COMMISSIE VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, HET WETENSCHAPSBELEID, HET ONDERWIJS, DE NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN CULTURELE INSTELLING

De vergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door de heer Bart Laeremans.

La séance est ouverte à 14.20 heures et présidée par M. Bart Laeremans.

01 Question de M. Jean-Luc Crucke à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargée de la Coopération au Développement sur "le Conseil européen 'Agriculture et Pêche' des 26 et 27 novembre 2007" (n° 543)

01 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Middenstand en Landbouw, belast met Ontwikkelingssamenwerking over "de Europese Raad Landbouw en Visserij van 26 en 27 november 2007" (nr. 543)

01.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, les ministres européens en charge de l'Agriculture et de la Pêche se sont réunis les 26 et 27 novembre derniers, sous la présidence portugaise, pour un Conseil "Agriculture et Pêche" qui avait notamment inscrit à son ordre du jour un bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC) en vue d'y apporter, au besoin, quelques ajustements.

Madame la ministre, pouvez-vous nous esquisser les grandes lignes de ce bilan?

La réforme de 2003 avait dégagé trois axes principaux: l’amélioration du système de paiement unique, la modernisation des outils de gestion des marchés et l’utilité de relever les défis environnementaux.

Pouvons-nous aujourd’hui obtenir un bilan de l’articulation de ces trois axes? Qu’en est-il des révisions qui devraient être opérées à l’initiative des ministres européens?

S’agissant des ajustements, permettez-moi de vous poser quelques questions précises, car je sais que le temps est compté pour chacun. Qu’en sera-t-il du découplage des aides agricoles, de leur conditionnalité, du plafonnement des paiements? Quid également de la simplification du système du paiement unique, de l’adaptation des outils de gestion?

Comment se présente l’opportunité de développer une politique de gestion des risques sur une échelle communautaire?

Ensuite, pouvez-vous rassurer les producteurs sur la question des quotas laitiers? Je rappelle que ce secteur est considéré comme l’un des seuls qui soient encore porteurs pour notre agriculture. Devront-ils faire le deuil de leur engagement et, éventuellement, de leurs investissements?

Enfin, comment préparez-vous l’échéance de 2015?

Madame la ministre, je le répète, j’entends ces questions de manière répétitive de week-end en week-end. Elles sont posées par ceux qui travaillent encore et qui contribuent à la fierté de notre pays sur le plan économique et de la rentabilité. Votre réponse est donc attendue par l’ensemble du monde agricole.

01.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, monsieur Crucke, c'est un sujet d'actualité dans l'agriculture. La semaine passée se tenait le salon Agribex et cela faisait bien entendu partie des discussions.

Je commencerai par répondre que la proposition faite par la commissaire fin novembre lors du Conseil agricole est une première communication. C'est sa vision des choses. Ce n'est pas encore la vision définitive.

En ce qui concerne le secteur laitier, on attend sa proposition définitive pour la fin de cette année et on attend les propositions législatives pour mai 2008. Les présidences suivantes, tant slovène que française, nous ont assurés de l'attention qu'elles porteraient à cet état de santé.

Deuxième remarque qu'il convient de faire, c'est qu'il s'agit bien ici de l'état de santé, c'est-à-dire de voir si des adaptations sont nécessaires pour que cela fonctionne mieux d'ici 2013. Il ne s'agit bien sûr pas encore des propositions ou des décisions qui seront à prendre après 2013. Ces prochaines décisions devront également être basées sur le financement, surtout sur le financement de l'Union européenne, et donc sur le budget agricole.

Il s'agissait d'un premier tour de table. La commissaire a déjà rencontré tous les acteurs début décembre et elle doit encore les rencontrer en janvier. On suppose que ces rencontres avec les acteurs de terrain vont aussi nourrir, voire modifier sa proposition.

