COMMISSIE VOOR DE SOCIALE ZAKEN

La séance est ouverte à 14.06 heures et présidée par M. André Frédéric.

De vergadering wordt geopend om 14.06 uur en voorgezeten door de heer André Frédéric.

01 Question de M. Jean-Marc Delizée à la secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur "le rapport d'évaluation portant sur l'accord de coopération relatif à l'économie plurielle" (n° 322)

01 Vraag van de heer Jean-Marc Delizée aan de staatssecretaris voor Duurzame Ontwikkeling en Sociale Economie, toegevoegd aan de minister van Begroting en Consumentenzaken over "het evaluatieverslag over het samenwerkingsakkoord voor de meerwaardeneconomie" (nr. 322)

01.01 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, je tiens tout d'abord à remercier Mme la secrétaire d'État d'accepter de répondre à cette question dans cette période dite d'affaires courantes.

L'économie sociale a toujours suscité l'intérêt de notre commission, ce tout au long de la législature qui se termine, si j'ose dire. Même en période d'affaires courantes, on peut se poser des questions et demander des informations ou des évaluations.

En juillet 2000, un accord de coopération a été signé entre l'État fédéral, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie sociale pour promouvoir celle-ci avec des objectifs communs pour une première période allant de 2000 à 2004. Je tiens à faire remarquer que, sauf erreur de ma part, peu d'informations ont été données au sujet de cette première période.

En mai 2005, un nouvel accord de coopération relatif à l'économie plurielle a été signé afin de poursuivre, sur 2005-2008, la dynamique initiée en 2000. Dans ce nouvel accord, les parties contractantes s'engageaient à associer leurs efforts sur le plan de la recherche, la récolte d'informations et la promotion de l'économie plurielle avec trois objectifs:

- poursuivre le développement d'initiatives et d'entreprises d'économie sociale, parmi lesquelles des initiatives en matière de services de proximité;

- soutenir un esprit d'entreprise socialement responsable;

- stimuler et réaliser au maximum des synergies entre l'économie sociale et la responsabilité sociale des entreprises.

Il est évident que mon groupe soutient pleinement cette politique.

Madame la secrétaire d'État, en ce qui concerne cet accord, où en est-on aujourd'hui? Chacun sait que l'année 2007 a été bousculée par une période électorale, des élections et leurs conséquences. Qu'en est-il au niveau fédéral de l'application des objectifs que je viens de rappeler? Dans quelle mesure les obligations de chacune des parties sont-elles remplies? Des difficultés ont-elles été rencontrées? Quelles sont les initiatives prises dans ce sens et quels sont les moyens mis en œuvre?

En bref, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous me donner une évaluation de cette politique concrétisée par les deux accords de coopération dont je viens de parler?

Début 2007, ce débat avait déjà eu lieu. C'était avant que ne commence une période politiquement plus compliquée. On nous avait annoncé que l'évaluation de l'accord de coopération était en cours. Sauf erreur, je n'ai pas eu connaissance de cette évaluation par le biais d'un document ou d'un rapport. J'ignore si ce dernier doit être transmis au parlement.

Quel est l'état de la situation actuellement? Comment envisagez-vous la réalisation des objectifs? Il me semblait difficile d'avoir une vision globale du résultat des actions menées. Telles sont les principales questions que je souhaitais poser en cette période dite d'affaires courantes.

01.02 Els Van Weert, secrétaire d'État: Monsieur le président, tout d'abord, je vous prierai d'excuser mon retard. J'ai été abordée par une journaliste au sujet de notre emploi du temps pendant les affaires courantes.

Par ailleurs, je suis heureuse de la question, car elle me tient à cœur. Effectivement, la situation n'est pas facile, parce qu'il s'agit d'une coopération avec de nombreux acteurs politiques des parlements et gouvernements des Régions, y compris de la Communauté germanophone, etc.

Je tenterai de vous donner une réponse claire en parcourant tous les articles de l'accord de coopération et en vous donnant l'état des lieux.

Mon prédécesseur et moi-même avons déjà fait un rapport d'évaluation de l'accord de coopération dans le cadre de plusieurs questions et réponses parlementaires. Je vous renvoie aux questions n° 18 de Mme Sabien Lahaye-Battheu du 10 février 2004 et n° 67 de Mme Turtelboom d'avril 2006 qui vous donneront des chiffres plus précis.

En ce qui concerne l'objectif général repris à l'article 2 §1, il convient de signaler que l'ensemble des mesures mises en œuvre tant au niveau fédéral que régional rencontrent cet objectif, à savoir que "les parties contractantes s'engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives à prendre les mesures nécessaires et à libérer des moyens en vue du développement des deux piliers de l'économie plurielle."

En ce qui concerne l’objectif essentiel de création d’emplois, repris à l’article 2, §2, le nombre de postes de travail dans l’économie sociale a augmenté. Je vous donnerai les chiffres tout à l’heure. En outre, l’attention portée aux bénéficiaires du revenu d’intégration ou de l’aide sociale financière a également été appuyée puisque le contingent octroyé aux CPAS pour la mise à disposition de l’économie sociale (article 60, §7) a été augmenté, passant de 2.000 postes en 2006 à 3.000 en 2007.

Par rapport au volet qualitatif, une étude a été réalisée conjointement avec mon collègue en charge de l’Intégration sociale. Un volet spécifique était consacré à l’économie sociale. Il s’agit de l’étude dont il est question dans la réponse à la question n^o 65. Le rapport final de cette étude "Mesures d’activation et marché du travail: comment évolue l’ayant droit à l’intégration sociale après un trajet d’activation?" est disponible sur le site web du SPP Intégration sociale.

La mise en place du système de suivi n’est pas quant à elle entièrement réalisée. C’est pourtant important mais ce n’est pas facile en raison de tous les acteurs et des responsables qui avancent chacun leurs chiffres. Il s’agit d’un projet de longue haleine qui ne peut être pleinement opérationnel que si les différentes sources de données sont intégrées. Différentes initiatives dans ce sens et prises par d’autres instances sont en cours, notamment dans le cadre des appels à projets Agora de la Politique scientifique. Ces outils seront d’une aide précieuse dans l’évaluation de l’accord de coopération.

