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cdH

centre démocrate Humaniste

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

ECOLO

Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

Front National

Mouvement réformateur

N-VA

Nieuw-Vlaamse Alliantie

Parti socialiste

sp.a-spirit

Socialistische Partij Anders Sociaal progressief internationaal, regionalistisch integraal democratisch toekomstgericht

Vlaams Belang

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

Abréviations dans la numérotation des publications :

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

DOC 51 0000/000 Document parlementaire de la 51e législature, suivi du n° de

base et du n° consécutif

DOC 51 0000/000

Parlementair stuk van de 51e zittingsperiode + basisnummer en
volgnummer

QRVA

Questions et Réponses écrites

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

CRIV

version provisoire du Compte Rendu Intégral (couverture verte) CRIV

voorlopige versie van het Integraal Verslag (groene kaft)

CRABV

Compte Rendu Analytique (couverture bleue)

CRABV

Beknopt Verslag (blauwe kaft)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu inté-
gral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit des
interventions ; les annexes se trouvent dans une brochure
séparée (PLEN: couverture blanche; COM: couverture
saumon)

CRIV

Integraal Verslag, met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaalde beknopt verslag van de toespraken; de
bijlagen zijn in een aparte brochure opgenomen
(PLEN: witte kaft; COM: zalmkleurige kaft)

PLEN

séance plénière

PLEN

Plenum

COM

réunion de commission

COM

Commissievergadering

MOT

motions déposées en conclusion d'interpellations (papier beige) MOT

moties tot besluit van interpellaties (beigekleurig papier)

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes :
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.laChambre.be
e-mail :

publications@laChambre.be

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen :
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.deKamer.be
e-mail :

publicaties@deKamer.be

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SOMMAIRE

INHOUD

Question de M. Melchior Wathelet au ministre de
la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la
Politique des grandes villes et de l'Égalité des
chances sur "la composition de la commission de
sélection du président du comité de direction du
SPP Politique scientifique" (n° 10030)

Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de
minister van Ambtenarenzaken, Maatschappelijke
Integratie, Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen
over "de samenstelling van de selectiecommissie
van de voorzitter van het directiecomité van de
POD Wetenschapsbeleid" (nr. 10030)

Orateurs: Melchior Wathelet, président du
groupe cdH, Christian Dupont, ministre de la
Fonction publique, de l'Intégration sociale, de
la Politique des grandes villes, de l'Égalité des
chances

Sprekers: Melchior Wathelet, voorzitter van
de cdH-fractie, Christian Dupont, minister
van Ambtenarenzaken, Maatschappelijke
Integratie, Grootstedenbeleid en Gelijke
Kansen

Question de M. Mark Verhaegen au secrétaire
d'État à la Simplification administrative, adjoint au
premier ministre sur "la simplification
administrative par la suppression des provinces"
(n° 9298)

Vraag van de heer Mark Verhaegen aan de
staatssecretaris voor Administratieve
Vereenvoudiging, toegevoegd aan de eerste
minister over "de bestuurlijke vereenvoudiging
door de afschaffing van de provincies" (nr. 9298)

Orateurs: Mark Verhaegen, Vincent Van
Quickenborne, secrétaire d'État à la
Simplification administrative

Sprekers: Mark Verhaegen, Vincent Van
Quickenborne, staatssecretaris voor
Administratieve Vereenvoudiging

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COMMISSION DE L'INTERIEUR,

DES AFFAIRES GENERALES ET

DE LA FONCTION PUBLIQUE

COMMISSIE VOOR DE

BINNENLANDSE ZAKEN, DE

ALGEMENE ZAKEN EN HET

OPENBAAR AMBT

MERCREDI

FEVRIER

2006

Matin

______

van

WOENSDAG

FEBRUARI

2006

Voormiddag

______

La séance est ouverte à 10.23 heures par M. André Frédéric, président.
De vergadering wordt geopend om 10.23 uur door de heer André Frédéric, voorzitter.

