COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE

La séance est ouverte à 15.05 heures et présidée par M. Claude Eerdekens.

De vergadering wordt geopend om 15.05 uur en voorgezeten door de heer Claude Eerdekens.

01 Question de Mme Kattrin Jadin à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'extension des cadres dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen" (n° 294)

01 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de uitbreiding van de personeelsformatie in het gerechtelijk arrondissement Eupen" (nr. 294)

01.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, je tenais à remercier Mme la ministre de bien vouloir répondre aux questions.

Il est vrai que lorsqu'on débute, il n'est pas toujours facile, étant donné les circonstances, d'obtenir une réponse. Je suis comblée de pouvoir en bénéficier.

Vous parlez de l'extension des cadres judiciaires de l'arrondissement judiciaire d'Eupen. Vous connaissez cette problématique puisque le cadre du tribunal de première instance a été fixé depuis 1990 à 6 unités. Ce tribunal a notamment fonctionné depuis mai 1997 à 5 unités, puis à 4 depuis décembre 2003, alors qu'on sait que la charge de travail a fortement augmenté depuis lors.

L'entièreté du contentieux fiscal et du règlement collectif de dettes qui est de la compétence du tribunal du travail est actuellement géré par un seul juge germanophone. L'auditorat du travail ne compte plus de magistrat bilingue depuis plusieurs années déjà. Jusqu'il y a peu, un avocat assumait ces tâches de l'auditorat du travail. Aujourd'hui, on sait qu'un magistrat du parquet d'instance a été délégué à l'auditorat du travail.

Néanmoins la représentation d'un juge par un avocat s'est quasi institutionnalisée dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen. Cela engendre des situations problématiques d'un point de vue déontologique. C'est le cas de l'avocat qui est parfois amené à siéger en tant que juge suppléant pour une affaire, d'intervenir comme auditeur du travail dans une autre et en tant qu'avocat dans une troisième, et ce parfois au cours de la même matinée.

Le problème trouve principalement son origine dans le fait que l'examen d'aptitude ainsi que le concours au stage organisés notamment par le Conseil supérieur de la Justice se font uniquement en langue française pour les candidats germanophones. Bien que les juristes germanophones maîtrisent généralement bien la langue française à la sortie de leurs études, beaucoup d'entre eux, après avoir plaidé dix années durant en langue allemande et avoir travaillé en matière juridique uniquement en langue allemande, se trouvent confrontés à quelques difficultés pour réussir l'examen d'aptitude et le concours de stage exclusivement proposés en langue française ou néerlandaise Ainsi, certains juristes désireux de présenter ces examens s'en trouvent dissuadés.

Dès lors ma question est simple.

Madame la ministre, que pensez-vous de l'opportunité d'organiser l'examen d'aptitude ainsi que le concours de stage en langue allemande afin de mettre fin à la discrimination actuelle vis-à-vis des juristes germanophones et/ou de prévoir la possibilité de présenter un certificat de connaissance de la terminologie juridique française (pour les juristes germanophones) ou germanophone (pour les juristes francophones)?

01.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, je remercie Mme Jadin pour sa question ainsi que pour sa réflexion qui, me semble-t-il, est de bon sens.

Quelle est la situation actuelle?

L'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et le concours d'admission au stage judiciaire sont de la compétence du Conseil supérieur de la Justice.

L'article 259, 19°, §1^er du Code judiciaire dispose en effet que la commission de nomination réunie prépare le programme de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire ainsi que le programme de l'examen oral d'évaluation.

L'examen, le concours et l'examen oral d'évaluation visent à évaluer la maturité et la capacité nécessaire à l'exercice de la fonction de magistrat et sont effectués dans la langue du diplôme de docteur ou de licencié en droit du candidat.

À l'heure actuelle, on ne peut donc rien faire: on est tenu de respecter cet article du Code judiciaire. L'article n'est pas simple à modifier, et pas du tout en raison de la situation vécue en région de langue allemande. C'est un problème plus délicat qui nécessite un accord de l'ensemble de nos Communautés.

Pour ce qui me concerne, que ce soit une modification générale ou de manière plus utile une modification avec une exception pour la région de langue allemande, nous devrions y penser parce que la situation devient de plus en plus compliquée à gérer.

