|
Commissie voor de Justitie |
Commission
de la Justice |
|
van dinsdag 15 januari 2008 Namiddag ______ |
du mardi 15 janvier 2008 Après-midi ______ |
La séance est ouverte à 14.18 heures et présidée par M. Claude Eerdekens.
De vergadering wordt geopend om 14.18 uur en voorgezeten door de heer Claude Eerdekens.
01 Question de Mme Camille Dieu au ministre de la Justice sur "la nomination des agents pénitentiaires" (n° 1022)
01 Vraag van mevrouw Camille Dieu aan de minister van Justitie over "de benoeming van de penitentiair beambten" (nr. 1022)
01.01 Camille Dieu (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, on m'a dit qu'au sein de l'administration pénitentiaire, les agents néerlandophones ayant presté dix années de service seraient – j'utilise le conditionnel – nommés d'office, même s'ils n'ont pas réussi l'examen de présélection, à condition toutefois qu'ils aient satisfait aux conditions médicales. Par contre, cette nomination ne serait pas automatique du côté francophone.
Pouvez-vous me confirmer cette situation? Si celle-ci est avérée, pouvez-vous me dire s'il y a une raison objective à cette différence de traitement entre les agents? Si ce n'est pas le cas, combien d'agents francophones qui comptent dix années d'ancienneté et qui n'ont pas réussi les examens de présélection sont-ils maintenus dans un statut temporaire? À l'inverse, combien d'agents néerlandophones ont-ils pu bénéficier de cette nomination automatique?
Si, vraiment, il n'y a aucune raison objective à cette situation duale, comptez-vous prendre des mesures pour faire cesser cette discrimination?
01.02 Jo Vandeurzen, ministre: Monsieur le président, le stage et la nomination statutaire des agents pénitentiaires sont réglés, comme pour tout fonctionnaire, par le statut des agents de l'État. Celui-ci prévoit que le recrutement statutaire ne peut avoir lieu que sur base de la réussite d'un examen organisé par le Selor (bureau de sélection de l'administration fédérale). L'engagement de contractuels peut se faire après la réussite d'un test oral organisé par la Direction générale des établissements pénitentiaires selon le règlement établi par le Selor. Aucune nomination statutaire n'intervient sur base de l'ancienneté, fût-elle de dix ans.
Cette règle, puisqu'elle concerne un service public fédéral, s'applique aussi bien au nord qu'au sud du pays. Le nombre d'agents pénitentiaires contractuels ayant une ancienneté de dix ans s'élevait, au 4 janvier 2008, à 40 employés francophones et 32 employés néerlandophones.
01.03 Camille Dieu (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous me confirmez donc qu'il n'existe pas de discrimination entre les agents, tant néerlandophones que francophones. Par conséquent, j'avertirai ceux qui m'ont questionnée sur cette situation de bien vérifier les assertions qu'ils véhiculent. Si jamais le fait dont je faisais état s'avère, je me permettrai de vous écrire ou de demander à cet agent de s'adresser à vous pour traiter ce cas particulier qui ne peut être traité en commission.
01.04 Jo Vandeurzen, ministre: Monsieur le président, madame, en effet, il peut s'agir d'une rumeur. Quand il s'agit d'une situation particulière, il est préférable de m'indiquer le nom afin que je puisse m'informer de ce qui s'est passé exactement. Parfois, des circonstances particulières peuvent expliquer la situation.
01.05 Camille Dieu (PS): Monsieur le ministre, nous ferons ainsi. Je vous remercie.
Het incident is gesloten.
Le président:
Avant de passer au deuxième point de l'ordre du jour, j'en appelle à la
galanterie de la commission. Vous connaissez l'expression "Ladies
first". Mme Nyssens doit nous quitter et souhaitait poser sa question
n° 1242, inscrite au point 12. Sommes-nous d'accord de lui donner la parole?
(Oui)
02 Question de Mme Clotilde Nyssens au ministre de la Justice sur "l'application de la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire et de la loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal" (n° 1242)
02 Vraag van mevrouw Clotilde Nyssens aan de minister van Justitie over "de toepassing van de wet van 26 april 2007 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met het oog op het bestrijden van de gerechtelijke achterstand en van de wet van 15 mei 2007 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek betreffende het deskundigenonderzoek en tot herstel van artikel 509quater van het Strafwetboek" (nr. 1242)
02.01 Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le président, vous êtes galant et je remercie la commission. Je dois vous quitter mais je reviendrai. Le changement d'horaire nous a tous contraints à adapter notre planning. Je vais aller très vite pour permettre à mes collègues d'enchaîner.
Monsieur le ministre, je vous interroge sur deux lois récentes qui ont été votées sous la précédente législature. La première concerne l'arriéré judiciaire et la seconde l'expertise.
Nous savons tous qu'il n'est pas facile au Parlement de faire des lois praticables. Toute loi doit donc faire sa maladie de jeunesse mais je suis tout de même frappée, par le biais de mes contacts réguliers avec le monde judiciaire (magistrats et avocats), du nombre de questions qui se posent pour mettre en œuvre ces deux lois.
Je vais vous en citer quelques-unes mais, de manière générale, ma question politique est de voir comment, ensemble, on pourrait réparer ou faire fonctionner ces deux lois pour pallier les déficiences déjà montrées sur le terrain.
Il résulte d'une première évaluation sur la loi relative à l'arriéré judiciaire, notamment dans les milieux bruxellois que je connais bien, que certaines pratiques se sont mises en place pour pallier les déficiences de la législation.
Par exemple, des formulaires ont été établis devant toutes les juridictions, par facilité, pour aménager les procédures. Toutefois, il faut noter que certains formulaires me paraissent ne pas rencontrer totalement le prescrit légal. Ainsi, les formulaires du tribunal de première instance parlent de communication des conclusions entre avocats, alors même que le texte de l'article 747, §2 du Code judiciaire prévoyait que, dorénavant, les conclusions devaient être envoyées. Je demande donc une clarification mais j'estime qu'on ne peut pas laisser aller des pratiques qui sont, envers et contre tout, contraires au texte prévu par le Code judiciaire. Il faudrait donc l'harmoniser ou le corriger.
Il semblerait que les avocats aient choisi cette communication parce qu'ils trouvent que c'est la meilleure garantie pour avoir une preuve de la réception de ces conclusions.
Par ailleurs, j'ai cru entendre que lorsqu'une partie ne comparaît pas à l'audience, on présume l'accord sur le renvoi au rôle, ce qui n'est pas prévu par la loi.
Voilà deux exemples mais je pourrais en citer d'autres. La lettre du bâtonnier est très claire sur ce point.
Je souhaite qu'un contact ait lieu entre le monde judiciaire et le monde politique.
La deuxième loi est celle relative à l'expertise judiciaire. À cet égard, quelques questions pratiques ont déjà été soulevées. Par exemple, qu'en est-il de la réunion d'installation prescrite par le texte légal lorsque l'expert sera désigné par le juge sur requête unilatérale justifiée par une extrême urgence? Le texte prévoit une obligation de cette réunion d'installation. Dans cette hypothèse, il est difficile de la prévoir.
Deuxième question technique, comment contraindre la partie désignée pour consigner la provision due à l'expert de s'exécuter si elle s'en abstient dans un but dilatoire? La loi ne prévoit en effet aucune sanction spécifique. Ou encore, comment gérer l'application de l'article 19, alinéa 2 du Code judiciaire dans le cadre des procédures adoptant le circuit long? Quelles solutions adopter quant au calendrier d'échange des conclusions et à la date retenue pour plaider qui seront nécessairement perturbés par les mesures qui seraient accordées dans ce cadre? Comment gérer l'organisation de l'audience selon que les magistrats souhaitent ou non voir les dossiers déposés dans les 15 jours qui la précèdent et recourir à des débats interactifs?
Monsieur le ministre, si je ne m'attends pas à des réponses techniques à ces questions, je voulais donner un signal. Les acteurs se dépatouillent sur le terrain pour rester dans l'esprit de la loi et l'appliquer de manière constructive. Toutefois, les couacs sont évidents et, à un moment donné, une intervention législative s'avérera nécessaire.
02.02 Jo Vandeurzen, ministre: Monsieur le président, la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire et la loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal ont été respectivement publiées au Moniteur belge du 12 juin et du 22 août 2007. Cette législation est donc très récente.
Votre question contient quelques applications concrètes provoquées par ces deux lois. Apparemment, le barreau éprouve certaines difficultés à les appliquer. Mon administration a fait savoir ne pas être impliquée dans la réalisation de la loi du 26 avril 2007, ainsi que dans la réalisation de la loi du 15 mai 2007. Par conséquent, l'administration ne pouvait anticiper sur certaines questions prioritaires signalées dans votre question.
Probablement recevrons-nous aussi de la part de la magistrature des questions sur l'application de ces lois. Hier, j'ai notamment rencontré le premier président de la Cour de cassation, qui m'a formulé plusieurs suggestions pour améliorer l'application des deux lois. Il semble qu'en pratique, la loi pose des problèmes.
Il est évident qu'une certaine uniformité doit être imposée. Le but n'est pas que la loi soit appliquée différemment dans tous les arrondissements judiciaires comme résultat de problèmes d'application. J'ai chargé mon administration de vérifier, en collaboration avec la cellule stratégique, quels sont les obstacles et les critiques à la loi du 26 avril 2007 ainsi qu'à la loi du 15 mai 2007 concernant l'expertise. Un groupe de travail sera établi afin d'évaluer les problèmes sur les listes et la législation. Les données résultant de ce groupe de travail me permettront, en temps opportun mais le plus vite possible, d'amender cette législation.
02.03 Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse. Je pense en effet que c'est ainsi qu'il faut procéder. Je me réjouis de l'existence d'un groupe de travail et de la recherche ensemble, en écoutant tous les acteurs, comme vous le dites, avocats et magistrats, de la meilleure manière d'amender et de faire fonctionner cette loi en respectant les objectifs – pour une fois qu'ils sont bons! Il faut réunir les acteurs de terrain pour amender cette législation de manière concertée.
L'incident est clos.
03 Samengevoegde interpellatie en vragen van
- de heer Bert Schoofs tot de minister van Justitie over "de installatie van een afdeling van het hof van beroep van Antwerpen in de provincie Limburg" (nr. 7)
- mevrouw Hilde Vautmans aan de minister van Justitie over "de afdeling van het hof van beroep in Limburg" (nr. 1156)
- de heer Raf Terwingen aan de minister van Justitie over "een afdeling van het hof van beroep van Antwerpen in Limburg" (nr. 1310)
03 Interpellation et questions jointes de
- M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "la création d'une section de la cour d'appel d'Anvers dans la province de Limbourg" (n° 7)
- Mme Hilde Vautmans au ministre de la Justice sur "la section de la cour d'appel dans le Limbourg" (n° 1156)
- M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "une section de la cour d'appel d'Anvers dans le Limbourg" (n° 1310)
03.01 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik ben voor de eerste keer verkozen in dit Parlement in 1999. Ook toen was er al vraag naar een afdeling van het hof van beroep van Antwerpen in Limburg, maar tot nu toe is daar geen sprake van. Onder de twee vorige ministers van Justitie die ik heb gekend, is er nooit ernstig werk gemaakt van een eigen afdeling voor het hof van beroep van Antwerpen in Limburg.
Ik herinner me nog, mijnheer de minister, tijdens de eerste legislatuur waarin ik zetelde, dat is dus twee legislaturen geleden, dat u de drijvende kracht was achter een wetsvoorstel, samen met alle andere Limburgse partijen, uitgezonderd één, met name de mijne, om een afdeling van het hof van beroep van Antwerpen in Limburg te creëren. Ook de toenmalige regeringspartijen VLD en sp.a, en ik denk zelfs het toenmalige Agalev, waren erbij betrokken. Alleen het toenmalige Vlaams Blok, de partij waartoe ik behoorde, was uitgesloten.
Mijnheer de minister, ik meen dat het uur van de waarheid aangebroken is. U bent minister van Justitie, maar u bent ook verkozen in de kieskring Limburg. U was, zoals ik al zei, destijds een van de drijvende krachten. Het ogenblik is aangebroken – er is nooit een geschikter ogenblik geweest – om werk te maken van die afdeling van het hof van beroep.
Ik verwijs naar de eerste dag van het jaar. Collega Kindermans, zelf advocaat, zei op TV Limburg dat de nieuwe justitieminister echt werk moest maken van een oude eis: een eigen Limburgse afdeling van het Antwerpse hof van beroep. Ik citeer hem: “Het is echt nu of nooit. Wanneer wij vandaag een politiek zwaargewicht in de regering krijgen op die functie, terwijl wij ook de minister van Binnenlandse Zaken vanuit Limburg nog altijd hebben, dan denk ik dat wij nu in Limburg met politiek vereende krachten echt moeten ijveren voor het Limburgs hof van beroep. Ik denk dat alle Limburgers het erover eens zijn dat dit voor Limburg een absolute must is.”
Dat was klaar en duidelijk gesproken van collega Kindermans. Hij behoort tot CD&V, uw partij. Het is een absolute must. De advocaten en de cliënten zijn de verplaatsingen naar Antwerpen beu en zij zijn het in elk geval beu om voor die verre verplaatsingen te betalen, want relatief valt een rechtszaak veel duurder uit wanneer men naar het hof van beroep in Antwerpen moet gaan of zijn advocaat ernaartoe moet sturen. Ik denk dat dit ook geldt voor de magistraten.
Vandaag, mijnheer de minister, zit ik hier om u te herinneren aan uw belofte van destijds, aan alle Limburgse partijen die rechtzoekend of rechtsbedelend zijn, samen met alle toenmalige Limburgse partijen, behalve één.
Uw wetsvoorstel was toen bedoeld als een cadeau voor alle Limburgers, weliswaar met een zwarte strik van het cordon sanitaire. Het Vlaams Belang, toen nog het Vlaams Blok, was dus uitgesloten. Dat belet mij echter niet daarover de spons te vegen en wat toen is gebeurd te vergeten, als u mij nu kunt zeggen dat het Limburgs hof van beroep er toch op korte termijn kan komen.
03.02 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, sta mij toe de minister eerst te feliciteren met zijn nieuwe functie.
Mijnheer de minister, ik heb u in de commissie nog geen vragen gesteld. Als Limburger ben ik fier dat er twee Limburgers een ministerpost bekleden op twee belangrijke departementen, namelijk Justitie en Binnenlandse Zaken.
Ik weet dat er op het vlak van Justitie veel uitdagingen op u afkomen, mijnheer de minister. Een daarvan is de oprichting van een eigen afdeling van het hof van beroep, zoals mijn collega ook al zei. Welnu, ik heb de annalen erop nagelezen en ik heb gemerkt dat u de vorige minister wel tot zes keer hebt ondervraagd in die zin, met heel zinvolle argumenten. Het is niet de bedoeling dat ik die hier allemaal herhaal, maar alle Limburgse politici en politieke partijen, alsook de advocatuur, zijn sterk vragende partij om eindelijk een eigen afdeling van het hof van beroep in Limburg te hebben. De bedoeling is natuurlijk om zaken die in eerste aanleg in Limburg zijn gepleit, bij ons in Limburg ook in beroep te kunnen pleiten.
Bovendien, dat is een tweede argument dat mijn collega nog niet heeft aangehaald, is in Hasselt een nieuw gerechtsgebouw in de maak. U hebt zelf in een aantal interventies gezegd dat men daar een heel mooi en nieuw gebouw gaat neerzetten. Is het dan niet zinvol om nu reeds in ruimte te voorzien om een eigen afdeling van het hof van beroep te kunnen huisvesten, zodat alle justitiediensten in Limburg samen in een gebouw kunnen zitten. U hebt daarvoor toen zelf gepleit. Wij staan daar ook achter. Het lijkt mij zinvol om in Hasselt over een groot justitiehuis te beschikken, waar men heel goed toegang heeft tot alle verschillende diensten en waar het voor de burger eigenlijk veel duidelijker is waar hij of zij naartoe moet.
Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen voor u.
Ten eerste, minister Onkelinx heeft in het verleden altijd gezegd dat er een budgetstudie was aangevraagd. De reden waarom het er niet kwam, was dat er geen budget voorhanden was. Het is mij nooit duidelijk geweest of die budgetstudie er is geweest. Zo ja, kunt u ze bekend maken? Zo nee, plant u dan een budgetstudie om die eigen afdeling van het hof van beroep naar Limburg te kunnen halen?
Ten tweede, is er tijdens de regeringsonderhandelingen gesproken over het oprichten van een eigen afdeling van het hof van beroep in Limburg? Zo ja, wat waren de conclusies?
Ten derde, welke maatregelen zult u nemen zodat vanaf 23 maart, wanneer de regering definitief van start gaat, het dossier snel wordt behandeld?
Ten vierde, misschien is het een overbodige vraag, maar ik hoorde graag uw visie in uw hoedanigheid van minister, omtrent de oprichting van een afdeling van het hof van beroep in onze provincie Limburg gehoord.
03.03 Raf Terwingen (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijn Limburgse collega’s hebben mij natuurlijk een beetje het gras voor de voeten weggemaaid. Voor alle duidelijkheid, ik heb geen ervaring of geschiedenis in deze Kamer, maar als advocaat heb ik wel ervaring met het hof van beroep en de problematiek voor de Limburgse rechtsonderhorigen die in graad van beroep hun recht moeten halen in Antwerpen. Ik zal niet uitweiden over de vele voordelen die een afdeling van het hof van beroep in Limburg zou hebben. U kent die ook uit de dossiers. Ik hoef ze niet te herhalen want u hebt zelf ook een verleden als advocaat.
Een van de belangrijkste elementen dat tot nu toe niet werd aangehaald is dat de afdeling van het arbeidshof Antwerpen, in Hasselt, duidelijk maakt dat het systeem weldegelijk werkt. Een van de argumenten tegen het systeem was vaak de eenduidigheid van de rechtspraak. Er zou een dreiging van divergentie in de rechtspraak zijn. Ik denk dat het arbeidshof wel duidelijk maakt dat dit niet zo is. Dat was voor mij het enige argument ooit tegen. De facto blijkt nu op het terrein dat dit geen argument meer is.
Ik wil ook even verwijzen naar de onderhandelingen die er wel degelijk zijn. Het verwondert mij dat mevrouw Vautmans in de nota’s die op tafel liggen niet heeft opgemerkt dat er wel degelijk over gesproken is bij de regeringsonderhandelingen. In het voorlopige regeerakkoord van oranje-blauw stond wel degelijk een passage daarover, wellicht op initiatief van uzelf en van de minister van Binnenlandse Zaken. Ik denk dat wat dat betreft er al duidelijke richtlijnen zijn, ook wat uw standpunt betreft.
Concreet heb ik drie vragen gesteld. Ten eerste, wat is uw standpunt in het algemeen over de oprichting van een dergelijke afdeling van het hof van beroep van Antwerpen in Limburg? Ten tweede, welke concrete maatregelen meent u te kunnen treffen om een dergelijke afdeling in Limburg op te richten? Ten derde, welke timing lijkt u wat dat betreft haalbaar?
