Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen	Commission des Relations extérieures
van dinsdag 20 november 2007 Namiddag ______	du mardi 20 novembre 2007 Après-midi ______

De vergadering wordt geopend om 14.02 uur en voorgezeten door mevrouw Hilde Vautmans.

La séance est ouverte à 14.02 heures et présidée par Mme Hilde Vautmans.

01 Question de M. Jean-Luc Crucke à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargée de la Coopération au Développement sur "l'aide agricole d'urgence au Pérou" (n° 203)

01 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Middenstand en Landbouw, belast met Ontwikkelingssamenwerking over "de dringende landbouwsteun aan Peru" (nr. 203)

01.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, madame la ministre, le 15 août 2007, le Pérou était frappé par un séisme d'une ampleur considérable – 7,2 sur l'échelle de Richter –, qui a engendré des dégâts matériels conséquents, plus de 500 victimes et une précarité dans la zone andine, provoquant la destruction de l'élevage et de l'agriculture.

Votre communiqué de presse du 15 octobre 2007 précise que vous débloquez une enveloppe de 800.000 euros, en collaboration avec la FAO, dans le cadre de l'aide agricole urgente pour réhabiliter les moyens de subsistance des petits producteurs.

Mes questions seront simples. À la limite, j'aurais même pu faire le lien avec une autre enveloppe que vous venez de développer, celle du Bengladesh, mais je ne vous demande pas de répondre dès à présent. Il est vrai que l'information suscite parfois l'intérêt et, malheureusement, souvent lorsqu'elle concerne des faits dramatiques. Cela dit, les questions à poser dans des circonstances analogues sont identiques.

De façon pratique, quelles sont les modalités de cette enveloppe?

De quelle manière l'aide sur le terrain s'organise-t-elle? Quelle est la structure mise en place, non seulement administrativement mais aussi techniquement parlant?

Quels sont les moyens de contrôle?

Quel est l'article budgétaire concerné?

Évidemment, mon intervention vise essentiellement à savoir comment fonctionne la machine belge sur place.

01.02 Sabine Laruelle, ministre: Madame la présidente, monsieur le député, je dois d‘abord préciser que ce budget a été dégagé dans le cadre de la compétence "Coopération". Comme vous l’avez souligné, il s’agit d’un montant de 800.000 euros qui sera donc affecté sous la forme de subsides à la FAO. C’est bien cette dernière qui va administrer et exécuter ce projet, dont la durée est de 12 mois.

L’unité de coordination des urgences de la FAO, basée à Lima, fera office de siège temporaire des différents consultants et assurera aussi, bien sûr, la liaison avec chacun des intervenants – qu’il s’agisse des gouvernements régionaux ou des agences agraires locales -, qui noueront des contacts avec les producteurs sinistrés. En effet, comme vous l’avez souligné dans votre question, l’objectif est de venir en aide aux petites exploitations familiales afin d’assurer leur viabilité économique. Celles-ci se trouvaient déjà fragilisée à cause de gelées précoces.

Les collaborateurs actuellement identifiés sont donc:

- les gouvernements régionaux de Huancavelica et Ica;

- les directions régionales de l’agriculture;

- les trois agences agraires de Huaytara – capitale du district éponyme -, de Castrovirreyna – autre capitale de l’un des sept districts – et de Chincha – capitale du district éponyme;

- les organisations non gouvernementales locales;

- la FAO.

Le partenaire unique de la Belgique est donc bien la FAO, à laquelle nous avons attribué ce budget. Comme je vous l’ai dit, c’est bien l’unité de coordination des urgences de la FAO qui va assurer ce travail.

Quels sont les objectifs?

- Appuyer et inciter des mécanismes de coordination tant au niveau central qu’au niveau du district, avec la participation de toutes les organisations actives dans l’aide agricole d’urgence et dans la réhabilitation des moyens de production.

- Travailler avec les entités publiques responsables de la réponse à l'urgence - en ce qui concerne le Pérou, il s’agit de l’ "Instituto Nacional de Defensa Civil"-, avec les gouvernements locaux ou régionaux, et avec les autres intervenants humanitaires ou donateurs.

- Conserver les relations avec le gouvernement et ses institutions spécialisées dans l’agriculture, la pêche et la forêt; il ne s’agit pas de faire comme nous le pensons, mais bien de tenir compte des réalités locales.

- Fournir une assistance technique aux ministères concernés par cette réhabilitation.

- Créer un système de compte rendu actif et un système de suivi des actions de la FAO.

- Maintenir le lien avec la Belgique.

- Réaliser les évaluations postérieures pour systématiser les expériences d’intervention, les documenter et les diffuser.

Tout ce qui est apport de matériel - outils et autres -, est maintenant du ressort de la FAO.

Les mécanismes de distribution de ces moyens seront coordonnés par le personnel technique des agences agraires, les bénéficiaires et leurs organisations - y compris les municipalités locales correspondantes.

Le suivi du projet sera effectué sur place au Pérou et de manière décentralisée. Le projet fera l’objet d’une évaluation à mi-parcours, en vue d'une éventuelle réorientation et la FAO fera également un rapport final assorti d’éventuelles recommandations. La FAO présentera ce rapport et le décompte financier au plus tard dans l’année qui suit l’achèvement du projet.

En ce qui concerne votre dernière question, l’allocation budgétaire relève bien du budget "Coopération" et porte le n°14/54/42/35/82, relevant des dépenses de toute nature et relatives à l’aide alimentaire; il s'agit bien entendu du budget général des dépenses 2007.

Vous avez également abordé la catastrophe au Bengladesh, à laquelle vous n’aviez pas fait référence dans la question qui m’a été communiquée.

Vous devez savoir que, dans ce cas, nous avons voulu agir encore plus rapidement que dans le cas du Pérou. La décision a donc été prise hier car, au préalable, il nous était nécessaire de disposer d’un certain nombre d’avis. La Belgique va donc dégager, via la FAO, un budget de 1.400.000 euros en faveur du Bengladesh.

01.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je tiens tout d’abord à remercier Mme la ministre pour sa réponse très complète et pour sa volonté de venir en aide aux petits agriculteurs qui sont confrontés à ce genre de séisme.

Madame la ministre, il existe un proverbe chinois disant que pour aider un ami, plutôt que de lui donner un poisson, il vaut mieux lui apprendre à pêcher. Dans ce cas de figure, vous allez plus loin puisque vous réapprenez aux gens à pêcher en période de crise. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de l’action qui a été menée par le gouvernement et vous-même, madame la ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 204 van de heer Crucke wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 14.12 heures à 15.09 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 14.12 uur tot 15.09 uur.

02 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre des Affaires étrangères sur "le recours abusif aux internements psychiatriques en Russie" (n° 46)

02 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Buitenlandse Zaken over "onrechtmatige psychiatrische interneringen in Rusland" (nr. 46)

02.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, feu l’URSS était connue pour sa spécialité consistant à interner les dissidents dans des hôpitaux psychiatriques. Nous pensions que cette méthode était révolue et que la nouvelle Russie avait opté pour des manières plus "démocratiques". Or certains indices nous laissent penser que la situation se dégrade pour l’instant. En effet, les anciennes méthodes seraient de nouveau employées contre les personnes qui se montrent trop critiques. Il est question d’opposants politiques, mais aussi de journalistes.

Mes questions seront très simples, monsieur le ministre.

Etes-vous au courant de ces faits? Pouvez-vous corroborer ces informations?

Pour autant que ces faits soient avérés, quelle est la réaction du gouvernement en vue de réaffirmer les valeurs démocratiques et, en particulier, la liberté d’expression?

02.02 Karel De Gucht, ministre: Madame la présidente, cher collègue, je présume que vous vous référez au cas de Mme Larissa Arap, qui milite en faveur des droits de l'homme et a été internée pendant quelque temps à l'hôpital psychiatrique de Mourmansk.

Je suis heureux que ce problème ait pu être résolu grâce à l'intervention de l'ombudsman russe pour les droits de l'homme, M. Vladimir Loukine, qui réalise un travail remarquable, selon mes services.

À ma connaissance, rien n'indique à ce stade qu'il s'agit en Russie d'une pratique généralisée de l'internement psychiatrique ou d'abus en ce sens. De manière générale, les membres de l'opposition ou des ONG ne sont pas physiquement menacés. Ils se plaignent de difficultés pour accéder de manière égale aux médias ou de pratiques généralement administratives en vue de leur rendre la vie difficile.

En matière de liberté et de pluralisme des médias, la situation est complexe en Russie. Elle varie d'un type de média à l'autre – médias audiovisuels, presse écrite, internet – et selon les circonstances locales. Il est clair toutefois que le pouvoir domine les quelques canaux nationaux qu'il estime essentiels.

Ce qui fut particulièrement inquiétant ces dernières années, ce sont les assassinats de journalistes, tels que M. Khlebknikov et Mme Politkovskaia.

Comme vous le savez, je n'ai pas manqué d'affirmer nos valeurs démocratiques à l'occasion de ma présidence en exercice, au Conseil permanent de l'OSCE, et à l'occasion d'autres contacts avec les responsables politiques de Russie. Ces questions furent également abordées par le premier ministre, M. Verhofstadt, lors de son entretien avec le président Poutine à Moscou en mars dernier.

Il me semble que le parquet russe a fait des avancées en vue de l'élucidation de cette affaire. J'espère que les auteurs et les commanditaires éventuels de cet assassinat seront jugés et punis.

La Russie a souscrit à nos valeurs démocratiques européennes dans le cadre de l’OSCE et du Conseil de l’Europe.

Il faut aussi constater que, 17 ans après la disparition de l’URSS, il n’y a pas encore vraiment d’opposition dans la vie politique russe. Le concept d’alternance politique n’est pas encore accepté et le potentiel de véritable stabilité qu’elle offre ne paraît pas encore avoir convaincu.

L’Union européenne mène également un dialogue régulier avec la Russie, notamment en matière de droits de l’homme. Il ne s’agit pas d’un dialogue à sens unique: les autorités russes font également part de leurs préoccupations.

Les diplomates européens à Moscou se réunissent régulièrement pour évaluer la situation en matière de droits de l’homme et rédigent périodiquement des rapports sur la situation en ce qui concerne cette question en Russie. Ils entretiennent des contacts réguliers avec les défenseurs des droits de l’homme.

La Belgique participe activement à ces divers efforts.

02.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je tiens à remercier M. le ministre pour sa réponse.

Il a effectivement fait référence au cas qui me préoccupe; il nous appartient par ailleurs de dénoncer tout fait qui semble poser problème.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 53 van de heer Jean-Luc Crucke is ingetrokken.

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Roel Deseyn aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de oprichting van de Europese Groepering voor Territoriale Samenwerking 'Eurometropool Lille-Kortrijk-Tournai'" (nr. 56)

- de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de 'Eurometropool Lille-Kortrijk-Tournai'" (nr. 112)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de 'Eurometropool Lille-Kortrijk-Tournai'" (nr. 273)

03 Questions jointes de

- M. Roel Deseyn au ministre des Affaires étrangères sur "la création du Groupement européen de coopération territoriale 'Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai'" (n° 56)

- M. Jean-Luc Crucke au ministre des Affaires étrangères sur "'l'Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai'" (n° 112)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre des Affaires étrangères sur "'l'Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai'" (n° 273)

03.01 Roel Deseyn (CD&V - N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, het is goed de balans op te maken van de door de regering al of niet genomen initiatieven die kunnen leiden tot de juridische oprichting van de eurometropool Lille-Kortrijk-Doornik.

Er is de oprichtingsraad van het eurodistrict, die ook wordt begeleid door een technisch comité. Dat is een informeel en tijdelijk orgaan dat zich bezig heeft gehouden met de samenwerkingsovereenkomsten, de statuten, het budget en de voorbereiding ervan. Die groep heeft zijn werkzaamheden beëindigd begin juli 2007. Dan konden de verschillende instanties in ons land het wettelijk kader invullen.

Mijnheer de minister, het nobele doel van het samenlevingsverband is het dagelijks leven van de inwoners van de Frans-Belgische metropool te vergemakkelijken, een eurometropool creëren waar het aangenaam leven en werken is en waar ruimte is om te ondernemen enzovoort. Het zou goed zijn als ook de federale overheid stappen doet om effectief tot de realisatie van de metropool te komen.

Het is geen vrijblijvend verhaal; hiermee wordt een Europese verordening uitgewerkt. Op Vlaams niveau staat men al wat verder met de decretale voorbereiding, maar we leven natuurlijk in een uitzonderlijke politieke situatie. We zijn ons er goed van bewust dat dat ook dit probleem compliceert. Hoe dan ook zijn er enkele juridische kaders en grondwetsartikelen die toelaten dat ook op federaal niveau de zaken in de goede richting kunnen bewegen. Ik denk bijvoorbeeld aan een koninklijk besluit dat ook in lopende zaken kan worden opgesteld conform artikelen 37 en 107 van de Grondwet.

Er blijven heel wat vragen en die wil ik u voorleggen. Ten eerste, wie zal er optreden als instemmingsautoriteit om effectief over te gaan tot de oprichting van het eurodistrict? Er is sprake van de kanselarij van de eerste minister of van de minister van Buitenlandse Zaken.

Ten tweede, hoe zit het met de omzetting van de Europese verordening? Hoe kan het dossier worden afgehandeld in een periode van lopende zaken? Het is nogal dringend, want de verordening moest op 1 augustus 2007 worden omgezet.

Er is heel wat positieve energie en dynamiek in de betrokken regio, maar voor de federale invulling van het dossier zit men wat geblokkeerd. De verschillende overheden dienen nog te bepalen wie er zal optreden. Het zou goed zijn mocht de regio vanmiddag van u vernemen hoe stappen kunnen worden gezet naar een effectieve realisatie.

03.02 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, on dit toujours que Paris et Rome ne se sont pas construites en un jour, c’est semblable pour l’eurodistrict, qui avance petit à petit et qui a maintenant un nom (et plus qu’un nom reconnaissons-le): l’eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai.

Sans vouloir répéter ce qui a été dit par mon collègue Deseyn sur les questions évoquées, j'attire également votre attention sur ce qui est pour l’instant le débat des sièges. Il y en aura trois: un en France et deux en Belgique. L’un en Flandre et l’autre en Wallonie, selon nos spécificités locales. Mais ce n’est pas si simple car même du côté belge, trois sièges sont avancés pour deux places: Tournai, Mouscron et Kortrijk. Il semblerait que Kortrijk se soit entendu avec Tournai pour "chauffer la place" à Mouscron. Tout ceci fait partie de la grande "monture" qu’est l’eurométropole. Il faut cependant reconnaître que, sur le plan local, il existe une réelle volonté et un réel souci de voir l’eurométropole se concrétiser.

En sus des questions qui viennent d’être posées, j’aurais aimé connaître la position du gouvernement envers cet organisme, sa contribution sur les plans matériel et financier, sa position envers les Régions et les provinces qui semblent vouloir également jouer un rôle dans la structure.

