COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN EN DE BEGROTING

La séance est ouverte à 10.12 heures et présidée par M. François-Xavier de Donnea.

De vergadering wordt geopend om 10.12 uur en voorgezeten door de heer François-Xavier de Donnea.

- M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles sur "le paiement d'études commandées par des négociateurs" (n° 1174)

- Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles sur "les études commandées pendant le déroulement des négociations gouvernementales" (n° 1479)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eerste minister en minister van Begroting, Mobiliteit en Institutionele Hervormingen over "de betaling van door onderhandelaars bestelde studies" (nr. 1174)

- mevrouw Barbara Pas aan de vice-eerste minister en minister van Begroting, Mobiliteit en Institutionele Hervormingen over "de bestelde studies naar aanleiding van de regeringsonderhandelingen" (nr. 1479)

01.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, vous vous souviendrez peut-être que votre prédécesseur la ministre Van den Bossche avait refusé d'accorder son visa à la régularisation d'une dépense par ailleurs également refusée par l'Inspection des Finances.

Pour être précis, cette dépense visait un montant total de 80.000 euros et devait couvrir deux études commandées dans le contexte des négociations gouvernementales de l'orange bleue à Val Duchesse, sans vouloir vous rappeler de mauvais souvenirs.

Ma question initiale, déposée il y a quinze jours, visait à savoir si comme nouveau ministre du Budget, vous aviez couvert ces dépenses ou si vous les aviez refusées, comme cela a été le cas jusqu'à présent, dans la ligne du gouvernement précédent. J'apprends ce matin que vous auriez décidé de couvrir ces dépenses, en tant que ministre du Budget. En fait, vous avez décidé de couvrir une pratique parfaitement illégale puisque l'Inspection des Finances avait refusé, puisque votre prédécesseur avait été très clair sur ce sujet, y compris en séance plénière lorsque je l'avais interrogé sur le quatrième ajustement budgétaire.

Je vous demanderai alors si vous confirmez ce qui a été dit ce matin et dans ce cas, on pourra définitivement enterrer votre slogan de "bonne et saine gestion". En effet, vous vous permettez des gestes en marge de la légalité. Il n'est certainement pas normal ou acceptable que des négociateurs utilisent de l'argent public comme s'ils avaient déjà été nommés ministres alors qu'ils n'ont encore reçu aucune confiance de la part des députés de la Chambre.

Je vais vous poser quatre questions. Pouvez-vous confirmer les informations comme quoi vous auriez couvert ces dépenses? N’existe-t-il pas d’autres études, d’autres commandes demandées et réalisées à l’époque que vous couvririez aussi maintenant en tant que ministre du Budget? Peut-être va-t-on en découvrir d’autres. Peut-être l’orange bleue aura-t-elle dépensé plus que ce qu'elle n’aura rapporté à l'État. De manière plus générale, sur le principe, en tant que ministre du Budget, donnez-vous votre feu vert à la couverture par le budget de l’État de toute dépense liée à d’éventuelles futures négociations gouverne-mentales? On sait qu’il devrait y en avoir d’ici le 23 mars. On sait qu’il pourrait y avoir pas mal d’études commandées si tous les partenaires commandent deux ou trois études comme l’a fait M. Verwilghen. 80.000 euros pour deux études: cela donne envie de lancer une société d’audit!

Les deux dernières questions concernent une autre dimension. J’aimerais savoir si vous connaissez le contenu de ces études. Ma collègue Van der Straeten a posé la question au ministre Magnette qui a repris ce volet des compétences au ministre Verwilghen occupant le poste sous l’ancienne législature. Figurez-vous que le ministre Magnette n’a pas ces études. Il a interrogé son administration suite à la question de ma collègue. Le ministre Magnette a dit que son administration n’avait pas non plus copie de ces études. Cela fait beaucoup de choses. On en avait parlé en séance plénière concernant les aspects déontologiques liés à cette question. Donc, avez-vous ces études? Celles-ci existent-elles?

Par ailleurs, je vous demande de transmettre ces études au Parlement. En effet, après avoir pris des distances – ce que vous confirmez – avec les aspects légaux et déontologiques, il ne faudrait pas ajouter l'opacité à l'illégalité. Je vous demande donc formellement de les transmettre aux parlementaires. Je rappelle que ces études ont été commandées par un gouvernement qui, in fine, ne s'est pas formé.