03.04 Minister Jo Vandeurzen: Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s en in het bijzonder Limburgse collega’s, ik zet even kort een paar zaken op een rij. Het is juist dat in het regeerakkoord dat na de verkiezingen van 2003 werd gemaakt, een passage was opgenomen met betrekking tot afdelingen van de vijf hoven van beroep. Die passage luidde: “In dit verband zal tevens worden onderzocht om, naar analogie van de arbeidshoven, naast de zetels van de hoven van beroep bijkomende afdelingen binnen hetzelfde rechtsgebied op te richten.”
Op de meeste vragen die daarover in de voorbije periode aan mijn voorganger, mevrouw Onkelinx, werden gesteld, heeft zij steevast geantwoord dat er een budgetstudie was gevraagd en dat er geen budget voorhanden was. Terecht vraagt mevrouw Vautmans of er nu al dan niet een studie is. Welnu, uit de informatie die ik in het korte tijdsbestek waarin ik op dit kabinet aanwezig ben, heb kunnen achterhalen, blijkt volgens mij niet dat er een studie zou zijn gemaakt van de budgettaire impact van de installatie van een afdeling van het hof van beroep in Limburg, alleszins niet in opdracht van de FOD Justitie.
Ten tweede, wat collega Terwingen aangeeft, is juist. Het thema is voornamelijk op initiatief van collega Patrick Dewael en mezelf in de voorbije onderhandelingen, die niet hebben geresulteerd in een afgerond regeerakkoord, wel degelijk opnieuw op de agenda gezet en besproken. De zin die toen overeengekomen was, luidde: “Om de toegang tot Justitie te verbeteren, zal de regering in een beperkt aantal ressorts en voor bepaalde gevallen een afdeling van het hof van beroep installeren". Ik geef dat mee om maar te illustreren, collega’s, dat ik ervan overtuigd blijf dat wij ter zake inspanningen moeten leveren. Gelet op het mobiliteitsprobleem en de aan de gang zijnde werken moeten wij er absoluut voor ijveren dat er in de provincie Limburg zelf een aantal zaken van het hof van beroep van Antwerpen afgehandeld kunnen worden.
Het is evident dat dat niet in het regeerakkoord van de interim-regering is opgenomen. Het akkoord is zeer beperkt en het was niet de bedoeling om daarin het beleidshoofdstuk Justitie exhaustief uit te werken. Om die reden maakt het dan ook geen voorwerp uit van de politiek tijdens de beperkte periode waarvoor we nu staan.
Ik kan u wel bevestigen dat ik daarvoor alle voorbereidende werkzaamheden zal verrichten en de budgettaire implicaties, alsook de formules die we zouden kunnen hanteren – wellicht kunnen er wel wat modaliteiten worden bekeken – en de impact op de infrastructuur laat bekijken, teneinde toe te laten om in de te voeren onderhandelingen die moeten leiden tot een definitieve regering, het thema opnieuw op te nemen.
Ik reken op alle Limburgers om hun collega’s die aan de onderhandelingen deelnemen, ervan te overtuigen om het minstens even goed te doen, zodat we hetgeen wij in de oranjeblauwe onderhandelingen reeds hadden bereikt, kunnen bevestigen.
03.05 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik neem er akte van dat het helaas bij een belofte blijft. Het is van het ene regeerakkoord uit het andere, daaropvolgende regeerakkoord gesukkeld. Dat is uiteraard een spijtige zaak. De studie blijkt niet gemaakt te zijn, destijds, hoewel die ook was beloofd. Daar kunnen we de huidige minister uiteraard niet verantwoordelijk voor stellen.
We moeten helaas vaststellen dat de interim-regering achteruitschakelt. Er wordt niet een versnelling hoger, maar wel een versnelling achteruitgeschakeld. Dat is de bluts met de buil nemen, zoals we dat in Limburg zeggen, wanneer er wordt gewerkt met een interim-regering.
Mijnheer de minister, ik wil u toch herinneren aan het citaat dat u op uw eerste werkdag hebt gedebiteerd. U bent toen gevolgd door TV Limburg. Dat wat u toen hebt gezegd, dat cryptische citaat, zal ik proberen te vatten in politieke termen.
“Wij gaan proberen daar stil aan te werken. En als ooit een volwaardige regering moet op de been worden gebracht, zal er opnieuw worden onderhandeld en zal dat uiteraard wat ons betreft” – wellicht CD&V – “terug aan de orde zijn.” U beheerst al goed de verbale technieken van het Wetstraatees. Het is een stevig bolletje wol, maar wanneer men dat ontrafelt, zie ik daar eerlijk gezegd weinig uitkomen. U kunt nu wel beloven dat u het de volgende keer zult doen, maar u doet het deze keer niet. Zo blijven we op onze honger zitten. De moed en de daadkracht ontbreken hier een beetje. Ik geef u wel krediet, mijnheer de minister.
Ik ben samen met mevrouw Vautmans fier om Limburger te zijn, maar ik zal pas fier zijn om een Limburgs politicus te zijn, als de beloften ook worden ingelost. Er hangt dus wel wat meer vast aan het fier zijn om Limburger te zijn.
In elk geval, om de zaken toch te kunnen bespoedigen, geef ik de collega’s achter mij nog even de tijd om de motie te tekenen, indien zij dat willen. Het is een motie die u aanbeveelt om eindelijk werk te maken van het hof van beroep in Limburg. Ik bied ze de collega’s van de meerderheid aan. Destijds hebben zij samen met u wetsvoorstellen getekend om dat hof van beroep eindelijk te installeren. Wanneer men het nu zou nalaten, verliest men hier al onmiddellijk voor een deel zijn geloofwaardigheid.
Ik lees de motie voor, mijnheer de voorzitter: “Ik verzoek de minister om onverwijld en prioritair werk te maken van de oprichting van een afdeling van het hof van beroep te Antwerpen in de provincie Limburg, tegemoetkomend aan de wens van de Limburgse rechtzoekenden en de diverse gerechtelijke actoren.” Blijkbaar wordt ze alleen ondersteund door het Vlaams Belang, wat mij zeer spijt.
03.06 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer de minister, ik vreesde er al voor dat die budgetstudie er niet was geweest, omdat ik ze nergens heb kunnen terugvinden. Ik onthoud nu wel van u dat u heel snel werk zult maken van zo’n budgetstudie.
Wij hebben als Limburgse politici alle hoop op u gesteld. Als iemand een Limburgs hof van beroep naar Limburg kan halen, dan bent u dat. Ik zal vragen dat minister Dewael u daarin in de regering ten volle steunt. Wij hopen echt wel dat de budgetstudie er heel snel komt en dat we bij de aanvang van de echte regering op 23 maart, daarvan in het Parlement heel snel werk kunnen maken.
Mijnheer de minister, u hebt niet geantwoord op mijn vraag betreffende het nieuwe gerechtsgebouw in Hasselt. U hebt destijds aan minister Onkelinx gevraagd of het niet zinvol zou zijn om met de Regie der Gebouwen al eens te kijken welke oppervlakte nog vrij is en daarvoor ook al plaats vrij te houden. Ik geloof wel in de kracht van de Limburgers. Ik ben ervan overtuigd dat we er op korte termijn in zullen slagen om die afdeling van het hof van beroep naar ons te halen. Kunt u al eens contact nemen met de Regie der Gebouwen om te vragen hoeveel oppervlakte daar nog vrij is, zodat we achteraf niet tot onze spijt moeten vaststellen dat het gebouw al vol zit en er helaas geen plaats meer over is. Het is zinvol die besprekingen nu reeds aan te vatten.
03.07 Raf Terwingen (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.
U weet dat ik niet zoveel politieke ervaring heb, maar ik dacht dat dit op dit ogenblik was wat wij wilden horen, namelijk dat u als minister van Justitie verder de weg bewandelt, zoals u dat in het verleden, tijdens de campagne, hebt aangekondigd en werk zult maken van het hof van beroep. Gezien mijn beperkte politieke ervaring of waarschijnlijk ook naïviteit dacht ik dat dat in een interim-regering het enige was wat op dit ogenblik kon worden gesteld. U hebt dat klaar en duidelijk gezegd. Wat dat betreft, ben ik zeer voldaan met uw antwoord.
03.08 Minister Jo Vandeurzen: Ik geef dit ter aanvulling. U zult van mij kunnen aannemen dat ik op deze en vele andere vragen die peilen naar intenties en projecten, u zal moeten wijzen op het beperkt karakter van het programma van de interim-regering.
Het hoofdstuk Justitie waarover door oranje-blauw werd onderhandeld en dat jammer genoeg niet werd voltooid, beslaat meer dan tien bladzijden. U weet dat voor de interim-periode een zeer gelimiteerd programma werd aangekondigd. Dat het punt niet vermeld is bij de tien lijnen met prioritaire punten voor de komende drie maanden, daaruit mag u toch niet afleiden dat het voor mij geen belangrijk dossier is.
Ten tweede, ik ben het volledig eens met de opmerking in verband met de Regie der Gebouwen en heb ook een en ander opgevraagd. Ik zal zien wat mogelijk is. Ik wil u eraan herinneren dat we de passage al in 2003 in het regeerakkoord hadden. Op een bepaald moment werd een eisenprogramma gemaakt en werd een site gekozen in Hasselt. We zullen zien of daaraan nog iets kan worden toegevoegd of niet en of er nog andere oplossingen zijn. Trouwens, de vorige minister van Justitie heeft gesuggereerd dat ook andere oplossingen mogelijk waren. Met permissie, maar het is iets te gemakkelijk om nu ineens te denken dat het heel snel kan gaan, terwijl we al in 2003 een regering hadden die minstens in het regeerakkoord een passage had opgenomen die zou toelaten om daar werk van te maken.
Ik zal alleszins proberen die drie maanden nuttig te gebruiken en de voorbereidende werken te verrichten om het mogelijk te maken voor de nieuwe regering om dat punt met nog meer duidelijkheid op te nemen.
03.09 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, de deelname aan een interim-regering mag niet afhangen van het zweven op excuses en op verzachtende omstandigheden. De deelname aan een interim-regering sleurt, volgens mij, de ballast mee van loze beloften. Ik denk dat ik u dat de komende maanden nog een aantal keren onder de neus zal mogen wrijven. Ik zal het excuus niet aanvaarden dat u naar een interim-regering verwijst: een regering moet een regering zijn en daarmee uit.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion, les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Bert Schoofs en Jan Mortelmans en luidt als volgt:
“De Kamer,
gehoord de interpellatie van de heer Bert Schoofs
en het antwoord van de minister van Justitie,
verzoekt de minister
om onverwijld en prioritair werk te maken van de oprichting van een afdeling van het hof van beroep te Antwerpen in de provincie Limburg, tegemoetkomend aan de wens van de Limburgse rechtzoekenden en de diverse gerechtelijke actoren."
Une motion de recommandation a été déposée par MM. Bert Schoofs et Jan Mortelmans et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de M. Bert Schoofs
et la réponse du ministre de la Justice,
demande au ministre
de s’attacher sans délai et en priorité à la création d’une section de la cour d’appel d’Anvers dans la province de Limbourg, de manière à répondre au souhait des justiciables limbourgeois et des différents acteurs judiciaires.“
Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Sabien Lahaye-Battheu en door de heer Raf Terwingen.
Une motion pure et simple a été déposée par Mme Sabien Lahaye-Battheu et par M. Raf Terwingen.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
04 Vraag van mevrouw Hilde Vautmans aan de minister van Justitie over "de luchtkwaliteit in de Hasseltse gevangenis" (nr. 1209)
04 Question de Mme Hilde Vautmans au ministre de la Justice sur "la qualité de l'air à la prison de Hasselt" (n° 1209)
04.01 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, deze vraag had al lang geleden besproken moeten worden, maar door omstandigheden is dit niet gebeurd.
Op 28 juni hebben wij in verschillende Vlaamse kranten kunnen lezen dat men in de gevangenis in Hasselt met ernstige gezondheidsproblemen kampt. Een vrouwelijke cipier werd ernstig ziek door toxische schimmels die in de lucht hingen. Zij kreeg hoestbuien, koorts en vermagerde heel veel. Een toxicoloog stelde dat zij leed aan een aandoening van de luchtwegen die werd veroorzaakt door schimmels. Ik heb persoonlijk mensen ontmoet die in heel slechte huizen woonden en aandoeningen kregen die veroorzaakt werden door schimmels. Ik moet u zeggen dat dit zeer ernstige zaken zijn.
Het Wetenschappelijk Instituut voor Volksgezondheid ontdekte drie soorten ziekteverwekkende schimmels en erg hoge waarden koolstofdioxide. Alles zou wijzen op een beroerde luchtkwaliteit. De artsen legden de oorzaak bij de airconditioningsystemen van de gevangenis. De hoge CO2-waarden wijzen op een gebrekkige ventilatie en verdubbelen de kans op het ontstaan van ziektes.
Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen.
Ten eerste, het directoraat-generaal Uitvoering van Straffen en Maatregelen gaf aan dat er al enkele maatregelen werden genomen. Welke?
Ten tweede, men zei dat men wachtte op extra advies om eventuele bijkomende matregelen te nemen. Is dat extra advies er al?
Ten derde, zijn er ondertussen bijkomende stappen gezet?
Ten vierde, welke bijkomende stappen plant u eventueel in Hasselt, en eventueel in andere gevangenissen?
Ten vijfde, hoe vaak worden de filters in de aircosystemen vervangen? Hoe vaak wordt het systeem gereinigd? Is dit veranderd sinds het incident?
Ten zesde, doet het probleem zich ook voor in andere gevangenisinstellingen in ons land? Wordt daarnaar onderzoek verricht?
04.02 Minister Jo Vandeurzen: Mijnheer de voorzitter, wat de eerste vraag betreft, op basis van klachten over de luchtkwaliteit werden op 7 maart 2007 metingen uitgevoerd door het Wetenschappelijk Instituut voor Volksgezondheid. Het rapport van het WIV heeft, samen met de gegevens van het medisch dossier van het personeelslid, literatuurstudie en diverse besprekingen met betrokken diensten en deskundigen, de arbeidsgeneesheer in staat gesteld om hierover omstandig te adviseren aan de gevangenisdirectie.
De arbeidsgeneesheer concludeerde, in een brief van 5 juni 2007, aan de directie dat blijkt dat de luchtkwaliteit in het gebouw voldoet op het vlak van schimmels en bacteriën, in alle werkplaatsen waar metingen gebeurden. Een schimmelplek werd vastgesteld op de muur onder de trap naar de kelderverdieping. Deze bevatte een belangrijke concentratie van bepaalde schimmels. Die vochtplek werd ondertussen behandeld en verwijderd. Daarenboven is het perfect normaal dat op een dergelijke vochtplek schimmels aanwezig zijn. Ook deze schimmels, die trouwens overal in het milieu kunnen worden aangetroffen, kunnen niet in verband worden gebracht met aandoeningen bij een personeelslid en hebben ter plaatse ook geen bedreiging gevormd voor de gezondheid van de medewerkers. Dat is meteen ook een antwoord op de vragen twee en drie.
Op de vraag welke bijkomende stappen nog zijn gepland in de gevangenis van Hasselt, kan ik het volgende antwoorden. Teneinde te komen tot een verbetering van de luchtkwaliteit in de zin van betere luchtverversing werd door een lokale werkgroep met daarin de arbeidsgeneesheer en de Regie der Gebouwen beslist tot uitvoering van enkele werken. In een aantal lokalen werden de meest prioritaire werken reeds uitgevoerd, namelijk in het controlecentrum en op de vrouwenafdeling.
Nogmaals, er werden geen stoffen aangetroffen die de gezondheid kunnen schaden of waarvan werd aangetoond dat zij verantwoordelijk zijn voor bepaalde aandoeningen bij een personeelslid.
Op de vraag over de filters en het aircosysteem kan ik u melden dat de airco’s maandelijks worden gereinigd en dat er extra filters zijn besteld, zodat de bevuilde filters kunnen worden vervangen door nieuwe om het reinigen grondig te kunnen uitvoeren. Dit wordt door de technische dienst van de gevangenis gedaan en hiervan wordt een register bijgehouden. Daarnaast is er ook een jaarlijkse controle die wordt uitgevoerd door een gespecialiseerde firma.
Op de vraag of het probleem zich ook in andere gevangenissen stelt, kan ik u meedelen dat er tot hiertoe geen klachten van voormelde aard werden geformuleerd in andere gevangenissen. Aan elke gevangenis is trouwens een arbeidsgeneeskundige dienst verbonden, alsook een preventieadviseur tot wie het personeel zich kan wenden en die aan de gevangenisdirecties adviezen verstrekken aangaande de arbeidsomstandigheden van de medewerkers.
04.03 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer de minister, ik meen dat wij dan gerustgesteld kunnen zijn en ik hoop dat men er toch aandacht kan voor blijven hebben, want uiteindelijk werken en wonen daar heel veel mensen.
L'incident est clos.
05 Samengevoegde interpellatie en vraag van
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de snel-Belg-wet" (nr. 1100)
- de heer Jan Mortelmans tot de minister van Justitie over "de snel-Belg-wet" (nr. 9)
05 Interpellation et question jointes de
- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "la loi instaurant une procédure accélérée de naturalisation" (n° 1100)
- M. Jan Mortelmans au ministre de la Justice sur "la loi instaurant une procédure accélérée de naturalisation" (n° 9)
05.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, tijdens de vorige legislatuur werd het Wetboek van de Belgische nationaliteit op een aantal punten aangepast zoals de vervallenverklaring van de Belgische nationaliteit in geval van fraude en het brengen van de adviestermijn op vier maanden. Het gaat dan over de adviestermijn voor onder andere het parket, de Staatsveiligheid en de dienst Vreemdelingenzaken.
Als Open Vld zijn wij vragende partij om verder te gaan. We pleiten ervoor om de integratiewil of de integratiebereidheid, onder andere de kennis van een van de drie landstalen als voorwaarde op te nemen in de wet alsook om vijf jaren ononderbroken wettelijk verblijf als criterium voorop te stellen.
Een ander pijnpunt in de behandeling van de naturalisatiedossiers in de Kamer zijn de adviezen die vaak verouderd zijn en van verschillende kwaliteit.
Vorig weekend of vorige week konden wij in de krant lezen dat er dit jaar intussen 14.000 naturalisatiedossiers wachten op behandeling door de kamercommissie voor de Naturalisaties.
Mijnheer de minister, zal de regering en in het bijzonder uzelf initiatief nemen om de snel-Belg-wet verder aan te scherpen? Zo ja, in welke zin zal dit gebeuren? Wat is de timing die u vooropstelt?
05.02 Jan Mortelmans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de oranjeblauwe onderhandelaars bereikten in oktober een akkoord over asiel en migratie. Daarmee werd ook voorzien in een verstrenging van de nationaliteitswetgeving.
In de regeringsverklaring van de interim-regering staat over die nationaliteitswetgeving niets. Nochtans is dat een dringende zaak. In 2007 heeft het Parlement 12.000 naturalisaties goedgekeurd en dat is slechts een fractie van het totale aantal nationaliteitsverklaringen in dit land, van het totale aantal nieuwe Belgen vorig jaar. Het klopt inderdaad dat er op dit moment in de bevoegde kamercommissie ongeveer 14.000 dossier liggen te wachten op behandeling.
Er zijn 29 manieren om de nationaliteit te bekomen en geen enkele daarvan voorziet in enig integratiecriterium. Het aanvragen van de nationaliteit betekent eigenlijk het vermoeden van integratie, begrijpe wie begrijpe kan. Over het feit dat de nationaliteitswetgeving dringend moet worden aangepakt is zowat iedereen met gezond verstand het eens.
