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cdH

centre démocrate Humaniste

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

ECOLO

Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

Front National

Mouvement réformateur

N-VA

Nieuw-Vlaamse Alliantie

Parti socialiste

sp.a-spirit

Socialistische Partij Anders Sociaal progressief internationaal, regionalistisch integraal democratisch toekomstgericht

Vlaams Belang

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

Abréviations dans la numérotation des publications :

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

DOC 51 0000/000 Document parlementaire de la 51e législature, suivi du n° de

base et du n° consécutif

DOC 51 0000/000

Parlementair stuk van de 51e zittingsperiode + basisnummer en
volgnummer

QRVA

Questions et Réponses écrites

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

CRIV

version provisoire du Compte Rendu Intégral (couverture verte) CRIV

voorlopige versie van het Integraal Verslag (groene kaft)

CRABV

Compte Rendu Analytique (couverture bleue)

CRABV

Beknopt Verslag (blauwe kaft)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (avec les annexes)
(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon)

CRIV

Integraal Verslag, met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaalde beknopt verslag van de toespraken (met
de bijlagen)
(PLEN: witte kaft; COM: zalmkleurige kaft)

PLEN

séance plénière

PLEN

plenum

COM

réunion de commission

COM

commissievergadering

MOT

motions déposées en conclusion d'interpellations (papier beige) MOT

moties tot besluit van interpellaties (beigekleurig papier)

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
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1008 Bruxelles
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SOMMAIRE

INHOUD

Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de
l'Environnement et ministre des Pensions sur "la
réduction des émissions de gaz à effet de serre à
long terme" (n° 4872)

Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de
minister van Leefmilieu en minister van
Pensioenen over "de vermindering van de uitstoot
van broeikasgassen op lange termijn" (nr. 4872)

Orateurs: Muriel Gerkens, Bruno Tobback,
ministre de l'Environnement et ministre des
Pensions

Sprekers: Muriel Gerkens, Bruno Tobback,
minister van Leefmilieu en minister van
Pensioenen

Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de
l'Environnement et ministre des Pensions sur "les
contrats de 'joint implementation' et de 'clean
development mechanism'" (n° 4873)

Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de
minister van Leefmilieu en minister van
Pensioenen over "de 'joint implementation'- en
'clean development mechanism'-overeenkomsten"
(nr. 4873)

Orateurs: Muriel Gerkens, Bruno Tobback,
ministre de l'Environnement et ministre des
Pensions

Sprekers: Muriel Gerkens, Bruno Tobback,
minister van Leefmilieu en minister van
Pensioenen

Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de
l'Environnement et ministre des Pensions sur "le
programme de réduction des pesticides adopté
par le Conseil des ministres du
10 décembre 2004" (n° 4766)

Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de
minister van Leefmilieu en minister van
Pensioenen over "het reductieprogramma voor
gewasbeschermingsmiddelen dat op de
Ministerraad van 10 december 2004 werd
goedgekeurd" (nr. 4766)

Orateurs: Muriel Gerkens, Bruno Tobback,
ministre de l'Environnement et ministre des
Pensions

Sprekers: Muriel Gerkens, Bruno Tobback,
minister van Leefmilieu en minister van
Pensioenen

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COMMISSION DE LA SANTE

PUBLIQUE, DE

L'ENVIRONNEMENT ET DU

RENOUVEAU DE LA SOCIETE

COMMISSIE VOOR DE

VOLKSGEZONDHEID, HET

LEEFMILIEU EN DE

MAATSCHAPPELIJKE

HERNIEUWING

MARDI

JANVIER

2005

Matin

______

van

DINSDAG

JANUARI

2005

Voormiddag

______

Les questions et les interpellations commencent à 10.56 heures.
Président: M. Yvan Mayeur.

De vragen en interpellaties vangen aan om 10.56 uur.
Voorzitter: de heer Yvan Mayeur.

