Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen	Commission des Relations extérieures
van dinsdag 22 januari 2008 Namiddag ______	du mardi 22 janvier 2008 Après-midi ______

De vergadering wordt geopend om 14.32 uur en voorgezeten door mevrouw Hilde Vautmans.

La séance est ouverte à 14.32 heures et présidée par Mme Hilde Vautmans.

De voorzitter: Mijnheer de minister, collega’s, vraag nr. 1000 van de heer Van den Eynde en vraag nr. 1024 van de heer Deseyn werden ingetrokken, waardoor wij meteen overgaan tot het derde punt van onze agenda.

01 Questions jointes de

- M. Jean-Luc Crucke au ministre des Affaires étrangères sur "la double impasse dans laquelle se trouve le Kosovo" (n° 1042)

- M. Christian Brotcorne au ministre des Affaires étrangères sur "la reconnaissance d'État dans le cas du Kosovo et ses conséquences" (n° 1192)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de dubbele impasse waarin Kosovo zich bevindt" (nr. 1042)

- de heer Christian Brotcorne aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de mogelijke erkenning van Kosovo als onafhankelijke staat en de gevolgen daarvan" (nr. 1192)

01.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, mon but est de faire le point sur la situation au Kosovo qui se trouve, semble-t-il, dans une double impasse. Une c'est déjà beaucoup mais deux, cela complique encore les choses.

La première concerne les positions diamétralement opposées entre le premier ministre serbe et celui du Kosovo. Le premier tour des élections présidentielles serbes n'a certainement rien arrangé en la matière et a encore exacerbé la tension. La deuxième impasse est l'affrontement de deux points de vue diamétralement opposés au sein du Conseil de sécurité. Ceux-ci permettent difficilement de penser qu'une position commune pourrait être dégagée entre les USA et la Russie.

Quelle est la position de l'Europe et de la Belgique au sein de l'Europe?

Nous en avons déjà longuement parlé. Il est peut-être moins une mais on sent qu'on approche d'une décision. Comment la Belgique voit-elle le dénouement et, selon elle, quelle est la solution qui permettrait d'éviter de nouvelles tensions? Le premier ministre serbe affirme qu'il ne recourra pas à une solution militaire mais vous savez qu'il n'est pas le seul en Serbie. Il y a donc tout de même des craintes à avoir à ce sujet.

01.02 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, M. Crucke vient effectivement de reprendre les propos de votre communiqué datant de décembre dernier concernant cette double impasse dans laquelle se trouve le dossier Kosovo.

À cette occasion, vous aviez précisé qu'il n'existait pas au sein du Conseil de sécurité de perspective de solution pour le statut du Kosovo. Vous aviez indiqué que l'Union européenne et l'OTAN devaient dès lors prendre leurs responsabilités car le maintien du statu quo n'est pas une option.

Ces propos sont pratiquement ceux que tenait également le représentant des États-Unis, considérant que les points de vue étaient irréconciliables. Pour sa part, il souhaitait l'indépendance; la Serbie y étant catégoriquement opposée. Le représentant de la Russie a considéré qu'il fallait continuer à négocier plutôt que de parvenir à une solution forcée.

Mon intervention a pour but d'obtenir des éclaircissements au regard du droit international.

La résolution n° 1244 du Conseil de sécurité, qui a été adoptée dans le cadre du chapitre 7, rappelle les principes qui doivent être à la base d'une solution politique. En l'espèce, on parlait d'autonomie substantielle pour le Kosovo qui tienne pleinement compte de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Fédération de Yougoslavie.

Dès lors, monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.

La Belgique et les autres États de l'Union européenne – je suppose que si elle le fait, la Belgique ne le fera pas seule – envisagent-ils de reconnaître un État du Kosovo, en l'absence d'accord entre les parties et cela avant l'adoption d'une nouvelle résolution par le Conseil de sécurité sur le sujet?

Si tel est le cas, monsieur le ministre, et c’est en cela que ma question porte sur le droit international, pouvez-vous nous expliquer les conséquences juridiques pour la Belgique d’une telle reconnaissance d’une situation illicite? Je rappelle en effet que si nous devions décider – sans autre résolution du Conseil de sécurité – de reconnaître l’indépendance du Kosovo, nous risquerions de nous mettre en porte-à-faux avec la jurisprudence de la Cour internationale de Justice. Lors la construction du mur entre la Palestine et Israël en 2004, celle-ci avait précisé que les États membres avaient une obligation de non-reconnaissance d’une situation illégale.

Par conséquent, il me semble que reconnaître aujourd’hui, sans nouvelle décision du Conseil de sécurité, un État indépendant du Kosovo reviendrait à cautionner une situation illégale.

En outre, monsieur le ministre, j’aimerais savoir quels sont les critères de reconnaissance qui sont discutés au sein de l’Union européenne dans l’éventualité de ce scénario. Est-ce de cette manière que nous devons comprendre l’intervention de notre premier ministre qui, à l’occasion d’une commission des Relations extérieures, le 12 décembre dernier, indiquait que l’indépendance du Kosovo constituerait un cas sui generis qui ne pourrait en aucune façon constituer un précédent?

Enfin, monsieur le ministre, pour terminer sur une note plus prosaïque, pourrions-nous obtenir l’intégralité de l’allocution de notre représentant au Conseil de sécurité, prononcée lors de la séance du 19 décembre 2007 au cours de laquelle cette situation fut abordée?

01.03 Minister Karel De Gucht: Mevrouw de voorzitter, gelieve mij eerst en vooral te willen verontschuldigen omdat ik wat later ben toegekomen, maar u treft mij op een bijzonder ongelukkige dag. Eerst heb ik in mijn vinger gesneden, vervolgens heeft men in een restaurant een behoorlijke hoeveelheid vinaigrette over mijn jas gestort, dan zaten wij geblokkeerd in het verkeer op de weg naar hier en op de koop toe is er iemand achteraan op onze auto ingereden. Desondanks ben ik slechts een kwartier te laat, mevrouw de voorzitter.

De voorzitter: Hier bent u veilig, mijnheer de minister. Wij zullen erover waken dat u hier niets zal overkomen.

01.04 Minister Karel De Gucht: In uw handen voel ik mij veilig, mevrouw de voorzitter. Of ik dat ook ben, dat is nog iets anders.

(…): Dat is iemand uit de regering-Verhofstadt. Dat kan niet anders.

01.05 Minister Karel De Gucht: U mag uw frustraties zo niet botvieren.

Nu, ter zake.

Tout d'abord, la Belgique se réjouirait évidemment que l'accord entre les parties soit possible rapidement et soit avalisé par une décision du Conseil de sécurité des Nations unies. Mais, d'une part, cette perspective s'est avérée irréaliste et, d'autre part, une déclaration d'indépendance semble inévitable. L'Union européenne devra alors faire face à ses responsabilités pour garder la paix et la stabilité dans cette région du monde et ne pourra se permettre de pratiquer la politique de l'autruche.

Dans ce contexte, la Belgique devra examiner avec ses partenaires de l'Union l'attitude qu'il y a lieu d'adopter. La reconnaissance d'un processus menant à l'indépendance et non la reconnaissance de l'indépendance apparaîtrait sans doute comme la moins mauvaise solution.

Les conséquences juridiques d'une reconnaissance de l'indépendance du Kosovo seraient surtout fonction de l'interprétation par les États de la résolution 1244. Or, la grande majorité des États membres de l'Union européenne, ainsi que les Etats-Unis, estiment qu'une éventuelle indépendance du Kosovo serait compatible avec la résolution 1244.

Quels sont plus précisément ces critères de reconnaissance?

L'Union européenne sera certainement attentive aux caractéristiques institutionnelles du Kosovo lorsque celui-ci déclarera son indépendance. Il faudra en particulier que les institutions du pays apportent des garanties en matière de protection des minorités en vue d'un Kosovo démocratique et multiethniques capable d'entretenir des relations de bon voisinage avec les pays de la région et capable, à terme, de s'intégrer dans l'Union européenne.

Les mots prononcés par le premier ministre le 12 décembre signifient que ce cas ne tombe dans aucune catégorie juridique préexistante.

Le problème du Kosovo réunit en effet des caractéristiques qui ne se rencontrent dans aucun autre dossier et qui en font un cas très spécifique. Le contexte historique qu'est le démantèlement de l'ex-Yougoslavie et la politique de Belgrade par rapport au Kosovo, l'intervention de l'OTAN, la tutelle internationale réglée par la résolution 1244, les paramètres du processus politique visant à déterminer le statut de ce territoire et d'autres aspects encore, font de ce cas un genre en soi. De plus, une éventuelle indépendance du Kosovo se développera plutôt comme un processus graduel au lieu de passer par un moment unique.

01.06 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je remercie le ministre pour sa réponse. Elle est précise et très nuancée, avec ce terme "processus d'indépendance" qui est différent d'une déclaration d'indépendance. Les choses peuvent être accompagnées et encadrées dans des conditions bien précises.

Je rassure également le ministre au sujet du soutien qu'il peut avoir en la matière de la part du groupe MR.

01.07 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, je salue la grande créativité de la diplomatie car on parle de processus de reconnaissance d'indépendance. La situation est particulière et on sent bien la décision que prendra à un moment ou à un autre l'Union européenne.

La concertation se poursuit-elle, par exemple, avec la Russie, dont on sait qu'elle est traditionnellement pro-serbe et qu'elle s'oppose à cette interprétation, que vous dites possible aujourd'hui, de la résolution 1244 des Nations unies? L'Union européenne est-elle prête à se porter garante des différentes protections auxquelles vous avez fait référence, notamment éviter des bains de sang dans l'hypothèse d'une déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo? Est-on prêt à aller jusque là au niveau de l'Union européenne?

01.08 Karel De Gucht, ministre: Je vous ai parlé de la réponse créative. Je ne vais pas la répéter.

Où se trouve le Kosovo? Où se trouve la Serbie? Au milieu de l'Europe! Comment se fait-il qu'il n'y ait pas de nouvelle résolution? C'est à cause de la Russie, tout simplement.

Faut-il accepter que la Russie s'implante au milieu de l'Europe? Est-ce la leçon qu'il faut tirer de la guerre froide? C'est la réponse politique et cette réponse politique est traduite d'une manière astucieuse en termes diplomatiques.

C'est non seulement le fond de ma pensée mais aussi de celle de la très vaste majorité des pays membres de l'Union européenne. C'est de cela qu'il s'agit. Que voulez-vous que je dise de plus?

01.09 Jean-Luc Crucke (MR): Tant la phraséologie diplomatique que le propos politique servent le fond et les deux ensemble peuvent faire la paire!

De voorzitter: Ik meen het incident hiermee te kunnen sluiten.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Ik verzoek de leden de spreektijd die hen normaal wordt toegemeten voor het stellen van mondelinge vragen te respecteren, anders krijgen wij onze agenda niet afgewerkt.

02 Questions jointes de

- M. Jean-Luc Crucke au ministre des Affaires étrangères sur "le report de la conférence sur la paix dans l'Est de la République démocratique du Congo" (n° 1043)

- Mme Nathalie Muylle au ministre des Affaires étrangères sur "la conférence sur la paix dans l'Est du Congo" (n° 1183)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de verdaging van de vredesconferentie voor Oost-Congo" (nr. 1043)

- mevrouw Nathalie Muylle aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de conferentie over de vrede in Oost-Congo" (nr. 1183)

Vraag nr. 1183 van mevrouw Muylle werd ingetrokken.

02.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je pourrai répondre à votre souhait en disant que la question posée au mois de décembre n'est peut-être plus celle qu'il convient de poser aujourd'hui. Dès lors, si vous me le permettez et si le ministre m'y autorise également, je me limiterai à une question d’actualité car tout a changé au Kivu. Tant mieux! Cela prouve au ministre que des journées catastrophiques peuvent se terminer sous de meilleurs auspices!

Il semble qu’au Kivu, une solution soit intervenue ou pourrait intervenir… J’emploie le mode conditionnel car tellement de positions ont été données un jour et non respectées le lendemain!

Selon les dernières informations, un engagement d’accord et de cessez-le-feu serait intervenu hier. Cela signifierait un désarmement complet de la région et la fin de quinze ans de guerre. Mais, je le répète, j'emploie le conditionnel.

Certes, il y aurait une présence militaire, mais cette fois-ci de Casques bleus et de la communauté de développement en Afrique australe qui joueraient ce que l’on appelle l’effet tampon, et rendraient ainsi possibles des solutions plus pacifiques.

Je me limite à cette présentation car mes questions sont simples. Qu’en est-il réellement de la situation au Kivu? Quelle est la position de la Belgique en la matière?

02.02 Karel De Gucht, ministre: Madame la présidente, cher collègue, il est vrai que la société civile estimait être sous-représentée, depuis le début de la conférence. Cette situation était due à la lenteur de la procédure d'enregistrement au commencement de la conférence. Mais des solutions ont été progressivement apportées. Ainsi, des membres supplémentaires de la société civile ont pu être inscrits à la conférence. Le président de cette dernière, l'abbé Malu Malu engagea un dialogue approfondi avec les représentants de la société civile. De plus, les parlements provinciaux et nationaux, qui représentaient en premier la population civile, jouèrent un rôle très actif au cours de la conférence. De surcroît, de grandes délégations représentant chacune un groupe ethnique du Nord et du Sud-Kivu avaient été invitées. Pendant deux journées entières, et ce durant les sessions plénières, ces représentants ont pu faire part dans le détail des doléances de leur groupe d'origine.

M. Laurent Nkunda ne s'est pas présenté personnellement à la conférence, mais y avait envoyé une délégation de 14 personnes qui avaient reçu toute latitude pour défendre son point de vue. Cette délégation a eu continuellement accès aux différentes structures de la conférence, mais aussi à l'équipe des facilitateurs étrangers au nombre desquels la Belgique.

La Belgique a pris une part active aux activités de l'équipe de facilitation via notre envoyé spécial pour la région des grands lacs, M. Jozef Smets, mais aussi via le consul général de la Belgique à Bukavu, Hugues Chantry, et a lancé, dès le début de la conférence, un appel appuyé en faveur d'une paix durable. Cet appel demandait aux participants de prendre des décisions courageuses allant dans la direction de la paix, de la sécurité et du développement pour l'Est du Congo.

La violence sexuelle qui perdure, le recrutement forcé d'enfants-soldats et l'impunité sont autant de thèmes au sujet desquels les représentants belges ont plaidé.

Après quelques difficultés et un rôle actif des facilitateurs, la situation arrêtée au 21 janvier 2008 est la suivante.

Les groupes armés se déclarent prêts à faire des concessions importantes, qui sont les suivantes: accepter un cessez-le-feu, entamer un retrait militaire, commencer le brassage des troupes et le processus DDR. Tout cela se trouve formellement indiqué dans un acte d’engagement que les groupes armés doivent signer et qui contient des dispositions plus explicites: retour des réfugiés et des déplacés, protection de la population civile, libération des prisonniers, etc.

Cependant, il est fait mention d’une amnistie pour faits de guerre, pour laquelle une loi devrait être votée. Il n’est donc pas question d’une amnistie pour les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité.

Il est naturellement de la plus haute importance que, dès la conclusion de cet engagement par les groupes armés, un suivi s’opère sur le terrain. Avec ses partenaires de la Communauté internationale, la Belgique participera d’ailleurs aux mécanismes de suivi qui seront créés en exécution des conclusions de la conférence. Il est également déjà prévu que notre pays intensifie spécialement sa coopération au développement dans l’Est du Congo pour aider les réfugiés et pour combattre la violence sexuelle, de telle manière que nous participions à l’exécution d’un véritable plan pour la stabilisation et le développement de cette région.

Mon collègue Charles Michel est rentré ce matin de la région et je le verrai demain pour un débriefing détaillé.

En tout cas, j’ai compris que nous avions accompli des pas importants, mais qu’il restait prématuré de dire qu’un véritable accord avait été conclu.

Pour ainsi dire, deux groupes occupent la "case dirigeante": d'une part, ceux qui jugent un accord indispensable et estiment nécessaire de déboucher sur une solution politique, si bien qu’ils seraient d’accord de signer le document; d'autre part, des groupes plus réticents, qui appellent à une approche plus "dure" de la situation. Toutefois, j’ai l’impression que la balance penche quand même davantage du côté des premiers.