De problemen zijn legio en zijn gekend. Mijnheer de minister, u maakte tijdens uw periode als kamerlid in de oppositie van dit thema terecht uw stokpaardje. U hebt regelmatig minister Onkelinx daarover geïnterpelleerd. U hebt voorstellen gedaan. U kwam ook geregeld in de pers met die materie.
Ik som slechts enkele problemen, bondig voor het verslag, op. Het gaat dan over de voorwaarde van verblijf die slechts beperkt is tot drie jaar en twee jaar voor een erkend politiek vluchteling. Het gaat natuurlijk ook over het ontbreken van enig integratiecriterium, over het verschillend optreden van de parketten, over het feit dat men geen zicht heeft op veroordelingen in het buitenland. Het gaat over de aanvragen vanuit het buitenland. Wanneer is er sprake van een band met land? Het gaat over de meerderjarige kinderen van een vreemdeling die Belg werd en in België woont die automatisch het recht op de nationaliteit krijgen. Het gaat over het feit dat men zelfs niet naar België moet komen om de nationaliteit te verwerven. Het feit dat er geen centrale registratie is van degenen die de nationaliteit willen bekomen zorgt ook voor de nodig problemen. En dan zwijg ik nog over de problemen die voorkomen in de commissie voor de Naturalisaties zoals het verschil in advies tussen de parketten, de vaagheid van sommige adviezen, het feit dat sommige adviezen inderdaad hun actualiteitswaarde verliezen, het feit ook dat men naturaliseert zonder dat er aan de grondvoorwaarden is voldaan, dat is wellicht een probleem van de commissie zelf, enzovoort.
Mijnheer de minister, u kent de problematiek zeer goed. U hebt in het verleden als Kamerlid harde taal over de snel-Belg-wet gesproken. U hebt rake waarheden verkondigd.
We mogen toch ook niet uit het oog verliezen dat er sinds de historische uitspraak van Marc Verwilghen dat er met de nationaliteiten werd gesmeten, heel veel inzake de vreemdelingenproblematiek is veranderd. Er is namelijk nog veel meer met de nationaliteiten gesmeten. In de eerste plaats werd natuurlijk een massale regularisatiecampagne op het getouw gezet waarvan de eerste duizenden waarvan men niet weet wie ze zijn, wel al de nationaliteit hebben gekregen. De campagne van Verhofstadt en co was amper achter de rug of de snel-Belg-wet werd goedgekeurd. Daar bleef het echter niet bij. Als kers op de taart kwam onder Verhofstadt en co ook nog eens het vreemdelingenstemrecht erdoor. Op het vlak van het vreemdelingenbeleid is er dus heel wat gebeurd maar niet ten goede. Daarover zult u het met mij eens zijn, vermoed ik.
Tot op vandaag is er van de eis tot het verstrengen van de snel-Belg-wet niets in huis gekomen. Het is dus hoog tijd dat het deze keer wel gebeurt. Ik ben dan ook erg benieuwd naar het antwoord van de minister, zeker omdat hij zich samen met zijn hele partij zo fel tegen de snel-Belg-wet heeft gekeerd. Met wat gepruts in de marge zult u, en uiteraard ook uw dienaar, niet akkoord kunnen gaan, vermoed ik.
Vandaar mijn vragen, mijnheer de minister. Hebt u ondertussen initiatieven genomen om de snel-Belg-wet aan te pakken? Zo ja, in welke zin en binnen welke termijn? Zo neen, waarom niet?
05.03 Minister Jo Vandeurzen: Mijnheer de voorzitter, ik moet hier verwijzen naar wat ik daarnet al zei. Het is evident dat ik erg overtuigd ben van het feit dat we de nationaliteitswetgeving moeten aanpassen. Ik heb dat ook nooit onder stoelen of banken gestoken.
U verwees terecht naar het feit dat ik tijdens de oranjeblauwe onderhandelingen in ieder geval aan mijn overtuiging gevolg heb gegeven. Dat heeft tijdens de onderhandelingen toen ook geleid naar een politiek akkoord om initiatieven tot een aanpassing te nemen.
Ondertussen is er echter een interim-regering. Dat betekent een beperkt programma. Dat betekent ook dat ik tijdens de komende drie maanden daaromtrent geen wetgevend initiatief kan nemen.
Dat belet niet dat ik overtuigd ben van het feit dat een aantal zaken, ook in de organisatie van de nationaliteitswetgeving, moet worden aangepakt. Ik zal daartoe ook voorbereidingen treffen en bekijken hoe wij met bedoelde zaken kunnen omgaan. Dat betekent uiteraard ook dat tijdens de onderhandelingen voor de vorming van een definitieve regering CD&V, en ik in het bijzonder, het thema van de nationaliteitswetgeving opnieuw ter discussie zal brengen.
Ten tweede, collega’s, u weet zo goed als ik dat de naturalisatie een prerogatief van de Kamer is. Dat werd zo door de Grondwet bepaald. De werking van de commissie onttrekt zich dan ook aan het toezicht van de minister van Justitie. Ik nodig u dus uit om daaromtrent in de commissie een gesprek te hebben, zowel over de criteria als de procedures. Dat staat buiten het bereik van de minister van Justitie.
05.04 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord.
Ik noteer dat hij in de huidige stand van zaken geen wetgevend initiatief zal nemen.
Ik ga ermee akkoord dat de werking van de commissie niet binnen de bevoegdheid van de minister valt. Ik wil niettemin zijn aandacht erop vestigen dat er inzake de adviezen niet alleen de termijnen waarbinnen de adviezen moeten worden verstrekt, een probleem is. Er is ook een probleem inzake de kwaliteit van de adviezen. Van bepaalde parketten ontvangt de commissie een advies van één regel dat al dan niet binnen de voorwaarden valt. Andere parketten antwoorden daarentegen op gemotiveerde wijze en geven de Kamerleden een gemotiveerd advies.
Ik kan u misschien de suggestie doen om tijdens de overlegmomenten met de procureurs-generaal of het college die u toch regelmatig hebt, al eens de aandacht op voornoemd probleem te vestigen. Op die manier kan voor de leden van de commissie voor de Naturalisaties bij elk dossier een advies worden gevoegd dat even goed onderbouwd is.
05.05 Jan Mortelmans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik ben toch teleurgesteld in u. Als Kamerlid was u altijd haantje de voorste als het om dat thema ging. U interpelleerde voormalig minister Onkelinx altijd over die zaak en legde haar het vuur aan de schenen. Onder meer dankzij dit thema zit u nu in uw huidige positie. Ik ben dus bijzonder teleurgesteld, want ik had verwacht dat er toch enige actie zou komen.
Ik moet eerlijk het volgende zeggen. Gisteren heb ik hier, in dezelfde zaal, over een ander thema geïnterpelleerd. Het ging toen over de voor Vlaanderen bijzonder nadelige 60/40-verdeling inzake de spoorweginvesteringen. Ik heb moeten vaststellen dat de minister antwoordde dat dit thema niet in de commissievergadering kon worden besproken omdat het ergens op een ander niveau wordt besproken. Over het communautaire luik mogen we het dus niet hebben. Ook over dit erg belangrijke justitiële luik mogen we niet spreken. Ik vind het bijzonder jammer dat er in deze drie maanden niets zal gebeuren op dat vlak.
Daarom zie ik mij dan ook genoodzaakt om het Parlement zijn zeg te laten doen. Ik zal dan ook een motie van aanbeveling indienen waarin ik vraag om onmiddellijk werk te maken van een herziening van de snel-Belg-wet, om het afstammingsprincipe in ere te herstellen, om een burgerschapsproef in te voeren waarbij in het bijzonder de taalkennis wordt getoetst en om de meervoudige nationaliteit in te perken.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion, les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Jan Mortelmans en Bert Schoofs en luidt als volgt:
“De Kamer,
gehoord de interpellatie van de heer Jan Mortelmans
en het antwoord van de minister van Justitie,
beveelt de regering aan
onmiddellijk werk te maken van een rechtvaardige maar strenge nationaliteitswetgeving gebaseerd op onder meer volgende principes:
- het in ere herstellen van het afstammingsprincipe;
- het invoeren van een burgerschapsproef waarbij in het bijzonder de taalkennis wordt getoetst;
- het inperken van de meervoudige nationaliteit."
Une motion de recommandation a été déposée par MM. Jan Mortelmans et Bert Schoofs et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de M. Jan Mortelmans
et la réponse du ministre de la Justice,
recommande au gouvernement
de s’atteler sur-le-champ à la mise en place, en matière de nationalité, d’une législation juste mais sévère, fondée notamment sur les principes suivants:
- la restauration du principe de la filiation;
- l’instauration d’un test de citoyenneté portant plus particulièrement sur la connaissance de la langue;
- la limitation de la nationalité multiple.“
Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Sabien Lahaye-Battheu en door de heer Raf Terwingen.
Une motion pure et simple a été déposée par Mme Sabien Lahaye-Battheu et par M. Raf Terwingen.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
06 Interpellatie van de heer Bert Schoofs tot de minister van Justitie over "de uitspraken van de minister van Justitie in verband met de gevangeniscapaciteit en de bestraffing van misdrijven" (nr. 8)
06 Interpellation de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "les déclarations du ministre en ce qui concerne la capacité pénitentiaire et la répression des infractions" (n° 8)
06.01 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, u had het daarstraks al even over die uitzending van TV Limburg. Een historische uitzending, mogen wij die wel noemen, omdat u toen als minister aantrad, een Limburger. Wij hebben het er daarstraks al over gehad.
De regionale tv-zender heeft u tijdens uw eerste werkdag gefilmd. U deed toen een aantal pertinente uitspraken. Mijns inziens haalde u terecht de twee pijlers aan van het justitiële strafbeleid waarop het hele beleid feitelijk moet steunen, namelijk, enerzijds, de gevangeniscapaciteit – waarover heel veel te doen is: de gevangenisstraffen vormen toch nog steeds het kernthema van ons strafbeleid meen ik – en anderzijds, de andere vormen van bestraffing. Dat zijn de twee pijlers die ervoor moeten zorgen dat er een voldoende groot afschrikeffect is in de samenleving, en voldoende geruststelling voor de burgers dat het met Justitie de juiste kant opgaat.
Uw uitspraken, mijnheer de minister, waren toch nogal vaag. U sprak over nieuwe opvangcapaciteiten voor gevangenen, enerzijds, en anderzijds, over andere vormen van bestraffing.
Ik weet dat u in een bestek van 20 seconden niet alles kunt vertellen aan een tv-zender. Zo werken de media tegenwoordig niet. Men kan dat niet allemaal vatten in de termen die men wil vatten. Daarom is het goed, meen ik, daar vandaag op terug te komen.
De vorige CD&V-minister van Justitie, minister De Clerck, zag de gevangenisstraf toch ook als een ultimum remedium. Ik denk zelfs dat ik zijn woorden hier aanhaal. Dat is dan in extreme vorm voortgezet door minister Onkelinx. Bent u ook de visie toegedaan dat de gevangenisstraf slechts een ultimum remedium is?
Ten tweede kom ik op de andere vormen van bestraffing, waarmee we wat meer van het kernthema afwijken. We kijken dan naar het uitgebreide apparaat van andere straffen, zoals werkstraffen, het elektronisch toezicht of de elektronische enkelband, om het in volkstermen uit te drukken. Hoe kijkt u daar tegenaan? Bedoelt u dat precies met “andere vormen van bestraffing”, zoals u dat uitdrukte in de bewuste tv-uitzending? Of denkt u zelfs nog aan andere vormen, die we momenteel niet kennen? Misschien hebt u een originele of creatieve insteek. Ideeën zijn uiteraard altijd welkom. We willen die altijd onderzoeken, maar ik wou toch graag weten wat u exact bedoelde met die “andere vormen van bestraffing”. Ik denk ook aan het uitzitten van de straf in het land van herkomst. Dat staat ook in ons programma. De vorige minister van Justitie zei daarvan werk te maken, maar uiteindelijk bleek het om zo’n klein aantal gedetineerden te gaan dat het sop de kool niet waard was.
Ten slotte, ook de wet op de vervroegde invrijheidsstelling past in dat hele bestraffingsbeleid. Hoe denkt u daarover? Men noemt het nog steeds de wet-Lejeune, wat het in feite niet meer is.
Ik verlang van u nog geen concreet, uiteengezet plan. Dan zou ik misschien te veel peilen naar intenties, maar ik had toch graag geweten wat u in de uitzending van TV Limburg inhoudelijk concreet bedoelde met uw verwijzing naar de twee pijlers van het bestraffingsbeleid bij Justitie.
06.02 Minister Jo Vandeurzen: Daarover het volgende. Vandaag bedraagt de beschikbare celcapaciteit van de gevangenissen 8.358 plaatsen. De actuele gevangenispopulatie – daar volgt straks nog een vraag over – schommelt rond 9.600. Eind oktober 2007 bedroeg de gevangenisbevolking 9.950 gedetineerden.
In tegenstelling tot vorige vragen is de uitbreiding van de gevangeniscapaciteit wel degelijk een onderwerp dat ook in het regeerakkoord van de interim-regering werd opgenomen. Dat betekent dat ik ook van deze problematiek werk wil maken. Uiteraard besef ik dat het creëren van nieuwe gevangeniscapaciteit niet zo snel gaat en ik weet dat met een aantal projecten al werd gestart, maar ik ben van plan in de volgende periode rond het gevangenisbeleid een globale visie te ontwikkelen. Dat werd destijds ook zo door Stefaan De Clerck gedaan, want dat is naar ik meen de laatste die een globale nota hierover heeft ingediend, ook in het Parlement.
Ik wil nog even verduidelijken dat in de cijfers die ik heb genoemd, niet de 500 veroordeelden zijn begrepen in het stelsel van elektronisch toezicht – ook daarover volgt straks nog een vraag – en evenmin de 800 veroordeelden met strafonderbreking in afwachting van elektronisch toezicht. Dat zijn de cijfers zoals ik ze bij mijn aantreden heb gevonden.
Ten einde de detentieomstandigheden in overeenstemming te brengen met de principes van de basiswet op het gevangeniswezen, u welbekend, en omdat we manifest met overbevolking te maken hebben, is het noodzakelijk de beschikbare capaciteit veel meer in overeenstemming te brengen met de reële behoeften. Over hoeveel cellen het gaat, wordt op dit moment bekeken en geëvalueerd. Het is evident dat een aantal initiatieven hoe dan ook moet worden voortgezet, zoals de inrichtingen voor geïnterneerden, voorzien in Gent en Antwerpen en die samen 390 plaatsen in de gevangenissen vrij zullen maken. Dat zijn mensen die op dit moment vertoeven in de klassieke gevangenissen maar daar eigenlijk niet thuishoren, iets waarover iedereen het eens is.
We zullen ook de capaciteit moeten uitbreiden voor het uit handen geven van minderjarigen: ook dat initiatief moet worden genomen. We zullen ook infrastructuur moeten vergroten of in nieuwe voorzien, maar over de exacte omvang en de stand van de lopende projecten is op dit moment overleg bezig met de Regie der Gebouwen. Ik moet u ook meedelen dat ik heb vastgesteld dat de informatie van de Regie der Gebouwen niet altijd overeenstemde met de informatie die op de FOD Justitie daarover beschikbaar was. Deze week zijn daar ook de nodige vergaderingen over.
Wij gaan uiteraard proberen de bestaande alternatieve bestraffingsvormen te optimaliseren en daarbij hoort ook het elektronisch toezicht. Het is uiteraard de bedoeling om in de discussie over de uitbreiding van de capaciteit de twee bekommernissen samen te brengen. Ik heb daarbij al gezegd waarover het gaat.
Ten eerste, willen wij op een ernstige manier de principes van de basiswet gevangeniswezen implementeren, dan moeten wij ervoor zorgen dat onze infrastructuur daarvoor ingericht en aangepast is, en dus de overbevolking aanpakken. Ten tweede moeten wij prioriteit geven aan de geloofwaardigheid van de strafuitvoering en dat betekent dat het element overbevolking eigenlijk geen excuus kan zijn om straffen systematisch niet uit te voeren. Ook dat vraagt noodzakelijkerwijze een uitbreiding van de capaciteit, zonder daarbij te spreken van enige vorm van verstrenging of wat dan ook, zodat straffen op een normale manier kunnen worden uitgevoerd.
Dat zijn de twee redenen die wellicht aanleiding zullen geven tot een meerjarenplan met betrekking tot onze gevangenissen, de gevangeniscapaciteit en andere elementen die daarin ook aan bod moeten komen.
Ik denk dat dit in algemene termen zowat een antwoord is op uw vraag. U zult van mij inderdaad een plan krijgen met een aantal concrete sites, een investeringsprogramma en een aantal andere maatregelen die moeten worden genomen. Wij zijn volop bezig om dat punt uit het regeerakkoord te concretiseren.
06.03 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik verheug mij alvast over het feit dat ik niet het standaardantwoord heb bekomen dat mijn collega Mortelmans en ikzelf eerder hebben te horen gekregen bij een vorige interpellatie. Ik besef heel goed dat men op een, twee, drie geen gevangenis uit de grond stampt, zeker geen veilige gevangenis en vooral ook als we zien wat er vrij recent allemaal is gebeurd. U zult een erfenis uit het verleden mee moeten sleuren. Het is niet de bedoeling om u daarop aan te pakken.
Ik heb nog iets te weinig concrete cijfers gehoord over waar men uiteindelijk wil uitkomen. Dat blijft nog onduidelijk. U moet inderdaad de gelegenheid krijgen om even orde op zaken te stellen op het departement en de nodige studies en onderzoeken te bekomen. Wanneer dan blijkt dat zelfs de gegevens van de Regie der Gebouwen niet overeenstemmen met die van de FOD Justitie dan zou ik me daar ook over verbazen als ik in uw schoenen stond.
Ik heb geen nieuwe ideeën gehoord op het vlak van bestraffing. Misschien is dat ook niet echt nodig. Ik zal in de toekomst toch de nadruk blijven leggen op het feit dat het uitzitten van de straf door meerderjarige criminelen van vreemde afkomst in het land van herkomst kan gebeuren.
U zegt ook dat overbevolking geen excuus mag zijn voor het feit dat mensen in de straffeloosheid kunnen belanden.
Ik kan mij ook over die uitspraak verheugen, maar dan zullen er toch weldra resultaten op het terrein te zien moeten zijn. In elk geval krijgt u nu op dit vlak het voordeel van de twijfel, hoewel ik toch steeds heb gevonden dat CD&V in haar programma niet krachtdadig genoeg was. Als u al zou kunnen realiseren wat daarin staat, dan zou u slagen met een kleine voldoening, maar zeker niet met onderscheiding. Daarom schakel ik toch een versnelling hoger in mijn motie, mijnheer de minister.
