COMMISSIE VOOR DE VOLKSGEZONDHEID, HET LEEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE HERNIEUWING

La séance est ouverte à 10.22 heures et présidée par Mme Muriel Gerkens.

De vergadering wordt geopend om 10.22 uur en voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

01 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre des Pensions et de l'Intégration sociale sur "l'extension de l'accès au Fonds mazout" (n° 2183)

01 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Pensioenen en Maatschappelijke Integratie over "de uitbreiding van de toegang tot het Stookoliefonds" (nr. 2183)

01.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, lorsque j'ai déposé ma question, le 15 février à 17.50 heures, nous étions confrontés à un problème de légalité, si j'ose dire. Entre-temps, avec plusieurs parlementaires dont Mme Colette Burgeon, j'ai déposé une proposition de loi rectificative. La semaine passée, alors que je me trouvais à Paris avec M. Van der Maelen, l'urgence a été votée pour cette dernière avec renvoi en commission de la Santé publique. Je ne peux donc que me réjouir du fait qu'un fondement légal ait pu être trouvé en la matière.

Cela étant, si le ministre n'y voit pas d'objection, pour une raison de fond et de forme, je voudrais quand même poser ma question.

Certes, le souci juridique est levé. Je suis bien placé pour le savoir car, en tant que bourgmestre, je participe à toutes les réunions du CPAS de ma commune. D'ailleurs, ce soir, j'assisterai encore à l'une d'entre elles. Je peux vous dire que l'on assiste aujourd'hui à un triplement, voire à un quadruplement du nombre des demandes liées au Fonds social mazout. C'est là un fait positif puisque tel était l'objectif poursuivi. Cependant, plusieurs CPAS ne disposent pas des moyens administratifs suffisants pour gérer cet afflux, ce qui engendre certaines difficultés.

Par ailleurs, jusqu'à présent, les personnes ayant accès au Fonds social mazout étaient généralement des allocataires sociaux. Aujourd'hui, en raison de l'élargissement que nous avons d'ailleurs tous souhaité, beaucoup de personnes concernées travaillent mais disposent d'un faible revenu. Des permanences doivent donc être créées en dehors des heures d'ouverture normales des CPAS pour que les intéressés puissent introduire les documents nécessaires à l'attribution de l'intervention du Fonds social mazout.

Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur cette situation et sur la nécessité d'une information, par folder, par exemple, quant à l'élargissement du Fonds social mazout.

En tout cas, je vous remercie d'ores et déjà de votre réponse et je ne doute pas que vous répondrez à mes attentes.

La présidente: Monsieur le ministre, vous remarquerez que l'on vous remercie avant même que vous n'ayez donné votre réponse.

01.02 Christian Dupont, ministre: Madame la ministre, monsieur Flahaux, me référant à l'actualité, je vous confirme que les 30 millions nécessaires au paiement de la catégorie supplémentaire de bénéficiaires du Fonds mazout sont bien inscrits dans le budget.

Monsieur Flahaux, vous m'interrogez également sur la légalité. Dans son avis de fin janvier, le Conseil d'État a effectivement émis des réserves par rapport à l'interprétation de la loi du 7 janvier 2008, à savoir l'initiative parlementaire. Il estime que cette loi habilite bien le Roi à relever les montants de l'allocation de chauffage – ce qui revient à dire que l'on peut passer de 195 à 210 euros suivant le prix du mazout – mais pas à ajouter une catégorie de bénéficiaires, ce qui pourtant était vraiment l'intention du législateur qui voulait élargir la mesure aux bénéficiaires du MAF social 2.

Le Conseil d'État fait aussi remarquer que les formalités relatives à l'avis de l'Inspection des Finances et à l'accord du Budget n'ont pas été accomplies. En fait, ce que le Conseil d'État interprète comme l'ajout d'une quatrième catégorie ne consiste en réalité qu'en un relèvement du plafond des revenus qui est traduit en concept administratif de gestion applicable par référence à la législation relative au maximum à facturer. Il s'agit donc uniquement d'une modalité technique visant à déterminer la hauteur du relèvement du plafond.

Lorsqu'on lit les travaux préparatoires de la loi et qu'on connaît l'intention qu'avait le gouvernement, il est évident qu'on ne voulait pas simplement adapter l'intervention en fonction du prix du jour du mazout mais aussi ajouter une catégorie supplémentaire de bénéficiaires.

La deuxième remarque concerne la forme. La notification de la décision du Conseil des ministres du 11 janvier 2008, outre l'approbation du projet d'arrêté en question, détermine bien évidemment le montant du budget destiné à financer sa mise en œuvre. Par ailleurs, l'accord du ministre du Budget a été donné en séance en date du 11 janvier 2008.

Quelles sont les conséquences concrètes de cet avis? L'arrêté royal reste inchangé et la méthodologie est confirmée. L'arrêté royal a d'ailleurs été signé par le Roi le 20 février 2008 et publié le 22 février 2008 au Moniteur belge. De plus, dans sa volonté de renforcer la base légale, le Conseil des ministres du 15 février 2008 a marqué son accord pour demander l'introduction d'un amendement par proposition de loi. Comme vous le savez, cet amendement a été approuvé par la Chambre le 21 février dernier. Il clarifie de manière plus précise et univoque les délégations faites au Roi afin d'éviter les difficultés d'application du texte et renforce ainsi sa sécurité juridique. Ce faisant, cette démarche technique s'inscrit entièrement dans les travaux préalables à la loi du 7 janvier 2008 et confirme la décision du Conseil des ministres du 11 janvier 2008.

Quelles initiatives avons-nous prises?

- On a élargi le public-cible.

- On a introduit un nouveau palier d'intervention lorsque le prix du mazout dépasse 0,715 euros par litre.

- L'allocation forfaitaire prévue pour le mazout à la pompe est augmentée. Elle passe de 100 à 150 euros.

En ce qui concerne la surcharge de travail pour le CPAS, elle est indéniable.

Toutefois, il est vrai aussi que pour chacun des dossiers traités qui aboutit, 10% de l'intervention va au CPAS. On peut voir les choses comme une bouteille à moitié vide ou à moitié pleine mais, sur un montant de 200 euros, cela représente tout de même 20 euros. Je ne dis pas que cela couvre entièrement les frais mais il faut choisir. Le Fonds mazout ne peut pas être étendu à l'infini. Pour ma part, même si nous avons entendu les CPAS avant de prendre la mesure, je considère qu'il vaut mieux que les CPAS travaillent avec le personnel existant, du mieux qu'ils le peuvent - et ils le font - et aider ainsi un peu plus les personnes.

C'était un avis largement partagé par les membres du gouvernement. Je ne veux pas trahir le secret des délibérations et ne peux indiquer, en particulier, pour quoi j'ai plaidé mais, étant donné que nous avions entendu préalablement les fédérations des CPAS qui nous indiquaient que le premier fonds leur donnait déjà beaucoup de travail, on devait s'attendre à ce qu'il en soit de même avec le deuxième. C'est la mission des CPAS, même s'il s'agit effectivement d'un travail supplémentaire. Néanmoins, on les a aidés en rédigeant un folder. Par ailleurs les flux informatiques entre eux et la Banque-Carrefour permettent d'obtenir des listes, y compris pour la deuxième catégorie des bénéficiaires. L'entièreté de la procédure est informatisée. Enfin, on réfléchit à une application informatique encore plus performante pour la saison de chauffe prochaine.

Je ne nie pas qu'il y ait un surcroît de travail. Je le sais.

01.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, je remercie M. le ministre.