01 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "la

réduction des émissions de gaz à effet de serre à long terme" (n° 4872)

01 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen

over "de vermindering van de uitstoot van broeikasgassen op lange termijn" (nr. 4872)

01.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le

ministre, l'Union européenne estime qu'une augmentation de la
température de maximum 2° en 2100 est acceptable. Cela implique
une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 30% en 2050.

Les discussions sur les réductions des gaz à effet de serre pour la
période ultérieure à 2012 commenceront formellement fin 2005. Une
réunion préparatoire aura lieu en mai prochain. L'Union européenne
définira, lors du Sommet européen de mars 2005, sa position relative
à la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la période
ultérieure à 2012. En cette matière, votre prédécesseur avait
demandé un avis au Conseil fédéral du développement durable, avis
qui a été rendu le 26 novembre dernier.

Dès lors, mes questions sont les suivantes.

Quelles initiatives avez-vous prises pour définir la position belge sur la
réduction des émissions des gaz à effet de serre, d'une part, à long
terme 2030 et 2050 et, d'autre part, concernant la deuxième
période d'engagement de Kyoto?

Une concertation a-t-elle été organisée avec les Régions? Dans
l'affirmative, quand a-t-elle eu lieu? Quels en sont les résultats?

Comment voyez-vous la concertation avec la société civile dans ce
dossier?

Quel est le scénario de réduction des gaz à effet de serre existant
pour notre pays à long terme et pour la deuxième période

01.01 Muriel Gerkens (ECOLO):

Volgens schattingen van de
Europese Unie moet de uitstoot
van broeikasgassen tegen 2050
met 30% verminderd worden, wil
men dat de temperatuurs-
verhoging in 2100 binnen
aanvaardbare grenzen, dit wil
zeggen maximum 2° C, blijft. In
maart 2005 zal de EU haar
standpunt met betrekking tot de
uitstoot van broeikasgassen voor
de periode na 2012 bepalen. De
Federale Raad voor Duurzame
Ontwikkeling heeft op 26
november jongstleden een advies
over deze materie uitgebracht.

Welke demarches heeft u
ondernomen met het oog op de
Belgische standpuntbepaling?
Werd er overleg gepleegd met de
Gewesten en met het
maatschappelijk middenveld?
Welk afbouwscenario wordt voor
ons land vooropgesteld?
Onderschrijft u het advies van de
Federale Raad voor Duurzame
Ontwikkeling?

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d'engagement?

Dans quelle mesure êtes-vous d'accord avec l'avis du Conseil fédéral
du développement durable du 26 novembre 2004?

01.02 Bruno Tobback, ministre: Monsieur le président, en

septembre, j'ai organisé avec mon administration une journée d'étude
éducative à laquelle furent conviés plusieurs représentants des
autorités fédérales et régionales ainsi que les membres de la société
civile.

Le rapport de cette journée d'étude peut être consulté sur "bima.be".
Dans le cadre de la CCPIE, un groupe de travail ad hoc a été mis sur
pied qui réunit les représentants des autorités fédérales et régionales.
Ce groupe a notamment préparé la position que la Belgique a
présentée au Conseil du 20 décembre 2004. Il s'est réuni les 15 et 20
octobre ainsi que les 9 et 26 novembre 2004. Ce groupe de travail
continue à suivre de très près l'évolution de la situation, notamment
en préparation du Sommet européen de mars 2005.

Pour répondre à votre troisième question, la société civile a été
étroitement associée à la formulation de la position belge sur la
détermination d'une stratégie à moyen et à long terme. Entre-temps,
le Conseil fédéral a effectivement émis un avis concernant les
négociations internationales sur les réductions futures. Le conseil a
été également invité à notre journée d'étude éducative. Une réunion
distincte du groupe de travail ad hoc a eu lieu le 26 novembre 2004 et
a convié les organisations patronales et les syndicats, les
organisations Nord-Sud et environnementales. À cette occasion,
chacun de ces groupes a pu individuellement exposer ses visions.