En ce qui concerne les différentes positions, elles ne sont pas surprenantes. Il y a trois grands groupes de pays: ceux qui pensent que cela ne va pas assez loin et qu'il faudrait, par exemple, mettre fin aux quotas laitiers bien avant 2015, notamment la Suède, le Royaume-Uni, le Danemark, etc.; ceux qui trouvent qu'il ne faut toucher à rien et, enfin, les pays comme la France, l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne, le Luxembourg et la Belgique qui trouvent certains éléments intéressants mais qui ne peuvent pas rencontrer toutes les propositions de la commissaire.

Vous l'avez bien remarqué, il y avait trois grands sous-chapitres dans cette communication. En ce qui concerne la simplification, tout le monde est évidemment d'accord de simplifier le système. On sait que les agriculteurs sont empêtrés dans des démarches administratives. Notamment, pour tout ce qui concerne l'écoconditionnalité, une simplification doit absolument voir le jour le plus rapidement possible.

Dans ce chapitre "simplification", la commissaire propose également de tout mettre en découplage. Or, vous savez qu'en Belgique, on a notamment le système de primes à la vache allaitante qui est resté couplé. La Belgique a donc rappelé à la commissaire qu'un découplage total, même des primes "vache allaitante", risquait de nous poser problème.

La commissaire propose également de passer d'un système de découplage basé sur des droits historiques, ce qui est le cas en Belgique, à un système de droit régional, c'est-à-dire le même montant pour tous ou éventuellement moduler en fonction des unités de main-d'œuvre.

Si nous pouvons réfléchir à un certain nombre de systèmes, il n'en demeure pas moins que nous devons être excessivement prudents. Nous avons rappelé que les agriculteurs avaient avant tout besoin d'une politique stable et prévisionniste et qu'il était hors de question de s'adonner sans cesse à des modifications. Cette communication sur le premier chapitre prévoit également une possibilité de dérogation au découplage total, justement aux primes "vache allaitante", mais uniquement dans des zones extensives. La question pour la Belgique serait évidemment de savoir si les Ardennes belges peuvent être reconnues comme zone extensive. Pour la Belgique, ce l'est. Pour le reste de l'Europe, on ne peut pas dire que la Belgique soit extensive. On a fait part de ces remarques.

En ce qui concerne le plafonnement, nous avons dit être prêts à examiner la façon de travailler sur ce plafonnement. Il faut admettre que cette idée est présente depuis 1992 dans tous les projets de réforme. Elle n'a jamais pu passer le cap, car les grands pays tels que l'Angleterre, l'Allemagne, etc., qui ont de grandes exploitations, ne sont évidemment pas favorables à ce système-là. Il ne faudrait pas non plus, sous couvert d'une meilleure répartition des aides, en arriver à des séparations artificielles d'exploitations. Ainsi, si un plafond est fixé à 100.000 euros, l'exploitation dont le rendement atteint 150.000 euros se scinde en deux exploitations de 75.000 euros. Il importe d'être très vigilants en ce qui concerne les effets pervers.

Nous avons également rappelé que la Belgique était très attachée au caractère économique de l'agriculture et au maintien d'un premier pilier. La Commission propose une modulation beaucoup plus forte pouvant atteindre 25% des aides qui passeraient du premier au deuxième pilier. La Belgique a répondu qu'elle pouvait évidemment réfléchir à ce sujet, mais qu'elle était attachée au premier pilier qui renforce réellement le caractère économique et que si on optait vers un renforcement de cette modulation, il fallait en tout cas garantir que les fonds qui passeraient du premier au deuxième pilier soient uniquement consacrés aux agriculteurs. En effet, il y a pas mal de doutes quant aux actions menées avec l'argent du deuxième pilier. Nous avons aussi rappelé le risque d'une rationalisation de la PAC, ce à quoi nous sommes évidemment totalement opposés.

En ce qui concerne les outils de gestion du marché, il est évident que la situation sur un certain nombre de secteurs est particulièrement positive pour le moment. Il suffit d'observer le marché des céréales ou celui du lait. Le prix des céréales est aujourd'hui trois fois plus élevé qu'il y a deux ans. Forte de ces chiffres positifs, la Commission propose tout simplement d'abandonner tout système de régulation de l'offre. Vous savez que pour les céréales, on se réfère au système de jachère, fixé à 0% pour 2007, étant donné que la demande est plus importante que l'offre. La Commission propose tout simplement d'abandonner le système de la jachère.

