COMMISSIE VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, HET WETENSCHAPSBELEID, HET ONDERWIJS, DE NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN CULTURELE INSTELLING

De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door de heer Bart Laeremans.

La séance est ouverte à 14.19 heures et présidée par M. Bart Laeremans.

01 Questions jointes de

- M. Jean-Luc Crucke à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur "la publicité pour enfants durant les fêtes de fin d'année" (n° 277)

- M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation sur "le respect du code de conduite dans le cadre de la publicité pour les fêtes enfantines" (n° 391)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Luc Crucke aan de vice-eerste minister en minister van Begroting en Consumentenzaken over "de reclame bedoeld voor kinderen tijdens de eindejaarsperiode" (nr. 277)

- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Begroting en Consumentenzaken over "de naleving van de gedragscode inzake reclame voor kinderfeesten" (nr. 391)

01.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, madame la ministre, la recommandation du Conseil de la consommation du 27 juin 2000 relative à la durée des campagnes qui précèdent les fêtes est assez claire pour être lisible par tous. Elle précise pour nos deux grandes fêtes enfantines, la Saint-Nicolas et Noël, qu'aucune promotion ne peut avoir lieu avant le 1^er novembre. Elle va même plus loin pour la présence physique du Père Noël qui vient de Laponie, comme tout le monde le sait: il n'a plus le droit d'être sur notre territoire avant le 1^er décembre.

Nonobstant cette recommandation claire et précise, il n'est pas rare de voir dans les publicités qui nous sont adressées que "Noël tombe avant l'heure". Je ne citerai pas l'enseigne qui en est l'auteur mais elle se reconnaîtra. Il n'est pas rare de voir Saint-Nicolas et le Père Noël se croiser; on se demande ce que les enfants peuvent en penser. Heureusement que la Sainte-Barbe et la Saint-Éloi ne sont pas des fêtes enfantines, sinon ce serait un véritable casse-tête!

La chose étant ce qu'elle est, cette recommandation participe du principe d'autorégulation qui me paraît un bon principe, qui permet de responsabiliser les uns et les autres. Il faut reconnaître qu'il fonctionne généralement très bien. Cependant, en matière de publicité relative aux fêtes enfantines, il faut bien dire que cela semble être un échec.

Des associations de consommateurs, notamment le CRIOC, ont dénoncé ces faits. Madame la ministre, les confirmez-vous? Les informations de votre cabinet corroborent-elles celles des associations de consommateurs? Peut-on vraiment affirmer que cet échec est dû à l'absence de sanctions? Dans ce cas, il faudrait songer à une évolution législative.

01.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, ma question a effectivement le même objet que celle de mon collègue. Comme chaque année, à l'approche des fêtes chères à nos enfants, on peut constater des dérapages en termes de publicité et de non-respect des règles déontologiques que le secteur s'est pourtant, lui-même, fixé via le Conseil de la consommation.

La notion de temps est fragile chez les enfants et de nombreux acteurs se sont élevés contre les pratiques publicitaires, mettant en scène des personnages bien connus des enfants bien trop longtemps avant lesdites fêtes. Cela constitue un obstacle au travail de nos enseignants, dont la mission première est de donner des repères temporels aux enfants. De plus, ce procédé pousse à la consommation.

C'est ainsi que le Conseil de la consommation a donné des avis en faveur de l'autodiscipline, notamment en 2000, avis qui ont été confirmés en 2001, 2002 et 2003, peut-être de façon plus contrastée. En effet, les organisations de consommateurs sont demandeuses d'une réglementation plus large au vu des dérapages systématiques constatés et les représentants des divers métiers de la vente sont, eux, partisans d'une autorégulation, telle qu'elle est en vigueur aujourd'hui. Cependant, elle ne fonctionne pas.

Tout dernièrement, le CRIOC a encore réagi à un folder publicitaire de la firme Carrefour annonçant que "cette année, Noël tombe plus tôt que prévu." Cette association fait connaître son désaccord de voir ainsi ses recommandations piétinées par certaines enseignes qui, de plus, sont souvent les mêmes.

