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C
HAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE
B
ELGIQUE
B
ELGISCHE
K
AMER VAN
V
OLKSVERTEGENWOORDIGERS
C
OMPTE
R
ENDU
I
NTÉGRAL
AVEC
COMPTE RENDU ANALYTIQUE TRADUIT
DES INTERVENTIONS
I
NTEGRAAL
V
ERSLAG
MET
VERTAALD BEKNOPT VERSLAG
VAN DE TOESPRAKEN
C
OMMISSION DE L
'I
NTÉRIEUR
,
DES
A
FFAIRES
GÉNÉRALES ET DE LA
F
ONCTION PUBLIQUE
C
OMMISSIE VOOR DE
B
INNENLANDSE
Z
AKEN
,
DE ALGEMENE
Z
AKEN EN HET
O
PENBAAR
A
MBT
mardi
dinsdag
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Après-midi
Namiddag
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cdH
centre démocrate Humaniste
CD&V
Christen-Democratisch en Vlaams
ECOLO
Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales
FN
Front National
MR
Mouvement réformateur
N-VA
Nieuw-Vlaamse Alliantie
PS
Parti socialiste
sp.a-spirit
Socialistische Partij Anders ­ Sociaal progressief internationaal, regionalistisch integraal democratisch toekomstgericht
Vlaams Belang
Vlaams Belang
VLD
Vlaamse Liberalen en Democraten
Abréviations dans la numérotation des publications :
Afkortingen bij de nummering van de publicaties :
DOC 51 0000/000 Document parlementaire de la 51e législature, suivi du n° de
base et du n° consécutif
DOC 51 0000/000
Parlementair stuk van de 51e zittingsperiode + basisnummer en
volgnummer
QRVA
Questions et Réponses écrites
QRVA
Schriftelijke Vragen en Antwoorden
CRIV
version provisoire du Compte Rendu Intégral (couverture verte) CRIV
voorlopige versie van het Integraal Verslag (groene kaft)
CRABV
Compte Rendu Analytique (couverture bleue)
CRABV
Beknopt Verslag (blauwe kaft)
CRIV
Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu inté-
gral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit des
interventions ; les annexes se trouvent dans une brochure
séparée (PLEN: couverture blanche; COM: couverture
saumon)
CRIV
Integraal Verslag, met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaalde beknopt verslag van de toespraken; de
bijlagen zijn in een aparte brochure opgenomen
(PLEN: witte kaft; COM: zalmkleurige kaft)
PLEN
séance plénière
PLEN
Plenum
COM
réunion de commission
COM
Commissievergadering
MOT
motions déposées en conclusion d'interpellations (papier beige) MOT
moties tot besluit van interpellaties (beigekleurig papier)
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SOMMAIRE
INHOUD
Question de Mme Marie Nagy au ministre de la
Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la
Politique des grandes villes et de l'Egalité des
chances sur "l'Institut de Formation de
l'Administration fédérale (IFA)" (n° 8913)
1
Vraag van mevrouw Marie Nagy aan de minister
van Ambtenarenzaken, Maatschappelijke
Integratie, Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen
over "het Opleidingsinstituut van de Federale
Overheid (OFO)" (nr. 8913)
1
Orateurs: Marie Nagy, Christian Dupont,
ministre de la Fonction publique, de
l'Intégration sociale, de la Politique des
grandes villes, de l'Egalité des chances
Sprekers: Marie Nagy, Christian Dupont,
minister van Ambtenarenzaken,
Maatschappelijke Integratie,
Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen
Question de M. Roel Deseyn au ministre de
l'Emploi sur "le vote par l'internet" (n° 8673)
4
Vraag van de heer Roel Deseyn aan de minister
van Werk over "het stemmen via het internet"
(nr. 8673)
4
Orateurs: Roel Deseyn, Peter Vanvelthoven,
ministre de l'Emploi
Sprekers: Roel Deseyn, Peter Vanvelthoven,
minister van Werk
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COMMISSION DE L'INTERIEUR,
DES AFFAIRES GENERALES ET
DE LA FONCTION PUBLIQUE
COMMISSIE VOOR DE
BINNENLANDSE ZAKEN, DE
ALGEMENE ZAKEN EN HET
OPENBAAR AMBT
du
MARDI
22
NOVEMBRE
2005
Après-midi
______
van
DINSDAG
22
NOVEMBER
2005
Namiddag
______