01.03 Kattrin Jadin (MR): Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Pour le point 3 comme pour les points 4bis et 4ter, force est de constater que ces questions n'intéressent pas seulement l'actuelle ministre de la Justice, concernée au premier chef par le fonctionnement des palais de justice, ou bien le futur ministre de la Justice.

Cependant, dans notre pays, tout ce qui concerne les rénovations et extensions des palais de justice – il en est d'ailleurs de même pour les prisons – relève de la compétence du ministre responsable de ce qu'on appelle "la Régie des Bâtiments" qui est chargée de tous ces travaux. C'est effectivement un peu compliqué.

Ce qui est vrai pour la Justice vaut également pour les autres départements d'autorité et pour tous les ministres. Leurs bâtiments dépendent de la Régie des Bâtiments.

Fort de ce constat et dans la mesure où, légitimement, toute une série de parlementaires souhaitaient interroger la ministre de la Justice, j'ai fait appeler le ministre en charge des infrastructures, M. Reynders, à l'effet de vérifier s'il était disponible pour se trouver aujourd'hui aux côtés de Mme Onkelinx, de façon à répondre à l'aspect "bâtiments". La réponse qui m'a été donnée par M. Reynders est qu'il n'était malheureusement pas disponible à 15 heures, en fonction de l'actualité que je ne dois pas vous décrire. Par contre, il pourra répondre aux différentes questions lors de la commission des Finances, le 28 novembre à 10 heures.

Pour éviter que vous ne vous soyez déplacés pour rien, je propose de demander à Mme la ministre de la Justice de répondre à la partie de votre question qui concerne ses compétences. Je vous demanderai aussi de bien vouloir bloquer dans votre agenda la date du 28 novembre 2007 à 10 heures, pour qu'en commission des Finances, vous puissez avoir la réponse au surplus. Le secrétariat de la commission fera le nécessaire auprès de la Conférence des présidents pour que l'aspect de votre question concernant la compétence exclusive de M. Reynders soit répercuté lors de la prochaine réunion.

Je le regrette mais cette Belgique très compliquée dans laquelle nous vivons – "pays du surréalisme" ont exprimé certains poètes – fait que, pour une même compétence, il y a deux ministres. Ce n'est pas toujours facile à comprendre, y compris pour les parlementaires qui, de façon tout à fait légitime, veulent exercer leur contrôle du pouvoir exécutif.

Je vous fais également savoir que Mme Gerkens est actuellement retenue par une réunion. Dans le cadre de sa mission parlementaire, elle rencontre des responsables de la Tchéquie de façon à préparer l'avenir du pays. Est-ce bien correct, monsieur Gilkinet? Nous allons donc l'attendre.

La question n° 353 de M. Crucke est transformée en question écrite. Le problème est donc réglé.

Nous arrivons ainsi aux questions jointes n^os 390 et 408 de MM. Gilkinet et Prévot. M. Gilkinet est le premier sur le "starting block", ayant pris de vitesse son collègue du même arrondissement, M. Prévot.

02 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le rapport des services d'incendie sur la sécurité du 'petit' palais de justice de Namur" (n° 390)

- M. Maxime Prévot à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la sécurité en matière d'incendie du 'petit' palais de justice de Namur" (n° 408)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het brandweerverslag inzake de veiligheid van het 'kleine' justitiepaleis van Namen" (nr. 390)

- de heer Maxime Prévot aan de vice-eerste minister en minister van Justitie en aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de brandveiligheid van het 'kleine' justitiepaleis van Namen" (nr. 408)

02.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, bien que je sois un nouveau parlementaire, je n'ignore pas que la compétence sur la Régie des Bâtiments est exercée par le ministre Reynders que j'ai déjà eu l'occasion d'interpeller à plusieurs reprises, en tout cas son représentant, M. Jamar.

J'ai déjà pu détecter qu'il y a un problème au niveau du lien entre un ministre fonctionnel en matière de Justice et le ministre qui a en charge la Régie des Bâtiments. Cela vaut aussi pour les compétences au niveau de l'Intérieur. Il y a sans doute moyen de trouver une meilleure articulation. Il s'agit peut-être d'un élément à ajouter à l'agenda déjà chargé des négociateurs de l'orange bleue ou de tout autre attelage dont nous verrons la naissance dans quelques semaines.

