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cdH

centre démocrate Humaniste

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

ECOLO

Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

Front National

Mouvement réformateur

N-VA

Nieuw-Vlaamse Alliantie

Parti socialiste

sp.a-spirit

Socialistische Partij Anders Sociaal progressief internationaal, regionalistisch integraal democratisch toekomstgericht

Vlaams Belang

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

Abréviations dans la numérotation des publications :

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

DOC 51 0000/000 Document parlementaire de la 51e législature, suivi du n° de

base et du n° consécutif

DOC 51 0000/000

Parlementair stuk van de 51e zittingsperiode + basisnummer en
volgnummer

QRVA

Questions et Réponses écrites

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

CRIV

version provisoire du Compte Rendu Intégral (couverture verte) CRIV

voorlopige versie van het Integraal Verslag (groene kaft)

CRABV

Compte Rendu Analytique (couverture bleue)

CRABV

Beknopt Verslag (blauwe kaft)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (avec les annexes)
(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon)

CRIV

Integraal Verslag, met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaalde beknopt verslag van de toespraken (met
de bijlagen)
(PLEN: witte kaft; COM: zalmkleurige kaft)

PLEN

séance plénière

PLEN

plenum

COM

réunion de commission

COM

commissievergadering

MOT

motions déposées en conclusion d'interpellations (papier beige) MOT

moties tot besluit van interpellaties (beigekleurig papier)

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SOMMAIRE

INHOUD

Question de M. Joseph Arens au ministre de
l'Environnement et ministre des Pensions sur "la
pollution lumineuse en Belgique" (n° 6532)

Vraag van de heer Joseph Arens aan de minister
van Leefmilieu en minister van Pensioenen over
"de lichtvervuiling in België" (nr. 6532)

Orateurs: Joseph Arens, Bruno Tobback,
ministre de l'Environnement et ministre des
Pensions

Sprekers: Joseph Arens, Bruno Tobback,
minister van Leefmilieu en minister van
Pensioenen

Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de
l'Environnement et ministre des Pensions sur "la
politique de la Belgique envers les OGM non
autorisés" (n° 6715)

Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de
minister van Leefmilieu en minister van
Pensioenen over "het Belgisch beleid ten aanzien
van de niet-toegelaten GGO's" (nr. 6715)

Orateurs: Muriel Gerkens, Bruno Tobback,
ministre de l'Environnement et ministre des
Pensions

Sprekers: Muriel Gerkens, Bruno Tobback,
minister van Leefmilieu en minister van
Pensioenen

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COMMISSION DE LA SANTE

PUBLIQUE, DE

L'ENVIRONNEMENT ET DU

RENOUVEAU DE LA SOCIETE

COMMISSIE VOOR DE

VOLKSGEZONDHEID, HET

LEEFMILIEU EN DE

MAATSCHAPPELIJKE

HERNIEUWING

MARDI

MAI

2005

Matin

______

van

DINSDAG

MEI

2005

Voormiddag

______

La séance est ouverte à 10.20 heures par M. Yvan Mayeur, président.
De vergadering wordt geopend om 10.20 uur door de heer Yvan Mayeur, voorzitter.

01 Question de M. Joseph Arens au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "la

pollution lumineuse en Belgique" (n° 6532)

01 Vraag van de heer Joseph Arens aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen over

"de lichtvervuiling in België" (nr. 6532)

01.01 Joseph Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le

ministre, ma question va peut-être vous surprendre, mais j'ai été
contacté par des habitants de ma commune qui ne marquaient plus
leur accord sur l'éclairage public ou l'illumination de certains
monuments.

Il y a quelques semaines, j'ai aussi participé à la nuit de l'astronomie.
C'est là que j'ai vraiment découvert le problème existant non
seulement en Belgique mais dans tous les pays industrialisés: il
devient de plus en plus difficile d'y admirer le ciel nocturne tant les
sources d'éclairage sont nombreuses et intenses. Cela va du
lampadaire trop puissant qui éclaire autant le ciel que la chaussée à
l'éclairage de monuments qui déborde largement sur le ciel ou à
l'affichage publicitaire agressif. Tous ces éclairages ont fini par noyer
les étoiles dans un ciel désespérément lumineux. C'est ce que les
astronomes appellent la pollution lumineuse.