Ik lees ze voor ten behoeve van de voorzitter. In mijn motie verzoek ik u, mijnheer de minister, om dringend een actieplan op te stellen met het oog op de verstrenging van de straffen, de uitbreiding van de gevangeniscapaciteit tot 13.000 eenheden om de kortgestraften uiteraard ook hun straf te laten uitzitten en het installeren van een doeltreffend en geloofwaardig strafbeleid waarvan voldoende afschrikking uitgaat ten aanzien van criminelen, recidivisten en personen met criminele intenties.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion, les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Bert Schoofs en luidt als volgt:
“De Kamer,
gehoord de interpellatie van de heer Bert Schoofs
en het antwoord van de minister van Justitie,
verzoekt de minister
om dringend een actieplan op te stellen met het oog op de verstrenging van de straffen, de uitbreiding van de gevangeniscapaciteit tot 13.000 eenheden en het installeren van een geloofwaardig en doeltreffend strafbeleid waarvan voldoende afschrikking uitgaat ten aanzien van criminelen, recidivisten en personen met criminele intenties."
Une motion de recommandation a été déposée par M. Bert Schoofs et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de M. Bert Schoofs
et la réponse du ministre de la Justice,
demande au ministre
d’élaborer d’urgence un plan d’action tendant à renforcer les peines, à augmenter la capacité pénitentiaire en la portant à 13.000 unités et à mettre en place une politique pénale crédible et efficace produisant un effet de dissuasion suffisamment fort auprès des délinquants, des récidivistes et des personnes animées d’intentions criminelles."
Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Sabien Lahaye-Battheu en de heer Raf Terwingen.
Une motion pure et simple a été déposée par Mme Sabien Lahaye-Battheu et M. Raf Terwingen.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
07 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "het onderzoek naar fraude met betrekking tot de notionele interestaftrek" (nr. 1133)
07 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "l'enquête sur la fraude en matière de déduction des intérêts notionnels" (n° 1133)
07.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, we hebben de jongste weken en maanden al heel wat discussies over de notionele intrestaftrek gevoerd, vooral in de commissie voor de Financiën over de fiscale aspecten en de kostprijs ervan. Ook zijn zaken aangehaald over mogelijk misbruik van de notionele intrestaftrek. Er waren op een bepaald moment heel wat aanwijzingen dat een aantal bedrijven constructies opstelde om maximaal gebruik te kunnen maken van die notionele intrestaftrek. Het gaat over miljarden aan eigen vermogen dat wordt opgebouwd.
De constructies, zoals wij daarover te horen kregen, waren op de rand van het wettelijke of erover. Dat is een moeilijke discussie geweest in de commissie voor de Financiën, maar we hebben nu gezien dat in de maand december onderzoeken zijn gestart door de centrale dienst Financiële Criminaliteit van de federale politie, naar mogelijke misbruiken van de notionele intrestaftrek. Dat zou blijken uit een interne nieuwsbrief van de dienst. De politie zou vooral alert zijn voor constructies met grote familievermogens en onroerende goederen, maar ook trucs met de boekhouding van grote bedrijvengroepen zou de dienst zorgen baren.
Daarom zou ik daarover graag een aantal concrete vragen stellen, mijnheer de minister.
Ten eerste, heeft de dienst Financiële Criminaliteit van de federale politie inderdaad een onderzoek opgestart?
Ten tweede, wie heeft de opdracht gegeven om een dergelijk onderzoek op te starten?
Ten derde, op basis van welke gegevens of welke aanwijzingen is dit onderzoek opgestart?
Ten vierde, hoeveel belastingplichtigen worden geviseerd door het onderzoek? Hoeveel belopen de bedragen van de mogelijke fraude, indien u daarover al gegevens zou hebben?
07.02 Minister Jo Vandeurzen: Mijnheer de voorzitter, ik kan de collega het volgende antwoorden. De directie Economische en Financiële Criminaliteit van de federale gerechtelijke politie heeft zich in het raam van haar conceptuele missie een summier beeld willen vormen van het fiscale regime van de notionele intrestaftrek. Deze directie wil hierdoor een zekere waakzaamheid aan de dag leggen voor potentieel fraudegevoelige fiscale regimes en ter zake een minimum aan kennis ontwikkelen. De bedoeling is om, in voorkomend geval, gepast te kunnen reageren op concrete fraudegevallen.
De interne nieuwsbrief Atriumnieuws nr. 6 van februari 2007 van de directie Economische en Financiële Criminaliteit van de federale politie bevat een artikel dat een louter informatief karakter heeft en dat voornamelijk gebaseerd is op voormelde studie. De studie van de federale politie beoogt dus niet het jagen op fraude met notionele intrest, zoals de krantenkop van De Tijd suggereert, maar heeft een louter documentaire bedoeling.
In het kader van de scheiding der machten en teneinde eventuele gerechtelijke onderzoeken niet te schaden, acht ik het niet opportuun u mede te delen of er al dan niet een strafrechtelijk onderzoek betreffende eventuele misbruiken met de notionele intrestaftrek werd gestart.
07.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik kan mij voorstellen dat, wanneer een onderzoek wordt opgestart of de politie daartoe de nodige initiatieven neemt, er een aantal heel concrete of algemene aanwijzingen moet zijn.
U spreekt ook over een studie die zou zijn gemaakt, op basis waarvan blijkt dat waakzaamheid nodig is. Kunt u eventueel toelichten wat in de studie staat en wat de concrete conclusies zijn, op basis waarvan de initiatieven werden genomen?
07.04 Minister Jo Vandeurzen: Zoals ik uit de informatie die ik opvroeg, kan afleiden, geeft de studie gewoon een beschrijving van het regime van de notionele intrestaftrek.
Het zal niet de laatste keer zijn dat wij in de commissie voor de Justitie daarmee worden geconfronteerd, maar er is natuurlijk ook het geheim van het onderzoek. In mijn hoedanigheid van minister ben ik niet in de mogelijkheid om u concrete informatie te geven over het al dan niet bestaan van politionele, opsporings- of gerechtelijke onderzoeken.
L'incident est clos.
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "het elektronisch toezicht" (nr. 1101)
- de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "het beheer van het elektronisch toezicht" (nr. 1308)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "la surveillance électronique" (n° 1101)
- M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "la gestion de la surveillance électronique" (n° 1308)
08.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uw voorgangster heeft tijdens de vorige legislatuur gezegd dat zij tegen eind 2007 1.000 extra gedetineerden onder elektronisch toezicht wilde plaatsen. Ik heb haar eind november nog over dat aantal ondervraagd. Toen antwoordde zij dat de teller op 550 stond. Ze zei dat de verhoging niet mogelijk was doordat de overheveling van het elektronisch toezicht van het nationaal centrum naar de justitiehuizen met een aantal administratieve problemen gepaard ging.
Mijnheer de minister, ik heb hierover een aantal vragen.
Ten eerste, hoeveel gedetineerden staan vandaag onder elektronisch toezicht? Is het de bedoeling om dit aantal te verhogen?
Ten tweede, wat is de stand van zaken in de overdracht van het nationaal centrum naar de justitiehuizen? Beschikken de justitiehuizen intussen over voldoende personeel om deze nieuwe opdracht uit te voeren of zijn de aanwervingen die mevrouw Onkelinx aankondigde nog altijd lopende?
Ten derde, vindt u de overheveling die sinds 1 september 2007 een feit is een goede zaak? Worden de justitiehuizen voldoende ondersteund in hun nieuwe opdracht? Is er in een evaluatie van deze overdracht voorzien, en zo ja, wanneer?
Ten vierde, wat is uw standpunt over de invoering van het elektronisch toezicht als autonome straf?
08.02 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het afgelopen jaar werd het personeel van het NCET jammer genoeg grotendeels naar de justitiehuizen overgeheveld. Daarmee wil men het onderscheid verkleinen tussen de voorwaardelijke invrijheidstelling en de gevangenschap onder elektronisch toezicht, terwijl dit toch twee compleet verschillende situaties zijn. Een en ander druist regelrecht in tegen de conclusies van het onderzoeksrapport van de VUB en de UCL dat hierover door de minister zelf was besteld, maar jammer genoeg niet door haar was afgewacht. Zij heeft een voorbarige beslissing genomen om het NCET grotendeels te ontmantelen.
Mijnheer de minister, ik had graag het volgende van u vernomen.
Ten eerste, wat blijft inmiddels nog over van het NCET? Bestaat het nog? Hoeveel personeelsleden werken er nog? Op welke manier verloopt de samenwerking met de justitiehuizen? Welke capaciteit kan het aan?
Ten tweede, werd reeds een evaluatie gehouden van de manier waarop de begeleiders van het elektronisch toezicht naar de justitiehuizen werden overgeheveld? Is de minister tevreden over de overheveling of pleit hij voor een herwaardering van het NCET, zoals zijn collega, de heer Van Parys, toch duidelijk deed tijdens de vorige legislatuur, en ook uitdrukkelijk vroeg dat er een veel betere begeleiding zou zijn van mensen onder elektronisch toezicht.
Ten derde, kan de minister een overzicht geven per Gewest en per trimester van het aantal gedetineerden onder elektronisch toezicht tijdens de afgelopen jaar? Kan de minister uitleggen waarom dit aantal veel lager ligt dan de vooropgestelde doelstellingen?
Bestaat er in de justitiehuizen een duidelijke taakverdeling tussen degenen die het elektronisch toezicht begeleiden en de anderen of is er een vermenging van functies? Zijn er op dit moment voldoende justitieassistenten voor dat werk of is er nog steeds een tekort zoals een aantal maanden geleden?
Ten vijfde, in welke situaties wordt op dit moment een maatschappelijke enquête gehouden alvorens het elektronisch toezicht wordt toegekend? Door wie gebeurt dat? Bent u er voorstander van het aantal categorieën uit te breiden?
Ten zesde en ten slotte, kunt u meedelen hoeveel seksuele delinquenten in het systeem stapten sinds de inwerkingtreding van de nieuwe rondzendbrief?
08.03 Minister Jo Vandeurzen: Ik heb twee antwoorden op die vragen. Ik antwoord eerst op de vraag van mevrouw Lahaye-Battheu: over hoeveel gedetineerden gaat het op dit moment?
Op 14 januari stonden er 505 gedetineerden onder elektronisch toezicht en waren er 816 gedetineerden in strafonderbreking in afwachting van onderzoek of zij de voorwaarden vervullen voor elektronisch toezicht of in afwachting van hun plaatsing onder elektronisch toezicht.
De interim-regering wil naast de uitbreiding van de gevangeniscapaciteit eveneens de weg bewandelen van het verbreden van het elektronisch toezicht en de uitbouw van de alternatieve straffen. We gaan dat terrein verder verkennen en kijken wat de mogelijke pistes zijn om de in- en output van de gevangenissen op alternatieve manieren te organiseren en voor welke maatregelen elektronisch toezicht effectief een meerwaarde kan betekenen. Dat elektronisch toezicht vraagt uiteraard een kwalitatieve omkadering, zowel wat het controleaspect betreft als wat de begeleiding betreft.
Uw vraag ging ook over de stand van zaken in verband met de overdracht van het Nationaal Centrum aan de justitiehuizen. Op 1 september 2007 werd inderdaad de bevoegdheid op het elektronisch toezicht zowel inzake begeleiding als inzake controle overgeheveld naar het directoraat-generaal Justitiehuizen. De maatschappelijke assistenten van het NCET kregen de keuze: ofwel voor het directoraat-generaal Gevangenissen te gaan werken, ofwel als justitieassistent in het justitiehuis. Drievierde van de maatschappelijke assistenten van het NCET ging over naar de justitiehuizen om het mandaat van elektronisch toezicht op te nemen, weliswaar overgaand van 8 regionale teams van het NCET naar 28 justitiehuizen.
De eerste fase van de statutaire aanwerving van de justitieassistenten van het personeelsplan 2007 voor het directoraat-generaal Justitiehuizen is bezig. De tweede fase vindt binnen enkele maanden plaats. De directeurs van de justitiehuizen bepalen naargelang van de behoeften binnen hun gerechtelijk arrondissement voor welke materies de justitieassistenten worden ingezet.
Medewerkers van de monitoring op het NCET zijn eveneens overgeheveld naar het directoraat-generaal Justitiehuizen. Wat de personeelsbezetting betreft, moet nog een aantal contracten worden ingevuld van personen die nog niet waren vervangen.
Er werden in juli en augustus 2007 opleidingsdagen georganiseerd voor alle justitieassistenten die vanaf 1 september belast zullen worden met het elektronisch toezicht. Tevens is er een dagelijkse ondersteuning mogelijk voor zowel de directeurs van de justitiehuizen als van de directie van het NCET.
Daarnaast werd er een begeleidingscomité opgericht om alle vragen op het terrein structureel aan te pakken en bij te sturen, indien nodig.
Ik kom aan de vraag in verband met de evaluatie. Iedere wijziging in adviezen en werkprocessen verdient een evaluatie op korte en lange termijn, zo ook een overdracht van bevoegdheden naar een ander directoraat-generaal. Momenteel is daarvoor echter nog geen timing vooropgesteld. Ik heb de intentie om, veeleer dan opnieuw spectaculaire wijzigingen aan te brengen, te kijken wat de dringendste en belangrijkste noden zijn. Uiteraard zal dat ook gepaard gaan met een evaluatie.
Het is voorbarig om nu reeds standpunten in te nemen over de vraag of het elektronisch toezicht kan worden ingevoerd als autonome straf. Wij zullen eerst een grondige analyse uitvoeren over de situatie nu en dan nagaan voor welke categorieën het elektronisch toezicht een alternatief kan betekenen.
Datzelfde geldt voor de vraag of het kan worden toegepast in de fase van voorlopige hechtenis. Wij zijn ook hier bezig met een analyse om te kijken of de bestaande technische en inhoudelijke toepassingen van het elektronisch toezicht vandaag kunnen worden georganiseerd in België op een manier dat ze tegemoetkomen aan de redenen waarvoor een voorlopige hechtenis niet langer noodzakelijk wordt geacht. In dat verband zal ik ook het wetsvoorstel ter zake grondig bestuderen.
Mijnheer Laeremans, ik kom aan uw vragen, voor zover ik daarop nog niet heb geantwoord.
De cijfers per Gewest en per trimester zijn opgevraagd bij de administratie, maar ze zijn nog niet beschikbaar. Mijnheer de voorzitter, in het algemeen, voor vragen in verband met statistieken en cijfermateriaal is het niet steeds mogelijk om dat binnen het korte bestek van een mondelinge vraag te kunnen verzamelen.
Mijn voorganger mevrouw Onkelinx heeft inderdaad in de regeringsverklaring van 2003 vooropgesteld om het elektronisch toezicht met 1.000 eenheden uit te breiden. Tot op heden stellen wij vast dat het aantal gedetineerden onder het stelsel van elektronisch toezicht rond 500 op dagbasis schommelt.
Ondanks de aanpassing van de regelgeving en de afschaffing van twee uitsluitingcriteria stel ik samen met u vast dat op het vlak van input niet het beoogde resultaat is bereikt.
Ik neem aan dat u van mij nu geen cijferprognoses verwacht, aangezien dat irrealistische verwachtingen zou scheppen. Bovendien is een louter kwantitatieve benadering van het debat wellicht niet aangewezen. Ook hier moet ik verwijzen naar het antwoord op de vorige vraag. In het kader van de gevangenisproblematiek en de alternatieven zal ik uiteraard ook kijken wat er daar concreet kan worden gemaakt in de loop van deze periode van de interim-regering.
De vraag was in welke situatie er momenteel een maatschappelijke enquête wordt gehouden alvorens het elektronisch toezicht wordt toegekend. Bij de overdracht van het mandaat elektronisch toezicht van het directoraat-generaal Penitentiaire Instellingen naar het directoraat-generaal Justitiehuizen werden de werkinstructies voor de justitieassistenten herwerkt.
De directeur van een gevangenis kan voor alle definitief veroordeelden met effectieve vrijheidsstraffen van minder dan drie jaar, waarvoor hij zelf de beslissing neemt, indien hij het nuttig acht een maatschappelijke enquête vragen aan de directeur van het justitiehuis. Voor de definitief veroordeelden met effectieve vrijheidsstraffen van minder dan drie jaar die zijn veroordeeld wegens seksueel misbruik of die geen recht hebben op verblijf in België, is de directeur van de gevangenis verplicht om aan de directeur van de justitiehuizen een maatschappelijke enquête te vragen.
Wat betreft de straffen van meer dan drie jaar voorziet de wet van 17 mei 2006 niet in een expliciete mogelijkheid tot een maatschappelijke enquête. De directeur van de gevangenis kan weliswaar ter staving van zijn advies een maatschappelijke enquête laten uitvoeren.
Dan was er nog een vraag naar het aantal seksuele delinquenten dat in het systeem stapte sinds de inwerkingtreding van de nieuwe omzendbrief. Ik heb de cijfers net gekregen. Het gaat over 108 seksuele delinquenten onder elektronisch toezicht, wat mogelijk werd gemaakt door de omzendbrief van 10 juli 2006 voor straffen boven en onder drie jaar. Sinds de start van de strafuitvoeringsrechtbank op 1 februari 2007 voor straffen boven de drie jaar werden er 47 seksuele delinquenten onder elektronisch toezicht vrijgesteld. Ik neem aan dat u ook weet dat we hier het geheel van de modaliteiten opnieuw bekijken. Ik verwijs naar het antwoord in het kader van de problematiek van de gevangenissen en de geloofwaardigheid van de strafuitvoering.
08.04 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, uw antwoord verontrust mij toch wel enigszins, want ik stel samen met u vast dat het aantal veroordeelden onder elektronisch toezicht daalt in plaats van gelijk te blijven of te stijgen, wat eigenlijk de ambitie was. Ik herinner mij dat wij tijdens de vorige legislatuur toch aan 670 veroordeelden onder elektronisch toezicht zijn geraakt. Uw voorgangster heeft mij in november gezegd dat er 550 personen onder elektronisch toezicht stonden. Nu zitten we op 14 januari aan 505. Nog een beetje en we zitten onder 500 veroordeelden onder elektronisch toezicht. Dat verontrust mij.
Daaruit kan ik enkel afleiden dat de overdracht wel degelijk een probleem is. Hoe verklaart u anders dat het aantal intussen toch met 150 is gedaald in tamelijk korte tijd? Ik vraag u om daar aandacht voor te hebben en daarvan de oorzaken aan te pakken en op te lossen.
Wat het personeel betreft, zei mevrouw Onkelinx mij in november dat er 73 aanwervingen voor justitieassistenten liepen, maar die lopen blijkbaar nog altijd. U zegt mij dat de eerste fase rond is en de tweede begint. Zijn er intussen mensen bijkomend aan de slag in de justitiehuizen? Daar heb ik eigenlijk geen duidelijk antwoord op gekregen. Dat is vooral mijn vraag: werden de justitiehuizen ondertussen versterkt met assistenten voor de uitvoering van die bijkomende taak?
U zegt dat het nog te vroeg is voor evaluatie. Maar het begeleidingscomité voor de overdracht van het nationaal centrum naar de justitiehuizen zou toch permanent evalueren? Wat heeft dat intussen opgeleverd? Kunnen wij als leden van de commissie voor Justitie eventueel een recent verslag krijgen van dat comité, zodat we inzage hebben en desgevallend kunnen helpen en daaromtrent initiatieven nemen?
