|
Commissie
voor de Justitie |
Commission de la Justice |
|
van dinsdag 29 januari 2008 Voormiddag ______ |
du mardi 29 janvier 2008 Matin ______ |
De vergadering wordt geopend om 10.16 uur en voorgezeten door mevrouw Mia De Schamphelaere.
La séance est ouverte à 10.16 heures et présidée par Mme Mia De Schamphelaere.
La présidente: La question n° 1270 de M. Prévot est reportée.
01 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de la Justice sur "les peines de prison exécutées à l'étranger" (n° 1587)
01 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Justitie over "het uitvoeren van gevangenisstraffen in het buitenland" (nr. 1587)
01.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, la surpopulation carcérale n'est contestée par personne et certainement pas par les chiffres. Même si, sur son plan technique, elle comporte en réalité plusieurs éléments, à savoir la détention provisoire, la libération conditionnée ou conditionnelle, je souhaiterais aborder, dans cette question, la problématique de l'exécution des peines par des détenus de nationalité étrangère.
Lors d'une récente déclaration, monsieur le ministre, vous avez précisé qu'une de vos priorités serait le renvoi de ces personnes dans leur pays, dans la mesure du possible, afin qu'elles puissent y purger leur peine. Ce procédé existe déjà. Néanmoins, vous avez précisé que vous souhaitiez à la fois en faire une priorité mais aussi l'amplifier. Mes questions sont donc les suivantes.
Monsieur le ministre, pratiquement, comment peut-on amplifier et concrétiser votre proposition? Existe-t-il des partenariats plus privilégiés pour certains pays? Par rapport à la population carcérale, combien de condamnés pourraient être potentiellement visés? Des délits plus précis sont-ils ciblés?
Certains pays, comme l'Autriche, vont jusqu'à financer la construction de prisons à l'étranger. Est-ce également une des pistes suivies ou une participation purement financière est-elle indiquée? Dans le même ordre d'idées, pouvez-vous me préciser le budget consacré à ce type d'exécution des peines?
01.02 Jo Vandeurzen, ministre: Madame la présidente, cher collègue, cette matière est réglée par la loi du 26 mai 2005, qui modifiait la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées.
La principale modification concerne le fait que le consentement du condamné n'est désormais plus requis. Plusieurs conditions doivent néanmoins être remplies. Tout d'abord, un transfèrement ne sera possible que moyennant l'existence d'une convention ou d'un traité international entre la Belgique et les pays de destination.
Plusieurs pays ont déjà ratifié le protocole additionnel du 18 décembre 1997, mais en ce qui concerne les pays qui n'ont pas encore ratifié cette convention, l'établissement de traités bilatéraux est indispensable afin de développer les possibilités de transfèrement inter-étatique. Cette matière ne concerne plus le seul département de la Justice.
Les possibilités de transfèrement sont également limitées par les conditions contenues dans l’article 22 de la loi, qui précise les cas où l’étranger ne peut être ni renvoyé ni expulsé du Royaume. Vous les connaissez sans doute.
J’en viens aux chiffres: sept transferts ont eu lieu; quatre cas sur deux cent cinquante dossiers examinés sont encore en attente. Cela illustre à quel point cette pratique n’est guère efficace pour lutter contre la surpopulation pénitentiaire. Il convient, au contraire, de réfléchir à la réciprocité de cette pratique, étant donné que l’État belge est amené, à son tour, à assurer l’exécution d‘une peine prononcée à l’encontre de ressortissants belges condamnés à l’étranger – conformément à l’article 6 de la loi.
Néanmoins, chaque fois qu’un condamné étranger se trouve dans les conditions d’un transfèrement inter-étatique, les procédures sont appliquées dans le respect de la loi.
En conclusion, vous savez que je suis en train de préparer une note sur la surpopulation carcérale. À ce stade, nous n’envisageons pas de construire et d'exploiter une prison à l’étranger.
D'ici quelques semaines, et après étude de l'impact budgétaire, je déposerai au Parlement une note par le biais de laquelle je tenterai d'apporter une réponse adéquate à la question de la surpopulation carcérale.
01.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je tiens tout d'abord à remercier le ministre pour sa réponse. Il est toujours bon de rappeler les bases sur lesquelles s'appuie une décision.
J'ai pris acte du peu d'efficacité de la politique actuelle. J'apprécie la faculté qu'ont les chiffres de révéler une vérité, même si cette dernière n'est pas toujours agréable à entendre. Toujours est-il que l'on parle, dans le meilleur des cas, de 11 sur 250.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu'il s'agissait pour vous d'une priorité. Par conséquent, je pense pouvoir dire que toutes les opportunités seront analysées en ce compris celle d'un financement de bâtiments situés à l'étranger.
Malheureusement, le député que je suis est quelque peu déçu dans la mesure où il devra encore attendre quelques semaines pour avoir une réponse plus précise. Mais, dans la mesure où il s'agit d'une priorité, je suppose que des dispositions seront prises rapidement. En tout cas, les choses ne peuvent demeurer en l'état. Toutefois, je conçois que ce dossier soit délicat. Il ne concerne pas seulement le département de la Justice. Il faut tenir compte de l'existence de traités bilatéraux, ce qui implique l'intervention d'autres ministères.
Le fait est que tout s'appuiera sur une note conséquente. Autrement dit, il ne sera pas possible d'avancer tant que le ministre de la Justice n'aura pas fait état clairement des mesures qu'il compte prendre pour résoudre ce problème. J'espère donc que cela pourra avoir lieu dans les semaines à venir.
01.04 Jo Vandeurzen, ministre: Monsieur Crucke, afin d'étudier la possibilité de voir des condamnés être incarcérés à l'étranger, j'ai demandé aux diplomates de mon cabinet de se renseigner afin de voir si d'autres pays d'Europe sont confrontés au même problème et recherchent également des solutions de ce type. En effet, la Belgique est un petit pays, ce qui ne facilite pas les contacts avec les autres pays. Nous tentons donc de voir si d'autres États ont la même demande, afin de discuter de cette question dans le cadre d'un groupe plus large, au sein de l'Union européenne, par exemple.
01.05 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, il est effectivement important de pouvoir disposer d'autres exemples européens. J'apprécie vos propos car c'est de cette façon que l'on pourra organiser une coordination plus intéressante, notamment sur le plan budgétaire.
Pour ma part, je ne vous demande pas une réaction "up to date" mais plutôt, comme vous l'avez dit, une orientation de fond.
Het incident is gesloten.
- M. Jean-Luc Crucke au ministre de l'Intérieur sur "la banque de données ADN" (n° 1588)
- Mme Christine Van Broeckhoven au ministre de la Justice sur "la banque de données ADN de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie" (n° 1663)
- de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de DNA-gegevensbank" (nr. 1588)
- mevrouw Christine Van Broeckhoven aan de minister van Justitie over "de DNA-databank van het Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie" (nr. 1663)
02.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, l'INCC (Institut national de criminalistique et de criminologie), établissement scientifique de l'État sous l'autorité du ministre de la Justice et dont la vocation est de mettre la recherche scientifique au service de la justice, a à sa disposition un outil dont je voudrais parler aujourd'hui: la banque de données ADN.
Cette banque de données a contribué à l'arrestation récente des auteurs du meurtre de l'agent Van Nieuwenhuisen. À la suite de cela, le directeur général de l'établissement, M. Jan De Kinder, a déclaré vouloir améliorer le système et élargir la banque de données. Il étaye ses dires par le biais d'une comparaison avec la Grande-Bretagne où 40% des délits sont élucidés grâce à une telle banque de données, alors qu'en Belgique, on en serait à un sur six. Ce chiffre est intéressant car il indique non seulement une référence mais aussi la marge d'amélioration des recherches.
Mes questions sont les suivantes. Par rapport à cette déclaration sur l'élargissement de la banque de données, un dossier est-il à l'étude? Comment se déroulent les contacts avec l'administration? Imagine-t-on un élargissement des profils pris en considération, y compris des profils de personnes condamnées pour des faits moins graves que ceux pris en compte actuellement? Hier encore, je lisais que l'Ordre des avocats néerlandophone s'interrogeait sur la présomption d'innocence. Comment coupler la nécessité d'une recherche scientifique pointue et cette présomption d'innocence? Combien de personnes pourraient-elles être concernées par cette banque de données "améliorée" et quel est le budget qui y serait consacré? Enfin, quel délai accorderez-vous à l'administration pour réfléchir à cet élargissement qu'elle a elle-même suggéré?
02.02 Christine Van Broeckhoven (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag betreft de NICC-databanken, de gegevensbanken waarin de elektronische profielen, de DNA-profielen van veroordeelden en van biologische sporen die worden gevonden in de omgeving van een misdrijf, zijn opgeslagen.
Ik wil die vraag stellen gelet op de roep om meerdere profielen op te slaan in deze DNA-databanken. Die vraag is gekomen via de media, maar ook via het NICC, precies omwille van het positieve resultaat van het gebruik ervan bij de vergelijkende studies van DNA-profielen aanwezig in de databank voor veroordeelden met deze bekomen uit de sporen in de vluchtauto van de potentiële daders/verdachten in de zaak-Kitty Van Nieuwenhuysen, de jonge politieagente die om het leven kwam bij een schietpartij.
In de media gaf het NICC ook aan dat er slechts 12.000 DNA-profielen opgenomen zijn in de NICC-databanken van veroordeelden. Een verhoging van dat aantal kan alleen maar het succes van het gerechtelijk onderzoek verhogen en ook sterk vereenvoudigen. Het zou immers bijdragen tot de identificatie van verschillende daders.
Zonder afbreuk te doen aan het belang van de identificatie van daders van misdrijven op basis van de beschikbaarheid van DNA-profielen van veroordeelden in de NICC-databanken, rijst een aantal zeer praktische vragen betreffende de inhoud, het gebruik en de opvolging ervan.
De DNA-wet van 22 maart 1999 en het daaropvolgend koninklijk besluit van 2002 zijn niet eenduidig wat betreft de antwoorden op deze vraag. Vandaar dat ik ze dan ook rechtstreeks wens te stellen aan de minister van Justitie, verantwoordelijk voor het NICC.
Een van de aspecten inzake het opslaan van DNA-profielen heeft te maken met de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van personen. Ter zake moet een open en transparant beleid worden gevoerd.
Mijn eerste vraag betreft de berichtgeving dat er maar 12.000 DNA-profielen opgeslagen zouden zijn in de databank van veroordeelden. Ligt de reden van dit lage aantal in het weinig efficiënt geven van opdrachten door het openbaar ministerie om DNA-profielen van veroordeelden voor bepaalde ernstige misdrijven op te slaan in die databank waardoor het aantal DNA-profielen niet overeenkomt met het aantal veroordeelden in deze categorie van ernstige misdrijven?
Wordt dit systematisch en efficiënt opgevolgd?
Mijn tweede vraag heeft te maken met de laboratoriumexperts die worden aangesteld in laboratoria die geaccrediteerd zijn om DNA-profielen te maken. Daar worden vaak ook DNA-profielen gemaakt van verdachten van een misdrijf. Wat gebeurt er met DNA-profielen die niet worden verwezen naar de NICC-gegevensbanken omdat ze niet behoren tot een veroordeelde binnen de bepaalde categorieën waarvoor men deze verwijzing wel heeft toegestaan? Blijven deze DNA-profielen van verdachten, zelfs als het gerechtelijk onderzoek is afgerond, bewaard in het laboratorium van de experts? Ik meen vernomen te hebben dat dit inderdaad het geval is en dat bijna elk expertlaboratorium een eigen DNA-databank heeft van profielen die niet op basis van veroordelingen naar de NICC-databank zijn verwezen. In principe gaat het over DNA-profielen van onschuldigen. Waarom gaat men deze DNA-profielen bewaren in deze databanken van de expertlaboratoria? Is het mogelijk dat dit te maken heeft met de kostprijs voor het aanmaken van DNA-profielen? Tracht men deze kostprijs te verminderen door DNA-profielen die reeds zijn aangemaakt te gebruiken of worden deze DNA-profielen na een bepaalde tijd verwijderd?
Ten derde, de DNA-profielen die aanwezig zijn in databanken zijn elektronische profielen. Dat moet duidelijk zijn. Het zijn geen biologische materialen. Ze worden wel aangemaakt op basis van biologische materialen, lichaamsvochten van potentiële verdachten of daders. Worden deze biologische sporen of DNA-sporen bewaard door de laboratoriumexperts voor eventuele verdere expertises, worden zij bewaard bij het NICC of worden zij vernietigd? Zo ja, wanneer en wie kijkt er op toe? Met andere woorden, wat is de procedure voor enerzijds, het verwijderen van biologische DNA-stalen en, anderzijds, het verwijderen van DNA-profielen van onschuldigen omdat ze niet zijn veroordeeld?
02.03 Jo Vandeurzen, ministre: Le directeur général de l'Institut national de criminalistique et de criminologie, M. Jan De Kinder, a déclaré dans la presse qu'il serait utile d'étendre les banques de données ADN.
Il convient immédiatement de préciser qu'aucune décision à ce sujet n'a encore été prise.
Le Conseil des ministres du 9 novembre 2007 a formulé les dispositions suivantes pour les points 3 et 4 de l'ordre du jour. Je cite: "Le Conseil des ministres demande au ministre de la Justice de demander l'avis de la commission d'évaluation des analyses ADN en ce qui concerne une adaptation éventuelle de la législation sur les analyses ADN légales. La commission doit introduire un premier rapport concernant ses activités auprès du gouvernement pour le 31 janvier 2008".
