COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE

La séance est ouverte à 10.18 heures et présidée par M. Claude Eerdekens.

De vergadering wordt geopend om 10.18 uur en voorgezeten door de heer Claude Eerdekens.

01 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'utilisation des bagages d'un fonctionnaire européen pour trafiquer de la cocaïne" (n° 602)

01 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het gebruik van de bagage van een Europees ambtenaar voor het smokkelen van cocaïne" (nr. 602)

01.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je voudrais faire le point sur un phénomène un peu particulier.

Les saisies de drogues (cocaïne ou autres produits stupéfiants) sont courantes. Mais il est plus rare qu'un fonctionnaire européen serve d'intermédiaire, à son insu d'ailleurs puisque la personne en question a été déchargée de toute responsabilité dans ce dossier. Toujours est-il qu'il est interpellant qu'un bagage appartenant à un tiers soit utilisé afin d'assurer le transfert de tels produits.

Madame la ministre, dispose-t-on de statistiques relatives à l'usage d'un tel procédé? Des mesures particulières sont-elles prises pour éviter que l'utilisation de ce procédé puisse s'étendre? On imagine bien l'embarras de la personne dont le bagage a été utilisé à de telles fins et qui doit se justifier. Si oui, quelles sont ces mesures et quel est leur impact?

01.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, cette question était préalablement adressée au ministre de l'Intérieur qui, me semble-t-il, était plus à même d'y répondre. Je me demande pourquoi toutes les questions auxquelles mes collègues ne souhaitent pas répondre me sont finalement adressées.

Pour vous faire plaisir, monsieur Crucke, je vais tenter de vous répondre au mieux de mes capacités et dans les limites de mes compétences institutionnelles.

Je ne dirai pas que le phénomène est répandu, mais il est connu par les services de contrôle tant au niveau international qu'en Belgique. Le modus operandi par lequel le bagage d'un voyageur est utilisé à son insu pour introduire illégalement des stupéfiants peut être décliné d'au moins deux manières différentes. En outre, il faut noter que ces deux méthodes nécessitent une complicité interne. Cette précision étant faite, les choses se passent de la manière suivante: soit la drogue est dissimulée à l'intérieur du bagage d'un voyageur, soit l'étiquette apposée sur le bagage au moment de l'enregistrement de ce dernier est utilisée pour un autre bagage contenant de la drogue.

Dans ce cas de figure, après enregistrement du bagage par le voyageur, un employé vole l'étiquette apposée sur le bagage. Cette étiquette attestant d'un enregistrement est ensuite apposée sur un autre bagage contenant la drogue permettant ainsi son chargement et son envoi.

Arrivé à destination, le bagage est récupéré par un employé également complice. Ce complice quittera le site en utilisant les facilités que lui donne son statut d'employé. Le bagage sans étiquette du voyageur est, quant à lui, conservé aux objets perdus ou trouvés avant d'être renvoyé à son propriétaire légitime lorsque celui-ci a pu être identifié.

Il n’est pas tenu de statistiques concernant les saisies de drogue prétendument dissimulée dans les bagages à l’insu du propriétaire. Des statistiques existent pour ce qui est de l’utilisation d’une étiquette apposée sur un autre bagage que celui du voyageur initial. Ainsi en 2006, cette technique a été constatée à 7 reprises par la police judiciaire fédérale sur le site de l’aéroport de Bruxelles. Le même service a fait pareille constatation à 5 reprises en 2007. Ces statistiques ne reflètent pas les saisies effectuées dans les bagages à main ou enregistrés des voyageurs ou dans les bagages non enregistrés et chargés directement à bord d’un avion avec la complicité d’un employé – ce qui est encore un autre modus operandi. Pareille saisie n’a pas été faite aux autres postes frontières de l’espace Schengen en Belgique (Eurostar ou aéroports régionaux, par exemple).

En ce qui concerne vos questions relatives aux mesures prises, je dirai que, sans me focaliser sur les mesures particulières prises pour contrer tel ou tel modus operandi utilisé par les trafiquants, il convient de rappeler que les différents postes frontières de l’espace Schengen situés sur notre territoire font l’objet de nombreux contrôles tant pour des raisons de sécurité, par exemple du transport aérien, que pour lutter contre la criminalité à hauteur des frontières extérieures de l’Union.

