoofdberoep, enerzijds, en zelfstandigen in bijberoep, anderzijds, waarbij de inkomsten van de enen zouden onderworpen zijn aan sociale bijdragen en die van de anderen niet.

De sociale bijdragen betaald door zelfstandigen in bijberoep, openen in bepaalde gevallen rechten. Bekijken wij het geval van de zelfstandige in bijberoep die een bijdrage betaalt die minstens even hoog is als de minimumbijdrage van een zelfstandige in hoofdberoep. In die veronderstelling kan hij al het recht op een pensioen voeren om zijn loopbaan aan te vullen. In de andere veronderstelling is geen enkel recht verbonden aan de betaalde sociale bijdrage. Dat is inderdaad niet logisch. Ik ben van plan de mogelijkheid te onderzoeken om ervoor te zorgen dat elke betaalde sociale bijdrage meetelt voor de berekening van het pensioen.

08.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mevrouw de minister, ik denk dat dit goed nieuws is voor heel wat zelfstandigen die zich in die situatie bevinden.

Het is uiteraard logisch, als men inkomen genereert, dat dat inkomen dan ook wordt gebruikt als basis voor de berekening van de hoogte van de sociale bijdragen. Dat geldt ook voor de zelfstandigen in bijberoep, want zij betalen voor hun grote risico’s, zoals we dat noemen.

Voor die extra betalingen, nu door de integratie van de kleine risico’s en waar geen tegemoetkomingen of sociale rechten tegenover staan, ben ik zeer blij te vernemen dat het uw intentie is om ook daar in uitbreiding van rechten voor de zelfstandigen te voorzien. Volgens mij is dat zeer goed nieuws dat erg goed onthaald zal worden bij die zelfstandigen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Economie, Zelfstandigen en Landbouw over "de vraag om import van Australisch kangoeroevlees te boycotten" (nr. 2564)

09 Question de Mme Meyrem Almaci à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la demande visant à boycotter l'importation de viande de kangourou en provenance de l'Australie" (n° 2564)

09.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, deze vraag werd eerst aan mevrouw Onkelinx gesteld na advies te hebben ingewonnen. Uiteindelijk moesten we toch bij u zijn, vandaar dat de vraag hier nu aan bod komt.

Begin februari vernamen wij via het nieuws dat Australië van plan is om de overpopulatie van kangoeroes op een andere manier aan te pakken. Het staat trouwens vandaag opnieuw in de krant. Vanaf nu zou worden toegestaan om jonge dieren uit de buidel van de moederkangoeroe te halen en dood te slaan tegen de achterkant van een auto. Tegen de trekhaak, werd zelfs gespecificeerd. De vaak nog altijd levende diertjes worden dan verder in vuilniszakken bij het huisvuil gezet. Mevrouw Onkelinx had ook bij het beantwoorden van de vraag, naast het feit dat zij niet bevoegd was, zelf haar verontwaardiging over die manier van werken uitgesproken.

Ik kan begrijpen dat er acties moeten worden ondernomen om de overpopulatie van een diersoort aan te pakken, zeker in Australië dat nu toch al even met overbevolking van kangoeroes te maken heeft. Ik kan noch wil echter begrijpen dat men dergelijke werkwijze kan toelaten. De dierenrechtenactivisten in Australië hebben naar aanleiding van dit voorstel van de regering duidelijk geklaagd en noemen deze handelwijze niet aanvaardbaar. Zij vragen de Europese landen die kangoeroevlees invoeren dat zij hun ongenoegen over deze praktijk duidelijk maken en kangoeroevlees uit Australië zouden boycotten.

Mijn vraag aan u, mevrouw de minister, is of u op de hoogte bent van dergelijke praktijken tot beperking van de overpopulatie in Australië. Deelt u de verontwaardiging van de dierenrechtenactivisten zowel daar als hier? Bent u bereid op de vraag van de dierenrechtenactivisten uit Australië in te gaan door een boycot in te stellen op Australisch kangoeroevlees in België?

09.02 Minister Sabine Laruelle: Naar aanleiding van de door u geschetste situatie in Australië kan ik het volgende antwoorden op uw vraag. Hoewel het probleem van overpopulatie van bepaalde soorten kangoeroes in bepaalde regio’s van Australië niet nieuw is, ben ik niet op de hoogte van de praktijk om de overpopulatie te beperken van kangoeroes, die u beschrijft en die volgens u door de overheid wordt toegelaten.