J'ai été attentif positivement aux pré-propositions qu'il compte faire avec le ministre Magnette pour l'intégration des différents carburants de chauffage à l'ensemble de la problématique des interventions. Je crois que cela va dans le bon sens.

J'espère que, parallèlement, on pourra également être plus dynamique en termes d'économie d'énergie. Je sais que Mme la présidente est également sensible à ce point. La meilleure énergie est celle qui n'est pas consommée. Nous serons donc attentifs à cette problématique.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Zoé Genot au ministre des Pensions et de l'Intégration sociale sur "le Petit-Château" (n° 2050)

02 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Pensioenen en Maatschappelijke Integratie over "het Klein Kasteeltje" (nr. 2050)

02.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, j'apprends que divers problèmes et questions ont été signalés par les résidents du Petit-Château à la direction. Je vous en relève quelques-uns.

Le bloc central – pas encore rénové – entraîne certaines difficultés: des couples dorment dans la même chambre que leurs enfants, d'où un réel manque d'intimité surtout lorsqu'il ne s'agit pas de nourrissons mais d'adolescents et que cette promiscuité dure pendant plus d'un an. De plus, tant des familles y sont logées que des hommes célibataires, ce qui amène pour conséquence que les femmes et les adolescentes ne se sentent pas à l'aise lorsqu'elles parcourent une certaine distance de nuit pour se rendre aux toilettes.

La température de l'eau des douches n'est pas stable: elle sort soit très froide, soit beaucoup trop chaude. Lors de ma visite, même avec un manteau, j'avais très froid dans les douches utilisées par les femmes et les petites filles; ajoutons-y l'eau très froide et le problème est nettement défini.

Le bâtiment manque d'un lieu de détente correct: pour les adultes, pas de salle de détente digne de ce nom, au cadre agréable, pas de salle de cinéma mais seulement une télévision très souvent en panne. Il en va de même pour les enfants qui ne bénéficient pas, le soir, du service animation; par conséquent, ils s'amusent en courant bruyamment dans les corridors, ce qui est loin d'être idéal pour les autres résidents.

Les résidents se sont plaints à plusieurs reprises dans le passé de l'absence de dialogue avec la direction. Depuis deux ans, il n'y a plus eu de rencontre entre direction et résidents.

Au niveau du service médical, de mes discussions avec les résidents, j'ai pu me rendre compte de leur difficulté à rencontrer un médecin du fait du départ de certains d'entre eux. Ainsi, il arrive qu'ils doivent attendre trois jours avant d'être examinés, parfois cinq jours avec le week-end, délai fort long en cas de maladie et très risqué en cas de situation d'urgence.

Il me revient également qu'une réorganisation est en cours au Petit-Château. Le directeur du centre Fedasil de Broechem y aurait d'ailleurs été détaché temporairement pour effectuer cette réorganisation. Il serait notamment prévu de modifier la localisation des bureaux des assistantes sociales par une décentralisation et leur affectation dans chaque bloc auprès des résidents.

J'ai eu l'occasion de visiter le Petit-Château. Le service social est actuellement localisé en bas, dans le bâtiment central. Chaque assistante sociale a son bureau, et ce, de manière très visible. Le fait que les résidents se déplacent vers leur bureau lorsqu'ils ont un problème ou une question doit permettre d'assurer une discrétion à leur démarche, mais c'est tout à fait différent lorsque chaque assistante sociale dispose d'un bureau au sein du bâtiment et au même étage que les lieux de vie des réfugiés.

La raison évoquée par la direction serait une meilleure coopération entre les différents services: service social et accompagnateurs. Si telle est la raison, pourquoi n'y a-t-il pas eu de réunion entre les services pendant deux ans? Je ne comprends pas bien l'intérêt de ce changement et souhaiterais que vous me l'expliquiez.

J'aimerais également savoir quel est le coût de cette restructuration.

02.02 Christian Dupont, ministre: Monsieur le président, madame Genot, comme vous le savez, le Petit-Château est le plus grand centre pour demandeurs d'asile en Belgique. Il est géré par 120 membres du personnel, il accueille 712 résidents parmi lesquels on compte 67 familles et 430 personnes isolées, dont 33 mineurs non accompagnés, ce qui représente 198 enfants et 514 adultes.

Comme d'autres centres d'accueil pour demandeurs d'asile, ce centre est établi dans une ancienne caserne militaire. Je n'ai donc pas à expliquer que ces lieux ne sont pas nécessairement optimaux pour accueillir des familles. Ainsi, comme vous, nous pensons que ce type d'infrastructure n'offre pas la solution idéale pour un séjour prolongé.

C'est la raison pour laquelle un plan pluriannuel d'investissements pour des travaux de sécurité et d'habitabilité a été mis en œuvre au cours de la dernière législature, plan qui devrait se poursuivre jusqu'en 2010.

C'est aussi la raison pour laquelle nous avons décidé, dans la loi accueil, d'organiser l'accueil en deux phases: une première phase en structures collectives de quatre mois, quand c'est possible, et ensuite une phase en structures plus individuelles.

À propos des centres, il n'y a pas que des casernes, il y a aussi d'anciens centres de vacances, qui ont l'air bien agréables. Il est clair que la vie en collectivité n'est pas toujours facile. Nous faisons en sorte que le séjour soit le plus court possible mais une durée de quatre mois est nécessaire pour pouvoir accompagner, observer, aider un demandeur ou une famille de demandeurs.

Le Petit-Château organise, dans la mesure du possible, un accueil individuel supplémentaire pour les familles dans les blocs E et F. Ces familles peuvent y vivre dans leurs propres chambres et possèdent des sanitaires ainsi qu'une cuisine. Elles gagnent donc en intimité.

Je ne vais pas vous dire, moi qui ai connu le Petit-Château à l'époque de la conscription obligatoire et qui le connaît maintenant, qu'il n'y a pas une différence. Il serait anormal que les choses ne progressent pas. Je crois pouvoir vous dire que cela a bien évolué depuis cette époque, où les chambrées étaient au moins de vingt; heureusement, on n'y restait que deux ou trois jours. Mais je ne fais aucune comparaison.

Il est important de rappeler que plusieurs mesures ont déjà été prises afin d'améliorer l'infrastructure de ces bâtiments. Depuis trois ans, plusieurs chantiers ont été menés à bien en étroite collaboration avec la Régie des Bâtiments. Le service médical a été entièrement rénové ainsi que l'aile d'entrée qui abrite la réception et l'accueil. Toutes les toitures ont été démontées et refaites. L'installation de détection incendie a été étendue. La cuisine et le réfectoire sont en cours de réfection complète. La fin des travaux est prévue pour le mois de juin. D'autres travaux sont prévus pour améliorer la qualité d'hébergement des résidents mais la planification des différents chantiers est tributaire de nombreux paramètres, notamment l'utilisation optimale du centre, tant par le personnel que par les résidents.

Pour avoir visité le centre, je peux partager une partie de vos remarques, car on voit bien où le bât blesse.

J'en reviens à votre question précise sur l'eau des douches. Comme c'est la deuxième fois que vous m'interrogez sur ce sujet, on a vérifié la chaleur de l'eau des douches: on m'indique que celle-ci se trouve dans les limites normales de 37 à 39°. Le service technique du Petit-Château effectue une mesure chaque jour. Vous n'allez peut-être pas au même moment et vous n'avez peut-être pas les mêmes informations. Je ne procède pas à ces mesures moi-même; je fais confiance à ceux qui les font au sein de mon administration.

Vous signalez un problème, il y a une réponse. Il y a peut-être encore un problème, je ne dis pas le contraire. Voilà la réponse que je peux vous fournir.

