Commissie voor de Justitie	Commission de la Justice
van dinsdag 19 februari 2008 Namiddag ______	du mardi 19 fÉvrier 2008 Après-midi ______

De vergadering wordt geopend om 14.33 uur en voorgezeten door mevrouw Mia De Schamphelaere.

La séance est ouverte à 14.33 heures et présidée par Mme Mia De Schamphelaere.

01 Question de M. Maxime Prévot au ministre de la Justice sur "la politique du logement et les conclusions de l'enquête socio-économique 2001 concernant 'Le logement en Belgique'" (n° 1270)

01 Vraag van de heer Maxime Prévot aan de minister van Justitie over "het huisvestingsbeleid en de conclusies van het in 2001 uitgevoerde sociaaleconomische onderzoek naar 'De huisvesting in België'" (nr. 1270)

01.01 Maxime Prévot (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, je me réjouis d'enfin pouvoir vous poser cette question car, de semaine en semaine, elle s'est vue reporter, à cause de moi ou à cause de l'ordre du jour qui a été très long précédemment.

Monsieur le ministre, parmi vos compétences figure en bonne place l'ensemble des aspects fédéraux de la politique du logement. Quand on parle des aspects fédéraux de la politique du logement, on pense évidemment à la législation sur les baux à loyers ou encore aux mesures veillant au respect des règles de salubrité du logement édictées par les Régions.

Lorsque j'ai écrit ma question, le SPF Économie et la Politique scientifique fédérale venaient de rendre publique la fameuse enquête socio-économique 2001 sur le logement en Belgique. Certaines données n'ont pas surpris, puisqu'elles étaient assez connues. Je pense particulièrement à la proportion de propriétaires dans notre pays (près de 75%) ou au fait que notre pays manque cruellement de logements sociaux puisque ceux-ci représentent moins de 6% du parc de logements.

D'autres données sont, par contre, plus étonnantes. Ainsi, de 50 à 70% des habitations sont sous-occupées alors que dans le même temps, sur le terrain, on constate que les logements qui sont occupés le sont par de plus en plus de personnes. On a donc à la fois un phénomène de sous-occupation qui s'accroît et un phénomène de surpeuplement qui augmente également.

Dans ses conclusions, l'étude attirait également l'attention sur le fait que les conséquences du vieillissement de la population – en particulier le fait de veiller à avoir des logements davantage adaptés aux personnes âgées – ne sont pas suffisamment prises en considération dans nos politiques du logement.

Certaines des conclusions concernaient directement vos compétences. Je vais vous faire grâce de la lecture du paragraphe que je m'étais autorisé à reprendre, page 196 du rapport.

Plus fondamentalement, votre prédécesseur, Mme Onkelinx, avait émis le souhait de modifier en profondeur les législations applicables à la location des logements, notamment en encadrant les loyers dans un mécanisme contraignant de grilles de loyers maxima mises en place par des commissions paritaires locatives. Certains de ces projets sont toutefois restés inaboutis au terme de la précédente législature.

La loi du 25 avril 2007 prévoit une évaluation des nouvelles dispositions contraignantes en matière de bail, à réaliser dans le cadre d'une réelle concertation avec l'ensemble des parties concernées, un an après l'entrée en vigueur du nouveau système mis en place par cette loi, autrement dit, très prochainement.

Mes questions sont les suivantes monsieur le ministre.

- Quels enseignements tirez-vous de l'étude "Enquête socio-économique 2001: Le logement en Belgique"?

- Quelles sont les grandes options politiques que vous entendez mettre en œuvre en matière de politique du logement? Je pars ici évidemment du principe que vous continuerez à exercer votre compétence après le 23 mars. En tout cas, c'est tout ce que je vous souhaite. Comptez-vous reprendre certains chantiers laissés inachevés par votre prédécesseur? Si oui, lesquels?

- Quelles sont les mesures qui, selon vous, pourraient être adoptées au niveau fédéral afin de lutter contre la sous-occupation des logements? En effet, la situation actuelle est dramatique à l'heure où tant de personnes ont des difficultés à se loger, en particulier à des prix abordables.

- Comment envisagez-vous l'évaluation des nouvelles dispositions contraignantes en matière de bail? En effet, comme je l'ai signalé, il était prévu que le point serait fait un an après leur mise en œuvre.

- Lors de la précédente législature, l'obligation d'enregistrement des baux à loyer a été renforcée. Pourriez-vous nous donner quelques chiffres relatifs à l'application de cette mesure afin de savoir si, dans les faits, celle-ci a réellement été suivie d'effets?

- Êtes-vous favorable aux mesures qui ont déjà été évoquées, qui ont été débattues dans ce Parlement et qui ont la faveur de mon groupe politique. Ainsi, êtes-vous pour la mise en place d'un système de garantie locative sous forme d'une garantie émise par un établissement de crédit, correspondant à trois mois de loyer en lieu et place du système actuel? En effet, chacun sait combien il est difficile de pouvoir obtenir un logement lorsqu'on est précarisé et qu'on émarge au CPAS car cette seule garantie ne suffit plus à convaincre les propriétaires.

- Êtes-vous favorable à la suppression de la procédure de conciliation préalable obligatoire devant le juge de paix en cas de litige locatif pour promouvoir en lieu et place un système de médiation auprès de commissions paritaires locatives?

Voilà, monsieur le ministre, les questions parfois précises, parfois plus larges que je souhaitais vous poser afin de connaître vos grands axes en matière de politique du logement, question essentielle pour la population.

01.02 Jo Vandeurzen, ministre: Madame la présidente, monsieur Prévot, j'ai pris acte du fait que vous espériez que je serais encore en charge des loyers après le 23 mars. Je peux tirer deux conclusions de vos propos: soit vous souhaitez que je sois encore ministre de la Justice après ce délai, soit vous souhaitez que les loyers relèvent encore de la compétence fédérale, ce qui ne sera sans doute plus le cas. C'est donc un autre niveau de pouvoir qui sera alors concerné. Cependant, je vais tenter de répondre à vos questions.

01.03 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Mijnheer de minister, betekent dat dat definitief beslist is dat de huur een regionale bevoegdheid wordt?

01.04 Minister Jo Vandeurzen: Dat betekent dat ik uw aanwezigheid in de zaal opmerk. Ik zal geen grapjes meer maken.

Cela dit, l'enquête est un document intéressant, en particulier pour les Régions qui sont compétentes en matière de politique du logement. Mais je ne crois pas que l'évolution de la sous-occupation que vous décrivez puisse être modifiée par un changement de la loi sur les baux relatifs à la résidence principale.

En outre, il est trop tôt pour répondre à votre deuxième question. En effet, il faudra au préalable avoir procédé à l'évaluation du système de la garantie locative, comme prévu par la loi. Le cas échéant et simultanément, une évaluation plus large pourrait être envisagée, suite à une initiative parlementaire. Ensuite, parce que la modification de la loi sur les baux à loyer de résidence principale ne fait pas partie des devoirs du gouvernement ad interim.

À titre personnel, je crois que les Régions sont les mieux placées pour prendre des mesures adéquates.

En ce qui concerne les mesures fiscales, ce n'est pas à moi d'y répondre.

Du côté du ministère, l'évaluation se fera conformément à la loi.

En ce qui concerne votre demande de chiffres, qui date de quelques semaines, j'ai demandé à l'administration de me procurer ces chiffres mais je ne les ai pas obtenus.

En ce qui concerne la première mesure, il faut attendre l'évaluation prévue par la loi. Quant à la deuxième mesure, il est vrai que de nombreux professionnels, avocats et juges y compris, remettent en question l'utilité de cette démarche préalable qui, souvent, ne fait que retarder la procédure en cours. Il est clair que maintenir une loi qui ne fonctionne pas n'a pas de sens.

01.05 Maxime Prévot (cdH): Monsieur le ministre, je vous rassure tout de suite. Je tenais simplement à vous entendre formuler des engagements à plus long terme quant aux axes de politique que vous souhaitez développer, en espérant que vous soyez toujours ministre au-delà du 23 mars 2008. Je ne souhaitais pas avoir une réponse qui se limitait au 23 mars. Cela n'avait aucune considération quant au niveau de pouvoir le plus approprié pour traiter de la question des loyers.

Par contre, il y a davantage d'enseignements à tirer de cette enquête socio-économique 2001 qui a été relativement fouillée. Il est vrai – on ne va pas réinventer la roue – que l'essentiel des compétences en matière de logement est assumé par les Régions et, au demeurant, elles le font sans difficulté majeure. Il me semble dès lors normal qu'elles continuent à être l'acteur et le niveau de pouvoir principal en matière de logement. Néanmoins, il existe un résidu de champ d'action et d'initiatives potentielles dans le chef du fédéral.

En particulier, je retiens de manière positive que vous pourriez être favorable à la suppression de la procédure de conciliation préalable obligatoire devant le juge de paix, puisque vous évoquez vous-même en fin d'intervention que, dans la pratique, c'est une lourdeur particulière et qu'elle pourrait certainement être allégée.

J'entends que des initiatives parlementaires pourraient toujours voir le jour en matière de logement, comme vous y avez fait allusion.

Monsieur le ministre, je serais heureux de pouvoir connaître, lorsque votre administration vous aura procuré l'information, quelles sont les données particulières concernant l'obligation d'enregistrement des baux à loyer. Effectivement, vous l'avez rappelé, ma demande datant de quelques semaines, j'espère que vous pourrez me fournir les chiffres dès que possible.

Enfin, j'attends avec impatience de voir comment se réalisera l'évaluation des nouvelles dispositions en matière de bail. Ce sera essentiel comme enseignement, notamment pour pouvoir déterminer des nouveaux positionnements à l'égard des enjeux des garanties locatives qui restent un problème majeur pour de nombreux citoyens, en particulier pour les plus précarisés qui cherchent à se loger.

Je remercie le ministre pour ces informations et j'espère vraiment que les prochains mois amèneront des enseignements nouveaux à travers les évaluations qui doivent se faire.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de concrete gevolgen van het arrest nr. 154/2007 van het Grondwettelijk Hof voor de toepassing van de wapenwet van 8 juni 2006" (nr. 1297)

02 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "les effets concrets de l'arrêt n° 154/2007 de la Cour constitutionnelle sur l'application de la loi sur les armes du 8 juin 2006" (n° 1297)

02.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, op 19 december 2007 heeft het Grondwettelijk Hof een uitspraak geveld over de gehele of gedeeltelijke vernietiging van de Wapenwet, ingesteld door de BVBA Midarms en andere. In dit lijvige arrest acht het hof de aangevoerde middelen inzake twee artikelen gegrond en gaat het in zijn conclusie over tot een gedeeltelijke vernietiging.

In de eerste plaats vernietigt het arrest artikel 29, §1, tweede lid, wegens een schending van artikel 15 van de Grondwet dat uiting geeft aan het beginsel van onschendbaarheid van de woning. Deze geviseerde bepaling in de Wapenwet stelt, wat betreft het toezicht op de naleving van de wet, dat de instanties die hiervoor instaan, voor de uitvoering van hun opdracht - en ik citeer -, “…zich te allen tijde toegang mogen verschaffen tot alle plaatsen waar de erkende personen hun activiteiten uitoefenen”. Het arrest moet worden gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad en intussen blijven de gevolgen van de maatregelen, opgelegd ter uitvoering van artikel 29, gehandhaafd. Dat is de eerste vernietiging.

In de tweede plaats vernietigt het arrest artikel 11, §3, negende lid, maar dit evenwel - en ik citeer -, “… in zoverre het artikel het behoud van een legaal voorhanden wapen in een vermogen niet vermeld als een wettige reden wanneer de aanvraag tot het verkrijgen van een vergunning betrekking heeft op een vergunningsplichtig wapen zonder munitie”. Dat is natuurlijk nogal technisch. Het betekent dat het Grondwettelijk Hof van oordeel is dat artikel 11 van de Wapenwet – de bepaling die een wettige reden vereist om een vuurwapen voorhanden te hebben – discriminerend is in de mate dat deze bepaling ook van toepassing is op aanvragen van een vergunning zonder munitie. Dat zijn dus mensen die vragen een wapen te kunnen houden zonder munitie, voor zo ver het gaat om het bewaren ervan in zijn vermogen en niet het verwerven ervan, de zogezegde erfeniskwesties: mensen die wapens erven van grootouders of voorouders, gewoon om ze te mogen bezitten zonder ermee te schieten.

Volgens het hof is het onredelijk dat de Wapenwet het onmogelijk maakt dat iemand een wapen wil behouden in zijn patrimonium, zonder daarmee te willen schieten. De huidige wet vereist immers dat steeds een van de wettige redenen – in de praktijk: het jagen of het schieten – wordt opgegeven. Voor al deze activiteiten is munitie mogelijk.

Het arrest van het Grondwettelijk Hof heeft wat betreft de vernietiging van het artikel over de wettige reden, terugwerkende kracht tot juni 2006. Derhalve is het nu mogelijk om als passief wapenbezitter een vergunning aan te vragen met uitsluiting van munitie. Voorwaarde is wel dat het wapen al wettig voorhanden werd gehouden onder de oude wet.

Mijnheer de minister, wat zijn volgens u de concrete gevolgen hiervan voor de toepassing van de Wapenwet? Hoe wordt deze ingevolge de uitspraak van het hof ontstane situatie het best opgevangen?

02.02 Minister Jo Vandeurzen: Het Grondwettelijk Hof heeft in zijn arrest inderdaad twee bepalingen uit de Wapenwet vernietigd. Het eenvoudigste is de vernietiging van artikel 29, §1, tweede lid, 1^e, dat een te ruim huiszoekingsrecht gaf aan de controlerende instanties. Die bepaling was overgenomen uit de oude Wapenwet van 1933 en gaf een onbeperkte toegang tot alle plaatsen waar erkende personen, met name wapenhandelaars, hun activiteiten uitoefenen. Het vernietigen van dit ongrondwettelijk geachte recht betekent dat de controlerende ambtenaren nu terugvallen op de gemeenrechtelijke regeling van de huiszoeking, zoals bepaald in het Wetboek van strafvordering. Het lijkt mij dan ook niet noodzakelijk op dit punt een wetgevend initiatief te nemen. De gewone regels horen met respect voor het arrest van toepassing te blijven.

Veel ingewikkelder is de vernietiging van artikel 11, §3, negende, die alleen geldt in beperkte mate. Dit artikel is een concrete invulling van het principe dat men voor het bezit van een vuurwapen een wettige reden moet hebben. Het somt exhaustief de redenen op die in aanmerking komen. Het hof aanvaardt die opsomming enkel in zover zij betrekking heeft op vormen van wapenbezit waarvoor het bezit van munitie en het gebruik ervan eveneens noodzakelijk zijn. Voor de actieve wapenbezitter verandert er dus met andere woorden niets.

Het hof vindt het echter onaanvaardbaar dat de wet in geen mogelijkheid voorziet voor de passieve wapenbezitters om de wapens die zij onder de oude wetgeving legaal voorhanden hadden, te behouden. Het gaat dan vooral over erfstukken en wapens die ooit werden gebruikt maar die nu enkel als herinnering worden bewaard.

De beperkte vernietiging van het artikel komt er in de praktijk eigenlijk op neer dat er een nieuwe wettige reden voor het wapenbezit wordt toegevoegd, namelijk het passief bezit van een wapen zonder het recht er munitie voor te bezitten of van munitie gebruik te mogen maken.

Het is inderdaad wenselijk dat de Wapenwet op dat precieze punt wordt aangepast zodat er duidelijk in vermeld staat dat die mogelijkheid voortaan opnieuw bestaat en onder welke voorwaarden passief wapenbezit kan worden vergund. Dat wordt geregeld in de meeste wetsvoorstellen die nu aanhangig zijn in de commissie voor de Justitie. Gelet op het feit dat er een nieuwe overgangstermijn, tot 31 oktober van dit jaar, is ingegaan, tijdens dewelke het onder meer mogelijk is oud wapenbezit te regulariseren, is het zelfs zonder wetswijziging mogelijk nu een aanvraag bij de gouverneur in te dienen om een vergunning te krijgen voor wapens die men voorheen legaal, wel of niet met vergunning, bezat. Zo kunnen de vele particulieren die hun wapens bewust nog niet hebben aangegeven en die op die manier niet langer in orde waren met de wet, hun toestand regulariseren.

Daarbij mag men niet uit het oog verliezen dat alle andere relevante wettelijke voorwaarden van toepassing blijven.

De provinciale wapendiensten zijn van de nieuwe situatie op de hoogte gebracht door de federale wapendienst. Zij zullen ook een groot aantal aanvragen die in het vooruitzicht van een regeling voor het passief wapenbezit bevroren waren opnieuw in behandeling nemen volgens de nieuwe regels.

02.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik neem er akte van dat het betrokken arrest eigenlijk een nieuwe wettige reden invoert voor de passieve wapenbezitter, dus degene die zonder munitie een wapen wil houden. U zei ook dat het wenselijk is dat de Wapenwet onder andere op dat punt wordt aangepast. Deze commissie is inderdaad bezig een aantal wetsvoorstellen te onderzoeken. Ik hoop dan ook dat wij onder andere dit probleem snel kunnen regelen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de actuele situatie voor het bekomen van een erkenning of vergunning, zoals voorzien in de wapenwet van 8 juni 2006" (nr. 1298)

03 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "la situation actuelle en matière d'obtention d'un agrément ou d'une autorisation de détention telle que prévue dans la loi sur les armes du 8 juin 2006" (n° 1298)

03.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, de aanvragen tot vergunning en erkenning, met uitzondering van personen die geen verblijfplaats hebben in ons land – daaraan verleent u als minister van Justitie al dan niet een vergunning –, worden, zoals bepaald in de wapenwet van 8 juni 2006, behandeld en afgehandeld door de diensten van de provinciegouverneurs. Sinds de inwerkingtreding van de wet is hier heel wat om te doen, want met regelmaat bereiken ons berichten als zouden die diensten onderbemand zijn om de stroom van aanvragen op een redelijke termijn af te handelen.