Vous l’avez déjà répété à plusieurs occasions, monsieur le ministre - et merci de répondre aux questions comme vous le faites systématiquement - nous sommes en affaires courantes. Ce dossier va-t-il être bloqué pour cette raison? J’ai lu à ce sujet deux opinions différentes, l’une de notre collègue Stefaan De Clerck qui disait que les affaires courantes n’empêchaient pas le gouvernement de prendre un certain nombre de décisions, l’autre de monsieur Maurois, qui est un ancien premier ministre français et qui ne connaît peut-être pas notre système, qui disait que nous ne pouvions pas avancer dans ce dossier tant qu’il n’y a pas de gouvernement.

Enfin, quelle sera l’intervention du fédéral en la matière, c'est-à-dire de vous-même et du gouvernement?

03.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, er is al veel gezegd over dit thema. Ik wil er gewoon nog eens aan herinneren dat de parlementaire werkgroep waarvan collega Crucke en ikzelf deel uitmaakten, gewerkt heeft tussen 2005 en 2006. Het eindverslag ter oprichting van de Eurometropool Lille-Kortrijk-Tournai werd overgemaakt op 19 maart 2007. Sinds maart moeten de verschillende overheden hun akkoord geven aan de oprichtingsovereenkomst en de statuten.

Niet onbelangrijk is ook dat het financiële plaatje moet gemaakt worden. Wie zal voor welk bedrag bijdragen? Tijdens de werkzaamheden van de parlementaire werkgroep hebben wij al vastgesteld dat dit financiële plaatje niet zo makkelijk te maken is.

De vraag is dus vandaag hoever men staat met de oprichting van de Eurometropool. Welk budget zal de Eurometropool ter beschikking krijgen en hoe zal dat budget verdeeld worden tussen de verschillende overheden? Wat zal de huidige regering van lopende zaken ondernemen opdat die Eurometropool zo snel mogelijk boven de doopvont kan worden gehouden?

03.04 Minister Karel De Gucht: Mevrouw de voorzitter, collega’s, wat de keuze van de zetel voor de Eurometropool betreft, wil ik beklemtonen dat het federaal niveau hierin niet tussenbeide komt. Dat is veeleer een zaak waarover het Vlaamse Gewest en het Waalse Gewest het eens moeten worden. Uiteraard zal op federaal niveau ieder voorstel overeengekomen door de beide gewesten worden ondersteund. Wat volgens mij vooral van belang is, is dat het secretariaat van de Eurometropool in België zou worden gevestigd nu de maatschappelijke zetel reeds in Rijsel wordt gelokaliseerd.

Wat het concept van de Eurometropool zelf betreft, ben ik het ermee eens dat dit een zeer waardevolle bijdrage kan leveren aan het oplossen van de concrete problemen die zich in de dagdagelijkse praktijk stellen. Wij vierden dit jaar vijftig jaar Verdrag van Rome. Hoewel er al veel gerealiseerd is inzake Europese integratie moeten wij nog iedere dag vaststellen dat een landsgrens nog steeds voor veel obstakels zorgt. Die obstakels kan men niet alleen door Europese verordeningen en richtlijnen uit de weg ruimen. Een top-down aanpak alleen volstaat daarvoor niet. Die aanpak moet vergezeld worden van een bottom-up component waarbij voor de grensoverschrijdende problemen van alledag door alle actoren op het terrein samen naar oplossingen wordt gezocht.

Voor een dergelijke aanpak is de Eurometropool een uitstekend vehikel omdat in het kader daarvan alle overheden die bij het rijke grensleven in de regio Lille-Kortrijk-Tournai betrokken zijn, worden samengebracht. Zo zullen alle overheden meer met elkaar in contact komen. Uit deze proliferatie aan contacten kunnen in gemeenschappelijk overleg concrete oplossingen voor de concrete problemen worden gevonden en nadien in samenspraak door alle overheden gezamenlijk worden uitgevoerd.

De federale overheid wil zeker aan het welslagen van de Eurometropool bijdragen. De procedure ter goedkeuring van de oprichtingsovereenkomst en de statuten werd reeds opgestart. Beide documenten worden vermoedelijk in de vorm van een ontwerp van koninklijk besluit aan de Ministerraad voorgelegd. Het ontwerp van koninklijk besluit wordt nu opgemaakt. Het kan evenwel niet meer tijdens deze regering op de agenda van de Ministerraad worden geplaatst, omdat het hier niet over een lopende zaak gaat. Ik heb er evenwel alle hoop op dat de nieuwe regering snel werk zal maken van deze goedkeuring, aangezien het Eurometropoolinitiatief in de betrokken regio zeer breed wordt gedragen en gesteund.

03.05 Roel Deseyn (CD&V - N-VA): Mijnheer de minister, het verheugt mij dat u de noodzaak inziet van een en ander en dat u het project positief ondersteunt, maar ik ben ontgoocheld over de stappen die genomen konden worden, maar niet genomen zijn.

Ik wil u nog meegeven dat de grondwetsartikelen 37 en 107, die een specifieke bevoegdheid aan de Koning attribueren, blijkbaar wel een mogelijkheid kunnen bieden voor een initiatief van een regering in lopende zaken. Deze regering kan misschien de bevoegdheidsautoriteit zijn, als er een stap kan worden gezet. Men hoopt toch, als men die procedure zou volgen, dat de Raad van State dit positief zou adviseren. In die zin kon er wel een ontwerpbesluit worden voorgelegd aan de Raad van State. Dan kon men de discussie opnieuw voeren of men al dan niet gemachtigd was om de volgende stap, met een ratificatie of goedkeuring in het Parlement, te zetten. Dat was een mogelijkheid.

Wie is nu de bevoegde instemmingsautoriteit? Dat is een cruciale vraag, want in de verdere procedure van de praktische en legistieke vertaling is de eerste stap voor de Belgische federale overheid, net zoals voor het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschap, precies de aanwijzing van een autoriteit aan wie de kandidaat-leden een kopie van de samenwerkingsovereenkomst kunnen bezorgen. Die instemmingsautoriteit kan daarover dan een uitspraak doen. Dat is de eerste stap – zonder dewelke de andere stappen niet mogelijk zijn – om tot een resultaat op het terrein te komen, al was het maar het eerste formele resultaat in de oprichting van een eurodistrict.

Ik neem akte van uw antwoord en ik hoop dat er toch nog een initiatief komt, aangezien u het project genegen bent. Ik hoop dat u die andere mogelijkheid kunt onderzoeken, samen met uw collega’s in de regering.

03.06 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, après avoir entendu M. le ministre, je me dis que Pierre Mauroy n’a pas seulement été un premier ministre de la France - grand ou pas, chacun jugera -; il est aussi un fin connaisseur de nos institutions.

Comme vous l’avez confirmé, monsieur le ministre, l’Eurométropole ne trouvera son salut qu’après les affaires courantes. Sans faire preuve d’un trop grand pessimisme tout en étant réaliste, je crois pouvoir dire qu’il faut qu’un certain nombre de décisions soient prises rapidement, sinon je crains que ce soit "l’alchimie" de l’Eurométropole qui en pâtisse.

03.07 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, ik verwijs naar de repliek van collega Crucke.

Het is zo dat een aantal onder ons ondertussen waarschijnlijk een uitnodiging heeft ontvangen van Pierre Mauroy om op 3 december de stand van zaken na te gaan in verband met de oprichting van de Eurometropool. Frankrijk wil dat het snel vooruitgaat.

Ik ben tevreden met het antwoord van de minister die zegt dat er een ontwerp van KB wordt opgemaakt. Hopelijk kan dat door de nieuwe regering vlug worden goedgekeurd.

Ik had ook nog een vraag gesteld omtrent het budget. Is er een bedrag vastgelegd voor de werking van de Eurometropool? Is er al een verdeelsleutel tussen de veertien deelnemende overheden bepaald?

03.08 Minister Karel De Gucht: Mevrouw de voorzitter, men kan natuurlijk discussiëren over de vraag of dit al dan niet tot de lopende zaken behoort. Ik denk eerlijk gezegd dat dit niet het geval is. Men kan dit natuurlijk betwisten. De beste oplossing is dat er een regering komt want dan zijn er geen lopende zaken meer, dit ter uwe attentie, mijnheer Deseyn..

Voorts, wat betreft het budget, dat is in ieder geval geen lopende zaak. Wij kunnen daar nu in elk geval niet uitraken. Dit moet deel uitmaken van het budget voor 2008. Dit past ook niet in de voorlopige twaalfden. Wat betreft het budget zal men dus sowieso moeten wachten op een nieuwe regering.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de minister van Landsverdediging over "het luchtvaartverkeer via de luchthaven van Oostende" (nr. 63)

04 Question de M. Wouter De Vriendt au ministre de la Défense sur "le trafic aérien à l'aéroport d'Ostende" (n° 63)

04.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik verneem dat sommige vluchten op de luchthaven van Oostende de aandacht van een aantal inwoners trekken.

Sinds 27 juni 2007 voert een vrachtvliegtuig Douglas DC-8 met Ghanese registratie 9GAXA vluchten uit vanuit Oostende. Op 15 juli 2007 voerde het vliegtuig een eerste vlucht uit naar Basra in Irak. Sindsdien gebeurden er nog minstens acht dergelijke vluchten. Ik heb een overzichtstabel bij de vraag gevoegd. Ik zal ze hier niet overlopen.

Graag vernam ik het volgende.

Ten eerste, bent u op de hoogte van genoemde vluchten? Welk traject legt het bewuste vrachtvliegtuig af?

Ten tweede, klopt het dat via de luchthaven van Oostende een militaire bevoorradingslijn werd opgestart? Wat is in dat verband de rol van de Oostendse luchthaven?

Ten derde, vindt u het aangewezen dat dergelijk transport tijdens en door een regering van lopende zaken wordt opgestart?

Ten vierde, bent u van oordeel dat België ten gevolge van het bewuste transport wordt betrokken bij een oorlog die in strijd is met het Handvest van de Verenigde Naties?

04.02 Minister Karel De Gucht: Mevrouw de voorzitter, ik moet voor het antwoord op de vraag het geachte lid verwijzen naar het antwoord dat door mijn collega van Mobiliteit, Renaat Landuyt, tijdens de Kamercommissie voor de Infrastructuur van maandag 12 november 2007 werd verstrekt. Ik kan zijn uitleg alleen maar bijtreden.

04.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik wil toch even doen opmerken dat de vragen die ik aan uw collega Landuyt stelde, niet dezelfde zijn als de vragen die ik hier in mijn vraag stel.

Ik heb echter begrip voor uw antwoord, omdat mijn vragen oorspronkelijk voor uw collega Flahaut waren bedoeld. Het kabinet-Flahaut heeft de vragen vervolgens aan uw kabinet doorgespeeld. Ik kan voor uw antwoord dus begrip opbrengen.

04.04 Minister Karel De Gucht: De kwestie is niet of u al dan niet begrip kan opbrengen. Het gaat erover dat collega Landuyt duidelijk het kader heeft geschetst waarbinnen de bewuste vluchten plaatsgrijpen. Er is met andere woorden geen reden om aan de boorddocumenten van de vluchten te twijfelen.

Er werden geen goedkeuringen voor wapentransporten verleend. Er werd geen vergunning voor gevaarlijke stoffen verleend. Er gebeurt enkel een stop and fuel in Oostende. De aanvragen werden, ook internationaal, als conform bestempeld.

Met andere woorden, op dit moment kunnen wij niet veel meer over de vluchten zeggen dan hetgeen reeds werd gezegd. Het is best mogelijk dat uw vragen niet volledig dezelfde zijn. Ik neem aan dat u daarop wel zal hebben gelet. Dat betekent echter niet dat het antwoord niet hetzelfde kan zijn.

04.05 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mijn tweede vraag gaat over een militaire bevoorradingslijn die eventueel via de luchthaven van Oostende zou zijn opgezet. Dat is een vraag die ik totaal niet aan uw collega Landuyt heb gesteld.

Dat geldt eveneens voor mijn vraag naar de opportuniteit van zo’n transport en het opstarten van zo’n eventueel transport tijdens een regering van lopende zaken.

Met mijn laatste vraag, die oorspronkelijk aan minister Flahaut was gericht, wou ik vernemen of hij van mening was dat een dergelijk transport niet inhoudt dat België op die manier betrokken wordt in een oorlog die in strijd is met het Handvest van de VN.

04.06 Minister Karel De Gucht: Mijnheer De Vriendt, ik snap uw vragen niet.

U vraagt: “Klopt het dat er een militaire bevoorradingslijn werd opgestart via de luchthaven van Oostende en wat is de rol van de Oostendse luchthaven hierbij?” Het antwoord wordt gegeven door collega Landuyt, namelijk dat er geen enkele toelating is voor vervoer van gevaarlijke stoffen of wapens. Er is dus geen lijn opgestart. Er stoppen vliegtuigen, ze tanken fuel en vertrekken weer. Voor de rest zijn ze met alles internationaal in orde.

U vraagt dan: “Vindt de minister het aangewezen dat dergelijk transport wordt opgestart tijdens en toegelaten door een regering van lopende zaken?” Maar wij hebben niets toegelaten. Er werd ons ook niets gevraagd, en men moet ons ook niets vragen. Als dat allemaal met de internationale bepalingen in orde is, dan mag een dergelijke vlucht, die verondersteld wordt burgerlijk te zijn, uitgevoerd worden. De regering moet daarin niet interveniëren en doet dat ook niet.

U vraagt vervolgens of wij daardoor niet in een oorlog betrokken worden. Maar dan gaat u ervan uit dat er wapens in die vliegtuigen zitten. Hebt u daarvoor enige aanwijzing? Bent u zelf in die vliegtuigen geweest? Ik denk het niet, want waarschijnlijk zou u hier dan niet meer zitten, nietwaar? Ik bedoel, u kunt wel alle mogelijke veronderstellingen maken, maar met veronderstellingen ben ik niets. Ofwel zijn er concrete aanwijzingen, en dan wordt dat een kwestie voor het parket, ofwel stel ik vast dat het een vlucht is die met alle internationale bepalingen in orde is, en dan kan die plaatsgrijpen.

Dat is ook het antwoord dat u gegeven werd door collega Landuyt. Daarom zeg ik: het is niet omdat u andere vragen stelt, dat daarop ook een ander antwoord moet komen. We kunnen alleen datgene zeggen wat wij zelf weten.

De voorzitter: Uiteraard.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- M. Jean-Luc Crucke au ministre des Affaires étrangères sur "la situation en Birmanie" (n° 105)

- Mme Brigitte Wiaux au ministre des Affaires étrangères sur "la situation des droits humains en Birmanie/au Myanmar" (n° 405)

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de toestand in Birma" (nr. 105)

- mevrouw Brigitte Wiaux aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de toestand met betrekking tot de mensenrechten in Birma/Myanmar" (nr. 405)

05.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, je pense qu'il est temps de faire le point sur la situation en Birmanie où – il faut bien le reconnaître – souffle à la fois le chaud et le froid. À l'heure où l'ASEAN se réunit et où la Birmanie est présente, où l'émissaire de l'ONU, M. Gambari, qui a poursuivi ses médiations, semble dire, après avoir rencontré tant Aung San Suu Kyi que le numéro un de la junte qu'il pourrait retourner à Rangoun avant la fin de l'année; à l'heure aussi où des contacts existent – il y en a au moins trois – entre un ministre de la junte et Aung San Suu Kyi; alors que l'Union européenne continue à faire pression puisque pas plus tard qu'hier, il a été décidé de poursuivre et même d'amplifier les mesures d'embargo. Face à ces éléments qui vont en sens divers, monsieur le ministre, peut-on dire aujourd'hui que la pression internationale est en train de porter ses fruits en Birmanie?