Pour les aménagements d'espaces de détente, des efforts devraient être consentis. Vous noterez cependant que le Petit-Château dispose d'espaces dédiés aux animations pour les enfants et qu'il développe un programme d'activités particulièrement consistant. Organiser un dialogue permanent avec 700 résidents n'est pas chose aisée: c'est l'équivalent d'une petite commune. Conscient que des progrès pourraient être accomplis sur ce point, le nouveau directeur du centre établira le cadre pour une concertation avec les résidents.

Le service médical fonctionne effectivement sur un système de rendez-vous et ceci afin d'éviter une longue file d'attente. Il va de soi que les enfants ne doivent pas s'inscrire et reçoivent toujours la priorité. Pour les urgences, les instructions sont claires: si le résident nécessite des soins urgents et que la liste d'inscriptions est complète, l'accueil prend directement contact avec l'infirmière du service médical qui peut décider de procéder à un examen médical le jour-même. Si ce n'est pas le cas, ce dernier devra alors s'inscrire sur la liste d'attente.

Il est clair que ce système de liste d'attente est uniquement valable pour les soins médicaux quotidiens. La liste des rendez-vous non urgents s'est allongée récemment, ce qui explique que certains résidents ont dû attendre deux jours avant d'être reçus par un médecin. Cette situation s'explique par les récentes épidémies de rhinite et de grippe. À l'heure actuelle, il n'y a plus de liste d'attente et tous les résidents peuvent être reçus le jour même.

Voici maintenant quelques explications au sujet de la réorganisation du Petit-Château. Le modèle d'organisation du centre a été mis en place il y a 20 ans et il est resté inchangé depuis. En fait, les différents services réunis par piliers travaillent trop souvent en parallèle sans communication entre eux. Or il est évident que les accompagnateurs et les travailleurs sociaux doivent travailler en cohérence et en synergie dans le respect des compétences de chacun. La réorganisation a pour objectif principal d'améliorer cette collaboration entre les différentes équipes d'accompagnement: les assistants sociaux, les accompagnateurs, les éducateurs et le service médical. Les différentes composantes de l'accompagnement seront mieux coordonnées, ceci dans l'intérêt des résidents du Petit-Château.

Par ailleurs, c'est une conséquence de la mise en œuvre de l'arrêté royal du 25 avril 2007 pris en exécution de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil, qui fait en sorte que les structures d'accueil abordent l'encadrement de manière pluridisciplinaire. Dans d'autres centres comme ceux de Florennes ou Kapellen, un modèle organisationnel existe déjà.

Fedasil m'indique que la réorganisation des services suit un planning bien établi et se fait en concertation permanente avec les membres du personnel, qui sont tenus au courant de l'évolution de la situation par l'organisation de réunions récurrentes. Le coût supplémentaire de cette réorganisation est négligeable, vu que les locaux sont déjà utilisés par d'autres groupes du personnel.

02.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, certes, il existe des blocs très bien rénovés et on ne peut plus adéquats. En ce qui concerne le bloc central, vous évoquez la possibilité de n'y séjourner que quatre mois. J'estime ce délai fort convenable pour autant qu'il ne soit pas outrepassé. Mais un monitoring devra avoir lieu pour examiner si cette structure est tenable. J'entends que les autres structures, plus adéquates, sont malheureusement remplies. Dans ce cas, il importe de poursuivre un travail de modernisation pour que la vie soit plus facile dans ce bloc où les personnes sont appelées à rester longtemps dans une promiscuité assez lourde. Je ne dis pas qu'il n'y a pas d'activités intéressantes pour les enfants pendant la journée. Je l'avais d'ailleurs mentionné, mais quand on vit dans une pièce, le seul endroit où les enfants peuvent jouer, après la fin des activités, ce sont ces grands couloirs où tout résonne, ce qui gêne les centaines d'autres adultes présents. Il serait intéressant de réfléchir à davantage d'espaces de détente, peut-être non encadrés, pour le soir lorsque les activités sont terminées.

Par ailleurs, le fait de faire travailler les assistantes sociales ensemble avec les accompagnatrices est susceptible d'induire une confusion des rôles. J'ai pu constater que les pauvres accompagnatrices étaient mises à toutes les sauces, résolvant les petits conflits de la vie en promiscuité, allant ouvrir une chambre parce qu'une personne était partie avec la clef, etc. Les assistantes sociales ne pourront plus, en partageant les mêmes locaux, les mêmes ailes que les résidents, passer un certain temps sur un problème, à distance du groupe, puisque c'est le résident qui vient parler de son problème. Or, dans l'autre aile, personne n'est dérangé. Je trouve dommageable que l'assistante sociale soit mêlée à cette vie du groupe, plutôt effervescente au Petit-Château.

02.04 Christian Dupont, ministre: Nous essayerons d'améliorer leur quotidien. Je le répète, la situation actuelle n'est pas idéale!

La présidente: De toute façon, ce genre de structure nécessite une vigilance permanente.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La question n° 1409 de M. Prévot et la question n° 1920 de Mme Lahaye-Battheu ont été transformées en questions écrites.

03 Vraag van mevrouw Katrien Schryvers aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de wijze van doorverwijzing van asielzoekers naar OCMW's" (nr. 2135)

03 Question de Mme Katrien Schryvers au ministre de l'Intérieur sur "les modalités du renvoi de demandeurs d'asile vers les CPAS" (n° 2135)

Het antwoord zal door de minister van Maatschappelijke Integratie worden gegeven.

03.01 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, in het verleden werd al herhaaldelijk de manier aangeklaagd waarop asielzoekers die pas in ons land waren aangekomen, aan OCMW's in de gemeenten werden toegewezen. De betrokkenen werden gewoon op het openbaar vervoer naar een bepaalde gemeente gezet, terwijl de betrokken gemeentediensten vaak niet eens wisten dat er asielzoekers aan de gemeente waren toegewezen. Op die manier konden er ook geen voorbereidingen voor de opvang worden gemaakt.

De vorige regering nam dan ook initiatieven om aan het probleem tegemoet te komen, onder meer via de wet van 2007. Er werd in een opvang in federale centra gedurende een periode van vier maanden voorzien, waarna de doorstroming naar de lokale opvanginitiatieven zou volgen. De bedoeling was de opvang beter te stroomlijnen en betere afspraken met de lokale opvanginitiatieven en met de OCMW’s te kunnen maken.

Na minder dan een jaar moeten wij echter vaststellen dat de praktijk van onvoorbereide, directe doorverwijzing opnieuw wordt toegepast. Asielzoekers krijgen de dag van of de dag na hun asielaanvraag gewoon een papiertje met een landkaart, waarop soms zelfs niet eens de gemeente waar zij zullen worden opgevangen, staat aangeduid. Zij krijgen net genoeg centen om met het openbaar vervoer naar de betrokken gemeente te reizen. Slechts luttele uren vóór hun aankomst wordt het OCMW – bovendien niet eens rechtstreeks maar via regionale tussenpersonen – ingelicht.

Door het gebrek aan plaatsen in de opvangcentra dreigt men in de vroegere, onmenselijke situaties te hervallen.

Mijnheer de minister, is het u bekend dat de toewijzing van asielzoekers opnieuw op voornoemde manier gebeurt? Het was toch de uitdrukkelijke bedoeling om dat niet langer op die manier te doen.

Hoeveel plaatsen zijn momenteel in de federale centra beschikbaar? Hoeveel van voornoemde plaatsen zijn bezet?

Ik vernam ook dat er problemen zijn met de doorstroming van de federale centra naar de lokale opvanginitiatieven. Hoe zult u een oplossing aan de problematiek bieden?