01 Question de M. Melchior Wathelet au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la

Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur "la composition de la commission de
sélection du président du comité de direction du SPP Politique scientifique" (n° 10030)

01 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de minister van Ambtenarenzaken, Maatschappelijke

Integratie, Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen over "de samenstelling van de selectiecommissie van
de voorzitter van het directiecomité van de POD Wetenschapsbeleid" (nr. 10030)

01.01 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, monsieur le

ministre, je me permets de revenir avec cette question en ce début
d'année car la presse s'est fait récemment l'écho de la publication,
par la revue mensuelle du Gerfa, d'une lettre datée du 6 janvier 2003,
dans laquelle le chef de cabinet du commissaire du gouvernement à
la Politique scientifique du gouvernement précédent aurait suggéré à
l'administrateur délégué divers noms pour composer la commission
de sélection du président du comité de direction du SPP Politique
scientifique.

L'article 8 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation
et à l'exercice des fonctions de management dans les services
publics fédéraux fixant la composition de la commission de sélection
a, depuis lors, été modifié par l'arrêté du 15 juin 2004, notamment en
ce qui concerne la définition des profils et de ses membres. Il n'en
reste pas moins que l'administrateur délégué du Selor aurait déclaré
que: "C'est une pratique courante de réclamer des conseils auprès
des "personnes ressources". Après, au Selor, nous avons choisi selon
nos critères les membres du jury. Tout cela a été avalisé par les
ministres fédéraux."

A cet égard, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si vous
confirmez la situation. Pourriez-vous me confirmer qu'une lettre a bien
été transmise par le chef de cabinet du commissaire du
gouvernement à la Politique scientifique à l'administrateur délégué du
Selor, dans laquelle le chef de cabinet du comité de direction aurait
suggéré une série de noms pour composer la commission de
sélection du président du comité de direction du SPP Politique
scientifique?

Pourriez-vous me préciser si ce courrier constitue une initiative

01.01 Melchior Wathelet (cdH):

In het maandblad van de Gerfa
("Groupe d'étude et de réforme de
la fonction administrative") werd
een brief gepubliceerd waarin de
kabinetschef van de
regeringscommissaris voor het
Wetenschapsbeleid van de vorige
regering aan de gedelegeerd
bestuurder van Selor een aantal
namen van kandidaten zou
hebben voorgesteld voor de
commissie die de voorzitter van
het directiecomité van de FOD
Wetenschapsbeleid aanduidt.

Kan u dat bevestigen?
Was dat schrijven een persoonlijk
initiatief van de kabinetschef?
Kwam het er in antwoord op een
vraag van de gedelegeerd
bestuurder van Selor? Zo ja, op
welke manier werd die vraag
gesteld?
Werden de regeringsleden hiervan
op de hoogte gebracht, zodat zij
bezwaar konden maken?

Is dit een uitzonderlijk geval? Zo
neen, zal dergelijke praktijk uw
streven naar de objectieve

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personnelle du chef de cabinet ou si ce courrier fait suite à une
sollicitation de l'administrateur délégué du Selor, le chef de cabinet du
commissaire du gouvernement à la Politique scientifique disant qu'il
avait été lui-même sollicité par l'administrateur délégué du Selor?

Si ce courrier fait suite à une sollicitation de l'administrateur délégué
du Selor, pourriez-vous me préciser sous quelle forme et à quelle
date cette sollicitation a eu lieu? Pourriez-vous m'indiquer si ces
éléments ont été transmis aux membres du gouvernement afin que
ceux-ci puissent éventuellement formuler leurs objections à
l'administrateur délégué du Selor, conformément à l'article 8 de
l'arrêté royal du 29 septembre 2001? Dans la négative, pourquoi des
membres du gouvernement ont-ils éventuellement formulé des
objections?