De toute façon, il serait étonnant que tous les problèmes soient résolus. Un tel conflit ne se termine pas subitement après quinze ans. Néanmoins, des pas importants ont été accomplis en direction d’une solution durable. Plus encore, nous avons pu observer que la société civile et les hommes politiques ayant des racines locales veulent mettre un terme à cette querelle sans fin à l’Est du Congo.

02.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je remercie le ministre pour sa réponse. Pour avancer, monsieur le ministre, il faut commencer par faire un premier pas et espérer qu'il sera suivi par d'autres. Je prends acte aussi – et c'est heureux – qu'il n'y ait pas eu d'amnistie par rapport aux crimes de guerre. À ce qui est inacceptable, il ne peut y avoir de solution non plus!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre des Affaires étrangères sur "l'assassinat du général libanais François el-Hajj" (n° 1151)

03 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de moord op de Libanese generaal François el-Hajj" (nr. 1151)

03.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, la situation au Liban semble se fragiliser. Au moment où je déposais ma question, on en était à la neuvième tentative d'élection d'un président. On en est aujourd'hui à la treizième mais la différence est un contentieux persistant au sujet de la désignation du chef de l'État entre une majorité anti-syrienne et des groupes soutenus par Damas. Et puis, il y a eu l'attentat du 12 décembre 2007 sur le général François el-Hajj, qui aurait été appelé à remplacer le chef de l'état-major.

La situation est particulière pour nous car nous sommes présents militairement au Liban. Mes questions sont les suivantes. Tout d'abord, confirmez-vous ce regain d'insécurité? Deuxièmement, par rapport à cette situation, quelles mesures sont-elles prises? Tout est-il fait pour une sécurité maximale des troupes présentes vu la situation difficile, sachant que la sécurité absolue n'existe pas?

03.02 Karel De Gucht, ministre: Madame la présidente, monsieur Crucke, vous rappelez l'attentat contre le général el-Hajj. On ne peut conclure qu'au regain des violences généralisées. En effet, depuis 2004, 18 attentats politiques ont été perpétrés au Liban. Mis à part la violente guerre de l'été 2006 et les combats du camp Nahr el-Bared, il n'y a pas eu de dégénérescence de la situation sécuritaire au Liban. Il me semble que les partis libanais cherchent à éviter le pire, donc l'escalade de la violence.

Évidemment, tout est relatif, mais vu sous l'angle d'une longue guerre civile, on ne peut évoquer une escalade massive de la violence.

En ce qui concerne la FINUL, la cellule militaire stratégique pour la FINUL au sein du département des opérations de maintien de la paix à New York estime qu'aucun changement de la menace n'est à relever selon leur analyse des renseignements, les tensions liées à l'élection présidentielle étant jugées de manière générale comme constituant un risque avant tout pour les acteurs libanais.

Les soldats belges de BELUFIL ont quant à eux pris davantage de précautions il y a quelques mois. Je rappelle aussi qu'un contingent spécial est uniquement dédié à la protection des démineurs et du personnel militaire, conformément aux recommandations de la commission dite Rwanda.

Dans ces conditions, la Belgique continuera à honorer ses engagements envers le Liban et la communauté internationale.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre des Affaires étrangères sur "l'Union de la Méditerranée" (n° 1152)

04 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de Mediterrane Unie" (nr. 1152)

04.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, lorsque M. Sarkozy a été élu président de la République française, une des premières idées qu'il a lancées est celle de cette Union de la Méditerranée.

Lors du dernier sommet franco-allemand qui s'est tenu le 6 décembre 2007, ce problème a été abordé par la chancelière Merkel ou, tout au moins, a été inscrit à l'agenda. Il a été précisé à la fois l'importance de l'idée mais aussi les contours à définir pour que cette idée puisse rencontrer les objectifs de l'Union européenne.

Monsieur le ministre, il m'intéressait d'avoir la position du gouvernement belge et la vôtre sur cette question. N'y a-t-il pas là un risque de "division" au sein de l'Europe? L'Union de la Méditerrannée ne risque-t-elle pas de prendre le pas sur une nécessité qu'est encore la construction et la consolidation de l'Europe? Comment peut-on entretenir une relation importante – il est vrai – avec le monde méditerranéen, avoir une consolidation, un rapprochement, ces contacts tout en conservant une harmonie européenne? Quel est votre point de vue à ce sujet et, surtout, quelle initiative entendez-vous mener?

04.02 Karel De Gucht, ministre: Madame la présidente, chers collègues, jusqu'à présent, les idées présentées par le président français sur une Union méditerranéenne n'ont pas été discutées dans un cadre proprement européen. Similairement, la Belgique n'a pas été informée ou associée à la réflexion française sur un tel projet. Seule la réunion Euromed des ministres des Affaires étrangères à Lisbonne, les 5 et 6 novembre derniers, a entendu un exposé par l'envoyé spécial du président français, l'ambassadeur Le Roy. Il mit en avant des pistes de coopération volontaire entre riverains de la Méditerranée sur des projets concrets en matière d'eau, de protection du littoral et de l'environnement, d'utilisation de l'énergie, etc.

À ce stade, la Belgique estime que de tels projets concrets sont porteurs et nécessaires, mais elle souhaite les aborder dans les structures européennes et euroméditerranéennes existantes, à savoir le processus de Barcelone, les accords d'association bilatéraux entre l'Union européenne et ses voisins méditerranéens et la politique européenne de voisinage.

Il n'est, dès lors, pas souhaitable ou efficace de créer des divisions entre Méditerranéens et non-Méditerranéens dans l'Union européenne, alors que tous reconnaissent le besoin de parler d'une seule voix avec des partenaires stratégiques tels ceux de la Méditerranée.

Enfin, la Belgique s'interroge sur la capacité d'une telle union méditerranéenne à dépasser les obstacles qui handicapent depuis 12 ans le processus de Barcelone, à savoir les conflits au Moyen-Orient, mais aussi l'absence de réelle coopération régionale en Afrique du Nord.

L'incident est clos.

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05 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre des Affaires étrangères sur "les résultats de la Conférence internationale des donateurs pour l'État palestinien" (n° 1155)

05 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de resultaten van de internationale donorconferentie voor de Palestijnse Staat" (nr. 1155)

05.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, lors de la conférence internationale des donateurs pour l’État palestinien, la Belgique a décidé de verser, sur la période 2008-2011, une somme de 86 millions d’euros, dont 26 millions rien que pour l’année 2008. Ce qui fait une augmentation de plus de 30% par rapport à 2007. Cela couvre évidemment l’aide bilatérale directe mais également le financement par les ONG.

La situation dans cette partie de la planète est difficile et importante pour l’équilibre international. Il n’en reste pas moins que l’aide qui a été décidée par la Belgique est substantielle. Ma question ne sert pas à déjuger ce qui a été fait. Je voudrais vous interroger sur les certitudes que l’on peut avoir par rapport à l’aide apportée. Tout le monde sait qu’à Gaza, le territoire et l’appareil étatique sont aux mains du Hamas. L’intention des donateurs - et je suppose également du gouvernement belge - est d’aider les populations et non pas, d'une quelconque manière, de légitimer indirectement un mouvement terroriste. Monsieur le ministre, quelles sont les garanties que cette aide sera efficace pour les populations et en aucun cas une aide détournée par ceux qui sont reconnus comme étant des mouvements terroristes?

05.02 Karel De Gucht, ministre: Comme vous venez de le dire, la Belgique a apporté une aide considérable à la Palestine depuis le début du processus de paix dans les années 1990. La question de l'affectation finale de l'aide nous est donc connue. La ventilation de l'aide belge s'opère en trois volets. Premièrement, l'aide aux projets qui représente plus de la moitié de notre effort d'assistance. Cette aide aux projets est principalement mise en œuvre par la Coopération technique belge (la CTB) et quelques ONG sélectionnées et sérieuses. Deuxièmement, l'aide à caractère financier représente 10% de notre assistance globale. L'aide financière doit débuter en 2008 et transitera vraisemblablement par le Fonds fiduciaire de la Banque mondiale (World Bank Trust Fund). Ce fonds est internationalement reconnu et présente des critères comptables et des destinations finales sévères. Enfin, entre 25 et 30% de l'aide belge aux Palestiniens consiste en des financements de programmes multilatéraux ou d'activités d'instances internationales, notamment l'UNRWA, l'Agence pour les réfugiés.

Cette assistance dans la durée nous a donc permis de mettre en place une structure d'aide répondant aux critères de bonne gouvernance. La plus grande partie de notre aide est bien identifiée à des projets précis. Pour notre aide bilatérale, nous sommes principalement actifs dans les domaines de l'éducation, du développement, des municipalités et de la santé. Seule l'aide fournie au TIM (mécanisme international temporaire) bénéficie directement à des individus; il s'agit d'allocations. Le TIM a prouvé sa fiabilité et a justement été créé pour éviter de bénéficier à des membres d'organisations terroristes. Le mécanisme a permis à une grande partie de la population de Gaza de garder la tête hors de l'eau. La Commission européenne, qui met sur pied un nouveau mécanisme de coordination de l'aide, va intégrer le TIM dans un des volets de ce mécanisme, preuve de son efficacité.

Le nouveau mécanisme de coordination qui est en train de naître vous montre d'ailleurs aussi combien l'Union européenne et la Belgique sont conscientes que les montants en jeu doivent contribuer à renforcer notre vigilance.

05.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je tiens à remercier le ministre pour la clarté de sa réponse.

Il est incontestable que cette aide doit être humanitaire et bénéficier à la population, comme il est incontestable qu'elle ne peut en aucune manière bénéficier à un mouvement dont vous avez vous-même reconnu qu'il s'agissait d'un mouvement terroriste.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. François-Xavier de Donnea au ministre des Affaires étrangères sur "la situation au Kenya" (n° 1248)

06 Vraag van de heer François-Xavier de Donnea aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de toestand in Kenia" (nr. 1248)

06.01 François-Xavier de Donnea (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, je voulais vous poser des questions concernant la situation au Kenya. Ce qui se passe au Kenya est très grave à maints égards. Il y a d'abord le fait que les fraudes électorales et les réactions de l'opposition qui s'en sont suivies ont provoqué, d'après le gouvernement, environ 700 morts et, d'après l'opposition, au moins un millier. En soi, c'est extrêmement grave.

Ensuite, ce qui me paraît également très grave, c'est que la mollesse de la réaction de la communauté internationale jette un certain discrédit sur les discours que l'on entend régulièrement, discours qui se justifient, concernant la nécessaire démocratisation des institutions dans les pays africains.

On a assisté à des choses assez hallucinantes, notamment le président Bush qui se précipite pour féliciter Kibaki le soir même des élections. Heureusement, le chef des observateurs européens, M. Lambsdorff, a été clair quant à l'existence de trucages inacceptables. La réaction de l'Union européenne a été relativement molle et tardive. Tout cela donne aux autres pays africains, qui ne sont pas tous très enthousiastes pour s'engager sur des voies démocratiques, un signal détestable.

C'est d'autant plus paradoxal que si M. Kibaki a pu être président de la république du Kenya, c'est parce que M. Moï a respecté le résultat des élections il y a cinq ans, si je ne me trompe. Donc, l'attitude du président sortant et soi-disant réélu est vraiment totalement incompréhensible.

De plus, il est clair que l'économie kenyane aura reçu un coup de poignard dans le dos et avant que le tourisme, principale source de revenus, ne retrouve un régime de croisière, un temps important va s'écouler avec deux conséquences très graves sur le plan interne. D'abord, les bidonvilles pourraient très bien se soulever. La situation économique ne va produire que des effets en chaîne d'appauvrissement du pays, avec un risque de soulèvement généralisé ou de plus en plus fréquent, avec tout ce que cela peut impliquer comme massacres et violences supplémentaires. Ensuite, et c'est peut-être le plus grave à long terme, on a ouvert au Kenya la boîte de Pandore des rivalités interethniques. À partir du moment où le conflit se transforme en un conflit entre les deux ethnies principales, les Luos et les Kikuyu, on ouvre une boîte de Pandore. Nous avons connu cette situation en Europe, notamment dans les Balkans, où on a pu voir ce que pouvaient donner de tels conflits et combien il était difficile de calmer le jeu, comme c'est encore le cas au Kivu ou au Moyen-Orient.

Monsieur le ministre, j'aimerais connaître votre analyse de la situation actuelle au Kenya. Comment peut-on expliquer la mollesse de la réaction de la communauté internationale, notamment des États-Unis et de l'Union européenne? Ne devrait-on pas dans les jours qui viennent, émettre des signaux beaucoup plus clairs quant à notre estime de cette situation intolérable, car elle engendre des effets de démonstration extrêmement pernicieux, extrêmement pervers à l'égard des autres pays africains, qui sont engagés à des degrés divers dans des voies de démocratisation?

Par ailleurs, l'Union européenne s'est engagée vis-à-vis du Kenya à accorder de l'aide budgétaire. On constate, une fois de plus, qu'il est très dangereux de coopérer au développement sous forme d'aide budgétaire avec des pays qui, non seulement connaissent une corruption élevée et qui ne disposent pas nécessairement de systèmes de contrôle interne valables, notamment de parlements et de systèmes d'audit susceptibles de vérifier ce que devient cette aide budgétaire. Il serait quand même lamentable que l'aide budgétaire européenne serve à financer la répression conte des forces démocratiques au Kenya.

06.02 Karel De Gucht, ministre: Madame la présidente, cher collègue, via notre ambassade basée à Nairobi, à qui j'ai demandé un rapport journalier, mon département suit de très près la situation au Kenya et l'évolution de celle-ci, tant pour ses graves conséquences internes notamment interethniques que pour les risques de déstabilisation de toute la corne de l'Afrique qu'elle pourrait engendrer.

Dans mon communiqué du 2 janvier, j'ai demandé instamment à tous les responsables politiques du Kenya d'appeler leurs partisans à cesser sans délai les actions violentes et de tout mettre en œuvre pour résoudre cette crise par la voie du dialogue politique et d'une manière pacifique.

La Belgique soutient pleinement l'Union européenne qui a notamment manifesté son inquiétude à l'égard de la situation kenyane par une déclaration en date du 14 janvier 2008. Celle-ci invite entre autres les partis à participer pleinement au processus de médiation entamé par les groupes de personnalités africaines éminentes mandatées par l'Union africaine et rappelle clairement les constatations faites par la mission d'observation de l'Union européenne et d'autres observateurs indépendants faisant planer de sérieux doutes sur les résultats officiels de l'élection présidentielle.

L'Union européenne demande en outre que toutes les allégations relatives à des irrégularités fassent l'objet d'une enquête. L'Union européenne se déclare également prête à apporter son soutien à un processus de dialogue et de réconciliation en appui à l'Union africaine.

Le Conseil Affaires générales et Relations extérieures de l'Union européenne compte adopter le lundi 28 janvier prochain des conclusions mentionnant notamment le risque de détérioration des relations avec les bailleurs de fonds en cas de prolongation de la situation de crise actuelle.

La Commission européenne a néanmoins fait savoir le 12 janvier 2008 qu'elle comptait débloquer un montant de 5,5 millions d'euros en aide humanitaire d'urgence en faveur des victimes des violences post-électorales au Kenya. En effet, il serait question de plus de 700 morts et de 250.000 déplacés. Enfin, le 8 janvier, le Parlement européen s'est également penché sur la question.

06.03 François-Xavier de Donnea (MR): Madame la présidente, je remercie le ministre pour les précisions qu'il a bien voulu nous donner.

Je me réjouis d'apprendre que le Conseil européen se penchera lundi sur la question. Pour ma part, je pense qu'il doit faire une déclaration extrêmement ferme.