La commission d'évaluation des analyses ADN s'est réunie à deux reprises. Elle a déjà abordé les aspects purement scientifiques. Les textes qui s'y rapportent sont en cours de préparation.
Le thème de l'extension des banques de données a été reporté à une réunion ultérieure.
Il est dès lors prématuré de faire des déclarations à propos de l'extension des banques de données ADN.
Louter informatief kan ik u
meedelen dat de volgende pistes mogelijk zijn. Ce sont des possibilités.
Ten eerste, er is de mogelijkheid tot uitbreiding met bepaalde misdrijven van de DNA-databank “Veroordeelden”.
Artikel 5 van de wet van 22 maart 1999 duidt de misdrijven aan die een opname in de DNA-databank “Veroordeelden” met zich brengen. De lijst omvat misdrijven waarbij een inbreuk op de fysieke integriteit van de slachtoffers werd gemaakt. De uitbreiding van de lijst met het misdrijf “diefstal met braak” zou volgens het NICC tot een efficiënter gebruik van de DNA-gegevensbanken en tot het oplossen van meer misdrijven kunnen leiden.
Een tweede, mogelijke piste is de uitbreiding van het aantal databanken.
Momenteel zijn er twee databanken, namelijk de databank “Veroordeelden” en de DNA-databank “Criminalistiek-sporenmateriaal”. Men zou in een DNA-databank van de intervenanten kunnen voorzien. Dat zijn de profielen van de mensen die in de loop van het gerechtelijk onderzoek in contact kwamen met sporen. Het gaat om crime scene-onderzoekers en medewerkers in de DNA-laboratoria. De voorgestelde piste vermijdt dat de contaminatie-DNA van de betrokken personen zich in de DNA-databank “Criminalistiek” bevindt.
De cel Vermiste Personen van de federale politie vraagt de oprichting van een DNA-databank voor vermiste personen. Een dergelijke databank laat toe om bij de ontdekking van mensenresten op een efficiënte manier na te gaan of het een vermist persoon betreft.
Er werd zelfs voorgesteld om een databank voor verdachten, dus nog niet-veroordeelden, op te richten, zoals die in sommige landen bestaat.
In de huidige situatie kan enkel een punctuele vergelijking van de DNA-profielen van een verdachte met een DNA-databank gebeuren. Opname in de bank is niet mogelijk. Daarvoor wordt telkens opnieuw een DNA-profiel bepaald.
Ik benadruk nogmaals dat ik nog geen uitspraak doe over de kwestie. U hebt begrepen dat de vorige regering daartoe een advies heeft gevraagd. Eerst dient het advies van de DNA-evaluatiecommissie daaromtrent worden afgewacht. Daarna zullen de geformuleerde voorstellen aan een onderzoek worden onderworpen zowel inzake het budgettaire aspect als inzake de implicaties voor de werklast van de parketten en de fundamentele regels zoals het vermoeden van onschuld en de wetten inzake de privacy.
Twee officiële DNA-databanken bevatten momenteel 13.101 profielen voor de DNA-databank met sporenmateriaal en 12.515 profielen voor de DNA-databank voor de veroordeelden.
Wanneer een nieuw profiel wordt aangeboden, is er een kans van 10% tot 15% dat er een verband met een ander misdrijf of met een veroordeelde wordt gevonden. Dat is een heel hoog percentage. In Groot-Brittannië wordt echter een hitpercentage van 40% bereikt.
Er is dus nog een groeipotentieel om het functioneren van het bewuste belangrijke hulpmiddel bij het oplossen van misdrijven te verbeteren. Hoe dat groeipotentieel het beste wordt ingevuld, zal na het grondig bestuderen van de problematiek worden bepaald.
Je vais ajouter maintenant quelques éléments pour répondre concrètement aux questions de Mme Van Broeckhoven.
Uw eerste vraag betreft, mijns inziens, de vraag of het openbaar ministerie op systematisch wijze DNA-profielen van veroordeelden aan het NICC bezorgt en of dit op een efficiënte wijze wordt opgevolgd. Het NICC heeft daarop geen zicht. Het is aan de individuele parketten om hiervan werk te maken. Gezien de grote verschillen die worden vastgesteld voor de verschillende parketten kan worden afgeleid dat ook de opvolging verschilt. Het NICC maakt wel driemaandelijks het overzicht op van het aantal veroordeelden per parket. Dit blijkt een belangrijk terugkoppelingsinstrument te zijn voor de procureurs. Het is een soort van performantie-indicator.
Wat u tweede vraag betreft, worden de DNA-profielen van verdachten niet door het NICC bijgehouden. De profielen worden met de databank vergeleken maar niet opgeslagen. Dit betekent dat het DNA-materiaal soms meerdere malen wordt afgenomen indien dezelfde verdachte van meerdere feiten wordt verdacht. Het DNA-profiel wordt dan meerdere malen bepaald.
Ik kom tot uw derde vraag. Wat de veroordeelden betreft, bepaalt artikel 5, §2, in fine, van de wet van 22 maart 1999 dat het afgenomen celmateriaal na het opstellen van het rapport door de deskundigen dient te worden vernietigd en dat het openbaar ministerie hiervan binnen een maand in kennis moet worden gesteld. Het biologisch staal opgenomen bij de veroordeelde – bloed, haarwortel, wangslijmvlies – wordt vernietigd. Het DNA-extract dat hieruit wordt geëxtraheerd, wordt verder bewaard door het DNA-laboratorium.
Wat het sporenmateriaal betreft, bepaalt de wet niets. Het wordt wel bewaard, met het oog op de eventuele tegenexpertise, en enkel vernietigd indien dit uitdrukkelijk wordt gevorderd.
02.04 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il est vrai que cette question arrive deux jours trop tôt, étant donné que le premier rapport de la commission d'évaluation sera remis au gouvernement le 31 janvier 2008. Ce qui est alors prématuré est sans doute la déclaration du directeur général. En effet, en faisant ce type de déclaration, il met bien entendu l'eau à la bouche des parlementaires qui se disent qu'il n'y a peut-être pas qu'anguille sous roche mais qu'il existe déjà un rapport qui doit être remis au gouvernement. Je reviendrai donc sur ce rapport lors d'une prochaine commission.
Monsieur le ministre, vous m'avez utilement précisé que certaines pistes étaient à l'étude. On ne peut que s'en réjouir, qu'il s'agisse de l'augmentation de la liste des délits ou de celle de la banque de données. Il faut travailler dans toutes ces directions si nous voulons un jour atteindre le niveau d'efficacité de la Grande-Bretagne, que vous avez d'ailleurs désignée comme étant l'un des pays de référence en cette matière.
02.05 Christine Van Broeckhoven (sp.a-spirit): Mijnheer de minister, bedankt voor uw uitgebreid antwoord op mijn vragen. Ik heb een opmerking bij twee aspecten.
Ik heb geen antwoord gekregen op mijn vraag of de DNA-profielen van verdachten van een misdrijf die worden aangemaakt in een expertenlaboratorium daar worden bewaard, vermits ze niet worden overgedragen. Ik meen te weten dat er een arrest is geweest van het Hof van Cassatie dat inderdaad deze laboratoria heeft toegestaan om deze DNA-profielen te bewaren. Ik heb daar vragen bij. Ik hoop dat men bij het rapport van 30 januari rekening zal houden met het feit dat verdachten van een misdrijf geen veroordeelden zijn en dat er ook een aantal mensen is dat uit vrije wil deelneemt aan het onderzoek, om de efficiëntie daarvan te bevorderen. Dan moet men natuurlijk rekening houden met de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van deze personen.
De tweede opmerking heeft te maken met de informatie die u geeft over een potentiële uitbreiding van deze DNA-informatiebanken en met het opslaan van DNA-profielen van verdachten. Ook daar moet men er rekening mee houden dat bij het opslaan van deze DNA-profielen een zeer goed onderscheid moet worden gemaakt – weliswaar elektronisch via de databank – tussen profielen van verdachten en profielen van veroordeelden. Het kan natuurlijk niet dat men al deze profielen simpelweg als DNA-profiel gaat beschouwen en dat onterechte veroordelingen zouden gebeuren van verdachten of medewerkers aan een gerechtelijk onderzoek.
02.06 Minister Jo Vandeurzen: Onnodig te zeggen dat ik dit laatste standpunt inzake voorzichtigheid met u deel.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "de leegloop bij de fraudesectie van het Brussels parket (nr. 1576)
03 Question de M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "le dépeuplement de la section 'fraudes' du Parquet de Bruxelles (n° 1576)
03.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal heel kort zijn.
In het verleden werden voorgangers van u reeds bij herhaling ondervraagd over de veel te kleine fraudesectie bij het Brussels parket. Dit heeft dan tot opmerkelijke verjaringsdossiers geleid. Volgens De Tijd van 23 januari blijkt nu dat die fameuze sectie het opnieuw met een man minder moet stellen. Het diensthoofd, de heer de Formanoir, zou blijkbaar in dienst zijn gekomen op uw eigen kabinet. U heeft de sectie met nog een man meer leeggeplukt.
Mijn vragen zijn de volgende. Klopt het dat u het diensthoofd heeft weggeplukt bij de sectie terwijl die nu reeds zwaar onderbemand is? Waarom gebeurde dit? Klopt het dat de gemiddelde werklast bij de Brusselse fraudemagistraten nu reeds 400 dossiers bedraagt? Dit zijn geen verkeersdossiertjes maar grote dossiers. Hoeveel bedraagt dit bij de andere parketten? Op welke wijze wil de minister deze dienst versterken en beter uitrusten? Hoeveel vacatures zijn er momenteel bij het Brussels parket? Wat is de evolutie van de voorbije twee jaar?
03.02 Minister Jo Vandeurzen: Op de eerste vraag: het vertrek van de betrokken persoon gebeurde uiteraard in nauw overleg en met uitdrukkelijke instemming van de korpsoverste, met name de procureur des Konings te Brussel. De beleidscel van de minister moet op een evenwichtige wijze zijn samengesteld met mensen die zowel qua vorming als ervaring aansluiten bij de bevoegdheden van de minister en de krachtlijnen van zijn beleid.
Om die reden heb ik in mijn beleidscel personen opgenomen uit verschillende achtergronden in de justitiële wereld, gaande van een griffier, werkzaam in de sector van de jeugdbescherming, een gevangenisdirecteur tot magistraten van het openbaar ministerie en dit teneinde mijn beleid met kennis van zaken zo dicht mogelijk bij de reële problemen toe te spitsen. De aanpak van de gerechtelijke achterstand, onder meer in financiële strafzaken, verdient zoals andere kwesties een gespecialiseerde aanpak en het zal u niet verbazen dat dit voor mij ook een belangrijk aandachtspunt is.
Anderzijds wens ik te benadrukken dat – in tegenstelling tot wat er werd bericht in De Tijd – het diensthoofd in zijn functie onmiddellijk werd vervangen. Wat de zaken betreft waarmee hij was belast deelde het parket van Brussel mij mee dat het diensthoofd als titularis van dossiers in de komende weken effectief zal worden vervangen door een magistraat die de financiële sectie zal vervoegen. In dat verband dient te worden opgemerkt dat het grote aantal vacatures binnen het parket van Brussel inmiddels tot gevolg heeft dat een diensthoofd, naast zijn taken als diensthoofd, meestal ook volwaardig een even groot aantal zaken moet behandelen als een magistraat die geen bestuursfunctie heeft.
Over de werklast bij de Brusselse fraudemagistraten kan ik u het volgende meedelen. Ik beschik over precieze gegevens voor het parket van Brussel. Wat de opsporingsonderzoeken betreft, dit zijn zaken waarin geen onderzoeksrechter werd aangesteld, bedraagt het aantal lopende dossiers ongeveer 3.200 zaken voor heel de financiële afdeling. Concreet betekent dit dat elke magistraat constant gemiddeld 320 opsporingsonderzoeken in behandeling heeft.
Wat het aantal meegedeelde gerechtelijke onderzoeken aangaat – dat zijn zaken waarin een onderzoeksrechter wordt aangesteld die het onderzoek als afgerond beschouwt en waarin de parketmagistraat een eindvordering moet opstellen met het oog op de regeling van de procedure door de raadkamer – wachten er momenteel 329 dossiers op behandeling, wat in dossiervolume overeenkomt met 1.579 zogenaamde kartons. Individueel betekent dit dat elke magistraat, als die getallen door tien worden gedeeld – er zijn tien magistraten op de financiële sectie – 33 dossiers heeft die op een eindvordering wachten. In kartons uitgedrukt, komt dat neer op een gemiddelde achterstand van 150 kartons per magistraat.
Daarbij dient te worden benadrukt dat de behandeling van opsporingsonderzoeken en de opstelling van eindvorderingen vanzelfsprekend niet de enige zaken zijn, maar dat bovendien de magistraat moet vorderen op de zitting van zowel de raadkamer als de correctionele rechtbank ten gronde, lopende gerechtelijke onderzoeken moet opvolgen, en de uitvoering van straffen moet waarnemen. Op de financiële sectie in Brussel geldt immers de regel dat dossiers, gezien hun complexiteit, integraal worden behandeld door dezelfde magistraat, van het aanvankelijk proces-verbaal tot de effectieve uitvoering van de straf, zoals bijvoorbeeld de opstelling van een Europees aanhoudingsmandaat.