Force est de constater que c'est tout le secteur qui pâtit du manque de rigueur de certaines enseignes, dont certains revendiquent publiquement le droit à enfreindre ces recommandations, vu leur caractère volontaire et non coercitif, ce qui nous invite à remettre sur le métier les diverses propositions de loi déjà déposées sur le sujet.

Madame la ministre, je souhaite vous poser les questions suivantes.

Qu'avez-vous entrepris, au cours de votre mandat, par rapport à cette question importante pour les familles et les enseignants? Quelle est votre évaluation des différentes mesures prises?

Pour quelles raisons le Conseil de la consommation ne s'est-il plus prononcé sur le sujet depuis 2003, alors que dans son avis de 2000, il évoquait la nécessité même d'une évaluation de cette autorégulation?

La direction générale Contrôle et Médiation, compétente pour lutter contre les contraventions à ces recommandations, est intervenue en 2005, 2006 et 2007. Quelles sont ses possibilités d'action ou de médiation, lorsqu'elle rencontre un cas de contravention aux recommandations?

Considérez-vous la non-application des recommandations comme un "acte contraire aux pratiques honnêtes", telle que la loi sur les pratiques du commerce la définit? Si oui, quelles initiatives avez-vous prises pour en favoriser le contrôle et pour intervenir par rapport au folder mentionné ci-dessus?

01.03 Freya Van den Bossche, ministre: Monsieur le président, chers collègues, comme cela a été dit, les recommandations édictées par le Conseil de la consommation en juin 2000 visent à faire respecter des périodes d'attente avant de lancer des promotions pour les fêtes enfantines. Aucune promotion ni publicité ne peut donc être pratiquée avant le 1^er novembre pour les fêtes de la Saint-Nicolas et de Noël, ni avant une période de six semaines précédant la fête de Pâques.

Les promotions recourant à la présence physique du Père Noël, par exemple, ne peuvent commencer avant le 1^er décembre. Ce code de bonne conduite est davantage un instrument de corégulation plutôt qu'un instrument d'autorégulation, étant donné que les organisations des consommateurs aussi bien que les représentants des professionnels ont été associés à son élaboration au sein du Conseil de la consommation.

Les initiatives suivantes ont été prises en ce qui concerne les recommandations:

- la publication des recommandations dans le Moniteur belge;

- les évaluations de l'application de ces recommandations;

- le contrôle de la bonne application par la direction générale Contrôle et Médiation de mon administration.

Les recommandations sont assimilées à des usages honnêtes en matière de pratiques commerciales et la direction générale Contrôle et Médiation du SPF Économie est chargée de contrôler l'application. Cela signifie que le mécanisme de mise en œuvre et le règlement en matière de sanctions prévus dans la loi sur les pratiques du commerce sont d'application en ce qui concerne le respect des recommandations. Celles-ci sont donc bel et bien contrôlées et, en cas d'infraction, la direction générale Contrôle et Médiation intervient.

La procédure appliquée est la procédure d'avertissement et la sanction pénale, comme prévu dans la loi sur les pratiques du commerce. Concrètement, il s'agit d'un procès-verbal d'avertissement ou d'un pro justitia. Dans ce dernier cas, le contrevenant reçoit une proposition de transaction.

En ce qui concerne les contrôles, alors qu'en 2002, première année du contrôle, 14 infractions ont été constatées par la direction générale Contrôle et Médiation, ce nombre a été réduit à 0 en 2005.

En 2006, 3 infractions ont été constatées, lesquelles ont donné lieu à 3 procès-verbaux d'avertissement. Jusqu'à présent, une seule infraction a été constatée en 2007.

Étant donné que la grande majorité des commerçants respectent très bien les accords conclus, les contrôles sont principalement basés sur les plaintes reçues. La direction générale Contrôle et Médiation réserve une suite appropriée à toute plainte fondée.

Pour ce qui est de la récente campagne publicitaire d'une grande chaîne de distribution, mon administration a reçu 2 plaintes. La direction générale Contrôle et Médiation a lancé une enquête contradictoire et appliquera, le cas échéant, les mesures prévues par la loi sur les pratiques du commerce.

