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cdH

centre démocrate Humaniste

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

ECOLO

Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

Front National

Mouvement réformateur

N-VA

Nieuw-Vlaamse Alliantie

Parti socialiste

sp.a-spirit

Socialistische Partij Anders Sociaal progressief internationaal, regionalistisch integraal democratisch toekomstgericht

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

Abréviations dans la numérotation des publications :

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

DOC 51 0000/000 Document parlementaire de la 51e législature, suivi du n° de

base et du n° consécutif

DOC 51 0000/000

Parlementair document van de 51e zittingsperiode +
basisnummer en volgnummer

QRVA

Questions et Réponses écrites

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

CRIV

version provisoire du Compte Rendu Intégral (couverture verte) CRIV

voorlopige versie van het Integraal Verslag (groene kaft)

CRABV

Compte Rendu Analytique (couverture bleue)

CRABV

Beknopt Verslag (blauwe kaft)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu
intégral définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit
des interventions (avec les annexes)
(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon)

CRIV

Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en
rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken (met de
bijlagen)
(PLEN: witte kaft; COM: zalmkleurige kaft)

PLEN

séance plénière

PLEN

plenum

COM

réunion de commission

COM

commissievergadering

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes :
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1008 Bruxelles
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SOMMAIRE

INHOUD

Questions jointes de Mme Anne Barzin à la
ministre de l'Economie, de l'Energie, du
Commerce extérieur et de la Politique scientifique
sur "le contrat d'assurance automobile 29/29"
(n° 3296 + n° 3297)

Samengevoegde vragen van mevrouw Anne
Barzin aan de minister van Economie, Energie,
Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over
"het autoverzekeringscontract 29/29" (nr. 3296 +
nr. 3297)

Orateurs: Anne Barzin, Fientje Moerman,
ministre de l'Economie, de l'Energie, du
Commerce extérieur et de la Politique
scientifique

Sprekers: Anne Barzin, Fientje Moerman,
minister van Economie, Energie, Buitenlandse
Handel en Wetenschapsbeleid

Question de Mme Annick Saudoyer à la ministre
de l'Economie, de l'Energie, du Commerce
extérieur et de la Politique scientifique sur "la
problématique des assurances automobiles"
(n° 3224)

Vraag van mevrouw Annick Saudoyer aan de
minister van Economie, Energie, Buitenlandse
Handel en Wetenschapsbeleid over "de
problematiek van de autoverzekering" (nr. 3224)

Orateurs:

Annick Saudoyer, Fientje

Moerman, ministre de l'Economie, de
l'Energie, du Commerce extérieur et de la
Politique scientifique

Sprekers:

Annick Saudoyer, Fientje

Moerman, minister van Economie, Energie,
Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid

Question de Mme Colette Burgeon à la ministre
de l'Economie, de l'Energie, du Commerce
extérieur et de la Politique scientifique sur "les
sites de ventes électroniques" (n° 3190)

Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de
minister van Economie, Energie, Buitenlandse
Handel en Wetenschapsbeleid over "de sites voor
elektronische handel" (nr. 3190)

Orateurs:

Colette Burgeon, Fientje

Moerman, ministre de l'Economie, de
l'Energie, du Commerce extérieur et de la
Politique scientifique

Sprekers:

Colette

Burgeon, Fientje

Moerman, minister van Economie, Energie,
Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid

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COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE

LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE

L'EDUCATION, DES INSTITUTIONS

SCIENTIFIQUES ET

CULTURELLES NATIONALES, DES

CLASSES MOYENNES ET DE

L'AGRICULTURE

COMMISSIE VOOR HET

BEDRIJFSLEVEN, HET

WETENSCHAPSBELEID, HET
ONDERWIJS, DE NATIONALE

WETENSCHAPPELIJKE EN

CULTURELE INSTELLINGEN, DE

MIDDENSTAND EN DE

LANDBOUW

MERCREDI

JUILLET

2004

Matin

______

van

WOENSDAG

JULI

2004

Voormiddag

______

De vragen en interpellaties vangen aan om 10.55 uur.
Voorzitter: de heer Paul Tant.
Les questions et les interpellations commencent à 10.55 heures.
Président: M. Paul Tant

01 Questions jointes de Mme Anne Barzin à la ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce

extérieur et de la Politique scientifique sur "le contrat d'assurance automobile 29/29" (n° 3296 +
n° 3297)

01 Samengevoegde vragen van mevrouw Anne Barzin aan de minister van Economie, Energie,

Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "het autoverzekeringscontract 29/29" (nr. 3296 +
nr. 3297)

01.01 Anne Barzin (MR): Monsieur le président, mes deux

questions concernent le contrat d'assurance automobile 29/29.
J'aurais pu évidemment les regrouper dans la même question.