En matière de drogues, les contrôles effectués par les services de douanes ou de police sont orientés à la fois sur l’importation et sur l’exportation de drogues. Outre les nombreux contrôles effectués depuis de nombreuses années à l’aéroport de Bruxelles, je vous signale que ces dernières années les contrôles effectués dans les aéroports régionaux ou au départ de l’Eurostar ont été renforcés.

Pour ce qui est du trafic de drogues faisant appel à la complicité de personnes travaillant au sein des aéroports, cette menace est connue au plan international où elle est évoquée sous le terme "airport crime". La Belgique participe notamment par le biais des travaux de la plate-forme aéroport du groupe Pompidou du Conseil de l’Europe au développement en la matière.

Les responsables de la police belge en charge d’organiser le contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen ont été sensibilisés à cette menace extérieure et particulière. Concrètement, outre celle faite au sein de l’aéroport de Bruxelles, une évaluation de la menace a été faite dans un aéroport régional.

Sans dévoiler des éléments du dossier judiciaire toujours en cours, je mettrais au rang des résultats les interpellations réalisées en 2007 par la police judiciaire de l’aéroport de Bruxelles. À cette occasion, une organisation criminelle important de la cocaïne en recourant aux services d’employés de l’aéroport de Bruxelles a été démantelée. Le service de la police judiciaire fédéral présent au sein de l’aéroport de Bruxelles envisage de dédicacer une équipe à la lutte contre cette menace spécifique.

01.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse.

Je pense que l’élément essentiel a été souligné, c’est celui de la complicité; cela signifie que des conditions d’intégrité sont indispensables pour que ce genre de phénomène puisse être évité. De plus, comme vous l'avez souligné de manière explicite, la police judiciaire effectue un travail intéressant.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'afflux massif d'armes issues des pays de l'Est ou des Balkans" (n° 618)

02 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de massale toevloed van wapens uit Oost-Europese landen of uit de Balkanstaten" (nr. 618)

02.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, madame la ministre, ma question fait suite au dramatique événement de Lot dans lequel une jeune policière a perdu la vie. Différentes hypothèses ont été avancées quant à l'origine de ces braqueurs et tueurs ou à celle des armes. Je ne vais pas revenir sur toute la problématique de la législation sur les armes. Cependant, on constate souvent que ces délinquants sont non seulement lourdement armés mais aussi que leurs armes proviennent des pays de l'Est. Ce sont des renseignements donnés par la presse, qui évoque cela et tant d'autres choses. J'avais posé cette question au ministre de l'Intérieur mais on vous l'a retournée.

02.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, il faudrait que vous interveniez pour que M. Dewael réponde aux questions que M. Crucke lui pose. À chaque fois, il me le renvoie pour que je lui réponde.

02.03 Jean-Luc Crucke (MR): Il n'est pas désagréable d'entendre votre réponse plutôt que la sienne.

02.04 Laurette Onkelinx, ministre: Je réponds par amitié pour M. Crucke, mais bon…

02.05 Jean-Luc Crucke (MR): Je vous en remercie. Une telle entente est exceptionnelle, surtout par les temps qui courent!

Le passage qui m'a fait bondir en lisant mon journal est le suivant: "C'est une catastrophe, disait M. Koekelberg, le patron de la police fédérale. Non seulement les homejackings sont en hausse mais leurs auteurs sont armés de plus en plus lourdement et les chiffres sont tels que la police fédérale ne souhaite pas les communiquer." Voilà qui est intéressant en matière de transparence. "Pas plus d'ailleurs que ceux des carjackings, pour ne pas donner de mauvaises idées (dit-on). Mais les armes proviennent de l'Est."

Voilà trois renseignements sur lesquels on ne veut pas en dire davantage mais on sait que les armes proviennent de l'Est. Je voulais me concentrer sur ces armes. Dispose-t-on de statistiques en la matière? Connaît-on l'ampleur du phénomène? Des mesures particulières sont-elles prises pour éviter cet afflux totalement inapproprié? Comment peut-on cerner un tel phénomène? Je lisais que les accords européens feraient en sorte que l'espace Schengen verrait ses frontières repoussées, pas seulement vers l'Est mais aussi vers le Centre. On sait ce qui s'est passé dans les pays d'Europe centrale et on peut imaginer qu'avec des frontières sans cesse repoussées, le phénomène ne pourra que croître.

