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Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de algemene
Zaken en het Openbaar Ambt |
Commission
de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique |
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van woensdag 20 februari 2008 Voormiddag ______ |
du mercredi 20 fÉvrier 2008 Matin ______ |
La séance est ouverte à 10.20 heures et présidée par M. André Frédéric.
De vergadering wordt geopend om 10.20 uur en voorgezeten door de heer André Frédéric.
01 Question de M. Pierre-Yves Jeholet à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "l'absentéisme au sein de la fonction publique" (n° 1574)
01 Vraag van de heer Pierre-Yves Jeholet aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "het arbeidsverzuim bij het openbaar ambt" (nr. 1574)
01.01 Pierre-Yves Jeholet (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je suis heureux de constater que des questions d'autres collègues se sont ajoutées à l'agenda initial, sinon vous seriez uniquement venue pour moi, ce qui m'aurait quelque peu ennuyé.
Le président: C'est un honneur et un plaisir!
01.02 Pierre-Yves Jeholet (MR): Madame la ministre, je souhaite vous poser une question d'ordre général à propos de l'absentéisme dans la fonction publique. J'ai également posé une question à l'ensemble des ministres concernés mais on m'a renvoyé à la question orale d'aujourd'hui. Étant donné qu'elle traite de statistiques, je comprendrais que vous me répondiez de façon complète par écrit.
En fait, je vous interroge sur le taux d'absentéisme en 2006 et 2007 dans l'ensemble des départements de la Fonction publique et sur ce que votre prédécesseur, M. Dupont, avait mis en œuvre dans le cadre de la réorganisation de la gestion de l'absentéisme, notamment à l'aide d'une banque de données. Que ce soit au niveau fédéral ou au niveau d'autres entités, il n'existe aucune banque de données, ni de statistiques très claires, ni de transparence du système.
Votre prédécesseur avait aussi insisté pour un renforcement des contrôles. En effet, si on veut lutter contre l'absentéisme, toute une série de mesures de prévention doivent être prises.
Je ne jette pas la pierre à tous les absents car l'absentéisme est parfois lié aux conditions de travail, au stress, etc. Il est donc important, selon moi, de connaître les différentes raisons de ce phénomène dans la Fonction publique.
Madame la ministre, pourriez-vous me donner les chiffres relatifs aux motifs d'absentéisme, aux contrôles effectués – il me semble que le nombre de ces contrôles a augmenté au niveau fédéral – et leur ventilation ainsi que les chiffres relatifs à la nature des sanctions éventuelles prises.
Comme je le signalais dans ma question écrite, je comprendrais tout à fait que vous me répondiez par écrit puisqu'il est surtout question de chiffres portant notamment sur la ventilation selon l'âge, le type de personnel, le sexe, les Régions, etc. Cependant, pourriez-vous me dire si vous disposez déjà d'informations quant à ces différents points? Avez-vous une idée du coût de l'absentéisme pour la Fonction publique ainsi que pour les autres départements?
De manière plus générale, on sait que vous êtes nouvelle et que vous héritez d'un département complexe mais je voulais vous interroger sur votre vision managériale de la Fonction publique, et plus précisément aujourd'hui sur l'absentéisme qui est l'objet de ma question.
Comment peut-on faire diminuer l'absentéisme dans la Fonction publique? Il existe des mesures préventives et des mesures répressives pour lutter contre certains abus. Je ne fais pas de procès d'intention mais si on veut une Fonction publique moderne, dynamique et performante, répondant aux souhaits et aux attentes des citoyens, un service public de qualité, on peut se poser ces questions aujourd'hui. Je vous remercie pour les réponses que vous me fournirez.
01.03 Inge Vervotte, ministre: Monsieur le président, cher collègue, je commencerai par vous donner des chiffres en réponse à vos questions et, ensuite, je reviendrai sur ma vision de l'absentéisme.
Pour les années 2005, 2006 et 2007, aucune donnée globale n'est disponible pour la Fonction publique fédérale administrative.
Un projet de modernisation sur ce thème est mené par le SPF Personnel et Organisation ainsi que par le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement depuis janvier 2006. Ce projet poursuit trois objectifs: le développement par Medex d'un système informatique pour collecter, traiter et rendre compte des données liées aux absences pour maladie; la mise en œuvre de contrôles médicaux tant performants que respectueux des absences pour maladie; l'intégration de la gestion des absences pour maladie dans la politique des ressources humaines et la stratégie globale des entités fédérales.
Depuis octobre 2006, les contrôles ont repris dans cinq départements pilotes de la Fonction publique fédérale, à savoir le SPF Intérieur, l'Office national des Pensions, l'Office national de l'Emploi, le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ainsi que le SPF Personnel et Organisation.
Depuis lors, tous les autres départements ont adhéré au système et depuis juin 2007, les contrôles ont été étendus à l'ensemble de la Fonction publique fédérale, c'est-à-dire aux 84.000 fonctionnaires des services publics fédéraux (institutions publiques de sécurité sociale, organismes d'intérêt public et établissements scientifiques).
Notre volonté est de réaliser dans une première phase des contrôles d'au moins 30% des maladies d'un jour et 20% des maladies de plusieurs jours. Jusqu'à présent, 35.000 contrôles ont été exécutés.
Je ne dispose à l'heure actuelle que des résultats concernant les cinq départements pilotes et pour ces départements, qui comptent 14.684 membres du personnel, le pourcentage global de l'absentéisme pour maladie s'élève à 5,17%. Le nombre de fonctionnaires qui ont été absents au moins une fois est de l'ordre de 59,35%. La fréquence est de 1,22% et la durée moyenne par absence est de 8,28 jours. La durée moyenne par agent est de 10,6 jours.
En ce qui concerne les accidents du travail, ils s'élèvent à 0,26%. On ne relève aucune absence pour maladie professionnelle. Quant aux congés maternels, ils sont de l'ordre de 0,28%.
Quelques autres tendances se manifestent. L'absentéisme est nettement plus élevé pour les agents des provinces du Hainaut et de Liège et nettement plus bas pour ceux des provinces de Flandre occidentale, de Limbourg, de Luxembourg et de la Région de Bruxelles-Capitale. Les contractuels sont plus fréquemment mais moins longtemps absents que les statutaires. Plus le niveau de fonction est bas, plus la fréquence des absences est élevée. En outre, les femmes s'absentent plus que les hommes. L'âge, l'ancienneté et le régime de travail déterminent aussi bien la fréquence que la durée de l'absence.
La réglementation prévoit des sanctions soit en cas d'absence non justifiée soit lorsque la volonté de se soustraire au contrôle est établie. Dans les deux cas, le salaire n'est pas dû. Le service concerné est responsable des sanctions.
Quant aux coûts provoqués par l'absence, ils sont supportés par un grand nombre de personnes: le malade lui-même, ses collègues, l'employeur, l'économie nationale. Toutefois, une vue globale des coûts n'est pas disponible dans la phase actuelle du projet. La réalisation du premier objectif du projet permettra de fournir à l'avenir des statistiques pour l'ensemble de l'administration fédérale. Il n'en reste pas moins que cette question intéresse les ressources humaines. Les chiffres disponibles suscitent une forte inquiétude, et nous devrons donc en suivre l'évolution. À ce titre, il me semble important d'établir des comparaisons, bien entendu entre services comparables.
En bref, nous devons préalablement récolter des statistiques suffisantes, qui nous permettent de juger quelle évolution elles suivent, quelles sont les différences entre les services publics fédéraux, et ainsi d'affiner nos analyses. Mais nous en sommes encore actuellement au stade du projet. En tout état de cause, je puis vous assurer que nous allons suivre ce dossier très attentivement, eu égard à l'intérêt qu'il représente pour les ressources humaines et la stratégie du gouvernement et des services publics.
01.04 Pierre-Yves Jeholet (MR): Monsieur le président, je remercie la ministre pour sa réponse. Me serait-il possible d'en obtenir une copie, car j'ai cessé de prendre note à un moment donné?
Je retiens quelques remarques de la ministre.
Tout d'abord, on parle d'un projet depuis 2006. Je pense qu'il est indispensable pour tout service public, quel qu'il soit, de disposer de statistiques précises. Si on veut apporter de façon intelligente, non démagogique, des réponses à la problématique de l'absentéisme, il est nécessaire de s'appuyer sur des statistiques fiables et comparables d'un service à l'autre. Madame la ministre, j'insiste sur ce point. Il ne faut pas attendre quand on dit qu'on n'a pas de chiffres pour 2005, 2006 et 2007. Il faut essayer de disposer des chiffres les plus récents possibles.
Par ailleurs, je retiens aussi la volonté de la ministre de prendre cette problématique à bras-le-corps. Elle fait référence à des chiffres relativement inquiétants. On ne peut pas rester sans réagir mais je crois qu'il faut le faire en s'inscrivant dans une démarche intelligente. Il faut examiner l'efficacité des contrôles, des sanctions prévues, voir comment mettre en place des mesures préventives dans la Fonction publique. Parallèlement, il faut aussi prendre en compte les conditions de travail, le stress au travail. Il s'agit d'un problème complexe, qu'il faut examiner dans sa globalité. Toutefois dans l'intérêt du service qu'on rend au public, il est important de s'y atteler.
01.05 Inge Vervotte, ministre: Monsieur le président, si je peux me permettre, je voudrais ajouter quelques éléments.
Monsieur Jeholet, vos propos sont intéressants.
Dans ma réponse, j'ai oublié de mentionner un point important. Vous parlez des analyses mais vous savez qu'il est difficile de réaliser des analyses globales. En effet, comme vous le savez, on ne peut pas noter les motifs pour lesquels les gens sont malades en raison de la confidentialité de ces données.
Le plus important pour moi – mais cela prendra plus de temps – c'est d'avoir un suivi dans chaque service. Ce sera le but dans le futur. On disposera donc de statistiques mais pas d'une analyse globale.
Je demanderai au SPF Personnel et Organisation qu'il aide les services à implémenter le suivi direct des jours de maladie et à mettre sur pied un plan d'actions en la matière.
Je le répète, il est difficile d'obtenir une analyse globale de l'absentéisme en raison de la confidentialité des raisons de maladie. Par ailleurs, je ne suis pas certaine que ce soit nécessaire. Selon moi, il est plus important d'avoir un suivi directement dans les services et de constater ainsi l'évolution.
Le président: Monsieur Jeholet, le dernier mot est au Parlement.
01.06 Pierre-Yves Jeholet (MR): Je serai très bref.
Je pense en effet qu'il faut avoir une approche globale de la façon dont on aborde l'absentéisme pour cause de maladie. Vous avez parlé des accidents de travail. Il y a par ailleurs toute une série de détachements. Il y a aussi évidemment l'absentéisme du fonctionnaire dans son service. Il est évident qu'il existe beaucoup de raisons différentes à cet absentéisme.
Quand on parle de la philosophie générale de la problématique, il faut se demander si les contrôles, les sanctions et les moyens préventifs sont suffisamment efficaces. Il faut donc avoir une approche globale du problème.
Néanmoins, je vous rejoins quand vous évoquez la disparité entre Régions. Dans d'autres secteurs régionaux, on s'apercevait parfois que dans une Région, il y avait 30% de fonctionnaires absents tout simplement parce que les conditions de travail et la hiérarchie du service régional posaient de véritables problèmes. On constatait donc un taux d'absentéisme tout à fait inacceptable et anormal pour des raisons précises.
Vous avez donc raison de préciser qu'il faut aussi, service par service, Région par Région, étudier les causes de l'absentéisme.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Je ne vois pas MM. Bogaert et Van Hecke. Comme le veut la règle, leurs questions n° 2167 et n° 2205 sont donc reportées.
02 Vraag van mevrouw Linda Vissers aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de mensenhandelaars" (nr. 1799)
02 Question de Mme Linda Vissers au ministre des Affaires étrangères sur "les trafiquants d'êtres humains" (n° 1799)
02.01 Linda Vissers (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik had deze vraag eigenlijk aan de minister van Buitenlandse Zaken gesteld maar u gaat erop antwoorden.
Het gaat om mensenhandelaars. Mensenhandelaars zijn actief in verschillende Afrikaanse landen om kinderen en zelfs baby’s te verkopen aan families in Europa en Amerika. Dat gebeurt dikwijls met medeweten van de straatarme ouders in de thuislanden. Onthullingen over deze mensonwaardige handel brachten aan het licht dat mensenhandelaars tien kinderen per week naar Europa en Amerika overbrachten. Vanuit verschillende Afrikaanse landen worden deze praktijken blijkbaar toegepast. Het gaat om Sierra Leone, Uganda, Kenia, Zambia en Zimbabwe.
Ik heb enkele vragen voor u. Hoeveel gevallen zijn er in België bekend die werden betrapt bij het invoeren van illegale kinderen? Zijn er gevallen bekend waarin die kinderen als huispersoneel worden uitgebuit? Zijn er gevallen bekend waarin de kinderen gewoon als excuus worden misbruikt om meer uitkeringsgeld binnen te rijven? Zijn er gevallen bekend waarin die kinderen later in de prostitutie belanden? Zijn al die kinderen, half volwassen op dit ogenblik, illegaal in België?
02.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik kan u met betrekking tot de aangehaalde problematiek meedelen dat 18 kinderen, 5 uit Sierra Leone, 2 uit Uganda, 8 uit Kenia en 3 uit Zambia, beschikken over het statuut van niet-begeleide minderjarige vreemdeling. Het statuut houdt een bescherming in van het kind. Overeenkomstig de wet van 24 december 2002 betreffende de voogdij over niet-begeleide vreemdelingen krijgt het kind een voogd toegewezen. Die moet dan in samenwerking met de betrokken administraties proberen een duurzame oplossing te vinden die het hoger belang van het kind op het oog heeft. Tijdens die zoektocht kunnen verblijfsdocumenten worden toegekend conform de omzendbrief van 15 september 2005 betreffende het verblijf van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen.
Voor de overige cijfergegevens moet ik u verwijzen naar de collega bevoegd voor Justitie. Het gaat hier om vragen die betrekking hebben op gerechtelijke onderzoeken, zowel inzake mensenhandel als exploitatie van prostitutie.
02.03 Linda Vissers (Vlaams Belang): Dank u, mijnheer de minister. Ik zal mijn andere vragen aan de minister van Justitie stellen.
L'incident est clos.
03 Interpellatie van de heer Filip De Man tot de minister van Binnenlandse Zaken over "de "databank seksuele en geweldmisdrijven" bij de federale politie" (nr. 25)
03 Interpellation de M. Filip De Man au ministre de l'Intérieur sur "la banque de données concernant les crimes sexuels et violents gérée par la police fédérale" (n° 25)
03.01 Filip De Man (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik wens u te interpelleren over de databank seksuele en geweldmisdrijven die bij de federale politie bestaat.
In 2003 werd binnen de dienst agressie, cel geweld tegen personen, van de federale politie met een bijzondere databank gestart. De databank wordt ViCLAS genoemd. Dat is de afkorting voor Violent Crime Linkage Analysis System. Ze is een expertdatabank ter ondersteuning van het gerechtelijk onderzoek, die toelaat om linken te leggen tussen gewelddelicten waarvan de vermoedelijke motivatie seksueel of gewelddadig van aard is. Met andere woorden, de bewuste data worden aangewend teneinde een dader te identificeren of minstens de onderzoeksinspanning te oriënteren.
De databank wordt gevoed op basis van een gestandaardiseerde vragenlijst die specifieke gegevens voor ViCLAS moet aanbrengen zodat de analisten van de cel geweld met het oog op het blootleggen van potentiële linken met andere, reeds bekende feiten systematisch voor elk nieuw feit tot een detectieanalyse kunnen overgaan. Na elke detectieanalyse wordt aan de onderzoekers en aan de arrondissementele informatiekruispunten feedback gegeven.
In tal van Europese landen bestaat het systeem. Zij hebben het in gebruik zodat het mogelijk wordt om internationale vragen tot vergelijking doeltreffend te behandelen. Het spreekt voor zich dat het systeem een belangrijke bijdrage kan leveren aan en soms zelfs voor een doorbraak kan zorgen in vele onderzoeken naar zwaarwichtige feiten zoals ontvoering van kinderen, verkrachting en doodslag na seksuele aanranding.
De databank en de mensen die ermee werken krijgen echter, indien ik mij goed heb laten informeren, erg weinig steun en erkenning. Op dit moment zijn er in heel België slechts vijf analisten die alle gegevens moeten invoeren en ze nadien ook nog eens moeten analyseren. De betrokkenen kunnen onmogelijk alle dossiers verwerken. De achterstand neemt dus jaar na jaar toe. Uit tijdsgebrek worden sommige zaken zelfs niet langer behandeld. Om alle dossiers te kunnen verwerken, zou extra mankracht in dienst moeten worden genomen.
Bovendien trachten voornoemde vijf politiemensen hier en daar sommige, lokale politiediensten over het correct invullen van de vragenlijst te onderrichten. Alles hangt ook van de goodwill van de lokale politie af. Tot op heden is het immers niet verplicht om de vragenlijst in te vullen.
Mijn vragen zijn de volgende.
Heeft ViCLAS inderdaad een belangrijke rol in de bestrijding van heel ernstige misdaden te spelen?
Over welke soorten misdaden gaat het?
Hoeveel dossiers omvat ViCLAS?
Hoeveel daders of daderprofielen werden in de ViCLAS-databank opgeslagen?
Kan de federale politie een raming geven van het soort en het aantal onderzoeken naar zware misdaden die vooruit werden geholpen?
Als hier inderdaad zeer belangrijke informatie wordt verzameld, waarom blijft een dergelijke dienst dan onderbemand? Is de minister bereid om in extra middelen te voorzien? Hoeveel extra analisten zouden volgens hem moeten worden aangeworven?
Ten tweede, bent u voorstander van het opleggen van een verplichting aan alle politiediensten om de bewuste vragenlijst van ViCLAS in te vullen?
Ten derde, staat u achter het idee om politiemensen met de vragenlijst vertrouwd te laten worden door de materie te onderrichten aan de politieschool?
03.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, het ViCLAS-systeem of Violent Crime Linkage Analysis System kan inderdaad een belangrijke rol spelen bij het onderzoek van zedenfeiten. Het bevat zowel de klassieke politionele gegevens zoals de modus operandus en het gebruikte wapen maar ook gegevens over het slachtoffer en over het gedrag van de dader. Wetenschappelijk onderzoek in Amerika en Europa toont aan dat seriële daders een hoge mate van gedragsconsistentie vertonen waardoor verbanden tussen feiten kunnen worden gevonden. Bovendien wordt het systeem ook in andere landen gebruikt hetgeen ook de internationale samenwerking vergemakkelijkt.