Je remercie néanmoins la ministre d'avoir accepté de se déplacer et je ne manquerai pas de compléter l'information qu'elle pourra nous donner en interpellant à nouveau le ministre des Finances en commission le 28 novembre.

La situation que je vais décrire est urgente et connue de longue date.

Le petit palais de justice de Namur, qui accueille le tribunal de police et la justice de paix, vient de faire l'objet d'un nouveau rapport accablant de la part du service incendie de Namur. Dans ce rapport daté du 31 octobre, les auteurs signalent un "danger réel pour les travailleurs et visiteurs du tribunal de police et de la justice de paix".

Ce rapport confirme un premier rapport, sur la base d'une inspection effectuée quatre ans plus tôt, en mai 2003, qui recommandait déjà des travaux en urgence mais qui n'a pas été suivi d'effet. La situation de ce bâtiment est connue de tous les Namurois.

D'après les informations dont je dispose, les problèmes majeurs sont les suivants: insuffisance de la signalisation de sécurité et d'éclairage de secours, absence de système d'alarme incendie, non-compartimentage des espaces, non-conformité des chaufferies (toutes questions qui intéresseront le ministre qui a en charge la Régie des Bâtiments), absence d'équipes de première intervention, absence d'étude de stabilité relativement à un grenier où sont entreposées les archives du tribunal. La ministre de la Justice aura peut-être plus de latitude sur le déménagement de ces archives.

Bref, la situation est particulièrement grave, ce qui a amené le bourgmestre de Namur, responsable de la sécurité dans sa ville, à déclarer qu'il pourrait ordonner prochainement la fermeture des lieux.

Quoi qu'il en soit et nonobstant les projets de déménagement du palais de justice, qui intéressent aussi nos concitoyens, il me semble évident que tant par rapport aux conditions minimales de sécurité qu'est en droit d'attendre tout travailleur que par rapport à l'image de la justice, il conviendrait d'agir rapidement pour répondre à cette situation d'urgence, largement médiatisée par ailleurs.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes.

Avez-vous été informée de ces rapports rédigés par le service de prévention incendie de la ville de Namur en mai 2003 et plus récemment le 31 octobre 2007?

Quelles initiatives ont-elles été prises jusqu'ici pour y répondre? Quels sont vos contacts à ce sujet avec le ministre qui a la tutelle sur la Régie des Bâtiments? Quelles en ont été les conclusions?

Existe-t-il un plan de travail à court terme pour répondre aux lacunes les plus graves en matière de sécurité? On a parlé d'un déménagement des archives qui affaiblissent la structure. Est-ce imaginable?

Où en sont, en termes de calendrier et de perspective de financement, les projets de déménagement du palais de justice de Namur?

02.02 Maxime Prévot (cdH): Monsieur le président, l'arrondissement de Namur est aujourd'hui dignement représenté en commission. Comme l'a dit mon collègue écologiste, la situation est urgente et interpellante.

Nous n'ignorons pas que la compétence sur la Régie des Bâtiments est exercée par le vice-premier ministre Reynders. Madame la ministre, j'imagine que vous êtes particulièrement interpellée par les conclusions du service incendie et préoccupée par les conséquences que les constats dressés peuvent éventuellement présenter tant à l'égard des visiteurs que des travailleurs.

En votre qualité de ministre fonctionnelle, vous portez certainement une attention particulière à cette question sachant, pour reprendre les dernières phrases du rapport que j'ai eu l'occasion de lire, que: "Au vu de ce qui précède, le service régional incendie constate qu'il existe un danger réel pour les travailleurs et visiteurs du tribunal de police et de la justice de paix. En conséquence, nous émettons un avis défavorable quant à l'occupation de ces locaux."

Les termes sont clairs. M. Gilkinet les ayant évoqués, je ne reviendrai pas sur les autres éléments qui ont été pointés du doigt. Toujours est-il qu'au-delà du rapport que nous connaissons actuellement, il fait écho à un rapport déjà dressé par le service incendie en 2003. Au surplus, le service interne de prévention et de protection du ministère de la Justice avait lui aussi, en sus du service régional d'incendie, tiré la sonnette d'alarme en 2003. Son rapport en ce qui concerne la sécurité du bâtiment, notamment l'éclairage et la sécurité, avait été qualifié d'alarmant.