La séance est ouverte à 14.28 heures par M. Frédéric André, président.
De vergadering wordt geopend om 14.28 uur door de heer Frédéric André, voorzitter.
01 Question de Mme Marie Nagy au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la
Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances sur "l'Institut de Formation de l'Administration
fédérale (IFA)" (n° 8913)
01 Vraag van mevrouw Marie Nagy aan de minister van Ambtenarenzaken, Maatschappelijke
Integratie, Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen over "het Opleidingsinstituut van de Federale
Overheid (OFO)" (nr. 8913)
01.01 Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le
ministre, "Des services publics qui fonctionnent bien ont besoin d'un
personnel compétent et motivé". Voilà une affirmation issue du
dernier rapport annuel du SPF Personnel et Organisation, intitulé
"Grandir", dont l'Institut de Formation de l'Administration fédérale
(IFA) fait partie intégrante. Pour rencontrer cet objectif, la formation
est un maillon indispensable d'une longue chaîne qui comprend
également la sélection, le recrutement, la gestion du personnel ou
encore la rémunération des fonctionnaires. Dans les sphères
européennes, syndicales ou dans le monde de l'entreprise, la
nécessité d'organiser la formation continue de son personnel est
aujourd'hui mise en avant. C'est également vrai au sein de la Fonction
publique fédérale.

Dans ce contexte, à l'IFA, nous sommes particulièrement attentifs, je
cite "au fait d'identifier et de rencontrer les besoins de chaque
fonctionnaire qui souhaite progresser sur un plan personnel, mais
également les nécessités des départements dans lesquels ces
fonctionnaires évoluent. Car développer ses compétences en tant
qu'agent apporte plus d'autonomie et d'épanouissement. Dans le
même temps, grâce à une meilleure formation, le service proposé au
citoyen est de meilleure qualité, avec à la clé davantage de
satisfactions pour les usagers comme pour les fonctionnaires. C'est
pourquoi l'offre de formation de l'IFA ne cesse de s'adapter année
après année aux besoins et aux demandes des organisations
fédérales clientes, et ce dans des domaines d'expertise toujours plus
larges."

C'est ainsi que commence l'introduction de l'imposant catalogue que
l'IFA met à la disposition des fonctionnaires. Cet institut, qui dispense
des formations depuis un certain temps, devra prochainement se
01.01 Marie Nagy (ECOLO): In
het kader vande door de
Copernicushervorming ingestelde
competentiemetingen zal het
Opleidingsinstituut van de
Federale Overheid (OFO)
binnenkort voor de opleidingen
moeten instaan. Zal het Instituut
daartoe over de nodige middelen
beschikken? Voor het geven van
de opleidingen die het momenteel
al aan de ambtenaren aanbiedt,
doet het OFO een beroep op
opleiders die onderlegd zijn in de
diverse onderwezen vakken. Dat
geldt voor de taal- en
computercursussen. Die opleiders
zijn niet werkzaam in het kader
van een arbeidsovereenkomst,
maar wel in het raam van een
aannemingsovereenkomst.

Die docenten zijn dus
zelfstandigen die maandelijks hun
prestaties factureren. Vijfendertig
onder hen wachten echter nog
altijd op hun bezoldigingen voor de
maand september. De
bezoldigingen voor de drie
daaropvolgende maanden zullen
niet vóór 2006 worden uitbetaald.
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charger des formations dans le cadre des mesures de compétences
instaurées via la réforme Copernic. L'Institut en aura-t-il les moyens?

Actuellement, pour dispenser les formations qu'il offre déjà aux
fonctionnaires, l'IFA fait appel à des formateurs compétents dans
différentes branches enseignées. Il en va ainsi pour les cours de
langue et d'informatique. Ces formateurs ne sont pas engagés dans
le cadre d'un contrat de travail, mais dans le cadre d'un contrat
d'entreprise.