De misdrijven die in ons land in de ViCLAS-databank worden opgenomen, betreffen verkrachting, aanranding van de eerbaarheid, ontvoering van minderjarigen en moord met een seksuele component of extreem geweld.
Op dit ogenblik zijn een drieduizendtal feiten gecodeerd in ViCLAS. Aan ieder feit kunnen meerdere slachtoffers en meerdere bekende of onbekende daders zijn gekoppeld. Van de onbekende daders wordt, indien de gegevens beschikbaar zijn, een persoonsbeschrijving opgenomen. Deze gegevens worden dan via het AIK overgemaakt aan de betrokken politiediensten.
In 2003 werden de nodige financiële middelen vrijgemaakt om ViCLAS binnen de federale gerechtelijke politie op te starten. Begin dit jaar werden drie bijkomende contractuele personeelsleden aangeworven, wat dan de mogelijkheid geeft om de binnenkomende dossiers te verwerken.
Ten tweede, er werd in samenspraak met het College van procureurs-generaal een ontwerp van omzendbrief opgesteld om de vragenlijst voor bepaalde feiten verplicht te doen invullen zodat alle nodige gegevens meteen door de specialisten van ViCLAS kunnen worden gecodeerd. Die vragenlijst biedt eveneens het voordeel dat ze als checklist kan worden gebruikt bij het verhoor van slachtoffers en daders van zedenfeiten.
Ten slotte worden er momenteel in een aantal politiezones informatiesessies gegeven met positief gevolg op de bereidheid om de vragenlijst in te vullen.
Het invoegen van een sensibilisatie inzake ViCLAS in onze politiescholen als aanvulling op de bestaande opleiding betreffende de algemene nationale gegevensbank, wordt op dit ogenblik ook effectief overwogen.
03.03 Filip De Man (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, u zegt dat er begin vorig jaar drie contractuelen bij zijn gekomen. Mag ik daaruit besluiten dat er nu acht analisten actief zijn in die dienst? Ik heb mij namelijk laten vertellen dat er dat momenteel maar vijf zijn. Ging het om vijf analisten vorig jaar, of om acht?
03.04 Minister Patrick Dewael: Sta mij toe dat ik dat nog even check, maar volgens mij zijn er op dit ogenblik inderdaad acht. Dat antwoord ik op basis van de gegevens die ik hier bij mij heb.
03.05 Filip De Man (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, sta mij toe om te twijfelen. Ik zal ter zake dan ook een motie indienen.
03.06 Minister Patrick Dewael: Ik zal u dat nog bevestigen zoals dat mijn goede gewoonte is.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Linda Vissers en luidt als volgt:
“De Kamer,
gehoord de interpellatie van de heer Filip De Man
en het antwoord van de minister van Binnenlandse Zaken,
dringt er op aan dat de dienst ViCLAS een meer uitgebreid personeelskader krijgt."
Une motion de recommandation a été déposée par Mme Linda Vissers et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de M. Filip De Man
et la réponse du ministre de l’Intérieur,
insiste pour qu’il soit procédé à une extension du cadre du personnel du service ViCLAS."
Een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Luk Van Biesen, Melchior Wathelet, Pierre-Yves Jeholet, Jean-Jacques Flahaux en Michel Doomst.
Une motion pure et simple a été déposée par MM. Luk Van Biesen, Melchior Wathelet, Pierre-Yves Jeholet, Jean-Jacques Flahaux et Michel Doomst.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Le président: Mmes Schryvers et
Van Cauter nous ont annoncé qu'elles auraient un peu de retard. Nous
attendons donc leur arrivée. La question n° 2073 de Mme Almaci a été
reportée. Je donne donc la parole à Mme Genot.
04 Question de Mme Zoé Genot au ministre de l'Intérieur sur "l'application de l'article 16 de la loi du 22 décembre 1999 par l'Office des étrangers" (n° 2085)
04 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de toepassing van artikel 16 van de wet van 22 december 1999 door de Dienst Vreemdelingenzaken" (nr. 2085)
04.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, durant la législature précédente, ma collègue, Marie Nagy avait déposé une proposition de loi visant à modifier l'article 16 de la loi du 22 décembre 1999, afin de permettre aux étrangers déboutés d'une demande de régularisation fondée sur cette loi et qui ont des éléments nouveaux à faire valoir, d'introduire une nouvelle demande sur la base de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 devenu article 9bis.
Le dépôt de cette proposition de loi faisait suite à des décisions de l'Office des étrangers qui, sans examiner le fond, déclarait les demandes de régularisation non fondées, uniquement sur la base de cet article 16, alors que des éléments humanitaires nouveaux étaient invoqués. Elle faisait également suite à une jurisprudence du Conseil d'État, qui considère que l'administration doit examiner dans chaque cas d'espèce la compatibilité de l'article 16 de la loi du 22 décembre 1999 avec les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
À l'époque, vous estimiez superflu de modifier cette disposition, car si un étranger se trouve dans des circonstances humanitaires, votre administration examinera sa demande. Les travaux parlementaires mentionnent effectivement: "Le vice-premier ministre ajoute qu'en cas de décision négative quant à la demande de régularisation, basée sur la loi du 22 décembre1999 et de survenance de graves problèmes humanitaires, il est évident que l'Office des étrangers est tenu de respecter les obligations internationales et, dès lors, d'en tenir compte. Le vice-premier ministre s'en porte garant.".
Dans le rapport des médiateurs fédéraux 2006, on peut lire en pages 92 et 93 que "l'Office des étrangers s'est engagé auprès des médiateurs fédéraux à tenir systématiquement compte des normes juridiques supérieures invoquées et à indiquer pourquoi ces normes ne sont pas d'application dans toutes les décisions négatives.". Or, l'Office des étrangers continue à prendre des décisions négatives sur la base de l'article 16, sans aucune autre motivation, alors même que des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ou de la Convention de New York des droits de l'enfant ont été invoquées.
On m'a cité l'exemple d'un monsieur sans séjour légal, qui a assisté sa compagne belge durant toute sa maladie jusqu'à son décès et qui est actuellement le seul référent de la fille de cette dame, qui le considère comme son père pour l'avoir connu pendant dix ans. Étant sans séjour légal, il n'a pu être considéré comme famille d'accueil pour l'enfant, qui a été placé dans une institution, mais heureusement passe néanmoins tous ses week-ends chez lui.
Dans une telle situation, la Convention européenne trouve à s'appliquer ainsi que la Convention de New York des droits de l'enfant. À nouveau, votre administration a déclaré sans objet la demande de régularisation sans examiner au fond la situation et les arguments humanitaires invoqués.
Monsieur le ministre, avez-vous décidé de revenir sur vos engagements et ceux de votre administration? Ou s'agit-il d'une attitude de l'Office des étrangers que vous ignoriez et que vous ne cautionnez pas? Dans ce cas, qu'avez-vous l'intention de faire?
04.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chère collègue, l'article 16 de la loi précitée vise essentiellement à éviter les demandes multiples sans nouvel élément. Ce principe est repris dans le nouvel article 9bis de la loi sur les étrangers.
Mon administration tient toujours compte des éléments humanitaires invoqués dans une demande sur la base de l'article 9bis de la loi, à la nuance près que les traitements inhumains et dégradants, relevant de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne sont plus pris en considération lors de l'examen de la demande introduite sur la base de l'article 9bis, dans le cadre d'une demande d'asile.
Comme vous le savez, depuis le 10 octobre 2006, les éléments visés à l'article 3 de cette Convention sont examinés dans le cadre d'une demande de protection subsidiaire, c'est-à-dire d'une demande d'asile. Une ancienne demande de régularisation sur la base de la loi de 1999 n'empêche pas l'introduction d'une demande d'asile. Par contre, d'autres normes internationales, comme l'article 8 de la Convention sur le droit au respect de la vie privée et familiale sont examinés dans le cadre de l'article 9bis. Comme le rapport annuel du médiateur fédéral le précise, il est néanmoins requis que ces normes soient invoquées dans la demande.
Je ne suis pas en mesure de vérifier si ces normes de droit ont été invoquées et précisées par le monsieur en question, dont la situation vous préoccupe; cette enceinte n'est pas non plus le lieu indiqué pour débattre de cas individuels. Je ne reviens donc nullement sur mes engagements ni sur ceux de mon administration. La compatibilité d'une décision avec les normes internationales doit être examinée. C'est également l'avis du Conseil du contentieux des étrangers, l'instance d'appel chargée de vérifier si la décision sur séjour est suffisamment motivée.
04.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne pense pas que des cas particuliers doivent être réglés ici, mais plutôt que des cas particuliers peuvent mettre en relief une pratique qui, malheureusement, ne se limite pas à ce cas particulier; au contraire, elle est assez répandue. Très régulièrement, l'Office refuse d'examiner de nouvelles demandes qui, pourtant, invoquent de nouvelles raisons humanitaires. Ce refus invoque l'article 16 sans spécifier en quoi il a réellement examiné la demande sur le fond.
Pour moi, le problème existe. Répondre qu'il n'y a pas de problème, c'est un peu court. J'espère donc que vous vous entretiendrez quand même avec votre administration à ce sujet afin que cela ne se reproduise plus. Sinon, je reviendrai avec des cas particuliers pour vous prouver que l'administration ne fait pas ce qu'elle doit faire.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
05 Question de Mme Zoé Genot au ministre de l'Intérieur sur "les rapports entre l'Office des étrangers et les autres administrations" (n° 2086)
05 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de relaties tussen de Dienst Vreemdelingenzaken en de andere administraties" (nr. 2086)
05.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, ce même cas a mis en lumière un autre dysfonctionnement de l'Office des étrangers.
Il me revient en effet que lorsque le Service d'aide à la jeunesse (SAJ), sous tutelle de la Communauté française, dans le cadre de sa mission de suivi individuel de jeunes mineurs en difficulté ou en danger, écrit un courrier à l'Office des étrangers pour l'informer d'une situation à laquelle il y a lieu d'accorder une attention particulière, l'Office des étrangers ne répond pas et n'en tient pas compte.
Par exemple, lorsque le SAJ se donne la peine de faire savoir à l'Office, à propos d'une jeune mineure belge, qu'il existe un lien étroit entre elle et un étranger demandeur de régularisation, que ce lien est indispensable à son épanouissement car la jeune mineure le considère comme son père et qu'après le décès de sa mère, elle n'a plus que lui – elle passe la semaine en institution mais le week-end chez lui et pourrait être placée chez lui en famille d'accueil s'il était régularisé –, que le SAJ affirme que le départ de ce monsieur vers son pays d'origine briserait cette relation et pourrait avoir des répercussions dramatiques pour la jeune fille qui a déjà perdu sa mère, l'Office n'a absolument pas tenu compte de ces remarques malgré le grand nombre de courriers adressés en l'espèce par le SAJ.
Monsieur le ministre, trouvez-vous normal et acceptable qu'une administration fédérale ne réponde pas à une autre administration?
05.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, je formulerai la même remarque que pour la question précédente.
Il s'agit ici d'un cas précis et individuel. La description communiquée ne m'a pas permis d'identifier le dossier qui préoccupe Mme Genot mais je peux vous confirmer que deux principes généraux sont toujours suivis par l'Office des étrangers lors de l'examen des dossiers.
Premièrement, tout document réceptionné qui peut être lié à un dossier individuel est joint à ce dossier. Deuxièmement, dans le contexte spécifique des procédures de régularisation à titre humanitaire, les demandes sont examinées en fonction de toutes les données qui figurent dans le dossier individuel. Une éventuelle réponse tardive ou le défaut accidentel de réponse à un courrier envoyé ne signifie pas qu'une donnée précise ait été négligée.
Par ailleurs il va de soi qu'une administration fédérale doit répondre à une autre administration. Mais il m'est difficile de tirer des conclusions générales à partir du cas individuel que vous me présentez et qui n'a pu être identifié.
05.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je prends note que l'Office est censé répondre aux autres administrations. En tout cas, ce sont les instructions que vous lui donnez. Cet élément est important.
Je ne manquerai pas de vous faire connaître ce cas individuel qui me paraît particulièrement malheureux.
05.04 Patrick Dewael, ministre: L'intéressé peut toujours faire appel. Les procédures existent.
L'Office des étrangers est soumis à d'autres procédures.
Ici, on parle de principes généraux. Si dans des cas individuels l'attitude ou la motivation de l'Office pourrait être contestée, des procédures sont prévues dans la loi.
05.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Cette personne est défendue par un…
05.06 Patrick Dewael, ministre: Vous venez toujours en commission avec des questions portant sur des cas individuels!
05.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Non. Vous me dites toujours que votre administration fonctionne parfaitement bien. Moi, sur le terrain, je n'arrête pas de constater des cas de dysfonctionnement de l'administration. Je ne vois pas très bien comment je peux essayer que cela s'améliore sauf en venant ici avec ces cas pour vous prouver qu'il y a des problèmes et qu'il faudrait se pencher sur la façon dont votre administration fonctionne.
05.08 Patrick Dewael, ministre: Ce n'est pas le ministre qui doit s'occuper de ces dossiers. Pour les cas individuels, adressez-vous à l'Office des étrangers ou le Conseil compétent, le Conseil d'État, etc. Les procédures doivent être épuisées. Or vous venez toujours avec des cas individuels!
05.09 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Il y a un ministre qui est responsable de son administration. Quand son administration refuse de répondre par exemple aux autres administrations, il y a un problème. Quand une administration fait le contraire de ce que le ministre dit au Parlement, un problème se pose!
05.10 Patrick Dewael, ministre: Dès que vous entendez une rumeur, vous venez ici pour faire votre cinéma!
05.11 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Je n'entends pas de rumeur et si vous le voulez, je vais venir avec le cas individuel. Vous verrez ainsi que ce n'est pas une rumeur. Si je ne viens pas avec les pièces, c'est précisément parce qu'on ne peut pas parler de cas individuels!
05.12 Patrick Dewael, ministre: Mentez, mentez, il en restera toujours quelque chose! J'ai entendu quelque chose; les données ne me permettent pas de préciser le dossier mais je dois donner une réponse avec des principes généraux. Vous, vous revenez à la charge en insistant, je vous cite: "Je sais qu'il y a quelque chose!".
Dans des cas individuels, je le répète, il y a des procédures prévues. Dans un Parlement, on parle de politiques et de principes généraux! Pourtant, vous faites continuellement ce mélange. Vous et tous les membres de votre groupe!
05.13 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Dans un Parlement, on parle des dysfonctionnements d'une administration. Et cette administration-ci fonctionne particulièrement mal. C'est épinglé par les médiateurs fédéraux et par toute une série d'observateurs mais vous le niez. "Mentez, mentez, il en restera toujours quelque chose". Je suis tout à fait d'accord avec vous en la matière!
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Je rappelle l'article 127, §2, section 6 de notre Règlement: "Les questions doivent présenter un caractère d'actualité et d'intérêt général. Le président de la Chambre juge de la recevabilité".
Je pense qu'il faudra réfléchir à cela. Je demanderai d'ailleurs à ce qu'on soit extrêmement attentif à ne pas poursuivre les questions qui, systématiquement, reprennent des cas particuliers. Dans le cas contraire, on pourrait y passer des semaines entières, dans tous les domaines d'activité d'ailleurs!
06 Question de M. Melchior Wathelet au ministre de l'Intérieur sur "les coffee shops aux alentours de la frontière belgo-hollandaise" (n° 2111)
06 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de coffeeshops nabij de Belgisch-Nederlandse grens" (nr. 2111)
06.01 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai lu ce matin dans la presse que certaines communes belges, wallonnes et flamandes, et même une commune hollandaise contestaient la décision du bourgmestre de Maastricht d'implanter un coffee shop d'une surface de 2.000 m² à proximité de la frontière belgo-hollandaise, sujet sur lequel je vous avais interrogé il y a quelques semaines. Vous me disiez à l'époque que ce projet était en totale contradiction avec les engagements pris par le gouvernement des Pays-Bas vis-à-vis de la Belgique. Vous parliez d'engagements de M. Balkenende vis-à-vis du premier ministre, des engagements du ministre hollandais de l'Intérieur vis-à-vis de vous et vous aviez souligné que ce projet était en contradiction avec le Traité de Schengen.
Malgré cela, le bourgmestre de Maastricht a autorisé l'installation de ce coffee shop. Manifestement, il n'a écouté personne si ce n'est lui-même. Vous m'aviez fait savoir que vous alliez interpeller votre homologue hollandais sur cette question à la réunion JAI d'il y a deux ou trois semaines et que vous envisagiez également, le cas échéant, des procédures judiciaires, à l'instar d'une série de communes qui en ont introduit entre-temps.
Auriez-vous l'obligeance de me dire si des contacts avec vos homologues hollandais ont pu être pris, si des pourparlers ont pu être engagés entre les Pays-Bas et la Belgique et enfin si vous envisagez toujours des procédures judiciaires?
06.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, cher collègue, le 25 janvier dernier, à l'occasion du Conseil des ministres de l'Intérieur et de la Justice en Slovénie, mon collègue Vandeurzen et moi-même avons eu un entretien bilatéral avec nos collègues hollandais. Lors de cette concertation, le ministre néerlandais de la Justice s'est engagé à trouver de nouveau une solution.
Je peux vous transmettre par écrit le communiqué de presse belgo-néerlandais commun diffusé après cet entretien. Je suis d'avis que ce communiqué est suffisamment explicite. Nous attendons à présent le résultat de la démarche du ministre de la Justice néerlandais.
Dans notre effort de trouver encore une solution concertée, nous nous efforçons de peser sur les autorités néerlandaises. C'était d'ailleurs également la conclusion d'une réunion commune avec les gouverneurs du Limbourg et de Liège, les bourgmestres concernés, mon collègue de la Justice et moi-même, lundi dernier, à Visé. Les gouverneurs vont également évoquer le souci belge à l'occasion de la concertation régionale.
Je tiens à souligner clairement, une fois de plus, le point de vue belge. Dans le cadre des relations de bon voisinage, nous essayons de lutter contre la criminalité transfrontalière via une coopération bilatérale. Il ne s'agit pas uniquement des touristes de la drogue, mais également de toutes les autres nuisances provoquées par les coffee shops, les "drug runners", les immeubles de la drogue, les plantations de cannabis aux mains de la criminalité organisée, etc.