Je vous communiquerai les données de l'étude Agora "Valorisation statistique de la base de données PRIMA et intégration dans la Datawarehouse Marché du travail".

Pour ce qui est de l’engagement à créer 12.000 emplois supplémentaires, je peux vous assurer que cet objectif sera sûrement atteint. J’ai des chiffres qui concernent la période qui va de fin 2003 à fin 2006.

En Flandre, 7.058 emplois directement liés à l'économie sociale ont été créés; 1.186 à Bruxelles; 4.787 en Wallonie – y compris les stagiaires EFT – et 158 en Communauté germanophone. Cela nous donne un total pour les Régions de 13.189 emplois.

Au niveau fédéral, on constate une augmentation dans le cadre de l'application de l'article 60, §7 (subvention majorée) de 1.977 emplois et, dans le cadre de SINE, de 8.005 emplois. Cela donne un total au niveau fédéral de 9.982 emplois.

On constate un double comptage avec les mesures régionales de –2.122 emplois.

Un nouveau calcul donne alors un total général de 21.049 emplois. On a donc une augmentation, de 2003 à 2006, de 11.629 emplois. Il faut encore y ajouter les chiffres de l'année 2007.

01.03 Jean-Marc Delizée (PS): Ces données concernent les chiffres jusqu'au 31 décembre 2006?

01.04 Els Van Weert, secrétaire d'État: Oui. Je peux vous communiquer les tableaux.

En ce qui concerne l'engagement d'organiser la concertation avec les "stakeholders" repris à l'article 3, les différentes Régions et la Communauté germanophone ont mis en place des systèmes de concertation avec ceux-ci et ce, dès le premier accord de coopération.

En Région wallonne, il s'agit du CWESMa; en Région flamande, il s'agit du VOSEC/VOMEC, en Région bruxelloise, de la Plate-forme Économie sociale et en Communauté germanophone, du "Arbeitskreis Sozialökonomie".

À l'échelon fédéral, l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'économie plurielle concrétise pleinement cet objectif (également repris à l'article 12) pour ce niveau fédéral. L'arrêté de nomination des membres n'a cependant pu être finalisé avant l'entrée en affaires courantes: la majorité des membres du Conseil étaient présentés, mais quelques partenaires n'avaient pu proposer leur représentant, ce qui a rendu impossible la nomination de l'ensemble du Conseil.

Le comité de concertation dont il est question à l'article 5 s'est réuni six fois en 2005, quatre fois en 2006, une fois en 2007. Le réseau des administrations s'est quant à lui réuni cinq fois en 2005, quatre fois en 2006 et deux fois en 2007. Ces réunions ont traité de divers sujets: mesures de mise à l'emploi, semaine de l'économie sociale, établissement de rapports dans le cadre de l'accord de coopération, coopératives d'activités, sociétés à finalité sociale. À cela s'ajoutent également des réunions de groupes de travail spécifiques: mise à l'emploi, coopératives d'activités, promotion de l'économie sociale.

Par rapport à l'article 6, en ce qui concerne l'engagement de mettre en place un observatoire d'économie sociale, une étude a été réalisée en 2006-2007 afin d'inventorier l'ensemble des sources de données statistiques ou de trouver des données sur l'économie sociale et la RSE. Cette étude a permis de dresser un inventaire exhaustif qui permettra de rassembler les données et de les présenter dans un ensemble cohérent, ce qui est important. Mais ce n'est cependant pas chose facile, car un lourd travail de comparaison des données, d'échantillonnage et de pondération est nécessaire. Enfin, il faut également un travail important de définition de l'univers, à savoir comment traduire la définition de l'économie plurielle en critères spécifiques que l'on retrouvera dans les bases de données statistiques.

En ce qui concerne l'article 7, diverses initiatives ont été menées à différents niveaux. Il s'agit de soutien à des projets pilotes, à des initiatives nouvelles, grâce à des subventions et selon des critères spécifiques.

Dans le cadre de l'article 7, §4, les semaines de l'économie sociale de 2004, 2005, 2006 et 2007 ont contribué à une meilleure communication sur l'économie sociale.

Dans le cadre de l'article 7, §5, différents projets sont en cours tant au niveau fédéral qu'au niveau régional. Au niveau fédéral, différents outils ont été développés et commencent à être diffusés. Au niveau régional, diverses initiatives ont été soutenues afin de diffuser l'information sur l'utilisation de clauses sociales et environnementales dans les marchés publics et sur la place de l'économie sociale dans les commandes publiques et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur, en particulier la réglementation européenne qui ne nous offre pas toujours suffisamment de possibilités.

La structure d'appui "Marchés publics" dont il est question à l'article 16 n'est pas encore pleinement opérationnelle. Certains documents ont cependant été réalisés, lesquels forment la base de cette structure d'appui. Une structuration plus intense sera réalisée en 2008, notamment dans le cadre du groupe de travail "Marchés publics durables" de la CIDD. Nous aurons ainsi une comparaison entre le SPP et le SPF.

En ce qui concerne l'objectif d'harmoniser la réglementation dans le cadre de l'article 7, §6, c'est la mesure SINE qui a connu le plus d'adaptations. Les catégories d'employeurs ont été adaptées en fonction de l'évolution des dispositifs régionaux mis en place.

Conformément à l'article 7, §8, le nombre de coopératives d'activités a augmenté. L'objectif d'une coopérative d'activités par province est bientôt atteint. Toutes les provinces flamandes sont couvertes. Une province wallonne n'est pas encore couverte.

La loi du 1^er mars 2007 portant des dispositions diverses répond à l'article 13, §2 de l'accord de coopération, puisque les articles 80 et 86 définissent ce qu'il y a lieu d'entendre par coopérative d'activités et par candidat entrepreneur. Un arrêté royal doit encore être pris afin de définir plus en détail certains aspects de ce statut. Par ailleurs, le démarrage d'une nouvelle coopérative d'activités a été encouragé et soutenu.

Par rapport à l'article 7, §9, signalons l'adoption d'un cadre de référence national sur la responsabilité sociétale des entreprises ainsi que l'adoption d'un plan d'action national RSE. Ces deux documents ont été rédigés avec les contributions des Régions.

Une proposition de modification du statut de la société à finalité sociale a été présentée pour avis au Conseil d'État. Cette proposition n'a pu être adaptée et soumise à nouveau au gouvernement avant la période d'affaires courantes. C'est un dossier que je laisse à mon successeur.