La première question concerne l'enquête d'Assuralia qui signalait que
pratiquement tous les assureurs étaient prêts à offrir des contrats
"jeunes" 29/29, et cela dans le cadre du "gentlemen's agreement"
conclu entre le secteur et vous, madame la ministre. Pour rappel, ce
contrat destiné aux jeunes conducteurs de moins de 26 ans permet
de souscrire une assurance auto à des conditions tarifaires plus
intéressantes que celles pratiquées actuellement par les assureurs,
en échange de l'engagement du jeune de ne pas prendre le volant
pendant la nuit, d'avoir une voiture de petite cylindrée, etc.

J'ai lu dans la presse que les débuts de cette assurance étaient assez
laborieux, contrairement à ce que nous souhaitions. Pourriez-vous
me dire, madame la ministre, ce qu'il en est réellement? Combien de
contrats de ce type ont-ils été enregistrés? A combien s'élève la
prime demandée en moyenne? Avez-vous reçu des plaintes contre
des assureurs ne proposant pas ce type d'assurances? Ne pensez-
vous pas que les obligations imposées au jeune sont trop lourdes
(voiture peu puissante, couvre-feu, etc.)? Ne pensez-vous pas que
ces conditions n'incitent pas à souscrire ces contrats?

Je comprends bien entendu que des garde-fous soient nécessaires

01.01 Anne Barzin (MR): Het

autoverzekeringscontract 29/29
voor jongeren, dat voordelige
tariefvoorwaarden biedt aan
jongeren die zich ertoe verbinden
veilig te rijden, lijkt maar niet van
de grond te komen.

Hoeveel contracten werden reeds
gesloten? Hoeveel kost de premie
gemiddeld? Werden er klachten
ingediend tegen verzekeraars die
dit contract niet willen aanbieden?

Moeten de jonge bestuurders zich
niet houden aan te strenge
voorwaarden (een wagen met een
kleine cilinderinhoud en het
verbod op bepaalde tijden te
rijden)? Een aantal van hen
werken of hebben reeds een
gezin. Zou men deze
voorwaarden niet aan de leeftijd
kunnen aanpassen?

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au début, mais nous pouvons peut-être imaginer qu'à vingt-trois ou
vingt-quatre ans, on est plus responsable qu'à dix-huit ans, et que si
un jeune n'a pas eu de problèmes de scolarité, sort de l'université à
vingt-deux ans et est intégré dans la vie professionnelle à vingt-
quatre ans, il semble inadéquat d'imposer une petite voiture et des
heures de couvre-feu à des personnes indépendantes et autonomes
financièrement, qui travaillent et ont peut-être déjà des enfants.

J'en arrive à ma dernière question. Seriez-vous d'accord de revoir
ces critères ou, du moins, de les assouplir en fonction de l'âge du
jeune?

01.02 Fientje Moerman, ministre: Monsieur le président, j'ai vu que

Mme Barzin s'est tenue au texte de sa deuxième question. Je vais
essayer de répondre à l'ensemble. Si j'oublie quelque chose, vous
me le signalerez mais je crois que la réponse est exhaustive.

D'abord, vous me demandez combien de contrats de ce type ont été
enregistrés. C'est un point que je souhaiterais encore une fois
expliquer. Ces conditions 29/29 ne constituent pas un contrat, mais
un cadre dans lequel les compagnies d'assurances définissent leur
propre police. Il n'y a donc pas, à proprement parler, de contrat
29/29. Par conséquent, je ne puis vous dire combien de contrats de
ce type existent, puisqu'il ne s'agit pas d'un contrat, et que chaque
compagnie d'assurances, dans ce cadre maximal, définit ses propres
conditions qui, au maximum, peuvent être aussi restrictives mais qui,
en général, diffèrent. Chaque compagnie a sa propre politique
commerciale.