Plus fondamentalement, pourriez-vous me confirmer, comme le disait
l'administrateur délégué du Selor dans la presse, que "cela n'est pas
un cas exceptionnel"? Dans l'affirmative, n'estimez-vous pas qu'une
telle pratique risque de rendre inopérante votre volonté de garantir
une réelle objectivation et indépendance des top managers?

Envisagez-vous de prendre des mesures afin de supprimer ces
pratiques? Si oui, dans quel sens?

Pourriez-vous également me communiquer auprès de quelles
"personnes ressources", selon sa propre expression, l'administrateur
délégué du Selor réclame des conseils pour composer les
commissions de sélection?

Dès lors que l'administrateur délégué du Selor doit, conformément à
l'article 8 de l'arrêté royal, vous communiquer la composition des
commissions de sélection, pourriez-vous me préciser si ce dernier
vous communique à la fois les "personnes ressources" qu'il consulte
ainsi que les critères qui ont présidé à la détermination des profils des
deux experts externes en management et des deux experts externes
ayant une expérience ou une connaissance particulière des matières
spécifiques à la fonction à pourvoir? Si non, pourquoi? N'estimez-
vous pas opportun que l'administrateur délégué du Selor vous
communique au moins ces éléments afin que vous puissiez effectuer
un contrôle?

benoeming en de
onafhankelijkheid van de
topmanagers niet tenietdoen?

Zal u maatregelen treffen om aan
dergelijke praktijken een einde te
stellen? Bij welke "deskundige
personen" gaat de gedelegeerd
bestuurder van Selor te rade
wanneer hij de selectiecommissies
samenstelt? Heeft u voorkennis
van hun profielen?

01.02 Christian Dupont, ministre: Monsieur le président, monsieur

Wathelet, avant toute chose, je tiens à rappeler que les faits sur
lesquels vous m'interrogez se sont déroulés sous la législature
précédente puisqu'ils datent de 2003. Je ne peux donc vous
communiquer que les informations que j'ai pu réunir auprès de mes
services, et ce, dans un souci de totale transparence.

Vous faites référence à une lettre du chef de cabinet du commissaire
du gouvernement à la Politique scientifique du gouvernement
précédent, adressée à l'administrateur délégué du Selor, suggérant
une série de noms de personnes susceptibles de siéger dans la
commission de sélection du président du comité de direction du SPP
Politique scientifique. On porte à ma connaissance que c'est de sa
propre initiative que ce chef de cabinet a transmis ce courrier à
l'administrateur délégué du Selor.

Quant à la composition des commissions de sélection, et nous voilà

01.02 Minister Christian

Dupont: De door u aangehaalde
feiten dateren uit de vorige
zittingsperiode. De kabinetschef
van de regeringscommissaris voor
Wetenschapsbeleid heeft op eigen
houtje een brief verzonden waarin
hij de gedelegeerd bestuurder van
Selor de namen van een aantal
kandidaten voorlegde. Selor moet
ervoor zorgen dat de commissies
worden samengesteld uit experts
die het kennisdomein van de
openstaande betrekking
beheersen, experts inzake
personeelsbeheer en directieleden
uit het openbaar ambt. Daartoe

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dans l'actualité connue, Selor doit les composer en y assurant la
présence d'experts maîtrisant la matière concernant le poste à
pourvoir, d'experts en management, d'experts en ressources
humaines et de membres à fonction de direction de la Fonction
publique.

Pour ce faire, Selor effectue un important travail de recherche et
d'identification de l'expertise. Selor dispose d'une banque de données
propre, dans laquelle il puise régulièrement. Cette banque de
données s'étoffe avec le temps. Étant donné le nombre de sélections
réalisées par Selor, il dispose d'un certain nombre de "personnes
ressources" auxquelles il peut faire appel et dont il connaît les
disponibilités: en effet, un des problèmes de la constitution d'un jury
est l'indisponibilité des jurés potentiels.