Le président: Monsieur Delizée, vous avez la parole pour une courte réplique. Je rappelle pour ceux qui ne le sauraient pas que le temps d'une question suivie d'une réponse et d'une réaction est de maximum 7 minutes. Cette question a déjà pris 14 minutes! Monsieur Delizée, il vous reste 15 secondes pour réagir.

01.05 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, je remercie Mme la secrétaire d'État pour sa réponse circonstanciée. J'étais demandeur d'informations; je suis donc satisfait de la réponse apportée.

Au sein du parlement, il est effectivement toujours possible d'obtenir ce type d'information par le biais des questions-réponses. Pourriez-vous me dire si, en fin de législature ou en fin de période – je pense notamment à 2000-2004 qui était un peu à cheval sur deux législatures – un rapport écrit a été transmis au parlement?

Je trouve que la fin d'une période ou d'une législature, c'est l'occasion de faire le point, peut-être par le biais d'un document transmis à tous les collègues, car je sais que tous ne prennent pas connaissance des réponses fournies aux parlementaires. À la fin d'une législature et avant d'entamer une nouvelle période, il est intéressant de voir exactement ce qui a été fait.

Je salue les résultats positifs en termes d'emploi. Vous nous avez donné les chiffres; tout cela me semble bien. Je crois que ce domaine représente un gisement qui n'est pas encore totalement exploité. Je pense qu'il est possible d'aller plus loin; il reste des fruits à cueillir. Ce travail devra donc être poursuivi au cours de la prochaine législature.

Je terminerai par une parenthèse sur les affaires courantes. Si on peut ratifier un traité européen en affaires courantes, je me dis qu'on pourrait peut-être également procéder à la nomination de quelques personnes au sein d'un conseil. Notre pays n'est pas prêt pour faire face à une longue période d'affaires courantes, qui bloque malheureusement beaucoup de dossiers.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Madame la secrétaire d'État, je vous remercie. J'invite maintenant le ministre de l'Emploi à prendre place.

Je rappelle aux commissaires que le point 8 initialement prévu à l'agenda a été supprimé. Je dis ceci à l'attention de ceux qui attendraient éventuellement qu'on en arrive à ce point-là.

02 Questions jointes de

- M. Jean-Luc Crucke au ministre de l'Emploi sur "l'exclusion de l'assurance-chômage et la hausse corollaire du nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale" (n° 354)

- M. Georges Gilkinet au ministre de l'Emploi sur "l'évaluation de la politique d'activation des demandeurs d'emploi et ses conséquences pour les CPAS" (n° 418)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Werk over "de uitsluiting uit de werkloosheidsverzekering en de daaruit voortvloeiende verhoging van het aantal gerechtigden op het leefloon" (nr. 354)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Werk over "de evaluatie van het activeringsbeleid ten aanzien van de werkzoekenden en de gevolgen voor de OCMW's" (nr. 418)

02.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la politique d'activation des demandeurs d'emploi a eu pour effet d'en activer certains qui, soit en prouvant les efforts qu'ils font pour trouver un emploi, soit grâce à des formations complémentaires ou parfois primaires, ont pu retrouver un travail

Néanmoins, il faut aussi constater un autre effet qui est celui de l'exclusion.

Si on compare les statistiques sur le taux de chômage, indubitablement, le taux diminue grâce à certains emplois créés, grâce aux politiques mises en place et aux nouvelles mesures mais, paradoxalement ou parallèlement – car ce n'est pas un paradoxe en la matière –, on retrouve un certain nombre de personnes qui sont exclues du chômage dans ce qu'on appelle les RIS, revenus d'intégration sociale – les chiffres de l'ONEm et de l'Union des villes et communes de Wallonie se recoupent en la matière.

À titre d'exemple, les statistiques montrent qu'à Mons, trois personnes sur quatre exclues de l'ONEm se retrouvent dans le RIS.

Dès lors mes questions sont les suivantes.

1. Confirmez-vous ces chiffres? La lecture qui en est faite est-elle objective? Peut-on quantifier l'étendue de ce phénomène et peut-on en tirer certaines conclusions?

2. Constate-t-on en la matière des disparités géographiques ou a-t-on affaire à un phénomène semblable sur l'ensemble des Régions et arrondissements?

3. N'y a-t-il pas un paradoxe? Il faudrait sans doute se réjouir du fait que l'exclusion d'un système social permet la récupération du système social lui-même mais lorsqu'on voit que certains exclus sont repris par le CPAS (le fameux article 60) et sont donc par ce biais remis au travail, ne considérez-vous pas qu'il y ait là un paradoxe car c'est finalement l'article 60 qui les remet au travail et non le phénomène d'activation?

4. Dispose-t-on d'une étude ou d'une analyse précise de ce que j'appellerais les effets secondaires des mesures prises?

5. Je sais par avance que pour cette dernière question, étant donné que nous sommes en période d'affaires courantes, vous renverrez la chose à votre successeur. Je ne vous la pose donc pas mais si vous éprouviez l'envie de me répondre, c'est avec plaisir que je vous entendrai!

02.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, la politique violette de la chasse aux chômeurs, appelée pudiquement politique d'activation, repose sur le postulat que le chômage découle exclusivement de la responsabilité individuelle des travailleurs en recherche d'emploi. Le chômage serait le résultat d'un comportement déviant dans le chef du chômeur. C'est ainsi que – mais je suppose qu'un débat a déjà eu lieu sur le sujet – l'État nie sa responsabilité qui est de créer un climat favorable à la croissance, ainsi que celle des entreprises qui doivent investir dans la formation de leurs travailleurs mais aussi en matière de recherche et de développement pour trouver de nouveaux produits et services et créer de l'emploi.

Le FOREM a réalisé une évaluation très intéressante sur l'effet de l'activation. La conclusion principale est que l'effet est statistiquement significatif mais minime en termes de retour à l'emploi. Concrètement, le taux de formation avec le plan d'accompagnement des chômeurs passe de 3,1% à 4,2% après 9 mois, et le taux de retour à l'emploi passe de 23,6% à 24,4% après 9 mois.

Ce système de contrôle sert donc plus à exclure et à pousser les demandeurs d'emplois vers des emplois précaires qu'à leur permettre de trouver un "vrai emploi".