En suite logique de la réponse à la première question, je ne dispose
pas de données qui permettraient de calculer la moyenne. Pour ce
faire, il faudrait obtenir les tarifs appliqués par chaque compagnie
d'assurances opérant en Belgique en matière de RC auto. Les tarifs
pratiqués par les différentes compagnies d'assurances ne sauraient
être uniformes puisque, d'une part, chaque compagnie d'assurances
détermine librement ses tarifs en fonction des critères, des
segmentations dont elle fait usage et, d'autre part, l'augmentation
appliquée aux jeunes conducteurs qui s'engagent à respecter ces
conditions est de 29% au maximum par rapport à la prime demandée
à un candidat assuré de 29 ans. Voilà ce que cela signifie. Chacun a
ses propres conditions et ses propres primes.

En d'autres termes, le taux de majoration peut varier de zéro à 29%,
selon ce que décide la compagnie d'assurances et ce taux est
pratiqué sur la prime que réclame cette compagnie d'assurances à
un candidat assuré de 29 ans, laquelle prime varie également d'une
compagnie à l'autre. Je ne peux donc pas répondre à cet égard
puisqu'il n'y a pas de contrat-type proprement dit.

En ce qui concerne les plaintes, je crois que ce gentlemen's
agreement dont les conditions 29/29 font partie a permis de régler en
grande partie le problème de l'accessibilité des jeunes à l'assurance
automobile à un prix abordable. Ma cellule stratégique n'a en tout
cas plus reçu de plaintes à ce sujet depuis le 1

mars 2004, date

d'entrée en vigueur de ce gentlemen's agreement. Il en est de même
au SPF Economie et, renseignements pris, je puis vous signaler que
l'ombudsman des assurances n'a pratiquement plus reçu de plaintes
de la part des jeunes. S'il y en a eu, c'était pour d'autres raisons. Je

01.02 Minister Fientje Moerman:

Het gaat niet om een contract,
maar om maximumvoorwaarden,
een "gentlemen's agreement" dat
werd afgesloten met de sector en
waarbinnen elke verzekerings-
maatschappij haar eigen verze-
keringspolissen opstelt. De
voorwaarden verschillen dus
naargelang van de maatschappij.
En een maatschappij is niet
verplicht zich aan die
voorwaarden te houden.

Op die manier is een gemiddeld
bedrag moeilijk te berekenen. De
basisvoorwaarde is dat de prijs-
verhoging van de verzekering
tussen 0 en 29 % schommelt.
Toch kan men stellen dat dit kader
het probleem van de toegankelijk-
heid van een autoverzekering
voor jongeren heeft opgelost. Het
bewijs daarvan is dat sinds maart
2004 zeer weinig klachten
geregistreerd werden.

De verplichtingen voor de jonge
bestuurders zijn gerechtvaardigd
gelet op het zeer hoog percentage
verkeersongevallen waar de
jongeren verantwoordelijk voor
waren, en dit voornamelijk tijdens
de weekends en vooral 's nachts.
Iedere maatschappij beslist echter
welke voorwaarden zij oplegt. De
jonge bestuurder

die geen

verbintenis wil aangaan op grond
van die voorwaarden kan een
andere verzekering aangaan.

De verplaatsing die met de
beroepsactiviteit verbonden is,
maakt deel uit van de
uitzonderingen bij het
vastgestelde kader.

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pourrais éventuellement vous donner plus détails dans le cadre d'une
question écrite.

Les obligations peuvent paraître lourdes mais sont justifiées au
regard des statistiques dont il ressort que le nombre d'accidents
provoqués par les jeunes est nettement plus élevé le week-end et les
veilles de week-end, et en particulier le soir et la nuit. Je le rappelle
encore une fois, il convient de savoir que chaque compagnie
d'assurances fixe librement les conditions qu'elle impose aux jeunes
pour bénéficier d'une police "Jeunes". Ces obligations peuvent donc
varier d'une compagnie à l'autre. Les compagnies peuvent moduler
ces conditions dites 29/29 en fonction de critères moins sévères
puisque cela constitue un cadre maximal. A cet égard, je signale que
certaines compagnies d'assurances ont développé leur propre police
"Jeunes" en lieu et place des conditions-types, ce qui répond à mon
objectif qui était de trouver une solution pour les jeunes.