01.02 Barbara Pas (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, tijdens de bespreking van de vierde begrotingsaanpassing, een van de laatste wapenfeiten van de regering-Verhofstadt II, is gebleken dat onder het regime van lopende zaken bij hoogdringendheid nog twee bijkomende studies werden besteld met als doel de vervroegde kernuitstap te onderzoeken. Het ging meer bepaald om een studie bij KPMG en een studie bij Stibbe.

Het is merkwaardig dat die studies ten tijde van de onderhandelingen voor een oranje-blauwe regering werden besteld. Ik zou u graag hierover een aantal vragen willen stellen. Ik zal ze alle negen even overlopen, voor de volledigheid van het verslag.

Ten eerste, wat was de aanleiding om die studies bij hoogdringendheid te bestellen? Ten tweede, wie heeft het initiatief genomen die studies bij hoogdringendheid te bestellen? Ten derde, is het dossier destijds met gunstig gevolg op de Ministerraad gepasseerd? Ten vierde, zo neen, waarom niet?

Ten vijfde, werd over de bestelling van de studies een advies geformuleerd door de Inspectie van Financiën? Ten zesde, zo ja, wat was de inhoud van dat advies? Ten zevende, moest de bestelling van de studies volgens uw inzicht gebeuren in het raam van de wet op de overheidsopdrachten? Ten achtste, zo neen, waarom niet?

Ten negende en ten slotte, wat is uw standpunt inzake de verdere afhandeling van het dossier?

01.03 Yves Leterme, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je commence par répondre à M. Nollet.

Monsieur Nollet, j'ignore d'où vous tenez vos informations. Pour ma part, je n'ai pas encore été saisi de quelque demande que ce soit pour – et je reprends vos mots – "régulariser le paiement de l'étude en question". Pourriez-vous dès lors me dire d'où proviennent vos informations? J'espère qu'elles ne sortent pas de l'une ou l'autre gazette. En effet, ce serait une faible base pour m'interpeller!

01.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): La Libre Belgique de ce matin.

01.05 Yves Leterme, ministre: Monsieur Nollet, ce n'est pas parce que cela figure dans le journal que c'est correct! J'ignore d'ailleurs de quel journal il s'agit.

Je reviens brièvement sur les faits qui se sont produits jusqu'à présent. La précédente ministre du Budget a émis le point de vue suivant dans ce dossier. Premièrement, elle a accepté de prévoir des crédits supplémentaires à l'allocation de base concernée, moyennant compensation dans le quatrième feuilleton d'ajustement 2007. Ce feuilleton a été approuvé par le Conseil des ministres avant d'être déposé et voté le 20 décembre 2007. Ce sont les faits historiques. Il s'agit du document parlementaire 52K0556/001 déposé le 13 décembre 2007, sous l'autorité politique de la ministre sp.a.

Deuxièmement, elle a demandé la régularisation de la procédure de passation du marché pour permettre que l'engagement, le paiement de l'étude soit soumis à l'approbation du Conseil des ministres. Je crois qu'il convient de distinguer, d'une part, l'octroi du crédit en question via le feuilleton d'ajustement et, d'autre part, l'autorisation d'utiliser les crédits qui devrait faire l'objet d'une prise de décision au sein du Conseil des ministres.

J'ai appris qu'entre-temps le SPF Économie a préparé un dossier qui n'a toutefois plus été repris en considération par le Conseil des ministres, étant donné qu'un nouveau gouvernement venait de s'installer.

Ceci étant dit, vos autres questions sont sans objet puisqu'elles découlent de votre constat que j'aurais entre-temps régularisé la dépense.

01.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Non.

01.07 Yves Leterme, ministre: Je vais d'abord terminer ma réponse, vous aurez le droit de répliquer ensuite. J'ai été longtemps à votre place, je connais le Règlement.

Votre raisonnement initial est faux. Jusqu'à présent, je n'ai été saisi d'aucun avis et, dès lors, je n'ai encore rien régularisé.

Mevrouw Pas, de aanleiding om de studies bij hoogdringendheid te bestellen was de zorg om, alvorens een beslissing te nemen, goed na te denken over de inhoud ervan. Dat was mijn drijfveer in vorige functies en ook als formateur.

