|
Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de algemene
Zaken en het Openbaar Ambt |
Commission
de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique |
|
van dinsdag 29 januari 2008 Namiddag ______ |
du mardi 29 janvier 2008 Après-midi ______ |
La séance est ouverte à 14.19 heures et présidée par M. André Frédéric.
De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door de heer André Frédéric.
01 Question de Mme Jacqueline Galant au ministre de l'Intérieur sur "les balles puantes à disposition des policiers" (n° 1391)
01 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de stinkkogels van de politie" (nr. 1391)
01.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le ministre, ma question va peut-être vous paraître curieuse. Il semble que la Fabrique nationale ait récemment déclaré que des discussions allaient grand train au niveau fédéral en vue de munir les forces de l’ordre de balles malodorantes, douloureuses, ou chargées d’encre indélébile. Ces armes n’attentent normalement pas à l’intégrité physique. Toutefois, des cas ont été rapportés de Suisse, où une dame a été grièvement blessée, et des États-Unis, où une balle de FN 303 a causé la mort d’un étudiant.
Monsieur le ministre, quelles sont les garanties quant à l'utilisation de ce genre de projectile? Est-il vraiment indispensable d’en équiper nos policiers?
Où en sont les discussions, s’il y en a?
N‘existe-t-il pas un risque de dérive quant à l’utilisation de ces armes qui, sous des dehors inoffensifs, n’en restent pas moins des armes?
01.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, l’armement de la police intégrée fait l’objet d’un arrêté royal, qui détermine les types d’armes pouvant être utilisées par les services de police, et comprend un article qui institue une commission Armements au sein de la police fédérale. Cette commission est notamment destinée à rendre des avis motivés à propos de demandes d’armements particuliers qui émanent de services de la police fédérale ou locale.
Les seules armes incapacitantes qui sont utilisées par les unités spéciales de la police fédérale sont le "taser", qui est une arme électrique, et le FN 303, qui est un fusil à air comprimé muni d’un chargeur de quinze projectiles. Ces derniers sont de différents types. Certains sont douloureux ou chargés d’encre indélébile.
D’autres encore contiennent un produit nauséabond. Ces armes ne peuvent être utilisées que par du personnel spécialement formé à cet effet et dans des circonstances précises.
01.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, je remercie tout simplement le ministre et constate que des précautions sont prises dans l’utilisation de ce genre d’armes.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
02 Question de M. Yvan Mayeur au ministre de l'Intérieur sur "la répression du trafic illicite de cocaïne" (n° 1379)
02 Vraag van de heer Yvan Mayeur aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de bestraffing van de illegale cocaïnehandel" (nr. 1379)
02.01 Yvan Mayeur (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, on annonce régulièrement des saisies record ou originales en matière de cocaïne tant en Belgique qu'à l'étranger. Le prix médian du gramme de cocaïne a progressivement diminué ces dernières années. C'est probablement cette accessibilité à ce produit qui favorise sa diffusion et l'usage de ces drogues qui touche désormais des milieux sociaux extrêmement hétérogènes. Il est d'ailleurs surprenant de constater que la Belgique semble être l'endroit où l'on teste les prix de vente au plus bas. J'ignore si nous sommes un laboratoire particulier, mais voilà des informations pour le moins étonnantes!
Monsieur le ministre, vos services peuvent-ils indiquer la tendance observée ces trois dernières années en matière de cocaïne saisie dans notre pays et les prix de vente pratiqués dans notre pays? Nous savons que ce produit arrive chez nous en provenance de pays exotiques et via l'Espagne ou les Pays-bas. Évidemment, la politique de nos voisins influe sur ce qui se passe chez nous.
Dans quelle mesure notre pays coopère-t-il avec nos voisins pour améliorer les échanges de renseignements opérationnels et le partage des connaissances en matière de pratiques de contrôles?
Nous connaissons évidemment cette affaire par le biais des problèmes de santé publique. L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a publié récemment un rapport à ce sujet dont sont issues les questions que je pose ici. Toutefois, il est certain que cette matière ne relève pas uniquement de la Santé publique mais également de l'Intérieur pour le volet répression de ce type de trafic.
02.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, cher collègue, les quantités de cocaïne saisies ont progressé à partir de 2002. Avant 2002, les quantités saisies évoluaient autour de la tonne et demie. Bien qu'elles puissent être influencées par l'une ou l'autre saisie record, les statistiques des saisies de cocaïne avoisinent, depuis lors, les 3,5 tonnes par an.
Au niveau des prix, nous observons une légère diminution: 50 euros par gramme en 2005 et 43 euros par gramme en 2007. Cela s'inscrit dans la diminution enregistrée au niveau européen.
Les échanges de renseignements opérationnels et le partage des connaissances se situent à différents niveaux. Les services de police belges et de douane doivent faire face à deux sortes de trafic de drogues: l'importation et l'exportation à grande échelle de drogues, d'une part, et la distribution secondaire destinée à alimenter le marché de la consommation, d'autre part.
Les criminels utilisant différents moyens de transport pour acheminer les drogues illégales, des initiatives ont été prises pour chacune des modalités principales, c'est-à-dire par le vecteur aérien, par le vecteur maritime ou par la voie ferrée. Je ne les parcourrai pas en détail maintenant, mais je peux vous transmettre les données si vous le souhaitez.
À côté de la collaboration sur le plan de l'échange d'informations et d'expertise, nous coopérons également lors d'actions transfrontalières régulières.
De plus, l'initiative néerlandaise "Nationaal Netwerk Drugsexpertise" a évolué vers un réseau européen d'échange d'expertise dont la Belgique est devenue un partenaire actif. Les objectifs de ce réseau sont la mise à disposition d'une plate-forme informatique facilitant l'échange d'expertise et de bonnes pratiques, la détection et la communication de tendances et de développements en matière de drogues et la mise en contact d'experts.
Monsieur le président, voilà les éléments de réponse que je pouvais vous fournir. J'ai en ma possession une information complémentaire que je peux transmettre à M. Mayeur.
02.03 Yvan Mayeur (PS): J'en remercie le ministre.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
03 Question de Mme Jacqueline Galant au ministre de l'Intérieur sur "les décisions prises par les chefs de zones" (n° 1496)
03 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de beslissingen van de zonechefs" (nr. 1496)
03.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question est assez simple. Je compare le collège de police à un collège communal: en cas de licenciement, il est nécessaire pour le bourgmestre et pour le secrétaire communal d'apposer leur signature. J'ai eu le cas où, dans une zone, unilatéralement, le chef de zone a mis fin à un contrat d'un personnel civil.
Dans une zone de police, en cas d'embauche, de licenciement ou de fin de contrat, tous les contrats de travail doivent-ils être signés conjointement par le président de la zone et par le chef de zone, ou uniquement par le chef de zone?
03.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, l'article 56 de la loi sur la police intégrée précise que c'est le conseil de police qui recrute les membres de la police locale. La règle du parallélisme des formes et des procédures veut que l'autorité compétente pour recruter soit également compétente pour mettre fin à un contrat. Il faut donc en déduire que c'est au conseil de police qu'il appartient de licencier un membre du personnel.
Comme aucune disposition réglementaire ne la prévoit explicitement, la délégation de l'exercice de la compétence ne peut être admise. Ainsi, seul le conseil de police est compétent pour procéder au licenciement. Il exercera naturellement cette compétence sur les indications qui lui seront fournies par le chef de corps. Le chef de corps est chargé de gérer le corps de police, donc le mieux placé pour apprécier la qualité des prestations de ses collaborateurs et, à défaut, d'en recommander le licenciement.
03.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de recente nachtelijke aanslagen op een villa in Hamont-Achel" (nr. 1498)
04 Question de M. Bert Schoofs au ministre de l'Intérieur sur "les attentats nocturnes perpétrés récemment contre une villa à Hamont-Achel" (n° 1498)
04.01 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een tweetal weken geleden, tijdens het weekend van 12 tot 14 januari 2008, werd in het Limburgse Achel een villa tot driemaal toe onder vuur genomen.
De woning zou toebehoren aan een Nederlandse onderwereldfiguur. Vermoedelijk gaat het in deze zaak om een afrekening in het Nederlandse misdaadmilieu.
In het verleden werden in de Belgische grensgemeenten een aantal zware misdaden gepleegd, ook moorden en zelfs huurmoorden, die kaderen in bloederige afrekeningen in het milieu van de Nederlandse misdaadorganisaties.
Het is blijkbaar “bon ton” dat de Nederlandse onderwereldfiguren in de Belgische grensgemeenten, vooral in de Limburgse en Vlaamse grensgemeenten, hun toevlucht zoeken. Zij vestigen zich daar, waarna er een paradox ontstaat. De buurten waar zij zich vestigen, zijn normaal gezien residentiële en vrij rustige buurten. Doordat betrokkenen er zich vestigen, worden er zware, criminele feiten gepleegd, die meer in Amerikaanse misdaadseries dan op het grondgebied van de rustige, vredige Limburgse gemeenten thuishoren.
Mijnheer de minister, mijn vragen over de aangekaarte kwestie zijn pertinent.
Werden sedert de meest recente aanslagen extra veiligheidsmaatregelen in de buurt getroffen? Was dat ook in het verleden het geval? Welke veiligheidsmaatregelen worden getroffen, zonder uiteraard te veel in detail te treden?
Ik neem aan en wil begrijpen dat u niet tot in de details kunt gaan of niet de meest gedetailleerde feiten kunt geven. U zou op politioneel vlak allicht te veel onthullen.
Toch had ik graag de kostprijs van dergelijke operaties geweten, gepland nadat een dergelijke aanslag, zeker zoals de meest recente aanslag, plaatsvond.
Welke maatregelen worden getroffen om de veiligheid van de omwonenden te waarborgen? Het is niet ondenkbeeldig dat op een gegeven ogenblik een huurmoordenaar of iemand die een afrekening wil presenteren, zich van woning vergist en dat dus onschuldige personen het slachtoffer worden. Ik pleit in dat verband zeker niet voor het feit dat mensen die zich met criminele feiten inlieten, zomaar worden omgelegd. In de samenleving moet er een plaats voor recht en orde zijn.
Beschikt u over cijfers omtrent de inzet van manschappen en middelen van de politie in het kader van beveiligingsoperaties die in het verleden werden uitgevoerd? Het antwoord kunt u mij desnoods schriftelijk mededelen.
Pleegt u over dergelijke kwesties overleg met uw collega-minister van Justitie alsook met uw Nederlandse ambtgenoot? Laatstgenoemde kan immers dikwijls op de hoogte zijn van de achtergrond van de personen die bij dergelijke aanslagen worden geviseerd.
Ten slotte, beschikt u momenteel over voldoende mogelijkheden om onderwereldfiguren uit den vreemde uit te wijzen of hen de toegang tot of de vestiging op het grondgebied te ontzeggen?
04.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal proberen zo volledig mogelijk te antwoorden op de vele vragen.
Ten eerste, ten gevolge van de schietpartij op de woning in Hamont-Achel wordt een gerechtelijk onderzoek gevoerd. Het onderzoek is in handen van de federale, gerechtelijke politie van Hasselt en staat onder leiding van het parket aldaar.
U weet dat ik mij niet in dergelijke, specifieke onderzoeken kan mengen, dus ook niet wat betreft de eventuele contacten met de Nederlandse autoriteiten, ter opheldering en opsporing van de genoemde, criminele feiten.
Dat is en blijft een prerogatief van de gerechtelijke autoriteiten. Beleidsmatig is er regelmatig overleg met de Nederlandse autoriteiten om de grensoverschrijdende samenwerking op het vlak van politie en justitie te verbeteren. Ook de politie- en justitiediensten zelf hebben hun contacten met de Nederlandse collega’s en dat zowel structureel als punctueel.