On peut définir cette expression par "tout excès de lumière ambiante
due à des éclairages extérieurs mal conçus ou de mauvaise qualité".
En quelques dizaines d'années, la pollution lumineuse a crû de
manière exponentielle, en portant atteinte à l'équilibre des
écosystèmes et en générant d'importantes pertes d'énergie. En 2000,
le premier atlas mondial des cartes de pollution lumineuse a vu le jour
avec ce constat affligeant: 97% de la société nord-américaine et
européenne vit sous un ciel où la nuit n'est plus vraiment la nuit. La
voie lactée est maintenant invisible à plus de la moitié des Européens.

Aujourd'hui, les personnes qui vivent dans les grandes villes ou à
proximité ont perdu presque en totalité la vue du ciel étoilé. Pourtant,
il s'agit là d'un des plus beaux spectacles que nous offre la nature: la
vue de notre univers. La situation est tellement déplorable dans les
pays civilisés que, même dans les zones rurales, la voie lactée reste

01.01 Joseph Arens (cdH): De

inwoners van mijn gemeente
hebben het probleem van de
lichtvervuiling onder mijn aandacht
gebracht, en mijn deelname aan
de "Nuit de l'astronomie"
(Sterrenkijknacht) heeft mij
eveneens bewust gemaakt van dit
probleem. Lichtvervuiling is een
verhoogde helderheid van de
nachtelijke omgeving door het
gebruik van een onoordeelkundig
ontworpen of kwalitatief slechte
buitenverlichting. Als gevolg
daarvan kan de nachthemel niet
goed waargenomen worden.

Door de toenemende
lichtvervuiling worden
ecosystemen ontwricht en gaat er
zeer veel energie verloren. De
eerste wereldatlas van de
lichtvervuiling uit 2000 toont aan
dat 97 procent van de Noord-
Amerikaanse en de Europese
bevolking in gebieden leeft waar
de nachthemel niet echt meer te
zien is. Voor meer dan de helft van
de Europeanen is de melkweg
onzichtbaar geworden. Een
prachtige sterrenhemel is iets
waarvan stadsbewoners, en zelfs

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encore à peine visible.

Pourtant, la pollution lumineuse est facilement et instantanément
réversible: il suffit d'éclairer moins! Les astronomes ne demandent
pas la suppression de tout éclairage public et privé; ils ne sont pas
contre l'éclairage, mais contre le mauvais éclairage.

Ils veulent éviter l'extraordinaire gaspillage d'énergie auquel on
assiste actuellement. Un éclairage désuet et inadéquat, c'est de
l'énergie gaspillée. Dans certains cas, 30 à 50% de l'électricité servant
à éclairer pourraient être économisés. Bon nombre de nos luminaires
envoient une grande partie de lumière vers le ciel; de ce fait, ils
consomment beaucoup plus d'énergie que nécessaire. De plus
l'utilisation abusive d'éclairage se traduit également par une
consommation accrue de CO

alors que le protocole de Kyoto nous

impose des réductions.

Cet abus d'éclairage a des effets sur la faune, beaucoup d'animaux
étant programmés génétiquement pour naviguer à la lueur des étoiles
et de la lune. Il a aussi des effets sur l'homme. L'homme a besoin
d'obscurité pour dormir sous peine de fatigue généralisée. C'est
évident, mais pas toujours évident à trouver dans nos agglomérations.