Lors de notre dernière rencontre, vous aviez évoqué les relations de ce pays avec la Chine. Peut-on considérer que pour l'instant, la Chine influence ou réussit à influencer la Birmanie? Quelles sont les pistes de travail qui restent pour l'ONU et pour l'Union européenne, afin de rétablir autant que faire se peut et le plus rapidement possible la démocratie dans ce pays?

05.02 Brigitte Wiaux (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, je rejoins les préoccupations de M. Crucke en ce qui concerne la situation des droits humains en Birmanie. Lors de son exposé devant le Conseil de Sécurité sur sa dernière mission en Birmanie, le conseiller spécial du secrétaire général, M. Gambari, a déclaré que bien que sa visite n'ait pas abouti aux résultats espérés, celle-ci lui avait néanmoins permis d'enregistrer certains éléments positifs. Il a toutefois ajouté qu'il restait de sérieuses inquiétudes au sujet de violations des droits de l'homme par les autorités et de la volonté du gouvernement d'avancer dans de nouvelles directions.

En ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Birmanie, le rapporteur spécial du Haut commissariat aux droits de l'homme a été invité à visiter le pays du 11 au 15 novembre dernier. Le rapporteur spécial considérait qu'il était nécessaire de mener une enquête approfondie au sujet des allégations de multiples violations des droits de l'homme, comme la torture, les disparitions et les mauvais traitements subis lors de détentions.

Monsieur le ministre, je souhaiterais obtenir des précisions sur deux points. Premièrement, le rapporteur spécial ou le CICR ont-ils eu accès aux prisons et aux lieux de détention? Connaît-on plus précisément le nombre de disparus et de victimes de la répression exercée par le gouvernement de la Birmanie?

Deuxièmement, quelle est la position défendue par la Belgique au sein du Conseil de l’Union européenne en ce qui concerne l’élargissement d'un régime de sanctions européennes à l’égard de la Birmanie, d’autant que, comme M. Crucke l’a rappelé, l’Union européenne a précisé, mi-octobre, la possibilité d’élargir les sanctions et qu’un mois plus tard, aucune avancée à cet égard n’a été enregistrée?

05.03 Karel De Gucht, ministre: Madame la présidente, chers collègues, il est clair qu’actuellement, les acteurs les plus importants dans le dossier birman sont l’ONU, plus spécifiquement par le biais de son conseiller spécial, M. Ibrahim Gambari, la Chine qui semble le seul pays à avoir une influence certaine sur la junte birmane ainsi que l'ASEAN qui, pour la première fois, a condamné la répression par la junte.

Après la première visite de M. Gambari, fin septembre, en Birmanie, la junte a désigné un vice-ministre pour entretenir des contacts avec Mme Aung San Suu Kyi, prix Nobel et chef de l’opposition. Cela semble être le signe d’une première ouverture du régime pour impliquer l’opposition politique dans les pourparlers.

Entre-temps, lors de la seconde visite de M. Gambari, Mme Aung San Suu Kyi a pu rencontrer, pour la première fois depuis des années, les cadres de son parti politique.

Nous entretenons des contacts continus avec la Chine, pas seulement à Bejing avec nos partenaires européens mais aussi à New York où celle-ci a agréé une déclaration présidentielle du Conseil de sécurité reprenant nos soucis les plus importants au sujet de la Birmanie. Nous restons également très actifs dans les enceintes européennes où nous élaborons un renforcement du régime des sanctions européennes ainsi que l’instauration de nouvelles sanctions. Par ailleurs, nous multiplions les démarches dans les capitales des pays de la région pour que ces derniers exercent une influence sur le régime birman.

L’Union européenne a désigné un représentant spécial pour la Birmanie, M. Piero Fassino qui coordonnera notamment le support et les actions de l’Union vis-à-vis du conseiller spécial de l’ONU.

Enfin, la Birmanie restera un sujet central au prochain sommet ASEAN-Union européenne qui se tiendra à Singapour les 21 et 22 novembre, sommet auquel participera également la Birmanie. À cette occasion, le gouvernement belge sera représenté par le secrétaire d’État, M. Donfut.

05.04 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je remercie le ministre pour sa réponse.

05.05 Brigitte Wiaux (cdH): Madame la présidente, je remercie le ministre pour toutes ses précisions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Questions jointes de

- M. Jean-Luc Crucke au ministre des Affaires étrangères sur "la situation au Kivu" (n° 106)

- M. Daniel Ducarme au ministre des Affaires étrangères sur "l'urgence d'une intervention déterminée et organisée de la communauté internationale contre les viols commis au Congo (Bukavu)" (n° 381)

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de toestand in Kivu" (nr. 106)

- de heer Daniel Ducarme aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de dringende noodzaak van een vastberaden en georganiseerd optreden van de internationale gemeenschap tegen de verkrachtingen in Congo (Bukavu)" (nr. 381)

06.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, après une brève accalmie, la situation au Kivu semble dégénérer une nouvelle fois. On parle de massacres de civils au Nord Kivu. Les renseignements énoncent également un renforcement militaire important du Congo. Il semblerait en effet que 25.000 hommes aient été réunis.

Je n'ai aucune confirmation de ces informations mais on évoque aussi des attaques de M. N'Kunda qui ont entraîné la fuite de 20.000 réfugiés vers Goma; or on sait que Goma n'a pas l'infrastructure nécessaire pour les encadrer.

Par ailleurs, il y a eu cette signature entre le Rwanda et le Congo. Si elle n'a pas été dénoncée, elle a entraîné cette attaque de N'Kunda.

Dès lors, quelle est la marge de manœuvre restant au groupe "P3+2"? Quelle est la position pouvant être adoptée et appliquée? Comment la Belgique y jouera-t-elle son rôle? La feuille de route est-elle définitivement perturbée?

On signale des violences à l'égard des femmes – mon collègue M. Ducarme en parlera plus amplement – mais également d'enfants embrigadés de force. C'est une "mauvaise" tradition du Congo, en tout cas de certains opposants congolais. Quelle action spécifique envisagez-vous en la matière? Peut-on dès aujourd'hui affirmer que si ces faits sont reconnus et avérés, leurs auteurs seront poursuivis?

06.02 Daniel Ducarme (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, vous me direz sans doute que la problématique des viols commis au Congo et dans la région de Bukavu est bien connue. On la dénonce depuis 1994. La presse belge a d'ailleurs édité plusieurs articles sur le sujet.

Je crois que certains observateurs se sont dit que les choses se régulariseraient et se calmeraient. D'aucuns ont pensé que les élections et la mise en œuvre d'un État de droit feraient en sorte qu'on prenne en compte cette situation.

Contrairement à cette vision peut-être un peu optimiste, on sait aujourd’hui que cette préoccupation ne cesse de perdurer et qu’il y aurait même une recrudescence d’actes de ce type.

Si on parle des droits de l’homme dans un pays tel que celui-là – M. Crucke a parlé de violence contre les enfants –, on peut estimer que c’est généralement à partir de la situation des plus faibles qu’on peut mesurer l’évolution, positive ou pas, des droits de l’homme dans un pays ou dans une contrée.

Les violences commises contre ces femmes indiquent qu’on est loin de la coupe aux lèvres et que la situation telle qu’elle est vécue là-bas devient, permettez-moi l'expression "endémique et négative" à l’égard des droits de l’homme. Une action se doit dès lors d’être importante.

Ce que je souhaiterais surtout, c’est que les informations communiquées ces derniers temps dans la presse internationale ("New York Times", "Le Monde" ou le reportage présenté sur Arte la semaine dernière) fassent l’objet d’une confirmation officielle. Il faut sortir d’une situation hypocrite. On essaye parfois de faire croire que les choses vont mieux, or ce n’est absolument pas le cas. Savoir que la situation est aussi dramatique qu’elle l’est, de la part des autorités, c’est un point qui me paraît essentiel.

Ensuite, aujourd’hui, peut-on dire que cette question soit abordée dans les réunions politiques et diplomatiques qui se tiennent sur le plan international et européen? C’est un point important car, si ce n’est pas le cas, il faudrait prendre des dispositions pour l'évoquer.

Enfin, j’aimerais savoir s’il y a, en ce qui concerne le département des Affaires étrangères en Belgique, une analyse menée quant à ce dossier et quelles sont les voies qui peuvent être utilisées?

Il faut dresser un constat clair de cette situation, nous dire si ce qui est publié et ce qui est donné comme information est effectivement avéré et, à partir de là, prendre des dispositions. Les dispositions utiles sont certainement de trois ordres: premièrement, amplifier l’aide en ce qui concerne les soins, peut-être obtenir de la MONUC présente que des équipes mobiles se rendent dans des endroits où ces femmes ne se déplacent pas vers les centres de soin; deuxièmement, voir comment on peut réinsérer socialement et redonner une certaine forme d’espérance de vie à ces femmes, car chacun sait que si elles retournent vers leur village, à terme elles ne sont pas sauves pour autant.

Troisièmement, il faut s'interroger, en termes de droit, sur la pertinence de l'aide à ces femmes pour déposer plainte, sur la pertinence du système judiciaire au Congo.

Enfin, sur le plan international, le fait de reconnaître ces viols comme étant véritablement une "arme de guerre" est un point à prendre en considération, même si cela fait peut-être partie du débat ultérieur.

J'espère, monsieur le ministre, que vous nous indiquerez que le sujet est effectivement préoccupant et de première importance et qu'il convient de le reprendre en main sur le plan international.

06.03 Karel De Gucht, ministre: Madame la présidente, je suis d'accord avec les analyses faites par les collègues.

La situation à l'est du Congo a fait l'objet de plusieurs réunions dans le format "P3+2", à savoir les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la France, la Belgique et l'Afrique du Sud. J'ai moi-même convoqué une réunion au niveau ministériel à New York au mois de septembre. Par ailleurs, nos ambassades dans les pays concernés, RDC et Rwanda, se concertent régulièrement avec nos partenaires et coordonnent ainsi leurs approches et leurs contacts avec les autorités.

Lors de la réunion à New York, la Belgique a en effet proposé à ses partenaires une feuille de route qui devrait servir de fil conducteur pour les actions des gouvernements concernés et de la Communauté internationale. L'idée est de répondre, d'une façon coordonnée, aux différents défis qui se posent pour réduire les tensions dans l'est, aussi bien les défis politiques que les défis sécuritaires, humanitaires ou concernant les droits de l'homme.

L'accord dont vous parlez n'est pas d'actualité puisque le gouvernement congolais a mis fin au mixage et oblige maintenant les troupes de N'kunda à se rendre au brassage. Il existe maintenant une volonté ferme des deux gouvernements de mettre fin aux exactions des groupes illégaux dans l'est du Congo et, ceci, d'une manière équilibrée dans la mesure où tant les FDLR que les rebelles de N'kunda seraient visés. Ceci ressort clairement de l'accord de Nairobi conclu le 9 novembre dernier et rassemble, pour la première fois, les deux gouvernements derrière une stratégie commune vis-à-vis de ces groupes armés. Je ne peux que m'en réjouir et exprimer la volonté de la Belgique de donner son plein soutien à cet engagement.

En réponse à M. Daniel Ducarme, nous sommes effectivement en possession de différents témoignages accablants et de rapports relatant les mêmes actes abominables de violence sexuelle contre les femmes dans l'est du Congo. Il apparaît de plus en plus que le viol est utilisé comme "arme de guerre", comme illustré dans le documentaire de Mme Babila

La Belgique réagira avec détermination à la très attendue présentation au Conseil des droits de l'homme du rapport de Mme Erturk, rapporteur spécial des Nations unies, sur les violences à l'encontre des femmes, qui a porté à la connaissance de la communauté internationale l'ampleur de ces crimes. En attendant, la Belgique se félicite de la création toute récente, au sein des Nations unies, d'une task force interne spécialement consacrée au suivi de ces violences sexuelles contre les femmes en RDC.

En outre, à New York, je veillerai à ce que la question de la lutte contre les violences sexuelles soit pleinement intégrée dans le nouveau mandat lors des discussions sur le renouvellement de celui-ci. La présence de la MONUC comme force de protection de la population, en exécution de son mandat, doit devenir plus efficace avec un effet dissuasif tangible.

En même temps, je ne manquerai pas d'exhorter les autorités congolaises en place pour qu'elles redoublent leurs efforts afin de poursuivre en justice les responsables de ces actes cruels. Une action disciplinaire sévère s'impose au cas où des représentants des forces armées congolaises seraient eux-mêmes impliqués dans ces atrocités.

La Belgique contribue au renforcement de la justice militaire en général et a offert à la MONUC la mise à disposition d'un expert en justice militaire. Notre pays participe également au projet REJUSCO lancé par la Commission européenne et qui a pour but de renforcer la capacité de la justice dans l'est de la RDC avec une attention particulière à la justice militaire.

Le thème est abordé – et la Belgique en prend souvent l'initiative – dans les différentes enceintes et réunions traitant de la situation dans l'Est. C'est ainsi que je suis intervenu auprès du président Kabila pour que le mandat de l'expert indépendant du Conseil des droits de l'homme soit prolongé. Son travail de monitoring et d'apport d'expertise est, en effet, indispensable dans l'état actuel des choses.

La réunion du groupe de contact Grands Lacs la semaine dernière à Washington était, elle aussi, une occasion de coordonner avec nos partenaires notre action dans le domaine de la lutte contre l'impunité, spécialement dans l'est du Congo. La Belgique y a présenté une "feuille de route" qui reprend les grands problèmes dans l'est du Congo, parmi lesquels l'impunité et les nombreuses violations des droits de l'homme, et qui propose une action concertée et prioritaire pour lutter contre ces fléaux horribles.

06.04 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Malheureusement, comme vous le dites vous-même, le constat est alarmant.

J’aimerais pouvoir partager votre optimisme au regard de la signature intervenue à Nairobi entre le Rwanda et le Congo. Cependant, certains faits, qui ont suivi cette signature, me donnent à croire que l’écrit n’est pas forcément compris. En tout cas, les actes qui ont été posés par la suite ne sont pas conformes à ce qui a été signé. Mais, comme vous l’avez dit, un texte existe aujourd'hui. Même dans les conditions les plus dramatiques, il faut pouvoir espérer.

Par ailleurs, je tiens à vous remercier pour le rôle que vous jouez et en particulier pour la liberté de vos propos en ce qui concerne des faits et des auteurs qui ont une épée de Damoclès suspendue au-dessus de leur tête: un criminel doit savoir que les faits qu’il a commis ne resteront pas impunis. En le faisant savoir, vous avez rempli votre devoir. Je tiens donc à saluer votre travail en la matière.

06.05 Daniel Ducarme (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour les informations que vous nous avez communiquées.

Il est important qu’une autorité politique indique aussi clairement que vous l’avez fait que les faits en question sont avérés et qu’il faut poursuivre afin de – permettez-moi le terme – "stopper" toute impunité par rapport à de tels actes.