Cette situation est inchangée depuis 1998, date à laquelle un incendie volontaire a détruit en partie la justice de paix et le tribunal de police de Namur. Le feu avait pris au premier étage et trois pièces avaient été touchées, ainsi qu'une partie des greniers où sont entreposées les archives.

À la suite du dépôt du rapport du SPI en octobre dernier, le bourgmestre de Namur vous a interpellée par courrier, en menaçant de prendre une ordonnance de fermeture des locaux visés si des mesures n'étaient pas prises sans délai. Quatre personnes pourraient ainsi se voir interdire l'accès à leur bureau au premier étage incriminé par le rapport du service incendie; en particulier l'accès au bureau du greffe du tribunal pénal de police pourrait être interdit immédiatement.

Si on décide la fermeture et qu'aucune disposition n'est prise, des interruptions risquent d'intervenir dans le fonctionnement de la justice au niveau du tribunal de police, ce que ni vous ni moi ne souhaitons évidemment.

Il semblerait que plusieurs dossiers soient en attente à la Régie des Bâtiments: les crédits sont bloqués en raison du fait qu'un nouveau palais de justice devrait voir le jour, mais la perspective reste plus ou moins lointaine.

Madame la ministre, bien entendu, vous me direz qu'il appartient à M. Reynders – à qui ma question est également adressée – de se prononcer sur cette question. Cependant, en prenant un exemple comparable à l'échelon local, en ma qualité d'échevin notamment en charge des Sports, je suis soucieux de suivre l'évolution des dossiers de construction d'infrastructures sportives, même si ces dossiers sont gérés par l'échevin en charge du Patrimoine. J'imagine donc qu'en tant que ministre fonctionnelle en charge de la Justice, vous gardez un œil attentif au bon suivi des dossiers, même ceux qui ressortissent à la responsabilité d'autres de vos collègues.

Ainsi, mes questions rejoignent pour l'essentiel celles évoquées par M. Gilkinet, en l'occurrence savoir si vous avez pu – et je l'imagine aisément – prendre connaissance du rapport du service régional d'incendie d'octobre dernier.

À la suite de ce rapport, quelles initiatives avez-vous jugé bon de prendre? Une chose est la question des travaux de sécurisation à réaliser, mais de la responsabilité de votre collègue, et autre chose, en tant que ministre fonctionnelle, sont les actions à décider pour éviter une situation d'insécurité persistante envers les visiteurs et les travailleurs.

Enfin, avez-vous quelques informations à nous fournir quant au devenir du projet de construction du futur palais de justice? Je rappelle que, même s'il n'est pas de votre ressort direct, il concerne la compétence de la Justice, que vous assumez. Vous assurez donc certainement un suivi attentif de ce dossier.

02.03 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, comme vous l'avez fait vous-même, je rappellerai la répartition des compétences entre mon collègue responsable de la Régie des Bâtiments et moi-même. Il est toujours déplaisant que deux ministres soient compétents pour la même matière, du moins des matières voisines, d'autant qu'ils donnent alors l'impression de se renvoyer continuellement la balle l'un à l'autre, ce qui est désagréable pour tout le monde et avant tout pour nos concitoyens.

Pourtant, les choses sont assez claires. Quelle est la clé de répartition? Comparons avec la distinction à établir entre un propriétaire et un locataire. Les responsabilités en matière de bâtiments équivalent à celles d'un propriétaire, la Régie des Bâtiments; ainsi, tous les gros travaux lui reviennent. Les responsabilités du locataire correspondent à des travaux d'entretien; ils reviennent à la Justice. Donc la Justice est locataire et la Régie des Bâtiments propriétaire. En tant que ministre de la Justice, je suis locataire de M. Reynders, ministre en charge de la Régie des Bâtiments. Voilà la situation: c'est simple.

Quant à savoir si M. Reynders honore bien ses obligations de propriétaire, vous le saurez le 28 novembre prochain.

Cela étant, vous avez raison de dire que cela m'intéresse. Évidemment, comme tout locataire. Cela m'intéresse pour la sécurité du personnel judiciaire au sens large du terme, c'est-à-dire pour l'ensemble des collaborateurs de la Justice et des citoyens qui sont amenés à entrer dans ce bâtiment et cela m'intéresse aussi pour l'administration de la Justice. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je n'ai cessé, depuis des années, d'interpeller et d'écrire à la Régie des Bâtiments pour évoquer les problèmes et les décrire et d'insister pour qu'une solution soit proposée.

