COMMISSIE VOOR DE SOCIALE ZAKEN

Le développement des questions commence à 10.18 heures. La réunion est présidée par M. André Frédéric.

De behandeling van de vragen vangt aan om 10.18 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer André Frédéric.

01 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de l'Emploi et de l'Informatisation sur "la pérennisation du Maribel social dans le secteur hospitalier pour l'année 2008" (n° 011)

01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Werk en Informatisering over "de bestendiging van de sociale Maribel in de ziekenhuissector voor 2008" (nr. 011)

01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, la presse a fait état jeudi dernier d'inquiétudes sur la situation du Maribel social dans le secteur hospitalier. On y parlerait même de préavis à titre conservatoire qui seraient donnés aux travailleurs si le gouvernement ne prenait pas rapidement une décision.

Le nombre de 15.000 emplois a été cité avant d'être nuancé. Il y a néanmoins urgence à traiter techniquement cette question.

Renseignements pris, il s'avère que les difficultés sont de trois ordres.

D'une part, les entreprises appartenant à la commission paritaire 305 ont été affectées à de nouvelles commissions paritaires portant les numéros 330, 331 et 332, que ne connaît pas l'actuel arrêté royal. Dès lors, il conviendrait de l'adapter à cette nouvelle réalité.

D'autre part, en ce qui concerne la répartition des emplois par sous-secteur, l'actuelle règle de calcul qui veut qu'on considère la situation d'emploi 18 mois auparavant pose problème en raison de la répartition dans de nouvelles commissions paritaires. Le secteur ambulatoire est notamment proportionnellement avantagé dans l'octroi d'un emploi par rapport à son niveau réel de contribution au fonds – on parle d'une cinquantaine d'emplois concernés. Par conséquent, il serait judicieux d'adopter le principe d'une dérogation au moins temporaire quant au mode de calcul pour maintenir ces emplois particulièrement utiles – vous en conviendrez.

Enfin – c'est sans aussi le cas dans d'autres secteurs –, la période d'affaires courantes qui se prolonge empêche le gouvernement de prendre les décisions qui permettraient de garantir la pérennisation de ces emplois pour l'année 2008 avec soit, une confirmation des budgets octroyés pour l'année 2007, soit, une indexation qui permettrait de prendre en compte l'évolution des coûts salariaux. À ce sujet, il conviendrait de poser les choix budgétaires qui s'imposent, à tout le moins sous la forme d'un budget provisoire.

Je le répète, il me semble urgent d'agir en cette matière pour pouvoir rassurer les travailleurs mais aussi stabiliser le secteur non marchand essentiel pour nos concitoyens.

Le ministre peut-il me dire quel est l'état de ses contacts avec les partenaires sociaux dans ce dossier? Quelles mesures envisage-t-il pour prendre en compte la nouvelle répartition des entreprises au sein des commissions paritaires 330, 331 et 332, en termes d'adaptation du cadre légal et de maintien des moyens de chaque entreprise?

Dans quels délais le ministre estime-t-il que cette décision pourrait être prise par le gouvernement actuellement en affaires courantes?

Quelles sont les options budgétaires pour 2008?

Je vous remercie.

01.02 Peter Vanvelthoven, ministre: Monsieur le président, cher collègue, le communiqué de presse diffusé par Belga le jeudi 27 septembre 2007 et repris par différents médias annonçait que 15.000 emplois étaient menacés dans le secteur non marchand. C’est manifestement incorrect. Tant les employeurs que les travailleurs nous ont adressé divers courriels et coups de téléphone pour se distancer formellement de ce communiqué.

La réunion qui a eu lieu à ma cellule stratégique le jeudi 27 septembre 2007 et à laquelle je n’ai d’ailleurs pas assisté avait un caractère informel et relevait des discussions habituelles que nous avons à cette époque de l’année avec le secteur, en vue de déterminer les dotations 2008.

À cette réunion, seul un représentant des syndicats était présent et, le vendredi 28 septembre, il s’est distancé formellement de l’information diffusée dans la presse en soulignant que la réunion s’était déroulée de manière fort constructive.