Vous donnez un certain nombre d’informations en ce qui concerne les actions entreprises. Elles doivent, selon moi, être soutenues, mais pour revenir aux propos que j’ai tenus tout à l’heure, le renforcement me semble indispensable en ce qui concerne les soins, l’encadrement social et psychologique et le domaine du droit.

Étant donné la situation politique que nous connaissons aujourd’hui dans notre pays, il ne sera pas inutile – et je tiens à l’indiquer dès à présent – qu’une proposition de résolution cosignée par différentes formations de la Chambre soit déposée. Pour ma part, je compte proposer aux autres groupes de cosigner une résolution concernant cette question en demandant l’urgence, ce afin de travailler de manière plus large.

Par ailleurs, nous devons également porter le débat au niveau européen. En effet, au moment où l’on parle de la relance du processus Union européenne/Afrique, le fait de reprendre un point qui touche aux droits de l’homme me semble tout aussi important que le traitement de toute autre matière concernant le développement économique. Cet élément relatif à l’humain doit, à mon avis, absolument être développé.

Cela dit, j’acte avec énormément de satisfaction votre déclaration selon laquelle les informations communiquées concernant les viols commis au Congo font partie d’informations obtenues à partir du département des Affaires étrangères.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Francis Van den Eynde aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de militaire en nucleaire verklaringen van de Congolese president" (nr. 137)

07 Question de M. Francis Van den Eynde au ministre des Affaires étrangères sur "les propos du président Congolais en matière nucléaire et militaire" (n° 137)

07.01 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister van Buitenlandse Zaken, ik krijg, zoals waarschijnlijk vele parlementsleden die lid zijn van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen, geregeld per mail informatie van de oppositie in Congo.

Af en toe is daar – laten we eerlijk zijn - zeer interessante informatie bij. De reden van de vraag die ik nu stel, heeft echter te maken met de indruk dat men mij eind oktober een echt indianenverhaal heeft voorgeschoteld. Alleen heeft men het zo vaak voorgeschoteld – het werd werkelijk stalking – dat ik besloot er toch iets mee te doen. Het zou gaan – ik stel alles in de voorwaardelijke vorm – over een interview dat Joseph Kabila heeft gegeven naar aanleiding van zijn bezoek aan de vergadering van de Verenigde Naties in New York. Dat interview zou dateren van 26 september. In dat interview zou hij nogal wat merkwaardige verklaringen afgelegd hebben. Hij sprak onder meer zeer denigrerend over de Belgische ontwikkelingssamenwerking en hij vertelde dat hij uranium wil verkopen aan Noord-Korea en aan Iran.

Het beste hou ik voor het laatste. Hij verklaarde het volgende over de République démocratique du Congo. Ik citeer in het Frans uit de tekst die ik gekregen heb: «Il veut en faire la première puissance économique, militaire et nucléaire de l’Afrique». U zult begrijpen dat ik zeer twijfelachtig daartegenover stond. Het interview werd afgenomen door een zekere Jackson Wilson. Ik heb niet kunnen achterhalen wie dat is. Het is ook niet te achterhalen waar het interview ooit verschenen zou zijn. Ik zou er ook niet langer bij stil zijn blijven staan, tot ik weer informatie kreeg dat de Franse tekst die mij toegestuurd werd, verschenen is in een dagblad in Kinshasa. De eigenaar van dat dagblad is een familielid van de president. Naar aanleiding van het verschijnen van dat stuk zou de hoofdredacteur aan de deur gezet zijn.

Ik herhaal: ik heb heel het verhaal in de voorwaardelijke zin gebracht, omdat ik geen andere elementen heb dan dewelke heel wat vraagtekens bij mij doen rijzen. Ik dacht dat, als iemand mij meer informatie kan bezorgen in de ene of de andere zin, het de minister van Buitenlandse Zaken is, die een ambassade ter plekke heeft die ongetwijfeld goed is geïnformeerd. Hij zal mij wel kunnen bevestigen of het uit de lucht is gegrepen dan wel of er iets van waar is. Als dat het geval is, is dat een heel straf verhaal. Maar ik herhaal, voor mij zeer voorwaardelijk.

07.02 Minister Karel De Gucht: Mijnheer Van den Eynde, ik ben op de hoogte van die tekst. Ik heb die gelezen, net zoals u neem ik aan. Dat is inderdaad een straf verhaal, zo straf dat het bij de meeste mensen vragen doet rijzen over wat daarvan waar is. Wij zijn dat nagegaan en het blijkt een volledig fictief interview te zijn, dat volledig door de president wordt ontkend. Hij zegt dat hij geen enkel interview aan die persoon heeft toegestaan en dat hij die tekst niet kent. Dat is een gefingeerde tekst, op papier gezet door de heer Jackson Wilson. Meer kan ik daarover niet zeggen. Het gaat hier dus om een totaal uit de lucht gegrepen verhaal, dat nergens op slaat. Als er maar een tiende van waar zou zijn, zou dat al voldoende zijn om onze wenkbrauwen te doen fronsen.

De voorzitter: Ik denk dat dat duidelijk is, mijnheer Van den Ende.

07.03 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Ik dank de minister voor zijn antwoord. Meer hoefde ik niet te weten.

L'incident est clos.

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08 Question de M. Joseph George au ministre des Affaires étrangères sur "l'ambassadeur à Paris" (n° 214)

08 Vraag van de heer Joseph George aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de ambassadeur in Parijs" (nr. 214)

08.01 Joseph George (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, la presse a relaté la décision que vous aviez prise de rappeler notre ambassadeur en poste à Paris à la fin du mois d'août dernier. Vous avez vous-même avec pertinence distingué trois domaines d'action: la voie judiciaire via laquelle une plainte aurait été déposée, la procédure administrative et une enquête disciplinaire.

Sur le volet judiciaire, je n'ai qu'une question à vous poser: avez-vous des nouvelles de l'évolution de cette procédure?

Au sujet de l'enquête disciplinaire, une seule interrogation également: il avait été question que vous envoyiez un inspecteur à Paris pour collecter des informations. Le rapport de ce dernier vous a-t-il déjà été communiqué ou non?

Je voudrais surtout revenir sur la procédure administrative. Le Conseil d'État a suspendu, dans le cadre de la procédure dont il a été saisi, la décision que vous aviez prise. Pourriez-vous nous dire si vous avez enclenché une nouvelle procédure administrative. Il apparaît en effet des commentaires exprimés par voie de presse que l'arrêt de suspension le serait pour un manquement de forme. Dans la négative, pourquoi n'avez-vous réinitié cette procédure?

Enfin, j'en viens à mes questions subsidiaires. Il est également question de dépassements des crédits budgétaires dans la gestion de cette ambassade. Est-ce exact? Depuis quand? Est-ce pour des montants importants? Si oui, pour quelle raison? Ces dépassements auraient-ils été connus de vos services antérieurement? Et comment y a-t-il lieu de réagir par rapport à ceux-ci?

Il est également question de fonds et d'une dotation donnée à une fondation qui serait subsidiée par le ministère de la Politique scientifique. Qu'en est-il?

Enfin, avez-vous fait le nécessaire pour réunir les informations quant à la gestion de cette ambassade?

Il est également question d'un règlement à l'amiable. La chose est-elle exacte? Dans l'affirmative, sur quoi porte ce règlement amiable?

08.02 Karel De Gucht, ministre: Madame la présidente, monsieur George, le procureur fédéral a été saisi de cette affaire, notamment par M. Grauls, qui était une partie concernée. Un juge d'instruction est en charge du dossier et l'enquête suit son cours.

En ce qui concerne l'enquête disciplinaire, les inspecteurs du SPF Affaires étrangères ont collecté des informations et ils dressent un rapport d'inspection. Une nouvelle procédure a été enclenchée pour décharger M. Pierre-Dominique Schmidt de ses fonctions d'ambassadeur à Paris mais elle a été arrêtée puisque M. Schmidt lui-même a demandé à être déchargé de ses fonctions.

En ce qui concerne les questions 3, 4, 6 et 7, je me dois de vous répondre que les informations ne peuvent pas être communiquées puisque ces questions portent sur des éléments soit du volet judiciaire, soit du volet disciplinaire.

Et la réponse à la question n° 5 sur la dotation pour la fondation "Biermans-Lapôtre" relève de la compétence de mon collègue chargé de la Politique scientifique. Je vous invite donc à la lui poser.

08.03 Joseph George (cdH): Ce que je ne manquerai pas de faire. Affaire à suivre donc, monsieur le ministre.

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De voorzitter: De heer Van der Maelen heeft gevraagd om zijn vraag nr. 220 om te zetten in een schriftelijke vraag.

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De voorzitter: Vraag nr. 220 van de heer Van der Maelen wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

09 Vraag van de heer Francis Van den Eynde aan de minister van Buitenlandse Zaken over "zijn standpunt over de jongste reis van de minister van Landsverdediging naar Afrika" (nr. 227)

09 Question de M. Francis Van den Eynde au ministre des Affaires étrangères sur "son point de vue concernant le récent voyage en Afrique du ministre de la Défense" (n° 227)

09.01 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik moet bekennen dat ik even moest glimlachen toen ik vanmorgen deze vraag voorbereidde. Ik steunde mij immers op een aantal artikels die eind oktober verschenen zijn. Een van deze artikels komt uit het dagblad De Tijd en begint met de volgende zin: “Wie gedacht had dat de ontslagnemende minister van Defensie André Flahaut zijn lesje wel had geleerd na de bakken kritiek die hij de jongste tijd over zich heen heeft gekregen, heeft het verkeerd voor.” Zo begint dat artikel van eind oktober.

Ik kon toen niet dromen dat ik op deze inleidende zin zou kunnen antwoorden “you ain’t seen nothing yet”. Tussen eind oktober en nu heeft de heer Flahaut inderdaad nog wel wat meer over zich laten vertellen. Dat is echter niet de reden van mijn vraag. Daarvoor moet hij zich zelf verantwoorden of niet verantwoorden, daar gaat het niet over.

Het is wel een feit dat hij in het raam van de lopende zaken van de regering, u hebt er daarstraks op gealludeerd, toch nog heeft gemeend een “afscheidsreis” te moeten maken, ik citeer hem, naar Afrika. Dat gebeurde niet alleen, voor zover ik goed geïnformeerd ben, begeleid door een paar hoge omes van de PS, maar ook met een militair vliegtuig waarmee wij achteraf problemen gekregen hebben, want het had voor de zoveelste keer pech en kon dus niet gebruikt worden voor de repatriëring van een aantal van onze militairen uit Afghanistan. Ook dat is op dit ogenblik niet uw probleem en het behoort evenmin tot uw verantwoordelijkheid. Ik vertel dat maar om even het kader te schetsen.

Het is wel zo dat verschillende kranten gewag gemaakt hebben van wat ik zonder overdrijven een negatief commentaar van de minister van Buitenlandse Zaken op de demarche van de minister van Landsverdediging in Congo mag noemen.

Mijnheer de minister, u hebt, volgens de kranten, verteld dat u er niet over te spreken was dat hij op eigen houtje naar Congo was getrokken, dat hij de regering daarvan niet op de hoogte gebracht had, dat hij u niet op de hoogte gebracht had. U weet ongetwijfeld evengoed, misschien zelfs beter, wat de kranten daarover hebben verteld.

Hij heeft het zich trouwens gepermitteerd om u een aantal sneren te geven, als reactie. Ik wil ook daar niet bij stil blijven staan.

Wat ik u wil vragen is of u – ik zal het diplomatisch uitdrukken – ontevreden was over die reis. Zo ja, wat verweet u hem? Ik zal niet beweren dat hij bepaalde Belgische belangen heeft geschaad in Congo, althans ik hoop dat dit niet gebeurd is. Heeft hij echter met die reis bepaalde Belgische politieke lijnen verstoord? Heeft hij politieke intenties verstoord? Mijnheer de minister, intussen is het immers zo dat wij toch heel wat kritiek horen op de wijze waarop ook het Congolese leger zich gedraagt in Oost-Congo. Daar is heel wat negatieve commentaar op. Misschien was u van mening dat men een stuk voorzichtiger moest zijn in de relaties met dat leger dat, laten wij zeggen, niet uitblinkt in tucht en humanitair gedrag. Vandaar deze vragen.

09.02 Minister Karel De Gucht: Mevrouw de voorzitter, collega, het antwoord kan zeer kort zijn. Ik ben daarvan op de hoogte gesteld op de dag voor de heer Flahaut vertrok. Proberen te beletten dat zo’n bezoek niet zou doorgaan, zou volgens mij niet lukken. De heer Flahaut had voor zichzelf uitgemaakt dat hij naar Congo zou gaan en dus ging hij naar Congo. Ik kan daar verder ook niet veel aan veranderen. Ik ben daarin frank en vrij.

Wat betreft de grond van de zaak, vond en vind ik dat nog steeds geen goede zaak. Zeker in lopende zaken vind ik dat men alleen een bezoek moet brengen aan Congo als daar een dringende en evidente reden voor is. Die was er niet. Ik ben er ik elk geval niet op uitgekomen.

Voorts vind ik dat het ten opzichte van een land als Congo, dat toch een moeilijk land is, aangewezen is dat de drie ministers die in eerste instantie betrokken partij zijn, met name de ministers van Buitenlandse Zaken, Ontwikkelingssamenwerking en Landsverdediging, met elkaar moeten overleggen over wat er in zo’n land gebeurt, kwestie van de effectiviteit van ons beleid veilig te stellen. Ik heb in het regeerakkoord voor een eventuele nieuwe regering een dergelijk overlegmechanisme voorgesteld. Ik moet u echter ootmoedig bekennen dat elke poging om een dergelijk overleg te hebben met de heer Flahaut altijd met een mislukking werd bekroond.

09.03 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Ik dank de minister voor dit frank en vrij antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Christian Brotcorne au ministre des Affaires étrangères sur "l'absence de coopération de la Belgique aux travaux du groupe d'experts des Nations Unies sur la République Démocratique du Congo" (n° 234)

10 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de minister van Buitenlandse Zaken over "het gebrek aan medewerking van België aan de werkzaamheden van de VN-deskundigengroep over de Democratische Republiek Congo" (nr. 234)

10.01 Christian Brotcorne (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis 2003 et la résolution 1493 du Conseil de sécurité il y a un embargo sur les armes à destination des groupes armés dans l'est du Congo. Afin d'assurer la surveillance et l'efficacité de cet embargo, les Nations unies ont décidé d'une approche à trois niveaux: la MONUC rassemble et classe les informations; un groupe d'experts techniques recueille les informations et mène les enquêtes sur le terrain en RDC mais aussi dans d'autres pays; et un comité des sanctions suit l'ensemble de la situation. À plusieurs reprises, le mandat du groupe d'experts a été étendu afin de mener des enquêtes sur place sur les violations liées aux mouvements transfrontières, sur des activités financières, sur le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats, par exemple. Il va de soi que les États ont pour obligation de coopérer pleinement aux travaux du groupe d'experts.

La lecture du dernier rapport connu, datant du 18 juillet 2007, m'amène à poser des questions précises dont vous avez eu connaissance. La première, sans doute la plus étonnante et la plus choquante d'entre toutes, c'est de voir que dans son rapport le groupe d'experts épingle sévèrement la Belgique pour son absence de coopération. Je lis ici le rapport: "Des demandes d'information adressées aux gouvernements angolais et belge," – voilà la compagnie avec laquelle nous nous retrouvons – "en particulier une demande adressée dans plusieurs courriers électroniques et à l'issue de réunions organisées avec les autorités belges du 22 au 24 mai 2006, sont toujours restées sans réponse". Les questions portaient sur un trafic possible de pyrochlore par des individus établis en Belgique et opérant à partir du territoire belge.