En outre, j'ai personnellement mené des discussions fin 2004 avec
les principaux acteurs en Belgique issus des secteurs industriels les
plus représentatifs, du mouvement écologiste, du mouvement Nord-
Sud et du monde syndical. La concertation a été accueillie avec un
grand enthousiasme par les représentants de la société civile.
L'intention est de poursuivre cette concertation dans les prochains
mois.

Quant à la fixation de l'objectif de réduction à moyen terme (pour
2020) et à long terme (pour 2050) de la Belgique, mon administration
va commander une étude qui devrait nous permettre d'évaluer la
faisabilité et les conséquences d'une réduction à moyen et à long
terme pour l'environnement, la société et l'économie.

La société civile participera activement à cette étude et, de même, le
Conseil fédéral du développement durable a été invité à remettre un
avis sur cette matière.

Au sujet de votre cinquième question, l'avis concernant la stratégie de
prévention, que le Conseil fédéral a approuvé le 26 novembre,
contient des éléments importants. Par exemple, le niveau de
concentration des gaz à effet de serre dans l'atmosphère inférieur à
550 ppmv est cohérent avec l'objectif européen d'une limitation de la
hausse globale de la température de 2° Celsius.

Le chiffre de 30% de réduction globale ne reflète malheureusement
pas l'ensemble des travaux existants. Il se pourrait en effet que la

01.02 Minister Bruno Tobback:

In september heb ik de
vertegenwoordigers van de
federale en gewestelijke overheid
en het maatschappelijk
middenveld uitgenodigd deel te
nemen aan een studiedag over het
klimaatbeleid. Het verslag hiervan
werd gepubliceerd op de site
"bima.be".

De werkgroep waarin de
vertegenwoordigers van de
federale overheid en de
gewestelijke instanties zitting
hebben, heeft het standpunt
voorbereid dat België op de Raad
van 20 december 2004 zal
innemen en heeft tevens de
Europese Top van maart 2005
voorbereid.

Het maatschappelijk middenveld
werd bij de uitwerking van het
Belgisch standpunt betrokken. De
Federale Raad, die een advies
over de internationale
onderhandelingen met betrekking
tot de toekomstige verminderingen
van de uitstoot heeft geformuleerd,
werd op onze studiedag
uitgenodigd. Op 26 november
2004 hebben de
werkgeversorganisaties, de
vakbonden, de Noord-Zuid-
bewegingen en de
milieuverenigingen hun visie op de
situatie kunnen uiteenzetten. Eind
2004 heb ik persoonlijk
gesprekken gevoerd met de
industriële sector, de groene
bewegingen, de Noord-Zuid-
bewegingen en de vakbonden. Het
overleg zal in de komende
maanden worden voortgezet.

Mijn administratie zal een studie
bestellen die het mogelijk zal
maken het belang van een
vermindering van de uitstoot op
middellange en lange termijn te
evalueren.

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réduction globale compatible avec le niveau de stabilisation de
concentration de gaz à effet de serre de moins de 550 ppmv atteigne
environ 50% au lieu de 30. Il est indispensable, à mon avis, de
préciser davantage l'ampleur de l'effort à réaliser. Avec le Conseil
fédéral, je considère essentiel de reconnaître le principe de
responsabilité commune mais différenciée entre les divers pays.

Pour le reste, je déplore que le Conseil fédéral n'ait pas pu progresser
dans le deuxième volet de ma demande d'avis, à savoir la façon dont
l'objectif de réduction de la Belgique et de l'Union européenne doit
s'inscrire dans la perspective de l'objectif global de réduction. J'espère
que le Conseil s'efforcera d'élaborer plus avant les volets belge et
européen dans le futur.

Het maatschappelijk middenveld
zal bij die studie worden betrokken
en de Federale Raad voor
Duurzame Ontwikkeling werd
verzocht een advies ter zake uit te
brengen.

