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CHAMBRE

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

cdH

centre démocrate Humaniste

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

ECOLO

Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

Front National

Mouvement réformateur

N-VA

Nieuw-Vlaamse Alliantie

Parti socialiste

sp.a-spirit

Socialistische Partij Anders Sociaal progressief internationaal, regionalistisch integraal democratisch toekomstgericht

Vlaams Belang

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

Abréviations dans la numérotation des publications :

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

DOC 51 0000/000 Document parlementaire de la 51e législature, suivi du n° de

base et du n° consécutif

DOC 51 0000/000

Parlementair stuk van de 51e zittingsperiode + basisnummer en
volgnummer

QRVA

Questions et Réponses écrites

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

CRIV

version provisoire du Compte Rendu Intégral (couverture verte) CRIV

voorlopige versie van het Integraal Verslag (groene kaft)

CRABV

Compte Rendu Analytique (couverture bleue)

CRABV

Beknopt Verslag (blauwe kaft)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (avec les annexes)
(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon)

CRIV

Integraal Verslag, met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaalde beknopt verslag van de toespraken (met
de bijlagen)
(PLEN: witte kaft; COM: zalmkleurige kaft)

PLEN

séance plénière

PLEN

plenum

COM

réunion de commission

COM

commissievergadering

MOT

motions déposées en conclusion d'interpellations (papier beige) MOT

moties tot besluit van interpellaties (beigekleurig papier)

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes :
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.laChambre.be
e-mail :

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Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
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1008 Brussel
Tel. : 02/ 549 81 60
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www.deKamer.be
e-mail :

publicaties@deKamer.be

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

COMMISSION DE

L'INFRASTRUCTURE, DES

COMMUNICATIONS ET DES

ENTREPRISES PUBLIQUES

COMMISSIE VOOR DE

INFRASTRUCTUUR, HET

VERKEER EN DE

OVERHEIDSBEDRIJVEN

MARDI

FEVRIER

2005

Après-midi

______

van

DINSDAG

FEBRUARI

2005

Namiddag

______

La séance est ouverte à 14.30 heures par Mme Karine Lalieux, présidente.
De vergadering wordt geopend om 14.30 uur door mevrouw Karine Lalieux, voorzitter.

01 Question de Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Emploi sur "le blocage des GSM volés" (n° 5054)
01 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Werk over "het blokkeren van gestolen

gsm's" (nr. 5054)

01.01 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, lorsque je vous

avais interrogée en juin 2004 sur le système de blocage des gsm
volés, vous m'aviez répondu que vous aviez préparé un arrêté
ministériel afin de fixer les règles relatives aux mesures qui devaient
être prises pour refuser l'accès des mobiles volés aux différents
réseaux.

Vous deviez encore le soumettre à votre collègue de l'Economie et
vous affichiez un bel optimisme, puisque vous nous parliez de
quelques semaines avant qu'il ne soit adopté et n'entre en vigueur.

Quelques mois plus tard, ce projet d'arrêté est soumis, sur le site de
l'IBPT, à la consultation du secteur. Les lignes de force que vous nous
aviez présentées ne se retrouvent pas toutes dans ce projet.

Ainsi, si les opérateurs doivent bel et bien informer leurs clients de
l'existence de ce système de blocage, on ne retrouve plus de
références à la campagne publicitaire qu'ils devraient organiser. C'est
pourtant important pour tous ces nouveaux systèmes. Surtout, vous
partagez ma préoccupation devant la lourdeur du système.
Aujourd'hui, pour rendre complètement inutilisable votre gsm volé,
vous devez transmettre à votre opérateur une déclaration officielle de
vol de votre appareil. Or, peu de gens ont le temps de le faire.

Dans l'arrêté qui est soumis à la consultation, le système est
maintenu puisqu'il est explicitement écrit: "L'utilisateur doit déposer un
document justificatif officiel prouvant le vol du gsm."

Madame la ministre, loin de moi l'idée de pinailler; je suis évidemment
ravie que cet arrêté ministériel puisse entrer rapidement en vigueur.
Néanmoins, je regrette et l'absence d'une grande campagne
d'information et la lourdeur de la procédure retenue.

J'en viens à mes questions.