Ces formateurs sont donc des indépendants qui facturent
mensuellement leurs prestations à l'IFA, suivant un schéma que
l'Institut leur impose. Néanmoins, l'Institut n'honore plus les factures.
Trente-cinq formateurs indépendants attendent toujours que leurs
prestations de septembre soient payées. Quant aux trois mois
suivants, ils ne seront pas réglés avant 2006. La direction invoque
une décision budgétaire prise dans le cadre du conclave.

Pareille situation a déjà été rencontrée ces dernières années. Ces
trente-cinq indépendants doivent continuer à faire face à leurs
obligations et à leurs factures. Lorsque les paiements interviendront,
ceux-ci le seront sans intérêt. Il est si facile de remercier un
indépendant qui ose mettre son commettant en demeure ou se
plaindre. Par chance, l'Institut leur ayant imposé d'avoir d'autres
clients que l'IFA pour ne pas être considérés comme des faux
indépendants, ils ne sont pas tous sans revenus.

Monsieur le ministre, mes questions sont dès lors les suivantes.

1. Trouvez-vous normal que l'Institut ait recours à des indépendants
pour donner ce type de cours alors que toutes les écoles privées de
langue qui ont recours à des formateurs indépendants se débattent
avec l'ONSS et l'inspection sociale?

2. L'Institut est-il convenablement géré ou son budget est-il
systématiquement sous-évalué par la Fonction publique?

3. Les moyens de l'Institut seront-ils revus à la hausse afin de
permettre de faire face aux nouvelles obligations dans le cadre des
formations certifiées ou s'agira-t-il d'un prochain avatar de la saga dite
"Réforme Copernic"?
De directie verwijst daarvoor naar
een begrotingsbeslissing die in het
kader van het begrotingsconclaaf
werd genomen.

Vindt u het normaal dat het
Instituut zelfstandigen inschakelt
voor het geven van dat soort
cursussen, terwijl alle particuliere
talenscholen die een beroep doen
op zelfstandigen voor het geven
van cursussen het aan de stok
hebben met de RSZ en de Sociale
Inspectie? Wordt het Instituut
degelijk bestuurd of worden de
begrotingskredieten waarover het
beschikt stelselmatig
ondergewaardeerd door het
departement Ambtenarenzaken?
Zullen de middelen van het
Instituut worden opgetrokken
zodat het aan zijn nieuwe
verplichtingen met betrekking tot
het geven van gecertificeerde
opleidingen kan voldoen?
01.02 Christian Dupont, ministre: Monsieur le président, je voudrais
remercier Mme Nagy pour sa question fondamentale puisqu'elle pose
le problème de la formation des fonctionnaires. S'il y a un élément
dont la Fonction publique peut s'enorgueillir, c'est bien de la formation
de ses fonctionnaires.

Tout d'abord, je dois vous rassurer, car je vous trouve pessimiste et
dure. Je puis totalement vous rassurer au sujet de la situation
financière de l'Institut de Formation de l'Administration fédérale. Les
affirmations selon lesquelles l'IFA ne serait plus en mesure d'assumer
le paiement des factures dues à ses fournisseurs sont des rumeurs
totalement infondées. Les moyens budgétaires sont disponibles. L'IFA
n'est touchée par aucune mesure du conclave budgétaire qui
entraînerait un retard de paiement des factures, comme
l'administration l'a connu en 2003 avec l'instauration du principe dit
"de l'ancre".
01.02 Minister Christian
Dupont: Dat het OFO zijn facturen
niet meer zou kunnen betalen,
klopt niet. De facturen van de
leveranciers van het OFO worden
gemiddeld binnen 39
kalenderdagen betaald. Men
probeert die betalingstermijn te
verkorten, ook al is die termijn
onlangs net weer langer geworden
tengevolge van de beslissing van
het Rekenhof om de controle "ex
ante" weer in te voeren, en die
neemt 14 kalenderdagen in
beslag.
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Le mécanisme budgétaire de suivi du paiement des factures implique
qu'entre avril et octobre 2005, le temps moyen de paiement des
factures des fournisseurs de l'IFA s'élevait à 39 jours calendrier, alors
que le délai réglementaire légal maximum est de 50 jours. Des
actions sont toutefois menées pour tenter de réduire le délai du
paiement, notamment via l'introduction d'un système informatique
d'encodage des factures commun au service public fédéral Personnel
et Organisation. S'il n'y a pas de retard, nous pouvons certes mieux
faire!