Vous savez qu'une réunion a eu lieu le 19 novembre dernier, notamment en présence de mon administration, de la Régie des Bâtiments et des autorités judiciaires. Une nouvelle réunion en présence du bourgmestre de la ville est programmée le 26 novembre prochain.

Nous restons donc extrêmement attentifs à l'évolution des dossiers. D'après les renseignements qui nous ont été communiqués le 19 novembre, il semble – mais à nouveau vous devrez attendre le 28 novembre pour obtenir les informations de la Régie – que toute une série de travaux sont en cours de finalisation. Je pense plus particulièrement à l'aménagement de rayonnages mobiles dans les sous-sols afin de diminuer la surcharge des archives situées dans les greniers, au remplacement des vitrages et des châssis, à l'aménagement des accès aux salles d'audience pour les personnes à mobilité réduite, à la rénovation des salles d'audience et des locaux annexes, à l'éclairage des salles d'audience et des tableaux électriques, à l'aménagement des sanitaires au rez-de-chaussée et au premier étage et à la détection incendie.

Normalement, nous devrions recevoir de la part de la Régie des Bâtiments, devant les autorités de la ville, un rapport un peu plus épais lundi prochain. En commission, vous apprendrez évidemment tous les détails le 28 novembre prochain.

Pour ce qui concerne la construction d'un nouveau palais de justice, j'étais évidemment intéressée. J'ai donc envoyé, en date du 2 février 2005, un courrier au ministre responsable, M. Reynders, afin de lui demander de bien vouloir charger son administration d'effectuer les démarches nécessaires en vue de reloger correctement les services judiciaires de Namur. Le projet a suivi son cours; il a depuis lors été approuvé par le Conseil des ministres. Pour ce qui est de la finalisation du projet, je suppose que le 28 novembre prochain, le ministre responsable vous donnera tous les détails nécessaires.

Vous le voyez, la situation des locataires n’est jamais simple. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, sous l’ancienne législature, j’avais soumis des projets destinés à améliorer leur position face aux propriétaires. Sous la nouvelle législature, ce ne seront plus des projets, mais des propositions. Bien sûr, la volonté d’équilibrer les rapports entre les uns et les autres sera maintenue.

Le président: Madame la ministre, je ne sais pas si certains souhaitent réagir, mais je peux préciser – en ma qualité de bourgmestre – que, lorsque je prends connaissance de l’existence d’immeubles insalubres, il m’arrive de prendre des arrêtés ordonnant aux propriétaires, dans un délai déterminé, d’exécuter des travaux.

02.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, la médiatisation de ce dossier a manifestement de bons côtés, puisque vous nous annoncez un déblocage de celui-ci. Toutefois, nous attendrons mercredi prochain pour obtenir confirmation auprès du propriétaire du bâtiment.

En tant que nouveau parlementaire, j’estime avoir détecté un problème structurel, que vous ne niez pas. Pour l’articulation entre la Régie des Bâtiments et les différents ministres fonctionnels, je pense qu’il y a matière à faire avancer les choses.

Je comprends votre analogie, mais nous nous trouvons dans le même bateau. Entre un propriétaire et un locataire, la relation pécuniaire peut poser quelques difficultés. Or, en l’occurrence, votre gouvernement doit poursuivre ses objectifs. À cette fin, la Régie des Bâtiments devrait - dans la limite de ses budgets, bien évidemment - se montrer à l’écoute de ces priorités.

02.05 Laurette Onkelinx, ministre: Le ministre est évidemment responsable, mais c’est au sein de l’administration qu’il faut vérifier si des retards se sont produits ou non - et si oui, pour quelle raison. Je ne puis vous donner ces explications, puisque la tutelle de la Régie ne m’incombe pas.

Cela étant dit, les anciens parlementaires se rappelleront que nous avons élaboré et obtenu un plan pluriannuel Justice, comportant de nombreux réinvestissements au profit des bâtiments judiciaires et pénitentiaires. En effet, beaucoup d’établissements se trouvent dans un état critique – et il ne s’agit pas uniquement de Namur.