Ik kan natuurlijk de praktijk die erin bestaat kleine kangoeroes uit de buidel van hun moeder te halen en ze te doden door ze tegen de achterzijde van een wagen te kloppen, niet accepteren. Ook levende dieren in een vuilniszak stoppen is onaanvaardbaar. Ik deel dus de mening van de dierenverenigingen die dergelijke praktijken aanklagen.

Dit gezegd zijnde, ben ik ervan overtuigd dat de Australische autoriteiten die bevoegd zijn voor het dierenwelzijn die praktijken niet tolereren.

Eventuele beperkingen op de invoer van kangoeroevlees zouden op het niveau van de Europese Unie moeten worden bestudeerd. Indien de commissie beperkingen voorstelt als antwoord op de vaststelling van dergelijke praktijken zal ik niet nalaten die met de nodige aandacht in overweging te nemen.

09.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. De beelden van die praktijken werden via het VRT-nieuws uitgezonden. Ik weet niet of u ze nog via het internet kunt raadplegen, maar zij zijn in het journaal geweest.

Ik ben heel blij dat u ze ook onacceptabel vindt en dat u het eens bent met de dierenrechtenactivisten die deze handelwijze aanklagen. Omdat het uiteraard op Europees niveau geregeld wordt en omdat ik heel graag zou hebben dat deze commissie u haar fiat geeft om deze aangelegenheid op Europees niveau aan te kaarten, had ik graag vernomen hoe zulks concreet in zijn werk gaat. Ik kan hier natuurlijk mijn wens uitdrukken dat u dat op Europees niveau aankaart, maar hoe gaat dat formeel in zijn werk om Europa zover te krijgen? Het is natuurlijk een zaak waar kort op de bal moet worden gespeeld. Door het feit dat deze vraag eerst naar mevrouw Onkelinx is gegaan en nu pas hier komt, verliezen wij natuurlijk tijd.

09.04 Minister Sabine Laruelle: De Europese Commissie moet eerst een voorstel uitwerken. Dan zullen wij dat voorstel analyseren, en normaal gezien steunen. Australië is een democratisch land. Ik ben er zeker van dat de Australische autoriteiten, bevoegd voor het dierenwelzijn, die praktijk ook onaanvaardbaar vinden.

09.05 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Als ik het goed heb begrepen, kunnen wij vanuit deze commissie niet naar Europa stappen om ons ongenoegen hierover te uiten. Of is dat niet de bedoeling?

De voorzitter: Dat is de taak van de minister.

09.06 Minister Sabine Laruelle: Men kan van alles doen.

09.07 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Graag, maar ik zal er op bij onze vertegenwoordiger in het Europese Parlement op aandringen om dit ook onder de aandacht te brengen.

09.08 Minister Sabine Laruelle: Wij zijn een van de 27 landen op Europees niveau en wij hebben slechts 12 stemmen.

09.09 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Ik zou het zeer op prijs stellen mocht u ter zake iets ondernemen, mevrouw de minister.

De voorzitter: Europese parlementsleden zijn misschien beter geschikt om dit aan te kaarten.

09.10 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Het is nog beter om langs alle kanten te werken. Wij zullen dat via ons Europees parlementslid ook doen. Ik hoop dat de minister van haar kant dezelfde stappen zet; waarvoor dank.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van de heer Peter Luykx aan de minister van Economie, Zelfstandigen en Landbouw over "de laattijdigheid van de Belgische statistieken over inkomend toerisme" (nr. 2269)

10 Question de M. Peter Luykx à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "le retard en ce qui concerne les statistiques belges relatives aux touristes entrants" (n° 2269)

10.01 Peter Luykx (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de eerste vraag zal de laatste zijn die hier vandaag werd gesteld. Ik verontschuldig mij voor de wijziging in de agenda. Ik had echter enkele wetsvoorstellen in een andere commissie.

De voorzitter: Dat is geen probleem.

10.02 Peter Luykx (CD&V - N-VA): Mevrouw de minister, in Nederland zijn de definitieve cijfers voor het inkomende toerisme van het Centraal Bureau voor de Statistiek voor het voorbije jaar steeds rond juni beschikbaar. De voorlopige cijfers zijn reeds rond maart beschikbaar. Op basis van de eerste negen maanden van het voorbije jaar maakt Nederland bovendien een extrapolatie of doorberekening voor het volledige jaar.

Toerisme Vlaanderen dat afhankelijk is van de cijfers en de bekwame spoed van het ex-NIS, nu de FOD Economie – Algemene Directie Statistiek en Economische Informatie, verkreeg rond 20 januari 2008 de toerismecijfers voor september 2007. In de verstrekte gegevens stelde Vlaanderen voor de maanden juli en augustus echter enkele fouten vast, waardoor Toerisme Vlaanderen vandaag nog steeds niet over de volledige cijfers maar enkel over de juiste, correct doorgegeven cijfers tot en met juni 2007 beschikt.