U moet weten dat het in ons land een abnormaliteit is dat een formateur door de Koning wordt benoemd en dat hij het paleis verlaat met de wenk dat hij een beroep mag doen op alle medewerking van de administratie en op elke medewerking van de administratie onder koninklijke opdracht beschikt, maar dat hij voor het overige op zichzelf is aangewezen en moet zoeken hoe hij zich organiseert.

Ik ben vast van plan om, wanneer ik daartoe de kans krijg en in overleg trouwens met een aantal collega’s met wie ik daarover heb gesproken, zeer snel en wellicht via koninklijk besluit een statuut voor een formateur of informateur aangaande de materiële middelen waarmee hij moet werken, voor te stellen.

Dat is de realiteit in ons land. Men wordt gebeld door, in mijn geval, de kabinetschef van de Koning. Men wordt naar het paleis gebracht. Als men het paleis uitrijdt, is men, in mijn geval, formateur. Ik vertel u letterlijk hoe dat in zijn werk ging. Het was een zondagavond. Ik ging dan even naar mijn bureau. Ik vroeg mij af hoe ik aan die opdracht zou beginnen. De Koning had mij gezegd dat ik een beroep kon doen op alle bestaande middelen, namelijk een administratie en dies meer, om een federale regering te vormen.

Monsieur Nollet, avant de prendre des décisions d'une grande importance, mon souci est tout d'abord de bien m'informer. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé de faire procéder à une étude juridique portant sur la possibilité d'une prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires.

Je respecte votre point de vue ainsi que celui de mes prédécesseurs. Mais j'estime, personnellement, que si l'on veut notamment réduire les émissions de CO_2,il faut réfléchir à la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires. Mais contrairement aux pratiques du passé, je veux que les décisions soient prises sur la base de données ayant au préalable fait l'objet d'études. J'ai donc demandé que cette possibilité me soit offerte alors que mon groupe négociait la formation d'un nouveau gouvernement.

D'après ce que l'on m'a dit, il est très normal de faire appel aux services et aux moyens dont dispose l'État en vue de prendre de bonnes décisions et notamment de faire procéder à une étude portant tant sur le contenu que sur les aspects juridiques d'une éventuelle prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires. Cette demande a été adressée au ministre compétent de l'époque, M. Verwilghen.

Wat was de aanleiding om die studies bij hoogdringendheid te bestellen? Mevrouw Pas, het klinkt misschien wat ironisch, maar ik vond dat de vorming van een regering moest vooruitgaan. Daarom gebeurde de bestelling best bij hoogdringendheid.

Wie heeft het initiatief genomen om de studies bij hoogdringendheid te bestellen? De ordonnancerende bevoegdheid behoort tot het gezag van de vroegere minister voor Energie, maar ik bevestig dat ik de vraag heb gesteld. De politieke verantwoordelijkheid om de vraag te stellen is de mijne. Ik wil die optie gerust te uwen aanzien verdedigen. Dat engageert trouwens alleen mijzelf.

Ik denk dat men zulke zwaarwichtige beslissingen moet doen op basis van goed zicht over de inhoud van het dossier, de mogelijkheid om terug te komen op een bepaalde optie die indertijd is genomen tot sluiting en de impact ervan op zowel juridisch, budgettair als andere vlakken.

Is het dossier de Ministerraad gepasseerd met gunstige gevolg? Ik heb uit de stukken vernomen dat dit niet het geval was. Indien niet, waarom niet? Dit zal vermoedelijk blijken uit de motivering van het voorstel van beslissing dat ooit wel eens aan de Ministerraad zal worden voorgelegd op initiatief van de bevoegde administratie en de bevoegde minister. Ik heb dienaangaande nog contact gehad met collega Magnette.

Werd over de bestelling van de studies een advies geformuleerd door de Inspectie van Financiën? Neen. Indien ja, wat is de inhoud van het advies? Als er geen advies is geweest, kan er ook geen inhoud zijn.

Moet de bestelling van studies volgens u gebeuren in het kader van de wet op de overheidsopdrachten? Ook deze beoordeling zal gebeuren wanneer het dossier zal worden voorgelegd. Ik kan mij voorstellen dat men, gelet op de specificiteit voor het gunnen van een aantal opdrachten, procedures volgt die slechts een beperkt beroep op de concurrentie met zich meebrengen. Ik wens echter eerst kennis te nemen van het dossier zoals het op de Ministerraad zal worden ingediend om te beoordelen of dit het geval was.