Je comprends fort bien que l'on ne veuille pas couper totalement l'aide car cela pénaliserait les populations les plus pauvres. Cependant, le Conseil devrait saisir cette occasion pour exiger un renforcement des contrôles quant à l'affectation de l'aide budgétaire, mais aussi des aides spécifiques que reçoit le Kenya. Il est important, selon moi, que le régime actuel, qui a manifestement triché lors des élections, sache que la communauté internationale ne passera pas l'éponge, ne fût-ce que pour les raisons que vous avez rappelées, comme certains risques de déstabilisation de la région et d'autres pays d'Afrique.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Interpellations jointes de

- M. Denis Ducarme au ministre des Affaires étrangères sur "le ‘wooncode’ de la Région flamande" (n° 10)

- M. Bart Laeremans au ministre des Affaires étrangères sur "le 'wooncode'" (n° 12)

07 Samengevoegde interpellaties van

- de heer Denis Ducarme tot de minister van Buitenlandse Zaken over "de in het Vlaams Gewest ingestelde wooncode" (nr. 10)

- de heer Bart Laeremans tot de minister van Buitenlandse Zaken over "de wooncode" (nr. 12)

07.01 Denis Ducarme (MR): Monsieur le ministre, je me dois préalablement d’apporter une précision. L’interpellation que je développe aujourd’hui porte sur le "wooncode", mais également sur les mesures prises par Eric Van Rompuy, échevin à Zaventem, qui s’inspire de ce même Code flamand du logement.

Comme vous le savez, la Région flamande – en la personne du ministre Vld Keulen – a lancé en 2005 son "wooncode" ou Code du logement, lequel prévoit une réglementation qui est censée favoriser l’intégration et qui oblige une personne candidate à la location d’un logement social à parler le néerlandais. La Région wallonne s’est opposée à ce code, si bien qu’une procédure en conflit d’intérêts a été ouverte à la mi-2006, procédure qui a échoué en comité de concertation.

La Commission européenne a été sollicitée en décembre 2005 afin d’examiner si les dispositions du "wooncode" qui obligent les locataires potentiels de logements sociaux à prouver leur connaissance du néerlandais étaient conformes aux principes européens souverains de libre circulation et d’égalité de traitement.

Ensuite, comme vous le savez également, la Commission européenne et le porte-parole du commissaire européen chargé des libertés, M. Frattini, informaient à la fin du mois de décembre dernier qu’une autre plainte avait été introduite auprès de l’Union européenne. Elle concernait, cette fois, les réglementations prises par la commune de Zaventem. Le conseil communal de Zaventem et d’autres communes de la périphérie bruxelloise avaient décidé que la vente de terrains communaux à bâtir ne pourrait plus s’opérer qu’avec des candidats acquéreurs parlant le néerlandais ou – du moins – s’engageant à l’apprendre.

Ces deux cas de figure verront probablement, selon moi, la Belgique prise en défaut, étant donné son obligation de respecter les traités organisant l’Union européenne. Le rôle de cette dernière n’est naturellement pas de régler les petits problèmes communautaires et linguistiques de notre beau pays – nous sommes assez grands pour le faire – mais elle doit veiller, en tant que gardienne des traités, à ce que ceux-ci soient respectés par l’ensemble des États membres. Pour le dossier relatif aux libertés qui nous préoccupe ici, les États membres doivent respecter les droits des nationaux desdits États. C’est le seul souci auquel se rattache mon interpellation.

Le dossier est pendant devant l’Union européenne depuis décembre 2005, qui vérifie les dispositions du "wooncode". Initialement, celui-ci devait entrer en application au 1^er janvier 2008.

Étant donné que des règlements communaux, inspirés par le "wooncode", entrent en application à Zaventem aujourd'hui, vraisemblablement dans d'autres communes de la périphérie bruxelloise demain, je pense souhaitable que notre ministre des Affaires étrangères – vous, en l'occurrence – puisse s'informer auprès de la Commission européenne:

- un, du type de procédure entamée par l'Union européenne sur ces deux dossiers;

- deux, des sanctions encourues par la Belgique si ces dispositions devaient être jugées non conformes au droit européen;

- trois, pour terminer et surtout, des délais nécessaires à la Commission avant de présenter ses conclusions. Je rappelle qu'un des dossiers est pendant depuis décembre 2005.

Voilà mes trois demandes, monsieur le ministre.

07.02 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb mij bij deze vraag aangesloten omdat deze problematiek onze streek ten zeerste aangaat.

Volgens diverse berichten in de media wordt momenteel een Europees onderzoek gevoerd naar de toebedeling van bouwkavels door de gemeente Zaventem, aan personen die bereid zijn Nederlands te leren. Dat is een heel minimalistische vraag. In elk normaal land zou zo’n initiatief met enthousiasme worden gesteund door de beleidsverantwoordelijken omdat zo’n maatregel alleen maar kan leiden tot een betere communicatie en integratie.

Bij ons wordt echter vastgesteld dat Franstalige kringen deze maatregel aanwenden om de Vlamingen andermaal – zoals hier zonet nog gebeurd is – in een slecht daglicht te plaatsen. Wij merken hier hetzelfde subtiele discours van misprijzen op voor het Nederlands. Het is volgens sommigen volstrekt overbodig om in Vlaanderen een beetje Nederlands te leren. Dat leeft blijkbaar nog altijd bij een aantal mensen.

In elk geval blijven wij het zeer minimalistische, brave vragen vinden. Louter de bereidheid om Nederlands te leren – niet eens de kennis van het Nederlands – volstaat om een bouwkavel te krijgen, wat toch niet min is, gezien de grote schaarste in de Vlaamse rand. U moet maar eens aan uw partijgenoten Francis Vermeiren, Willy De Waele van Lennik of de heer De Block uit Merchtem vragen wat de situatie is. Zij zullen u daarover veel kunnen vertellen. Voor ons is die maatregel in elk geval verre van voldoende. Er is in elk geval geen bewijs van daadwerkelijke integratie geleverd, wanneer men gewoon zegt dat men bereid is om Nederlands te leren, zeker omdat een gemeente als Zaventem in een zeer precaire toestand verkeert. De gemeente staat heel sterk onder druk van de verfransing en de internationalisering. Het zou dan ook godgeklaagd zijn dat Europa zich hiertegen zou verzetten, omdat Europa uiteraard zelf in grote mate verantwoordelijk is voor de demografische druk en de druk ten aanzien van de autochtonen om zich ergens anders te gaan vestigen.

Mijnheer de minister van Buitenlandse Zaken, u hebt volgens ons zeker de taak om de taalsituatie in Brussel en in het eentalige Vlaamse Gewest goed uit te leggen.

Ik kom tot mijn vragen.

Heeft de minister er weet van door wie de klacht werd geïnspireerd? Werd het ministerie op een of andere manier in kennis gesteld van de klacht? Werd de minister door de Europese Commissie of door de Europese commissaris Frattini geconsulteerd over deze zaak? Tegen wanneer wordt het rapport verwacht? Welke initiatieven heeft de minister reeds ondernomen om de taalsituatie in Vlaams-Brabant en Brussel en de bevoegdheidsverdeling uit te leggen ten opzichte van de Europese Commissie?

Ten slotte, acht de minister het niet aangewezen om de demografische druk op Vlaams-Brabant te verminderen en een betere spreiding te bepleiten van Europese functies – zeker toekomstige functies waarmee Brussel nog zou kunnen worden belast – over de diverse hoofdsteden? Wat minder centralisme en wat meer democratie, zou in een Europa van 500 miljoen mensen tot een beter en respectvoller beleid kunnen leiden.

Ik dank u voor het antwoord.

07.03 Minister Karel De Gucht: Ik zou het antwoord afwachten vooraleer u mij bedankt, mijnheer Laeremans.

En date du 8 février 2006, la Commission européenne a adressé une lettre à la représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne dans laquelle elle faisait référence à une plainte qui lui avait été adressée au sujet de l'avant-projet de décret modifiant le Code flamand du logement.

Ik wil aan de heer Laeremans dienaangaande preciseren dat de diensten van de Commissie nooit de identiteit van de aanklagers vermelden in het contact met de autoriteiten van de lidstaat waartegen een klacht werd gericht, behalve wanneer de aanklagers het toestaan. Via een perscommuniqué heeft de heer Antoine, vicevoorzitter van de Waalse regering, echter heeft aangegeven dat hij de zaak bij de Commissie heeft aanhangig gemaakt.

De brief van de Commissie gaf aan dat het stelsel dat door de Vlaamse Wooncode werd ingevoerd, geen enkele, directe discriminatie op basis van nationaliteit betekende. Zij gaf echter aan dat de geformuleerde, taalkundige voorwaarden, indien zij niet door objectieve redenen waren gerechtvaardigd, een mogelijke, indirecte discriminatie op basis van nationaliteit konden betekenen.

Na toe te laten de verenigbaarheid van het voorontwerp met de geldende, Europese wetgeving te analyseren, verzocht de Commissie haar de tekst van het voorontwerp van decreet en de nuttige opmerkingen toe te sturen. Gezien de vraag op een regionale en niet op een federale wetgeving betrekking heeft, werd de vraag om informatie doorgegeven aan de Vlaamse autoriteiten, die de door de Commissie gevraagde elementen van antwoord aan de commissie hebben opgestuurd.

La Commission n'a, à ce stade, entamé aucune procédure d'infraction à l'encontre du Code flamand du logement. Aucune indication précise n'a été donnée quant au délai dans lequel la Commission clôturera son examen. De manière générale, la Commission a changé sa politique en ce qui concerne le suivi des dossiers ce, à partir du 1^er janvier. Elle prend dorénavant des décisions mensuelles au lieu de décisions trimestrielles. La première échéance est annoncée pour fin janvier, sans qu'il soit établi que la Commission prendra des décisions dans ce dossier particulier.

À l'honorable membre Ducarme, je voudrais préciser que, s'agissant des décisions prises par la commune de Zaventem, la représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union n'a été saisie, à ce stade, d'aucune demande d'information. Des contacts ont toutefois pu être établis directement par la Commission avec les autorités flamandes.

België benadrukt traditioneel het respect voor de grondwettelijke structuur van België en de interne bevoegdheidsverdeling. U herinnert zich bijvoorbeeld dat België een verklaring gehecht heeft aan het Verdrag van Lissabon waarin België formuleert dat, krachtens de Belgische Grondwet, de parlementen van de Gewesten en de Gemeenschappen beschouwd moeten worden als volwaardige componenten van het nationaal parlementair stelsel en zich dus kunnen beroepen op de term "nationaal parlement".

Het protocol betreffende de zetel van de Europese instellingen voorziet erin dat de Raad en de Commissie hun zetel in Brussel hebben en dat bijkomende zittingen en de commissies van het Europees Parlement er eveneens plaatshebben. Een verklaring gehecht aan het Verdrag van Nice voorziet er overigens in dat de Europese Raad eveneens in Brussel bijeenkomt.

De vraag van de zetel van de toekomstige voorzitter van de Europese Raad en de hoge vertegenwoordiger voor Buitenlandse Zaken en Veiligheidsbeleid rijst niet. Dat is Brussel. De voorzitter van de Europese Raad zal logischerwijze in Brussel worden geïnstalleerd, aangezien het over de plaats gaat waar de vergaderingen van de Europese Raad plaatsvinden. Aangezien hij lid is van de Commissie zal de hoge vertegenwoordiger vanzelfsprekend ook te Brussel worden gevestigd. Ik denk dat deze sterke aanwezigheid van de Europese instellingen een belangrijke troef vormt voor ons land zowel voor zijn internationale uitstraling als in termen van economische impact. Het in vraag stellen van deze verworvenheden lijkt mij niet adequaat.

07.04 Denis Ducarme (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je voudrais réagir aux propos du collègue du Vlaams Belang et revenir sur le fait qu'il n'est nullement question ici d'aborder la question belgo-belge mais simplement de veiller à ce que nous respections les règles européennes en vigueur. Il ne s'agit ni de francisation, ni d'internationalisation mais simplement d'européanisation puisque nous sommes un pays membre de l'Union européenne.

Par ailleurs, comme vous l'indiquiez, la Commission européenne s'est tournée vers la représentation belge auprès de l'Union européenne. C'est donc à ce titre que je vous interpellais aujourd'hui.

Je dois avouer que je suis triste que nous n'ayons pas plus de précisions quant au délai. Comme vous le disiez récemment dans la presse, je crois qu'il serait opportun de songer à redorer l'image de la Belgique. Nous devrions avoir la certitude, le plus tôt possible, que notre pays respecte les règles européennes concernant la liberté de circulation et l'égalité de traitement en particulier.

J'ose vous demander d'obtenir des précisions sur le délai. Vous avez indiqué que dorénavant, certaines décisions se prendraient mensuellement. C'est intéressant et selon moi préférable aux décisions prises trimestriellement. Pour un tel dossier, on devrait obtenir l'avis et les conclusions de la Commission plus rapidement.

En ce qui concerne Zaventem, je suis surpris car j'avais des informations différentes. J'imagine que vous êtes mieux outillé que moi pour disposer de la bonne information. Je me permettrai quand même de reprendre contact avec les services de la Commission qui m'avaient laissé entendre qu'une plainte avait été déposée à la suite des mesures prises à Zaventem s'inspirant du "wooncode" et non sur la base du "wooncode" en lui-même.

Il est clair aussi, par rapport aux délais, mais je n'ai pas plus de précisions, que dès lors que ce "wooncode" devait entrer en application à partir du 1^er janvier 2008, tel que prévu initialement, il est peut-être important que nous puissions rapidement avoir les conclusions de la Commission européenne à cet égard, pour éviter qu'au-delà de l'idée, l'application de l'idée nous mette encore plus en porte-à-faux par rapport aux règles souveraines de l'Union européenne en la matière.

Je vous remercie.

07.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, het antwoord van de minister was verhelderend in die zin dat wij nu weten dat de vice-voorzitter van de Waalse regering zich wel degelijk tot Europa heeft gewend om zich heel uitdrukkelijk te mengen in Vlaamse aangelegenheden en een poging doet om Vlaanderen internationaal in een slecht daglicht te plaatsen. Dit gaat werkelijk om een soort sabotagepolitiek. Het zou nuttig zijn als de Vlaamse partijen goed beseffen met wat voor mensen zij momenteel aan het onderhandelen zijn. Wat zij van de Vlamingen niet gedaan krijgen, proberen zij dan via de achterpoort van Europa tegen ons te gebruiken.

Ik begrijp ook dat de heer Ducarme zelf opnieuw contact gaat opnemen met Europa om te stoken tegen de regeling in Zaventem. Er zijn dus wel degelijk pogingen van Franstalige politici om Vlaanderen in een kwaad daglicht te plaatsen.

Voor het overige vind ik uw antwoord vrij correct. U zegt dat u Europa vrij duidelijk respect vraagt voor de interne bevoegdheidsverdeling. Ik hoop dat dit ook in de toekomst zo zal zijn en dat u zult blijven benadrukken dat Brussel een tweetalig gebied is en dat de rand, Vlaanderen en Wallonië, eentalig gebied is. Ik hoop dat u dat vanuit uw functie zeker zult blijven doen.

Wat Brussel in Europa betreft, vrees ik dat u veel te optimistisch en naïef naar Europa kijkt zonder schaduwzijde. Dat is bijna typisch voor liberalen. Natuurlijk hebben wij er geen probleem mee dat Brussel een aantal internationale functies heeft, integendeel. Europa groeit, het krijgt meer bevoegdheden en meer landen. Als men alles hier blijft concentreren en een soort megastad gaat uitbouwen, dan is men verkeerd bezig. Het is een halve partijgenoot, een Open Vld-genoot van u, de heer Dûchatelet, die vorige week nog op een bijna waanzinnige manier heeft gezegd dat als Brussel echt de hoofdstad van Europa wil worden in de toekomst, heel Brabant bij Brussel moet komen. Dat is een partijgenoot. Dat zijn dus geen denkbeelden of angsten van ons. Het zijn uw eigen mensen die ons waarschuwen dat heel de rand Brussel moet worden omdat Brussel veel te klein is.

Onze kritische zin, ons scepticisme over wat in en rond Brussel gebeurt, is dus zeker terecht.

Mijnheer de minister, u bent vaak op reis. U zit vaak in een vliegtuig, dus u hebt al eens tijd om te lezen. Ik heb de afgelopen jaren een boek geschreven over de situatie in Brussel-Halle-Vilvoorde, over de Vlaamse Rand en de verbrusseling bij ons. U hebt al eens minachtend gedaan over het feit dat de Vlamingen zich te veel met Brussel-Halle-Vilvoorde inlaten en te weinig met het internationale. Misschien kan dit u op weg helpen, naast nuttige gesprekken met partijgenoten zoals de heer Vermeiren en de heer De Waele. Ik nodig u uit om dit te lezen. U krijgt het van mij cadeau.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de activiteiten van Socfinco in Liberia" (nr. 1253)

08 Question de M. Dirk Van der Maelen au ministre des Affaires étrangères sur "les activités de Socfinco au Libéria" (n° 1253)

08.01 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Mevrouw de voorzitter, op zaterdag 17 november 2007 werd Bruno Michiels, de Belgische plantation manager van Liberia Agricultural Company, door onbekenden vermoord. De moord op de heer Michiels deed een langdurig dispuut tussen LAC en de plaatselijke bevolking over de uitbreiding van het bedrijf opnieuw oplaaien.