De voorbije jaren toonden de jaarcijfers aan dat Vlaanderen in het beste geval in juli van het daaropvolgende jaar over de cijfers van het voorbije jaar beschikt. In tegenstelling tot Nederland, waar de termijn maximaal drie maanden is, spreken wij hier dus al over ongeveer acht maanden.

Meten is weten. Statistici zijn het erover eens dat kwartaalstatistieken typisch twee à drie maanden na het desbetreffende kwartaal beschikbaar moeten zijn.

Kortetermijnstatistieken – dagelijks, wekelijks, kwartaalbasis – hebben alleen maar zin als ze ook snel beschikbaar zijn. Wij mogen dus wel meten maar we moeten de resultaten van die metingen ook snel kunnen communiceren. Zo niet zou men beter overschakelen naar bijvoorbeeld jaarstatistieken.

Die goede statistieken vormen bovendien het abc van een slagkrachtig beleid. Toerisme is voor Vlaanderen een belangrijke sector. De problematische kwaliteit van de laatste gegevens, maar vooral de tijdigheid van het Belgische statistische apparaat is ondertussen legendarisch, in negatieve zin. Terwijl Nederland op dat vlak koploper is zoals onder meer blijkt uit een internationale ranking van de prestaties van het departement Statistiek die The Economist publiceerde.

Mevrouw de minister, ik heb enkele vragen voor u. Ten eerste, wat verklaart volgens u het verschil met Nederland inzake die tijdigheid van toerismecijfers? Wat moet er gebeuren opdat de FOD Economie, de Algemene Directie Statistiek en Economische Informatie, de Belgische toerismecijfers, met uitsplitsing per Gewest, even snel zou kunnen aanleveren als Nederland? Meer in het algemeen, over hoeveel universitairen beschikt de dienst Statistiek in vergelijking met Nederland? Hoeveel statistici worden er onder die universitairen gerekend? Welke is de verdeling tussen Nederlandstaligen en Franstaligen? Wat zijn de respectievelijke evoluties sedert het jaar 2000 betreffende die dienst? Ten slotte, wat is de recentste internationale ranking van de kwaliteit van overheidssstatistieken door Eurostat of de OECD? Wat is de score daarin voor België en wat is de score sedert 2000?

De voorzitter: Niet alleen op het vlak van economie, ook op justitieel vlak zijn de statistieken veel beter in Nederland dan in dit land.

10.03 Minister Sabine Laruelle: Mijnheer de voorzitter, collega’s, eerst en vooral, het is moeilijk om op basis van een bepaalde statistiek vergelijkingen te maken tussen verschillende landen. Het Nederlands Centraal Bureau voor de Statistiek stelt 2.513 personen te werk waarvan 796 universitair geschoolden. Wat het Instituut voor de Nationale Rekeningen betreft, gaat de vergelijking helemaal niet op omdat het Instituut samengesteld is uit de FOD Economie, de Nationale Bank van België en het Planbureau. In de korte tijdsspanne tussen uw vraag en mijn antwoord is het zeer moeilijk om na te gaan wie in deze drie entiteiten juist wat doet voor de nationale rekeningen.

Bij de algemene directie Statistiek en Economische Informatie ten slotte zijn er 680 mensen tewerkgesteld, waarvan voor niveau A 47 Franstaligen en 54 Nederlandstaligen, voor niveau B 5 Franstaligen en 8 Nederlandstaligen, voor niveau C 128 Franstaligen en 156 Nederlandstaligen en voor niveau D 131 Franstaligen en 126 Nederlandstaligen. In totaal: 311 Franstaligen en 344 Nederlandstaligen. Van de 101 universitairen zijn er 81 als statistici aan de slag.

Als we de twee instellingen vergelijken, blijkt dus duidelijk waar het schoentje knelt. Het Centraal Bureau voor de Statistiek heeft 33 hooggeschoolden en de algemene directie Statistiek 15. Er is bij onze organisatie een inhaalbeweging bezig op het niveau van de aanwerving van universitairen, maar de inspanningen moeten continu aangehouden worden.

Ondanks de handicap van minder hooggeschoolden, produceren wij honderdtwintig statistieken en komen er dit jaar nog zeven bij. Ieder jaar wordt ons productievolume, om het zo uit te drukken, dus groter.