Tijdens de hoorzittingen die in onze commissie vorig jaar werden gehouden, werd dat voor een stuk bevestigd, maar door de gouverneur van de provincie Luxemburg, die onder ons was, ook genuanceerd door een vraag naar beter gevormd of beter gekwalificeerd personeel.

Men zal van mening verschillen of de eerste amnestieperiode al dan niet een succes was, maar het heeft hoe dan ook een toenemende workload met zich meegebracht. We vernemen tevens dat voorrang wordt gegeven aan de afhandeling van nieuwe vergunnings- en erkenningsvoorwaarden.

Gelet op de bepalingen van artikel 31 van de wapenwet, die stellen dat de gouverneur over de aanvragen tot vergunning en erkenning moet beslissen binnen een termijn van vier maanden, is het belangrijk om, met het oog op een eventuele wijziging van de Wapenwet – waarover we daarstraks hebben gesproken – een duidelijk beeld te hebben van de evolutie dienaangaande per provincie.

Ik zou u dan ook willen vragen of u ons per provincie een beeld kunt schetsen van de behandeling van de aanvragen. Waar is er al dan niet achterstand, uitgesplitst per provincie, met opgave van het aantal aanvragen voor erkenning en voor vergunning, sinds de inwerkingtreding van de Wapenwet?

Hoeveel dossiers kunnen binnen een termijn van vier maanden worden afgehandeld? In hoeveel gevallen moet er een beroep worden gedaan op de mogelijkheid tot verlenging van de termijn? In de gevallen waarin zich een verlenging opdringt, is het belangrijk om zicht te hebben op de termijn van afhandeling. Kunt u ook hierover enige opheldering brengen?

03.02 Minister Jo Vandeurzen: Ik kan daarop het volgende antwoorden. Ik wil eerst opmerken dat een antwoord op de vraag alleen kon worden opgesteld na consultatie van alle betrokken provinciale diensten, die elk informatie hebben gegeven op basis van de hen momenteel bekende gegevens en volgens hun manier om dossiers te tellen en te behandelen.

Vele diensten hebben een achterstand opgelopen in de registratie van de ontvangen aanvragen, zodat de getallen in werkelijkheid wellicht een stuk hoger zullen liggen. Ik heb een hele lijst met cijfers, die ik u zal overhandigen. Het gaat over de erkenning als wapenverzamelaar, over de schietstanden en over de vergunning tot het voor handen hebben van een vuurwapen. Dat gaat over 13.000 in Luxemburg tot 55.000 in Oost-Vlaanderen. Ik zal u de concrete cijfers uiteraard bezorgen.

Het klopt dat bij de behandeling voorrang wordt gegeven aan de nieuwe aanvragen, omdat het hier om mensen gaat die het gewenste wapen nog niet bezitten. Het aantal aanvragen om hernieuwingen van een bestaande vergunning ligt achtmaal hoger, maar hier gaat het om mensen die in afwachting van een beslissing hun wapen reeds wettig bezitten.

Het gebeurt slechts weinig – in één op de vijf gevallen, zegt men mij – dat de aanvragen kunnen worden behandeld binnen een termijn van vier maanden. Dat is echter niet van toepassing op hernieuwingen, waarvoor het volstaat dat de betrokkene een ontvangstmelding heeft gekregen om in orde te zijn.

De redenen die worden aangehaald voor een vertraging, zijn meestal de volgende: te weinig of onvoldoende gekwalificeerd personeel, de grote massa van de aanvragen, het feit dat de lokale politie meer dan twee maanden nodig heeft voor haar advies, de lange duurtijd voor weigerings- en intrekkingsdossiers, omdat ook het advies van het parket moet worden gevraagd, de onvolledigheid van de ingediende aanvragen en het laattijdig betalen van de retributie.

Verschillende aanvragen, afkomstig van dezelfde persoon, worden zoveel mogelijk samen behandeld, wat ook leidt tot coherentie, maar soms ook tot tijdsverlies, als een aanvraag problemen oplevert.

De meeste provincies hebben moeite om de exacte behandelingstijd voor een dossier in te schatten. De meeste onder hen geven een duur op variërend van zes maanden tot een jaar. Soms is dat korter.

03.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, ik heb eigenlijk geen repliek. Ik zal de lijsten die de minister blijkbaar bij zich heeft, bestuderen, en er later misschien nog op terugkomen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Hilde Vautmans aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "websites die aanzetten tot zelfmoord" (nr. 1803)

04 Question de Mme Hilde Vautmans à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "les sites web qui incitent au suicide" (n° 1803)

04.01 Hilde Vautmans (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik ben reeds enkele jaren actief in de strijd tegen zelfmoord. Zoals u wellicht weet, hebben wij hier in ons land een zeer hoog aantal zelfmoordgevallen per dag. Per dag plegen zeven Belgen zelfmoord. Wij zijn het op een na slechtste land in de Europese Unie. Alleen Finland doet slechter. Ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat wij ook in ons land drastische maatregelen moeten nemen om proberen te vermijden dat mensen ervoor kiezen als laatste uitweg om uit het leven te stappen.

Er is daar een verontrustende evolutie bezig. Ik heb vorige week daarover een debat gevoerd met mevrouw Onkelinx bij mijn pleidooi om eindelijk werk te maken van een nationaal actieplan tegen zelfmoord. Op Vlaams niveau heeft uw partijgenote mevrouw Vervotte een heel goed actieplan opgesteld, maar ook op federaal niveau dienen een aantal maatregelen te worden genomen.

Een van de nieuwe dingen die nu naar boven komt, is de virtuele zelfmoordclub. U hebt het ongetwijfeld gelezen. Het stond in Het Laatste Nieuws eind januari. Er is het voorbeeld in Wales met zeven jongeren die lid waren of die aan het chatten waren op een site waar men mekaar bijna aanmoedigde om de stap te durven zetten om uit het leven te stappen.

Ik ben zelf eens gaan surfen. Nu blijkt dat ook in Vlaanderen tien zulke virtuele zelfmoordclubs bestaan. De ene zegt dat het niet zo erg is, want dat ze mekaar niet aanzetten, maar mekaar ondersteunen. Anderen zeggen dat men niet weet waarover ze chatten, misschien sporen ze mekaar toch aan om de stap te zetten.

Als politicus is het dan mijn taak om u te vragen wat wij kunnen doen aan zulke fenomenen. Ik weet natuurlijk dat wij niet mogen tornen aan de vrijheid van mensen die willen chatten. Wij moeten echter dit fenomeen toch in de gaten houden. Ook minister Onkelinx heeft toegezegd dat zij daarover met u een gesprek zou hebben om te kijken wat wij daaraan kunnen doen.

Sowieso zijn heel veel ouders verontrust. Er zijn gemeenten waar het gemeentebestuur cursussen gaat geven aan ouders met tips hoe ze kunnen opsporen of een kind in problemen zit wanneer het aan het chatten is. Men doet daar allerhande aanbevelingen.

Mijnheer de minister, u moet als minister van Justitie dit fenomeen in de gaten houden.

Bent u op de hoogte van de stijgende aanhang van dergelijke onlinezelfmoordclubs?

Zijn er juridisch mogelijkheden om deze clubs, deze fora te controleren?

Zal u laten onderzoeken welke mogelijkheden er zijn om die kwetsbare jongeren te beschermen?

Plant u maatregelen? Heel veel dingen zullen moeten gebeuren in overleg enerzijds met uw collega-minister Onkelinx en anderzijds met de verschillende deelparlementen.

Graag had ik uw antwoord verkregen, mijnheer de minister.

04.02 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, het is een antwoord in twee delen.

Ten eerste, ik ben blij met de manier waarop u het probleem plaatst en ook de vragen over justitie stelt, want het is evident dat voor zover Justitie moet optreden en verantwoordelijkheid zou moeten nemen, dit in ondersteuning is van een beleid dat zich op een andere plaats moet voltrekken.

U krijgt van mij een juridisch formeel antwoord. Dat doet echter niets af aan het feit dat er op het vlak van het gezondheidsbeleid, de preventie en de geestelijke gezondheid uitdagingen en bezorgdheden zijn. Zoals u reeds terecht hebt gezegd, dit is in essentie een gemeenschapsbevoegdheid. In de mate dat vanuit die bevoegde instanties vragen zouden komen aan Justitie om te ondersteunen, denk ik dat wij daarvoor steeds ontvankelijk moeten zijn.

Ik geef u op dit ogenblik datgene dat ik vanuit een louter legistieke benadering, de teksten van de wet en de justitie aan reactie kan geven.

Ten tweede, u weet wellicht dat zelfmoord geen misdrijf is. Het louter aanzetten tot het plegen van zelfmoord is dat evenmin. Wanneer er op een discussieforum tussen jongeren bijgevolg wordt aangezet tot het plegen van zelfmoord kan hiertegen op zichzelf bitter weinig worden gedaan.

De persoon die aanzet tot het plegen van zelfmoord zou in bepaalde gevallen schuldig kunnen worden geacht aan schuldig verzuim volgens artikel 424bis van het Strafwetboek indien aan de bestanddelen van dat misdrijf wordt voldaan.

De persoon die aanzet tot het plegen van zelfmoord moet onder er andere kennis van hebben dat iemand in groot gevaar verkeert. Dat is een van de voorwaarden. De bewijslast zal niet gemakkelijk zijn en zal steeds een feitenappreciatie zijn.

Er zijn bij ons nog geen indicaties die erop wijzen dat het voorval in Wales een element is van een massaal fenomeen. Er bestaan op dit ogenblik ook weinig mogelijkheden om op het internet ter zake controles te verrichten of onderzoek te doen. Die vorm van controle valt evenmin onder toepassing van de bijzondere opsporingsmethoden en lijkt mij op dit ogenblik niet nodig.

Nogmaals, mocht blijken dat de bevoegde minister die zelfmoordpreventie onder haar bevoegdheid heeft een appel doet op Justitie, dan vind ik dat wij dat moeten bekijken. Maar spontaan is het vanuit Justitie op dit ogenblik niet aangewezen incentives te ontwikkelen of iets te organiseren, gelet op het feit dat er op het internet een diversiteit aan informatie circuleert die weinig of niet controleerbaar is, laat staan dat die op zijn betrouwbaarheid kan worden gecontroleerd.

04.03 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer de minister, ik begrijp natuurlijk uw legistieke uitleg. U zegt dat het voor u heel moeilijk is. Ik ben wel blij dat u zegt dat er een bereidheid is. Evenwel, ik zou meer willen dan een bereidheid. Ik zal minister Onkelinx te gepasten tijden, maandelijks desnoods, blijven vragen ter zake een nationaal actieplan op te zetten. Wij moeten daarmee verder gaan. Zeven mensen per dag die in ons land zelfmoord plegen is echt wel veel te veel.

U zegt dat het aanzetten tot zelfmoord geen misdrijf is, tenzij het natuurlijk valt onder schuldig verzuim, maar dat weten wij allemaal. Misschien moeten wij toch eens denken of wij zulke dingen niet strafbaar moeten stellen, zeker wanneer wij die sites zouden kunnen onderzoeken. Ik hoop dat minister Onkelinx en u toch eens gaan samenzitten en dat fenomeen niet zomaar afdoen. Ik meen dat wij daar aandacht voor moeten hebben. De mensen zijn terecht bezorgd over wat zich allemaal op het internet afspeelt. Ik meen dat wij onze ogen daarvoor niet mogen sluiten.

Ik vraag gewoon ook vanuit uw departement de nodige aandacht daarvoor, mijnheer de minister, en zeker ook de nodige opvolging voor het fenomeen binnen de regering.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- M. Jean-Luc Crucke au ministre de la Justice sur "le transfert du règlement collectif de dettes vers les juridictions du travail à partir du 1^er septembre 2008" (n° 1852)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "les conclusions du comité de surveillance du transfert du règlement collectif de dettes vers les juridictions du travail" (n° 1921)

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Justitie over "de overheveling van de collectieve schuldenregeling naar de arbeidsrechtbanken vanaf 1 september 2008" (nr. 1852)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de besluiten van het toezichtscomité dat de overheveling van de collectieve schuldenregeling naar de arbeidsrechtbanken opvolgt" (nr. 1921)

05.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, le transfert du règlement collectif des dettes des juridictions civiles vers les tribunaux du travail au 1^er septembre 2008 a déjà fait couler beaucoup d'encre. Cette commission a d'ailleurs aussi abordé cette question, et je ne vais donc pas répéter les propos de ma collègue Nyssens tenus ici ni ceux de Mme Defraigne au Sénat. Toutefois, lors d'une récente question, vous avez précisé que vous attendiez pour le 30 janvier le rapport du comité de surveillance, qu'avait institué votre prédécesseur.

Ce rapport vous est-il parvenu? Quelles en sont les conclusions? Identifie-t-il des problèmes particuliers? Si c'est le cas, des solutions sont-elles prévues?

À ce stade-ci, pouvez-vous confirmer le maintien de ce transfert et ses modalités? Selon que l'on se place du côté du juge des saisies ou des magistrats du travail, je sais que l'approche diffère quelque peu. Pour ceux-ci, cela représentera plus du travail, tandis qu'il paraît impossible à ceux-là de continuer.

La date est connue. Ma question est donc simple: oui ou non, cette mesure tiendra-t-elle la route?

05.02 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik zal de problematiek niet herhalen. De heer Crucke heeft al een en ander geschetst. Ik wil u vooral wijzen op het dringend karakter ervan. Wij zijn intussen voorbij half februari. Dat wil zeggen nog 4,5 maand voor het gerechtelijk verlof.

Het probleem is dat de rechtbanken van eerste aanleg, waarvan de rollen van de zittingen tot eind juni 2008 volzet zijn, geen bevoegdheid hebben om de dossiers inzake collectieve schuldenregeling vast te stellen voor de arbeidsrechtbanken, die normaal gezien vanaf 1 september 2008 voor de lopende dossiers bevoegd zouden worden. Dat betekent dat er bij heel wat rechtbanken vandaag een standstill van dossiers bestaat, omdat ze niet meer bij de rechtbanken van eerste aanleg kunnen worden gefixeerd, omdat de rol tot na juni 2008 volzet is en niet voor september 2008 bij de arbeidsrechtbanken kunnen worden gefixeerd. Dat is het dringend karakter van de problematiek.

Mijnheer de minister, u hebt in een vorig antwoord gezegd dat een toezichtcomité u een rapport zou bezorgen. Kunt u de samenstelling van dat comité geven? Hebt u de besluiten van het comité intussen ontvangen? Zo ja, wat zijn precies die besluiten?

U hebt ook gezegd dat er bij de rechtbanken van eerste aanleg en bij de arbeidsrechtbanken een stand van zaken per arrondissement zou worden gevraagd, waarbij van een overheveling op 1 september 2008 wordt uitgegaan. Beschikt u ondertussen ook over die stand van zaken?

Overweegt u om op basis van de informatie die u nu reeds bezit, de wetgeving aan te passen, in die zin dat de hangende zaken bij de beslagrechter zouden blijven, zoals de nationale conferentie van de voorzitters van de arbeidsrechtbanken vraagt?

05.03 Jo Vandeurzen, ministre: Madame la présidente, je remercie les deux collègues pour ces questions car cette matière occupe beaucoup de personnes en ce moment. Lors d'une concertation en ma présence avec les représentants des tribunaux du travail, des tribunaux de première instance, des greffiers, des responsables informatiques du SPF Justice, quelques accords très explicites ont été trouvés sur la transmission des compétences dans la procédure de règlement collectif des dettes des juridictions de première instance à la juridiction du travail. Bien entendu, ces accords doivent encore être communiqués aux intéressés.

La transmission de compétences doit être effectuée le 1^er septembre 2008. Par conséquent, je sollicite une application de la loi. J'exclus le fait qu'après le 1^er septembre 2008, deux juridictions différentes s'occupent de la matière des dettes collectives. Une telle discorde serait néfaste pour le justiciable qui ne saurait plus quelle juridiction est compétente pour son dossier.

Wat de tijdige fixatie voor de arbeidsrechtbanken betreft, werd overeengekomen dat beide rechtsmachten in onderling overleg naar een pragmatische oplossing voor de rolzetting zoeken. Men heeft mij verzekerd dat dat met enige goede wil ook mogelijk is. De overlast waar de arbeidsrechtbanken in de beginfase door moeten, kan met goede onderlinge afspraken in de tijd worden gespreid. Ik reken ook op de goodwill van alle betrokken actoren om de overdracht zo goed mogelijk te laten verlopen.

Wij hebben uiteraard ook een aantal initiatieven genomen om te zorgen dat aan de vrees van de arbeidsrechtbanken een antwoord kan worden geboden. Op dit ogenblik beschikken de arbeidsrechtbanken over de aangepaste informatica voor de procedure van collectieve schuldenregeling. Men heeft mij trouwens verzekerd dat men daarover erg tevreden is.