In het door de Federale Raad op
26 november goedgekeurde
advies is het cijfer van 30% totale
vermindering jammer genoeg
geen weerspiegeling van alle
bestaande werkzaamheden. De
algehele vermindering die nodig is
om de concentratie van
broeikasgassen op een peil van
minder dan 550 ppmv te
stabiliseren zou wel eens 50% in
plaats van 30% kunnen bedragen.
Het is absoluut noodzakelijk dat
precies wordt bepaald welke
inspanning moet worden geleverd.

Net als de Federale Raad vind ik
dat het principe van de
gemeenschappelijke maar tussen
de landen onderling verschillende
verantwoordelijkheid moet worden
erkend. Ik betreur dat de Federale
Raad nog niet gepreciseerd heeft
hoe het aandeel van de voor
België en de Europese Unie
vooropgestelde vermindering van
de uitstoot zich verhoudt tot de
vooropgestelde totale uitstoot-
vermindering.

01.03 Muriel Gerkens (ECOLO): D'accord. Je vois que le dossier

est suivi et qu'il avance.

01.03 Muriel Gerkens (ECOLO):

Ik stel vast dat het dossier van
nabij wordt gevolgd en dat het
goede voortgang heeft.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "les

contrats de 'joint implementation' et de 'clean development mechanism'" (n° 4873)

02 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen

over "de 'joint implementation'- en 'clean development mechanism'-overeenkomsten" (nr. 4873)

02.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, les contrats

de "joint implementation" et de "clean development mechanism"
constituent un des aspects des mesures que le gouvernement peut
ou doit prendre afin de respecter les objectifs de Kyoto. Parmi les
mesures que le gouvernement a prises, il y a donc celle d'acquérir
12,3 millions de tonnes de quotas d'émission pour la période 2008-
2012 via des projets de mises en oeuvre conjointes ou de
mécanismes pour un développement propre.

02.01 Muriel Gerkens (ECOLO):

In het kader van de maatregelen
die nodig zijn om de Kyoto-
doelstellingen te halen heeft de
regering beslist om voor 12,3
miljoen ton aan emissiequota voor
de periode 2008-2012 te kopen via
"joint implementation"-projecten en

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Un premier appel à projets sera bientôt lancé, le site mentionnant
février 2005.

Monsieur le ministre, par rapport à cela, j'aurais voulu savoir comment
le gouvernement comptait concrétiser cette prise de décision.

Allez-vous conclure un ou plusieurs contrats?
Quelle sera la procédure suivie pour les marchés publics?
Va-t-on définir des critères d'octroi et ceux-ci seront-ils définis dans
un arrêté royal?
Le Conseil fédéral du développement durable a-t-il été consulté sur
l'établissement de critères?
Les projets seront-ils choisis sur base du prix par tonne de CO

allez-vous, là aussi, tenir compte de critères sociaux et
environnementaux? Si oui, dans quelle mesure?
Quel est votre avis sur les investissements dans les fonds "carbone"
de la Banque mondiale?

"clean development mechanism"-
projecten.

Hoe denkt de regering die
beslissing concreet ten uitvoer te
leggen? Zal u één of meer
overeenkomsten sluiten? Welke
overheidsopdrachtenprocedure zal
er worden gevolgd? Zal u
gunningscriteria vastleggen? Zo ja,
zal u dat doen bij koninklijk
besluit? Heeft u de Federale Raad
voor Duurzame Ontwikkeling
geraadpleegd? Zullen de projecten
uitsluitend geselecteerd worden op
basis van de prijs per ton CO

, of

zal er ook rekening worden
gehouden met sociale en
milieucriteria? Zo ja, in hoeverre?
Wat is uw mening over de
investeringen in het Community
Development Carbon Fund van de
Wereldbank?

02.02 Bruno Tobback, ministre: Madame Gerkens, l'appel d'offres

JI/CDN qui sera lancé au printemps par le gouvernement fédéral
dispose d'un budget de dix millions d'euros. Le nombre de ERPA
(emission reduction purchase agreement) qui pourront être conclus
dépendra effectivement du volume et du prix des crédits d'émission
des projets JI/CDN qui seront introduits. Toutefois, il est peu probable
qu'un seul contrat de dix millions d'euros soit conclu.