Ik herhaal dat het antwoord mij verontrust. Volgens mij klopt er iets niet. Bijna 150 gedetineerden minder onder elektronisch toezicht, dat kan volgens mij niet, vooral ook omdat elektronisch toezicht een systeem is dat veroordeelden hun straf laat uitzitten buiten de gevangenis. De gevangenissen blijven immers, zoals u zelf ook hebt gezegd, overbevolkt. Het is bovendien een systeem waarbij veroordeelden actief kunnen blijven, hun werk kunnen blijven uitoefenen en hun opleiding voort kunnen zetten, terwijl ze hun straf ondergaan. Ik vraag u dus om in te grijpen.
08.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik ben ook verontrust, maar om een andere reden. Ik heb u bijna horen wegmoffelen dat er maar 500 mensen onder het systeem vallen, maar dat er 816 in voorlopige vrijheid zijn. We mogen het eigenlijk zo niet noemen, het gaat om een soort strafonderbreking, een statuut sui generis, om te onderzoeken of ze in aanmerking komen of mogen komen voor elektronisch toezicht. Dat is natuurlijk de wereld op zijn kop. Het is juist niet de bedoeling dat die mensen zomaar worden vrijgelaten; het is de bedoeling dat het elektronisch toezicht een soort overgangsfase is tussen echte gevangenschap en volledige invrijheidstelling om mensen op die invrijheidstelling voor te bereiden. Nu doet u precies het tegenovergestelde. U laat ze vrij, misschien maandenlang. U zegt: er zijn meer mensen in strafonderbreking dan onder elektronisch toezicht en we gaan nu eens onderzoeken of ze ooit in aanmerking zullen komen. Ik geef het u op een blaadje, mijnheer de minister, van die 800 denk ik niet dat er nog veel ooit met een enkelband zullen verschijnen.
Dat is dus allemaal het nefaste gevolg van de omzendbrief van uw voorganger. Ik had gehoopt dat u meer ambitie zou hebben. Ik heb het debat nog eens nagelezen dat ik samen met uw voormalige collega Tony Van Parys over die materie heb gevoerd. Hij heeft zich toen fel verzet tegen die overheveling, het gebrek aan begeleiding, het gebrek aan maatschappelijke enquêtes enzovoort, dit alles tegen de overduidelijke conclusies van het onderzoek van de VUB en de UCL in.
Ik had eigenlijk vandaag een verklaring verwacht dat we dat nefaste beleid van mevrouw Onkelinx zouden omkeren en dat we ervoor zouden zorgen dat er meer mensen betrokken worden bij de begeleiding van de mensen die onder elektronisch toezicht staan, en dat er meer mensen de maatschappelijke enquêtes kunnen uitvoeren. Blijkbaar is dat echter allemaal uw ambitie niet. Ik betreur dat ten zeerste. Ik stel vast dat er eigenlijk heel weinig is veranderd ten goede.
Er is duidelijk nog altijd te weinig volk om die gedetineerden te begeleiden en ik stel ook vast dat er in de justitiehuizen duidelijk een vermenging is van functies. Mensen houden zich tegelijkertijd bezig met voorwaardelijke invrijheidstellingen en dossiers in verband met elektronisch toezicht, terwijl dat twee volkomen verschillende statuten zijn en de universiteiten uitdrukkelijk hadden gevraagd die twee ook apart te behandelen. U stelt mij ten zeerste teleur, mijnheer de minister. Ik hoop dat u uw ambitie op dit vlak bijstelt en dat u wel de nodige initiatieven zult nemen om mensen die absoluut nog niet in aanmerking komen voor vrijlating, in de gevangenis te houden en zeker niet vervroegd vrij te laten.
08.06 Minister Jo Vandeurzen: Wij zullen over het thema volgens mij nog regelmatig spreken.
Als u verontrust bent over de situatie, kan ik u enkel zeggen dat dat de situatie is zoals ik ze heb aangetroffen bij mijn komst. Ik kan u niets anders dan de cijfers geven zoals ik ze heb. Ik spreek mij niet uit over het verleden of zal daarover geen appreciatie uitdrukken. U kunt van mij aannemen dat de geloofwaardigheid van de strafuitvoering voor mij in de korte periode die mij is gegeven als minister van Justitie in de interim-regering, een absolute prioriteit vormt. Ik ben daar zéér bezorgd over!
Ik realiseer mij ook – laat ik dit ook heel duidelijk zeggen – dat het antwoord op de vraag om daaraan te remediëren, complex is. Bovendien zal het mij waarschijnlijk niet gegeven zijn om daarvan al na drie maanden de resultaten te kunnen tonen, want dat vraagt enorm veel initiatieven en dit zowel inzake het budget als inzake infrastructuur. Laten wij goed afspreken – dit is alvast mijn insteek bij het debat en ik zal dit ook nog bij andere gelegenheden herhalen – ik heb inzake strafuitvoering een aanknopingspunt in het regeerakkoord om daarvan werk te maken. Ik ga dat ook doen.
Mijn medewerkers, het kabinet en de FOD Justitie hebben de instructie gekregen om dat met de grootste urgentie aan te pakken. De cijfers die ik u geef, zijn uiteraard niet het resultaat van het beleid van deze minister van Justitie, maar ze vormen een beeld van de situatie zoals wij ze thans aantreffen. Wij zullen bekijken hoe snel we een aantal dingen kunnen aanpakken.
Nogmaals gebiedt de realiteitszin mij te zeggen dat dat waarschijnlijk niet binnen enkele weken kan gebeuren. Neem van mij wel aan dat het kabinet van de minister met veel energie zal werken aan de problematiek van de gevangenissen en vooral de strafuitvoering in het algemeen.
08.07 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Wij zullen dat bekijken, mijnheer de minister.
Het incident is gesloten.
09 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de la Justice sur "la déclaration de mandats et la déclaration de patrimoine de certains élus" (n° 1144)
09 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Justitie over "de aangifte van mandaten en van vermogen door sommige verkozenen" (nr. 1144)
09.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, j'aimerais vous parler de ce qui devient une formalité pour certains mandataires: compléter des déclarations de mandats et de patrimoine, déclarations ressortissant à deux législations spéciales, celle du 26 juin 2004 qui a complété la loi spéciale du 2 mai 1995 et la loi spéciale du 3 juin 2007.
Dans un certain contexte de transparence et poussé, il faut le reconnaître, par quelques affaires, le gouvernement wallon s'est saisi de ce dossier et a établi une réglementation dans le cadre du code de démocratie locale à l'égard des gouverneurs, députés provinciaux, bourgmestres, échevins ou présidents de CPAS. Un problème semble se poser quant à la légalité de cette législation. Je ne me prends pas pour un grand théoricien du droit, quoi qu'en dise mon collègue M. Wathelet, ce dont je le remercie, mais je me réfère à ce que dit le professeur Renders. Je ne parle pas du ministre des Finances mais du professeur David Renders de l'UCL.
Pour ne pas escamoter sa pensée, en quelques phrases, voici ses propos: "Quant à la déclaration de mandats et de patrimoine, je me demande si eu égard à l'adoption de la loi spéciale du 3 juin 2007, les articles du code relatifs aux déclarations de mandats et de patrimoine demeurent régulièrement pris en ce qui concerne les gouverneurs de province, les députés provinciaux, les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS. Il me paraît que tout ce qui est happé par la loi spéciale sort de la répartition des compétences entre le fédéral et les entités fédérées. Je me pose alors la question de savoir si le législateur wallon peut encore régler cette question."
C'est assez clair, monsieur le président, monsieur le ministre, pour se demander si la Région wallonne est encore compétente en matière de mandats, en d'autres termes si le Code de la démocratie locale tel qu'intitulé en Région wallonne n'est pas bâti sur une fondation purement illégale. Il vaut mieux s'adresser au bon dieu plutôt qu'à ses saints. C'est pourquoi je me permets de vous interroger en la matière.
Quel est l'avis de l'administration fédérale et donc du ministre sur ce sujet? Y a-t-il oui ou non illégalité dans le Code de la démocratie locale? Y a-t-il des contacts entre la Région et l'État dans ce problème belgo-belge: savoir qui est compétent et en quoi il l'est ou ne l'est pas? Je veux bien croire que le problème est complexe. N'y a-t-il pas lieu alors de saisir purement et simplement la Cour constitutionnelle?
09.02 Jo Vandeurzen, ministre: Monsieur le président, il est vrai qu'il s'agit là d'une question à adresser à la Cour constitutionnelle afin de savoir qui est compétent dans ce pays.
Je vais cependant vous donner la réponse que l'on m'a préparée. Le Conseil régional wallon a adopté, le 8 décembre 2005, le décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui a notamment instauré une procédure spécifique de déclaration de mandats et de patrimoine pour certains élus. Au niveau fédéral, une procédure analogue a été instaurée par la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions, et une déclaration de patrimoine.
Au niveau fédéral, toutes les initiatives en la matière ont toujours été réservées au pouvoir législatif. Par conséquent, dans l'état actuel des choses, le principe de la séparation des pouvoirs oblige le gouvernement à un certain devoir de réserve. Par ailleurs, il faut signaler que le décret en question date déjà du 8 décembre 2005 et, sur initiative du président sortant de la Chambre des représentants, M. Herman De Croo, la loi spéciale du 2 mai 1995 a été récemment modifiée par la loi spéciale du 3 juin 2007. Cette dernière modification a notamment été motivée par le transfert des compétences en matière de pouvoir subordonné du niveau fédéral au niveau régional.
Vous savez en outre que les documents parlementaires sont à votre disposition sur cette question.
09.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, le début de la réponse du ministre était de dire qu'effectivement, il y avait lieu de saisir la Cour constitutionnelle. Par conséquent, pour que les choses soient bien claires, allez-vous, monsieur le ministre, saisir la Cour constitutionnelle? Pour le reste, je n'ai pas obtenu beaucoup de réponses à mes questions, si ce n'est que j'entends que le gouvernement est soumis à un devoir de réserve.
09.04 Jo Vandeurzen, ministre: On a adapté cette loi au fédéral.
09.05 Jean-Luc Crucke (MR): Et c'est bien parce qu'on l'a adaptée que le professeur Renders tient ce raisonnement, en disant que la Région n'aurait pas cette compétence.
09.06 Jo Vandeurzen, ministre: Je n'ai pas d'objection à ce que le régional prenne des initiatives. Vous le savez!
09.07 Jean-Luc Crucke (MR): Entendons-nous bien, monsieur le ministre. On peut évidemment être favorable à donner à certaines compétences aux Régions ou pas. Ce qui m'intéresse dans cette commission de la Justice, c'est de savoir si, légalement, on s'attribue une compétence ou pas. Car sinon, on pourrait créer un État anarchique, où chacun fait ce qu'il veut dans n'importe quel domaine. Cela deviendrait alors du folklore!
Ce que je vous demande, c'est un point de vue légal.
À l'époque, j'ai participé au vote de ce décret. J'ai mené un âpre combat car je le considère épouvantable; mais ce n'est pas à l'ordre du jour aujourd'hui.
Mais si vous ne donnez pas de réponse, il faudra bien qu'un jour, les tribunaux s'en mêlent. La Cour constitutionnelle pourrait alors avoir un peu de travail, à défaut de me donner une réponse ici.
Le président: Monsieur le député, le ministre ne donne pas toujours des consultations juridiques. Vous l'avez rappelé la semaine dernière.
09.08 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, si j'avais voulu une consultation juridique, je l'aurais demandée à un autre endroit.
(…): (…)
L'incident est clos.
- de heer Flor Van Noppen aan de minister van Justitie over "ontsnappingen per helikopter" (nr. 1175)
- de heer Bruno Stevenheydens aan de minister van Justitie over "de beveiliging van gevangenissen om ontsnappingen per helikopter onmogelijk te maken" (nr. 1281)
- M. Flor Van Noppen au ministre de la Justice sur "les évasions par hélicoptère" (n° 1175)
- M. Bruno Stevenheydens au ministre de la Justice sur "la protection des prisons pour empêcher les évasions par hélicoptère" (n° 1281)
10.01 Bruno Stevenheydens (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik had mij aangesloten bij de vraag van collega Van Noppen over de maatregelen om ontsnappingen per helikopter uit de gevangenissen te voorkomen en over de investeringen in de streng beveiligde gevangenissen. Enkele maanden geleden werden hierover ook al vragen gesteld in deze commissie.
Naar aanleiding van twee ontsnappingen per helikopter vorig jaar werden maatregelen aangekondigd door de vorige minister. Tegen 1 juni 2008 voorziet men in de gevangenissen van Brugge en Lantin de bouw van twee afdelingen met verscherpte beveiliging, beiden met een tiental cellen die slechts voor een beperkte tijdsperiode zouden worden voorbehouden aan gedetineerden die zich agressief gedragen.
Gezien de gevangenispopulatie en de gekende ernstige incidenten en ontsnappingspogingen zijn deze maatregelen onvoldoende. Door de vorige minister werd het gebruik van kabels reeds onderzocht om te vermijden dat er nog helikopters op binnenplaatsen zouden kunnen landen. Er was echter nog geen duidelijkheid of de noodzakelijke investeringen zouden worden uitgevoerd.
Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Voorziet u nog andere maatregelen om te voorzien in extra beveiligde cellen? Onderzoekt u de bouw van superbeveiligde gevangenissen naar het voorbeeld van Nederland? Werden reeds maatregelen genomen om een aantal gevangenissen te beveiligen met kabels en dergelijke om ontsnappingen met helikopters onmogelijk te maken? Indien dat het geval zou zijn, wanneer worden deze maatregelen uitgevoerd?
10.02 Minister Jo Vandeurzen: Mijnheer de voorzitter, in de gevangenissen van Brugge en Lantin bevinden zich afdelingen met verhoogde beveiliging, telkens met tien plaatsen. Deze zijn momenteel niet in gebruik.
Op dit ogenblik worden penitentiaire beambten geselecteerd voor deze afdelingen. Zij zullen een intensieve opleiding krijgen vooraleer in dienst te treden in deze afdelingen. De opening is voorzien voor 1 juni 2008.
Tot hier toe werden in België nog geen gevangenissen uitgerust met installaties die het landen van helikopters moeten verhinderen. Anderzijds is de infrastructuur van de meeste oude gevangenissen van die aard dat helikopters er moeilijk, zoniet onmogelijk kunnen landen. Op de wandelplaatsen van sommige gevangenissen staan verlichtingspylonen die het landen van helikopters verhinderen.
Ik heb van mijn voorganger een studie ontvangen betreffende de installatie van netten boven de wandelplaatsen in vijf gevangenissen. Inmiddels worden nog andere alternatieven onderzocht met betrekking tot de beveiliging van de gevangenissen van Brugge, Hasselt, Lantin, Ittre en Andenne. Een en ander zal eerstdaags worden beslist bij het vastleggen van de begroting van de gevangenissen.
Zoals ik al heb gezegd, is het beveiligen van de gevangenissen, een inhaalbeweging maken op het vlak van het onderhoud en de capaciteit van gevangenisgebouwen uitbreiden een van mijn prioriteiten.
10.03 Bruno Stevenheydens (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vorig jaar werd er aangaande de gevangenissen van Lantin en Brugge gesproken over twee afdelingen met telkens een tiental cellen. U zegt dat het om precies tien cellen gaat die nog niet in gebruik zijn. Op 1 juni 2008 worden ze in gebruik genomen.
Op een totale gevangenispopulatie van 10.000 gevangenen is tien cellen slechts een druppel op een hete plaat. Voorziet u bovenop die tien plaatsen nog andere initiatieven?
Over die studie hebben wij enkele maanden geleden het resultaat vernomen. Het gaat inderdaad niet om alle gevangenissen - gelukkig maar - maar over de gevangenissen waar een populatie zit waar de kans reëel is, gezien het voorbeeld van de gevangenis van Ittre, dat er zulke spectaculaire ontsnappingen gebeuren.
Zullen er nu daadwerkelijk maatregelen worden genomen? Kunt u daarop nog eens concreet antwoorden?
10.04 Minister Jo Vandeurzen: Mijnheer de voorzitter, heel kort, bij de opmaak van een plan omtrent de gevangeniscapaciteit, de herconditionering van gevangenissen enzovoort, zullen wij ook gaan differentiëren in de aard, het type van gevangenissen. Wij zullen ook nagaan wat dit betekent met betrekking tot een specifieke plaats, en ook met extra of zwaar beveiligde gevangenen. Wat het investeringsprogramma betreft zullen wij, zoals gezegd, bij de opmaak van de begroting beslissen hoe wij de beveiligingsmaatregelen zullen gaan uitvoeren en welke het zullen zijn.
Het incident is gesloten.
11 Question de M. Melchior Wathelet au ministre de la Justice sur "l'application de la nouvelle loi sur le divorce" (n° 1179)
11 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de minister van Justitie over "de toepassing van de nieuwe echtscheidingswet" (nr. 1179)
11.01 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, la nouvelle loi sur le divorce est entrée en vigueur le 1er septembre 2007 et est appliquée devant les tribunaux depuis cette date.
Un certain nombre de problèmes ont vu le jour dans le cadre de l'exécution de cette loi. En effet, de nombreux plaideurs et une série d'associations pointent du doigt le caractère extrêmement flou de la notion de désunion irrémédiable, actuellement le fondement et la condition, unique mais suffisante, pour pouvoir demander le divorce et l'obtenir, ainsi que le caractère flou des dispositions transitoires de la loi. Par exemple, en ce qui concerne les pensions alimentaires, comment apprécier les pensions alimentaires déjà décidées par des jugements coulés en force de chose jugée et comment les apprécier dans le futur quand des nouveaux dossiers sont introduits devant les tribunaux?
Il existe dès lors une crainte de voir apparaître des jurisprudences très différentes d'arrondissement à arrondissement et de devoir attendre un arrêt de la Cour de cassation ou, en tout cas, une uniformisation des différentes jurisprudences, afin de clarifier et d'harmoniser l'application de cette nouvelle loi sur le divorce.
Il semble également qu'un certain nombre de recours aient été introduits par des associations telles que Vie Féminine, le Conseil des femmes francophones de Belgique, la Ligue des Familles, etc., afin d'invoquer le caractère discriminatoire de la fixation des pensions alimentaires. C'est une information que j'avais pu lire dans le journal "Le Soir", il y a une quinzaine de jours.
Au vu de ces difficultés d'application, monsieur le ministre, estimez-vous qu'il serait opportun d'évaluer la loi et de faire en sorte de clarifier une série de zones d'ombre qui insécurisent juridiquement nos citoyens?
11.02 Jo Vandeurzen, ministre: Monsieur le président, monsieur Wathelet, vous savez que cette loi est une initiative du Parlement. Il est vrai que la notion de désunion irrémédiable a un sens assez large, ce qui a été la volonté du législateur qui voulait donner une certaine liberté d'interprétation au pouvoir judiciaire. En effet, les raisons pour lesquelles des personnes ne s'entendent plus du tout sont multiples. C'est pourquoi la loi prévoit également que l'acte introductif doit faire mention des faits de manière détaillée.
Il est également vrai que les dispositions transitoires sont assez complexes pour des non-professionnels. J'ai demandé à être informé si une initiative doit être prise d'urgence par le législateur. Monsieur Wathelet, si vous avez des situations concrètes, vous pouvez me les communiquer. Mon collaborateur se renseigne actuellement auprès de différents acteurs judiciaires pour savoir si des problèmes doivent être résolus dans l'immédiat.