Evenmin is het zo dat ik punctueel bij elke concrete dreiging of criminele gebeurtenis tussenkom bij lokale autoriteiten voor bijkomende maatregelen. Het is maar goed ook dat men ter zake het principe hanteert van de responsabilisering van elke politiezone. Ik ga ook niet bij elk crisisevenement ter plaatse om daar dan de operaties te leiden. Dat is niet mijn rol of toch niet mijn notie van wat de minister van Binnenlandse Zaken moet doen. Hier speelt effectief de lokale autonomie die volgens de mechanismen van de geïntegreerde politie ondersteund kan worden door de federale politie. Dat is wat ik altijd ook duidelijk maak bij het uiteenzetten van het concept van geïntegreerde politie: responsabilisering en autonomie. Waar nodig moet de federale politie met haar gespecialiseerde functies ondersteuning kunnen bieden.
Wat het verwijderingsbeleid aangaat ten aanzien van wat u noemt onderwereldfiguren uit een vreemd land, volg ik de wetgeving die ter zake van toepassing is. Illegale criminelen kunnen na de strafuitvoering in België onder bepaalde voorwaarden worden uitgewezen naar het land van herkomst. Ook de uitvoering van de straf is, zoals u weet, mogelijk in het land van herkomst.
Ik ben het met u eens dat de Belgische grensstreek hoe langer hoe meer geplaagd wordt door de uitwassen van de georganiseerde criminaliteit in Nederland: afrekeningen in het criminele milieu, cannabisplantages, XTC-labo’s, drugpanden, enzovoort. Deze fenomenen kunnen alleen maar structureel worden bestreden als er een goede samenwerking is op het vlak van politie en justitie tussen de buurlanden. Ik kan alleen maar hopen dat die samenwerking niet zal worden gehypothekeerd door de plannen die bijvoorbeeld een burgemeester ter zake hanteert en wel de burgemeester van de mooie stad Maastricht.
04.03 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, het zou toch nuttig zijn dat men signalementen van dergelijke figuren zou uitwisselen. Ik vermoed dat ook een instantie als Interpol daaraan steun kan geven. Wanneer iemand zwaar veroordeeld is in Nederland of verdacht wordt van bepaalde misdrijven en er zich een gerechtelijk onderzoek ontwikkelt, moeten er desnoods bilateraal instrumenten worden gecreëerd om in de grensgemeenten tegemoet te komen aan de noden van de bevolking aldaar, zodat die zich niet bedreigd of onveilig voelt. Ik denk dat hier beleidsmatig nog wel wat werk aan de winkel is, zodat de deur wordt gesloten voor dergelijke figuren.
Ik zit hier niet alleen om, bijvoorbeeld, de Turken en Marokkanen die criminele activiteiten plegen en waar het vaak over gaat, het land te laten uitzetten. Inderdaad, met alle plezier, maar voor Nederlanders moet dat even goed gelden. Net zoals u bijvoorbeeld uithaalt naar burgemeester Leers die, zoals u in het verleden al zei, hardleers is als het erom gaat criminaliteit in de grensstreek zich niet te laten uitbreiden naar buurlanden. De burgemeester van Maastricht is daarin haantje de voorste.
Ik denk dat de conclusie van vraag en antwoord hier heden moet zijn dat er veel werk aan de winkel is en dat het in de toekomst onmogelijk moet worden gemaakt voor dergelijke zware criminele figuren om uit te wijken naar Belgisch grondgebied. Daarvoor moet er een wettelijk en verdragrechtelijk kader worden geschapen.
Het incident is gesloten.
05 Question de Mme Jacqueline Galant au ministre de l'Intérieur sur "les commissionnements dans les rangs de la police" (n° 1542)
05 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de aanstellingen bij de politie" (nr. 1542)
05.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, un chef de zone m'a interpellée concernant ces fameux commissionnements.
Il se réfère à la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, particulièrement à la section 3 "La position juridique des membres du personnel", et à son article 18.
Cette loi permet à l'AIG qui fait partie de la police intégrée à deux niveaux de bénéficier de commissionnements pour ses membres qui sont policiers.
Après 5 ans de commissionnements, ceux-ci peuvent accéder au grade supérieur après une évaluation interne positive et sont dispensés des épreuves de sélection et de formation visées aux articles 37 et 39 de la loi du 26 avril 2002 portant les éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
Les policiers locaux estiment se trouver devant une injustice flagrante par rapport aux autres services et membres de la police.
Premier exemple: un policier local doit présenter une épreuve de sélection et la réussir. Il doit ensuite suivre une formation. Dans cette loi, le policier membre de l'AIG obtient son grade supérieur après 5 ans de commissionnements.
Second exemple: un inspecteur principal à l'AIG est commissionné au grade de commissaire pendant 5 ans et ensuite il est nommé commissaire. Il fait donc mobilité après 6 ans pour une zone de police – ce qui est son droit – dans une fonction dédiée à un commissaire de police.
Dès lors, pourquoi les policiers locaux ne peuvent-ils pas bénéficier du même régime alors que certains pourraient en profiter et qu'ils le mériteraient largement? Y a-t-il deux vitesses dans cette réforme des polices?
05.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, madame Galant, je crois que vos questions ont trait à une loi qui était le résultat d'une proposition de loi. Il ne s'agit donc pas d'une initiative du gouvernement.
L'expérience m'a appris que dans les questions policières relatives au statut, toute mesure créée pour une catégorie était immédiatement critiquée par une autre catégorie. C'est une constante. En tant que ministre, j'essaie toujours de trouver un équilibre acceptable.
Si j'ai bien compris votre raisonnement, ce ne sont pas les commissionnements en soi qui vous choquent mais le fait que certains commissionnements sont utilisés comme une voie moins exigeante pour l'accès à un grade supérieur, c'est-à-dire, à tort ou à raison, comme moins difficile. En effet, en général les commissionnements ont été très utiles pour résoudre certains problèmes lors de la mise en œuvre de la réforme. C'est chose faite.
Le législateur a dès lors déjà fermé la porte à plusieurs commissionnements. En mobilité, les commissionnements ne sont plus possibles depuis mi-2005. La loi sur l'Inspection générale de 2007 que vous citez a rendu possible la nomination pure et simple de certains commissionnés. Une rationalisation est en cours. Par ailleurs, des commissionnements restent possibles dans un certain nombre de cas où ils demeurent nécessaires dans un souci d'équilibre.
Les commissionnements critiqués sont d'une autre nature. Il s'agit des commissionnements dans les grades supérieurs au sein des instances de contrôle, comme le Comité P et l'Inspection générale.
D'abord pour le Comité P et ensuite pour l'Inspection générale, est né un ajout spécifique au statut commun des policiers.
Le législateur a considéré, dans un premier temps uniquement pour le Comité P, que l'indépendance nécessaire de ces organes nécessitait un certain degré de protection contre un revanchisme qui pourrait nuire à cette indépendance ou à une évolution normale de la carrière des membres des organes de contrôle. Dans cette logique, la promotion des membres est sauvegardée par les instances de contrôle elles-mêmes.
Il a été considéré que le statut spécifique du Comité P devait être appliqué "mutatis mutandis" à l'Inspection générale. C'est la disposition légale que vous avez citée. Le législateur a considéré que le commissionnement dans le grade supérieur était nécessaire dans les services de contrôle pour que ses membres bénéficient d'un grade relativement élevé dans leurs contacts toujours difficiles avec les membres du personnel qu'ils doivent contrôler.
Monsieur le président, voilà pour ma réponse qui, j'en conviens, est assez technique.
05.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse que je transmettrai au chef de zone qui m'a interpellée à ce sujet.
Het incident is gesloten.
- Mme Corinne De Permentier au ministre de l'Intérieur sur "le vote électronique" (n° 1567)
- M. Jan Jambon au ministre de l'Intérieur sur "le vote électronique" (n° 1570)
- mevrouw Corinne De Permentier aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het elektronisch stemmen" (nr. 1567)
- de heer Jan Jambon aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het elektronisch stemmen" (nr. 1570)
06.01 Corinne De Permentier (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé a permis l'introduction progressive du vote électronique pour toutes nos élections. Actuellement, 44% des électeurs en Belgique utilisent ce système de vote.
La Belgique est l'un des seuls pays au monde où le droit de vote est obligatoire et le contexte institutionnel de notre pays amène le citoyen à se rendre régulièrement aux urnes. Normalement, les prochaines élections devraient avoir lieu en 2009. Les Belges éliront les parlementaires des Régions et Communautés mais aussi ceux du Parlement européen.
L'organisation des élections régionales et européennes incombe à l'État fédéral. Il apparaît que notre parc informatique utilisé par les communes pour les élections vieillit et sera certainement obsolète pour l'échéance de 2009. Le renouvellement des machines entraînera des dépenses colossales pour les différentes autorités publiques responsables de l'organisation de ces élections. La situation vous obligera donc à faire un choix entre le retour au vote papier ou le maintien du vote électronique.
Certains estiment que le vote électronique n'offre pas suffisamment de garanties aux citoyens. Pour améliorer cet aspect, le système de recomptage manuel des votes émis par le biais de tickets peut être utilisé. Lors des élections de 2003, le ticketing a d'ailleurs été tenté dans plusieurs cantons.
Monsieur le ministre, vous avez commandé une étude auprès d'un consortium d'universités sur le système de vote électronique et sur son avenir en Belgique. Cette étude vient d'être publiée. Pourriez-vous me donner vos impressions, vos conclusions ainsi que vos recommandations? Allons-nous continuer à voter électroniquement en 2009? Si oui, pourriez-vous me dire si d'autres expériences de ticketing vont être menées? Si le vote électronique est maintenu, qui va remplacer ces machines (proportions État fédéral - Régions)? Il conviendrait de donner à nos communes un petit coup de pouce financier.
06.02 Jan Jambon (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik ga niet herhalen wat mevrouw De Permentier gezegd heeft want dat stond ook ongeveer in mijn inleiding. De eerste twee vragen gingen daar ook over. Ik zou er nog enkele vragen aan willen toevoegen. Werden reeds vorderingen geboekt in het uitwerken van een samenwerkingsakkoord met de bevoegde gewestministers? Indien ja, welke? Wat is de verdere planning? Ten slotte, Marino Keulen, Vlaams minister van Binnenlands Bestuur verklaarde in het Vlaams Parlement dat men niet kan uitsluiten dat er een gemoduleerde beslissing wordt genomen waarbij in het Vlaams Gewest veralgemeend elektronisch wordt gestemd en in de andere Gewesten niet of minder. Het Vlaams Gewest heeft daar de nodige fondsen voor voorzien. Wat is de visie van de minister op de verklaring van zijn Vlaamse collega Marino Keulen?
06.03 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, zoals ik al had meegedeeld tijdens de vorige vergadering werd het definitieve rapport van het consortium van universiteiten overhandigd op 9 januari. Het is beschikbaar op de website, www.elections.fgov.be. Tijdens haar vergadering van 23 januari sprak de commissie haar akkoord uit – zoals u zich kunt herinneren – over het voorstel om daarover een debat te houden. We zouden dat doen in de loop van de maand februari.
Het nieuwe systeem dat het rapport voorstelt, lijkt mij verschillende verbeteringen te bevatten. Het is een transparanter systeem dat bovendien ook beantwoordt aan de normen die werden aanbevolen door de Europese Raad.
Il faut être réaliste: ce nouveau système ne pourra être généralisé à l'ensemble du pays lors des élections de juin 2009. Le groupe de travail technique État-Régions, mis sur pied en exécution de l'accord de coopération du 14 juillet 2005 élabore actuellement un cahier des charges visant au développement d'un tel système.