La décision unilatérale d'un seul bourgmestre s'oppose donc à ces principes.
06.03 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse. Je suppose donc, une nouvelle fois, que si ces contacts ne devaient pas aboutir, la Belgique envisagera toujours la possibilité d'introduire des procédures judiciaires, comme le font d'ailleurs les communes?
06.04 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, il faut tenir compte du fait que, courant de cette journée-ci, le ministre néerlandais de la Justice contactera mon collègue de la Justice. Dans les heures à venir, des nouvelles peuvent être attendues. Nous vous tenons au courant.
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de politienoden in de zes Brusselse politiezones" (nr. 2092)
07 Question de M. Luk Van Biesen au ministre de l'Intérieur sur "les besoins de la police dans les six zones de police bruxelloises" (n° 2092)
07.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zou graag even met u willen overleggen over de 25 miljoen euro extra middelen die de Brusselse politiezones jaarlijks ter beschikking krijgen, en dit reeds sinds 2004.
In deze aanvullende budgettaire enveloppe werd voorzien omdat Brussel op het vlak van de veiligheidshandhaving veel extra taken te vervullen heeft. Ik heb uiteraard geen enkel probleem met het bedrag en de mogelijkheden die Brussel hiervoor krijgt. Brussel heeft inderdaad haar internationale rol en haar rol als hoofdstad te vervullen.
Wanneer wij echter even kijken naar de besteding van deze middelen, 25 miljoen euro per jaar, wordt in 7 miljoen euro voorzien voor preventie en dit door middel van een hele reeks vzw's die door de politiezones worden opgericht, onder andere de vzw BRAVVO. Als wij naar het rendement kijken, zijn er echter heel wat burgers en politici die zich in het Brusselse de vraag stellen waarom er toch nog te weinig blauw op straat is, waarom niet alle wijkcommissariaten 24/24 uur open zijn, waarom de meeste wijkcommissariaten met zeer verouderde infrastructuur te kampen hebben en waarom ook de accommodatie niet op de nieuwe noden van vandaag zijn afgestemd.
Er zijn nochtans inspanningen nodig om de mensen zich veiliger te laten voelen. Ik zou van de gelegenheid willen gebruikmaken om te citeren uit een mail. Daarin schrijft iemand: "Het is hier echt onveilig geworden. Mijn buren zijn de laatste tijd al twee auto's kwijt. De portefeuille van onze oudere buurvrouw werd al ettelijke keren gestolen. Ikzelf ben met mijn man al drie keer het slachtoffer van een homejacking en een keer van een carjacking geweest. Elke buur heeft minstens vijf auto-inbraken. In mijn straat zijn al twee mensen door messteken gewond geraakt. Sommige oudere mensen lopen hier zelfs in legerkostuum over de straat". Het gaat hier over Brussel Hoofdstad. Dit mailtje komt van iemand die in Laken is gaan wonen.
Mijnheer de minister, wordt een evaluatie van die extra middelen, 25 miljoen euro is toch niet niets, gemaakt? Bent u daarvan op de hoogte? Staat daarin of de middelen efficiënt worden ingezet? Overweegt u richtlijnen of adviezen over de manier waarop de middelen kunnen of dienen te worden besteed? Ik denk aan de wijkcommissariaten die 24/24 uur open zijn, de modernisering van de infrastructuur en de accommodatie.
07.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, boven op de algemene federale dotatie aan de politiezones ontvangen de zes Brusselse zones inderdaad sinds 2004 25 miljoen euro op jaarbasis. Voornoemd bijkomend budget werd bij beslissing van de federale regering in juni 2002 ter beschikking gesteld om diverse maatregelen te financieren die met de verantwoordelijkheid tot organisatie van alle Europese Raden in Brussel en dus ook met de rol van Brussel als Europese hoofdstad gepaard gaan. Voornoemd budget moet de specifieke lasten dragen die ontstaan door de organisatie van voornoemde Raden en door de bijkomende internationale verplichtingen en die de courante financiering van een politiezone overstijgen.
Een overzicht van alle maatregelen kan ik u schriftelijk bezorgen. Samengevat wordt bedoelde bijkomende toelage gebruikt voor enerzijds de werking van de politie op het vlak van personeel en materieel en, anderzijds voor het preventiebeleid van de Brusselse steden en gemeenten.
De voorwaarden voor toekenning en gebruik van de middelen werden bij koninklijk besluit vastgelegd. De naleving van het koninklijk besluit wordt door mijn administratie gecontroleerd. Met andere woorden, de bestemming van de middelen wordt op voorhand bij koninklijk besluit vastgelegd. Mijn administratie controleert nadien via facturen en aan de hand van uitgavenstaten of de middelen conform de bestemmingsvoorwaarden werden aangewend. Indien blijkt dat de middelen niet conform werden aangewend, worden ze ook ingehouden, wat in de praktijk trouwens al een aantal keer is gebeurd.
Wij hebben bijvoorbeeld kunnen vaststellen dat de maatregelen op het vlak van het politiepersoneel de voorbije jaren hun vruchten hebben afgeworpen. Anderzijds werden ook de historische personeelstekorten bij de Brusselse politiezones quasi volledig weggewerkt. Dat zijn de positieve resultaten.
Bij de controle door mijn departement is het altijd wat zoeken naar een evenwicht tussen de performantie van de controlemechanismen enerzijds en een minimum aan administratieve rompslomp anderzijds. Gezien de aard van bepaalde maatregelen zoals bijvoorbeeld de betaling van overuren aan de politie en de toelagen ter bevordering van aanwervingen, is het voor de administratie niet altijd evident om evaluaties van de effectiviteit door te voeren, laat staan dat het opleggen van concrete doelstellingen – zeg maar resultaatverbintenissen of -engagementen – altijd meetbaar of realistisch zouden zijn. Ook dat is niet altijd makkelijk te meten.
Het koninklijk besluit dat de middelen voor het preventieluik vastlegt, werd onlangs herzien, net om de controle, de opvolging en de evaluatie te optimaliseren, maar ook om meer zin voor uniformiteit en administratieve vereenvoudiging te bewerkstelligen.
Controle moet er dus zijn, maar ze moet kunnen gebeuren op een manier die de administratie toelaat de controle ook effectief uit te voeren. De aanpassingen gaan in de goede richting.
07.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor het antwoord.
Met hem ben ik van oordeel dat de voorbije periode in de Brusselse agglomeratie vele inspanningen zijn gebeurd. De essentie van het verhaal om meer veiligheid te creëren zou erin kunnen bestaan dat de wijkcommissariaten 24 uur op 24 niet alleen aanspreekbaar maar ook effectief open zouden zijn.
Mijn vraag is om een bijzondere inspanning te doen en te bekijken of de wijkcommissariaten geen permanent karakter zouden kunnen krijgen teneinde de veiligheid in de betrokken wijken te bevorderen. Een en ander kan misschien worden ingekaderd in het beleid inzake de besteding van de middelen, zijnde de genoemde 25 miljoen euro.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
08 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre de l'Intérieur sur "une politique de coercition volontariste à l'encontre des voleurs de métaux" (n° 2118)
08 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Binnenlandse Zaken over "voluntaristische maatregelen ter bestrijding van metaaldiefstallen" (nr. 2118)
08.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous assistons, depuis quelques mois, à une augmentation du nombre de vols de métaux, du fait du renchérissement des prix d'achat de ces derniers. Tout y passe, depuis les câbles en cuivre jusqu'aux cloches en étain, en passant par les statues, comme celle du "Loup-Navetteur", volée et heureusement retrouvée récemment chez un fondeur de Forest.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire quels moyens vous avez mis ou comptez mettre en place pour démanteler ces réseaux de vol et recel de métaux qui sévissent de plus en plus dangereusement?
Je vous remercie d'ores et déjà pour votre réponse. Je signale aussi que j'interroge, en parallèle, la ministre de l'Économie, pour que l'on puisse créer des systèmes où le fondeur doit savoir à qui il achète ses matériaux.
08.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, cher collègue, cette problématique s'inscrit dans la lutte contre la criminalité commise par des bandes itinérantes. La lutte contre le phénomène des vols de métaux est devenue une priorité explicite dans le plan d'action adapté contre les bandes itinérantes proposé par le gouvernement en mars 2007. Ce phénomène a été repris dans les priorités du plan national de sécurité 2008-2011. Une approche intégrée, préventive et répressive, est ainsi mise sur pied.
En ce qui concerne l'approche préventive, il est évidemment impossible de surveiller en permanence les 3.500 kilomètres de voie ferrée en Belgique. Des mesures de techno-prévention ont été prises, ceci en concertation entre la SNCB et les services de police. Il est ainsi procédé à une meilleure protection des dépôts et des chantiers, et la surveillance par caméras.
De plus, des patrouilles supplémentaires sont organisées, aussi bien par Securail – le service de sécurité de la SNCB – que par les services de police. Ces patrouilles policières sont stratégiquement dirigées sur base de l'information provenant de l'analyse des délits. La police des chemins de fer fédérale organise des actions spécifiques et effectue des missions d'observation spécifiques.
Des actions policières similaires s'effectuent également dans le contexte international. Il s'agit des actions dites "rail pol". Sur ce plan, les services de police collaborent étroitement avec Securail. Par un souple échange d'informations, les services de police peuvent intervenir encore plus rapidement quand les délits sont constatés.
Les services de police prêtent également attention aux circuits de receleurs. Le cuivre volé est bien sûr vendu, par exemple, aux ferrailleurs, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays.
En ce qui concerne l'approche répressive, la police essaye en premier lieu d'attraper les malfaiteurs sur l'ordre des autorités judiciaires. On essaye ensuite d'identifier les bandes, allant des voleurs jusqu'aux organisateurs et receleurs, et de les poursuivre. Je peux également vous signaler que mon département a élaboré un projet d'arrêté ministériel qui devrait permettre un meilleur suivi des revendeurs de métaux, en les obligeant à s'identifier auprès des récupérateurs.
Ce projet doit être cosigné par le ministre de l'Économie. J'attirerai l'attention de mon collègue sur la nécessité de cet arrêté ministériel.
08.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Je remercie le ministre. Cette initiative qu'il va prendre via un arrêté royal répond exactement à l'attente que je formulais. En effet, il n'y aurait pas de vente de métaux sans des acheteurs intéressés par la transaction et qui ne se soucient guère de leur provenance. Ce qui serait positif par ailleurs, c'est de procéder comme pour d'autres trafics, le trafic de drogue par exemple, en médiatisant l'affaire pour que les candidats revendeurs se disent qu'ils doivent faire attention, ce qui peut tarir quelques velléités.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
09 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre de l'Intérieur sur "la commercialisation de caméras intrusives" (n° 2119)
09 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de verkoop van camera's die een bedreiging voor de privacy vormen" (nr. 2119)
09.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, en lisant les journaux, j'ai eu la surprise de découvrir une publicité vantant les mérites d'une caméra pourvue d'un système d'inspection à rayons qui permet de savoir ce qui se passe derrière un mur et donc d'espionner notamment ses voisins. Cet instrument est un outil de violation de la vie privée, me semble-t-il.
Pouvez-vous me dire si vos services ont été informés de l'existence de cet outil et s'ils ont déterminé quelle capacité d'intrusion il pouvait avoir? Dans l'affirmative, quelle suite comptez-vous donner à cette publicité et à la commercialisation de ce produit?
J'en profite pour vous dire que je ne suis pas, dans l'absolu, opposé aux caméras de surveillance puisque je suis en train de finaliser l'installation de caméras de surveillance dans ma propre ville mais quand on voit à travers un mur, je crois que cela pose d'autres problèmes.
Le président: Le suspens est à son comble. Monsieur le ministre, nous sommes à l'affût de votre réponse.
09.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chers collègues, mes services ont également pu remarquer que certains sites internet vantent les mérites des caméras permettant de voir à travers les murs.
Je constate, comme vous, que l'installation de ce genre d'appareils peut, selon l'utilisation qui en est faite, constituer une atteinte à la vie privée. Il n'existe pas de base légale pour interdire la commercialisation de tels systèmes en tant que tels. D'ailleurs, ce n'est pas la vente en soi de tels systèmes mais bien l'utilisation qui en est faite qui peut constituer une atteinte à la vie privée.
Aussi bien la loi sur le traitement des données personnelles que la loi sur les caméras permettent d'intervenir quand on constate que l'utilisation d'un tel système conduit à des violations de la vie privée. La loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance interdit toute utilisation cachée de caméras de surveillance. En outre, cette loi prévoit que la loi relative à la protection de la vie privée reste d'application sauf dans le cas où elle prévoit expressément une disposition contraire.
L'installation et l'utilisation de caméras de surveillance doivent donc toujours respecter les principes de finalité, subsidiarité, efficacité et proportionnalité.
La loi sur la protection de la vie privée reste en outre applicable en ce qui concerne les recours en cas de violation de la vie privée. Il appartient par conséquent à la Commission de la protection de la vie privée de traiter les plaintes en cette matière, étant donné qu'elle conserve en ce domaine la compétence de contrôle et de traitement des plaintes.
Je vous rappelle par ailleurs que toute violation de la loi sur la protection de la vie privée et de la loi relative à l'installation et l'utilisation de caméras est sanctionnée pénalement. Je suis donc d'avis que la réglementation actuelle offre suffisamment de moyens pour réagir à d'éventuelles violations de la vie privée à la suite de l'emploi abusif de tels systèmes.
S'il s'avérait que ce n'est pas le cas, je suis prêt à utiliser la possibilité offerte par l'article 11 de la loi sur les caméras. Il stipule que l'emploi de certaines installations de surveillance par caméras, fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, peut être défendu ou soumis à des conditions supplémentaires.
09.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse fouillée et complète.
Je pense que cet aspect est important. Peut-être serait-il intéressant de nous montrer proactifs et d'informer les firmes qui, par internet, présentent de tels produits de tous ces éléments que vous venez de donner et d'en informer également la population: beaucoup de personnes ne se rendent pas compte de l'existence de cette Commission de la protection de la vie privée et des lois en la matière.
Je suis l'intention du ministre sur le fait d'assurer un suivi et un bilan régulier afin d'observer la nécessité ou non d'utiliser d'autres outils.
L'incident est clos.
10 Vraag van mevrouw Katrien Schryvers aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de vaststelling van gedepenaliseerde parkeerovertredingen door politieagenten" (nr. 1808)
10 Question de Mme Katrien Schryvers au ministre de l'Intérieur sur "la constatation d'infractions dépénalisées en matière de stationnement par des agents de police" (n° 1808)
10.01 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een vraag in verband met gedepenaliseerde verkeerovertredingen en de vaststellingen ervan. Ik heb hierover in het verleden ook al eens een vraag gesteld, mijnheer de minister – u zult zich dat herinneren – met name met betrekking tot het KB ter uitvoering van de wet van 1 april 2006 over de agenten van politie. In de wet staat dat een KB zal bepalen tot welke datum de overgangsperiode zal worden bepaald inzake de bevoegdheid tot vaststelling van gedepenaliseerde parkeerovertredingen.
Bij mijn weten is dit KB nog altijd niet gepubliceerd. U zult natuurlijk ook kennis hebben van het vonnis van een politierechter die een onwillige bestuurder die weigerde zijn retributie te betalen, heeft vrijgesproken. Daardoor dreigt het systeem van inning van parkeerretributies door parkeerbedrijven geblokkeerd te raken. De reden voor de vrijspraak was dat de inning van de retributie door privéfirma’s een schending van de privacywet zou inhouden.
Er blijft een vraag van de kleinere gemeenten met een heel beperkte toepassing van het systeem van betalend parkeren of zelfs niet-betalend parkeren – alleen het toepassen van een blauwe zone – waarvoor het uitbesteden van de vaststellingen aan een parkeerbedrijf veel te duur is in verhouding tot de problemen die zich voordoen.
Ik zou van de minister graag vernemen of er nog een KB zal worden gepubliceerd. Indien ja, wanneer stelt hij die dan in het vooruitzicht?
Kan de minister een aangepaste oplossing in het vooruitzicht stellen ten behoeve van kleinere gemeenten met beperkte toepassing van het systeem van betalend parkeren?
Ik stel mij ook de vraag, zeker gezien de bijkomende problematiek inzake de vaststellingen door externe bedrijven, of het niet wenselijk zou zijn om de mogelijkheid tot vaststelling door agenten van politie te bestendigen in plaats van dit te limiteren via het in de wet voorziene KB?
10.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, in mei 2006 heb ik inderdaad geantwoord aan collega Schryvers dat het gaat om een overgangsregeling die ooit moet uitdoven. Ik breng u eveneens in herinnering dat deze overgangsregeling er vooral is gekomen op vraag van heel wat steden en gemeenten. Vermits het KB nog niet werd gepubliceerd, is er nog geen einddatum vastgelegd en blijven de agenten dus vooralsnog bevoegd.
Het door u geciteerde vonnis van een politierechter betreffende het systeem van de parkeerretributies heeft geen impact op de bevoegdheden van de agenten. Wat de eventuele gevolgen van dit vonnis betreft, verwijs ik naar het grondige antwoord dat de collega voor Mobiliteit op 31 januari in de plenaire vergaderingen van Kamer en Senaat heeft gegeven over deze problematiek. Deze problematiek moet in een globaal kader worden bekeken met de diensten van Mobiliteit. Ik ben van mening dat zolang er geen juridische duidelijkheid bestaat over de verschillende mogelijkheden om het systeem anders te organiseren, bijvoorbeeld door gemeentepersoneel in te zetten of via uitbestedingen aan de privé, de regeling voor agenten van politie moet blijven bestaan.
Het kan niet onze bedoeling zijn deze regeling definitief te gaan bestendigen. De controle op het systeem van het betalend parkeren is – daarover zult u het met mij eens zijn – geen essentiële politietaak.
10.03 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoorden. Ik meen dat het geruststellend is dat u zegt – als ik uw antwoord goed interpreteer – dat publicatie van zo’n koninklijk besluit niet voor de korte termijn is. Ik wil u alleszins vragen dat indien er een koninklijk besluit in het vooruitzicht zou zijn dat een overgangsregeling zou inhouden en dat u daarvoor tijdig overleg zou plegen met de steden en gemeenten. Immers, wanneer die vaststelling niet meer kan gebeuren door agenten van politie zal dat grote consequenties hebben vooral in de kleine gemeenten. Die moeten zich daar hoe dan ook heel grondig op kunnen voorbereiden.
L'incident est clos.