Quant à la procédure, il s'agira d'une procédure négociée avec
publicité préalable. Un appel à candidatures sera publié au Bulletin
des adjudications et au Journal officiel des Communautés
européennes. Dans une deuxième phase, les candidats sélectionnés
recevront le cahier des charges et seront invités à introduire une
proposition de projet complète.

Notre intention n'est pas de fixer les critères par arrêté royal même
s'ils feront bien évidemment partie du cahier des charges. Le cahier
des charges ainsi que les critères de sélection et d'adjudication n'ont
pas encore été soumis au Conseil des ministres. Il ne m'est donc pas
possible de répondre actuellement à cette partie de la question. Un
avis du comité technique sur les critères est attendu dans les
prochains jours.

Pour ce qui concerne le Conseil fédéral du développement durable,
ce n'est pas au Conseil fédéral en tant que tel qu'il a été demandé de
formuler un avis sur les critères mais des représentants
d'organisations environnementales, Nord-Sud, patronales et
syndicales font partie du comité technique. Comme je viens de le dire,
c'est à ce comité technique qu'il a été demandé de remettre un avis
sur les critères d'adjudication, avis qui devrait être rendu dans les
prochains jours.

Il est dans mes intentions de faire intervenir, dans l'appréciation des
projets, non seulement le prix mais également la durabilité des

02.02 Minister Bruno Tobback:

De federale regering zal een
offerteaanvraag JI/CDN
uitschrijven voor een budget van
tien miljoen euro. Het aantal ERPA
(emission reduction purchasing
agreement) zal afhangen van het
volume en van de prijs van de
emissiekredieten van de JI/CDN
projecten. Er zullen waarschijnlijk
verscheidene overeenkomsten
worden gesloten.

Het zal gaan om een
onderhandelde procedure die
vooraf zal worden bekendgemaakt
met een oproep tot de kandidaten
in het Bulletin der Aanbestedingen
en in het Publicatieblad van de
Europese Gemeenschappen. In
de tweede faze zullen de gekozen
kandidaten het bestek ontvangen
waarna zij dan een projectvoorstel
moeten indienen.

De selectie- en aanbestedings-
criteria zullen in het bestek worden
opgenomen maar worden niet bij
koninklijk besluit vastgesteld. Ik
kan u geen nadere toelichting
verschaffen omdat het bestek nog
niet aan de ministerraad werd
voorgelegd. Het technisch comité
waarin vertegenwoordigers van

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projets.

Les critères d'adjudication, que je soumettrai au Conseil des
ministres, seront ceux recommandés par le comité technique.
J'attends leur avis. En l'absence de décision sur ces critères et le
cahier des charges, je ne peux vous donner d'informations plus
complètes à ce sujet.

Pour les fonds "carbone" de la Banque mondiale, jusqu'ici le Conseil
des ministres fédéraux a opté pour l'acquisition de crédits d'émission
par le biais d'un appel d'offres public en étant lui-même responsable
des critères de durabilité. Les projets retenus seront ensuite évalués.
Nous pourrons également étudier dans quelle mesure nos projets
présentent des avantages ou des inconvénients par rapport aux fonds
multilatéraux.

noord/zuid milieuorganisaties, van
werkgeversorganisaties en
vakorganisaties zitting hebben, zal
zeer binnenkort een advies over
de criteria uitbrengen. De federale
raad voor duurzame ontwikkeling
werd dan ook niet rechtstreeks
geraadpleegd.

Ik ben van plan om bij de
beoordeling van de projecten de
prijs en de duurzaamheid van de
projecten in aanmerking te nemen.

Ik zal de gunningscriteria aan de
Ministerraad voorleggen en daarbij
rekening houden met het advies
van het technisch comité.