Enkele dagen voor de dood van Bruno Michiels ondertekende het bedrijf met de overheid een akkoord over de uitbreiding. Velen, waaronder de Liberiaanse en Belgische pers, Liberiaanse politici en de leiding van LAC, legden een link tussen de moord en de betwiste uitbreiding.

In de dagen die op de moord volgden, vonden in verschillende dorpen in het uitbreidingsgebied van de plantage verscheidene gewelddadige incidenten plaats, waarbij tegenstanders van de uitbreiding werden geviseerd. Volgens lokale politici, dorpsoversten en buitenlandse ngo’s maakte de privébewakingsdienst van de firma zich schuldig aan plunderingen, vernielingen, martelingen en massale arrestaties. Een LAC-privémilitie van circa 80 manschappen arresteerde alle mannen die niet op tijd voor hen konden vluchten. De willekeurige gevangenen werden vervolgens verscheidene dagen vastgehouden en werden bij die gelegenheid gemarteld en vernederd. Een lokaal schooltje werd vernield en de directeur gearresteerd.

Voornoemde, gewelddadige activiteiten kaderen in een breder beleid, dat niet conform de Belgische wetgeving is. Bovendien stelt het VN-rapport van mei 2006 “Human rights in Liberia’s Rubber Plantations – Tapping into the future” bij het beheer van de LAC-plantage belangrijke inbreuken inzake mensenrechten, arbeidsomstandigheden en milieubeheer vast.

De LAC-plantage wordt beheerd door Socfinco, een operating company die in België is gevestigd. Behalve de heer Bruno Michiels werken ter plaatse nog andere landgenoten. De plantage is voor 100% in het bezit van Socfinal, een holding waartoe ook Socfinco behoort. De voorzitter van de raad van bestuur van LAC, Socfinco en Socfinal, is een en dezelfde persoon en heeft de Belgische nationaliteit.

Daarom wil ik de minister het volgende vragen.

Ten eerste, kan de minister zeggen in welke mate de Belgische overheid kan optreden, wanneer interne veiligheidsdiensten van Belgische bedrijven in het buitenland bij diefstal, geweldplegingen en vergaande schendingen van de rechten van de inlandse bevolking betrokken zouden zijn?

Ten tweede, zijn de feiten, indien bewezen, strafbaar op basis van de wet van 10 april 1990 op de bewakingsondernemingen, beveiligingsondernemingen en de interne bewakingsdiensten?

Ten derde, is de algemene regel in het bewuste dossier van toepassing dat misdrijven en wanbedrijven door een Belgisch bedrijf of Belgische onderdaan, indien ze in het buitenland werden gepleegd, ook in België strafbaar zijn, op voorwaarde dat ze ook strafbaar zijn op de plaats waar ze werden gepleegd?

Gaat de minister ermee akkoord dat, zo dat niet het geval is, er nood is aan een bijkomend, wetgevend initiatief?

Tot slot, in afwachting van dat initiatief, kan de minister de Belgische bedrijven wier beveiligings- en bewakingsondernemingen in het buitenland opereren, aanbevelen om, voorlopig toch, minstens de geest, en liefst ook de letter van de Belgische wetgeving en de OESO-richtlijnen voor multinationale ondernemingen na te leven?

08.02 Minister Karel De Gucht: Mijnheer Van der Maelen, voor zover mij bekend, heeft het bedrijf in kwestie geen subsidie of staatswaarborg gekregen.

Ik heb in verband met uw tweede vraag geen enkele concrete aanwijzing ontvangen, noch via diplomatieke kanalen, noch rechtstreeks van de Liberiaanse autoriteiten.

Indien er zich ongeoorloofde feiten zouden voordoen met een bedrijf in het buitenland, komt het toe aan de gerechtelijke autoriteiten ter plaatse om zich daarover desgevallend uit te spreken.

Indien u beschikt over concrete, objectieve en verifieerbare gegevens, ben ik uiteraard bereid om die te laten onderzoeken.

In het algemeen moeten bedrijven die zich in het buitenland niet houden aan de internationale regelgeving en onethische praktijken aan de dag zouden leggen, op een ernstige manier op hun verantwoordelijkheden worden gewezen. Zoals u weet, ben ik pleitbezorger van de implementatie van een duidelijke gedragscode. België organiseerde in maart 2007 een internationale conferentie over improving governance en fighting corruption. In de verschillende fora kwamen die thema’s aan bod.

Het is nuttig om de door u aangehaalde problematiek in de juiste context te plaatsen. De rapporten die u aanhaalt, beschrijven de situatie op de rubberplantages tot en met de overgangsregering van 2003 tot 2006. De schrijnende elementen die u aanhaalt, vinden hun oorzaak in het woelige verleden van het land, en worden door het democratische regime geleidelijk aangepakt, mede dankzij nieuwe investeringen. De tegenstand tegen de uitbreiding van LAC is geen probleem van juridische, maar eigenlijk van antropologische aard. Traditionele Afrikaanse gemeenschappen beschouwen de grond als collectief bezit en nemen moeilijk aan dat ancestrale tradities moeten wijken voor de moderniteit. Er is ook het feit dat er nauwelijks opgeleide politie is in het land, waardoor men noodgedwongen aangewezen is op eigen veiligheidsdiensten, wat een delicate situatie is. De VN helpen om nieuwe ordestrijdkrachten te vormen, waartoe Buitenlandse Zaken bijdraagt via haar budget voor preventieve diplomatie.

De OESO-studie waarover u het hebt, is, uiteraard, voltooid sinds juni 2006 en beschikbaar op de website van de organisatie. De studie biedt een niet-bindende toolkit aan voor privéfirma’s die in conflictgebieden met zwakke staatsstructuren willen financieren. Het document wint stilaan aan bekendheid. De ervaring op het terrein zal moeten aantonen of het nieuwe instrument nog verder ontwikkeld zal moeten worden.

Ten slotte, president Johnson-Sirleaf maakt van good governance een van haar stokpaardjes. Een aantal aanbevelingen van het UN-rapport, onder meer de ondertekening van de basisconventies van de ILO, werd intussen in wetten omgezet. Buitenlandse ondernemingen moeten die conventies respecteren.

President Ellen Johnson-Sirleaf neemt een heel harde houding aan tegenover contracten met buitenlandse investeerders, overigens ook in andere sectoren. Systematisch worden de oude concessieovereenkomsten heronderhandeld of geschrapt. Een van die heronderhandelde concessies betreft de uitbreiding van de grote LAC-plantage.

Ook LAC moest van de regering forse investeringen doen in de sociale voorzieningen, scholen, wegen en huizen, waarop de Belgisch-Franse firma positief reageerde. Het is mijn inziens duidelijk dat de sociale vooruitgang daarmee het beste is gediend.

U vraagt of een bijkomende wetgeving noodzakelijk is om sommige feiten van Belgische bedrijven in het buitenland strafbaar te stellen. Ik denk dat dat u bedoeling is. Het is geen eenvoudige aangelegenheid. Men spreekt immers over de extraterritorialiteit van het recht. Wij bestrijden die brede toepassing van de extraterritorialiteit, omdat ze bijvoorbeeld door de Verenigde Staten wordt gehanteerd en belangrijke economische gevolgen heeft voor de Europese Unie.

Ik zou daarop antwoorden dat het naar mijn bescheiden mening betrekking zou moeten hebben op zware strafrechtelijke feiten. Zo niet denk ik dat het bijzonder moeilijk te overwegen valt.

08.03 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik zal de informatie die in mijn bezit is, vergelijken met de code waarnaar u verwijst. Mocht ik van mening zijn dat er een overtreding is, zal ik u de informatie bezorgen.

Wat betreft de extraterritorialiteit, wil ik u erop wijzen dat zoiets ook al in de Belgische wetgeving bestaat, namelijk ter bestraffing van seksueel misbruik van kinderen. Er werden in het verleden pogingen ondernomen om die extraterritorialiteit aan te wenden ten opzichte van Belgische bedrijven die in het buitenland kinderarbeid zouden tolereren op basis van de vijf basisprincipes van de ILO.

Persoonlijk ben ik van oordeel dat het imago van België en, bij uitbreiding, van Belgische bedrijven, zou kunnen worden geschaad door het slechte gedrag van Belgische bedrijven in het buitenland. Het zou niet slecht zijn, mochten wij over een instrumentarium beschikken om te kunnen optreden tegenover Belgische bedrijven in het buitenland die bijvoorbeeld de basisnormen inzake dwangarbeid, discriminatie en kinderarbeid zouden schenden.

08.04 Minister Karel De Gucht: Mijnheer Van der Maelen, in het voorbeeld van bestaande extraterritoriale werking dat u geeft, gaat het over zware strafrechtelijke feiten. Seksuele uitbuiting van kinderen is indertijd aan bod gekomen via de Aziatische connectie.

Daarom vind ik dat men dat niet in een algemene regel kan stellen. Men moet dan gaan naar zeer goed afgebakende, zware strafrechtelijke misdrijven. Dan vind ik dat dat te bespreken.

Het staat natuurlijk elk parlementslid vrij daaromtrent een wetsvoorstel in te dienen en dan zal dat besproken worden.

08.05 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw suggestie, die ik ook zal volgen.

De voorzitter: Dat is duidelijk.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de M. François-Xavier de Donnea au ministre des Affaires étrangères sur "les négociations entre les FARC et le gouvernement colombien" (n° 1274)

09 Vraag van de heer François-Xavier de Donnea aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de onderhandelingen tussen de FARC en de Colombiaanse regering" (nr. 1274)

09.01 François-Xavier de Donnea (MR): Madame la présidente, j'avais déjà posé la question il y a un mois mais depuis lors, le feuilleton des négociations entre le gouvernement colombien et une série d'autres acteurs (le président Chavez, le président Sarkozy et les FARC) prend de l'ampleur, se diversifie et se complexifie.

Ma question au ministre sera très simple.

Quel rôle joue, peut jouer ou devrait jouer actuellement l'Union européenne en la matière?

À part la France, l'Union s'intéresse-t-elle à cette problématique grave sur le plan humain – les FARC retiennent outre la très médiatisée Mme Betancourt, plusieurs centaines d'autres otages? Cette situation en Colombie a également de graves conséquences et permet aux filières de narcotrafiquants de fournir des quantités importantes de cocaïne, non seulement sur le marché américain mais aussi sur le marché européen.

Au-delà du côté sensationnel ou 'Robin des Bois' – c'est ainsi que certains voient les FARC – il faut que nous prenions conscience, je le répète, que des otages innocents sont détenus et que cette situation anarchique a de graves implications sur le marché européen de la drogue.

Je me répète. Quel rôle peut-elle, doit-elle ou peut-être joue déjà l'Europe au-delà des grands gestes médiatiques posés par des chefs d'États européens ou non européens?

09.02 Karel De Gucht, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je me suis réjoui de la libération récente de Mme Clara Rojas et de Mme Consuelo Gonzalez à la suite des efforts déployés par le président vénézuélien Chavez en accord avec le gouvernement colombien.

J'ai publiquement exprimé l'espoir que tous les otages encore détenus en Colombie, parmi lesquels Ingrid Betancourt, soient rapidement libérés.

Je reste très attentif à cette problématique. J'ai déjà discuté avec les autorités colombiennes lors d'une visite l'an dernier en Colombie et récemment encore, avec le nouveau ministre des Affaires étrangères colombien.

Je rappelle par ailleurs que la Belgique s'inscrit dans la politique de l'Union européenne qui œuvre pour une solution pacifique et négociée du conflit, la libération immédiate et inconditionnelle des otages et le respect du droit international humanitaire.

La libération de Mme Rojas et de Mme Gonzalez de Perdomo nous a également donné des informations supplémentaires sur les conditions de détention de ces otages, qui sont déplorables. Cela confirme l'idée que j'avais comme d'autres à ce sujet depuis un certain moment, c'est-à-dire que les FARC, groupe paramilitaire, ont très peu de respect pour ce qui relève du droit humanitaire, pour ne pas dire plus. Évidemment, c'est de nature à compromettre une solution pacifique de ce problème.

L'idée a été avancée à un moment donné de singulariser une partie de la Colombie, où les FARC pourraient se retirer; une "réserve" pour les FARC en quelque sorte. À cet égard, je comprends que le président Uribe ne puisse être d'accord. En fait, l'analyse politique du président Chavez quant à la situation est tout à fait erronée.

La Belgique soutient également le travail des trois pays médiateurs (l'Espagne, la Suisse et la France) qui recherchent des moyens de négociation avec les FARC en accord avec le gouvernement colombien.

La Belgique encourage le gouvernement colombien à mettre fin au conflit armé, à rétablir la paix dans l'ensemble du pays et soutient le travail de tous ceux qui s'efforcent d'appliquer le droit international humanitaire. Mais je me demande si on peut parvenir à rétablir la paix dans l'ensemble du pays par des négociations, quand on voit la nature et surtout les pratiques des FARC. Les déclarations faites dans le passé à ce sujet par Uribe et certains de ses prédécesseurs sont plus proches de la réalité que celles de certains présidents très gauchistes d'Amérique latine, comme le président Chavez. La vérité a quand même ses droits!

09.03 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Il est évident que, derrière tout cela, se cache la volonté de maintenir des trafics et une économie de la drogue extrêmement importante. Vu l’ampleur des enjeux économiques illégaux qui sous-tendent probablement l’existence des FARC, nous ne devons pas nous faire trop d'illusions sur les chances d’aboutir à une solution négociée.

Il est probable que des opérations militaires seraient nécessaires. Ceci dit, j’ai visité des régions limitrophes de celles où sont retenus les otages, et il est évident que le terrain est particulièrement malaisé, puisqu’il se situe au cœur profond de l’Amazonie. Quand on survole cette région, on ne voit évidemment que la cime des arbres, et pas ce qui se passe en dessous. Autrement dit, sur le plan militaire, il doit être extraordinairement complexe de déloger les FARC de leur retranchement.

Pour conclure, je crois comme le ministre qu’il importe que l’Europe continue de déployer des efforts, mais de manière coordonnée.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Melchior Wathelet au ministre des Affaires étrangères sur "la mise à jour du site internet du ministère" (n° 1200)

10 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de minister van Buitenlandse Zaken over "het updaten van de website van het ministerie" (nr. 1200)

10.01 Melchior Wathelet (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, j’ai été contacté par une mère qui voulait me faire part de son témoignage. Fin 2007, sa fille devait aller passer un séjour en Mauritanie. Comme toute maman responsable, elle s’est dirigée vers le site www.diplomatie.be afin de s'assurer que le pays était sûr au moment de son départ. À la date où elle a consulté le site, aucun problème n’était signalé concernant la Mauritanie. Elle a donc pris la responsabilité de laisser sa fille partir. Le lendemain du départ de son enfant, elle a découvert via la presse que trois attentats y avaient été commis en moins d’une semaine, attentats qui ont d'ailleurs eu des répercussions notamment sportives.

Après avoir pris connaissance de ce témoignage, je me suis dirigé vers le site qui, entre-temps, avait été mis à jour.

Ma question est simple: confirmez-vous que le site n'a pas été mis à jour pendant une courte période au mois de décembre? Si oui, pourquoi? Il est mentionné que le site est quotidiennement remis à jour et revisité et que les informations y sont fiables. Si ce site n'a pas été mis à jour, ne conviendrait-il pas de le signaler?

10.02 Karel De Gucht, ministre: Madame la présidente, les conseils aux voyageurs, anciennement appelés avis de voyage, pour la Mauritanie ont été mis à jour le 31 décembre 2007 suite à l’attaque d’un groupe de cinq touristes français qui a coûté la vie à quatre d’entre eux le 24 décembre et l’assassinat de trois militaires mauritaniens le 27 décembre, ainsi que le 7 janvier 2008.