11 Vraag van de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de classificatie voor brandinterventies binnen Astrid" (nr. 2125)
11 Question de M. Ludwig Vandenhove au ministre de l'Intérieur sur "la classification utilisée par Astrid pour les interventions en cas d'incendie" (n° 2125)
11.01 Ludwig Vandenhove (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, nog niet zo lang geleden kwam in deze commissie het systeem-Astrid al aan bod, zeker wat de praktische problemen qua oproepbaarheid betreft. Ik heb vorige week in mijn zone een heel praktisch probleem gehad, waarvan ik zou willen weten of de informatie die ik bij mij in Limburg krijg, correct is. Op het ogenblik dat er brand is in het federaal asielcentrum Fedasil, zijn asielcentra blijkbaar niet opgenomen in de pager van het Astridsysteem. Daardoor werd op dat ogenblik een brand gemeld in een bejaardenthuis dat vlakbij lag. U begrijpt dat dit een zeer vervelende situatie was.
Ik zou willen weten of dat, ten eerste, te maken heeft met het Astridsysteem. Bent u daarvan op de hoogte? Werd al opdracht gegeven om dat eventueel aan te passen?
Ten tweede. Indien dat niet zo zou zijn, dan zal ik natuurlijk dichter in de buurt moeten zoeken. Men meldt mij echter dat dit inderdaad met het Astridsysteem te maken zou hebben. Asielcentra zouden daar dus niet in staan.
11.02 Minister Patrick Dewael: Geachte collega, u weet dat de 100-centrale van Limburg nog geen gebruik maakt van de Astridtechnologie. De alarmcentrale werkt er nog met de CityGIS-software. De alarmservice van de pagers en de pagers zelf kunnen worden aangestuurd door de hulpcentra 100 door de koppeling te leggen tussen een aantal systemen. In het alarmeringssysteem werd in overleg met het hulpcentrum 100 een aantal type-interventies geprogrammeerd. Dat werd zo opgezet om de alarmeringsprocedures vanuit het hulpcentrum 100 naar de korpsen te versnellen: ze worden rechtstreeks vanuit de provinciale noodcentrale onmiddellijk geactiveerd. De nomenclatuur van de interventietypes die door de 100 centrale en door de brandweerdiensten wordt gebruikt, is om praktische redenen beperkt gehouden. De lijst werd samengesteld door overleg tussen een aantal verantwoordelijken van lokale brandweerkorpsen en ook de verantwoordelijke voor de 100 centrale van onze provincie.
Zo kom ik tot de gebeurtenissen bij de brandweer in Sint-Truiden. Bij een oproep selecteert de aangestelde van de 100 centrale een alarmtype uit de lijst. Hij stuurt dan een overeengekomen code naar het brandweerkorps, het snelst adequate en/of territoriaal bevoegde. Naast het type interventie kan de verzonden boodschap naar de pager ook nog het adres en bijkomende informatie bevatten. In het korps wordt dan deze code in een alarmeringsterminal omgezet in een oproep van een bepaald aantal manschappen, overeenstemmend met de voor dit incident voorziene uitrukprocedure.
Wat nu de brand in het asielcentrum aangaat, werd het type “interventie rustoord/serviceflats” verzonden, gevolgd door het adres waar het incident zich voordeed, gevolgd door de mededeling “brand in opvangcentrum”.
De informatie die naar de pagers werd verzonden, is volgens mijn informatie dus wel volledig. Indien u bepaalde opmerkingen heeft over de nomenclatuur, of mocht het nodig zijn om bepaalde interventietypes te herbekijken, dan stel ik voor dat dit wordt gesignaleerd aan de verantwoordelijken van het hulpcentrum 100 van onze provincie.
11.03 Ludwig Vandenhove (sp.a-spirit): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik denk dat wij het daar zeker moeten signaleren, maar het is natuurlijk een ongelukkige samenloop van omstandigheden dat het adres bijna hetzelfde is en dat het gaat over serviceflats en een opvangcentrum. Nu was het enkel een kleine roofingbrand bij werken. Het had natuurlijk erger kunnen zijn. Ik stel voor dat wij dat, samen met uw diensten, in Limburg proberen te organiseren.
L'incident est clos.
12 Vraag van de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de opdrachtbrief die de mandaathouders van de politie moeten opstellen bij de aanvang van hun mandaat" (nr. 2126)
12 Question de M. Ludwig Vandenhove au ministre de l'Intérieur sur "la lettre de mission à rédiger par les titulaires de mandats de police au début de leur mandat" (n° 2126)
12.01 Ludwig Vandenhove (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het gaat over de opdrachtbrief naar verschillende mandaathouders. Zoals u weet voorziet de wet erin dat de verschillende mandaathouders van de politie steeds een opdrachtbrief moeten opstellen bij de aanvang van een mandaat. Ik verneem dat hieraan in de praktijk niet altijd evenveel aandacht wordt geschonken.
Mijnheer de minister, in hoeverre schenkt u aandacht aan de wettelijke verplichting tot het indienen van de opdrachtbrief bij nieuwe mandaathouders? Heeft de commissaris-generaal van de federale politie zijn opdrachtbrief bijvoorbeeld reeds opgesteld, conform de wettelijke voorziene voorwaarden? Geldt dat ook voor de directeurs-generaal? Werden er nog andere mandaten verlengd of hernieuwd, waarbij opdrachtbrieven al dan niet zijn opgelegd of waarbij de wettelijke regel niet werd toegepast? Het gaat hier dus over de praktische toepassing van het gegeven dat bij het opnemen van een nieuw mandaat een opdrachtbrief moet worden opgesteld.
12.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, er zijn binnen de federale politie nog geen opdrachtbrieven opgesteld. Daarvoor hebben wij inderdaad gewacht op de goedkeuring van het Nationaal Veiligheidsplan. Dat is logisch want het Nationaal Veiligheidsplan is eigenlijk de opdrachtbrief bij uitstek voor de mandaathouders van de federale politie.
De opdrachtbrieven voor de diverse mandaathouders van de federale politie zullen grotendeels een vertaling van het veiligheidsplan zijn, ieder voor zijn of haar functie. Er moet ook een onderlinge logica zitten in de opdrachtbrieven van de verschillende mandaathouders in de federale politie, te beginnen met de commissaris-generaal. Zoals de federale politieraad ook de totstandkoming van het Nationaal Veiligheidsplan mee heeft voorbereid, zal deze raad ook de totstandkoming van de opdrachtbrieven voor de mandaathouders van de federale politie mee begeleiden. Voor de korpschefs van de lokale politie is er in beginsel geen beletsel dat die vandaag reeds hun opdrachtbrieven krijgen. Voor sommige korpschefs is dat reeds gebeurd of is de opmaak in voorbereiding. De opdrachtbrief is eigenlijk een soort van overeenkomst tussen de overheid en de politiechef. Ze worden dus niet eenzijdig door de mandaathouder opgesteld.
12.03 Ludwig Vandenhove (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik begrijp daaruit dat er nu wel een heel duidelijke timing is die samenhangt met het Nationaal Veiligheidsplan.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
13 Vraag van de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de kledij van de politiediensten" (nr. 2127)
13 Question de M. Ludwig Vandenhove au ministre de l'Intérieur sur "la tenue vestimentaire des services de police" (n° 2127)
13.01 Ludwig Vandenhove (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, over deze vraag hebben wij al informeel van gedachten gewisseld. Ik zou echter ook uw officieel antwoord in dit Parlement daarop willen vernemen ook met betrekking tot de timing. U weet dat er op het terrein nogal wat praktische problemen met de kledij zijn.
Heel wat punten worden in de praktijk niet opgenomen. Ten tweede passen heel wat politiezones hun begroting dan aan de feitelijke toestand aan, aan het niet opnemen van die kledijpunten. Als de politiemensen die punten wel zouden opnemen, kloppen die begrotingen strikt genomen niet meer. Ik begrijp het antwoord dat u toen hebt gegeven, namelijk dat die kledijpunten een essentieel onderdeel vormen van het personeelsstatuut. Dat is indertijd zo overeengekomen en het is moeilijk om aan dat personeelsstatuut te raken. Als men aan kleine onderdelen raakt, komt immers ook het geheel weer in gevaar. Desondanks is het niet goed dat feitelijke situaties op het terrein niet overeenstemmen met wettelijke bepalingen.
Bent u van plan om daar iets aan te veranderen? Ten tweede, wat is de timing en in welke richting bent u van plan dat te veranderen of gesprekken te hebben met de representatieve vakbonden?
13.02 Minister Patrick Dewael: Ik zou collega Vandenhove vooraf willen informeren over het feit dat er een onderscheid moet worden gemaakt tussen twee soorten kledij, namelijk de functie-uitrusting die rechtstreeks via begrotingsmiddelen wordt aangekocht door de zone, bijvoorbeeld de kledij voor de handhaving van de openbare orde, en de basisuitrusting die via een puntensysteem wordt verkregen door de politieman, bijvoorbeeld het uniformhemd. Dit systeem van punten is destijds opgezet na minutieuze berekeningen om ervoor te zorgen dat politiemannen er altijd deftig zouden bijlopen. Ik zie niet meteen een reden om het uitgangspunt van toen te herzien, namelijk dat het individu beter geplaatst is om de eigen behoefte aan basiskledij in te schatten dan de korpschef.
Het gegeven van het puntenoverschot blijkt ook geen algemeen fenomeen te zijn. Het lijkt mij dan ook een politiek te zijn van goed bestuur – om die term nog eens te gebruiken – dat in de lokale begroting niet het totaal van de punten wordt gereserveerd maar het gemiddelde gebruik van het jaar. Tot daar mijn poging tot antwoord.
13.03 Ludwig Vandenhove (sp.a-spirit): Ik kan grotendeels akkoord gaan met het antwoord van de minister. Alleen is het zo dat zones die proberen goed te besturen… Uit de enquête die ik in Limburg gedaan heb, stel ik vast dat dit er toch heel wat zijn. Ik heb ook de proef op som genomen bij het grootste korps van Vlaanderen, in Antwerpen. Ook daar schijnt dat een gegeven te zijn. Ik begrijp natuurlijk dat het globaal compromis met de representatieve vakorganisaties nogal gevoelig ligt. Aan de andere kant moeten we toch in het achterhoofd blijven houden dat we best de wetgevende regels aanpassen aan de feitelijke situatie.
L'incident est clos.
14 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de betrekkingen tussen advocaten en de Dienst Vreemdelingenzaken" (nr. 1978)
14 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de l'Intérieur sur "les relations entre les avocats et l'Office des Étrangers" (n° 1978)
14.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het raam van aanvragen overeenkomstig artikel 9bis en 9ter van de vreemdelingenwet wordt aanvaard dat de aanvraag wordt ondertekend door de advocaat van de betrokkene. De Dienst vreemdelingenzaken is dus meestal op de hoogte van de tussenkomst van een raadsman in een bepaald dossier.
Het is echter zo dat bij de afhandeling van het dossier de Dienst vreemdelingenzaken aan de advocaten een bericht stuurt waarin vermeld wordt dat de nodige onderrichtingen werden verstuurd naar de gemeente, zonder evenwel de aard van de onderrichtingen te vermelden die de dienst aan de gemeenten toezendt.
Dat brengt feitelijke problemen met zich mee omdat men pas op een laat tijdstip kennis krijgt van de inhoud van die maatregelen. Vrij dikwijls zijn de aanvragers sociaal zwakkeren die niet altijd over de nodige communicatiemiddelen beschikken. De termijnen zijn kort – wat goed is – maar toch ook nood geeft aan dringend optreden. Dat brengt in de praktijk moeilijkheden met zich mee.
Mijn vraag is of het niet mogelijk is om de onderrichtingen die door de Dienst vreemdelingenzaken aan de gemeente worden toegezonden, op dat ogenblik ook aan de advocaten te bezorgen zodat zij hun cliënten op een nog betere wijze kunnen bijstaan.
Mijn vraag was ook of u hierover met de betrokken diensten en besturen zou kunnen overleggen.
14.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik kan de ziens- en werkwijze van DVZ onderschrijven. De dienst deelt inderdaad de aard van zijn beslissingen niet gelijktijdig mee aan de advocaat van de betrokken vreemdeling, en dat om deontologische redenen.
DVZ acht het aangewezen om in de eerste plaats de gemeentebesturen op de hoogte te brengen van de getroffen administratieve beslissing. Zij zijn belast met de betekening van die beslissing aan de betrokken vreemdeling en niets belet de vreemdeling onmiddellijk na de formele betekening van de beslissing zijn of haar advocaat op de hoogte te stellen van de nieuwe toestand.
Gelijktijdige betekening aan de advocaat is geen wettelijke of reglementaire vereiste. De diensten gaan er dan ook van uit dat er frequente contacten zijn tussen de vreemdeling en zijn gemandateerde raadsman zodat die ook perfect op de hoogte is van de ontwikkelingen in het dossier.
Ten tweede, het komt niet zelden voor dat vreemdelingen in de loop van eenzelfde administratieve procedure meermaals van raadsman veranderen. In de verdere ontwikkeling van de procedure verneemt de administratie dan de coördinaten van de recentste advocaat zonder te weten of deze zijn confraters opvolgt of vervangt.
Een aantal vreemdelingen laat na zijn eerste raadsman te verwittigen van het einde van de aanstelling. Van de administratie kan niet worden verwacht dat zij gaat achterhalen wie uiteindelijk nog wie vertegenwoordigt en dus recht heeft op dossiergebonden informatie.
Dat is het standpunt van mijn administratie dat ik bij deze meedeel. Ik ben steeds bereid om de dialoog daarover voort te zetten.
14.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal vooral het laatste onthouden. Het deontologisch probleem kan inderdaad heel gemakkelijk worden opgelost. De advocaat is desgevallend trager dan de stukken. Hij heeft een mandaat van zijn cliënt. Indien er daarvoor een bijkomend mandaat of een specifieke opdracht moet worden getekend, dan moet dit te realiseren zijn.
Bijkomende kosten zal het niet met zich meebrengen aangezien men toch een bericht stuurt dat er een beslissing is getroffen. Het is dus een kleine moeite om ook de inhoud van deze beslissing mee te delen, zeker wanneer de betrokkene expliciet toelating geeft om de inhoud van deze beslissing mee te delen.
Ik onthoud vooral het laatste deel van uw antwoord.
L'incident est clos.
15 Vraag van de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het aantal winkeldiefstallen" (nr. 2146)
15 Question de M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "le nombre de vols à l'étalage" (n° 2146)
15.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik denk dat het normaal is dat deelterreinen van criminaliteit voortdurend wijzigen. Gunstig nieuws is dat bijvoorbeeld geldtransporten haast volledig onder controle zijn.
Niet toevallig, wellicht, worden er nieuwe jachtterreinen opgezocht. Zo zouden in vergelijking met 2006, vorig jaar een derde meer winkeldiefstallen gepleegd zijn met een totaal dat zou schommelen rond 23.000, volgens cijfers van Prévention et Sécurité. Vooral in Wallonië is de stijging blijkbaar groot, waar het aantal met bijna de helft zou toenemen.
Dat is des te meer onrustwekkend, omdat er in 2006 ook al een stijging was van 37% ten opzichte van het jaar voordien. Vaak blijkt het ook te gaan om mensen die opnieuw proberen onheil te stoken, en een relatief jonge groep, als men die zou identificeren.
Mijnheer de minister, u zult die onrustwekkende stijging met 30% op een jaar, waarschijnlijk toch weer moeten bevestigen.
Welke maatregelen worden daaromtrent in het vooruitzicht gesteld, gelet op dat toch wel onrustwekkend fenomeen, te meer daar de sector van de zelfstandigen ons toch ook wel na aan het hart ligt?
15.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega's, mijnheer Doomst, de cijfers waarnaar u verwijst, zijn uitgebracht door de vzw Preventie en Veiligheid. De organisatie in kwestie groepeert de meeste winkelketens in België. Ze heeft recent ook maatregelen genomen om via zelfstandigenorganisaties ook kleinere winkels aansluiting te laten vinden bij haar activiteiten.
De studie betreft een analyse van de diefstallen, winkeldiefstallen van 2002 tot 2006. Er worden dus geen cijfers gegeven voor 2007. Het blijkt niet uit de studie dat het aantal diefstallen of winkeldiefstallen met een derde zou zijn gestegen. Dat is wel het geval voor het aantal gestolen producten.
Wat het aantal diefstallen aangaat, blijkt uit de studie dat tussen 2005 en 2006 een stijging is met 11,1%. De cijfers van de politiegegevensbank geven voor dezelfde periode slechts een stijging aan met 0,12%. Ik kan u de cijfers van de politiegegevensbank trouwens overhandigen.
De studie geeft zelf aan dat het cijfermateriaal met de grootste omzichtigheid moet worden geanalyseerd. Tal van factoren hebben een invloed op de registratie van winkeldiefstallen.
Over recidivisme wordt in de studie geen enkel gegeven vermeld. Uit een vorig jaar uitgevoerde steekproef op basis van cijfers van Preventie en Veiligheid bleek dat recidivisme bij winkeldiefstallen, in tegenstelling met de perceptie daarover, erg laag is.
Minder dan 5% van de daders pleegden in één jaar meerdere winkeldiefstallen.
Ten tweede, op geregelde tijdstippen komt het overlegplatform veiligheid zelfstandige ondernemers samen. Daarin is ook de vzw Preventie en Veiligheid vertegenwoordigd. Er worden concrete afspraken gemaakt en maatregelen uitgewerkt. Het is een periodiek overleg dat op mijn kabinet plaatsvindt en dat trouwens binnenkort opnieuw zal worden gestart. De activiteiten daar zijn opgeschort wegens de politieke situatie die wij kennen.
Veel aandacht gaat uit naar preventieve maatregelen waarbij winkeldieven worden ontmoedigd hun slag te slaan doordat de infrastructuur beter beveiligd is. Er is de verhoogde fiscale investeringsaftrek die wij hebben ingevoerd, gaande tot 120,5%. Er is het netwerk van technopreventieve adviseurs en zo meer.
De artikelen worden beveiligd door onder meer doorzichtige glazen of aangepaste beschermende kappen over waardevolle artikelen te plaatsen, door waardevolle goederen achter de kassa te plaatsen, door blisterverpakkingen voor kleine artikelen, door het gebruik van dummies, door detectiesystemen, en ga maar door.
Ten derde, ook de sociale controle en het contact met de politie wordt gewaarborgd via onder meer buurtinformatienetwerken voor zelfstandige ondernemers.
Kortom, een aantal preventieve maatregelen is dus getroffen, in overleg, en volgens mij beginnen zij effect te sorteren.