Vous avez répondu à cette remarque du groupe d'experts par le biais d'un communiqué de presse du 27 juillet 2007 dans lequel vous disiez: "S'il y a des indices fondés que des ressortissants ou des sociétés belges se sont rendus coupables d'activités qui constituent des infractions au régime des sanctions en vigueur, je transmettrai ces informations au parquet fédéral qui engagera l'action adaptée. C'est avec cet objectif en vue que nous avons demandé des renseignements complémentaires au responsable du groupe d'experts".

Par ailleurs, le groupe d'experts recommandait la mise sur pied d'un système de certification pour les minéraux et pierres précieux et semi-précieux, et demandait à la communauté internationale de prêter son appui technique, administratif et financier à ce projet. Le groupe recommandait également d'améliorer la collecte de données de la MONUC, ajoutant que d'autres propositions avaient déjà été formulées en vue du renforcement du contrôle des frontières entre la RDC et ses États voisins: par exemple, dans le cadre de la résolution 1596 de 2005, le Conseil de sécurité avait demandé au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale d'apporter leur concours au renforcement des douanes de la RDC.

Monsieur le ministre, mes questions précises sont les suivantes.

S’agissant des reproches adressés à la Belgique, pourquoi n’avons-nous pas répondu pendant plus d’un an aux questions posées par le groupe d’experts sur la RDC chargé de vérifier le respect de l’embargo et de contribuer à empêcher le pillage des ressources naturelles du Congo?

Plus précisément, quelle était la nature des questions posées par le groupe d’experts? Si faute il y a dans l’absence de réponse, est-il possible d’identifier le département ministériel qui était chargé d’y répondre? S’agissait-il du vôtre, ou bien deviez-vous en charger l’un de vos collègues plus directement compétent?

D’autre part, au sujet du système de certification que les experts appelaient de leurs vœux, quelles mesures la Belgique a-t-elle prises pour satisfaire cette demande?

Ensuite, l’appel à la Communauté internationale pour aider à exercer le contrôle effectif des frontières, tel que le prévoit la résolution 1596, a-t-il été entendu? Quelles mesures le FMI et la Banque mondiale ont-ils prises à cet égard? La Belgique a-t-elle pris position en ce sens au sein de ces institutions par l’entremise des organes qui l’y représentent?

Enfin, en tant que membre du Conseil de sécurité, avons-nous soumis des propositions afin de renforcer les moyens de la MONUC destinés à améliorer la collecte de données relatives aux violations portant sur les mouvements transfrontaliers?

10.02 Karel De Gucht, ministre: Madame la présidente, il convient tout d’abord de rétablir les faits. Le groupe d’experts des Nations unies pour la République démocratique du Congo a demandé de manière informelle des renseignements sur une tentative de vente de pyropchlore. Lors d’une réunion officielle avec mes services fin septembre 2006, il a été informé d’une enquête menée à ce sujet.

Une lettre du groupe d’experts concernant l’implication éventuelle de ressortissants ou de sociétés belges dans le financement de milices et groupes armés m’a été adressée en mai 2007. Sur instruction, l’ambassadeur de Belgique auprès des Nations unies a demandé par lettre au président du groupe d’experts des renseignements supplémentaires. Cette lettre est restée jusqu’ici sans réponse. On ne peut donc parler d’absence de coopération.

J’ai moi-même créé une task force, "Mineral Resources in Central Africa", chargée de mener des actions en vue de promouvoir la transparence dans le secteur minier. Cette task force a organisé un colloque en avril dernier dans la capitale katangaise en portant une attention particulière à la faisabilité d’un système de certification dans la filière du cuivre et du cobalt.

Les conclusions en sont maintenant présentées aux autorités congolaises qui devront décider des suites à donner aux options avancées, y incluses celles de la certification.

À ma connaissance, peu d'actions ont été jusqu'ici entreprises pour donner suite à l'appel de la résolution 1596 dédiée au contrôle effectif des frontières. Une action dans ce domaine était indispensable, notamment dans le cadre de la table ronde sur la réforme du secteur de sécurité qui prévoit un soutien explicite à la création d'une police des frontières.

En ce qui concerne l'action concrète de la Belgique, il faut noter la collaboration de nos douanes avec l'Afrique du Sud, en vue d'une coopération trilatérale au Congo.

Depuis son entrée au Conseil de sécurité, la Belgique a systématiquement pris fait et cause en faveur d'une observation stricte du régime des sanctions, notamment en ce qui concerne l'embargo partiel des armes. Afin de surveiller cet embargo, une capacité efficace de monitoring était indispensable. Étant donné les moyens limités des autorités congolaises en matière de contrôle des frontières, une implication des Nations unies est souhaitable. La Belgique redouble d'efforts pour maintenir les capacités de monitoring de la MONUC à un niveau suffisamment élevé.

Dans la résolution 1756 du Conseil de sécurité, un mandat ferme pour le monitoring de l'embargo, la confiscation d'armes et le soutien des douanes en RDC a été une nouvelle fois repris. Le groupe d'experts a aussi un rôle important à y jouer. La Belgique a demandé qu'une attention particulière y soit portée sur la cartographie des livraisons d'armes à des groupes armés illégaux.

10.03 Christian Brotcorne (cdH): Madame la présidente, j'entends la réponse de M. le ministre, notamment à la première partie de ma question sur l'absence de réponse du gouvernement belge: le ministre conteste de la manière la plus formelle une absence de réponse. Pourtant les dates qu'il communique dans sa réponse ne correspondent pas aux dates mentionnées dans le rapport des experts au Conseil de sécurité.

Comme je l'ai sous les yeux, je peux vous le lire: "Des demandes d'information adressées aux gouvernements angolais et belge, qui remontent au précédent mandat du groupe, en particulier une demande adressée dans plusieurs courriers électroniques et à l'issue de réunions organisées avec les autorités belges, du 22 au 24 mai 2006 – et non en mai 2007 –, en rapport avec la tentative de vente de pyrochlore par des individus établis en Belgique et opérant à partir du territoire belge, et une demande d'information adressée au gouvernement angolais… (mais cela ne nous concerne plus) sont également toujours restées sans réponse."

De deux choses l'une: ou bien, monsieur le ministre, vous dites des vérités et je n'ai, à ce stade, pas à les contester ou bien le rapport des experts énumère des contre-vérités puisque vous n'êtes pas en accord avec les éléments qui y figurent.

Ma sous-question serait de savoir si vous avez réagi et si vous avez contesté auprès des experts et des autorités compétentes (le Conseil de sécurité) la teneur de ce rapport.

Il est en effet dommage de lire ce genre de texte alors qu'on sait la place importante que la Belgique, tous partis confondus, accorde à la question congolaise. D'ailleurs, si elle est à l'ordre du jour sur un plan international, c'est souvent à cause et grâce à la Belgique. Ces informations sont donc dommageables, d'autant plus si elles sont contestées par le gouvernement.

10.04 Karel De Gucht, ministre: Monsieur Brotcorne, je ne peux que confirmer le fait que la réponse que je vous ai donnée a été confrontée aux faits. Elle est correcte.

Cela ne m'étonne pas que vous posiez des questions supplémentaires mais, je le répète, tous les éléments de réponse ont été contrôlés et ma réponse est tout à fait correcte.

10.05 Christian Brotcorne (cdH): J'en prends acte.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van de heer Francis Van den Eynde aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de kindersmokkel vanuit Tsjaad" (nr. 241)

11 Question de M. Francis Van den Eynde au ministre des Affaires étrangères sur "l'affaire de trafic d'enfants au Tchad" (n° 241)

11.01 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik moet u bekennen dat ik bij de indiening van de vraag heel weinig over het dossier wist. Dat was op 29 oktober 2007. Ondertussen werden wij met informatie overstelpt. Misschien is niet alles echt duidelijk. Ik vind het dus toch nodig om de regering enkele vragen te stellen.

Ik had het bij mijn vorige vraag over een indianenverhaal. Dit is er echter ook een.

Het verhaal gaat dat in Tsjaad meer dan 100 kinderen uit Darfoer worden verzameld die wezen zouden zijn.Ik moet opnieuw in de voorwaardelijke wijs spreken. Zij zouden door een Franse NGO met de merkwaardige naam “L’arche de Zoé” * vanuit Tsjaad naar Oost-Frankrijk worden vervoerd. De betrokken NGO zou trouwens al de nodige pecunia hebben gekregen van de mensen die bereid waren de kinderen te adopteren. Daarna blijkt dat de bewuste kinderen geen wezen zijn en nog ouders hebben. Vervolgens vernemen wij dat “L’arche de Zoé” Belgische connecties heeft, te beginnen met de piloot, die 73 jaar is en nog intercontinentale vluchten moest doen.

Ik steun mij op wat ik in de krant lees.

11.02 Minister Karel De Gucht: (…). In de kranten stond dat hij 75 jaar is en geen intercontinentale vluchten doet.

11.03 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): in elk geval, hij moest de kinderen naar hier brengen.

11.04 Minister Karel De Gucht: Dat is trouwens een van de redenen waarom hij in vrijheid werd gesteld. Hij had immers geen vergunning om intercontinentale vluchten uit te voeren. Hij kon dus ook nooit bij het overbrengen van de kinderen naar Europa betrokken zijn geweest.

11.05 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Daar ben ik blij om. In dat geval rijst echter de vraag welke andere connecties er zijn.

11.06 Minister Karel De Gucht: Dat is iets anders. Ik probeer alleen de feiten te geven.

11.07 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Ik ben al blij met de gekregen informatie.

Wij hebben dus een piloot. Er was echter ook sprake van een aantal andere landgenoten die bij de zaak waren betrokken. Dat stond in verschillende kranten.

11.08 Minister Karel De Gucht: Mijnheer Van den Eynde, welke rare blaadjes leest u allemaal? Stond dat in ’t Pallieterke of zo?

11.09 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Het artikel dat voor mij ligt, komt toevallig uit De Morgen.

11.10 Minister Karel De Gucht: Stond dat in ’t Pallieterke of zo?

11.11 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Het stond in De Morgen, een degelijk, vrijzinnig blad.

11.12 Minister Karel De Gucht: Is dat vrijzinnig?

11.13 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Het schijnt.

11.14 Minister Karel De Gucht: Daarom leest u het.

11.15 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Uiteraard. Ik heb hier De Morgen van 27 oktober 2007. Ik heb nog andere artikelen, maar mijn vraag is gebaseerd op het artikel uit De Morgen. Ik ben echter blij dat wij het eens zijn over …

11.16 Minister Karel De Gucht: Ik wist niet dat u een knipselkrant had.

U hebt onvermoede kwaliteiten.

11.17 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Ik ben beter dan u denkt, hoor.

11.18 Minister Karel De Gucht: Dat is niet moeilijk, natuurlijk.

De voorzitter: Oké, mijnheer Van den Eynde…

11.19 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): De minister onderbreekt mij, mevrouw de voorzitter.

De voorzitter: Mijnheer Van den Eynde, hebt u nog vragen over het dossier?

11.20 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Een beetje humor mag toch?

De voorzitter: Absoluut.

Probeer gewoon uw vraag eens te stellen.

11.21 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Het is een raar verhaal. Die kinderen moesten naar hier gebracht worden. Zij zijn niet gekomen. Het bleken geen wezen te zijn…

Ik wil u het volgende vragen.

In welke mate zijn wij betrokken? Met bij bedoel ik uiteraard niet de regering, uiteraard niet het officiële België maar is er een Belgische connectie? In welke mate is die betrokken bij het strafrechtelijk onderzoek? Ik vraag u niet wat in dat strafrechtelijk onderzoek wordt vastgesteld. Daar mag u niet op antwoorden. U zou het ook niet kunnen, want ik neem aan dat u het strafdossier ginder in Tsjaad moeilijk zou kunnen gaan inkijken.

In elk geval, het lijkt mij de moeite eens te horen wat de regering over deze zaak kan communiceren. Vandaar mijn vraag.

11.22 Minister Karel De Gucht: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Van den Eynde, uit alle inlichtingen die wij hebben, blijkt geen enkele indicatie dat de heer Wilmart daarbij betrokken zou zijn in de zin dat hem enige slechte bedoeling kan worden aangewreven. Er bevinden zich ook geen andere Belgen in dat geval.

De heer Wilmart is samen met een aantal Spanjaarden en Fransen aangehouden. Wij hebben onmiddellijk het nodige gedaan om hem bij te staan. Onze ereconsul ter plaatse, Muriel Legros, heeft hem iedere dag bezocht. Op 5 november heb ik ambassadeur Guy Trouveroy, directeur Afrika, naar N’Djamena gestuurd om actief te bemiddelen voor zijn vrijlating. Wij hebben dat gedaan met respect voor de Tsjadische autoriteiten.

U weet dat de heer Wilmart op het laatst ook nog onwel geworden is. Op dat ogenblik hadden wij reeds de bevestiging dat hij eerstdaags in vrijheid zou worden gesteld. Dat dit alleen te maken zou hebben gehad met zijn gezondheidstoestand is onjuist. Wij wisten toen reeds dat het de bedoeling was hem zaterdag in vrijheid te stellen. Uiteindelijk is het een dag vroeger geworden, namelijk vrijdag, en is hij zaterdag teruggekeerd in België.

Het is voor hem een bijzonder onaangename geschiedenis geworden, natuurlijk.

Er is echter geen enkele aanwijzing dat de man enige slechte intentie heeft gehad of wetens en willens iets gedaan zou hebben dat tegen de Tsjadische wetgeving ingaat. Ik denk dat inderdaad gezegd mag worden dat de man humanitaire bedoelingen had, waarbij er inderdaad vragen gesteld kunnen worden – dat vind ik ook – of het wel aangewezen is dat iemand van die leeftijd – respectabel op zich – met blijkbaar ook een serieus hartprobleem een vliegtuig bestuurt… Maar goed, dat is niet de verantwoordelijkheid van de Belgische regering.

11.23 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, wij hebben dus ook geen indicaties dat, tenminste wat ons gedeelte van het verhaal aangaat – indien er een verhaal is –, er iets zou zijn van betrokkenheid bij kindersmokkel of dergelijke?

11.24 Minister Karel De Gucht: Neen.

11.25 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Dat is goed.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargée de la Coopération au Développement, sur "l'abstention 'obligée' de la Belgique au Conseil européen du 30 octobre 2007 sur la clause de sauvegarde autrichienne sur les OGM" (n° 274)

12 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Middenstand en Landbouw, belast met Ontwikkelingssamenwerking, over "de 'verplichte' onthouding van België op de Europese Raad van 30 oktober 2007 bij de stemming over de Oostenrijkse vrijwaringsclausule inzake GGO's" (nr. 274)

12.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, cette question était initialement posée à Mme Laruelle, ministre de l’Agriculture. Elle l’a renvoyée chez vous peut-être parce qu’il s’agissait d’une décision prise en Conseil européen.