Drie arbeidsrechtbanken moeten nog worden aangepord om de nieuwe zaken die zij vanaf 1 september 2008 zullen moeten behandelen, in het systeem in te brengen. De informatisering is bijna rond. De verantwoordelijken van de griffies van de arbeidsrechtbanken hebben mij laten weten dat dat tot ieders tevredenheid functioneert.

Voorts heb ik opdracht gegeven aan mijn beleidscel om de personeelstoestand bij de griffies van de arbeidsrechtbank op te vragen en te onderzoeken of er bij de arbeidsrechtbanken nog aanwervingen moeten gebeuren in de vorm van contractuelen en via delegatie.

Ten slotte, heb ik het informeel toezichtcomité onder leiding van de eerste voorzitter, de heer Hubin, verzocht verder te onderzoeken of bepaalde procedures niet kunnen worden gerationaliseerd, zoals onder meer de verzending van gerechtsbrieven.

Wij hebben een nieuwe afspraak gemaakt om elkaar terug te zien en te kijken in welke mate die afspraken kunnen worden geïmplementeerd en of wij op de ongerustheid van de betrokkenen een adequaat antwoord hebben gegeven.

05.04 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.

En fonction de ce qu'il vient de dire, il aura sans doute fait quelques heureux parmi les magistrats. D'autres se sentiront peut-être plus malheureux, même si je ne devrais pas utiliser ce terme. Néanmoins, il fallait prendre une décision. Vous l'avez fait. L'application de la loi au 1^er septembre 2008 me semble être la décision la plus logique qui soit.

Je voulais également préciser qu'une concertation entre magistrats doit être possible pour les rôles. Si une concertation n'est pas possible à ce niveau, où le serait-elle?

Enfin, j'ai compris que l'outil informatique existait ou existera pour trois juridictions qui seraient à compléter. On peut donc imaginer – je l'espère – que ce transfert se fera sans trop de complications et avec un peu de raison. Il faut pouvoir trouver des remèdes pratiques à tout cela.

05.05 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, ik neem akte van de beslissing van de minister om vast te houden aan het principe dat vanaf 1 januari 2008 enkel nog de arbeidsrechtbanken bevoegd zullen zijn voor de problematiek van de collectieve schuldenregeling. Voor het niet meer kunnen fixeren voor de rechtbank van eerste aanleg en nog niet voor de arbeidsrechtbank, het dringende probleem dat ik heb aangekaart, moet er volgens hem door beide rechtsmachten een pragmatische oplossing worden gezocht.

Ik kijk uit naar de pragmatiek die ter zake aan de dag zal worden gelegd, maar ik zie niet onmiddellijk een oplossing. Ik zou het betreuren als in die dossiers, die toch dikwijls dringende zaken inhouden en die betrekking hebben op zwakkere mensen met grote financiële problemen, een standstill wordt gerealiseerd.

Ik hoop dat men een oplossing vindt. Ik neem er akte van dat de minister zich ertoe geëngageerd heeft de personeelstoestand van de arbeidsrechtbanken te laten onderzoeken en dat hij, als er waar ook versterking moet komen, zal optreden, rekening houdend met de bijkomende opdracht vanaf 1 september 2008.

05.06 Minister Jo Vandeurzen: Omdat ik geen misverstand wil laten bestaan, herhaal ik enkele dingen.

Ten eerste, het is een beetje een eigenaardige situatie. De commissieleden verzoeken de minister een beslissing te nemen, maar de minister heeft een wet die moet worden uitgevoerd, namelijk de transfer naar de arbeidsrechtsbank, een wet waar hij in zijn vorig leven overigens geen echte voorstander van was. Maar die transfer is gebeurd. Het is niet de rol van een minister na te gaan hoe een wet werkt die pas in haar aanvangsfase is en die nog helemaal moet worden ingewerkt, tenzij die wet echt op een aantal problemen stuit.

Het betreft een procedureregel. Ik heb dus geoordeeld dat het beter was te onderzoeken hoe wij die het beste konden invoeren. Dat geldt niet voor alle wetten waarmee ik word geconfronteerd. Dat moet ik in alle eerlijkheid zeggen, maar ik denk dat wij deze het best zo laten.

Ten tweede, mijnheer Crucke, het is interessant te weten dat bijvoorbeeld Doornik bij de rechtbanken hoort waar de informatisering nog moet gebeuren. Het is van belang te zeggen dat er een aantal is waarvoor wij nog moeten kijken wat wij kunnen doen.

Ten derde, ik heb niet gezegd dat er extra personeel komt. Ik heb mij ertoe geëngageerd te kijken welke vacatures er in de verschillende personeelsformaties zijn, waaraan wij sneller een invulling kunnen geven. Men is ondertussen aan het kijken wat de vermoedelijke werklast is die eraan komt. Indien blijkt dat er heel uitzonderlijk knelpunten zijn, zullen wij kijken wat wij daar moeten doen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Alexandra Colen aan de minister van Justitie over "de genitale verminking van vrouwen" (nr. 1868)

- mevrouw Hilde Vautmans aan de minister van Justitie over "de genitale verminking van vrouwen" (nr. 1985)

06 Questions jointes de

- Mme Alexandra Colen au ministre de la Justice sur "les mutilations génitales féminines" (n° 1868)

- Mme Hilde Vautmans au ministre de la Justice sur "les mutilations génitales féminines" (n° 1985)

06.01 Alexandra Colen (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, vrouwenbesnijdenis is sinds 2001 expliciet bij wet verboden in ons land.

Nochtans zochten in 2006 415 besneden vrouwen hulp bij GAMS, een vereniging die zich specifiek inzet voor de afschaffing van de seksuele verminking van vrouwen. Dat is een verdubbeling ten opzichte van 2005. Volgens de woordvoerster van GAMS, mevrouw Khadidiatou Diallo, lag het cijfer in 2007 nog hoger.

Genitale verminking is een gruwelijke vorm van huiselijk geweld en zorgt zowel voor medische als voor psychologische trauma's. Hoewel de verminking van meisjes en jonge vrouwen, ook van degenen die in ons land wonen, meestal in het buitenland gebeurt, blijft de praktijk volgens onze wetgeving verboden.

Mijnheer de minister, ik wil daarom een aantal vragen stellen. Bent u zich bewust van de dramatische toename van het aantal genitale verminkingen bij meisjes en jonge vrouwen die in ons land wonen? Indien ja, overweegt de regering maatregelen om dit groeiend aantal te stoppen? Welke? Hoeveel vervolgingen wegens feiten van genitale verminking hebben plaatsgevonden sinds de wet in 2001 van kracht werd? In hoeveel gevallen gaat het om verminking die in het buitenland werd voltrokken en in hoeveel gevallen om verminking in ons land?

Wat waren de uitgesproken straffen? Wie werd gestraft, degenen die de verminking pleegden of de ouders van de betrokken meisjes? Welke van de slachtoffers waren Belgische staatsburgers of niet? Waren het minderjarigen of meerderjarigen?

06.02 Hilde Vautmans (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, 6 februari was de internationale dag voor nultolerantie tegen seksuele verminking.

Op 11 mei 2007 heb ik hier samen met Sensoa en met de werkgroep Bevolking en Ontwikkeling een actiedag georganiseerd tegen vrouwelijke genitale verminking waarop toenmalig staatssecretaris Mandaila haar actieplan voorstelde tegen genitale verminking van vrouwen die in België wonen.

In België leven naar schatting 2.745 vrouwen die genitaal verminkt zijn. Daarvan zijn in totaal 534 jonge meisjes afkomstig uit landen waar genitale verminking wordt toegepast. Volgens het actieplan van staatssecretaris Mandaila lopen op dit ogenblik – persoonlijk vind ik dit toch wel een heel hoog cijfer – 12.415 vrouwen en kinderen het risico om verminkt te worden. Dat cijfer werd afgeleid uit het bevolkingsregister en het register van vreemdelingen op 1 januari 2002.

Wij beschikken in België al over een wettelijk arsenaal om dit fenomeen te bestrijden. Zoals mevrouw Colen heeft gezegd, is het besnijden in ons land sinds 2001 verboden. Ook het schuldig verzuim en het opheffen van het beroepsgeheim zijn bij wet geregeld.

Toch stelde de Staten-generaal op 13 oktober van vorig jaar een aanbeveling op die eigenlijk op uw bevoegdheid betrekking heeft. De Staten-generaal van het Gezin stelde: “België beschikt over een wettelijk arsenaal om daders of medeplichtigen van seksuele verminking te bestraffen, maar dit arsenaal is toe aan verbetering om rekening te houden met alle gevallen. Om de stilzwijgendheid die rond deze praktijken hangt, te doorbreken, moet de doelgerichte informatie, opgesteld in overleg met de organisaties op het terrein, gaan naar ziekenhuizen en opvangcentra voor vluchtelingen.” Bovendien zeggen zij ook dat er best een specifieke, wettelijke bepaling wordt aangenomen, die specifiek handelt over de verdediging van feiten van seksuele verminking of die een lid toevoegt aan artikel 409 van het Strafwetboek, naar het voorbeeld van de bepaling in artikel 380ter van het Strafwetboek inzake seksuele uitbuiting van personen.

Mijnheer de minister, gaat u akkoord met de aanbeveling in het actieplan van staatssecretaris Mandaila om een specifieke wettelijke bepaling aan te nemen? Plant u hierover overleg met andere collega’s – ik denk aan de Gemeenschappen en aan Onderwijs – om deze afschuwelijke praktijken in ons land tegen te gaan?

Zal er strenger worden opgetreden? Ik kijk uit naar de cijfers die mevrouw Colen heeft gevraagd.

We zijn bij Ontwikkelingssamenwerking heel erg actief om in onze concentratie- of partnerlanden deze praktijken een halt toe te roepen, maar als ik de cijfers zie – 12.415 vrouwen die hier het risico lopen om verminkt te worden – weten we allemaal dat in elke schoolvakantie er hier kinderen gezond vertrekken naar het land van herkomst en gruwelijk verminkt terugkeren.

Ik denk, mijnheer de minister, dat we met de grote vakantie in het vooruitzicht eens een actie hierover moeten opzetten.

06.03 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, het gaat hier natuurlijk over ernstige inbreuken op het recht van personen, in casu van kinderen, op fysieke integriteit. We moeten enigszins voorzichtig zijn met de betrouwbaarheid van de cijfers. Ze zijn natuurlijk moeilijk of zelfs onmogelijk te verkrijgen, net omdat dit een intern familiale en intieme kwestie is waarbij opsporing en vervolging in belangrijke mate afhankelijk zijn van de melding vanwege de slachtoffers.

De verdubbeling van het aantal gevallen, gemeld bij GAMS, de groepering die zich inzet voor de afschaffing van seksuele verminking van vrouwen, kan natuurlijk ook duiden op de goede werking van deze groepering naar de doelgroep toe.

Ik heb, toen de vragen mij werden gesteld, geïnformeerd naar cijfers. Ik heb op dit moment nog geen informatie over het aantal vervolgingen. Dat antwoord moet worden geleverd door de analisten van het College van procureurs-generaal. Ik zal u die cijfers ook bezorgen zodra die in mijn bezit zijn.

Het dossier heeft ondertussen al een lange weg afgelegd. Na de wet van 28 november 2000, die het artikel 209 van het Strafwetboek invoerde, werd op 18 februari 2004 door de Senaat een resolutie aangenomen waarvan het eerste punt de vraag naar toezicht op de vervolging van dergelijke feiten betrof. Daarna heeft de Ministerraad op 7 mei 2004 het nationaal actieplan tegen echtelijk geweld goedgekeurd. In antwoord op een vraag van 6 mei 2006 stelde de toenmalige minister van Justitie dat de resolutie van de Senaat aan het College van procureurs-generaal zou worden bezorgd om te worden meegedeeld aan alle parketten van ons land zodat deze zaken prioritair aandacht zouden krijgen. Ik heb ondertussen gevraagd of men mij de opvolging daarvan kan bezorgen, in de vorm van betrouwbaar cijfermateriaal.

In dit kader heeft de toenmalige minister van Gelijke Kansen aan het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen en aan het Centrum voor de gelijkheid van kansen en voor de racismebestrijding gevraagd een instituut op te richten voor het informeren, sensibiliseren en oriënteren van buitenlandse vrouwen die het slachtoffer zijn van seksuele discriminatie. Wat de stand van zaken in dat dossier betreft, verwijs ik u naar de minister van Gelijke Kansen.

In 2006, heeft de interministeriële conferentie Maatschappelijke Integratie, in het raam van de discussie over partnergeweld, het dossier van de genitale verminking behandeld. Er werd door de toenmalige minister van Gelijke Kansen een ontwerp van nationaal actieplan voorgesteld. Er werd beslist een werkgroep op te starten. Die werkgroep kwam samen op 21 december 2006, 24 januari 2007 en 12 maart 2007. De conclusies resulteerden op 24 april 2007 in een voorstel van nationaal actieplan in de strijd tegen genitale verminking. De hele werkgroep heeft daarmee ingestemd.

Het voorstel van actieplan bestaat uit acht voorstellen: de strafbaarstelling van verdediging van genitale verminking, de ondersteuning van verenigingen, informatie, opleiding, onderzoek van uitwendige geslachtsorganen, de terugbetaling van herstelingrepen, de ratificatie van het Maputo-protocol en initiatieven in het kader van ontwikkelingssamenwerking.

Het was de bedoeling om dit actieplan na de federale verkiezingen in te schrijven op de agenda van de volgende interministeriële conferentie Maatschappelijke Integratie. Het is mijn bedoeling, wat mijn bevoegdheidsgebied betreft, het definitief goedgekeurde actieplan op te volgen en desgevallend de nodige wetsaanpassingen door te voeren. Voor de volledigheid dient – ik antwoord hiermee ten dele op uw vragen, mevrouw Vautmans – nogmaals verwezen te worden naar artikel 409, waar het probleem niet zozeer in de wettekst, maar wel in de opsporing ligt. De genitale verminking gebeurt in de privésfeer en men kan dus vaak enkel voortgaan op de slachtoffers die zich daadwerkelijk melden en de taboesfeer die daar rond hangt, overwinnen.

Verenigingen als GAMS zijn dus uitermate geschikt om deze taboesfeer te doorbreken en slachtoffers aan te zetten tot het indienen van klachten. Voor de volledigheid dient trouwens gezegd te worden dat deze praktijken ook op grond van artikel 417bis kunnen worden vervolgd – foltering, onmenselijke of onterende behandeling – en desgevallend op grond van 422bis; het niet verlenen van bijstand aan personen in nood.

Het overleg in de IMC impliceert natuurlijk ook engagementen van andere ministers, waaronder de bevoegde ministers van de Gemeenschappen en de Gewesten. Het bereiken van de risicogroep, die door de IMC via consultatie van bevolkingsregisters en vreemdelingenregisters op 12.500 personen wordt geschat, moet hiervan een essentieel deel uitmaken.

Samengevat: het is mijn bedoeling om, na het verkrijgen van betrouwbaar cijfermateriaal van het College van procureurs-generaal, de mogelijkheden voor een zo accuraat mogelijk vervolgingsbeleid na te gaan.

De in de wet vastgelegde straffen acht ik op het eerste gezicht streng genoeg. De rechters en de openbare ministeries moeten natuurlijk in hun autonomie worden gerespecteerd. Gelet op de ernst van het vergrijp en op de zwaarte van de vastgelegde straffen, kan ik echter moeilijk aanvaarden dat een klassering zonder gevolg van dergelijke feiten zou volgen.

06.04 Alexandra Colen (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het is spijtig dat u de cijfers nog niet voorhanden hebt. Ik hoop dat u ze snel zal hebben, hoewel ik vrees dat er nog niet zoveel vervolgingen of strafvaststellingen zijn geweest.

Ik hoop dat de wet van 2001 die de vrouwenbesnijdenis expliciet strafbaar stelt, niet gewoon een symboolwet is geweest, maar dat er echt werk van wordt gemaakt. Het gaat immers ook om een concreet fenomeen.

De genoemde vorm van geweld tegen vrouwen is in ons land in opmars. Ze hangt samen met de multiculturele maatschappij. Ik hoop ook dat niet net daarom de mensen de kwestie voor zich uit zullen schuiven. Het kan immers niet dat barbaarse praktijken van dergelijke aard waartegen wij ons in naam van de mensenrechten verzetten wanneer ze in het buitenland gebeuren, bij ons zouden worden getolereerd.

Ik verneem via de vraag van mevrouw Vautmans dat binnen het raam van de gelijke kansen en de emancipatie al heel wat aandacht aan het dossier werd gewijd. Wij moeten daarop voortgaan. Het kan ook niet zo moeilijk zijn om aan gegevens te geraken. Er zijn per slot van rekening medische onderzoeken in schoolverband.

Er is inderdaad al meer bewustmaking of bewustzijn bij de vrouwen zelf. Wij moeten doorgaan met het sensibiliseren van de slachtoffers. Wij moeten aan het milieu waarin de betrokken vrouwen wonen en leven en waaruit zij niet kunnen ontsnappen, duidelijk maken dat genitale verminking van hun dochters of echtgenoten in ons land ontoelaatbaar is en dat zij zich bij dat standpunt moeten neerleggen.

06.05 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer de minister, ik ben blij dat u zegt dat u zeker de opvolging zult verzekeren eens het actieplan wordt goedgekeurd.

Moet het actieplan van mevrouw Mandaila dan nog op de Ministerraad worden ingeschreven of heb ik dat fout van u begrepen?