Il faut bien reconnaître que le délai entre l'introduction et le paiement
de la facture a été récemment allongé par la décision de la Cour des
comptes de rétablir le contrôle ex ante, puisqu'il faut 14 jours
calendrier en moyenne pour que la Cour autorise la dépense. Un bon
contrôle de l'utilisation des finances publiques est à ce prix. Je pense
qu'on ne peut que se réjouir de ce contrôle, même si l'on doit regretter
sa durée de quatorze jours, mais le contrôle est à ce prix. A cet égard,
je tiens également à insister sur le fait qu'en tant qu'organisme public,
l'IFA n'échappe pas aux règles imposées aux entreprises privées de
formation, puisqu'il est bien entendu tenu de respecter les règles en
matière de lois sociales.

Les contrats d'entreprise passés par l'IFA avec les formateurs sont
tout à fait conformes aux règles fixées par la loi du 24 décembre 1993
sur les marchés publics.

Pour répondre à vos interrogations sur la suffisance des moyens
alloués à l'IFA pour remplir ses missions, les moyens nécessaires
pour faire fonctionner l'institution et lui permettre d'assurer ses
nouvelles missions de formation dans le cadre de la modernisation et
de la réforme des carrières ont été prévus. En 2005, le budget alloué
à l'IFA pour remplir ses missions de formation s'élevait à 4.580.000
euros hors frais de personnel.

Il est vrai que le défi est de taille puisque l'on prépare pour 2006
l'organisation de 150 formations certifiées au niveau A pour 12.000
agents. Les moyens déployés sont toutefois à la hauteur des enjeux:
17 collaborateurs ont été engagés cette année pour assurer les
formations, 2.800.000 euros ont été réservés en 2005 sur le budget
prévu pour la modernisation en vue de préparer l'organisation des
formations certifiées et 4.200.000 euros ont été prévus pour l'année
prochaine.

Pour mettre sur pied ces formations certifiées adaptées aux métiers
des fonctionnaires, l'IFA aura recours à la fois à des formateurs
internes et à des formateurs externes. En effet, on ne peut trouver en
interne tous les formateurs qui peuvent préparer à des formations
pointues, auquel cas on ferait de la formation "généraliste", ce dont
nous ne voulons pas. Nous voulons une formation adaptée à ce que
fait le fonctionnaire et surtout à ce qu'il fera demain. Si tel ne devait
pas être le cas, on ferait, selon moi, des formations "prétexte".

Il s'agira de formateurs internes, de fonctionnaires spécialisés dans
leur matière, de professeurs d'universités, de formateurs salariés
employés par de sociétés privées ou encore de formateurs avec un
statut d'indépendant. En tous les cas, l'IFA veillera, comme par le
passé, à respecter les règles en matière de marchés publics et
Het OFO moet de regelgeving
voor particuliere opleidingscentra
en uiteraard ook de sociale wetten
naleven. De bedrijfscontracten die
het OFO met zijn opleiders sluit,
zijn geheel conform de wettelijke
regels.

Er werden nieuwe
begrotingskredieten uitgetrokken.
Ik denk niet dat daar het schoentje
knelt. Ik geloof dat de echte
revolutie die wij nog moeten tot
stand brengen schuilt in een echte
aanpassing van de opleidingen,
die als het ware individueel op de
betrokkenen moeten worden
toegesneden.
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d'inspection des lois sociales.

Madame Nagy, je peux vous assurer que c'est un des sujets sur
lequel je pense que nous faisons beaucoup. Mais nous pouvons
qualitativement mieux faire et j'y suis donc particulièrement attentif. Je
ne manquerai pas de prendre l'une ou l'autre initiative en la matière.
Je ne crois pas que ce soit au niveau des moyens que le bât blesse.
La vraie révolution que nous avons encore à réussir est celle
d'adapter les formations de manière quasi individuelle par rapport aux
gens. C'est un énorme travail et c'est aussi une révolution de la
culture d'entreprise mais nous avançons.
01.03 Marie Nagy (ECOLO): Monsieur le ministre, je vous remercie
pour cette réponse. Cependant, si vous estimez que ma vision des
choses est légèrement pessimiste, je me permettrai de trouver la
vôtre très optimiste. Les informations dont je fais état dans ma
question proviennent de cas concrets: il s'agit de personnes n'ayant
pas été payées pour leurs prestations à l'IFA. Ce ne sont donc pas de
simples rumeurs.