Daarenboven moeten die magistraten, gelet op het ontbreken van het kader van substituten van de procureur des Konings gespecialiseerd in handelszaken, ook zetelen in de rechtbank van koophandel, voor faillissementszaken of gerechtelijke akkoorden, niet alleen om een advies uit te brengen, maar tevens als eisende partij in faillissementsdossiers die door de dienst handelsonderzoeken van de handelsrechtbanken aan het parket werden meegedeeld.
Op uw derde en vierde vraag kan ik het volgende antwoorden. Er zijn momenteel 23 vacatures bij het parket. Concreet betekent dit dat het voor de procureur des Konings zeer moeilijk is om magistraten van andere secties te verplaatsen, omdat daardoor onmiddellijk achterstand kan ontstaan. Het groot aantal vacatures in Brussel is een oud zeer. U zult ongetwijfeld begrijpen dat het natuurlijk niet mogelijk is om daarvoor een mirakeloplossing te vinden, maar het wordt uiteraard op het kabinet met grote prioriteit bestudeerd om na te gaan wat we kunnen doen.
Wij bestuderen momenteel verschillende werkpistes. De bedoeling is om samen met de bevoegde actoren eerst een correcte diagnose te stellen van de problematiek en vervolgens te zoeken naar een werkbare oplossing. Anderzijds blijven ook de gerechtelijke instanties niet passief. De voorbije maanden werden er concrete maatregelen genomen om de achterstand in te halen. Andere maatregelen, zoals tijdelijke interne personeelsverplaatsingen, zijn in de maak.
Gelet op het zeer groot aantal vacatures, is het nu reeds duidelijk dat een kaderuitbreiding van de magistraten, in zoverre dat op zich een goed idee zou zijn, geen enkel effect zou hebben, aangezien zelfs de bestaande plaatsen niet ingevuld geraken.
Daaraan kan ik nog toevoegen dat ik daarover met het College van procureurs-generaal heb gesproken, en dat ik uiteraard probeer om op de problematiek van de financiële misdrijven een meer gestructureerd antwoord te bieden.
03.03 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, het principe dat u daar iemand weghaalt, betwist ik niet, omdat dat precies kan leiden – daar zijn we vandaag getuige van – tot uitvoerige antwoorden in het Parlement. De heer de Formanoir heeft al uitgebreid geholpen aan de voorbereiding van het antwoord op deze vraag.
03.04 Minister Jo Vandeurzen: (…) uitgebreide antwoorden moeten maken.
03.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Hopelijk zal zijn komst nu ook leiden tot een aanpak van het probleem zelf op het parket, en u dagelijks, alleen al door zijn aanwezigheid, herinneren aan de problemen.
De achterstand of de werklast is niet min: 150 kartons per magistraat, of 350 – als ik het optel – dossiers per magistraat, en dat zijn geen lichte dossiers. Dat is natuurlijk een hele hoop.
Er bestaan toch wel structurele oplossingen, die in dit verband zeker in ogenschouw moeten worden genomen – en zeker door u, want u heeft het jarenlang beloofd, mijnheer de minister, in een andere hoedanigheid – en dat is met name de splitsing van het gerechtelijk arrondissement. Als we de werklast van Brussel reduceren tot Brussel 19 en we kunnen starten met een nieuw parket buiten Brussel, met een nieuwe werking voor Halle-Vilvoorde, dan denk ik dat Brussel daarmee heel sterk vooruit kan worden geholpen. Het zal ook de taalproblematiek verlichten die voor Halle-Vilvoorde anders is dan voor Brussel, omdat we daar geen tweetaligen zoeken
Ik zou u vragen, mede omwille van de prangende problematiek van het Brussels parket, om heel snel werk te maken van de splitsing van het gerecht in Brussel.
L'incident est clos.
- de heer Michel Doomst aan de minister van Justitie over "de voorwaardelijke invrijheidstelling en de enkelband" (nr. 1607)
- de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "de strafonderbreking in afwachting van de plaatsing van een enkelband" (nr. 1648)
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "het elektronisch toezicht" (nr. 1694)
- M. Michel Doomst au ministre de la Justice sur "la libération conditionnelle et le bracelet de cheville électronique" (n° 1607)
- M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "l'interruption de la peine dans l'attente du placement d'un bracelet de cheville électronique" (n° 1648)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "le contrôle électronique" (n° 1694)
04.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, uit recente cijfers blijkt dat ongeveer 800 veroordeelden nog op een enkelband wachten. Dat blijkt 1,5 keer zoveel als degenen die reeds onder dat controlesysteem staan. De reden van de achterstand is blijkbaar de onderbezetting op het gebied van personeel. Er is al aangekondigd dat er op korte termijn ongeveer 85 extra aanwervingen zouden komen. Wegens de achterstand worden personen die voorwaardelijk vrijkomen blijkbaar vrijgelaten zonder enkelband.
Mijnheer de minister, welke maatregelen zult u nemen om dit fundamenteel probleem op te lossen, naast het aanwerven van extra personeel? Er wordt gedacht aan 85 extra aanwervingen. Is dat het contingent waarin dit jaar wordt voorzien? Er wachten momenteel 814 veroordeelden op dat systeem. Tegen welke termijn wil men die lijst hebben weggewerkt? Worden personen nog steeds voorwaardelijk in vrijheid gesteld, hoewel men niet over het systeem van de enkelband kan beschikken?
04.02 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, gelieve mij op voorhand te verontschuldigen voor het feit dat ik na het stellen van mijn vraag de commissievergadering zal moeten verlaten aangezien ik, samen met een aantal andere collega's, in een overleg met de Franse Gemeenschap over BHV wordt verwacht. Daar kunnen wij toch moeilijk te laat komen. Wij zullen uw antwoord zeker lezen, mijnheer de minister.
Mijnheer de minister, de situatie waarbij meer dan 800 mensen hun straf onderbroken zien, in afwachting van de plaatsing van een enkelband, doet heel wat vragen rijzen, ook inzake de financiële verantwoordelijkheid ten aanzien van deze delinquenten. Ook het principe dat mensen zomaar worden vrijgelaten in een statuut dat er niet is, roept vragen op. Er wordt dus misbruik gemaakt van het systeem om de gevangenen sneller vrij te laten. Hoe dan ook zorgt een en ander voor boze reacties bij de OCMW's omdat zij nu worden geconfronteerd met mensen die om steun vragen, terwijl zij daarvoor eigenlijk bij Justitie moeten zijn.
Mijnheer de minister, ten eerste, is deze situatie wettelijk in orde? Op welke grond kan zomaar worden beslist om deze personen in vrijheid te stellen? Wie neemt deze beslissingen? Op basis van welke criteria gebeurt dat?
Ten tweede, wat is het statuut van deze personen? Kunnen zij nog als gedetineerd worden beschouwd? Vallen zij onder de verantwoordelijkheid, ook financieel, van Justitie? Kunnen zij werkloosheidssteun genieten? Hebben zij recht op een leefloon? Kunnen de OCMW's de tussenkomsten bij Justitie recupereren? Zo nee, waarom niet? Wat is het verschil met de situatie met enkelband?
Ten derde, hoeveel van deze mensen zijn vrije mensen, die zich enkel hebben aangemeld bij de gevangenis en dus niet uit de gevangenis komen? Hoeveel van deze 814 mensen hebben een deel gevangenisverblijf achter de rug? Zijn deze 814 mensen gelijkmatig verdeeld over de arrondissementen? Klopt het dat er voor deze categorie geen enkele opvolging of begeleiding wordt voorzien? Waarom niet? Tegen wanneer kan aan deze situatie een einde worden gesteld?
04.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, vorige week hebt u in deze commissie gezegd dat er op dat ogenblik 505 veroordeelden onder elektronisch toezicht stonden en dat er meer dan 800 wachtenden waren. U hebt ook verwezen naar de aanwerving van 85 extra krachten, waarmee Justitie bezig is. Minister Onkelinx had dat vorig jaar ook al aangekondigd in een antwoord op een vraag van mij.
U hebt als minister van Justitie gezegd dat voor u een geloofwaardige strafuitvoering een prioriteit is. Ik meen dan ook dat u op het vlak van elektronisch toezicht als minister zult moeten tussenkomen, omdat die 800 wachtenden eigenlijk niet kunnen.
Ik zou u dan ook de volgende concrete vragen willen stellen.
Binnen welke termijn zullen de 85 aanwervingen voltooid zijn? In welke fase zit die aanwervingsprocedure? Welke verdeelsleutel zal worden toegepast? Met andere woorden, welk justitiehuis zal hoeveel extra krachten krijgen?
Ten tweede, zullen die 85 extra mensen voldoende zijn om de wachtlijst weg te werken en het elektronisch toezicht op te drijven of voorziet u dat er daarvoor nog extra mensen moeten worden aangeworven?
Ten derde, hoeveel enkelbanden zijn er beschikbaar om mensen onder elektronisch toezicht te plaatsen? Voor hoeveel personen is er materiaal? Moet er bijkomend materiaal worden aangekocht? Hoe zit het dus op het technisch vlak? Aan de ene kant heeft men de enkelband en aan de andere kant zijn er de mensen die voor de begeleiding zorgen. Hoe zit het met dat eerst aspect, de enkelbanden?
Ten vierde kom ik op een probleem dat een aantal collega’s ook al heeft aangekaart. Mensen worden vrijgelaten uit de gevangenis om in het systeem van elektronisch toezicht te stappen, maar komen daar op de wachtlijst, zodat ze in een tussenperiode of interval zitten dat voor iedereen zeer vervelend is. Zult u de gevangenissen richtlijnen geven in verband met dit interval?
04.04 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, op de vragen van degenen die ons ondertussen hebben verlaten, wil ik het volgende antwoorden.
Zoals ik reeds meedeelde zijn er op dit moment 800 veroordeelden die wachten op een elektronisch toezicht. Een deel van de veroordeelden zit in de fase van de maatschappelijke enquête voor elektronisch toezicht. Een tweede deel is in afwachting van de beslissing. Een derde deel is in afwachting van de effectieve plaatsing onder elektronisch toezicht. Een laatste deel kreeg een negatieve beslissing tot elektronisch toezicht en zal opnieuw naar de gevangenis worden verwezen om daar – uiteraard – te worden opgesloten.
Samen met het directoraat-generaal justitiehuizen en het Nationaal Centrum voor Elektronisch Toezicht wordt nu nagegaan hoe elk van voornoemde, voorafgestelde categorieën kwalitatief kan worden aangepakt en wat de eventuele knelpunten zijn. Bovendien wordt eveneens de vigerende regelgeving onder de loep genomen en zullen oplossingen worden geboden voor de problemen die op dat vlak rijzen.
De eerste fase van de statutaire aanwerving is lopende. Een tweede fase zal aansluitend plaatsvinden. Bovendien zullen bijkomende initiatieven worden genomen om zowel de contractuele als de statutaire plaatsen open te stellen en zal naar oplossingen worden gezocht om de desbetreffende, administratieve molen te versnellen.
Exacte aantallen kan ik momenteel niet geven, omdat te veel factoren meespelen en verschillende juridische termijnen en procedures dienen te worden gerespecteerd. Ik reken echter op de steun van alle partijen die daarover kritische vragen stellen om tijdens de budgettaire discussie de minister van Justitie te ondersteunen in de vragen die hij over het thema zal stellen.
Zoals reeds eerder aangehaald, moeten we voor verschillende categorieën een onderscheid maken en zal voor elk van de categorieën de gepaste aanpak moeten worden bepaald om binnen een redelijke termijn de problemen te kunnen oplossen.
Genoemde termijn is niet voorspelbaar. Ik zal op dit moment in ieder geval geen deadline opgeven, omdat er zoveel aspecten aan het dossier zijn. Ik wil dus geen valse verwachtingen creëren. U mag er echter van uitgaan dat in de nota over de strafuitvoering op de kwestie zal worden ingegaan.
De heer Doomst stelde een vraag over het elektronisch toezicht voor voorwaardelijk invrijheidgestelden. Dat is een systeem dat niet bestaat. Een veroordeelde kan evenwel na een beslissing van de strafuitvoeringsrechtbank tijdens de voorbereidende fase van de voorlopige invrijheidstelling onder elektronisch toezicht worden geplaatst. Alle voorwaardelijk invrijheidgestelden worden dus eigenlijk zonder enkelband in vrijheid gesteld. De VI voorziet niet in het systeem van elektronisch toezicht.
Ik zal nu antwoorden op de vragen van de heer Laeremans, in de mate dat zij de vragen van de heer Doomst niet overlappen.
Er is een ministeriële omzendbrief van 10 juli 2006 die de materie van de strafonderbrekingen regelt. Het is de directeur van de strafinrichting die over de strafonderbreking beslist, indien daartoe geen contra-indicaties zijn.
Wat betreft het statuut, staan momenteel alle veroordeelden in strafonderbreking op de rol van de gevangenis ingeschreven. Ze vallen onder de bevoegdheid van justitie. Ze hebben enkel recht op een werkloosheidsuitkering, invaliditeitsuitkering en ziekte-uitkering. Dat zijn de veroordeelden in strafonderbreking onder elektronische toezicht. Enkel voor veroordeelden zonder middelen van bestaan dient een onderscheid te worden gemaakt tussen de vraag of zij in strafonderbreking zijn of effectief onder elektronisch toezicht staan.