Je voulais faire le point, madame la ministre et je vous remercie de répondre à ma question.

02.06 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur Crucke, je vous dirai tout ce que je sais et vous insisterez auprès de M. Dewael.

Le phénomène est bien connu des autorités policières et judiciaires. Il a fait l'objet d'une attention particulière dans la note-cadre "sécurité intégrale" qui a été négociée pour la première fois par la Justice et l'Intérieur ensemble et adoptée lors du Conseil des ministres spécial des 30 et 31 mars 2004. Dans ce plan national de sécurité, un plan d'action global "armes à feu" a été développé par le service "armes" d'une des directions du SPF Intérieur.

Une des priorités stratégiques vise à acquérir une meilleure maîtrise et à réduire autant que possible la disponibilité des armes à feu sur le marché criminel des armes en Belgique. L'un des objectifs consiste à détecter, sur la base des informations disponibles, les sources d'approvisionnement du milieu criminel et d'identifier un maximum d'auteurs en vue de leur arrestation.

Dans ce cadre, il est fait référence à une image sur l'origine des armes à feu saisies qui ont été utilisées par le milieu criminel actif en Belgique. Selon les informations policières, les seules statistiques fiables disponibles sont celles de 2002. Certes, elles ne sont plus très récentes, mais elles vous permettront d'avoir une base, à partir de laquelle poursuivre vos investigations.

L'ampleur d'un tel phénomène est difficile à déterminer. Les seuls chiffres en notre possession concernent le nombre d'infractions de commerce illégal d'armes en 2002 et émanent de la Banque nationale. Il y en avait 2.209. Dans ce cadre, par catégorie, 53% étaient des armes de défense, 40% des armes de chasse et de sport, 5% des armes de guerre, 0,5% des armes de panoplie et 2% concernaient les autres catégories.

L'estimation du revenu tiré du trafic d'armes en Belgique, selon une enquête scientifique menée aux Pays-Bas, s'élève à un minimum de 1.765.764.000 euros. Les revenus réels seraient évidemment nettement supérieurs.

D'où proviennent les armes retrouvées sur le marché belge? Plus de 36% proviennent des États-Unis, mais 57% d'entre elles viennent de l'Europe. D'après le tableau en ma possession, la répartition est la suivante: USA: un peu plus de 36%; Belgique: un peu plus de 19%; Allemagne: 14%; Italie: 10%; Russie: 4,2%; Espagne: 2,6%; République tchèque: 2,2%; France: 2,1%; Autriche: 1,8%; autres provenances: 7,2%.

Ces chiffres montrent que les armes proviennent majoritairement d'Europe. L'étude universitaire hollandaise de 2002 montre une proportion 20/80 d'armes saisies dans le cadre de faits criminels: 20% d'Europe de l'Est; 80% des Pays-Bas et pays avoisinants, ce qui conforte l'approche européenne de cette problématique.

Une des priorités stratégiques vise à atteindre une meilleure maîtrise et à réduire autant que possible la disponibilité des armes à feu sur le marché criminel. L'un des objectifs est de détecter les sources d'approvisionnement et d'identifier un maximum d'auteurs en vue de leur arrestation. C'est aussi un des objectifs de la loi en cours de révision: avoir un marquage de l'ensemble des armes d'où qu'elles viennent et où qu'elles arrivent.

Dans quels buts ces armes à feu et munitions ont-elles été utilisées? Voici les chiffres et les catégories à notre disposition: 107 "meurtre ou homicide", 105 "coups et blessures", 10 "enlèvement et prise d'otages", 9 "viol et agression", 440 "menaces", 66 "extorsion", 1.055 "vol à main armée", 45 "autres vols", 100 "détournement ou recel", 228 "destruction et incendie volontaire, 17 "association de malfaiteurs et organisation criminelle", 23 "drogue", 45 "actes suspects" et 289 "autres".

La lutte contre le trafic d'armes reste une des grandes priorités dont il faudra tenir compte dans la négociation du prochain plan de sécurité intégrée. Vous savez que l'ancien plan vient à échéance en décembre 2007. Nous disposons de tous les éléments pour retravailler sur base d'un nouveau plan de sécurité global. Il faudra évidemment un plan d'action encore beaucoup plus spécifique sur ce phénomène.