Vous me signalez que vous tentez de raccourcir ces délais. Il me
paraît également opportun de s'assurer que cette situation ne se
reproduira pas, même si je comprends les difficultés liées aux
procédures légales. En réalité, il s'agit pratiquement de
préfinancement de prestations par les personnes agissant au titre
d'indépendant.

Monsieur le ministre, je ne manquerai pas de suivre l'évolution de la
situation, en fonction des éléments que vous avez apportés. Le cas
échéant, je me permettrai de vous préciser à nouveau la situation,
afin que vous soyez bien au courant des réalités du terrain.
01.03 Marie Nagy (ECOLO): Als
u vindt dat mijn zienswijze lichtjes
pessimistisch is, ben ik zo vrij te
stellen dat de uwe zeer
optimistisch is, gelet op het feit dat
de inlichtingen waarvan ik in mijn
vraag gewag maak, afkomstig zijn
van personen die zich in de
geschetste situatie bevinden. Het
lijkt mij opportuun dat men er zou
voor zorgen dat die situatie zich
niet meer zal voordoen. Ik zal niet
nalaten de evolutie van dat dossier
te volgen in het licht van de
elementen die u heeft aangereikt.
01.04 Christian Dupont, ministre: Monsieur le président, je voudrais
donner rendez-vous à Mme Nagy pour que nous reparlions dans cette
commission de la qualité des formations. Nous le ferons dans
quelques mois.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

La discussion des questions et interpellations est suspendue de 14.39 heures à 16.35 heures.
De bespreking van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 14.39 uur tot 16.35 uur.
02 Vraag van de heer Roel Deseyn aan de minister van Werk over "het stemmen via het internet"
(nr. 8673)
02 Question de M. Roel Deseyn au ministre de l'Emploi sur "le vote par l'internet" (n° 8673)
02.01 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de minister, collega's, dit is
een vraag over de recente uitlatingen van de minister betreffende het
stemmen via internet. Het was niet zomaar een gratuit statement
maar het was toch een uitspraak die heel wat stof heeft doen
opwaaien of die ten minste in bepaalde middens een beetje
controversieel was. Er was ook een conflict rond de
bevoegdheidsverdeling.

Vandaar mijn vragen. Op welke wijze werd het project afgestemd op
de bevoegde deelstaten en welke vormen zal het exact aannemen,
als er al enige vorm zal aangenomen worden? Op welke
02.01 Roel Deseyn (CD&V): Le
ministre a annoncé récemment
qu'il voulait démarrer le système
de vote par internet et que les
tests auraient lieu lors des
élections communales de 2006. À
quelle échelle compte-t-il
organiser ces tests? Comment ce
projet a-t-il été mis en
concordance avec les entités
fédérées? Comment les risques
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schaalgrootte zullen wij het project gerealiseerd zien, tenminste in de
testfase? Waarover zal het precies gaan?

Kritische stemmen spraken zich vooral uit over de veiligheidsrisico's.
Ook in het buitenland, Groot-Brittannië, de Verenigde Staten en
landen als Estland die ook een goede reputatie hebben als het op e-
government aankomt, hebben daar al heel wat kanttekeningen bij
gemaakt. Men wees op de kwetsbaarheid, de mogelijkheid van
hacking, het probleem met veelvuldig stemmen. Vandaar de vraag
wat de ingebouwde veiligheidsmarges zijn. Hoeveel zal dit project
kosten? Zijn er reeds budgetten voor vrijgemaakt om, zelfs als het
niet op de verkiezingsdag zelf kan doorgaan, in een bepaalde
testomgeving toch een en ander te doen met simulaties? Is daarvoor
specifiek in een budget voorzien?