À cette occasion, le niveau de sécurité est passé de 2, qui signifie que certaines régions peuvent être dangereuses ou qu'une vigilance accrue est de mise, à 4, qui signifie que les voyages non essentiels sont déconseillés sur l'ensemble du territoire. Le relèvement de ce niveau de sécurité est justifié par le fait que les événements sanglants de ces dernières semaines laissent à penser qu’un risque terroriste accru ne doit pas être écarté. La porosité des frontières de la Mauritanie et le faible maillage policier dans ce pays permettent aux groupes terroristes d’y mener relativement facilement des opérations. À ce stade, s’ajoutent encore les menaces formulées par Al Qaeda à l’encontre des intérêts européens au Maghreb.

La mise à jour des conseils aux voyageurs pour la Mauritanie s'est basée sur les informations communiquées par l'ambassade de Belgique à Rabat, la Belgique n'ayant pas de représentation diplomatique à Nouakchott, en Mauritanie mais seulement un consulat honoraire. Cette situation explique que la transmission de l'information du terrain vers Bruxelles ne soit pas optimale.

En l'espèce, il n'est pas totalement correct de déclarer que d'après le site du SPF Affaires étrangères, il n'existait aucun problème majeur en Mauritanie. En effet, depuis plusieurs mois et jusqu'au 7 janvier 2008, le niveau de sécurité 2 était appliqué à la Mauritanie et il était notamment indiqué sous la rubrique "Situation sécuritaire" des conseils aux voyageurs pour ce pays: "Dans le contexte général d'un risque accru de terrorisme et vu les menaces renouvelées d'Al Qaeda à l'encontre d'intérêts européens au Maghreb, il est conseillé d'être extrêmement vigilant dans les endroits très fréquentés par les visiteurs occidentaux qui peuvent constituer des cibles d'éventuels attentats." C'est ce qui se trouve dans le texte.

Un danger potentiel existait donc déjà au moment où la maman a consulté le site internet du SPF Affaires étrangères et notre avis de voyage reflétait cette réalité.

Permettez-moi une observation, madame la présidente. Nous essayons de mettre à jour ces conseils aux voyageurs aussi rapidement que possible. Nous le faisons en fonction des informations fournies par nos ambassades. Dans certains pays, nous n'avons pas d'ambassade et ce n'est pas par hasard si c'est précisément dans les pays les plus dangereux. En Mauritanie, en Irak, au Yémen, nous n'avons pas d'ambassade. Nous nous basons alors sur des ambassades voisines qui ont le pays concerné sous leur juridiction et aussi sur les ambassades de pays membres de l'Union européenne. Nous essayons de procéder avec la plus grande vigilance.

Tout cela est naturellement très relatif. Le plus simple serait de toujours octroyer une cote d'alerte de 4 ou 5. Alors, on ne pourra plus jamais me critiquer et personne ne pourra plus voyager. Quand je mets un 4, par exemple, cela veut dire que les voyageurs ont le droit de demander le remboursement du voyage. Il faut rechercher un équilibre.

Jusqu’à preuve du contraire, je considère que notre avis sur la Mauritanie était bien établi et indiquait très clairement quels étaient les risques potentiels d’un voyage dans ce pays.

Et puis, les politiciens sont faits pour être critiqués. Peut-être allez-vous l’éprouver vous aussi!

10.03 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le ministre, l’objectif n’était pas vraiment de vous critiquer. Comme vous le dites très bien, si tous les pays sont placés sous risque 4, il n’y a plus aucune responsabilité politique possible. Ce serait une situation confortable pour vous, mais qui le serait ô combien peu pour tous les autres. Ce ne serait donc pas la solution.

Simplement, j’estime que le site pourrait se montrer plus explicite dans les informations qui y sont données. Il est supposé être actualisé tous les jours – ce qui est exact –, mais cela ne signifie pas que la Belgique reçoive quotidiennement des informations. Je pense notamment aux pays où nous n’avons pas d’ambassade. Vous l’avez rappelé: attentat le 24 décembre, et modification du site le 31 décembre. Je peux comprendre le nombre de jours d’écart, mais il conviendrait que le site explique convenablement que, pour plusieurs pays, notamment la Mauritanie, un laps de temps peut s’écouler entre l’événement sur place et l’information qui est délivrée au citoyen. Cela me semblerait un bon compromis.

Ainsi que je vous l’ai signalé, monsieur le ministre, quand j’ai visité le site au début du mois de janvier, toutes les informations nécessaires y figuraient déjà, mais il importe de signaler que le délai peut être plus ou moins long entre un attentat ou un événement majeur dans certains pays et le moment où l’information va arriver sur le site en Belgique.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de M. François-Xavier de Donnea au ministre des Affaires étrangères sur "la visite récente du président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en Lettonie et en Estonie" (n° 1275)

11 Vraag van de heer François-Xavier de Donnea aan de minister van Buitenlandse Zaken over "het recente bezoek van de voorzitter van de Parlementaire Vergadering van de Raad van Europa aan Letland en Estland" (nr. 1275)

11.01 François-Xavier de Donnea (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, à la fin du mois de novembre de l'année dernière, une délégation internationale composée du président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du commissaire aux droits de l'homme de la même assemblée, ainsi que du rapporteur spécial du Conseil de l'ONU a effectué une visite officielle aux autorités estoniennes et lettones.

Des échos fort négatifs me sont revenus en ce qui concerne l'accueil qui a été réservé aux remarques formulées par cette délégation au sujet du respect des droits de l'homme par les deux pays en question. Il apparaîtrait notamment que l'Estonie et la Lettonie seraient peu enclines à respecter tous leurs devoirs à l'égard des ressortissants d'origine russe vivant sur leur territoire, notamment en matière de nationalité et de droits civiques.

Par ailleurs, il me revient que certains interlocuteurs et personnalités politiques estoniens auraient eu un comportement fort peu diplomatique à l'égard de la délégation dirigée par M. van Der Linden, président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Monsieur le ministre, avez-vous eu les mêmes échos que moi des incidents ayant émaillé la visite de M. van Der Linden? À supposer que ces renseignements soient exacts, quelle leçon en tirez-vous?

11.02 Karel De Gucht, ministre: Cher collègue, l'ombre du passé, notamment la période de l'occupation par l'Union soviétique est encore très présente dans les mémoires collectives estoniennes et lettonnes. C'est pourquoi il est nécessaire d'encourager les citoyens et les responsables politiques, indépendamment de leur ethnie ou de leur conviction politique, à poursuivre les efforts initiés en matière d'intégration et à lutter contre la stratification de la société.

Parmi les exemples illustrant le travail accompli récemment par les autorités politiques à cette fin, je citerai la nouvelle réglementation de l'enseignement en estonien dans les écoles russophones d'Estonie, qui vise une meilleure intégration des minorités non estoniennes.

La mesure prévoit que 60% des matières sont enseignées en estonien et 40% en russe. Ce type d'enseignement, qui a démarré sur une base volontaire voici huit ans, a été accueilli favorablement par les écoles russophones.

Une autre mesure suggérée par notre diplomatie consisterait à créer des chaînes de télévision en russe, afin de permettre aux russophones de s'informer autrement que par les chaînes de télévision russes.

En ce qui concerne le point que vous mentionnez relatif à l'accueil réservé en septembre dernier au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à sa délégation, il m'est revenu que M. van Der Linden s'était dit satisfait du climat généralement positif des relations entre les différentes communautés ethnoculturelles qui vivent sur le territoire letton. À l'occasion de cette visite, M. René van Der Linden avait aussi invité chacun à contribuer à la création d'une Europe sans clivage. C'est un idéal que nous partageons et un vœu auquel je m'associe pleinement.

Permettez-moi d'ajouter que le représentant spécial de l'OSCE pour les Minorités fait également passage dans les pays baltiques et fournit des rapports très documentés sur la situation sur le terrain. Comme président en exercice de l'OSCE, j'avais le privilège de pouvoir lire ces rapports qui ne sont pas destinés à la divulgation généralisée, comme c'était le cas, ce qui les rend beaucoup plus intéressants. Je dois quand même observer, sans entrer dans les détails, qu'il y a une évolution dans la bonne direction mais qui, parfois, est trop lente et qui n'est pas généralisée.

Néanmoins, je crois qu'on avance mais nous devons rester attentifs parce que certaines choses peu acceptables ont toujours lieu dans plusieurs de ces pays.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de M. François-Xavier de Donnea au ministre des Affaires étrangères sur "l'extraction de l'huile de palme colombienne" (n° 1276)

12 Vraag van de heer François-Xavier de Donnea aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de palmoliewinning in Colombia" (nr. 1276)

12.01 François-Xavier de Donnea (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, en Colombie, le développement des cultures de palmiers à huile semble contribuer positivement au développement de la société. Cette culture agro-industrielle profite tant au gouvernement colombien qu'aux entrepreneurs et aux travailleurs contribuant par ce biais au développement national.

Au vu des grandes attentes générées par le biocarburant, le gouvernement et les entreprises productrices d'huile de palme se sont lancés à la recherche d'investisseurs internationaux pour poursuivre l'extension de cette culture. D'après mes informations, actuellement, la culture du palmier à huile serait en pleine expansion en Colombie.

Toutefois, certaines associations dénoncent de nombreuses violations des droits humains dans le cadre de ces exploitations. Dans le secteur agricole de l'huile de palme colombien, ces violations seraient légion et consisteraient le plus souvent en l'appropriation illégale et violente de terres, de déplacements forcés de propriétaires et de la population occupant ces terres. Le nombre de personnes déplacées serait estimé entre 2 et 3,8 millions. L'extorsion, l'intimidation et des faits de violence encore plus graves seraient assez courants. Qui plus est, ces violations ne se cantonneraient pas à des domaines ou des entreprises spécifiques, mais seraient généralisées à tout le modèle de production de palmiers à huile.

De quelles informations relatives à cette situation le ministre dispose-t-il? Ces informations vérifient-elles les affirmations précitées dont j'ai eu connaissance?

La Belgique et l'Union européenne ont-elles entamé ou vont-elles entamer un dialogue avec la Colombie sur la nécessité de respecter les droits de l'homme dans les territoires consacrés à la culture du palmier à huile?

12.02 Karel De Gucht, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je suis au courant de la problématique des cultures de palmiers à huile en Colombie et de ses conséquences. L’huile de palme n’est pas uniquement la matière première pour les biocarburants mais est censée remplacer également des cultures illégales comme celle de la coca. Elle est donc très importante pour le gouvernement colombien dans sa lutte contre la drogue. Mis à part ces aspects positifs, cette culture présente des désavantages considérables, surtout pour la population qui est déplacée ou obligée de quitter ses terres de force. En outre, ces plantations sont situées dans des régions encore touchées par des conflits internes, ce qui rend le contrôle par les autorités encore plus difficile. La violence et la répression contre la population pauvre les empêchent de faire valoir leurs droits.

La communauté internationale entretient un dialogue sur les droits de l’homme avec la Colombie, notamment sur les victimes du conflit, les personnes déplacées, les indigènes et les afro-colombiens. Dans ce contexte, le G24, dont la Belgique fait partie, a eu lieu fin novembre 2007 à Bogota. Il offre un forum de coordination de la coopération au développement pour la Colombie où la communauté internationale dialogue avec la société civile et le gouvernement colombien. En 2007 également, l’Union européenne a commencé les négociations d’un accord d’association avec la communauté andine. Dans le volet politique de cet accord, l’Union européenne attache beaucoup d’importance aux droits de l’homme, à la pauvreté, à la prévention des conflits et au développement social des indigènes et des gens d’origine africaine.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Samengevoegde vragen van

- de heer Michel Doomst aan de minister van Buitenlandse Zaken over "het imago van België in het buitenland" (nr. 1341)

- de heer Jan Jambon aan de minister van Buitenlandse Zaken over "het charmeoffensief in het buitenland van Belgische diplomaten" (nr. 1360)

- de heer Francis Van den Eynde aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de aan de ambassadeurs gegeven instructies om het imago van België in het buitenland op te vijzelen" (nr. 1386)

13 Questions jointes de

- M. Michel Doomst au ministre des Affaires étrangères sur "l'image de la Belgique à l'étranger" (n° 1341)

- M. Jan Jambon au ministre des Affaires étrangères sur "l'opération de séduction à mener par les diplomates belges à l'étranger" (n° 1360)

- M. Francis Van den Eynde au ministre des Affaires étrangères sur "les instructions données aux ambassadeurs afin d'améliorer l'image de la Belgique à l'étranger" (n° 1386)

13.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, wij weten dat u soms verrassend uit de hoek kunt komen.

13.02 Minister Karel De Gucht: Omgekeerd ook. Ik vind dat ook van u.

13.03 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Wij weten ook dat het binnenland u de zes voorbije maanden wat op de heupen heeft gewerkt maar wij hebben gezien dat ook in andere landen tijd wordt genomen om een goede regering op de been te brengen. Er zijn toch grondige redenen om lang te overleggen alvorens knopen door te hakken. Daarom vroeg ik mij af of er voldoende objectieve gegevens zijn waarom u hierover instructies aan diplomaten hebt gegeven om de situatie in dit land te gaan uitleggen. Dat geeft de indruk dat hier iets abnormaals aan de hand was. Ik denk dat het goed is om onszelf in vraag te stellen maar het is niet nodig om daarin te overdrijven.

De vraag was of u daarover veel wordt bevraagd. Er wordt in de media immers voldoende informatie over de situatie gegeven en waar het schoentje eigenlijk knelt. Daarom vroeg ik mij af of u voor een keer in dit soort zaken niet te deemoedig bent geweest.

13.04 Jan Jambon (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de vraag van de heer Doomst. Ik heb vernomen dat onze ambassadeurs de komende maanden tegen hun gesprekspartners op een discrete en informele wijze moeten onderstrepen dat een lange regeringsvorming in België niet uitzonderlijk is. Niet uitzonderlijk is een beetje kort door de bocht, denk ik. Zij moeten ook proberen uitzendingen op radio en televisie of artikelen in de pers uit te lokken over hetzelfde onderwerp. Ook wordt van hen verlangd te benadrukken dat de crisis geen negatieve impact op de internationale verbintenissen of op de economische stabiliteit van het land heeft gehad. Kortom, buitenlandse gesprekspartners moeten, zoals omschreven in de pers, “lekker” worden gemaakt voor een positieve beeldvorming over België.

Verder in uw nota neemt u een sussende houding aan. U zegt dat ons land een moeilijke periode achter de rug heeft maar dat het Belgische model nogmaals zijn capaciteit en vindingrijkheid heeft getoond. Dat moet nog worden bewezen.

U vertrouwt erop dat dit overlegmodel ook tijdens de komende maanden zijn onschatbare waarde zal bewijzen. Over dit charmeoffensief, dat u door de Belgische diplomaten wil laten uitbrengen, had ik graag enkele vragen gesteld, mijnheer de minister.

Ten eerste, zijn er objectieve redenen om aan te nemen dat het imago van België de laatste maanden in het buitenland werd geschaad? Kunt u dit met andere woorden met cijfers of met feiten staven? Paradoxaal genoeg verwijst u zelf naar een VN-verslag uit dezelfde periode waaruit blijkt dat de politieke toestand in België geen economische schade heeft berokkend.

Ten tweede, bent u van plan enkel de lekkere kanten van België in the picture te zetten of gaat u door uw diplomaten ook laten uitleggen dat de politieke toestand nog niet helemaal is uitgeklaard en dat dit in de komende tijd nog zal moeten gebeuren?

Ten slotte, hierbij aansluitend, is het niet zo dat de werkelijkheid toch ietwat grimmiger is dan wat u door de Belgische diplomaten wil laten vertellen in het buitenland? Stelt u door uw nota immers de geloofwaardigheid van onze diplomaten niet op de proef? Ik verklaar mij nader. Het is een bedenking die trouwens ook in de pers werd gemaakt. Stel nu dat uw diplomaten meteen doen wat u vraagt en dat in het buitenland een positief en sussend beeld wordt opgehangen van wat er in België de afgelopen maanden gebeurd is en stel – louter hypothetisch – dat het met Pasen opnieuw tot een politieke crisis zou komen. Wat moeten uw diplomaten dan gaan vertellen aan hun gesprekspartners in het buitenland? Dat de situatie in België misschien toch een beetje minder rooskleurig was dan u door uw diplomaten hebt laten vertellen? Wie gaat daarna onze diplomaten nog serieus nemen? Wat gaat u uw diplomaten dan laten vertellen over het Belgisch model van overleg en dialoog? Ik zou graag uw mening ter zake willen vernemen, mijnheer de minister.