02.07 Jean-Luc Crucke (MR): Je remercie la ministre pour sa réponse. Je constate – et je ne lui en fais pas du tout le reproche, que du contraire – qu'il y a à la base un problème d'analyse et de procédure. Des statistiques de 2002 et des enquêtes provenant de Hollande peuvent évidemment avoir leur intérêt. Néanmoins, cela reste un intérêt très relatif et, plus on s'éloigne dans le temps, moins cela a d'intérêt.

Madame la ministre, vous confirmez que ce problème est essentiellement interne à l'Europe. C'est d'ailleurs ce qui suscite un certain nombre de craintes. Ce travail devra être beaucoup plus fouillé et davantage suivi. Nous avons tous des revendications par rapport aux libertés fondamentales. On entrave pourtant aussi certaines libertés fondamentales. Les chiffres que vous m'avez donnés m'inquiètent beaucoup.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- M. Olivier Maingain à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles" (n° 661)

- Mme Karine Lalieux à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la violation des droits de la défense de prévenus francophones à Vilvorde" (n° 756)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Olivier Maingain aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de toepassing van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken in het gerechtelijk arrondissement Brussel" (nr. 661)

- mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de schending van de rechten van de verdediging van Franstalige beklaagden in Vilvoorde" (nr. 756)

03.01 Olivier Maingain (MR): Monsieur le président, madame la ministre, le barreau de Bruxelles et les bâtonniers de l'Ordre des barreaux francophones se sont émus, à juste titre, d'une grave dérive de la jurisprudence de certaines juridictions pénales de premier degré, plus particulièrement du tribunal de police de Vilvorde – mais d'autres cas sont encore recensés – où, en violation flagrante de la loi de 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, le magistrat refuse aujourd'hui tout changement de langue dans la procédure alors que la partie inculpée et poursuivie fait une demande expresse de changement de langue. Selon la jurisprudence constante et en application correcte de la loi, le magistrat n'a pas de pouvoir discrétionnaire pour apprécier si le changement de langue doit être accordé. En principe, il ne peut que faire droit à cette demande.

Le bâtonnier de l'Ordre francophone de Bruxelles a tenu récemment, dans le quotidien "Le Soir", des propos très durs, au point qu'il a annoncé qu'il déposait plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice et qu'il se réservait même la possibilité de déposer une plainte pénale pour faux en écriture publique puisque des jugements de magistrats néerlandophones sont contraires à la vérité. Il semble que le magistrat responsable du tribunal de police de Vilvorde aille jusqu'à faire croire que les procédures se font dans la langue de la personne poursuivie et ensuite rende son jugement en néerlandais, ce qui est totalement une tromperie et une atteinte grave aux droits de la défense.

Je crois qu'une telle situation ne peut être acceptée dans un État de droit et qu'il revient sans doute au parquet (en l'occurrence le parquet de Bruxelles), qui a le contrôle de la légalité des procédures et qui peut, à ce titre, prendre une initiative de recours voire même rappeler à l'audience au magistrat les obligations légales qui lui incombent, de rappeler ce que sont les principes du droit de la défense et de l'emploi des langues en matière judiciaire à ces magistrats qui, visiblement, font preuve d'un prosélytisme plus politique que juridique.

Madame la ministre, dans le cadre de votre injonction positive, voire en application de l'article 143ter du Code judiciaire et des directives de politique criminelle arrêtées en accord avec les procureurs généraux, n'y a-t-il pas lieu de rappeler, via les parquets, aux magistrats du siège ce que sont les contraintes de la légalité car on touche à une question essentielle? J'ai toujours eu beaucoup de respect pour tous ceux qui, du côté flamand, nous disaient, à juste titre, qu'historiquement, et parfois encore dans certains cas aujourd'hui, il y a lieu de respecter le droit à l'usage du néerlandais dans le cadre des procédures qui mettent en cause des citoyens d'expression néerlandaise.

Ce qui est vrai pour les uns doit l'être pour les autres!

Nous avons une législation assez respectueuse des droits individuels en ce qui concerne l'usage de la langue des prévenus. Cette législation doit être appliquée, quel que soit le prévenu mis en cause. Je n'accepterai pas plus qu'un prévenu de langue néerlandaise soit poursuivi en langue française que l'inverse. Nous savons que nous nous trouvons dans une situation politique où on constate une curieuse tentation – pour ne pas dire autre chose – de certains magistrats flamands de ne plus accepter une règle du jeu qui faisait l'objet, depuis 1935, d'un consensus et d'une correcte application par la plupart des juridictions.