Pour conclure, les contrôles publics montrent que les recommandations sont respectées par la majorité des commerçants, même si des infractions sont encore constatées de temps à autre. Tant que les évaluations et les rapports d'enquête révèlent des résultats encourageants, il n'y a pas lieu d'envisager des dispositions législatives en la matière. Elles ne sont pas non plus en mesure d'éviter toute et chaque infraction et/ou tout et chaque incident individuel.

Le plus important est que la problématique a été résolue, peu importe le mode de réglementation. En l'occurrence, le secteur a pris des engagements visant à respecter les recommandations émanant d'un organe regroupant tant les professionnels que les consommateurs.

Comme vous, je souhaite que les commerçants respectent les rythmes des enfants. Les accords doivent donc être respectés par les commerçants. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu un contrôle public. Ce n'est d'ailleurs pas uniquement dans l'intérêt des enfants mais également pour garantir une concurrence loyale au sein du secteur.

01.04 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie la ministre pour sa réponse.

Cette réponse optimiste est différente de l'information pessimiste communiquée par certains organismes de consommateurs. Tant mieux. Je ne pense pas qu'il faille alourdir la législation lorsqu'elle fonctionne, comme vous l'avez précisé, par co-régulation. J'ai l'impression que tant le Père Noël et Saint-Nicolas seront sains et saufs et pourront continuer à travailler. Les enfants le méritent!

01.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, je suis étonné de l’optimisme dont vous faites preuve. Toujours est-il que les chiffres en matière de plaintes sont pourtant là pour témoigner!

Selon moi, il est parfois bon de faire appel au Père Fouettard pour qu’il rappelle les bonnes règles, notamment en matière de commerce.

Madame la ministre, nous serons attentifs à ce que cette autorégulation fonctionne. Je ne suis pas certain que tous les citoyens savent qu’ils peuvent saisir votre administration pour lui faire part de cas qu’ils auraient détectés. Je ne suis pas sûr non plus que l’autorégulation suffise mais, je le répète, nous resterons attentifs à ce problème.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van mevrouw Rita De Bont aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "de publicatie 'Science Connection' nr. 18" (nr. 373)

02 Question de Mme Rita De Bont au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "la publication 'Science Connection' n° 18" (n° 373)

02.01 Rita De Bont (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik kom net van de commissie voor de Volksgezondheid. Ik zal een beetje moeten improviseren want ik heb mijn vraag niet bij mij.

Ik weet wel goed waarover het gaat. Toen ik twee weken geleden nr. 18 van het tijdschrift Science Connection – inderdaad, een Engelse benaming voor een nog altijd in het Nederlands opgesteld tijdschrift – in handen kreeg, schrok ik wel eventjes want op de dubbele kaft van die publicatie lijkt mij eigenlijk een advertentie te staan. Ik weet niet of het om een echte advertentie gaat, maar het is een oproep tot het herfederaliseren van het volledige wetenschapsbeleid.

Vandaar mijn vraag: gaat het daar om een advertentie? Wat zijn dan de vergoedingen die daarvoor betaald worden? Indien het over een advertentie gaat, mag een tijdschrift dat uitgaat van de federale overheid zulke politiek getinte advertenties wel opnemen?

Indien het niet om een advertentie gaat, gaat het waarschijnlijk om een initiatief van de uitgever zelf. Dan vraag ik mij af of de uitvoerende macht die politieke boodschap mag geven?

Trouwens, als men verder in het tijdschrift bladert, vindt men daar ook een artikel in verband met de Plantentuin in Meise, waar dezelfde politiek getinte boodschap klinkt, namelijk de boodschap de Plantentuin weer over te hevelen naar het federale niveau. Het is misschien geen artikel van de federale overheid zelf. Ik vraag mij af of, indien het als informatie opgenomen is, er ook een tegenwoord kan verschijnen met argumenten die dat zouden kunnen tegenspreken?

02.02 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Bont, in uw vraag zitten twee onderwerpen vervat. Ten eerste, met betrekking tot het artikel in Science Connection inzake de oproep tot herfederalisering van de federale wetenschappelijke instellingen, kan ik u allereerst meedelen dat de financiële kosten voor de voorpagina van een dergelijk nummer ongeveer 1.828,5 euro, inclusief btw, bedragen. Dat is trouwens betaald op de basisallocatie 37.12.12 van het beheer van de federale wetenschappelijke instellingen.