01.01 Karine Lalieux (PS): In juni

2004 stelde u een Ministerieel
Besluit op tot vaststelling van de
regels met betrekking tot de
maatregelen voor het blokkeren
van gestolen GSM-toestellen,
zodat met die GSM's op geen
enkel netwerk nog gebeld zou
kunnen worden. Het
ontwerpbesluit werd intussen voor
advies aan de sector voorgelegd.
De krachtlijnen van uw
oorspronkelijke plannen die u ons
heeft toegelicht, zijn evenwel niet
allemaal terug te vinden in de
ontwerptekst. Zo wordt er niet
meer gerept over de
reclamecampagne die de
operatoren zouden moeten
voeren, en het besluit bekrachtigt
de logge procedure voor de
aangifte van de diefstal. Hoezeer
het vooruitzicht van een spoedige
inwerkingtreding van dit
ministerieel besluit mij ook
verheugt, toch betreur ik dat er
geen sprake meer is van een
grootscheepse
informatiecampagne en dat voor
een logge procedure werd
geopteerd.

Kan u nog andere middelen
aanwenden om de mobiele

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- Disposez-vous d'autres moyens pour recommander aux opérateurs
mobiles de lancer une grande campagne de sensibilisation sur ce
thème?

- Pourquoi n'avez-vous pas choisi une autre procédure de blocage
d'accès au réseau? Vous aviez parlé d'un simple coup de fil voici
quelques mois.

- Enfin, pourquoi limiter la possibilité de bloquer l'accès au réseau aux
appareils mis en circulation après le 1

janvier 2003?

Je vous remercie.

operatoren op te roepen een brede
sensibiliseringscampagne
hieromtrent te voeren? Waarom
heeft u niet de voorkeur gegeven
aan een andere procedure om
GSM-toestellen te blokkeren? En
waarom wordt de mogelijkheid om
een GSM te blokkeren beperkt tot
toestellen die na 1 januari 2003 in
de handel gebracht werden?

01.02 Freya Van den Bossche, ministre: Madame Lalieux, en ce qui

concerne les vols de gsm et la solution du système EIR, l'arrêté royal
relatif à l'exploitation des gsm doit encore être suivi d'un arrêté
d'exécution. C'est un arrêté ministériel qui fixera les règles relatives
aux mesures qui doivent être prises pour refuser aux appareils volés
l'accès aux réseaux de communication mobile.

On a connu un certain retard. En juin, j'ai fait un projet d'arrêté
ministériel à propos duquel une concertation avec le cabinet Moerman
a eu lieu. Ensuite, ce cabinet l'a envoyé pour avis à l'IBPT. En raison
du changement dans l'attribution des compétences ministérielles et
de la demande de la part de l'IBPT d'apporter des modifications au
projet d'arrêté ministériel, le projet a traîné entre le cabinet Verwilghen
et l'IBPT jusqu'en octobre. Le dossier s'est finalement débloqué et,
depuis le 18 novembre, le projet d'arrêté ministériel se trouve sur le
site web de l'IBPT pour consultation du secteur. Puisque l'arrêté
ministériel impose de nouvelles obligations aux opérateurs, il fallait
organiser une consultation de quatre semaines. Depuis vendredi, je
suis en possession du projet d'arrêté ministériel et de l'analyse de
l'IBPT relative à la consultation et j'ai donc envoyé le projet d'arrêté
ministériel au Conseil d'État.

Est-ce que je dispose de moyens pour recommander aux opérateurs
de lancer une grande campagne de sensibilisation? Oui. Le projet
d'arrêté ministériel prévoit que les opérateurs mettent leurs
utilisateurs au courant du système. Les opérateurs sont tenus de le
faire au moins une fois par an et ils doivent le faire en informant leurs
abonnés individuellement. Selon moi, c'est la façon la plus efficace de
faire en sorte que tout le monde connaisse le système. Donc, oui, il y
aura une sorte de campagne de sensibilisation, mais pas via les
médias: cela passera par des lettres et des contacts individuels.

Pourquoi ne pas avoir changé la procédure de blocage? Parce que
l'IBPT s'est efforcé de proposer un système réalisable pour
l'utilisateur. L'exigence de fournir certains documents n'est pas
vraiment un alourdissement superflu de la procédure mais plutôt une
condition essentielle au bon fonctionnement du système.

Nous avons cherché à éviter que n'importe qui puisse bloquer un
gsm. Dans cette optique, nous avons estimé qu'un simple appel
téléphonique aurait facilité la tâche des personnes mal intentionnées.
C'est pour cette raison que la demande doit être faite par les
opérateurs qui exigent, au préalable, d'avoir une copie du PV stipulant
que c'est effectivement un gsm volé qu'on essaie de bloquer. Il est

01.02 Minister Freya Van den

Bossche: Het Koninklijk Besluit
betreffende de exploitatie van
GSM-mobilofonienetten moet nog
met een uitvoeringsbesluit worden
aangevuld. Dat zal in de vorm van
een Ministerieel Besluit worden
gegoten en bepalen welke
maatregelen moeten worden
getroffen om gestolen GSM-
toestellen de toegang tot de
mobilofonienetten te ontzeggen.