Le débat débutera prochainement au parlement. Un tel débat pourra également se tenir au sein des parlements régionaux, à l'initiative des exécutifs qui ont également reçu le rapport du consortium universitaire.
L'échéance des élections de 2009 se rapprochant à grands pas, il me paraît indispensable d'entamer dès à présent la procédure visant au développement du nouveau système. Le groupe de travail a établi, dans cette optique, que le texte d'un nouvel accord de coopération doit être conclu entre l'État et les Régions. Ce texte porte sur le lancement d'un marché public conjoint en vue à la fois de réaliser ce nouveau système, de tester sa compatibilité avec les dispositions électorales en vigueur et, enfin, de déterminer son impact sur l'environnement.
Il m'importe que les Régions deviennent parties prenantes dans ce marché public, dans la mesure où le nouveau système est appelé à être mis en œuvre tant lors des élections relevant de la compétence de l'État que lors des élections dont l'organisation relève de la compétence des Régions.
Op het federaal niveau overweeg ik het nieuwe systeem samen met de haalbaarheidsstudie voor te leggen aan Kamer en Senaat bij de start van het parlementair jaar in oktober 2008. Het Parlement kan zich daarover dan uitspreken.
Si, à l’issue de ce débat parlementaire, l’État et les Régions approuvent le prototype du nouveau système proposé, celui-ci pourrait être expérimenté pour la première fois lors des élections de juin 2009.
Quant à ses modalités de financement, elles sont précisées dans le projet de nouvel accord de coopération. Il n’est à cet égard pas exclu que le décret de généralisation du nouveau système varie d’une Région à l’autre. Cette généralisation dépendra notamment des incitants financiers qui seront proposés par les Régions. La Flandre a ainsi déjà réservé un crédit budgétaire de 25 millions d’euros en vue de financer l’acquisition de ce dispositif. La participation financière de l’État s’élèvera à 20% du coût de l’achat, comme le prévoit actuellement la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.
Ik zou tot slot willen benadrukken dat, als er wordt beslist om de procedure van automatische stemming te behouden, de levensduur van de huidige systemen met zes maanden zal moeten worden verlengd zodat ze bij de verkiezingen van juni 2009 nog kunnen worden gebruikt. Volgens mijn administratie zou de technische aanpassing niet op onoverkomelijke problemen mogen botsen. Het zou eveneens gepast zijn om in deze hypothese de contracten die werden afgesloten voor het onderhoud van deze systemen met dezelfde duur te verlengen.
Tot daar mijn antwoord, in afwachting van het debat in de commissie.
06.04 Corinne De Permentier (MR): Monsieur le ministre, je me réjouis de votre réponse et du débat qui aura lieu. Il sera, à mon avis, assez fertile.
J'entends bien que la Région flamande a été prévoyante. En tant que Bruxelloise, je m'interroge puisque vous dites que le fédéral prendra en charge à concurrence de 20%. Pourrait-on me dire si la Région bruxelloise pourra monter son taux de participation à 80% dans les accords de coopération? La plupart des communes bruxelloises sont déjà exsangues financièrement et je pense qu'un tel coût est très important pour les communes.
Par ailleurs, mais je pense que cela relève du débat que nous aurons ici, vous ne m'avez pas parlé du ticketing quand vous avez mentionné le nouveau système. Est-ce prévu dans le nouveau système? Vous aurez peut-être l'occasion de m'en parler lors de ce débat au mois de février.
06.05 Jan Jambon (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor uw omstandig antwoord. Ik heb nog een opmerking maar die zal dan voor het debat zijn, namelijk of dat ticketingsysteem al dan niet toegepast wordt.
L'incident est clos.
07 Interpellatie van de heer Filip De Man tot de minister van Binnenlandse Zaken over "de politieschool van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest" (nr. 18)
07 Interpellation de M. Filip De Man au ministre de l'Intérieur sur "l'école de police de la Région de Bruxelles-Capitale" (n° 18)
07.01 Filip De Man (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil u wat vragen stellen over de politieschool in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest omdat er over de nieuwe locatie in Evere heel wat ergernis bestaat bij de politiemensen. Als ik mag geloven wat erover wordt verteld, is er toch heel wat aan de hand. Ik som de belangrijke en misschien minder belangrijke problemen even op.
Er zou geen keuken of refter zijn zodat de mensen daar aan hun bureau moeten eten terwijl zij vroeger in de buurt van de WTC 2 warme maaltijden konden krijgen. Een leraarszaal voor docenten en gastlesgevers is er al evenmin. Er zouden slechts 2 toiletten zijn in het hoofdgebouw. De inplanting van de school is voorts ongelukkig door de slechte verbindingen met het openbaar vervoer terwijl men vroeger op 100 meter van het Noordstation zat.
In de school is er ook geen schietstand zodat men heel wat tijd verliest om elders te gaan oefenen. Waar men dan gaat oefenen, ontbreken bovendien de speciale voorzieningen die nodig zijn zoals schuttingen en barricades. Voorts ontbreken veilige ruimtes voor bewapening en reiniging van de wapens met de leerlingen. Er is ook geen mogelijkheid van opslag van de wapens van de leerlingen en de munitie. Het is zelfs krasser: men moet de munitie opslaan in de buurt van het kanaal bij een privéfirma in Brussel. Ook dit heeft extra verplaatsingen voor gevolg. Men kan zich trouwens afvragen hoe het zit met de veiligheid als telkens vóór en na elke schietoefening tientallen handvuurwapens, machinepistolen en bijhorende munitie moet worden getransporteerd. Zijn hiervoor speciale escortes nodig om het risico op een overval uit te sluiten?
Er is al evenmin een sportzaal zodat men voor elke conditietraining naar een privézaal van een vervoersmaatschappij moet. Deze zaal wordt een paar dagen per week gehuurd. Ook hier natuurlijk weer een verplaatsing met een bus die moet worden gehuurd. Ook kras vond ik het verhaal dat men geen dojo ter beschikking heeft voor de gevechtstraining. Dit zou voorlopig in een container gebeuren. Ik kan mij werkelijk niet voorstellen hoe men aan aspirant-politiemensen gevechtstechnieken aanleert in een soort container. Dit mag dan een grote container zijn dan nog lijkt mij dat qua ruimte een probleem te geven. Bovendien zou men daar met een heel peloton moeten oefenen. Ik laat mij vertellen dat het dan gaat om zowat 30 personen. Dit is werkelijk een wereldprimeur als het allemaal waar is.
Douches en extra toiletten zitten in smalle werfcontainers die zoals op een bouwwerf boven elkaar worden geplaatst. Ook daar laat ik mij vertellen dat breedgeschouderde aspirant-agenten er nauwelijks in kunnen. Voor de technische en praktische politieoefeningen bestaan geen mogelijkheden in de school zelf. Ook daarvoor moet men uitwijken, dit keer naar de federale politie in Etterbeek.
Blijkbaar moeten de studenten dan maar zelf hun transport organiseren. U zult begrijpen dat al deze verplaatsingen een groot verlies aan lesuren met zich meebrengen.
Ik heb een aantal vragen. Waarom staan de voormalige gebouwen in Brussel-Stad leeg? Werden ze verkocht? Waarom werden ze verkocht? Of worden ze gesloopt? Is er een beslissing tot slopen genomen? Hoeveel kost de verhuis naar Evere? Hoeveel bedragen de jaarlijkse huurgelden voor alle componenten van de school in Evere, want die bestaat dus uit verschillende stukken.
Waarom werd niet gekozen voor de volledig gerenoveerde gebouwen van de federale politie in de kazerne van Geruzet die bovendien gunstig gelegen is wat trein- en metroverbindingen betreft? Is daar niet alles beschikbaar zoals leslokalen, schietstanden, sportzalen, accommodaties voor rollenspellen zijnde ingerichte appartementen, een looppiste, een hindernispiste, hangars voor indoortraining bij slecht weer, een refter in het nabijgelegen kwartier die geschikt is voor ontbijt, middagmaal en avondmaal, bureaus voor de kaders en medische dienst met permanentie in de onmiddellijke nabijheid? Moet men in de hoofdstad van Europa niet streven naar de best mogelijke opleiding van de agenten in spé?
Wie keurt dergelijke verhuisbeslissing van de betrokken vzw goed? Bestaat er een orgaan dat hierop toezicht houdt? Per slot van rekening ontvangt elke school subsidies per leerling en mag de burger verwachten dat met zijn belastinggeld een goede opleiding wordt gegeven aan de politieagenten.
Wordt u op de hoogte gehouden van dergelijke beslissingen? Meent u niet dat u in dit schrijnend geval tussenbeide moet komen omdat de kwaliteit van de vorming van de Brusselse politieagenten in het gedrang is?
07.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Man, de Brusselse Politieschool is een vzw waarvoor een raad van bestuur de verantwoordelijkheid draagt. De site die zij heeft verlaten en heeft ingeruild voor Evere is eigendom van de stad Brussel. U begrijpt dat ik inzake de opzegging van huur en wederinhuring geen bevoegdheid heb, behalve de opmerking dat de kazerne geen optie was aangezien die al volzet is. Ik zal mij daarover niet verder uitlaten.
Dat ligt anders wanneer het de kwaliteit van de verstrekte opleidingen betreft. Inzake de kwaliteit van de opleiding moeten bepaalde federale regels worden gevolgd, onder andere omdat bepaalde opleidingen federaal worden gesubsidieerd en dus moeten beantwoorden aan strikte voorwaarden opgenomen in de erkenningsdossiers. Het is vanuit dat uitgangspunt dat ik de verantwoordelijke van deze vzw heb aangeschreven met de vraag om met deze verhuis de kwaliteit van de opleiding niet in het gedrang te brengen en ervoor te zorgen dat bijvoorbeeld de schietopleiding, zoals geregeld in mijn omzendbrief van maart 2006, niet in het gedrang komt.
Het komt dus in de eerste plaats aan de inrichtende macht en aan de schooldirectie toe hierin hun verantwoordelijkheid op te nemen. Eenmaal de nieuwe site in Evere werd gekozen, werd de verhuis met het oog op de kwaliteitsbewaking opgevolgd vanuit het Hoogoverlegcomité van de politiediensten in samenwerking met alle betrokken diensten. Dat zijn in deze de stad Brussel, de vzw waarvan sprake, de sociale dienst van de politie die de nieuwe verhuurder is, de directie van de opleidingen van de federale politie enzovoort.
Er gebeurden reeds twee plaatsbezoeken van de vakbonden in aanwezigheid van preventieadviseurs. De afspraak is dat een derde plaatsbezoek zal plaatsvinden eenmaal de school enige tijd draaiende is. Dat engagement zal worden nagekomen. Op dat ogenblik zal opnieuw worden bekeken hoe bepaalde toestanden eventueel zouden kunnen worden verbeterd.
De kwaliteit van de opleiding moet dus worden gegarandeerd. De diensten van de federale politie zullen daartoe bijdragen en daarover waken. Wij moeten hierbij de negen erkende politiescholen op gelijke voet behandelen. Tegelijk moeten wij de rekrutering van Brusselaars voor de Brusselse politie goed blijven opvolgen. Daar ben ik het volledig mee eens.
07.03 Filip De Man (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik ben eerlijk gezegd wat ontgoocheld. Ik stel u hier een hoop zeer concrete vragen.
Ik vroeg bijvoorbeeld of wij in dit land moeten meemaken dat men bij elke schietoefening heen en weer gaat met handvuurwapens en machinepistolen omdat er in de school van de politie geen schietstand is. U geeft daarop geen antwoord. U geeft een algemeen antwoord en zegt dat de verantwoordelijke is aangeschreven en dat men nog eens een derde bezoek gaat afleggen. Eerlijk gezegd, ik had toch wat meer openheid verwacht van uwentwege.
