Commissie voor de Justitie	Commission de la Justice
van dinsdag 26 februari 2008 Voormiddag ______	du mardi 26 fÉvrier 2008 Matin ______

De vergadering wordt geopend om 10.34 uur en voorgezeten door mevrouw Mia De Schamphelaere.

La séance est ouverte à 10.34 heures et présidée par Mme Mia De Schamphelaere.

De voorzitter: Collega’s, de minister van Justitie heeft zich voor vanochtend laten verontschuldigen omdat er nog taken moeten worden opgenomen in verband met de begroting en de afwerking ervan.

Er is hier een jonge minister aanwezig die de regering vertegenwoordigt en die ook graag wil antwoorden in plaats van de minister van Justitie. Zoals u echter weet, als u uw vraag echt wil stellen aan de minister van Justitie, voor de repliek en het antwoord, dan bent u vrij om dat vanmiddag te doen. Misschien kunnen echter een aantal antwoorden reeds worden meegedeeld.

01 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de la Justice sur "l'accès à la justice des associations environnementales" (n° 1897)

01 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Justitie over "de toegang tot het gerecht voor milieuorganisaties" (nr. 1897)

01.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, ma question a trait au rapport qui doit être établi annuellement dans le cadre de la convention d'Aarhus. Une des observations des associations environnementales dans ce rapport concerne ce qu'on appelle l'action d'intérêt collectif. Les articles 17 et 18 du Code judiciaire prévoient que pour ester en justice, il faut un intérêt direct et personnel, sauf si le législateur a prévu d'y déroger.

Ces articles empêchent les associations luttant pour la protection de l'environnement et de la nature d'ester sur le plan civil.

Mes questions sont donc les suivantes. Le ministre est-il favorable à ce type d'actions en justice? Dans l'affirmative, entend-il modifier l'article 18 du Code judiciaire? Faute de le faire, ces actions resteraient lettre morte. Dans la même veine, il faudrait également modifier l'article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

01.02 Inge Vervotte, ministre: Madame la présidente, monsieur Crucke, dans l'état présent du droit judiciaire, lesdites actions collectives en justice ou "class actions" comme indiqué correctement dans la question de M. Crucke sont contraires aux articles 17 et 18 du Code judiciaire. Les actions collectives en justice sont réglées par une autre législation, par exception. Par exemple, l'article 98, §1 de la loi sur les pratiques de commerce permet à certaines associations personnelles ou à certaines organisations interprofessionnelles d'intenter au nom de leurs membres une action en cessation d'un acte constituant une infraction aux stipulations de la loi sur les pratiques de commerce.

Jusqu'à présent, aucune étude élaborée n'a été effectuée sur les conséquences d'une introduction générale de la possibilité d'une action collective en justice dans notre droit judiciaire. Avant de considérer une exception pour n'importe quelle organisation sur les articles 17 et 18 du Code judiciaire, une évaluation de ces "class actions", comme appliquée dans d'autres systèmes judiciaires s'impose. Je crains que soient sapés les principes généraux des articles 17 et 18 du Code judiciaire.

Si les actions collectives en justice semblent mener à un accès plus facile à la justice, elles impliquent, par ailleurs un comportement processif irréfléchi ce qui, de nouveau, ne facilite pas l'accès à la justice.

Par conséquent, je ne suis pas un partisan de la détermination de certaines exceptions légales dans les stipulations des articles 17 et 18 du Code judiciaire, car elle engendrerait un résultat tel que la procédure serait différente d'une association ou d'une organisation à l'autre.

01.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je remercie Mme la ministre pour sa réponse. Je peux comprendre qu'une évaluation doive être faite avant de modifier la législation. La crainte est que l'action collective n'engendre une sorte d'inflation judiciaire. Le ministre de la Justice n'y est pas favorable. Je ne suis pas certain que ce serait le cas. Je pense au contraire que ce serait parfois mieux pour la justice, parce qu'on aurait affaire à des groupements qui, tant sur le plan de la connaissance des dossiers que de la manière dont ils défendent les actions sur le plan environnemental, sont mieux armés pour le faire de manière plus optimale.

Nonobstant mon opinion, je respecte évidemment le point de vue du ministre de la Justice.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de la Justice sur "les suites de l'explosion de Ghislenghien" (n° 1930)

02 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Justitie over "de gevolgen van de ontploffing te Gellingen" (nr. 1930)

02.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, madame la ministre, la catastrophe survenue en 2004 sur le site en travaux de Diamond Board à Ghislenghien est encore dans toutes les mémoires: 24 personnes ont perdu la vie, 130 ont été blessées et certaines d'entre elles nécessitent encore aujourd'hui des soins médicaux. Ces soins ont généralement été remboursés. Par contre, les indemnisations ne suivent manifestement pas.

Le ministre Vandeurzen a fait une déclaration fort importante qui va dans le sens d'une proposition déposée par le MR. Il considère qu'il faudrait avoir une possibilité de dédommager les victimes, et je le cite: "avant l'issue du procès". Il prend comme référence le modèle français d'AZF Toulouse et parle aussi d'une collaboration entre les entreprises impliquées et les assurances. Cette déclaration est fort intéressante car il y a effectivement un besoin. Lorsqu'on sait que le fonds des victimes est encore garni d'à peine 100.000 euros, on se rend bien évidemment compte de la nécessité d'intervenir en la matière.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes. Comment le ministre Vandeurzen entend-il mettre en œuvre cette proposition? Comment cette enveloppe pourra-t-elle être articulée et selon quels critères de répartition? Comment les assurances et sociétés impliquées pourront-elles contribuer à cette indemnisation? Quid du rapport entre l'indemnisation et la condamnation qui serait exprimée ultérieurement par la Justice?

Enfin, je ne résiste pas à poser la question de l'avancée du dossier en Justice. Dans la presse, on évoque 2009 comme étant l'année à partir de laquelle le procès pourra avoir lieu. Madame la ministre, pourriez-vous nous donner une idée du calendrier judiciaire? Peut-on considérer que l'instruction est dorénavant bouclée et que ce procès débutera effectivement en 2009?

02.02 Inge Vervotte, ministre: Madame la présidente, cher collègue, comme vous le savez, après la catastrophe de Ghislenghien, quelques initiatives ont été prises afin de soutenir les victimes de manière financière. C'est ainsi que la Fondation Ghislenghien a été créée en faveur des victimes non assurées et que l'asbl Solidarité Ghislenghien a vu le jour. Ces associations ont notamment reçu des donations de Fluxys et Assuralia.

Jusqu'à ce jour, l'aide financière aux victimes de la catastrophe de Ghislenghien était appréciée, mais malheureusement, cette aide n'est pas suffisante. Suivant les informations qui m'ont été communiquées, les caisses seraient vides ou presque vides.

L'enquête judiciaire se trouve toujours au stade de l'instruction. Cette situation est due au grand nombre des parties impliquées dans la procédure judiciaire.

Cela dit, la situation financière de nombreuses victimes est alarmante. Il ressort des contacts avec les différents intéressés qu'une aide financière est nécessaire en attendant le procès.

Auparavant, il existait des contacts, via la magistrature, avec certains assureurs afin de considérer l'installation d'une sorte de commission de suivi qui serait chargée de prévoir un dédommagement préalable extrajudiciaire pour les victimes.

Lors de la dernière réunion informative pour les victimes qui s'est tenue le 17 mars 2007, l'ancien procureur général de Mons, M. Ladrière, a lancé un appel public au secteur des assurances en vue de trouver une solution pour l'aspect financier de l'affaire.

L'objectif est de fixer des critères de dédommagement avant le procès pour compte des personnes concernées et, de cette façon, de tenir compte des besoins financiers des victimes. Nous prenons pour exemple le modèle français qui utilise une telle méthode lors de différentes catastrophes, par exemple lors de l'explosion dans l'usine AZF à Toulouse le 21 septembre 2001. Il faut remarquer que lors de cette catastrophe, 30 personnes ont perdu la vie et 13.400 personnes ont été blessées. À la demande de différentes parties, j'ai pris l'initiative de servir d'intermédiaire entre tous les acteurs dans la recherche d'une solution. Je m'adresserai à tous les intéressés, entre autres au pouvoir judiciaire, au barreau, à Assuralia et aux assureurs impliqués ainsi qu'aux responsables des initiatives financières prises après la catastrophe. La cellule d'aide aux victimes de catastrophes assurera la coordination de ce dossier.

Dès que possible, une réunion sera organisée. Des entretiens ont déjà eu lieu concernant cette initiative.

Avec cette initiative, je ne voudrais pas créer de fausses prévisions ni de faux espoirs pour les victimes. Dans la première phase, j'étudierai la disponibilité et la bonne volonté des parties pour soutenir un tel projet. Toutes les parties seront impliquées et entendues mais cela exigera certaines concertations.

Actuellement, il est encore impossible de discuter des actions éventuelles à développer suite à cette réunion. Nous examinerons la possibilité d'un accord ainsi que le contenu de cet accord, notamment l'évaluation des types de dommages et la détermination des critères concernant l'expertise. Dans une seconde phase, cette initiative pourrait être une impulsion pour chercher des solutions structurées pour des catastrophes futures entraînant un grand nombre de victimes et pour s'assurer que cette procédure peut se dérouler de manière plus rationnelle. Il est important que les leçons soient tirées du passé.

En ce qui concerne la conclusion du dossier judiciaire, il est difficile d'estimer une date. Différentes dates ont déjà été prononcées mais le nombre de parties dans ce dossier et les possibilités ouvertes par la loi Franchimont font que le délai ne peut être estimé. Je surveille attentivement ce dossier et, si nécessaire, des mesures pour faire progresser cette affaire seront prises.

Les victimes seront informées de toutes les décisions importantes. Elles recevront sous peu un courrier reprenant les derniers développements du dossier.

02.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je remercie la ministre pour sa réponse et pour le sérieux accordé au traitement du dossier. Vous avez confirmé le fait qu'il y avait une insuffisance de fonds. Cela mérite une attention toute particulière car les victimes ont des besoins urgents.

La référence au modèle français est également fort utile. Même s'il n'évite pas les incidents, il permet de soulager les victimes autant que faire se peut.