De goedkeuringsprocedure voor
het ontwerpbesluit heeft enige
achterstand opgelopen. Het
ontwerp werd door de kabinetten
van mevrouw Moerman en de
heer Verwilghen onderzocht,
waarna het voor advies aan het
BIPT en ter overleg aan de sector
werd voorgelegd. De Raad van
State moet zich er nog over
uitspreken.

Ik beschik wel degelijk over
middelen om de operatoren aan te
bevelen een grote
sensibiliseringscampagne op te
starten. Het ontwerp van
Ministerieel Besluit bepaalt dat de
operatoren hun gebruikers van het
bestaan van het nieuwe systeem
op de hoogte moeten brengen,
individueel en minstens één keer
per jaar. Dat is mijns inziens de
meest doeltreffende manier om er
ruchtbaarheid aan te geven. Bij de
blokkeringsprocedure zijn
bepaalde documenten vereist: dat
is een essentiële voorwaarde voor
de goede werking van het
systeem die de procedure daarom
niet nodeloos belast.

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bien entendu possible, en cas de vol, de faire bloquer son
abonnement immédiatement. Toutefois, le blocage total et définitif de
l'appareil n'est possible qu'après réception de la copie du PV. Si cela
contribue effectivement à un léger alourdissement de la procédure, en
cas de vol, toute personne qui se rend à la police reçoit le document
demandé. Je rappelle que le but est de protéger ceux qui ont affaire à
des gens mal intentionnés.

Pourquoi prévoit-on la rétroactivité de l'arrêté ministériel à la date du
1

janvier 2003 et pas avant?

1. Parce que les appareils mis en circulation avant cette date ne
peuvent être bloqués pour des raisons techniques.
2. Dès que le blocage a été possible techniquement, autrement dit
dès le 1

janvier 2003, deux opérateurs sur trois (Base et Proximus)

ont immédiatement appliqué ce système.

We hebben getracht te voorkomen
dat gelijk wie een GSM kan
blokkeren. We meenden dat een
eenvoudige telefonische oproep
het personen met slechte
bedoelingen al te makkelijk zou
maken. De operatoren moeten
dus daarom verzoeken. Ze eisen
dat ze vooraf een afschrift krijgen
van het proces-verbaal waarin
wordt bevestigd dat het wel
degelijk om de blokkering van een
gestolen GSM gaat. Dit maakt de
procedure inderdaad wat
omslachtiger, maar de klant is
beter beschermd.

Het Ministerieel Besluit heeft geen
terugwerking vóór 1 januari 2003
omdat de toestellen die vóór deze
datum in de handel werden
gebracht om technische redenen
niet geblokkeerd kunnen worden
en omdat twee van de drie
operatoren (Base en Proximus) dit
systeem op dat moment hebben
ingevoerd.

01.03 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, c'est bien que le

dossier s'accélère un peu. Bien sûr, je comprends le changement de
compétence ministérielle, mais pour quelque chose d'aussi facile à
faire, c'est vrai qu'il est dommage d'avoir tant traîné.

Je crois aussi que l'information individuelle est bonne pour chacun,
sauf que nous savons que cela devrait être très visible; en effet,
personne ne lit à fond ses factures. Il faudra donc une information
bien visible et quelques conditions auxquelles soumettre cette
information individuelle des opérateurs.

Je regrette quand même une chose. Je sais qu'il y a toujours des
petits malins qui utilisent des systèmes, mais ce ne sera pas
l'utilisation la plus fréquente.

C'est pareil quand un gsm est volé sur une table ou dans une poche:
quand son sac ou son portefeuille est volé, on est forcé de se rendre
au bureau de police et faire une déclaration de vol afin de pouvoir
obtenir une autre carte d'identité ou un autre permis de conduire.
Personnellement, je me suis fait voler trois fois mon gsm et je ne suis
jamais allée déclarer ces vols à la police; à quoi ça sert? Pour moi, la
lourdeur du PV est trop importante par rapport à l'utilisation perverse
du système.