La Belgique est, depuis l'espace, le pays qui se voit le mieux la nuit
tant la lumière, particulièrement de notre réseau routier, y est intense.
La Belgique est très éclairée, mais les Belges sont de plus en plus
nombreux à ne pouvoir admirer que quelques rares étoiles dans le
ciel nocturne. Les cartes de l'atlas mondial de la pollution lumineuse
montre l'étendue et la gravité de cette pollution lumineuse. Elles
soulignent notamment de nombreuses zones qui, tout en
apparaissant obscures sur les images satellitaires recueillies de nuit
sont, en réalité, polluées par des illuminations provenant des régions
voisines. Dans les grandes villes, c'est la catastrophe. A Bruxelles ou
Anvers, on ne distingue même plus l'étoile polaire.

La mise en oeuvre de différentes recommandations permettrait de
diminuer considérablement la luminance du ciel nocturne d'origine
artificielle. Mais d'autres conséquences sont importantes à noter
également: économie d'énergie, confort et sécurité sans les effets
néfastes de l'éblouissement.

Les choses bougent en ce sens déjà dans de nombreux pays. En
2000, une loi limitant les dispersions lumineuses a été promulguée en
Lombardie. La Tchéquie s'est également dotée d'une loi en 2002.

Un éclairage de qualité et respectueux du ciel étoilé offre une bonne
visibilité, un environnement sécuritaire, une appréciable économie
d'énergie et d'argent et une lumière qui n'est ni intrusive ni
éblouissante.

Monsieur le ministre, quelle est la politique actuelle en Belgique
concernant ce problème de pollution lumineuse? Envisagez-vous des
mesures pour la réduire?

Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, mes questions.

sommige plattelandsbewoners,
niet vaak meer kunnen genieten.

Sterrenkundigen laken in dat
verband niet de verlichting op zich
maar wel het onoordeelkundig
gebruik van verlichting, en willen
alleen maar dat er een einde
gemaakt wordt aan de
energieverspilling door het gebruik
van verouderde en onaangepaste
verlichting, waarbij het
uitgestraalde licht voor een groot
deel naar de hemel gericht is. In
bepaalde gevallen zou zo wel 30 à
50 procent energie bespaard
kunnen worden, en ook onze CO

uitstoot zou drastisch naar
beneden kunnen, zoals vereist
door het Kyoto-protocol.

Sommige dieren mogen dan al te
lijden hebben onder te veel en te
sterke verlichting, maar dat geldt
ook voor de mens die behoefte
heeft aan duisternis om te kunnen
slapen.

België heeft een zeer dicht
wegennet en is het land dat het
beste zichtbaar is vanop de maan.
De lichtvervuiling in ons land is
dus zeer groot. Bepaalde
gebieden die donker lijken op
satellietbeelden zijn eigenlijk het
slachtoffer van de lichtvervuiling
van de naburige gebieden. In
Brussel en Antwerpen is de
poolster zelfs niet meer zichtbaar.

Aanbevelingen met het oog op het
verminderen van de lichtsterkte
van de nachtelijke omgeving
zouden tevens het comfort en de
veiligheid kunnen verhogen en
verblinding kunnen voorkomen.

In het buitenland heeft men
maatregelen getroffen om de
lichtverspreiding tegen te gaan; ik
denk daarbij aan wat men in
Lombardije sinds 2000 en in
Tsjechië sinds 2002 heeft
ondernomen.

Welk beleid wordt dienaangaande
in ons land gevoerd met het oog
op de vermindering van de

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lichtvervuiling, de vrijwaring van
een goede zichtbaarheid, het
verzekeren van de veiligheid, en
de besparing van geld en energie?
Welke maatregelen zal u treffen?

01.02 Bruno Tobback, ministre: Monsieur Arens, je suis d'accord

avec vous. Dans un pays industrialisé comme la Belgique, avec une
forte densité de population, la pollution lumineuse constitue un
problème. C'est un défi à relever, que je connais de mes années
passées au Parlement flamand. Il s'agit d'un problème que l'on
retrouve essentiellement dans le domaine de compétence des
Régions et des Communautés.