La Belgique a rappelé que la politique agricole commune devait faire face à des situations conjoncturelles positives mais aussi négatives. Or on sait que dans la situation positive dans certains secteurs aujourd'hui, même si certains aspects sont structurels, ils sont pour la plus grande part conjoncturels. Nous avons donc proposé de ne pas abandonner le système de gestion de l'offre. On garde le système de jachère en le portant à 0% certaines années mais en préservant la possibilité de l'utiliser pour les années où l'offre excède la demande. On a demandé une prudence dans ces mécanismes de gestion de l'aide.

Nous avons également rappelé que la situation en Belgique était particulière et que toutes ces propositions devaient être analysées en profondeur, notamment par les Régions qui ont beaucoup de compétences en matière agricole, comme le régime de paiement unique. Rappelons qu'en Belgique, les deux tiers des superficies agricoles utiles sont exploités sous forme de faire-valoir indirect. Là aussi, il faut mesurer l'effet de ces mesures sur l'aspect foncier, l'accès au foncier, le bail à ferme entre autres. Nous voulons analyser ces points avant de faire connaître notre position définitive. Cette réflexion ne fait que débuter.

Pour les quotas laitiers, il y a un souhait de la Commission mais aussi de grands pays membres d'abroger ce système de quotas laitiers en 2015. Ce que la Commission propose, c'est de relever petit à petit les quotas laitiers jusqu'à ce qu'ils soient inopérants. Sur cette proposition, il faudra également avancer de manière très prudente et voir si les deux grandes Régions belges pourront dégager une position commune en dépit de leurs situations économiques différentes, notamment dans la gestion des quotas laitiers.

Enfin, le troisième aspect est celui de la gestion des risques et la prise en compte de nouveaux défis tels que le changement climatique ou l'accès à l'eau. J'ai la compétence en matière de calamités agricoles: force est de constater qu'une simplification et un meilleur fonctionnement de ces mécanismes constituerait très certainement une plus-value pour tous. Voilà les premières réflexions livrées par la Belgique lors du Conseil européen en sachant que le travail est à peine entamé et qu'il faudra continuer dans ce sens. J'ai peut-être été un peu longue, monsieur le président, mais le sujet est important.

01.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie très sincèrement la ministre pour la qualité et le détail de sa réponse. Ce sujet mérite effectivement une attention particulière.

Madame la ministre, vous avez raison de rappeler que nous étions au premier scanner et que nous n'en sommes pas encore aux mesures opératoires. Il faut d'ailleurs espérer qu'elles ne seront pas opératoires mais correctrices, sans insister là où cela ferait plus mal. Je ne peux m'empêcher de penser que 2013 est très proche et qu'il n'y a donc pas de temps à perdre en la matière.

Le statu quo serait invalidant mais la révolution le serait également. Ce juste milieu que vous et le gouvernement belge défendez me semble être capable de concilier les intérêts parfois très divergents dans cette Europe à 27.

J'apprécie l'approche modulée qui est la vôtre et j'espère qu'elle finira par aboutir au sein de ce Conseil.

Nous ne savons évidemment pas ce qui se passera dans les prochains jours mais nous espérons pouvoir continuer à bénéficier de votre talent.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van de heer Jan Jambon aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "de problemen bij de Kruispuntbank van Ondernemingen" (nr. 450)

02 Question de M. Jan Jambon au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "les problèmes à la Banque-Carrefour des Entreprises" (n° 450)

02.01 Jan Jambon (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik wens mij nogmaals te excuseren, omdat ik vorige keer niet aanwezig was, maar ik meende op dat moment dat wij belangrijker onderhandelingen moesten voeren, – maar achteraf is dat fout gebleken.