Enfin, je tiens à rappeler que le jeune qui ne souhaite pas s'engager
à respecter les conditions supplémentaires peut toujours souscrire à
une police au tarif normal appliqué par la compagnie d'assurances
par rapport au risque réel que représente ce jeune conducteur.

Vous avez aussi parlé de personnes qui travaillent déjà et qui ont
une famille. Le trajet de nuit entre le domicile et le lieu de travail est
inclus parmi les exceptions. C'est couvert. Donc un jeune de 24 ans
travaillant en équipe est parfaitement capable de se rendre à son
travail de nuit à l'usine, tout en bénéficiant des conditions pour
jeunes.

Avec ces divers éléments, je crois avoir répondu à vos deux
questions.

01.03 Anne Barzin (MR): Monsieur le président, je remercie la

ministre pour sa réponse très complète.

J'avais une deuxième question sur le même contrat, relative à un
article paru dans "Test-Achats" qui trouvait ambigu le contrat 29/29
et qui estime qu'il comporte des mentions et des clauses illégales,
notamment en ce qui concerne les conditions, non précisées, dans
lesquelles le tarif spécial est rendu inapplicable. Il faut, en principe,
une aggravation sensible et durable du risque, ce qui n'est précisé
nulle part.

Test-Achats considère en outre que ce contrat est contraire au
contrat-type obligatoire auquel on ne peut déroger que dans un sens
favorable au consommateur. Ce contrat 29/29 impose une franchise,
ce que ne permet pas le contrat-type.

Madame la ministre, estimez-vous que ces accusations sont
fondées? Si oui, que comptez-vous faire pour remédier à ces
problèmes?

Je crois que votre réponse à ma première question répondait en fait
à cette question-ci.

01.03 Anne Barzin (MR): Test-

Aankoop zegt dat dit contract
illegale clausules zou bevatten en
strijdig zou zijn met het verplichte
standaardcontract, waarvan alleen
mag worden afgeweken als de
consument er baat bij heeft. Het
29/29-contract legt een eigen
risico op dat volgens het
standaardcontract niet is
toegestaan.

01.04 Fientje Moerman, ministre: Monsieur le président, chers

collègues, ainsi que je viens de le dire, comme le contrat 29/29
n'existe pas, les conditions de la formule dite 29/29 ne constituent

01.04 Minister Fientje Moerman:

Ik herinner eraan dat dit contract
niet bestaat, het is een kader dat

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pas un contrat. Donc cette formule ne peut être illégale, comme le
prétend Test-Achats.

Cette formule fait partie de ce qu'on appelle le gentlemen's
agreement convenu avec le secteur. Il ne s'agit pas d'une base
juridique qui a valeur de police.

Les restrictions qui, aux termes de l'accord, peuvent conditionner
l'obtention d'une police d'assurance automobile moins onéreuse -
comme je viens de l'expliquer: prime complémentaire d'un maximum
de 29% par rapport à un risque normal, soit un conducteur âgé d'au
moins 29 ans - ne constituent qu'un cadre maximal dans lequel
chaque compagnie d'assurances peut puiser. Chaque compagnie
décide elle-même d'intégrer ou non une ou plusieurs de ces
conditions restrictives dans ces polices "jeunes".

Certaines compagnies n'imposent d'ailleurs aucune restriction à
condition que le jeune soit déclaré en tant que conducteur principal
du véhicule assuré.

La légalité des polices pour jeunes peut donc être uniquement
évaluée sur la base de la police concrète proposée par chaque
compagnie d'assurances. Rien n'interdit à une compagnie de
n'accorder des tarifs avantageux que si le jeune conducteur s'engage
de son plein gré à respecter certaines conditions, à l'instar de celles
énoncées dans le gentlemen's agreement par exemple. Mais en
aucun cas, la couverture prévue dans ce que l'on appelle le contrat-
type, c'est-à-dire les conditions de couverture minimales imposées à
chaque assureur automobile, n'est remise en question.