03.02 Minister Christian Dupont: Mevrouw de voorzitter, er werd inderdaad besloten om het gefaseerde opvangmodel op te schorten bij wijze van tijdelijke maatregel en overeenkomstig de opvangwet. Artikel 12 van die wet stelt duidelijk dat de mogelijkheid tot transfer tussen een collectieve opvangstructuur en een individuele opvangstructuur, na een verblijf van minstens 4 maanden alleen mogelijk is, indien er beschikbare plaatsen zijn. Dat is niet het geval op dit ogenblik. De centra zijn inderdaad vol of bijna vol. Dat is een direct gevolg van de nieuwe asielprocedure, die tot nu toe weinig mensen heeft erkend. De procedure is nog niet beëindigd. Men had gedacht en gehoopt dat het binnen de 12 maanden zou gebeuren. Men is nu aan de 8^e maand. Normaal zouden de asielzoekers onze centra nu moeten verlaten, maar dat gebeurt heel weinig. Er zijn op dit ogenblik 2.000 asielzoekers meer in onze centra dan verleden jaar in dezelfde periode, wat 12% meer bezettingsgraad betekent. Het is dus bijna volzet. Zo is de situatie.

Wat ben ik samen met Fedasil van plan? Zelfs indien de huidige situatie niet de meest wenselijke is, kan ze in geen geval worden vergeleken met een onmenselijke situatie. Ondanks de tijdelijke opschorting van het gefaseerd opvangmodel, ziet Fedasil toe op de toewijzing naar de meest geschikte opvangstructuur en zorgt zij ervoor dat het traject naar de structuur in de beste omstandigheden verloopt. Het transitcentrum te Brussel in Sint-Pieters-Woluwe is speciaal bedoeld om te vermijden dat toegewezen personen laattijdig in hun opvangstructuur zouden aankomen. Dat is gebeurd, ik heb het zelf meegemaakt in mijn gemeente. Ik ken het probleem, maar volgens onze diensten gebeurt dat heel zelden, zelfs niet meer.

Wat uw tweede vraag betreft, er zijn momenteel slechts 53 plaatsen beschikbaar in de federale centra en er zijn 3.400 plaatsen bezet. De bezettingsgraad is 96%. In het geheel zijn voor alle collectieve opvangstructuren, dus niet alleen voor de federale opvangcentra, 103 opvangplaatsen beschikbaar en 6.897 plaatsen bezet, ook een bezettingsgraad van 96%.

Wat doen wij nu? Wij zullen tijdelijk 250 plaatsen openen in onze centra. Wij denken eraan het moratorium op de LOI's op te heffen. Wij hopen dat de nieuwe procedure eindelijk de eerste asielzoekers zal erkennen, zodat onze centra een beetje minder bezet zullen zijn.

De reden waarom onze centra vol zijn, is de nieuwe asielprocedure. Vroeger gebeurde de procedure in twee fases. Zodra de aanvraag van de asielzoekers ontvankelijk werden verklaard, konden zij financiële hulp genieten en verlieten zij onze centra. Dat is nu niet meer zo. Ze blijven in de centra. De nieuwe procedure is nog te jong om de eerste resultaten te kunnen boeken.

Hoe dan ook, de situatie kan echter niet blijven duren. Ik heb mijn collega's in de regering op het probleem attent gemaakt.

03.03 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik vind het erg dat wij na nog geen jaar weer in de vroegere situatie vervallen. Wanneer ik de cijfers hoor die u vermeldt, is er inderdaad weinig of geen plaats.

Ik denk dat het probleem dagelijks groter wordt en dat heel dringend iets aan het probleem moet worden gedaan. Misschien zijn de aangekondigde 250 nieuwe plaatsen zelfs niet voldoende.

In ieder geval wil ik toch oproepen dat met de praktijk van de regelrechte doorverwijzing wordt gestopt. Die is niet correct tegenover de mensen, de OCMW's en de lokale opvangtarieven.

Volgens u gebeurt dat thans niet meer, zegt u. Mijnheer de minister, hier is het kaartje dat de mensen krijgen bij Fedasil. Om half vijf ’s avonds krijgt men dit kaartje. Ik weet niet of die mensen kunnen lezen. Als ze al kunnen lezen, zullen ze zeker geen Nederlands kennen en zullen ze dat niet begrijpen. Om half vijf ’s avonds krijgen ze een kaartje met daarop een aantal – niet correcte – bus - en treinuren en verder moeten ze maar hun plan trekken. Op dat moment wordt het OCMW verwittigd via een tussenpersoon en wil dat OCMW via de telefoon afspraken maken, dan luidt het antwoord neen, want de asielzoekers zijn dan al vertrokken. Men kan dan alleen maar hopen dat ze er ook geraken. Hoe en wanneer moet men dan maar afwachten.

Ik denk dat dat niet correct is tegenover die mensen en ook niet tegenover onze OCMW’s en lokale opvanginitiatieven. Ik kan alleen maar oproepen om die praktijk te doen stoppen.

03.04 Minister Christian Dupont: Mevrouw, kunt u mij een kopie van uw informatie bezorgen?

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Hilde Vautmans aan de minister van Pensioenen en Maatschappelijke Integratie over "het controleren door de OCMW's van de bezittingen van vreemdelingen die het leefloon aanvragen" (nr. 2160)

04 Question de Mme Hilde Vautmans au ministre des Pensions et de l'Intégration sociale sur "le contrôle par les CPAS des biens des demandeurs du revenu d'intégration sociale d'origine étrangère" (n° 2160)

04.01 Hilde Vautmans (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, via een OCMW-voorzitter en enkele raadsleden werd mij een probleem gemeld met betrekking tot het controleren van bezittingen van vreemdelingen die een leefloon aanvragen of ontvangen.

Wanneer een autochtone inwoner van België naar het OCMW stapt met de vraag naar een leefloon, wordt er een overzicht van zijn bezittingen opgevraagd bij het kadaster, om zicht te krijgen op de reële inkomsten en de behoeftigheid van de aanvrager. Deze gegevens worden dan verwerkt in een sociaal onderzoek en dat bepaalt dan of de aanvrager recht heeft op een leefloon of niet.

Wanneer een geregulariseerde vreemdeling naar het OCMW stapt met de vraag naar een leefloon, wordt dezelfde procedure gehanteerd en gaat men een sociaal onderzoek starten. Daar stelt zich natuurlijk het probleem dat het veel moeilijker is om te controleren of de aanvrager bezittingen heeft in het land van herkomst.

Wanneer er een vermoeden bestaat, zegt men mij, dat de vreemdeling eigendommen heeft, ook al beweert de aanvrager van niet, dan wordt er niet steeds op dezelfde manier gereageerd door de OCMW’s. Bepaalde OCMW’s zullen naar de ambassade van het land van herkomst stappen en vragen of men eens kan onderzoeken of de betrokkene bezittingen heeft in dat land.

Een andere oplossing is dat men vraagt aan de allochtoon om een bewijs te leveren van de gemeente waar hij of zij woonde om te staven dat hij daar geen bezittingen heeft. Als het te lang duurt of als zij dat niet kunnen bezorgen, dan wordt het leefloon geschorst.

Mijnheer de minister, het is heel belangrijk dat wij hier iedereen op een gelijke manier behandelen, zowel autochtonen als allochtonen. Recht hebben op een leefloon is een essentieel recht, maar het onderzoek moet op een gelijke manier kunnen worden gevoerd. Men merkt evenwel een verschil in behandeling tussen de autochtonen en de allochtonen. Bovendien is er een verschil tussen de verschillende OCMW’s. Ik heb contact opgenomen met verschillende OCMW’s en het werd mij duidelijk dat zij vragende partij zijn om een aantal duidelijke richtlijnen te ontvangen. Daarom heb ik volgende vragen.