Par ailleurs, Selor sollicite et reçoit des suggestions de la part de
nombreuses "personnes ressources", dont des universités qui
proposent leurs experts. Dans tous les cas, Selor établit un contrôle
de qualité afin d'examiner, en premier lieu, les compétences des
personnes et leur adéquation avec la sélection envisagée par
screening des CV, comparaison des profils de fonction établis, etc.

De plus, il a pour mission d'établir un contrôle des éventuelles
incompatibilités qui amèneraient à des conflits d'intérêts dans les
sélections concernées. Ces différentes méthodologies sont
nécessaires car il s'agit ici de commissions de sélection traitant de
domaines d'exigences très spécifiques et d'un niveau très élevé. Il
s'agit également pour Selor de rester en contact avec une réalité
évolutive dans ces différents domaines.

Quant à la consultation de "personnes ressources", je peux vous citer
deux exemples récents qui illustrent le travail du Selor.

Ainsi, dans le cadre de la sélection pour la direction générale
Personnes handicapées, Selor a consulté les différentes agences
régionales d'intégration des personnes handicapées afin de composer
la commission de sélection. De la même façon, Selor consulte
actuellement la police fédérale dans le cadre de la sélection du
directeur général de l'Institut national de criminalistique et de
criminologie.

De plus, il va de soi que le milieu académique est d'office, en
permanence, consulté pour l'ensemble des commissions de sélection
des fonctions de management.

Pour ce qui concerne les profils des membres des commissions de
sélection, l'arrêté royal prévoit qu'ils doivent recevoir l'aval du ministre
concerné. Je ne dois donc intervenir à ce niveau que pour les
sélections de fonctions de management qui rentrent dans le domaine
de mes compétences propres. Cependant, je puis vous informer
qu'en ce qui concerne le profil des experts externes en management,
Selor a composé un profil d'exigence auquel tous les experts de ce
type doivent obligatoirement répondre. Ce profil a reçu mon
approbation. Je le tiens à votre disposition.

Je vous rappelle enfin que toutes les commissions de sélection pour
les fonctions de management de l'autorité fédérale me sont
transmises. Je les communique immédiatement à l'ensemble de mes

beschikt Selor over een eigen
databank. Gelet op het aantal
selecties dat het organiseert, doet
Selor ook een beroep op een
aantal "deskundige personen".
Selor onderwerpt al die personen
aan een grondig onderzoek.

Selor moet er voorts voor waken
dat zich geen onverenigbaarheden
voordoen die tijdens de
selectieprocedure tot
belangenconflicten zouden kunnen
leiden.

Wat het raadplegen van
deskundige personen betreft,
worden de universitaire middens
sowieso geraadpleegd voor alle
selectiecommissies voor
managementfuncties.

Het koninklijk besluit bepaalt dat
de profielen van de leden van de
selectiecommissies door de
betrokken minister moeten worden
goedgekeurd.

Voor de externe experts inzake
management heeft Selor een
profiel opgesteld met eisen
waaraan alle managementexperts
verplicht moeten beantwoorden.

Ik bezorg de samenstelling van
alle selectiecommissies voor
managementfuncties van de
federale overheid aan alle
regeringsleden, zodat ze me hun
opmerkingen kunnen laten
geworden. Deze transparantie
streef ik na bij elke beslissing tot
indienstneming of promotie in het
openbaar ambt.

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collègues du gouvernement, comme le prévoit l'arrêté royal
organisant ces sélections. Chaque membre du gouvernement a donc
l'occasion de me transmettre des remarques. En cas de contestation,
je dois soumettre un dossier complet pour décision au Conseil des
ministres. Cette procédure me paraît être des plus transparentes, le
gouvernement dans son ensemble ayant connaissance de la
proposition de composition de la commission de sélection. C'est cette
transparence que j'entends promouvoir pour toute décision de
recrutement et de promotion dans la fonction publique. Sachez que ce
n'est pas un vain mot mais une volonté constante. Il arrive qu'on me
signale certains manquements pouvant s'être produits. Je donne suite
à chacun des cas signalés.