Ik ga dus een motie indienen om aan te dringen op een sterke verbetering van de modaliteiten die moeten leiden tot een goede opleiding van onze politieagenten.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion, les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Filip De Man en luidt als volgt:
“De Kamer,
gehoord de interpellatie van de heer Filip De Man
en het antwoord van de minister van Binnenlandse Zaken,
beveelt de regering aan
de modaliteiten inzake de politie-opleiding in het Hoofdstedelijk Gewest sterk te optimaliseren."
Une motion de recommandation a été déposée par M. Filip De Man et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de M. Filip De Man
et la réponse du ministre de l’Intérieur,
recommande au gouvernement
d’optimaliser de manière importante les modalités de formation des policiers dans la Région de Bruxelles-Capitale.“
Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Hilde Vautmans en door de heer Michel Doomst.
Une motion pure et simple a été déposée par Mme Hilde Vautmans et par M. Michel Doomst.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
08 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de veiligheid in en vooral rond de luchthaven van Charleroi" (nr. 1579)
08 Question de M. Peter Logghe au ministre de l'Intérieur sur "la sécurité à l'aéroport de Charleroi et surtout dans les environs" (n° 1579)
08.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een vraag over de veiligheid in en rond de luchthaven van Charleroi. Ik vernam uit diverse berichten dat de omgeving van Charleroi en vooral de omgeving van de luchthaven van Charleroi nogal onveilig blijkt te zijn, en dan druk ik mij zeer voorzichtig uit. Toeristen die er bijvoorbeeld aan denken hun voertuig niet op het parkeerterrein van de luchthaven te plaatsen, zijn er allesbehalve zeker van hun voertuig in dezelfde staat terug te vinden als zij het hebben achtergelaten. De berichten hebben het over uitgebrande voertuigen, auto's waarvan de wielen werden verwijderd enzovoort. Dat blijkt een vrij courante praktijk te zijn.
Mijnheer de minister, ten eerste, bent u op de hoogte van de verschillende incidenten waarbij onder andere voertuigen in brand werden gestoken, rond de luchthaven van Charleroi?
Ten tweede, welke bijzondere veiligheidsmaatregelen werden in het verleden genomen in de omgeving rond de luchthaven, dus niet in de luchthaven zelf, voor zover dat tot de bevoegdheid van de federale politie behoort? Ik begrijp dat er wel een bevoegdheidsverdeling zal zijn.
Ten derde, hoeveel incidenten – ik heb het dan over brandstichting in voertuigen, vandalisme aan en diefstal van voertuigen – werden in en rond de luchthaven van Charleroi genoteerd in 2005, 2006 en 2007? Op deze vraag mag eventueel een schriftelijk antwoord volgen.
Ten vierde, hoeveel soortgelijke incidenten werden rond luchthavens in de rest van het land genoteerd?
Ten vijfde, neemt u zich voor om bijzondere veiligheidsmaatregelen in de toekomst voor te stellen of op te leggen?
08.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, het probleem is bekend bij de lokale overheden in Charleroi. De feiten vinden plaats in de industriezone van Jumet. ’s Nachts is die verlaten. De slachtoffers zijn in negen op de tien gevallen reizigers die de beveiligde, maar tamelijk dure betaalparkings willen vermijden. Het gevolg is wildparkeren, zoals dat wordt genoemd, met alle risico’s van dien. Dat is de keuze van de reiziger. Er worden beveiligde parkings aangeboden, maar men wil die kosten vermijden en daarom kiest men voor onbewaakte parkeergelegenheid in een ’s nachts bovendien veelal verlaten industriegebied.
De lokale autoriteiten nemen initiatieven tegen het wildparkeren. De stad Charleroi heeft in de loop van 2004 op een aantal plaatsen verkeersborden met een parkeerverbod geplaatst, evenals een informatiebord dat de mensen in drie talen waarschuwt voor de risico’s en aanraadt om de parking van de luchthaven te gebruiken. Qua infrastructuur werden eveneens maatregelen genomen, zoals de plaatsing van betonblokken om het wildparkeren tegen te gaan.
Voor alle duidelijkheid, de Belgische luchthavens vallen onder het toezicht van de federale luchtvaartpolitie. De lokale politie opereert op het openbaar domein rondom de luchthavens. Sedert begin 2007 patrouilleert ook de federale luchtvaartpolitie rond de luchthaven van Charleroi en dat in samenspraak met de lokale politie. Ik zie niet in hoe ik als minister van Binnenlandse Zaken hierin verder regelgevend of dirigerend zou moeten of kunnen tussenbeide komen.
U vraagt cijfers. Die kunnen niet uit de nationale gegevensbank worden gehaald, vermits er bij de codering van misdrijven geen variabele “in de omgeving van een luchthaven” wordt gebruikt. Wat betreft straten in de onmiddellijke omgeving van een luchthaven kan ik u wel de cijfers bezorgen van het AIK. Er worden soms ook in die zone gestolen voertuigen achtergelaten, nadat ze door daders in brand werden gestoken. Door de ingebruikname van het nieuwe luchthavengebouw in Charleroi, op meer dan vier kilometer van de huidige probleemzone in Jumet, zal het probleem zich daar in de toekomst wellicht minder voordoen. Ik bezorg u hierbij de cijfers van het AIK.
08.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, dank u voor dit antwoord. Ik kan grotendeels met u akkoord gaan; die bevoegdheid is inderdaad verdeeld.
Toch geef ik u een slotbemerking mee. Ook aan de luchthaven van Oostende kan men zijn voertuig buiten de omgeving van de luchthaven parkeren. Uit mijn bevraging heb ik menen te mogen afleiden dat er weinig of geen incidenten werden genoteerd. Ik stel vast dat er een pertinent verschil is tussen de omgeving van de luchthaven van Charleroi en de omgeving van de luchthaven van Oostende, voor wat het waard is.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de procedure voor de oprichting van een interne bewakingsdienst door een ziekenhuis" (nr. 1603)
09 Question de M. Stefaan Vercamer au ministre de l'Intérieur sur "la procédure à suivre par un hôpital pour organiser un service interne de gardiennage" (n° 1603)
09.01 Stefaan Vercamer (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, via mijn vraag houd ik als het ware de administratieve vereenvoudiging onder de loep. Mijn vraag handelt immers over een tewerkstellingsproject in het raam van het Generatiepact. De wet van 23 december 2005 bood de ziekenhuizen immers de mogelijkheid over te gaan tot de aanwerving van stewards. Die zouden dan worden belast met interne beveiligingstaken. Lees: zij zouden eigenlijk hulp bieden op de parkeerterreinen aan patiënten die naar een wagen gaan, een beetje helpen bij het in orde houden van die parkeerterreinen en ervoor zorgen dat daar alles ordentelijk verloopt.
Wat blijkt nu? Bij de uitwerking van de toepassingsmodaliteiten worden de ziekenhuizen die deze mensen willen aanwerven in het raam van een tewerkstellingsproject beschouwd als organisatoren van een interne bewakingsdienst. Dat wil eigenlijk zeggen dat zij vallen onder de wet op de privéveiligheid, van april 1990, de wet op de bewakingsondernemingen.
De ziekenhuizen die zich inschreven voor het tewerkstellingsinitiatief moeten dus van u een vergunning krijgen voor het uitoefenen van bewakingsactiviteiten. Om die vergunning te bekomen moet men een aanvraagprocedure doorlopen die echt zeer omslachtig is.
Ik geef u een kort relaas. Er is niet alleen een aantal voorwaarden inzake infrastructuur, maar ook op administratief vlak, zoals bijvoorbeeld opleidingsvereisten, verzekeringen of een bewijs van goed zedelijk gedrag. Er wordt niet alleen een lijst gevraagd van die zogenaamde bewakingsagenten en hun werkelijk leidinggevenden, maar ook van de personen die zetelen in de raad van bestuur. Ook van de leden van de raad van bestuur van de plek van tewerkstelling worden de persoonsgegevens gevraagd. Daarnaast moeten ook zij een bewijs van goed zedelijk gedrag aanvragen bij de gemeente. Bovendien moet de minister van Justitie blijkbaar ook een advies uitbrengen. Die baseert zich op gerechtelijke antecedenten of op inlichtingen van de Veiligheid van de Staat omtrent die aanvragers. Hoe doet hij dat? Alle bestuurders worden uitgenodigd voor een moraliteitsonderzoek. Al die bestuurders die te goeder trouw een ziekenhuis besturen worden uitgenodigd door het parket om ondervraagd te worden, individueel, inzake hun moraliteit. Dat heb ik effectief op het terrein vastgesteld.
Ik vind dat daar toch wordt voorbijgegaan aan het feit dat die stewards in feite hulppersoneel zijn in de zorgsector. Dat zijn geen bodyguards. De dagelijkse leiding over die medewerkers wordt in de praktijk uitgeoefend door de directie van het ziekenhuis. Ik vind dat men voorbijgaat aan de verantwoordelijkheid die bij de dagelijkse directie berust. Die bestuurders worden volgens mij toch te zwaar belast en bezwaard. Zij zijn geen bestuurders van een bewakings- of beveiligingsonderneming, maar van een ziekenhuis.
Ik hoop dat u het met mij eens bent dat het aanwerven van stewards in een ziekenhuis gepaard gaat met een te zware vergunningsprocedure. In elk geval, ik vind het niet noodzakelijk een dergelijke procedure op te leggen. Ik veronderstel dat u dat ook niet noodzakelijk vindt. Ik meen mij te herinneren dat u staat voor administratieve vereenvoudiging. In de vorige regering was daar zelfs een aparte staatssecretaris voor. Ik vraag mij dan ook af of het echt niet mogelijk is een vereenvoudigde procedure tot stand te brengen voor het aanwerven van die stewards. Het gaat uiteindelijk over een tewerkstellingsproject en niet over het organiseren van bewakingsactiviteiten zoals die waarin is voorzien in de wet van 1990.
09.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, de voorwaarden voor het bekomen van een vergunning voor het organiseren van een interne bewakingsdienst zijn vastgelegd in de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en de bijzondere veiligheid. De wet legt inderdaad een aantal voorwaarden op in hoofde van de leden van de raad van bestuur, waaronder de vereiste inzake afwezigheid van veroordelingen en ook een aantal veiligheidsvoorwaarden. Dit komt omdat het vroeger wel eens voorkwam dat Binnenlandse Zaken zich verplicht zag een vergunning af te leveren aan bedrijven waarvan men wist dat ze malafide waren, maar waartegen men niets kon inbrengen omdat de persoon die de effectieve leiding had over de bewakingsagenten wel degelijk aan de veiligheidsvoorwaarden voldeed.
Ik besef dat de wettelijke voorwaarden streng zijn en dat de vergunningsprocedure vrij zwaar is, maar ik ben ervan overtuigd dat zij essentieel zijn om de betrouwbaarheid van de betrokken ondernemingen, instellingen en hun bewakingspersoneel te verzekeren. Ik ben ervan overtuigd dat, als wij de lat lager zouden leggen en er zouden feiten gebeuren of misbruiken voorkomen, u mij zou vragen hoe het komt dat ik dat allemaal toelaat.
Ik ben er niet van overtuigd – het is uw recht om verontwaardigd te kijken, maar ik ben er niet van overtuigd en ik heb het recht om mijn mening te geven – dat het een goede zaak zou zijn om de wettelijke voorwaarden drastisch te versoepelen. Ik ben immers verantwoordelijk voor het verzekeren van de betrouwbaarheid van alle actoren in de private veiligheidszorg. Ik denk dat het huidige vergunningsysteem zijn vruchten afwerpt. U stelt vragen over het te strenge beleid, maar u merkt ook dat dit wel degelijk zijn vruchten afwerpt.