06.06 Minister Jo Vandeurzen: Dat actieplan zal het voorwerp moeten uitmaken van een interministeriële conferentie.

06.07 Hilde Vautmans (Open Vld): Daar zal dat overleg dan plaatsvinden.

De straffen zijn zwaar genoeg; we hebben inderdaad een wettelijk arsenaal.

Het probleem ligt inderdaad bij de opsporing. Daarin volg ik u wel. Ik denk dat wij ter zake vooral onze artsen, onze huisartsen, moeten sensibiliseren, en zeker ook de medische centra die in de scholen toezicht houden. Alle jonge kinderen passeren daar immers. Ik denk dat we daar echt de opsporing moeten versterken en dat we moeten zorgen voor bewustmaking bij de artsen en ook bij de leerkrachten zodat zij hun ogen en oren openhouden en zo proberen een doorgeeffunctie te zijn.

Ik neem aan dat we de cijfers nog zullen krijgen en dat we de interministeriële conferentie hier, in dit huis, voort kunnen opvolgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Samengevoegde vragen van

- de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "de al dan niet bewuste verjaring bij het federaal parket van het dossier 'Koen V.'" (nr. 1882)

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de werking van het federaal parket" (nr. 1903)

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de werking van het federaal parket" (nr. 2099)

- de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Justitie over "de werking van het federaal parket" (nr. 2215)

07 Questions jointes de

- M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "la prescription voulue ou non du dossier de 'Koen V.' auprès du parquet fédéral" (n° 1882)

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "le fonctionnement du parquet fédéral" (n° 1903)

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "le fonctionnement du parquet fédéral" (n° 2099)

- M. Jean-Luc Crucke au ministre de la Justice sur "le fonctionnement du parquet fédéral" (n° 2215)

07.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, volgens de krant De Morgen van 2 februari 2008 zou een zeer belangrijk dossier inzake een maffiamol bij de APSD vakkundig verjaard zijn door de nalatigheid van het federaal parket. De betrokkene werd eind november 1997 gearresteerd, nadat hij jarenlang hoogst vertrouwelijke informatie uit een Europese centrale databank inzake misdaadonderzoeken in de Schengen-landen rechtstreeks doorspeelde naar de maffia. Het ging hier niet om een paar velletjes papier. Tonnen papier zijn uit die man zijn woning gehaald. De gevolgen hiervan waren desastreus en gigantisch. Als gevolg van deze informatie zijn tal van moorden gepleegd in het buitenland met alle gevolgen van dien, moorden in het Nederlandse misdaadmilieu, waar men de oorzaak van al dat geweld maar niet vond. Uiteindelijk bleek de oorzaak bij ons te liggen.

Op 2 november 2002 zou het dossier door de onderzoeksrechter aan het federaal parket zijn bezorgd. Dit was meteen de laatste nuttige stuitingsdaad. Nadien zou met het dossier niets meer zijn gebeurd. Dat is werkelijk ontstellend. Het gaat hier immers om georganiseerde misdaad, om maffiabendes. Dat is blijkbaar gewoon blijven liggen.

Acht dagen na de verjaringsdatum werd de vordering door de federale procureur ingesteld. Op 29 februari zou dit voorkomen. Volgens de krant De Morgen zou de vordering verjaard zijn en zouden de 13 verdachten bijgevolg vrijuit gaan. Die verdachten zijn geen doetjes. Het zijn soms kopstukken van de internationale maffia, dus absoluut geen kleine jongens.

Dit was ook geen dossier dat zomaar kon verdwijnen of onderaan de stapel kon belanden, want het waren tien grote kartonnen dozen die van de onderzoeksrechter richting federaal parket zijn gegaan. Om een of andere reden werden die niet verder behandeld, met alle gevolgen van dien. Dat levert ons in elk geval weer een zoveelste bedenkelijke reputatie in het buitenland op.

Mijnheer de minister, ten eerste, kunt u die feiten bevestigen? Klopt het inderdaad wat De Morgen op 2 februari schreef? Als dat waar is, is dat werkelijk hallucinant.

Ten tweede, welke initiatieven werden door het federaal parket in dit dossier genomen, als er al werden genomen?

Ten derde, waarom heeft men dit belangrijke misdaaddossier zo lang laten liggen? Is hier sprake van enig opzet, omdat men bijvoorbeeld bepaalde belangen of daders heeft willen beschermen om meer informatie in andere dossiers te bekomen? Zijn afspraken met de verdachten gemaakt? Werd interne of externe druk uitgeoefend om het dossier te laten verjaren?

Ten vierde, welke magistraten zijn hiervoor verantwoordelijk?

Ten vijfde, bestaat er geen controlesysteem bij het federaal parket waardoor wordt verhinderd dat een dergelijk omvangrijk dossier in de schuif terechtkomt? Wat loopt er fout bij het federaal parket dat zoiets kan gebeuren? Kunt u daarbij uitleg geven?

Ten zesde, om te voorkomen dat dit nog gebeurt en dit een gevaarlijk precedent wordt, zijn er nog belangrijke dossiers bij het federaal parket aan het verjaren? Hebt u daaraan al iets gedaan? Hebt u ingegrepen, want blijkbaar gaat er daar toch iets zeer grondig fout?

De voorzitter: Mijnheer Landuyt, u beschikt over vijf minuten tijd voor uw eerste vraag, met inbegrip van het antwoord van de minister. Dat geldt ook voor uw tweede vraag. Aangezien het antwoord van de minister eigenlijk door vier moet worden gedeeld, verzoek ik u om niet langer dan tien minuten te spreken.

07.02 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal wat tijd voorbehouden voor mijn tweede vraag. Wat de beschrijving betreft van de aanleiding van een van mijn vragen over het federaal parket, kan ik mij aansluiten bij de vorige spreker.

Er zijn evenwel nog een tweetal dossiers waarover ik vragen wil stellen. Ik schets voor de duidelijkheid eerst mijn uitgangspunt. Ik was er toevallig bij toen het federaal parket werd opgericht.

Ik vond het goed om een federaal parket te hebben, maar ik waarschuwde voor het feit dat we wellicht een stukje politiegeschiedenis zouden herschrijven.

Wat was mijn punt? Waarvan vang ik hier signalen op? We hebben op politieniveau ervoor gezorgd dat er één politiestructuur kwam met als bedoeling de bestaande concurrentie tussen rijkswacht, gerechtelijke en lokale politie te doorbreken. Die concurrentie had immers negatieve gevolgen voor steeds meer zaken.

Plots was er een grote zaak en was heel het land in beroering. Er bleek een communicatieprobleem te zijn. Een deel van dat probleem was dat we drie soorten politiediensten hadden die onafhankelijk werkten en waarbij de informatie niet goed werd doorgegeven van de ene naar de andere dienst.

Wij kunnen vandaag zeggen dat dit beter loopt met die nieuwe structuur.

Nu zien wij echter het volgende. Op het hoger niveau van de vervolging hebben wij nu 27 lokale parketten en één federaal parket. Het federaal parket werd destijds toevallig opgesteld naar het model van het parket van Kortrijk op het vlak van aantallen. Men moest iets opstellen en men heeft dat toevallig als criterium genomen. Men nam Kortrijk, zonder dat er een echte basis was. Het was begrijpbaar dat men aan Kortrijk dacht, maar het was niet meer dan dat.

Wij hebben dus een extra structuur, een 28^ste parket gemaakt. Dat heeft het nuttige effect dat wij veel meer nationaal werken dan vroeger. Vroeger waren er 27 parketten naast mekaar. Met hetgeen wij nu zien, bestaat het gevaar en dat is zo in de realiteit, dat er een concurrentie ontstaat tussen het betere parket en de lokale parketten. Het is dus eigenlijk het herschrijven van het politieverhaal.

Omgaan met termijnen en verjaringen is één voorbeeld. Een ander voorbeeld, meer pijnlijk, is het DHKP-C-proces. Ik heb het geluk gehad om heel het arrest even te kunnen nalezen. Het is zeer interessant om te zien hoe het woordgebruik is dat de ene – ik zou bijna zeggen magistraat, een raadsheer is een magistraat, maar een procureur is dat niet – speler in het gerecht ten opzichte van de andere gebruikt. Dat is een zeer interessant document. Er stond op: “Vertrouwelijk, alleen voor de pers”, wat ik niet helemaal begrijp. Ik heb toch een documentje gekregen, want er is niets vertrouwelijk aan.

Daar ziet men de illustratie van het verzamelen van bewijzen. De straatpolitie destijds, lokale politie en gerechtelijke politie, had een paar technieken. De rijkswacht had er andere. Nu ziet men bij de analyse van de bewijzen in dit proces dat het federaal parket de klassieke technieken van bewijsvoering niet hoeft te volgen. Ze staan daarboven. Zij doen dat anders.

De rechters of raadsheren zetten op dat vlak het parket terug met beide voeten op de grond. Iets dat men beweert, moet men nog steeds bewijzen. Het is niet voldoende om te zeggen dat het internationaal geweten is. Neen, men moet in België nog steeds bewijzen hebben als men iets wil ten laste leggen, wat elke normale procureur in een normaal parket evident vindt.

Hetzelfde geldt voor het derde dossier, waarover men zich dan ook een beetje zorgen begint te maken, namelijk de rol van het federaal parket, niet alleen in het aanduiden van grote terroristen in ons land, maar ook in het zeggen of er terreuralarm is of niet. Ook daar is er een groeiende twijfel over hoe ernstig wij dit moeten nemen. Is dit voldoende ingeschat of is dit ingeschat zoals men in het DHKP-C-gebeuren de inschattingen heeft gemaakt?

Ik kom tot mijn specifieke vragen.

Mijnheer de minister, voor het verhaal van de verjaring begrijp ik dat u misschien liever zult wachten tot na 29 februari, tot nadat de raadkamer definitief heeft vastgesteld dat het een en ander verjaard is. Structureel kan ik reeds de vraag stellen of het minstens juist is wat wij in de krant van 2 februari hebben gelezen.

Als dat waar is, als het juist is wat wij daar hebben gelezen, welke lessen meent u hier samen met ons te moeten trekken, mijnheer de minister?

Als dat waar is, is er hier sprake van strategie? Die teneur zat ook een beetje in het artikel. Of zijn het echt fouten?

Mijnheer de minister, weet u hoeveel zaken er hangend zijn bij het federaal parket? Hebben ze daar een overzicht van of kan de fout, als het een fout is, nog gebeuren?

Wordt het aantal zaken en hun looptijd op het federaal parket enigszins bijgehouden?

Wat mijn twee andere aanleidingen betreft, heb ik vier vragen.

Ten eerste, in de krant van zaterdag 9 februari 2008 stond aangekondigd dat er een evaluatie ging gebeuren van het federaal parket. Die zaterdagmiddag werd dat op de Nederlandstalige radio uur na uur herhaald, maar het woord “evaluatie” mocht daarbij niet worden gebruikt.

Wat is er op 9 februari 2008 op uw kabinet gebeurd, toen u even de tijd vond om u te buigen over het federaal parket?

Ten tweede, hebt u eigenlijk een boodschap aan het arrest van 7 februari 2008 van het hof van beroep van Antwerpen?

Ten derde, u deelde de mening van de Vereniging van Vlaamse balies inzake de voorhechtenis. Deelt u ook de mening van de Vereniging van Vlaamse balies dat het federaal parket overdrijft inzake het terreuralarm, wat zij bij momenten herhalen?

Ten vierde, zult u inzake het federaal parket alles bij het oude laten?

07.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, le collègue Laeremans a parlé de certains dérapages. Mon voisin vient de vous rappeler qu'il a également pu lire l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers. J'ai fait de même.

Lorsqu'on lit cet arrêt, on ne peut s'empêcher de se poser des questions sur le fonctionnement du parquet fédéral, parquet qui avait déjà été cassé une première fois par la Cour de cassation lors de l'arrêt du premier procès de DHKP-C.

L'arrêt de la cour d'appel d'Anvers met par terre, selon moi, le procureur fédéral lui-même, M. Delmulle, en ne retenant pas l'une des préventions essentielles qui est celle du terrorisme. Les règles de preuve telles qu'elles viennent d'être évoquées par le collègue Landuyt y sont aussi crûment rappelées. Les règles de preuve valent aussi pour le "parquet des parquets"! Je mets cette expression entre guillemets car je n'ai pas à considérer que l'un a plus de valeur que d'autres.

Je souhaitais intervenir car je pense sincèrement que tout démocrate, lorsqu'il lit cet arrêt, doit se poser la question de l'utilité d'une analyse profonde, sérieuse et complète du fonctionnement du parquet fédéral et pas seulement du fonctionnement d'ailleurs, de son rôle également et peut-être aussi – oserais-je dire – de son fondement. Je ne veux pas répondre à cette question car il faut disposer de tous les éléments mais, sincèrement, la lecture de cet arrêt est choquante pour les juristes que nous sommes.

Néanmoins, en tant que juristes, nous devons prendre le recul nécessaire. Pour ce faire, c'est le rôle du ministre de la Justice que de communiquer les informations utiles.

Monsieur le ministre, pour ne pas répéter tout ce qui a été dit, mes questions sont les suivantes.

1. Quel est le bilan qu'on peut faire aujourd'hui du fonctionnement du parquet fédéral? De la connaissance qui est la vôtre des dossiers et de l'arrêt dont j'ai parlé, peut-on affirmer que le travail de ce parquet doit être revu en profondeur?

2. Quelle est la responsabilité du procureur fédéral en la matière? L'arrêt de la cour d'appel d'Anvers met en effet en échec la politique mise en place par le procureur fédéral.

3. Cet arrêt ne montre-t-il pas les limites de la loi belge sur l'anti-terrorisme? Tout est perfectible. Si nous sommes ici, c'est aussi pour essayer de rendre plus performant ce qui le serait moins. En la matière, une difficulté ne se pose-t-elle pas en termes de définition de la notion de base, celle du terrorisme? En ne définissant pas davantage la notion de terrorisme, ne voue-t-on pas à l'échec un certain nombre de poursuites qui – nous ne sommes pas là pour juger –, à tort ou à raison, devraient pouvoir s'appeler des poursuites?

07.04 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, ik zal proberen in drie luiken te antwoorden, namelijk een antwoord over de zaak Koen V., waarna ik op de vragen van de heren Landuyt en Crucke zal antwoorden, hoewel de vragen elkaar soms overlappen.

Inzake de zaak Koen V. zal ik u melding geven van de informatie die mij door het federaal parket werd verstrekt.

In het federale dossier, waarvan ik u het nummer bespaar, lastens Koen V. en anderen, nam het federaal parket op 4 december 2007 een vordering, waarin de raadkamer te Brussel in hoofdzaak wordt verzocht vast te stellen dat de strafvordering wegens verjaring van de feiten is vervallen. De behandeling van de zaak staat op 29 februari 2008 op de rol van de raadkamer te Brussel.

Hoewel het debat voor de raadkamer nog moet plaatsvinden, deelde de procureur mij toch de volgende contextuele informatie mee.

Ten eerste, het dossier werd op 26 november 2002 door de onderzoeksrechter aan het parket van Brussel voor eindvordering meegedeeld. Het dossier werd tijdens de bespreking tussen het parket-generaal van Brussel, het parket van Brussel en het federaal parket van 11 februari 2003 weerhouden als een dossier waarvoor de procureur-generaal en de procureur des Konings van Brussel vroegen dat het door het federaal parket zou worden overgenomen.

Het dossier werd op 29 september 2003 door het parket van Brussel aangemeld en op 1 oktober 2003 door het federaal parket effectief aanvaard.

De huidige, federale procureur introduceerde op het federaal parket een controlesysteem voor de opvolging van de doorlooptijden van de gerechtelijke onderzoeken die door de onderzoeksrechters voor eindvordering aan het federaal parket worden meegedeeld. Kort na het aantreden van de huidige, federale procureur op 1 april 2007 voerde laatstgenoemde op voornoemde basis een doorgedreven controle van bedoelde onderzoeken uit. Door voornoemde controle trok het bewuste dossier de aandacht.

Toen werd de opdracht gegeven om bij voorrang de eindvordering van het dossier op te stellen. Dat gebeurde in september 2007. U weet ondertussen wat met de eindvordering gebeurde. Ik heb u de inschatting ervan gegeven.

Er is uiteraard geen sprake van enige bescherming van belangen, verjaringsstrategie, afspraken met verdachten, het in de schuif steken van belangrijke dossiers of interne of externe druk, waardoor de verjaring kon intreden. Ik gaf u de context waarbinnen de feiten gebeurden.

Ingevolge het feit in kwestie, dat door het federaal parket en door mezelf uiteraard erg wordt betreurd, werden de federale magistraten door de korpsoversten gewezen op het belang van het zo snel mogelijk nemen van de eindvordering in gerechtelijke onderzoeken die door de onderzoeksrechters aan het federaal parket worden meegedeeld. De principes worden in een bijzondere dienstnota in herinnering gebracht.

Ik kan alleen maar bevestigen dat het aantal zaken en hun doorlooptijd nu inderdaad systematisch door het federaal parket wordt bijgehouden.

Ten tweede, in antwoord op de vragen die de heer Landuyt bijkomend stelde, namelijk met wie ik op 9 februari 2008 overleg pleegde, moet ik zeggen dat ik de aankondiging in de krant en over de radio, thuis, heel merkwaardig vond. Ik vernam immers wat ik diezelfde dag zou doen.