Enfin, je comprends qu'une concertation soit nécessaire mais elle doit aller de pair avec la rationalisation des procédures et des indemnisations.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Dan kunnen we nu overgaan naar vraag nr. 8 van de heer Peter Logghe over de niet-verzekerde voertuigen in het verkeer.

02.04 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mag ik u eerst vragen wat u met de vraag van mijn collega Schoofs zult doen? Verplaatst u die naar volgende week of zet u ze op het einde van deze vraagsessie?

De voorzitter: Hij is nu niet aanwezig.

02.05 Peter Logghe (Vlaams Belang): Hij komt juist binnen.

De voorzitter: Dan zullen we de volgorde respecteren.

03 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de vrijlating door de Luikse jeugdrechtbank van drie jonge zigeuners na een inbraak in Lommel" (nr. 2005)

03 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "la libération par le tribunal de la jeunesse de Liège de trois jeunes gitans après un cambriolage à Lommel" (n° 2005)

03.01 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, tijdens het weekend van 9 tot 11 februari vond er in Lommel een inbraakpoging plaats door drie jonge zigeuners. Zij werden op heterdaad betrapt. Zij zouden afkomstig zijn uit het Luikse. Daar werden zij ook berecht. Er was ook even sprake van een vluchtauto die in de buurt zou zijn aangetroffen. Er werd mij echter niet bevestigd of dat voertuig bij de feiten betrokken was.

In elk geval heeft de jeugdrechter in Luik de jurisdictie over die jongeren gekregen, omdat zij blijkbaar van daar afkomstig waren. Hij heeft ze echter niet aangehouden, ondanks het feit dat het om redelijk zwaarwichtige feiten en een betrapping op heterdaad gaat. Die jongens kwamen blijkbaar uit het zigeunermilieu.

De eerste vraag dringt zich altijd op in deze dossiers. Waarom werden die jonge criminelen vrijgelaten? Was het misschien omdat er onvoldoende plaats was in een jeugdinstelling, ik vermoed van de Franstalige Gemeenschap of Everberg? Die feiten lijken mij toch zwaarwichtig genoeg om de jongeren daarnaar te verwijzen. Maar goed, uiteindelijk oordeelt de rechter, dat weet ik wel. Het is echter markant dat die jongeren werden vrijgelaten.

Ik kom tot mijn volgende vraag. Wij moeten daarbij geen tekening maken of daarover taboes bewaren. Wij zien immers vaak dat jonge mensen uit zigeunermilieus zich aan criminele feiten schuldig maken. Ik wil dat niet veralgemenen, maar de feiten zijn er en het komt vaak voor. Dat noopt mij ertoe u te vragen of u misschien over cijfers beschikt. In het verleden is daarover een en ander te doen geweest.

Beschikt de minister van Justitie – u niet, want u vervangt hem – over cijfers met betrekking tot de criminelen uit het zigeunermilieu? In het verleden hebben wij al vragen gesteld over andere etnische milieus.

Vindt de federale regering – het is immers een materie die de regering aanbelangt – niet dat er een verkeerd signaal wordt gegeven doordat die jongeren zomaar worden vrijgelaten? Misschien is het omdat er te weinig plaats is of omdat de feiten blijkbaar niet zwaarwichtig genoeg zouden zijn. Dat zou de bevolking echter weinig smaken en niet aanvaarden.

Ten slotte, ik heb nog een vraag aan de minister van Justitie, maar hij zal het antwoord aan u hebben doorgespeeld, mevrouw de minister. Hoe staat het met plannen voor een doeltreffend jeugdsanctierecht? Blijkbaar zijn er net een aantal akkoorden gesloten over een staatshervorming. Jeugdsanctierecht zie ik er niet in staan, terwijl dat toch altijd een zeer prangend probleem is geweest.

Ik dank u alvast voor uw antwoorden ter vervanging van de minister van Justitie.

03.02 Minister Inge Vervotte: Mevrouw de voorzitter, gelet op de scheiding der machten is het uit den boze dat de minister van Justitie zich mengt in de beslissingsbevoegdheid van een jeugdrechter. De heer Vandeurzen wil benadrukken dat hij dat zo wil houden. Ik wens dan ook niet in te gaan op uw vraag te onderzoeken waarom een bepaalde jeugdrechter jonge criminelen heeft vrijgelaten. Ik ga ervan uit dat er alleszins gegronde redenen zijn geweest op die manier te handelen. De jeugdrechter beschikt over een heel pakket alternatieve maatregelen die jonge criminelen kunnen worden opgelegd, anders dan een plaatsing in een jeugdinstelling.

Als minister van Justitie, en rekening houdend met de Liga voor Mensenrechten, vind ik het niet opportuun bepaalde bevolkingsgroepen te stigmatiseren en een studie te maken van het aantal jonge criminelen dat er in bepaalde bevolkingsgroepen rondloopt. Ik meen dat dit een totaal verkeerd signaal zou zijn.

Ik herhaal dat de minister van Justitie, gelet op de scheiding der machten, onmogelijk tussenbeide kan komen in het beslissingsbeleid van een jeugdrechter. Ik begrijp dat de slachtoffers van misdrijven hiermee niets opschieten, maar veronderstel dat de jeugdrechter alleszins gegronde redenen heeft gehad op deze wijze te oordelen.

Indien blijkt dat meerderjarige personen bij de feiten betrokken zijn geweest, zal hieraan ongetwijfeld het gepaste gevolg zijn gegeven. Het geheim van het onderzoek zou alleszins niet toelaten hierover voorts inlichtingen te laten verstrekken door de betrokken onderzoekers.

De vorige legislatuur heeft pas in 2006 een nieuw jeugdrecht goedgekeurd, dat geleidelijk in voege is getreden. De jeugdwet zal te gepasten tijde worden geëvalueerd in overleg met alle betrokken actoren op het terrein. Indien uit dat overleg blijkt dat aanpassingen noodzakelijk zijn, zal ik niet nalaten daarop in te gaan.

03.03 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, uiteraard moet ik mij tot de verkeerde minister richten. Dit is echter het meest politiek correcte van alle antwoorden. Het is zelfs een stap terug in de evolutie die de voorbije jaren tijdens de vorige legislatuur is doorgemaakt door de politiek correcte paarse regering. Ik vraag niet uitspraken te doen over uitspraken van rechters. Mijn eerste vraag was of er misschien onvoldoende plaats was in een jeugdinstelling.

Ik kom dan tot het tweede luik. Mevrouw de minister - en u geeft het maar door aan de minister van Justitie -, men mag altijd de motivering van een vonnis lezen. Een minister van Justitie is er volgens mij zelfs toe verplicht de motivering van een vonnis te lezen. Dan zou men weten waarom een rechter die beslissing heeft genomen en waarom men correcte politieke beslissingen kan nemen en geen politiek correcte beslissingen. Dat is het omgekeerde en dat is wat er verkeerd loopt in dit land. Deze minister van Justitie heeft er absoluut angst voor om wie dan ook op de tenen te trappen. Het is dan gemakkelijk om iemand van de oppositie en bovendien omgeven door het cordon sanitaire, een antwoord te verstrekken als dit, maar daar schiet niemand iets mee op.

Ik hoop dat u de minister van Justitie zult zeggen dat wij destijds het rapport van San mee hebben geïnstigeerd. Die dame is hier haar uitleg mogen komen geven. In Nederland is men enorm ver geraakt door precies etnische criminaliteit op de agenda te brengen. Daar is niemand slecht bij gevaren en de samenleving is er alleen beter van geworden. Alleen zet men nu stappen terug ten opzichte van de vorige legislatuur..

Dit antwoord past als een tang op een varken. Ik had van de minister van Justitie meer moed en meer durf verwacht. We zullen hem nog het nodige krediet moeten geven, maar bij mij raakt het stilaan opgebruikt met dergelijke nietszeggende antwoorden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "de niet-verzekerde voertuigen in het verkeer" (nr. 2104)

04 Question de M. Peter Logghe au ministre de la Justice sur "les véhicules non assurés qui sont en circulation" (n° 2104)

04.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, mijn vraag heeft betrekking op de niet-verzekerde voertuigen in het verkeer. In feite is dit het tweede deel van de vraag, het eerste deel werd gesteld aan de minister van Financiën, de heer Reynders, die deze delen van de vraag heeft doorgeschoven naar de minister van Justitie omdat die onder zijn bevoegdheid vallen.

Mevrouw de minister, op de zwarte lijst van de Belgische verzekeraars stonden eind 2007 154.000 namen. 92% daarvan werd vermeld omwille van wanbetaling. De sector van de verzekeraars berekent zelf dat er ongeveer 100.000 niet-verzekerde voertuigen in het verkeer circuleren. Men moet het als brave huisvader maar meemaken, goed verzekerd, om tegen een niet-verzekerde tegenpartij te rijden. Dan begint de miserie. Er wordt mij verteld dat de politiediensten als ze worden geconfronteerd met niet-verzekerde voertuigen, naar aanleiding van een verkeersongeval of een andere verkeersovertreding, onmiddellijk een boete opleggen van 1.000 euro of het niet-verzekerde voertuig aanslaan.

Hier begint in feite mijn vraag, mevrouw de minister. Volgens berichten die ik ontvang zou het in beslag genomen voertuig alleen verbeurd worden verklaard als de boete niet binnen de gestelde termijn wordt betaald. Met andere woorden, als de boete binnen de termijn wordt betaald, zou het niet-verzekerde voertuig opnieuw worden vrijgegeven, ook al blijft het om een niet-verzekerd voertuig gaan. Met andere woorden, het wordt niet verzekerd in het verkeer gebracht. Dit kan toch onmogelijk de bedoeling zijn van de wetgever. Hoe zit het nu eigenlijk? Ik krijg daarover heel tegenstrijdige informatie binnen.

Ten tweede, artikel 20 van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen regelt de werkwijze ingeval de politie of een ambtenaar van de openbare macht vaststelt dat een motorrijtuig dat in het verkeer is gebracht niet verzekerd is op het vlak van de verplichte burgerrechtelijke aansprakelijkheid. De politie of de ambtenaar stelt dan een proces-verbaal op en een afschrift wordt binnen de twee dagen na de dag waarop de identiteit van de eigenaar van het motorrijtuig kon worden vastgesteld overgemaakt aan de eigenaar.