Ten eerste, is het normaal dat wanneer de ambassade van het land van herkomst wordt gecontacteerd met een vraag om inlichtingen, deze inlichtingen vaak heel lang op zich laten wachten of niet worden verstrekt?

Ten tweede, zijn er afspraken gemaakt met verschillende landen over het uitwisselen van dergelijke gegevens? Welke acties zult u ondernemen om met die landen afspraken te maken zodat wij die gegevens wel degelijk kunnen bekomen?

Ten derde, zijn er eenduidige richtlijnen over welke maatregelen het OCMW of de betrokkene moeten nemen om de nodige informatie te verkrijgen zodat het onderzoek op dezelfde manier wordt gevoerd voor de autochtonen en de allochtonen?

04.02 Minister Christian Dupont: Mevrouw de voorzitter, wanneer een aanvraag voor een leefloon wordt ontvangen, gaat het OCMW in het kader van het sociaal onderzoek onder andere na of de steunaanvrager onroerende bezittingen heeft. De informatie over de onroerende bezittingen van vreemdelingen in het buitenland kan niet worden verkregen bij het kadaster in België. Daarom wordt in de wetgeving bepaald dat in die gevallen de steunaanvrager zelf een officieel attest betreffende zijn onroerend vermogen moet bezorgen aan het OCMW. Hij of zij dient zich dus zelf tot de bevoegde instanties van zijn of haar land van herkomst te wenden. De regelgeving lijkt mij in dit verband duidelijk.

Wanneer de steunaanvrager weigert om mee te werken aan dit onderdeel van het sociaal onderzoek, kan het OCMW weigeren om het leefloon toe te kennen. Het is namelijk elementair om te kunnen nagaan of alle voorwaarden om het leefloon toe te kennen, worden vervuld.

Ondanks de inspanningen van de betrokken steunaanvrager, is het echter niet altijd mogelijk om een dergelijk attest van het land van herkomst te verkrijgen, eenvoudigweg omdat deze gegevens niet op een centrale manier worden beheerd, zoals dat in België het geval is, of kortweg omdat er geen gegevens zijn. Het heeft dan ook weinig zin om met deze landen afspraken te maken over de uitwisseling van gegevens, aangezien ze niet beschikbaar zijn. In deze gevallen moet de steunaanvrager op ere verklaren dat hij al dan niet beschikt over onroerende goederen in het buitenland. Enkel in het geval van weigering van medewerking van de steunaanvrager, kan het leefloon worden geweigerd of geschorst. Dit principe geldt voor iedereen.

Ik ben derhalve van mening dat er allerminst sprake is van een ongelijke behandeling.

04.03 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer de minister, ik ben heel blij met uw antwoord, omdat u zegt dat de betrokkene het moet aanleveren. Uit gegevens die ik heb verzameld bij de verschillende OCMW’s, blijkt dat zij vaak zelf op zoek gaan, soms omdat de betrokkene er niet aan kan geraken. Ik wil geen steen werpen naar die mensen. Het is soms inderdaad moeilijk om aan dat attest te geraken, maar er zijn toch ook een aantal misbruiken bekend. Ik wil u gerust de voorbeelden die ik mocht ontvangen, per brief bezorgen. Het zou zinvol zijn om de richtlijnen nog eens heel duidelijk over te maken aan de betrokken OCMW’s en heel duidelijk te stellen dat het aan de aanvrager is om ofwel de gegevens door te spelen, ofwel een verklaring onder ede te ondertekenen. Uit mijn onderzoekje is immers niet gebleken dat zij daarvan op de hoogte zijn. Ik zou u willen vragen om dat nog eens duidelijk te communiceren aan onze OCMW’s, zodat daarover geen misverstanden bestaan.

04.04 Minister Christian Dupont: (…)

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Interpellatie van de heer Koen Bultinck tot de minister van Pensioenen en Maatschappelijke Integratie over "eventuele herinvoering van financiële hulp aan asielzoekers en evaluatie nieuwe asielwet" (nr. 30)

05 Interpellation de M. Koen Bultinck au ministre des Pensions et de l'Intégration sociale sur "le rétablissement éventuel de l'aide financière aux demandeurs d'asile et sur l'évaluation de la nouvelle loi sur le droit d'asile" (n° 30)

05.01 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, u zult zich ongetwijfeld herinneren dat wij tijdens de vorige legislatuur een meer dan geanimeerd debat hebben gevoerd over de nieuwe asielwet, zowel in de commissie voor de Volksgezondheid als in de commissie voor de Binnenlandse Zaken. Ik zou bijna kunnen zeggen dat een deel van mijn interpellatie reeds zijdelings door collega Schryvers werd aangeraakt. Ik vond het toch belangrijk genoeg om u concreet te confronteren met een interpellatie, omdat die meer mogelijkheden biedt om het dossier ten gronde te bekijken en het geeft de vraagsteller ook wat meer spreektijd. Bovendien krijgt u als minister de mogelijkheid om wat uitgebreider te antwoorden.

Bekijken we het dossier, mijnheer de minister, dan is uiteindelijk de fameuze wet betreffende opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen, die dateert van 12 januari 2007, volledig in werking getreden op 1 juni 2007. Die asielzoekers beschikken nu voor heel de duur van de procedure alleen nog over materiële opvang op de plaats die hun wordt toegewezen door het fameuze Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers, Fedasil. Er is ter zake ook sprake van een verplichte inschrijvingsplaats.

Anderzijds, mijnheer de minister, was het toch wel zeer duidelijk de bedoeling dat de maatschappelijke dienstverlening, die nu nog wordt waargenomen door de OCMW’s, met de strikte beperking van het begrip “financiële steun door de OCMW’s”, sinds de inwerkingtreding van de wet zeer uitzonderlijk kan worden toegepast. In het oude systeem was het wel degelijk nog mogelijk financiële steun te verlenen aan personen wier aanvraag ontvankelijk was verklaard. Sinds de hervorming van de asielprocedure is dat verschil tussen ontvankelijkheids- en gegrondheidsfase afgeschaft en is er wel degelijk een stroomlijning in de asielprocedure, wat op zichzelf een goede zaak is. De dienst Vreemdelingenzaken biedt in asielzaken alleen nog een administratieve ondersteuning, terwijl de beslissing in eerste aanleg gebeurt door het Commissariaat-generaal voor de vluchtelingen en staatlozen. Later is hiertegen een beroep mogelijk bij de Raad voor vreemdelingenbetwistingen.

Het feit dat asielzoekers vroeger financiële steun konden ontvangen – aanvankelijk zelfs in de ontvankelijkheidsfase –, had in de oude procedure een fameus aanzuigeffect. Ik denk dat we het daarover eens zjin. Ik verwijs naar de cijfers van 2000 toen er nog meer dan 42.000 aanvragen werden ingediend, terwijl dat cijfer is gezakt tot 24.500 in 2001 en nu zelfs naar 11.590 in 2006.

De vraag moet worden gesteld, mijnheer de minister – en dit blijft voor een stuk nog koffiedik kijken – wat de instroom van asielzoekers zou zijn geweest bij een ongewijzigde stand van regelgeving. Wanneer wij even de internationale evolutie bekijken dan kunnen wij grosso modo toch wel stellen dat België in het verleden – ik verwijs naar cijfers uit 2006 – inzake asielaanvragen per 1.000 inwoners van de 27 landen van de Europese Unie op de zesde plaats stond, na Cyprus, Malta, Zweden, Oostenrijk en Luxemburg, en uiteindelijk op de negende plaats bij de geïndustrialiseerde landen.