Lors du dernier Conseil européen de l’Environnement, le 30.10.2007, l’Autriche n’a pas obtenu la majorité requise au sein de l’Union européenne pour continuer d’interdire l’importation de deux lignes de maïs génétiquement modifié sur son territoire, ceci malgré le soutien de 14 pays dont l’Allemagne, l’Italie et la France. Quatre pays ont voté en faveur de la levée des restrictions autrichiennes: la France, l’Italie, l’Allemagne et 11 autres États membres qui ont voté contre, tandis que 9 pays se sont abstenus.

La Belgique avait jusqu’à présent toujours soutenu l’Autriche dans ses demandes de se protéger contre les OGM. Cette fois-ci, elle s’est abstenue, d’après nos informations parce qu’il n’y a pas eu accord entre les gouvernements des Régions et le gouvernement fédéral. Il nous revient que le parti libéral aurait provoqué cette abstention du fait de son opposition au maintien de cette clause de sauvegarde. Pouvez-vous nous expliquer les raisons de ce changement de position vis-à-vis de la clause de sauvegarde? Nous avions interrogé également M. Tobback à ce sujet quand nous avons préparé le Conseil de l’Environnement en commission de l’Environnement et il nous avait annoncé qu’il était favorable à cette clause de sauvegarde. Nous sommes étonnés que de tels revirements aient eu lieu en cette période d’affaires courantes.

12.02 Karel De Gucht, ministre: Madame la présidente, chère collègue, à la demande de la Commission européenne, la question du rejet ou du maintien des mesures de sauvegarde autrichiennes sur les OGM a été soumise au Conseil de l’Environnement du 30 octobre dernier. Cette requête était motivée par l’évolution du règlement des différends auprès de l’OMC opposant l’Union européenne aux États-Unis, à l’Argentine et au Canada.

En effet, l’honorable membre n’est sans doute pas sans savoir que l’Union européenne a été traînée devant l’organe de règlement des différends de l’OMC par les pays précités,

- d’une part, suite à l’existence d’un moratoire européen de fait sur les OGM entre 1998 et 2003, date de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif législatif et du blocage de 24 procédures d’autorisation;

- et d’autre part suite à l’adoption par certains États membres de mesures de surveillance sur les OGM.

Tant le moratoire que les 9 mesures de surveillance adoptées par 6 États membres (l’Autriche, la France, l’Allemagne, le Luxembourg, la Grèce et l’Italie) ont été condamnés de manière très claire et univoque par l’OMC. Remarque: en revanche, la législation européenne actuellement en vigueur pour l’autorisation des OGM n’a pas été remise en cause. Tout d’abord il s’agit d’un produit qui a été accepté dans notre chaîne alimentaire depuis maintenant 10 ans.

Il serait cependant incohérent de continuer à soutenir l'Autriche en ayant déjà accepté ce produit nous-mêmes. De plus, cinq des États membres directement concernés ont, entre-temps, mis fin à leurs mesures de sauvegarde. À ce jour, seule l'Autriche n'en a pas fait de même. En maintenant en place des mesures de sauvegarde condamnées par l'OMC, c'est l'Union européenne tout entière qui se verrait accusée de ne pas se conformer aux conclusions du panel. Les plaignants seraient alors, selon toute vraisemblance, autorisés à adopter des sanctions commerciales importantes à l'égard de n'importe quel État membre de l'Union européenne dans un délai très court.

En effet, l'OMC prévoit que les pays doivent se conformer aux conclusions dans un délai de 30 jours, à compter de l'expiration du délai raisonnable de mise en œuvre. Dans le cas présent, avant la fin de cette année, puisque le délai de mise en œuvre avait été fixé au 21 novembre 2007. Il y a donc urgence.

Conformément aux dispositions de l'accord de coopération intergouvernemental du 8 mars 1994, à la suite de l'absence de consensus lors de la réunion de coordination de la direction générale des Affaires européennes en vue de la préparation du Conseil de l'environnement, il a été proposé aux participants de saisir, le cas échéant, le comité interministériel pour la politique étrangère endéans un délai maximum de trois jours. Toutefois, au vu des délais fort courts, les participants à la réunion de coordination se sont in extremis mis d'accord pour que, dans ce cas précis, la Belgique s'abstienne sur ce point lors du vote au Conseil de l'environnement, décision qui a été confirmée par le Conseil des ministres.

12.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je prends acte d'une évolution de la politique belge en matière d'OGM. Effectivement, tant les décisions sur les récentes demandes d'introduction de maïs génétiquement modifié que cette décision-là sont la résultante de discussions intervenues entre les Régions et l'État fédéral et à propos desquelles différents points n'ont pas fait l'unanimité.

Notre groupe plaide évidemment en faveur d'une autonomie décisionnelle de chaque pays par rapport aux OGM. Ceux-ci sont dotés de comités d'avis nationaux qui peuvent rendre des avis négatifs et décider de protéger de façon plus intense la santé de leur population par rapport à un risque qu'ils estiment – c'est effectivement une décision politique – plus ou moins important.

Je prends simplement note, en cette période, d'une évolution de la politique belge fortement influencée par le gouvernement fédéral.

12.04 Karel De Gucht, ministre: Madame Snoy, il y a une incohérence entre l'acceptation de ce produit dans notre chaîne alimentaire et une clause de sauvegarde vis-à-vis de l'Autriche. Il faudrait d'abord décider que ce produit n'est plus accepté dans notre propre chaîne alimentaire, alors qu'il l'est depuis dix ans. Vous constatez un changement d'opinion mais il n'y en a pas eu: il fallait prendre position d'urgence pour éviter d'être cité devant le panel de l'OMC. Comment se défendre une fois qu'on a constaté que le produit en question est accepté depuis dix ans chez nous? Voilà le problème et la contradiction de fait. Il ne s'agit pas d'un changement d'avis du gouvernement. Ce dernier s'est simplement rendu compte qu'il fallait faire quelque chose et devant cette contradiction il n'y avait d'autre choix que de s'incliner.

12.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Ce n'est pas ce que le ministre Tobback nous avait annoncé. Si ce maïs était accepté chez nous, c'était peut-être aussi au corps défendant de certaines Régions et de certaines positions politiques.

12.06 Karel De Gucht, ministre: Je ne sais pas si vous vous rendez compte mais il n'y a pas dix ans qu'Ecolo a fait partie du gouvernement.

12.07 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Nous n'étions pas dans le gouvernement au moment de l'autorisation.

12.08 Karel De Gucht, ministre: Vous y avez été depuis, de 1999 à 2003 et vous n'êtes pas intervenus.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Questions jointes de

- M. Jean-Luc Crucke au ministre des Affaires étrangères sur "les négociations relatives au statut de Kosovo" (n° 291)

- Mme Brigitte Wiaux au ministre des Affaires étrangères sur "la position de la Belgique concernant l'indépendance du Kosovo" (n° 404)

13 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de onderhandelingen over het statuut van Kosovo" (nr. 291)

- mevrouw Brigitte Wiaux aan de minister van Buitenlandse Zaken over "het Belgisch standpunt met betrekking tot de onafhankelijkheid van Kosovo" (nr. 404)

13.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, l'heure de vérité pour le Kosovo approche car le 10 décembre 2007 est la date à laquelle les négociations prendront fin entre la Serbie et l'Albanie.

La victoire récente du parti de M. Hashim Thaci aux élections, avec – il est vrai – un boycott de la population serbe et peut-être aussi un faible taux de participation, est malgré tout une victoire et un changement important dans la politique du Kosovo. Certaines déclarations ont été assez fermes et catégoriques en ce qui concerne M. Hashim Thaci, et consistent à proclamer l'indépendance dès le lendemain du 10 décembre.

La troïka, qui tente de trouver un consensus dans ce dossier, semble elle-même fort divisée entre, d'une part, les intérêts des États-Unis et de l'Europe et, d'autre part, ceux de la Russie.

À ce stade, monsieur le ministre, dans un processus qui – sauf si vous me dites le contraire – semble bloqué et voué à l'échec dans quelques jours, mes questions sont les suivantes:

- existe-t-il encore des pistes de solutions pacifiques pour le Kosovo au-delà du travail fait par la Troïka?

- ne peut-on pas considérer de facto que la Serbie a finalement perdu le Kosovo, étant donné que ce Kosovo est lui-même administré par l'ONU depuis 1999?

- comment traduire les divisions de la troïka qui semble plus divisée que jamais par rapport aux décisions importantes qui devront être prises?

Voici quelques heures, j'ai lu qu'au sein de l'Union européenne 20 pays sur 27 seraient d'avis de reconnaître rapidement le Kosovo sans tenir compte de décisions ultérieures des Nations unies. Quel est le point de vue de notre pays dans cette problématique?

13.02 Brigitte Wiaux (cdH): Monsieur le ministre, nous avons beaucoup parlé de la situation du Kosovo sous la précédente législature. Les élections de ce samedi 17 novembre qui se sont tenues dans la province du Kosovo ont vu la victoire du PDK, à l’occasion de laquelle M. Thaci a déclaré vouloir "avancer vers l’indépendance".

Nous savons que l’Union européenne prépare une position en cas de déclaration d’indépendance de l’entité kosovare, qui est aujourd’hui une province serbe. Il est également connu qu’au sein de l’Union, l’Allemagne et l’Espagne seraient extrêmement réticentes devant l’éventualité d’un tel précédent.

Monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser deux questions.

Quelle sera la position défendue par la Belgique au sein du Conseil de l’Union, relativement à l’attitude de l’Union européenne?

Quelle sera l’attitude de la Belgique au sein du Conseil de sécurité des Nations unies?

Je vous remercie.

13.03 Karel De Gucht, ministre: Madame la présidente, madame Wiaux, monsieur Crucke, la Belgique entend appuyer les efforts du représentant de l'Union européenne dans la troïka, l'ambassadeur Ischinger – que nous avons encore pu entendre hier lors du Conseil des Affaires générales –, et visant à dégager avant le 10 décembre une solution de compromis mutuellement acceptable par les parties.

Au vu du caractère ouvert des négociations et de leur nature délicate, la Belgique suit la recommandation de M. Ischinger de ne pas interférer dans le processus par des déclarations sur leur issue probable.

Le groupe de contact a exprimé son soutien à la troïka lors de sa réunion du 27 septembre à New York. C'est donc à la troïka qu'il appartient maintenant de faciliter la recherche d'un accord. Quatre rencontres directes entre les parties ont déjà eu lieu sous l'égide de la troïka. Les positions de Pristina et de Belgrade restent très éloignées l'une de l'autre, mais un dialogue s'est amorcé et de nombreuses idées circulent.

Le 14 octobre dernier, la troïka a remis aux parties un document de travail comportant 14 points qui pourraient fournir la base d'un éventuel accord sur les statuts. M. Ischinger a indiqué devant la presse à l'issue de la rencontre du 5 novembre à Bruxelles que la troïka allait poursuivre son travail en explorant diverses options basées sur les réactions des parties à la proposition en 14 points.

Une nouvelle réunion a lieu à Bruxelles ce 20 novembre. Nous ne pouvons, à ce stade, que soutenir la troïka et encourager les parties à s'engager sérieusement dans la recherche d'une solution négociée.

Pour la Belgique, l'unité et la cohésion de l'Union européenne sont prioritaires. La mise en place de la mission civile dans le cadre de la PSD reposera sur le consensus des États membres de l'Union européenne. Je dis bien "le consensus". Distinguons bien ce principe de l'unanimité.

Par ailleurs, l'implication des États-Unis sur le terrain est indispensable pour garantir la stabilité et la sécurité au Kosovo. Je crois que nos amis à Washington sont au fait de ce qui précède et qu'ils ne voudront pas compromettre la mise en œuvre du statut final par un geste intempestif. Je crois également qu'ils ont assez d'influence sur les autorités de Pristina pour les inviter à faire preuve de maturité et de patience.

Comme je vous l'ai déjà dit, la Belgique entend préserver l'indispensable cohésion de l'Union européenne et appuyer les efforts de M. Ischinger. Elle désire œuvrer à la construction d'une légitimité politique au sein de l'Union européenne sur laquelle devra reposer le statut final du Kosovo.

En effet, il importe que ce statut contribue durablement à la stabilité et à la réconciliation des Balkans, permettant de se concentrer sur les défis sociaux et économiques que cette région devra relever pour s'intégrer dans la famille européenne.

13.04 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je remercie le ministre pour sa réponse. Monsieur le ministre, tel un sage, vous semblez ne pas vouloir vous départir d'une certaine dose d'optimisme. Puisse l'avenir vous donner raison, mais c'est aussi l'avenir qui nous le dira!

13.05 Karel De Gucht, ministre: à l'intention de M. Crucke, je dirai que mon optimisme n'est pas exagéré.

13.06 Jean-Luc Crucke (MR): C'est une deuxième mesure de sagesse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre des Affaires étrangères sur "les négociations relatives à la frontière entre le Congo et l'Angola" (n° 292)

14 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de onderhandelingen over de grens tussen Congo en Angola" (nr. 292)

14.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, aujourd'hui, nous avons beaucoup parlé du Congo dans cette commission, mais si ce sont souvent les difficultés rencontrées par ce pays qui sont soulignées, il faut aussi noter que notre pays, et plus particulièrement Bruxelles, a été récemment le théâtre d'une rencontre de la commission quadripartite visant à délimiter les frontières entre le Congo et l'Angola, à laquelle participaient aussi la Belgique et le Portugal.

Selon le communiqué de presse qui a suivi cette rencontre, des solutions sembleraient envisagées pour en terminer avec ce délicat problème des frontières.

Voici mes questions.

Quelle est l'humeur de ces négociations: permettent-elles de croire que les solutions sont à portée de main ou, du moins, vont-elles dans le bon sens? Il a été question d'un éventuel rôle de médiateur, j'ajoute éventuel puisque je n'ai pas entendu formellement que la Belgique serait ce médiateur: est-ce une possibilité envisageable?

Dans ce dossier, quelle sera la contribution de notre pays à la recherche d'une solution?

14.02 Karel De Gucht, ministre: Madame la présidente, chers collègues, à la suite du signalement de troupes angolaises à Shayimbwanda et dix autres localités dans le territoire de Kahemba au début du mois de février, les deux pays ont très vite réagi à la situation.

Dans un premier temps, le 13 mars, les ministres Boussa et Miranda se sont mis d’accord sur l’intangibilité des frontières héritées de la période coloniale. Le 12 avril, une commission technique mixte Angola-RDC, établie à Luanda, a affirmé qu’il n’y avait pas eu de violation de frontière. Après qu’une audition de la commission parlementaire de la RDC du 18 juillet eut contredit la position du gouvernement congolais, l’ambassadeur de l’Angola en RDC, M. Joao Batista Mawete, adopta quelques jours plus tard un ton conciliant et exprima la volonté de régler le problème frontalier sur la base d’informations techniques en se référant aux commissions techniques déjà envoyées.

Dans un communiqué conjoint qui a suivi la visite officielle du président Kabila en République d’Angola, et daté des 30 et 31 juillet 2007, les deux parties ont estimé que, s’agissant de la situation à la frontière de Kahemba, il n’y avait jamais eu modification de la frontière commune ni transposition de forces policières ou militaires de part et d’autre de celle-ci. Elles ont également décidé la convocation d’une commission quadripartite qui impliquerait les gouvernements portugais et belge afin de mieux éclairer la description de la frontière héritée de la colonisation.