Le respect ou non des conditions ou limitations éventuellement
convenues entre le jeune et son assureur n'affecte nullement
l'obligation d'indemnisation dans le chef de la compagnie
d'assurances à l'égard des victimes. Si une franchise est prévue,
celle-ci n'est pas opposable à la victime. La franchise n'affecte donc
pas la couverture ou garantie d'assurance. Si la compagnie
d'assurances prévoit une sanction en cas de non-respect de
l'engagement par le jeune assuré, celle-ci doit évidemment être
conforme à la législation en matière d'assurances automobiles et au
contrat-type dont je viens de vous expliquer qu'il constitue les
conditions de couverture minimales imposées à chaque assureur
automobile.

L'une des possibilités est le droit de recouvrement à l'égard du jeune
conducteur qui transporte plus de deux passagers pour autant, bien
entendu, que cette condition restrictive figure dans la police. Un
recours est impossible en dehors des cas prévus par la loi et par le
contrat-type. Le jeune qui enfreint les conditions qu'il s'est engagé à
respecter pourrait aussi être sanctionné par la perte du tarif
avantageux, ce dont il a pris connaissance en contractant
l'engagement. De même, cette sanction n'affecte pas la couverture.
Les éventuelles victimes de l'accident occasionné par le jeune en
question seront indemnisées.

Enfin, puisque la concurrence joue pleinement entre les compagnies,
qui continuent, je le répète, à fixer elles-mêmes les conditions
relatives aux primes et à la couverture, le "29/29" est tout à fait
conforme au droit belge et européen de la concurrence.

door een "gentlemen's agreement"
wordt aangereikt. Er bestaat geen
enkel verbod op voordelige
tarieven. De voorwaarden voor
minimale dekking staan niet op
losse schroeven. De
schadeloosstelling van de
slachtoffers komt niet in het
gedrang.

Indien in een sanctie is voorzien,
dient deze in overeenstemming te
zijn met de wetgeving inzake de
autoverzekering. Indien men een
recht tot terugvordering wil laten
gelden ten aanzien van een
jongere die meer dan twee
inzittenden vervoert, dient deze
voorwaarde in de polis te zijn
vermeld.

Het kader van het contract 29/29
stemt overeen met het Belgische
en Europese mededingingsrecht.

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Bref, la crainte exprimée par Test-Achats n'est pas fondée.

01.05 Anne Barzin (MR): Monsieur le président, je remercie Mme la

ministre pour sa réponse.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

Le président: Madame Saudoyer, nous avons un petit problème. En
effet, votre question était jointe à celles de Mme Barzin, qui vient de
poser ses questions. Je vous fais donc la suggestion suivante: vous
posez votre question. La ministre jugera si elle y a déjà répondu;
auquel cas elle vous renverra à la réponse qui vient d'être formulée.

voorzitter: Mevrouw

Saudoyer, vermits de minister de
vragen van mevrouw Barzin over
hetzelfde onderwerp reeds heeft
beantwoord, stel ik voor dat u uw
vraag stelt. De minister kan
desgevallend nog andere
elementen van antwoord
aandragen.

02 Question de Mme Annick Saudoyer à la ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce

extérieur et de la Politique scientifique sur "la problématique des assurances automobiles"
(n° 3224)

02 Vraag van mevrouw Annick Saudoyer aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse

Handel en Wetenschapsbeleid over "de problematiek van de autoverzekering" (nr. 3224)

02.01 Annick Saudoyer (PS): Monsieur le président, madame la

ministre, la problématique de l'assurance automobile a refait surface
dans les médias. En effet, certains souhaiteraient que la Belgique
adopte un système de vignettes autocollantes à apposer sur le pare-
brise de la voiture afin de prouver que celle-ci est bien en ordre
d'assurance.

Ces différentes propositions relèvent sans aucun doute de la volonté
de pouvoir vérifier facilement que chaque voiture est bel et bien
assurée. Néanmoins, elles ne s'attaquent pas, à mes yeux, au
problème fondamental de l'assurance auto, plus précisément au
problème de l'accès de tous à l'assurance auto.

L'assurance auto, qui est une assurance obligatoire, est devenue
pour certaines catégories de conducteurs un service très très cher,
hors prix pour les plus fragiles d'entre eux. En cause, la très forte
segmentation de ce service pratiquée par les compagnies
d'assurances.