01.03 Karine Lalieux (PS): Al

was er dan een
bevoegdheidswissel, het wordt tijd
dat de behandeling van dit dossier
opschiet. Een loutere vermelding
op de factuur springt onvoldoende
in het oog. Misschien kan niet
worden uitgesloten dat gsm's op
frauduleuze wijze worden
geblokkeerd, maar het aantal
gevallen is verwaarloosbaar. Om
die reden eisen dat een PV wordt
opgemaakt, staat niet in
verhouding tot een mogelijk
misbruik en ontmoedigt degenen
die worden bestolen.

01.04 Freya Van den Bossche, ministre: Je serai honnête: j'ai déjà

eu quelques discussions sur le même sujet parce que j'avais aussi
l'impression que c'était trop compliqué.

Là, ce sont vraiment les opérateurs qui le demandent, mais je veux

01.04 Minister Freya Van den

Bossche: Deze procedure droeg
de voorkeur weg van de
operatoren. Ik ben bereid de
besprekingen daarover te

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encore en parler avec eux. En effet, ce n'est pas exactement la même
chose: ça coûte moins d'argent. Mais si l'on se fait voler son
portefeuille, on peut aussi faire bloquer sa carte bancaire via un coup
de fil à CardStop.

Selon moi, leur demande pourrait être un peu exagérée. Je veux bien
encore essayer de les convaincre qu'ils demandent un peu trop;
même pour eux, l'administration sera lourde et donc coûteuse. Peut-
être arriverai-je à les convaincre. Bien sûr que je n'entamerai pas de
longues discussions avec ces opérateurs, mais j'en parlerai encore.

Si l'on parvient à une solution plus simple, je modifierai l'arrêté. Je ne
peux rien promettre, mais je tenais à ajouter cet élément.

hervatten, zonder echter telkens
het hele werk over te doen. Als
een eenvoudiger oplossing uit de
bus komt, zal ik het besluit
wijzigen.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Véronique Ghenne à la ministre de l'Emploi sur "le cadre juridique des sms

surtaxés à but lucratif" (n° 5075)

02 Vraag van mevrouw Véronique Ghenne aan de minister van Werk over "het juridisch kader van de

sms'jes met toeslag voor het goede doel" (nr. 5075)

02.01 Véronique Ghenne (PS): Madame la ministre, face à

l'ampleur du nombre de victimes et des dégâts occasionnés par le
tsunami en Asie du Sud-Est, un élan de solidarité sans précédent a
rapidement pris forme dans notre pays.

Cet élan se manifeste encore aujourd'hui et ce, sous plusieurs
formes. En effet, pour la première fois, la méthode du sms surtaxé à
but caritatif a fait son apparition. Il est vrai que cette méthode est
incontestablement rapide, facile et très populaire. En ce sens, les trois
opérateurs de téléphonie mobile en Belgique se sont accordés pour
ouvrir un numéro unique - le 3108 - permettant à leurs abonnés de
faire des dons pour les victimes du tsunami. Le produit de la collecte
est versé au numéro de compte du consortium belge "Tsunami 12-
12".

Le système même du sms surtaxé génère une chaîne de valeurs
complexe avec de nombreux intermédiaires dont l'Etat. Sur le prix
global d'un sms surtaxé est appliquée une TVA à 21%. Quant à
l'opérateur, il soutire entre 20 et 50% du montant initial; il faut parfois
même compter un intermédiaire supplémentaire pour le paiement. Le
reste de la somme parvient finalement au diffuseur du contenu, soit la
cible réelle du consommateur. Concrètement, admettons qu'un sms
coûte 15 centimes et qu'il soit surtaxé à un euro; le consommateur
paie donc 1,15 euro. Sur ce montant sont soutirées la TVA de 21% et
la perception de l'opérateur mobile; la cible du consommateur ne
perçoit donc au total qu'environ 68 centimes. Il s'agit de l'envoi d'un
sms caritatif; or, l'oeuvre touche finalement une somme fortement
réduite.

Pour éviter ces détournements, l'opérateur peut alors renoncer à sa
marge, tout comme l'Etat qui peut ainsi renoncer à la perception de la
TVA. Le ministre des Finances a, dans le cas de l'opération "Tsunami
12-12", donné son accord pour que ces sms ne soient pas taxés.

Il existe cependant bien des lacunes dans ce système. Comme on a
pu le constater, pour que ce genre de démarche soit efficace, une

02.01 Véronique Ghenne (PS):

De solidariteit met de slachtoffers
van de tsunami blijkt ook vandaag
nog uit nieuwe initiatieven,
waaronder het versturen van
sms'jes met toeslag voor het
goede doel.