Ik kan ook moeilijk de wettelijke voorwaarden of de procedure specifiek voor de ziekenhuizen versoepelen. Dit zou immers een ongelijke behandeling betekenen ten opzichte van andere ondernemingen en instellingen, waar het risico op malafide praktijken en bestuursleden eveneens klein is.
Vandaag beschikken een aantal ziekenhuizen, zoals het UZ Leuven en een aantal internationale bedrijven, zoals Bayer, Ford, Total, de provincies, openbare vervoersmaatschappijen, enzovoort, over een vergunning voor het organiseren van een interne bewakingsdienst. Zij hebben de bestaande vergunningsprocedure volledig doorlopen en ook de leden van hun raden van bestuur hebben, ongeacht of zij in België of in het buitenland waren gehuisvest, steeds de toetsing aan de veiligheidsvoorwaarden ondergaan.
Ik ben bereid te streven naar een vereenvoudiging van de procedure door de mogelijkheden van elektronische communicatie van gegevens en de onderlinge informatie-uitwisseling tussen overheden optimaal te benutten. Mijn administratie heeft hiermee trouwens een aanvang gemaakt. Ik ben evenwel niet bereid om de lat lager te leggen.
09.03 Stefaan Vercamer (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik denk dat de minister toch wel voorbijgaat aan het feit dat het in deze gaat om een tewerkstellingsproject waarbij het gaat over de tewerkstelling van jongeren die in een soort tewerkstellingsopleidingsproject zitten. Het gaat hier niet over een bewakingsfirma. Het gaat hier niet over een interne bewakingsdienst zoals voorzien in de wet van 1990. Ik vind dat dit niet past in het kader van administratieve vereenvoudiging.
U zegt wel te willen streven naar een vereenvoudigde procedure wat betreft de aanwervingen. Ik ben dan ook benieuwd te vernemen hoe u dat ziet en in welke tijdspanne u dit meent te kunnen vereenvoudigen. Die aanwervingen zijn nu bezig, de procedures lopen. Hoe ziet u die vereenvoudiging?
09.04 Minister Patrick Dewael: Ik heb gezegd dat de administratie daarmee bezig is. Mijnheer Vercamer bekijkt dit vanuit een tewerkstellingsperspectief, terwijl ik het bekijk vanuit een veiligheidsperspectief.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het toekennen van rechtspersoonlijkheid aan ééngemeentepolitiezones" (nr. 1608)
10 Question de M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "l'octroi de la personnalité juridique aux zones de police monocommunales" (n° 1608)
10.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wat het juridisch statuut betreft, is het zo dat de politie in een meergemeentezone op dit ogenblik van de problemen van rechtspersoonlijkheid verlost is. Voor meergemeentezones is dit dus opgelost. Bij mijn weten hebben wij nog problemen bij ééngemeentezones. De vraag komt vanop het terrein. In de dagdagelijkse werking heeft dit uiteraard een aantal juridische implicaties.
Mijn vraag is wat de stand van zaken is. Wat zijn de perspectieven zijn?
10.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega, bij de oprichting van de lokale politie bij de wet van december 1998 voelde men niet de behoefte om de politiezones die uit één gemeenten bestaan een afzonderlijke rechtspersoonlijkheid toe te kennen. U weet dat. Dat had gekund want OCMW’s hebben ook een aparte rechtspersoonlijkheid.
De regionalisering van de gemeentewet heeft een aantal problemen doen rijzen. Samengevat is de huidige toestand dat de gemeentelijke instellingen door de Gewesten worden geregeld terwijl de lokale politie een federale materie blijft. Op die manier ontstaan er tegenstellingen ook met het federale niveau. Volgens sommigen kan dat worden opgelost door de structuren te ontdubbelen waarbij de politie alleen de federale regelgeving volgt en de gemeenten verder hun decreet of ordonnantie kunnen volgen.
In dat opzicht lijkt de creatie van de rechtspersoonlijkheid voor de ééngemeentezones een goed idee. Het wordt althans door sommigen verdedigd maar er zijn ook nogal wat nadelen aan verbonden die de gemeenten ook op kosten kunnen jagen. Dan raakt men toch een gevoelige snaar. Er zou dan ook een boedelscheiding moeten kunnen plaatsvinden.
Ik ga in het raam van deze vraag niet alle voor- en nadelen opsommen, maar de conclusie is wel dat momenteel naast de voorstanders ook nogal wat tegenstanders zijn. Onder andere de VVSG, de Vereniging van Steden en Gemeenten, heeft mij in maart 2006 laten weten dat zij tegen is. Op lokaal vlak lijkt er mij dus nog geen draagvlak voor deze rechtspersoonlijkheid.
Daarom is er van mijn kant nog geen wetgevend initiatief gekomen ten opzichte van het Parlement. We moeten eerst zien welke problemen worden opgelost en welke nieuwe problemen eventueel worden gecreëerd door de afzonderlijke rechtspersoonlijkheid. Het is in elk geval alleen de wetgever die de rechtspersoonlijkheid kan toekennen.
Ik sta echter open voor discussie. Voor mij is dat geen punt van welk geloof ook. Als er een voorstel wordt ingediend in het Parlement sta ik klaar om de discussie aan te gaan met alle pro’s en alle contra’s.
10.03 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, we gaan de openheid gebruiken om de discussie aan te wakkeren en zullen voor en tegen ook eens in het Parlement op een rijtje zetten en zullen eventueel initiatieven naar u toe bespreekbaar maken.
L'incident est clos.
11 Vraag van de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het vorderen van lokale politieagenten wegens het terreuralarm" (nr. 1609)
11 Question de M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "la réquisition d'agents de police locaux en raison de l'alerte terroriste" (n° 1609)
11.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, eind december werd een terreuralarm afgekondigd. Van dan af is de politie in een hoge staat van paraatheid gebracht. De aanwezigheid op straat is opgevoerd en ik denk dat dit met succes is gebeurd. Om dat rond te kunnen krijgen in Brussel, werd ook van de naburige politiezones de nodige steun gevraagd hoewel daarvoor eigenlijk geen echte vorderingen zijn doorgevoerd.
Ik had de minister willen vragen hoeveel mensen van de lokale politie er uiteindelijk na de voorbije maand zijn ingezet. Kunnen we per zone krijgen wat dit ongeveer aan extra manuren heeft gevraagd? Is er in enige compensatie voorzien voor de lokale ploegen die we hebben moeten inzetten? Ontvangen de lokale politiemensen daarvoor een bijkomende vergoeding?
11.02 Minister Patrick Dewael: Collega, dank u voor de vraag. Er zijn nogal wat interessante cijfermatige gegevens. We kunnen misschien afspreken wie ze communiceert maar ik denk dat ze interessant zijn. Tussen 21 december 2007 en 20 januari 2008 zijn in totaal 1.088 politiemensen uit lokale politiekorpsen ingezet. Die steun werd geleverd door de politiezones van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de arrondissementen Antwerpen, Mechelen, Asse, Dendermonde, Oudenaarde, Gent, Nijvel, Namen, Dinant, Luik en Charleroi.
Ten tweede, tussen 21 december en 20 januari presteerde het personeel van de directie Algemene Reserve 11.766 uren in het raam van het terreuralarm, de federale wegpolitie 1.308, het federaal interventiekorps 4.402. De korpsen van de lokale politie presteerden via het HYCAP-systeem 12.450 uren.
Ten derde, het systeem van de HYCAP is gebaseerd op een onderlinge solidariteit tussen de korpsen van de lokale politie om voldoende versterking te garanderen voor het uitvoeren van opdrachten van bestuurlijke politie door een bepaald lokaal korps, in casu de politiezone Brussel-Elsene. Er is niet in een compensatie voorzien maar de inzet van de verschillende lokale korpsen wordt onderling afgestemd door middel van een jaarlijkse HYCAP-prestatielijn. Die prestatielijn wordt jaarlijks vastgelegd en stemt overeen met 1,2% van de capaciteit van elke afzonderlijke zone. Het verbruik op de prestatielijn van elke zone is een van de beoordelingselementen om ter versterking geroepen zones aan te duiden. Alle nuttige informatie betreffende dat solidariteitsmechanisme kunt u vinden in de ministeriële richtlijn MFO-2 van 29 mei 2007.
Ten slotte, naast de eventuele toelage voor nacht-, weekend- en overuren is er niet in een extra vergoeding voorzien voor HYCAP-prestaties. Zoals gezegd gaat het om een mechanisme dat eigen is aan de werking van de geïntegreerde politie. Dat is voor en tegen.
11.03 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik moet zeggen dat het resultaat inderdaad indrukwekkend was. Sommigen hebben het afgedaan met de vraag of dit wel nodig was maar ik denk dat het toch een goed signaal was op een cruciaal moment, dat we op het terrein absoluut dingen kunnen ontwikkelen. In de toekomst zullen we moeten bekijken hoe dat in verhouding staat tot het evenement dat zich heeft voorgedaan. Ik zal dat dus graag samen met u en voor een stuk in uw naam verkondigen.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Je n'aperçois pas Mme Schryvers. Elle ne s'est pas fait excuser, sa question n° 1643 est donc reportée. M. Van Grootenbrulle a demandé le report de sa question n° 1646.
Nous en venons au point 14 de notre agenda qui comprend deux questions jointes. Je n'aperçois que Mme Lalieux.
- Mme Karine Lalieux au ministre de l'Intérieur sur "la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme à propos de la zone de transit" (n° 1647)
- Mme Zoé Genot au ministre de l'Intérieur sur "la condamnation de la Belgique pour l'utilisation impropre de la zone de transit" (n° 1729)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de veroordeling van België door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens inzake de transitzone" (nr. 1647)
- mevrouw Zoé Genot aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de veroordeling van België wegens het oneigenlijk gebruik van de transitzone" (nr. 1729)
12.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg a condamné jeudi dernier la Belgique pour avoir infligé des traitements inhumains ou dégradants et pour avoir bafoué le droit à la liberté de deux personnes qui, en février 2003, avaient été placées dans la zone de transit de l'aéroport de Bruxelles-National après que leur demande d'asile eut été refusée. L'État devra verser à chacun d'eux 15.000 euros pour dommage moral.
Ces deux jeunes palestiniens étaient arrivés en Belgique séparément en décembre 2002. Ils avaient quitté le Liban où ils étaient dans un camp pour gagner la Sierra Leone, d'où ils avaient pris un vol pour Bruxelles. Une fois à Bruxelles, ils avaient demandé l'asile politique qui leur avait été refusé.
Ils ont alors été transférés au centre 127. Saisie par leurs conseils, la chambre du conseil les avait libérés. L'Office des étrangers les a transférés en zone de transit de l'aéroport. Un tribunal a enjoint l'État de les laisser quitter la zone de transit. Une fois sortis, ils ont été contrôlés et immédiatement conduits au centre fermé de Merksplas. Ils ont été rapatriés à Beyrouth en mars 2003.
Dans cette affaire, la Cour a conclu à l'unanimité – ce qui n'est pas rien, monsieur le ministre – à la violation de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme.
J'ai pu prendre connaissance de l'arrêt et je dois dire que les attendus concernant la violation par l'État belge de l'article 5 de cette convention sont assez interpellants. Ils ont d'ailleurs été repris dans plusieurs journaux. Ce n'est vraiment pas glorieux pour la Belgique ni pour l'Office des étrangers.
La Cour relève d'emblée qu'une situation dans laquelle l'Office des étrangers a pu à deux reprises maintenir les requérants en détention, bien que leur titre de détention antérieur avait été annulé et malgré leur mise en liberté ordonnée en termes clairs par des décisions de justice – n'oubliez pas que c'est un pouvoir indépendant – devenues définitives, "soulève de sérieux doutes au niveau du principe de la légalité (principe repris dans notre Constitution) et de la bonne exécution des décisions judiciaires."