Cette segmentation se traduit par des primes particulièrement
élevées pour les conducteurs considérés à risque par les compagnies
d'assurances. Deux groupes sont directement ciblés (les jeunes
conducteurs et les personnes âgées) sans distinction opérée après
examen de chaque dossier, sans savoir, par exemple, si le
demandeur est un mauvais conducteur. Si vous êtes jeune ou vieux,
vous êtes d'office à risque et l'on vous propose des contrats avec des
primes très élevées. Cette stratégie, qui fait porter à l'intérieur d'un
seul groupe défini les risques, permet de proposer aux autres
groupes, considérés comme moins à risque, des contrats plus
compétitifs.

Le montant très élevé des primes d'assurance auto proposé aux

02.01 Annick Saudoyer (PS): Er

was sprake van de invoering van
een zelfklevend vignet voor
voertuigen als bewijs dat ze in
orde zijn met de verzekering.
Daarmee is het probleem van de
te beperkte toegankelijkheid van
de autoverzekering, met name
voor jongeren en bejaarden,
echter nog niet opgelost.

Om deze doelgroepen te helpen
werd het tariferingsbureau
opgericht. Nadien opteerde u voor
een meer structurele aanpak door
het gentlemen's agreement over
het contract 29/29 te steunen.

Heeft dit contract succes? Wat is
het gemiddelde premiebedrag?
Volstaat het om de prijs voor de
jonge bestuurders betaalbaar te
houden? Ontving het tariferings-
bureau vragen van jongeren die
niet aan de contractvoorwaarden
kunnen voldoen? Werd dit
contract door uw diensten
geëvalueerd?

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jeunes avait d'ailleurs interpellé l'ensemble de la classe politique tant
les risques de non-assurance étaient réels. Lors de la précédente
législature, un bureau de tarification avait été mis sur pied pour aider
les personnes, qui ne trouvaient pas facilement à s'assurer, à
finalement pouvoir trouver une compagnie d'assurances.

Au-delà du travail de ce bureau, destiné à rencontrer des cas
individuels, beaucoup de voix se sont élevées pour adopter une
approche structurelle qui évite cette segmentation très défavorable
aux jeunes.

Vous êtes vous-même intervenue dans le débat puisque vous avez
encouragé le secteur à adopter ce que l'on appelle un gentlemen's
agreement pour le cas spécifique des jeunes conducteurs. Le secteur
a donc adopté le contrat 29/29.

Madame la ministre, le contrat 29/29 rencontre-t-il un réel succès?
Combien de contrats ont-ils déjà été négociés? Quel est le montant
moyen des primes demandées pour une voiture moyenne?

Le bureau de tarification s'est-il vu saisi de demandes de jeunes qui
ne savent pas payer les termes du contrat 29/29?

Vos services ont-ils déjà procédé à une évaluation de ce type de
contrat?

Enfin, ce contrat est-il suffisant pour garantir un prix accessible pour
l'assurance auto des jeunes conducteurs?

02.02 Fientje Moerman, ministre: Monsieur le président, madame

Saudoyer, je crois que j'ai répondu à la première, la deuxième et la
troisième question car je viens de préciser qu'il n'y a pas de contrat
29/29, qu'il y a un cadre maximal contenu dans un gentlemen's
agreement à l'intérieur duquel chaque compagnie d'assurances fixe
sa propre police. C'est cela qu'il faut juger et pas le cadre maximal
que l'on doit en tout cas respecter. Mais il n'y a pas de contrat de ce
type proprement dit. Une compagnie peut reprendre toutes les
conditions, mais il y en a qui n'en reprennent même pas. Donc, cela
varie. Mais j'ai expliqué tout cela dans ma réponse à Mme Barzin.

Les nouveaux éléments dans votre question ont trait à la saisine du
bureau de tarification par les jeunes. Selon mes informations, le
bureau de tarification, qui est opérationnel depuis le 1

novembre,

n'est pas saisi de demandes de jeunes qui ne sauraient accepter les
termes maxima d'un type de police d'assurance jeunes 29/29. Les
jeunes de 18 à 25 ans ne représentent que 18% des demandes
adressées au bureau. Les jeunes qui s'adressent au bureau de
tarification semblent être les "vrais mauvais risques". Comme l'on dit
en flamand, je n'ai pas l'équivalent français, les "brokkenmakers"
ceux qui causent des dégâts, c'est peut-être cela? Ou des jeunes
dont le dossier comporte au moins une circonstance aggravante
comme l'alcoolisme, le délit de fuite, l'excès de vitesse, la fraude ou
la tentative de fraude à l'assurance. Et, enfin, une toute petite
proportion de jeunes qui ont acquis une voiture de sport ou un
puissant véhicule 4x4. Mais j'estime que si on sait s'acheter un 4x4
ou une voiture sport, on sait se payer une assurance à la prime
normale. De toute façon, il y a des suppléments pour les voitures
sport pour tout le monde. Vu le nombre de compagnies qui ont lancé