Talrijke

tussenpersonen eisen evenwel
hun deel op (21 procent BTW voor
de overheid, 20 tot 50 procent voor
de telefoonoperator, enz.),
waardoor de
liefdadigheidsinstelling uiteindelijk
een heel stuk minder ontvangt dan
wat de schenker dacht bij te
dragen.

Al kan de operator afstand doen
van zijn winst en de overheid van
haar BTW-inkomsten, zoals
minister Reynders besliste, toch
moet een liefdadigheidsinstelling
met beide een akkoord afsluiten.

Zou men geen nieuwe reeks sms-
nummers voor het goede doel
kunnen creëren, waardoor de
identificatie makkelijker zou
kunnen verlopen en de schenker
er zeker van zou kunnen zijn dat
zijn bijdrage integraal naar het
goede doel gaat?

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oeuvre caritative ou même une entreprise privée qui désire reverser
ces fonds à une oeuvre doit trouver un accord avec, d'une part,
l'opérateur de téléphonie mobile et, d'autre part, l'Etat. Il est alors
légitime de s'interroger sur la transparence de ce genre d'accord ad
hoc et sur la protection du consommateur.

Madame la ministre, ne pourrait-on envisager de clarifier le système
en imaginant la création d'une nouvelle famille de numéros de sms, à
but caritatif par exemple? Cela permettrait de faciliter le processus
d'identification mais surtout de garantir au donateur que l'entièreté de
son don bénéficiera uniquement à l'oeuvre.

02.02 Freya Van den Bossche, ministre: Madame la présidente,

chère collègue, la gestion du plan de numérotation appelé E164
relève de la compétence de l'IBPT, ce qui implique que cet institut
peut définir la structure, le format et les règles d'utilisation pour toutes
les applications qui se servent de ces numéros. Ainsi, par exemple,
les numéros 0800 sont attribués aux services dont les coûts de
communication sont entièrement supportés par l'appelé. Les numéros
sms ne suivent pas cette norme. À ce jour, ces numéros ne relèvent
donc pas de la compétence de l'IBPT et sont gérés en commun par
les trois opérateurs de gsm sur la base d'arrangements informels
entre eux.

Dans le projet de loi relatif aux communications électroniques que
vous examinez actuellement, il est inscrit que l'IBPT deviendrait
également compétent pour la gestion des numéros sms. C'est inscrit
dans l'exposé des motifs à l'article 11. Après l'approbation de cet
article, l'IBPT deviendrait effectivement compétent pour le plan de
numérotation sms et pourrait ouvrir des séries de numéros spéciales
pour des donations. En outre, mon collègue M. Reynders a également
répondu à une question orale en séance plénière de la Chambre. Je
le cite: "Il n'existe aucune base légale européenne permettant
d'accorder des dispenses de TVA sauf pour des montants très réduits
comme dans le cas d'une opération par sms." En tout cas, comme je
suis favorable à votre proposition, je confierai cette mission à l'IBPT
après l'approbation du projet de loi relatif aux communications
électroniques.

02.02 Minister Freya Van den

Bossche: Het BIPT is
verantwoordelijk voor het beheer
van het nummeringsplan E164. De
sms-nummers volgen een andere
norm en vallen dus niet onder het
BIPT. Ze worden
gemeenschappelijk beheerd door
de drie gsm-operatoren die
hierover informele afspraken
hebben gemaakt.

Het ter bespreking voorliggende
wetsontwerp betreffende de
elektronische communicatie
bepaalt dat het BIPT eveneens
bevoegd zou kunnen worden voor
het beheer van de sms-nummers
en dat het speciale nummers ter
beschikking zou kunnen stellen in
het kader van giften.
Ik ben gewonnen voor uw voorstel
en zal deze opdracht aan het BIPT
toewijzen zodra het wetsontwerp
betreffende de elektronische
communicatie is aangenomen.

02.03 Véronique Ghenne (PS): Madame la ministre, je vous

remercie pour votre réponse. J'espère que le projet de loi aboutira
rapidement pour permettre l'attribution de ces numéros sms et
protéger ainsi le consommateur, pour permettre aussi que son don
aille entièrement à l'oeuvre.

02.03 Véronique Ghenne (PS):

Ik hoop dat het wetsontwerp snel
wordt goedgekeurd zodat we de
consument kunnen beschermen
en zijn gift volledig naar het goede
doel gaat.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 14.49 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.49 uur.