Tot slot wil ik toch wel reageren op uw opmerking over de problematische kwaliteit en de laattijdigheid van onze statistieken. Enige nuancering is hier op zijn plaats. In juli 2007 vond er bij de algemene directie voor Statistiek in het kader van de Europese Statistiekorganisatie een peer review plaats. Uit het rapport blijkt dat België goed tot zeer goed scoort. Onder meer op het vlak van de professionele onafhankelijkheid, de kwaliteitszorg, de afscherming van het statistiekdomein, de onpartijdigheid en de objectiviteit van de geproduceerde statistieken, hun toegankelijkheid voor de gebruiker en de doorgevoerde administratieve vereenvoudigingen, scoorde de algemene directie voor Statistiek zeer goed.

Natuurlijk zouden meer mensen en middelen de slagkracht verhogen en vooral de aanwerving van nieuwe mensen op niveau A blijft van groot belang. Er zijn al grote inspanningen geleverd. In 2001 hadden we 67 mensen van niveau A tegenover 101 in 2008. De kloof met andere statistische bureaus in de ons omringende landen blijft echter nog groot.

Mijn departement levert ook een zeer grote inspanning op ICT-vlak en er is een groot datawarehouseproject opgestart, waarbij het ook de bedoeling is de snelheid en de kwaliteit van de statistieken voort op te drijven.

Er worden dus wel degelijk heel wat bijkomende inspanningen geleverd om kwaliteitsvolle en betrouwbare statistieken te leveren.

10.04 Peter Luykx (CD&V - N-VA): Mevrouw de minister, de vraag is inderdaad uitgesteld. Wellicht had u uw antwoord toen al klaar.

Mijn vraag is ook enigszins van statistische aard, begrijp ik uit uw antwoord. Ik heb heel wat cijfers en gegevens van u gekregen, die alleszins mij een beter inzicht in de materie geven.

Uw inhaalbeweging en het opdrijven van het productievolume zijn natuurlijk twee zaken. Een inhaalbeweging betekent dat de bestaande opdrachten moeten worden ingevuld door het huidige aantal personeelsleden. Wanneer men daarnaast nog meer opdrachten moet verwerken is er misschien bovenop de gedane inspanningen cumulatief een extra aanwerving nodig.

Wat uw nuancering over de kwaliteit en de snelheid betreft, een ranking is een ranking. Wanneer u zegt dat wij zeer goed zijn, is dat natuurlijk subjectief. Misschien is men zeer goed, maar in een klas waarin iedereen de beste is, is men dan toch nog de minste.

10.05 Minister Sabine Laruelle: De Europese Commissie kwalificeert niet alle landen als “zeer goed”. Daar ben ik zeker van. Beter is natuurlijk altijd mogelijk.

10.06 Peter Luykx (CD&V - N-VA): Het klinkt wel zeer goed, maar als men het wil meten, dan past daar toch de volledige rangschikking bij. Meten is weten, zoals ik al zei in mijn inleiding. Misschien zou u ons de studie met de scores, waarnaar u verwijst, kunnen bezorgen.

10.07 Minister Sabine Laruelle: Hebt u een mailadres? Ik zal ze u zenden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mevrouw de minister, er zijn een paar vragen die wegvallen. U zegt dat u schriftelijk zult antwoorden op de vragen nrs. 2440 van mevrouw Van den Bossche en 2596 van mevrouw Salvi. Zij hebben niets laten weten. Mijn vraag is echter of dit dan officiële schriftelijke vragen zijn. Verschijnen ze in het Bulletin van Vragen en Antwoorden? Zijn het gewoon uw voorbereide antwoorden die u schriftelijk doorgeeft aan de parlementsleden?

10.08 Minister Sabine Laruelle: Ik doe wat de parlementsleden willen.

Mais le parlementaire ne s'est pas excusé.

Hier, j'étais présente, mais il a fallu clôturer la séance en raison de l'absence de parlementaires. Je propose donc que les questions de Mmes Van den Bossche et Salvi ainsi que celles de MM. Mayeur et Wathelet soient transformées en questions écrites.

De voorzitter: De vraag van de heer Mayeur nr. 2443 is uitgesteld, hij was verontschuldigd. Er rest nog de vraag van de heer Bonte nr. 2685.

10.09 Sabine Laruelle, ministre: En ce qui concerne la question de M. Bonte, un accord est intervenu hier. Nous sommes d'accord sur ce point. La question n° 2443 de M. Mayeur est donc reportée. Il semble que M. Wathelet se soit excusé. Si les autres orateurs ne sont pas là la semaine prochaine, leurs questions seront transformées en questions écrites.

De voorzitter: Als een schriftelijke vraag dan? Dan wordt ze ook gepubliceerd in het Bulletin.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.46 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15.46 heures.