Ik moet er akte van nemen dat de cijfers voor 2007 van het fameuze vreemdelingencommissariaat, een internationale organisatie, nog niet ter beschikking zijn, maar uiteindelijk behouden wij ook de zesde plaats in de jaren die daarop gevolgd zijn. Betekent de vrij constante positionering van België, vanuit het internationale perspectief, niet dat wij gewoon mee kabbelen op de golven van de internationale evolutie? Het blijft op dit ogenblik vrij onduidelijk of de hervorming van de wetgeving er wel per definitie voor iets tussen zit.

Mijnheer de minister, u hebt in een vrij open en los debat in de Senaat even tussen de lijnen aangegeven – dat is ook de directe aanleiding voor mijn interpellatie vandaag – dat u zou overwegen om financiële steun in de procedure opnieuw mogelijk te maken. Uiteraard heeft onze fractie de grootste argwaan daartegenover. Dat zou namelijk zeer rampzalige gevolgen kunnen hebben, wat de aantrekkingkracht van België op kandidaat-vluchtelingen betreft. Die zou andermaal toenemen.

Mijnheer de minister, u hebt daarjuist verklaard dat het aantal opvangplaatsen ontoereikend is. Ieder van ons heeft ook akte kunnen nemen van de artikels in de pers die voor een stuk hetzelfde aangeven. Uit een artikel in de Gazet van Antwerpen van 6 februari 2008 blijkt dat wij thans over 15.609 opvangplaatsen beschikken, voor 13.847 asielzoekers. Dat zou neerkomen, volgens de Gazet van Antwerpen, op een bezettingsgraad van 89%. Een aantal andere kranten, ik verwijs naar De Morgen, had het over een bezettingsgraad van 91%. De Standaard had het zelfs over 96%.

Mijnheer de minister, als lid van de oppositie wil ik de volgende ietwat stoute vraag stellen. Misschien is het nog te vroeg en dan zal dat in uw antwoord worden aangetoond. Zal het uiteindelijk blijken dat de hele hervorming van de wetgeving die wij vorig jaar, tijdens de vorige legislatuur, hebben goedgekeurd, misschien louter symboolwetgeving was? Nu blijkt op het terrein namelijk dat wij in het dossier niet echt vooruitgang hebben gemaakt. Als men stout doorredeneert, dan zou men wel eens tot de vaststelling kunnen komen dat degenen die destijds voorstander waren van het behoud van financiële steun, nu in de praktijk nog gedeeltelijk gelijk krijgen ook. Het feit dat men nu moet zwaaien met een aantal noodoplossingen, geeft misschien aan dat de nieuwe wetgeving ter zake niet echt werkt.

Mijnheer de minister, ik hoop dat u voldoende uitleg daarover kunt geven. Waarom is de opvangcapaciteit bijna volledig uitgeput? Is dat al dan niet gelinkt met een niet-functionerende hervorming van de asielprocedure? U zou kunnen zeggen dat het te vroeg is om de wetgeving te evalueren of dat wij in een overgangsfase zitten, maar ik hoop dat uw antwoord ter zake toch voldoende duidelijkheid zal scheppen.

Een van de problemen blijft uiteraard de fameuze filter, waarin de nieuwe asielwetgeving voorziet. Een aantal partijen stond tegenover elkaar op dat vlak. Men heeft toen blijkbaar niet durven kiezen te voor de fameuze shocktherapie.

De mogelijkheid om nog altijd beroep aan te tekenen tegen uitspraken van de respectieve organen, verklaart misschien voor een stuk mee dat de cijfers, wat ons betreft, nog altijd tegenvallen en dat wij nog altijd geen vorderingen zien.

Mijnheer de minister, een volgend punt is de vraag uit diverse hoeken naar een evaluatie van die wetgeving. U zult mij ongetwijfeld antwoorden dat er voor een evaluatie, zoals ik mij zal herinneren uit de debatten tijdens vorige legislatuur, niet echt een wettelijke basis is. Het enige wat principieel ingeschreven stond in de memorie van toelichting op het wetsontwerp dat uiteindelijk tot de wet van 12 januari 2007 heeft geleid, was dat rekening zou worden gehouden met het concrete verloop van de procedure en de bezetting van de opvangstructuren en dat met het oog op het vermijden van een onredelijke verblijfsduur in de opvangstructuren er in een evaluatie was voorzien uiterlijk een jaar na de inwerkingtreding van de wet. Dit is inderdaad een zwakke grond: een duidelijke uitspraak in de memorie van toelichting.

Is het nu reeds mogelijk of zijn de nodige voorbereidingen reeds bezig om een evaluatie van de nieuwe wetgeving te houden? Wat zijn al dan niet op dit moment de voorlopige conclusies?

Ik kom tot een aantal afrondende, concrete vragen.

Ik zou graag van u, mijnheer de minister, vandaag toch een antwoord krijgen wat nu de concrete oorzaken zijn voor de grote bezettingsgraad van de asielcentra. Is het inderdaad, zoals ik in mijn inleiding heb vermeld, te wijten aan het nog niet echt functioneren van de nieuwe asielwetgeving, of zijn er andere redenen? Ik hoop dat uw antwoord daar duidelijkheid kan geven.

Anderzijds is er in tweede orde uw uitspraak over de eventuele herinvoering van financiële steun. Ik vind dat een zeer merkwaardige uitspraak van een bevoegde minister. Vreest u niet dat u die nieuwe wetgeving definitief onderuit zult halen? Het is aan u om die verklaring al dan niet te bevestigen, maar is er over het al dan niet herinvoeren van financiële steun consensus in de meerderheid?

De slotvraag is of men nu reeds werkt aan de voorbereiding van de evaluatie van de wetgeving. Zo ja, wanneer mogen wij die dan verwachten?

05.02 Minister Christian Dupont: Mevrouw de voorzitter, op de vraag over de redenen voor de hoge bezettingsgraad heb ik reeds geantwoord, maar ik zal dat herhalen. De bijzonder hoge bezettingsgraad van de opvangcentra is het specifiek gevolg van de hervormingen die tijdens de vorige legislatuur werden aangevat, namelijk een gemiddeld langer verblijf van de asielzoekers in de opvangstructuur wat een daling van het aantal vertrekken uit het opvangnetwerk tot gevolg heeft. Vroeger was het zo dat de asielzoekers na drie of vier maanden de centra verlieten om naar een OCMW te worden doorverwezen en onder het regime van de financiële hulp te leven. Dat is al acht maanden niet meer zo. Er zijn inderdaad weinig asielzoekers erkend. Die zijn dus nog in onze centra. Dat betekent absoluut niet dat de nieuwe asielprocedure niet werkt. Men heeft altijd op een gemiddelde termijn van twaalf maanden gerekend. Die termijn is nog niet afgelopen. Het is dus normaal, wij hebben dat toen ook gezegd, dat er in de eerste maanden een moeilijke periode zou zijn. Dat is de situatie waarin wij ons nu bevinden.

Natuurlijk zal deze situatie niet blijven duren, en zeker niet als de behandelingstermijnen van de procedures worden gerespecteerd. Wij hebben geen informatie over het feit dat ze niet zouden worden gerespecteerd, maar de eerste asielzoekers die onze centra zouden moeten verlaten, zouden dat binnen de volgende weken moeten doen om een normale gemiddelde duur van de asielprocedure te hebben.