Comme vous le savez, cette loi est récente. La jurisprudence n'existe pas encore, ce qui est normal. On me dit aussi que les dispositions transitoires sont vraiment complexes. Nous allons donc examiner ce qu'il y a lieu de faire en la matière.
11.03 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, je remercie M. le ministre de me confirmer qu'effectivement, un certain nombre de problèmes liés à la notion de désunion irrémédiable, qui est particulièrement large, peuvent se présenter. Si le Parlement a voté la loi, ce projet a été initié par le gouvernement à la suite de nombreuses propositions. In fine, nous avons travaillé sur la base d'un projet gouvernemental. Je remercie M. le ministre de confirmer que la notion de désunion irrémédiable est particulièrement large et extrêmement difficile d'interprétation, quelle que soit la manière dont cette notion est précisée dans l'acte introductif d'instance. L'important est de savoir si le juge considère une situation comme désunion irrémédiable.
Je remercie également le ministre de constater tout comme moi et un certain nombre d'associations que les dispositions transitoires sont particulièrement peu claires et complexes. Le ministre me donne, en quelque sorte, la mission de l'abreuver en cas pratiques et en situations spécifiques qui démontrent les problèmes des différences de traitement et de complexité des dispositions transitoires. Je pense être en mesure d'apporter au ministre un certain nombre de cas concrets que je me réjouis de lui faire parvenir.
Het incident is gesloten.
12 Question de M. Olivier Hamal au ministre de la Justice sur "l'évaluation et la réforme de la loi sur la copropriété" (n° 1191)
12 Vraag van de heer Olivier Hamal aan de minister van Justitie over "de evaluatie en de hervorming van de wet betreffende de mede-eigendom" (nr. 1191)
12.01 Olivier Hamal (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la loi sur la copropriété du 30 juin 1994, entrée en vigueur le 1er août 1995, fête cette année son quatorzième anniversaire. Il paraît temps de tirer les enseignements de sa mise en œuvre et de voir les améliorations qui pourraient, le cas échéant, y être apportées car tout ne va pas pour le mieux dans le monde des immeubles à appartements multiples.
La précédente ministre de la Justice, malgré différentes sollicitations, ne s'est de prime abord guère préoccupée de cette situation. Il lui avait été pourtant demandé de mettre en place un groupe de travail chargé d'évaluer la loi et de formuler des propositions d'amélioration. Mais, comme sœur Anne, nous attendons toujours!
Et pourtant, nombre de nos concitoyens sont concernés par la vie des copropriétés. Sur base de l'enquête du SILC (Statistics on Income and Living Conditions), en 2004, il y avait en Belgique 1.180.000 appartements (sur les 4.500.000 logements disponibles) répartis dans un certain nombre d'immeubles. Cela représente à peu près 3,5 millions de personnes qui y vivent.
La législation de 1994 a apporté des améliorations certaines telles que, par exemple, la personnalité juridique des copropriétés, des règles précises pour ce qui est des quorums et des majorités requises, différentes possibilités pour les copropriétaires de faire valoir leurs droits en justice. Mais tout cela a-t-il pour autant clarifié et amélioré définitivement les relations entre copropriétaires ou entre copropriétaires et syndics?
La réponse est malheureusement négative, vu le nombre de consultations dont, par exemple, le service juridique du Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNP) fait notamment l'objet, surtout en raison de situations et de comportements déplorables qui sont portés à sa connaissance. Il faut même constater un malaise évident.
À qui la faute? Aux copropriétaires, aux conseils de gérance, aux syndics, à la loi? Les torts sont partagés et il est grand temps que des solutions soient recherchées et apportées.
Plusieurs propositions de loi ont été déposées au cours des derniers mois au niveau de la Chambre des représentants, par Mme Nyssens, reprenant en cela des propositions qu'elle avait déjà déposées au Sénat, et quatre propositions déposées par votre serviteur et par mes collègues Pierre-Yves Jeholet, Bernard Clerfayt, Marie-Christine Marghem et François-Xavier de Donnea.
Les exposés des motifs de ces propositions sont suffisamment explicites quant à leur contenu et quant aux améliorations qui pourraient être apportées au niveau du fonctionnement des copropriétés. Il s'agit là d'un vaste débat qui devrait pouvoir être ouvert, en rappelant au ministre que des millions de personnes sont concernées.
M. le ministre pourrait-il nous faire part de ses intentions en la matière et ce en regard notamment des propositions de loi déposées?
Tenant compte des travaux habituels de la commission de la Justice – et j'interpelle par la même occasion le présideny –, ne serait-il pas judicieux, pour ne pas encombrer ceux-ci, de mettre sur pied une sous-commission ou un groupe de travail technique composé de parlementaires et de techniciens qui se sentiraient plus motivés par cette question? Ce groupe étudierait les textes déposés et des propositions communes pourraient finalement aboutir, ce en parfait accord, le cas échéant, avec les souhaits éventuels du ministre de la Justice.
Il s'agirait également, dans un tel cadre, de procéder à des auditions d'intervenants concernés par la vie des copropriétés: copropriétaires minoritaires ou majoritaires, syndics, membres de conseils de gérance, représentants d'associations représentatives de propriétaires et de copropriétaires.
Dans l'affirmative, et j'ai eu l'occasion d'en parler avec ma collègue Mme Nyssens, nous sommes disposés à effectuer une démarche conjointe auprès du président pour le solliciter dans le sens de la mise sur pied de cette sous-commission ou de ce groupe de travail technique.
Je remercie le ministre pour les réponses qu'il pourra apporter à mes questions.
12.02 Jo Vandeurzen, ministre: Cher collègue, il me semble que la question que vous me posez est, pour une bonne partie, adressée à vos collègues parlementaires et au président de la commission. Il ne revient pas au ministre de la Justice d'intervenir dans l'organisation des travaux parlementaires ou de s'exprimer sur l'opportunité de mettre sur pied une sous-commission ou un groupe de travail parlementaire.
Par ailleurs, mon prédécesseur avait prévu la mise en place d'un groupe de travail mais ce groupe n'a jamais été composé. J'ai l'intention d'y donner suite dans les mois qui suivent. J'inviterai les représentants de toutes les parties intéressées, comme les propriétaires, les syndics et les notaires, à y prendre part.
12.03 Olivier Hamal (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour les précisions qu'il me donne quant à la réactivation du groupe qui avait été envisagé par Mme Onkelinx. Mais l'intérêt est également d'avoir un travail au niveau du Parlement en raison des différentes propositions qui ont été déposées.
Monsieur le président, sans vouloir vous interpeller, je pense que Mme Nyssens et moi-même vous déposerons une demande plus spécifique sur cette problématique. L'idéal serait, par rapport aux propositions qui existent, qui sont assez concrètes et qui rencontrent déjà une série de préoccupations dans le domaine des copropriétés, que nous puissions aller de l'avant tout en tenant compte de l'avis d'experts qui pourraient être mandatés par le ministre dans le cadre du groupe de travail dont il nous a parlé à l'instant.
Le président: En ce qui concerne votre demande de création d'une sous-commission de la Justice, je propose que vous écriviez officiellement en ce sens au secrétariat de la commission et ce point sera examiné lors d'une prochaine réunion.
Het incident is gesloten.
13 Question de Mme Juliette Boulet au ministre de la Justice sur "la désignation d'un magistrat compétent pour statuer sur les recours dans le cadre d'une procédure de relogement" (n° 1255)
13 Vraag van mevrouw Juliette Boulet aan de minister van Justitie over "de aanstelling van een magistraat bevoegd om uitspraak te doen over beroepen in het kader van een herhuisvestingsprocedure" (nr. 1255)
Présidente: Sabien Lahaye-Battheu
Voorzitter: Sabien
Lahaye-Battheu
13.01 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, dans le cadre de son décret du 30 mars 2006 modifiant le Code wallon du logement, la Région wallonne a mis en place une chambre des recours.
Cette chambre est chargée d'instruire et de statuer sur les recours introduits par les candidats-locataires et les locataires relatifs à la procédure de candidature, aux priorités d'accès et aux décisions d'attribution des logements, ainsi qu'à la fixation du montant des loyers. Cela nécessite la désignation d'un magistrat, ce qui est une compétence fédérale.
Interpellé au mois de novembre par mes collègues à la Région wallonne, le ministre wallon du Logement a répondu qu'il n'attendait plus que cette désignation pour la mise en place de cette chambre. Dès lors, pouvez-vous nous dire si l'ancienne ministre ou vous-même avez désigné ce magistrat.
Sachez que dans la région de Mons, il nous est revenu le cas de personnes âgées habitant les tours de Ghlin, à qui l'on proposait un logement dans un lieu isolé, sans service public ni commerce à proximité. Sans cette chambre des recours indépendante, il est difficile pour les locataires de faire respecter leurs droits sans une pression des sociétés de logements sociaux. Il est donc urgent, si ce n'est déjà fait, que vous puissiez désigner quelqu'un au sein de la magistrature.
13.02 Jo Vandeurzen, ministre: Madame la présidente, dans le cadre de la mise en place de la chambre des recours instituée au sein de la Société wallonne du logement afin d'instruire et de statuer sur les recours introduits par les locataires ou candidats-locataires relatifs aux procédures de candidatures, aux priorités d'accès, aux décisions d'attribution des logements et à la fixation des montants des loyers des logements gérés par la Société wallonne ou par les sociétés de logement de service public, le ministre du Logement du gouvernement wallon a signalé, par un courrier un 14 décembre 2007 adressé à mon prédécesseur et parvenu au service du personnel en date du 9 janvier 2008, qu'il revenait au ministre de la Justice de présenter une liste double contenant deux candidats pour le mandat de président effectif et deux candidats pour le mandat de président suppléant.
Cette chambre de recours est en fait présidée par un magistrat effectif ou honoraire.
M. le ministre du Logement a en outre signalé que Mme Régnier-Loriaux, juge de paix du 4ème canton de Charleroi, et le juge Malaise, juge de paix du 2ème canton de Charleroi ont fait part de leur intérêt à participer à cette chambre des recours.
En application de l'article 295 du Code judiciaire, l'avis du chef de corps de ces magistrats, à savoir le président du tribunal de première instance de Charleroi, a été sollicité. Dès que cet avis nous parviendra, une première présentation pourrait être adressée au ministre du Logement.
Afin de satisfaire à la présentation de la liste double, il a été également demandé au président du tribunal de première instance de Charleroi s'il pouvait proposer d'autres magistrats pour faire partie de la chambre de recours.
En cas de réponse négative, un appel à candidatures via les autorités judiciaires sera lancé.
Président:
Claude Eerdekens.
Voorzitter:
Claude Eerdekens.
13.03 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je tiens tout d'abord à remercier le ministre pour sa réponse.
Monsieur le ministre, il me semblait que le ministre wallon du Logement vous avait fait part de cette demande, il y a plusieurs mois et qu'il s'était également exprimé à ce sujet dans la presse. Il s'avère que la demande ne vous a été communiquée qu'en janvier 2008, ce qui explique la situation
Cela étant, il y a urgence. Il est ici question de personnes qui se trouvent déjà en situation très précaire. Vous avez sans doute entendu parler de la démolition des tours de Ghlin, qui a pour effet d'aggraver la situation de ces gens. Nous tentons de les reloger vaille que vaille. Mais il arrive parfois qu'un logement très isolé soit attribué à des personnes qui sont en grande difficulté et ne possèdent pas de véhicule.
Solliciter ces nombreux avis fait perdre un temps précieux à ces personnes. Je vous demande donc de veiller à ce que ces avis soient rendus en temps et en heure.
L'incident est clos.
- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de incidenten in de gevangenis van Hasselt in het weekend van 11 tot 13 januari" (nr. 1287)
- de heer Raf Terwingen aan de minister van Justitie over "de incidenten in de gevangenis van Hasselt" (nr. 1311)
- M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "les incidents survenus à la prison de Hasselt lors du week-end du 11 au 13 janvier" (n° 1287)
- M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "les incidents survenus à la prison de Hasselt" (n° 1311)
14.01 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het afgelopen weekend zijn er voor de zoveelste keer incidenten geweest in de gevangenis van Hasselt. Ik herinner mij dat er op 1 oktober ook incidenten geweest zijn. Ik heb daarover de toenmalige minister van Justitie, mevrouw Onkelinx, ondervraagd. Ik weet niet of het te maken heeft met de luchtkwaliteit in de gevangenis, waarover mevrouw Vautmans het daarnet had, maar in Hasselt is er dus blijkbaar wel meer aan de hand.
De frequentie en blijkbaar ook de intensiteit van de incidenten nemen toe. De laatste keer dat ik er een vraag over stelde, dat is nog niet zo lang geleden, ging het over een bende Albanezen die het aan de stok kreeg met een aantal Marokkanen. Er werden zelfgemaakte wapens en dergelijke gebruikt. De fouillering van de gevangenen stond toen ter discussie. Ik weet niet welke landen er vorig weekend alweer aan het tornooi deelnamen, maar het valt toch op dat het telkens in het weekend nogal broeierig wordt in de gevangenis van Hasselt. Dat getuigt ook de voorman van de ACOD. Hij spreekt over beruchte figuren die in andere gevangenissen al een en ander op hun kerfstok hebben, als het erom gaat oproerkraaier te spelen. Voor sommigen van die gevangenen eist men zelfs een wandelverbod. Blijkbaar is er dus meer aan de hand in de gevangenis van Hasselt.
Recent kwamen mij nog een aantal andere incidenten ter ore. Af en toe heeft men wel eens contacten met een cipier. Dat zijn zaken die de media niet halen. Soms klaagt men er zelfs over dat er sommige zaken in de doofpot worden gestopt. Dat is al wat erger.
Mijnheer de minister, welke waren recent de concrete aanleidingen en oorzaken? Welke feiten hebben zich concreet afgespeeld? Ik weet dat er 130 gevangenen hebben geweigerd om terug naar hun cellen te gaan. Waarom was dat, concreet? Wie is daarvoor verantwoordelijk? Welke maatregelen zult u nemen om de toestand in de gevangenis van Hasselt, die steeds vaker uit de hand dreigt te lopen, onder controle te krijgen?
14.02 Raf Terwingen (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag sluit volledig aan bij de opmerkingen die door de heer Schoofs werden gemaakt. Er hebben zich verleden weekend inderdaad problemen voorgedaan. Er zouden ook schermutselingen zijn geweest naar aanleiding van het bezoek van de moeder van een gedetineerde. Daarbij zouden praktische problemen zijn gerezen. Ik lees vandaag ook in het Belang van Limburg dat er duidelijke eisen van de cipiers op tafel komen, waarbij men vraagt om een wandelverbod te kunnen opleggen en een aangepaste bezoekregeling te krijgen. Als advocaat weet ik, uit ervaring, dat het niet altijd even gemakkelijk is om de gevangenis in te geraken. Men moet dikwijls heel lang wachten.
Wat is er precies gebeurd tijdens het incident van vorig weekend? Kunt u dienaangaande meer uitleg geven? Welke structurele maatregelen kunt u eventueel nemen om dergelijke incidenten in de toekomst te vermijden?
14.03 Minister Jo Vandeurzen: Op zaterdag 12 januari 2008 boden zich vier familieleden aan voor bezoek aan twee opgesloten broers. De penitentiaire beambte die gelast was met de inschrijving van de bezoekers, rapporteerde dat de bezoekers protesteerden omdat hun niet werd toegestaan de twee broers tegelijk te mogen zien. De bezoekregeling bepaalt inderdaad dat het aantal bezoekers per gedetineerde beperkt is tot drie volwassenen. De familie in kwestie kon dit probleem oplossen door zich in te schrijven voor twee achtereenvolgende bezoekbeurten. Dit heeft men niet gedaan.
De bezoekers zouden dan verbaal agressief zijn geworden. Om het probleem te voorkomen, heeft de penitentiaire beambte beslist om de bezoeken voor de twee broers in afzonderlijke bezoekzalen te laten plaatsvinden, zaal A en zaal B. Uit voorzorg hebben de twee kwartierchefs zich omstreeks 15.50 uur naar de bezoekzaal begeven om het afronden van het bezoek te begeleiden. Op dat ogenblik was blijkbaar al een hoogoplopende ruzie aan de gang tussen twee van de bezoekers en twee vrouwelijke penitentiaire beambten. Een van de kwartierchefs probeerde de gemoederen te bedaren. Nog een andere gedetineerde begon zich in de kwestieuze discussie te mengen. Een van de penitentiaire beambten kreeg een kniestoot.
Ook in de gang aan de bezoekzalen ontstond er tumult, waarbij een van de penitentiaire beambten valt en met het hoofd tegen de muur botst. Er werd alarm geslagen en versterking kwam onmiddellijk ter plaatse. Uit de camerabeelden blijkt ook dat ernstige pogingen werden ondernomen om de heethoofden tot kalmte aan te manen. Een andere bezoeker zou ook een vuistslag hebben gegeven aan een personeelslid. De bezoekers zijn vervolgens richting uitgang begeleid en hebben de inrichting verlaten. Dit ging nog steeds gepaard met een hevige woordenwisseling en aan de uitgang werden zij overgeleverd aan de politiediensten.
Drie gedetineerden werden onmiddellijk bij voorlopige maatregel in de veiligheidszaal geplaatst. Een tuchtprocedure zal worden opgestart. Twee beambten werden met respectievelijk kneuzingen en een hersenschudding voor verzorging overgebracht naar het ziekenhuis. Een derde hield er een gekneusde duim aan over.
Op zondag 13 januari hield de gevangenisdirectie in de voormiddag en naar aanleiding van dit incident een overleg met de syndicale afgevaardigden. Het gesprek was constructief. De eisen die werden voorgelegd waren redelijk en werden dan ook ingewilligd. Concreet werden er tuchtmaatregelen gevraagd voor betrokken gedetineerden. Ook vroeg men de bezoekmogelijkheden voor betrokken bezoekers in de mate van de wettelijke mogelijkheden zo sterk mogelijk te beperken. Voorts werd een aantal concrete voorstellen gedaan om de bewegingen bij het bezoek te verbeteren. Men wil dat de betrokken gedetineerden naar een andere gevangenis worden overgebracht zodra ze definitief veroordeeld zijn. Maandag werd gestart met de tuchtprocedures en ging de werkgroep waarvan sprake van start.
Op 13 januari, omstreeks 14.15 uur, bood een bezoeker zich aan voor het bezoek aan zijn broer. Reeds op 10 januari 2008 was deze voor de eerste maal op bezoek geweest voor zijn broer en kon toen enkel een rijbewijs voorleggen. Hem werd gevraagd de volgende keer een identiteitskaart voor te leggen. Het bezoek werd hem dus de eerste maal toegestaan, maar met de duidelijke boodschap dat hij zich in regel moest stellen. Toen hij zich opnieuw aanbood op 13 januari 2008 met slechts een rijbewijs als identiteitsdocument, werd beslist om de betrokkene niet toe te laten tot de inrichting. Bij het meedelen van deze beslissing door de portier is betrokkene agressief geworden en werd gepoogd hem te kalmeren. Hij werd van langsom agressiever en liep voorbij de detectie-unit.
Bij herhaling werd door het personeel aan de betrokkene gevraagd om spontaan naar buiten te gaan. Hierop werd door de personeelsleden beslist om de man met de nodige dwang uit de inrichting te verwijderen. Op dat ogenblik zijn andere bezoekers zich in het incident gaan mengen. Al deze bezoekers maakten gebruik van zowel verbale als fysieke agressie. Allen werden zij met de nodige dwang naar buiten gedreven en overmeesterd door het personeel, in afwachting van de komst van de politie.