02.06 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): En tant que nouveau parlementaire, j’ai visité différentes institutions de justice, notamment le palais de justice de Dinant. Je ne doute pas qu’ailleurs en province, le cas soit aussi problématique. Il est clair que les conditions de travail dans l’appareil judiciaire ainsi que son image découlent de ce sous-investissement, lequel lui pose donc des difficultés pour assurer sa mission destinée à juger et à faire respecter la loi. Il convient d’y rester attentif.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de stand van zaken met betrekking tot de afwerking van het nieuwe gerechtsgebouw te Ieper" (nr. 398)

03 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'état d'avancement des travaux de finition au nouveau palais de justice d'Ypres" (n° 398)

Le président: Madame Lahaye-Battheu, je dois vous faire part d’un léger problème. M. Reynders accepte de répondre à votre question le mercredi 28 en commission. En effet, les travaux dans les prisons ressortissent à la Régie des Bâtiments et à M. Reynders. Ce dernier n’était pas libre aujourd’hui. Il suggère, par conséquent, que vous lui posiez la question le 28 novembre en commission des Finances.

Mme Onkelinx peut répondre dès aujourd’hui à votre question pour le volet "justice". En effet, votre question sur l’état du palais de justice d’Ypres concerne M. Reynders pour la propriété du bâtiment et Mme Onkelinx pour le volet "locataire".

03.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, wij hebben het al een paar keer gehad over het gerechtsgebouw in Ieper. In principe had het eind vorig jaar gebruiksklaar moeten zijn. Er bestond echter een dispuut tussen de Regie der Gebouwen en de FOD Justitie over wie de kosten voor de nog niet geïnstalleerde telecommunicatie moest dragen.

U hebt mij begin dit jaar geantwoord dat het dispuut intussen was opgelost. De FOD Justitie zou de kosten op zich nemen of op zijn minst voorschieten. De ingebruikname zou dan ook in mei kunnen plaatsvinden. Intussen zijn we bijna eind november en is de ingebruikname nog altijd geen feit.

Ik had u vandaag dan ook graag gevraagd wat de voornaamste redenen zijn voor die constante vertragingen en wanneer volgens u de verhuis van de gerechtelijke diensten in Ieper naar het nieuwe gebouw eindelijk zal kunnen plaatsvinden.

03.02 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer de voorzitter, collega, het lange aanslepen van de uitvoering van het nieuwe bijgebouw van het rechtsgebouw te Ieper is te wijten aan meerdere interne oorzaken bij de Regie der Gebouwen. De voogdijminister van de Regie zal u die beter kunnen verklaren dan ik. Ik denk echter dat men kan stellen dat ze van budgettaire en organisatorische aard zijn. Hierbij komt ook nog het feit dat de behoeften inzake renovatie van gebouwen van de rechterlijke macht zeer groot zijn en bijzondere aandacht vereisen.

Verschillende vertragingen zijn ook te wijten aan een weigering van de Regie der Gebouwen om diverse investeringskosten ten laste te nemen die traditioneel door de Regie worden gedragen. Dat gebeurde in dit dossier inzake de installatiekosten voor de telecommunicatie. In de loop van dit jaar werd door de Inspectie van Financiën, geaccrediteerd bij de Regie der Gebouwen, in extremis beslist om deze installatiekosten ten laste van de FOD Justitie te leggen. Dit is een nieuwe situatie waarin de FOD Justitie bij de begrotingsopmaak van het budget 2007 in 2006 niet had voorzien waardoor er een vertraging ontstond.

De verhuis van de diensten van de rechtbank van eerste aanleg te Ieper naar het nieuwe bijgebouw in de Korte Torhoutstraat is voorzien voor de week van 10 december 2007.

03.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Dank u wel, ik heb geen repliek.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "drugs in de gevangenissen" (nr. 401)

04 Question de Mme Carina Van Cauter à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les stupéfiants dans les prisons" (n° 401)

04.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, in een recent artikel in de Juristenkrant van 7 november 2007 lees ik dat volgens advocaat Walter Van Steenbrugge de overheid geen drugsvrije gevangenissen zou willen omdat de gedetineerden onder invloed van drugs kalm blijven. Hij schrijft letterlijk: “In Mechelen gooien ze de valiumpillen met handenvol door de tralies. Medisch gezien niet koosjer, maar het schijnt te helpen om de kudde in bedwang te houden.”