Mijnheer de minister, nadat de jongste jaren de competitiviteit van de Belgische economie nog meer onder druk kwam te staan volgens verschillende internationale rankings, putte De Tijd op 15 november, de dag van de dynastie, uit een VOKA-bericht dat de Kruispuntbank van Ondernemingen sinds 6 november opnieuw vierkant zou draaien. Dat wijst op aanhoudende kinderziektes – men zou zelfs kunnen zeggen: jeugdziektes – op ICT-vlak bij het paradepaardje inzake de vermindering van administratieve lasten.

De in 2003 opgerichte Kruispuntbank is de draaischijf voor de ondernemingsloketten, waar ondernemers in een keer alle gegevens kunnen melden die nodig zijn voor de oprichting of de wijziging van hun bedrijf. De Vlaamse werkgeversorganisatie VOKA baat een van de tien erkende ondernemingsloketten uit; ook elders werd de klacht van VOKA bevestigd.

De FOD Economie reageerde op het bericht door te zeggen dat de problemen intussen zouden zijn opgelost en dat van structurele problemen geen sprake is, en dat de beschikbaarheid van de Kruispuntbank zelfs zou schommelen tussen 89% en 99%. Vandaar mijn vragen, mijnheer de minister.

Hoe rijmt u de klachten van meerdere uitbaters van ondernemingsloketten met de bewering van de FOD Economie dat de beschikbaarheid toch boven 90% zou liggen?

Wat zijn de oorzaken van de niet-toegankelijkheid op die momenten althans en wat is het verschil met vroegere kinderziektes bij de Kruispuntbank? Kunt u mij de toegankelijkheidspercentages in een tijdsperspectief sinds 2004 plaatsen? Wat is de evolutie van het jaarlijkse aantal raadplegingen van de Kruispuntbank?

Worden er ook gegevens verzameld over de kostprijs van dergelijke storingen? Worden de ondernemingsloketten eventueel vergoed bij het niet beschikbaar zijn van de Kruispuntbank?

Ten slotte, werd en wordt er geleerd uit de ervaring van andere Kruispuntbanken, bijvoorbeeld de Kruispuntbank voor de Sociale Zekerheid, die onlangs internationaal bekroond werd, om de kinderziektes waarover wij het hadden, te vermijden?

02.02 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer de voorzitter, collega Jambon, ik ontken niet dat er bij de prille opstart van de Kruispuntbank der Ondernemingen in de jaren 2003 en 2004 problemen zijn geweest, die trouwens toen nogal wat weerklank hebben gekregen. Sedert de heropstart in 2004 heeft die Kruispuntbank echter naar behoren gefunctioneerd, wat niet wil zeggen dat er geen probleem is gerezen, zoals in de pers is gemeld. U hebt dat aangegrepen om daarover vandaag een vraag te stellen.

Eerlijk gezegd meen ik dat het niet om een probleem van structurele aard gaat, maar dat het een samenloop van drie punctuele feiten is geweest.

Het eerste feit was de verandering van het internetadres, door een kleine nieuwe release op maandagavond 5 november, door Accenture, de onderneming die in opdracht van Fedict de website van de KBO beheert. Er werd een schuine streep toegevoegd op het einde van het adres. Voor alle gebruikers die op de normale wijze werken, was dat geen probleem, maar wie het oude internetadres in zijn persoonlijke favorieten had opgenomen, die zat natuurlijk wel met een probleem. De KBO-helpdesk is pas op woensdag van het probleem op de hoogte gebracht en heeft zo snel mogelijk de gebruikers ervan verwittigd dat zij hun instellingen dienden aan te passen. Het incident had dus niets met de KBO-toepassing op zichzelf te maken, maar het veroorzaakte wel de verkeerde perceptie bij de gebruikers dat een en ander niet werkte.

Ik kom tot het tweede probleem. Op dinsdag 6 november en woensdagvoormiddag 7 november was het rijksregister tijdelijk niet bereikbaar voor de KBO. De gegevens van het rijksregister zijn, zoals u weet, nodig voor de creatie van ondernemingen en natuurlijke personen. In die omstandigheden zat men daar met een handicap.

Het derde probleem was dat de KBO op woensdag 7 november en op donderdag 8 november problemen heeft gehad met de transactie “printen uittreksels KBO”, die voor een zekere instabiliteit zorgde bij het gebruik van de Kruispuntbank.