En Région flamande, une série d'initiatives sont en cours, entre autres
dans le contexte du plan de l'Environnement 2003-2007. Ce plan
prévoit des mesures allant dans le sens d'une politique adaptée dans
le domaine de l'éclairage des routes régionales: le choix des éléments
d'éclairage, l'extinction de l'éclairage pendant des périodes définies,
l'apposition de signalisations routières réfléchissantes, etc. Ce plan
porte également sur l'introduction de valeurs limites dans les permis
d'urbanisme et d'environnement pour des activités spécifiques, de
règles sur les enseignes lumineuses, la création de zones d'obscurité,
etc.

Il est essentiel que tous les pouvoirs publics et les particuliers soient
suffisamment informés afin qu'ils puissent faire des choix judicieux
dans ce domaine. La politique fédérale ne peut proposer qu'un
éventuel instrument complémentaire de lutte contre la pollution, par
exemple par l'entremise de la politique des produits via des normes,
des étiquettes ou des labels sur les appareils d'éclairage d'extérieur.

En ce qui concerne les mesures que je pourrais envisager en vue de
réductions, je dois souligner que les mesures régionales constituent
l'élément essentiel dans ce contexte et que les normes de produits et
l'étiquetage ne sont pas considérés ni par moi, ni par les Régions
d'ailleurs, comme un instrument central de la lutte contre la pollution
lumineuse. En outre, la détermination de règles liées aux produits doit
toujours être convenue au niveau européen. Une politique
spécifiquement belge est donc difficile à envisager.

01.02 Minister Bruno Tobback:

De efficiëntste instrumenten om
op deze belangrijke uitdaging een
antwoord te bieden vallen onder
de bevoegdheid van de
Gemeenschappen en de
Gewesten. In het kader van het
Vlaamse Leefmilieuplan 2003-
2007 worden er bijvoorbeeld
momenteel een aantal dergelijke
initiatieven opgestart. De overheid
en de particulieren moeten over
voldoende informatie beschikken
om de juiste keuzes te maken.

Het federale beleid kan wel een
bijkomend instrument aanreiken
door in het kader van het
productbeleid etiketten of labels
voor de apparatuur voor
buitenverlichting op te leggen,
maar de Gewesten beschikken
over de voornaamste middelen ter
bestrijding van de lichtvervuiling.
De productgebonden regels
moeten op Europees niveau
worden vastgelegd en ik kan me
moeilijk inbeelden dat België
terzake een eigen beleid kan
voeren.

01.03 Joseph Arens (cdH): Monsieur le président, je remercie le

ministre pour sa réponse. Je me suis rendu compte, en étudiant le
dossier, que la Flandre est plus avancée que la Wallonie en cette
matière. C'est vous, monsieur le ministre, qui centralisez les
différentes mesures des Régions pour les défendre au niveau
européen.

01.03 Joseph Arens (cdH): Maar

u bent het die de besprekingen
centraliseert ten opzichte van het
Europese niveau.

01.04 Bruno Tobback, ministre: Oui, mais il n'y a pas de politique

européenne dans le domaine de l'éclairage ou de la pollution
lumineuse. Il n'y a pas de directive ou de norme européenne traitant
de ce problème.

01.04 Minister Bruno Tobback:

Er bestaat hierover voorlopig geen
specifieke Europese richtlijn.

01.05 Joseph Arens (cdH): Monsieur le ministre, je suis d'accord

avec vous, nous sommes sur la même longueur d'ondes. Mais ne
serait-il pas intéressant que notre pays, de façon globale, fasse
davantage pression auprès de la Communauté européenne quand
on regarde la carte des pollutions lumineuses, c'est vraiment un

01.05 Joseph Arens (cdH): Ons

land zou voor het opstellen van
een Europese richtlijn moeten
ijveren en de publieke opinie voor
deze kwestie gevoelig moeten

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problème européen et nord-américain pour aboutir à des directives
européennes en cette matière? Cela nous aiderait énormément à
conscientiser la population. Dans un premier temps, la population
demande que tout soit éclairé la nuit pour des raisons de sécurité. Or
on se rend compte que la criminalité existe tant de jour que de nuit.
Donc, de ce côté, contrairement à ce qu'on a écrit, rien ne change.