01.03 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, je remercie

le ministre pour sa réponse détaillée et particulièrement complète.

Je suis également d'avis que la procédure actuelle vise à être plus
rassurante grâce au contrôle des critères et des personnes dans le
cadre de vos compétences, ce que je comprends.

Par ailleurs, je remercie le ministre pour sa transparence. Néanmoins,
un élément de sa réponse m'étonne - j'avais en effet compris l'inverse
, concernant la composition du jury visée dans ma question. En effet,
vous m'apprenez que l'intervention des membres externes a été
sollicitée à la propre initiative du chef de cabinet du commissaire du
gouvernement de l'époque. Il s'agit d'une nouvelle donne. Je pensais
que cette intervention avait été demandée par l'administrateur
délégué du Selor.

Le fait que cela vienne de la propre initiative d'une personne qui
occupe ensuite la fonction rend la situation encore plus suspecte.

01.03 Melchior Wathelet (cdH):

Ik dank de minister voor zijn
transparant antwoord. Het
verwondert me echter dat het op
vraag van de kabinetschef van de
regeringscommissaris was dat
externe leden erbij werden
betrokken. Ik dacht dat dit op
vraag van de gedelegeerd
bestuurder van Selor gebeurde.

Het is des te verdachter dat een
en ander uitgaat van iemand die
de functie daarna bekleedt!

Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

Le président: La question n° 10087 de M. Bogaert est reportée. Il devait être présent dans une autre
commission.

02 Vraag van de heer Mark Verhaegen aan de staatssecretaris voor Administratieve Vereenvoudiging,

toegevoegd aan de eerste minister over "de bestuurlijke vereenvoudiging door de afschaffing van de
provincies" (nr. 9298)

02 Question de M. Mark Verhaegen au secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au

premier ministre sur "la simplification administrative par la suppression des provinces" (n° 9298)

02.01 Mark Verhaegen (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, 30

november vorig jaar dat is al even geleden was de tijd dat het
provinciedecreet volop door het Vlaams Parlement werd gejaagd. Van
een debat was daar immers geen sprake. Ik las toen in De Standaard
een bijzondere voorzet van uwentwege. U maakte het vrij eenvoudig
door te zeggen: "Schaf de provincies af, weg ermee. Laat Kafka dit
niveau wegsnoeien". 's Anderendaags heb ik dan ook deze vraag
ingediend. Ik zou u bijna een hart onder de riem willen steken. Op 11
januari was deze vraag voor het eerst aangekondigd in deze
commissie. Uiteindelijk, meer dan twee weken later, mag ik mijn
vraag dan toch stellen. Ei zo na was dat niet gelukt maar ik ben blij
dat u toch in ons midden bent. Ondertussen is het provinciedecreet
uiteraard een feit geworden. Toch wil ik mijn vragen aan u nog eens
stellen.

02.01 Mark Verhaegen (CD&V):

À l'occasion des débats flamands
sur le décret provincial, le
secrétaire d'État a annoncé à la fin
de l'année dernière dans le
quotidien "De Standaard" qu'il
serait préférable de supprimer les
provinces. Est-ce effectivement le
point de vue du secrétaire d'État
sur le paysage administratif de
notre pays? Est-ce un hasard si le
gouverneur M. Denys a proclamé,
précisément cette semaine-là, sa
flamme pour le provincialisme? Le

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E ZITTING VAN DE

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Ten eerste, is wat u in De Standaard hebt verkondigd inderdaad een
voorafspiegeling van hoe u het bestuurlijk landschap in ons land ziet?

Ten tweede, in dezelfde week waarin uw idee naar buiten werd
gebracht, vierde de nieuwe gouverneur van Oost-Vlaanderen Denys
zijn eenjarig ambtsjubileum. Hij verklaarde toen heel uitbundig zijn
liefde voor het provincialisme. Is dat toevallig? Ik weet het niet maar ik
vond het frappant.