Uw achtste vraag vervalt.

Uw negende vraag, wat is uw standpunt inzake de verdere afhandeling van het dossier? Het komt mij uiteraard niet toe om een voorstel te doen, maar wel de bevoegde minister. Ik zal in elk geval op de Ministerraad het standpunt verdedigen dat deze betaling zou gebeuren lastens de begroting van de Belgische Staat.

De voorzitter: De Staat zal in ieder geval veroordeeld worden om te betalen, wat u ook doet of niet doet. Daarom denk ik dat mevrouw Van den Bossche die zaak terecht heeft geprovisioneerd in de begroting. De Staat wordt in ieder geval veroordeeld. Dat heb ik al gezegd in plenaire vergadering en dat is ook zo. Ik heb dat destijds ook meegemaakt met dossiers waarvan ik ook niet de vader was.

Ce qui serait bon, c'est qu'un gouvernement, lors d'une année d'élections, prévoie un budget pour la formation d'un nouveau gouvernement. On sait que des élections auront lieu: en 2006, des élections étaient prévues pour 2007. Ainsi, pour être parfaitement orthodoxe – M. Nollet a raison de poser la question –, le gouvernement en place en 2006 aurait dû prévoir un budget pour permettre la formation d'un gouvernement. Cela devrait s'opérer dorénavant chaque année qui sera suivie d'une élection fédérale. Comme l'indique le ministre, un arrêté royal devrait préciser le ministre, responsable des affaires courantes, qui serait désigné comme ordonnateur de ce crédit.

Dans un tel cas, l'orthodoxie budgétaire serait parfaitement respectée, indépendamment de l'opinion que l'on peut avoir au sujet du bien-fondé d'avoir demandé ou non une étude sur une quelconque question. Il me semble que, de cette façon, serait évité tout incident du genre que l'on connaît depuis quelques semaines à propos de ces études.

01.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, vous vous doutez que ma réplique sera assez longue.

Le ministre a balayé toute une série de questions en expliquant qu'il ne pouvait y répondre puisqu'il n'avait pas encore pris de décision. Il y a néanmoins certaines questions auxquelles il peut répondre sans avoir décidé formellement.

D'abord, pour vous rejoindre vous et les ministres, je crois effectivement que la leçon à en tirer est la nécessité de mettre en place un cadre pour assurer le fonctionnement des institutions durant les périodes de formation de gouvernement et de négociations et ce, pas seulement en année électorale car cela peut arriver à d'autres moments. Il faudrait qu'une provision soit versée pour permettre ce fonctionnement.

Ensuite, dans l'état actuel du droit – vous l'avez rappelé tout à l'heure –, vous pouvez, en tant que formateur ou informateur, utiliser les ressources de l'administration – vous le faites et c'est très bien ainsi – mais vous n'étiez pas en mesure de commander des études à l'extérieur.

01.09 Yves Leterme, ministre: (…)

01.10 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Vous n'étiez pas le pilote de cette action? Manifestement, vous regardiez juste ce qui se passait! Vous ne commandiez pas? Vous ne présidiez pas ces réunions?

01.11 Yves Leterme, ministre: C'est le gouvernement fédéral sortant qui a commandé l'étude.

01.12 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Au nom des négociateurs. Oui ou non? Cette étude n'est pas tombée du ciel! C'est vous qui l'avez demandée!

01.13 Yves Leterme, ministre: Je me souviens qu'Ecolo a parfois pris certaines décisions sans réfléchir aux conséquences. Je veux procéder autrement et j'ai donc demandé qu'on réalise l'étude de ce dossier très important. Chez Ecolo, on agit peut-être différemment!

01.14 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vais ressortir les études qui ont été faites à l'époque.

Vu le cadre juridique dans lequel vous fonctionnez actuellement, vous auriez dû indiquer dans votre éventuelle déclaration de politique gouvernementale que vous souhaitiez analyser la faisabilité de ce projet aux plans budgétaire et juridique. Ce n'est pas ce que vous avez fait. Vous avez voulu court-circuiter les choses en vous basant très rapidement sur une étude pour laquelle il n'existe aucun contrôle parlementaire. Vous vous placez en dehors de la démocratie et c'est là que réside le problème.