L’information selon laquelle des lettres de licenciement provisoires auraient déjà été transmises a également été contredite par le secteur. Il n’y a aucune raison d’être inquiet. Nous devons cependant accorder une attention particulière aux institutions de soins. En effet, les nouvelles commissions paritaires 330, 331 et 332 sont maintenant entrées en vigueur. Cela nous oblige à déterminer avec précision où les employeurs, qui relevaient auparavant de la sous-commission paritaire 305.02, se retrouvent désormais. Cette opération prendra un certain temps mais elle n’est certainement pas insurmontable. Un groupe de travail technique, regroupant tant l’administration que le secteur, se penchera sur le dossier dès cette semaine.

Compte tenu de cette collaboration et en guise de réponse à votre première question, je puis dire que je considère les contacts avec le secteur comme excellents.

En ce qui concerne votre deuxième question, je vous renvoie à l’article 2 de l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand. Cet arrêté, qui comprend les règles générales du calcul des dotations annuelles, intègre déjà les nouvelles commissions paritaires 330, 331 et 332 dans son champ d’application. Dès lors, les règles générales fixées dans cet arrêté ne doivent pas être modifiées.

En ce qui concerne votre troisième question, il importe de savoir qu’un arrêté royal est pris chaque année afin de fixer les dotations pour l’année qui suit. Il s’agit de la simple mise en œuvre des dispositions générales. C'est également important pour leur bon fonctionnement, ce qui signifie que cet arrêté peut également être pris en période d’affaires courantes. Le financement de l’emploi est ainsi assuré.

Il est plus difficile de répondre à votre quatrième question. Les règles relatives au calcul de la dotation sont fixées et se basent sur l’augmentation de l’emploi au sein de chaque sous-commission paritaire. Il convient d’abord de connaître ces calculs avant de pouvoir s’exprimer en la matière.

Les années précédentes, tant votre serviteur que le ministre des Affaires sociales avons veillé à ce que le financement soit suffisant pour maintenir l’emploi actuel. À chaque fois, nous avons prévu des moyens supplémentaires.

J’espère que le prochain ministre de l’Emploi se fixera également cette priorité.

Le président: Monsieur Gilkinet, je vous donne la parole pour votre réplique. Pour ce, vous disposez de deux minutes. Je rappelle aux membres que le Règlement de la Chambre prévoit un total de cinq minutes pour une question orale, sa réponse et une éventuelle réplique, laquelle n’est pas obligatoire et ne peut dépasser deux minutes.

01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je me réjouis de la permanence du dialogue entre votre cabinet et les partenaires sociaux et qu’une solution ait pu être dégagée.

Néanmoins, il me semble que vous n’avez pas répondu – mais peut-être ai-je manqué d’attention – à la question précise relative au secteur ambulatoire, affecté à une nouvelle commission paritaire. Aujourd’hui, ce secteur bénéficie d’emplois en surnombre par rapport à l'importance de sa dotation au fonds Maribel. La question est de savoir si, l’année prochaine, le même nombre d’emplois Maribel sera conservé ou si ces emplois feront l’objet d’une nouvelle répartition. J'ai bien entendu pris acte que vous garantissiez le maintien de l’emploi global.

01.04 Peter Vanvelthoven, ministre: Nous investiguons avec le secteur en vue de résoudre ce problème.

01.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Je me réjouis d’ores et déjà des solutions que vous pourrez apporter en la matière.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de l'Emploi et de l'Informatisation sur "la reconnaissance de Maasmechelen comme zone touristique" (n° 014)

02 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Werk en Informatisering over "de erkenning van Maasmechelen als toeristische zone" (nr. 014)

02.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, ma question porte sur la reconnaissance par votre administration et par vous-même, en tant que ministre de l'Emploi, de Maasmechelen comme zone touristique.

Nous avons discuté ensemble et avec la ministre Laruelle de cette loi et des possibilités élargies qu'elle offre de pouvoir travailler le dimanche après-midi. Nous avions exprimé la crainte que des communes se servent de la présence de complexes commerciaux au lieu de vraies attractions touristiques sur leur territoire pour introduire des demandes de reconnaissance en tant que zone touristique et faire pression pour les obtenir.