Ongeveer een twintigtal minuten nadat op hen beroep was gedaan, is de politie ter plaatse gekomen. Een bezoeker werd met de ziekenwagen naar het hospitaal overgebracht. Heel wat personeelsleden die betrokken waren bij dit incident, hebben ook de feiten van zaterdag meegemaakt. Tijdens deze schermutselingen werden zes personeelsleden gekwetst.
Wat de avondwandeling betreft, gedetineerden hebben in de gevangenis van Hasselt drie wandelingen per dag. Hun laatste wandeling loopt van 18.30 uur tot 19.30 uur. Bij het einde van de wandeling weigerden de gedetineerden om spontaan terug naar hun cel te gaan. Er werd bijstand van de politie gevorderd. De commissaris ondernam pogingen tot onderhandeling met de gedetineerden. De sfeer was grimmig en er werd veel geroepen door de gedetineerden. Een enkeling had zijn T-shirt in brand gestoken. Bij herhaling werd gevraagd of men toch niet wilde binnenkomen. Een aantal gedetineerden is in de loop van de avond naar de cel teruggekeerd. In de late avond, omstreeks 23.00 uur, waren er nog ongeveer 40 gedetineerden op wandeling A en 80 gedetineerden op wandeling B.
Er werden door de gedetineerden geen eisen geformuleerd, zodat het moeilijk was om te overleggen. Vermoedelijk had de actie van de gedetineerden te maken met de twee incidenten in de bezoekerszaal. De protestactie is vermoedelijk ontstaan op initiatief van enkele gedetineerden die de anderen hebben aangezet.
Omstreeks 23.00 uur zijn de eerste substituten en de procureur des Konings van Hasselt ter plaatse gekomen. Door de politie werd rustig afgewacht, tot de gedetineerden zich spontaan zouden aanbieden om terug naar de cel te gaan. Er werd wel versterking in reserve gehouden, waaronder een spuitwagen, maar die werd niet gebruikt.
Omstreeks middernacht waren er nog 14 gedetineerden op wandeling A en 1 gedetineerde op wandeling B. Toen werd overwogen om deze gedetineerden toch met enige dwang naar hun cellen te brengen, maar ze zijn uit eigen beweging naar hun cel teruggegaan.
Tijdens het incident zijn de andere gedetineerden kalm gebleven. Ook nadien is het rustig gebleven in de inrichting.
Door de lokale directie wordt in samenspraak met de vakbondsafgevaardigden en een werkgroep van medewerkers een analyse van de feiten gemaakt. Er wordt nagegaan waar eventuele verbeteringen aan de bezoekersprocedure kunnen worden aangebracht. Deze namiddag vindt op mijn kabinet een overleg plaats met de vakorganisaties en de verantwoordelijken van het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen, met het doel te onderzoeken hoe de bezoekreglementering kan worden bijgeschaafd.
14.04 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, tijdens de vorige legislatuur was de eerste motie die destijds werd neergelegd van de hand van Tony Van Parys. Hij had het toen over de dramatische toestand in de Belgische gevangenissen.
Toen sloeg het meer op de gedetineerden zelf. De wet betreffende de interne rechtspositie voor gedetineerden was immers nog niet in werking getreden. Tony Van Parys is altijd een pleitbezorger geweest van voornoemde wet. Wij waren er koelere minnaars van. Het is evenwel goed dat de wet er is gekomen.
Niettemin zitten er haken en oogjes aan. Hier stuiten wij op de soepelheid van regelgeving die soms ten aanzien van gedetineerden wordt gegeven. De gevangenisdirecties willen goed doen en tijdens het weekend zoveel mogelijk bezoekers toelaten. Uiteraard kunnen op die momenten de meeste mensen de gedetineerden bezoeken. Dat is begrijpelijk. Dat is allemaal goed en wel, maar wanneer een inkomhal daardoor op een Marokkaanse hamam begint te gelijken – ik wil mij ten aanzien van een of andere cultuur niet beledigend uitlaten –, kunnen er zich incidenten voordoen.
De recente gebeurtenissen zijn twee voorbeelden van dergelijke incidenten geworden. Het gaat immers duidelijk om twee incidenten.
Sinds de wet interne rechtspositie gedetineerden is er een omslag geweest. Het principe in de samenleving “klant is koning” is gekend. Sinds genoemde wet kunnen wij ook zeggen: “De bajesklant is koning.” Dat maakt het er voor de cipiers niet altijd gemakkelijker op.
Ik dring er dan ook op aan dat u in de toekomst, tijdens de maanden dat u interim-minister zal zijn, het dossier van de diverse gevangenissen van nabij op de voet volgt en nagaat welke pijnpunten er inzake de wet interne rechtspositie gedetineerden, zeker in de gevangenis van Hasselt, rijzen.
De gevangenis van Hasselt is immers de gevangenis waar wij de meest recente feiten zich konden zien ontwikkelen. Daarmee bedoel ik niet de spectaculaire ontsnappingen – zij zjin slechts voer voor media-aandacht –, maar wel wat achter de gevangenismuren gebeurt, ook met de cipiers. Wij verwijzen naar de manier waarop zij soms het bloed vanonder de nagels worden gepest en naar het feit dat zij steeds minder ruimte en mogelijkheden hebben om gedetineerden op hun plichten te wijzen. Dat ziet het daglicht niet en is een zaak waarop wij goed moeten letten.
U begint met een propere lei. Mocht uw voorganger nu op uw plaats hebben gezeten, had ik hier keihard uitgehaald en keihard moeten uithalen. Het zou echter onrechtvaardig zijn tegenover u, indien ik dat zou doen. Mijnheer de minister, het is niettemin een dossier dat heel goed moet worden opgevolgd. Het is goed dat niet alleen naar de directies van de gevangenissen wordt geluisterd, maar ook naar mensen zoals de heer Severijns van het ACOD, die dagelijks met de neus op de feiten worden gedrukt, dagelijks op de werkvloer staan en dagelijks kunnen zien wat zich binnen de gevangenismuren afspeelt.
Ik zal u in de toekomst nog interpelleren of ondervragen over de naaktfouilles. Over voornoemde fouilles was immers destijds ook veel te doen, omdat het zo moeilijk is ze uit te voeren. Ze kunnen ook een toestand van onveiligheid binnen de gevangenissen met zich brengen.
Mijnheer de minister, ik beperk mij echter momenteel tot het onderwerp van de vraag en volg het dossier heel goed en op de voet op. Het zou immers wel eens kunnen dat op korte termijn in een gevangenis iets onder gedetineerden of tussen gedetineerden en cipiers gebeurt waarmee niemand gelukkig zal zijn. Het zou spijtig zijn, indien u dan de rauwe bonen zou moeten vreten voor het beleid dat uw voorganger heeft achtergelaten.
14.05 Raf Terwingen (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik ben voldaan door het antwoord van de minister.
L'incident est clos.
15 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de collectieve schuldenregeling" (nr. 1288)
15 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "le règlement collectif de dettes" (n° 1288)
15.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik heb een vraag over de collectieve schuldenregeling.
Sinds 1 september 2007 worden de nieuwe zaken betreffende collectieve schuldenregeling niet langer behandeld door de beslagrechter maar door de arbeidsrechtbank. De lopende dossiers worden nog tot 1 september 2008 behandeld door de beslagrechter. Op die datum zouden ook die dossiers worden overgeheveld naar de arbeidsrechtbank. De arbeidsrechtbanken vrezen dat die overheveling voor immense problemen zal zorgen want er is niet alleen het probleem van het aantal dossiers dat in een keer zal worden overgeheveld maar ook het probleem van fixatie. De rechtbanken van eerste aanleg zullen binnenkort immers geen zaken betreffende collectieve schuldenregeling meer kunnen fixeren omdat zij vanaf 1 september niet meer bevoegd zijn. Bovendien kan men op de arbeidsrechtbanken niet vroeger fixeren dan 1 september 2008, het ogenblik waarop men officieel bevoegd wordt voor die oude zaken.
Ik zou u in de aanloop van die overheveling op 1 september 2008 de volgende vragen willen stellen.
Erkent u dat het gevaar reëel is dat de oude zaken betreffende collectieve schuldenregeling hierdoor maanden niet meer zullen kunnen worden vastgesteld voor behandeling? Bent u bereid dit probleem te voorkomen door eventueel de lopende dossiers verder te laten behandelen door beslagrechters of is er een andere oplossing? Zal u erover waken dat de rechtszoekende niet het slachtoffer wordt van deze situatie? Worden er vanaf 1 september 2008 eventueel bijkomende magistraten ingezet op de arbeidsrechtbanken om dit grote aantal dossiers dat zal worden overgeheveld op te vangen en zodoende vertraging bij de behandeling te voorkomen?
15.02 Minister Jo Vandeurzen: Mijnheer de voorzitter, collega’s, het KB van 3 juni 2007 bepaalt dat zaken die na 1 september 2007 hangende blijven voor de beslagrechter aan zijn bevoegdheid worden ontrokken en ambtshalve worden ingeschreven op de algemene rol van de arbeidsgerechten op 1 september 2008. Nieuwe zaken zijn reeds sedert 1 september 2007 aan de bevoegdheid van het arbeidsgerecht overgedragen.
In juni 2007 werd onder impuls van de toenmalige minister van Justitie een informeel toezichtcomité in het leven geroepen onder het voorzitterschap van de eerste voorzitter van het arbeidshof te Luik, de heer Joel Hubin. Dat toezichtcomité functioneerde als een begeleidingscomité bij de overheveling van de bevoegdheden van de beslagrechter naar de arbeidsrechtbanken in procedures voor collectieve schuldenregeling. Het toezichtcomité is verder samengesteld uit vertegenwoordigers van de FOD Justitie en leden van de gerechtelijke orde en buigt zich over de praktische problemen die met de bevoegdheidsoverdracht verband houden. Het comité heeft mij tot op heden geen concrete voorstellen bezorgd om de overheveling in goede banen te leiden. Eind januari is er een nieuwe bijeenkomst van het comité gepland om alle concrete problemen op te lijsten die worden vastgesteld.
Ondertussen werden reeds initiatieven genomen om de administratieve opvolging van de dossiers te verzekeren. Zo werden reeds 9 adjunct-griffiers benoemd en zijn er vacante plaatsen voor administratieve medewerkers. Voor de aanwerving van 36 personeelsleden loopt de procedure nog steeds. Bepaalde contractuele medewerkers zijn ondertussen benoemd. Boven op deze kaderuitbreiding werd wat betreft de arbeidsrechtbank van Brussel het administratief kader uitgebreid met een administratieve deskundige en een administratieve medewerker. De arbeidsrechtbank van Brussel dient immers het grootste pakket van collectieve schuldregelingen te behandelen. Zowel in Luik als in Brussel kunnen de voorzitters van de rechtbanken van eerste aanleg een beroep doen op de hulp van referendarissen. Het betreft een herschikking van personeel en geen bijkomende aanwerving.
Volledigheidshalve geef ik u de totale kostprijs voor deze bijkomende administratieve werkkrachten. Het gaat om ongeveer 1.180.000 euro op jaarbasis, index en sociale lasten inbegrepen. Er is tot nu toe nog geen uitbreiding van het magistratenkorps bepaald. Zoals gezegd wacht ik op een verslag van het toezichtcomité waarin alle concrete problemen die met de overheveling gepaard gaan zouden moeten zijn beschreven.
15.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): We zullen wachten op dat verslag dat er zoals de minister aankondigt eind januari aankomt om dan eventueel verder op dit thema in te gaan.
L'incident est clos.
16 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de resultaten van de haalbaarheidsstudie naar een werklastmetingsinstrument voor de zetel" (nr. 1296)
16 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "les résultats de l'étude de faisabilité portant sur un outil de mesure de la charge de travail pour le siège" (n° 1296)
16.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, in de loop van de afgelopen maand december hebben wij hier, in het Parlement, het ontwerp houdende diverse bepalingen goedgekeurd. Dat voorzag onder meer in een wijziging van de wet van 29 november 2001, met als doel het tijdelijk kader van raadsheren op het niveau van de hoven van beroep te verlengen met één jaar. Teneinde de gerechtelijke achterstand aan te pakken, wordt immers al sinds een aantal jaar op het niveau van de hoven voorzien in de mogelijkheid tot een tijdelijke aanstelling van veertien bijkomende raadsheren. Een dergelijke aanpak, met een tijdelijke benoeming van boventallige magistraten, blijkt, afgaande op de werkingsverslagen van de onderscheiden hoven van beroep, zijn vruchten af te werpen.
In de memorie van toelichting van die wet houdende diverse bepalingen wordt aangegeven dat er een duidelijke verbetering merkbaar is, maar dat de wachttijden niettemin nog allerminst de aanvaardbare termijn van zes maanden hebben bereikt. Afgaande op de resultaten in de twee justitiebarometers, wordt dat door de burger ook als zodanig gepercipieerd. Ik verwijs in dat verband naar een uitspraak van de heer Christian De Vel, eerste voorzitter van het Antwerpse hof van beroep, die ik citeer: “In België worden bij Justitie de middelen met de natte vinger verdeeld. Het wordt hoog tijd dat dit gebeurt op grond van objectieve, meetbare gegevens.”
Dat alles past immers in een breder verhaal, waarbij men het gerecht wil moderniseren en performanter maken. Bijgevolg dient er op termijn meer heil gezocht te worden in meer fundamentele oplossingen. Allereerst dient gewerkt te worden aan de ontwikkeling van een gegeneraliseerd, objectief systeem van werklastmeting, teneinde een beter zicht te krijgen op de actuele workload.
De door de KUL en ULG uitgevoerde studie die de haalbaarheid van een dergelijke werklastmeting bij de zetel diende te onderzoeken, is nu afgerond, en werd enkele weken geleden, op 11 december jongstleden meer bepaald, op een studiedag bekendgemaakt.
Mijnheer de minister, graag had ik van u dan ook het volgende vernomen.
Welke zijn, vanuit beleidsmatig oogpunt, de meest relevante bevindingen en conclusies van die studie?
Wat zal er op basis van die studie gebeuren? Welk tijdspad wordt of werd er daarvoor uitgetekend?
Kunnen wij in deze overgangsperiode met dito regering al de eerste maatregelen op basis van die studie verwachten?
16.02 Minister Jo Vandeurzen: Mevrouw Lahaye-Battheu, ik dank u voor uw vraag, want de wettelijke basis voor de werklastmeting werd door uw dienaar destijds nog via een amendement in de commissie ingediend. Het is een belangrijk thema.
Wat zijn vanuit beleidsmatig oogpunt de meest relevante bevindingen en conclusies van de haalbaarheidsstudie? Ten eerste, er is bij de verschillende actoren van Justitie eensgezindheid dat een werklastmeting voor de zetel haalbaar is. Ten tweede, er is eensgezindheid dat de zetel het eigenaarschap dient te krijgen over het proces van werklastmeting en over de resultaten ervan. Wel moet het instrument in openheid met de uitvoerende macht en met andere relevante justitiële actoren worden ontwikkeld.
Over welk orgaan binnen de zetel de drijvende kracht moet zijn achter de ontwikkeling en de uitvoering van het werklastmetinginstrument, is er geen eensgezindheid. Momenteel is er binnen de zetel geen capaciteit aanwezig om aan werklastmeting te doen. Op de studiedag van 11 december 2007 te Brussel werd aanbevolen om capaciteit binnen de zetel op te bouwen en om in een stuurgroep van experts te voorzien.
Wat staat op basis van die studie precies te gebeuren? Ik kan begrijpen dat voor het slagen van het veranderingsproject de zetel eigenaarschap moet krijgen over het proces van de werklastmeting en over de resultaten van de meting. Wel moeten de instrumenten in openheid met de uitvoerende macht worden ontwikkeld. Het is de uitvoerende macht die het voorstel van werklastmeting goed- of afkeurt.
Tegenover het eventueel eigenaarschap staat een resultaatverbintenis. De zetel zal er zich dan toe moeten verbinden om binnen een bepaalde periode een werklastmetinginstrument te ontwikkelen. Een stappenplan voor een werklastmetinginstrument voor de zetel dient goed te worden overwogen en overlegd met de betrokken justitiële actoren. Het is bijgevolg vooralsnog te vroeg om een tijdspad op te geven. Als nieuwe minister van Justitie zal ik eerst verkennende gesprekken met de verschillende actoren van Justitie voeren.
Ik wil hier toch nog het volgende aan toevoegen. Betreffende het werklastmetinginstrument in het openbaar ministerie was de conclusie op de studiedag van 11 december 2007 dat de werklastmeting in het openbaar ministerie in uitvoering is. Er werd geconcludeerd dat er enige congruentie moet zijn tussen de werklastmeting van het openbaar ministerie en het instrument dat binnen de zetel dient te worden ontwikkeld. Ik steun uiteraard de verdere uitvoering van het instrumentarium in het openbaar ministerie, maar ik ben het ook eens met het idee en het principe dat er congruentie moet zijn tussen wat ontwikkeld wordt in het openbaar ministerie en wat in de zetel dient ontwikkeld te worden.
Kunnen in deze overgangsperiode de eerste maatregelen op basis van de studie worden verwacht? De bijzondere situatie van de interim-regering en de beperkte budgettaire ruimte van de federale overheid maakt het nemen van maatregelen niet gemakkelijk. Ik acht werklastmeting echter een prioriteit. Het is mijn bedoeling rekening te houden met de aanbevelingen van de haalbaarheidsstudie en de daarbij horende studiedag over de werklastmeting. In die zin zullen de volgende initiatieven worden genomen.
Ten eerste, er is een specialist inzake werklastmeting in de beleidscel Justitie opgenomen, zodat ook van de werklastmeting binnen de zetel werk kan worden gemaakt.
Ten tweede voer ik verkennende gesprekken met de actoren in de zetel om na te gaan of zij zich kunnen organiseren, zodat binnen de zetel een orgaan ter ontwikkeling en uitvoering van een werklastmetinginstrument voor de zetel mogelijk is.
Ten derde, eens er eventueel een consensus bereikt wordt over welk orgaan zich binnen de zetel zou kunnen bezighouden met de ontwikkeling en de uitvoering van het werklastmetinginstrument, zal ik aftoetsen of met dat orgaan afspraken kunnen worden gemaakt over de modaliteiten waarbinnen het werklastmetinginstrument ontwikkeld moet worden.
16.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw toch uitvoerig en concreet antwoord. Ik ben blij dat u zegt dat u een aantal concrete maatregelen aankondigt in deze overgangsperiode. U hebt gezegd dat er een specialist komt. Ik weet niet of die al aan de slag is?
16.04 Minister Jo Vandeurzen: Men heeft speciaal iemand aangetrokken daarvoor.
16.05 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Er is dus iemand om het thema op de voet te volgen.
U zou verkennende gesprekken voeren met de actoren in het veld. Ik hoor u ook zeer graag zeggen dat er niet alleen moet worden gemeten om te meten, maar dat er gemeten moet worden om daaruit conclusies te trekken en de passende beslissingen te nemen.