Personne ne peut dire ici que le cadre…

01.15 Yves Leterme, ministre: Monsieur Nollet, je suis prêt à me représenter devant l'électeur.

01.16 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Moi aussi!

01.17 Yves Leterme, ministre: Et j'ai l'ambition d'être réélu. Peut-être serais-je un jour réélu en qualité de parlementaire!

01.18 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Moi aussi! J'ignore si c'est de nature à vous inquiéter!

01.19 Yves Leterme, ministre: (…) Soyons sérieux quand même!

01.20 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): On peut toujours tenter de résumer ou de raccourcir la réplique de l'opposition. Mais elle existe cette opposition! Elle a donc le droit de s'exprimer!

(…): (…)

Le président: C'est moi qui règle les travaux ici. M. le ministre a repris la parole. M. Nollet a le droit de répondre à nouveau!

01.21 Yves Leterme, ministre: Je vous ai déjà vu en meilleure forme, monsieur Nollet!

01.22 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, vous avez bien entendu le droit de remettre des décisions en question, mais vous n'aviez pas le droit de commander des études pour le faire. Vous pouviez les commander ultérieurement, une fois en place au sein du gouvernement, mais pas dans l'état actuel du droit. Je le répète, je suis également favorable à la création d'un cadre juridique, je l'ai dit.

01.23 Yves Leterme, ministre: Je conteste formellement ce que vous dites, mais poursuivez.

01.24 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): C'est intéressant, car nous ne sommes alors vraiment pas d'accord à ce sujet.

Il y avait d'autres questions: avez-vous commandé d'autres études? Je n'ai rien entendu à ce propos.

01.25 Yves Leterme, ministre: Non.

01.26 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Eh bien, voilà une réponse.

Deuxièmement, vous n'avez pas ces études?

01.27 Yves Leterme, ministre: C'est parfois aux administrations que nous avons demandé d'effectuer les calculs.

01.28 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Je parle bien de commander dans le privé, avec des frais. Comme je l'ai dit tout à l'heure, dans l'état actuel du droit, faire appel aux administrations était faisable et correct.

Mais disposez-vous de ces études? Les mettrez-vous à notre disposition? C'est une vraie question: il s'agit d'un gouvernement qui ne s'est pas formé. Je n'ai pas entendu de réponse à cela, monsieur le président. Je demande simplement à entendre un oui ou un non: les mettrez-vous à disposition?

01.29 Yves Leterme, ministre: Je vais vous les faire parvenir.

01.30 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Nous les aurons? C'est bien.

01.31 Yves Leterme, ministre: Évidemment, cela dépend de La Poste. Normalement, vous les aurez.

01.32 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Pour terminer, je note qu'en réponse à ma collègue, vous avez répondu que, de toute façon, vous défendriez le principe de les payer, si cela devait arriver au gouvernement. Vous ne pouvez donc certainement pas dire que l'information est fausse telle qu'elle est rédigée.

01.33 Yves Leterme, ministre: Mais vous aviez dit que j'avais pris la décision! Non.

01.34 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Oui, c'est ce qu'indique le titre.

Le président: Monsieur le ministre, je suggère que les études passent par le secrétariat de la commission ce qui permettra à tous les parlementaires de les lire avec intérêt.

01.35 Barbara Pas (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vorige week werd in de commissie voor het Bedrijfsleven de minister van Energie ondervraagd over de uitgevoerde studies door KPMG en Stibbe. De minister van Energie had het aan zijn administratie gevraagd en zij weet niets over de studies. Ik betreur dat vandaag de minister van Energie niet over de studies beschikt en dat u nog niet over het dossier beschikt om op een aantal vragen, zoals over die beoordeling, …

01.36 Minister Yves Leterme: Er is vooruitgang.

01.37 Barbara Pas (Vlaams Belang): Het is een belangrijke materie waarin alleen op basis van voldoende en voldoende juiste gegevens een correcte beslissing kan worden genomen. De hoorzittingen die er momenteel zijn in de commissie voor het Bedrijfsleven omtrent Energie 2030 zullen daartoe ook zeker bijdragen. Ik zou er echter toch op willen aandringen dat die studies zo snel mogelijk ter beschikking van het Parlement worden gesteld.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van de heer Jan Jambon aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het uitbetalen van het vakantiegeld 2008 in 2007" (nr. 1387)