Wat het "koolstoffonds" ("Carbon
Fund") van de Wereldbank betreft,
heeft de federale Ministerraad
gekozen voor het verwerven van
emissiekredieten via een
openbare offerteaanvraag. De
federale regering blijft
verantwoordelijk voor de
duurzaamheidscriteria. We zullen
onderzoeken welke voor- en
nadelen de geselecteerde
projecten bieden ten aanzien van
de multilaterale fondsen.

02.03 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le ministre, permettez-

moi de vous demander de bien vouloir insister auprès du
gouvernement pour que les critères sociaux et environnementaux
soient retenus et qu'on ne se contente pas de retenir le critère du prix.
Il s'agit en effet de mécanismes qui permettent de faire réaliser
ailleurs nos engagements plutôt que dans notre pays. Il est donc
important que ces engagements rencontrent les préoccupations qui
sont à la base même du protocole de Kyoto.

Le délai, vous ne le connaissez pas? Ce sera bientôt au comité
technique?

02.03 Muriel Gerkens (ECOLO):

Kan u er bij de regering op
aandringen dat ze ook sociale en
milieucriteria in aanmerking
neemt?

Kent u de precieze datum waarop
het technisch comité zijn advies
zal geven?

02.04 Bruno Tobback, ministre: J'attends l'avis du comité technique

dans les prochains jours.

Pour répondre à votre première remarque, vu la compositionde ce
comité, je compte sur lui pour ne pas tenir compte des seuls critères
de prix.

02.04 Minister Bruno Tobback:

Het zal me een dezer dagen zijn
advies verstrekken. Mede in het
licht van de samenstelling van het
technisch comité zal de prijs allicht
niet het enige criterium zijn dat in
aanmerking werd genomen.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur "le

programme de réduction des pesticides adopté par le Conseil des ministres du 10 décembre 2004"

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(n° 4766)

03 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen

over "het reductieprogramma voor gewasbeschermingsmiddelen dat op de Ministerraad van
10 december 2004 werd goedgekeurd" (nr. 4766)

03.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, ma dernière

question porte sur le programme de réduction des pesticides que le
conseil des ministres a adopté le 10 décembre 2004.

C'est vrai que nous sommes en retard dans la mise en oeuvre de ce
programme puisque les échéances étaient incluses dans la loi du
24 décembre 1998, mais nous savons qu'une partie des
composantes du gouvernement n'est pas favorable à la mise en place
de ce programme.

Néanmoins, au Conseil des ministres, vous avez réussi à faire
adopter un programme qui comprend huit points:

- un objectif de réduction de 25% pour les pesticides à usage agricole
et de 50% dans les autres secteurs, et ce, pour 2010;
- le financement des recherches sur la diminution des risques et leur
mise en oeuvre via le fonds des matières premières et des produits;
- l'institution d'une licence d'application des pesticides à usage
agricole pour les professionnels;
- une scission des agréments des pesticides à usage agricole entre
usage professionnel et non professionnel;
- un dialogue avec les Communautés et les Régions pour mieux
coordonner les actions;
- un programme d'action spécifique concernant le bromure de méthyle
dont tout rejet non contrôlé doit être éliminé en 2010;
- un inventaire détaillé des effets des pesticides à usage agricole et
des biocides sur la santé et l'environnement;
- la mise en place de groupes de travail, ainsi qu'un groupe directeur
de coordination de la politique de réduction des pesticides.

Le financement de ce programme est assuré, à partir de 2006, par
des contributions spécifiques sur ce type de produits contenant des
substances actives dangereuses pour la santé humaine et
l'environnement.

Par rapport à ces points et à ce financement, monsieur le ministre,
nous disposons aujourd'hui, d'une part, d'une documentation
importante, notamment sur les effets néfastes des pesticides sur la
santé et l'environnement, et, d'autre part, nous bénéficions aussi de
l'expérience de pays voisins, comme les Pays-Bas et l'Allemagne, qui
appliquent déjà un tel programme et qui arrivent ainsi à une réduction
de 50% de certains pesticides.