Mevrouw de minister, kloppen deze beweringen?

Welke maatregelen worden er genomen om de gevangenissen drugsvrij te houden?

Wat het gebruik van medicijnen in de gevangenis betreft, wordt de medische wetgeving voor het verstrekken van benzodiazepines nageleefd? Worden kalmerende middelen inderdaad zomaar ter beschikking gesteld van gedetineerden of worden zij, zoals reglementair bepaald, enkel op medisch voorschrift verstrekt?

04.02 Minister Laurette Onkelinx: Het probleem dat u aanhaalt in uw vraag, is complex. Het gebruik van drugs is een maatschappelijk fenomeen en komt dus onvermijdelijk ook voor in de gevangenissen.

Er zijn talrijke maatregelen genomen om te verhinderen dat drugs in de gevangenissen binnengebracht worden. Gedetineerden die betrapt worden op het bezit van dergelijke producten, zijn het voorwerp van tuchtsancties en het feit wordt doorgegeven aan het parket met het oog op vervolgingen. Er gebeuren regelmatig sweepings: totale fouilleringen in de gevangenis, met medewerking van de politie. Kort geleden gebeurde dat nog in de gevangenissen van Antwerpen en Gent. Patrouilles van de lokale politie voeren gerichte en onverwachte controles uit in de verschillende strafinrichtingen, naast de dagelijkse controles door het penitentiair personeel.

De circulaire “Drugs”, die ik in 2006 heb uitgevaardigd, beoogt het ontwikkelen van een globale en geïntegreerde aanpak van dit fenomeen, zowel inzake de veiligheidsaspecten als inzake de aspecten hulp- en zorgverstrekking en het geven van aangepaste antwoorden, hoewel het uiteraard een werk van lange adem is.

Er werd een permanent pilootcomité opgericht, belast met de coördinatie van het gehele beleid ter zake.

Binnen die groep werd recent een werkgroep opgericht bestaande uit vertegenwoordigers van de gevangenissen, de lokale en federale politie en het college van procureurs-generaal. Deze groep heeft als doelstelling het uitwerken van een ministeriële rondzendbrief en van een rondzendbrief van de procureurs-generaal die de diverse praktijken moeten harmoniseren inzake de penitentiaire controles en inzake de tucht- en vervolgingssancties ten aanzien van de gedetineerden die drugs in de gevangenissen brengen of dat proberen.

Het volstaat trouwens niet dat men het binnenbrengen van drugs in de gevangenissen bestrijdt. Men moet ook actief de verslaving bestrijden door het aanbieden van therapeutische programma's aan de betrokken gedetineerden.

Daarom heb ik ter zake talrijke initiatieven gesteund of gefinancierd. Binnen de centrale administratie werden twee drugcoördinatoren aangesteld die over een specifiek budget beschikken dat ik in 2006 verhoogde met 80.000 euro. Dat budget werd onder meer gebruikt voor het openen van drugsvrije afdelingen in twee gevangenissen, namelijk in Ruiselede en in Verviers.

Ook het Directoraat-generaal Strafinrichtingen heeft in samenwerking met de Gewesten en de Gemeenschappen een programma over het risicogedrag ontwikkeld ter attentie van de gedetineerden. Dit programma werd trouwens kortgeleden beloond door de Wereldgezondheidsorganisatie voor de kwaliteit ervan.

Binnen elke gevangenis werkt een pilootgroep acties uit om het probleem efficiënt te bestrijden. Ik denk hierbij aan de opleidingsbehoeften voor het personeel, aan de opvang van verslaafden of aan de samenwerking met vzw's die zich bezighouden met verzorging.

Zoals u ziet worden er talrijke inspanningen geleverd om dit fenomeen te bestrijden. Het is evident dat men deze inspanningen in de toekomst verder zal moeten ondersteunen.

Wat anderzijds het medische aspect van uw vraag betreft, kan ik u verzekeren dat het verdelen van geneesmiddelen in de strafinrichtingen volledig gebeurt conform alle wetten die ter zake van kracht zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 406 van mevrouw De Schamphelaere wordt uitgesteld.

La question n° 311 de Mme Gerkens est reportée.

De bespreking van de vragen eindigt om 15.43 uur.

La discussion des questions se termine à 15.43 heures.