Het betrof de wekelijkse vergadering met de medewerkers van mijn beleidscel, die op bedoelde dag, zaterdag 8 februari 2008, plaatsvond in plaats van op de normaal geplande vrijdag. Wij hebben toen gewoon alle dossier overlopen. Meer was er die dag niet aan de orde.

Wat betreft het arrest van het hof van beroep van Antwerpen van 7 februari 2008, het volgende. Uiteraard zal ik dit antwoord nadien nog in het Frans herhalen voor de heer Crucke. Ongeacht het feit dat dit arrest nog niet in kracht van gewijsde is getreden – het is nog niet definitief – denk ik niet dat het nu aan mij is om een beoordeling te geven over de inhoud van die gerechtelijke uitspraak. Ik heb daar uiteraard wel een interesse in. Het is de veruitwendiging van de toepassing van onze wetgeving maar ik acht het echt niet het moment om daar nu al commentaar op te geven, gelet op onder meer het feit dat de procedure nog niet definitief is.

Je reprends pour M. Crucke. Le délai de 15 jours dont dispose le ministère public pour éventuellement se pourvoir en cassation, n'est pas encore expiré. Dans ce contexte, il me semble à tout le moins prématuré de faire des commentaires sur un arrêt qui n'est pas encore coulé en force de chose jugée, pour autant qu'il soit opportun que le ministre de la Justice fasse des commentaires sur les décisions des cours et tribunaux.

Pour ma part, je suis d'avis qu'en tant que membre du pouvoir exécutif, je dois strictement respecter la séparation des pouvoirs sans toutefois m'interdire une réflexion de fond positive sur la jurisprudence ou sur la pertinence de notre droit. Chaque décision de la justice participe à cette réflexion et mérite notre attention.

Ik kom dan tot de vragen van de heer Landuyt over het terreuralarm. In een democratische rechtstaat heb ik uiteraard respect voor elke mening die wordt geuitt. Het terreuralarm is gebaseerd op de ontwikkeling van een nog steeds lopend gerechtelijk onderzoek. U zult ongetwijfeld begrijpen dat ik mij zal onthouden van enige commentaar ter zake. Het was trouwens ook te situeren in een globale context in West-Europa.

Ik wil echter wel uw aandacht vestigen op het feit dat niet het federaal parket het terreuralarm afkondigt en het niveau ervan bepaalt. Het alarm en het crisisniveau worden bepaald door het Coördinatieorgaan voor de Dreigingsanalyse OCAD, op grond van inlichtingen in het bezit van verschillende diensten bevoegd voor het bestrijden van het terrorisme. Na grondige analyse heeft OCAD besloten het dreigingsniveau op niveau 3 te plaatsen voor Brussel. OCAD volgt op permanente basis de evoluties op in dit dossier.

Vervolgens is het de algemene directie Crisiscentrum die in samenspraak met de bevoegde diensten de nodige maatregelen treft op het terrein met de bedoeling een maximale bescherming te waarborgen voor de bevolking.

Ik verheug mij erover dat alle bevoegde instanties hebben gefunctioneerd en samengewerkt en dat er totnogtoe geen gewelddadige incidenten te betreuren vielen.

Ik kom dan tot de vragen over de situatie bij het federaal parket.

Het is uiteraard als minister van Justitie mijn opdracht om alle geledingen van Justitie te onderwerpen aan een permanente evaluatie en de processen te ondersteunen die kunnen leiden tot een volgehouden verbetering, bijsturing en optimalisering van de diensten van Justitie. Uiteraard moet ik dat doen met respect voor de scheiding der machten en de verschillende verantwoordelijkheden zoals ze ook in onze Grondwet en andere wetten zijn neergeschreven.

Het federaal parket is samengesteld uit gespecialiseerde en ervaren magistraten die onder leiding van de federale procureur hun beroep van openbaar aanklager met professionalisme uitoefenen. Zoals ik reeds zei, indien wij ooit een debat zouden voeren over het openbaar ministerie, dan zullen ook de opties die zijn genomen toen u in de regering zat, mijnheer Landuyt, met name de installatie van het federaal parket, aan bod kunnen komen.

U gaat mij echter geen kritiek horen geven op het federaal parket omdat er een arrest van vrijspraak was in een aangehouden strafzaak. In een rechtstaat zijn het de rechtscolleges, maar niet de publieke opinie, noch de minister van Justitie, of het openbaar ministerie, die beslissen over iemand die zich schuldig maakt aan een misdrijf. Het is de rechtbank die daarover beslist en uiteraard kan ik dat alleen maar de respecteren.

Vous ne devez pas sous-estimer la difficulté et l'ampleur du travail des membres du parquet fédéral ni leur engagement personnel.

En tant que ministre de la Justice, il est de mon devoir de permettre l'évaluation et l'amélioration constantes de tous les échelons de la justice, en ce compris le parquet fédéral.

Il ne faut pas perdre de vue que l'évaluation du parquet fédéral est organisée par le Code judiciaire. L'article 143bis, §3, alinéa 3 précise que le Collège des procureurs généraux évalue la manière dont le parquet fédéral met en œuvre les directives de la politique criminelle, la manière dont il exerce ses compétences ainsi que le fonctionnement du parquet fédéral.

Le parquet fédéral est composé de magistrats spécialisés et expérimentés qui, à mon sens, accomplissent leur métier difficile avec professionnalisme. Vous ne m'entendrez pas critiquer le parquet en soi ou le procureur parce qu'un acquittement a été prononcé par erreur. Dans un État de droit, ce sont les cours et les tribunaux et non l'opinion publique, le ministère de la Justice ou le ministère public qui décident qui est coupable d'un délit.

En conclusion, un acquittement dans une affaire pénale complexe est le résultat du fonctionnement de l'ensemble du processus judiciaire.

07.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, uw antwoord was op het vlak van het dossier van Koen V. heel duidelijk en helder. Dat stelt al enigszins gerust. Er wordt beweerd dat er geen bescherming of afspraken waren en dat het dossier niet om een of andere reden bewust werd vertraagd. Als ik uw antwoord begrijp, is het parket dat dossier domweg vergeten. Het is gewoon in een of andere grote kast blijven liggen. Het gaat immers om tien grote kartonnen dozen die dus niet zomaar in een schuif kunnen worden gemoffeld.

Als ik het goed heb begrepen, liet het parket het dossier onaangeroerd tussen 1 oktober 2003, zijnde het moment waarop het door het federaal parket werd aanvaard, en het najaar van 2007. Gedurende vier jaar werd dat dossier dus onaangeroerd gelaten. Er gebeurde totaal niets. Mijn vraag was wat er met het dossier gebeurde. Welnu, blijkbaar deed het federaal parket niets met het dossier. Dat is ontluisterend voor een dergelijk, belangrijk maffiadossier met internationale vertakkingen, op basis waarvan niet een of twee, maar een hele hoop mensen werd vermoord, vooral in Nederland. Het is werkelijk onvoorstelbaar dat het kan gebeuren dat een dergelijk dossier blijft liggen en niemand zich er nog iets van aantrekt of er specifiek mee bezig is.

Wat mij in het dossier ten zeerste ergert, is dat niemand op de fout wordt aangesproken. Het is een soort collectieve verantwoordelijkheid van het federaal parket. Het federaal parket stelt enkel een collectief falen vast. Dat verontrust mij ten zeerste.

U verklaart dat nu de doorlooptijd wordt gecontroleerd. Bestaat er bij het federaal parket dan geen systeem, waarbij een individuele magistraat verantwoordelijk wordt gemaakt voor een reeks dossiers en waarbij hij weet dat hij, wanneer er iets fout loopt, ook zal worden gesanctioneerd? Ik kan mij immers niet voorstellen dat een dergelijke, fenomenale blunder zomaar kan passeren, dat het federaal parket de fout enkel maar betreurt en spijtig vindt en dat er geen enkele sanctie of berisping volgt. Indien er bij het gerecht een dergelijke mentaliteit heerst, dan zullen er nog ongelukken gebeuren.

Uw antwoord dat het parket nu een intern controlesysteem op de doorlooptijd heeft, is heel zwak en heel vaag. Ik hoop minstens dat u dat systeem grondig bekijkt en evalueert en dat u de individuele verantwoordelijkheid van magistraten ter discussie stelt. Dit kan echt niet meer. Wij maken ons niet alleen in eigen land, maar ook op internationaal vlak te schande.

Ik kreeg spijtig genoeg geen antwoord op mijn vraag hoeveel andere dossiers ondertussen, louter door een domme fout van het federaal parket, al zijn verjaard of nog zullen verjaren. Mijnheer de minister, ik hoop dat u alvast dat nog controleert en dat u een sluitend antwoord op voornoemde vraag krijgt. Ik hoop ook dat u een volledige inventaris van de looptijd van alle dossiers aanvraagt, zodat wij hier over enkele weken of maanden niet met hetzelfde probleem worden geconfronteerd.

Ik hoop dat u orde op zaken stelt en dat u dergelijke toestanden niet langer tolereert. Ik hoop ook dat u de verantwoordelijke in het bewuste dossier vindt. Ik kan immers begrijpen dat de huidige, federale procureur niet voor feiten van jaren geleden verantwoordelijk kan worden gesteld. Niemand in het dossier verantwoordelijk stellen, is evenwel eigenaardig.

07.06 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Wat betreft de vrijspraak mogen wij in elk geval geen misverstand laten bestaan, wij zouden blij moeten zijn dat de rechtsstaat functioneert. Op zich is de vrijspraak geen probleem. De minister van Binnenlandse Zaken heeft een aantal uitspraken gedaan, maar de minister van Justitie blijkt voorzichtiger te zijn in zijn commentaren. Alhoewel u, volgens mij, een wapen meer hebt dan de minister van Binnenlandse zaken. U hebt een positief injunctierecht. Ik denk dat in het kader van het positief injunctierecht het aantekenen van cassatie, om te zien of de wetgeving juist werd geïnterpreteerd, eventueel de moeite zou kunnen lonen. Ik kan u de lectuur van dit arrest zeker aanraden.

Ook omwille van mijn tweede punt, namelijk het functioneren van het federaal parket, dat daarin wordt beschreven, is de lectuur aan te raden. Tussen de regels door en soms in de bijvoeglijke naamwoorden kan men merken hoe men het functioneren van het federaal parket in dit dossier beschrijft. Eigenlijk hebt u in uw antwoord een bijkomende illustratie gegeven van wat volgens mij een structureel probleem is. Er is bijvoorbeeld sinds november 2002 in het verjaringsdossier de illustratie gegeven door het federaal parket dat een jaar lang – dit is een klassieker uit het politiewezen, ook van vroeger – werd gediscussieerd over wie wat moest doen tussen het Brusselse parket en het federaal parket. Deze discussie herhaalt zich soms in andere arrondissementen en dit heeft zich in het verloop van de procedures in Brugge ook inzake DHKP-C voorgedaan.

Mijn punt is dan ook dat er een structureel probleem is. Ik ben voor een nationaal gestructureerd parket maar door die afzonderlijke structuren hebben wij dezelfde problemen, met dezelfde gevolgen, als destijds met de verschillende politiediensten.

Sinds deze voormiddag weet ik dat u een tamelijk goede relatie heeft met de Hoge Raad voor de Justitie. Ik denk dat u hen zult moeten vragen een audit te doen van het federaal parket want dat is echt een wettelijke taak van de Hoge Raad.

07.07 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je remercie le ministre pour sa réponse que j'ai envie de qualifier de courageuse, même si elle rappelle divers principes. Vous avez raison, l'arrêt du 7 février n'est pas coulé en force de chose jugée et il reste donc quelques jours au parquet pour s'adresser à la Cour de cassation. Ce n'est peut-être pas inutile.

Cependant, vous avez raison, monsieur le ministre, et je ne pense pas l'avoir dit, nous n'avons pas à dire aux juges la manière dont ils doivent juger et les juges n'ont pas à nous dire comment nous devons légiférer. L'intérêt de cet arrêt, c'est que nous pouvons partir de la jurisprudence. Je ne veux pas généraliser mais, en lisant cet arrêt, on se pose de suite des questions sur le fonctionnement.

C'est une question qui doit pouvoir vous être posée et vous avez répondu par une évaluation conforme au Code judiciaire. Il va de soi que cette évaluation doit intervenir. Elle devra se faire de manière complète.

Quant à l'acquittement, vous avez dit qu'il s'agissait là d'un bon fonctionnement de la machine judiciaire. Je peux vous rejoindre: par l'acquittement, on peut voir la preuve de l'indépendance des magistrats à l'égard des pouvoirs de notre pays. Néanmoins, une fois de plus, ce n'est pas l'acquittement en soi qui pose problème, mais c'est la manière dont ce dossier semble avoir été monté. Je continue en la matière à me poser des questions sur la réalité ou l'efficacité d'une législation que nous avons votée relativement à la lutte antiterroriste, donc sur la notion même du terrorisme.

07.08 Minister Jo Vandeurzen: Ik zou nog twee bedenkingen willen formuleren omdat ze aansluiten bij een aantal bezorgdheden waarvan ik kan aangeven dat ik er deels in meega. Als een zaak verjaart, is dat voor de rechtsgang altijd een nederlaag. De rechter moet zich kunnen uitspreken en het feit dat men moet vaststellen dat dit in dergelijke situaties niet kan, is absoluut te betreuren. Men moet ervoor zorgen dat men in de organisatie een systeem heeft waarbij men registreert en opvolgt om dergelijke toestanden te voorkomen Dat behoort tot de essentiële elementen van goed bestuur en van organisatie van de dienst. Nogmaals, dat is momenteel in het federaal parket wel op punt gesteld.

Ten tweede ga ik even in op de opmerking van collega Landuyt met wie ik in de commissie-Dutroux dit soort integratie van organisaties heb besproken. Wij hebben toen, op het vlak van de politie, inderdaad voor een en ander geopteerd. Het ene is uiteraard niet zomaar te vergelijken met het andere, maar het is voor mij wel duidelijk dat we in de Octopusakkoorden, ten eerste ervoor hadden geopteerd om de politie een nieuwe blauwdruk te geven die concreet was uitgewerkt, zelfs in het verslag van de parlementaire onderzoekscommissie. Daarvoor hebben we vrij snel de eerste wetten opgesteld. Ik herinner me de Octopusdiscussies nog.

Ten tweede was in het Octopusoverleg, dat over de grenzen heen van meerderheid en oppositie was georganiseerd, eigenlijk opgenomen dat men in een tweede fase ook een debat zou voeren over de organisatie van het openbaar ministerie. In 1999 is dan gebeurd wat er is gebeurd. Het debat over de hervorming van het openbaar ministerie is eigenlijk blijven steken in een relatief bescheiden wetsontwerp over de vertikalisering. Laten we zeggen dat dit eigenlijk niet datgene was wat in onze hoofden aanwezig was toen we het Octopusakkoord hebben ondertekend.

Ik heb onlangs het College van procureurs-generaal gezien. Ik stel vast dat men daar vragende partij is voor een debat over de organisatie, de finaliteit, enzovoort. Ik stel vast dat men zelf al een mission statement heeft gemaakt en dat men probeert kwaliteitsparameters te ontwikkelen. Ik stel vast dat het openbaar ministerie de eerste is geweest om de werklastmeting operationeel te maken. Ik ontmoet daar dus een partner die vragende partij is om na te gaan hoe dat in de toekomst moet evolueren.

Dat is nu niet aan de orde. Mijn aanvoelen is echter dat de vraag hoe dit moet worden georganiseerd wel aan de orde zal zijn zodra de politieke situatie stabieler zal zijn. Daarmee insinueer ik niet dat ik de revolutie wil organiseren, verre van. Het debat over een openbaar ministerie in het algemeen dat is gewapend voor de realiteit van vandaag, is een debat dat we zullen moeten voeren. Daarmee insinueer ik evenmin dat ik het met uw punctuele analyse van de verhouding van het federaal parket eens of oneens zou zijn. We zullen ooit in alle rust de tijd moeten nemen om de taak van het openbaar ministerie te analyseren en te bespreken en alle discussies te voeren die daaruit voortvloeien, zoals over het operationele aspect, de kwaliteit van de manier van werken of de interne communicatie.

Ik meen dat wij dat zullen moeten doen en dat dit in de loop van de volgende jaren in dit Parlement aan de orde zal moeten komen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "de nationaliteit van de moordenaars van Kitty Van Nieuwenhuysen en het recidive-aspect bij hun invrijheidstelling" (nr. 1971)

08 Question de M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "la nationalité des auteurs présumés du meurtre de Kitty Van Nieuwenhuysen et la question de la récidive dans le cadre de leur libération" (n° 1971)

08.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, tijdens het vragenuurtje van 24 januari in de plenaire vergadering zijn een aantal vragen over de vermoedelijke moordenaars van Kitty Van Nieuwenhuysen en over het recidiveaspect bij hun invrijheidsstelling onbeantwoord gebleven.

Naar de letter van de wet zou er volgens u toen geen sprake geweest zijn van recidive. Ik heb daar nog altijd wat vragen over, net zoals over de problematiek van de nationaliteit van de vermeende daders.

Kunt u een overzicht geven van de diverse straffen en van de aard van de straffen van de twee daders die in voorwaardelijke vrijheid waren gesteld? Kunt u verduidelijken waarom hier geen sprake was van recidive?

Ten tweede, kunt u voor elke straf meedelen in welke mate en in welke vorm – enkelband of niet – die werden uitgezeten? Zou men bij een tweede veroordeling – dan heb ik het nog niet over recidive – in principe niet het resterende deel van de eerste straf moeten uitzitten? Is dat hier gebeurd? Zo neen, waarom niet?