Tijdens de strafonderbreking hebben veroordeelden zonder middelen van bestaan recht op een leefloon van het OCMW. Zodra zij onder elektronisch toezicht staan, zal – nadat hij de nodige stavingbewijzen heeft voorgelegd – een veroordeelde aanspraak kunnen maken op een vervangend leefloon onder de vorm van een financiële tegemoetkoming, uitbetaald door justitie.
De financiële situatie van een persoon onder elektronisch toezicht, zonder middelen van bestaan, wordt geregeld door een ministeriële rondzendbrief van 1 december 2007.
Over het aantal personen in de categorie strafonderbrekers die zich in de gevangenissen hebben aangemeld en een deel van hun gevangenisverblijf achter de rug hebben heb ik geen exacte cijfers en evenmin over de spreiding over de arrondissementen. Er zijn inderdaad verschillen tussen de arrondissementen zichtbaar. In de grootsteden bevindt zich natuurlijk het grootst aantal strafonderbrekers.
Klopt het dat voor de categorie van veroordeelden die in een strafonderbreking zijn geplaatst, voor ze in het systeem van elektronische begeleiding worden opgenomen, in geen enkele opvolging of begeleiding is voorzien? Er vindt een maatschappelijke enquête plaats door de justitieassistent tijdens de strafonderbreking. Van een echte begeleiding kan pas worden gesproken zodra een positieve beslissing tot elektronisch toezicht werd genomen en de persoon daadwerkelijk onder elektronisch toezicht werd geplaatst. Zodra de justitieassistent een mandaat krijgt, kan men starten met de intensieve begeleiding van de algemene en bijzondere geïndividualiseerde voorwaarden die aan het elektronisch toezicht zijn verbonden. Dat is ook meteen de reden waarom dat systeem zo snel mogelijk moet worden ingeperkt.
Wij zijn nu intens bezig na te gaan welke maatregelen kunnen worden genomen om dat fenomeen van strafonderbrekers die wachten op elektronisch toezicht af te bouwen. U zult daarover te gepasten tijde de conclusies kunnen vernemen.
Ik kom tot de vragen van mevrouw Lahaye-Battheu, voor zover ik daarop nog niet heb geantwoord. Op 1 september 2007 werd de bevoegdheid van het elektronisch toezicht, zowel qua begeleiding als qua controle, inderdaad van het directoraat-generaal van de penitentiaire instellingen naar het directoraat-generaal van de justitiehuizen overgeheveld. De maatschappelijke assistenten kregen de keuze om ofwel in de psychosociale dienst van de gevangenis te gaan werken, ofwel als justitieassistent in het justitiehuis. Drie vierde van de maatschappelijke assistenten ging over naar de justitiehuizen om het mandaat van het elektronisch toezicht op te nemen, overgaand van acht regionale teams naar achtentwintig justitiehuizen.
Men zit nu in de eerste fase van de aanwervingen. De tweede fase vindt binnen enkele maanden plaats. De directeurs van de justitiehuizen bepalen naargelang de behoefte in hun gerechtelijk arrondissement voor welke materies de justitieassistenten worden ingezet.
In mijn antwoord op vorige vragen heb ik reeds meegedeeld dat opleidingsdagen worden georganiseerd.
Iedere wijziging van visie en werkprocessen verdient een evaluatie op korte en lange termijn. Zo ook deze overdracht van bevoegdheden naar een ander directoraat-generaal. Momenteel is voor deze evaluatie niet in een timing voorzien.
Ook over de autonome werkstraf werd er een vraag gesteld. Gelet op de toestand waarin we ons bevinden, is het een beetje voorbarig om over een autonome werkstraf te spreken. Eerst zullen we de bestaande problemen moeten oplossen en daarna kunnen we nagaan of we kunnen voortgaan in de richting van het formuleren van het elektronisch toezicht als een autonome werkstraf.
Aangaande de voorlopige hechtenis, zijn we bezig met een analyse om na te gaan of de bestaande technische en inhoudelijke toepassingen zoals ze vandaag worden gebruikt in het elektronisch toezicht in België tegemoet kunnen komen aan de redenen waarvoor de voorlopige hechtenis niet langer noodzakelijk zou worden geacht. Ik weet dat er daarover in de Kamer een wetsvoorstel werd ingediend op 7 januari. Dat betrekken we ook in de evaluatie die we daarvan maken.
04.05 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, uw antwoord ontgoochelt mij een beetje omdat u toch zeer vaag blijft in de antwoorden op de soms toch wel punctuele vragen die ikzelf en een aantal collega’s hebben gesteld in verband met de 85 extra krachten die aan het werk zouden moeten binnen het elektronisch toezicht.
U zegt dat de eerste fase lopende is en dat daarna de tweede fase komt. Ik stel echter vast dat die eerste fase al sinds vorig jaar loopt. Minister Onkelinx heeft in november – als ik het goed voorheb – in deze commissie al gezegd dat de eerste fase bijna was afgerond. Ondertussen is het al bijna eind januari, maar veel meer dan opnieuw dezelfde informatie krijgen wij als parlementsleden niet. Ik had gehoopt dat u vandaag zou zeggen dat, gelet op het dringend karakter van het dossier, de aanwervingen tegen bijvoorbeeld eind april afgerond zullen zijn en dat er dan ook werk van kan worden gemaakt om het aantal veroordeelden op te drijven in het raam van het elektronisch toezicht. U doet dat echter niet; u zegt gewoon dat de eerste fase lopende is en dat daarna de tweede moet worden opgestart. Ik vind dat zeer vaag.
U zegt ook dat er steun moet zijn om voldoende budget te bekomen. Het gaat echter niet om een nieuwe maatregel. Die maatregel is al van vorig jaar gepland, aangekondigd en in uitvoering.
Ik heb ook gevraagd of u als minister van Justitie die 85 extra krachten voldoende vindt, of dat er volgens u boven op die 85 nog meer mensen moeten komen. U hebt daar ook niet echt op geantwoord.
Ik vroeg ook naar het technisch materiaal dat voorhanden is, het aantal enkelbanden. Daar heb ik ook geen antwoord op gekregen.
Ik besluit, en ik blijf erbij, dat 505 een historisch laag cijfer is van veroordeelden onder elektronisch toezicht. In de vorige legislatuur is er, zeker vanuit onze fractie, enorm aangedrongen om het aantal veroordeelden onder elektronisch toezicht voortdurend op te drijven, omdat op die manier een stuk overbevolking van de gevangenissen kan worden aangepakt en omdat veroordeelden in het raam van het elektronisch toezicht ook kunnen werken en beter in de maatschappij verder hun verantwoordelijkheden kunnen opnemen, met voldoende beveiliging en begeleiding natuurlijk.
Ik kan enkel betreuren dat wij vandaag een zeer vaag antwoord krijgen. Het historisch lage cijfer zal volgens mij de eerstvolgende weken niet echt veranderen. Ik hou mij hart vast en hoop dat wij de eerstvolgende weken niet naar 400 gaan.
04.06 Minister Jo Vandeurzen: Ik onderschrijf met u de ernst van de situatie. Tenzij er een verkeerde vraag voor mij ligt, staan er in uw schriftelijke voorbereiding echter geen vragen over het aantal beschikbare enkelbanden. Ik probeer te antwoorden op uw vragen, maar u moet ze natuurlijk wel stellen.
Ik werk vanuit een constructieve ingesteldheid en ik weet hoe ernstig het probleem is. U zat echter in de meerderheid op het ogenblik dat deze situaties zijn ontstaan. Ik zoek graag met de commissie naar oplossingen. Ik ben hier niet om te kankeren over wat er zou zijn gebeurd. Dat is mijn job niet. Het is ook mijn ingesteldheid niet, maar u moet geen insinuaties maken over de vaagheid van mijn antwoorden. Ik heb deze situatie vier weken onder ogen. Ik moet een discussie voeren over het budget, in een situatie die ik niet heb gecreëerd. Een aantal parlementsleden is daarover terecht heel ongerust en stelt daarover vragen. Ik wil graag met u constructief naar oplossingen zoeken, maar als u mij volgende week precies dezelfde vraag stelt, dan zult u waarschijnlijk ongeveer hetzelfde antwoord krijgen. Zo gaan de zaken niet vooruit. U zegt dat ik vaag ben, terwijl ik mij in alle bochten wring om punctuele antwoorden te geven. Ik heb het een keer gezegd. Ik zal het niet herhalen.
Het incident is gesloten.
05 Question de Mme Clotilde Nyssens au ministre de la Justice sur "le transfert des affaires pendantes en matière de règlement collectif de dettes vers les juridictions du travail au 1er septembre 2008" (n° 1629)
05 Vraag van mevrouw Clotilde Nyssens aan de minister van Justitie over "de overheveling van de hangende dossiers inzake collectieve schuldenregeling naar de arbeidsrechtbanken op 1 september 2008" (nr. 1629)
05.01 Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le ministre, vous avez déjà répondu à une question semblable, qui a été posée par Mme Defraigne jeudi dernier au Sénat. C’est un problème de calendrier. Je vais donc essayer de ne pas répéter les éléments que j’ai lus dans la presse, mais je souhaiterais aller plus loin, de manière constructive, dans cette question.
Il s’agit du transfert des affaires pendantes en matière de règlement collectif de dettes vers les juridictions du travail. Nous savons tous que les juges du travail s’inquiètent de voir arriver le 1er septembre, date à partir de laquelle ils hériteront de l’intégralité du contentieux, et donc de l’arriéré des tribunaux de première instance. Ils se demandent comment ils parviendront à l’absorber.
Je sais qu’il existe un comité de suivi relatif à cette question. Des magistrats, aidés de leurs greffiers, s’occupent d’analyser et d’évaluer les difficultés à trouver une solution. Il semble que la presse relaie une partie de la vérité. Selon elle, le comité de suivi n’aurait pas formulé de suggestions concrètes. Je vais donc vous poser les questions suivantes.
Sans parler d’augmentation de cadre, car nous savons que ce n’est pas possible pour le moment – vu notamment la nécessaire mise en place d'un outil d'évaluation de la charge de travail et d'autres instruments – ne pourrions-nous pas imaginer, en vue d’aider les magistrats du travail, de jouer sur la date du transfert de compétence? Lorsque l’on transfère une compétence d’un tribunal à un autre, le Code judiciaire prévoit le transfert du nouveau contentieux – et non l’ancien, qui reste dans sa propre juridiction. Cela permettrait aux juges du tribunal de première instance (juges des saisies), qui traitent un volume important de dossiers, de garder ce contentieux, de sorte que les juges du travail ne devraient pas reprendre un arriéré qui les obligerait à se plonger dans des dossiers longs et difficiles que des magistrats de première instance auront traités.
On sait que la médiation de dettes demande beaucoup de temps et d'investissement de la part des magistrats.
Peut-on imaginer qu'un certain contentieux reste au tribunal de première instance au lieu d'être transféré au tribunal du travail, ce qui permettrait au juge des saisies d'achever le traitement de certains dossiers?
J'en arrive au problème de la fixation des audiences. Le problème est très concret: aucune fixation ne peut être réalisée avant le 1er septembre 2008 devant les juridictions du travail puisque le contentieux n'est pas encore transféré. Tous les contentieux traités actuellement par les juges des saisies sont dans un no man's land et les greffiers sont très inquiets car ils ne peuvent pas fixer les remises et l'état d'avancement des dossiers. C'est un vrai problème! On ne peut plus attendre et ne rien fixer pour les audiences futures devant les tribunaux du travail.
J'essaie de comprendre ce que pourrait faire le comité de suivi que vous avez cité et qui a été mis sur pied pour essayer de trouver des solutions entre les tribunaux de première instance et les tribunaux du travail.
Je connais les critiques: pour les tribunaux du travail, la charge budgétaire trop lourde pour certains arrondissements – il y a des problèmes dans certains arrondissements et pas dans d'autres –, l'absence patente de référendaire dans certains tribunaux, l'arriéré de fixation dans certains tribunaux et le problème de fixation.
Peut-on vous demander de réunir les responsables des tribunaux de première instance et des tribunaux du travail pour voir comment ils peuvent, ensemble, apporter des solutions pratiques à ce contentieux qui ne peut attendre le 1er septembre pour être fixé?
Certes, je repose une question de Mme Defraigne mais avant que celle-ci ne la pose au Sénat, ma question était déjà inscrite dans notre commission. Je vous demande de prendre à nouveau contact avec ce comité de suivi pour aller plus avant dans la réponse. J'insiste, je ne suis pas ici pour revendiquer davantage de cadres et de moyens même si, à l'avenir, "Phenix" pourra arranger beaucoup de choses.
05.02 Jo Vandeurzen, ministre: Madame la présidente, le mémorandum de la Conférence des présidents des tribunaux du travail à propos du transfert de la matière du règlement collectif des dettes vers les tribunaux du travail a manifestement inspiré plusieurs parlementaires et les a conduits à poser des questions.
Dans ma réponse à des questions semblables posées par Mme Sabien Lahaye à la Chambre et Mme Defraigne au Sénat, j'ai déjà fait référence aux travaux du comité de surveillance créé par le ministre de la Justice de l'époque. Il m'importe de savoir clairement quelle sera la voie empruntée par le comité de surveillance avant de me prononcer sur un report du transfert, une modification de la loi ou le maintien de la législation approuvée. Pour ces raisons, j'ai préféré ne pas adopter de position concrète pour l'instant.