Mevrouw de minister, een concrete vraag. Wat als de identiteit van de eigenaar niet kan worden vastgesteld? Welk gevolg wordt dan aan de zaak gegeven? Wordt het voertuig dan weggesleept? Wordt de wagen gestockeerd? Laat men het voertuig misschien gewoon achter? Waar worden de voertuigen waarvan men de eigenaar niet onmiddellijk kan identificeren of traceren en die niet in orde zijn met de verplichte burgerrechtelijke aansprakelijkheidsverzekering bewaard? Worden ze bewaard of gestockeerd?

04.02 Minister Inge Vervotte: Mijnheer Logghe, jaarlijks worden er inderdaad duizenden vaststellingen verricht van niet-verzekerde voertuigen. De afhandeling van die dossiers is evenwel wat genuanceerder dan u in uw vraag stelt.

Bovendien werden tussen de parketten en de politie duidelijke afspraken gemaakt inzake die vaststellingen. Indien de politie vaststelt dat een voertuig niet is verzekerd, dan haalt de politie dat voertuig onmiddellijk uit het verkeer en neemt het voertuig in beslag. Dat kan door het plaatsen van een wielklem of door het voertuig te laten takelen.

Het voertuig wordt niet meer vrijgegeven aan de eigenaar indien hij niet binnen de gestelde termijn – meestal 15 dagen – een geldige verzekering kan tonen of er een afsluit voor het voertuig. In veel gevallen besluit de eigenaar al onmiddellijk afstand te doen van het voertuig bij vaststelling van de inbreuk omdat hij toch geen verzekering kan krijgen of omdat het voertuig een te geringe waarde heeft.

Indien het voertuig opnieuw wordt vrijgegeven aan de eigenaar gebeurt dat steeds nadat een geldige verzekering werd voorgelegd.

De politie kan geenszins aan de overtreder een minnelijke schikking voorstellen. Het is het openbaar ministerie dat beslist of het dossier wordt geseponeerd, of er een minnelijke schikking wordt voorgesteld, of dat er tot vervolging voor de rechtbank wordt overgegaan. De eventuele verbeurdverklaring van het niet-verzekerde voertuig is een bevoegdheid die louter en alleen de rechter toekomt, die oordeelt op basis van de elementen in het dossier. Politie noch parket kan daarover beslissen.

Ter informatie kan ik u meedelen dat bijvoorbeeld in 2005 26.917 personen werden veroordeeld door een politierechtbank omdat zij een niet-verzekerd voertuig in het verkeer hadden gebracht. Volledigheidshalve moet ik er ook bij vermelden dat onder de veroordeelden ook behoorlijk wat overtreders zaten die met een bromfiets reden waaraan was gesleuteld en die niet langer conform de wetgeving was, zodat het voertuig automatisch niet meer was verzekerd. U kunt alle statistieken terugvinden op de website van de FOD Justitie.

Wat de vaststelling betreft bij niet-verzekerde voertuigen waarvan de identiteit van de eigenaar niet is gekend, wordt nagenoeg op dezelfde manier gewerkt als in de gevallen waarin de identiteit wel is gekend. Ook dan wordt vermeden dat het niet-verzekerde voertuig nog langer in het verkeer wordt gebracht door het plaatsen van een wielklem of door het opvorderen van een takeldienst.

De voertuigen worden gestald bij een takeldienst of in een kostenloze stalplaats bij een politiedienst of bij het gerecht, voor zover deze over voldoende plaats beschikken, en in zeldzame gevallen bij de overtreder zelf, waarbij erover wordt gewaakt dat die het voertuig onmogelijk in het verkeer kan brengen.

Wanneer daarna de eigenaar kan worden achterhaald, kan hij het voertuig evenmin terugkrijgen als hij geen geldige verzekering voorlegt. Indien de eigenaar niet meer kan worden geïdentificeerd, wordt het voertuig als een achtergelaten voertuig beschouwd en wordt het ofwel overgedragen aan de ontvanger ofwel aan de gemeente, op grond van de bepalingen van het gemeentedecreet, gezien de gemeenten instaan voor de behandeling van de achtergelaten voorwerpen op hun grondgebied.

04.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, u zegt dat het voertuig pas vrijgegeven mag worden als er een geldige verzekering kan worden voorgelegd. Ik vraag mij af welk document u hiermee bedoelt? Bedoelt u de groene verzekeringskaart of bedoelt u het bewijs van betaling? Mocht het zo zijn dat men genoegen neemt met het groene document, wil ik toch de raad geven in het vervolg een bewijs van betaling te vragen. Ik ken makelaars die groene documenten afleveren voor één maand en ondertussen rijdt men dan opnieuw een maand rond.

Alleen het bewijs van betaling is echter het volledige bewijs van de verzekering.

04.04 Minister Inge Vervotte: Ik zal nagaan of dit inderdaad een geldige verzekering is. Wij zullen bekijken op welke manier daarop gepast kan worden gereageerd, indien dat niet het geval zou zijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Corinne De Permentier au ministre de la Justice sur "les appels à la haine envers les juifs diffusés par certaines chaînes de télévision" (n° 2136)

05 Vraag van mevrouw Corinne De Permentier aan de minister van Justitie over "de oproepen tot haat tegen joden die door sommige televisiezenders worden verspreid" (nr. 2136)

05.01 Corinne De Permentier (MR): Madame la présidente, madame la ministre, plusieurs journaux flamands tels que "De Standaard", "Het Volk" ou "Het Nieuwsblad" ont rapporté une information particulièrement préoccupante. Plusieurs chaînes arabes peuvent être captées en Belgique par le satellite. En soi, cela ne pose aucun problème, mais il est tout à fait inacceptable qu'y soient lancés des appels à la haine envers les juifs et à perpétrer des actes terroristes à leur encontre.

Bien entendu, la communauté juive est particulièrement choquée. Elle a d'ailleurs demandé au ministre flamand des Médias, Geert Bourgeois, de suspendre la diffusion de ces chaînes. Notre arsenal pénal doit pouvoir réprimer de tels comportements et la diffusion de tels messages.

Quels sont les moyens d'action dont vous disposez pour lutter contre ces appels à la haine et à l'agression?

L'article 20 de la loi du 30 juillet 1980 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie est-il applicable?

Vous êtes-vous concerté avec le ministre flamand des Médias ainsi qu'avec la ministre de la Communauté française compétente en cette matière, Mme Laanan?

Comptez-vous user de votre pouvoir d'injonction positive dans le cas où des poursuites pourraient être intentées?

05.02 Inge Vervotte, ministre: Madame la présidente, chère collègue, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme peut intervenir sur la base de l'article 3, alinéa 2, 5° de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Il est en effet compétent pour ester en justice pour tous les litiges dans lesquels il y a violation de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Les groupements ou individus juifs confrontés aux émissions en question peuvent également porter plainte en justice sur la base de la loi du 30 juillet 1981.

En France, une chaîne de télévision arabe qui appelait à la haine et à la violence a été frappée d'une interdiction d'émettre sous peine d'astreinte. C'est également possible en Belgique mais cette question ne relève pas des attributions du ministre de la Justice. L'article 20, 4° de la loi du 30 juillet 1981 est éventuellement applicable lorsqu'il y a incitation à la haine et à la violence à l'égard d'une communauté - l'un des critères protégés -, l'ascendance ou l'origine ethnique étant violée. L'incitation doit être de nature à susciter chez des tiers des sentiments de haine à l'égard de la personne, du groupe ou de la communauté visée ou de leurs membres.

Montrer explicitement dans des programmes télévisés comment commettre un attentat contre certaines communautés ne peut être interprété que comme une incitation à la haine et à la violence. L'article 444 du Code pénal prévoit que les infractions doivent avoir lieu en public. Une chaîne de télévision, même par satellite, est assurément publique, son objectif étant de toucher un maximum de personnes.

La politique d'octroi des licences aux chaînes de télévision est une compétence régionale. Les ministres compétents doivent dès lors prendre les initiatives nécessaires afin d'interdire éventuellement ces chaînes.

Toutefois des doutes peuvent être émis quant à l'existence d'instruments efficaces pour lutter de manière appropriée contre la réception des chaînes par satellite, par des antennes paraboliques par exemple.

Enfin, vous me demandez si le ministre compte user de son pouvoir d'injonction positive afin, le cas échéant, de demander au ministère public d'ouvrir une enquête. Je souhaite attirer votre attention sur le fait que le droit d'injonction positive est une mesure exceptionnelle dont il ne faut pas abuser. Le ministère public peut toujours décider lui-même d'ouvrir une enquête et, comme il a déjà été dit, les groupements ou les individus eux-mêmes peuvent également porter plainte, permettant ainsi l'ouverture d'une enquête. Si, à titre exceptionnel, cela devait toutefois s'avérer nécessaire, le ministre de la Justice prendra ses responsabilités en la matière et fera ce qui doit être fait.

05.03 Corinne De Permentier (MR): Madame la ministre, je vous remercie.

Je ne veux pas vous questionner plus en détail car il est vrai qu'il s'agit d'une matière sensible qui relève de votre collègue de la Justice.

Quant à moi, je resterai vigilante à l'évolution de ce dossier. En effet, nous essayons de sensibiliser sans cesse davantage la jeunesse à vivre ensemble. Toutefois, quand on voit certains programmes qui incitent à la haine, ceux-ci peuvent poser des problèmes dans l'éducation et dans l'esprit de cette communauté.

J'ai pris bonne note que les personnes doivent prendre contact avec le Centre pour l'égalité des chances. Néanmoins, vous savez comme moi que très peu de plaintes aboutissent et que les procédures sont fort longues.

