COMMISSIE VOOR DE SOCIALE ZAKEN

La séance est ouverte à 10.16 heures et présidée par M. André Frédéric.

De vergadering wordt geopend om 10.16 uur en voorgezeten door de heer André Frédéric.

01 Question de Mme Véronique Salvi au ministre de l'Emploi et de l'Informatisation sur "l'enregistrement du règlement de travail" (n° 222)

01 Vraag van mevrouw Véronique Salvi aan de minister van Werk en Informatisering over "de registratie van het arbeidsreglement" (nr. 222)

01.01 Véronique Salvi (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, le règlement de travail constitue dans toutes les entreprises, mais davantage encore dans celles qui ne disposent pas de structure de concertation sociale, un élément clé pour de bonnes relations sociales. C'est grâce au règlement de travail que chacune des parties, employeur et travailleur, connaît ses droits et ses obligations.

Rédiger un règlement de travail correct est un travail important. Le législateur a prévu dans la loi du 8 avril 1965 la procédure à respecter pour sauvegarder les intérêts des parties. C'est ainsi que l'employeur doit afficher durant quinze jours son projet de règlement de travail ou de modification de ce règlement, accompagné d'un registre d'observations dans lequel les travailleurs peuvent noter leurs remarques. Pendant ce même délai, les travailleurs peuvent envoyer leurs remarques directement à l'inspecteur chef de direction du ressort de leur entreprise. À l'issue des quinze jours, l'employeur envoie son projet avec le cahier de remarques à l'inspecteur que je viens de citer.

Si des remarques figurent dans ce cahier, l'employeur attend la conciliation qui se fera avec l'inspecteur et peut déjà réfléchir lui-même à d'éventuelles corrections; si aucune remarque n'y figure, l'employeur n'a pas la certitude que l'inspection n'en a pas reçues directement de la part de ses travailleurs. C'est ici que se pose un problème car l'article 12 de la loi prévoit que s'il y a des remarques, l'inspecteur les fait connaître à l'employeur dans les quatre jours mais ne prévoit pas de délai lorsqu'il n'y a pas de remarque. On pourrait en déduire – a contrario – que si dans un délai de quatre jours l'employeur n'a pas reçu de remarques de l'inspection, il peut en conclure qu'il n'y en a pas et qu'il peut donc appliquer son règlement conformément au même article 12.

Malheureusement, dans la pratique, tout cela n'est pas si simple. Si la plupart des directions des inspections régionales font correctement leurs remarques dans les quatre jours et procèdent bien à l'enregistrement de ce règlement de travail dans un délai approximatif de quinze jours, aucun délai n'étant prévu dans la loi pour l'enregistrement, il n'en est pas de même à la direction de Charleroi où, depuis environ deux ans, l'enregistrement d'un règlement de travail relève du parcours du combattant.

L'enregistrement y demande un délai moyen de trois mois et il n'est pas rare que des remarques, par ailleurs souvent de détails, arrivent chez les employeurs après un mois de délai. Vous comprendrez aisément que ce n'est pas sans conséquence au niveau pratique car l'ONSS n'accepte d'accorder certaines réductions de cotisations sociales que lorsque le règlement de travail modifiant les conditions de travail est dûment enregistré.

Le retard d'enregistrement pose donc des retards à l'employeur, déconcerte les travailleurs qui attendent de pouvoir appliquer un nouveau régime de travail, parfois négocié en toute bonne foi par l'employeur pour une application rapide.

M. le ministre pourrait-il me dire si les retards enregistrés à Charleroi sont dus à un manque de personnel ou à une autre raison? Y a-t-il une raison objective à ce que les directions de Mons, de Tournai ou de Nivelles enregistrent leur règlement en quinze jours alors qu'à Charleroi, apparemment, il faudrait trois mois en moyenne, avec toutes les conséquences pratiques que je viens de vous énoncer?

01.02 Peter Vanvelthoven, ministre: Monsieur le président, chers collègues, la direction de Charleroi, comme toutes les autres directions de notre service, traite les règlements de travail dans des délais normaux. Cela signifie que, lorsque des remarques sont faites à propos de l'établissement d'un règlement de travail, l'attention du contrôleur social est attirée par le chef de direction qui mentionne dans le dossier d'enquête la nécessité d'une intervention rapide pour respecter les délais.