Ten slotte een zijdelings aspect dat in deze discussie niet onbelangrijk
is. Hoeveel particulieren hebben op dit moment een kaartlezer voor
eID ter beschikking? Het project zou natuurlijk staan of vallen met de
penetratiegraad van de toestelletjes bij de mensen thuis.
de sécurité liés au "hacking" et au
double vote pourront-ils être
évités? Une certaine expertise a
déjà été acquise dans ce domaine
à l'étranger. Quel sera le coût de
ce projet? Combien de particuliers
possèdent-ils actuellement déjà un
lecteur de carte d'identité
électronique?
02.02 Minister Peter Vanvelthoven: Mijnheer de voorzitter, collega,
uit een recent onderzoek door een gespecialiseerde firma bleek dat
niet minder dan 58% van de ondervraagden, een representatieve
populatie van internetgebruikers en niet-internetgebruikers, vooral het
online-stemmen bij gemeenteraadsverkiezingen naar voren schoven
als de toepassing die zij in de toekomst zagen zitten. In een aantal
andere landen zet men ook al voorzichtige stappen naar het
internetstemmen, of bijvoorbeeld in Zwitserland naar
volksraadplegingen via het internet. Daarom heb ik het voorstel van e-
voting opnieuw op de agenda willen plaatsen.

Vandaag bevindt het project zich in de definitiefase, waarin wordt
gedefinieerd welke elementen wij daarin willen stoppen. Mijn
bevoegdheid heeft in de eerste plaats natuurlijk betrekking op het
technisch mogelijk maken van het internetstemmen. Zoals u zelf al
aangaf, zijn er ook andere elementen die van belang zijn, onder meer
sociologische elementen en het veiligheidsaspect. Wij zouden dat
graag in dit project willen inkapselen.

Zodra wij het project op die manier hebben gedefinieerd, zullen wij het
bespreken met de bevoegde instanties, onder meer de ministers van
Binnenlandse Zaken, ook van de regio's, die in 2006 instaan voor de
organisatie van de gemeenteraadsverkiezingen en de
provincieraadsverkiezingen.

Ik ben mij ervan bewust dat in deze materie heel wat potentiële
problemen en oplossingen nog in kaart moeten worden gebracht. Het
is precies de bedoeling ter gelegenheid van dit project mogelijke
oplossingen te vinden en tests te doen inzake veiligheid, privacy en
fraudegevoeligheid.

Uit de gedetailleerde projectendefinitie van de vooropgestelde tests
zal dan ook moeten blijken welke kosten, in elk geval voor de
testfase, daarmee gemoeid zullen zijn.

Wat betreft uw vraag naar de kaartlezers, ik kan u moeilijk een cijfer
meedelen, aangezien de kaartlezers ­ uiteraard, zou ik zeggen ­ niet
worden verdeeld door de overheid maar vooral door bedrijven. Voor
02.02 Peter Vanvelthoven,
ministre: Une étude récente a
révélé que pas moins de 58% de
la population trouve que le vote
par internet pour les élections
communales constitue une option
intéressante. C'est pourquoi j'ai
décidé d'inscrire "l'e-voting" à
l'ordre du jour.

Le projet se trouve à présent dans
la phase dite de définition. Bien
que mes compétences se limitent
à rendre le projet techniquement
possible, nous nous intéressons
également à ses aspects
sociologiques et aux questions de
sécurité qu'il pose. Dans la phase
actuelle, bon nombre de
problèmes et de solutions
possibles doivent encore être
répertoriés. Ce n'est qu'alors qu'il
sera possible de déterminer
l'ampleur des coûts liés au projet.
En tout cas, nous allons discuter
de ce projet de manière
approfondie avec les Régions. Ce
sont elles, en effet, qui organisent
les élections communales de
2006.

Les chiffres relatifs au nombre de
lecteurs de cartes d'identité ne
sont pas connus, étant donné
qu'ils ne sont pas distribués par
les autorités, sauf aux moins de
douze ans. Sept mille lecteurs ont
d'ailleurs déjà été distribués à
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het project "Kaartlezers voor twaalfjarigen", dat u welbekend is en dat
wel een project van de overheid is, werden op dit ogenblik ongeveer
7.000 kaartlezers uitgereikt. Voor de periode 2005-2006 zullen er via
het project in totaal zowat 100.000 kaartlezers worden verspreid.