02 Question de M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le paiement du pécule de vacances 2008 en 2007" (n° 1387)

02.01 Jan Jambon (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, via de pers vernam ik dat uw collega Reynders in de vorige regering besliste om het vakantiegeld 2008 aan de deeltijdse bedienden vervroegd te laten uitbetalen. Het was een zoveelste spitsvondigheid uit de onuitputtelijke trukendoos van paars. Op deze manier kon men de daarop ingehouden socialezekerheidsbijdragen en bedrijfsvoorheffing nog in de put van 2007 gooien. Hierdoor krijgen de betrokkenen geen vakantiegeld in de vakantiemaanden waarvoor dit geld eigenlijk bedoeld is, maar wel een aantal maanden vroeger.

Ik heb de volgende vragen.

Ten eerste, hoeveel heeft deze maatregel daadwerkelijk opgebracht voor de begroting 2007? Met andere woorden, hoeveel middelen zuigt deze maatregel uit de begroting 2008?

Ten tweede, de nieuwe regeringspartners maakten de afspraak om komaf te maken met het paarse beleid van eenmalige maatregelen. Waarom werd deze maatregel toch behouden?

Ten derde, is deze maatregel effectief eenmalig of zijn er plannen om hem vanaf nu structureel toe te passen?

Ten vierde, het is nog een beetje voorbarig, maar misschien hebt u daarover toch al indicaties, in welke besparingen moet in 2008 worden voorzien om het effect van deze maatregel op te vangen?

02.02 Minister Yves Leterme: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Jambon, de programmawet van december 2006 heeft een nieuw systeem ingevoerd voor de berekening van de sociale bijdragen op het enkel vertrekvakantiegeld zoals dat heet. Sinds 1 januari 2007 moet de sociale bijdrage op het enkel vertrekvakantiegeld, “de 13.07”, afgehouden worden op het ogenblik van de uitbetaling, dat is op het ogenblik dat de bediende het bedrijf verlaat. Tot dan was het enkel vertrekvakantiegeld vrijgesteld van sociale bijdragen. De nieuwe bepaling werd in de programmawet van december 2006 ingevoerd.

In dezelfde programmawet werd de werkgever verplicht het vakantiegeld dat in december van het jaar waarin de verminderde prestaties ingaan uitbetaald wordt van een bediende die tijdskrediet opneemt of op een of andere manier in verminderde prestaties gaat werken, als loon te behandelen. Dat is de verplichting die werd ingevoerd. De sociale bijdrage moet ook op dat moment worden afgehouden.

Ik merk dus op dat het hier slechts gedeeltelijk om een nieuwe maatregel gaat. De werkgevers waren inderdaad vroeger reeds verplicht het vakantiegeld bij verminderde prestaties in het jaar zelf uit te betalen. De sociale bijdragen daarop werden echter effectief pas nadien betaald.

Ik kom dan aan de precieze antwoorden op uw vier vragen.

Ten eerste, het is niet mogelijk een kwantitatieve inschatting te geven van het effect van de maatregel op de begroting 2007 of op die van 2008. Er zijn op dit moment bij de RZS geen cijfers beschikbaar voor die afgezonderde operaties.

Ten tweede, deze maatregel kan eigenlijk niet volledig worden beschouwd als een eenmalige maatregel aangezien het gaat om structurele meerontvangsten voor de sociale zekerheid. Er is effectief een zekere verschuiving van de toekomst naar het heden, door het feit dat de sociale bijdrage wordt gestort bij vertrek door de werkgever waarvan afscheid wordt genomen.

Ik moet echter wel opmerken dat wij slechts over een naar voren schuiven van ontvangsten kunnen spreken indien de werknemer die vertrekt niet hetzelfde jaar terug aan de slag gaat bij een andere werkgever. Indien dat wel het geval is, maakt deze maatregel geen enkel verschil voor de begroting van het jaar in kwestie. De structurele meerinkomst van deze maatregel bestaat erin dat ook op het vakantiegeld van werknemers die definitief vertrekken, bijvoorbeeld door pensionering, of die veranderen van statuut, wordt geheven, wat voordien niet het geval was.