Het gaat hier over een initiatief van de voorzitter van de Programmatorische Overheidsdienst Wetenschapsbeleid, waarbij hij mij hoegenaamd niet heeft geraadpleegd. Ik heb hem in dat verband trouwens, op 16 november 2007, een nota gestuurd, toen mijn aandacht werd gevestigd op het bestaan van het artikel in kwestie. Ik heb daarin mijn verwondering kenbaar gemaakt over het politieke karakter van de voorpagina van een door de administratie gepubliceerd tijdschrift. Ik denk dat men gehouden is aan de regels van de terughoudendheid en de neutraliteit, vooral in het kader van de huidige onderhandelingen inzake de vorming van de toekomstige federale regering. Ik heb bovendien instructies gegeven opdat dit in de toekomst niet meer zou kunnen voorkomen, alsook dat de petitie onder de titel “Open brief aan de onderhandelaars voor de toekomstige federale regering” van de website van de Programmatorische Overheidsdienst Wetenschapsbeleid zou worden gehaald.

Ten tweede, in het artikel met betrekking tot de Plantentuin dat op pagina 33 van dezelfde brochure is verschenen, gaat het niet om een standpunt van het departement Wetenschapsbeleid. Dat is trouwens ook gepubliceerd onder de rubriek Opinie. Zoals vermeld op het eind van het artikel gaat het om een opiniestuk dat is gepubliceerd door onderzoekers van de UCL, de Faculté Universitaire de Sciences Agronomiques de Gembloux, de ULB en de universiteit van Luik, alsook door de vicevoorzitter van de wetenschappelijke raad van de Plantentuin. Dat artikel verscheen ook in Le Soir van 24 augustus 2007. Het is een opiniestuk binnen Science Connection, dat met toestemming van de auteurs werd overgenomen. Vanzelfsprekend kan daarop ook een wederwoord worden geformuleerd en kan ook een opinie in de andere richting worden gepubliceerd.

02.03 Rita De Bont (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik hoop dat die advertenties zich in het vervolg niet meer zullen voordoen. Ik hoop ook dat er een wederwoord op het artikel over de Plantentuin komt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Katrien Partyka aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "de timing van de start van de ombudsdienst voor energie" (nr. 403)

03 Question de Mme Katrien Partyka au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "le calendrier prévu pour la mise en route du service de médiation pour l'énergie" (n° 403)

03.01 Katrien Partyka (CD&V - N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, er wordt veel gesproken over de prijzen van de energie. Het kan dus ook niet anders dan dat er daarover ook bij consumenten heel veel klachten en vragen zijn.

Op 16 maart is hierover in het Parlement een overeenstemming bereikt, er is wetgeving over gemaakt en die is ook unaniem goedgekeurd. Iedereen was het daarover eens.

Ondertussen is de ombudsdienst nog dringender geworden, gelet op de problematiek van de stijgende prijzen. Het blijkt ook uit de cijfers. In 2006 kreeg uw infocentrum Hermes niet minder dan 32.000 oproepen, waarvan een derde van de vragen ging over energie. In 2005 waren er 1.500 klachten bij de inspectiediensten van Economie, terwijl er dat eind november al 2.800 waren.

Ik heb daarover de volgende vragen.

Hebt u ondertussen een zicht op de stand van zaken inzake klachten en vragen op dit ogenblik, voor het jaar 2007? Ik veronderstel dat het aantal nog gestegen is, gelet ook op de liberalisering van de markt in Brussel en Wallonië.

U hebt ook verklaard op de radio dat de koninklijke besluiten daarover eigenlijk klaar zijn om ondertekend te worden. Ik vraag mij dan ook waarom ze niet ondertekend zouden kunnen worden, vermits het initiatief ook unaniem is goedgekeurd tijdens de vorige legislatuur. De nood aan die ombudsdienst is heel hoog, gelet op de stijgende energieprijzen.

Ten slotte, indien u toch van mening blijft dat dit niet tot de lopende zaken behoort, hoe lang gaat het dan nog duren voordat de ombudsdienst kan opgericht worden, gelet op het feit dat die mensen nog moeten aangeworven worden en er nog selectieprocedures doorlopen moeten worden? Hoe lang zal het nog duren, indien u van mening bent dat het niet dadelijk kan gebeuren?