A la lecture de l'accord, il n'apparaît pas si vous allez profiter de
toutes ces expériences et connaissances dont nous disposons déjà
ou si vous allez demander de nouvelles études, auquel cas cela
retardera la mise en oeuvre du programme.

J'aurais voulu avoir des indications précises sur le timing et sur la
concrétisation de ce programme. J'aurais également voulu vous
demander de préciser ce que représentent les contributions
spécifiques sur les produits dangereux qui financeront le programme
à partir de 2006. S'agira-t-il d'une taxation supplémentaire sur les

03.01 Muriel Gerkens (ECOLO):

Sommige regeringsleden zijn al
verscheidene jaren geen
voorstander van de instelling van
een pesticidenreductieprogramma.
Toch bent u erin geslaagd een
programma met acht bezinnings-
en actiepunten te laten
goedkeuren.

De financiering van dit programma
wordt vanaf 2006 verzekerd via
specifieke bijdragen op de
producten met werkzame stoffen
die de gezondheid en het milieu
bedreigen.

Vandaag beschikken we over een
omvangrijke documentatie, met
name over de schadelijke
gevolgen van pesticiden voor de
gezondheid en het milieu; we
kunnen ook terugvallen op de
ervaring van buurlanden waar
dankzij een dergelijk programma
het gebruik van sommige
pesticiden met 50% is gedaald.

Overweegt u de reeds
beschikbare kennis en ervaring te
benutten of bent u van plan
nieuwe studies te laten uitvoeren,
wat de toepassing van het
programma onvermijdelijk zal
afremmen?

Kan u ons meedelen binnen welk
tijdsbestek en op welke manier het
programma concreet vorm zal
krijgen? Kan u verduidelijken
welke de specifieke bijdragen op
gevaarlijke producten zijn die het
programma vanaf 2006 zullen
spijzen? Gaat het hier om
bijkomende belastingen op
pesticiden? Hoe denkt u de
financiering voor het jaar 2005 te
waarborgen?

Welke specifieke maatregelen
overweegt u om het gebruik van
pesticiden door privé-personen in
de beoogde doelstellingen op te

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CHAMBRE

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E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

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KAMER

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E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

pesticides? Qu'en sera-t-il en 2005 puisque ce mode de financement
n'est pas prévu cette année?

Vous scindez les agréments des pesticides à usage professionnel et
non professionnel. Quelles mesures spécifiques envisagez-vous pour
inclure l'usage des pesticides par les particuliers dans les objectifs à
atteindre? De quelle manière de grands utilisateurs de pesticides tels
que la SNCB, l'armée, la Régie des Bâtiments sont-ils concernés par
ce programme? Certaines parties identifiables de ce programme
seraient-elles menacées par la directive Bolkestein?

nemen? Zijn de grote gebruikers
van pesticiden, zoals de NMBS,
het leger en de Regie der
Gebouwen ook bij het programma
betrokken? Kan de Bolkestein-
richtlijn sommige identificeerbare
delen van het programma in het
gedrang brengen?

03.02 Bruno Tobback, ministre: Madame Gerkens, la loi sur les

normes de produits prévoit explicitement que le programme de
réduction sera basé sur un inventaire détaillé des effets des produits
dangereux. L'expérience en cette matière des pays de l'Union
européenne est connue et elle sera mise à profit. On ne fera pas le
même travail deux fois si ce n'est pas nécessaire. Le programme
s'étend jusqu'à la fin 2010 et une mise à jour est prévue tous les deux
ans, la première fin 2006 et la seconde fin 2008.

Le programme sera mis en oeuvre sans délai. On se fondera sur le
travail d'affinement des objectifs et des mesures réalisées par divers
groupes de travail mis en place en 2005. Dans ce cadre, un groupe
directeur sera institué pour lequel les entités fédérées, les
organisations professionnelles, les secteurs de production, le monde
scientifique, le mode associatif et l'administration fédérale sont invités
à envoyer leurs représentants. Ce groupe sera constitué dès février
2005 et encadrera le travail des groupes thématiques. Ces groupes
thématiques devront atteindre chacun l'objectif global. Si cela s'avère
impossible, ils devront expliquer pourquoi et proposer des mesures
complémentaires pour y arriver. Des objectifs intermédiaires avant
2010, fin 2006 et 2008, devront être indiqués par les groupes de
travail.