Al die problemen zijn ondertussen opgelost, zodat de Kruispuntbank nu opnieuw zonder problemen voor iedereen operationeel en toegankelijk is. Uit officiële metingen en de dagelijkse monitoring blijkt dat de KBO-toepassingen de afgelopen maanden een beschikbaarheid hadden tussen 98,5 en 99 procent. De meest recente langdurige onbeschikbaarheid, een volledige dag, van de KBO dateert van oktober 2006. Dat leren ons de cijfers van de dagelijkse monitoring.

Alle gebruikers worden dagelijks via e-mail op de hoogte gebracht en gehouden over de toestand van de toepassing. Sinds de start van de KBO bestaat hiervoor een procedure, die strikt wordt toegepast. Het belang van de KBO blijkt niet alleen uit het dagelijkse gebruik door de ondernemingsloketten, griffies en andere overheden – ongeveer 3.000 vaste gebruikers per dag, die ongeveer tussen de 50.000 en 60.000 transacties doen –, maar tevens door het stijgend gebruik van de public search van de KBO. Die toepassing is, zoals u weet, bereikbaar via internet en heeft 200.000 bezoekers per week, wat een enorm groot aantal is.

Ik meen dat wij kunnen concluderen dat er zich effectief een samenloop van drie punctuele problemen heeft voorgedaan. De KBO wil erover waken dat de problemen in de toekomst tot een minimum worden herleid, maar structureel, dit kan ik u verzekeren, is er niets aan de hand.

02.03 Jan Jambon (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw omstandige antwoord.

Ik neem aan dat geen enkel systeem feilloos is, zeker informaticasystemen niet. Toch verwondert het mij dat de wijziging van een internetadres tot dergelijke consequenties leidt. Ik denk dat dat in het raam van change management toch wat meer punctueel gevolgd moet worden.

De benutting van de KBO is mij ontgaan. Hebt u daar nog informatie over?

02.04 Minister Marc Verwilghen: Het gaat ongeveer, via de 3.000 vaste gebruikers, om 50.000 tot 60.000 transacties per dag. In de realiteit ligt dat aantal nog hoger, omdat er via internettoepassingen nog eens 200.000 bevragingen per week aan toegevoegd zijn. We mogen dus wel spreken van een heel erg druk bezochte site.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Michel Doomst aan de minister van Middenstand en Landbouw, belast met Ontwikkelingssamenwerking over "de uitspraak van het Grondwettelijk Hof over de wet betreffende de uitoefening van het beroep van architect" (nr. 548)

03 Question de M. Michel Doomst à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargée de la Coopération au Développement sur "l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la loi relative à l'exercice de la profession d'architecte" (n° 548)

03.01 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de wet van februari 2006 over de uitoefening van het beroep van architect in het kader van een rechtspersoon heeft een wettelijk verplichte verzekering van de beroepsaansprakelijkheid voor de betrokken architect in het leven geroepen. Aan andere partners in de bouw is dat soort van verplichting niet opgelegd, wat door vele architecten als onbillijk wordt ervaren. Vandaag moeten architecten al te vaak opdraaien, zoals in andere sectoren, voor de financiële gevolgen van schadegevallen die ook alsmaar talrijker worden aangekaart. De vrees bestaat dat die eenzijdige wettelijke verzekeringsverplichting dat groter wordend effect nog zal versterken.

De Orde van Architecten heeft daarover een verzoekschrift aan het Grondwettelijk Hof gezonden. Het hof heeft hierover in juli 2007 ook een uitspraak gedaan. Het Hof heeft gesteld dat daardoor architecten als enige beroepsgroep in de bouwsector wettelijk verplicht zijn hun beroepsaansprakelijkheid te verzekeren en dat hun aansprakelijkheid bij veroordelingen, meer dan die van de andere beroepsgroepen, in het gedrang dreigt te komen, zonder dat voor dat verschil in behandeling een objectieve en redelijke rechtvaardiging bestaat. Die discriminatie is trouwens volgens het Grondwettelijk Hof het gevolg van het ontbreken van een vergelijkbare verzekeringsplicht voor andere partijen in de bouwakte.