Indien een handelaar ondanks die preventieve maatregelen toch het slachtoffer wordt van winkeldiefstal, blijf ik aanraden dat hij gebruik zou maken van police-on-web om klacht neer te leggen via het internet, ook al staat dat systeem ter discussie. Het is niet omdat het onvoldoende wordt gebruikt dat wij het kind met het badwater moeten weggooien.
Het is nieuw. Blijkbaar bestaat er nog altijd drempelvrees. Er is nog altijd geen groot enthousiasme om daar toepassing van te maken, maar ik meen dat wij ons daardoor niet mogen laten ontmoedigen. Wij moeten er alles aan doen opdat men effectief op die zeer eenvoudige manier klacht neer zou leggen na een diefstal.
Ik ken de wrevel van veel mensen die zeggen: wij doen dat niet want daar komt niets van, enzovoort. Dat is een verkeerde attitude. Het is precies door het vermenigvuldigen van klachten dat men over de nodige informatie beschikt om bepaalde criminele netwerken te kunnen ontmantelen, en dergelijke meer.
Tot daar mijn antwoord, mijnheer de voorzitter. Het was uitvoerig, maar het was een belangrijke vraag.
15.03 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn uitvoerigheid en voor zijn concrete maatregelen en suggesties.
Het valt wel op dat er in die cijfers enorm veel verschil is. Ik meen dat wij die eens moeten uitzuiveren en naar het terrein de juiste informatie doorsturen.
U erkent – ik meen dat het ook zo is – dat de doelwitten worden verlegd. Op het terrein voel ik aan dat winkels meer en meer in het vizier komen. Vandaar dat het goed is dat er binnenkort opnieuw een overleg is en dat men kijkt hoe men de informatie over wat mogelijk is inzake preventie nog beter naar het terrein kan doorsturen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
16 Vraag van de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de elektronische identiteitskaarten" (nr. 2162)
16 Question de M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "les cartes d'identité électroniques" (n° 2162)
16.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik geef op voorhand toe dat dit een detailvraag is.
Op het terrein wordt vanuit verschillende gemeentebesturen gesignaleerd dat er mogelijkerwijze toch wat aan de fabricatie van het geheel zou kunnen schorten. De aangehechte chip wordt toch heel vaak als verdwenen en blijkbaar van het document verwijderd gesignaleerd. We krijgen dat nieuws vanuit verschillende steden en gemeenten. Blijkbaar schort er toch iets aan de fabricatie.
Heeft men daar elders weet van? Wordt er aan gedacht om aan dit weliswaar kleine, maar voor gemeentelijke diensten vervelende euvel iets te doen?
16.02 Minister Patrick Dewael: Collega Doomst, de administratie is uiteraard op de hoogte van het probleem. Het klopt inderdaad dat bij enkele elektronische identiteitskaarten de chip loskomt. Het gaat om kaarten die zijn geproduceerd einde 2004, begin 2005. Men heeft de oorzaak van het probleem geremedieerd. Mogelijk duiken er nog kaarten op die geproduceerd zijn in die periode en dat gebrek vertonen.
Wanneer de chip loskomt, wordt die naar Binnenlandse Zaken verstuurd waar er een controle wordt uitgevoerd. Als uit het onderzoek blijkt dat het loskomen van de chip te wijten is aan een productiefout, dan wordt de burger vergoed door de firma Zetes. Dat is, zoals u weet, de producent van de kaart. Er wordt een brief met verontschuldigingen aan de betrokken burger verstuurd en hij krijgt gratis een nieuwe kaart en ontvangt dan eveneens een gratis kaartlezer.
Op het vlak van de productie werd, zoals ik al zei, het probleem verholpen. De kaarten geproduceerd in 2006 en 2007 vertonen dat probleem uiterst zelden, zegt men mij.
16.03 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Ik dank de minister voor zijn antwoord, waaruit blijkt dat hij aandacht heeft voor die zwakke plekken.
L'incident est clos.
- de heer Hendrik Bogaert aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het aantal onbetaalde facturen bij de FOD Binnenlandse Zaken en de Federale Politie en Geïntegreerde Werking in 2007" (nr. 2165)
- mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de laattijdige betaling van facturen" (nr. 2238)
- M. Hendrik Bogaert au ministre de l'Intérieur sur "le nombre de factures impayées en 2007 au SPF Intérieur et à la Police fédérale et Fonctionnement intégré" (n° 2165)
- Mme Tinne Van der Straeten au ministre de l'Intérieur sur "le retard dans le paiement de factures" (n° 2238)
17.01 Hendrik Bogaert (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik had graag van u vernomen of u, wanneer u uw intrek op het kabinet hebt genomen, bepaalde facturen van 2007 hebt gevonden die nog niet zijn betaald. Wat is de mogelijke budgettaire impact daarvan op de kredieten van 2008? Ik viseer u daarmee niet, zeker u niet, mijnheer de minister. Dit is alleen een klassieke vraag die ik aan alle ministers stel. Ik had alleen willen weten hoe groot dit bedrag bij u was. Kunt u er een bedrag op kleven?
17.02 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn fractie had dezelfde vraag aan alle ministers onder de vorm van een schriftelijke vraag ingediend, maar omdat mijn collega ze nu mondeling stelt hebben wij onze schriftelijke vragen in mondelinge vragen omgezet. Ik heb dus ook een aantal vragen over de laattijdige betaling van facturen. Het staat u vrij om ons de details schriftelijk te bezorgen, mijnheer de minister.
Ten eerste, hoeveel bedroeg de totale som van openstaande facturen bij de FOD Binnenlandse Zaken op 31 december 2007? Hoeveel was dit op 31 januari 2008?
Ten tweede, hoeveel facturen werden te laat betaald door de FOD Binnenlandse Zaken in de periode januari 2007-januari 2008? Kunt u daarvan een overzicht per maand geven? Wat was de gemiddelde duur van de overschrijding van de betaaldatum?
Ten derde, wat is het totaalbedrag van de facturen die te laat werden betaald, ook per maand?
Ten vierde, hoe lang moesten de leveranciers en deskundigen gemiddeld wachten in de periode januari 2007-januari 2008 op de betaling van de facturen van de FOD Binnenlandse Zaken?
Ten vijfde, wat waren de meerkosten voor de FOD Binnenlandse Zaken als gevolg van de laattijdige betaling van facturen, boetes, interesten en eventuele invorderingskosten?
Ten zesde, zijn de leveranciers al overgegaan tot de gerechtelijke invordering van niet-betwiste facturen? Zo ja, voor welke bedragen? Zijn reeds vonnissen geveld in het nadeel van de Belgische Staat over de facturen onder de bevoegdheid van de FOD Binnenlandse Zaken?
Ten zevende, wat waren de oorzaken van de laattijdige betalingen?
Ten achtste, welke maatregelen hebt u genomen om ervoor te zorgen dat een einde werd gemaakt aan deze laattijdige betalingen?
17.03 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, ik beantwoord eerst de vraag van de heer Bogaert over het bedrag van de onbetaalde facturen van 2007 die werden overgedragen naar 2008. Dat is voor de FOD Binnenlandse Zaken 12.700.000 euro en voor de federale politie 25.442.573 euro. Bij de FOD Binnenlandse Zaken werd van dit bedrag al 6.600.000 euro uitbetaald. Op 31 januari 2008 bedroeg het gecumuleerde bedrag van de openstaande facturen 15.681.000 euro.
De voorziene betalingstermijn van een factuur of een schuldvordering bedraagt zowat 50 dagen, vanaf de acceptatie van de factuur. Vanaf de maand oktober tot het einde van het jaar werd die termijn verlengd met een maand, omdat de administratie van de thesaurie van de Federale Overheidsdienst Financiën, zoals elk jaar trouwens, teneinde de eindejaarsverrichtingen nauwgezet te kunnen opvolgen, de uitvoering van betalingsopdrachten vanaf 7 december 2007 afsloot.
Voor alle facturen die een langere betalingstermijn dan de normale termijn van 50 dagen hadden, bedroeg de extra betalingsachterstand gemiddeld 36 dagen. Ik moet er wel aan toevoegen dat de termijn werd berekend vanaf de factuurdatum en niet vanaf de acceptatiedatum. Het betreft 10.000 facturen, voor een bedrag van 41.700.000 euro. Het totale bedrag aan nalatigheidsinteresten voor het jaar 2007 bedraagt 83.000 euro. Er is maar één dossier bekend waarvoor een dagvaarding voor de rechtbank werd ingeleid, voor een bedrag van 500 euro. Die schuld werd intussen geregeld.
Présidente:
Corinne De Permentier.
Voorzitter:
Corinne De Permentier.
De reden van de vertragingen in de betalingen en van de overgedragen betalingen, vanaf het einde van het jaar, zijn voornamelijk het gevolg van het ankerprincipe, dat u zeer goed kent, waarbij een onderbenutting van de betalingskredieten wordt opgelegd. Het anker is verantwoordelijk voor de overdracht van een bedrag van 12.700.000 euro aan facturen van 2007 naar 2008. Teneinde die problemen in de toekomst te remediëren, heb ik natuurlijk de administratie opdracht gegeven het verwerkingstraject van de ontvangen facturen maximaal te optimaliseren. Aan de vertragingen ingevolge extern opgelegde maatregelen kan mijn administratie echter weinig verhelpen. Dat zal dus met allen samen in de regering, en met de minister van Begroting in het bijzonder, moeten worden opgelost.
17.04 Hendrik Bogaert (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw gedetailleerd en deskundig antwoord.
17.05 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ook ik dank u voor uw volledig en gedetailleerd antwoord.
L'incident est clos.
- de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de stress bij politieagenten" (nr. 2180)
- de heer André Frédéric aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het recente onderzoek naar stress bij de politie" (nr. 2188)
- M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "le stress chez les agents de police" (n° 2180)
- M. André Frédéric au ministre de l'Intérieur sur "la récente enquête sur le stress à la police" (n° 2188)
18.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, het grote stressonderzoek bij de politie is achter de rug. Blijkbaar is het algemeen aanvoelen dat de stress daar niet lager of hoger is dan bij andere beroepscategorieën, misschien politici niet te na gesproken. Het zou ongeveer allemaal gelijk liggen. Toch blijkt ook dat meer dan een politieagent op drie stress ondervindt tijdens het werk. Bij bijna een op vijf gebeurt dat vrij frequent en bij 4% is het chronisch. Het onderzoek zegt ook dat een op tien zich toch met pestgedrag benaderd voelt op het werk. Mijnheer de minister, nu is de enquête bij 4.000 mensen gehouden en het was eigenlijk de bedoeling dat nog wat breder te doen. Misschien was 4.000 voldoende.
De vraag is of men rekening heeft gehouden met de diverse te bevragen categorieën, operationelen en CALog-personeel. Heeft men ook gekeken naar de taalgroepen omdat het in beide landsdelen toch in een ander kader opereren is? Waarom hebben we dit pas nu gekregen terwijl het eigenlijk tegen eind 2006 verwacht was? Misschien is het nog wat vroeg maar ik vraag toch hoe men tot een actieplan zal komen. Ik neem immers aan dat men daar een aantal conclusies uit gaat trekken om op die basis concrete actiestrategieën te ontwikkelen. Ten slotte, kunnen lokale korpsen nu nog voor eigen behoeften eigen onderzoeken doen? Worden daar eventueel maatregelen voor voorzien? Dikwijls kan de operationaliteit ter plaatse immers het best de individuele problemen blootleggen. Daar kan dan ook het snelst en gemakkelijkst geremedieerd worden.
18.02 André Frédéric (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, comme M. Doomst, je me suis intéressé à cette enquête menée auprès de 4.000 membres du personnel de la police en avril et mai 2006 et dont nous venons de prendre connaissance en février 2008.
Comme dans chaque situation, il y a un verre à moitié vide ou à moitié plein. On relève 65% de policiers non stressés; par conséquent, il y a donc 35% de policiers qui ressentent du stress: 15% régulièrement, 17% souvent et 4% toujours. Ce qui interpelle, c'est que 12% des personnes interrogées ont déclaré s'être déjà senties plusieurs fois harcelées au travail dans les six mois précédant l'enquête.
Les causes sont diverses: le manque de diversité, le manque de feedback, la forte charge de travail, la charge émotionnelle, la charge mentale et la charge physique. Ces constatations étaient déjà établies par les organisations syndicales.
Monsieur le ministre, de façon très large, avez-vous des informations supplémentaires concernant les conclusions de cette enquête? Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour améliorer le bien-être au travail et réduire ce pourcentage de gens stressés?
Malheureusement, on sait que ce stress a provoqué à plusieurs reprises des suicides de nos agents. On a déjà débattu de cette problématique dans cette commission. J'aurais aimé savoir si, de façon particulière, des mesures avaient été prises par les autorités compétentes. Pouvez-vous nous donner des informations sur le suivi de celles-ci?
18.03 Minister Patrick Dewael: Mevrouw de voorzitter, collega’s, de stressenquête bij de politie levert een heel pak interessante gegevens op. Er werden veel relevante vragen gesteld. Binnen de voorziene vijf minuten is het niet mogelijk om die allemaal exhaustief te beantwoorden. Ik sta uiteraard open voor een debat hierover. Misschien een suggestie aan de commissie: we zouden het nog over die enquête kunnen hebben als we eens een debat zouden hebben met de verantwoordelijken van de politie bij een of andere gelegenheid. Dat lijkt mij wel aangewezen.
Eerst een aantal elementen van antwoord over de methodologie. Op het ogenblik van de bevraging werkten er ongeveer 48.000 mensen voor de geïntegreerde politie. Dat aantal verminderd met de personen in basisopleiding en herleid tot full time-equivalenten kwam dat neer op ongeveer 40.000 mensen. De minimale kritische drempel om een representatief staal te hebben is naar wetenschappelijke normen 10%. 8.000 vragenlijsten werden er verstuurd in de hoop er 50% van terug te krijgen. Dat aantal werd ook nagenoeg bereikt.
De 8.000 personen werden willekeurig gekozen maar proportioneel verdeeld op basis van zeven criteria zoals taalregime, federale of lokale politie, operationeel of burger en dat soort van dingen meer. Van de 4.000 teruggestuurde exemplaren was er een beperkte ondervertegenwoordiging van Nederlandstaligen en officieren. Dat waren de grootste verschillen. Een weging werd toegepast op de categorieën die verschilden om de representativiteit maximaal te garanderen.
De late uitkomst van deze enquête heeft volgens de federale politie te maken met een reeks elementen. Ik zal die niet allemaal overlopen, maar ze wel allemaal schriftelijk bezorgen aan collega Doomst. Twee jaar voor dergelijk soort onderzoek is op zich relatief normaal. Het staat elk korps en elke directie vrij om de resultaten van dat onderzoek naar best vermogen aan te wenden. Ofwel kan men een dergelijke bevraging herhalen. Vanaf 1 april is de herwerkte vragenlijst en het analyseprogramma voor de ganse politie beschikbaar. Ofwel kan men op basis van het rapport maatregelen en initiatieven nemen.
Belangrijker lijken mij de vragen welke de resultaten zijn van deze enquête en welke lessen daaruit moeten worden getrokken. Dat was uiteraard de belangrijkste doelstelling van de enquête.
Tout d'abord, il y a pas mal d'éléments positifs dans ce rapport.
Je me réjouis d'entendre qu'une majorité des collaborateurs de la police intégrée se dit satisfaite au travail, enthousiaste et motivée, que dans l'ensemble, les relations interpersonnelles sont bonnes et que les collaborateurs sont satisfaits du salaire qu'ils perçoivent, ce qui a aussi son importance.
Il paraît en général que le stress dans les services de police n'est pas essentiellement plus élevé ni moindre que dans d'autres grandes entreprises.
Cette enquête nous permet aussi de détecter des groupes à risques de stress, tels que les services ayant des tâches d'accueil, les "call takers" et les dispatchers. Elle nous donne des facteurs de risque sur lesquels nous pouvons déjà travailler, comme la charge de travail, la charge émotionnelle, le feed-back ou encore le harcèlement moral.
En ce qui concerne la police fédérale, on prévoit de tenir compte des résultats de l'enquête et d'inclure les mesures à prendre dans le plan national de sécurité et dans le plan global de prévention. Nous pouvons d'ores et déjà intégrer des données dans les différents plans d'actions mis en œuvre, tels que ceux qui concernent l'absentéisme, le leadership, la gestion du stress, la communication, la motivation ou encore la prévention du suicide.
Je rappelle de plus que l'outil utilisé dans le cadre de cette enquête n'est pas à usage unique. L'objectif n'est pas d'en faire un outil de la police fédérale, bien au contraire. Les zones de police pourront l'inclure dans leur plan zonal de sécurité ou dans des plans d'actions internes, qu'ils soient préventifs ou réactifs.
18.04 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, wij moeten inderdaad globaal verheugd zijn dat de meeste politiemensen ’s avonds, zoals de slogan van een bepaalde supermarkt luidt, tevreden terugkeren. Dat is heel belangrijk voor de verdere ontplooiing van de zich goedvoelende mankracht of vrouwkracht.
Het is een goede suggestie om nog eens op de enquête terug te komen, en wel op een moment dat wij wat meer ontstrest zijn dan op het huidige ogenblik, gezien de politieke situatie, het geval is. Het lijkt mij een goed idee om de kwestie bij die gelegenheid nog eens opnieuw voor te leggen en op dat moment in te gaan op een aantal vrij goed omschreven doelgroepen, waarna wij dan de nodige conclusies zouden kunnen trekken inzake omkadering of mogelijke structuurwijzigingen, teneinde de betrokkenen toe te laten zich in de operationaliteit nog beter te voelen.
18.05 André Frédéric (PS): Madame la présidente, je m'associe aux propos de M. Doomst. Je demanderai donc au président de la commission de l'Intérieur de prévoir cet échange!
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- M. Olivier Chastel au ministre de l'Intérieur sur "les effectifs policiers de la zone de police de Charleroi" (n° 2195)
- Mme Véronique Salvi au ministre de l'Intérieur sur "la situation de la zone de police de Charleroi" (n° 2220)
- de heer Olivier Chastel aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het personeelbestand van de politiezone van Charleroi" (nr. 2195)
- mevrouw Véronique Salvi aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de toestand van de politiezone van Charleroi" (nr. 2220)
19.01 Olivier Chastel (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, voici près d'un an, le 26 février 2007, vous vous étiez rendu à Charleroi avec le premier ministre et la ministre de la Justice de l'époque. Vous aviez annoncé un certain nombre de mesures. Ma question ne vise pas spécifiquement l'ensemble de ces mesures. Pour avoir lu la question de Mme Salvi, je lui laisserai évidemment développer cet aspect des choses. Je tiens à commencer ma question par un aspect un peu plus particulier. Monsieur le ministre, lors de votre visite, vous aviez annoncé l'analyse d'une possibilité d'une prime d'attractivité incitant les policiers à venir et à se maintenir dans la zone de Charleroi ainsi que dans les zones de l'arrondissement de Charleroi.