Il est aussi vrai qu'un éclairage pensé différemment, par exemple des
lampadaires s'allumant la nuit, serait plus efficace en termes de lutte
contre la criminalité.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que notre pays appuie auprès
de l'Europe la prise d'une directive pour pouvoir aller plus loin tant au
niveau du pouvoir fédéral ou régional qu'au niveau des communes
qui, elles, ont également un rôle très important à jouer en ce qui
concerne cette pollution lumineuse.

maken. Zo staat duisternis
bijvoorbeeld niet altijd gelijk met
onveiligheid.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "la

politique de la Belgique envers les OGM non autorisés" (n° 6715)

02 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen

over "het Belgisch beleid ten aanzien van de niet-toegelaten GGO's" (nr. 6715)

02.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le

ministre, dans la foulée de l'échange de vues que nous avons eu sur
l'importation de maïs génétiquement modifié, vous avez confirmé que
l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)
avait détecté, en 2004, un OGM non autorisé dans un mélange de
farines destiné à la consommation humaine. Cela démontre l'intérêt
des contrôles effectués par l'Agence. Je suppose que dans votre
réponse, vous avez fait référence au maïs transgénique GA 21 qui a
été détecté, fin août. Vous avez également signalé dans votre
réponse qu'un PV avait été dressé. Monsieur le ministre, j'aurais aimé
avoir un peu plus de précisions sur ce résultat des contrôles de
l'AFSCA.

La Commission européenne a proposé, le 26 avril, de lever
l'interdiction sur huit variétés de maïs et de colza transgéniques,
bannies par plusieurs membres. J'espère donc que le Conseil des
ministres de l'Environnement rejettera, en juin, la levée "des clauses
de sauvegarde nationales", actuellement utilisées par la France,
l'Allemagne, la Grèce, l'Autriche et le Luxembourg.

La demande d'autorisation pour un maïs transgénique de Monsanto,
le MON 863, viendra donc sur la table du Conseil des ministres
européens. S'il n'y a pas de majorité qualifiée dans un sens ou dans
un autre, c'est la Commission qui devra trancher.

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.

- A quel parquet le PV qui constatait l'infraction avec du maïs GA 21
a-t-il été envoyé?
- Peut-on savoir qui était le destinataire de la farine contenant l'OGM
non autorisé? A quel usage cette farine était-elle destinée?
- Partagez-vous mon opinion selon laquelle la clause de sauvegarde
nationale doit subsister? La Belgique va-t-elle voter dans ce sens au

02.01 Muriel Gerkens (ECOLO):

In 2004 ontdekte het Federaal
Agentschap voor de veiligheid van
de voedselketen (FAVV) een niet-
toegelaten GGO in een mengsel
van meelsoorten voor menselijke
consumptie. U had het daarover in
de commissie voor de
Volksgezondheid op 19 april
jongstleden, in uw antwoord op
mijn vraag nr. 6480 (Beknopt
Verslag nr. 560, blzn. 9 en 10). Ik
veronderstel dat het daarbij om de
transgene maïs GA 21 gaat, die
eind augustus aangetroffen werd.
Kan u nadere toelichting
verstrekken over de resultaten van
de FAVV-controles?

De Europese Commissie wil het
verbod op acht transgene
koolzaad- en maïsvariëteiten, die
verscheidene lidstaten van hun
grondgebied weren, opheffen.
Hopelijk zal de Raad van ministers
van Milieu zich in juni verzetten
tegen de opheffing van de door
een aantal lidstaten ingevoerde
nationale vrijwaringsclausules.

Als er geen gekwalificeerde
meerderheid gevonden wordt, zal
de Commissie beslissen over de

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Conseil des ministres européens de juin?
- Pourquoi la Belgique n'utilise-t-elle pas cette possibilité de clause de
sauvegarde, de la même manière que la France et l'Allemagne,
puisqu'elle permet aux Etats une interdiction temporaire de culture ou
de vente d'OGM lorsque des informations scientifiques nouvelles
entrent en leur possession?
- Quelle est votre opinion sur la demande d'autorisation pour le maïs
MON 863 étant donné que les experts ne sont pas parvenus à un
vote tranchant sur son autorisation et sur les risques qu'il représente?

toelating van de transgene maïs
MON 863 van Monsanto.