Zijn er mensen in onze asielcentra die daar onrechtmatig vertoeven? Er is een minderheid van bewoners die zich in een overgangsperiode van het einde van de materiële hulp bevinden. Zij zouden na zes weken de centra moeten verlaten. Zij zijn er echter nog na acht of tien weken omdat zij nog geen woning hebben gevonden. Wij hebben een rondzendbrief aan de centra gestuurd om te vragen dat de wet zou worden gerespecteerd.

Van onze kant hebben wij gedaan wat wij moesten doen.

Ik heb inderdaad over de eventuele invoering van financiële steun gesproken. Dat staat inderdaad ook in de wet, maar onder bepaalde buitengewone omstandigheden bijvoorbeeld. Het blijft een hypothetische hypothese, hypothetical hypotheses. Dit zou maar worden toegepast als de behandelingstermijnen niet zouden worden gerespecteerd en wij daarover geen informatie hebben, en als wij binnen onze structuren geen mogelijkheden meer zouden hebben om tijdelijke uitbreidingen te kunnen maken, wat nog niet het geval is. Ik zorg met Fedasil voor een tijdelijke verhoging van de noodopvangcapaciteiten, zoals ik reeds zei, en dit zonder impact op het budget. Dit gebeurt allemaal om deze tijdelijk moeilijke periode te overbruggen. Ik neem eveneens de maatregelen om het vertrek van de bewoners op het einde van hun materiële opvang te versnellen.

Wat nu de evaluatie betreft, voorziet de wet inderdaad, zoals de asielprocedure, in een evaluatie na een jaar. Een jaar na het in werking treden zullen wij klaar zijn op die datum en intussen evalueren wij iedere dag de nieuwe opvangwet. Wij zijn bereid om een verslag te maken voor de regering en ik zal het waarschijnlijk voor de termijn doen.

05.03 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, beleefdheidshalve dank ik u voor uw antwoord. Uit uw antwoord leid ik voor een stuk af dat u zegt “mijnheer Bultinck heb wat geduld, we zitten in een overgangsfase, wij zitten in een moeilijk moment, alles zal zichzelf oplossen”. Ik denk dan ook, mijnheer de minister, dat ik verplicht zal zijn om binnen enkele maanden terug met dit dossier naar u te komen om te zien of uw optimisme waar u vandaag toch een beetje blijk van geeft, al dan niet gerechtvaardigd was. Het dossier vraagt om verdere opvolging. De gestelde vragen geven aan dat zich ook bij de OCMW’s concrete problemen voordoen en dat wij uiteindelijk ongeveer het omgekeerde krijgen van wat we hadden gewild en dat men nu uiteindelijk veel langer in die asielcentra verblijft.

Anderzijds, en het is niet onbelangrijk om daar akte van te nemen, merk ik dat u in de antwoorden op mijn interpellatie vandaag toch iets voorzichtiger bent met betrekking tot het al dan niet herinvoeren van financiële steun.

Het slechtste dat wij kunnen doen met betrekking tot die wetgeving is terug het oude systeem, dat een enorm aanzuigeffect heeft gehad, te overwegen. Ik neem akte van het feit dat u vandaag veel voorzichtiger bent in de Kamer dan in uw uitspraken in de Senaat.

Mevrouw de voorzitter, daarom zal ik mijn interpellatie afronden met een motie van aanbeveling waarin wij de minister zeer uitdrukkelijk vragen om zeker niet over te gaan tot de herinvoering van financiële steun voor de asielzoekers.

Mijnheer de minister, anderzijds betwijfel ik of wij zomaar alles op zijn beloop mogen laten. Het zou nuttig kunnen zijn om versneld over te gaan tot een evaluatie van de wet, om zeer snel te anticiperen op de problemen die wel degelijk zowel op het terrein bij de OCMW’s als binnen de centra op dit moment heersen.

Moties

Motions

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Rita De Bont en door de heer Koen Bultinck en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Koen Bultinck

en het antwoord van de minister van Pensioenen en Maatschappelijke Integratie,

vraagt de regering

- niet over te gaan tot een herinvoering van financiële hulp aan asielzoekers;

- versneld over te gaan tot een evaluatie van de nieuwe asielwet."

Une motion de recommandation a été déposée par Mme Rita De Bont et par M. Koen Bultinck et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu l’interpellation de M. Koen Bultinck

et la réponse du ministre des Pensions et de l’Intégration sociale,

demande au gouvernement

- de ne pas rétablir l’aide financière aux demandeurs d’asile;

- d’accélérer l’évaluation de la nouvelle loi sur le droit d’asile."

Een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Stefaan Vercamer en Jean-Jacques Flahaux.

Une motion pure et simple a été déposée par MM. Stefaan Vercamer et Jean-Jacques Flahaux.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

06 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de minister van Pensioenen en Maatschappelijke Integratie over "de 'leefloonval'" (nr. 2392)

06 Question de M. Stefaan Vercamer au ministre des Pensions et de l'Intégration sociale sur "le 'piège du revenu d'intégration'" (n° 2392)

06.01 Stefaan Vercamer (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, Ik vertel geen geheim als ik zeg dat het leefloon vandaag nauwelijks volstaat om te voorzien in het normale levensonderhoud. 683,95 euro ontvangt een alleenstaande per maand. Als men weet dat Jan Vrancken in zijn jongste jaarboek “Armoede en sociale uitsluiting” de armoederisicodrempel op 822 euro legt, dringt een verhoging van het leefloon en het welvaartvast maken daarvan zich wel degelijk op. Op lange termijn blijft dat de beste oplossing.

De situatie is echter wat zij is vandaag. De meeste OCMW’s zijn zich bewust van de moeilijke financiële situatie van de leefloners. Zij beslissen dan ook dikwijls te voorzien in aanvullende steunmaatregelen om zo toch tot een leefbaar minimuminkomen te komen.

Die aanvullende maatregelen bestaan meestal uit financiële tegemoetkomingen voor energie, huisvesting, medische verzorging, onderwijskosten en noem maar op. Het ACW van Gent heeft een praktijkonderzoek gedaan waaruit blijkt dat de aanvragen voor die aanvullende tegemoetkomingen bij het OCMW van Gent voor een groot deel komen van mensen die een ander vervangingsinkomen hebben dan het leefloon. Het voornoemde onderzoek geeft ook aan dat gezinnen die leven van een ander vervangingsinkomen dan het leefloon, in vele gevallen slechter af zijn dan de leefloonontvangers, precies door dat pakket aanvullende tegemoetkomingen dat de ontvangers van een leefloon wel krijgen.

Dat wijst erop dat de laagste vervangingsinkomens eigenlijk flirten met de armoedegrens. Vandaar dat toch heel scherp de vraag rijst hoe wij die aanvullende tegemoetkomingen meer toegankelijk kunnen maken voor de rechthebbenden die geen leefloon ontvangen. Het gaat dan om mensen die een vervangingsinkomen hebben en recht hebben op die aanvullende maatregelen. Zij kunnen in principe terecht bij het OCMW, maar wij stellen vast dat zij meestal hun recht niet opeisen en dat zij in hun slechte financiële situatie blijven zitten.

Vandaar dat nagegaan zou moeten kunnen worden in welke mate de mensen met lage vervangingsinkomens automatisch uitgenodigd kunnen worden door het OCMW om na te gaan of zij eventueel in aanmerking komen voor aanvullende tegemoetkomingen.

Ziet de minister hiervoor de mogelijkheden? Kan de Kruispuntbank daarvoor eventueel worden ingeschakeld? Is de minister bereid hierover initiatieven te nemen?