Trois mois plus tard, le 18 avril 2007, alors que je vous interrogeais ici même en commission, sur les modalités de modification du cadre légal pour cette prime, vous m'aviez expliqué que vos services examinaient la faisabilité de l'octroi d'une allocation spécifique différenciée entre les membres de la zone de police de Charleroi et ceux des zones de l'arrondissement. Il était effectivement assez original de parler de zones différenciées entre le centre de l'arrondissement qu'est la zone de police de Charleroi et toutes les zones avoisinantes. Vous évoquiez, en outre, une imminente et indispensable négociation syndicale sur le sujet.
Un an après votre visite, quel bilan peut-on dresser de la situation en matière d'effectifs de la zone? J'en conviens avec vous; les statistiques de criminalité à Charleroi ont été beaucoup plus mauvaises par le passé qu'elles ne le sont aujourd'hui. Néanmoins, au 1er janvier 2008, sur un cadre total de 1.262 unités (1.058 pour l'opérationnel et 204 pour le CALog), la zone de Charleroi comptait 1.060 hommes (909 opérationnels, soit 149 de moins que le cadre, et 151 CALog, soit 53 de moins que le cadre). Nous devons donc déplorer aujourd'hui un sous-effectif de 202 unités sur la zone.
Président: André Frédéric.
Voorzitter: André
Frédéric.
Ce n'est déjà pas terrible mais les perspectives ne sont pas encourageantes non plus. Premièrement, pour 2008 et 2009, on va assister à un nombre de départs naturels important. Deuxièmement, contrairement à ce que prétend la police fédérale, la capacité d'absorption des écoles de police est très insuffisante: 300 emplois d'inspecteur sont ouverts en Hainaut, dont plusieurs dizaines pour la seule zone de Charleroi. Cela prouve qu'il y a trop peu de candidats pour les places disponibles dans notre région. Troisièmement, la mobilité est défavorable pour la zone de Charleroi chaque fois qu'une période de mobilité s'ouvre: pour la dernière en date, celle de février, 49 demandes ont été enregistrées pour quitter la zone, seulement 8 pour y venir.
Certes, pendant un an, un certain nombre de mesures fédérales ont été appliquées. Personnellement, je ne reviendrai pas sur cet aspect-là car je souhaite que nous en fassions le bilan ensemble. Par contre, je dois vous dire que si cela n'a pas toujours été le cas par le passé, la zone de police de Charleroi a décidé de prendre son destin en main. J'en veux pour preuve une seule mesure qui vient d'être décidée. Elle va financer elle-même un recrutement et une formation spécifique de près d'une centaine d'aspirants à l'école de police de Jurbise, comme l'a déjà fait une seule zone, à ma connaissance, celle de Gand. Si je ne me trompe, la zone de Charleroi serait la première zone francophone à financer elle-même le recrutement et la formation d'une centaine d'agents puisque les écoles de police sont incapables de lui fournir les inspecteurs pour les postes ouverts. Cette démarche peut d'ailleurs avoir lieu grâce à la modification de la norme minimale que vous avez bien voulu promulguer il y a un peu moins d'un an.
Monsieur le ministre, j'ai cinq questions simples.
Qu'en est-il de l'efficacité, de la pérennité et, pourquoi pas, de l'extension des mesures proposées par votre département il y a un an?
Aurons-nous l'accord du fédéral concernant cette dérogation pour la formation spécifique financée par la zone de Charleroi, à son seul profit et en fonction de sa nouvelle norme minimale? J'imagine que la réponse sera positive.
Qu'en est-il de la mise en place d'une prime d'attractivité différenciée – pour reprendre vos propos – entre la zone de Charleroi et celle de l'arrondissement judiciaire de Charleroi?
Même si je connais plus ou moins la réponse, quelles sont les possibilités, sinon au travers du budget 2008 mais pourquoi pas après-demain, de refinancement d'un certain nombre de zones qui, très clairement, en 2001, ont été défavorisées dans le calcul de la norme KUL? Bien que je pense l'avoir dit en commission une demi-douzaine de fois, je vous rappelle qu'à Charleroi, à l'époque, on a simplement additionné les forces en présence sur le terrain communal et les brigades de gendarmerie pour dire qu'on finançait un bon millier de policiers, ce qui est tout à fait insuffisant par rapport au cadre minimal de 1.262 unités.
Enfin, monsieur le ministre, accepteriez-vous, un an après votre dernière visite, de revenir discuter avec les autorités communales et les responsables de la zone de police de Charleroi?
19.02 Véronique Salvi (cdH): Monsieur le ministre, sans revenir dans le détail sur ce que M. Chastel a déjà énoncé, je tiens quand même à vous rappeler que, depuis l'année dernière, les policiers se sont mis en grève. Il y a un an, ils avaient menacé de le faire; c'est arrivé en 2008, plus précisément le 22 janvier. Malgré les mesures qui avaient été proposées en 2007, le ras-le-bol est généralisé dans la zone de police de Charleroi. Si nous ne prenons pas des dispositions radicales dès maintenant, je crains que cette situation ne perdure.
Comme le manque de personnel a été rappelé, je souhaiterais que nous examinions ensemble les mesures qui furent suggérées l'année dernière et que nous observions ainsi ce qu'il en est advenu.
Tout d'abord, s'agissant des fournitures de l'HYCAP en dehors de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, la zone devait en être dispensée. Cependant, pour des raisons que la police fédérale devra nous donner, cette décision n'a pas été entièrement respectée puisque la zone de police de Charleroi a fourni plus de 4.400 heures en 2007 hors de l'arrondissement. Si certaines de ces heures peuvent se justifier – notamment, par l'accompagnement des supporters du Sporting dans d'autres zones de police lorsque se tiennent des matchs à risque – il n'en va pas de même pour d'autres manifestations telles que le Grand Prix de Francorchamps ou la concentration de motards à Dinant pour laquelle la zone de police fut sollicitée. Quand les policiers de Charleroi se trouvent ailleurs, cela n'arrange évidemment en rien le déficit structurel que vit la zone de police.
La zone est également autorisée à reporter jusqu'à six mois au maximum la mobilité des fonctionnaires de police qui souhaitent quitter la zone. Là encore, après en avoir discuté avec le chef de corps, il se trouve que cette mesure ne porte pas ses fruits, puisqu'elle mécontente le personnel dans la mesure où il ne peut pas rejoindre le service convoité, de sorte qu'il se montre inopérant pendant ces six mois, durant lesquels il rumine sa frustration.
Quant au piquet DAR, il a duré en tout et pour tout quatre mois. En effet, cette mesure a pris fin en juin 2007.
Une quatrième mesure fut l'engagement pris par le directeur des ressources humaines de la police fédérale d'assurer le détachement de manière à éviter de se retrouver en dessous du chiffre de 2003. En février de cette année-là, 33 équivalents temps plein sont arrivés. Actuellement, il n'en reste plus que treize. Entre mars et juin 2007, 32 équivalents temps plein ont intégré la zone, mais seulement sept d'entre eux sont encore présents. Quarante détachés sont arrivés en octobre 2007; neuf d'entre eux sont déjà partis! En résumé, le cadre opérationnel est toujours déficitaire. En raison des difficultés qu'ils vivent sur le terrain, les nouveaux agents manifestent l'envie d'aller travailler ailleurs, à salaire égal.
Il était également prévu qu'à partir de juin 2007, dix-neuf équivalents temps plein du CIK de Mons auraient comme lieu habituel de travail la zone de Charleroi. Ils sont arrivés en septembre, mais ont été assignés uniquement au plan Charles-Quint.
Or, vous savez que le plan Charles-Quint dépend exclusivement de la direction judiciaire et donc c'est un appui supplémentaire à la police fédérale et pas à la zone de police proprement dite. Vous me direz que les propositions de la Défense à l'époque, à savoir l'apport de 20 militaires, ne relèvent pas de vos compétences, mais je voulais vous signaler que sur les 20 militaires proposés, sept sont arrivés en décembre. Les autres, on n'en a toujours pas de nouvelles. En outre, toujours pour votre information, si les 9 équivalents temps plein supplémentaires prévus pour le corps de sécurité sont bien arrivés, les activités du palais étant ce qu'elles sont à Charleroi, il subsiste un déficit, ce qui veut dire que beaucoup de policiers sont toujours affectés aujourd'hui au transport des détenus.
Comme M. Chastel l'a souligné tout à l'heure, contrairement au passé, la Ville de Charleroi a pris des mesures et se prend en mains, que ce soit au niveau du parc automobile, au niveau du renting, de la proposition de financer 87 jeunes recrues, ou un effort pour la construction prochaine d'un nouvel hôtel de police – car vous avez raison de préciser que le parc automobile et tout ce qui est structures dépendent de la Ville, qui prend ses responsabilités. Si demain, on ne parvient pas à combler ce cadre, on ne sortira pas la tête hors de l'eau et les difficultés de la Ville de Charleroi persisteront.
J'abrège, monsieur le président. Monsieur le ministre, je souhaiterais donc vous entendre sur de nouvelles propositions et je m'associe à mon collègue Olivier Chastel pour vous inviter à venir discuter sur le terrain de la situation de la police locale de Charleroi.
Le président: Avant de passer la parole au ministre, je rappelle à nos collègues qu'il s'agit de questions et qu'il y a une limite de temps à respecter.
19.03 Patrick Dewael, ministre: En tenant compte du fait que les questions figurent déjà dans la presse, il fallait bien ne pas être en reste ici. Si j'acceptais une invitation, il faudrait voir dans quel cadre on joue. Comme de coutume, le premier ministre et le ministre de la Justice étaient aussi de la partie les fois précédentes, il faudra voir si cela a lieu avant ou après Pâques. Cela peut avoir son importance pour ce qui est de l'identité du premier ministre.
Monsieur le président, chers collègues, les autorités fédérales mais aussi la police fédérale font tout ce qui est en leur pouvoir pour aider la police locale de Charleroi. Aucune autre zone de police belge en difficulté ne bénéficie de mesures comparables à celles mises en œuvre au profit de la ville de Charleroi. Il faut se rendre compte que le déficit dans le cadre organique est la suite de décisions prises par les autorités communales de Charleroi au cours des années 1990. On a pris des mesures ponctuelles et structurelles. Les mesures ponctuelles ont pour but d'accorder des renforcements maximaux ponctuels de la part de la police fédérale, compte tenu des multiples contraintes qui pèsent sur elle et qui ne sont pas toujours prévisibles.
En d'autres termes, les efforts supplémentaires de la police fédérale au profit de Charleroi atteignent aussi leurs limites si de ce fait d'autres missions essentielles du fonctionnement intégré ou des missions spécialisées propres risquent d'être compromises. Je ne vais pas entrer dans le détail de toutes ces mesures; vous les connaissez. Je veux bien vous transmettre une nouvelle fois le texte de la réponse.
Pour ce qui concerne le cadre organique, le déficit en personnel opérationnel de la zone de Charleroi s'élevait à la fin janvier à 199 unités sur un cadre organique de 1.058 policiers. Suite à notre visite, un accord a été conclu avec la zone, en ce sens que l'effectif de 869 unités de mars 2007, augmenté de 65 unités, devait être maintenu le cas échéant par des détachements de la police fédérale. Depuis cette date, cet engagement a été tenu et c'est ainsi que, début février, 33 nouveaux détachements de la police fédérale ont été mis en place à Charleroi.
De manière plus structurelle, on a changé la réglementation afin de permettre aux zones déficitaires de combler les déficits par de nouvelles recrues. Comme la zone de police de Charleroi est déficitaire comparée à la norme minimale, le conseil communal a demandé l'application de l'article 6 PG-Pol; c'est-à-dire la nomination directe dans la zone de police de Charleroi d'aspirants qui le demandent pendant la formation de base. Ainsi 92 aspirants qui le souhaiteraient pourront être directement désignés à la zone de police de Charleroi à l'issue de leur formation. Les aspirants de toutes les académies de police francophones ont été sollicités à cet effet.
De plus, si la zone de Charleroi le souhaite, elle pourrait, en tant que zone déficitaire, faire appel à l'accès prioritaire à la formation par les personnes en cours de sélection qui expriment le souhait d'être affectées à la zone de police.
Enfin, suite à la question concernant la formation spécifique financée par la zone à son seul profit, je confirme que le statut permet un recrutement complémentaire pour une zone déficitaire, sachant que les frais de formation, d'équipement et de traitement sont à la charge de la zone qui fait appel à cette mesure.
En outre, il est important de vous communiquer qu'à l'occasion du budget 2008, les discussions sont en cours, mais je crois avoir eu la garantie – j'attends le week-end prochain pour en être certain – de pouvoir engager et former 200 recrues supplémentaires. Cela nous procure suffisamment de marge pour installer des inspecteurs supplémentaires dans les zones de police souffrant d'un déficit de personnel, et ce, en combinaison avec les mesures structurelles mentionnées. Je pense qu'il serait opportun d'attendre les résultats des mesures structurelles avant de se fixer sur la prime que vous suggérez.
Je ne suis pas au courant du fait que le recrutement de militaires au profit des zones de police poserait problème en ce moment. Quant au renforcement prévu du corps de sécurité, vous savez qu'il relève de la compétence de mon collègue de la Justice.
Pour ce qui concerne le logement et le matériel des membres de la zone de police de Charleroi, la responsabilité incombe aux autorités locales.
Pour conclure, monsieur le président, chers collègues, je peux vous signaler que la norme KUL fait, depuis l'année passée, l'objet d'une étude avec l'assistance scientifique de deux universités. La révision de la norme de financement ne fait cependant pas l'objet de l'accord gouvernemental de ce gouvernement intérimaire. Cela peut changer dans le cadre d'un gouvernement plus définitif.
Le président: Il est 12.22 heures et neuf collègues attendent encore pour poser leur question. Je vous demande donc d'être particulièrement brefs dans vos répliques.
19.04 Olivier Chastel (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses exhaustives. Pour l'invitation, nous attendrons de savoir qui sera premier ministre.
Pour votre réponse, Charleroi a bénéficié d'aides exceptionnelles. L'impact ne fut peut-être pas celui que nous attendions. Je me réjouis que vous approuviez la possibilité de former de nouveaux policiers destinés à Charleroi. Nous allons donc enclencher le mécanisme immédiatement.
J'espère que, lors du budget 2008, nous pourrons analyser objectivement les zones qui souffrent d'un véritable déficit structurel, de sorte qu'elles puissent bénéficier des 200 recrues supplémentaires.
S'agissant du refinancement, certes, rien n'est prévu pour 2008. Mais nous pouvons espérer qu'au cours d'une négociation gouvernementale future, sera discutée la manière de refinancer certaines zones.
Toutefois, il subsiste un point d'interrogation, qui s'applique à la prime destinée aux policiers de Charleroi. Je suis quelque peu surpris par votre réponse. En effet, c'est vous-même qui, le 19 avril dernier, m'aviez parlé pour la première fois d'une prime différenciée entre la zone de Charleroi et ses voisines et m'aviez expliqué que vous soumettriez cette proposition à une concertation syndicale.
19.05 Patrick Dewael, ministre: (…) Après la concertation, d'autres mesures ont été prises. Je ne l'exclus donc pas, mais – comme je vous l'ai dit – je souhaite d'abord connaître leurs résultats.
19.06 Olivier Chastel (MR): Très bien, je vous remercie.
19.07 Véronique Salvi (cdH): Monsieur le président, je vous remercie.
J'entends bien que nous souffrons de décisions qui furent prises dans les années 90. À cette époque, je ne faisais pas encore de politique, mais toujours est-il que je ne veux pas que nous traînions encore demain le poids des choix opérés naguère.
Je voudrais délivrer le message suivant: la Ville de Charleroi prend son destin en mains, montre qu'elle applique des dispositions devant l'aider à sortir la tête de l'eau et que la sécurité constitue l'une de ses priorités. Il serait dommage que le fédéral n'interprète la situation qu'en termes d'héritage douloureux. Je rappelle qu'elle évolue pleinement.
19.08 Patrick Dewael, ministre: (…) C'est l'héritage du passé, madame.
19.09 Véronique Salvi (cdH): Monsieur le ministre, nous pourrions examiner la situation en partenariat entre la Ville et le fédéral. Par ailleurs, pour les engagements qui ont été tenus, je dois rappeler que, sur les 33 équivalents temps plein, il n'en reste plus que treize. Même si, théoriquement, on a l'impression que le cadre se remplit, pratiquement, il n'en va pas de même.
Par ailleurs, je me réjouis que la Ville puisse financer ces nouvelles recrues. S'agissant des militaires, vous m'avez répondu que cela ne posait apparemment pas de problème. Or il en manque toujours sur le terrain.
C'est pourquoi nous continuerons de rester attentifs et nous reviendrons sur cette question après l'entrée en fonction du nouveau gouvernement. Nous relancerons donc l'invitation après le 23 mars aux premier ministre et ministres compétents.
Le président: L'invitation sera donc relancée!
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La question n° 2196 de Mme Nathalie Muylle est reportée.
20 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Binnenlandse Zaken over "snelheids- en alcoholcontroles" (nr. 2208)
20 Question de M. Peter Logghe au ministre de l'Intérieur sur "les contrôles de vitesse et d'alcoolémie" (n° 2208)
20.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een vrij eigenaardig bericht in de pers trok mijn aandacht in het licht van het prioriteitenlijstje van de noodregering.
Wanneer ik het goed heb begrepen, behoorde verkeersveiligheid tot de prioriteiten van de noodregering. Dan leest men in een krant van 14 februari de verklaring van de federale politie dat er de komende weken geen extra snelheids- en alcoholcontroles meer zullen gebeuren, met als reden dat de overheid hiervoor geen geld beschikbaar zou hebben. Ik vond dat een eigenaardig bericht, dat mij verbaast als verkeersveiligheid tot de prioriteiten van de regering zou behoren.