03.02 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, je ne vais pas ajouter beaucoup d'éléments par rapport à ceux avancés par M. Maingain.

Les droits des prévenus francophones sont bafoués.

Il est inquiétant que certains sont peut-être roulés dans la farine par des magistrats qui les tranquillisent en leur affirmant qu'ils seront interrogés et qu'ils auront un jugement en français alors que le jugement est prononcé en néerlandais. On peut parler de tromperie lors de l'audience. Les droits fondamentaux des justiciables sont ici remis en cause.

Je ne vais pas répéter le développement de M. Maingain. Je voudrais simplement demander si vous pouvez nous éclairer sur la situation actuelle. Existe-t-il beaucoup de problèmes tels que ceux-ci à Vilvorde et à Bruxelles? Pouvez-vous prendre des initiatives particulières, dans le cadre de vos fonctions, pour remédier à la situation que nous dénonçons aujourd'hui?

03.03 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, chers collègues, il va sans dire que j'ai été interpellée par les incidents que vous évoquez.

À ce moment, je ne dispose pas encore d'éléments précis étayant la réalité des reproches adressés à certains juges de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

J'ai pris connaissance, comme vous, des déclarations de l'Ordre français du barreau de Bruxelles qui a dénoncé des abus, ainsi que de l'initiative prise par des avocats, et dont la presse s'est fait l'écho, en déposant une plainte pour faux en écriture à l'encontre d'un magistrat, dans le cadre d'une procédure menée dans une autre langue que celle utilisée par le prévenu.

J'ai demandé un rapport détaillé et circonstancié des autorités judiciaires bruxelloises.

S'il ressort de ce rapport que des comportements seraient ou pourraient être constitutifs d'infraction, je demanderai immédiatement aux autorités judiciaires compétentes de me tenir informée des devoirs qui auront été accomplis, quitte à devoir utiliser mon droit d'injonction positive. Il est inacceptable que des actes infractionnels puissent être posés par un magistrat dans l'exercice de sa fonction de juger aux fins délibérées de contourner une législation linguistique, qui plus est d'ordre public.

S'il apparaît qu'il s'agit d'une interprétation 'contra legem' de la législation linguistique, il faudra considérer qu'il appartient aux justiciables lésés de contester cette interprétation en exerçant le recours que la loi leur donne.

À cet égard, il est important de voir sur quelle base la demande de changement de langue a été formulée. C'est pour cette raison que j'attends le rapport. Si c'est en référence à l'article 23, vous le savez, cette disposition donne au juge le pouvoir de refuser de faire droit au changement de langue, en raison des circonstances de la cause. Il faut donc voir si le juge s'est appuyé sur de telles circonstances et apprécier, en quelque sorte, la valeur des circonstances invoquées. Ces appréciations ont évidemment leur place dans le cadre du débat judiciaire.

Enfin, sur la base du rapport qui me sera transmis, j'examinerai également les initiatives utiles susceptibles d'être prises concernant les parquets. Vous avez notamment cité mon successeur et des directives ministérielles que l'on pourrait presque prendre dans l'urgence.

Si, objectivement, il devait s'avérer que des juges, sous couvert d'interprétation, détournent en réalité la législation linguistique de son cours, il faudra alors considérer que l'on est en présence de décisions militantes. Autant le dire clairement: une telle attitude, si elle est avérée, serait inacceptable et produirait un effet inverse à celui possiblement recherché. Elle démontrerait la nécessité pour le législateur de renforcer les droits linguistiques des justiciables et d'éviter toute réforme susceptible justement d'affaiblir les droits de ces minorités.

03.04 Olivier Maingain (MR): Je remercie la ministre pour sa réponse très complète. C'est un dossier à suivre!

03.05 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je remercie la ministre. Ma réplique est identique à celle de M. Maingain.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Si Mme Lahaye-Battheu n'arrive pas très rapidement, sa question n° 624 sera transformée en question écrite. M. Schoofs n'est pas présent. M. Laeremans a annoncé un léger retard. Mme Van Cauter est absente et demande le report de sa question n° 747. M. Gilkinet doit normalement poser deux questions mais il n'est pas là non plus. Nous attendons quelques instants le prochain orateur.

La réunion publique de commission est levée à 10.43 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.43 uur.