Ten derde, ik had gehoopt, mijnheer de staatssecretaris, dat u
eventueel nog het Vlaams Parlement of in het bijzonder de Vlaamse
minister van Binnenlandse Aangelegenheden ertoe zou kunnen
bewegen om het debat rond de provinciedecreet te stoppen, te
onderbreken of op te schorten zodanig dat hier ook nog een aantal
andere zaken aan bod zouden kunnen komen die misschien meer
gedragen worden door de bevolking. Vandaar dat ik u ook vraag wat u
hiervoor hebt gedaan. Hebt u iets ondernomen? Wat is het effect
daarvan geweest?

secrétaire d'État a-t-il déjà pris des
initiatives pour encourager le
ministre flamand de l'Intérieur à
suspendre le débat sur le décret
provincial?

02.02 Staatssecretaris Vincent Van Quickenborne: Mijnheer

Verhaegen, dank u voor uw interesse voor het thema van de
administratieve vereenvoudiging. Ik ben blij met uw eerste
tussenkomst over dit thema. U slaat de bal onmiddellijk juist, wat op
zich een positieve attitude is.

Aangezien u de media goed leest, hebt u in dezelfde krant ook
gelezen dat dit idee te categoriseren valt onder de wilde ideeën. Ik
veronderstel dat uw vraag dan ook even wild is als dit idee.

Om even concreet in te gaan op uw vraag van waar dit idee komt. U
weet dat ik met de premier een aantal road shows heb meegemaakt
in de Verenigde Staten en Azië. We hebben daar mooie voorbeelden
gezien van vereenvoudiging. Ik denk aan de aanpak in Singapore en
aan de stad New York waar men met een burgemeester en, als ik mij
niet vergis, 51 raadsleden een stad bestuurt met meer dan acht
miljoen inwoners.

U hebt daar ook gezien dat burgemeester Bloomberg het initiatief van
het nummer 311 genomen heeft. Men heeft daar 40 call centers
verenigd in 1 call center waarnaar men 24 uur op 24 en 7 dagen op 7
kan bellen en waar men goed wordt geholpen.

Toen kwam spontaan het idee in mij op dat als in ons land met zijn
tien miljoen inwoners en al die verschillende bestuursniveaus en
instanties

de Gemeenschappen, de Gewesten, de

gemeenschapscommissies, de verenigde gemeenschapscommissies,
de federale staat, de provincies, de gewestelijke
ontwikkelingsmaatschappijen, de gemeenten, de arrondissementen,
de arrondissementscommissarissen, de OCMW's, u kunt de lijst zelf
aanvullen hun regels blijven uitvaardigen het niet anders kan dan
dat er af en toe eens kafkaiaanse toestanden opduiken.

Ik beveel u ten andere het interview in het Nieuwsblad met
gouverneur Denys van Oost-Vlaanderen aan. Hij verwijst ernaar dat
hij zelf nogal wat bedrijfsbezoeken en bezoeken bij mensen aflegt en
daar vaak botst op problemen die te wijten zijn aan de moeilijke
structuur van ons land, omdat de verschillende niveaus bevoegd zijn

02.02

Vincent Van

Quickenborne, secrétaire d'État:
Je suppose que M. Verhaegen a
également lu dans "Le Standaard"
que les idées que je formulais à
propos des provinces ne
constituaient qu'un exercice de
réflexion. Avec le premier ministre,
j'ai pourtant vu aux États-Unis et
en Asie à plusieurs reprises
comment simplifier
considérablement l'administration
d'une communauté. Il est
parfaitement logique que la
machine se grippe de temps à
autre dans un pays de dix millions
d'habitants qui compte de
nombreux niveaux de pouvoir
différents.

Je vous recommande d'ailleurs la
lecture de l'interview du
gouverneur M. Denys parue dans
le quotidien "Het Nieuwsblad".
Dans cette interview, M. Denys
concède que de nombreuses
difficultés sont dues à la structure
administrative complexe de notre
pays. Je persiste à dire que nous
devrions supprimer certains
organes pour permettre une
gestion plus efficace et plus simple
de ce pays. Je sais bien entendu
qu'une telle suppression n'est pas
aisée.