Dans des régions où le taux de chômage est élevé, dépassant parfois les 30% au niveau local, et où il n'y a qu'un emploi pour environ 50 demandeurs, cette politique crée encore plus de drames sociaux avec une exclusion du chômage de plus en plus fréquente et un transfert des problèmes des opérateurs de formation et d'insertion vers les CPAS. Les chômeurs exclus se retrouvent donc au CPAS qui doit, à son tour, financer des allocations. On a affaire ici à une politique des vases communicants. C'est également un début de transfert financier des allocations sociales fédérales vers les communes qui doivent maintenant prendre en charge une partie des revenus d'insertion sociale.

Depuis le début de cette année, de nombreux CPAS se sont plaints de cette situation. On a cité Mons, mais il y a aussi Liège, Namur et Gembloux. On m'a même parlé d'Ostende qui – je le rappelle – se situe de l'autre côté de la frontière linguistique.

Ce constat marque à mes yeux un échec de la politique d'activation mise en place par le gouvernement violet. Votre point de vue à cet égard est peut-être différent.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer ce phénomène des vases communicants entre la politique d'activation des chômeurs et la politique d'aide sociale? En d'autres termes, combien de demandeurs d'emploi exclus du bénéfice des allocations de chômage en vertu de la nouvelle politique d'activation émargent-ils aujourd'hui à l'aide fournie par le CPAS?

Pouvez-vous chiffrer les conséquences de ces transferts pour les budgets des CPAS et des communes?

Existe-t-il une évaluation de ce phénomène et de la politique d'activation afin que nous puissions, demain, faire évoluer la législation en cours? Si non, est-elle programmée?

02.03 Peter Vanvelthoven, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, à l'heure actuelle ni l'ONEm, ni le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ne dispose de chiffres concernant le lien entre l'exclusion de l'ONEm et la perception du revenu d'intégration sociale.

L'ONEm n'organise aucun suivi des personnes sanctionnées.

Dans le cadre de la politique d'activation des demandeurs d'emploi, les cas dans lesquels une sanction peut être donnée sont strictement réglementés. Une sanction a pu être donnée lorsque le demandeur d'emploi ne se présente pas, après plusieurs convocations et sans motif valable, à un entretien ou refuse de signer un engagement écrit à l'issue d'un premier ou deuxième entretien avec un facilitateur de l'ONEm.

Une sanction peut également être appliquée si, à l'issue du deuxième ou troisième entretien avec le facilitateur de l'ONEm, il apparaît que le demandeur d'emploi n'a pas respecté ses engagements.

La personne sanctionnée peut introduire un recours contre cette décision soit devant la Commission administrative nationale, soit devant le tribunal du travail. Comme prévu lors de la conclusion de l'accord de coopération entre l'État fédéral, les Régions et les Communautés, une évaluation des résultats aura lieu, Un rapport d'évaluation est actuellement en préparation et sera disponible dans le courant du premier trimestre 2008. Un des sujets qui y figurera certainement sera le sort des personnes sanctionnées.

02.04 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse. Je savais qu'il ne répondrait pas à ma dernière question. Par contre, il est intéressant de constater qu'il n'existe, à l'heure actuelle, aucune statistique chiffrée en la matière. Ainsi, toute conclusion me semble-t-elle purement hâtive. Cependant, monsieur le ministre, vous n'empêcherez pas certains d'établir une liaison directe entre deux politiques, alors que cette liaison est abusive. Votre réponse le prouve à suffisance. Il serait donc intéressant de prendre connaissance de ce rapport d'évaluation, même si nous n'en aurons manifestement pas la même lecture.

02.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, pour ma part, l'absence de chiffres prouve simplement que le recueil de données statistiques n'a pas été organisé. Je n'en conclurai pas non plus que le lien n'existe pas. À ma connaissance, la fédération des CPAS en Wallonie tente d'établir ces statistiques. Elles sont importantes pour pouvoir effectuer cette évaluation qui avait été promise par votre prédécesseur pour juillet 2007. Il est vraiment nécessaire d'y procéder de façon sérieuse en disposant de statistiques fiables. En effet, si ce phénomène est avéré, il doit conduire à s'interroger sur la pertinence de la mesure d'activation des chômeurs. Or, je prétends qu'il est réellement avéré et ce, pour avoir pris des contacts auprès de différents présidents de CPAS. J'estime également que l'évaluation doit associer largement les travailleurs de terrain, à savoir les facilitateurs ONEm, accompagnateurs syndicaux, associations de défense des travailleurs. Car cette mesure a un coût, des effets très limités en termes de mise à l'emploi, mais surtout elle conduit à des drames sociaux que je ne peux nullement cautionner.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- M. Jean-Luc Crucke au ministre de l'Emploi sur "le handicap salarial belge" (n° 355)

- M. Jean-Marc Delizée au ministre de l'Emploi sur "l'évolution des coûts salariaux" (n° 417)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Werk over "de Belgische loonhandicap" (nr. 355)

- de heer Jean-Marc Delizée aan de minister van Werk over "de evolutie van de loonkosten" (nr. 417)

03.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, selon le rapport du Conseil central de l’Économie relatif à l’écart salarial avec nos voisins immédiats pour la période 1996-2006, cet écart serait de 1,2% et il pourrait évoluer d’ici fin 2008 jusqu’à 0,4%. À la suite de la communication de ces chiffres, une querelle est née. Les syndicats, considérant que ce chiffre prouve à lui seul que l’écart est résorbé, prônent des mesures allant dans le sens contraire de celles adoptées pour l’instant, alors que le patronat, et la FEB en particulier, sans contester le chiffre, dit qu’il ne tient pas compte du handicap historique.

À la lecture de l’"Info FEB" – je cite mes sources, chacun en jugera –, et en tenant compte du handicap historique, nous avons la médaille d’argent en la matière avec le coût salarial horaire le plus élevé après celui de la Norvège. Cette interprétation très différente des mêmes chiffres par les partenaires sociaux ne facilite pas l’analyse. Comment fixer l’éventuel dérapage salarial? Comment objectiver les chiffres pour pouvoir considérer qu’on travaille sur une norme, en tenant compte non seulement de cette période de dix ans mais du handicap historique? Peut-on porter crédit aux chiffres donnés et aux estimations pour 2008? Cela a son importance au regard des futurs débats.