Je reviendrai si les choses devaient perdurer vers le ministre Vandeurzen pour voir s'il n'y a pas moyen de mettre en œuvre, avec les deux collègues dont vous avez parlé à la Communauté flamande et la Communauté française qui sont en charge de l'Audiovisuel, des mesures visant à ce que ces chaînes ne soient plus diffusées en Belgique.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Ten aanzien van de pas binnengekomen leden zou ik willen zeggen dat de minister van Justitie momenteel nog bezig is met werkzaamheden in vervanging van de minister van Begroting en dat hij door minister Vervotte wordt vervangen. Het staat u uiteraard vrij uw vraag uit te stellen tot de minister van Justitie aanwezig is. Deze namiddag zal hij waarschijnlijk aanwezig zijn.

06 Vraag van mevrouw Katrien Schryvers aan de minister van Justitie over "het vredegerecht van het kanton Neerpelt-Lommel" (nr. 2059)

06 Question de Mme Katrien Schryvers au ministre de la Justice sur "la justice de paix du canton de Neerpelt-Lommel" (n° 2059)

06.01 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, ik neem aan dat de antwoorden op de vragen werden voorbereid. Ik zal mijn vragen dus nu stellen.

De gemeenten Hamont-Achel, Lommel, Peer, Hechtel-Eksel, Neerpelt en Overpelt vormen samen één gerechtelijk kanton met twee zetels, namelijk een zetel in Neerpelt en een zetel in Lommel. Het is een heel groot, gerechtelijk kanton met 102.000 inwoners, dat met dat cijfer het derde grootste kanton van het land is.

Dat het kanton op het vlak van efficiëntie niet gemakkelijk werkt, is onmiddellijk duidelijk. Er moeten onder andere twee zittingen worden georganiseerd en er zijn twee volwaardige griffies.

In 2001 werden in een aantal kantons dubbele zetels opgeheven en werden een aantal kantons ontdubbeld. Merkwaardig genoeg werd toen in het kanton Neerpelt-Lommel een tweede zetel geïnstalleerd, terwijl de beweging eigenlijk was om overal de tweede zetel op te heffen of de kantons te splitsen.

Mijn vragen aan de minister zijn de volgende.

Wat was destijds de reden voor de afbakening van één kanton met twee zetels?

Zou eventueel een splitsing van het betrokken, gerechtelijk kanton in overweging kunnen worden genomen? Ik heb immers begrepen dat er in het hele land slechts een heel beperkt aantal kantons met dubbele zetel zijn. Zo ja, binnen welk tijdsperspectief zou de splitsing kunnen gebeuren?

Zijn de minister ook problemen in andere, dubbele kantons bekend? Is er alsdan eventueel een algemene herverdeling nodig?

06.02 Minister Inge Vervotte: Mevrouw de voorzitter, de kantons van de vredegerechten werden herzien bij wet van 25 maart 1999 betreffende de hervorming van de gerechtelijke kantons.

De ratio van de hervorming van de gerechtelijke kantons was de gerechtelijke kantons te laten overeenstemmen met de gemeentegrenzen, zoals ze werden vastgelegd na de wet van 30 december 1975 tot bekrachtiging van het koninklijk besluit van 17 september 1975 houdende de samenvoeging van gemeenten en de wijziging van hun grenzen. Voorts werd ook met de bevolkingsaantallen rekening gehouden.

Voor de bevolkingsaantallen ging de wetgever van een gemiddelde van 50.000 tot 60.000 inwoners per kanton uit. In samenspraak met de gerechtelijke autoriteiten werd er toen bewust voor gekozen om voor een aantal kantons, zoals Dendermonde-Hamme, Mechelen en Neerpelt-Lommel, het criterium te overschrijden.

Tijdens de voorbereidende werken werd de beslissing als volgt verwoord. Het gaat hier om kantons die in principe zouden kunnen worden opgedeeld. Precies de opdeling zou in de betrokken kantons echter voor problemen zorgen.

De twee bedoelde kantons betreffen stedelijke gebieden met een verreikende invloedssfeer. Er werd voor geopteerd de kantons niet te splitsen, doch een toegevoegde rechter aan te stellen naast de titularis van het kanton.

Voor het arrondissement Hasselt werd ervoor geopteerd om voorlopig geen bijkomende kantons te creëren. De situatie zal opnieuw worden bekeken na een eventuele fusie van de gerechtelijke arrondissementen Tongeren en Hasselt, aangezien op dat moment andere mogelijkheden ontstaan.

Ondertussen zal de minister van Justitie, middels een of twee bevoegde vrederechters, de goede rechtsbedeling garanderen.

Voor het kanton Neerpelt-Lommel werd ter compensatie in een toegevoegde rechter en extrapersoneel voor de griffie voorzien. De betrokken, toegevoegde rechter werd door de gerechtelijke autoriteiten van Hasselt aan de kantons Neerpelt-Lommel, Sint-Truiden en Hasselt II toegewezen.

De wetswijziging trad in 2001 in werking. De nieuwe indeling is dus van recente datum. Voorlopig is er geen reden om tot een herziening van de wet over te gaan.

Over de situatie van het kanton Neerpelt-Lommel hebben de bevoegde diensten nog geen vraag gekregen tot splitsing van het kanton. Een splitsing kan overigens alleen via een wetswijziging.

Met betrekking tot de werklast kan ik u meedelen dat, naast de toegevoegde vrederechter in de personeelsformatie van het vredegerecht, in ieder geval rekening werd gehouden met de bijzondere situatie van het kanton. Het wettelijke kader van het personeelsbestand van de griffie bevat vandaag zeven eenheden aangevuld met een administratieve kracht in overtal naar aanleiding van het informaticaproject, met name het Mammoetproject. Gelet op de gemiddelde activiteitsgraad over de jaren 2004-2006 blijkt het vredegerecht recht te hebben op zes eenheden voor de griffie. Men kan dus besluiten dat het personeelseffectief hoger ligt en bijgevolg dat er voldoende rekening is gehouden met de bijzonderheden, inzonderheid met de opdeling in twee zetels, van dit kanton.

06.03 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): (…)

Het is heel duidelijk dat de efficiëntie niet verhoogt door elke keer verplaatsingen te doen en door een aantal zaken dubbel te moeten doen. Ik heb ook begrepen dat de toegevoegde vrederechter niet alleen aan dat kanton is toegewezen, maar aan drie of vier kantons. Hij is dus niet volwaardig in het kanton werkzaam. Ik begrijp natuurlijk dat niet alles in een, twee, drie kan en dat er blijvende evaluaties nodig zijn. Een en ander kan gerust kaderen in de werklastmeting. Nadien kunnen er dan eventueel verdere conclusies worden getrokken, vanzelfsprekend niet voor een vredegerecht maar voor de totaliteit, zoals u hebt gezegd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Katrien Schryvers aan de minister van Justitie over "de rechtsplegingsvergoeding" (nr. 2112)

07 Question de Mme Katrien Schryvers au ministre de la Justice sur "l'indemnité de procédure" (n° 2112)

07.01 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mevrouw de minister, er blijken tal van problemen op te duiken bij de concrete toepassing van de wettelijke bepalingen inzake de rechtsplegingvergoeding. Zowel de wet van 21 april 2007 als het KB van 26 oktober van het voorbije jaar gebruikt de begrippen “geschil” en “vordering” immers door elkaar, waardoor er verwarring is ontstaan over de interpretatie en de toepassing van beide wettelijke bepalingen. Een en ander heeft natuurlijk nogal grote gevolgen. We hebben dat vanmorgen nog in de nieuwsberichten kunnen horen.

Ik heb een aantal concrete voorbeelden opgesomd. Artikel 2 van het KB zegt dat, met uitzondering van de aangelegenheden bedoeld in artikel 4 van het besluit, de rechtsplegingvergoeding voor geschillen die betrekking hebben op in geld waardeerbare vorderingen, vastgesteld wordt op grond van de opgegeven tabel. Hieruit zou men kunnen afleiden dat de waarde van het geschil doorslaggevend is om het bedrag van de rechtsplegingvergoeding te bepalen. Dat zou impliceren dat men de waarde van hoofd-, tegen- en tussenvorderingen die hun grondslag vinden in hetzelfde feit of contract, optelt om de waarde van het geschil te bepalen.

In het volgende lid van artikel 2 van het KB wordt dan echter weer gesteld dat voor de toepassing van het artikel het bedrag van de vordering wordt vastgesteld overeenkomstig artikelen 557 tot 562 en 618 van het Gerechtelijk Wetboek in verband met de bepaling van de bevoegdheid en de aanleg. Even verder kan men dan weer lezen: “Wanneer het geschil betrekking heeft op de titel van een uitkering tot onderhoud, wordt in afwijking van artikel 561 van hetzelfde wetboek het bedrag van de vordering berekend ter bepaling van de rechtsplegingvergoeding, op basis van het bedrag van de annuïteit of van twaalfmaandelijkse termijnen”. Blijkbaar maakt het KB artikel 620 van het Gerechtelijk Wetboek dus niet toepasselijk bij de bepaling van de waarde van het geschil, aangezien er niet naar die wetsbepaling wordt verwezen.

Ook het nieuwe artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek doet uitschijnen dat men naar het bedrag van elke vordering afzonderlijk moet kijken, aangezien die bepaling stelt: “Wanneer meerdere partijen de rechtsplegingvergoeding ten laste van dezelfde in het ongelijk gestelde partij genieten, bedraagt het bedrag ervan maximum het dubbele van de maximale rechtsplegingvergoeding waarop begunstigde die gerechtigd is om de hoogste vergoeding te eisen, aanspraak kan maken. Ze wordt door de rechter tussen partijen verdeeld”.

Mijn vragen aan de minister zijn de volgende. Het is natuurlijk een technische materie, maar in de praktijk is het toch wel van groot belang.

Moeten alle vorderingen – hoofdeis, tegenvordering, tussenvordering – worden samengeteld om de rechtsplegingvergoeding te bepalen of niet? Moet men zich baseren op het bedrag van de inleidende dagvaarding of het uiteindelijk toegekende bedrag om de rechtsplegingvergoeding te bepalen? Indien het hier bovendien gaat over een afgewezen eis, moet dan worden berekend wat er zou zijn toegekend indien de eis niet was afgewezen?