Dans d'autres cas, pour traiter plus rapidement le règlement de travail, un contact téléphonique est établi avec l'employeur pour obtenir le cahier d'observations, des indications précises des horaires appliqués, la mention de la personne de confiance en matière de harcèlement moral ou sexuel, le mode de paiement de la rémunération du travailleur ou encore pour recevoir un exemplaire portant les signatures requises.

Notre base de données ne fait pas apparaître de retards au point de vue du traitement des règlements de travail lorsqu'ils sont entre les mains des inspecteurs. À l'issue du dossier, le règlement de travail est remis par l'inspecteur au bureau où un agent administratif est chargé de transmettre l'accusé de réception avec le numéro de dépôt du règlement de travail. Cette formalité administrative n'empêche pas l'entrée en vigueur du règlement de travail.

Toutefois, la direction de Charleroi a connu des retards dans la transmission de ces accusés en raison de l'attitude de la personne chargée du traitement administratif. Après enquête, nous avons pris des mesures en détachant une personne qui a pris en charge l'expédition et l'enregistrement.

Néanmoins, si un problème particulier se pose, je suggère que l'employeur, les travailleurs ou l'organisation dont ils font partie prennent directement contact avec la direction de Charleroi.

01.03 Véronique Salvi (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie et je me réjouis d'apprendre que des mesures ont été prises à ce moment pour la régularisation de cette formalité administrative.

Je ne manquerai pas de faire part de votre réponse aux nombreuses demandes qui m'ont été sollicitées. Effectivement, nous prendrons immédiatement contact avec la direction dans le cas de problèmes récurrents.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de l'Emploi et de l'Informatisation sur "les propos indignes du ministre envers les employeurs belges" (n° 149)

02 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Werk en Informatisering over "de misplaatste uitlatingen van de minister ten aanzien van de Belgische werkgevers" (nr. 149)

02.01 Jean-Luc Crucke (MR): Merci, monsieur le président. Veuillez excuser mon retard : je reviens de la commission du Budget.

Le président: Vous êtes excusé, monsieur Crucke.

02.02 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur des propos que vous avez tenus au journal "De Morgen" et qui ont fait bondir non seulement la FEB mais bon nombre de lecteurs. En résumé, vous disiez que les employeurs seraient des fainéants. Vous avez fait appel à Karl Marx et à son "Droit à la fainéantise". Je trouve intéressant de lire et de relire Karl Marx mais aussi de le commenter. Selon vous, les patrons ne font pas assez en matière de formation, de diversité et d’innovation. Ce sont les termes que vous utilisez.

On peut se dire qu’en période d’affaires courantes, on commence à être un peu fatigué et que par conséquent, les propos du ministre ne reflètent pas exactement sa pensée ou sa connaissance des dossiers. Aujourd’hui, après quelques jours de recul, persistez-vous? Dans ce cas, pourquoi une telle différence entre l’image forte que vous avez employée et l’évolution de l’emploi et des employeurs dans ce pays? C’est choquant et cela mérite une explication.

Voilà, monsieur le président : nous avons cette chance en commission d’avoir le ministre en face de nous pour pouvoir nous dire quel est le fond de sa pensée sur cet article paru dans le "Morgen".

02.03 Peter Vanvelthoven, ministre: Monsieur le président, chers collègues, à mon sens, on ne pourra sûrement pas me reprocher de ne pas avoir tout fait durant mon mandat de ministre de l’Emploi pour créer et préserver une bonne ambiance de concertation sociale. Si certains dossiers ont avancé un peu moins vite que je l’avais espéré, c’est précisément parce que j’ai toujours visé un consensus préalable entre tous les partenaires.

J’ai commencé cette interview en soulignant que le discours des droits et des devoirs a constitué le fil rouge de la politique que j’ai menée et que je continue à soutenir cette approche.

Je suis en effet convaincu que cela offre la meilleure légitimité à notre sécurité sociale.

Pour l'essentiel, mon message consiste à dire que la réussite d'une politique de l'emploi requiert l'engagement de trois partenaires, c'est-à-dire les employeurs, les travailleurs et les pouvoirs publics.

Je me suis ensuite demandé si chacun de ces partenaires avait honoré ses engagements contractés de longue date. À cet égard, je me suis délibérément basé sur deux sources officielles d'institutions, au sein desquelles siègent les partenaires sociaux et dont les publications que je cite sont soutenues tant par les organisations des employeurs que par celles des travailleurs. Je parle du rapport technique du Conseil central de l'Économie sur les marges maximales disponibles pour l'évolution du coût salarial du 8 novembre 2006 et du rapport annuel 2006 de la Banque nationale.