Bent u op de hoogte van het incident? Bevestigt u dat verkeersveiligheid inderdaad tot de topprioriteiten van het federale veiligheidsbeleid behoort? Als dat inderdaad zo is, waarom perkt de federale overheid de vergoeding voor extra nacht- en weekendprestaties zoals voor extra snelheids- en alcoholcontroles, in?
Laatste vraag. Werd hier ondertussen geld voor gevonden? Welke beslissing werd er op het conclaaf genomen? Werd er al een beslissing genomen? Worden er in de nabije toekomst opnieuw extra snelheids- en/of alcoholcontroles georganiseerd?
20.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, ik meen mij niet te herinneren dat een zegsman van de federale politie, zoals vermeld in de vraag van collega, zou hebben beweerd dat een tekort aan financiële middelen het uitvoeren van die controles in de weg staat. Ik denk dat het ging om een syndicale verantwoordelijke. Met alle respect dat ik heb voor de vakbonden, maar zij zijn nog altijd niet de woordvoerders van de federale politie. Maar dat terzijde.
Verkeersveiligheid is een prioriteit voor de regering en voor de geïntegreerde politie. Dat werd nogmaals bevestigd in het debat over het nationaal veiligheidsplan 2008-2011 vorige week. Het punt staat prioritair ingeschreven. De begroting voor dit jaar zal, naar ik hoop, eerstdaags aan het Parlement kunnen worden voorgelegd. Dan kunnen we het debat daarover voortzetten.
Ik heb de voorbije weken verscheidene verhalen in de pers zien opduiken over de gevolgen van een inkrimping van de begroting van de politie. Die berichten waren en zijn voorbarig, zolang het conclaaf over de begroting niet is afgerond. Dat zijn veeleer, denk ik, een aantal waarschuwingen die worden geuit. Ik weet niet of dat altijd zo productief is. Naar aanleiding van de begrotingsgesprekken heb ik een aantal extra middelen gevraagd voor de politie. Ik loop nu niet vooruit op wat daar allemaal in zit en wat we daarmee zullen doen. Tijdens de discussie over de begroting is er tijd en ruimte en de gelegenheid, om na te gaan of die middelen toereikend zijn of niet.
20.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Ik heb misschien toch nog een korte opmerking of vraag.
Bevestigt u dat die extra snelheids- en alcoholcontroles opgeschort zijn? Is dat verhaal soms uit de lucht gegrepen?
20.04 Minister Patrick Dewael: Het wordt mij niet bevestigd door de federale politie.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
21 Question de Mme Camille Dieu au ministre de l'Intérieur sur "le projet de la Commission européenne visant à mettre en place un système européen intégré de gestion des frontières d'ici 2015" (n° 2241)
21 Vraag van mevrouw Camille Dieu aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het voornemen van de Europese Commissie om een Europees systeem voor geïntegreerd beheer van de grenzen in te voeren tegen 2015" (nr. 2241)
21.01 Camille Dieu (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le Commissaire européen en charge de la Sécurité et de la Justice, M. Frattini, vient de lancer une série de propositions visant à mieux contrôler les frontières de l'Union européenne et à mettre en place, d'ici 2015, un système européen intégré de gestion des frontières appelé "Eurosur".
Sa proposition comporte trois volets: une surveillance accrue des frontières et en particulier les frontières extérieures de l'Union par l'Agence européenne Frontex, une coordination renforcée entre les services de police des États membres et enfin l'instauration d'un système entrée/sortie appelé "autorisation de voyage électronique".
Ce troisième volet contraindrait les ressortissants non communautaires à décliner leur identité mais aussi à donner nombre de détails personnels: leurs empreintes digitales, la forme et la couleur de leur iris, etc.
En faisant cela, la Commission a pour but d'empêcher l'entrée dans l'Union de terroristes et d'immigrants illégaux, ce qui est compréhensible, et de faciliter le séjour des autres.
Cependant, monsieur le ministre, de telles mesures avaient déjà suscité des vives critiques de la part des eurodéputés, notamment des eurodéputés belges, en juin 2007, lors de la conclusion d'un accord du même type entre l'Union et les États-Unis, qui concédait le transfert de données personnelles des passagers aériens.
Monsieur le ministre, ces procédures ne frôlent-elles pas les libertés civiles et, dès lors, sont-elles compatibles avec la législation belge sur la vie privée?
Par ailleurs, nous apprenons qu'entre-temps, au mépris de cet accord global conclu avec l'Union, les États-Unis tentent de conclure des accords bilatéraux, principalement avec les nouveaux États membres de l'Union européenne. Ces accords bilatéraux porteraient sur une exemption de visa pour entrer aux États-Unis, ce que les citoyens de l'Europe des 15 ont déjà obtenu. Que demandent les États-Unis en contrepartie? Des "policiers de l'air" sur les vols transatlantiques, la transmission de données personnelles des passagers survolant le territoire américain, même sans y atterrir, ainsi qu'un accord sur le rapatriement des ressortissants européens en séjour illégal aux États-Unis. La Tchéquie a été le premier pays à céder à cette "forme de chantage".
Elle a l'intention de signer l'accord le 1er mars. Elle est déjà suivie par d'autres pays en pourparlers, la Hongrie et l'Estonie. Je voudrais connaître votre sentiment à ce propos et la position de la Belgique sur ces négociations bilatérales. Comptez-vous évoquer ce problème lors de la réunion en Slovénie le 13 mars prochain?
21.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chère collègue, la question a été posée la semaine passée en séance plénière par le collègue Doomst. À ce moment-là, j'ai dit que le commissaire Frattini a bien présenté la semaine passée un ensemble de mesures visant à une meilleure gestion des frontières extérieures. Il s'agit de mesures distinctes qu'il ne faut pas confondre. À ce stade, il ne s'agit que de communications émises par la Commission et non pas d'instruments législatifs. Une première discussion de ce texte est prévue lors de la conférence ministérielle sur les défis de la gestion des frontières extérieures les 11 et 12 mars prochains.
Comme déjà signalé la semaine dernière, il n'existe pas encore de point de vue officiel du gouvernement belge mais bien un certain nombre de considérations. Premièrement, un système qui permet, d'une part, de faciliter l'entrée des voyageurs bona fide sur le territoire et, d'autre part, de savoir qui entre, sort ou reste illégalement sur le territoire suscite notre intérêt. Deuxièmement, il convient également de trouver un juste équilibre entre la garantie de la libre circulation légitime des personnes et pouvoir notamment faire face à l'immigration illégale, la criminalité organisée ou le terrorisme, c'est le principe de proportionnalité. Il faut également prévoir des garanties maximales en matière de protection des données et de respect de la vie privée. Il s'agit de l'une de nos préoccupations majeures. Il est également souhaitable de garantir les mêmes droits démocratiques aux voyageurs, c'est le principe d'égalité.
La politique des visas des États-Unis à l'égard des États membres, et en particulier la proposition américaine à la Grèce et à certains des nouveaux États membres de signer un "memorandum of understanding" en perspective d'une suppression de l'obligation du visa, a suscité une vive réaction de la Commission européenne et de beaucoup d'États membres, dont la Belgique. Ces "memoranda of understanding" proposés par les États-Unis comportent des dispositions qui relèvent exclusivement de la compétence communautaire. Ce dossier vient d'être porté à la connaissance des groupes de travail de l'Union européenne et un premier examen est en cours. Je puis toutefois d'ores et déjà dire que la Belgique, comme la plupart des États membres, privilégiait à l'approche bilatérale une action concertée de l'Union européenne dans le cadre de sa politique commune des visas.
21.03 Camille Dieu (PS): Monsieur le ministre, je suis désolée pour la première partie de ma question. J'ignorais qu'elle avait été posée la semaine dernière en séance plénière, sinon je ne vous aurais pas ennuyé avec cela.
Ce qui m'importait aussi, c'était le coût dont il faut tenir compte dans ce type d'opérations. Mettre en œuvre ce qui est proposé par M. Frattini a un coût. Créer une unité décentralisée par chaque État membre a un coût également. Avoir accès à la banque de données que l'on veut créer, cela représente 35 millions d'euros par État membre.
Je suis d'accord avec ce que vous avez expliqué sur l'équilibre entre la liberté de circulation et notamment une meilleure gestion de l'immigration clandestine et du terrorisme. Mais je voulais qu'on tienne compte du coût et de l'enjeu que cela va représenter.
Enfin, pour la deuxième partie de la réponse, je suis d'accord avec vous sur le fait que c'est une gestion communautaire. Mais si la Tchéquie signe cet accord de manière unilatérale le 1er mars, que va-t-il se passer? À mon sens, à ce moment-là, cela ne va pas s'arrêter à la Tchéquie. Les États-Unis s'adresseront alors à tous les autres États membres.
L'incident est clos.
22 Vraag van de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de ademanalysetoestellen" (nr. 2243)
22 Question de M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "les éthylomètres" (n° 2243)
22.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een vraag over een blijkbaar zeer gevoelig onderwerp dat regelmatig terugkeert. Collega De Padt heeft hierover ook al een vraag gesteld. Het is een gevoelige zaak, omdat het een controle betreft die heel ernstig moet worden genomen. Ik heb het een paar keer meegemaakt. Zelfs als geheelonthouder voelt men zich daar ongerust. Men wil weten of het allemaal wel juist verloopt. Ook het toestel blijkt delicater te zijn dan men op het eerste gezicht zou kunnen ervaren.
Daar komt
natuurlijk bij dat het uitvoeren van controles een serieuze last is voor de
lokale korpsen, enerzijds omdat zij de toestellen moeten aankopen, anderzijds
omdat de ijking en het onderhoud wel wat geld kosten. Ik heb een aantal nieuwe
elementen ten opzichte van het antwoord dat u hebt gegeven aan de heer De Padt.
De prijs is blijkbaar ernstig verhoogd, van 0,15 euro tot ongeveer
1 euro per stuk. Ik herhaal dat de kwaliteit belangrijk is, want ik neem
aan dat men niet met een fluitje van een cent voor de dag kan komen bij een
dergelijk belangrijke controle.
Ik meen dan ook
dat het nodig is dat de materiaalkwaliteit ernstig wordt opgevolgd. U hebt
vorige week gezegd dat korpsen vrij zijn om andere toestellen aan te kopen,
maar u hebt er ook bijgezegd dat het toestel wel aan een bepaalde standaard
moet voldoen, als men subsidies wil krijgen vanuit het
Verkeersveiligheidsfonds, omdat men anders verschillende toestellen krijgt, waardoor
het gemakkelijker wordt om de controle aan te vechten.
Als ik hoor dat
de staten-generaal zegt dat men wil gaan naar twee miljoen ademtesten, terwijl
het er nu 400.000 à 500.000 per jaar zijn, dan betekent dit dat de kosten
zullen verhogen. Het quasi monopolie van de firma Dräger is een delicate zaak,
waarover u terecht hebt gezegd dat er een offerte werd uitgeschreven en dat dit
de beste firma was. Ik hoor trouwens dat het in die sector een firma is met
grote autoriteit, die ook kwaliteitsbewijzen kan voorleggen.
Mijnheer de
minister, er zijn nieuwe offerten in zicht. Houden wij dezelfde manier van
werken aan, namelijk de algemene offerte, met de selectie van de firma die
daaraan het beste tegemoet komt?
Moet de kwaliteit
niet beter worden opgevolgd? Kan dat nu voldoende gebeuren door de federale
politie vermits men het voor een stuk uit handen heeft gegeven? Denkt u in de
toekomst te werken met dezelfde procedure, gelet op het feit dat het voor de
lokale politie-eenheden ernstige kosten met zich brengt?
22.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega, ik zal moeten verwijzen naar het antwoord dat ik vorige week heb gegeven in de commissie op een gelijkaardige vraag van de heer De Padt.
Ik heb toen geantwoord dat de wetgeving bij het sluiten van het raamcontract met de firma Dräger Safety Belgium werd gerespecteerd en dat het contract zo werd opgesteld dat elk politiekorps, indien gewenst, er modulair gebruik van kan maken.
Mijnheer Doomst, wanneer u het hebt over de gestegen prijs van de mondstukken, dan moet wij opletten dat wij geen appelen met peren gaan vergelijken. Een gewoon plastic mondstuk voor de drie analysetoestellen van de vorige generatie kostte respectievelijk 45, 494 en 289 cent. De nieuwe mondstukken kosten 788 cent, maar zijn technisch veel hoogstaander.
De stelling dat er slechts een driejaarlijks onderhoud noodzakelijk is, steunt volgens mij eveneens op een misverstand. Het onderhoudscontract is namelijk niet verplicht, maar het wordt wel aanbevolen. Het onderhoud door de firma Dräger omvat de driejaarlijkse vervanging van het kristalonderdeel. De vervanging van die sensor kost ongeveer 500 euro per toestel. Die kosten zijn verzekerd in de maandelijkse betaling aan de firma, zodat elke sensor in feite op drie jaar wordt afgeschreven voor de politiezones die een onderhoudscontract sluiten.
Afzien van het aangeboden preventieve onderhoudscontract verhoogt de kans op defecten en afkeuring bij de jaarlijkse verificatie. Bovendien vormt de driejaarlijkse vervanging van de sensor een onvermijdelijke kost. Mijn diensten bevestigen mij dat de vrees voor misbruik door de betrokken firma, ten gevolge van de aanpassing van de regelgeving door het KB van 21 april 2007, binnen het actueel gesloten contract ongegrond is. Ik heb mijn diensten daarnaar nog eens geïnformeerd.
Voor uw tweede en derde vraag zou ik gewoon willen verwijzen naar het antwoord dat ik heb gegeven op de vraag van de heer De Padt. De firma Dräger heeft inzake de verificatie gekozen voor een nieuw laboratorium AlcoMetrics BVBA, dat beschikt over de nodige accreditaties. Het gezegde “schoenmaker blijf bij uw leest” indachtig komt het dus niet toe aan de federale politie om op haar beurt het werk, dat wordt verricht door een geaccrediteerd labo, ter discussie te stellen of te controleren.
Tot daar het aanvullende antwoord.
22.03 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik denk dat wij de informatie, die we hier hebben gekregen, misschien nog duidelijker naar de zones moeten sturen, zodat hierover geen discussie meer kan bestaan en alle verdachtmakingen definitief uit de wereld worden geholpen.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
23 Question de Mme Josée Lejeune au ministre de l'Intérieur sur "la sécurité des citoyens dans notre pays" (n° 2244)
23 Vraag van mevrouw Josée Lejeune aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de veiligheid van de burgers in ons land" (nr. 2244)
23.01 Josée Lejeune (MR): Monsieur le ministre, la réforme des services de sécurité a déjà fait couler beaucoup d'encre, notamment à la suite de catastrophes qui ont régulièrement endeuillé les services incendie du pays. Je ne souhaite pas revenir sur ces faits malheureux mais je voudrais évoquer l'interview du président de la Fédération royale des Sapeurs-Pompiers, ailes francophone et germanophone. Il sonne l'alarme, affirmant que toutes les casernes de Belgique sont confrontées à un manque criant de personnel et de matériel et que la sécurité des citoyens ne peut être de ce fait correctement assurée. Il avance en outre que dans de nombreuses communes, quatre hommes seulement assurent la sécurité alors que, légalement, six personnes devraient être constamment présentes à la caserne.
Rappelons également que la loi relative à la sécurité civile est d'application depuis presque un an et qu'il est peut-être opportun d'en tirer les premières conclusions. En effet, même si l'organisation des services incendie relève de la compétence des villes et des communes, il est de notre devoir, nous politiques, d'apporter une réponse adéquate à la sécurité de nos concitoyens et de dégager les moyens financiers nécessaires à ces fins.
J'en arrive à mes questions, monsieur le ministre. Pouvez-vous nous livrer votre réaction à ce cri d'alarme lancé par le président de la Fédération? Peut-on déjà dresser le bilan de cette loi récente relative à la sécurité civile? Qu'en est-il des arrêtés d'application? Au sujet de la revalorisation des pompiers, vous n'êtes pas sans savoir qu'à ce jour, on compte 12.500 pompiers volontaires sur un total de 17.000. Enfin, même si la revendication relative au statut relève du ministère de l'Emploi et de celui des Pensions, je sais que vous y êtes particulièrement attaché. Avez-vous engagé des pourparlers récemment? Qu'en est-il à ce jour?
23.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chers collègues, les propos du président de la Fédération des Sapeurs-Pompiers ont retenu mon attention. Ce dernier est d'ailleurs étroitement associé aux différentes structures de travail mises en place. La réforme des secours se poursuit et entre dans sa phase de concrétisation. Sa mise en œuvre constitue une priorité qui figure dans la déclaration gouvernementale de décembre dernier.
Vous savez que la loi a été votée, c'est la loi du 15 mai 2007, et qu'il s'agit d'une loi-cadre: son exécution nécessite l'adoption d'un grand nombre d'arrêtés royaux. Il ne faut pas oublier la période d'affaires courantes qui s'est étalée de la date des élections jusqu'au mois de décembre, ce qui n'a pas toujours facilité le travail. Les travaux sont en cours au sein de plusieurs groupes de travail placés sous l'égide d'un comité de pilotage.
Un premier projet d'arrêté royal, relatif au comité consultatif des zones, est actuellement soumis à la section de législation du Conseil d'État. Ce texte fixe les règles de composition et de procédure qui présideront au travail des comités provinciaux et national chargés d'émettre un avis quant à la délimitation des futures zones de secours. Le statut administratif et pécuniaire des pompiers constitue bien évidemment l'un des arrêtés royaux les plus importants. Son futur contenu sera discuté en temps opportun avec l'ensemble des partenaires concernés. Car vous savez que ma compétence de ministre de l'Intérieur n'est pas la seule en charge de ce dossier.
23.03 Josée Lejeune (MR): Monsieur le ministre, je me réjouis de votre réponse. Je suis heureuse d'entendre que ce thème reste l'une de vos priorités. Votre réponse était intéressante, dans la mesure où l'interview publiée dans la presse avait de quoi susciter l'interrogation du citoyen.
Vous avez toujours été attentif à ce problème. Comme vous l'avez rappelé par l'intermédiaire d'un communiqué, des efforts financiers ont été déployés, et je vous en remercie. Toutefois, ainsi que vous l'avez souligné, cette procédure est assez longue - et il nous faudra donc patienter quelque peu.
23.04 Patrick Dewael, ministre: Même au stade actuel des choses, sans tenir compte de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, j'ai aussi demandé, dans le cadre du conclave budgétaire, des crédits supplémentaires. Vous allez apprécier avec moi le travail accompli. Cela prouve que, même sans avoir abouti à l'exécution de la nouvelle loi, il est possible d'accorder une priorité budgétaire aux services d'incendie. La semaine prochaine, nous en saurons plus.