Voorts – ik vind dit zeer belangrijk – blijkt er een verschil te bestaan tussen de Nederlandse en de Franstalige versie van artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek. Aangezien in de Franstalige versie in het derde lid na de zinsnede “op verzoek van een van de partijen” een komma staat, wordt de indruk gewekt dat de rechter op eigen initiatief de rechtsplegingvergoeding kan verminderen tot het minimumbedrag. In de Nederlandstalige versie moet een van de partijen dat altijd vragen. Dat is toch wel van groot belang, omdat in een bepaalde soort van geschillen burgers zich persoonlijk naar de rechtbank begeven – dat is zeker zo bij de vredegerechten – en vanzelfsprekend geen kennis hebben van die procedures. Zij nemen dan ook nooit zelf het initiatief de vrederechter te vragen de rechtsplegingvergoeding te verminderen, waardoor die altijd het basisbedrag zou moeten toekennen.

Ik denk dat het logisch zou zijn indien de vrederechter dat zelf kan bepalen. Dat zou ook af te leiden zijn uit de Franstalige tekst, maar niet uit de Nederlandstalige. Ik zou daarover graag duidelijkheid hebben.

07.02 Minister Inge Vervotte: Het koninklijk besluit van 26 oktober 2007 tot vaststelling van het tarief van de rechtsplegingvergoeding, bedoeld in artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek, en tot vaststelling van de datum van inwerkingtreding van de artikelen 1 tot 13 van de wet van 21 april 2007 betreffende de verhaalbaarheid van de erelonen en de kosten verbonden aan de bijstand van advocaat, roept een aantal vragen op waarop het geachte lid en andere leden een antwoord zoeken.

Ik ben mij bewust van het feit dat het KB voor verschillende interpretaties vatbaar is en vragen oproept bij degenen die in de praktijk het KB moeten toepassen. Vooraleer tot enige wijziging over te gaan, wil ik de lopende rechtszaken die momenteel hangende zijn omtrent het KB en de wet van 21 april 2007 betreffende de verhaalbaarheid van de erelonen en de kosten verbonden aan de bijstand van advocaat afwachten. Er lopen immers meerdere vernietigingsberoepen bij de Raad van State tegen het betreffende KB.

Daarnaast werden verschillende annulatieberoepen ingediend bij het Grondwettelijk Hof tegen de wet van 21 april 2007, die het systeem van de rechtsplegingvergoeding wijzigde. Daarenboven wens ik ook te onderstrepen dat de toelichting die ik nu zal verstrekken, wordt gegeven onder voorbehoud van de bepalingen van de Grondwet en de wetten met betrekking tot de uitlegging van wetteksten en de toepassing ervan. Het is inderdaad enkel aan hoven en rechtbanken om de regelgevende bepalingen te interpreteren.

Hierbij gaan evenwel enkele denkpistes. Op uw eerste vraag verwijs ik naar artikel 1, tweede lid van het KB van 26 oktober 2007, waarin de bedragen van de rechtsplegingvergoeding worden vastgesteld per aanleg. In de rechtsleer wordt geen duidelijke positie ingenomen over het in aanmerking nemen van een tegenvordering. Twee stellingen kunnen naar voren worden gebracht. De eerste stelling is gegrond op het beginsel van de eenvormigheid van de rechtsplegingvergoeding per aanleg. Hieruit volgt dat de tussengeschillen die zich in eenzelfde aanleg voordoen, niet in aanmerking worden genomen. Een tegenvordering verantwoordt dan ook niet dat een andere rechtsplegingvergoeding wordt toegekend. Bijgevolg dekt het forfaitaire bedrag van de vergoeding alle prestaties verricht in het kader van de aanleg. Die stelling wordt verdedigd door J.F. van Droogenbroeck en B. Deconinck. Voor meer informatie verwijs ik u naar het artikel van die auteurs gepubliceerd in het Journal des tribunaux van 18 januari 2008.

Een tweede, hiervan afwijkende stelling wordt evenwel verdedigd door andere auteurs, te weten Savoy en Sagaert, in een artikel dat is gepubliceerd in het Rechtskundig Weekblad van 22 december 2007. De tegenvordering zou aanleiding kunnen geven tot een afzonderlijke rechtsplegingvergoeding, die los staat van die welke wordt verleend op grond van de hoofdvordering. Beide vergoedingen zouden elkaar op grond van artikel 1017, derde lid van het Gerechtelijk Wetboek kunnen compenseren.

De rechtsleer lijkt het daarentegen wel eens te zijn over de vordering tot tussenkomst. Zij kan aanleiding geven tot een afzonderlijke rechtsplegingvergoeding, aangezien tussen de partijen een nieuwe rechtsband tot stand komt. Er moet in die zin worden onderstreept dat artikel 2 van het koninklijk besluit van 26 oktober 2007 niet refereert aan artikel 620 van het Gerechtelijk Wetboek, dat voorziet in een samenvoeging van de bedragen van de hoofdvordering, de tegenvordering en de vordering tot tussenkomst voor bepaling van de aanleg. Het is natuurlijk aan hoven en rechtbanken om zich daarover uit te spreken.

Wat uw tweede vraag betreft, wijs ik erop dat artikel 2, tweede lid van het koninklijk besluit van 26 oktober 2007 verwijst naar de artikelen 557 tot 562 en 618 van het Gerechtelijk Wetboek, die betrekking hebben op de bevoegdheid en de aanleg. Het betekent dat de rechter rekening moet houden met het bedrag bedoeld in de laatste conclusies. Ook indien het gaat om een afgewezen eis zou de rechtsplegingvergoeding bijgevolg berekend moeten worden op basis van wat er zou zijn toegekend indien de eis niet was afgewezen.

Uw derde vraag is zeer pertinent en het antwoord erop heeft verregaande implicaties. Bij nazicht van de tekst van artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek, zoals ingevoerd bij de wet van 21 april 2007, blijkt inderdaad dat een komma ontbreekt in de Nederlandse tekst. Het zijn de hoven en rechtbanken die de bepaling moeten interpreteren en dus moeten beslissen of een rechter op eigen initiatief kan overgaan tot een verlaging of verhoging van het basisbedrag, zonder dat een van de partijen hierom verzoekt. Ik meen in dat verband dat om billijkheidsredenen artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek zou moeten inhouden dat de rechter zelf kan overgaan tot een vermeerdering of vermindering van de rechtsplegingvergoedingen, weliswaar binnen de minimum- en maximumgrenzen die zijn vastgelegd in het KB van 26 oktober 2007.

Anders redeneren zou verregaande en ongewilde consequenties hebben, met een enorme draagwijdte voor bepaalde partijen in rechtszaken. Telkens wanneer een partij vergeet een vermindering van de rechtsplegingvergoeding van de tegenpartij te vragen, zou dan automatisch het basisbedrag worden toegekend. Zeker in de geschillen die betrekking hebben op niet in geld waardeerbare vorderingen, bedraagt het basisbedrag van de rechtsplegingvergoeding dan automatisch 1.200 euro, terwijl het minimumbedrag 75 euro is. Dat is een wereld van verschil.

In tal van zaken waarin een verliezende partij geregeld in eigen persoon verschijnt en een vermindering vergeet te vragen, of in zaken die reeds hangende zijn, maar waarbij de partij niet op eigen initiatief een vermindering van de RPV heeft gevraagd, zou dus een basisbedrag van 1.200 euro worden opgelegd. Het KB is immers in werking getreden op 1 januari 2008. Het is dan ook van toepassing op hangende zaken.

In die laatste zaken zullen veel partijen niet het eigen initiatief hebben genomen om de RPV te verlagen of te verhogen, wat bijgevolg automatisch het basisbedrag tot gevolg zou hebben. Indien uit de jurisprudentie blijkt dat de hoven en de rechtbanken het artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek interpreteren dat de rechtsplegingvergoeding enkel kan worden aangepast op verzoek van een van de partijen, moet het artikel mijns inziens dan ook worden gewijzigd.

07.03 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor het zeer uitvoerige antwoord. Ik begrijp dat er, wat de eerste vragen betreft, nog even afwachtend wordt gereageerd, afhankelijk van de beslissingen die zullen worden genomen naar aanleiding van de aanvechting van het KB. Ik meen dat het belangrijk is dat een en ander strikt wordt gevolgd en dat er zo snel mogelijk duidelijkheid komt.

Wat het laatste betreft, ik meen dat het, zoals u ook hebt onderstreept, zeer belangrijk is. Misschien moeten wij inderdaad een wetgevend initiatief overwegen om daarin nu al klaarheid te creëren, want voor geschillen van beperkte omvang of van niet in geld waardeerbare geschillen de rechtsplegingvergoeding van 1.200 euro toch wel zeer verregaand is.

De voorzitter: Collega’s, wij zijn in onze commissie op zoek naar nuttige technische voorstellen. Ik meen dat een komma invoegen in een wettekst technisch is en dat daarover toch geen grote politieke debatten zullen ontstaan, maar men weet nooit in onze commissie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de afwijzing van de aansprakelijkheid door de Belgische overheid in de zaak-Dutroux" (nr. 2142)

08 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "le refus par l'État belge d'endosser sa responsabilité dans l'affaire Dutroux" (n° 2142)

08.01 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, de affaire-Dutroux is voor vele mensen al een hele tijd achter de rug maar ik denk, en ik mag het trouwens hopen, dat niemand ze tot nu toe vergeten is. In de nasleep van de affaire-Dutroux hebben de ouders van de verdwenen en vermoorde meisjes een schadevergoeding gevorderd van de Belgische overheid. Zij baseerden zich hiervoor op de resultaten van de parlementaire onderzoekscommissie die destijds verslag heeft uitgebracht over deze zaak.

Waarom weigert de federale overheid nog steeds om de nodige conclusies te trekken uit het onderzoek van de parlementaire onderzoekscommissie op burgerrechtelijk vlak ten aanzien van de ouders? Ik ben ook benieuwd naar onderhandelingen die zouden hebben plaatsgehad met het oog op het uitkeren van een schadevergoeding via een minnelijke regeling, voor zover dat niet al te vertrouwelijk zou moeten worden behandeld.