03.02 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer de voorzitter, collega, ik heb de FOD Economie om de cijfers gevraagd waarover u het in uw vraag had. Ik heb ze pas enkele uren geleden ontvangen.

Dit is de schatting van het aantal telefoonoproepen en mails die in 2007 tot op heden binnenliepen. Er kwamen 14.713 verzoeken binnen bij Hermes. Dit sterkt nogmaals mijn overtuiging dat het absoluut nodig was dat we op dat vlak maatregelen namen in afwachting van de uiteindelijk oprichting van de ombudsdienst.

Ik schat dat er voor het jaar 2007 ongeveer 18.000 oproepen zullen zijn. In vergelijking met 2006, met 11.000 oproepen, is dit dus een vrij forse stijging.

De Algemene Directie Controle en Bemiddeling deelde mij mee dat er sinds 1 januari 2007 5.113 klachten werden ingediend. Dat is ook een forse stijging ten aanzien van vorig jaar.

Het tweede deel van uw vraag betrof de stand van zaken in verband met de oprichting van de ombudsdienst. Die wet werd goedgekeurd en in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd op 26 maart 2007. In uitvoering van die wet moest een koninklijk besluit worden opgemaakt dat de nadere regels vastlegt met betrekking tot de werking van de ombudsdienst.

Dat koninklijk besluit werd na ontvangst van het advies van de Raad van State eind juni 2007 naar het kabinet van de Koning verstuurd voor ondertekening door het Staatshoofd. Zoals u weet, weigert het Staatshoofd iedere ondertekening van een maatregel waarvan hij vindt dat die niet als een voorlopige of voorzichtige zaak kan worden beschouwd.

Mijn diensten hebben bij herhaling aangedrongen bij de diensten in kwestie om toch een ondertekening te bekomen, onder meer gezien de grote nood aan de oprichting van de ombudsdienst Energie. Het kabinet van de Koning kon echter niet in een uitzondering voorzien wat dit dossier betreft en blijft bij dat standpunt niettegenstaande onze herhaalde tussenkomsten.

Mijn administratie heeft ook een profielomschrijving van de ombudsman en een Selor-procedure uitgeschreven. Zowel de profielomschrijving, de Selor-procedure als de tarieven die Selor voor die procedure aanrekent, werden goedgekeurd door de Ministerraad op 14 juli 2006.

Eenmaal het koninklijk besluit betreffende de ombudsdienst gepubliceerd is in het Belgisch Staatsblad, kan de selectieprocedure onmiddellijk worden opgestart.

Selor zal de volledige selectieprocedure ook voor haar rekening nemen. Dat is zo overeengekomen.

In principe zal tussen de bekendmaking van de kandidatuurstelling en de benoeming van de leden twee tot drie maanden tijd verlopen, afhankelijk van het aantal kandidaturen. Verwacht wordt dat de leden van de ombudsdienst dan ook benoemd zullen worden, twee tot drie maanden na de installatie van de nieuwe regering, om zo spoedig mogelijk van start te kunnen gaan.

U weet dat ik dat allemaal veel liever anders had gezien, maar, oneerbiedig gezegd, ik kon niet de hand van de Koning vasthouden om dat koninklijk besluit te ondertekenen.

03.03 Katrien Partyka (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, ik blijf dat toch wel bijzonder jammer vinden. Het aantal klachten is verdubbeld. Als het aantal vragen in zo’n stijgende lijn zit en als we het allemaal eens zijn over die oprichting, dan is het bijzonder jammer dat dat niet kon gebeuren.

03.04 Minister Marc Verwilghen: Ik kan er zelfs aan toevoegen dat in mijn ogen dit wel degelijk een lopende zaak was. De wet was al, bij unanimiteit, goedgekeurd. De publicatie van de wet in het Belgisch Staatsblad heeft plaatsgevonden. Het gaat dus puur om het koninklijk besluit ter uitvoering. Ik kan slechts herhalen wat ik daarnet oneerbiedig gezegd heb.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De behandeling van de vragen eindigt om 14.44 uur.

Le développement des questions se termine à 14.44 heures.