Enfin, je vous poserai une dernière question rédigée avec l’espoir de voir un gouvernement se former et un nouveau ministre expliquer ses intentions ou son action, même si je suppose que vous n’y répondrez pas, ce pourquoi je ne vous en voudrais pas du tout. Faut-il lâcher du lest ou continuer à être restrictif?

03.02 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le ministre – ou dois-je dire monsieur le ministre-président en raison de vos nouvelles fonctions? –, ma question a le même fil conducteur que celle de M. Crucke. J’ai pris connaissance du rapport récent du Conseil central de l’Économie sur l’évolution des coûts salariaux. On parle d’un écart qui se réduit: en novembre 2005, il était supérieur à 2,9% par rapport à nos trois concurrents voisins, les trois pays auxquels on compare habituellement la Belgique.

L'écart semble se réduire. Ce phénomène semble résulter du caractère raisonnable des augmentations prévues dans certains secteurs en Belgique, mais aussi d'une forme de rattrapage salarial opéré en Allemagne.

Un autre élément devrait encore pris en compte, outre ceux cités par M. Crucke: les avantages fiscaux qui, dans notre pays, sont liés à l'occupation de personnel par les entreprises, tels le travail en équipe, les heures supplémentaires, les avantages pour les chercheurs, la dispense générale de versement de 0,25% du précompte, qui, à ma connaissance, ne sont pas pris en compte dans les calculs du Conseil central. Ainsi, tous ces avantages représenteraient 0,8% de la masse salariale.

Pensez-vous correct de conclure qu'en prenant en compte tous ces éléments, en 2008, l'avantage salarial de la Belgique par rapport à ses trois concurrents voisins devrait atteindre les 0,4%?

Évidemment, il est possible d'interpréter les statistiques, d'en trouver d'autres, d'utiliser d'autres éléments, mais j'aimerais que vous nous disiez comment vous voyez les choses à ce propos.

De là, mon désir d'avoir votre avis: cette évolution ferait-elle en sorte que ces perspectives de nouvelles réductions de cotisations sociales annoncées dans les négociations actuelles, interrompues ou non, soient nécessaires dans ce climat? La presse cite le montant de 2 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable.

Ce matin, monsieur le président, en commission, nous avons tenu une discussion sur le pouvoir d'achat des pensionnés où M. Flahaux insistait sur le fait qu'il y avait aussi le pouvoir d'achat de l'ensemble de la population active. Oui. Mais convient-il vraiment de consacrer cet argent à du pouvoir d'achat, ce qui semble être la demande d'un grand nombre de personnes dans notre pays, actives ou pensionnées, ou serait-il préférable, compte tenu de cette évolution salariale, de la consacrer à réaliser de nouvelles réductions de cotisations sociales, vu le contexte qui présente des demandes de pouvoir d'achat ou des demandes concernant l'énergie, par exemple.

Je voulais connaître votre point de vue de ministre, en affaires courantes, je l'admets, mais néanmoins ministre.

03.03 Peter Vanvelthoven, ministre: Monsieur le président, collègues, dans le débat sur l'évolution de la compétitivité, dans le cadre de l'évolution du coût salarial, je me suis toujours basé sur le rapport technique annuel du Conseil central de l'Économie (CCE). Les partenaires sociaux se sont d'ailleurs toujours montrés d'accord d'utiliser ces éléments pour définir les normes salariales dans le cadre des accords interprofessionnels successifs, depuis 1996.

À cet égard, il a été clairement convenu de prendre comme point de départ la situation de 1996 et d'aligner notre évolution du coût salarial sur celle de nos trois pays voisins, les Pays-Bas, l'Allemagne et la France.

Les rapports du secrétariat du CCE sont préparés à travers une large collecte de données, tant dans notre pays que dans les pays voisins. Dans ce cadre, le Conseil peut faire appel à l'apport d'experts éminents issus d'instances telles que la Banque Nationale, le Bureau du Plan, l'ONSS, le SPF Emploi, le SPF Économie PME, Classes moyennes et Énergie et le SPF Finances. En outre, l'apport accru d'établissements universitaires et scientifiques confère une valeur scientifique supplémentaire à ce document qui contient un foisonnement de données sur notre économie. Je n'ai dès lors ni le besoin, ni l'ambition de mettre en doute les données contenues dans ce rapport.

Si, après traitement de données complémentaires relatives aux réalisations dans les pays voisins, le dernier rapport constate que, pour la période 1996-2006, le handicap en termes de coût salarial était de 1,2% et qu'il sera ramené à 0,4% moyennant respect de la norme salariale 2007-2008, je n'ai aucune raison de mettre en doute ce constat.

Sur la base d'une analyse des CCT déjà conclus, il s'avère que la norme convenue de 5% ne sera sûrement pas dépassée, alors que des estimations récentes partent de l'hypothèse que l'évolution moyenne dans les pays voisins ne sera pas de 5,5% mais bien de 5,8%. Nous constatons en effet que, dans nos pays voisins, des accords salariaux ont été conclus qui prévoient des opérations de rattrapage substantielles après des années de modération salariale stricte.

Face à des accords sectoriels qui prévoient une augmentation salariale réelle d'en moyenne 0,2% en 2007 et 0,6% en 2008, on peut difficilement soutenir que des accords salariaux excessifs ont été conclus dans notre pays. Par le passé, ces augmentations salariales réelles étaient d'ailleurs également fort modestes. Par exemple, 0,3% en 2005 et 0,5% en 2006.

En outre, les chiffres relatifs à la suppression de notre handicap sur le plan du coût salarial ne tiennent pas encore compte des subventions fiscales récemment convenues en matière de coût salarial, c'est-à-dire 245 millions d'euros pour le non-versement du précompte professionnel sur 0,25% des salaires bruts et 340 millions d'euros pour le travail en équipe.

Comme je l'ai déjà dit, je n'ai aucune raison de mettre en doute ces données, d'autant plus que les rapports sont soutenus par l'ensemble des partenaires sociaux et que les conclusions sont approuvées par le vice-président du Conseil, à savoir le chef de file de tous les partenaires sociaux.

Cela m'étonne dès lors qu'au lendemain de l'approbation du rapport, certains partenaires soutiennent des thèses divergentes.