Ten slotte, indien er onderhandelingen hebben plaatsgevonden – en dat kan zeker wel in een duidelijk en uitdrukkelijk antwoord worden gegoten – waarom hebben die dan niets opgeleverd? Zijn er geen onderhandelingen geweest, dan is de vraag of de overheid ooit een uitnodiging of een aanbod ter zake van de ouders via hun raadsleden heeft ontvangen. Indien er een aanbod of een uitnodiging is geweest, waarom is men hier niet op ingegaan en weigert men nog steeds om hierop in te gaan?

08.02 Minister Inge Vervotte: Ik lees het antwoord van de minister van Justitie voor. Ik kan de feiten die aanleiding hebben gegeven tot de aanleiding van de parlementaire onderzoekscommissie enkel betreuren, zeker als voormalig lid van deze parlementaire onderzoekscommissie en nu als minister van Justitie. Samen met de collega van Binnenlandse Zaken is beslist om het verder verloop van deze procedure af te wachten. De uitspraak van 19 februari laatstleden van de rechtbank van eerste aanleg van Brussel is nog niet in kracht van gewijsde getreden. De partijen beschikken dus nog over de mogelijkheid om hoger beroep aan te tekenen. Ik ben van oordeel dat de procedure volledig dient te worden gevoerd.

Uit de uitspraak van de rechtbank van eerste aanleg besluit ik alvast dat de rechter van oordeel is dat de aanbeveling van een parlementaire onderzoekscommissie niet belet dat het de rechter is die moet beoordelen of er al dan niet fouten werden begaan, wie de verantwoordelijken zijn en of deze al dan niet in oorzakelijk verband staan met de geleden schade. De rechtbank is niet gebonden door de aanbevelingen van een parlementaire onderzoekscommissie. Dat is de essentie van de uitspraak van de rechtbank van eerste aanleg van 19 februari laatstleden.

Zoals ik reeds heb meegedeeld, heeft de Belgische overheid, dus de minister van Binnenlandse Zaken en de minister van Justitie, het standpunt ingenomen dat de uitspraak van de rechter diende te worden afgewacht. Mijn voorgangster is evenmin ingegaan op voorstellen tot minnelijke regeling.

08.03 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, dat is het nu net, de voorgangster is niet ingegaan op een voorstel tot minnelijke regeling. Het is de verantwoordelijkheid van elke nieuwe federale regering en elke nieuwe minister van Justitie om dit dossier te herbekijken en om te zien hoe zwaar de morele verantwoordelijkheid van de conclusies van het onderzoeksrapport van destijds weegt. Die conclusies wegen zeer zwaar door. Het is het meest markante juridische dossier dat ooit in de geschiedenis van dit land aan de oppervlakte is gekomen. Het is dus aan de minister van Justitie, aan de federale regering, om de verantwoordelijkheid op te nemen.

Ik heb het dan niet over de juridische verantwoordelijkheid, ik weet ook wel dat een onderzoeksrapport geen bindende bron van recht is. Er staan echter conclusies in waar men niet omheen kan. Het is een morele verantwoordelijkheid. Het gaat niet om het geld, het gaat wel om het principe. Dat zeggen de ouders trouwens zelf. Zij krijgen hun kinderen er niet mee terug. Het gaat om de symboolwaarde van het dossier. De minister van Justitie mist volgens mij een kans om een nieuwe wind te doen waaien op Justitie en om de affaire-Dutroux eindelijk een besluit te geven waardoor ook de federale overheid, de regering, de Belgische Staat zelf niet alleen schuld bekent maar ook haar verantwoordelijkheid neemt. Die wordt echter niet genomen, men laat het tot een proces komen. Dat is zeer spijtig en zeer belastend voor justitie en het imago dat men probeert te herstellen naar aanleiding van al de fouten die er bij justitie destijds zijn gemaakt. Dit zijn niet de juiste beslissingen, het gaat niet om geld maar om het principe.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de minister van Justitie over "de bescherming van de gezinswoning van de zelfstandige" (nr. 2181)

09 Question de M. Robert Van de Velde au ministre de la Justice sur "la protection du logement familial du travailleur indépendant" (n° 2181)

09.01 Robert Van de Velde (LDD): Mevrouw de minister, ik had graag een verduidelijking, omdat de rechtsleer zichzelf wat tegenspreekt. Het gaat over de vraag of de bestuurder-zaakvoerder of een andere vennootschapsmandataris van een vennootschap met volkomen rechtspersoonlijkheid ook de bescherming in de wet van 25 april 2007 kan genieten.

Eerst geef ik een korte duiding over het waarom van mijn vraag. Vanuit sociaalrechtelijk oogmerk worden die personen in elk geval als zelfstandigen beschouwd, indien zij niet in een band van ondergeschiktheid staan. Er was ook een toespraak en een verslag door de juridisch adviseur bij de Koninklijke Federatie van het Belgisch Notariaat. Hij stelt dat zij wel van de wet kunnen genieten, op basis van artikel 77, alinea 3, die eigenlijk een impliciete bevestiging inhoudt.

U hebt van mij de volledige tekst gekregen, om te weten over welke paragrafen van het Wetboek van vennootschappen het gaat. Daarin staat dat de wet geen betrekking heeft op schulden door de zaakvoerders of bestuurders aangegaan ten gevolge van aansprakelijkheid wegens zware fouten die tot faillissement van de vennootschap heeft geleid. A contrario zouden bestuurders en zaakvoerders wel degelijk bescherming kunnen genieten bij andere schulden.

Het omgekeerde zou men kunnen afleiden uit de bewoordingen van artikel 3, §1, van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967, waarnaar wordt verwezen in de artikelen 72 tot 83 van de wet van 25 april.

Graag kreeg ik van u de verduidelijking of de bepalingen van voornoemde wet ook van toepassing zijn op die mandatarissen?

09.02 Minister Inge Vervotte: Mevrouw de voorzitter, de regels met betrekking tot de niet-vatbaarheid voor beslag van de woning van zelfstandigen werden opgenomen in de wet van 25 april 2007, houdende diverse bepalingen onder het hoofdstuk Middenstand, artikelen 72 tot en met 83. Het ware dus interessant geweest ook de zienswijze van de minister van Middenstand over de materie te verkrijgen.

Het standpunt dat u in uw vraag naar voren schuift, is trouwens controversieel. De rechtsleer is hierover blijkbaar verdeeld. Ik verwijs bijvoorbeeld naar een artikel van Achilles Cuypers in het Rechtskundig Weekblad van 2007-2008, pagina 130, met als titel “De niet-beslagbaarheid van de hoofdverblijfplaats van de zelfstandige.” In dat artikel geeft de auteur een veel beperktere invulling van de betrokken bepalingen dan degene die u in uw vraag vermeldt.

Ten slotte, het is de taak van de hoven en de rechtbanken van het land de betrokken bepalingen toe te passen en uit te leggen, en niet van de minister van Justitie.

09.03 Robert Van de Velde (LDD): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Die controverse bestaat en is inderdaad zeer duidelijk. Wij zullen er voort aan werken om ze uit de wereld te helpen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de gerechtsdeurwaarders" (nr. 2206)

10 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "les huissiers de justice" (n° 2206)

10.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mevrouw de minister, door het Vlaams Centrum Schuldbemiddeling werd een memorandum over wanpraktijken bij gerechtsdeurwaarders gepubliceerd. De Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders is er zich van bewust dat een minderheid van gerechtsdeurwaarders zich ongestraft schuldig maakt aan afwijkend gedrag.

De Nationale Kamer zegt machteloos te staan omdat zij slechts over het ondoelmatig middel van het tuchtrecht beschikt, dat verouderd en onaangepast zou zijn. De Nationale Kamer zegt daar zelf aan te hebben willen remediëren en zou meermaals de voormalige minister van Justitie een aantal oplossingen hebben aangereikt.

Mijn vraag is of de minister van Justitie de intentie heeft daaraan tegemoet te komen en wetgevend op te treden?

Een tweede punt van kritiek van het Vlaams Centrum Schuldbemiddeling, mevrouw de minister, is dat de kosten in verband met een minnelijke invordering weinig transparant zouden zijn. Er bestaat desbetreffend een controverse. Volgens sommigen zouden die kosten die door de gerechtsdeurwaarders worden aangerekend bij minnelijke invordering te rubriceren zijn onder de tarieven die zijn bepaald in het koninklijk besluit van 30 november 1976. Anderen zijn dan weer van oordeel dat dit niet het geval zou zijn.

Om eenduidigheid voor de rechtszoekende te bekomen stel ik de volgende vragen. Kan de minister van Justitie een duidelijk standpunt innemen? Vallen die kosten wel of niet onder het koninklijk besluit van 30 november 1976? Kan niet worden overwogen die kosten in te schrijven onder artikel 1018 van het Gerechtelijk Wetboek en ze te beschouwen als gerechtskosten?

Tot slot, mevrouw de minister, is een ander punt van kritiek de leesbaarheid van de rechtstaal in de akten. Ter zake werd door de Nationale Kamer een tweetal jaren geleden een aantal modellen opgesteld. Die werden aan de vorige minister van Justitie bezorgd. Zij stelde dat die op haar initiatief zouden worden verspreid. Dat is tot nu toe niet het geval. Waarom is dat initiatief blijven steken? Heeft de huidige minister de intentie daar werk van te maken?

10.02 Minister Inge Vervotte: Uit het antwoord mag men niet afleiden dat de minister van Justitie het automatisch eens is met de kritiek die wordt opgeworpen. Zijn antwoord luidt als volgt.

Ik heb op dit ogenblik geen kennis van de praktijken waarnaar u verwijst. Ook heb ik geen verslag ontvangen van de Nationale Kamer over deze aangelegenheden. De voorstellen die de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders heeft bezorgd aan mijn voorgangster zijn zowel mij als mijn diensten onbekend. Ik kan mij daar dus niet over uitspreken. Ik zal weldra contact hebben met de Nationale Kamer en vragen mij te informeren.