Een tweede element van mijn vraag heeft te maken met de leefloonval. Als mensen met een leefloon en aanvullende financiële tegemoetkomingen, die de stap naar werk zetten, hun aanvullende financiële tegemoetkomingen zien wegvallen, zal de neiging veel minder groot zijn om die stap te zetten. Dan is dat ook minder interessant voor betrokkenen. Tegelijk zal er ook voor degenen die van de laagste vervangingsinkomens genieten en die eventueel in aanmerking komen voor aanvullende tegemoetkomingen vanuit het OCMW, een nieuwe werkloosheidsval gecreëerd worden. Enerzijds is er een leefloonval door de aanvullende maatregelen en anderzijds kan er zich een nieuwe werkloosheidsval voordoen, als OCMW’s beslissen tot aanvullende tegemoetkomingen voor de laagste vervangingsinkomens.

Welke visie heeft de minister over het wegwerken van de leefloonval en van de werkloosheidsval, vooral voor de laagste vervangingsinkomens met aanvullende steun?

06.02 Minister Christian Dupont: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Vercamer, zoals u terecht stelt is de Kruispuntbank het instrument bij uitstek om in deze materie een aantal oplossingen aan te reiken. Daarmee zijn wij al enige tijd bezig.

Zodra er op het OCMW een sociaal dossier wordt geopend, genereert dit tegenwoordig automatisch en elektronisch een multifunctioneel getuigschrift voor onder andere de kinderbijslag, de mutualiteit en dergelijke. Momenteel gaat het helaas over een aantal proefprojecten. De bedoeling is – gelukkig – om dit systeem dat via de Kruispuntbank loopt, vanaf 1 april van dit jaar verplicht te maken voor alle OCMW’s zodat alle hulpaanvragen in dit systeem kunnen worden opgenomen.

U weet waarschijnlijk dat de aansluiting van de OCMW’s op de Kruispuntbank sinds twee jaar is voltooid. Het is een geslaagd experiment. Het was een enorme uitdaging. Wij kunnen hier ook de uitdaging aangaan.

Bovendien worden momenteel de voorbereidingen getroffen om dit systeem uit te breiden naar niet-leefloongerechtigden. Het zou operationeel moeten zijn in de loop van dit jaar. Ik ben mij bewust van de leefloonval die u schetst. Wij hebben veeleer de gelegenheid gehad om hierover van gedachten te wisselen in deze commissie. De problematiek van de werkloosheidsval sluit hierbij namelijk naadloos aan.

Zoals ik al eerder heb gezegd, ligt het probleem volgens mij aan de toekenning van de voordelen in functie van het sociaal statuut van de betrokkene, in plaats van aan het bedrag van zijn inkomen. Het is een prioriteit, zowel voor mij als voor de regering, om dit zoveel mogelijk te verhelpen en om allerlei vallen te vermijden. Zo wordt het principe van de maximumfactuur toegekend aan mensen die onder een bepaalde inkomensgrens leven zonder dat hun eventueel specifiek sociaal statuut een rol speelt in de toekenning ervan, en dat werkt.

Ook voor het Stookoliefonds zijn wij resoluut deze weg ingeslagen. De uitbreiding van het Stookoliefonds bereikt een nieuwe categorie van personen van wie de inkomsten onder een bepaald plafond vallen. Ook hierin zal de Kruispuntbank in de nabije toekomst een grote rol spelen. Voor het volgende verwarmingsseizoen zullen wij dat allemaal geautomatiseerd hebben, zoals ik daarnet al tegen de heer Flahaux heb gezegd.

Ik ben van mening dat dit een aantal niet te verwaarlozen stappen in de goede richting zijn die kunnen bijdragen tot het verminderen van de leefloon- en werkloosheidsvallen. Er blijft hoe dan ook nog werk aan de winkel. U mag aannemen dat ik de bestrijding ervan als een prioriteit in mijn beleid zal blijven beschouwen.

Een van de andere problemen met de inkomens is het feit dat men het aanslagbiljet soms pas na twee jaar krijgt. De enige bewijzen die men heeft, dateren van twee jaar eerder. De minister van Financiën is bereid om de aanslagbiljetten binnen het jaar na de inkomsten te bezorgen.

Dat zou al veel beter zijn. Ik denk dat dit de enige manier is. De tweede beste manier is om via het sociaal onderzoek de werkelijke inkomens te bepalen, als men geen ander bewijs kan voorleggen.

De Kruispuntbank is zeker een goed antwoord. Het werkt. Het is voor mij een enorme opluchting dat het werkt en dat bijna alle OCMW’s van het land zijn aangesloten. Dat was ook niet zo gemakkelijk voor hen. De grote stap is gezet. Een tweede grote stap moet erin bestaan dat men veel beter en veel sneller de echte inkomens en echte financiële toestand van de mensen kent. Anders krijgt men perverse effecten, die wij allemaal zullen betreuren.

06.03 Stefaan Vercamer (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, het doet mij plezier dat men in elk geval in de loop van dit jaar – ook voor de niet-leefloners, heb ik begrepen – een oplossing zal vinden via de Kruispuntbank. Dat is een heel grote stap voorwaarts.

Met betrekking tot de leefloonval, worden er inderdaad een paar stappen gezet met de maximumfactuur, het Stookoliefonds en dergelijke. Het blijft echter essentieel dat we, in plaats van bijkomende financiële tegemoetkomingen te creëren, eigenlijk het leefloon voldoende hoog en welvaartsvast zouden moeten maken, zodat men al die systemen niet meer moet uitwerken. Dat is het fundamentele van de zaak.

06.04 Minister Christian Dupont: Dat zou hetzelfde effect hebben. Indien het leefloon wordt verhoogd, moeten ook de werkloosheidsvergoedingen en andere vervangingsinkomens worden verhoogd. Het is dus een heel moeilijk probleem.

Wij moeten ook voor het probleem van de jobs een oplossing zoeken.

La présidente: Monsieur Vercamer, nous avons demandé l'avis de la Cour des comptes sur l'incidence budgétaire et les conséquences de la suppression de l'individualisation des allocations d'intégration et de la hausse de leur montant. Suite à cette demande, nous organiserons des auditions et préparerons un travail en commission. Nous attendons donc cet avis de la Cour des comptes, ce qui fait que ces travaux ne débuteront pas avant les vacances de Pâques.

Les choses restent cependant liées: une augmentation de ces allocations implique d'en augmenter d'autres, comme d'autres revenus minimaux.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Monsieur Flahaux, comme je suis nouvelle comme présidente et vous, nouveau parlementaire, je rappellerai qu'en cas d'interpellation déposée par un membre de la commission, l'interpellant principal dispose d'un droit de parole plus long, ainsi que le ministre, de même qu'à une réplique plus longue. Avant le dépôt des motions, d'autres parlementaires peuvent intervenir, de manière courte, comme en cas de réplique. Le dépôt des motions clôture le débat. Vous savez à présent que vous pouvez réclamer avant, car il est trop tard ensuite.

06.05 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, je voudrais émettre une petite remarque mais qui ne concerne pas le point que vous venez d'évoquer. Ce qui est quelque peu frustrant, c'est qu'alors que notre commission qui traite aussi de l'environnement se réunit, a lieu en commission de l'Économie la discussion du rapport final de la "Commission Énergie 2030". Nous nous voyons obligés d'opérer un choix. En choisissant volontiers le ministre Dupont, nous renonçons à ladite présentation, ce qui est dommage.

La présidente: À partir du moment où les membres de la commission Santé et Environnement ont demandé que les réunions aient lieu essentiellement le mardi, il nous est difficile de tenir compte des travaux des autres commissions. Cette situation de choix imposé se représentera en permanence!

La réunion publique de commission est levée à 11.34 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.34 uur.