U zult het ermee eens zijn dat in ons Huis al heel veel gesproken is over werklastmeting, jaren aan een stuk, maar dat de eerste conclusies die daaruit getrokken kunnen worden, al die tijd op zich hebben laten wachten.
Wij kijken vol verwachting uit naar uw aanpak in het dossier.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 1297 van mevrouw Lahaye-Battheu wordt uitgesteld.
17 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de jeugdbeschermingswet" (nr. 1299)
17 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "la loi relative à la protection de la jeunesse" (n° 1299)
17.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 7 november van vorig jaar heb ik aan uw voorgangster een vraag gesteld over de plaatsing van minderjarigen tussen 12 en 14 jaar in gesloten opvoedinginstellingen of afdelingen.
Ik heb toen slechts een gedeeltelijk antwoord mogen ontvangen op de vraag hoeveel jongeren er geplaatst werden in toepassing van artikel 37quater van de jeugdbeschermingwet. De cijfers van de Franse Gemeenschap zouden meegedeeld worden, maar tot op heden heb ik die cijfers niet ontvangen. Dat is de reden dat ik deze vraag opnieuw indien. Beschikt u thans reeds over die cijfers?
Mijnheer de minister, via de media vernam ik ook dat 1001 jongeren in jeugdinstellingen van de Vlaamse Gemeenschap geplaatst werden in 2006. Uit de cijfers van het Agentschap Jongerenwelzijn zou blijken dat de Vlaamse jeugdrechters voor 965 jongeren geen plaats in dergelijke instellingen hebben kunnen vinden. Zijn deze cijfers juist? Hoe is het voor 2007? Is er desbetreffend concreet overleg tussen uzelf en de bevoegde Vlaamse minister naar aanpak van deze problematiek?
Meer specifiek, naar aanleiding van het assisenproces dat vrijdag laatstleden in Gent zijn aanvang heeft genomen kwam opnieuw onder de aandacht dat ons jeugdrecht op sommige punten ontoereikend is. Een minderjarige van 15 die twee moorden heeft bekend aan de Dendermondse jeugdrechter kwam ervan af met een berisping voor de eerste moord. Dat is inderdaad de enige sanctie die volgens de wet mogelijk was in deze. De beschuldigde kan voor de moord die hij op 15-jarige leeftijd pleegde niet voor het hof van assisen terechtstaan volgens de huidige regelgeving gezien de leeftijdsgrens die is bepaald in de jeugdbeschermingwet.
Mijnheer de minister, mijn vraag aan u concreet is de volgende. Zal u bijkomende initiatieven nemen om dergelijke situaties in de toekomst te vermijden?
Ik heb dan nog een algemene opmerking en vraag. Is het niet wenselijk om het jeugdrecht meer af te stemmen op de persoon en persoonlijkheid van de minderjarige dan onder de vorm van bepaalde leeftijdscategorieën het arsenaal aan maatregelen dat ter beschikking staat van de jeugdrechters te gaan bepalen?
17.02 Minister Jo Vandeurzen: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Cauter, uw vraag om na te gaan hoeveel minderjarigen tussen 12 en 14 jaar werden geplaatst in de gemeenschapcentra van de Franse Gemeenschap is niet zonder gevolg gebleven. De administratie heeft naar aanleiding van de vraag van 7 november laatstleden de cijfers opgevraagd, maar heeft tot nu toe geen antwoord ontvangen. Er is ondertussen een herinneringsbrief vertrokken.
De plaatsing – dat is uw tweede vraag – in de gemeenschapsinstellingen is, zoals u weet, een bevoegdheid van de minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezinnen van de respectievelijk Franse en Vlaamse Gemeenschap. Uit de cijfers die ik mocht ontvangen van het kabinet van collega Vanackere blijkt inderdaad dat er in de gemeenschapsinstellingen in het jaar 2006 965 jongeren werden geweigerd in de loop van dat jaar.
Deze cijfers moeten evenwel genuanceerd worden omdat de jeugdrechter in geval van weigering in een gemeenschapsinstelling nog verschillende andere mogelijkheden heeft om minderjarigen maatregelen op te leggen: plaatsing in een open inrichting, prestaties van opvoedkundige aard, contactverbod, herstelbemiddeling. Met andere woorden, deze jongeren zullen normaal geen vrijgeleide hebben gekregen. Er mag niet de indruk worden gewekt dat die jongeren terug aan het thuismilieu werden toevertrouwd, zonder enige opvolging.
De cijfers voor 2007 worden momenteel verzameld en door de bevoegde diensten verwerkt. Uit navraag blijkt dat de indruk alleszins bestaat dat deze cijfers vergelijkbaar zijn met de vorige jaren. Ik zal over deze weigeringen contact onderhouden met collega Vanackere. Ik kan u trouwens meedelen dat op ditzelfde ogenblik op mijn kabinet overleg plaatsvindt met betrekking tot deze problematiek.
Wat het assisenproces in Gent betreft, dient alles in een juiste context te worden geplaatst. De jeugdrechter heeft een berisping uitgesproken nadat de dader van de feiten, die hij zou hebben gepleegd op 15-jarige leeftijd, deze feiten pas heeft bekend op de leeftijd van 20 jaar.
Zoals u weet voorziet de nieuwe jeugdwet sinds oktober 2007 in een reeks andere strenge maatregelen zoals de uithandengeving, onder bepaalde voorwaarden althans, voor minderjarigen vanaf de leeftijd van 16 jaar. Het maatregelenpakket van de jeugdrechtbank wordt in geval van uithandengeving doorbroken zodat de gewone regels van het strafrecht en het strafprocesrecht van toepassing worden.
Ik zie op dit ogenblik geen reden om nieuwe initiatieven te nemen. Zoals ik al heb kunnen laten verstaan in het antwoord op vorige vragen is het voor mij een grotere prioriteit om ervoor te zorgen dat er voldoende capaciteit en kwaliteit is om in de huidige stand van zaken ook de nodige maatregelen te kunnen nemen.
17.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik noteer dat er nog geen antwoord is gekomen en dat er een herinneringsbrief werd verstuurd. Ik neem aan dat de minister de cijfers zal overmaken van zodra die te zijner beschikking zijn.
Met betrekking tot de plaatsing in jeugdinstellingen van de Vlaamse Gemeenschap, veronderstel ik dat de problematiek bij de Franstalige Gemeenschap gelijkaardig is. Wij stellen toch vast dat wanneer jeugdrechters tot een opname vragen, dit de meest aangewezen maatregel is bij de beoordeling van dergelijke dossiers. Wij moeten eveneens vaststellen dat in een jaar tijd men er in 965 gevallen niet in slaagt om de meest aangewezen maatregel te nemen. Ik zou er dan ook willen op aandringen dat deze problematiek grondig wordt opgevolgd en dat er desgevallend op aangedrongen wordt dat de nodige maatregelen worden genomen.
Met betrekking tot de uithandengeving stellen wij toch vast dat er een groot verschil is qua persoonlijkheid onder de jongeren. De ene jongere van 15 is blijkbaar niet de andere. Wij stellen toch vast dat in het huidige jeugdbeschermingsrecht dit onderscheid nog altijd leeftijdsgebonden wordt gehanteerd. Ik heb genoteerd dat in dergelijke gevallen de minister niet de intentie heeft om bijkomende maatregelen te nemen. Als dergelijke feiten zich herhalen, betekent dit dat er geen bijkomende maatregelen kunnen worden genomen of dat er geen sanctie kan worden opgelegd aan jongeren van minder dan 16 jaar. Dit baart mij toch grote zorgen, mijnheer de minister.
L'incident est clos.
18 Vraag van de heer Raf Terwingen aan de minister van Justitie over "het vredegerecht te Maasmechelen" (nr. 1309)
18 Question de M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "la justice de paix de Maasmechelen" (n° 1309)
18.01 Raf Terwingen (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u kent de huisvestingstoestand van het vredegerecht in Maasmechelen misschien nog uit uw verleden als advocaat.
Ik kan u zeggen dat daar sinds uw carrière als advocaat niets veranderd is. De toestand is nog altijd dezelfde. U zult zich de smalle gang waar alle griffiers naast elkaar zaten en misschien ook nog Marie-Thérèse herinneren die de plak zwaaide en steeds zat te klagen over nieuwe huisvesting. U weet misschien niet dat zij intussen met pensioen is gegaan. Ik stel deze vraag een beetje ter ere van haar.
In Maasmechelen waren er plannen voor een herlokalisatie. Het vorige gemeentebestuur was overgegaan tot de aankoop van het oude klooster. Daarin was een vleugel voor Justitie voorzien en het vredegerecht zou daarin worden ondergebracht. Los daarvan zou een andere vleugel dienen voor de politiediensten.
Het nieuwe gemeentebestuur van Maasmechelen heeft de politionele vleugel al een andere inkleuring gegeven. Men heeft er een sociale dienst van gemaakt. Nu bestaat de ongerustheid bij het vredegerecht dat men eventueel de plannen van de herlokalisatie op de lange baan zou schuiven of dat aan de uitgekozen locatie een andere bestemming zou worden gegeven.
Mijn concrete vragen zijn de volgende. Wat zijn de plannen die u bekend zijn omtrent de lokatie van het vredegerecht van Maasmechelen? Is er een bepaalde timing vooropgesteld waarbinnen die herlokalisatie zou kunnen plaatsvinden?
18.02 Minister Jo Vandeurzen: Mijnheer de voorzitter, het oude klooster en schoolcomplex aan de Dokter Houbenlaan in Maasmechelen is deels eigendom van de gemeente en deels van de Regie der Gebouwen.
Tot voor de laatste gemeenteraadsverkiezingen lag het plan op tafel om in het complex de lokale politie en het vredegerecht te huisvesten. Het bouwdossier werd volledig afgehandeld door de Regie der Gebouwen met het ontwerp voor het vredegerecht en voor de gemeentediensten.
Dit dossier was aanbestedingsklaar toen het nieuwe gemeentebestuur een andere functie wenste te geven aan haar deel van het complex. In plaats van de lokale politie zou er nu een OCMW-kantoor worden ondergebracht. De huisvesting van het vredegerecht staat niet ter discussie maar is wat de uitvoering betreft wel gebonden aan deze van de gemeentediensten.
De huidige stand van zaken wat betreft het deel van het vredegerecht, is dat het uitvoeringsdossier klaar is. Het bestek moet worden opgemaakt. Wat betreft het OCMW is het schetsontwerp goedgekeurd. Het uitvoeringsdossier en het bestek worden opgemaakt. De bedoeling is om een aanbesteding te houden voor het volledige complex.
De planning is als volgt. Afhankelijk van de noodzakelijke goedkeuring bij het OCMW wordt de aanbesteding voorzien tegen de helft van het tweede kwartaal, uiterlijk tegen half 2008. Er moet worden gerekend op een uitvoeringstermijn van ongeveer twee jaar. Zonder onverwachte wendingen zou het gebouw klaar moeten zijn eind 2010.
Ondertussen werd vorig jaar een eerste fase in de uitvoering afgewerkt. De voorafgaande sloop- en ontmantelingswerken werden voor het hele complex uitgevoerd zodat het pand in principe klaarstaat om de renovatiewerken te starten.
18.03 Raf Terwingen (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal het goede nieuws en de bevestiging dat de herlokalisatie wel degelijk doorgaat, want blijkbaar was daaraan wat ruchtbaarheid gegeven, overbrengen aan de diensten van de griffie.
L'incident est clos.
19 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de minister van Justitie over "de navolging en de uitvoering van de wet van 10 mei 2007 op de transseksualiteit" (nr. 1313)
19 Question de M. Robert Van de Velde au ministre de la Justice sur "le respect et la mise en oeuvre de la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité" (n° 1313)
19.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, mijn vraag gaat over de wet van 10 mei 2007 op de transseksualiteit, gepubliceerd op 11 juli 2007 in het Belgisch Staatsblad. Die wet is overeenkomstig artikel 15 in werking getreden op 1 september 2007. Wettelijk gezien dienden er geen uitvoeringsbesluiten te worden uitgevaardigd.
Wat we op het terrein ervaren, is dat transseksuelen die een aanvraag hebben ingediend, nog steeds geconfronteerd worden met een aantal praktische problemen van alle aard. Zo wordt de wijziging van het geslacht niet geregistreerd bij de burgerlijke stand en op hun identiteitskaart. Er is dus eigenlijk duidelijk een manifest gebrek aan opvolging, waardoor de betrokkenen in de kou blijven staan. Ik besef dat het om een kleine groep gaat, maar ik hecht toch belang aan het punt, omdat die groep maatschappelijk al een moeilijke stap heeft overwonnen. Er is bovendien een wettelijk kader gecreëerd en dat moet dan ook werken.
Vandaar mijn twee vragen. Ten eerste, kunnen de lokale administraties op eigen initiatief de wet toepassen en gevolg geven aan de verzoeken van de transseksuelen die onder andere bij de burgerlijke stand hun geslacht gewijzigd willen zien?
Ten tweede, indien de lokale administraties een richtlijn nodig hebben van de minister om gevolg te kunnen geven aan de wettelijke bepalingen ter zake, wanneer mogen wij dan van u een initiatief verwachten, zodat de problematiek definitief van de baan is?
19.02 Minister Jo Vandeurzen: Er zijn bij mijn administratie geen individuele gevallen bekend waarin de burgerlijke stand de nieuwe wet niet of verkeerd zou hebben toegepast.
Wat de vermelding op de identiteitskaart betreft, dient verwezen te worden naar de bevoegdheid van de minister van Binnenlandse Zaken. In principe dient de burgerlijke stand de wet als dusdanig toe te passen. Daar zijn inderdaad geen uitvoeringsbesluiten voor nodig. Om eventuele onduidelijkheden op te vangen, wordt momenteel gewerkt aan een circulaire, die zal kunnen worden toegestuurd aan de bevoegde lokale administraties.
19.03 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik denk dat die circulaire inderdaad zal kunnen helpen.
L'incident est clos.
20 Vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "het verband tussen het dalend aantal gevangenen en de verhoogde politieaanwezigheid op straat" (nr. 1312)
20 Question de M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "le lien entre la diminution du nombre de détenus et l'augmentation du nombre de policiers dans nos rues" (n° 1312)
20.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, volgens recente persberichten is het aantal gedetineerden de jongste tijd fors gedaald. Er werden minder mensen opgesloten en het aantal voorwaardelijke invrijheidstellingen zou gestegen zijn.
Kan de minister een overzicht gegeven van het totaal aantal gedetineerden per maand tussen 1 juli 2006 en 8 januari 2008? Wat is volgens de minister de verklaring voor de recente daling? Klopt het dat hieromtrent recent een analyse werd gemaakt, t.t.z. een analyse in combinatie met terreuralarm en de gevolgen daarvan? Door wie gebeurde dit en wat zijn de resultaten hiervan? In welke mate is het verband aangetoond tussen de verhoogde politieaanwezigheid op straat tijdens dat terreuralarm en de daling van het aantal misdrijven? Welke beleidsconclusies worden hieruit getrokken? Klopt het dat ook het aantal voorwaardelijk invrijheidgestelden is gestegen? Zo ja, is dit het gevolg van een soepeler vrijlatingbeleid door de strafuitvoeringsrechtbanken? Beschikt de minister over cijfers?
20.02 Minister Jo Vandeurzen: Ik ga u het overzicht bezorgen van het aantal gedetineerden per maand tussen 1 juli 2006 en januari 2008, het is een beetje lang om dat voor te lezen. Er is inderdaad een daling. Het zou wel vermetel zijn om dat aan mijn zeer korte ambtsperiode toe te schrijven. Er is inderdaad een daling tot 9631. In juli 2006 zijn we gestart met 9619 en dan is er een piek geweest in juli 2007.
De recente daling van de gevangenisbevolking is ten opzichte van het jaar ervoor nog niet spectaculair te noemen. Begin januari 2007 waren er 120 gedetineerden meer dan begin januari 2008. De populatiecurven van 2006 en 2007 lopen volgens hetzelfde patroon: een stijging die inzet na de zomer en aanhoudt tot in het voorjaar van het jaar daarop en een daling in de zomer, onder andere als gevolg van het gerechtelijk verlof. Wel is het zo dat de verschillen tussen 2006 en 2007 minder uitgesproken worden tegen het einde van het jaar.
Het is, mijns inziens, voorbarig uit de recente evolutie nu al harde conclusies te trekken. Er is mij geen analyse bekend over de recente evolutie van de cijfers. De dalende trend in de gevangenisbevolking is geleidelijk ingezet vanaf augustus 2007. Er is wel een forse daling waar te nemen tussen begin december 2007 en begin januari 2008. Of deze daling rechtstreeks verband houdt met het terreuralarm, is vooralsnog niet wetenschappelijk aangetoond. Het is voorbarig om hieruit nu al beleidsconclusies te trekken, behalve dat de verdere evolutie van nabij zal worden gevolgd.
Actuele cijfers over het aantal voorwaardelijke invrijheidsstellingen zijn nog niet in mijn bezit.
20.03 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik heb u de vraag gesteld omdat ik daarover een en ander heb gelezen in de pers, ik meen in De Morgen.
Het komt inderdaad vanuit uw kabinet. De naam Leo De Bock zal u wel iets zeggen. Hij zit misschien naast u. “Het causaal verband tussen de aanwezigheid van veel blauw in de straten naar aanleiding van het terreuralarm en de lage gevangenispopulatie is niet zeker, zegt Leo De Bock, woordvoerder van minister van Justitie Jo Vandeurzen, maar het valt niet uit te sluiten. Vandaar dat wij gevraagd hebben de daling nader te onderzoeken. De analyse zou eerstdaags klaar zijn. Het lage cijfer is wellicht het resultaat van meerdere factoren.”
U zegt dat u niets weet van een onderzoek, maar uw woordvoerder zegt dat er een analyse gemaakt zou worden die eerstdaags klaar zou zijn. Ik neem aan dat ik veeleer u dan uw woordvoerder mag geloven, maar…
20.04 Minister Jo Vandeurzen: Wat is de tegenspraak?
20.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): U zegt dat er helemaal geen onderzoek daarnaar gevoerd is.
20.06 Minister Jo Vandeurzen: Ik heb gezegd dat er geen analyses beschikbaar zijn op dit ogenblik.
20.07 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Ze zijn dus lopende? Hoe dan ook is het interessant om te weten in welke mate dat meer blauw op straat effectief geleid heeft tot minder aanhoudingen. Dat zou zeer nuttig zijn.
Ik denk dat ik een deel van het antwoord daarstraks al heb vernomen. Het gaat over de nieuwe categorie van mensen die nog niet in aanmerking komen voor elektronisch toezicht en een strafonderbreking ondergaan.
Dat is een nieuwe categorie. Het gaat om ruim 800 mensen die eigenlijk nog in de gevangenis zouden moeten zitten. Als we die tellen bij de 9.600, dan zitten we opnieuw aan het record van ruim 10.000. Er is in dat geval eigenlijk niet zo veel verbeterd.
Mijnheer de minister, daarom wil ik nogmaals met aandrang vragen om ervoor te zorgen dat mensen die nog niet voor elektronisch toezicht in aanmerking komen, in de gevangenis blijven en niet zomaar, door allerlei noodmaatregelen, op straat worden gezet, want dat is niet de bedoeling van het elektronisch toezicht.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.53 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16.53 heures.