Le comité de surveillance s'est réuni, le 25 janvier dernier. J'ai reçu les premières conclusions de cette réunion, mais le rapport officiel sera transmis le 30 janvier.
Les présidents des tribunaux de première instance ont assisté à cette réunion du 25 janvier 2008. C'était apparemment la première fois qu'ils étaient consultés concernant le transfert des compétences en matière de règlement collectif de dettes à la date du 1er septembre 2008. Il est important pour moi de connaître leurs points de vue. Je plaide avec insistance pour une concertation entre les tribunaux de première instance, les cours d'appel et les juridictions du travail.
Le président du comité de surveillance m'a entre-temps assuré qu'il me fera parvenir à la fin de cette semaine une note de synthèse évoquant les problèmes concrets. À l'heure où je vous parle, les tribunaux de première instance et les tribunaux du travail établissent, à la demande du comité de surveillance, un état de la question pour chaque arrondissement judiciaire. Cet état est établi en partant encore et toujours de l'hypothèse du transfert au 1er septembre 2008.
Dans un premier temps, je devrais évidemment être parfaitement informé de la problématique de la gestion à chacun des deux niveaux avant de pouvoir prendre une décision.
Je ne manquerai pas de vous tenir informée de l'état d'avancement de ce dossier, mais je ne souhaite pas faire preuve de précipitation en prenant une décision qui ne serait ni réfléchie, ni fondée.
Je vous informe que quelques problèmes m'ont déjà été signalés, mais vous devez savoir que la consultation des tribunaux de première instance date de quelques jours seulement. Il faut donc faire preuve de prudence en la matière. Il existe des problèmes au niveau informatique, au niveau des lettres judiciaires, au niveau du traitement des dossiers et de la fixation du rôle, au niveau de la logistique.
Voilà les problèmes ainsi résumés. On m'a assuré qu'un rapport complet me serait transmis à la fin de la semaine, ce qui permettra d'envisager des solutions.
Je partage votre opinion au sujet de la concertation indispensable entre les différents tribunaux. En effet, j'ai le sentiment que les points de vue sont différents de part et d'autre.
05.03 Clotilde Nyssens (cdH): Madame la présidente, je remercie le ministre pour sa réponse.
Je crois que l'on avance. Les objections ont été soulevées et les acteurs, en l'occurrence les magistrats du travail et les magistrats de première instance, sont autour de la table. C'est à ce niveau que la solution doit être trouvée. Mais toujours est-il qu'un vrai problème se pose pour les justiciables.
L'incident est clos.
06 Vraag van mevrouw Katrien Schryvers aan de minister van Justitie over "de verplichte poging tot minnelijke schikking in huurzaken" (nr. 1631)
06 Question de Mme Katrien Schryvers au ministre de la Justice sur "la tentative de conciliation obligatoire en matière locative" (n° 1631)
06.01 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een vraag over de verplichte poging tot minnelijke schikking in huurzaken. De programmawet van 24 december 2002 voerde die verplichting in voor de huur van woningen, de hoofdvorderingen inzake huurprijsaanpassing, de invordering van achterstallen en uithuiszetting.
Destijds zijn er daarover reeds vragen gesteld aan de voormalige minister van Justitie mevrouw Onkelinx. Ik heb die cijfers vermeld. Die zijn natuurlijk zeer fragmentarisch, dat kan niet anders. Ze zijn echter gewoon indicatief.
Mijnheer de minister, ik heb hierover een aantal vragen aan u. Ik heb in mijn vraag gevraagd naar concrete cijfers, maar ik begrijp heel goed, mijnheer de minister, dat die niet zomaar hier en daar te plukken vallen en dat men alle vredegerechten zou moeten consulteren, wat in een kort tijdsbestek vanzelfsprekend niet mogelijk is.
Het zou echter wel nuttig zijn om over concrete cijfers te beschikken en om te weten hoeveel verzoeningsprocedures er plaats vinden per jaar en hoeveel daarvan resultaat hebben. Met andere woorden, in hoeveel zaken komt er een minnelijke schikking tot stand en wordt er een echte procedure vermeden?
Ik begrijp dat u nu geen correcte cijfers kunt geven. Mijn vraag is echter of u enig zicht hebt op de verhoudingen tussen het aantal oproepingen en het aantal gevallen dat er effectief een minnelijke schikking wordt bekomen.
Hebt u zich op de termijnen ter zake tussen het indienen van een verzoekschrift of het mondelinge verzoek – want het kan vanzelfsprekend ook mondeling – en de effectieve verschijning van de partijen en tussen het indienen van een verzoekschrift en het effectieve vonnis, wanneer er geen minnelijke schikking wordt bekomen?
U weet vanzelfsprekend ook dat er her en der stemmen opgaan om die verplichte poging af te schaffen. Er zijn ook reeds wetsvoorstellen in die zin ingediend. Ik zou graag weten wat uw mening ter zake is. Vindt u die verplichting alsnog een meerwaarde of geeft ze toch heel veel nodeloze vertraging in procedures, nog meer achterstand voor de verhuurder en werklast voor de griffies en de vrederechters en dit in verhouding tot het slechts matige resultaat?
06.02 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Schryvers, de cijfers die u aanhaalt betreffen enkele kantons. Het zijn dus gedeeltelijke cijfers. Het is niet mogelijk, zoals u zelf reeds hebt aangegeven, om in het tijdsbestek van een mondelinge vraag volledige statistische gegevens over het percentage en de doorlooptijden van huurzaken te bekomen.
Ik heb uw vraag ook doorgegeven aan de administratie. Zodra ik daarvan bericht krijg, zal ik het u bezorgen.
Zoals blijkt uit de fragmentaire cijfers van mijn voorgangster, staat vast dat slechts in een beperkte minderheid van zaken de verplichte minnelijke schikking ook vruchten afwerpt.
Dat is ook de reden waarom verschillende parlementsleden voorstellen hebben ingediend, onder andere mevrouw Nyssens, die strekken tot de afschaffing van artikel 1344septies van het Gerechtelijk Wetboek en dus van de verplichte poging tot minnelijke schikking.
Eventueel dient er bij de behandeling van deze voorstellen een mogelijke tussenoplossing te worden onderzocht, die eruit zou kunnen bestaan de verplichte minnelijke schikking te behouden, maar bij gebrek aan schikking onmiddellijk ter zitting een rechtsdag voor behandeling ten gronde voor te stellen. Ik meen dat moet worden uitgezocht of dit procedureel mogelijk is. Ik ben ook graag bereid om de vraag te stellen aan de belangengroepen, waarbij een van de overwegingen natuurlijk moet zijn dat de tussenoplossing het aantal geslaagde schikkingen moet vergroten en de doorlooptijd moet verkorten.
Het is niet zo dat door het wegvallen van de verplichte minnelijke schikking de rechter helemaal geen moeite meer zou doen om een minnelijk akkoord tussen partijen tot stand te brengen – ik verwijs naar artikel 731 en volgende van het Gerechtelijk Wetboek – ook al is het in huurzaken geen verplichting en ook al zou het initiatief niet van de vrederechter uitgaan.
De opheffing van het artikel moet dus in de parlementaire wetsvoorstellen worden uitgekristalliseerd. Mijn suggestie is de volgende. Indien deze commissie zou besluiten om deze wetsvoorstellen in bespreking te nemen, dan kan er worden nagekeken of er nog alternatieven mogelijk zijn.
06.03 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het is inderdaad belangrijk dat wij allemaal met de voeten op de grond staan. Wanneer er wordt geconstateerd dat een bepaalde procedure heel weinig effect heeft en tot heel weinig resultaat leidt, dan moeten wij bereid zijn om die heel kritisch te bekijken. In verband met de doorverwijzing doen er zich toch een aantal procedurele problemen voor. Zoals u terecht aanhaalt, blijft de poging tot minnelijke schikking ook met de opheffing van het betrokken artikel altijd mogelijk. Ik meen dat hier inderdaad parlementair werk te doen staat.
L'incident est clos.
07 Vraag van mevrouw Katrien Schryvers aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de overbrenging van gevangenen en de bewaking in de gerechtsgebouwen" (nr. 1641)
07 Question de Mme Katrien Schryvers au ministre de l'Intérieur sur "le transfèrement des détenus et la surveillance dans les palais de justice" (n° 1641)
07.01 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, deze vraag had ik ingediend voor de minister van Binnenlandse Zaken maar ze werd in de commissie voor de Justitie geagendeerd. Ik had deze vraag ingediend voor de minister van Binnenlandse Zaken na uw antwoord vorige week in de commissie over het incident dat zich heeft voorgedaan in Antwerpen waar een strafrechter een onmiddellijke aanhouding weigerde, zogenaamd omdat er een tekort aan politiepersoneel zou zijn en er in de gevangenis toch geen plaats is.
U hebt vorige week duidelijk gesteld dat volgens de door u ingewonnen informatie zich in Antwerpen nog nooit een groot probleem heeft voorgedaan met een tekort aan politiemensen. Dat is alleszins positief. Het is natuurlijk belangrijk om er heel minutieus zorg voor te dragen dat dit ook zo blijft in de toekomst.
Er stellen zich natuurlijk vragen met betrekking tot de veiligheidsbeambten. Bij gebrek aan voldoende veiligheidsbeambten is het belangrijk dat er genoeg politiemacht aanwezig is en kan zijn, in de gerechtsgebouwen voor de bewaking van die gebouwen maar vanzelfsprekend ook voor de overbrenging indien dat nodig is.
Ik weet dat voor het gerechtelijk arrondissement Antwerpen die taak wordt opgenomen door de politie van de stad. Er werden overeenkomsten gesloten met de diverse politiezones die allemaal een financiële bijdrage leveren. Ik moet u eerlijk zeggen dat ik dit een vrij raar systeem vind maar het is al jaren van toepassing. Politiezones van gemeenten dragen bij tot de bewaking van het gerechtsgebouw.
Ik heb hierover de volgende vragen. Hebt u zicht op de capaciteit inzake veiligheidsbeambten en politiemensen op de dag van het bewuste incident? Het ging om de weigering van een rechter want er heeft zich niet echt een incident voorgedaan. U hebt vorige week gezegd dat die alleszins voldoende was.
Hoeveel politiemensen zijn er in het algemeen voorzien voor overbrengingen en aanhoudingen? Is er soms sprake van een tekort in Antwerpen of in andere arrondissementen?
Op welke basis en door wie worden de noodwendigheden inzake politieaanwezigheid in gerechtsgebouwen bepaald?
Is de bewaking en de aanwezigheid van politie aangepast na de verhuis van de Antwerpse rechtbank naar het nieuwe gerechtsgebouw? Dit is immers toch een heel ander gegeven. Gebeurt er een regelmatige evaluatie van de noden?
07.02 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, geachte collega, de dag van 19 januari 2008 waren er 34 personeelsleden van de dienst GEOV, Gerechtshof en Overbrenging, op post. Zij werden als volgt ingezet: 7 personeelsleden voor het hof van beroep, 17 personeelsleden voor de rechtbank van eerste aanleg, 5 personeelsleden voor de jeugdrechtbank en 5 personeelsleden voor coördinatie en reserve. Twee personeelsleden hadden zich die dag ziek gemeld. Daarnaast hebben 3 medewerkers van de dienst ARB – de algemene reserve en bijstand – de overbrengingen uitgevoerd van de aangehouden verdachten. De voorziene capaciteit was meer dan voldoende om de verwachte werklast op een correcte manier uit te voeren.
De inzet van de politiemensen wordt bepaald door de te voorziene werklast, aangevuld met een beperkte reserve voor onvoorziene zaken. Deze inschatting wordt gedaan door het diensthoofd van de dienst GEOV, een commissaris met veel ervaring in de materie.
Indien de beschikbare capaciteit binnen de dienst onvoldoende is, wat meermaals het geval is, wordt er bijstand geleverd vanuit de dienst ARB – de algemene reserve en bijstand – of door het personeel van de politieafdeling uit de zone, opdat de taken behoorlijk worden uitgevoerd.
De planning en de capaciteit houden rekening met wekelijks terugkerende patronen en de dagelijkse invoer vanuit diverse rechtsinstanties. Het aantal ingezette personeelsleden varieert van 10 in het weekend tot 55.
U stelde de vraag of het een specifiek Antwerpse situatie is. Ik kan alleen spreken over de toestand van het Veiligheidskorps, dat onder mijn bevoegdheid staat en dat de politie bij haar taken bijstaat. Het Veiligheidskorps bestaat uit 380 veiligheidsagenten voor het hele land. Er zijn op dit moment 326 functies ingevuld, en de werving voor de aanvulling loopt.
Is de bewaking aangepast aan het Antwerpse gerechtsgebouw? Voor het nieuwe gerechtshof in gebruik is genomen werd een schatting gemaakt van de nodige capaciteit voor de uitvoering van de opgelegde taken. De lokale korpschefs vragen om een verhoging van het aantal effectieven van het Veiligheidskorps.
Nu is het personeelsbestand uitgebreid van 14 naar 19. De ARB en de andere afdelingen van de politie leveren dagelijks versterking aan GEOV. Concreet betekent dit dat sinds het nieuwe gerechtsgebouw er is dagelijks meer capaciteit wordt besteed aan die specifieke taak.