Les contacts entre les deux pays se sont donc, à ma connaissance, toujours déroulés de manière amicale.

Il me semble que, dans leur communiqué conjoint, les deux pays se sont mis d’accord pour trouver une solution à ce différend. La réunion d’octobre avait pour but de mettre à leur disposition la documentation et les équipes d’experts portugais et belges qui ont facilité l’interprétation de ces sources historiques et cartographiques. Cette réunion s’est tenue dans une bonne atmosphère de travail. Les débats constructifs donnèrent lieu au communiqué de presse que vous connaissez. Il s’agira maintenant pour ces deux États d’en tirer les conclusions sur le plan politique.

En tant qu’ancien pays colonisateur, nous sommes en possession d’une information et d’une expertise que nous avons mise et continuerons à mettre à la disposition des parties. Notre intention n’a donc jamais été de jouer un rôle de médiation dans cette affaire.

Dans tous les contacts que nous entretenons avec la République démocratique du Congo et ses voisins, nous rappelons l’intérêt de la coopération régionale pour améliorer les perspectives de sécurité, de développement de l’économie et du bien-être pour les populations. Notre pays fournit, à cet égard, de sérieux efforts pour promouvoir la relance de la Communauté économique des Pays des Grands Lacs (CEPGL). La Belgique encourage également les pays de l’Afrique centrale à ratifier le Pacte pour la stabilité, la paix et le développement, signé en 2006 à Nairobi par les onze États concernés au deuxième Sommet de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs.

14.03 Jean-Luc Crucke (MR): Je remercie M. le ministre pour la clarté de sa réponse.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 296 van de heer Jambon is uitgesteld.

15 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de opsluiting en uitzetting van Annemarie Gielen" (nr. 302)

15 Question de M. Wouter De Vriendt au ministre des Affaires étrangères sur "la détention et l'expulsion d'Annemarie Gielen" (n° 302)

15.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, op zondag 28 oktober 2007 werden Annemarie Gielen, Ruslandexperte van Pax Christi, en Bart Staes, Europarlementslid voor Groen!, aan de paspoortcontrole in de luchthaven van Moskou tegengehouden. Annemarie Gielen vergezelde een werkbezoek van de Europese groenen als ngo-waarnemer en tolk.

Bart Staes kon na enig oponthoud Rusland binnen, maar aan Annemarie Gielen werd de toegang ontzegd, ondanks haar geldig visum. Ze werd opgesloten in een lokaal met vijftien andere personen, zonder voldoende drinkwater en met slechts een toilet. Zij moest de nacht doorbrengen op een stuk karton. Het geval is des te schrijnender, gezien de zwangerschap van Annemarie Gielen. Bovendien werd haar door een agente voor de volgende vijf jaar de toegang tot Rusland ontzegd. Noch aan Bart Staes, noch aan Annemarie Gielen werd een reden opgegeven voor die behandeling. Ik wil dan ook mijn bezorgdheid uiten over die handelingen van de Russische autoriteiten, die toch een aantal vragen oproepen over de Russische definitie van een rechtsstaat. Hierbij had ik graag antwoord gekregen op een aantal vragen.

Ten eerste, wat is het oordeel van de minister over de gebeurtenissen?

Ten tweede, heeft de minister omtrent de gebeurtenissen op enige manier toch een bepaalde bezorgdheid of protest laten blijken bij de Russische autoriteiten? Zo ja, kan hierover dan enige toelichting worden gegeven? Zo neen, waarom niet?

Ten derde, is de minister op de hoogte van de reden voor het tegenhouden van Bart Staes enerzijds en voor de uitzetting en opsluiting van Annemarie Gielen anderzijds? Zo ja, kan er ook hierbij een toelichting worden gegeven? Zo neen, heeft hij enig initiatief genomen ten aanzien van de Russische ambassadeur om opheldering over de zaak te verkrijgen?

Ten vierde, de procedure voor de toekenning van subsidies aan projecten die gepland zijn in Rusland onder de budgetlijn “preventieve diplomatie” werd strenger. Heeft dat op enige manier iets te maken met de Russische houding tegenover ngo’s? Zo ja, kan de minister dat dan toelichten? Erkent de minister de soms problematische verhouding tussen de Russische overheid en internationale ngo’s?

Ten vijfde, werd aan Annemarie Gielen voor de komende vijf jaar effectief de toegang tot Rusland ontzegd? Zo ja, heeft de minister dan stappen gezet om toch te pleiten voor het ongedaan maken hiervan?

Ten zesde, welke stappen zal hij zetten indien de zaak het functioneren van Pax Christi in Rusland verder bemoeilijkt? Welke stappen werden gezet in het eigen departement om projecten van preventieve diplomatie in de Russische federatie te kunnen waarborgen, omdat er naar onze mening een potentieel probleem voor de toekomst rijst?

Ten zevende en laatste, weet de minister of de Russische autoriteiten beschikken over een zwarte lijst van personen die niet gewenst zijn in Rusland? Is het eventueel bestaan van dergelijke lijst juridisch legitiem, zelfs indien daar personen op staan die over een geldig visum beschikken?

15.02 Minister Karel De Gucht: Mevrouw de voorzitter, mijnheer De Vriendt, ik kan niet anders dan met u de gebeurtenissen betreuren. Annemarie Gielen en Bart Staes overtraden ogenschijnlijk geen enkele wet. De Russische overheid heeft haar soevereine rechten uitgeoefend en hoeft daarbij geen uitleg te verschaffen. Ze heeft dat ook niet gedaan. Ik betreur dat ten zeerste.

Mevrouw Gielen heeft de Nederlandse nationaliteit. Ze is dus geen Belgisch onderdaan. Als Belgisch minister van Buitenlandse Zaken heb ik dan ook geen bevoegdheid om haar te verdedigen bij de Russische autoriteiten. Dat geldt ook voor onze ambassade in Moskou. Zodra zij op de hoogte van het voorval werd gesteld, heeft de ambassade onmiddellijk contact genomen met de Nederlandse consul. De Nederlandse ambassade is schijnbaar tussenbeide gekomen bij de Russische autoriteiten met het bekende resultaat. Onze Nederlandse collega’s hielden ons vervolgens op de hoogte van het verdere verloop van de zaak. Aangezien van Russische zijde geen verdere uitleg wordt verschaft, beschik ik alleen over de verklaringen van de heer Staes en van mevrouw Gielen zelf.

De procedure voor de toekenning van subsidies in het kader van preventieve diplomatie is niet strenger geworden voor Rusland. Wel zijn er nieuwe criteria voor alle projecten die worden ingediend bij de dienst Vredesopbouw, zowel op de budgetlijnen preventieve diplomatie als conflictpreventie. De criteria leggen meer dan in het verleden de nadruk op actieterreinen die verband houden met het voorkomen van conflictsituaties, evenals initiatieven die de heropbouw van een behoorlijk bestuurde en democratische staat bevorderen.

Voorts deel ik uw mening, mijnheer De Vriendt, dat de relatie tussen de Russische autoriteiten en internationale ngo’s problematisch is. De nieuwe ngo-wetgeving brengt een aanzienlijke, zeg maar overdreven verzwaring van de administratieve lasten met zich mee. De grote meerderheid van de internationale ngo’s heeft zich echter aan de nieuwe situatie kunnen aanpassen.

Volgens mijn informatie kreeg mevrouw Gielen inderdaad de boodschap dat haar de toegang tot het Russische grondgebied de komende vijf jaar zou worden ontzegd, en ik citeer: “dat ze zeer goed wist waarom”. Ik kan dat echter bevestigen noch ontkennen. U legt de vraag mijn inziens best voor aan de Russische ambassade in Den Haag.

Wat de werking van Pax Christi in Rusland betreft, kan ik u zeggen dat ik van de medewerkers ervan tot op heden geen enkele klacht of vraag voor consulaire bijstand ontving. Mochten zich in de toekomst problemen voordoen, zal ik op het gepaste moment beslissen welke stappen moeten worden ondernomen. Ik weet dat de Russische overheid graag het vertrek van buitenlandse ngo’s uit de noordelijke Kaukasus zou zien. Ikzelf en mijn departement onderzoeken echter alle projecten die in het kader van preventieve diplomatie worden voorgelegd, op hun eigen verdienste.

Elk land heeft de soevereine bevoegdheid om op basis van eigen criteria aan buitenlanders de toegang tot het grondgebied te ontzeggen. Of men al dan niet over een visum beschikt, doet eigenlijk niet ter zake.

Ik wil echter duidelijk stellen dat ik de persoonlijke mening ben toegedaan dat dergelijke drastische maatregelen slechts in uitzonderlijke omstandigheden zouden mogen worden genomen, bijvoorbeeld in geval van fraude, vervalsing of een bedreiging van de nationale veiligheid.

Ik herhaal - en dat is de kortste maar meteen ook de beste samenvatting van mijn antwoord - dat mevrouw Gielen geen Belgisch onderdaan is.

15.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

U hebt mijn vraag of u protest hebt aangetekend bij de Russische autoriteiten over het voorval niet beantwoord. Rusland heeft geen uitleg verschaft. Hebt u protest aangetekend? Hebt u aangedrongen op het bekomen van een reden voor die behandeling? Hebt u uitleg gevraagd aan de Russische autoriteiten over de reden waarom mevrouw Gielen gedurende vijf jaar de toegang tot Rusland zou worden ontzegd?

15.04 Minister Karel De Gucht: Mijnheer De Vriendt, ik kan dat niet om de heel eenvoudige reden dat mevrouw Gielen geen Belgisch onderdaan is. Nederland moet om die uitleg vragen.

De heer Staes mocht na enige controle inderdaad Rusland binnen. Had men de heer Staes tegengehouden, hem de toegang ontzegd en hem vastgehouden in de omstandigheden die u schetst, dan had ik onmiddellijk de Russische ambassadeur bij mij geroepen.

Ik kan dat niet doen voor een Nederlandse onderdaan. Bij uitbreiding zou ik dan uitleg moeten vragen telkens wanneer zich in Rusland een incident voordoet, of dat nu met een Portugees, een Nederlander, een Fin, een Noor of een Congolees is.

Het gaat om een Nederlands onderdaan en Nederland moet dergelijke vragen stellen. Ik kan mij ook best inbeelden dat Nederland dat heeft gedaan. Ik betwist dat niet. Het kan best zijn dat Nederland dat gedaan heeft. Ik vermoed dat men dat heeft gedaan.

Het dossier van mevrouw Gielen is wat mij betreft een vreemd dossier. Ik kan daarover geen uitleg vragen.

15.05 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Bart Staes, Belg, werd wel tegengehouden op de luchthaven. Ook voor hem werd geen reden gegeven waarom dat gebeurde.

Annemarie Gielen is inderdaad een Nederlandse, maar zij was daar in de hoedanigheid van werkneemster van een Belgische ngo die toch wel reden heeft om te vrezen voor haar verdere werking in Rusland. Vanuit die optiek zou u misschien toch om een verklaring van de Russische autoriteiten kunnen vragen of op een of andere manier uw bezorgdheid laten blijken?

De voorzitter: Mijnheer De Vriendt, ik wil u nog dit zeggen. Ik weet dat u nieuw bent in deze commissie. Wij moeten proberen de tijd te respecteren. Normaal worden er vijf minuten uitgetrokken voor vraag en antwoord.

Bovendien verwijs ik ook naar artikel 125 van het Reglement waarin staat dat wij niet te fel ingaan op vragen van particulier belang. Misschien moet u in de toekomst uw vraag wat breder stellen.

Het Reglement moet sommige mensen beschermen in het Parlement. Het dient niet enkel om zaken aan te klagen, maar ook om privé personen te beschermen. Ik geef u dit mee voor de toekomst.

We hebben uw vraag nu toegelaten, maar u moet in de toekomst toch enige voorzichtigheid aan de dag leggen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de noodtoestand in Pakistan" (nr. 305)

16 Question de M. Peter Logghe au ministre des Affaires étrangères sur "l'état d'urgence au Pakistan" (n° 305)

16.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, sinds de uitroeping van de noodtoestand in Pakistan door president Musharraf in het weekend van 3 en 4 november 2007werden ongeveer vijftienhonderd opposanten opgepakt van wie de meesten eigenlijk totaal geen gevaar vormen voor de militaire, voor de politieke of voor de economische toestand van Pakistan. In verschillende media lezen wij ook berichten over het uiteenslaan van vreedzame betogingen. Betogers die tegen de gang van zaken protesteren, worden hardhandig uit mekaar geklopt. Er worden knuppels en traangas gebruikt.

Het valt op in al die berichten, vind ik, dat ondanks de reële dreiging die eigenlijk uitgaat van islamfundamentalisme, het vooral figuren zijn uit wat men het maatschappelijk middenveld zou kunnen noemen – de civiele wereld dus – die massaal worden opgepakt en die eigenlijk de enige echte oppositie vormen tegen een dreigende talibanisering van Pakistan.

Mijnheer de minister, ik heb over de noodtoestand in Pakistan de volgende vragen.

Ten eerste, wat is de officiële houding van België tegenover de machtsgreep van president Musharraf en de gebeurtenissen in Pakistan? Heeft België protest aangetekend?

Ten tweede, is er onmiddellijk gevaar voor Belgen in Pakistan?

Ten derde, hoeveel Belgen bevinden zich momenteel in Pakistan? Worden zij op de een of andere manier gewaarschuwd? Worden zij gecontacteerd?

Mijn vierde vraag is door de politieke realiteit al wat ingehaald. Deze vraag slaat op de verkiezingen van januari 2008, waarvan ik heb menen te begrijpen uit de laatste persberichten dat deze wel degelijk zouden plaatsvinden vóór februari 2008. Dat heeft president Musharraf beloofd. Hebt u daar andere berichten over, en zo ja, welke?

16.02 Minister Karel De Gucht: Mevrouw de voorzitter, de Belgische houding kan als volgt worden omschreven.

De Pakistaanse regering moet de verkiezingen op de geplande datum organiseren, de terugkeer naar een burgerlijk bewind verzekeren en de mensenrechten respecteren met inbegrip van het herstel van de onafhankelijkheid van de rechterlijke macht en van de vrijheid van de media.

Ten tweede, de gearresteerde leiders van de politieke partijen, juristen, advocaten, journalisten, mensenrechtenverdedigers en andere vertegenwoordigers van de civiele maatschappij moeten worden vrijgelaten.

Ten derde, er moet echter ook begrip worden getoond voor de specifieke situatie waarin Pakistan zich bevindt, inbegrepen de terroristische dreigingen waaraan het land al maanden is blootgesteld. De Pakistaanse regering moet dan ook effectiever kunnen optreden in de strijd tegen het terrorisme dan momenteel het geval is. De stabiliteit in Pakistan beïnvloedt in hoge mate de stabiliteit in Afghanistan en omgekeerd, alsook de stabiliteit van het subcontinent.

België heeft in Kaboel troepen voor de bescherming van het vliegveld en is dus betrokken partij. Een ontsporing van het regime zoals in Pakistan is dus ook voor ons land een grote bekommernis.