Ten derde, kunt u meedelen welke nationaliteit de drie betrokkenen hebben? Indien een van hen Belg werd, wanneer en op welke wijze gebeurde dat dan? Werd hierbij het strafrechtelijk verleden in ogenschouw genomen?

Ten vierde, indien een of meer van de daders inmiddels de Belgische nationaliteit heeft, lijkt het zeer logisch dat die nationaliteit wordt ingetrokken, gezien de ernst van de zeer zwaarwichtige feiten, in casu de moord op een politieagente? Werd dat reeds onderzocht? Wordt een vordering daartoe overwogen?

08.02 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, de ene veroordeelde zat op het ogenblik dat hij voorwaardelijk werd vrijgesteld, straffen uit wegens diefstal met geweld of bedreiging, zes jaar gevangenisstraf voor diefstal met braak en zes jaar met een uitstel van vijf jaar voor niet-verzekering en bendevorming. Tijdens zijn opsluiting ging hij twintig keer met penitentiair verlof. Zijn wettelijke toelaatbaarheidsdatum voor voorwaardelijke invrijheidsstelling lag op 12 april 2005. Hij ging voorwaardelijk in vrijheid onder de voorwaarden die waren opgelegd bij beslissing van de commissie voor voorwaardelijke invrijheidsstelling op 4 september 2006, iets meer dan een jaar later.

Voorafgaand stond hij onder het regime van elektronisch toezicht vanaf 28 juli 2005. Dat verliep zonder problemen.

De andere had zichzelf aangeboden in de gevangenis op 4 september 2002, om zijn straf uit te zitten voor een veroordeling tot dertig maanden wegens verdovende middelen. Later werden twee bijkomende veroordelingen toegevoegd aan zijn opsluitingsdossier: zes jaar gevangenisstraf voor diefstal met geweld of bedreiging en twee jaar wegens bendevorming. Tijdens zijn opsluiting kreeg hij zeventien keer penitentiair verlof en zeventien uitgangsvergunningen. Sedert 22 augustus 2006 zat hij in het regime van halve vrijheid. Zijn toelaatbaarheidsdatum voor de voorwaardelijke invrijheidsstelling was 27 januari 2005. Hij kwam effectief voorwaardelijk vrij op 13 december 2006.

Er is inderdaad geen sprake van recidive in de geest van de wet op de voorwaardelijke invrijheidsstelling, omdat die wet vereist dat de notie expliciet dient aangehouden te zijn door de rechter in het vonnis of in het arrest, wat bij hen niet het geval was. Ik stip hierbij aan – misschien interessant om weten – dat hierin onder meer de discussie speelt over de notie wettelijke herhaling en dat ondertussen in de Senaat een voorstel in bespreking is om in de situatie van bepaalde wanbedrijven, gevolgd op een misdaad, ook de condities voor de wettelijke herhaling toepasselijk te maken, hetgeen betekent dat in die situaties de minimumstraf ook zou worden verhoogd. Om de recidive in termen van de wet die de VI regelt, te beoordelen, moet u kijken naar de terminologie die in de wet is ingeschreven. Dat is niet dezelfde als wat wij in de volksmond onder recidive zouden kunnen verstaan, wellicht vandaar de spraakverwarring.

De berekening van de toelaatbaarheid tot de voorwaardelijke invrijheidstelling gebeurt op de totaliteit van de straffen. Dat is zo bepaald in de wet op de externe rechtspositie, wat destijds de wet op de voorwaardelijke invrijheidstelling was.

Wat de nationaliteit betreft, het gaat om twee personen met de Marokkaanse nationaliteit en een met de Turkse nationaliteit. Ik kan niet achterhalen of die nationaliteit werd verkregen door keuze dan wel door verklaring of, met andere woorden, door geboorte. Uit mijn informatie kan ik dat niet afleiden. Vermits ze hier geboren zijn, kan ik vermoeden dat ze misschien de Belgische nationaliteit hebben, maar ik kan dat niet met zekerheid zeggen. Alleszins wordt in mijn dossier alleen gesproken over Marokkaanse en Turkse nationaliteit. Ik kan u niet bevestigen dat ze de Belgische nationaliteit hebben. Als ze die hebben, is het niet door verkrijging.

08.03 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Om met dat laatste te beginnen, uw antwoord verwondert mij. Het was een uitdrukkelijke vraag: hadden zij de Belgische nationaliteit of niet? Het verwondert mij dat u in dergelijk zwaarwichtig dossier niet in de mogelijkheid bent om daarop te antwoorden.

08.04 Minister Jo Vandeurzen: Ik zie het tweede stuk van het blad en volgens mij hebben ze de Belgische nationaliteit niet.

08.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Dat is interessante informatie. In de media hadden wij gelezen dat ze Belg waren van Turkse of Marokkaanse afkomst. Indien ze niet de nationaliteit hadden, vind ik dat er alles moet aan worden gedaan door het parket en door de bevoegde diensten opdat die mensen na veroordeling hun straf in hun land van herkomst uitzitten. In het andere geval moeten we eerst alles doen om de nationaliteit af te nemen. Het vermoorden van een politieagent zou een voldoende reden moeten zijn om dat te kunnen. De interpretatie van de wet laat dat zeker toe. Als ze de nationaliteit niet hadden, vind ik dat men alles moet doen om die mensen ook daadwerkelijk het land uit te zetten en hun straf in het land van herkomst te laten uitzitten. Dat is een.

Wat betreft recidive stel ik vast dat die mensen wel degelijk in staat van herhaling waren, maar dat de fout eigenlijk ligt bij de rechter die het vonnis of het arrest heeft geveld en heeft vergeten daarin te zetten dat er een herhaling was. Dan maak ik mij toch ten zeerste bedenkingen bij de huidige wetgeving op dat vlak. We zullen dat onderzoeken en op dat vlak een wetsvoorstel indienen. Het is toch nogal logisch dat, als de recidive nadien wordt vastgesteld, ze gewoon in toepassing zou moeten worden gebracht door een strafuitvoeringsrechtbank. Een fout van de rechter kan toch geen aanleiding zijn tot een mogelijkheid van een fel vervroegde invrijheidstelling.

Ik denk dat hier een lacune is in de wetgeving. Het is zeker niet de bedoeling om mensen die daadwerkelijk verschillende feiten na elkaar hebben gepleegd en waarvan waarschijnlijk ook melding is gemaakt in het vonnis, veel vroeger vrij te laten komen als men dan de recidive als dusdanig in het vonnis vergeet. Dat lijkt mij werkelijk een lacune in de wetgeving, die moet worden opgevuld. U hebt niet tegengesproken dat er sprake was recidive in de feiten en er is alleen maar een terminologisch probleem, doordat dat niet is opgenomen in het vonnis.

Ik vind het heel erg dat dat is gebeurd en ik hoop dat we de wetgeving zo kunnen wijzigen dat er in de toekomst niet meer van kan worden geprofiteerd.

08.06 Minister Jo Vandeurzen: Ik verzet mij natuurlijk wel tegen de insinuatie dat de rechter een fout zou hebben gemaakt.

Ik stel alleen vast dat onder wettelijke herhaling wordt verstaan het herhalingsregime in boek 1 van het Strafwetboek en het herhalingsregime van boek 2 van het Strafwetboek en de bijzondere strafwetten. Dat zijn de termen die worden gebruikt.

Het is dus geen kwestie van een rechter die een fout zou hebben gemaakt. Er is alleen vastgesteld dat in de vonnissen de terminologie of de kwalificaties niet werd gebruikt en de toepassing van die artikelen niet is gebeurd.

Om in aanmerking te komen voor de berekening van de tijd, wordt rekening gehouden met het feit dat in het beschikkend gedeelte de kwalificatie van de herhaling, zowel de wettelijke als de specifieke, vermeld zou moeten worden. Bovendien moet de rechter daar in zijn overweging uiteraard op wijzen. Dat was in dezen niet het geval.

Ik stip nogmaals aan dat men op dit ogenblik in de Senaat, met name om die niet-samendrukbare termijn in bepaalde situaties te kunnen optrekken, bezig is om na te gaan of het begrip wettelijke herhaling niet van toepassing kan worden gemaakt op een situatie van een bepaald aantal wanbedrijven, gevolgd door een misdaad.

De voorzitter: Mijnheer Laeremans, u hebt al uitvoerig gerepliceerd.

08.07 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, ik zal het heel kort houden.

Mijnheer de minister, mij lijkt het eveneens evident dat dat soort kwalificatie van recidieven ook zou worden toegepast op een misdrijf na een misdrijf, en niet alleen in situaties van misdaden. Goed, we zullen voort onderzoeken wat er in de Senaat gaande is en overleggen met de collega's van de Senaat.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de regeling van de territoriale bevoegdheid van de strafuitvoeringsrechtbanken" (nr. 1922)

- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de indeling van de gerechtelijke arrondissementen Hasselt en Tongeren bij de strafuitvoeringsrechtbank bij het hof van beroep van Gent" (nr. 1927)

- de heer Raf Terwingen aan de minister van Justitie over "de indeling van de strafinrichting van Hasselt bij de strafuitvoeringsrechtbank te Gent" (nr. 2189)

09 Questions jointes de

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "la manière dont a été réglée la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines" (n° 1922)

- M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "la décision de faire relever les arrondissements judiciaires de Hasselt et de Tongres du tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel de Gand" (n° 1927)

- M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "la décision de faire relever l'établissement pénitentiaire de Hasselt du tribunal de l'application des peines de Gand" (n° 2189)

09.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, tijdens de bespreking van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen in december van vorig jaar werd in de commissie voor de Justitie van de Kamer kritiek geuit op de wijze waarop de territoriale bevoegdheid van de strafuitvoeringsrechtbanken is geregeld. Volgens het KB van 29 januari 2007 vallen de strafinrichtingen van Hasselt, Mechelen en Dendermonde onder de jurisdictie van de strafuitvoeringsrechtbank van Brussel.

Een amendement werd ingediend om de gevangenissen van Hasselt en Mechelen onder de strafuitvoeringsrechtbank van Antwerpen te brengen, en Dendermonde onder die van Gent. Het amendement kon niet in aanmerking worden genomen vermits het ging om een wijziging van een KB. De regering zat op dat ogenblik bovendien in lopende zaken en uw voorgangster verdedigde zich door te stellen dat enkel een regering met volle bevoegdheid hiertoe een initiatief kan nemen.

Ik zou u dan ook de volgende vragen willen stellen, mijnheer de minister. Bereidt u een wijziging van het KB van 29 januari 2007 voor? Zo ja, welke wijzigingen zullen worden opgenomen? Tegen wanneer mogen we dit KB eventueel verwachten?

09.02 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, dit is een pertinent probleem. De collega voor mij heeft het aangehaald en ook de collega na mij zal het aanhalen. Ik kan alleen maar verwijzen naar artikel 5 van het koninklijk besluit van 29 januari 2007. Welke gevolgen heeft het voor de gerechtelijke arrondissementen in Limburg, namelijk Hasselt en Tongeren, dat men zich naar Gent moet verplaatsen of dat Gent zich naar Hasselt moet verplaatsen in sommige gevallen als de strafuitvoeringsrechtbank een uitspraak moet doen? Dat is een zeer onlogische situatie. Geografisch gezien en qua indeling van de gerechtelijke arrondissementen staat dit haaks op wat wij kennen binnen de gerechtelijke wereld in Vlaanderen en in dit geval zelfs in België.

Mijn vraag is zeer eenvoudig. Gaat u gehoor geven – weliswaar post factum – aan het amendement dat destijds werd ingediend door collega’s uit uw partij in dit Parlement? Gaat u ervoor zorgen dat de logica eindelijk wordt gerespecteerd en dat Hasselt en Tongeren op een of andere wijze – u moet dat maar bekijken - worden ondergebracht bij het Hof van beroep van Antwerpen zoals dat voor andere rechtsprekende instanties geldt?

09.03 Raf Terwingen (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik ga nog concreter zijn. Ik heb deze vraag ook opnieuw gesteld want deze problematiek is al in de actualiteit geweest. Ik krijg de concrete opmerking dat volgende problemen heel concreet rijzen.

Ten eerste, omwille van logistieke problemen brengt men de dossiers, die voor de strafuitvoeringsrechtbank worden behandeld, niet meer over naar de gevangenis van Hasselt. Advocaten die voor de strafuitvoeringsrechtbank moeten pleiten, kunnen de dossiers daardoor niet inkijken. Dit is een bijkomend, heel concreet probleem, lijkt mij.

Ten tweede, er is ook het probleem van de assessoren. Als een assessor eventueel ziek valt, is het gebruikelijk dat een advocaat wordt opgetrommeld die dan gaat zetelen als assessor. Dit geeft natuurlijk bijkomende, praktische problemen indien die man voor de beraadslaging of de ondertekening van de beslissingen naar Gent moet gaan om zijn taak waar te nemen.

Dat zijn twee concrete problemen die mij deze bijkomende vragen hebben laten stellen. Ik ga verder niet in herhaling vallen, want mijn vragen komen overeen met die van mijn voorgangers.

09.04 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, ik wil nog even zeggen dat men mij ondertussen bevestigt dat de betrokken verdachten geen Belgische nationaliteit hebben, dus het antwoord op mijn vorige vraag is correct.

Ik leg samen met mijn beleidscel momenteel de laatste hand aan een actieprogramma voor de strafuitvoering in het algemeen. De herschikking van de geografische opdeling van de strafuitvoeringsrechtbanken met het oog op een betere werklastverdeling is een onderdeel van het actieprogramma. Het KB van 29 januari 2007 tot vaststelling van de territoriale bevoegdheid van de strafuitvoeringsrechtbanken heeft de strafinrichtingen van ons land toebedeeld aan verschillende strafuitvoeringsrechtbanken. Een jaar na datum van de inwerkingtreding is de regeling aan een evaluatie en bijsturing toe.

Het grootste knelpunt is ongetwijfeld de toewijzing van de strafinrichting van Hasselt aan de strafuitvoeringsrechtbank van Gent. Zowel de advocatuur als de rechterlijke orde hebben hun ongenoegen geuit over de toewijzing van de Hasseltse strafinrichting aan de strafuitvoeringsrechtbank van Gent. Zowel advocaten als strafuitvoeringsmagistraten stippen de wekelijkse verplaatsing van Gent naar Hasselt en omgekeerd aan als bijzonder tijdrovend. Fileproblemen leiden tot zittingen die te laat van start gaan, vertragingen en lange wachttijden alvorens een dossier kan worden behandeld. De advocaten ondervinden dan vooral problemen bij de inzage van het dossier ter griffie waarbij de verplaatsing naar Gent moet worden gemaakt enzovoort. De strafuitvoeringsrechtbank van Gent is bovendien minder vertrouwd met het reclasseringslandschap in Limburg.

Graag wil ik aan deze problematische toestand tegemoetkomen door de strafinrichting van Hasselt aan de strafuitvoeringsrechtbank van Antwerpen toe te wijzen. Deze strafuitvoeringsrechtbank zal een bijkomende kamer krijgen die niet alleen bevoegd zal zijn voor de veroordeelde gedetineerden van de strafinrichting van Hasselt, maar ook van deze van Mechelen. De andere strafuitvoeringskamer van Antwerpen blijft bevoegd voor de veroordeelden die verblijven in de strafinrichting van Antwerpen, Hoogstraten, Merksplas, Turnhout en Wortel.

Deze wijziging bij de Antwerpse strafuitvoeringsrechtbank zal ook gevolgen hebben voor de bevoegdheid van andere strafuitvoeringsrechtbanken. Zo dient de Gentse strafuitvoeringsrechtbank over twee strafuitvoeringskamers te beschikken, een kamer met de bevoegdheid voor de veroordeelde gedetineerden van de strafinrichting van Gent, Oudenaarde en Dendermonde, en een andere kamer wordt bevoegd voor de West-Vlaamse strafinrichting van Brugge, Ieper en Ruiselede.

Deze wijzigingen hebben gevolgen voor de bevoegdheid van de Brusselse strafuitvoeringskamers, gelet op de toewijzing van de strafinrichting van Mechelen aan de nieuwe tweede Antwerpse kamer en de toewijzing van de strafinrichting van Dendermonde aan een kamer van de Gentse strafuitvoeringsrechtbank.

Een eerste kamer wordt bevoegd voor de veroordeelden die zijn opgesloten in de strafinrichtingen van Nijvel en Ittre, een tweede kamer heeft bevoegdheid over de Franstalige veroordeelden die gedetineerd zijn in de strafinrichtingen van Berkendaal, Vorst, Sint-Gillis en Andenne. Een derde kamer wordt bevoegd voor de Nederlandstalige gedetineerden in de strafinrichtingen van Berkendaal, Vorst, Sint-Gillis, Leuven-Hulp en Leuven-Centraal.

De strafuitvoeringsrechtbank van Luik blijft met twee kamers bevoegd voor de veroordeelden die gedetineerd zijn in de strafinrichtingen van Lantin, Verviers, Aarlen, Aarlen, Dinant, Sain-Hubert en Marneffe. Ook wordt onderzocht of de werklast van die aard is dat de oprichting van een bijkomende kamer moet worden overwogen.

De bevoegdheden van de strafuitvoeringsrechtbank van Bergen blijven ongewijzigd. Die strafuitvoeringsrechtbank heeft bevoegdheid over de veroordeelden die gedetineerd zijn in de strafinrichtingen van Bergen, Doornik, Jamioulx en Namen.