Ter zake is herhaaldelijk constructief overleg geweest met de gerechtelijke overheden, in casu met de zittende en de staande magistratuur. In mijn antwoord van 8 januari in deze commissie deelde ik mee dat een evaluatie van de knelpunten voor het jaar 2007 wordt gemaakt door de directeur van het Veiligheidskorps. Op dit ogenblik is het verslag nog niet ter beschikking.
07.03 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor de cijfergegevens. Ik meen dat het inderdaad belangrijk is ook aan deze problematiek de nodige aandacht te besteden.
L'incident est clos.
08 Vraag van mevrouw Katrien Schryvers aan de minister van Justitie over "de gevangenis van Brugge" (nr. 1650)
08 Question de Mme Katrien Schryvers au ministre de la Justice sur "la prison de Bruges" (n° 1650)
08.01 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, we hebben kennis gekregen van het feit – al dan niet correct – dat er problemen zouden zijn in de gevangenis van Brugge met het functioneren van de technische installaties. Er zou namelijk een gebrek zijn in de werking van elektronische systemen zoals sloten, camera’s en radars.
Mijnheer de minister, is dat inderdaad het geval? Bent u daarvan op de hoogte? Welke stappen onderneemt de minister om dit probleem in de gevangenis te Brugge – als er inderdaad een probleem is – op te lossen? Werd hierover contact opgenomen met de Regie der Gebouwen?
08.02 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, ingevolge een blikseminslag vorig jaar werd een gedeelte van de zwakstroominstallatie vernield. Hierdoor viel een deel uit van de camera’s, de interfonie, een aantal elektronische deuren en enkele controlepanelen. Er werden op korte tijd middelen vrijgemaakt op het budget van Justitie. Vandaag is de apparatuur opnieuw functioneel. Er zijn thans geen acute problemen meer.
De inrichting functioneert op technisch vlak quasi normaal. De veiligheid is verzekerd. Nochtans is de zwakstroominstallatie van Brugge quasi versleten en kan deze nog moeilijk worden onderhouden, ook al omdat er geen wisselstukken meer te vinden zijn. Daarom werd er contact opgenomen met de Regie der Gebouwen en wordt er momenteel een lastenboek samengesteld voor de volledige vernieuwing van de installaties. De aanbesteding en de toewijzing van de opdracht zijn voorzien tegen het einde van dit jaar. De werken zullen een aanvang nemen begin 2009.
Ik wil daar nog in algemene termen aan toevoegen dat we in de nota’s die we maken over de problematiek van de overbevolking, ook de herconditionering van de gevangenissen en het beschikbaar stellen van de nodige onderhoudscontracten moeten opnemen. Ik denk dat we daaraan beter systematisch en structureel werken en dat het ook budgettair moet worden ingebouwd in de ramingen die worden gemaakt.
Ik nodig de commissie eens uit om in sommige gevangenissen te gaan kijken om te weten dat de herconditionering van de gevangenissen absoluut noodzakelijk is. Ik denk aan sanitaire installaties en dergelijke die dringend op een behoorlijk peil moeten worden gebracht. Wanneer wij daar echt werk van willen maken, moeten we daarvoor, met het oog op de capaciteit van de gevangenissen, natuurlijk ook de nodige schikkingen treffen. Men kan geen grote herconditioneringswerken uitvoeren als men tegelijkertijd niet over de nodige buffercapaciteiten beschikt die op dat moment noodzakelijk zijn. Ik heb alleszins gemerkt dat men dat in andere landen ook zo heeft gedaan. Het onderhoud en de grote werken die moeten worden uitgevoerd, zal dus uiteraard ook een element zijn dat de berekening van de benodigde capaciteit zal bepalen.
08.03 Katrien Schryvers (CD&V - N-VA): Ik dank de minister voor zijn antwoord.
Het is inderdaad onthutsend om vast te stellen dat een gewone blikseminslag zulke grote gevolgen kan hebben. De oplossing op korte termijn is er gekomen, maar ik ben heel tevreden dat u stelt dat er ook naar de lange termijn moet worden gekeken. Dat is ontzettend belangrijk, niet alleen in Brugge, maar voor alle gevangenissen. Het zal inderdaad een grote taak zijn van de commissie om daaraan mee te werken.
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Raf Terwingen aan de minister van Justitie over "de problematiek van de regeling van rechtsgebied" (nr. 1664)
09 Question de M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "la problématique du règlement de juges" (n° 1664)
09.01 Raf Terwingen (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag gaat over de problematiek van de regeling van het rechtsgebied. Dit is een eerder technische vraag.
Het probleem stelt zich wanneer de raadkamer een verdachte naar de correctionele rechtbank verwijst wegens een misdaad en dus eigenlijk overgaat tot correctionalisering, en daarbij een verzwarende omstandigheid uit het oog verliest of vergeet verzachtende omstandigheden aan te nemen. Dan ontstaat er een negatief bevoegdheidsconflict en dan moet de correctionele rechtbank zich onbevoegd verklaren.
Dezelfde situatie doet zich ook geregeld voor in een gerechtelijk onderzoek wanneer een correctionele rechtbank zelf de tenlastelegging herkwalificeert naar boven toe, waardoor de correctionele rechtbank zich ook onbevoegd moet verklaren, tenzij bijvoorbeeld de verzwarende omstandigheden reeds aan bod waren gekomen tijdens het debat voor de raadkamer.
Dit soort negatieve bevoegdheidsconflicten waarbij de correctionele rechtbank zich dus onbevoegd moet verklaren moeten vervolgens worden beslecht via de tussenkomst van het Hof van Cassatie, met alle belasting voor het Hof van Cassatie tot gevolg. Daar knelt dus het schoentje.
Voor heel wat processen vormt deze procedure – de regeling van het rechtsgebied – de doodsteek. Na de valse start van de correctionele procedure moet de zaak immers worden bezorgd aan Cassatie en moet bij vernietiging van de verwijzingsbeschikking de zaak worden overgedaan.
Dit soort cassatieprocedures brengt een vertraging met zich mee van verschillende maanden en kan een blokkering van het strafproces veroorzaken. Het Hof van Cassatie heeft hieromtrent een werkgroep opgericht en heeft over deze problematiek nagedacht.
Mijnheer de minister, mijn concrete vragen aan u zijn de volgende.
Bent u op de hoogte van deze problematiek?
Volgt er een wetgevend initiatief ter zake vanuit uw kabinet?
09.02 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, collega, ik ben uiteraard op de hoogte van de problematiek, onder meer door de publicatie van een interessant artikel hierover van de hand van Bart De Smet, een docent aan de Universiteit Antwerpen en procureur des Konings te Antwerpen. Dat artikel is verschenen in het Rechtskundig Weekblad.
Ik kan u ook bevestigen dat in mijn gesprek met de eerste voorzitter van het Hof van Cassatie deze ook die problematiek te berde heeft gebracht en mij ook inderdaad heeft gesignaleerd dat er binnen het Hof van Cassatie een werkgroep hierover is bijeengeweest en dat men daaromtrent concrete voorstellen heeft.
Ik kan u trouwens ook bevestigen dat blijkbaar in de vorige legislatuur ook reeds voorstellen dienaangaande werden ingediend, in de loop van de voorbije maanden.
Dat betekent dat er binnen de magistratuur blijkbaar toch een ruime consensus en ook een verzuchting bestaat om de procedure van regeling van rechtsgebied aan te passen. Misschien is het nodig om hier of daar nog anderen te consulteren.
Hoe dan ook, volgens de diverse auteurs schijnen er vrij eenvoudige oplossingen te bestaan voor deze situatie. Die zouden kunnen bestaan uit het wijzigen van twee artikelen in de wet van 4 oktober 1867 op de verzachtende omstandigheden.
U weet dat wij tijdens de periode van de interim-regering natuurlijk gehouden zijn aan een beperkt regeerakkoord.
Gelet op het feit dat het hier blijkbaar gaat over een relatief eenvoudige aanpassing en de vraag door meerderen wordt gesteund, ben ik graag bereid om indien hier in de commissie een initiatief zou worden genomen, daaraan mee te werken en de nodige steun van de administratie toe te zeggen, zodat eventueel de volgende weken een initiatief tot wetgevend resultaat kan leiden.
09.03 Raf Terwingen (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, het signaal is duidelijk: we zullen zelf de handen uit de mouwen moeten steken. Nu alvast een oproep aan de meerderheid om daaraan mee te werken. We zullen met een voorstel in die zin komen.
L'incident est clos.
- de heer Michel Doomst aan de minister van Justitie over "de huiszoeking bij Tom Boonen" (nr. 1667)
- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "het onderzoek Vannoppen - bezoek ouders Boonen - persmededeling parket" (nr. 1697)
- M. Michel Doomst au ministre de la Justice sur "la perquisition chez Tom Boonen" (n° 1667)
- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "l'enquête Vannoppen - visite des parents Boonen - communiqué de presse du parquet" (n° 1697)
10.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het zal inderdaad wel mijn sporthart zijn dat sprak. Naar aanleiding van het onderzoek naar de drugsaffaire die blijkbaar bij veldrijder Vannoppen begon, werd Tom Boonen genoemd als een mogelijke cocaïnedealer. Blijkbaar vielen speurders ook in het ouderlijk huis van de betrokkene binnen.
Volgens het parket ging het om een informatieonderzoek. Er was nog geen onderzoeksrechter gevorderd. De procureur verklaarde achteraf ook dat hij betreurde dat het dossier niet in discretie kon worden afgerond. Blijkbaar was dat door gegevens die naar de pers werden gelekt – dat kan niet anders –, niet meer mogelijk.
Hij kaartte in dat opzicht een duidelijk lek in de informatie-uitwisseling aan.
Rond het snel bekendmaken en het te veel in de openbaarheid brengen van verdachten werd recent nog door een aantal magistraten actie gevoerd.
Naar aanleiding van het incident in kwestie vraag ik concreet aan de minister of hij heeft onderzocht wat de reden van het betrokken informatielek is.
Zijn er maatregelen mogelijk om dergelijk lek in de toekomst te vermijden, zeker in soortgelijke, delicate zaken, waarin aan mensen een stempel wordt gegeven, zonder dat er ook nog maar een begin van bewijs is?
10.02 Carina Van Cauter (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, collega, bij mij is het niet mijn sporthart dat sprak, maar werd ik, als dochter van een oud-renner, genoodzaakt om vandaag mijn vraag te stellen. Ook stel ik mijn vraag omwille van mijn bezorgdheid voor de niet-schending van het vermoeden van onschuld, dat gegarandeerd moet kunnen blijven tot iemand wordt veroordeeld.
In de pers lazen wij vrijdag laatstleden een mededeling die door de Hasseltse procureur des Konings werd gegeven. De mededeling kwam er naar aanleiding van het verspreiden in de media van gegevens over een “bezoek”, zoals het gerecht het noemt, in het kader van een vooronderzoek of van een onderzoek dat in opdracht van het parket aan de ouders van Tom Boonen werd gebracht.
Het bezoek zou kaderen in een onderzoek naar een drugsaffaire, waarbij veldrijder Tom Vannoppen zou zijn betrokken.
Mijnheer de minister, mijn heel concrete vragen zijn de volgende.
Kwam de berichtgeving in de media er door een informatielek bij het parket?
Zoals u weet – ik denk dat dat niet moet worden herhaald – zijn alle medewerkers gehouden door hun beroepsgeheim. Werd er dienvolgens een onderzoek verricht naar het eventueel schenden van het beroepsgeheim? Zij die hun beroepsgeheim schenden, plegen een strafbaar feit, gelet op de bestaande wetgeving, artikel 458 van de Strafwet.
Meer nog, mijnheer de minister, hebt u cijfers over perslekken en eventueel vervolgingen die daar ingevolge onderzoeken op gevolgd zijn?
10.03 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, geachte collega's, ik zou graag op uw vragen in meer algemene termen willen antwoorden. Uiteraard heeft het u vooral aangegrepen omdat het gaat over mensen met enige bekendheid en, naar ik begrepen heb, ook omwille van uw affiniteit met het wielrennermilieu. U zult echter begrijpen dat het probleem voor mij wat breder is en alle mensen aangaat die op een of andere manier betrokken worden in onderzoeken. Dat betekent dat wij ten aanzien van iedereen met de nodige zorgvuldigheid en met respect voor de regels te werk moeten kunnen gaan.
Vandaag is er opnieuw aandacht gevraagd voor fundamentele principes zoals het vermoeden van onschuld, en ik denk dat wij alleen maar kunnen bevestigen dat het nodig en goed is dat er af en toe wordt herinnerd aan het bestaan van die fundamentele principes.
Wat mij betreft, komt het in die concrete zaak aan de betrokken instanties toe om eventueel stappen te zetten in een onderzoek naar een informatielek. Ik kan natuurlijk alleen maar vaststellen dat er informatie is gelekt en dat dat, indien het zou gaan om iemand die is gehouden aan het beroepsgeheim, gaat over een inbreuk en een schending van het beroepsgeheim, wat strafbaar is en aanleiding kan geven tot vervolging.