Ook de politie is op dit ogenblik bezig met het aanschaffen van eID-
kaartlezers voor het gebruik door de politiediensten.
cette catégorie de la population.
Sur toute la période 2005-2006,
100.000 lecteurs seront distribués.
De son côté, la police s'équipe
également progressivement en
lecteurs de cartes d'identité.
02.03 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de
minister, u gelooft er nog in voor 2006. U ziet het nog als een
haalbare kaart dat effectief "voor echt" zal worden gestemd bij de
gemeenteraadsverkiezingen van 2006. Dat is uw betrachting, heb ik
begrepen. Of zie ik dat verkeerd?
02.03 Roel Deseyn (CD&V): Le
ministre table donc sur la
possibilité de voter par internet dès
les élections communales de
2006?
02.04 Minister Peter Vanvelthoven: Dat hebt u verkeerd begrepen.
02.05 Roel Deseyn (CD&V): Dat is tenminste duidelijk.
02.06 Minister Peter Vanvelthoven: Mijnheer de voorzitter, ik
verduidelijk even.

Ook in de artikels die enkele weken geleden in de pers zijn
verschenen, is duidelijk aangegeven dat het niet de bedoeling is om
bij de gemeenteraadsverkiezingen "voor echt", zoals u het noemde,
via het internet te stemmen. De bedoeling was om van die
gelegenheid, zijnde echte verkiezingen, gebruik te maken om in een
of twee pilootgemeenten naast de echte verkiezingen ook in een
testomgeving de mogelijkheid te bieden aan een selectie van burgers
om op dat ogenblik ook te stemmen via het internet en zo te kunnen
vaststellen hoe het zit met de veiligheid en andere elementen.

Het is niet de bedoeling geweest om in 2006 effectief het stemmen via
het internet mogelijk te maken. We zullen het in 2006 testen. Dat is de
bedoeling.
02.06 Peter Vanvelthoven,
ministre: Ce n'est pas le but. Nous
voudrions juste, dans deux
communes pilotes, faire procéder
à ce scrutin par internet,
parallèlement au déroulement
normal des opérations électorales.
02.07 Roel Deseyn (CD&V): Het zou een goede kans zijn om dan
met een geïntegreerd e-government uit te pakken.

De tussenstappen kunnen niet alleen op een creatieve manier worden
gezet, maar ook met een serieuze meerwaarde. Als bepaalde
doelgroepen, zoals mensen met een bepaalde vorm van invaliditeit,
met de eID en de kaartlezer precies door hun status, die gekend zal
zijn bij het inloggen, de mogelijkheid zullen hebben om, in
tegenstelling tot andere groepen, effectief te stemmen, dan kunnen
we voor hen een serieuze meerwaarde betekenen. Daarbij hoeven we
ons niet bloot te stellen aan veelvuldige veiligheidsrisico's, die
automatisch optreden, wanneer hele grote groepen access hebben.
Dat is misschien een tip in die richting.

U zegt dat u de cijfers van die kaartlezers een beetje vreemd vindt.
Dat gaat via de bedrijven. In uw beleidsnota zet u de goede relatie
met de bedrijven goed in de verf. Kan men niet een soort log
bijhouden van wat werd doorverkocht aan kaarlezers? Ik denk dat dit
ook een factor is om uw beleid aan af te meten.

Het zou goed dat wij, de mensen die dit volgen, inzicht kunnen krijgen
in de cijfers zodat wij een idee hebben over welke schaalgrootte het
gaat als wij alternatieven formuleren of projecten voorstellen. Het zou
02.07 Roel Deseyn (CD&V): Cela
nous semble être l'occasion rêvée
d'expérimenter le e-gouvernement
intégré sans prendre trop de
risques de sécurité. Il serait
toutefois indispensable de
disposer de davantage
d'informations sur le nombre de
lecteurs de cartes disponibles.
CRIV 51
COM 753
22/11/2005
CHAMBRE
-4
E SESSION DE LA
51
E LEGISLATURE
2005
2006
KAMER
-4
E ZITTING VAN DE
51
E ZITTINGSPERIODE
7
goed zijn mochten de cijfers op uw departement worden verzameld.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

Le président: A sa demande, la question n° 8899 de M. Chastel est reportée.

La discussion des questions et interpellations se termine à 16.43 heures.
De bespreking van de vragen en interpellaties eindigt om 16.43 uur.