Aucun gouverneur n'aime
évidemment entendre qu'il est

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in een bepaald dossier. Zelfs de gouverneur geeft dat hier toe!
Daarom heb ik op een bepaald ogenblik ervoor gepleit ik blijf daar
trouwens bij, want het is mijn innigste overtuiging dat wil dit land,
gelijk hoe het verder blijft bestaan, eenvoudig en efficiënt wordt
bestuurd, het af en toe eens nood heeft aan de afschaffing van iets. Ik
weet dat dit niet eenvoudig is, want in de politiek creëert men zeer
graag iets bij, maar om iets af te schaffen staat men veel minder te
springen.

Uw tweede vraag was of de gouverneur daarmee niet gelukkig zou
zijn en hoe hij daarop reageert. Het is evident dat geen enkele
gouverneur, noch van Oost-Vlaanderen, noch van West-Vlaanderen,
noch van Limburg, tevreden zal zijn met dergelijke opmerking. Zo is
het vaak in de politiek en dat is de paradox van de vereenvoudiging:
iedereen is voor, tot op het ogenblik dat er wordt afgeschaft. Ik geef u
een voorbeeld waarover uw partij zich zorgen heeft gemaakt: de
vestigingswetgeving. Wij hebben een aantal vestigingswetten
afgeschaft om de startdrempels te verlagen en het ondernemen aan
te moedigen. Natuurlijk was een aantal beroepsgroepen daarmee
minder gelukkig. Ofwel kan ik niets doen en zult u mij dat verwijten,
ofwel kan ik iets doen en zult u mij dat verwijten. Ik probeer daar een
evenwichtige oefening te maken.

Wat heb ik gedaan ten aanzien van het Vlaams Parlement? U weet
dat ik dit niet zou durven. Daar zetelt een Vlaams minister-president
die baas is in Vlaanderen. Wij kennen de gelijkschikking van de
niveaus in ons land. Er is geen Duits federalisme: de federale staat
staat niet boven Gewesten en Gemeenschappen, want zij staan naast
elkaar. Ik zou het niet durven daaraan iets te doen. U weet ik hoop
dat u die gedachte deelt dat woorden en gedachten vrij zijn. Sinds
de Lambermontakkoorden is Vlaanderen ook bevoegd voor die
provincies en dat is een exclusieve bevoegdheid. Ik heb natuurlijk
geen acties ondernomen om het Vlaams Parlement in deze of gene
richting te dwingen of te overtuigen. Mijn woorden en gedachten zijn
vrij en zo heb ik ze ook uitgedrukt. Ik blijf daarbij. Ik hoop dat u mijn
gedachten kunt delen en ben zeer benieuwd hoe uw partij daarover
denkt. Verder dank ik u voor uw boeiende vraag.

préférable de supprimer sa
fonction. Chacun souhaite la
simplification jusqu'au moment où
celle-ci mène à la suppression de
quelque chose, car il y a toujours
des victimes. Il s'agit d'un périlleux
exercice d'équilibre.

En tant que secrétaire d'État
fédéral, je n'exerce aucune
autorité à l'égard des ministres
flamands et je n'ai donc entrepris
aucune action pour influencer le
Parlement flamand dans un sens
ou un autre. Mais chacun dit et
pense bien entendu ce qu'il veut.

02.03 Mark Verhaegen (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, dank

u voor uw antwoord. Ik heb gezegd dat ik u een hart onder de riem wil
steken, dus ik volg uw redenering. Provincies zijn nogal log en nogal
duur en dikwijls zijn ze ook te groot als flexibele structuur. Enkel op
dieet zetten of het overheidsbeslag van de provincies inkrimpen zoals
u aankondigde, omdat het apparaat te log aan het worden is en te
veel ambtenaren telt, is geen duurzame oplossing. Er zijn inderdaad
structurele maatregelen nodig.