Je considère que c'est ce qui vient de se passer à Maasmechelen.

J'ai également posé la question à Mme Laruelle qui m'a dit que le dossier venait seulement de lui parvenir et qu'elle n'avait donc pas encore pu examiner les données.

Monsieur le ministre, lors de la prise de cette décision, a-t-on évalué l'impact sur l'emploi de cette reconnaissance en tant que zone touristique, dans l'ensemble des commerces à Maasmechelen et aux alentours?

On sait que cette disposition va permettre de travailler 40 dimanches après-midi au lieu des six ou neuf admis d'habitude. Cela revient donc à supprimer le jour de repos et les commerces qui ne sont pas repris dans le gros centre commercial vont devoir suivre ces ouvertures dominicales pour pouvoir faire face à la concurrence. L'impact de cette mesure sur ces petits commerces sera évidemment conséquent.

Y a-t-il eu une étude d'impact sur l'ensemble de l'emploi? Quels sont les éléments qui ont poussé votre administration à accorder cette reconnaissance, au-delà du nombre de nuitées et du nombre de visiteurs, qui sont les critères auxquels il faut satisfaire?

02.02 Peter Vanvelthoven, ministre: Monsieur le président, chère collègue, au printemps de cette année, les critères de reconnaissance en tant que centre touristique ont été rendus plus sévères et plus transparents.

La commune de Maasmechelen a été reconnue centre touristique par l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007, en application de l'article 14, §2 de la loi sur le travail. Sur la base de l'arrêté royal du 9 mai 2007, la commune de Maasmechelen a introduit une demande visant à être reconnue comme centre touristique en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical. Il ressortait de la demande que la commune satisfaisait aux huit critères cumulatifs pour obtenir une telle reconnaissance.

Maasmechelen dispose d'atouts touristiques, dont le parc national "Hoge Kempen" constitue l'atout majeur. Il est impossible d'évaluer l'impact sur le commerce dans les communes voisines, ce qui ne constitue d'ailleurs pas une condition pour être reconnu en tant que centre touristique.

Actuellement, 67 communes belges ont obtenu une reconnaissance, dont 15 en Flandre et 52 en Wallonie et à Bruxelles. Dans ces cas, aucun impact majeur sur le commerce dans les communes environnantes n'a pu être constaté. Je ne vois dès lors pas pourquoi ce devrait être le cas pour la commune de Maasmechelen. Un impact allant jusqu'en Wallonie me semble exclu.

Les conditions de travail en matière d'occupation le dimanche, reprises dans la loi sur le travail, restent pleinement en vigueur. Cela signifie notamment que le travail dominical doit être effectué sur une base volontaire et qu'il doit faire l'objet de l'octroi d'un repos compensatoire.

La reconnaissance crée la possibilité d'occuper du personnel le dimanche. Ceci n'est pas une obligation. Certaines villes, comme par exemple la ville de Bruxelles, sont reconnues comme centres touristiques mais il n'y a guère de magasins qui utilisent cette possibilité.

Désormais, chaque commune devra prouver tous les quatre ans qu'elle continue à satisfaire aux critères de reconnaissance. Ainsi, une commune devra consentir des efforts permanents pour promouvoir le tourisme.

02.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, dans la gestion de ces dossiers, comme la loi le prévoyait, il est clairement établi qu’il y a dissociation entre votre autorisation et celle donnée par le ministre des Classes moyennes. Ce qui m’horrifie, c’est qu’à la suite de ces nouvelles dispositions, on s’éloigne des préoccupations que l’on doit avoir, notamment pour favoriser l’emploi. Or, cela fait partie de vos compétences; il doit y avoir une évaluation de l’impact sur l’emploi d’une manière générale dans la commune et aux alentours. Je suis curieuse de croiser les regards et les évaluations des deux ministres compétents lorsque j’aurai les deux réponses à disposition.

Je suis surprise que la diminution du nombre de nuitées ait été adoptée. En effet, cela va permettre à des communes d’obtenir la reconnaissance uniquement sur demande de gros propriétaires de centres commerciaux, alors que l’activité "touristique" existait déjà et ne justifiait pas la reconnaissance en zone touristique. Ce sera également le cas en Wallonie et j’ai d’ailleurs déjà parlé du cas de Ciney à Mme Laruelle.