En ce qui concerne l'impact d'une accélération éventuelle de l'inflation, je ne peux que constater que le rapport utilise des données jusques et y compris septembre 2007, lesquelles ont également été utilisées pour établir le budget économique. Si la FEB invoque aujourd'hui l'augmentation des prix énergétiques, je puis répliquer que, par exemple, les carburants (essence et diesel) ne sont pas repris dans l'indice santé. Je ne puis qu'espérer que des suggestions de ce type ne feront pas conclure que d'aucuns remettent en question le mécanisme d'indexation. À un moment où les ménages et les allocataires sont de plus en plus nombreux à éprouver des difficultés à couvrir les coûts élémentaires de la vie, ce serait tout simplement honteux!

En outre, je constate que d'importants secteurs ont donné suite à l'appel visant à intégrer des mécanismes correctifs tels que les accords "All in". À travers un certain nombre d'accords complémentaires prévoyant cela, la moitié des ouvriers est aujourd'hui couverte par une telle clause. Les réactions des syndicats ne m'ont pas permis de déduire qu'ils remettent en question la norme salariale convenue pour 2007-2008. La seule chose que j'ai comprise est qu'ils s'opposent au recours à des chiffres et des estimations qui se situent en dehors de la mise en œuvre de la loi de 1996 sur la sauvegarde de la compétitivité et du mode d'enregistrement que les partenaires sociaux ont élaboré en exécution de celle-ci.

Pour répondre à la question de notre collègue Delizée, étant donné que celui-ci fait allusion à des mesures à prendre par le prochain gouvernement, je ne peux que donner mon avis personnel.

Je crois que notre emploi, compte tenu du niveau toujours élevé de la pression fiscale et parafiscale profiterait d'une réduction sélective de la pression sur le travail et soutiendrait surtout le pouvoir d'achat des personnes à bas salaire.

Comme je l’ai déjà indiqué, les augmentations salariales convenues dans les secteurs ont été très modestes dans les années écoulées, de sorte que leur pouvoir d’achat n’a pas connu la même évolution que celle d’autres revenus. Les pistes prévoyant de porter des réductions fiscales octroyées en déduction de la masse salariale autorisée me font dès lors frémir: ce serait en effet néfaste pour les salaires les plus faibles. J’estime personnellement que nous devons soutenir le pouvoir d‘achat de ces derniers en réduisant la pression fiscale sur ces revenus sans que cela n’influence l’application de la norme salariale telle que visée dans la loi de 1996.

Comme je l’ai déjà indiqué dans ma réponse à M. Crucke, nous constatons en effet qu’en raison de la hausse du coût de la vie, de plus en plus de ménages, même s’ils disposent d’un revenu du travail, éprouvent des difficultés à nouer les deux bouts.

03.04 Jean-Luc Crucke (MR): Je voudrais remercier le ministre pour sa réponse, en constatant une évolution au cours de sa réponse. Au début, je me disais que nonobstant sa nouvelle casquette de chef de groupe, il pouvait se référer à ce que disait le Conseil central de l’Économie. Vous vous gardez bien d’entrer dans le débat de l’écart historique mais soit il est là, soit il n’est pas là. Il faudra bien en tenir compte. Vous avez donné une information très intéressante sur les sociétés. C’est un élément de repère et d’analyse qui doit pouvoir guider ceux qui gèrent la politique en cours mais aussi les partenaires sociaux.

Enfin, permettez-moi de vous dire que la pression fiscale et parafiscale, excessive quel que soit le revenu, modeste ou pas, constitue un frein à la création d’emploi et à son développement.

03.05 Jean-Marc Delizée (PS): Je remercie également le ministre pour son analyse. Pour l’essentiel, elle corrobore l’évolution positive du coût salarial par rapport aux pays voisins. Vous confirmez ce que je disais sur les avantages fiscaux qui ne sont pas inclus dans ce calcul. Pour le reste, chacun peut tirer ses conclusions.

Si des mesures doivent être prises, elles devront être ciblées plutôt que linéaires en matière de réduction de cotisations sociales pour éviter de faire des cadeaux dans des secteurs qui n’en ont peut-être pas besoin. Je pensais au crédit d’impôt social pour lutter contre les pièges à l’emploi, outre vos propositions sur les questions de pouvoir d’achat des travailleurs, notamment les bas salaires. C’est dans cette direction qu’il faut avancer. Je suis inquiet d’entendre parler de 2 milliards de réduction de cotisations sociales dans un tel contexte. Chacun fera son analyse sur ce type de mesures.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Carl Devlies aan de minister van Werk over "de beteugeling van alcoholmisbruik in het professioneel vervoer van goederen en personen" (nr. 368)

04 Question de M. Carl Devlies au ministre de l'Emploi sur "la répression de l'alcoolisme dans le secteur du transport professionnel de marchandises et de passagers" (n° 368)

04.01 Carl Devlies (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik stel mijn vraag naar aanleiding van een vergadering die ik vorige week in mijn hoedanigheid van lokaal mandataris op het stadhuis van Leuven had. Dat was een vergadering met de taxibedrijven van de stad, waar een aantal concrete problemen werden bekeken en waar de bedrijven ook de kans kregen om melding te maken van de problemen waarmee zij bij de uitoefening van hun activiteiten te maken krijgen. Een van die punten is dat de taxibedrijven in hun hoedanigheid van werkgever onvoldoende mogelijkheden hebben om preventief op te treden ten aanzien van hun werknemers-chauffeurs die zich mogelijkerwijze in dronken of geïntoxiceerde toestand zouden bevinden bij de aanvang van het werk. Men zei mij dat het verboden was om als werkgever in een taxibedrijf alcoholtesten bij werknemers-chauffeurs af te nemen.

Ik moet zeggen dat ik verwonderd was en ik heb dan ook een en ander nagekeken. Ik heb vastgesteld dat u aan de NAR een nota hebt bezorgd over het alcohol- en drugsbeleid, waarin u het afnemen van ademtesten ter controle van het alcoholgebruik bij werknemers als biologische testen beschouwt en dat deze dus alleen mogen worden afgenomen door een beroepsbeoefenaar van de gezondheidszorg. De werkgever noch zijn aangestelden mogen met andere woorden alcoholtesten afnemen. Ik heb dan wel vragen bij de verkeersveiligheid en de veiligheid van de passagiers van taxivoertuigen, maar ook van bussen. In de bussector geldt immers dezelfde regel, hetzelfde verbod. Zowel taxichauffeurs als buschauffeurs hebben toch een grote verantwoordelijkheid omdat zij personen vervoeren en zich in het verkeer begeven met kleinere en grotere voertuigen.