Perslekken komen vaak voor. We moeten dat vaststellen, denk ik. Dat betekent natuurlijk dat zij vaak georganiseerd kunnen worden door verschillende betrokkenen in die hele complexe onderzoeksfase. Het kan gaan over de verdediging of over mensen uit de diensten die er van de kant van Justitie bij betrokken zijn. Het is moeilijk om daar harde gegevens over te verzamelen. Het is ook zeer moeilijk, zo blijkt in de praktijk, om te vervolgen en tot veroordeling over te gaan. In de snelheid waarmee ik dit antwoord moest voorbereiden, heb ik het nagekeken, en ik moet zeggen dat ik weinig voorbeelden heb gevonden van perslekken waarvoor er een vervolging werd georganiseerd.
Ik denk dat ik er goed aan doe om eerst in algemene termen aan het College van procureurs-generaal te vragen welke houding het openbaar ministerie aanneemt wanneer het wordt geconfronteerd met dit soort fenomeen. We zullen onderzoeken of er inderdaad een bepaalde lijn wordt aangehouden. De eerlijkheid gebiedt mij te zeggen dat ook het College mij zal signaleren dat het zeer moeilijk is om na te gaan waar deze lekken zich bevinden. We hebben hier vaak te maken met het aanvoelen van een zekere morele plicht of deontologie en ik meen dat het in de praktijk vaak zeer moeilijk is te achterhalen waar het lek zich precies situeert.
Mijn reactie zou er meer een zijn in algemene termen. Ik denk dat wij er goed aan doen om deze situatie eens met het College te bespreken en te bekijken welke houding men vanuit het openbaar ministerie hiertegen aanneemt.
10.04 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik denk dat het toch goed is dat we het in deze commissie, naar aanleiding van dit incident, opnieuw eens hebben aangekaart. Ik ben blij dat u er een vervolg aan zult geven en het in elk geval met de hoogste rechtsinstantie zult bespreken. Het nuttige gevolg van dit incident zal daardoor misschien zijn dat dit soort van deontologische afspraken waarvan men verwacht dat iedereen zich eraan houdt, bespreekbaar wordt gemaakt. Naar aanleiding van dit incident met iemand van grote bekendheid zullen in de toekomst ook mensen met kleinere bekendheid kunnen profiteren van meer discretie en het naleven van deontologische afspraken dan in dit dossier is gebeurd.
10.05 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, het is inderdaad juist dat het een concreet feit is dat aanleiding heeft gegeven tot deze vraagstelling. Dit neemt niet weg dat onze bezorgdheid even breed is als die van u en die van de collega. U zult dit ook hebben gezien in de formulering van de concrete vragen die ik u heb gesteld.
Ik wil erop aandringen in het geplande overleg met de procureurs-generaal de nodige aandacht te besteden aan deze fenomenen. Ik wil toch ook nog eens benadrukken dat niet alleen de onderzoeksrechters en de procureurs – zeg maar zij die echt bezig zijn met een onderzoek – gehouden zijn tot dit beroepsgeheim. Het gaat echter om alle medewerkers bij een onderzoek gaande van griffiers tot therapeuten. Deze geheimhoudingsplicht is in de praktijk volgens de wetgeving zeer breed. Het is aan de parketten om daaraan de nodige gevolgen te geven en de nodige aandacht te schenken. Er moet werk worden gemaakt van een effectief vervolgingsbeleid indien dit in de praktijk nodig zou blijken.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
11 Question de M. Denis Ducarme au ministre de la Justice sur "les critères de sélection linguistiques retenus par la commune de Zaventem pour la vente de terrains communaux à des particuliers" (n° 1700)
11 Vraag van de heer Denis Ducarme aan de minister van Justitie over "de taalvereisten die de gemeente Zaventem oplegt aan particuliere kandidaat-kopers van gemeentelijke kavels" (nr. 1700)
11.01 Denis Ducarme (MR): Monsieur le ministre, la semaine dernière, j'ai pu déposer une interpellation en commission des Relations extérieures à l'intention de votre collègue Karel De Gucht dans le cadre de l'enquête que la Commission européenne a décidé d'ouvrir concernant l'application du "Wooncode" pris à l'initiative du gouvernement flamand et le règlement pris par la commune de Zaventem pour la vente de terrains communaux, lequel selon son initiateur, M. Eric Van Rompuy, s'inspire de différents critères énumérés par le "Wooncode".
Je veux parler de Zaventem, mais on peut également parler de Vilvoorde ou de la commune de Zemst. Des doutes importants sont en effet exprimés quant à la conformité de ces règlements par rapport aux principes européens souverains et au respect des traités en matière de libre circulation et également d'égalité de traitement.
Si tel que notifié par le "Wooncode", l'octroi d'un logement social est conditionné à la connaissance du néerlandais ou à son apprentissage, matière liée au logement public qui relève des compétences régionales, il n'en est pas de même pour les décisions prises par le conseil communal de Zaventem qui conditionnent la vente d'un terrain communal à des candidats acquéreurs appelés à répondre aux mêmes critères et conditions. En d'autres termes, la commune de Zaventem accepte de leur céder ce bien dans un acte de vente si le candidat acquéreur parle le néerlandais ou s'engage à l'apprendre.
Le droit de vente, tel que visé ici par la décision de la commune de Zaventem, relève bien entendu de la loi et non du décret. Je me permets de vous renvoyer à l'article 1594 du Code civil qui précise: "Tous ceux à qui la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre". Ce n'est naturellement pas un règlement communal qui peut remettre notre Code civil en question.
Monsieur le ministre, le seul recours serait-il de conseiller aux candidats acquéreurs lésés d'intenter une action en justice afin de faire respecter leurs droits à l'achat ou encore de demander à la Commission européenne de veiller à recommander à la tutelle régionale flamande de remettre en question cette décision du conseil communal de Zaventem qui contrevient gravement aux principes de libre circulation et d'égalité de traitement?
Heureusement non! La loi du 10 mai 2007, qui tend à lutter contre certaines formes de discrimination, donne des moyens d'action utiles en la matière. Les critères protégés visés par cette loi sont l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l'origine sociale mais également la langue.
En son article 5 §1er, la portée de la loi est précisée: "À l'exception des matières qui relèvent de la compétence des Communautés ou des Régions, la présente loi s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce compris aux organismes publics, en ce qui concerne l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public".
C'est donc bien l'accès aux biens et la fourniture de biens qui font l'objet de la problématique soulevée par la décision du conseil communal de Zaventem.
Ainsi que la loi vous y autorise, vous êtes en mesure de veiller à ce que le ministère public garantisse le respect de la loi anti-discrimination. Ce dernier peut, le cas échéant, prendre une action en cessation visant les règlements discriminatoires non conformes à la loi du 10 mai 2007, et ce même en l'absence du dépôt d'une plainte.
Tel que vos missions de ministre de la Justice vous en confèrent le devoir, allez-vous user de votre droit d'injonction positive afin de demander au procureur du Roi d'ouvrir une enquête sur les règlements pris par ces communes? Ainsi, si le constat de violation de la loi devait être établi, le ministère public serait en mesure de saisir le tribunal de première instance, qui pourra alors, légitimement, ordonner la cessation des actes découlant des décisions initiées par le conseil communal de ces communes.
11.02 Jo Vandeurzen, ministre: Madame la présidente, je ne vais pas faire usage de mon droit d'injonction positive en cette matière. L'usage de ce droit doit, à mon avis, être une exception, un dernier recours. Mes raisons sont simples et claires.
Premièrement, les personnes éventuellement lésées par la décision communale que vous mentionnez, ont le droit et doivent avoir l'occasion de déposer plainte elles-mêmes.
Deuxièmement, je ne crois pas que l'usage de mon droit d'injonction soit opportun, vu que la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination stipule clairement en son article 3 que la lutte contre la discrimination fondée sur la langue est visée par la loi susmentionnée et que le législateur a voulu, à l'article 29 §2 de ladite loi, que ce soit le Roi qui désigne l'organe qui serait compétent pour les discriminations fondées sur la langue. C'est dès lors le législateur lui-même qui a voulu que la discrimination sur base de la langue soit traitée de manière spécifique par un organe comparable au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Cette désignation devra sans aucun doute et en temps utile faire l'objet d'une décision au sein de la majorité.
Troisièmement, les intéressés ont aussi le droit d'introduire une procédure administrative visant la suspension et l'annulation de la décision litigieuse.
Il me semble que vu les diverses possibilités offertes aux parties lésées, actuelles et futures, l'injonction positive, considérée comme un dernier recours, n'est pas à l'ordre du jour.
11.03 Denis Ducarme (MR): Monsieur le ministre, certaines personnes de grande expérience politique m'avaient confié qu'à l'issue de cette question, vous botteriez vraisemblablement en touche. Mais je pensais tout de même que la trajectoire de votre tir serait moins plate.
En l'occurrence et d'après vos réponses, ce n'est pas parce que l'article 29 de cette loi prévoit qu'un organe soit constitué dans le cadre d'un constat de discriminations liées à la langue, que vous ne pouvez pas prendre votre droit d'injonction positive pour veiller simplement à ce que la loi fédérale soit respectée.
Vous me dites également que les personnes lésées ont le droit de déposer une plainte ou d'introduire une réclamation administrative, mais cela ne vous dispense évidemment pas de prendre cette injonction positive. Pour faire quoi? Pour faire respecter la loi. Vous êtes ministre de la Justice, vous avez cette possibilité. Il existe des indices importants relatifs au fait que cette loi soit violée. Et le fait d'attendre que des personnes déposent des plaintes ou des réclamations ne me semble pas coller avec l'importance des violations concrètes.
Monsieur le ministre, la loi est la même pour tous: elle doit être la même aussi pour les communes CD&V. J'aime beaucoup la Flandre, et pas uniquement Knokke-le-Zoute, et je ne peux accepter qu'elle se déshonore en mettant en place une forme d'apartheid linguistique qui met notre pays au ban des pays européens sur le plan des valeurs et du droit du respect de la personne.
Je lis avec attention les déclarations de votre collègue De Gucht: récemment, il parlait de frontières d'État lorsqu'il parlait de la frontière linguistique. Voilà qui fera encore jaser à l'étranger: un ministre des Affaires étrangères parle de frontières d'État en parlant de la Belgique!
En réalité, tant qu'il ne s'agira pas vraiment d'une frontière d'État, la loi sera la même de part et d'autre. Je reviendrai donc vous voir, monsieur le ministre, et ce sera alors autrement qu'avec une simple question. En effet, j'estime que vous avez ce devoir de remplir votre mission, de prendre cette injonction positive. J'informerai le président de mon parti de ma proposition de déposer cette fois une interpellation sur ces sujets, quitte, si nécessaire, à la faire poursuivre d'une motion de recommandation. Monsieur le ministre, j'ai vraiment le sentiment que vous êtes encore un peu trop dans la peau du président du CD&V!
L'incident est clos.
12 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de toegang tot het Centraal Strafregister" (nr. 1712)
12 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "l'accès au Casier judiciaire central" (n° 1712)
12.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, ik heb een vraag over de toegang tot het Centraal Strafregister, die wordt geregeld door de wet van 8 augustus 1997. In uitvoering van artikel 8 van deze wet is er een KB genomen op 19 juli 2001, waarin een opsomming volgt van de personen die zijn gemachtigd om toegang te hebben tot de gegevens opgenomen in het Centraal Strafregister. De leidinggevende ambtenaar van de dienst Naturalisaties en de personeelsleden die de leidinggevende ambtenaar bij naam schriftelijk daartoe aanwijst, worden in dat rijtje genoemd.
Tot op vandaag heeft dit KB nog altijd geen uitvoering gevonden in de praktijk. In een antwoord op een vraag van mij op 15 januari laatstleden over de snel-Belg-wet, hebt u geantwoord dat een aanpassing van deze wet niet in het beperkte programma van de interim-regering staat, dat u op dat vlak dan ook geen wetgevend initiatief zult nemen, maar dat u hiertoe wel voorbereidingen zult treffen.
Ik zou u dan ook willen vragen wat eigenlijk de oorzaak is van het feit dat het KB van 19 juli 2001 vandaag nog altijd geen uitvoering kent. Kunt u het toegankelijk maken van het Centraal Strafregister voor de dienst Naturalisaties als voorbereiding zien in het kader van de aanpassing van de snel-Belg-wet en hier prioriteit aan verlenen?
Ik heb het u de vorige keer ook al gezegd, mijnheer de minister. Het gaat vooral over het probleem dat parlementsleden die dossiers onderzoeken in de commissie voor de Naturalisaties vaak met een verouderd uittreksel van het strafregister worden geconfronteerd en op basis daarvan een advies moeten formuleren. Dat probleem zou volgens mij dringend moeten worden verholpen.
12.02 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, geachte collega, het is onjuist te beweren dat het koninklijk besluit van 19 juli 2001 betreffende de toegang van bepaalde openbare besturen tot het Centraal Strafregister thans nog niet ten uitvoer is gelegd. Het wordt immers toegepast, aangezien de openbare besturen waaraan toegang wordt verleend op grond van dit koninklijk besluit, waaronder de dienst Naturalisaties van de Kamer van volksvertegenwoordigers, thans de gegevens uit het Centraal Strafregister ontvangen.
Het is echter wel juist dat de besturen die bedoeld zijn in dit koninklijk besluit, nog niet de mogelijkheid hebben om het Centraal Strafregister online te raadplegen, wat wel het geval is voor de gerechtelijke diensten. Deze elektronische raadpleging zal pas mogelijk zijn zodra het Centraal Strafregister kan worden geraadpleegd op grond van het rijksregisternummer en zodra de informaticatoepassing die deze raadpleging voor andere diensten dan de gerechtelijke diensten mogelijk maakt, is ontwikkeld.