Les contributions spécifiques sur les produits dangereux qui
financeront le programme à partir de 2006 sont prévues par l'article
20bis de la loi sur les normes de produits.

Il est prévu que ces contributions seront instituées par une
modification de l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant actuellement
les rétributions et cotisations dues au fonds budgétaire des matières
premières et des produits. Par ailleurs, un financement sera
également organisé via le budget de la recherche scientifique. Cela
me semble logique. En 2005, un financement est prévu à partir de la
réserve du fonds des matières premières et des produits, il est donc
garanti.

Les pesticides agréés seront scindés en trois catégories clairement
distinctes: ceux utilisés en agriculture et horticulture professionnelles,
ceux utilisés professionnellement en dehors de l'agriculture la
SNCB, la Régie des Bâtiments, les communes, l'armée, etc. , ceux
utilisés par les non-professionnels, essentiellement dans les jardins
privés par les jardiniers amateurs. A partir d'actes d'agréation
séparés, il deviendra donc possible d'établir des politiques différentes
concernant ce type d'agréation. Ce travail est encore à faire puisque
nous venons à peine d'approuver le programme.

Pour ce qui concerne la directive Bolkestein, selon moi, il est trop tôt

03.02 Minister Bruno Tobback:

De wet betreffende de
productnormen bepaalt
uitdrukkelijk dat het
reductieprogramma op een
gedetailleerde inventaris van de
impact van de gevaarlijke
producten gestoeld zal zijn. Het
spreekt vanzelf dat de door andere
Europese

lidstaten opgedane

ervaring hierbij zal worden benut.
Het programma loopt tot eind 2010
en zal om de twee jaar worden
bijgewerkt.

Het programma zal zonder verwijl
ten uitvoer worden gebracht. Wij
zullen ons baseren op de verfijning
van de doelstellingen en
maatregelen waarvoor
verscheidene werkgroepen in
2005 zullen instaan.

De specifieke bijdragen op
gevaarlijke producten, die het
programma vanaf 2006 zullen
spijzen, zijn bepaald bij artikel
20bis van de wet betreffende de
productnormen.

Deze bijdragen zullen worden
ingevoerd door een wijziging van
het koninklijk besluit tot
vaststelling van de retributies en
bijdragen verschuldigd aan het
begrotingsfonds voor de
grondstoffen en de producten. Er
zal ook worden voorzien in een
financiering via de begroting
wetenschappelijk onderzoek.

De erkende bestrijdingsmiddelen
zullen worden onderverdeeld in
drie categorieën: gebruik in de
professionele landbouw,
beroepsmatig gebruik maar buiten
de landbouwsector of niet-

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pour évaluer son influence éventuelle. Cette directive n'est d'ailleurs
encore qu'une proposition de directive.

beroepsmatig gebruik. Zo kan een
verschillend erkenningsbeleid
worden uitgewerkt. Dat werk moet
nog worden verricht.

Wat de richtlijn-Bolkestein betreft,
is het volgens mij nog te vroeg om
de eventuele invloed ervan te
evalueren.

03.03 Muriel Gerkens (ECOLO): Cela signifie que l'outil fiscal en

dehors des cotisations à verser au fonds n'est en tout cas pas du
tout envisagé.

03.03 Muriel Gerkens (ECOLO):

Dat betekent dat de fiscale
hefboom helemaal niet wordt
overwogen.

03.04 Bruno Tobback, ministre: Il s'agit de contributions

spécifiques.

03.04 Minister Bruno Tobback:

Het gaat om specifieke bijdragen.

03.05 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le ministre, je vous

remercie pour votre réponse.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 11.16 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.16 uur.