Is het een bevlieging? Welnu, acht jaar geleden heeft de commissie
Bestuurlijke Organisatie in Vlaanderen een goede denkoefening
gedaan. Ik heb toen ook een visie uitgeschreven.

Mijn visie is een beetje vergelijkbaar met wat u zegt: laten we sterke,
bestuurskrachtige gemeenten maken, met eventueel als
uitvoeringsinstrument de intercommunales en maak vervolgens een
sterke deelstaat Vlaanderen. We zijn er allen van overtuigd dat ook de
deelstaten versterkt moeten worden, met een volledige of maximale
overdracht van een aantal bevoegdheden. De
uitvoeringsinstrumenten van de deelstaten zouden dan de provincies

02.03 Mark Verhaegen (CD&V):

Je suis d'accord que des mesures
structurelles sont nécessaires pour
parvenir à une structure plus
efficace et plus simple.

Il y a huit ans, j'ai livré ma vision
des choses à la commission
Organisation administrative en
Flandre. Je suis partisan de
communes fortes et bien gérées,
avec les intercommunales comme
organes d'exécution.
Parallèlement se profilerait alors
une entité fédérée flamande
solide, reposant sur un transfert
maximal de compétences, avec
les provinces comme organes
d'exécution.

CRIV 51

COM 836

01/02/2006

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2005

2006

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

moeten worden. Dat zou een mogelijkheid zijn, die veel zou kunnen
oplossen.

Uw idee is anderzijds ook ondersteund door een aantal
wetenschappelijke rapporten, zoals het Prospero-rapport van
McKinsey, dat openlijk zegt dat de provincies als bijkomende
overheidsdimensie eigenlijk niet meer nodig zijn. Dat is heel duidelijk
aangetoond.

Ik vind het dus goed dat u beter bestuur op de politieke agenda hebt
gezet. Dat is een pluspunt. Maar het is natuurlijk spijtig dat daarbij de
daadkracht ontbreekt.

U verwijst naar de minister-president. Maar ik verwijs naar de minister
van Binnenlandse Aangelegenheden, die van uw partij is en die aan
het roer van de structurele hervormingen in Vlaanderen zit.

Ballonnetjes oplaten is goed, aankondigingspolitiek is prachtig, maar
er moet ook resultaat zijn. Ik hoop dat we de krachten kunnen
bundelen om toch nog een beetje realisme te kunnen brengen in die
zaak.

Mijnheer de voorzitter, ik dank u voor uw geduld.

Le rapport Prospero de McKinsey
conclut également sans détour à
l'utilité aujourd'hui superflue des
provinces. Il est dès lors opportun
d'inscrire une meilleure
administration à l'agenda politique
mais cette démarche doit être plus
dynamique.

Le président: M. Verhaegen, vous avez parlé un tout petit peu trop longtemps!

02.04 Mark Verhaegen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik weet het,

maar het was zeer interessant.

Le président: Chers collègues, je dois vous dire que le président de
la Chambre, M. De Croo, a demandé aux présidents de commission
de veiller au respect des temps de parole prévus pour les questions
orales.

J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ne vous sentez pas
frustré de ne pouvoir vous lancer dans un long échange verbal.

De voorzitter: De Kamervoorzitter
dringt erop aan dat de spreektijden
bij de mondelinge vragen strikt
zouden worden nageleefd.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

A l'ordre du jour figure la question n° 9682 de M. Verherstraeten au ministre de la Fonction publique.
M. Verherstraeten étant injoignable et sa question ayant déjà été reportée une première fois, elle est donc
retirée.

En effet, conformément à l'article 127, point 10 du Règlement, sa question tombe automatiquement.

La discussion des questions et interpellations se termine à 10.46 heures.
De bespreking va de vragen en interpellaties eindigt om 10.46 uur.