Dès lors, la Cour estime que "le transfert et le maintien en zone de transit n'ont pas constitué une application de bonne foi de la législation en matière d'immigration puisqu'il apparaît que ces décisions étaient manifestement contraires à des décisions judiciaires et que l'Office des étrangers avait sciemment outrepassé ses pouvoirs". Il me semble que, là aussi, ce sont des termes très forts, l'Office des étrangers prétextant que la zone de transit est une zone où les personnes sont libres.
La Cour rappelle aussi qu'au regard de sa jurisprudence, "la zone de transit ne constitue pas un lieu de séjour approprié". Elle observe également que le gouvernement est resté en défaut d'expliquer sur quelle base légale se fondaient le transfert et le maintien en zone de transit. Le gouvernement a une responsabilité, outre celle de l'Office des étrangers.
Monsieur le ministre, j'ai quelques questions à vous poser.
Pouvez-vous nous donner votre analyse de cet arrêt et, surtout, nous indiquer les mesures que vous comptez prendre afin d'éviter qu'à l'avenir, notre pays ne soit condamné par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg sur base des articles 3 et 5? Pour l'Office des étrangers, c'est le cas pour la troisième fois depuis 2002, ce qui me semble assez conséquent pour un pays démocratique au vu de tels motifs.
Vis-à-vis de votre administration, l'Office des étrangers, avez-vous déjà donné certaines instructions pour éviter que de telles décisions de justice ne soient plus bafouées à l'avenir?
Le président: Comme Mme Genot n'est pas présente, sa question tombe, comme le précise le Règlement. Pour les nombreux collègues présents cette après-midi, j'en profite pour rappeler le mode de fonctionnement de notre commission. Je considère que, si des collègues déposent des questions, c'est qu'ils trouvent qu'elles sont extrêmement importantes; dès lors, qu'ils fassent l'effort d'être présents au moment où ils sont prévus à l'ordre du jour. Celles et ceux qui sont absents à ce moment-là, sans s'être préalablement excusés, voient leur question automatiquement reportée; en cas de récidive, elle est supprimée.
Madame Schryvers, dont je viens à l'instant de reporter les questions, entendez-le bien: vous aurez une faveur exceptionnelle aujourd'hui et vous pourrez poser votre question à la fin de l'ordre du jour.
D'autres collègues font l'effort d'être présents et attendent parfois longtemps. Le président est évidemment à votre disposition, mais le ministre n'a pas que cela à faire, à savoir attendre que les collègues, au gré de leur agenda, veuillent bien nous rejoindre pour poser la question la plus importante qui mobilise l'attention internationale, voire planétaire.
12.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, la maison ne recule devant aucun sacrifice!
Pour bien comprendre cet arrêt, chers collègues, il faut savoir que les intéressés ont fait initialement l'objet de deux décisions bien distinctes, à savoir une décision de refus d'accès au territoire avec refoulement et une décision de maintien en un lieu déterminé, situé aux frontières en vue de leur refoulement.
Ces deux décisions sont différentes en ce sens que la première est susceptible d'un recours en annulation, aujourd'hui devant le Conseil du contentieux des étrangers, autrefois devant le Conseil d'État.
La décision du maintien dans un lieu déterminé est, quant à elle, susceptible d'un recours devant la chambre du conseil.
La chambre du conseil comme juridiction d'instruction n'est pas compétente pour prendre une décision qui porte sur le séjour – par exemple, autoriser l'accès au territoire – ni pour annuler une mesure d'éloignement. Elle doit uniquement se prononcer sur la légalité de la mesure privative de liberté. Seul le Conseil d'État est compétent pour se prononcer sur un recours contre un refus de séjour.
En revanche, une ordonnance de mise en liberté laisse, par conséquent, subsister la mesure d'éloignement et n'ouvre aucun droit de séjour pour la personne concernée. Cette position a été confirmée par la jurisprudence du Conseil d'État, en particulier à travers un arrêt du 11 janvier 2003, qui a précisé que l'étranger remis en liberté est replacé dans la situation antérieure à la décision de maintien en détention. C'est ainsi que l'ordonnance de mise en liberté a eu pour effet de remettre les intéressés dans leur situation antérieure à la décision de maintien en un lieu déterminé, soit à la frontière dans la zone de transit de Zaventem, en vue de leur refoulement.
Pour rappel, ces personnes ne répondaient pas aux conditions d'accès au territoire, si bien que leur demande d'asile avait été rejetée.
Les requérants auraient dû faire usage de la procédure en extrême urgence auprès du Conseil d'État, qui donne toutes les garanties de recours effectif contre une mesure de refoulement, s'ils voulaient contester la décision prise envers leur séjour.
Ceci étant dit, il appartient à l'État belge de respecter l'arrêt de la cour de justice et de résoudre la contradiction ou du moins l'incohérence entre son droit de contrôler l'accès au territoire et la liberté de tout individu.
L'Office des étrangers étudie actuellement de manière attentive la portée juridique de cet arrêt. L'enjeu est de trouver une solution qui, conforme à l'arrêt de la cour, garantisse la mise à exécution de toute mesure d'éloignement prise à l'égard d'une personne remise en liberté. Il convient de noter que, dorénavant, l'Office pourra assurer une meilleure défense de ses dossiers devant la chambre du conseil. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006, un représentant de l'Office ou une personne mandatée peut exposer oralement la motivation de ses décisions devant cette instance. En tout état de cause, plus aucun étranger ne sera maintenu en zone de transit à la suite d'une remise en liberté.
Je souhaite toutefois ajouter qu'il ne s'agit pas d'une pratique administrative courante comme la Cour tend à le présenter. En réalité, les cas de libération en zone de transit restent exceptionnels et ne concernent qu'un nombre limité de personnes que l'Office s'est efforcé de réduire au fil des ans. Encore 23 personnes en 2003 contre seulement sept personnes en 2007. Il est donc très difficile de parler de pratique administrative.
La Cour européenne des droits de l'homme arrive à la conclusion que le placement en zone de transit doit être considéré comme une détention au sens de l'article 5, et que pareille détention ne répond pas aux exigences ni de cet article, ni de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le maintien en zone internationale est donc possible, qu'il soit considéré ou non comme une mesure privative de liberté, pour autant qu'il soit assorti des garanties assurant le respect des droits fondamentaux garantis par la CEDH, notamment les articles 3 et 5 et qui ne se prolonge pas de manière excessive, sous peine de devenir une mesure de privation de liberté. Mon administration en tiendra compte.
Pour conclure, je souhaite attirer votre attention sur le fait que la Cour admet à plusieurs reprises que tout État a un droit indéniable de contrôler les entrées et qu'il est normal de détenir à cette fin des candidats à l'immigration. La garantie de ce droit est fondamentale, dans un contexte international où la prévention et la lutte contre le terrorisme et toute forme d'immigration clandestine sont devenues la priorité politique et juridique des États.
À cet égard, il convient de noter que les requérants étaient arrivés sur le territoire par le biais d'une filière de traite des êtres humains.
Des éléments accablants tirés notamment des déclarations des requérants recueillies à l'occasion de leur contrôle ont conduit à l'ouverture d'une enquête mettant en cause leur propre conseil. Cette enquête a été suivie d'une baisse importante du nombre de Palestiniens arrivant en Belgique suivant le même schéma. Cela démontre que permettre l'entrée d'un étranger sans contrôle suite à une ordonnance de justice rendrait encore plus difficile la tâche de tout État à faire obstacle à toute forme d'immigration illégale.
Il est parfois malaisé de trouver un juste équilibre entre les intérêts particuliers et les intérêts publics.
12.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse complète.
Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, votre administration va travailler pour essayer de résoudre ce problème légal, qui est réel.
Lorsqu'il y a remise en liberté suite à la décision d'un pouvoir judiciaire, elle doit évidemment être respectée.
En outre, ce n'est pas moi qui dit qu'il s'agit d'une pratique habituelle de l'Office des étrangers; je cite la Cour: "La manière dont l'Office abandonne les Palestiniens n'est en rien un acte isolé de cette administration." Pour ma part, je me contente de lire les termes de la Cour qui estime que cette administration est quelque peu en roue libre ou méconnaît quelque peu les droits internationaux, et en tout cas les droits de l'homme. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que des procès sont intentés devant cette Cour contre l'Office des étrangers.
La Cour dit aussi au gouvernement que même s'il a pris la responsabilité de priver les requérants de liberté, l'État devait s'assurer que cette détention se passe dans les conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine.
Si je vous ai bien compris, plus personne ne sera placé en zone de transit dans l'attente d'un avion ou d'autre chose. C'est en tout cas ce que vous avez demandé à votre administration. J'espère que cela se concrétisera, l'avenir nous le dira.
En tout état de cause, il est peut-être temps de se pencher à nouveau sur toutes ces situations de personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire et étant privées de liberté.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
13 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de l'Intérieur sur "l'ouverture d'un coffee-shop géant à la frontière belgo-hollandaise" (n° 1680)
13 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de opening van een immense coffeeshop aan de Belgisch-Nederlandse grens" (nr. 1680)
13.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l'ouverture d'un coffee-shop géant à la frontière belgo-hollandaise. Je suppose que vous ne l'ignoriez pas puisque vous connaissez la région.
Depuis que le débat fait rage de part et d'autre de la frontière, les autorités municipales de Maastricht envisagent notamment de déplacer plus de quatorze coffee-shops du centre-ville vers la périphérie, et donc vers la frontière belge. Les bourgmestres des provinces de Liège et du Limbourg redoutent bien évidemment pas mal d'effets néfastes. Ils ont notamment interpellé M. le ministre pour voir si on peut trouver des solutions avec les autorités hollandaises.
Aujourd'hui, nous apprenons qu'un établissement qui s'appellera "Le Phare" sera inauguré pour l'été 2008. Il sera implanté à Maarland, non loin de la frontière belge. On peut croire qu'il s'agira d'un véritable temple de la drogue: plus de 500 mètres carrés sur deux étages qui seront principalement réservés à la vente et à la consommation de substances qui restent illicites chez nous. Les porteurs du projet précisent que 60% de la clientèle des quatorze coffee-shops maastrichtois provient de Belgique. C'est dire que les 350 places de parking qui sont réservées dans ce futur temple seront certainement utiles. Par ailleurs, ils confirment leur volonté de déménager rapidement vers les bâtiments de l'ancienne douane le long de l'autoroute.
Mon questionnement traduit mon étonnement et mon irritation, à l'heure où on sait que les acteurs de la politique sociale ne cessent de multiplier les projets pour tenter de réduire le cercle vicieux de la consommation de drogue.
Monsieur le ministre, confirmez-vous que la situation évolue dans ce sens? Quels contacts avez-vous pris avec les autorités néerlandaises? Qu'en est-il de la piste qui consiste à porter le litige devant l'Europe?
13.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chère collègue, nous connaissons bien les plans du bourgmestre de Maastricht. Les autorités néerlandaises connaissent également le point de vue du gouvernement belge.
Vendredi dernier, mon collègue de la Justice et moi-même avons répété ce point de vue lors d'un contact bilatéral avec les collègues néerlandais de la Justice et de l'Intérieur à l'occasion du Conseil des ministres européens en Slovénie. À ce sujet, nous ne nous sommes pas uniquement référés aux principes de bon voisinage dans le sens des accords de Schengen, mais également à l'accord gouvernemental des Pays-Bas.