Je m’interroge dans quelle mesure cette demande n’est pas justifiée par la demande de "Maasmechelen Village". Nous l’évaluerons dans la pratique.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Guy D'haeseleer aan de minister van Werk en Informatisering over "het aantal klachten tegen de illegale praktijken binnen de Fondsen voor Bestaanszekerheid" (nr. 021)

- de heer Guy D'haeseleer aan de minister van Werk en Informatisering over "het aantal Fondsen voor Bestaanszekerheid die illegale inhoudingen verrichten op de door hen uitgekeerde premies en vergoedingen" (nr. 022)

03 Questions jointes de

- M. Guy D'haeseleer au ministre de l'Emploi et de l'Informatisation sur "le nombre de plaintes contre les pratiques illégales qui ont cours dans les Fonds de sécurité d'existence" (n° 021)

- M. Guy D'haeseleer au ministre de l'Emploi et de l'Informatisation sur "le nombre de Fonds de sécurité d'existence qui procèdent à des retenues illégales sur les primes et indemnités qu'ils versent" (n° 022)

03.01 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik heb u reeds verschillende malen ondervraagd over de illegale praktijken die worden toegepast in vele fondsen voor Bestaanszekerheid, waarbij op een onwettelijke manier administratieve inhoudingen worden verricht op de uitkeringen, die kunnen oplopen tot twaalf procent van de uitkering of de premie.

U antwoordde op 26 april dat u de voorzitter van de NAR en de sociale partners op interprofessioneel niveau had gevraagd om stelselmatig alle cao’s te bekijken en te onderzoeken of er zich inderdaad onregelmatigheden voordoen in de fondsen voor Bestaanszekerheid.

De NAR is over de zaak samengekomen op 24 april. U meldde ook dat er op 9 mei een specifieke vergadering aan deze problematiek zou worden gewijd.

Ik zou dan ook een aantal vragen willen stellen.

Ten eerste, wat zijn de resultaten van de besprekingen in de NAR, zowel op de vergadering van 24 april als op die van 9 mei?

Er zou ook een lijst worden opgemaakt van de fondsen waarin zich onregelmatigheden voordoen. Welke fondsen zijn in overtreding met de wet? Is hier al duidelijkheid over? Hoeveel werknemers zijn hierbij betrokken? Wat is het totale bedrag van de ten onrechte ingehouden administratieve en andere kosten? Hoeveel cao’s en andere teksten werden reeds aangepast?

Ik kom tot het tweede deel van mijn vraag, mijnheer de minister. Hoeveel klachten zijn op uw administratie reeds binnengekomen betreffende de illegale inhoudingen op premies en uitkeringen die worden betaald door de fondsen? Hoeveel dossiers werden hiervan reeds onderzocht en welk gevolg werd daaraan gegeven? In hoeveel gevallen werd het dossier rechtgezet en werden de illegale inhoudingen toch nog doorgestort? Welke maatregelen worden er genomen ten behoeve van de werknemers die onwetend zijn over de illegale praktijken van hun fonds, zodat ook zij hun geld alsnog kunnen ontvangen?

03.02 Minister Peter Vanvelthoven: Mijnheer de voorzitter, collega, in totaal is er, afgezien van een klacht van uw eigen partij, slechts één klacht via de Algemene Directie van het Toezicht op de Sociale Wetten ingediend. Deze klacht betrof de sector van de bewakingsdiensten. De klacht van deze persoon werd onderzocht en werd via een tussenkomst van mijn inspectiediensten in der minne opgelost. Blijkbaar gebeurde dat tot tevredenheid van de betrokkene, die de inspectiedienst uitdrukkelijk dankte en heeft gemeld dat alle verschuldigde bedragen werden betaald.

De recente klacht vanwege uw partij, in naam van een zevental personen, wordt momenteel onderzocht. Met name wordt door mijn inspectiediensten nagegaan of deze personen het slachtoffer zouden zijn van ongeoorloofde inhoudingen door fondsen voor Bestaanszekerheid.