De vervulling van de voorwaarden die zijn aangehaald in mijn antwoord op uw eerste vraag, maken deel uit van de prioriteiten van het Centraal Strafregister. Alle openbare besturen, bedoeld in het KB van 19 juli 2001, zullen tegelijkertijd elektronische toegang krijgen tot het Centraal Strafregister wanneer die voorwaarden zijn vervuld. De vaststelling van een precieze termijn is niet mogelijk omdat in het bijzonder de ontwikkeling van de informaticatoepassing voor de elektronische raadpleging van het Centraal Strafregister niet enkel afhangt van het departement Justitie.
Het spreekt voor zich dat wij dit zo spoedig mogelijk wensen te realiseren, niet alleen met het oog op een snellere en bijgevolg efficiëntere gegevensoverdracht, maar ook omdat de elektronische raadpleging de werklast van het Centraal Strafregister aanzienlijk zal verminderen.
12.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, ik heb geen repliek.
L'incident est clos.
13 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de voorwaardelijke invrijheidstelling en foutief gedrag voor de proefperiode" (nr. 1717)
13 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "la libération conditionnelle et le comportement fautif avant la période de probation" (n° 1717)
13.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, deze vraag heeft betrekking op de voorwaardelijke invrijheidstelling en foutief gedrag voor de proefperiode.
Mijnheer de minister, u hebt kennis genomen van de recente cassatierechtspraak van 2 januari 2008. Het Hof heeft zich hier uitgesproken over de voorwaarden om tot herroeping van de strafuitvoeringsmodaliteiten door de strafuitvoeringsrechtbank te kunnen overgaan.
Het Hof is daar tot de conclusie gekomen dat alleen foutief gedrag tijdens en niet voor de proefperiode aanleiding kan geven tot herroeping.
Mijnheer de minister, mijn concrete vraag is de volgende.
Hebt u de intentie om de wetgeving aan te passen zodat de strafuitvoeringsrechtbank op vordering van het parket de voorwaardelijke invrijheidstelling kan herroepen wanneer zij kennis krijgt van strafbare feiten die zij nog niet kende op het ogenblik dat zij het dossier heeft behandeld en die hebben plaatsgegrepen voor de proefperiode?
13.02 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Van Cauter, ik neem akte van uw bemerking, maar heb momenteel niet de intentie om de bevoegdheid van het openbaar ministerie uit te breiden met betrekking tot de reden waarvoor men de zaak bij de strafuitvoeringsrechtbank aanhankelijk kan maken.
De feiten in deze specifieke situatie zijn gepleegd voor de voorwaardelijke invrijheidstelling was toegestaan. De tijd dat de betrokkene in de gevangenis zit tijdens zijn voorwaardelijke invrijheidstelling kan worden meegerekend door de proeftijd te verlengen, gelet op artikel 68, §5, dat stelt dat bij herroeping van de VI de strafuitvoeringsrechtbank het gedeelte bepaalt van de vrijheidstraf dat de veroordeelde nog moet ondergaan rekeninghoudend met de periode van de proeftijd die goed is verlopen en met de inspanningen die de veroordeelde heeft geleverd om de voorwaarden te respecteren die hem werden opgelegd.
Kortom, als de betrokkene in die proeftijd in de gevangenis verblijft en geen inspanningen kon leveren daartoe, kan de rechter bepalen hoelang de betrokkene zijn proeftermijn nog moet ondergaan na invrijheidstelling.
13.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik neem daarvan akte, maar ik betreur toch dat wanneer het parket op een later ogenblik kennis krijgt van feiten die, wanneer de strafuitvoeringsrechtbank ze zou hebben gekend op het ogenblik van haar oordeel, ongetwijfeld zouden hebben geleid tot, aanleiding zou hebben gegeven tot een andere uitspraak, de strafuitvoeringsrechter niet in de mogelijkheid zal zijn om een andere beslissing te nemen en zijn eerdere beslissing te herroepen.
Het is jammer dat wanneer ernstige feiten naderhand aan het licht komen, iemand toch kan genieten van voorwaardelijke invrijheidstelling, daar waar in concrete gevallen die achteraf aan het licht gekomen feiten ongetwijfeld niet zouden hebben geleid tot de voorwaardelijke invrijheidstelling van de betrokkene, hetgeen ongetwijfeld opnieuw een gevaar zou betekenen voor de maatschappij waarin de betrokkene zich begeeft.
L'incident est clos.
14 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de beveiliging van de penitentiaire instellingen" (nr. 1718)
14 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "la sécurisation des établissements pénitentiaires" (n° 1718)
14.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, wij hoorden het al tijdens de regeringsverklaring. Sindsdien hebt u er ook al een aantal keer op gehamerd. De betere beveiliging van de penitentiaire instellingen is, op het vlak van justitie, een van de prioriteiten van de huidige interim-regering.
Ik hoef niet te verwijzen naar de problemen die er in het verleden zijn geweest rond de onvoldoende bescherming. Ik denk in dat verband aan de ontsnappingspogingen.
Er werden verschillende voorstellen geformuleerd, bijvoorbeeld het spannen van veiligheidskabels over de open binnenruimte om te vermijden dat een helikopter er zou kunnen landen.
Ik zou u vandaag willen vragen of u intussen op de korte termijn dat u bevoegd bent, al een aantal concrete, extrabeveiligingsmaatregelen hebt getroffen.
Ten tweede, welke beveiligingsmaatregelen zitten in de pipeline? Binnen welke termijn zullen ze worden gerealiseerd?
14.02 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, op het vlak van infrastructuur en beveiliging van de gevangenissen is een grote inhaalbeweging nodig. Dat heb ik al een paar keer verklaard. Twintig van de vierentwintig penitentiaire instellingen dateren immers nog van de negentiende eeuw.
Na de ontvluchting van 28 gedetineerden op 19 augustus 2006 werd het duidelijk dat dringend werk dient te worden gemaakt van een renovatieprogramma.
In 2007 werd met voornoemd programma van start gegaan. Er zal echter nog zeker gedurende vijf jaar een extra-inspanning moeten worden gedaan om alle verouderde inrichtingen volledig in orde te stellen.
Behalve een meerjarenplan met het oog op de uitbreiding van de gevangeniscapaciteit, is ook een meerjarenplan voor de herconditionering van de penitentiaire gebouwen nodig. De spreiding van de werken is onvermijdelijk, omdat de inrichtingen ondertussen operationeel moeten blijven en ook om de budgettaire lasten te spreiden. De omvang van de renovatiewerken wordt door de Regie der Gebouwen immers op ongeveer 500 miljoen euro geschat.
De extrabeveiligingsmaatregelen die voor 2008 en de komende jaren zullen worden gepland, zullen definitief tussen nu en een aantal weken worden bepaald ter gelegenheid van de bespreking van de begroting. Een beslissing omtrent een beveiliging tegen helikopterlandingen zal ook op dat moment worden genomen.
Ten tweede, in de eerste plaats moeten in de oudere gevangenissen de perimeterbeveiliging, de celdeuren en de sloten, de ramen, de wandelplaatsen, de units voor toegangscontrole, de camera’s en de alarminstallaties worden aangepast of vervangen.
In recentere gevangenissen moeten de elektrische installaties worden op punt gesteld of vernieuwd.
Daarnaast zijn er in de oudere gevangenissen ook andere renovatiewerken uit te voeren, zoals het vernieuwen van de daken, douche-installaties, keukens enzovoort.
Gelet op de budgettaire omvang, zal een en ander in de tijd moeten worden gespreid. De beveiligingswerken zullen uiteraard voorrang krijgen, maar men kan niet alles tegelijk doen in een gevangenis, omdat ze ondertussen verder moet functioneren.
Tot slot moet ik er op wijzen dat ook de overbevolking in de gevangenissen, de veiligheid schaadt. Daarom is het noodzakelijk op korte termijn de gevangeniscapaciteit uit te breiden. Ook hierover ben ik samen met de Regie der Gebouwen een meerjarenplan aan het uitwerken.
14.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Ik begrijp, mijnheer de minister, dat er tot nu nog geen concrete maatregelen zijn genomen. Als ik het goed begrepen heb, bent ut wel een meerjarenplan aan het opstellen voor een bedrag van 500 miljoen euro. De knopen zullen worden doorgehakt in de discussie met betrekking tot het budget. Ik zal het dossier verder opvolgen en u dan nog eens ondervragen.
14.04 Minister Jo Vandeurzen: De renovatiewerken alleen worden geraamd op 500 miljoen euro.
L'incident est clos.
15 Vraag van de heer Bruno Steegen aan de minister van Justitie over "de aanpak van de problematiek van drugs in de gevangenissen" (nr. 1719)
15 Question de M. Bruno Steegen au ministre de la Justice sur "la lutte contre les problèmes de drogues dans les prisons" (n° 1719)
15.01 Bruno Steegen (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, uit diverse bronnen kunnen wij vernemen dat een derde van de gevangenisbevolking hasj of andere drugs gebruikt. Van de gedetineerden die gebruiken, neemt 6 op 10 verschillende drugs door elkaar. Volgens een rapport zou 13% van de penitentiaire populatie al heroïne hebben gebruikt. Ook kalmeermiddelen en cocaïne zouden beschikbaar zijn. Dit zijn verontrustende cijfers.
Drugsgebruik in de gevangenis heeft uiteraard veel nadelen. Gedetineerden worden of blijven mentaal afhankelijk. Zij kunnen psychische en fysische hinder ondervinden van hun gebruik. Sommige drugs doen de agressie toenemen. Drugs verhogen de overlast voor enerzijds de andere gedetineerden en anderzijds ook voor de penitentiaire beambten. Bovendien werden ook veel gedetineerden – 30% volgens het rapport dat ik kon inkijken – veroordeeld voor drugsgerelateerde feiten.
Ook binnen de gevangenismuren blijven drugs makkelijk beschikbaar. In het Belgische drugsrapport van enige tijd geleden staat dat de belangrijkste toevoer gebeurt via het bezoek. Er dient dan ook meer aandacht te gaan naar het terugdringen van drugs en andere verdovende middelen in de gevangenissen.
Ik heb vier concrete vragen voor de minister. Bestaat de mogelijkheid om aan een externe instantie te vragen om een onderzoek te voeren naar de omvang van de problemen en de huidige aanpak? Is de minister bereid om meer controles op drugs in penitentiaire instellingen te laten uitvoeren? Is er nood aan meer hulpverlening en wil de minister hiervoor de nodige middelen ter beschikking stellen? Ik denk bijvoorbeeld aan substitutieprogramma’s. Welke andere stappen overweegt de minister om het drugsgebruik in penitentiaire instellingen terug te dringen?
15.02 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw de voorzitter, ten eerste, in 2006 werd door een multidisciplinair team onder leiding van de geneesheer die het drugbeleid coördineert in de gevangenissen een onderzoek uitgevoerd in samenwerking met de organisatie Modus Vivendi uit Brussel. Het onderzoek werd uitgevoerd op een representatieve steekproef van 902 gedetineerden. Het onderzoek bracht het profiel van het druggebruik bij gedetineerden in kaart, het druggebruik in de gevangenissen, het soort drugs dat wordt gebruikt, of er injectienaalden worden gebruikt enzovoort. Van de 902 bevraagde gedetineerden gaven er 266 of 29% toe een of andere drug te gebruiken. Van deze laatste groep gebruikte 92,5% cannabisproducten, 40% heroïne en 30% cocaïne.
Ten tweede, controles worden in gevangenissen uitgevoerd, zowel op systematische wijze als naar aanleiding van tips of verdachte handelingen. Zo worden gedetineerden na ieder bezoek onderworpen aan een fouillering, worden de cellen op periodieke wijze gecontroleerd, wordt regelmatig in samenwerking met de politie een zoekactie met drughonden in de gevangenissen gedaan. Wanneer iemand op het bezit of de verhandeling van drugs wordt betrapt, wordt disciplinair opgetreden en wordt aangifte gedaan bij het parket. Het gevangenispersoneel krijgt op systematische wijze opleiding inzake het herkennen van drugs en druggebruik.
Ten derde, in bepaalde gevangenissen lopen langdurige therapeutische programma's, zoals het Believe-project in Ruiselede; een combinatie van arbeid op de boerderij, therapie; sport en groepssessies. Tijdens de duur van het programma dat acht maanden loopt, onderwerpen de deelnemers zich vrijwillig aan regelmatige urinecontroles. In andere gevangenissen wordt samengewerkt met een of meerdere therapeutische centra inzake drughulpverlening. Deze instanties sturen gespecialiseerde hulpverleners naar de inrichtingen om de intakes te verzorgen en om de gedetineerden te ondersteunen in hun motiveringsproces om na de detentie een ontwenningsprogramma te volgen. Wat de substitutieprogramma's betreft, worden deze thans reeds voorzien onder toezicht en op voorschrift van de geneesheren-psychiaters.
Ik kom aan uw vierde vraag. Naast de systematische controles moet er vooral aandacht worden besteed aan de preventie en de voorlichting. Daarom is het van belang de samenwerking met de gespecialiseerde instanties inzake drugshulpverlening inderdaad nog te verbreden. Niet alleen Justitie maar ook de Gemeenschappen zullen hiervoor middelen moeten ter beschikking stellen.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.12 uur.
La réunion publique de commission est levée à 12.12 heures.