J'attire votre attention sur le fait que le rapport du Conseil central de l'Économie pour 2007 publié hier confirme totalement les conclusions du rapport précédent.

En ce qui concerne le déficit d'emplois chez les travailleurs allochtones, je me suis basé sur les données d'Eurostat et j'estime peu nombreux ceux qui mettent en doute le sérieux de cette institution.

J'ai délibérément voulu me focaliser sur les chiffres en matière de formation, de recherche et d'innovation car je suis convaincu que ces secteurs sont les facteurs essentiels pour l'avenir de notre économie et de notre compétitivité. Contrairement à ce que vous suggérez, j'accorde bel et bien une très grande importance aux efforts consentis par nos entreprises sur le plan de la formation. Néanmoins, ni moi-même, ni personne d'autre je crois ne peut nier que l'objectif d'un investissement de 1,9% de la masse salariale convenu pour 2004 n'est pas atteint.

Je ne peux d'ailleurs résister à la tentation de mentionner encore une autre source que celles citées ci-avant, c'est-à-dire le mémo du 3 octobre 2007 de la FEB concernant la formation où elle cite elle-même le chiffre de 1,6%.

J'ai aussi clairement indiqué que le nombre de participants et donc le taux de participation a en effet augmenté.

Toutefois, le montant global consacré à celle-ci diminuant de façon continue, la conclusion est inévitablement que le montant ainsi que le nombre moyen d'heures par participant est en recul.

En accordant cette interview, je n'ai voulu offenser personne. Je considère tout simplement que mon devoir de ministre de l'Emploi est d'appeler tous les partenaires associés à la réussite de la politique de l'emploi à respecter les engagements contractés depuis longtemps déjà.

02.04 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse. Effectivement, présentée sous cet aspect, la situation est différemment recadrée par rapport à l'interview, plus précisément par rapport à une phrase choquante qui, prise au premier degré peut s'avérer offensante pour certains employeurs qui fournissent de réels efforts.

Certes, vous vous basez sur deux sources pour fonder une information, une estimation, une évaluation. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous le dire, c'est d'autant plus dangereux! En effet, des sources, on peut en chercher des tas. Vous en citez deux. Vous visez entre autres le problème des allochtones. En la matière, vous avez raison, mais étant donné que l'on évoque Eurostat, je me référerai à une autre source. Pour 2005, en ce qui concerne le nombre de travailleurs qui bénéficient d'une formation organisée et payée par l'employeur, nous occupons la cinquième place sur 31 pays en Europe. Nous figurons dans le peloton de tête. Cette source aurait également pu être retenue et vous aurait peut-être fait tenir des propos différents lors de votre interview. Il importe d'avoir une vue très globale de la situation même si on peut faire mieux.

En conclusion, je maintiens que ce propos tel qu'il est cité est excessif, mais j'acte que le ministère visé mettra tout en œuvre pour que la concertation sociale soit maintenue. C'est peut-être davantage le chef de groupe du sp.a, dans l'opposition – et je vous félicite pour votre nomination à ce poste -, que le ministre qui a parlé ce jour-là!

Le président: Nous verrons, monsieur Crucke, de quoi demain sera fait! À chaque journée suffit sa peine!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Florence Reuter au ministre de l'Emploi et de l'Informatisation sur "la commission paritaire 332 qui soumet les maisons d'accueil non-subventionnées aux mêmes barèmes que les milieux subventionnés" (n° 284)

03 Vraag van mevrouw Florence Reuter aan de minister van Werk en Informatisering over "het paritair comité 332 dat de niet-gesubsidieerde opvangstructuren dezelfde barema's oplegt als de gesubsidieerde instellingen" (nr. 284)

03.01 Florence Reuter (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, cette question a fait la une de l'actualité la semaine dernière. Les crèches privées, maisons d'enfants non subventionnées, seront bientôt soumises à la nouvelle commission paritaire 332 qui s'applique à l'ensemble du secteur. L'objectif de cette commission paritaire semble logique: soumettre tous les milieux d'accueil aux mêmes critères barémiques avec, en filigrane, l'augmentation des salaires des gardiennes privées qui sont en moyenne 350 euros plus bas que dans les structures publiques. Une augmentation de salaire paraît bien sûr souhaitable, mais elle risque pourtant de mettre en péril la viabilité financière des structures privées. Car seuls les parents financent ces maisons d'enfants non subventionnées.