Op uw vraag hoeveel dossiers werden onderzocht, kan ik u meedelen dat alle nieuw gesloten cao’s en ook de oudere, nog steeds geldende cao’s werden nagekeken, waarbij eventuele controversiële bepalingen moesten worden rechtgezet, op straffe van een niet-algemeen bindend verklaring of intrekking ervan. De NAR heeft mij intussen gemeld dat zij akkoord gaat met de juridische stelling van mijn administratie dat sommige cao’s of praktijken van fondsen die een inhouding toelaten ten laste van de rechthebbende werknemers vanwege zogenaamde administratiekosten, niet in overeenstemming zijn met de fondsenwet.

De NAR verklaarde bereid te zijn om op de plaatsen waar voornoemde, onwettige praktijk ondertussen nog niet werd verlaten, aan een snelle oplossing van het probleem mee te werken.

Sinds het begin van het huidige kalenderjaar heeft mijn administratie een zevental van de 170 paritaire comités en subcomités, cao’s of praktijken gevonden die ongeoorloofde inhoudingen toelieten. In alle, voornoemde gevallen werden de door mij geëiste correcties door de sociale partners inmiddels aangebracht.

Door mijn interventie bij de NAR en bij de sectorale, sociale partners en door de wettigheidcontrole, die inmiddels ook op het bewuste punt werd verscherpt, is er dus geen enkele cao meer die onwettige inhoudingen toelaat. Ook oude beslissingen van raden van bestuur die dergelijke verboden inhoudingen inhielden, maar niet in een cao waren ingeschreven, werden intussen rechtgezet.

Het is onmogelijk uit te maken bij hoeveel werknemers in het verleden in feite ongeoorloofde inhoudingen gebeurden. Dat antwoord kan enkel bij de betrokken fondsen worden opgevraagd, aangezien het afhangt van verschillende elementen, bijvoorbeeld of de theoretische inhouding ook de facto gebeurde. Het bedrag dat desgevallend ten onrechte werd ingehouden, is dus eveneens onbekend. Mijn administratie heeft trouwens niet de bevoegdheid om dergelijke informatie bij de fondsen voor bestaanszekerheid af te dwingen.

De beslissing over eventuele schadeclaims die van een benadeling door de toepassing van een ongeoorloofde inhouding door een fonds het gevolg zouden zijn, behoort mijns inziens tot de exclusieve bevoegdheid van de rechterlijke macht.

03.03 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik ben uiteraard ontgoocheld over uw antwoord.

U zegt dat er één klacht is binnengekomen, die ook werd rechtgezet. U zegt ook dat er onder impuls van mijn partij nog een zevental andere personen een klacht heeft ingediend.

U meldt ook – ik wil op dat vlak toch enige duidelijkheid – dat een zevental comités hun teksten aan het juridische standpunt van uw administratie hebben aangepast. Daarmee is echter de kous niet af.

Ik hekel toch de afwachtende houding van uw kabinet en van uzelf als nota bene socialistisch minister van Werk. U zou mijns inziens de fondsen moeten verplichten om alle dossiers ambtshalve te regulariseren, ook de dossiers uit het verleden. Zoals u weet, gaat het hier immers over tientallen miljoenen euro. Het heeft geen zin om nu de teksten enkel aan de wettelijke verplichtingen aan te passen en de dossiers uit het verleden blauwblauw te laten.

U weet dat vele werknemers uiteraard onwetend zijn van het feit dat er in hun fonds onwettige praktijken gebeuren.

Mijnheer de minister, ik stel vast dat u niet kordaat optreedt in het dossier. U laat het dossier bewust maanden aanslepen. Geen enkel dossier uit het verleden werd ambtshalve geregulariseerd. Het is jammer dat er een doofpotpolitiek wordt gevoerd in een zaak waarbij de arbeiders als het ware door hun vakbonden worden bestolen. Ik denk dat men van een socialistisch minister van Werk toch een andere houding in het dossier had mogen verwachten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De behandeling van de vragen eindigt om 10.40 uur.

Le développement des questions se termine à 10.40 heures.