Heeft het parket het proces-
verbaal van de overtreding in
verband met de niet-toegelaten
GGO's inmiddels ontvangen? Voor
wie was dat meel bestemd, en
waarvoor zou het gebruikt
worden? Waarom maakt België
geen gebruik van
vrijwaringsclausules? Wat is uw
mening over de
toelatingsaanvraag voor MON
863-maïs?

02.02 Bruno Tobback, ministre: Monsieur le président, madame

Gerkens, tout d'abord, je tiens à vous informer que c'est le parquet
d'Anvers qui a reçu le procès-verbal.

En ce qui concerne la nature du produit et le destinataire, il s'agissait
d'un mélange de farines en provenance des Etats-Unis et qui était
destiné à être vendu dans le commerce de détail. L'Agence
alimentaire ayant procédé à une saisie de ce produit, la totalité du lot
n'est pas entrée consommation et a été détruite.

Quant aux clauses de sauvegarde nationales, la Belgique a adopté
une position très claire lors du Comité de réglementation sur les
clauses de sauvegarde du 29 novembre 2004 et a voté, dans les 8
dossiers sur la table, contre la levée des clauses de sauvegarde
demandée par la Commission. La Commission européenne n'a pas
admis le rejet de sa proposition qui n'avait été complètement
acceptée que par trois Etats membres, à savoir le Royaume-Uni, les
Pays-Bas et le Portugal. La Commission soumettra probablement sa
demande de levée des clauses de sauvegarde au prochain Conseil
de l'Environnement qui aura lieu au mois de juin, mais cela n'a pas
encore été confirmé formellement au sein du COREPER.

Un point de vue définitif coordonné de la Belgique pour ce Conseil ne
sera délibéré à la DGE que peu de temps avant cette réunion mais
puisque nous avons toujours voté contre la levée jusqu'à présent, il
serait inconcevable que nous nous ralliions au point de vue de la
Commission et que nous votions en faveur de cette position au
Conseil.

Je peux argumenter en disant qu'il s'agit à chaque fois d'autorisations
pour des OGM qui datent d'avant l'entrée en vigueur de la directive
2001/18. Cela implique que les mesures de contrôle imposées sont
moins sévères que celles appliquées actuellement. En outre, tous les
OGM visés font l'objet d'une réévaluation qui doit avoir lieu avant
octobre 2006. J'estime qu'au moment où la directive 2001/18 est
entrée en vigueur, il n'est pas envisageable de demander à cinq Etats
membres d'autoriser encore des OGM sur la base de règles
dépassées entre-temps.

Ensuite, j'estime qu'il n'appartient pas à la Belgique de suivre la
Commission et d'aller ainsi à l'encontre de la politique menée par
d'autres Etats membres en alléguant des motifs liés à l'harmonisation

02.02 Minister Bruno Tobback:

Het Antwerpse parket heeft het
proces-verbaal ontvangen. Het
betrof een mengsel van
meelsoorten uit de Verenigde
Staten dat bestemd was voor
verkoop in de detailhandel.

België heeft altijd tegen de door de
Commissie gevraagde opheffing
van de vrijwaringsclausules
gestemd. De Commissie zal op de
aanstaande Milieuraad opnieuw
om de opheffing van de clausules
vragen. Het Belgische standpunt is
nog niet definitief bepaald, maar
een adhesiebetuiging aan het
standpunt van de Commissie is
ondenkbaar.