Sinds het uitbreken van een golf van bomaanslagen in januari 2007 in Pakistan en het intensifiëren ervan sinds de bestorming van de Rode Moskee in juni 2007 in Islamabad, is terreur dagelijkse realiteit voor alle bewoners van Pakistan en dus ook voor de Belgen in het land. De internationale gemeenschap vormt tot nu toe geen rechtstreeks doelwit voor de bomaanslagen. De afkondiging van de noodtoestand door president Musharraf verandert daar weinig aan. Door de verhoogde aanwezigheid van het leger in de straten van Islamabad is enerzijds de veiligheid verbeterd, maar anderzijds is het risico op een aanslag ook groter omdat de veiligheidstroepen precies het voornaamste doelwit van de terroristen zijn. De afkondiging van de noodtoestand kan bovendien de terroristische groeperingen ook tot vergeldingsacties aanzetten.

Er verblijven momenteel 153 ingeschreven Belgen in Pakistan. Dit zijn dus Belgen die hun verblijf in Pakistan gemeld hebben aan de Belgische ambassade aldaar. Het zijn meestal mensen die daar gedurende een langere periode verblijven en de ambassade daarvan op de hoogte brengen. Men moet er redelijkerwijze van uitgaan dat er meer dan die 153 personen in Pakistan verblijven. Onze landgenoten werden aangemoedigd om zich op de ambassade in te schrijven en hun contactgegevens achter te laten. De ingeschreven Belgen worden regelmatig en op bepaalde tijdstippen, bijvoorbeeld indien er een verhoogd gevaar op aanslag wordt vastgesteld, door de ambassade met behulp van veiligheidsadviezen per email geïnformeerd. Er wordt ook door de ambassade met de leden van de Belgische gemeenschap telefonisch en in persoon contact gehouden. Via het reisadvies van de FOD Buitenlandse Zaken worden potentiële Belgische reizigers van de actuele veiligheidssituatie op de hoogte gesteld.

President Musharraf heeft aangekondigd dat de verkiezingen tegen 19 januari 2008 zouden plaatshebben. Het opheffen van de noodtoestand en het herinvoeren van de grondwet blijven echter twee basisvoorwaarden voor de organisatie van vrije en transparante verkiezingen. De actie van België, ten gevolge van het democratische proces, wordt in het kader van de Europese Unie met de andere lidstaten gecoördineerd onder andere door het contact met gedetineerden, juristen, mensenrechtenverdedigers en door openbare steunbetuigingen aan de civiele maatschappij.

16.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Misschien een bijkomende vraag als dit mij is toegestaan. Krijgt u niet de indruk dat door de machtsgreep van Musharraf, de greep van de fundamentalisten ook is toegenomen in Pakistan, door het feit dat de civiele maatschappij gedeeltelijk is uitgeschakeld?

16.04 Minister Karel De Gucht: De vraag die u mij stelt, is zeer ingewikkeld. Het is een kwestie van inschatting. Het is duidelijk dat er fundamentalistische stromingen zijn in Pakistan en dat die bijvoorbeeld zeer sterk zijn in de North-West Frontier Province en in de tribale gebieden, onder andere in Waziristan. Het is ook een vaststelling dat er in de recente maanden meer terroristisch geweld was in Islamabad zelf. Op het ogenblik dat mevrouw Benazir Bhutto teruggekomen is naar Pakistan is er een aanslag geweest met 150 doden. Men kan toch veronderstellen dat die aanslag uit fundamentalistische hoek kwam. Het is een ingewikkelde situatie. Ik meen, enerzijds, dat Pakistan gediend is door een democratisering waarbij alle politieke partijen effectief aan de verkiezingen kunnen deelnemen en men tot een pluralistisch parlement komt en, anderzijds, dat men de problemen om de openbare orde en de veiligheid tot op een zekere hoogte te garanderen in Pakistan niet mag onderschatten.

We moeten ervoor opletten om de situatie te bekijken door een louter westerse bril. Ik denk niet dat de oplossing op termijn er een is waarbij men blijvend een militair regime installeert. Dat zult u mij niet horen zeggen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: We gaan over tot de laatste vraag. De rest van de vragen wordt uitgesteld of omgezet in een schriftelijke vraag.

17 Question de M. Christian Brotcorne au ministre des Affaires étrangères sur "le respect du droit international humanitaire par les membres belges de la FIAS en Afghanistan" (n° 377)

17 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de minister van Buitenlandse Zaken over "het naleven van het internationaal humanitair recht door de Belgische ISAF-leden in Afghanistan" (nr. 377)

17.01 Christian Brotcorne (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) a été organisée par les Nations unies en vue d'aider les autorités afghanes à réaliser certaines missions de sécurité sur le territoire de Kaboul et une grande partie de l'Afghanistan.

Il nous revient que les troupes de la FIAS qui, il faut le rappeler, sont placées sous le commandement de l'OTAN – parmi ces troupes, il faut citer les troupes belges mais aussi celles du Canada, de la Norvège, des Pays-Bas ou du Royaume-Uni –, remettent des détenus aux services de renseignements afghans malgré les informations persistantes selon lesquelles les agents de ces autorités auraient recours à la torture et aux mauvais traitements. On dit même que la Belgique aurait perdu la trace de certains détenus qu'elle aurait ainsi livrés à ces autorités.

Tout récemment un rapport d'Amnesty International daté du 13 novembre 2007 conclut que la FIAS expose réellement les détenus au risque d'être torturés ou maltraités par les autorités afghanes. Or vous savez aussi bien que moi, monsieur le ministre, que le droit international établit clairement la responsabilité des États et prévoit que lorsqu'on prête assistance à un État qui commet lui-même des violations du droit international, on se rend coupable soi-même de cette violation du droit. S'il s'avère par la suite que ces détenus sont torturés ou subissent des traitements inhumains ou dégradants par les autorités auxquelles ils sont remis, cela constitue une violation de nos obligations internationales.

Dès lors, mes questions sont les suivantes.

Monsieur le ministre, confirmez-vous cette situation et les éléments du rapport d'Amnesty International de ce 13 novembre 2007?

Est-il exact que des membres belges de la FIAS ont transféré aux autorités afghanes des prisonniers? Dans l'affirmative, savons-nous combien ils sont et où ils se trouvent aujourd'hui?

D'une manière plus générale, quelles sont les règles de droit international humanitaire qui régissent les actions des membres de la FIAS, qu'ils soient belges ou d'une autre nationalité?

Quelles sont les mesures que l'OTAN – qui chapeaute cette organisation en Afghanistan – prend pour s'assurer du respect des obligations du droit international humanitaire par les troupes qu'elle place ainsi sous son commandement?

Par ailleurs, comptez-vous relayer auprès du commandement de la FIAS ou au sein du Conseil de sécurité des Nations unies la demande qui viserait à suspendre tout transfert de prisonniers aux autorités afghanes jusqu'à ce que des garanties efficaces soient introduites?

Notre pays soutiendra-t-il l'envoi d'observateurs indépendants pour visiter éventuellement, sans restriction, tous les centres de détention, voire s'entretenir sur ces lieux avec les détenus?

17.02 Karel De Gucht, ministre: Madame la présidente, monsieur Brotcorne, en avril 2007 le contingent belge de la FIAS a appréhendé deux personnes qui tentaient de pénétrer dans l’aéroport de Kaboul avec un camion contenant des explosifs. Ces deux personnes ont été transférées aux autorités afghanes.

Le commandement des forces armées belges sur place ainsi que notre représentant diplomatique à Kaboul ont fait savoir avec insistance qu’ils souhaitaient être informés du sort réservé à ces personnes et pouvoir leur rendre visite.

Une première visite a été effectuée par une délégation belge accompagnée d’un médecin qui a conclu à leur bonne santé.

Le 24 octobre, une deuxième visite a été effectuée en l’absence d’officiels afghans. À cette occasion, les prisonniers ont confirmé ne pas avoir été maltraités.

Suivant les renseignements collectés par les États qui participent à la FIAS, il apparaît qu’il n’y a pas eu de cas de torture ou de condamnation à mort de prisonniers transférés aux autorités afghanes.

Afin d’obtenir des garanties en matière de droits de l’homme pour les détenus qu’elle transfère, la Belgique a proposé, en avril dernier, aux autorités afghanes un "memorandum of understanding" (MOU). Ce MOU vise à exclure l’utilisation de la torture et d’autres traitements inhumains ou dégradant ainsi que la condamnation à mort. De plus, ce MOU autoriserait des visites régulières de notre représentant diplomatique.

Plusieurs autres pays participant à la FIAS ont conclu ou sont en passe de conclure des accords similaires.

Notre représentant diplomatique a effectué plusieurs démarches sur place pour insister sur la conclusion du MOU dans les plus brefs délais.

La partie afghane a affirmé ne pas avoir de problème avec le texte proposé, mais fait état de dysfonctionnements administratifs pour expliquer qu’il n’ait pas encore été signé.

Par ailleurs, les forces armées belges sur place sont soumises au respect d'instructions nationales belges strictes quant aux cas de mise en détention d'individus et de procédures à suivre en cas de détention, ainsi que pour le transfert des détenus vers les autorités afghanes. Il existe également au sein des forces armées belges des directives relatives au suivi des détenus transférés.

À vos questions particulières, je peux donner les éléments de réponse suivants. Premièrement, les deux détenus transférés par le contingent belge de la FIAS sont toujours en détention dans un lieu de détention connu du Comité international de la Croix-Rouge et des autorités compétentes belges. Deuxièmement, les actions des membres belges de la FIAS en matière de détention et de transfert de détenus en Afghanistan sont réglées par l'article 3 commun aux quatre conventions de Genève qui contient les garanties fondamentales en faveur, notamment, des détenus dans les conflits armés non internationaux, tel que complété par les règles du droit coutumier international en la matière.

En ce qui concerne la détention et le transfert de détenus en Afghanistan, l'OTAN a développé les grandes lignes d'une politique de détention (Standard operating procedures) qui servent d'orientations à mettre en œuvre par les pays concernés (détention autorisée uniquement pour des raisons de protection ou pour permettre l'accomplissement de la mission de l'ISAF). Des individus peuvent être détenus par la force ISAF pour un maximum de 96 heures. L'ISAF doit informer le CICR aussi rapidement que possible. C'est sur cette base et sur celle des critères internationaux applicables en la matière que la Belgique a proposé un "Memorandum of Understanding" aux autorités afghanes et qu'elle insiste fortement pour en obtenir la signature.

La recommandation formulée par Amnesty International, à savoir que la FIAS suspende le transfert des prisonniers, ne paraît donc pas justifiée.

De tels transferts sont conformes au droit international applicable et les conditions actuelles de leur mise en œuvre n'offrent, à la connaissance des autorités belges, pas de raison d'y déroger.

En ce qui concerne le droit de visite d'observateurs indépendants, la Belgique a toujours soutenu le rôle du CICR concernant les personnes détenues dans le cadre de conflits armés. Celui-ci doit pouvoir effectuer ses missions sans restriction, compte tenu du mandat qu'il a reçu des États parties aux Conventions de Genève de 1949.

17.03 Christian Brotcorne (cdH): Je remercie le ministre pour l'aspect complet de sa réponse.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Vraag van mevrouw Linda Vissers aan de minister van Buitenlandse Zaken over "paspoorten voor Libië" (nr. 395)

18 Question de Mme Linda Vissers au ministre des Affaires étrangères sur "les passeports pour la Libye" (n° 395)

18.01 Linda Vissers (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, toeristen die niet in het bezit zijn van een Arabische vertaling van hun paspoort komen Libië niet meer binnen, ook niet als ze beschikken over een geldig visum. Tot deze vaststelling zijn luchtvaartmaatschappijen gekomen nadat toeristen naar Libië naar het land van herkomst moesten teruggevlogen worden. Na aankomst op een Libische luchthaven bleek immers dat de toeristen niet tot het land werden toegelaten.

Daarom heb ik volgende vragen.

Ten eerste, hoeveel Belgische reizigers werden in 2007 teruggestuurd vanuit Libië naar hun Belgische luchthaven van vertrek omdat ze niet beschikten over een Arabische vertaling van hun paspoort?

Ten tweede, wat is de regelgeving voor de talen die vermeld moeten worden op een Belgisch paspoort?

Ten derde, welke stappen hebt u gezet om Libië te laten weten dat het zich moet houden aan de huidige regelgeving?

Ten vierde, welke initiatieven zult u nemen indien Libië vasthoudt aan de eis om een Arabische vertaling te vragen voor de toeristenpaspoorten van reizigers die Libië willen binnenkomen?

18.02 Minister Karel De Gucht: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Vissers, volgens de informatie waarover Buitenlandse Zaken en de Belgische ambassade in Libië beschikken is er geen enkele Belg vanuit Libië teruggestuurd vanwege het ontbreken van een vertaling naar het Arabisch in zijn paspoort. De wenselijkheid van deze vertaling wordt door de ambassade van Libië te Brussel en op de website van Buitenlandse Zaken immers steeds benadrukt.

De dertig Belgen voorzien op de terugvlucht van Libië naar Parijs op zondag 11 november zijn pas met een volgende vlucht de dag erna kunnen terugkeren omdat de Fransen aan boord geen Arabische vertaling in hun paspoort hadden.

Een Belgisch paspoort is steeds opgemaakt in vier talen, namelijk de drie officiële landstalen en het Engels. Naargelang het taalregime van de gemeente waar het paspoort aangevraagd wordt, wordt een paspoort met Nederlands, Frans of Duits als eerste taal afgegeven.

Al jaren eist de Libische regering een stempel in het Belgische paspoort met de vertalingen naar het Arabisch van de rubrieken naam, voornaam, geboorteplaats, geboortedatum, paspoortnummer, woonplaats en geldigheid, vooraleer de afgifte van een visum te overwegen. De reiziger dient zelf voor de vertalingen te zorgen.

Buitenlandse Zaken plaatst al jaren gratis een stempel met de rubrieken identiteit- en paspoortgegevens in het Arabisch in het paspoort van Belgen die naar Libië willen reizen en voornoemde stempel vragen.

Sinds april 2005 was de Libische regering soepeler. De stempel en de vertaling waren niet langer verplicht, maar werden nog wel aangeraden.

Ik heb geen officiële stappen bij de Libische regering gezet. De opnieuw ingevoerde verplichting van de Arabische vertaling is formeel een beslissing van het Libische Parlement. Bovendien beslist elk land soeverein over de inreisvoorwaarden. De vertaling naar het Arabisch is niet de meest extreme inreisvoorwaarde die men zich kan voorstellen.

Ik wens te benadrukken dat de huidige problemen met het reizen naar Libië waarvan Belgen overigens gespaard zijn gebleven, niet het gevolg zijn van de gevraagde vertaling naar het Arabisch maar van het losse karakter van de verplichting ervan.

Een aantal EU-ambassades in Tripoli waaronder de Belgische ambassade hebben intussen wel een demarche naar de Libische regering gedaan via het stellen van twee vragen. Ten eerste, kon een maatregel zonder de nodige publiciteit in werking treden? Ten tweede, hoe ligt bedoelde maatregel in de lijn van de Libische toezegging voor een verkorting van de termijn bij de behandeling van de visumaanvragen?

18.03 Linda Vissers (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreide antwoord. Het is duidelijk.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.20 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.20 heures.