Letterlijk staat daarin: "Coffeeshops
in de grensstreek worden tegengegaan. Er wordt nauw samengewerkt met de
buurlanden in de grensstreek." Je cite une partie de l'accord gouvernemental des Pays-Bas.
Il n'est pas possible que le bourgmestre Leers profite uniquement des plaisirs de la politique de tolérance en répercutant en même temps les ennuis sur les pays avoisinants. Je ne parle pas seulement des touristes de la drogue mais également de tous les phénomènes engendrés par cette politique: plantations de cannabis, immeubles de drogue, criminalité organisée, liquidations criminelles.
Le ministre néerlandais a dit qu'il continuait à chercher une solution dans l'esprit de l'accord gouvernemental néerlandais. Nous voulons toujours trouver une solution concertée. En cas d'échec, nous réfléchissons sur les démarches à entreprendre, par exemple une procédure juridique auprès de la Cour européenne de Justice, mais il est également possible que les autorités belges limitent la collaboration avec la police et la justice néerlandaises.
J'espère que cela ne sera pas le cas. Il serait dommage de constater que les plans d'un seul bourgmestre, qui s'oppose aux idées de l'accord gouvernemental de son pays, peuvent menacer la bonne collaboration avec les services de police néerlandais dans la région transfrontalière. Il appartient à présent aux autorités néerlandaises de montrer qu'elles peuvent corriger les plans du bourgmestre.
13.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je remarque que vous abondez tout à fait dans le sens que j'espérais. Bien évidemment, je partage entièrement votre avis au sujet d'un bourgmestre d'une ville néerlandaise, qui préfère avoir les avantages d'une situation en écartant les nuisances en périphérie. Cela ne me paraît pas non plus la bonne solution. Les solutions envisagées sont des accords à l'amiable. Il est préférable de conserver des rapports de bon voisinage entre les Pays-Bas et la Belgique. Ainsi, j'espère qu'une solution sera trouvée très rapidement.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Les questions nos 1687 et 1688 de Mme Galant sont reportées.
14 Vraag van mevrouw Katrien Schryvers aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de wijkagenten" (nr. 1643)
14 Question de Mme Katrien Schryvers au ministre de l'Intérieur sur "les agents de quartier" (n° 1643)
14.01 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een vraag in verband met het KB inzake de wijkagenten, dat recentelijk, namelijk op 16 januari laatstleden, werd gepubliceerd. Ik spreek over wijkagenten. Als ik mij niet vergis, gaat het nu over wijkinspecteurs.
Volgens dit KB hebben al die wijkagenten recht op 20 diensturen op zaterdagen, zondagen en feestdagen, in een referentieperiode van twee maanden. Als zij die, om welke reden dan ook, niet hebben kunnen presteren, moet de politiezone hiervoor toch betalen. Dit past in het kader van de maatregelen om de aantrekkelijkheid van de job van wijkagent te verhogen. Die doelstelling kan ik volledig onderschrijven. In het verleden, in de vorige legislatuur, hebben wij al de gelegenheid gehad om daarover van gedachten te wisselen, mijnheer de minister.
U weet dat wij absoluut alle maatregelen zullen onderschrijven die de functie van wijkinspecteur waarderen en mensen aanmoedigen om in die functie te stappen. Het is uitermate belangrijk om voldoende gemotiveerde wijkinspecteurs te hebben. Zij vormen een onmisbare schakel in het veiligheidsbeleid en de gemeenschapsgerichte politiezorg.
Juist om die reden – dat weet u – had CD&V liever gezien dat de aanbevolen uren verplicht in de wijk zelf zouden worden uitgevoerd. Dit zou de wijkinspecteurs toelaten in de wijken te zijn op de momenten dat de inwoners thuis zijn, zeker ook ’s avonds en in het weekend, in die zin dat de wijk een bepaald recht zou hebben op wijkinspecteurs veeleer dan dat wijkinspecteurs recht zouden hebben op bepaalde diensturen op zaterdagen, zondagen of feestdagen.
Mijnheer de minister, ik vind het hoe dan ook al positief dat in het KB wordt bepaald dat er minimum 14 van de 20 uren moeten worden gepresteerd binnen de wijk. Toch heb ik nog de volgende vragen.
Wat was het advies van de adviesraad van burgemeesters? Er werd vermeld dat er een advies is verstrekt, maar wat was dat advies? Zult u aanbevelingen doen aan de zones om de inzet gedurende het weekend en op feestdagen volledig in de wijken zelf te laten gebeuren zodat deze wijkinspecteurs niet zomaar worden ingezet voor interventies of specifieke acties? Daarin schuilt namelijk een beetje het gevaar. Zij kunnen door de leiding van het korps gewoon mee worden ingeschakeld in inbraakpreventieacties en wodca-acties. Die zijn allemaal ontzettend nuttig. U hoort mij niet zeggen dat dit niet zo zou zijn, maar de wijkinspecteurs zijn er specifiek om te werken in hun wijk. Hebt u ook zicht op de meerkosten die dit nieuwe KB meebrengt voor de zones?
14.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, de maatregel is een initiatief van de overheid dat tot een akkoord leidde met de syndicaten, in het raam van de evaluatie van het statuut. De adviesraad van de burgemeesters heeft op 26 juni vorig jaar een unaniem gunstig advies uitgebracht. Het kan interessant zijn om de notulen van deze vergadering door te nemen.
Het KB was nodig om een duidelijk signaal te sturen naar die zones waar de opvatting bleek te heersen dat wijkwerk zich beperkt tot de kantooruren of waar wijkagenten misschien nogal vlotjes als eerste algemene reserve voor alles en nog wat werden beschouwd ten koste van het echte wijkwerk.
De taken van de wijkagent zijn essentiële politietaken daarover zijn wij het eens. De wijkagent moet zichtbaar en aanspreekbaar zijn in zijn wijk en er moet een sfeer groeien waarbij de mensen de wijkinspecteur als hun wijkinspecteur ervaren en waarbij de wijkinspecteur zich betrokken voelt bij het wel en wee in zijn wijk. Daartoe moet hij er ook regelmatig aanwezig zijn.
De inzet van wijkagenten tijdens het weekend is in het raam van de gemeenschapsgerichte politiezorgen een zodanige evidentie dat men moeilijk kan spreken van een meerkost. Het gaat dus niet om een meerkost maar wel om een maatregel om de basisfunctionaliteit van de wijkwerking in de reguliere politiewerking te valoriseren in de zones waar dat nog niet gebeurt.
Laten wij wel wezen, de regeling wordt reeds lang toegepast in vele andere zones waar die wijkagent wel een volwaardige plaats heeft gekregen. Op die manier hopen wij de functie van wijkagent opnieuw aantrekkelijker te maken. Het is dus aan de korpschef om die bijkomende 20 diensturen binnen de volledige werking van zijn korps optimaal in te vullen. Daar hebben wij dan in overleg met de korpschefs en na advies van de adviesraad van de burgemeester de nodige flexibiliteit gelaten.
De politiekorpsen krijgen dus binnenkort nog een toelichtende nota bij het KB die al die uitgangspunten die ik nu opsom, zal hernemen. Ik denk echter dat dit een goede maatregel is.
14.03 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, we hebben daar inderdaad hetzelfde uitgangspunt, namelijk dat de wijkinspecteur een heel belangrijke en eigen functie vervult. Het is ook belangrijk om die mensen voldoende waardering te geven voor de job die zij doen.
Ik kan alleen maar onderschrijven dat die 14 uren verplicht binnen de wijk voor ons reeds een heel goede stap zijn. Ik noteer ook dat u eigenlijk van mening bent dat het om de volle 20 uren zou moeten gaan, maar dat u toch de nodige flexibiliteit wil laten. U zegt echter ook dat de korpschefs er zouden op moeten toezien dat die uren binnen de wijken worden gepresteerd en dat u niet akkoord bent met korpschefs die in het verleden wijkagenten alleen maar lieten werken tijdens de kantooruren of gebruikten als eerste reserve voor allerlei acties. Ik kan dat alleen maar mee onderschrijven en ik hoop dat u inderdaad die aanbevelingen zult blijven maken ten opzichte van de verschillende zones.
L'incident est clos.
15 Samengevoegde vraag en interpellatie van
- mevrouw Hilde Vautmans aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de illegalen in knelpuntberoepen" (nr. 1714)
- mevrouw Linda Vissers tot de minister van Binnenlandse Zaken over "het voorstel om knelpuntberoepen open te stellen voor illegalen" (nr. 21)
15 Question et interpellation jointes de
- Mme Hilde Vautmans au ministre de l'Intérieur sur "les illégaux dans les professions en pénurie" (n° 1714)
- Mme Linda Vissers au ministre de l'Intérieur sur "la proposition d'ouvrir aux illégaux les professions confrontées à une pénurie de main-d'oeuvre" (n° 21)
15.01 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vorige week hebt u het idee gelanceerd om illegalen toe te laten tot knelpuntberoepen. U zou hiertoe overleg plegen met de gewestelijke ministers van Werk.
Dit zou uiteraard gebeuren onder strikte voorwaarden. U weet allemaal dat Open Vld al heel lang pleitbezorger is van economische migratie. U gaat nu met uw voorstel een stuk verder.
De werkgeversorganisaties hebben al positief gereageerd en wijzelf vinden dit een goed initiatief, zeker als men ziet dat heel wat vacatures niet worden ingevuld.
Mijn vraag betreft een specifiek luik. Sinds 30 januari 2007 werd het fruitplukken van hard en zacht fruit erkend als knelpuntberoep. Zult u die sector mee in overweging nemen om illegalen in tewerk te stellen? U weet dat er in de regio van Sint-Truiden een asielcentrum is en dat het een fruitstreek is waar nu al heel veel migranten worden tewerkgesteld. Zal deze regio ook beroep kunnen doen op de illegalen die in het asielcentrum verblijven?
Een tweede, heel belangrijk punt is dat op dit ogenblik enkel het plukken van hard en zacht fruit is erkend als knelpuntberoep, terwijl heel de sector ook buiten de pluk als knelpuntberoep zou moeten worden erkend. Zij vinden namelijk heel weinig mensen om te sorteren, om te snoeien, voor alle economische activiteiten die met de fruitteelt samenhangen.
Zult u ook dit bekijken of moeten wij dit bespreken met de minister van Werk?
Ik dank u alvast voor uw antwoord.
15.02 Linda Vissers (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in de pers vernemen wij dat u de komende weken overleg wilt plegen met de Vlaamse, Waalse en Brusselse ministers van Werk over het voorstel om knelpuntberoepen open te stellen voor illegalen.
Concreet zult u polsen welke knelpuntberoepen kunnen worden opengesteld voor vreemde arbeidskrachten. Het voorstel zou zijn dat men voor vacatures die niet ingevuld raken, eenmalig en voor een korte periode een beroep zou kunnen doen op buitenlanders en op mensen die al enkele jaren in ons land verblijven.
Zij zouden een tijdelijke arbeids- en verblijfsvergunning krijgen. Het voorstel om ook illegalen op te nemen in knelpuntberoepen is niet vrijblijvend. Het is een signaal dat ervoor kan zorgen dat Vlaanderen aantrekkelijk wordt voor illegalen om hier te verblijven. Dit kan een toevloed van illegalen tot gevolg hebben.
Bovendien gaat men op deze manier illegale vreemdelingen een officieel statuut geven wat neerkomt op een sluipende regularisatie van illegale vreemdelingen in ons land.
Ik wil u daarom de volgende vragen stellen. Heeft het door u aangekondigde overleg met de gewestministers van Werk reeds plaatsgevonden? Wat is het standpunt dat werd ingenomen in het kader van het opnemen van illegale vreemdelingen in knelpuntberoepen?