België doet geen beroep op de
vrijwaringsclausule, want na de
evaluatie van die GGO's door de
Belgische Adviesraad voor
bioveiligheid, heeft geen enkel
wetenschappelijk element
aangetoond dat die GGO's een
specifiek gevaar voor België
inhouden. Daar er in Duitsland
nieuwe gegevens in verband met
Monsanto 810 verspreid werden,
heb ik aan de Milieuraad gevraagd
dat de Europese Autoriteit voor
voedselveiligheid (EFSA) die
gegevens opnieuw zou evalueren.
Die revaluatie zal in 2006 in elk
geval voor alle GGO's
plaatshebben.

Het dossier over de zogeheten
"Monsanto 863"-maïs is erg
omstreden. Naast een positieve

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européenne.

Enfin, comme vous l'avez dit, il y a le cas du maïs BT176 qui contient
un gène de résistance aux antibiotiques. Aux termes de la directive
2001/18, de tels OGM résistant aux antibiotiques doivent être limités.

Pour ce qui concerne la raison pour laquelle la Belgique n'utilise pas
cette possibilité de clause de sauvegarde, je dois vous dire que cette
possibilité est décrite à l'article 23 de la directive: "lorsqu'un Etat
membre a des raisons précises de considérer qu'un OGM autorisé
présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut
limiter ou interdire (...)". Après l'évaluation de ces OGM par le conseil
de biosécurité belge, aucun élément scientifique n'a permis de
supposer que ces OGM présentaient un danger environnemental ou
sanitaire particulier pour la Belgique. Nous n'avons donc pas envisagé
d'utiliser cette clause de sauvegarde.

De nouvelles données ayant été diffusées il y a quelques mois en
Allemagne au sujet de Monsanto 810, j'ai demandé au Conseil
Environnement - et j'ai été suivi en cela par plusieurs collègues
européens - que l'autorité européenne de sécurité alimentaire,
l'AESA, procède à une réévaluation de ces données. A l'occasion de
la réévaluation des OGM prévue en 2006, toutes les autorisations
pour tous les OGM devront de toute manière être réévaluées dans
l'ensemble de l'Union sur la base d'une évaluation approfondie des
risques.

risicoanalyse van het bedoelde
GGO vragen we tevens dat het
vergunningsbesluit duidelijke
garanties bevat in verband met de
follow-up van dit GGO.

Le dossier relatif au maïs Monsanto 863 est très controversé. Le
projet de décision concernant cet OGM a été soumis au vote le 20
septembre 2004. Cependant, étant donné que l'Allemagne et la
France ont indiqué que l'évaluation des risques contenait de
nouveaux éléments, un certain nombre d'Etats membres, parmi
lesquels la Belgique, ont demandé de reporter le vote. De plus, un
avis sur ces nouvelles informations a été demandé à l'AESA qui a
conclu que l'étude de toxicité réalisée avec Monsanto 863 n'indique
pas de préoccupations quant à la sécurité de cet OGM pour
l'alimentation humaine et animale.

Un deuxième vote a eu lieu le 29 novembre 2004. Lors de ce vote, les
délégations allemande et française ont voté en faveur du projet de
décision. Par contre, la Belgique s'est abstenue parce que ce projet
de décision n'indiquait pas la possibilité pour tous les Etats membres
de recevoir les propositions de plan de surveillance modifié.

Outre une évaluation positive des risques de l'OGM visé, nous
demandons également toujours que la décision d'autorisation
comporte des garanties claires du suivi de l'OGM concerné via des
méthodes de détection, la participation de tous les Etats membres au
monitoring, etc.

Notre attitude lors du vote au Conseil en juin devra encore être
déterminée lors de la concertation à la DGE. Il sera, à mon avis,
essentiel que l'évaluation des risques ne fasse plus l'objet de
discussions et que la décision donne suffisamment de garanties pour
le suivi de l'OGM.