Ten derde, de vraag was of de maatregel effectief eenmalig is of vanaf nu structureel zal worden. De maatregel kan bij de begrotingsbesprekingen onder de loep worden genomen. Indien de maatregel onverkort van kracht blijft wordt de verschuiving van inkomsten naar het heden grotendeels effectief structureel.

Ten vierde, het is inderdaad zo dat het effect van de maatregel grotendeels structureel is. Bovendien heeft het uiteraard geen zin om vooruit te lopen op een punctuele maatregel in het raam van de begrotingsopmaak 2008.

Wat de opmaak van de begroting 2008 betreft, zullen we uitgaan van een globaal beeld van de sociale zekerheid en individuele concrete maatregelen zullen worden uitgewerkt binnen de krachtlijnen die men trekt uit de evolutie van die begrotingspost van de sociale zekerheid en binnen de objectieven die wij daar zullen nastreven.

Tot daar, mijnheer de voorzitter, het antwoord op de vragen van collega Jambon.

02.03 Jan Jambon (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, hartelijk dank voor de accurate antwoorden. Ik merk toch dat er een vooruitschuiven inzit en ik hoop dat u in uw begrotingsbeleid niet te veel van die maatregelen aan het Parlement voorlegt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Carl Devlies aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de begrotingstoestand" (nr. 1513)

03 Question de M. Carl Devlies au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la situation budgétaire" (n° 1513)

03.01 Carl Devlies (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, in de loop van de maand december heeft deze commissie contact gehad met het Monitoring Comité, dat een toelichting heeft gegeven op de toenmalige stand van zaken van de uitvoering van de begroting voor 2007, maar ook een prognose voor de begroting voor 2008. De cijfers die ons ter beschikking werden gesteld, waren vrij ontnuchterend. Men sprak immers van een tekort voor de globale overheid van 1,1% van het bbp.

Ondertussen zijn wij enkele weken verder en hebben wij vernomen via persartikelen dat de cijfers van het Monitoring Comité blijkbaar nog moeten worden bijgesteld. De prognose voor de begroting 2008 zou nog zijn verslechterd.

Graag had ik vernomen welke effecten nog hebben gespeeld de voorbije weken en hoe groot de verslechtering is. Ik meen dat het cijfer van -1,1% naar -1,2% van het bbp is geëvolueerd.

Ik had ook graag vernomen of de raming van de economische groei van 2,1%, die als basis diende voor de begroting voor 2008 en die ons werd meegedeeld in december, ook nog wordt gehandhaafd. Wellicht heeft de aanpassing van dat cijfer ook een effect op de voorlopige prognose voor de begroting 2008.

03.02 Minister Yves Leterme: Collega Devlies, het antwoord kan vrij bondig zijn. Er is een nieuwe raming van de inflatie, zowel voor de gewone index als voor de gezondheidsindex, die een opstoot kent.

Er is een verlaging van de raming van de prognose van de economische groei naar minder dan 2%, meer bepaald 1,8% of 1,9%. Dat heeft uiteraard effecten voor de uitgaven, maar ook voor de inkomsten.

Per saldo geeft dat, ten opzichte van de vorige ramingen en bij toepassing van de macro-economische cijfers en hypotheses van de economische begroting, een negatieve impact op het saldo van entiteit I, dat, zoals u weet, uit federale overheid en sociale zekerheid bestaat. Het overschot van de sociale zekerheid zal dus wat kleiner zijn. Voor de federale overheid zijn er wat meer uitgaven. Per saldo geeft dat een verslechtering van de toestand van ongeveer 600 miljoen euro.

Dat verklaart waarom wij op zoek moeten naar 3,5 miljard euro, indien wij de zaak voor entiteit I sluitend willen houden, en dat onder voorbehoud dat voor entiteit II de ramingen worden ingevuld of de vooropgezette doelstelling door de Gemeenschappen en Gewesten en de lokale en provinciale besturen worden bereikt.

03.03 Carl Devlies (CD&V - N-VA): Bij de laatste berekening werd rekening gehouden met een vermoedelijke, economische groei van 1,9%?

03.04 Minister Yves Leterme: Er werd inderdaad rekening gehouden met een groei van 1,9%.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.44 uur.

La réunion publique de commission est levée à 10.44 heures.