02.02 Minister Fientje Moerman:

Ik heb dat allemaal aan mevrouw
Barzin uitgelegd. Het maximum-
kader moet worden geëerbiedigd.

Jongeren die zich wenden tot het
tariferingsbureau, dat sinds
november operationeel is, doen
dit niet omdat ze de maximum-
voorwaarden van de 29/29-
contracten niet aanvaarden.

De jongeren van 18 tot 25 jaar
vertegenwoordigen slechts 18%
van de aanvragen die het bureau
ontvangt. De jongeren die zich tot
het tariferingsbureau wenden
behoren blijkbaar tot de categorie
`zware risico's', het zijn de
zogeheten brokkenmakers. Ofwel
betreft het jongeren die een
wagen met een krachtige motor
hebben gekocht, maar voor
sportwagens bestaan aanvullende
voorwaarden die voor iedereen
gelden.

Blijkbaar hebben de contracten
voor jongeren waarin in het kader

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E ZITTINGSPERIODE

une police "jeunes", il semble logique que peu de jeunes aient encore
à s'adresser au bureau de tarification.

Vous me demandez une évaluation de la solution 29/29. Je crois
pouvoir dire que les contrats "jeunes" qui ont été lancés sur le
marché à la suite du gentlemen's agreement du 18 décembre 2003
ont permis de régler en grande partie le problème d'accessibilité des
jeunes à l'assurance auto à un prix abordable.

Comme je l'ai expliqué à Mme Barzin, je n'ai en tout cas plus reçu de
plaintes à ce sujet depuis le 1

mars 2004.

Il en est de même au SPF Economie. Renseignements pris, je peux
vous signaler que l'ombudsman des assurances n'a, de son côté,
pratiquement plus reçu de plaintes de la part des jeunes. Sur ce
point, je peux vous spécifier les chiffres. Entre le 1

mars 2004 et le

31 mai 2004, 9 plaintes ont été déposées, dont 7 avaient trait à
d'autres facteurs d'appréciation du risque que l'âge, tels que la
fréquence d'accidents, le non-paiement de la prime ou la puissance
du véhicule. L'ombudsman nous a confirmé que les appels
téléphoniques relatifs à la problématique des jeunes ont également
pratiquement disparus.

En conclusion, le problème des jeunes semble donc être réglé, du
moins provisoirement. Mais, afin d'assurer la pérennité de la solution
trouvée, il faudrait encore régler le problème de la solidarité entre
assureurs. Il faut absolument éviter que certains assureurs ne jouent
pas le jeu et se désolidarisent en refusant systématiquement d'offrir
des polices auto aux jeunes. C'est ce qu'on appelle en anglais le
"cherry picking": on prend les parties du marché qui sont les plus
intéressantes. Cela mettrait en péril l'équilibre de la solution dégagée
puisqu'à ce moment, le risque "jeune" se concentrerait dans le chef
d'un nombre restreint de compagnies d'assurances. Les textes pour
régler cette problématique sont maintenant en négociation.

van het `gentlemen's agreement'
werd voorzien, het probleem van
het afsluiten van betaalbare
contracten door jongeren groten-
deels opgelost.

Tussen maart en mei 2004
werden negen klachten
geregistreerd, waarvan zeven op
andere factoren dan de leeftijd
betrekking hadden.

Om de duurzaamheid van deze
oplossing te waarborgen, moet
echter nog de kwestie van de
solidariteit tussen de verzekeraars
geregeld worden. De risico's
moeten over alle verzekeraars
worden gespreid.