Ondertussen stellen wij vast dat het alcoholslot opgang maakt. Dit apparaat doet een motorvoertuig slechts starten na een negatieve ademtest door de bestuurder. In de Scandinavische landen wordt het apparaat veelvuldig in professionele voertuigen geïnstalleerd. Het voorkomt dronkenschap bij professionele bestuurders en is dus een element van verkeersveiligheid en een bewijs van betrouwbaarheid van de werkgever tegenover het cliënteel.

Mijnheer de minister, ik verneem graag van u of het de werkgever van een onderneming van goederenvervoer of van een autocar- of taxibedrijf toegelaten is om in het kader van de alcoholpreventie in zijn bedrijf zonder problemen een alcoholslot te installeren in zijn voertuigen.

Indien nee, wil ik de motivatie en de reglementaire grondslag voor uw negatief antwoord vernemen.

Vindt u overigens niet dat de verkeersveiligheid van het professioneel vervoer van personen en goederen primeert op de reglementaire obstakels en dat de regelgeving hieromtrent zo nodig moet worden aangepast?

04.02 Minister Peter Vanvelthoven: Mijnheer de voorzitter, collega, in juni 2007 heb ik aan de Nationale Arbeidsraad een nota overgemaakt over de drugs- en alcoholproblematiek in ondernemingen, in het kader van de relatie tussen werkgever en werknemer.

In die nota heb ik de verschillende aspecten van die problematiek aangehaald waar het volgens mij belangrijk is dat een overleg zou worden opgestart tussen de sociale partners. Een aspect ervan haalt u nu aan.

Dit is volgens mij om twee redenen. Ten eerste, in een vertrouwelijke workshop werd vastgesteld dat de praktijken dienaangaande in de verschillende bedrijven in verschillende sectoren heel sterk uiteenlopend zijn, niet altijd even rationeel zijn en in een aantal gevallen ook niet toelaatbaar zijn op basis van de huidige wetgeving.

Ten tweede, wij hebben ook moeten vaststellen dat het overgrote gedeelte van de bedrijven vandaag niet echt een alcohol- en drugsbeleid binnen de onderneming voert. Er wordt dikwijls geïmproviseerd op het ogenblik dat zich een probleem voordoet. In sommige gevallen opteert men soms voor de struisvogelpolitiek en wil men de problematiek niet onder ogen zien.

In mijn nota heb ik geprobeerd een aantal zaken uit te klaren. Ik heb ook een aantal opties naar voren geschoven. Ik breng daaruit een aantal punten naar voren die relevant zijn voor uw pertinente vragen.

De verantwoordelijkheid van de werkgever bestaat er onder meer in erover te waken dat een werknemer zijn job op een veilige manier kan uitvoeren, met andere woorden dat de persoon die bijvoorbeeld een voertuig bestuurt, fit is en dat dus kan doen zonder gevaar voor zichzelf of voor derden. Die waakzaamheid moet er uiteraard voortdurend zijn. Ik meen dus dat een expliciete bedrijfspolitiek in een onderneming dan ook absoluut noodzakelijk is.

Opdat de problemen van een werkgever niet zouden worden weggemoffeld is, denk ik, een niet-repressieve aanpak cruciaal. Indien men onmiddellijk met een stok gaat klaarstaan worden de problemen ook verdoezeld. Sancties moeten natuurlijk wel mogelijk zijn maar ik vermoed dat u het met mij zult eens zijn dat dit het laatste middel moet zijn.

Bovendien mag men ook niet uit het oog verliezen dat gebrek aan fitheid en de onveiligheid die daarvan het gevolg is velerlei oorzaken kan hebben. Alcoholgebruik of -misbruik is daar inderdaad een van, maar er zijn ook nog andere factoren. In het geval van truckbestuurders, en dat is een problematiek die aansluit bij die van de taxibestuurders, zijn er nog andere elementen die die fitheid in het gedrang kunnen brengen, denk maar aan vermoeidheid door te lange rijtijden, slapeloosheid, gebruik van slaapmiddelen, tijdsdruk, te zware lading en het onverantwoord gebruik van de cruisecontrol. Dit zijn allemaal belangrijke oorzaken van een gebrek aan veiligheid.

In mijn nota kon ik er niet omheen om de huidige juridische situatie uit de doeken te doen. Een juridisch aspect is de vraag of een ademtest voor alcohol al dan niet een medische test is. Het juridische antwoord is, maar dat is niet mijn persoonlijke mening, dat een ademtest wordt beschouwd als een biologische en dus als een medische test omdat men de concentratie van alcohol in het bloed meet. Dergelijke biologische tests vallen onder het KB nr. 78 op de uitoefening van de gezondheidsberoepen en zijn dus een louter medische aangelegenheid waarop alle regels van het medisch beroepsgeheim en de bescherming van de privacy van toepassing zijn.

De juridische stelling dat een ademtest een medische test is, wordt trouwens bevestigd door het arrest nr. 150.861 van 27 oktober 2005 van de Raad van State. De Raad van State voegt er in dat arrest nog aan toe dat zelfs in het geval dat een beroepsbeoefenaar van de gezondheidszorg de test zou afnemen, het resultaat niet aan de werkgever mag worden meegedeeld. Enkel de geschiktheid of de ongeschiktheid mag worden geattesteerd. Een werkgever mag een dergelijke test dus niet bij een werknemer uitvoeren.

U vroeg ook naar het alcoholslot of de interlock. Het gaat hier inderdaad over een techniek die de bestuurder ertoe verplicht eerst een ademtest te doen alvorens het voertuig te kunnen starten. Bij een positieve test kan men het voertuig dus niet starten. In het kader van de huidige wetgeving lijkt het mij niemand verboden om een dergelijk toestel in zijn eigen voertuig te plaatsen. Er rijst echter wel een juridisch probleem als een werkgever aan zijn werknemers voertuigen geeft die de werknemer de facto verplichten om de alcoholtest te gebruiken vooraleer het voertuig te kunnen starten. Dat lijkt mij in tegenspraak te zijn met het KB waarnaar ik daarnet verwees.