Ten tweede, in het summiere regeerakkoord van Verhofstadt III is niets te vinden over de migratieproblematiek. Hebt u hierover ondertussen overleg gehad met uw collega’s? Welk is hun standpunt?
Ten derde, wat gebeurt er met de laaggeschoolde werklozen, vaak allochtonen? Het moet toch mogelijk zijn een deel van deze werklozen te heroriënteren in de richting van een aantal van deze knelpuntberoepen. Vindt u niet dat het inderdaad gaat om een feitelijke regularisatie van deze illegalen, want het feit dat ze mogen werken impliceert dat ze hier mogen verblijven, althans dat hun verblijf wordt gedoogd.
Ten slotte, welk statuut zullen de eveneens illegaal verblijvende familieleden van de tijdelijk geregulariseerde illegalen hebben? Zullen zij eveneens een verblijfsvergunning krijgen? Zullen zij dan een beroep kunnen doen op de voordelen van de verzorgingsstaat?
15.03 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega’s, eerst en vooral, economische migratie – in de ruime zin – is een heel actuele vraag. Ik denk dat we daarover het debat volledig en zonder terughoudendheid moeten durven voeren. Het is trouwens een debat dat volop aan de gang is in de Europese context. Er gaat geen JHA, een Europese Ministerraad van Justitie en Binnenlandse Zaken, voorbij zonder dat de economische migratie op de agenda staat.
Ik stel vast dat België voor bepaalde arbeidssectoren een gebrek aan geschoolde en ongeschoolde mankracht heeft. Daarom denk ik dat we moeten durven nadenken over een derde legale vorm van migratie. We hebben de gezinshereniging en het asiel. Ik denk dat we ook moeten kunnen praten over economische migratie.
Ik heb altijd gezegd dat ik bereid ben om het overleg op te starten. Ik heb dan ook beslist om niet langer te wachten. Ik weet dat het geen deel uitmaakt van de regeringsverklaring van de interim-regering, maar ik denk dat we ondertussen wel initiatieven moeten kunnen opstarten. Ik heb geen precieze datum vooropgesteld voor de afronding van het debat, maar ik denk dat het nuttig is om met de Gewesten ter zake een overleg te hebben, want zij hebben natuurlijk een cruciale rol te spelen in het hele debat. Daarom heb ik een uitnodiging gericht aan zowel de federale collega van Werk als aan alle gewestelijke ministers van Werk, om waarschijnlijk in de week na de krokusvakantie een eerste bijeenkomst te hebben.
Ik denk dat we dezelfde oefening moeten maken met alle sociale partners. Ik heb tijdens een eerder debat in de Kamer al benadrukt dat het immigratiebeleid in haar geheel in overweging moet worden genomen en dat economische migratie voor mij een van de elementen van dat beleid uitmaakt.
Ik zou dat debat ook niet alleen willen aangaan vanuit het oogpunt van een eventuele regularisatie van een aantal illegalen op het grondgebied. Ik zou daarentegen, gelet op de complexiteit van het onderwerp, een gestructureerd debat willen voeren. Alvorens zich te buigen over de personen die van deze nieuwe migratiemogelijkheid zullen kunnen genieten, moeten we exact de nood aan arbeidskrachten definiëren.
Over welke sectoren gaat het? Wij hebben deze oefening al gemaakt voor de arbeidskrachten van de nieuwe lidstaten door aan elk van de Gewesten te vragen een lijst met knelpuntberoepen op te stellen. Eens de sectoren en het aantal vacatures vastliggen, kan men zich buigen over de categorieën van personen die aan deze noden tegemoet kunnen komen, maar altijd uitgaande van het principe dat men eerst de mogelijkheden van onze eigen arbeidsmarkt moet uitputten en dus moet activeren.
Ik denk dat men eveneens rekening moet houden met het principe van de communautaire voorkeur, zijnde de voorrang van arbeidskrachten uit de nieuwe EU-lidstaten, en dat op de nieuwe werkkrachten uit derde landen.
U ziet dat er een zekere systematiek is: uw eigen arbeidsmarkt uitputten, dat wil ook zeggen uw eigen arbeidsmarkt activeren. In tweede instantie hebt u natuurlijk het principe van de Europese Unie en het vrije verkeer van personen, dat maakt dat men daar effectief een opening creëert naar de EU-lidstaten. Vervolgens denk ik dat wij, in overleg met de sectoren, ook de derde en laatste stap moeten overwegen en dat is beroep doen op arbeidskrachten van buiten de Europese Unie. Maar ik zou zeggen dat het ene altijd na het andere moet komen.
Wat uw vraag betreft naar de mogelijkheden in de fruitsector: ik denk dat we daar ook eens moeten kijken wat het antwoord is van het Vlaamse Gewest ter zake, dat op dit ogenblik enkel het beroep van fruitplukker als knelpuntberoep heeft ingeschreven voor de onderdanen van de nieuwe lidstaten. U suggereert om eventueel verder te gaan. Uit het overleg met het Vlaamse Gewest zal moeten blijken of daartoe een bereidheid bestaat. Als er een vraag bestaat, denk ik dat wij daaraan tegemoet moeten kunnen komen. Ik zal niet nalaten om, als in de week na Krokus het eerste contact met de Gewesten heeft plaatsgehad, een overzicht van de resultaten van dat overleg aan uw commissie mee te delen.
15.04 Hilde Vautmans (Open Vld): Dank u wel, mijnheer de minister, uiteraard zal er nog heel wat werk moet worden verzet, maar ik heb niet goed begrepen of u er nu ook voor zult pleiten om het knelpuntberoep rond de fruitteelt open te trekken of te pleiten voor een opentrekking, niet alleen van de pluk, maar ook van de andere sectoren.
15.05 Minister Patrick Dewael: Ik heb gezegd dat enkel de pluk is omschreven als een knelpuntberoep door het Vlaamse Gewest, maar het is het federale niveau niet dat het knelpuntberoep kan opentrekken. Ik noteer uw vraag en ik heb gezegd dat ik ze zou voorleggen aan collega Vandenbroucke. Ik zal meedelen dat die vraag bestaat en dat in overleg met de fruitsector moet worden nagegaan of het enkel de pluk is, of dat wij verder kunnen gaan. Ik noteer dat u pleit voor verder opentrekken.
15.06 Linda Vissers (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik ben niet tevreden met het antwoord dat u hebt gegeven. Het was vrij summier.
Hierover is niets te vinden in het regeerakkoord. In mijn tweede vraag vroeg ik u of u hierover al overleg hebt gepleegd. In oktober 2007 lazen wij in de pers bij monde van de voorzitter van de PS, de heer Di Rupo, die momenteel coalitiepartner is: "Wij vinden dat eerst werkloze Belgen moeten worden ingezet, alvorens de deur open te zetten voor economische migranten". Iets verder lezen wij dat de Waalse minister-president, de heer Demotte, en zijn Brusselse collega wijzen op het feit dat er op dat moment nog 360.000 werkloze Walen en Brusselaars zijn. Ook in Vlaanderen zijn er nog heel wat werklozen. Ik vraag mij af of u op voorhand overleg hebt gepleegd met uw coalitiepartners. Blijkbaar niet.
15.07 Minister Patrick Dewael: Mevrouw Vissers, u moet naar mijn antwoorden luisteren. Anders zult u altijd onvoldaan naar huis gaan.
Ik heb gezegd dat de regeringsverklaring van premier Verhofstadt in het kader van de interim-regering geen melding maakt van deze problematiek. Dat kan ook niet, want het gaat om een aantal prioritaire punten. Ik heb in mijn antwoord echter gezegd dat, de notulen zullen dat bevestigen, ik niet wil wachten en dat ik al een overleg met de Gewesten kan opstarten, omdat de Gewesten in deze een onmisbare partner zijn. Het beleid inzake migratie is een federale component, maar het bepalen van knelpuntvacatures en de bereidheid van de Gewesten zal uit een overleg moeten blijken.
Los van het feit dat de regeringsverklaring daarover niets vermeldt, zal ik toch het overleg met de Gewesten opstarten. De gewestministers zijn de heer Marcourt, de heer Cerexhe in Brussel en de heer Vandenbroucke voor Vlaanderen. De federale collega is de heer Piette. Alle mogelijke politieke schakeringen zijn daarbij dus betrokken. Ik denk dat dit een interessante bijeenkomst zal zijn. Als wij niet werken en niet overleggen, gaan de zaken niet vooruit. Ik weet niet of dat in een definitieve plooi zal vallen.
Ik noteer dat u daartegen bent. Ik werp u nogmaals voor de voeten dat zelfs als u alle werklozen in België aan het werk zou krijgen, wat mijn vurigste betrachting is, dan nog zal men voor de gecreëerde jobs mensen moeten vinden die ze willen invullen. Dat is een goede zaak voor onze economie, maar dat durft u natuurlijk niet toe te geven, gelet op de politieke partij waartoe u behoort.
15.08 Linda Vissers (Vlaams Belang): Ik durf dat wel toe te geven. Ik vind het geen goed voorstel. Ik heb u de vraag gesteld. U gaat illegalen naar hier halen. Zij gaan hier werken en zij gaan denken dat ze hier mogen blijven.
15.09 Minister Patrick Dewael: Ik haal geen illegalen naar hier. In de plaats van illegaliteit te tolereren, probeer ik een gecontroleerde migratie mogelijk te maken. U hebt natuurlijk veel liever het andere, want dan hebt u iets om op te teren. Als wij dit op een gecontroleerde manier doen, is dat slecht nieuws voor uw partij.
15.10 Linda Vissers (Vlaams Belang): U weet ook dat deze mensen niet alleen komen. Zij brengen hun hele familie mee en zij zullen denken dat ze hier kunnen blijven. Dat is in onze ogen niet correct.
15.11 Minister Patrick Dewael: Ik heb liever dat ze werken en belastingen betalen.
Le président: Mme Vissers, il y a un peu de formes à nos travaux. Ce n'est pas le Café du commerce ou alors vous allez à la buvette discuter à deux, si le ministre en a envie. M. le ministre a répondu, vous avez un droit de réplique. Le Parlement a le dernier mot. Si vous avez terminé, vous déposez votre motion. Un peu d'ordre, s'il vous plaît!
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion, les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Linda Vissers en luidt als volgt:
“De Kamer,
gehoord de interpellatie van mevrouw Linda Vissers
en het antwoord van de minister van Binnenlandse Zaken,
beveelt de regering aan
de knelpuntberoepen niet open te stellen voor illegalen. Het zou een signaal zijn dat er voor kan zorgen dat Vlaanderen aantrekkelijk wordt voor illegalen om hier te verblijven. Dit kan een toevloed van illegalen tot gevolg hebben. Bovendien gaat men op deze manier illegale vreemdelingen een officieel statuut geven wat eigenlijk neerkomt op een sluipende regularisatie van illegale vreemdelingen in ons land."
Une motion de recommandation a été déposée par Mme Linda Vissers et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de Mme Linda Vissers
et la réponse du ministre de l’Intérieur,
recommande au gouvernement
de ne pas ouvrir aux illégaux l’accès aux métiers en pénurie de main-d’œuvre parce que ce serait tout d’abord un signal qui aurait pour effet de rendre la Flandre attrayante aux yeux des illégaux qui aspirent à séjourner chez nous, qu’ensuite cela pourrait entraîner un afflux d’illégaux dans notre pays et qu’enfin nous donnerions ainsi à des étrangers illégaux un statut officiel, ce qui équivaudrait en réalité à une régularisation insidieuse de ces étrangers dans notre pays.“
Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Hilde Vautmans en door de heer André Frédéric.
Une motion pure et simple a été déposée par Mme Hilde Vautmans et par M. André Frédéric.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
La réunion publique de commission est levée à 15.58 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.58 uur.