Cela signifie donc que, pour absorber l'augmentation de salaire imposée par la commission paritaire 332, il faudrait une augmentation substantielle du prix payé par les parents. Pour certaines crèches privées, cela reviendrait à demander 750 euros par enfant inscrit à temps plein pour un ménage qui gagne globalement 3.300 euros. C'est bien entendu prohibitif. Quels sont les parents qui accepteraient de payer un tel prix?

J'attire votre attention sur le fait que les maisons d'enfants non subventionnées représentent 7.500 places d'accueil en Communauté française, soit un quart des places disponibles pour la petite enfance. 470 structures sont directement concernées. Certaines ont déjà du mal à garder la tête hors de l'eau et leur imposer de la sorte de nouveaux barèmes pourrait les mener à fermer leur structure pour éviter la faillite. Et quand on connaît le manque criant de places disponibles dans les milieux d'accueil, on comprend l'ampleur du problème. Le risque est donc double: d'une part, la fermeture de certaines maisons d'accueil et, d'autre part, celui de voir apparaître des crèches clandestines qui ne seraient dès lors plus contrôlées par l'ONE.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles solutions sont envisagées dans votre sphère de compétences pour maintenir un niveau d'activité suffisant des crèches non subventionnées? Des dérogations sont-elles possibles, à quelles conditions? Et si oui, la FEDAJE, la Fédération des associations d'accueillantes, est-elle apte à les représenter? Il est en effet difficile d'imaginer chaque petite et moyenne structure faire seule les démarches en vue d'obtenir une éventuelle dérogation.

Je vous remercie.

03.02 Peter Vanvelthoven, ministre: Monsieur le président, chère collègue, la commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé 332 a été instituée par l'arrêté royal du 9 mars 2003, en même temps que la commission paritaire des établissements et des services de santé 330 et la commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé 331.

Le but des partenaires sociaux était de réorganiser entièrement le secteur des soins de santé et de remplacer la commission paritaire des services de santé 305.

La constitution de ces comités paritaires s’est déroulée d’une manière plutôt difficile. Les membres n’ont été nommés que le 8 juin 2007. C’est seulement à partir de cette date que la commission paritaire 332 a commencé à fonctionner et à conclure des conventions collectives de travail. Entre-temps, la nouvelle commission paritaire a conclu une série de conventions collectives pour "digérer" le transfert du comité paritaire 305 vers le 332.

Un groupe de travail a également été installé pour examiner la convention de manière sereine. Le but est d'examiner les améliorations possibles pour mieux répondre encore aux souhaits et aux besoins du secteur. C’est un travail de plus longue haleine et ce sont les partenaires sociaux qui sont compétents pour prévoir des dispositions spécifiques en matière de salaires et de dérogations.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour appliquer les barèmes prévus peuvent introduire un dossier auprès d’un comité ad hoc qui a été installé récemment. Ce comité existait déjà d’ailleurs sous la commission 305.2. Sur la base de critères objectifs, le comité décide si les dérogations peuvent être accordées. La première réunion du comité ad hoc aura lieu à la fin de ce mois. À cette occasion, on y déterminera ces critères.

Le règlement d’ordre intérieur de la commission paritaire prévoit que l’entreprise doit introduire elle-même son dossier. Tel était déjà le cas pour la commission paritaire 305. Cela n’empêche pas la FEDAJE de soutenir ces entreprises.

03.03 Florence Reuter (MR): Je remercie le ministre pour ses réponses. Je voudrais préciser un point: s’il existe en effet une possibilité d’obtenir une dérogation, il est dommage que la commission paritaire ne soit pas adaptée directement pour les structures non subventionnées. Dans ce cas, chaque petite ou moyenne structure va devoir introduire elle-même une demande. Pour une structure d’accueillantes d’enfants, cela représente un travail considérable. Cela ne va pas leur faciliter les choses.

Je tiendrai la suite à l’œil et j’espère que cela résoudra le problème d’un maximum de maisons d’enfants non subventionnées.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le développement des questions se termine à 10.38 heures.

De behandeling van de vragen eindigt om 10.38 uur.