Dat is de huidige stand van zaken. Als u mijn persoonlijke mening vraagt, denk ik dat wij inderdaad ernstig moeten overwegen of de problematiek van de verkeersveiligheid en het jaarlijks aantal verkeersslachtoffers niet hoger moet worden beschouwd dan het verbod voor werkgevers op alcoholslots.

Ik denk dat dit een afweging is die tot de conclusie kan leiden dat het nodig zou zijn het koninklijk besluit in bepaalde omstandigheden te laten afwijken van de algemene regel dat alcoholtests enkel mogen door een geneesheer en dus een medische, een biologische test zijn. Dat moet hier echter in het Parlement worden aangepakt.

Mijn persoonlijke mening is dat het inderdaad het overwegen waard is, maar dat het vandaag, gezien de huidige stand van de wetgeving, niet kan.

Wat ik u ook nog wil meegeven, is dat wij de discussie misschien zelfs moeten verbreden. Als wij van mening zijn dat de verkeersveiligheid gebaat is met alcoholslots, dan moeten wij het misschien niet beperken tot de werkgever-werknemerrelatie. Dan moeten wij het misschien op een bepaalde manier verplichten in alle voertuigen, zoals wij een aantal jaren geleden ook verplicht hebben om veiligheidsgordels in de auto’s te laten installeren.

Als dat onze bekommernis is, denk ik dat wij het misschien breder moeten zien dan de louter werkgever-werknemerrelatie.

Het laatste dat ik nog wil zeggen, en u bent zich daarvan ongetwijfeld bewust, is dat dit natuurlijk geen wondermiddel is. De chauffeur zou bij wijze van spreken de alcoholtest kunnen doen, met zijn auto kunnen vertrekken en vervolgens alcohol tot zich nemen terwijl hij aan het rijden is. Ik heb begrepen dat dit zou kunnen gebeuren. Er werd mij ook gezegd dat het zou kunnen gebeuren dat iemand in de plaats van de chauffeur zou kunnen vertrekken. Ik zie uw fractiemedewerker nee knikken, dus u zult daarop wel repliceren.

Samengevat, ik meen dat het het overwegen waard is om het betreffende koninklijk besluit aan te passen voor deze specifieke situatie.

04.03 Carl Devlies (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij staan hier voor een omgekeerde situatie.

Normaal moet de overheid het kader creëren om een preventief beleid te voeren. Blijkbaar doet de overheid hier het tegenovergestelde en maakt zij een preventief beleid de facto onmogelijk.

Ik geef het concrete voorbeeld van een aantal taxibedrijven die graag een preventief beleid zouden voeren in hun bedrijven door een aantal preventieve tests af te nemen op het moment van het starten van de werkzaamheden door de chauffeur. Welnu, dat wordt onmogelijk gemaakt door de wetgeving.

Wat de wetgeving betreft, u beroept zich daar op een koninklijk besluit – ik zal dat moeten nakijken – maar ik weet niet op welke basis het koninklijk besluit werd uitgevaardigd. U beroept zich ook op een arrest van de Raad van State. Ik zal dat nakijken maar ik denk dat men een onderscheid moet maken tussen een klassieke alcoholtest en een preventieve test die afgenomen wordt als preventie op het moment dat een werknemer bijvoorbeeld, die een opdracht heeft als chauffeur van personen of van goederen, zijn activiteiten start. Dat is een preventieve test en ik zie dan ook niet goed in waarom een dergelijke test zou moeten worden afgenomen door een geneesheer of een gelijkgestelde.

Wij hebben ook een concrete vraag gesteld met betrekking tot het alcoholslot. Dat is natuurlijk het summum van preventieve maatregelen dat men kan nemen. Dat is een maatregel die niet alleen van toepassing is bij het starten van de werkzaamheden maar die ook doorlopend preventief werkt tijdens de hele periode dat de werknemer zijn activiteiten vervuld. U beroept zich opnieuw op datzelfde KB om te zeggen dat dit in de huidige stand van de wetgeving onmogelijk is.

U maakt in feite een preventief beleid voor onze bedrijven die een beleid willen voeren inzake alcoholpreventie voor werknemers met grote verantwoordelijkheden, zoals personenvervoer, taxibedrijven, vrachtwagenbedrijven, gevaarlijke transportbedrijven, waar dat zeker ook van toepassing zou moeten zijn en waar men grote verantwoordelijkheden neemt, niet mogelijk. U zegt dat men dat in feite zou moeten kunnen bespreken in een algemeen kader waarin alle voertuigen zouden moeten kunnen worden betrokken.

Ik moet u er dan wel op wijzen dat u dan raakt aan de Europese reglementering. Dat behoort momenteel niet tot de bevoegdheden van een federale overheid. Het is volgens mij wel mogelijk voor een federale overheid om alcoholslottests op basis van de huidige wetgeving toe te staan. Dat moet worden nagegaan. Indien dat niet mogelijk zou zijn moet er uiteraard een wetgevend initiatief worden genomen. Wij zullen daartoe het initiatief nemen. Ik blijf echter betreuren dat de verkeersveiligheid en de veiligheid van passagiers ondergeschikt zijn aan de principes die u daarnet hebt vernoemd en die in het KB nr.78 zouden zijn vermeld.

04.04 Minister Peter Vanvelthoven: Mijnheer de voorzitter, de alcoholslots zoals zij vandaag vooral in de Noord-Europese landen bestaan en ook worden gebruikt, zijn een nieuwe technologische evolutie. Dat bestond niet op het ogenblik dat het KB inzake gezondheidszorg en het afnemen van medische tests tot stand is gekomen. Het is dus niet zo dat wij dat destijds hebben toegelaten, zoals u suggereert. Nee, wij stellen nu vast dat er een technologische evolutie bestaat die preventief resultaten inzake verkeersveiligheid zou kunnen opleveren. Ik heb alleen gezegd dat dit botst met het KB dat destijds in werking is getreden. Als het Parlement het erover eens is dat de verkeersveiligheid in deze situatie primeert, moeten wij inderdaad de wetgeving aanpassen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.08 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15.08 heures.