02.03 Annick Saudoyer (PS): Monsieur le président, je remercie la

ministre pour sa réponse et serai attentive à la réponse donné à Mme
Barzin.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Colette Burgeon à la ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce

extérieur et de la Politique scientifique sur "les sites de ventes électroniques" (n° 3190)

03 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse

Handel en Wetenschapsbeleid over "de sites voor elektronische handel" (nr. 3190)

03.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, madame la

ministre, le 22 mai 2000, le tribunal de grande instance de Paris a
ordonné à la société américaine Yahoo, qui exploite le site
d'enchères du portail www.yahoo.com, de prendre des mesures de
nature à dissuader et à rendre impossibles une consultation du
service de vente aux enchères d'objets nazis et tout autre site ou
service qui constitue une apologie du nazisme et une contestation
des camps nazis.

Déjà en décembre 1999, un rein humain avait été mis en vente sur

03.01 Colette Burgeon (PS):

Kan de exploitant van een
veilingsite op het internet
aansprakelijk gehouden worden
voor de mogelijk illegale inhoud
van pagina's op zijn site?

De verkoop via een site zou als
een overeenkomst op afstand
omschreven kunnen worden.

14/07/2004

CRIV 51

COM 332

CHAMBRE

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eBay. De manière générale, se pose la question de la responsabilité
de nature éditoriale de l'exploitant du site d'enchères. Peut-il être
tenu responsable du contenu, éventuellement illégal, des pages du
site, donc des objets proposés par les vendeurs?

La vente intervenue via un site pourrait, le cas échéant, être qualifiée
de contrat à distance au sens de la loi du 14 juillet 1991, dès lors
qu'elle mettrait en scène un vendeur professionnel et un acheteur
consommateur. Dans ce cas, de nombreuses obligations, notamment
en matière d'information et de droit de rétractation, doivent être
respectées.

Madame la ministre, quelles mesures avez-vous déjà prises pour que
ces obligations soient effectivement respectées? A l'instar de la
France qui a adopté une loi sur les ventes aux enchères, notamment
électroniques (loi du 10 juillet 2000), ne conviendrait-il pas de
légiférer en cette matière?

Je vous remercie pour les réponses que vous voudrez bien me
donner.

Welke maatregelen heeft u
getroffen opdat de verplichtingen
inzake informatie en herroeping
zoals bepaald in de wet van 14 juli
1991 betreffende de handels-
praktijken en de voorlichting en
bescherming van de consument
zouden worden nageleefd? Moet
er ter zake geen wetgevend
initiatief genomen worden?

03.02 Fientje Moerman, ministre: Madame Burgeon, en ce qui

concerne le cas d'un titulaire d'un site web qui propose un service de
petites annonces en ligne, il endosse une double casquette au sens
de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société
de l'information. D'une part, il est destinataire du service
d'hébergement fourni par l'intermédiaire qui accueille son site et,
d'autre part, prestataire de son propre site de petites annonces. Ce
titulaire ne peut pas bénéficier des exonérations de responsabilité
prévues pour les prestataires intermédiaires. Il peut donc être tenu
responsable du contenu, éventuellement illégal, des pages du site.

Par ailleurs, une vente sur internet conclue entre un vendeur et un
consommateur est effectivement qualifiée de contrat à distance au
sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur
l'information et la protection des consommateurs.

En ce qui concerne l'interprétation de cette loi dans le cadre de la
vente aux enchères électronique, je vous renvoie à ma collègue en
charge de la protection de la consommation. En effet, cette loi du
14 juillet relève exclusivement de ses compétences.

03.02 Minister Fientje Moerman:

Volgens de wetten van 11 maart
2003 betreffende bepaalde
juridische aspecten van de
diensten van de informatie-
maatschappij is de eigenaar van
een internetsite met advertenties
tegelijk afnemer van de dienst van
opslag en verlener van de
diensten die op zijn site worden
aangeboden. Hij is niet vrijgesteld
van de aansprakelijkheid die geldt
voor de dienstverlener die als
tussenpersoon optreedt en kan
aansprakelijk gesteld worden voor
de inhoud van zijn illegale
pagina's.

Luidens de wet van 14 juli 1991
wordt de verkoop via internet als
een overeenkomst op afstand
beschouwd. Deze wet valt
uitsluitend onder de bevoegdheid
van de minister van
Consumentenzaken.

03.03 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, madame la

ministre, je vous remercie. Je poserai donc ma question à votre
collègue. Mille excuses de vous avoir dérangée pour cela.

L'incident est clos.
Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 11.18 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.18 uur.