13.05 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, voor alle duidelijkheid, dit is wel een kritische vraag. Ik hoor dat men nu in dit Parlement ook al niet-kritische vragen stelt, dit is wel een kritische vraag.

13.06 Minister Karel De Gucht: …louter hypothetisch probleem. Dat is ook niet juist.

13.07 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Ik heb het niet over de heer Jambon, ik heb het over de Franstalige christendemocraat die u daarstraks zei dat hij u een vraag stelde die niet kritisch was. Het is een humanist, excuseer.

Dit gezegd zijnde, u hebt naar verluidt – ik haal dit uit de pers – een aantal opdrachten gegeven aan diplomaten in het buitenland om te gaan sussen en te vertellen dat er weinig aan de hand is in dit land. Neem het me niet kwalijk, ik beweer dat dit niet juist is. U bewijst dat trouwens zelf want indien er niets aan de hand was, dan kregen uw diplomaten geen opdracht om te gaan sussen. Dat is een eerste zaak.

Ten tweede denk ik dat het een ernstige crisis is. U beweert wel dat het niet de eerste keer is dat we veel tijd nodig hebben om een regering in elkaar te flansen. Och ja, zoals de heer Jambon zonet zei, dat kan allemaal relatief zijn maar dit is toch een record, ik zou bijna zeggen een Olympisch record. De verkiezingen hebben plaatsgevonden op 10 juni.

Sinds Kerst hebben we een kerstregering maar iedereen weet dat dit een voorlopig bewind is, een interim-regering en dat in feite niets in orde is. Met andere woorden, uw diplomaten krijgen de opdracht om een verpakking te verkopen waarin zeer weinig zit en dat tast volgens mij hun geloofwaardigheid aan. Erger, het is de normale reactie van elke kritische geest om zeer sceptisch te reageren wanneer wordt verteld vanwege een regering dat er niets aan de hand is. Wanneer ik hoor van problemen in om het even welk land en de regering zegt mij dat dit allemaal overdreven is, dat er niets aan de hand is en dat het gaat om een paar incidenten, dan denk ik dat dit een verhaaltje is van het regime om de zaak te camoufleren en dan ben ik er des te meer van overtuigd dat er wel iets aan de hand is. Het is ook niet nuttig om dit te doen.

Een derde zaak is dat Brussel boordevol buitenlandse correspondenten zit. Omwille van een aantal redenen die u beter kent dan ik, zijn hier ik weet niet hoeveel journalisten. Er is een tijd geweest dat buitenlandse journalisten minder precies berichtten over België. Ik geef dat graag toe. Er waren meestal geen berichten en soms was het nogal gefantaseerd. Ik herinner mij dat in ’68 in de Züricher Zeiting werd verteld dat de strijd om Leuven Vlaams een strijd was tussen protestanten en katholieken. Ik heb de indruk dat dit voorbij is. Ik heb de indruk…

13.08 Minister Karel De Gucht: (…).

13.09 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Ik ben altijd bij de ketters geweest, mijnheer de minister.

13.10 Minister Karel De Gucht: Het gaat waarschijnlijk over een verspreking tussen protestant en contestant.

13.11 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): In alle regimes zijn er ketters en ik hoor daar bij.

Ik bedoel dat die journalisten de laatste tijd wel behoorlijk geïnformeerd en op de hoogte zijn. Ik heb het dan vooral over de Angelsaksische pers. Ik heb ook het fameuze nummer gelezen van die Franse krant die een soort obligaat Belgicistisch verhaaltje bracht maar de Angelsaksische pers, die gekend is voor haar degelijkheid, heeft naar mijn mening meestal zeer juist geïnformeerd. Welke positie u ook inneemt ten overstaan van de crisis die wij op dit ogenblik beleven - ze is niet voorbij, wij moeten ons daar geen illusies over maken -, het is in het belang van iedereen om de juiste informatie op punt te stellen en buitenlandse journalisten zeker niet te blameren. Ik vraag u dan ook waarom u deze maatregel hebt getroffen.

13.12 Minister Karel De Gucht: Sinds de verkiezingen van 10 juni 2007 stond de politieke situatie in ons land internationaal in de belangstelling. Ik meen dat dit moeilijk ontkend kan worden. De heer Doomst zegt dat dit geen uitzonderlijke situatie is. Als u dat niet uitzonderlijk vindt, dan is dat natuurlijk uw eigen appreciatie. Ik vind het wel vrij uitzonderlijk en ik moet u zeggen dat ik de indruk heb dat de rest van de wereld dat eigenlijk ook vindt. Het is echter niet omdat u alleen staat dat u ongelijk hebt.

Onze vertegenwoordigers in het buitenland hebben mij gemeld dat zijzelf en hun medewerkers, in contacten met hun buitenlandse gesprekspartners, menigmaal werden ondervraagd over de aanslepende regeringsonderhandelingen, alsook over de oorzaken van de politieke impasse. U vroeg of ik dat zelf ondervonden heb. Ik zou u verschillende voorbeelden kunnen geven.

Ik herinner mij dat ik een toespraak gegeven heb voor de ambassadeurs van de 27 lidstaten van de Europese Unie in Brussel, tijdens het Portugese voorzitterschap. Dat gebeurt om de zes maand. Telkens wordt de minister van Buitenlandse Zaken uitgenodigd om te gaan spreken voor de ambassadeurs. Ik had een vrij goed betoog voorbereid over het Verdrag van Lissabon. Ik heb dat ook gehouden, maar men heeft mij daarover geen enkele vraag gesteld. Men heeft mij echter gedurende een uur vragen gesteld over wat er in België gebeurde. Verschillende ambassadeurs maakten trouwens zeer duidelijk verwijzingen naar de twijfel die in hun land bestond of het nog wel verstandig was om in België te investeren.

Ook de buitenlandse media, zowel in Europa als elders in de wereld, hebben de voorbije maanden uitvoerig aandacht besteed aan de politieke ontwikkelingen in België. Soms bleef die berichtgeving beperkt tot een factueel relaas over de gebeurtenissen, maar vaak gingen de persartikels en de reportages in de richting van wilde speculaties over het voortbestaan van ons land. In enkele gevallen was de toon zelfs spottend. Enkele malen vroeg men zich ook bezorgd af of België zijn internationale verplichtingen wel zou kunnen nakomen, bijvoorbeeld wat de ratificatie van het Verdrag van Lissabon betreft. Tegelijkertijd werd menigmaal met aandrang gewezen op het belang van België voor heel wat andere landen, en wel als land waarin verschillende volksgemeenschappen samenleven.

Op zich hoeft dit niet te verwonderen, want er zijn nog landen in Europa waar – soms in andere vormen en met een verschillende intensiteit – de discussie die zich in België ontspint onderhuids aanwezig is. In sommige Europese landen vraagt men zich af wat het betekent voor de constructie van de Europese Unie, als men er in België niet meer in slaagt om samen te leven. Ik vind het vrij normaal dat die vraag wordt gesteld. Het antwoord erop zal ik hier niet geven. Ik denk niet dat wij ons daarmee nu moeten bezighouden. U kent trouwens mijn antwoord daarop en ik ken uw antwoord daarop. Dat men die vraag stelt, lijkt mij echter normaal en logisch te zijn, vooral omdat wij een van de stichtende landen van de Europese Unie zijn.

De plek waar gedurende de maanden juni, juli en augustus is onderhandeld, het bureau zelve waar wij vergaderden, is ook de plaats waar het Verdrag van Rome onderhandeld is geworden. Wij hebben dus toch een iets nauwere band met Europa dan sommige andere landen in de Europese Unie.

De buitenlandse media vormen een belangrijke schakel in de beeldvorming over ons land in het buitenland. Hun perceptie van België heeft ontegensprekelijk een invloed op het beeld dat buitenlandse besluitvormers, zakenlui, potentiële buitenlandse investeerders en het grote publiek van ons land hebben.

Het is dus belangrijk dat wij met precieze en waarheidsgetrouwe argumenten reageren op onjuiste of ongenuanceerde berichtgeving of commentaar over ons land en dat wij proactief de sterke punten die kenmerkend zijn voor België in het buitenland in de kijker plaatsen. Hoe correcter en positiever het beeld over ons land, hoe groter de bereidheid zal zijn in andere hoofdsteden om mee te werken aan de verwezenlijking van onze beleidsvisies en hoe aantrekkelijker ons land zal zijn voor potentiële buitenlandse investeerders.

Als u kijkt naar zowel de eerste als de tweede mededeling, dan ziet u, als u daar tenminste de intellectuele eerlijkheid voor opbrengt, dat ik daar geen partijpolitieke overwegingen in verweven heb. Ik heb geprobeerd het antwoord op een zo neutraal mogelijke en correct mogelijke manier te geven. Ik vind dat ook normaal. Wat ik partijpolitiek over iets denk, kunt u lezen in de Belgische en Vlaamse kranten. Als ik echter in mijn functie van minister van Buitenlandse Zaken optreed, moet ik proberen mijn job op een zo correct mogelijke manier te doen.

Dit gezegd zijnde, ik kan niet nalaten bij deze mondelinge vraag van collega Doomst en zijn kartelpartner de heer Jambon een stukje voor te lezen uit de memoires van Wilfried Martens. Mijnheer Doomst, ik neem aan dat u op de voorstelling van de memoires geweest bent.

13.13 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Ik behoorde niet tot de elitaire kring. Ik ben maar een gewone basismilitant.

13.14 Minister Karel De Gucht: Ik was daar. Ik heb zelfs een inleiding gegeven. Ik zal u een stukje voorlezen.

“Zo sukkelden wij naar eind 1986 begin 1987, toen België voor zes maanden het EG-voorzitterschap in handen kreeg. Angstvallig zalfde en lijmde ik opdat de Voerense egel al die tijd zijn stekels niet zou opsteken. Hoe vernederend was het immers niet dat ik aan mijn collega’s Kohl, Thatcher en Mitterand moest uitleggen dat de stabiliteit van de Europese hoofdstad al sinds 1979 door Happart werd bedreigd. Maar communautaire scherpslijpers geven er zich nu eenmaal geen rekening van hoe zeer hun acties ons internationaal imago beschadigden.” Dat zegt de heer Martens.

Ik heb daar verder niets aan toe te voegen, mevrouw de voorzitter.

13.15 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, ik kan niet zeggen dat de vergelijking in het citaat met de heer Happart volledig opgaat voor de situatie waaruit wij hier vertrekken. Mijnheer de minister, ik neem aan – ik hoor dat toch uit uw woorden – dat u het verhaal van de staatshervorming zoals we dat nu meemaken in het buitenland als een positief verhaal overbrengt.

13.16 Minister Karel De Gucht: U kunt de twee mededelingen die ik heb gegeven, lezen.

13.17 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Daar ben ik blij mee.

13.18 Minister Karel De Gucht: Ik heb dat op de meest neutrale manier vertolkt. Wat ik daarover denk, is wat anders.

13.19 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Ik hoop ook dat u in de contacten onze vraag om het federaal beleid op te frissen inderdaad als een constructief en aantrekkelijk gebeuren blijft voorstellen, omdat het de bedoeling is om langs die weg in de toekomst te investeren en ervoor te zorgen dat men zich blijft interesseren voor ons land.

13.20 Jan Jambon (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het is altijd plezant om met u een gedachtewisseling te hebben.

Op het derde element uit mijn vraag heb ik een minder duidelijk antwoord gekregen. Als de diplomaten nu aangeven dat er niet veel aan de hand zou zijn in België, dat dit een normale zaak, creëert men in het buitenland de gedachte dat de crisis is opgelost, goed wetende dat eigenlijk nog niets is opgelost. Laten we hopen dat we met Pasen een degelijke oplossing hebben voor de problemen. Mocht er zich dan iets voordoen wat wij niet wensen, zal men toch voor een stuk moeten terugkomen op een vrij recent ingenomen standpunt van de diplomatie. Ik weet niet of dat zo heilzaam is voor wat u, gemeenschappelijk, “ons land” noemt.

13.21 Minister Karel De Gucht: Collega Jambon, ik reken op u dat het niet zal nodig zijn.

13.22 Jan Jambon (CD&V - N-VA): Ik had een antwoord in die zin verwacht.

13.23 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik begrijp niet goed hoe het uiteengaan van de volksgemeenschappen in België ook nog maar de indruk zou kunnen wekken dat de Europese Unie in het gedrang zal komen. Het voorzitterschap van de Europese Unie wordt op dit ogenblik waargenomen door Slovenië, een land dat zich een goede vijftien jaar geleden heeft losgerukt uit de kunstmatige staat Joegoslavië. Slovenië was zelfs de eerste om zich los te rukken. Dat heeft blijkbaar op dit ogenblik toch geen gevolgen voor de EU.

Ten tweede, er wordt altijd verteld dat wij een model kunnen voorleggen aan de wereld. Inderdaad, het vreedzaam uiteengaan van de Gemeenschappen in België zou misschien een aan te bevelen model zijn voor andere landen waar conflicten bestaan en waar die conflicten ook niet opgelost raken.

Een derde zaak is de economische kant. Ik hoor dat verhaaltje nu al een tijd. Ik heb zelfs de heer Quaden in tempore suspecto horen vertellen dat heel onze economie in gevaar was. Ik sta daar sceptisch tegenover. Ik herinner mij zeer goed wat er in Noord-Ierland gebeurde. Dat was toch een heel stuk dramatischer en tragischer dan wat zich bij ons afspeelde. Desondanks waren en blijven en zijn er nu nog buitenlandse investeringen in Noord-Ierland. Met andere woorden, we moeten ook daar niet overdrijven. Ik denk dat die zogezegde dreiging met economische gevolgen toch een beetje ideologisch geïnspireerd is.

13.24 Minister Karel De Gucht: Als u alleen maar sceptisch bent, mijnheer Van den Eynde, dan is dat al een behoorlijke stap vooruit.

13.25 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Het scepticisme, mijnheer de minister, is de eerste belangrijke houding die een verantwoord politicus moet aannemen. U zult mij daaraan niet doen twijfelen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de M. Christian Brotcorne au ministre des Affaires étrangères sur "le recrutement d'enfants soldats dans l'Est du Congo" (n° 1432)

14 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de rekrutering van kindsoldaten in Oost-Congo" (nr. 1432)

14.01 Christian Brotcorne (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question porte sur les enfants soldats dont on entend malheureusement reparler depuis la reprise des combats au mois d'août de l'année dernière.

Ainsi, on constate que des enfants sont à nouveau enrôlés de force par des groupes armés de la région, qui sévissent aux portes des écoles ou d'autres lieux de rassemblement d'enfants. Ceux-ci sont recrutés, envoyés dans des camps d'entraînement militaire ou au combat; ils sont parfois utilisés pour des tâches logistiques, mais aussi comme esclaves sexuels. On sait que le Congrès national pour la défense du peuple (le CNDP), le Fonds démocratique de libération du Rwanda (le FDLR) sont parmi les groupes les plus actifs en la matière.

Il semble aussi - c'est dommage pour les politiques mises en œuvre à l'époque - que ces enfants sont recrutés parmi ceux qui avaient déjà fait l'objet d'un recrutement antérieurement, qui avaient été démobilisés et à qui on avait essayé d'offrir une vie un peu différente. Il faut constater l'échec de cette démobilisation.

Je sais que vous êtes vous-même sensible à la question puisque, en septembre dernier, vous êtes intervenu à l'ONU pour dire qu'il était urgent de trouver une solution globale.

Monsieur le ministre, j'en arrive ainsi à ma question qui porte précisément sur la mission confiée à la MONUC. La résolution 1756 du Conseil de sécurité charge celle-ci d'assurer la protection des civils, y compris le personnel humanitaire lorsqu'ils sont sous la menace imminente de violences physiques. La MONUC est également chargée d'appuyer les opérations conduites par les brigades intégrées des FARDC en vue de désarmer les groupes armés locaux et étrangers pour assurer notamment la réinsertion et la libération des enfants associés à ces groupes armés.