Voorlopig geldt uiteraard het bestaande tuchtrechtelijke systeem. Als er klachten zijn over de werkwijze van bepaalde gerechtsdeurwaarders verwijs ik naar het tuchtreglement van de gerechtsdeurwaarders. De arrondissementskamers van de gerechtsdeurwaarders moeten in de verschillende arrondissementen waken over de tucht. Elke partij die een klacht heeft tegen een gerechtsdeurwaarder wegens afwijkend en niet aanvaardbaar gedrag of wegens het niet naleven van de wettelijke bepalingen bij de uitoefening van zijn ambt, kan een klacht indienen bij de voorzitter of de verslaggever van de raad van de arrondissementskamer waar de betrokken gerechtsdeurwaarder deel van uitmaakt. De klacht moet wel schriftelijk worden geformuleerd en uitgaan van de partij die persoonlijk betrokken is, en door haar eigenhandig zijn ondertekend.

Aan de klacht moeten de stukken die de klacht staven worden toegevoegd.

Artikel 219 van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt dat de Koning het tarief vaststelt van alle akten van de gerechtsdeurwaarders en van de vergoedingen voor reiskosten. Het KB van 30 november 1976 tot vaststelling van het tarief voor akten van gerechtsdeurwaarders in burgerlijke en handelszaken en van het tarief van sommige toelagen, is van toepassing op de ambtelijke verrichtingen van de gerechtsdeurwaarders zoals deze zijn voorgeschreven door de wettelijke bepalingen in burgerlijke en handelszaken.

In de teksten van de wet en het KB wordt geen onderscheid gemaakt tussen monopolistische of niet-monopolistische taken. Eigen aan de minnelijke invordering is dat zij los staat van de gerechtelijke procedure. Er is geen reden om de kosten van deze werkwijze op te nemen in een bepaling betreffende de gerechtskosten.

Administratie DG Rechterlijke Organisatie van de FOD Justitie is in de vorige legislatuur niet geïnformeerd over voorstellen van nieuwe modellen voor akten van gerechtsdeurwaarders. Uiteraard onderschrijf ik de inspanningen die de Kamer op dit vlak zou willen nemen. Ik zal de Kamer daarover eens ondervragen.

10.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, ik denk dat een en ander inmiddels is opgehelderd met betrekking tot de kosten die verbonden zijn en die door de gerechtsdeurwaarders worden aangerekend bij hun tussenkomsten bij minnelijke invorderingen. Dat is zeer klaar en duidelijk.

Anderzijds verwondert het mij dat de minister blijkbaar niet op de hoogte is van zowel het memorandum zoals gepubliceerd door het Vlaams Centrum Schuldbemiddeling als van de reactie die daarop is gegeven door de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders. Ik noteer dat men contact zal nemen met de Kamer om alsnog werk te maken van vereenvoudiging en verduidelijking in de akten van rechtspleging en dat lijkt mij een goede zaak.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van mevrouw Mia De Schamphelaere aan de minister van Justitie over "het onderzoek naar de Bende van Nijvel" (nr. 2234)

11 Question de Mme Mia De Schamphelaere au ministre de la Justice sur "l'enquête sur les tueurs du Brabant" (n° 2234)

11.01 Mia De Schamphelaere (CD&V - N-VA): Mevrouw de minister, een van de grootste mysteries in de geschiedenis van de Belgische justitie zijn 28 brutale moorden op burgers, in volle publiek. Die geraken maar niet opgelost. Het onderzoek loopt reeds jaren. Af en toe hebben de nabestaanden van de slachtoffers moeilijke momenten, wanneer er iets in de pers verschijnt, zoals onlangs het confituurfilmpje waarbij een of andere mogelijke verdachte zou betrokken zijn. Gisteren was er de zelfmoord van Jean-Claude Estievenart, die ook ooit werd beschuldigd in verband met de brutale moorden, maar werd vrijgesproken.

Steeds opnieuw worden de nabestaanden herinnerd aan het niet-opgelost geraken van de openbare moorden. Dat is in hun leven zeker een wonde die blijft bestaan. Het is ook mogelijk, blijkens een ander geval dat nu in de pers naar boven is gekomen over een andere reeks moorden, dat na 18 jaar toch nog bekentenissen worden afgelegd.

Mijn vraag aan de minister van Justitie is op dit moment of er nog middelen worden ingezet in het onderzoek en hoeveel die middelen bedragen. Hoeveel speurders zijn er nog aan het werk? Worden er nog nuttige nieuwe sporen ontdekt?

Wij hebben ook gelezen dat er in samenwerking met de universiteit van Brussel een profilingonderzoek is opgezet, om een echte profielschets te maken van de mogelijke daders. Hoever staat het hiermee?

Hoelang is de minister nog van plan om middelen en mensen in te zetten voor het onderzoek?

11.02 Minister Inge Vervotte: Mevrouw de voorzitter, het gerechtelijk onderzoek is nog steeds actief bezig. De aangestelde profiler, professor Zucker, heeft reeds een eerste verslag ingediend. Het eerste verslag maakte een validitatie van de werkmethode mogelijk.

Een tweede verslag is ook klaar, maar wordt thans nagekeken met het oog op de validitatie van buitenlandse politiediensten, in casu het Amerikaans federaal investigatiebureau FBI. Het tweede verslag zou binnenkort aan de onderzoeksmagistraten worden overhandigd.

Ik kan u bevestigen dat geen enkele piste of informatie onbehandeld blijft en dat alles grondig wordt onderzocht.

De procureur-generaal van Bergen bezorgde mij naar aanleiding van uw vraag meer gedetailleerde informatie betreffende de inhoud van de lopende onderzoekswerkzaamheden. Ik meen echter dat ik dat niet mag bekend maken in het belang van het onderzoek.

Het team bestaat uit zes politieambtenaren, waarvan er twee thans wegens ziekte onbeschikbaar zijn. Zij worden bijgestaan door twee administratieve medewerkers. Op gerechtelijk niveau is de zaak in handen van een onderzoeksrechter en een substituut-procureur des Konings.

Bovendien volgt de procureur-generaal van Bergen ook persoonlijk de zaak op in het kader van zijn bevoegdheden.

11.03 Mia De Schamphelaere (CD&V - N-VA): Mevrouw de minister, zijn de twee speurders afwezig wegens een langdurige ziekte? Worden die dan vervangen? De ingezette middelen moeten natuurlijk volledig worden benut. Ook de verjaringstermijnen lopen voort. Het is dus toch belangrijk op volle kracht te blijven speuren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "het vervolgingsbeleid inzake winkeldiefstallen" (nr. 2246)

12 Question de M. Peter Logghe au ministre de la Justice sur "la politique de poursuites en matière de vols à l'étalage" (n° 2246)

12.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, uit berichten van de vzw Preventie en Veiligheid bleek dat het aantal winkeldiefstallen in België in 2006 tegenover 2005 is gestegen tot 23.000, een stijging van 37%. Ook in 2007 was er een spectaculaire stijging van het aantal winkeldiefstallen met 30% tegenover 2006 vast te stellen. Het gaat hier natuurlijk alleen over het aantal aangegeven winkeldiefstallen. De vzw Preventie en Veiligheid noemt dit een onrustwekkende stijging en pleit voor meer voorzorgsmaatregelen en een strenger optreden van het gerecht. Dat brengt ons tot de politiek.

Mevrouw de minister, deze cijfers zijn van de vzw Preventie en Veiligheid. Worden deze cijfers bevestigd door de cijfers van de politie zelf? Hebt u enig idee hoe winkeldiefstallen op amper vier jaar tijd zo explosief kunnen toenemen? Is dit een reëel cijfer, rekening houdend met de zeer geringe aangiftebereidheid bij onze burgers? De geringe aangiftebereidheid van winkeldiefstallen blijkt ook uit het zeer gering succes van de elektronische aangifte, police-on-web. Er werden tot nu toe slechts een 1.400-tal elektronische aangiftes gedaan. Is het wel mogelijk om die elektronische aangiften te stimuleren zonder tezelfdertijd het vervolgingsbeleid aan te scherpen?

Zou u het, gelet op de ongunstige evolutie van het aantal winkeldiefstallen in ons land en gelet op de vrij zware economische en psychologische schade die dit, vooral bij zelfstandigen, veroorzaakt, niet opportuun vinden om het vervolgingsbeleid ter zake aan te scherpen?

Kan men, ten slotte, voor de sterkst geviseerde markt, de parfum- en toiletartikelen, voeding en alcohol, niet voor een betere beveiliging zorgen? Kan men deze zaken bijvoorbeeld niet uitrusten met een detectiesysteem dat goederen die niet aan de kassa werden afgeboekt automatisch detecteert? Men zou het systeem bijvoorbeeld ook fiscaal aantrekkelijk kunnen maken zodat dit een win-winoperatie wordt voor de zelfstandigen.

12.02 Minister Inge Vervotte: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Logghe, de cijfers waarnaar u verwijst werden inderdaad uitgebracht door de vzw Preventie en Veiligheid over de evolutie van de winkeldiefstallen in België van 2002 tot 2006. Deze organisatie groepeert de meeste winkelketens in België en heeft recent ook maatregelen genomen om via de zelfstandigenorganisaties ook kleinere winkels aansluiting te laten vinden bij haar activiteiten.

De studie bevat dus geen cijfers voor 2007. Uit deze studie blijkt trouwens niet dat het aantal winkeldiefstallen met een derde zou zijn gestegen. Dat is wel het geval voor het aantal gestolen goederen. Wat het aantal winkeldiefstallen betreft, blijkt uit de studie dat er tussen 2005 en 2006 een stijging van 11,1% is. De studie geeft trouwens zelf ook aan dat het cijfermateriaal met de grootste omzichtigheid moet worden geanalyseerd. Talloze factoren hebben immers een invloed op de registratie van winkeldiefstallen. Zo is de totale winkeloppervlakte van de aangesloten winkelpunten bij de vzw Preventie en Veiligheid tussen 2002 en 2006 maar liefst met 30.000 m² gestegen.