Die herschikkingen zijn een onderdeel van het actieplan voor de strafuitvoering. Ik zal daar later uiteraard concreter op ingaan. Het moet natuurlijk nog worden geïmplementeerd. Dat vraagt, zoals de collega’s al terecht hebben aangestipt, een wijziging van het koninklijk besluit en meerdere beslissingen die een budgettaire impact hebben. Ik hield er toch aan u te signaleren dat wij in die richting zullen proberen een eerste antwoord te formuleren.

09.05 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, u kondigt dus aan dat in het raam van het actieprogramma voor de strafuitvoering het koninklijk besluit evalueert en dat u tot een herschikking zult overgaan van de bevoegdheid van de strafuitvoeringsrechtbanken. Ik neem aan dat u daarvoor een timing voor ogen hebt? Kunt u daarover nog iets concreter zijn?

Ik heb een tweede bijkomende vraag. Wat betekent het voor de uitbreiding van de personeelsformatie? Ik meen dat u daar niets over hebt gezegd. Ik heb het in elk geval niet gehoord. Kunt u dat eventueel verduidelijken?

09.06 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, u zegt dat het deel uitmaakt van een plan. Mogen wij veronderstellen dat u dat stuk uit het plan licht en dat dit deeltje zal worden gerealiseerd? Zo ja, wanneer? Die vraag stelde mijn collega reeds.

U zei op het einde dat u in die richting zult proberen een antwoord te formuleren. Dat roept dan weer vragen op inzake de concrete uitwerking en de echte timing. Daarom had ik u graag wat meer gedetailleerde info ter invulling willen zien brengen.

09.07 Minister Jo Vandeurzen: Ik kan daar nog geen exacte timing op kleven. Alles is afhankelijk van de budgettaire discussies en van andere elementen. Er zal uiteraard met de mensen op het terrein moeten worden gesproken. Maar als ik heb gezegd: “in die richting” is dat omdat inzake de strafuitvoeringsrechtbanken ook een aantal andere zaken bij de evaluatie zal moeten worden betrokken.

Er zijn een aantal vragen vanuit het terrein en vanuit de concrete eerste ervaringen rond het wettelijk kader voor die rechtbanken. Dat zal een onderdeel uitmaken van het hoofdstuk strafuitvoeringsrechtbanken dat ik zal presenteren.

09.08 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Vóór 23 maart, wat de timing betreft?

09.09 Minister Jo Vandeurzen: Wij zijn hier aan het spreken over het benoemen van magistraten en het installeren van personeel. Inderdaad met bekwame spoed, maar als wij op enkele weken een hele cyclus voor de benoeming van de magistraten kunnen doorlopen, wil ik dat wel, maar ik denk niet dat het correct van mij zou zijn om dat zo te zeggen. Uiteraard zal ik proberen om snel dat KB klaar te maken en erop toe te zien dat alles wat er praktisch moet gebeuren in de steigers wordt gezet.

09.10 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Ik dank u voor uw antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Mme Carine Lecomte au ministre de la Justice sur "la maltraitance animale" (n° 1940)

10 Vraag van mevrouw Carine Lecomte aan de minister van Justitie over "dierenmishandeling" (nr. 1940)

10.01 Carine Lecomte (MR): Monsieur le ministre, le 16 janvier dernier, j'ai interrogé la ministre de la Santé publique sur un fait particulièrement grave relaté par "L'Avenir du Luxembourg" dans son édition du 12 janvier 2008. À la lecture de l'article, on découvre les sévices subis par une vache, un individu s'étant introduit nuitamment dans l'étable pour provoquer de graves lésions internes chez l'animal. Cet individu a utilisé en guise de spéculum un bâton long d'un mètre trente qu'il a introduit dans l'animal. Les organes reproducteurs et les poumons ont été endommagés. Il est à noter que la trace de quatre doigts ensanglantés a été retrouvée sur le corps de l'animal.

Notre législation prévoit des peines sévères à l'encontre d'auteurs de tels faits. Toutefois, rapportait le propriétaire, la police ne procédera pas à une analyse génétique au motif qu'il ne s'agit que d'un animal. Dans la question que j'ai posée à la ministre de la Santé publique, j'ai fait remarquer que dans des cas de cruauté extrême à l'encontre d'animaux, comme celui décrit ici, ce type d'analyse est capital, d'autant qu'aucune confrontation ne peut être envisagée.

En réponse à cette question, la ministre a considéré qu'une telle maltraitance ne peut être simplement classée sans suite sous prétexte qu'il s'agit seulement d'un animal. Reconnaissant qu'il s'agit d'une infraction très grave à la loi sur la protection et le bien-être des animaux, elle est également d'avis que les services concernés doivent tout mettre en œuvre, non seulement pour que les responsables n'échappent pas à leur peine mais aussi pour éviter que de telles cruautés se répètent.

Je ne peux que me réjouir de la diligence des enquêteurs qui ont permis d'arrêter l'auteur des faits endéans les dix jours et davantage encore qu'ils n'aient pas dû pour ce faire se baser sur les résultats d'une analyse génétique a priori inenvisageable sur un animal. Monsieur le ministre, dans le cadre d'une enquête policière, tout recours à une analyse ADN est-il systématiquement écarté si elle doit être effectuée sur un animal? Si des éléments attestent qu'une analyse génétique permettrait de confondre un suspect, pourquoi ne pas y recourir, a fortiori quand les faits sont d'une cruauté telle qu'ils soulignent à l'évidence la dangerosité de l'auteur? Des instructions ont-elles été transmises au ministère public sous la forme de circulaires, de directives ou autres pour diminuer le nombre d'analyses ADN? Des priorités ont-elles été fixées?

10.02 Jo Vandeurzen, ministre: Madame la présidente, il appartient au haut magistrat traitant d'un dossier de décider si un prélèvement ADN doit être effectué. Ledit magistrat doit prendre une décision sur la base de sa connaissance de l'ensemble des faits tels qu'ils lui ont été présentés. Étant donné que les auteurs ont été rapidement appréhendés dans ce cas, nous pouvons considérer que ce dossier contenait d'autres traces matérielles. À l'heure actuelle, je n'ai pas connaissance de directives qui imposent un refus systématique d'analyses ADN dans de pareils dossiers.

Le laboratoire d'identification génétique de l'Institut national de criminologie n'a traité aucun dossier comportant pareille question au cours des dix dernières années. Il a cependant été demandé plusieurs fois audit laboratoire de déterminer si le sang retrouvé était d'origine humaine ou animale.

D'un point de vue scientifique, nous pouvons nous demander si, dans de telles circonstances, il était réaliste de produire une analyse ADN. S'il s'agit de sang humain, la réponse est oui, sans réserve. La probabilité qu'il s'agisse de sang animal est toutefois plus élevée. Par conséquent, il conviendra d'effectuer l'analyse d'un ADN humain provenant d'un contact cutané et trouvé sur du sang animal.

La méthode d'analyse ADN recherche spécifiquement un ADN humain, et l'expérience a démontré que tout contact avec la peau ne produit pas toujours suffisamment d'ADN en vue d'une identification positive.

Pour votre troisième question, je n'ai pas connaissance d'instructions émanant du Collège des procureurs destinées à diminuer le nombre d'analyses ADN.

10.03 Carine Lecomte (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J'en déduis que tout recours à une analyse ADN à l'égard d'un animal n'est pas systématiquement écarté. A priori, les services concernés feraient bien d'être informés de ce fait.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Questions jointes de

- M. André Perpète au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le don de titres papiers étrangers" (n° 1957)

- M. Carl Devlies au ministre de la Justice sur "le scénario d'extinction des titres au porteur" (n° 2207)

11 Samengevoegde vragen van

- de heer André Perpète aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de schenking van buitenlandse papieren effecten" (nr. 1957)

- de heer Carl Devlies aan de minister van Justitie over "het uitdovingsscenario van de effecten aan toonder" (nr. 2207)

11.01 André Perpète (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, comme le prévoit la législation, la livraison de titres papiers ne peut plus se faire depuis le 1^er janvier 2008. Pour tout achat de titres, la livraison doit donc se faire sur un compte-titres ouvert auprès d'un organisme bancaire.

Si la livraison physique n'est plus possible à l'heure actuelle, une période de transition existe et permet aux détenteurs de titres papiers de conserver des titres au porteur jusqu'au 1^er janvier 2014. Malheureusement – et même si je pense que la loi du 14 décembre 2005 est plutôt une bonne chose –, un problème se pose en ce qui concerne la donation de titres étrangers, puisque l'article 4 de la loi ne permet plus de donation de titres papiers étrangers parce qu'ils sont considérés comme une forme de délivrance physique et sont donc passibles, suivant la loi, de sanctions civiles, voire même pénales.

Dès lors, monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.

Existe-t-il, à l'heure actuelle, encore de nombreux titres papiers en circulation dans notre pays?

Une modification de l'article 4 de la loi de 2005 est-elle envisagée pour permettre la donation de titres étrangers?

11.02 Carl Devlies (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, in toepassing van de wet van 14 december 2005 is sedert 1 januari 2008 in België de uitgifte en materiële afgifte verboden van effecten aan toonder.

Volgens een bepaalde rechtsleer, waarvan ook in een aantal kranten recent melding werd gemaakt, zou ook de overdracht van buitenlandse effecten aan toonder onder de onmiddellijke toepassing van die maatregelen vallen.

Die stelling verwondert ons, omdat tot nu toe algemeen werd aangenomen dat de verbodsbepalingen enkel betrekking hebben op de uitgifte van nieuwe effecten of op de afgifte van effecten die nu reeds op een effectenrekening worden aangehouden.

Teneinde duidelijkheid te creëren, stel ik u graag de volgende vragen.

Ten eerste, klopt het dat vanaf 1 januari 2008 effecten aan toonder, uitgegeven door buitenlandse emittenten, niet meer in België kunnen worden geschonken?

Ten tweede, is de schenking van effecten, uitgegeven door buitenlandse emittenten bij handgift in het buitenland of verleden voor een buitenlandse notaris tussen Belgische rijksinwoners, nu rechtsgeldig, en zal dat zo blijven?

Indien op de eerste en de tweede vraag negatief zou worden geantwoord, dan heb ik een derde vraag. Vanaf wanneer treedt het verbod in om buitenlandse effecten aan toonder bij handgift te schenken?

11.03 Jo Vandeurzen, ministre: Monsieur le président, vu que les dispositions portant suppression des titres au porteur prévoient une interdiction d'émission de ces titres à partir du 1^er janvier 2008, il est prématuré et même impossible d'indiquer quel est le nombre de ces titres encore en circulation en Belgique actuellement.

Sur la base d'informations de la Banque Nationale de Belgique, 900.000 bons d'État et 185 emprunts circulent toujours. Nous n'avons pas pu obtenir d'autres chiffres.

Le SPF Justice estime que la délivrance visée à l'article 4 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur doit être entendue dans le sens strict de la délivrance par un établissement financier. L'exposé des motifs confirme cette interprétation dans le passage suivant du commentaire de l'article 4: "Cette livraison interdite par la loi peut être le fait d'établissements belges, d'établissements étrangers établis en Belgique, et d'établissements étrangers qui sont actifs dans notre pays via la libre circulation des services." La livraison que la loi interdit est celle qui est opérée par des établissements financiers. Une succession, un don manuel ou tout autre transfert de titres étrangers entre particuliers ou entre entreprises ne tombent donc pas sous le coup de l'interdiction de la loi du 14 décembre 2005.

À cet égard, l'interprétation défendue récemment dans la presse semble trop large aux yeux de l'administration et ne correspond pas à l'intention du législateur.

Onze administratie is dus van mening dat de aflevering van artikel 4 van de wet van 14 december 2005 houdende de afschaffing van effecten aan toonder in de strikte zin moet worden geïnterpreteerd als betrekking hebbende op de aflevering door financiële instellingen.

De aflevering die niet langer door de wet is toegestaan, is deze die door de financiële instellingen gebeurt. De overdracht, handgift of iedere andere overdracht van buitenlandse titels aan toonder tussen particulieren of ondernemingen, valt dus niet onder het verbod van artikel 4 van de wet van 14 december 2005.

De interpretaties die daaraan werden gegeven, beantwoorden niet aan de wil van de wetgever. Dat is althans de lezing die wij maken van de memorie van toelichting.

In het kader van dit antwoord, is het antwoord op uw tweede vraag positief. Er kan dus nog rechtsgeldig een handgift worden gedaan of een schenking van effecten uitgegeven door een buitenlandse emittent bij handgift in het buitenland of verleden voor een buitenlandse notaris. De Belgische rechtsvorm is dus nog geldig.

Ten derde, wanneer treedt het verbod in om buitenlandse effecten aan toonder bij handgift te schenken? In overeenstemming met deze interpretatie van artikel 4 is er geen verbod om de buitenlandse effecten bij handgift te schenken. Ik verwijs daarvoor naar de rechtsleer, naar een artikel over "Les titres et leur tranfert" in het boek van André-Dumont en Feron, "Evolution et perspectives du droit des sociétés", in 2006 uitgegeven bij de uitgeverij Bruylant.

11.04 André Perpète (PS): Madame la présidente, je remercie le ministre pour ces précisions.

11.05 Carl Devlies (CD&V - N-VA): Het was een heel duidelijk antwoord. Er is nu zekerheid over deze aangelegenheid. Ik dank de minister dus voor zijn antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mijnheer de minister, hebt u er zicht op hoelang u kunt blijven om de vragen te beantwoorden?

11.06 Minister Jo Vandeurzen: Ik zal bellen met het kabinet. Laten we ondertussen rustig doorgaan.

De voorzitter: Collega’s, mag ik voorstellen om als volgende de vraag van mevrouw Van Broeckhoven te behandelen, omdat zij al tweemaal een hele vergadering aanwezig was in onze interessante commissie voor de Justitie. Ze sluit in zekere zin een beetje aan bij de vorige vraag, namelijk van mevrouw Lecomte.

12 Vraag van mevrouw Christine Van Broeckhoven aan de minister van Justitie over "de coördinatie van magistratuur, DNA-profilering en NICC DNA databanken" (nr. 1960)

12 Question de Mme Christine Van Broeckhoven au ministre de la Justice sur "la coordination entre la magistrature, l'établissement de profils ADN et les bases de données ADN de l'INCC" (n° 1960)

12.01 Christine Van Broeckhoven (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, ik dank u dat uw aandacht gaat naar mijn aanwezigheid in uw commissie, die ik heel interessant vind, maar waarvan ik geen effectief lid ben. Hierdoor kan ik niet aanwezig zijn in een andere commissie.

Hoe dan ook, ik heb opnieuw een vraag over DNA-profielen en DNA-banken, wat toch nog altijd veel aandacht krijgt in de media, uiteraard voornamelijk in het kader van rechtszaken en gerechtelijke onderzoeken. Daarover worden ook heel kritische vragen gesteld, onder meer in verband met het bewaren van de DNA-profielen en de werking van het NICC, het Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie.

Alvorens mijn vraag te stellen, wil ik een beetje de achtergrond schetsen waarin mijn vragen passen. Het is duidelijk dat de DNA-wettekst van 1999 heel wat onduidelijkheden bevat, evenals het uitvoerend koninklijk besluit van het jaar 2002, wat maakt dat de procedure voor afname van celmateriaal van verdachten en/of veroordeelden voor de aanmaak van een DNA-profiel nog steeds onduidelijk blijft voor magistraten en politiemensen. Zij hebben meestal ook onvoldoende kennis over de juiste wijze van afname van dat celmateriaal, wat noodzakelijk is voor een correcte DNA-profilering. Vaak worden er onbruikbare stalen afgeleverd, wat betekent dat men in de expertlaboratoria geen of geen volledig DNA-profiel kan aanmaken.

Er rijzen ook steeds meer vragen over het bestaan van DNA-banken, niet binnen het NICC, maar wel degelijk in de expertlaboratoria. Nu blijkt dat die laboratoria de opdracht hebben om al de gegevens en celmaterialen te bewaren. Nochtans mogen zij ze zelf niet gebruiken om vergelijkende studies te doen, omdat de uitvoering van dergelijke vergelijkende studies van DNA-profielen alleen toekomt aan experts in het Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie.

Een derde punt is dat in het verleden al verschillende pogingen ondernomen zijn om de kosten van het DNA-profileren omlaag te brengen en in te perken. Het is belangrijk te weten dat, als een verdachte instemt met de afname van celmateriaal voor een DNA-analyse of als die afname wordt bevolen, er een identificatienummer wordt toegekend door het parket. Het is de magistraat die dat nummer, maar dan zonder de naam van de verdachte of de later veroordeelde, zal doorgeven aan het NICC. Om de kosten van herhaalde analyses van dezelfde persoon te vermijden, wordt blijkbaar het DNA-profiel anoniem bezorgd aan het parket. De reden is heel eenvoudig: als een andere magistraat een DNA-nummer aanvraagt voor dezelfde persoon, wordt hij of zij ingelicht dat er al een profiel bestaat. Hierdoor zouden dus kosten en tijd worden bespaard.

Alvorens te komen tot mijn vragen, zou ik de minister willen vragen of het verslag van de DNA-evaluatiecommissie, dat op 31 januari klaar zou zijn, reeds in zijn bezit is. Ik moet toegeven dat ik de minister die vraag ook al informeel heb gesteld. Hij heeft mij toen gezegd dat er reeds een voorlopig maar nog geen definitief verslag is. Ik denk dat zelfs een voorlopig verslag belangrijk is in het kader van mijn en andere vragen van collega’s over DNA-profielen en DNA-banken.