Monsieur le ministre, quelles sont les actions entreprises effectivement par la MONUC pour lutter contre le recrutement d'enfants soldats et permettre leur démobilisation? Quelle est la position de la Belgique quant à l'élargissement éventuel du mandat de la MONUC concernant la protection des civils pour pouvoir effectivement prendre des mesures rendant effectif son rôle de protection des civils et en particulier pour empêcher le recrutement d'enfants à proximité des écoles? Quelle est, selon vous, l'interprétation que donne la MONUC aux termes repris dans la résolution 1756 lorsqu'il est question d'intervention de celle-ci, lorsque les civils sont sous la menace imminente de violences physiques? Ainsi, par exemple, cette formule permet-elle d'agir pour la démobilisation d'enfants soldats?

14.02 Karel De Gucht, ministre: Madame la présidente, monsieur Brotcorne, la résolution 1794 du Conseil de sécurité du 21 décembre 2007 a prolongé d'un an le mandat de la MONUC, tel que défini dans la résolution 1756.

La résolution 1794 précise les priorités sur lesquelles la MONUC devrait se concentrer dans les mois qui viennent. Dans ce contexte, la MONUC doit donner la plus haute priorité à la gestion de la crise dans le Kivu dans toutes ses dimensions.

Grâce aux efforts entre autres de la Belgique, la résolution 1794 précise dans son paragraphe 2 que la MONUC doit donner davantage d'attention à la protection de la population civile. La résolution insiste à plusieurs reprises sur cette protection de la population civile. Le paragraphe 8 de la résolution demande à la MONUC de déployer, en particulier dans le Kivu, les moyens nécessaires pour protéger les civils sous la menace immédiate de violences physiques.

La résolution encourage la MONUC à accomplir cette tâche dans le domaine de la protection des civils de façon plus active, notamment dans le Kivu, ce qui doit lui permettre de poursuivre ses actions dans la lutte contre le recrutement d'enfants soldats et leur démobilisation.

La MONUC fait un rapport actif journalier sur les violations des droits de l'homme dont le recours aux enfants soldats. Elle soutient et encourage également la démobilisation des enfants soldats. La MONUC n'impose pas la démobilisation des enfants soldats de main forte en raison des risques d'une telle opération pour les enfants concernés. Dans le cadre de la lutte contre l'impunité, la MONUC offre une assistance technique aux auditeurs militaires avec le soutien financier de la Belgique.

À la demande de la Belgique, la résolution 1794 lance un nouvel appel à tous les groupes armés, aux forces de Laurent Nkunda et au FDLR en particulier, en vue de mettre fin sans délai au recrutement et au recours à des enfants soldats. Elle demande la libération immédiate de ces enfants. Elle se réfère à la résolution 1698 qui prévoit la possibilité d'imposer des sanctions contre des personnes qui recrutent des enfants.

La résolution 1794 rappelle également les conclusions du groupe de travail du Conseil de sécurité sur la question des enfants et le conflit armé en RDC.

Ces dernières semaines, nous avons enregistré un nombre accru d'enfants rwandais parmi les enfants démobilisés. Plus de 90% d'entre eux proviennent des forces de Nkunda, les autres des Maï-Maï et quelques-uns des FDLR. La représentante spéciale du secrétaire général sur la question des enfants et les conflits armés, Mme Coomaraswamy, aurait l'intention de se rendre au Nord Kivu sous peu.

14.03 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je vous sais particulièrement attentif à cette question. Il faut continuer à maintenir la pression. Complémentairement aux propos que vous venez de tenir, on peut espérer que l'accord qu'on nous annonce imminent entre toutes les parties au conflit dans l'Est du Congo permettra également de régler, à tout le moins en partie, cette problématique des enfants soldats.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

15 Question de M. Christian Brotcorne au ministre des Affaires étrangères sur "le blocus imposé par Israël à la Bande de Gaza et la crise humanitaire qui en découle" (n° 1433)

15 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de door Israël opgelegde blokkade van de Gazastrook en de daaruit voortvloeiende humanitaire crisis" (nr. 1433)

15.01 Christian Brotcorne (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question avait été rédigée en début du mois de décembre mais elle est encore d'actualité quand on entend tout ce qui se passe ces dernières heures dans la Bande de Gaza.

Tout le monde– depuis le secrétaire général des Nations unies jusqu'au Parlement européen – s'accorde à dire que le blocus imposé par Israël à la Bande de Gaza a des conséquences désastreuses sur la vie quotidienne dans cette partie du territoire et sur l'acheminement de l'aide humanitaire. Le Parlement européen a demandé au Conseil et à la Commission de respecter les accords d'association conclus avec Israël et l'autorité palestinienne, y compris dans la Bande de Gaza.

Monsieur le ministre, on sait qu'il y a des projets de coopération de l'Union européenne à Gaza. On y a fait référence dans une précédente question. Ces projets de coopération ont été suspendus eu égard aux événements. Cela signifie que cette attitude, couplée aux sanctions israéliennes, a des conséquences catastrophiques pour la population civile puisque l'aide humanitaire de l'Union européenne, comme celle du PNUD, de l'UNRWA ou de la Banque mondiale, est bloquée par Israël qui contrôle l'accès à Gaza.

L'État israélien a également annoncé sa volonté de couper l'approvisionnement en électricité de la Bande de Gaza dans le courant du mois de décembre. Nous venons de le voir ces derniers jours, même si aujourd'hui, apparemment, le gouvernement israélien a l'air de s'adoucir en affirmant qu'il va réintroduire une partie de la production d'électricité.

Dès lors, mes questions sont les suivantes.

Par rapport aux engagements internationaux de la Belgique, c'est-à-dire les contributions belges aux organisations internationales, avons-nous aujourd'hui une garantie que ces engagements peuvent être effectifs malgré le blocus?

Avez-vous, dans le cadre de contacts bilatéraux avec le représentant d’Israël en Belgique, relayé la demande de l’Union européenne, c’est-à-dire les conclusions du Conseil du 15 octobre dernier de manière à ce qu’Israël facilite le passage vers et hors de Gaza, conformément au droit international humanitaire?

Avez-vous également eu des contacts bilatéraux avec Israël pour que celle-ci respecte l’obligation que lui impose la convention de Genève de garantir l’accès des services de base tels que l’électricité et le carburant à la Bande de Gaza?

Enfin, la Belgique est-elle prête à soutenir et à œuvrer pour la reprise immédiate des projets de coopération de l’Union européenne et l’assistance frontalière notamment dans la Bande de Gaza?

15.02 Karel De Gucht, ministre: Monsieur Brotcorne, la position de la Belgique a toujours consisté à plaider en faveur d’une facilitation de l’accès à la Bande de Gaza et a toujours souhaité que les services de base au bénéfice de la population soient assurés. Il ne servirait d’ailleurs à rien de pénaliser davantage la population locale. C’est grâce à l’aide humanitaire de l’Union européenne et au mécanisme temporaire – le fameuxTIM – que le pire a été évité en termes de dégradation socio-économique. Le TIM est prolongé jusqu’à la fin du mois de mars 2008, mais la Commission européenne a déjà présenté un nouveau mécanisme d’assistance aux Palestiniens: le mécanisme "Pégase" (mécanisme palestino-européen de gestion de l’assistance socio-économique).

Ce dispositif intègre l’aide-projets, l’aide en investissements, l’aide budgétaire et l’assistance humanitaire. Pour l’instant, Gaza bénéficie surtout de l’aide humanitaire et un peu de l’aide-projets. Dès que les circonstances le permettront, à savoir lorsque les autorités palestiniennes pourront exercer pleinement leur rôle sur l’ensemble du territoire, il conviendra d’étendre l’assistance à Gaza à tous les volets de "Pégase".

En outre, la Belgique est l’un des principaux partenaires de l'UNRWA, et je me réjouis d’ailleurs que cet organisme vienne d’ouvrir un bureau de liaison à Bruxelles. J’ai rencontré la commissaire générale de l’UNRWA, Mme Koning-Abu Zayd, à la fin du mois de novembre 2007. Elle m’a fait effectivement part des circonstances très difficiles dans lesquelles l’UNRWA doit opérer, mais a souligné aussi que l’organisation parvenait encore à porter secours à la population palestinienne à Gaza. Il est donc plus important que jamais de soutenir cette organisation.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de M. Christian Brotcorne au ministre des Affaires étrangères sur "le rôle du Quatuor suite à la conférence d'Annapolis" (n° 1434)

16 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de rol van het Kwartet na de conferentie in Annapolis" (nr. 1434)

16.01 Christian Brotcorne (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, on vient de parler d'accords de paix possibles et on voit ce qui peut se passer en termes de blocus de type économique ou financier.

Dans le cadre de la conférence d'Annapolis, la déclaration conjointe lue par le président des États-Unis, le 27 novembre 2007, annonce que les parties s'engagent à mettre en œuvre leurs obligations respectives dans le cadre de la feuille de route mais aussi à mettre sur pied un mécanisme israélo-palestinien et américain pour le suivi de la mise en œuvre de la feuille de route. La déclaration se clôture dans des termes que l'on peut reprendre comme suit: "Les États-Unis contrôleront et jugeront de l'accomplissement de l'engagement des parties de la feuille de route sauf convention contraire entre les parties; la mise en œuvre du futur traité de paix sera soumise à l'application de la feuille de route telle que jugée par les États-Unis".

Dans le même temps, Javier Solana a déclaré que l'Union européenne souhaitait être étroitement impliquée concernant tous les aspects de la période post-Annapolis. L'Union se dit ainsi prête à accompagner le nouveau processus, notamment à travers son rôle dans le Quatuor, le déploiement de missions de l'Union sur le terrain, le rôle de donateur le plus important et l'implication constructive de plusieurs des États membres, dont la Belgique.

Il faut rappeler que la feuille de route est axée sur des résultats et est mue par des objectifs. Elle a comme objectifs d'encourager les progrès par des mesures réciproques des deux parties dans les domaines politique, sécuritaire, économique, humanitaire et de création des institutions sous les auspices du Quatuor composé des États-Unis, de l'Union européenne, de l'ONU et de la Russie.

Monsieur le ministre, la déclaration lue par le président Bush le 27 novembre dernier laisse-t-elle penser qu'une modification des principes de la feuille de route, agréée par l'Union européenne et l'ensemble du Quatuor, a vu le jour? Y a-t-il là une nouvelle manière d'aborder le conflit du Moyen-Orient?

L'Union européenne a-t-elle été consultée préalablement à cette déclaration des États-Unis de voir confier le monitoring de la feuille de route aux seuls États-Unis, si on lit bien la déclaration? Si c'est le cas, cette question a-t-elle fait l'objet de discussions au sein du Conseil de l'Union? Quelle a été la position exprimée par la Belgique sur ce point? Quelles seront, aujourd'hui, concrètement, les missions du Quatuor et le rôle précis de l'Union au sein de celui-ci?

La Belgique soutient-elle l'implication politique de l'Union dans le cadre des négociations et du processus de paix? Quelle est la position officielle de la Belgique sur ce point exprimée au sein du Conseil de l'Union européenne?

Si je ne me trompe, un débat sur la problématique du Moyen-Orient a lieu ce jour au sein du Conseil de sécurité. Au vu de ce qui précède, quelle sera la position précise de notre pays?

16.02 Karel De Gucht, ministre: Madame la présidente, monsieur Brotcorne, la Belgique se félicite du résultat atteint à Annapolis et en particulier de la participation des pays arabes. Il convient à présent de ne pas perdre de temps et de faire en sorte que les contacts entre les deux parties se poursuivent. En même temps, des progrès sur le terrain sont indispensables.

La déclaration conjointe stipule que les négociations bilatérales Israël-Palestine se dérouleront parallèlement à la mise en œuvre de la feuille de route. Certes, les dispositions de la feuille de route doivent être appliquées pour qu'un État palestinien puisse être créé, mais les difficultés de mise en œuvre ne pourront plus bloquer les négociations. Cet élément est nouveau: par le passé, le processus de paix a toujours achoppé sur ce point.

Le Quartet aura plus que jamais un rôle à jouer comme coordinateur de la communauté internationale. Cela se vérifiera rapidement dès lors que la Russie a d'ores et déjà exprimé le vœu d'être l'hôte de la première conférence de suivi d'Annapolis. Je pense que l'Union européenne doit à la fois rester impliquée politiquement, notamment à travers le Quartet et le haut représentant Javier Solana, mais également sur les plans économique et sécuritaire.

Tous ces points ont fait l'objet d'une discussion approfondie de l'Union européenne au Conseil Affaires générales du 10 décembre 2007, où il a été décidé de convenir d'un plan d'action stratégique. Ensuite, la réunion des donateurs de Paris du 17 décembre a renforcé ce rôle concret de l'Union européenne en même temps qu'elle a constitué un renforcement du résultat d'Annapolis.

Enfin, dans les faits, les États-Unis n'ont pas la charge exclusive du monitoring. L'Union européenne tire parti du réseau dont disposent les États membres sur le terrain pour alimenter la réflexion et l'analyse au sein du Quartet, le but étant d'aider les États-Unis à se faire une évaluation nuancée de la situation sur le terrain.

J'ajouterai que, personnellement, je suis très sceptique quant aux évolutions au Moyen-Orient d'ici la fin de cette année.

16.03 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, en général, je suis d'accord avec vos déclarations, notamment sur la situation au Moyen-Orient. Cependant, je vous trouve bien conciliant avec les États-Unis sur le rôle qu'ils semblent vouloir s'arroger. Ils essaient de doubler l'Union européenne qui est, il faut le rappeler, le premier donateur en termes financiers dans cette région du monde. Je n'ai pas l'impression que la déclaration du président Bush ait été préparée en concertation avec l'Union européenne. Elle a eu lieu le 27 novembre et vous venez de nous dire que l'Union européenne avait discuté de cette problématique le 10 décembre, donc bien a posteriori. On peut se demander si l'Union n'a pas été placée devant le fait accompli.

Cela dit, je ne pense pas qu'il y ait de solution définitive envisageable sans l'implication effective, concrète et importante des Ėtats-Unis. Il faudra admettre que cela arrive enfin avec cette implication tardive du président Bush dans le processus de paix. Il reste le sentiment que l'Union, qui a déjà consenti tant d'efforts dans cette région du monde, se retrouve écartée du processus. Peut-être que d'ici la fin de l'année et le changement politique attendu aux Ėtats-Unis, les choses pourront aussi évoluer sur ce plan.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Punt 21 van onze agenda omvatte initieel vier samengevoegde vragen, maar twee collega’s hebben laten weten dat zij niet konden aanwezig zijn.

Ik wil de leden van de commissie ook meedelen dat wij morgenmiddag om 14.30 uur een gedachtewisseling zullen hebben met de ambassadeur van Bulgarije, over het onderwerp dat wordt behandeld in de volgende vragen. Die gedachtewisseling konden wij natuurlijk moeilijk vandaag toevoegen aan de agenda, gezien het groot aantal vragen. Uiteraard reken ik erop dat de leden die vandaag die vragen stellen morgen ook aanwezig zullen zijn om met de ambassadeur een beleefd gesprek te hebben over de situatie die wordt aangeklaagd in de documentaire.

17 Samengevoegde vragen van

- de heer Michel Doomst aan de minister van Buitenlandse Zaken over "een documentaire omtrent de toestand in Bulgaarse opvangtehuizen" (nr. 1456)

- de heer Bruno Tuybens aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de wantoestanden in Bulgaarse kinderinstellingen" (nr. 1467)

- de heer Bert Schoofs aan de minister van Buitenlandse Zaken over "een tv-documentaire over schrijnende toestanden in een Bulgaars opvangtehuis voor gehandicapte kinderen" (nr. 1499)

- mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Buitenlandse Zaken over "verwaarloosde kinderen in Bulgarije" (nr. 1529)

17 Questions jointes de

- M. Michel Doomst au ministre des Affaires étrangères sur "un documentaire sur la situation dans des maisons d'accueil bulgares" (n° 1456)

- M. Bruno Tuybens au ministre des Affaires étrangères sur "les dysfonctionnements dans les établissements pour enfants bulgares" (n° 1467)

- M. Bert Schoofs au ministre des Affaires étrangères sur "un documentaire diffusé à la télévision montrant des situations dramatiques dans une maison d'accueil bulgare pour enfants atteints d'un handicap" (n° 1499)

- Mme Jacqueline Galant au ministre des Affaires étrangères sur "les enfants abandonnés en Bulgarie" (n° 1529)

17.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, ik dank u voor dat concrete initiatief.