Daarom heb ik een aantal vragen, mevrouw de minister.

Hebt u zelf reeds een aantal initiatieven genomen om dit arrest uiteindelijk in gevolgtrekkingen en in de praktijk om te zetten?

Erkent u de problematiek in hoofde van de architecten, ook ten opzichte van andere verantwoordelijke actoren in het bouwproces?

Bestaan er plannen om ook die andere actoren een verplichte beroepsaansprakelijkheidsverzekering op te leggen? Is hierover met die andere sectoren, bijvoorbeeld de aannemers, al contact opgenomen?

03.02 Minister Sabine Laruelle: Mijnheer de voorzitter, collega’s, de verplichting omtrent de verzekering bestond reeds in het reglement van plichtenleer van de architecten. Als dit reglement door een koninklijk besluit gesanctioneerd werd, was deze verzekering dus al wettelijk verplicht. Het is op vraag van de sector, geformuleerd tijdens het overleg in het raam van de uitwerking van de wet van 15 februari 2006, dat de verplichting in de wet ingeschreven werd.

Het beroep tot vernietiging ingesteld door de Orde van Architecten werd verworpen door het Grondwettelijk Hof in het arrest van 12 juli 2007. Het Hof erkent dat er een verzekeringsplicht zou moeten zijn voor de andere actoren in de bouwsector. Hiervoor moet echter de wetgever optreden. U weet net als ik dat tot nu toe onze regering in lopende zaken is. In lopende zaken kunnen we dus geen voorstel opstellen. Het is geen dringende problematiek.

Voor de actie van de Orde van Architecten bij het Grondwettelijk Hof hebben mijn collega Marc Verwilghen en ikzelf verschillende keren overleg gehad met alle actoren in de bouwsector om een oplossing te vinden voor die problematiek. De actie van de Orde van Architecten bij het Grondwettelijk Hof heeft dit overleg echter gestopt. Het is niet gemakkelijk om in vertrouwelijke sfeer te werken en constructief overleg te hebben met zo’n actie. Ik ga akkoord met u dat de volgende regering moet een oplossing vinden. De wet van februari 2006 verandert niets voor de verplichte verzekering voor de architecten.

Ten laatste, om een goede oplossing te vinden moet men werken met overleg. We kunnen dit niet zonder constructief overleg met alle actoren in de bouwsector. We hebben bijvoorbeeld in Frankrijk verschillende voorbeelden.

03.03 Michel Doomst (CD&V - N-VA): Mevrouw de minister, we zijn natuurlijk wel in lopende zaken, maar u zou daarvan een vooruitlopende zaak kunnen maken door dat overleg eventueel opnieuw op te starten. Bent u bereid om dat te doen? We kunnen dit probleem namelijk alleen maar constructief aanpakken. Hoe dan ook zal er ooit een wetgevend vervolg aan gegeven moeten worden.

Bent u bereid, mits enige constructieve houding van de betrokken actoren, om eventueel dat overleg in vooruitlopende zaken opnieuw op te starten?

03.04 Minister Sabine Laruelle: Als minister van Middenstand ben ik altijd constructief geweest. Ik heb altijd veel overleg gepleegd en heb altijd de resultaten van het overleg gevolgd. Voor een minister in lopende zaken zou het echter wat bijzonder zijn om zo’n overleg te houden. De verschillende actoren willen namelijk wachten op de volgende, “echte” minister, om een beslissing te nemen.

Ik heb al overlegd. De verschillende actoren in de bouwsector zijn nu bereid om een goede beslissing te nemen. De architecten vormen slechts een van de actoren. Zij kunnen niet hun oplossing opdringen aan de anderen.

De voorzitter: Het is dus wachten op de nieuwe regering, op de interimregering, of hoe die ook zal heten, mijnheer Doomst.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De behandeling van de vragen eindigt om 14.50 uur.

Le développement des questions se termine à 14.50 heures.