23.05 Josée Lejeune (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
24 Question de Mme Carine Lecomte au ministre de l'Intérieur sur "les chiens pisteurs" (n° 2250)
24 Vraag van mevrouw Carine Lecomte aan de minister van Binnenlandse Zaken over "speurhonden" (nr. 2250)
24.01 Carine Lecomte (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la semaine dernière, en fin de soirée, un septuagénaire séjournant dans un home à Poupehan, en province de Luxembourg, a été porté disparu. Les premières recherches entreprises n'ayant donné aucun résultat, la nuit tombant et les températures diminuant, il a été fait appel au maître-chien de garde de l'unité d'appui canin de la police fédérale.
Fort heureusement, l'intervention de ce maître-chien a permis de retrouver le septuagénaire égaré, lequel se trouvait profondément enfoncé dans un marais caché par un champ de roseau, en état d'hypothermie. L'intervention du maître-chien a très certainement permis de sauver une vie ce soir-là mais ce fait divers aurait très bien pu connaître un dénouement dramatique lorsqu'on sait que ce chien de garde venait de Charleroi et a donc eu près de 150 kilomètres à parcourir pour rejoindre le lieu de la disparition. Le facteur temps est primordial dans ce type d'intervention.
D'après mes informations, seuls quatre services de maîtres-chiens existent actuellement en Wallonie, ce qui semble largement insuffisant, surtout lorsqu'on sait que ces quatre services assurent un service de garde tournante.
En Belgique, en 2004, seuls 11 chiens étaient spécialisés dans la recherche d'odeurs humaines. Cette année-là, ces 11 chiens ont permis de retrouver la trace de quelque 71 disparus. Ces chiens jouent donc un rôle essentiel dans la recherche de personnes.
Monsieur le ministre, mes questions sont dès lors les suivantes.
Combien de maîtres-chiens sont actuellement actifs en Wallonie?
Disposons-nous de statistiques récentes, précises, sur les interventions de ces chiens pisteurs?
Si le nombre de chiens pisteurs actifs n'a pas sensiblement évolué depuis 2004, ne serait-il pas envisageable d'en augmenter le nombre?
Le président: Monsieur le ministre, la bonne nouvelle dans cette histoire, c'est que le chien venait de Charleroi. Il faudra informer M. Chastel et Mme Salvi. Il s'agit d'éléments importants.
24.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chers collègues, la formation du personnel du service d'appui canin de la police fédérale prévoit 15 maîtres-chiens pisteurs.
La police fédérale comptabilise actuellement 13 équipes de chiens pisteurs dont 10 opérationnelles et 3 en formation. 5 équipes sont actuellement opérationnelles en Wallonie et 5 en Flandre. Voilà l'équilibre communautaire.
Pour améliorer l'appui fourni, les maîtres-chiens pisteurs qui ne sont pas de permanence mais qui acceptent d'assurer les interventions proches de chez eux en dehors des heures normales de service sont engagés à la place des collègues de permanence mais trop éloignés du lieu des faits.
L'implémentation de ce processus a permis en 2006 de retrouver 130 personnes à la suite de 299 demandes d'intervention concernant la disparition inquiétante de personnes.
La capacité des teams canins pisteurs n'est pas adaptée aux besoins actuels en nette augmentation depuis la réforme des polices. La police fédérale développera des pistes pour résoudre le problème de la demande, qui dépasse l'offre à terme. La situation sera prise en compte, lors de la préparation de la nouvelle formation du personnel PFP3, en tenant compte des possibilités budgétaires. À cet égard, nous en saurons davantage dans quelques semaines.
24.03 Carine Lecomte (MR): Monsieur le ministre, je me réjouis de la prise en compte de l'utilité des chiens pisteurs et de la possibilité, au regard d'un budget non encore établi, d'une concrétisation dans cette démarche..
Par conséquent, je conclurai simplement cette intervention en faisant miens les propos du commissaire Hennon qui était en charge de cette affaire: "Que représente la formation d'un chien et de son maître par rapport à une vie humaine?"
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
25 Question de Mme Corinne De Permentier au ministre de l'Intérieur sur "l'augmentation du nombre de commandes de gilets pare-balles par les zones de police" (n° 2257)
25 Vraag van mevrouw Corinne De Permentier aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het stijgend aantal bestellingen van kogelvrije vesten door de politiezones" (nr. 2257)
25.01 Corinne De Permentier (MR): Monsieur le ministre, j'ai pu lire dans la presse que les demandes de gilets pare-balles ont augmenté de manière considérable ces dernières semaines. Il y a un vrai problème d'équipement auprès des différents fournisseurs de la police belge. L'augmentation des demandes enregistrée atteindrait 25% et ferait suite à l'alerte terroriste lancée depuis le 21 décembre dernier et la mort en opération de l'agent de police Kitty Van Nieuwenhuizen. Une telle hausse des commandes laisse présager une carence dans l'équipement de nos policiers.
Les délais de livraison annoncés par les fournisseurs pour ce matériel qui me paraît être de première nécessité eu égard aux conditions périlleuses d'intervention des services de police et à l'équipement armé que parviennent à se procurer les criminels seraient quant à eux de l'ordre de deux à trois mois, signe que les stocks sont tout à fait insuffisants.
Mes questions sont les suivantes. De combien de gilets pare-balles les services de police sont-ils équipés? Toutes les zones sont-elles équipées de gilets pare-balles? Quels sont les critères auxquels les policiers doivent satisfaire pour obtenir un gilet pare-balles et quelles procédures doivent-ils observer pour en obtenir un?
25.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chère collègue, la police locale dispose de 13.856 gilets pare-balles en propriété des zones et de 1.771 en propriété individuelle. La police fédérale dispose de 5.594 gilets pare-balles dont 3.213 en dotation collective et 2.381 attribués en dotation individuelle. Toutes les zones de police sont équipées de gilets pare-balles. Le gilet est une pièce de l'équipement fonctionnel et à ce titre il doit être mis à la disposition du personnel policier par l'employeur. Un débat est en cours pour déterminer une norme d'équipement uniforme pour l'ensemble des corps de police.
Il appartient à chaque responsable de la mise en œuvre du personnel opérationnel d'apprécier en fonction de la nature de la mission s'il convient de prescrire le port du gilet pare-balles et le type de ce dernier. Ces responsables me semblent les mieux placés pour en juger. Il me paraît dangereux, dans les séquelles émotionnelles de certains incidents ou de drames avec une issue fatale, d'incliner vers un plaidoyer sans nuances pour une extension généralisée de l'emploi de gilets pare-balles.
25.03 Corinne De Permentier (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
26 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de l'Intérieur sur "la sécurité des biens culturels" (n° 2263)
26 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de veiligheid van culturele goederen" (nr. 2263)
26.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, un vol vient de se produire dans la cathédrale de Tournai: suite à une attaque à main armée, treize pièces de grande valeur ont été dérobées ce lundi 18 février. Parmi elles, une croix byzantine peu banale, présente à Tournai depuis plusieurs siècles, qui a une valeur inestimable, ainsi qu'un splendide reliquaire. C'est ce qui pouvait être appelé un trésor.
À part le fait que certaines pièces sont inestimables, elles sont également inassurables pour ceux qui en ont la charge et la garde tant les montants réclamés pour les primes sont élevés. À titre d'exemple, à chacune de ses sorties lors de manifestations religieuses dans Tournai, il faut compter pas moins de 25.000 euros pour assurer la croix byzantine pendant trois jours. Reportez cette somme pour une année et vous comprendrez combien il est difficile de trouver une solution.
Monsieur le ministre, quelles mesures sont-elles prises à l'égard de ces objets d'art, parfois considérés comme faisant partie du patrimoine belge, telle cette croix?
Je me suis laissé dire que la cellule policière s'occupant de ce type d'infraction est réduite à une dizaine de personnes alors qu'on compte annuellement entre 10 et 12.000 vols d'œuvres d'art. Comment réalise-t-on la protection de ces œuvres?
Quels moyens sont-ils affectés à ce type d'ouvrages? Des prescriptions précises sont-elles imposées à leurs détenteurs? La cathédrale est propriété de la province du Hainaut. Attire-t-on particulièrement l'attention de leurs détenteurs sur les mesures à prendre? En l'occurrence, il n'y avait qu'une vitre, certes un double vitrage mais datant de plus de 50 ans, qui n'a pas résisté à un coup de masse.
N'y aurait-il pas lieu d'imposer certaines mesures? Je songe aux portiques détecteurs de métaux permettant une surveillance accrue, aux caméras. Bien sûr, il n'est pas nécessaire de les imposer partout. Cependant, au vu de la perte occasionnée aujourd'hui à Tournai, dans le chef des Tournaisiens et de tous les habitants du Hainaut occidental, il s'agit d'un véritable drame: tout le monde y tenait, quelle que soit sa philosophie, quel que soit son sentiment religieux.
Monsieur le président, la fin de l'histoire consiste en une voiture, rapide, qui réussit à semer un véhicule de police sur l'autoroute.
26.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chers collègues, tout d'abord, il appartient au propriétaire d'agir en bon père de famille et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses biens.
Les autorités compétentes en matière de gestion du patrimoine peuvent fournir des avis en la matière et assister le propriétaire, si possible. Au sein de la police judiciaire fédérale, le service DJB/ART de la direction centrale de la criminalité contre les biens s'occupe de la coordination policière des dossiers judiciaires en cours ainsi que de l'analyse et du suivi général du phénomène.
Ce service veille, entre autres, à ce que les œuvres d'art volées soient signalées au plus vite, tant au niveau national qu'au niveau international.
DJB/ART, qui entretient des contacts étroits avec tous les partenaires possibles en la matière, dispose d'une banque de données nationale spécifique nommée "Artist", qui reprend toutes les œuvres d'art signalées volées. Actuellement, cette banque de données contient environ 19.000 objets.
Lors de ces contacts, la police donne des avis en matière de prévention de vols. DJB/ART insiste à chaque fois sur l'utilité de la fiche d'identification qui a été développée par mon département.
Depuis des années, les parties concernées dont l'Institut royal du patrimoine, le département Politique scientifique et la police plaident non seulement pour une révision de l'inventaire des œuvres d'art mais aussi pour une meilleure protection de ces biens. Or une telle initiative nécessite d'importants moyens budgétaires auprès des Communautés et n'entre pas dans mes compétences fédérales.
En ce qui concerne les vols d'œuvres d'art, les chiffres ne montent pas ces dernières années, hormis une augmentation de vols dans des châteaux en 2006, mais ce phénomène a quasiment été réduit à zéro en 2007.
Chaque année, DJB/ART est informé de 70 à 80 vols dans des églises. En 2005, ce nombre était de 120. En Belgique, ces vols sont en général commis par des individus tandis que la France, par exemple, est confrontée à des bandes organisées.
Plusieurs audits ont déjà été réalisés en la matière, entre autres concernant la sécurité des musées, mais une étude générale et complète de sécurité pourrait contribuer à une approche plus cohérente. Mon département est toujours prêt à y participer.
26.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour deux raisons.
D'abord, il termine par la possibilité de participer à une étude générale sur la protection des musées. Je crois qu'elle est indispensable si l'on veut protéger nos richesses.
Ensuite, monsieur le ministre, vous avez parlé des conseils qui ont été donnés par la cellule au propriétaire de cette œuvre. Je ne veux pas allonger le débat aujourd'hui mais je voudrais pouvoir être en possession de ce document. Cela me permettra de connaître la suite qui y a été réservée par ceux à qui on les a donnés.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
27 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de l'Intérieur sur "la mise en oeuvre de la loi sur la sécurité civile et le manque de pompiers professionnels et d'infrastructure de formation permanente des pompiers, notamment dans les provinces de Namur et de Luxembourg" (n° 2261)
27 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de tenuitvoerlegging van de wet betreffende de civiele veiligheid en het gebrek aan beroepsbrandweerlieden en vaste opleidingsinfrastructuur, meer bepaald in de provincies Namen en Luxemburg" (nr. 2261)
27.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question rejoint celle de Mme Lejeune, avec un focus sur les provinces de Namur et de Luxembourg.
La catastrophe de Ghislenghien mais aussi l'accident survenu à Rochefort il y a un peu plus d'un an ont mis en évidence les déficits en matière d'effectifs, de formation, d'accompagnement et d'équipement de nos corps de pompiers. La loi sur la sécurité civile votée en fin de législature précédente a laissé apparaître une volonté de prise en main et de réinvestissement dans ce service essentiel à la population. Se préoccuper de sécurité, c'est d'abord assurer celle des biens et des personnes victimes d'incidents ou d'incendies. Malheureusement, la période politiquement troublée que nous avons vécue a mis un peu cette volonté à l'arrière-plan.
En province de Namur, comme ailleurs, la situation n'est pas idéale. Sur 760 pompiers pour 16 corps d'incendie, 78% sont des volontaires. La province de Luxembourg n'est pas mieux lotie: certains corps d'incendie ne fonctionnent qu'avec des volontaires et d'autres sont incapables d'assumer deux interventions en même temps. L'équipement laisse également à désirer. Ainsi, la caserne des pompiers de Couvin, qui appartient à la classe Z, est proprement insalubre. Cette situation est connue de longue date mais rien n'est fait pour y remédier.
Enfin, le problème de la formation des hommes du feu n'est pas encore résolu. Divers projets existent de création de centres de formation pour les pompiers pour les provinces de Namur, Luxembourg et Brabant wallon. On a parlé de Sambreville et de Ciney mais rien ne semble se concrétiser.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si la mise en œuvre et le financement de la loi sur la sécurité civile fait partie des arbitrages budgétaires actuellement en cours?
Pouvez-vous annoncer que des options claires et des budgets pourront être dégagés en 2008 pour permettre l'engagement de pompiers professionnels supplémentaires?
Pour les provinces de Namur et de Luxembourg, pouvez-vous dire quel est le nombre de pompiers supplémentaires qui pourraient être engagés avec l'aide des subsides fédéraux? Dans quels délais, suivant quels critères et quelles modalités de répartition?
Quelles seront les possibilités de financement fédéral des infrastructures des services d'incendie? Plus précisément, le service d'incendie de Couvin peut-il espérer un soutien financier fédéral en vue de son déménagement ou de l'assainissement de ses bâtiments? Si oui, à quelle hauteur et dans quels délais? Des contacts sont-ils en cours à ce sujet entre votre département et la Ville de Couvin?
Enfin, pour ce qui concerne la création d'un centre de formation permanent du personnel des services d'incendie en province de Namur, éventuellement commun aux provinces de Luxembourg et du Brabant wallon, quelle est l'option que vous privilégiez? Quel financement est prévu dans le cadre de la nouvelle loi sur la sécurité civile? Dans quels délais les moyens pourraient-ils être libérés pour réaliser ce projet?
27.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, cher collègue, comme vous venez de le dire, l'exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile est une priorité du gouvernement.
Dans le cadre des négociations actuelles, un certain nombre d'efforts budgétaires sont d'ores et déjà demandés, notamment pour renforcer les équipes qui travaillent à l'implémentation de la loi pour la mise en œuvre du Centre de Connaissances en vue également de rattraper le programme d'investissements.
Mon administration poursuit les travaux de mise en œuvre, en ce compris l'estimation des coûts de la mise en place des zones de secours.
La loi du 15 mai 2007 prévoit un certain nombre d'obligations pour l'État fédéral qui doit, notamment parvenir, à terme, à une répartition équilibrée des coûts entre les autorités communales et fédérales.
L'essentiel des efforts à consentir par l'État est dès lors lié à l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2007. Dans l'attente de cette entrée en vigueur, les services d'incendie demeurent organisés par et en vertu de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
L'État fédéral poursuivra toutefois les efforts entrepris par le passé. Les moyens financiers fédéraux seront mis à disposition des futures zones sous la forme d'une dotation. Les zones constitueront des personnes juridiques et seront pleinement autonomes pour fixer et exécuter leur budget.
Quant à la création d'un centre de formation permanente, les différentes options sont encore à l'étude
27.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je constate que vous ne pouvez pas répondre précisément à mes trois dernières questions. Je peux le comprendre vu l'état d'avancement du dossier. Or il y a des attentes précises qui demandent une réponse de la part du gouvernement fédéral et de votre ministère. Des efforts budgétaires sont demandés dans le conclave en cours. Il semble que les marges soient particulièrement limitées et les demandes nombreuses. J'attends avec impatience les résultats de ce conclave. Reste que sur le terrain, la situation, si elle n'est pas dramatique, est problématique, dès lors qu'on a laissé entrevoir une amélioration des conditions de travail et de sécurité pour les citoyens. Je constate que cela n'avance pas beaucoup et qu'il n'y a pas de réponses précises à ces demandes urgentes.
27.04 Patrick Dewael, ministre: Les engagements sont opérés par les villes et les communes. Si vous demandez combien de pompiers pourront être engagés pour les provinces de Namur et Luxembourg, ce n'est pas une question au gouvernement fédéral. Vous confondez les choses.
27.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Pas vraiment, puisque dans la nouvelle loi, comme vous l'avez dit, un financement par zones va être prévu, un cofinancement des efforts parce que les communes ont été échaudées par la réforme des polices qui a grevé leurs budgets. Il y a eu un engagement en ces lieux sur le fait que le financement des efforts serait fédéral au moins pour partie, sans résultats du conclave et sans arrêté d'application, …
27.06 Patrick Dewael, ministre: (…) 90% à charge des villes et des communes. Une ambition a été annoncée par le Parlement, l'année dernière, d'arriver, à terme, à une répartition de 50% pour le fédéral et 50% pour l'ensemble des villes. C'est une clé de répartition globale. De là à poser des questions sur les engagements à Namur ou dans le Luxembourg…Ce n'est pas le fédéral qui se livre à ces engagements, vous confondez.
27.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): C'est sans doute le pouvoir local qui s'occupe des engagements mais il ne peut le faire qu'en fonction des subsides et du respect des engagements par le fédéral.
27.08 Patrick Dewael, ministre: C'est différent pour chaque commune. C'est la volonté d'un conseil communal, monsieur Gilkinet.
27.09 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Certainement mais les conseils communaux n'engageront pas sans certitudes budgétaires de la part de l'État fédéral. Vous avez dit que c'était en discussion au conclave. On se réjouit de voir les budgets qui seront dégagés et on espère que les communes feront un effort elles aussi.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 13.11 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.11 uur.