Mijnheer de minister, blijkbaar heeft de reportage zondagavond heel wat ideeën losgeweekt en blijkbaar hebben weinigen gedacht dat in Bulgarije in het Europa van 2007 dergelijke mistoestanden nog mogelijk zijn.

Ik besef ook dat u niet op alle incidenten of specifieke toestanden kunt inspelen, maar de toestanden zijn daar blijkbaar extreem en men vermoedt dat het geen uitzondering is, maar dat ook op andere locaties zich dezelfde extreme toestanden afspelen.

Ik hoor – dat is heel positief – dat u al via een aantal concrete initiatieven duidelijk hebt gemaakt dat u niet ongevoelig bent voor wat daar allemaal is gedemonstreerd en dat u een aantal concrete ideeën hebt om daaraan tegemoet te komen. Mijn hoop is dat u – ik weet dat het niet eenvoudig is – toch wat breder zult werken dan dat wat zich in dat ene specifieke geval voordoet.

Mijnheer de minister, u kunt uiteraard niet alle problemen op uw schouders laden, maar hoe meent u een concrete oplossing te vinden voor de opvang van die kinderen? Als er morgen al een concreet initiatief is, meen ik dat dit al helpt.

17.02 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le ministre, je me joins à mon collègue pour vous remercier de cette initiative concrète. Il est dommage que nous ne l'ayons pas su plus tôt, car le sujet est, selon moi, très important. Finalement, j'ai été étonnée qu'il n'y ait pas eu davantage d'échos dans la presse, à la suite de ce reportage paru uniquement sur la chaîne publique francophone. Je n'ai pas vu d'autres articles dans la presse écrite, tant néerlandophone que francophone. J'ai été surprise d'ailleurs du peu d'écho que nous avons eus dans la presse francophone.

Il est intolérable, comme le disait mon collègue, de rencontrer de telles situations dans des pays membres de l'Union européenne. Je voulais connaître les initiatives concrètes qui avaient été prises à la suite de ce reportage. Certes, on ne peut tout résoudre d'ici, mais on peut savoir si des accords concrets ont été pris. Quel est le devenir de ces enfants? En effet, on a vu des situations tout à fait scandaleuses. Je pense que la directrice de la maison en question a été licenciée sur-le-champ. Mais que vont devenir ces enfants qui sont dans des situations très précaires?

17.03 Minister Karel De Gucht: Mevrouw de voorzitter, u gaf zelf al aan dat het Parlement de bedoeling heeft om de zaak van dichtbij te volgen en dat de commissie morgen een gesprek met de Bulgaarse ambassadeur heeft. Ik had zelf reeds een gesprek met mijn Bulgaarse collega, waarin ik hem mededeelde dat de kwestie in België heel wat commotie veroorzaakt en dat wij vinden dat voor het probleem een oplossing moet worden gezocht.

Eerlijk gezegd, indien wij iets willen doen dat resultaat heeft, is het niet aangewezen om tegen de Bulgaarse autoriteiten overdreven agressief te zijn. Dat is mijn persoonlijk aanvoelen maar u moet in uw hoedanigheid van parlementslid uw houding zelf inschatten. De ruimte die een parlementslid op dat vlak heeft, is groter dan de ruimte die een regeringslid heeft. Dat is evident.

Dat gezegd zijnde, heb ik het initiatief genomen om de verschillende collega’s te contacteren die naar mijn bescheiden mening iets kunnen bijbrengen om een oplossing tot stand te brengen. Dat zijn met name de federale minister van Sociale Zaken en de twee gemeenschapsministers van Sociale Zaken van de Nederlandstalige en van de Franstalige Gemeenschap, zijnde concreet en respectievelijk Laurette Onkelinx en de heren Vanackere en Didier Donfut.

Wij hadden gisteren een uitvoerige vergadering op het kabinet in aanwezigheid van onze ambassadeur in Bulgarije die hier was omdat wij toevallig een regionale, diplomatieke conferentie met de posthoofden van de 27 lidstaten van de Europese Unie hadden. Tijdens bedoelde vergadering werd beslist om op heel korte termijn een missie van experts – de missie zou zondag vertrekken – naar Bulgarije te sturen om, samen met de Bulgaarse autoriteiten, te bekijken wat de toestand is en wat wij concreet kunnen bijbrengen. Dat is niet alleen een kwestie van geld. Het is ook een kwestie van opleiding en van het bijbrengen van “best practices”, die nu duidelijk niet aanwezig zijn. Het is eveneens een kwestie van sensibiliseren van de publieke opinie in Bulgarije over wat zich ginds in de weeshuizen afspeelt.

Het is bijvoorbeeld opmerkelijk dat een kind wanneer het mentaal gehandicapt wordt geboren dikwijls onmiddellijk aan een weeshuis wordt afgestaan en als wees wordt ingeschreven. Daar moet men toch zijn vragen bij hebben.

Elke collega verklaarde zich bereid om aan de missie mee te werken. Dat is het meest concrete wat we op dit moment kunnen doen, namelijk vlug ter plaatse gaan kijken wat de situatie is en op welke manier we ginds iets concreets kunnen doen.

Ik heb de financiële middelen vrijgemaakt opdat de missie onmiddellijk zou kunnen vertrekken. Ze zal door onze ambassadeur ter plaatse worden begeleid. Hij is iemand met heel wat ervaring in Bulgarije. Hij is er al vier jaar en is er dus geen nieuwkomer.

Ik ben ervan overtuigd dat wij de knowhow, de middelen en hopelijk ook de inzet hebben om te proberen het probleem op te lossen en het in een definitieve en andere plooi te gieten.

17.04 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik denk dat uw signaal heel duidelijk is en heel kordaat. Ik meen trouwens dat het goed is dat ten aanzien van dergelijke mistoestanden zowel de regering als het Parlement een kordaat signaal geven. Dat is er op heel korte termijn uitgekomen.

Ik denk dat u ook gelijk hebt als u zegt dat we moeten graven naar de diepere maatschappelijke context waarin dergelijke fenomenen mogelijk zijn. Dat wijst inderdaad op een stuk maatschappelijke aanpak van een aantal problemen die niet de goede richting uitgaan. Daarnaar moeten we graven.

In die zin vind ik het een goed idee dat we constructief de knowhow gebruiken – het gaat minder over het geven van een financiële bijdrage dan wel over de knowhow – die wij federaal en in de Gemeenschappen in huis hebben, om de mensen richting aan te geven waarin zij maatschappelijk en structureel oplossingen kunnen bieden voor de opvang van de kinderen in de situatie waarin zij zich bevinden.

17.05 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le ministre, je pense comme vous qu’il ne sert à rien de se montrer agressif dans cette approche. Il est positif de constater qu’après quelques années, vous soyez devenu beaucoup plus diplomate – si je puis me permettre.

Je vous remercie d’avoir été sensibilisé par ce reportage. Votre réaction à cette catastrophe en Bulgarie vous confère sans doute une image plus humaine. En tout cas, c’est vraiment une bonne idée d’aller sur place et d’y emmener avec vous des collègues des différentes Communautés. De la sorte, nous pourrons y apporter notre savoir-faire, car l’argent ne servira à rien.

Bien évidemment, je serai attentive aux résultats de votre mission, et j’imagine que nous aurons un débat pour faire le point à ce sujet. En tout cas, je vous remercie pour toutes les dispositions que vous avez prises dans ce dossier.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vergadering van morgenmiddag zal vermoedelijk in zaal 5 doorgaan. U hebt daarvoor een uitnodiging per e-mail gekregen. Voor wie de film nog niet heeft gezien, deze zal dan worden vertoond.

18 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de moordpartij in Jemen" (nr. 1507)

18 Question de M. Peter Logghe au ministre des Affaires étrangères sur "les meurtres commis au Yemen" (n° 1507)

18.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, de aanslag met de moordpartij in Jemen waarbij spijtig genoeg ook twee landgenoten omkwamen, heeft opnieuw de volle aandacht getrokken op de toch wel zeer precaire veiligheidstoestand in bepaalde delen van het Midden-Oosten, Azië en Afrika. De minister van Buitenlandse Zaken sprak in het nieuws over een risico van niveau 4.

Mijnheer de minister, wat betekent, ten eerste, risiconiveau 4 en hoe komt een land in een dergelijk risiconiveau terecht? Hoeveel risiconiveaus worden door Buitenlandse Zaken gehanteerd?

Ten tweede, hoeveel en welke landen hebben momenteel het niveau 4?

Ten derde, als u als minister een bepaald land in een risiconiveau 4 hebt ondergebracht, op welke manier bericht u daarover? Wordt het brede publiek daarvan op een of andere manier op de hoogte gebracht? Verwittigt men bijvoorbeeld reisbureaus, gepensioneerdenbonden, culturele verenigingen enzovoort? Of gebeurt dat veeleer op een informele manier?

Ten vierde, op basis van welke informatie geraakt een bepaald land op risiconiveau 4? In het geval van Jemen, op basis van welke informatie van welke binnenlandse en buitenlandse veiligheidsdiensten hebt u besloten om Jemen op dat risiconiveau te brengen? Eens het risiconiveau bereikt, hoe geraakt een land daar weer vanaf?

18.02 Minister Karel De Gucht: Er zijn 6 risiconiveaus. Geen specifieke opmerkingen, tenzij de gebruikelijke waakzaamheid, is niveau 1.

Niveau 2 betekent: sommige gebieden kunnen gevaarlijk zijn of hogere waakzaamheid is geboden, niveau 3: niet-essentiële reizen naar bepaalde gebieden worden afgeraden, niveau 4: niet-essentiële reizen worden afgeraden tout court, niveau 5: alle reizen worden afgeraden en niveau 6: landgenoten wordt verzocht het land te verlaten. Dat zijn de zes niveaus.

Het niveau 4 geldt voor Algerije, Bangladesh, de Centraal-Afrikaanse Republiek, Haïti, Jemen, Kenia, Libanon, Mauretanië, Niger, Pakistan, Saudi-Arabië, Tsjaad en Zimbabwe. Het niveau 5 geldt voor Afghanistan en Somalië. Niveau 6 geldt voor Irak.

De reisadviezen worden gepubliceerd op de website van de FOD Buitenlandse Zaken, www.diplomatie.be. De dienst Reisadviezen onderhoudt contacten met de verschillende erkende touroperatoren en reisbureaufederaties, ABTO, BTO et cetera. Voor het overige ga ik ervan uit dat particulieren of verenigingen de moeite nemen zich ten gronde te informeren over de veiligheidstoestand van een land vóór hun vertrek, vooral wanneer voor avontuurlijke bestemmingen gekozen wordt. Er is dus geen proactieve verspreiding van informatie aan particulieren, via organisaties, verenigingen et cetera. Daartoe zijn we ook niet toegerust.

De reisadviezen worden opgesteld door de bevoegde ambassades en consulaten en geverifieerd door het hoofdbestuur, met name door de geopolitieke diensten, het medisch centrum en de veiligheidsdiensten die in contact staan met OCAD. Op basis van de informatie van al die diensten wordt het veiligheidsniveau vastgelegd. Zodra een veiligheidssituatie in een land wijzigt, wordt dat gerapporteerd door de diplomatieke posten aan het hoofdbestuur.

Mijnheer Logghe, ik wil er wel uw aandacht op vestigen dat, op het ogenblik van het incident in Jemen, het niveau 3 van toepassing was.

Na het incident is het niveau vier geworden. Dat betekent dat niet-essentiële reizen in sommige risicogebieden waren afgeraden. Het gebied waar het incident zich heeft voorgedaan, Hadramout, staat bekend als een vrij rustig gebied in Jemen. Dat werd ons ook nog bevestigd door de Nederlandse ambassadeur. Nederland heeft een ambassade ter plaatse. De Nederlandse ambassadeur was zelf de dag voor het incident met zijn wagen daar langsgereden en had geen enkel probleem ondervonden.

Wanneer het gaat over gevaarlijke gebieden in Jemen, wordt bij die groepsreizen trouwens meestal in een gewapende escorte voorzien. Hier was dat niet het geval, omdat men niet verwachtte dat zich daar een probleem zou voordoen. De Nederlandse ambassadeur heeft in een bericht geschreven dat het als een donderslag bij heldere hemel gekomen is en dat zij dat niet verwacht hadden, zeker niet op die plek. Dat zegt natuurlijk ook iets over het relatieve van dat alles. Wij kunnen maar een indicatie geven op basis van de elementen die wij krijgen. Ik heb het daarjuist reeds gezegd: wij hebben geen ambassade in Jemen; wij hebben een ambassade in Saoedi-Arabië, die natuurlijk in contact blijft met de Nederlandse ambassade in Jemen – dat is nogal evident – en ook met onze honoraire consul daar.

Wanneer men kijkt naar de modus operandi, dan gaat het hier echter vrij duidelijk om een terroristische hit-and-runaanslag. Men is daar aangekomen en heeft de groep mensen beschoten. Onmiddellijk daarna is men opnieuw vertrokken. Het onverwachte – toeslaan op plekken waar wij dat niet verwachten – maakt natuurlijk ook deel uit van dat soort van terroristische activiteiten. Die worden meestal niet gepleegd op de plekken waar men ze het meest verwacht.

Anderzijds moet men wel durven te erkennen – iedereen weet dit ook– dat er in Jemen een lange traditie van terrorisme bestaat. De USS Cole werd daar indertijd opgeblazen en er zijn in het verleden een heleboel ontvoeringen geweest. In december 2007 is er nog een ontvoering geweest van acht Spaanse journalisten, die werden vermoord.

Dat het in algemene termen geen veilige plek is, weet iedereen. Specifiek op die plaats had men niet ingeschat dat dit zich daar kon voordoen. Nogmaals, het onverwachte element is natuurlijk essentieel en te verwachten bij terroristische activiteiten. Dat was hier duidelijk het geval.

18.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, nog een bemerking.

De Morgen heeft gisteren of vandaag een kaartje gepubliceerd van landen met hun verschillende risiconiveaus. Mij valt op dat de landen met risiconiveaus 3 of 4 bijna allemaal islamitische landen zijn of toch met fundamentalistisch islamitische druk op het land. Denkt de Belgische regering eraan om het beleid inzake die landen te wijzigen, te verharden, te verstrengen?

Tot slot, als ik u hoor zeggen dat Jemen inderdaad een traditie heeft van terrorisme of banditisme, met een soms heel vage grens daartussen, zou het dan geen aanbeveling verdienen om het risiconiveau te verhogen en er niveau 5 van te maken? Ik versta wel dat het gebied waarin het is gebeurd, veeleer een rustig gebied is, maar als het land in het algemeen een dergelijke traditie heeft, verdient het dan geen aanbeveling om het risiconiveau te verhogen?

18.04 Minister Karel De Gucht: Ten eerste,u merkte op dat het vooral ging om Islamitische landen, maar ik weet niet of het u is opgevallen dat Congo ook op die lijst is opgenomen, terwijl daar geen Islamitische druk is. Het is wel juist dat het meestal conflict- en post-conflictgebieden zijn.

Ten tweede, wat betreft de raadgevingen heb ik bij het begin van de vergadering al gezegd – volgens mij was u toen nog niet aanwezig – dat het natuurlijk gemakkelijk is om voor al die landen het hoogste risiconiveau aan te duiden, want dan kan men daarover niet interpelleren. Die reisadviezen hebben dan echter niet veel betekenis meer. Wat wij proberen te doen, is een zo precies mogelijke inschatting te maken van het risico. Dat is per definitie niet gemakkelijk. Ik denk ook dat men moet opletten om zich te laten leiden door een incident om heel het beleid van de reisadviezen, dat internationaal, binnen de Europese Unie, wordt gecoördineerd, op de helling te zetten en een andere houding aan te nemen. Ik denk dat dit eerlijk gezegd een vergissing zou zijn. Wij proberen dat zo goed mogelijk te doen.

Wat er is gebeurd, is een bijzonder spijtig en vreselijk incident maar ik vind ook niet dat men tegen de mensen moet zeggen dat zij niet meer mogen reizen. Wij kunnen proberen hen zo goed mogelijk voor te lichten, maar uiteindelijk ben ik van oordeel dat in een vrije maatschappij iedereen zijn beslissing moet nemen. Ik hoop eerlijk gezegd dat dit ook zo blijft.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.08 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.08 heures.