Ik heb in totaal vier vragen. Ten eerste, bestaat er een praktische handleiding voor magistraten en politieagenten over het gebruik van DNA-profilering in criminalistiek?

Ten tweede, ondanks pogingen om herhaalde DNA-analyse bij eenzelfde persoon te vermijden is het huidige systeem onvolkomen en voor verbetering vatbaar. Hoe denkt men het systeem te kunnen optimaliseren?

Ten derde, de vergelijkende analyses die worden uitgevoerd door de deskundigen van het NICC duren heel lang, van zes maanden tot meer dan een jaar. Nochtans gaat het hier – en dat moet heel duidelijk zijn – om elektronische profielen. Het gaat dus niet over biologische materialen, maar over elektronische gegevens die men elektronisch vergelijkt. Wat is de reden dat dergelijke vergelijkingen zo lang duren?

Ten vierde, het aantal deskundige laboratoria in België – dat zijn er negen – en de kostprijs voor een standaard DNA-profiel liggen beduidend hoger dan in de ons omringende landen. Bovendien zijn er nieuwe methodes voor DNA-analyse die toelaten om DNA-profielen aan te maken of analyses uit te voeren op een veel efficiëntere wijze en met een veel grotere snelheid dan waarmee dat vandaag wordt gedaan voor de standaardprofielen. Bovendien bestaat er softwaretechnologie die toelaat om DNA-profielen elektronisch te lezen en te vergelijken. Wie houdt toezicht op de methodes die de experts toepassen en op de prijzen? U moet weten dat de standaardprofielen al meer dan tien jaar worden gehanteerd, uiteraard gestandaardiseerd en gevalideerd. Met de nieuwe DNA-technieken kan men vandaag een betere kwaliteit en een grotere betrouwbaarheid krijgen. Men kan eigenlijk in een dag meer dan 10.000 profielen tegelijkertijd aanmaken met de nieuwe technologie en eveneens vergelijken. Het is dus belangrijk om te weten waarom de prijzen in België zo hoog zijn en wie bepaalt welke methodes de experts toepassen.

12.02 Minister Jo Vandeurzen: Op de eerste vraag, het NICC neemt deel aan of begeleidt de volgende verschillende acties. Er wordt informatie verspreid via het internet via de website van het NICC. Er is een jaarlijkse vorming van gerechtelijke stagiairs en een permanente vorming van magistraten onder leiding van de Hoge Raad voor de Justitie op het gebied van criminalistiek en meer in het bijzonder aangaande de DNA-analysetechnieken en het beheer van de nationale bestanden en er is daarbij ook een bezoek aan het instituut tweemaal per jaar. Voorts is er de vorming van de politieagenten van de lokale politie en van de gerechtelijke politie op geregelde tijdstippen, inclusief een bezoek aan het NICC. Er zijn werkgroepen tussen het NICC en de algemene leiding van de technische en wetenschappelijke politie van de federale politie, meer bepaald de werkgroep biologische sporen. Er is het uitvaardigen van richtlijnen met betrekking tot het opnemen en het bewaren van de sporen voor politiediensten. Er is het ter beschikking stellen van kits voor staalname aan politiediensten en/of wetsgeneesheren, meer bepaald de seksuele agressieset en de kit voor wangslijmvliesafname voor analyse van referentie DNA-materiaal. Binnen het parket van Brussel zal binnenkort een werkgroep met parket en politie aan de slag gaan voor richtlijnen betreffende het nemen van prelevementen op de plaats van het delict.

Wat de tweede vraag betreft, ondanks pogingen om herhaalde DNA-analyses bij eenzelfde persoon te vermijden, is het huidige systeem onvolkomen. Hoe kan dat worden geoptimaliseerd? Met betrekking tot de gegevensbank “Veroordeelden” is een van de praktische problemen de afwezigheid van een centraal systeem dat op nationaal niveau de naam van de veroordeelden die zijn geregistreerd in de gegevensbank “Veroordeelden” en de code die aan de veroordelingen wordt gegeven, beheert. Zoals nu bepaald in de wet, beheert de overheid, die houder is van de nationale bestanden, niet de naam van de personen van wie het genetisch profiel werd uitgevoerd. Het systeem zou dan ook kunnen worden geoptimaliseerd door de oprichting van een nationale administratieve cel die de namen van de veroordeelden die zijn geregistreerd in de gegevensbank “Veroordeelden” en de hun toegewezen code centraliseert. Een unieke code per persoon is onontbeerlijk voor een goed beheer.

Ten derde, momenteel worden de positieve correlaties snel gerapporteerd vanaf het moment dat de vordering die formeel de vergelijking vraagt van de gegevens met de nationale bestanden, wordt geadresseerd aan de deskundige. Het NICC heeft de beschikbare middelen wat betreft het personeel gebruikt om de rapporteringstermijn voor de vergelijking tussen de databank “Veroordeelden” en de “Sporen”, te beperken tot maximaal een maand. Op uitdrukkelijke vraag van de magistraat kan dat worden ingekort tot enkele dagen. In 2008 zal er worden getracht om de rapporteringstermijnen voor overeenkomsten van DNA-profielen binnen de databank “Sporen” te reduceren tot gelijkaardige termijnen. Het is de zwaarte van de procedure vastgelegd in de DNA-wet die voor een groot deel verantwoordelijk is voor de traagheid waarmee de vergelijkingen gebeuren. De procedure voorziet immers in heel wat tussenstappen, namelijk de vergelijking met de nationale bestanden mag enkel gebeuren op vordering van een magistraat; de profielen dienen aan het NICC te worden bezorgd via een deskundige die initieel werd belast met het dossier, vaak nog via gewone post, bij gebreke aan een wettelijke regeling enzovoort.

Ten vierde had u een vraag over het aantal expertlaboratoria en de kostprijs. In de vorige legislatuur heeft de minister van Justitie ervoor gekozen om negen labo’s te erkennen. Objectief gezien, gelet op het aantal deskundigenonderzoeken in een klein land als België, zou het redelijk zijn dat men op zijn minst discussieert over het aantal labo’s dat wenselijk en rendabel is, de mogelijkheid om een deel van de analyses van een persoon te laten uitvoeren door één enkel labo, dat op die manier de analyses kan automatiseren, 24 uur op 24 kan functioneren en waardoor de kostprijs van de analyse van de stalen aanzienlijk kan worden verminderd.

Het zijn dergelijke praktijken, die sinds een paar jaar worden aangewend in het Verenigd Koninkrijk, Frankrijk, Duitsland, Nederland en de Scandinavische landen, waardoor de kostprijs van de analyse tot minder dan 100 euro voor een staal werd teruggebracht, in plaats van de 375 euro bij ons.

Laatste stuk, de nieuwe methode. Het NICC gebruikt de meest performante analyse- en vergelijkingstechnieken, dit wil zeggen dat onder meer de resultaten worden gegenereerd, vergeleken en geanalyseerd met behulp van zeer performante programma’s. Het KB met betrekking tot DNA legt de analyse van bepaalde genetische merkers op, opdat alle labo’s hun resultaten onderling zouden kunnen vergelijken en de nationale bestanden zouden kunnen voeden. Alle Belgische labo’s zijn geaccrediteerd volgens de internationale norm ISO 1725.

Ten slotte mag de DNA-evaluatiecommissie adviezen van technische en wetenschappelijke aard overmaken aan de minister van Justitie, bijvoorbeeld in termen van de keuze van de analysetechnieken. Op dit moment kunnen wij bevestigen dat België geen enkele technologische vertraging heeft opgelopen op anderen.

Misschien tot slot. Het is juist dat ik een voorlopig eerste aanzet van een aantal aanbevelingen heb ontvangen in briefvorm. Daarin wordt aangekondigd dat ik een wat omstandiger rapport mag verwachten. Ik denk dat mevrouw Van Broeckhoven trouwens professioneel een uitstekende autoriteit is om dit technisch allemaal te beoordelen. Het zou mij uiteraard plezieren, ik zou vereerd zijn, mocht u op mijn kabinet eens uw inzichten kunnen delen met onze mensen. Een aantal van de door u aangehaalde vragen zijn wat mij betreft pertinent. Het zal u niet verbazen dat het feit dat de kostprijs dermate uiteenloopt voor mij een zaak is waarin wij moeten optreden. Het is niet te verantwoorden dat men in het buitenland met substantieel lagere prijzen kan werken. Wij moeten daar zeker initiatieven nemen.

Dat doet u waarschijnlijk ook begrijpen dat ik een gedetailleerde beleidsnota voorbereid met betrekking tot de wettelijke maatregelen die moeten worden genomen om de leesbaarheid van de wet te bevorderen, de doorstroming van de procedures met betrekking tot de analyses te verbeteren en de registratie van DNA-profielen aan te passen. Zoals gezegd zou het mij een grote eer zijn u op het kabinet te kunnen ontvangen om te kunnen leren uit uw ervaring.

12.03 Christine Van Broeckhoven (sp.a-spirit): Dankuwel, mijnheer de minister.

12.04 Minister Jo Vandeurzen: …dat ik ze niet heb en dat ik dit bij u, minstens…

12.05 Renaat Landuyt (sp.a-spirit): (…)

12.06 Minister Jo Vandeurzen: Wat?

12.07 Christine Van Broeckhoven (sp.a-spirit): Renaat, het is aan mij.

Dankuwel, mijnheer de minister, voor het antwoord, de uitnodiging en de erkenning van mijn DNA-expertise. Dat is natuurlijk ook de reden waarom ik die vragen stel. Ik heb daarin een fundamentele interesse. In het begin van de jaren ’80 heb ik het eerste DNA-profiel aangemaakt van een moord- en verkrachtingszaak dat is gebruikt in een rechtszaak. Ik ben ook een pionier in DNA-profilering. Ik was toen ook gerechtsdeskundige.

Ik ben zeer blij met uw antwoord en een aantal aspecten. Ik hoop natuurlijk ook het rapport te kunnen inzien omdat ik weet dat in die commissie een aantal DNA-experten aanwezig is.

Ik ben vooral ook blij met uw reactie op de prijzen en het aantal laboratoria. Dit is toch iets typisch voor België. Ook in een aantal andere aspecten slagen wij er altijd in hogere prijzen te hebben. Het zal natuurlijk niet eenvoudig zijn om te komen tot een laboratorium. Er is natuurlijk ook een reden waarom er nu 9 zijn en niet 1. In het begin van de jaren ’80 heeft men inderdaad gesproken over een centraal laboratorium. Ik kan mij voorstellen dat wij er minstens twee moeten hebben.

Het zou toch belangrijk zijn om die prijs te drukken. Dat zou kunnen met minder laboratoria, maar vooral met de nieuwe technologie, niet alleen voor het aanmaken maar ook voor het elektronisch lezen. Dat gebeurt al dagelijks in andere settings waar DNA wordt gebruikt. Als er een vraag is voor uitbreiding van de DNA-databanken met profielen voor andere misdrijven, zoals diefstal met inbraak, en eventueel ook van verdachten, dan moet men er toch voor zorgen dat de prijzen omlaag gaan en dat men op een veel efficiëntere en betrouwbaardere manier de DNA-profielen kan aanmaken in de toekomst.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Collega’s ik heb vernomen dat de minister om 17 uur vertrekt. Misschien zullen we dan nu een laatste vraag behandelen?

13 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de resultaten van de evaluatie van de organisatie van de rechtsbijstand" (nr. 1894)

- de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Justitie over "de evaluatie van de organisatie van de rechtsbijstand" (nr. 2214)

13 Questions jointes de

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "les résultats de l'évaluation de l'organisation de l'aide juridique" (n° 1894)

- M. Jean-Luc Crucke au ministre de la Justice sur "l'évaluation de l'organisation de l'aide juridique" (n° 2214)

13.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, bij de bespreking van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen in december vorig jaar, werd het koninklijk besluit van 5 januari 2007 bekrachtigd tot vaststelling van de voorwaarden waaraan een verzekeringsovereenkomst rechtsbijstand moet voldoen om te worden vrijgesteld van de jaarlijkse taks.

Tijdens de bespreking onderstreepte uw voorgangster dat zij oorspronkelijk een veel ruimer project voor de organisatie van de rechtbijstand voor ogen had.

Zij kondigde toen ook aan dat er half januari 2008 een evaluatie van de organisatie rechtsbijstandverzekering zou komen.

Mijnheer de minister, ik zou u het volgende willen vragen.

Vond de evaluatie van de organisatie rechtsbijstandverzekering intussen plaats? Zo ja, wat zijn de resultaten van die evaluatie?

Moeten er ter zake wijzigingen worden aangebracht?

13.02 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, l’accès pour tous à la justice est un des principes fondamentaux de notre État de droit, consacré par l’article 23 de la Constitution et par ce qu’on appelle généralement le pro deo.

Les budgets ont régulièrement augmenté les années précédentes. Cependant, l’indemnisation qui se calcule par nombre de points ne couvre même plus les frais engagés par certains avocats. La loi du 23 novembre 1998 a le mérite d’exister mais on est aujourd’hui à 21,80 euros le point, là où les ordres considèrent qu’un minimum devrait être au moins de 25 euros.

Mes questions sont les suivantes. Peut-on faire l’évaluation du fonctionnement actuel de l’aide juridique? Êtes-vous favorable au principe de la fixation d’une valeur minimale indexée du point, et si oui, quel serait ce montant ou cette valeur? Est-il nécessaire selon vous de modifier l’article 508.19 du Code judiciaire?

13.03 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, collega’s, artikel 9 van het koninklijk besluit van 15 januari 2007 voorziet in een evaluatiemechanisme van de rechtsbijstandverzekering. Het artikel voorziet in een rapport van de communautaire ordes, OVB en OBFG, en de beroepsvereniging van de verzekeraars, Assuralia. Het rapport bevat eveneens een specifiek punt waarin de voorstellen en suggesties worden geuit in verband met een betere toegang tot het recht en de justitie door de burger.

Bij brief van 19 december 2007 heeft Assuralia de vorige minister ervan op de hoogte gebracht dat in de loop van de maand januari 2008 daarover een ontmoeting was gepland tussen OVB, OBFG en Assuralia. Het verslag in de zin van artikel 9 van het koninklijk besluit wordt aangekondigd voor 27 februari 2008, datum van de verjaring van de inwerkingtreding van het koninklijk besluit.

Ik wacht dus op het evaluatieverslag dat door de administratie van de FOD Justitie zal worden geanalyseerd. De resultaten zullen bijdragen tot het optimaliseren van het mechanisme om de toegang tot het recht te verbeteren, waarvan de rechtsbijstandverzekering deel uitmaakt.

Dès le début de mon mandat, j’ai toujours indiqué que l’aide juridique constitue un aspect de justice très important. Début janvier 2008, je me suis informé sur le budget de l’aide juridique et de la valeur du point dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne.

Contrairement à ce que vous dites, la valeur du point a systématiquement été augmentée depuis 2003, pour les prestations des années judiciaires 2001-2002, et non diminuée. En 2003, la valeur était de 18,20 euros et, en 2007, 24,22 euros. Les deux années précédentes, la valeur était restée égale à ce montant.

En ce qui concerne le budget pour l’année 2008, je n’ai pas voulu faire de grandes déclarations afin de garantir la sérénité dans les droits et afin de respecter l’engagement que le gouvernement intérimaire a pris de ne pas faire de promesse budgétaire sans un accord du gouvernement.

L’augmentation des seuils de revenus permettant de bénéficier de l’aide juridique par le gouvernement antérieur pose un vrai défi budgétaire. En effet, ce dernier n’a pas associé de moyens supplémentaires à cet élargissement des conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire. Je fais référence à l’arrêté royal du 26 avril 2007, que vous connaissez sans doute.

Le budget pour l’aide juridique de deuxième ligne est basé sur une enveloppe fermée. Celle-ci s’élève, pour l’année judiciaire 2006-2007, à 47.270.000 euros. Les subsides des barreaux d’aide juridique pour 3.800.000 euros ne sont pas inclus dans ce montant.

Dans le cadre des discussions budgétaires au sein du gouvernement, le ministre de la Justice a inscrit dans sa liste de demandes l’augmentation de son budget avec deux montants. Le premier devra couvrir ce que le ministre précédent a dépensé pour les prestations de 2005-2006, mais qui était en principe réservé pour l’année juridique 2006-2007. Le deuxième montant a été demandé par les ordres communautaires en plus de la première correction.

La somme de ces deux montants est considérable. Il s’agira de maintenir la valeur d’un point à l’objectif de 24,22 euros pour les prestations de l’aide juridique de deuxième ligne dans l’année judiciaire 2006-2007. Cette augmentation vaudra pour une augmentation de l’aide juridique de deuxième ligne. Néanmoins, il revient au Conseil des ministres de décider dans quelle mesure ces montants peuvent être accordés vu les moyens limités, les revenus et les dépenses du gouvernement, ainsi que les demandes des autres ministères. Je parle maintenant en tant que ministre du Budget.

J’attache une grande importance à l’aide juridique, et je suis le dossier de près et je consulte les ordres communautaires.

Dans ce cadre, une réunion entre la cellule stratégique et les ordres communautaires est prévue cette semaine afin d’évaluer l’aide juridique. Cette réunion sera suivie par d’autres et il est à l’heure actuelle trop tôt pour dire quels seront les résultats de cette évaluation.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.59 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.59 heures.