02.03 Muriel Gerkens (ECOLO): Je remercie le ministre pour cette

réponse effectivement longue et complète, qui méritera certainement

02.03 Muriel Gerkens (ECOLO):

Ik onthoud dat België een

CRIV 51

COM 600

17/05/2005

CHAMBRE

-3

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

2004

2005

KAMER

-3

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

d'être relue. Je retiens de votre réponse que la Belgique introduit la
manière de pouvoir détecter la présence et le respect des seuils ou
autres éléments à vérifier et qu'elle introduit cela comme critère
déterminant en vue de donner une position concernant les OGM. Ceci
me semble être une façon intéressante d'aborder le problème. De fait,
pour BT10 et BT11, l'infraction date d'il y a cinq ans. En mars dernier,
le dossier a été mis sur la table. La Commission européenne vous a-t-
elle transmis les méthodes de détection, qu'elle promettait d'envoyer
à tous les Etats membres avant la fin des vacances de Pâques?

procedure zal invoeren die toelaat
om de aanwezigheid en de
naleving van de te toetsen
aspecten vast te stellen en die als
doorslaggevend criterium zal
worden gebruikt. Heeft de
Europese Commissie u de
opsporingsmethodes bezorgd die
ze tegen het einde van de
paasvakantie in het vooruitzicht
had gesteld?

02.04 Bruno Tobback, ministre: Je n'en suis pas tout à fait certain

mais il me semble que non.

02.04 Minister Bruno Tobback:

Ik geloof van niet.

02.05 Muriel Gerkens (ECOLO): C'est là que résident, à chaque

fois, les problèmes. J'ai parfois l'impression, en consultant toute une
série de dossiers, que les producteurs d'OGM usent de la confusion
et de la proximité entre différentes sortes d'OGM, qui ne sont pas
détectables si l'on ne regarde pas l'entièreté des dossiers et si l'on ne
compare pas toutes les données.

Malgré les contrôles que l'AFSCA réalise, et qui selon moi devraient
encore être renforcés, j'ai le sentiment que l'on ne voit que le sommet
de l'iceberg et qu'il se passe toute une série de choses sans qu'on ait
les moyens de les détecter.

Je suis également satisfaite de votre réponse en ce qui concerne les
clauses de sauvegarde nationales. C'est un élément important qui doit
être préservé. Selon moi, nous n'arriverons jamais à régler ce dossier
car pour ce faire, il faudrait supprimer ces OGM qui ne répondent
d'ailleurs pas à une demande des consommateurs.

Par ailleurs, j'ai lu, il n'y a pas très longtemps, que la Commission
européenne se posait des questions sur ces organismes
génétiquement modifiés.

Un débat à ce sujet est-il en préparation avec la Commission
européenne pour remettre en cause ces organismes génétiquement
modifiés? Ou s'agissait-il d'une simple communication pour laisser à
penser que ...

02.05 Muriel Gerkens (ECOLO):

Daar wringt het schoentje. Soms
heb ik de indruk dat de
producenten van GGO's misbruik
maken van de verwarring en de
gelijkenis tussen de diverse
soorten GGO's. In weerwil van de
controles door het FAVV heb ik
het gevoel dat we slechts het topje
van de ijsberg zien.

Ik ben tevreden met uw antwoord
over de nationale
vrijwaringsclausules die behouden
moeten blijven. Dit is des te
belangrijker daar de enige
oplossing in een volledig verbod
op GGO's bestaat. Wordt er
momenteel samen met de
Europese Commissie een debat
over de GGO's voorbereid?

02.06 Bruno Tobback , ministre: Il s'agissait d'une communication.

Comme vous le savez, jusqu'ici la Commission s'est toujours montrée
plus favorable aux OGM que les pays membres, notamment la
Belgique. Toutefois, je suis prêt à défendre une nouvelle position
devant la Commission si un débat devait être organisé.

02.06 Minister Bruno Tobback:

Tot heden werd hierover enkel een
communiqué opgesteld en is er
geen sprake van een debat. Tot
dusver was de Commissie steeds
een grotere voorstander van
GGO's dan de lidstaten.

02.07 Muriel Gerkens (ECOLO): Mais la Commission n'a pas invité

les Etats à participer à un grand débat?

02.08 Bruno Tobback, ministre: A ce jour, pas vraiment.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.