De cijfers, meegedeeld door de federale politie, inzake het aantal geregistreerde winkeldiefstallen op nationaal niveau 2000-2006 zijn de volgende: in 2000, 19.395; in 2001, 18.380; in 2002, 17.289; in 2003, 17.693; in 2004, 18.133; in 2005, 19.111 en in 2006, 19.135. De cijfers van de politiegegevensbank geven voor deze periode slechts een stijging van 0,12% aan. Weliswaar gaat het hier alleen over de geregistreerde criminaliteit. Winkeldiefstal is echter ook een misdrijf waarvoor de aangiftebereidheid zeer laag ligt.

Diverse onderzoeken tonen ook aan dat het dark number erg hoog is.

Voor het derde punt van uw vraag, namelijk het geringe succes van de elektronische aangifte, verwijs ik naar mijn antwoord op de parlementaire vraag van Jan Jambon, over de police-on-web.

De ministers van Justitie en van Binnenlandse Zaken worden door de belangenorganisaties geregeld aangesproken over de problematiek van de veiligheid bij zelfstandige ondernemers in het algemeen en over winkeldiefstallen in het bijzonder.. Op basis van bedoelde gesprekken ontstond trouwens een structureel overleg binnen het overlegplatform “Beveiliging zelfstandige ondernemers”.

Voor de voornaamste maatregelen verwijs ik naar de kadernota Integrale Veiligheid, die op 30 maart 2004 door de Ministerraad werd goedgekeurd en waarin een integraal en geïntegreerd veiligheidsbeleid werd uitgewerkt.

Specifiek met betrekking tot de veiligheid bij zelfstandige ondernemers kan onder meer worden verwezen naar initiatieven die reeds werden genomen in het kader van de aanpak van de eigendomsmisdrijven die onder meer door rondtrekkende dadergroepen worden gepleegd. Voornoemde initiatieven situeren zich zowel op het preventieve als op het repressieve vlak, maar ook op het vlak van de nazorg voor slachtoffers.

Op het preventieve vlak werden reeds belangrijke inspanningen geleverd, namelijk inzake vorming en ondersteuning van de technopreventieve adviseurs, die gratis en gericht beveiligingsadvies geven. Om een gestuurde en efficiënte ondersteuning aan de technopreventieve adviseurs te verlenen, werd door de FOD Binnenlandse Zaken een overlegstructuur in het leven geroepen.

De federale regering heeft beslist om een bijkomende, fiscale aftrek toe te staan aan zelfstandige ondernemers en kmo’s die in beveiliging investeren. De te volgen procedure en de beoogde doelgroep werden in de omzendbrief van de minister van Binnenlandse Zaken gedefinieerd.

Het detectiesysteem, waarnaar in het vijfde punt van de vraag wordt verwezen, bestaat reeds op het terrein en komt in aanmerking voor voornoemde, fiscale stimuli.

Het overlegplatform “Beveiliging zelfstandige ondernemers” ontwikkelt een geïntegreerde aanpak van de problematiek van diefstallen, inbraken en overvallen bij zelfstandige ondernemers. Het berust op een overleg tussen de publieke en de privésector.

Ook de werkzaamheden van de recent opgestarte Taskforce Inbraakpreventie kunnen aan de problematiek worden gelinkt. In de taskforce wordt een integrale en geïntegreerde aanpak van het fenomeen inbraak ontwikkeld. Ik denk in dat verband aan de initiatieven die in het actieplan Heling werden opgenomen, de oprichting van een databank voor waardevolle gestolen voorwerpen en de certificering van technopreventief materiaal, waartoe een labelsysteem wordt uitgewerkt.

Belangrijk is ook dat de informatieflux over dit systeem wordt verbeterd, zowel op het lokale als het arrondissementele en het federale niveau. Dit kan worden gerealiseerd via een raamkader dat ter zake werd ontwikkeld door de federale politie.

Op repressief vlak kan worden verwezen naar de geïntegreerde aanpak van het fenomeen van de rondtrekkende dadergroepen, die werd uitgewerkt door het federaal parket en naar de gemeenschappelijke rondzendbrief van het College van procureurs-generaal inzake het fenomeen van ramkraken en ook inzake de Oost-Europese misdaadbendes.

12.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Ik wens kort te reageren.

Mevrouw de minister, u antwoordde in de plaats van de minister van Justitie.

Ik neem nota van de preventiemaatregelen, van de fiscale aftrekbaarheid, van de overlegstructuur enzovoort, maar op het terrein voel ik dat het zwakke element in de ganse structuur toch wel het ontbreken van vervolging van heel wat winkeldiefstallen betreft.

Vervolgens, wat police-on-web betreft, heb ik ook al aan minister Dewael, via een vraag, de opmerking van veel zelfstandigen meegedeeld, te weten dat police-on-web hopeloos ingewikkeld is, dat men een drietal sleutels moet ingeven vooraleer men toegang krijgt tot het aangifteformulier en dat dit voor heel wat zelfstandigen eigenlijk te omslachtig is. Ik heb aangedrongen op een vereenvoudiging van het systeem.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de M. Denis Ducarme au ministre de la Justice sur "l'enquête judiciaire sur l'incendie dans la 'Tour des Mésanges' à Mons cinq ans après les faits" (n° 2248)

13 Vraag van de heer Denis Ducarme aan de minister van Justitie over "het gerechtelijk onderzoek naar de brand in het flatgebouw 'Tour des Mésanges' te Bergen, 5 jaar na de feiten" (nr. 2248)

13.01 Denis Ducarme (MR): Madame le ministre, cette question était adressée à votre collègue mais j'imagine que vous pourrez me donner une réponse. C'est un dossier sensible et important.

Il y a cinq ans, dans la nuit du 19 au 20 février, un incendie criminel faisait sept victimes dans la "Tour des Mésanges" à Mons. Le bilan est lourd: sept personnes ont péri dans l'incendie, dont un enfant de dix ans; d'autres victimes, dont des enfants, gardent encore aujourd'hui des séquelles physiques et psychologiques qui ne disparaîtront pas.

Ceci n'est pas le lieu pour répondre à la question du déficit flagrant des pouvoirs publics dans leur mission de l'accompagnement des victimes mais des réponses devront sans nul doute être fournies à cet égard.

Par contre et pour ce qui nous concerne, il est rapidement apparu pendant l'enquête que certaines négligences risqueraient d'être démontrées dans le chef des pouvoirs publics et désignées comme l'une des causes de la propagation fulgurante de cet incendie. Le bâtiment aurait été reconnu dès 1968 comme déficient sur le plan de la sécurité par les services de la sécurité civile de Mons.

Si je me permets de vous poser aujourd'hui une question sur ce dossier, c'est qu'il m'apparaît utile de faire le point sur les moyens mobilisés par la justice pour renforcer l'équipe d'enquêteurs menée par le juge d'instruction Blondiaux, démarche qui sembla avoir partiellement fait défaut. Pouvez-vous m'informer des demandes de renforts formulées par le juge d'instruction Blondiaux et des suites que le département de la Justice a été en mesure de leur donner?

Alors que le juge d'instruction a rendu ses conclusions au parquet le 8 août 2007, le parquet n'a pas encore pris de réquisitions ni demandé de devoirs complémentaires. Si nous devons reconnaître que ce dossier est complexe, difficile, composé d'innombrables pièces faisant état de responsabilités multiples, il n'en demeure pas moins que sept mois après la remise des conclusions, cinq ans après les faits, les victimes attendent avec une impatience légitime que le dossier soit porté en chambre du conseil. Pouvez-vous nous livrer aujourd'hui le délai estimé par le parquet pour que le dossier passe devant la chambre du conseil?

13.02 Inge Vervotte, ministre: Madame la présidente, cher collègue, lors de l'ouverture de l'instruction, l'enquête a été confiée à la police judiciaire fédérale de Mons.

En raison des nombreuses auditions à effectuer (témoins et résidents), le juge d'instruction a obtenu un renfort de la police locale de Mons.

Dix à quinze enquêteurs ont travaillé dans l'enquête durant les premières semaines. Ensuite, l'enquête a été poursuivie par la police judiciaire fédérale de Mons. Le nombre d'enquêteurs de ce service de police affectés à l'instruction s'est vite révélé insuffisant et le magistrat instructeur a obtenu le détachement de deux enquêteurs de l'Office central pour la répression de la corruption.

Le juge d'instruction s'est ému du nombre restreint d'enquêteurs et a, à plusieurs reprises, sollicité des renforts sans que la police judiciaire fédérale n'ait pu, vu son effectif, apporter une réponse suffisante, selon lui.

L'effectif maximal, mais non permanent, fut de six enquêteurs au moment le plus crucial de l'enquête. On me signale aussi que l'instruction a été ralentie durant presque un an en raison de la non-exécution d'une commission rogatoire en Algérie par les autorités judiciaires de ce pays.

Durant les derniers mois, le dossier a été consulté par les différentes parties à la cause. Actuellement, il se trouve chez le juge d'instruction pour être consulté par une des parties civiles.

En ce qui concerne le temps nécessaire à la rédaction des réquisitions, le procureur du Roi de Mons a attiré mon attention, suite à votre question, sur le caractère fort complexe du dossier tant au niveau de l'examen du résultat des expertises que de la détermination des responsabilités personnelles des inculpés ainsi que de celles d'autres personnes éventuellement à déterminer.

13.03 Denis Ducarme (MR): Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Vous avez relevé – c'est là un fait important – que la justice n'a pas été mesure de répondre aux demandes pourtant formulées avec insistance en apportant le nombre de renforts et d'enquêteurs utiles.

Il est vrai que lorsque l'on fait la comparaison avec un certain nombre de dossiers comme ceux de Ghislenghien et de Charleroi, on est en droit de se poser un certain nombre de questions au vu du peu d'enquêteurs chargés du dossier de la "Tour des Mésanges".

Je vous remercie d'avoir confirmé mes doutes en la matière.

Je sais que ce dossier est complexe. Je constate que, sept mois après les conclusions du juge d'instruction, nous n'avons toujours pas eu de signe comme quoi nous allions vers des devoirs complémentaires ou vers l'audience publique. Vu le temps accordé à cette enquête, j'espère que ce dossier n'accouchera pas d'une souris mais qu'il verra l'ensemble des responsabilités multiples, qui datent d'il y a cinq ans, tout à fait démontrées.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 11.58 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.58 uur.